L’assurance vie comme instrument de crédit et l’optimisation de l’opération d’épargne

 

Introduction

 

Généralités sur les opérations de financement

Définition de l’assurance vie et les différents types d’assurance vie

Fonctions de l’assurance vie: placement épargne, transmission et garantie.

L’assurance vie prise comme garantie

Problématique : Le contrat d’assurance vie épargne (mis en garantie) est-il un bon outil de gestion de patrimoine (clientèle visée haute gamme) ? Comment optimiser la gestion du contrat (renonciation, arbitrage, rachat partiel) lorsqu’un contrat est nanti ou délégué ?

Annonce du plan :

1) contexte des opérations patrimoniales

2) rôle de l’assureur dans le maintien de la fonction de placement d’un contrat mis en garantie

3) solutions d’amélioration

 

Partie 1: Contexte des opérations patrimoniales

 

Population cible : clientèle haute gamme (lesquels?)

Les opérations de financement existantes :

Immobilier locatif

Prêt amortissable in fine

Loi Scellier (revenu foncier, LMP, LMNP et BIC)

Autre opération de financement pouvant être mise en œuvre : l’assurance vie mis en garantie

 

Partie 2 : Rôles du (bancassureur) assureur pour maintenir la fonction de placement d’un contrat mis en garantie

 

Techniques juridiques permettant de donner un placement en garantie d’un prêt et leurs mises en œuvre: nantissement ou délégation de créance

Intérêts à mettre en garantie un contrat d’assurance vie

Mise en place de la garantie

Avantages, inconvénients et limites de la garantie (rachats limités, acceptation du bénéficiaire du contrat, autorisation des arbitrages

 

Partie 3 : Les solutions d’amélioration

Prêts : types de prêts, conditions de contraction, avantages pouvant être obtenus

Gestion : les différentes options de gestion (rééquilibrage automatique, dynamisation des plus values du fonds en euros, investissement progressif, sécurisation des plus values, sécurisation progressive de l’épargne), avantages pouvant être obtenus

 

 

Conclusion

Bibliographie

 

 

 

INTRODUCTION

 

Dans le contexte économique actuel, la difficulté de se procurer les liquidités nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’investissement ou encore à la survie de son outil de travail est telle qu’il est nécessaire de disposer de moyens simples et peu couteux pour obtenir un crédit. Ainsi différentes opérations de financement qui consistent en une technique de crédit accordée par un établissement de crédit à une personne morale ou à une personne physique ont été mises en œuvre et l’assurance vie en fait partie.

Par définition, l’assurance-vie est «une assurance de personnes qui a pour objet de garantir le versement d’une certaine somme d’argent (capital ou rente) lorsque survient un événement lié à la personne assurée : son décès, un accident, une maladie… » En fonction du choix de la personne assurée, trois types d’assurance vie peuvent être contractés : (1) l’assurance en cas de décès qui est un capital versé à des tiers désignés (concubin, enfants…) si le contractant décède avant la date indiquée dans le contrat (assurance temporaire décès). Dans le cas contraire, le capital n’est pas versé et les primes ne sont remboursées que si une « contre-assurance » a été souscrite. Si aucune date n’est fixée (assurance vie entière), le capital sera versé au décès de l’assuré, (2) l’assurance en cas de vie qui consiste à verser à l’assuré s’il est encore en vie à une date ou échéance fixée (retraite notamment), un capital ou une rente viagère. Si l’assuré est décédé à la date d’échéance du contrat, l’assureur peut conserver les primes versées sans avoir à verser le capital et (3) l’assurance «mixte» qui combine les deux formes d’assurance précédemment citées. Le capital peut être versé, soit au décès de l’assuré si ce décès intervient avant une date déterminée, soit après une échéance fixée si l’assuré est encore en vie à cette date, sous forme de capital ou de rente.

Toutefois, en raison des avantages fiscaux qui lui sont associés, l’assurance vie fait de plus en plus l’objet de produit d’épargne, d’épargne retraite, adopté par un nombre important de personnes et qui ne dépend plus de sa fonction d’origine. Elle est même considérée comme un placement pouvant servir de garantie à des opérations financières. En effet, elle peut être apportée en garantie pour sécuriser l’opération, le prêteur s’assurant ainsi qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, c’est-à-dire de non-remboursement du prêt, il sera remboursé grâce à la valeur de ce placement.

Mais le contrat d’assurance vie mis en garantie représente-t-il un bon outil de gestion de patrimoine et l’optimisation de la gestion du contrat nanti ou délégué est-elle possible? Après cette brève introduction, la première partie de ce travail sera consacrée au contexte des opérations patrimoniales notamment les opérations de financement existantes. Dans la seconde partie, nous aborderons le rôle de l’assureur dans le maintien de la fonction de placement mis en garantie et en dernière partie nous allons voir les solutions apportées pour l’améliorer.

 

 

 

Partie 1: Contexte des opérations patrimoniales

Après la crise financière mondiale de 2009, l’optimisation de son patrimoine est devenue une question essentielle et dans ce cadre, les paramètres à prendre en considération sont divers : la composition de son patrimoine (immeuble, appartement,…), la situation fiscale, le besoin de disponibilités pour financer un projet ou encore pour remettre à flot son entreprise. En fonction des besoins de chacun, le patrimoine est géré par les établissements financiers qui mettent en œuvre ou proposent plusieurs types d’opération de financement. On peut ainsi citer l’investissement dans l’immobilier locatif, la contraction d’un prêt amortissable in fine ou encore l’investissement dans des biens immobiliers soumis à la loi Scellier.

Il faut souligner que ces opérations intéressent et visent une clientèle haut de gamme qui a besoin d’argent ou qui veut assurer une retraite. Ils s’agissent de chefs d’entreprise, de cadres supérieurs, de cadres, de commerçants. Ces personnes sont à la retraite ou non.

 

1. Immobilier locatif

La première opération de financement pouvant être mise en œuvre consiste à investir dans l’immobilier locatif. Il s’agit d’un bien qui est mis en location. Il peut procurer des revenus complémentaires et constituer un patrimoine immobilier. En effet, l’investissement locatif consiste à acheter un bien immobilier pour le mettre en location. En plaçant une nouvelle résidence sur le marché locatif, l’acheteur peut gagner en contrepartie un avantage fiscal en plus des revenus perçus sur le loyer.

Cet investissement a l’avantage d’être très disponible. Il peut, en effet, être mobilisé à long terme et son temps de revente est variable en fonction du choix du propriétaire. Par ailleurs, l’immobilier locatif a un caractère aléatoire de la plus value en cas de revente et en termes de fiscalité, les revenus fonciers sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (déclaration spécifique) ou impôt sur la plus-value en cas de vente 15 ans.

Toutefois, la rentabilité d’un placement immobilier dépend de variables complexes et en temps de crise, les revenus locatifs ne sont pas sûrs. D’abord, la valorisation du bien est aléatoire sur le moyen terme avec un risque inhérent à l’achat en lui-même : la qualité de l’emplacement où l’immeuble est par exemple loin des stations de transport en commun, loin des zones de commerce, proche des terrains d’aviation… et la qualité de l’immeuble (immeuble vieillissant, …).

 

La location constitue également un risque pour le placement dans la mesure où les loyers peuvent être impayés, où il y a carence de locataires, où les lieux sont dégradés et des frais de remise en état sont nécessaires. En plus, depuis 2011, il semble que les avantages fiscaux semblent être réduits de plus en plus.[1]

 

Aujourd’hui, il y a de nombreux moyens pour faciliter ces opérations et profiter de manière optimale des revenus provenant de cet investissement. Seulement avant de ce lancer dans ce genre de projet, il faut bien l’analyser. En effet, la situation peut n’est pas la même si  la personne désire recevoir immédiatement des revenus pour financer une partie de son acquisition, dans d’autres cas, certains veulent acquérir le bien immobilier pour que cela lui rapporte de l’argent dans plusieurs années.[2]

 

 

2. Prêt amortissable in fine

Après l’immobilier locatif, la seconde opération de financement qui peut être réalisée consiste à contracter un prêt amortissable in fine. A la différence d’un prêt amortissable classique où l’emprunteur rembourse en plus des intérêts une partie du capital à chaque mensualité, dans le prêt in fine l’emprunteur ne rembourse le capital qu’à la fin, en une seule fois et les mensualités ne comprennent que des intérêts, calculés sur toute la durée sur la totalité du capital emprunté. En conséquence, le coût d’un prêt in fine est plus élevé qu’un prêt classique.[3]

 

Grâce à ces deux graphiques suivantes, nous pouvons illustrer cette grande différence au niveau du coût du prêt :

 

Figure 1 : Cas d’un prêt amortissable classique pour un emprunt de 150.000 € pendant 10 ans et avec un taux fixe de 5%. (Source : www.sicavonline.fr)

Dans ce premier cas, le montant total des intérêts jusqu’à la dixième année est de 49.837 €

 

 

 

Figure 2 : Cas d’un prêt amortissable in fine pour un emprunt de 150.000 € pendant 10 ans et avec un taux fixe de 5%. (Source : www.sicavonline.fr)

Dans ce deuxième cas, le montant total des intérêts à la dixième année est de 90.000 €

 

 

Néanmoins, associé à un investissement locatif, la balance est renversée et le prêt in fine devient plus avantageux. Dans ce cas, les intérêts d’emprunt font partie des charges déductibles des revenus fonciers. Il peut arriver que ces intérêts puissent compenser les recettes du loyer et ainsi, les autres charges peuvent générer un déficit foncier imputable sur le revenu global.

 

Par ailleurs, si les mensualités dans le cadre d’un prêt in fine sont beaucoup plus faibles, la mise de côté de la somme exigée à l’échéance est importante en épargnant en parallèle le remboursement des intérêts. L’épargne est alors réalisée dans le cadre d’un contrat d’assurance vie nanti au profit du prêteur. Le seul inconvénient de cette pratique est le coût élevé de taux d’intérêt, souvent plus élevés comparés aux autres emprunts immobiliers.[4]

 

 

3. Loi Scellier

Une autre option peut également s’offrir à la clientèle dans la gestion de son patrimoine en le faisant profiter de la mise en place de la loi Scellier. Il s’agit d’un dispositif de défiscalisation. Ce système propose une réduction d’impôts qui s’applique aux logements loués, situés dans des communes se trouvant dans des zones géographiques se caractérisant par un besoin réel de logements. Ces zones ont été classées par un arrêté ministériel (ministère chargé du budget et du logement) du 30 décembre 2008.

 

La réduction d’impôt est répartie sur 9 ans pour des logements acquis entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Ces logements sont neufs, venant d’être construits ou anciens, en réhabilitation.

 

Dans la loi Scellier, on distingue deux types de statuts fiscaux : le Loueur Meublé Professionnel (LMP) et le Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP). Ils constituent l’investissement immobilier idéal car ils consistent à acquérir un bien immobilier, à le meubler et à le louer ainsi.

 

Le premier statut fiscal, le LMP s’adresse à toute personne ayant déjà fait un premier investissement de ce type et désirant le compléter par un second. Il s’adresse également aux personnes ayant les capacités financières d’en faire un dans l’immédiat. L’autre statut, le LMNP, quant à lui, s’adresse à toute personne n’ayant pas encore fait un tel investissement et désirant préparer, sur le long terme (15 ans minimum, sauf exception), un complément de retraite.[5]

 

Les avantages qu’on peut tirer du LMP-LMNP viennent du régime fiscal applicable car la location meublée est considérée comme étant une activité commerciale. De ce fait, le LMP et le LMNP ressortent aux BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux. Les BIC permettent au LMP et au LMNP d’amortir le montant de leur acquisition c’est-à-dire de déduire chaque année, des recettes (les loyers), une partie de la valeur des biens acquis. Par ailleurs, le contribuable peut bénéficier des avantages du micro BIC dans le cadre duquel on bénéficie d’un abattement forfaitaire de 50 %. D’autre part, ces statuts fiscaux permettent de constituer un complément de retraite faiblement fiscalisé grâce au report d’amortissement. Ces statuts fiscaux avantagent également la retraite car ils permettent la constitution d’un complément de retraite faiblement fiscalisé grâce au report d’amortissement.

 

D’autre part, un bien acheté en loi Scellier et qui est ensuite loué génère des loyers appelés revenus fonciers sur lesquels des impôts devraient être payés. Une diminution d’un certain nombre de charges peut cependant être envisageable notamment les charges locatives. Ces charges sont, soit soumises à la « loi Scellier Social » qui permet d’avoir une déduction forfaitaire de 30% du montant des loyers, soit soumises à la « loi Scellier » permettant une déduction des charges réelles telles que la taxe foncière; les dépenses de réparation et d’entretien; les primes d’assurance; les frais de rémunération des concierges, honoraires, commissions; les frais de procédure et les autres frais de gestion sont déductibles pour un montant forfaitaire pour chaque local.

 

Cependant, l’application de la loi Scellier est limitée par des conditions liées à la location et au logement. Pour bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, d’une part le contribuable doit s’engager à louer le logement nu, pendant une durée minimale de 9 ans, à titre d’habitation principale, pour un loyer n’excédant pas les plafonds de loyers fixés; et d’autre part, le locataire d’un bien immobilier ne peut être un membre du foyer fiscal. En outre, l’immeuble ou les travaux de transformation doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande du permis de construire ou de celle de l’acquisition du local destiné à être transformé.

 

4. L’assurance-vie mise en garantie

La dernière forme de financement proposée par les établissements réside dans la mise en garantie de l’assurance vie. En effet, cette manière de faire permet de créer un capital qui, année après année, des intérêts définitivement acquis et de bénéficier de revenus complémentaires réguliers.

 

Les atouts apportés par le contrat assurance vie ne sont pas négligeables. Sa distribution est très répandue. La souscription d’un contrat d’assurance vie se fait dans une compagnie d’assurances ou mutuelle qui distribuent leurs contrats notamment via des conseillers en gestion de patrimoine. L’assurance vie offre un placement souple et solide car il est possible de récupérer son épargne à tout moment sauf en cas de retraits prématurés qui risquent de faire durcir la fiscalité et les pénalités. Elle offre également des choix financiers multiples : les supports en euros et les autres supports financiers. Pour les premiers, l’assureur garantit le capital investi et les intérêts qui en découlent. Le capital augmente chaque année, en fonction des intérêts obtenus. Pour les seconds qui sont des contrats multisupports proposant des supports dits en « unités de compte », le souscripteur effectue des placements en bourse tout en profitant de la fiscalité de l’assurance vie. Il peut investir et changer d’avis en transférant son épargne d’un fond à l’autre.

 

Par ailleurs, le contrat assurance vie offre des avantages fiscaux non négligeables. En effet, on peut avoir une non-imposition, sous certaines conditions, des plus values au terme du contrat. Une règle qui s’applique aux retraits qui ont lieu quand le contrat a plus de 8 ans. L’assurance vie a aussi l’avantage d’^être transmis à un bénéficiaire désigné (conjoint, enfant,…), un capital qui n’est pas soumis aux droits de succession si l’assuré vient à mourir.

 

 

Partie 2 : Rôles du bancassureur ou de l’assureur pour maintenir la fonction de placement d’un contrat mis en garantie

Etant donné tous les avantages qu’on peut en tirer d’un contrat assurance vie par rapport aux autres opérations de financement existantes, nous allons voir une autre façon de gérer son patrimoine et les fonctions de l’assureur pour maintenir un contrat mis en garantie dans la fonction de placement. Pour ce faire, l’assureur peut proposer deux options à un souscripteur d’assurance vie : le nantissement et la délégation de créance.

• Le nantissement

Le nantissement a pour principe de donner en garantie d’un prêt la police d’assurance, une possibilité du code des assurances (article L312-10). Elle est donnée soit par avenant, soit par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du Code civil. Grâce à cela, le créancier peut couvrir son risque de non remboursement des capitaux empruntés.

Ainsi, un contrat est établi entre la personne et l’établissement bancaire, il indiquera une somme qui sera au moins équivalente à la valeur de l’emprunt immobilier et cette somme sera bloquée toute la durée du prêt.

Le principal avantage du nantissement est que l’emprunteur reste propriétaire de ses placements. Cependant, il ne peut plus en disposer tant que le crédit octroyé n’est pas complètement remboursé. En outre, l’autre avantage est que le placement peut être exonéré d’impôt.

• La délégation de créance

Quant à la délégation de créance, c’est « une technique de mise en garantie du contrat par avenant ». Elle consiste en une opération juridique engageant le souscripteur du contrat et également emprunteur et le prêteur.

Dans la pratique, les établissements financiers préfèrent la délégation de créance au nantissement. La première ne nécessite juridiquement que la rédaction d’un avenant au placement donné en garantie, contrairement au second qui suppose le recours à un huissier, entrainant ainsi des frais et des délais supplémentaires. Mais dans les deux cas, le contrat écrit rapporte le contexte de l’affaire : – le débiteur propose à son créancier un «bien» en garantie du paiement de sa dette, – les différentes clauses notamment celles qui restreignent la disponibilité de l’épargne sur le contrat nanti ou délégué.

La délégation de créance peut apporter plusieurs avantages : – d’abord, il n’y a pas de retrait à faire sur l’assurance vie, dans ce cas l’épargner continue à produire des intérêts indépendamment du prêt accordé ; – ensuite, le coût de la garantie est généralement moins élevé que le coût d’une hypothèque ; – et enfin, cela permet d’éviter le coût d’une assurance-décès, en effet au cas où il y a décès avant même que le prêt soit remboursé, la capital du contrat d’assurance-vie servira à payer le solde non remboursé[6].

 

 

1. Mise en place de la garantie

Les procédés mis en œuvre dans la mise en garantie d’une assurance vie diffèrent d’un établissement à un autre. En général, le montant du prêt accordé dépend de la valeur du contrat, de la sureté du placement et de son allocation d’actif.

Quand il accorde un crédit, le prêteur a besoin de garantie quant au remboursement de la somme prêtée notamment en cas de changement de situation de l’emprunteur. Le prêteur observe le risque lié au prêt selon la situation précise de l’emprunteur au moment de la demande (le salaire, le revenu ou encore les autres crédits). Plus la durée de crédit est important, plus le risque de changement de situation augmente et donc le risque de défaut.

Quand le contrat est en euros, l’emprunteur obtient une somme correspondant à la totalité de la valeur du contrat. Si, au contraire, le contrat est investi dans sa totalité sur des unités de compte, la banque ne prêtera en général pas plus de 60 % de sa valeur. Le souscripteur est tenu de payer les intérêts à des dates précises et l’assureur doit être remboursé avant l’échéance du contrat.

Dans des cas spécifiques comme le cas d’un divorce et de la mise en place d’une rente compensatoire, le contrat d’assurance vie peut être pris comme garantie de paiement. Ainsi, la personne qui doit la recevoir met en place une garantie si elle pense que le risque de défaut de paiement est élevé. Il serait donc plus sage pour le payeur de la rente de souscrire un contrat d’assurance vie qui délègue le droit de rachat à l’époux bénéficiaire à hauteur des sommes qui devraient être dues s’il n’y a pas de versement. Si l’époux paie normalement la pension, il peut ainsi garder son droit de rachat.[7]

 

2. Les avantages de la garantie

En mettant en garantie son assurance vie, le souscripteur peut profiter de plusieurs avantages/

• L’obtention d’un prêt qui lui permettrait de financer une opération d’investissement immobilier locatif ou généralement d’optimiser les solutions patrimoniales. Ce mécanisme est utilisé afin de garantir un prêt classique ou le plus souvent in fine.
• L’obtention d’un financement hypothécaire : au lieu de rembourser progressivement le prêt hypothécaire, la personne investit régulièrement dans une police de prévoyance pour réunir les fonds nécessaires. Cette assurance-vie est donc mise en garantie au bénéfice du créancier hypothécaire. A l’expiration du contrat, les prestations ne sont pas directement versées à la personne, mais plutôt affectées à l’amortissement du prêt hypothécaire. Avec l’amortissement indirect, la dette hypothécaire et les charges d’intérêts demeurent constante, de même que les déductions fiscales[8]
• L’obtention du prêt sur avoirs appelé crédit lombard afin d’avoir une facilité de trésorerie. Le crédit lombard se présente sous forme de compte courant ou d’une avance ferme. Son principal intérêt est d’avoir la possibilité d’obtenir un capital supplémentaire sans devoir réaliser les titres existants. [9]
• L’acquisition de la somme nécessaire pour permettre à un dirigeant d’entreprise désirant la céder de rembourser son compte courant. Les dirigeants d’entreprise ont souvent intérêt à effectuer le rachat des comptes courants d’associés. Il se peut en effet que certains des associés ont besoin de liquidités immédiatement sans que la société puisse rembourser tout de suite.

 

3. Les inconvénients et les limites de la garantie

Toutefois, le contrat assurance vie est résiliable à tout moment. Le souscripteur peut ne plus payer et aussi de ne pas tenir compte des lettres envoyées par la compagnie. Dans ce cas aucune action pour non-paiement ne peut être menée. Il peut également racheter son contrat dès les premières années, en récupérant une partie des primes versées. Quand le contrat est aussi donné en nantissement, il fixe le régime du contrat et peut y apporter des contraintes en prévoyant une partie sécuritaire importante ou une restriction des arbitrages entre les différents supports financiers.

D’autre part, le rachat d’un contrat n’est plus possible quand il est nanti ou engagé dans une délégation de créance. Le rachat est une opération qui consiste à rompre le contrat par le paiement anticipé de la provision mathématique (diminuée d’une pénalité) au contractant. Tout se passe comme si l’assureur rachète ses engagements, matérialisés par l’original du contrat, en reversant au contractant une bonne partie de la provision mathématique avant la fin du contrat. Le montant payé est dit valeur de rachat. Le rachat met fin au contrat, sauf dans le cas de rachat partiel où le montant versé s’impute sur la provision mathématique sans mettre fin au contrat.

La mise en garantie d’une assurance vie dépend aussi de l’accord du bénéficiaire quand celui-ci l’a déjà accepté. En revanche, quand l’acceptation du bénéficiaire est postérieure au nantissement, celle-ci est sans effet à l’égard du créancier nanti.

Dans le contrat d’assurance vie, le souscripteur conserve la liberté de gérer les avoirs qu’il a investis et procéder aux arbitrages qu’il décide sans demander l’avis du créancier gagiste. Une clause conventionnelle prévoie toutefois la restriction des pouvoirs de l’assuré au profit du créancier. Par conséquent, un assuré peut continuer à effectuer des arbitrages sur son contrat d’assurance-vie donné en nantissement à un créancier, à condition que l’acte de mise en gage du contrat ne comporte aucune clause restrictive.

L’utilisation d’un contrat assurance vie en tant que garantie se révèle être délicate également pour d’autres raisons : la garantie n’aura d’intérêt pour le prêteur que si les conditions sont les plus sécurisantes possibles pour le crédit, l’assurance vie fait l’objet d’une réglementation stricte entre le droit commun et le droit des assurances, les utilisateurs éprouvent de difficulté à l’utiliser du fait de la multitude de contrats d’assurance vie qui existent.

 

Partie 3 : Les solutions d’amélioration

Comme on l’a vu dans la deuxième partie de notre travail, la mise en garantie de l’assurance vie dans une opération de financement présente des limites. Néanmoins, la combinaison de l’assurance vie à un prêt et l’utilisation des options de gestion peuvent constituer des solutions pour améliorer cette garantie.

 

 

1. La combinaison de l’assurance vie à un prêt

Le problème posé lors de la souscription d’un prêt est souvent de garantir le recouvrement de ce prêt en cas de défaut de l’emprunteur, mais également si celui-ci vient à décéder ou voit sa situation changer brutalement (chômage, invalidité). Souscrire une assurance vie comme caution de prêt peut être une alternative pertinente pour assurer le créancier du retour de son argent. Ainsi différents types de prêts sont disponibles pour garantir le financement : le prêt immobilier, le prêt in fine, le prêt sur avoirs ou le crédit lombard, le prêt hypothécaire.

Combiné à un prêt immobilier, l’assurance vie est une technique d’optimisation fiscale, les revenus du capital investi bénéficient d’avantages fiscaux liés à l’assurance vie tandis que le prêt crée un déficit foncier sur le patrimoine. L’assurance vie permet dont de faire fructifier des fonds tout en poursuivant un objectif à long terme qui est l’investissement dans l’immobilier.

Dans le cadre d’un prêt in fine, l’assurance vie a une valeur de placement et sert principalement à constituer une épargne destinée à faciliter le remboursement du capital emprunté. Elle est généralement nantie en faveur de la banque prêteuse qui touchera la prime en cas de décès du contractant. Les contrats en euros (monosupports) ont davantage de meilleurs taux que ceux en unités de compte (ou multisupports).

Le prêt sur avoirs ou crédit lombard est une ligne de crédit gérée en compte courant moyennant décompte continu contre nantissement d’un dépôt de titres. Il permet aussi de couvrir vos besoins accrus en liquidités sans vous départir de vos titres dont les valeurs augmentent. Son utilisation est flexible et s’adapte aux besoins du souscripteur. Le crédit est porteur d’intérêts car les ceux-ci sont débités sur le montant utilisé du compte courant et aussi on a une possibilité d’optimisation fiscale grâce aux intérêts débités.

Le prêt hypothécaire au sens large du terme est un prêt financier quel qu’en soit l’objet et garanti par une hypothèque. Il s’adresse à tous types d’emprunteurs ayant les besoins les plus divers. Il suffit qu’il ait un placement à donner en garantie comme l’assurance-vie. Dans cette formule, le remboursement du capital emprunté se fait via le paiement des primes d’une assurance-vie mixte jusqu’à l’âge de 65 ans. Au cas où l’emprunteur décède avant cet âge, la garantie décès de l’assurance sert à rembourser le prêt immédiatement.

Divers avantages sont perçus à partir de ces prêts. Aucun retrait ne peut être fait sur l’assurance vie permettant à l’épargne de se fructifier. La garantie est moins coûteuse qu’une hypothèque soit entre 1,5 et 2% du montant du capital emprunté. Le contrat mis en garantie permet également d’éviter le coût d’une assurance décès.

 

 

 

2. Les options de gestion

Afin de mieux garantir l’opération de financement contracté par assurance vie, des options de gestion ont été également définies. Elles sont considérées comme des services financiers permettant une répartition automatique de l’épargne en fonction de l’évolution du marché. Les options de gestion sont proposées gratuitement ou non. [10]

 

Quand il y a des frais, ils peuvent prendre différentes formes :

(1) ils sont prélevés sur les encours confiés et soumis à une tarification forfaitaire

(2) ou ils sont prélevés sur des frais inhérents au montant arbitré prélevé à chaque opération

 

Les options de gestion concernent les assurances vie multisupport. Par opposition à l’assurance vie en fonds euro (mono-support), ce contrat peut allier un investissement en fonds euro et un autre investissement avec d’autres actifs financiers (actions, obligations, SICAV…).

 

Un contrat d’assurance vie multisupport peut être considéré comme un compte d’épargne qui permet d’investir dans différents supports financiers et en même temps de bénéficier de règles fiscales avantageuses que procure l’assurance vie.

 

Cinq options de gestion sont proposées : le rééquilibrage automatique, la dynamisation des plus values du fonds en euros, l’investissement progressif, la sécurisation des plus values, et la sécurisation progressive de l’épargne

.

Le rééquilibrage automatique permet de maintenir le choix d’origine de répartition de l’épargne, modifié par les fluctuations du marché. Cette option a pour intérêt de céder les plus values des supports et de réinvestir sur les supports moins values. Elle s’applique surtout pour une assurance vie multi-support.

 

Dans le cas d’une dynamisation des plus values du fonds en euros, ces dernières sont transférées automatiquement sur les supports en unités de compte, permettant au capital d’être préservé des fluctuations des marchés financiers.

 

Cette option de gestion permet d’investir progressivement sur les marchés financiers. L’investissement progressif évite d’investir massivement à un mauvais moment. En effet, cette option de gestion permet de lisser dans le temps les fluctuations des marchés. Cette stratégie permet, à partir d’un versement sur un support à orientation  dite « prudente » (c’est-à-dire un support d’origine assimilable à un fonds monétaire, fonds euros…), d’arbitrer selon une périodicité choisie vers un ou plusieurs supports à orientation plus « dynamique ».

La sécurisation des plus values consiste à transférer les intérêts vers un ou plusieurs supports sécurisés comme le fonds euros ou le fonds monétaire quand les plus values atteignent un certain seuil sur un support « dynamique ».

Enfin, la sécurisation progressive de l’épargne permet une sécurisation du capital et de faire évoluer l’allocation d’actifs en fonction d’une grille déjà définie. Dans ce cas, on essaie d’avoir un maximum de gain.

A part ces options de gestion, il y a aussi d’autres moyens de pilotage automatique comme le « stop loss » et le « stop win ». Dans le cadre du « stop loss », un seuil de moins value est fixé, lorsque ce seuil est dépassé les fonds des unités de compte sont transférés vers des fonds en euro. Pour le « stop win » par contre,  un seuil de plus-value est fixé, et comme pour le cas précédent, une fois que ce seuil est dépassé, les fonds des unités de compte sont transférés vers le fonds en euro.

 

 

 

 

CONCLUSION

 

En conclusion, les différentes opérations de financement, immobilier locatif, prêt amortissable in fine, la loi Scellier (LMP, LMNP, Revenu foncier,…), présentent chacune des avantages certains aussi bien en terme de mise en œuvre qu’en terme de fiscalité.

Cependant, l’immobilier locatif, facile à mettre en place et constitue un patrimoine immobilier reste un placement peu fiable en fonction du contexte financier et des locataires. Le prêt amortissable in fine a un coût élevé tandis que la loi Scellier, elle permet d’obtenir des avantages fiscaux mais limitée par les zones géographiques qui n’intéressent pas forcément la clientèle haute gamme intéressée ou visée.

Alors que la mise en garantie de l’assurance vie, elle a l’avantage de réunir les conditions idéales pour toutes les opérations de financement possibles : elle peut servir dans l’obtention d’un prêt, dans l’investissement d’un immobilier locatif ou de biens soumis à la loi Scellier. Le contrat permet au souscripteur de bénéficier des avantages fiscaux liés aux différents prêts et les options de gestion proposées dirigent l’assuré dans la démarche à faire lors d’un placement.

Grâce à tous ses avantages donc on peut affirmer que l’assurance vie est un véritable instrument de crédit, en plus de cela les établissements financiers actuels fournissent des conseils en face à face ou sur internet pour aider les gens à choisir la police qui puisse correspondre à ses attentes et à ses moyens.

Grâce aux avantages pécuniaires résultant de cette souscription, on peut également dire que l’assurance vie peut contribuer à optimiser les opérations d’épargne.

 

 

 

 

BIBLIOGRAPHIE

OUVRAGES / ARTICLES

• Immobilier locatif (2ème partie) : comment investir à haut rendement ? – Article paru sur universimmo.com, 2004
• DOSSIER Immobilier locatif : les bons plans pour doper le rendement – Source : La Tribune.fr – 01/10/2010
• Nantissement, délégation de créance : définition et principes – Articles paru sur credit-et-banque.com, 2008

 

SITE INTERNET

• appelimmo.fr
• cyberpret.com
• monetos.fr
• tauxhypothecairesuisse.ch
• credit-suisse.com
• assurance-vie.lesdossiers.com

[1]Immobilier locatif (2ème partie) : comment investir à haut rendement ? – Article paru sur www.universimmo.com, 2004

[2] DOSSIER Immobilier locatif : les bons plans pour doper le rendement – Source : La Tribune.fr – 01/10/2010

[3] Prêt amortissable ou in fine – Article paru sur www.appelimmo.fr, 2008

[4] Prêt in fine – Document publié sur www.cyberpret.com

[5] LMP / LMNP – Optimisation retraite – Document publié sur www.conseil-defiscalisation-immobilier-placement.fr

[6] Nantissement, délégation de créance : définition et principes – Articles paru sur www.credit-et-banque.com, 2008

[7] L’assurance vie et pension de divorce – Document publié sur www.monetos.fr

[8] Financement hypothécaire – Petit tour d’horizon des possibilités de financement proposées par : Taux Hypothécaires Suisse.ch – www.tauxhypothecairesuisse.ch

[9] Crédit lombard – Document publié sur www.credit-suisse.com

[10] Assurance-vie : les différentes options de gestion – Document publié sur assurance-vie.lesdossiers.com