Choix fiscal pour un patrimoine important : Étude comparative entre la France, la Suisse, le Luxembourg, la Belgique et le Royaume-Uni

La fiscalité, de part sa définition et son objet, est considérée comme un fait politique, social, mais surtout économique dans la mesure où elle contribue largement à compléter les ressources d’un État. Elle est de ce fait liée au développement de la société, et même désagréable qu’elle soit, chaque citoyen moderne la considère comme une nécessité pour le bien de tous. Pour mieux gérer la collecte d’impôts et instaurer un droit d’imposition et de perception, des règles on été mises en place. Ces règles se basent sur des principes juridiques, donc des lois, donnant à l’État un plein pouvoir d’imposition sur les revenus et le patrimoine des individus et des sociétés.

Le régime fiscal est différent pour chaque pays et l’imposition dépend des décisions politiques et économiques de celui-ci. Certains imposent des taux d’impôt élevés pour favoriser rapidement leur entrée de fonds et certains tentent de les amoindrir afin d’attirer le maximum d’investisseurs possible et rendre son pays plus attractif que d’autres.

Les personnes avec un patrimoine important, pour préserver leur fortune, cherchent toujours à trouver un moyen pour échapper au paiement d’impôt élevé. La plupart n’hésitent pas à se déplacer d’un pays à l’autre pour un régime fiscal plus adapté.

C’est essentiellement cette raison qui nous pousse à mener cette étude, trouver le pays idéal pour les gens fortunés. Tout au long de ce travail, nos analyses vont se focaliser sur l’étude des avantages comparés à l’implantation entre la France et quatre autres pays : la Suisse, le Luxembourg, la Belgique et le Royaume-Uni.

Pour cela, nous chercherons à répondre à la problématique suivante : Quel pays choisir pour un patrimoine important : France, Suisse, Luxembourg, Belgique ou Royaume-Uni.

Pour mener à bien cette étude, nous procèderons à une analyse comparative en nous basant sur certains documents juridiques se rapportant à chaque pays cité ci-dessus.

Pour ce faire, ce travail est divisé en trois grandes parties. La première partie est consacrée à la généralité sur la fiscalité. Nous y verrons la définition et l’historique dans un premier chapitre et le champ d’application et la territorialité dans un second chapitre. La deuxième partie quant à elle est essentiellement consacrée à l’analyse du régime fiscal français et le régime fiscal des autres pays concernés par l’étude. Enfin, la troisième et dernière partie est destinée à l’apport des résultats de la recherche effectuée. Dans cette troisième partie, nous commencerons en premier à comparer le régime fiscal de chaque pays pour en suite distinguer les avantages et les inconvénients par rapport à leur système d’imposition.

1^ère PARTIE : GÉNÉRALITÉ SUR LA FISCALITÉ

Chapitre I : La fiscalité

A. Définition[1]

La fiscalité est d’une façon générale l’ensemble des prélèvements obligatoires effectués par l’État. Les prélèvements obligatoires se composent des impôts, des redevances, des droits de douane et des cotisations sociales. Ce sont ces prélèvements obligatoires qui font que la politique économique d’un pays influence grandement sur la fiscalité car l’État a le pouvoir soit de taxer davantage soit au contraire, de défiscaliser. Toutefois, la fiscalité ne se résume pas tout simplement aux différents prélèvements obligatoires, elle concerne également toutes les lois qui régissent le paiement de ces prélèvements ainsi que tous les procédés de perception. Larousse définit la fiscalité comme « l’ensemble des règlementations relatives à la définition et aux modes de recouvrement des impôts prélevés au profit de l’État ».

La fiscalité se définit donc comme l’ensemble des règles, des lois et des mesures qui régissent le domaine fiscal d’un pays.

La fiscalité peut également être définie d’une autre manière dans le sens où elle désigne l’ensemble des pratiques mises en œuvre par l’État pour percevoir des prélèvements obligatoires comme les impôts et les redevances. Elle permet d’évaluer et de mieux comprendre le rapport entre l’État et la société.

Servant à financer les dépenses de l’État et étant à l’origine des dépenses publiques, la fiscalité joue un rôle capital dans l’économie d’un pays. Parmi ces dépenses publiques, il y a par exemple les travaux autoroutiers, les constructions de bâtiments publics, etc.

Par ailleurs, la fiscalité peut également être perçue comme le reflet de l’état d’une société. Elle traduit la nature du pouvoir public. Elle dépend en grande partie des choix du pouvoir public et reste ainsi soumise à plusieurs facteurs sur lesquels le gouvernement a le devoir de composer.

a) La notion de prélèvement obligatoire

La notion de prélèvement obligatoire repose sur le fait que les impôts sont versés sans contrepartie directe aux administrations publiques et que ces prélèvements s’imposent à tous les agents économiques. C’est le pouvoir public qui détermine la hauteur des prélèvements ainsi que les modalités de recouvrement. Ainsi, tous les contribuables sont tenus de s’acquitter de leur dette fiscale. L’impôt doit donc être perçu comme nécessaire, juste et équitable.

Par ailleurs, l’absence de contrepartie repose sur le fait qu’il n’existe pas de lien direct entre les dettes fiscales payées par le contribuable et sa consommation de services publics et les services publics consommés ne correspondent pas obligatoirement au montant de la dette fiscale et ils ne sont pas individualisables.

Les administrations publiques financées sont notamment les administrations centrales, les administrations publiques locales et les administrations de sécurité sociale.

b) Quelques définitions

Les impôts

Les impôts se définissent comme des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et des personnes morales. Ils sont de nature obligatoire et leur paiement se fait sans contre partie directe étant donné qu’ils permettent de couvrir les dépenses des services publics ainsi que tous les objectifs sociaux et économiques fixés par l’État. Le montant des impôts est différent selon le montant du revenu des contribuables. En effet, la détermination de l’impôt dépend de la capacité contributive des personnes concernées. L’établissement de l’impôt ainsi que son recouvrement se font à partir d’un acte émanant du pouvoir législatif, donc le parlement.

L’impôt est destiné à alimenter la caisse de l’État donc le trésor public. C’est ainsi que l’État peut l’utiliser comme un moyen d’incitation, d’instrument d’investissement ou d’un instrument d’orientation économique.

Il existe deux types d’impôts : les impôts directs et les impôts indirects.

Les impôts directs sont des impôts versés directement par les contribuables auprès du Trésor Public. Ils comprennent les impôts sur le revenu, les impôts sur les sociétés et les droits de succession.
Les impôts indirects sont des impôts versés indirectement par les contribuables. C’est par exemple le cas des TVA qui sont payées par les consommateurs, mais qui sont versées à l’administration fiscale par les entreprises qui produisent les biens et les services achetés.
Les redevances

Les redevances sont assez différentes des impôts car elles sont payées suite à l’utilisation de certains services publics ou encore en contrepartie du droit de l’utilisation de ces services publics. C’est l’existence des ces contres parties directes qui distinguent les redevances des impôts.

Les droits de douane

Les droits de douane font également partie des prélèvements obligatoires, mais toujours, ils sont différents des impôts notamment en raison de leur caractère économique et social.

Les cotisations sociales.

Bien que faisant partie des prélèvements obligatoires, les cotisations sociales sont aussi différentes des impôts. Elles sont perçues par leur bénéficiaire dans un but bien déterminé : la protection sociale. Contrairement à l’impôt, les cotisations sociales, payées sous forme de prestation, sont les contreparties directes de la protection sociale.

Dans la fiscalité, on peut distinguer trois sortes d’opérations successives: l’assiette, la liquidation et le recouvrement.

B. Historique

Le terme fiscalité provient du latin « fiscus » qui signifie panier pour recevoir de l’argent. Ce terme a été utilisé par les Romains pour recevoir de l’argent venant des citoyens. C’est également de ce nom qu’est né le mot « fisc » désignant l’ensemble des administrations publiques en charge de toutes les opérations se rapportant à l’impôt.

a) Histoire de l’impôt[2]

Pour mieux comprendre la fiscalité, commençons par une brève histoire sur son origine. La fiscalité est un phénomène social à multiples facettes et fait partie intégrante de la vie du citoyen. Depuis son existence, l’impôt a varié dans son poids, ses justifications, ses règles de répartition, mais il a toujours servi comme un moyen de financement des dépenses publiques et cela depuis la IIe dynastie de l’ancienne Égypte jusqu’à nos jours.

L’évolution de la fiscalité a permis de conditionner l’essor d’un État sur tous les domaines : politique, social et démographique. Malgré son caractère obligatoire, l’impôt se présentait au tout début comme un moyen libéral de financement des dépenses publiques et où « la liberté du peuple est toute dans l’impôt ». L’idée de l’impôt est perçue comme un élément essentiel de la souveraineté. Dès l’Antiquité, son paiement est considéré comme l’un des plus grands critères de la puissance du prince et était fondé sur les droits régaliens. L’impôt a donc été systématisé par les légistes du roi et implique que le pouvoir de mettre en place de nouveaux types d’impôt constitue une compétence exclusive du monarque.

Toutefois, certains considéraient ce caractère obligatoire comme une intrusion inique susceptible d’entrainer des révoltes. Mais malgré cette situation, l’impôt continuait toujours à être payé notamment en raison des pouvoirs de contrainte dont dispose l’État. Malgré les résistances provenant des contribuables, le pouvoir public n’a pas vraiment cherché à appliquer les différents moyens de contrainte et les prérogatives envers eux, il comptait sur la participation volontaire des citoyens en leur expliquant la nécessité de participer aux dépenses publiques afin qu’ils acceptent de payer de leur plein gré.

b) Origine de la fiscalité française

L’expression « système fiscal » est apparue en France au XIXe siècle. En ce temps, ce terme a été développé par plusieurs auteurs comme P. Leroy-Beaulieu et R. Stourm. Le terme a été repris au XXe siècle par E. Allix, G. Jèze et H. Lauffenburger. Actuellement, l’expression « système fiscal » est utilisée par les fiscalistes pour désigner l’ensemble des prélèvements obligatoires, c’est-à-dire les impôts appliqués dans un pays déterminé.

La fiscalité française actuelle se base sur les différentes évolutions de la fiscalité depuis la fin de l’ancien régime. Pour mieux la comprendre, il est donc important de considérer le passé. Le plus important est également de comprendre que des influences politiques, sociales et économiques jouent de grands rôles derrière la technique fiscale.

Le système fiscal français est le résultat de plusieurs évolutions marquées par deux évènements profonds : la Révolution de 1789 et la Première Guerre mondiale. Ces deux évènements ont divisé le système fiscal en trois périodes : l’ancien régime, l’époque libérale jusqu’en 1914 et la période moderne faisant naître une fiscalité nouvelle comme celle appliquée actuellement.

La fiscalité de l’ancien régime[3]

L’ancien régime a été caractérisé par une fiscalité abominable associée à une image d’Épinal d’un paysan frappé par le poids de l’impôt. Cette réputation est notamment liée par le fait qu’à l’époque, un travailleur français payait en impôts l’équivalent de 18 jours de travail. Chaque nouvel impôt durant ce temps s’accompagnait d’un édit royal pour justifier sa finalité. La finalité était souvent la guerre. Ainsi, l’impôt se basait sur une constatation objective émanant d’un besoin de l’État et seule la guerre légitimait son paiement. Ce moyen de justifier l’impôt a disparu au fil du temps. Toutefois, en raison de la progression du périmètre de l’État et le creusement de ses déficits, le Roi ainsi que ses ministres trouvaient toujours le moyen d’imposer au peuple que l’impôt créé par la guerre s’applique toujours même en temps de paix. Depuis, les révoltes anti-fiscalité ont commencé à faire surface. Mais au cours du XVII siècle, ces révoltes s’estompaient petit à petit et devenaient de plus en plus rare.

Face à cette situation, l’auteur maréchal Vauban a consacré son temps à des ouvrages destinés à la réforme de l’impôt. Dans son ouvrage, ce dernier conseillait la création d’une dîme royale, le titre même de son livre. L’ouvrage est destiné à proposer un impôt proportionnel sur le revenu de chaque citoyen, un « flat tax » pour remplacer l’imposante fiscalité en vigueur de l’époque. À cette époque, une réforme du même genre a été proposée par le grand Boisguilbert.

À l’époque de l’ancien régime, les ordres provenant de l’État étaient implacables et s’accompagnaient de sévérités insupportables. Malgré cela, il y avait tout de même des régions dans lesquelles certains impôts faisaient l’objet de vote et disposaient d’un caractère démocratique. En effet à l’époque de l’Ancien Régime, la France se distinguait entre « pays d’État » et « Pays d’Élection ». Les pays d’élection étaient l’ensemble des régions dans lesquelles la création d’impôts était décidée d’en haut. C’était par exemple le cas dans le Limousin de Turgot, ou dans l’Orléanais. Par contre dans les pays d’état, l’impôt était décidé par le parlement ou par les instances régionales.

Par ailleurs, les impôts en relation avec le système féodal ont été mieux considérés que les impôts royaux. Les percepteurs d’impôts dans le système féodal jouaient un rôle très important au sein de la société. En contrepartie des impôts, ces derniers assuraient la sécurité de tous. Ils constituaient un genre de filet de sécurité pendant les périodes où les récoltes sont mauvaises. Également grâce à leurs activités, ils instauraient autour d’eux un certain ordre qui se voyait comme une stabilité rassurante. Et grâce à cette stabilité, cette sécurité et cet ordre, les citoyens paysans de cet ancien régime semblaient être plus motivés à payer leurs impôts.

Durant cet ancien régime, les impôts indirects tels que les gabelles, les aides et les traites constituaient la moitié des recettes fiscales. Ces impôts étaient perçus de manières arbitraires et expéditives.

La fiscalité à l’époque libérale[4]

Au cours du XVIIIe siècle, plusieurs voix provenant de privilégiés s’étaient fait entendre pour faire valoir l’égalité devant l’impôt. Au début de l’année 1789, 88% des cahiers de doléances sont prêts à renoncer pour tous privilèges reliés aux impôts.

La fiscalité française a connu une révolution à partir de 1789. Cette révolution a permis de mettre en place une fiscalité universelle contre celle distinctive d’autres fois. Le régime fiscal était devenu réel au lieu de personnel, proportionnel au lieu de progressif, fixe au lieu de variable et de répartition et non de quotité. L’égalité a été le maître mot de cette fiscalité révolue ou l’universalité en est la base. Cette nouvelle fiscalité a été soutenue par une loi proclamée à l’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen à cette époque. Selon cette loi, tous citoyens, quel que soit leur rang, se doivent d’être solidaires quant à l’acquittement de l’impôt car cela garantit le bon fonctionnement des libertés.

Le principe d’universalité de l’impôt a engendré une refonte globale du système fiscal. En 1790 la révolution fiscale a fait naître les « quatre vieilles », un principe incarnant l’ambition révolutionnaire d’imposer les revenus. Les « quatre vieilles » s’agissent des quatre nouvelles contributions marquant « l’esprit de la Révolution » : la contribution financière, la contribution personnelle mobilière, la contribution des portes et fenêtres et la patente (impôt se rapportant sur le commerce et l’industrie). Ces derniers étaient les premiers impôts directs car ils étaient liés directement aux signes extérieurs de richesse des citoyens. Ils sont différents des impôts indirects du moyen âge qui soumettaient de façon égale le pauvre et le riche. C’est par l’exemple le cas de l’impôt sur la consommation. Toutefois, l’esprit fiscal de la révolution destiné à frapper la richesse a été remis en cause car beaucoup le considérait comme un recours massif à l’impôt indirect pour renforcer la faveur accordée à l’impôt direct. Et depuis, les contributions qui sont jugées injustes ont été réhabilitées et par conséquent, le poids de l’impôt n’a cessé de diminuer du moment qu’il peut être compensé par une augmentation des charges sur la consommation. Dans les années 1830, les impôts indirects demeuraient l’élément central du système de finances et constituaient la moitié des recettes budgétaires du pouvoir public.

À partir de 1847, les « quatre vielles » engendrées par l’esprit révolutionnaire ne représentaient plus que 30% des recettes publiques tandis que les impôts indirects augmentaient à 57%.

Chapitre II : Le champ d’applications et la territorialité de la fiscalité

Le champ d’application de la fiscalité tend à déterminer le périmètre de l’assujettissement à un impôt. Il désigne les personnes imposables, le revenu imposable et la territorialité de l’impôt. La fiscalité s’applique à toutes les personnes qui participent à la vie économique d’un pays qu’elle soit une personne physique ou une personne morale.

Section I : Champs d’application de la fiscalité pour les personnes morales

A. Les personnes imposables

L’imposition des personnes morales peut se faire selon deux cas : une imposition à taux normal et une imposition à taux réduits.

Impôts sur les sociétés suivant un taux d’imposition normal

Suivant l’article 206-1 du CGI français, l’impôt sur le revenu s’applique de manière obligatoire à certaines personnes morales du fait de leur forme juridique, et cela quel que soit leur objet. Ainsi sont imposées : les sociétés anonymes ou SA, les sociétés par actions simplifiées ou SAS, les sociétés à responsabilité limitée ou SARL, les sociétés en commandité par actions ou SCA et les sociétés coopératives et leurs unions dans certains cas. Par ailleurs, certaines sociétés de capitaux peuvent s’inscrire sous le régime des sociétés de personnes, mais sous certaines conditions.

En plus des sociétés, l’IS s’applique aussi à d’autres personnes morales en considération de leur activité. C’est par exemple le cas des sociétés civiles qui effectuent des activités industrielles ou commerciales. C’est également le cas des personnes morales qui font une exploitation ou des opérations de caractère lucratif.

Les sociétés de personnes et les groupements assimilés peuvent également opter pour un assujettissement à l’IS tant que leurs résultats sont compris dans le revenu imposable des associés en fonction de leur part de bénéfice dans la société.

Impôts sur les sociétés suivant un taux d’imposition réduit

Article 206-5 du CGI français présume que les collectivités publiques et privées (établissements publics, associations, fondations) ne sont pas soumises au taux normal d’imposition des sociétés du moment que leurs activités ne sont pas exercées dans un but lucratif. Toutefois ces dernières sont imposées à l’impôt sur les sociétés sur certains revenus qu’elles obtiennent de leur patrimoine et qui ne se rattachent pas à des activités à but lucratif, exemple : revenus fonciers, bénéfices agricoles, et certains revenus de capitaux immobiliers.

Les établissements publics, les organismes d’État ayant une autonomie financière, les communes et toutes autres personnes morales qui effectuent des activités à but lucratif sont assujettis à l’IS et cela dans les conditions de droit commun.

Toutefois, les collectivités à but non lucratif qui perçoivent des revenus de son patrimoine sont soumises à l’IS à taux réduit.

Par ailleurs, les entreprises qui s’implantent dans des zones marquées par des handicaps sociaux et économiques et dans des pôles de compétitivité sont exonérées temporairement sous certaines conditions : zones d’aide à l’investissement, zones d’aides à finalité régionale, zones de revitalisation rurale, zones urbaines, sensibles, zones de redynamisation urbaine, zones franches urbaines, bassins d’emploi à redynamiser, zones de restructuration de la défense.

Régime d’intégration fiscale

Le régime d’intégration fiscale appelé également régime de groupe est un régime optionnel qui donne la possibilité à une société mère de prendre en compte dans ses résultats fiscaux les résultats de ses filiales françaises du moment qu’elle contrôle au moins 95% du capital dans ces filiales. Dans ce régime d’intégration fiscale, c’est la société mère qui paie l’impôt sur l’ensemble des sociétés du groupe.

Ce régime est également applicable dans le cas où une société mère détient 95% d’une filiale française par l’intermédiaire d’autres sociétés établies dans l’Union européenne. Par ailleurs, le régime d’intégration fiscale s’applique également à quelques sociétés d’assurance mutuelle et à certains groupes bancaires mutualistes. Toutefois, l’application se fait sous certaines conditions.

B. Les règles de territorialité

Les bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés sont ceux réalisés au sein des entreprises exploitées sur le territoire français peu importe leur nationalité. Toutefois, les bénéfices réalisés par une société française au sein d’entreprises implantées à l’étranger ne sont pas soumis à l’IS français. Mais les sociétés imposables en France n’ont pas le droit de déduire de leur résultat fiscal les pertes qu’elles ont réalisées auprès d’entreprises qu’elles exploitent à l’étranger.

Notons qu’une entreprise exploitée en France est une entreprise qui exerce une activité habituelle sur le territoire. L’activité peut être exercée soit dans le cadre d’un établissement autonome soit par l’intermédiaire de représentants mêmes ne disposant pas de personnalité professionnelle indépendante, ou encore à travers la réalisation d’activités commerciales formant un cycle commercial complet.

C. Les bénéfices imposables à l’IS

Principe général dans la détermination du bénéfice imposable

Selon le code général des impôts, les sociétés assujetties à l’IS sont tenues de prendre en compte dans leur résultat fiscal, l’ensemble des créances et des dettes qu’elles ont contracté au cours de l’année de l’imposition et qui existent encore à la clôture de l’exercice.

La détermination du bénéfice imposable se fait après calcul du résultat final incluant toutes les opérations effectuées par l’entreprise, donc les cessions d’éléments d’actifs. Ainsi, la base imposable est composée par la différence entre l’actif net du bilan à la clôture de l’exercice et l’actif net du bilan à l’ouverture de l’exercice. Cette différence est ensuite retranchée des apports et augmentée de tous les prélèvements effectués par les associées pendant l’exercice considéré.

D’une manière plus simple, le bénéfice imposable correspond au résultat comptable de l’entreprise, mais tient compte des règles fiscales qui prescrivent de façon conventionnelle les règles comptables.

Détermination du bénéfice imposable

Suivant les règles générales de détermination du bénéfice, le bénéfice imposable correspond à la différence entre les produits et les charges déductibles, donc de la différence entre le bénéfice brut d’exploitation, les produits accessoires ainsi que les frais et les charges déductibles.

Le bénéfice brut d’exploitation se calcule donc par la différence entre deux éléments :

Le chiffre d’affaires des ventes plus les stocks à la fin de l’exercice
Le coût de revient des ventes et les stocks disponibles en début d’exercice

En plus des produits d’exploitation, les revenus ou autres profits provenant d’activités accessoires d’une entreprise sont également pris en compte dans la détermination du bénéfice imposable. Ces revenus concernent dans la majeure partie des cas les revenus obtenus de la location de biens immobiliers, les intérêts obtenus des créances, des revenus de valeurs mobilières ou de dépôts.

D. La liquidation et le paiement de l’impôt

Les sociétés sont tenues de payer leur impôt à chaque fin d’exercice comptable. Le paiement de l’impôt se fait selon un système d’acomptes dit prévisionnel dans lequel la société paie un impôt sous forme d’un acompte. L’acompte sera régularisé une fois que le résultat de l’exercice de l’année d’imposition est définitivement établi.

Les échéances de déclaration fiscale ainsi que l’échéance pour le paiement de l’impôt sur les sociétés sont établies en fonction du type d’année comptable choisi par l’entreprise, du 1^er janvier au 31 décembre ou du 1^er juillet N au 30 juin N+1. Les entreprises qui terminent leur exercice comptable au 31 décembre disposent d’une durée de quatre mois et demi pour s’acquitter de leur dette fiscale soit jusqu’au 15 mai de l’année suivante.

Section II : Champs d’application de la fiscalité pour les personnes physiques

D’une façon générale, on considère l’impôt sur le revenu comme un impôt qui se base sur l’ensemble des revenus réalisés par les personnes physiques durant une année. L’IR est donc établi une fois par an et porte sur le revenu imposable appartenant à un foyer, considéré comme un foyer fiscal, durant une année civile donnée.

Les revenus imposables des personnes physiques sont normalement répartis suivant sept catégories :

les bénéfices industriels et commerciaux ;
les bénéfices non commerciaux ;
les-bénéfices agricoles ;
les revenus fonciers
les traitements, salaires, pensions, et rentes viagères,
les revenus de capitaux mobiliers
les gains en capital

A. Les personnes imposables à l’impôt sur le revenu

L’article 4 du code général des impôts considère que les personnes physiques sont imposables à l’impôt sur le revenu si elles réalisent des revenus de source française ou étrangère du moment qu’elles ont leur principal domicile en France.

B. La notion de territorialité

Le champ d’application de l’impôt sur le revenu est déterminé suivant la notion de domicile fiscal et de source de revenus. Suivant l’article 4B du code général des impôts, les personnes considérées comme fiscalement domiciliées en France sont[5] :

les personnes qui disposent d’un foyer sur le territoire français ou en font leur lieu de séjour habituel
les personnes qui exercent une activité professionnelle sur le territoire français qu’elles soient salariées ou non
les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques
les agents de l’État qui exercent leurs fonctions ou qui sont chargés de mission dans un pays où ils ne sont pas assujettis à un impôt personnel sur la totalité de leur revenu.

Suivant l’application des conventions internationales, les contribuables domiciliés en France sont, en raison de l’internationalisation de leur activité, soumis à une obligation fiscale illimitée et par conséquent sont imposés sur l’ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère selon les conditions de droit commun.

Il existe tout de même des exemptions pour les personnes détachées à l’étranger par leur entreprise et qui ont malgré cela conservé leur foyer en France. Dans ce cas, tous revenus réalisés à l’étranger sont imposables même s’ils n’ont pas été transférés en France.

Concernant le territoire d’imposition, l’application de l’impôt sur le revenu s’étend :

de la France continentale, des îles du littoral et de la Corse ;
des départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte). Dans ces départements, l’application de l’impôt se fait sous réserve de quelques particularités, notamment sur le calcul de l’impôt.

C. La notion de domicile fiscal et les règles d’imposition par foyer

La notion de domicile fiscal inclut de façon égale la femme et le mari qui vivent dans un même foyer. D’une manière générale, le foyer est le lieu dans lequel le contribuable habite normalement et en fait sa résidence habituelle. La résidence requiert un caractère permanent.

Selon l’arrêt du 23 avril 1958 n°37792, « Cette résidence demeure le foyer du contribuable même s’il est amené, en raison des nécessités de sa profession, à séjourner ailleurs temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année, dès lors que, normalement, la famille continue d’y habiter et que tous ses membres s’y retrouvent. Ainsi, les salariés détachés provisoirement à l’étranger par leur entreprise sont normalement considérés comme fiscalement domiciliés en France s’ils ont laissé leur famille dans notre pays »[6].

Ainsi, les personnes vivant ensemble et liées par un acte civil de solidarité sont toutes les deux soumises à l’imposition commune. L’imposition ne tient pas compte de leur nationalité lorsque l’un ou l’autre :

dispose en France d’un foyer ou en fait son lieu de séjour principal.
exerce une activité professionnelle en France en tant que salarié ou non
possède le centre de ses intérêts économiques en France

Toutefois, il se peut que l’un des époux ne réponde pas à tous ces critères. Dans ce cas, l’obligation fiscale du ménage ne porte que sur :

la totalité des revenus de l’époux qui dispose d’un domicile en France
les revenus de source française de l’autre époux

L’imposition par foyer est établie au niveau d’une entité familiale constituée essentiellement d’une personne, de deux personnes unies par un acte civil et des enfants ou autres personnes à charge.

a) Régime d’imposition pour les personnes domiciliées en France

Le code général des impôts prévoit que toutes personnes disposant d’un domicile fiscal établi en France sont considérées comme imposables sur l’ensemble de leur revenu mondial.

La notion de séjour en France

La notion de séjour dans le territoire français est remplie dès lors que les contribuables sont effectivement présents sur le territoire à titre principal, et cela quels que puissent être le lieu et les conditions de séjour de leur famille. La notion de séjour ne tient pas compte du lieu de séjour qu’il soit un hôtel ou un logement mis à leur disposition gratuitement. Ainsi, sont considérés comme disposant d’un lieu de séjour en France les contribuables qui y vivent pendant une durée supérieure à six mois au cours d’une année donnée et donc :

un contribuable qui a séjourné dans un hôtel du mois N ou mois N+1
un contribuable qui pendant une année donnée avait résidé pendant une durée de trois cent deux jours dan une chambre d’hôtel
un étranger qui a passé de fréquents séjours pendant plusieurs années et dont la durée totale des séjours durant une année est égale ou supérieure à six mois.
La notion d’activité professionnelle

L’article 4B du code général des impôts présume que toutes personnes disposant d’un domicile en France et qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, sont considérées comme ayant leur domicile en France. Cet article ne s’applique pas si les activités sont considérées et justifiées par le contribuable comme des activités à titre accessoire. Les personnes touchées par cet article sont donc :

Les salariés et mandataires sociaux :

Pour ces personnes, le domicile dépend en grande partie du lieu où elles exercent effectivement et régulièrement une activité à titre professionnel.

Les professionnels indépendants :

Les professionnels indépendants sont considérés comme domiciliés en France dès lors qu’ils disposent d’un point d’attache fixe sur le territoire. Ces professionnels indépendants sont notamment les personnes qui exercent une profession non commerciale ou qui tirent leurs revenus d’exploitations industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles.

b) Régime d’imposition pour les personnes non domiciliées en France

Les revenus de source française des contribuables qui sont domiciliés hors de France sont imposés. Toutefois, les contribuables de nationalité étrangère domiciliés dans des pays qui n’ont pas conclu de convention avec la France et qui pourtant dispose d’une ou de plusieurs habitations dans le pays sont soumis à une base d’imposition inférieure à trois fois la valeur de leurs habitations.

Par ailleurs, il existe des conventions fiscales internationales pour les personnes qui travaillent à l’étranger. Cette convention a été établie afin d’éviter la double imposition et la règle de droit international prévale toujours sur la loi interne selon l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que de la hiérarchie des normes. Les conventions fiscales destinées à prévenir les doubles impositions consistent donc à soumettre les revenus des contribuables sous une obligation fiscale limitée sur leurs revenus de source française.

D. Les personnes exonérées

Le code général des impôts prévoit que seuls les agents diplomatiques et les consulaires de nationalité étrangère sont exonérés de l’impôt sur le revenu. Ces personnes sont exemptes d’impôt étant donné que leurs revenus sont de source étrangère. Ceci résulte de l’application des conventions de Viennes se 1961 et de 1963. Ces conventions se rapportent aux relations diplomatiques et consulaires entre pays.

E. Règles d’imposition des personnes physiques

Les bénéfices industriels et commerciaux

Tous les revenus tirés d’activités industrielles, commerciales ou artisanales sont soumis à l’impôt sur le revenu. Toutefois, la loi impose également que certaines activités doivent être imposées comme les opérations immobilières réalisées par les marchands de biens ainsi que certaines activités à titre accessoire sous certaines conditions. Comme en matière d’IS, le bénéfice imposable est déterminé en fonction du bénéfice comptable.

Les bénéfices non commerciaux

Les bénéfices non commerciaux englobent tous les revenus tirés de toutes occupations ou exploitations lucratives qui ne sont pas liés à une autre catégorie de bénéfice ou de revenus. Parmi ces opérations, il y a par exemple les bénéfices tirés d’opérations de bourse dès lors que les opérations sont effectuées de façon habituelle, les bénéfices soutirés des droits d’auteur, les produits perçus par les inventeurs, etc.

Les bénéfices agricoles

Les bénéfices agricoles englobent tous les revenus provenant d’exploitations de biens ruraux par les fermiers : culture des terres, élevage, production forestière, vente de biomasse ou encore d’énergie issue d’une exploitation agricole. Le régime d’imposition dépend du montant des revenus d’exploitation : régime du forfait, régime du bénéfice réel simplifié ou régime du bénéfice réel normal.

Les revenus fonciers

Les revenus fonciers sont également imposables à l’IR. Les revenus perçus d’immeubles urbains ou ruraux, bâtis ou non bâtis sont considérés comme revenus fonciers et cela quelle que soit l’implantation des immeubles, en France ou à l’étranger. Par ailleurs, lorsque les revenus fonciers sont rattachés à des activités industrielles, commerciales ou artisanales, agricoles ou non commerciales, ils seront inclus dans les bénéfices correspondant à ces activités.

Traitement, salaires, pensions et rentes viagères

Tous revenus perçus en contrepartie d’activité salariée sont soumis à l’IR : les traitements, les salaires, indemnités, émoluments. Cette catégorie inclue également les rémunérations des dirigeants de sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée.

Les rentes viagères, les pensions et les retraites sont également imposables mais en déduisant le montant des sommes versées en cotisations sociales ainsi que tous les frais inhérents qui y sont liés pendant la durée d’activité du salarié.

Toutefois, il existe certaines conditions d’imposition pour les pensions et les rentes viagères obtenues à titre gratuit : un abattement spécial. Lorsque ces derniers sont perçus à titre onéreux, le titulaire bénéficie d’un abattement forfaitaire.

Les revenus de capitaux mobiliers

Les revenus de capitaux mobiliers concernent tous les produits de placement fixe ou variable. Les produits de placement à revenu variable proviennent des actions et des parts sociales auprès de sociétés assujetties à l’IS. Ceux à revenu fixe sont quant à eux liés aux produits d’obligations, aux titres d’emprunts négociables, aux dépôts ou encore aux revenus de créances. Les cautionnements, les bons de trésor ainsi que les bons de caisse font également partie des produits de placement à revenu fixe.

Les grains en capital

Les gains en capital correspondent aux plus values réalisées par les personnes physiques qui gèrent elles-mêmes leur patrimoine ou qui se rattachent à l’exercice d’une activité professionnelle.

Les gains en capital correspondent aux plus-values immobilières et aux plus values provenant de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux obtenus à titres onéreux.

F. Détermination du revenu total imposable

Le montant du revenu imposable à l’impôt sur le revenu est obtenu en additionnant les revenus nets réalisés par un foyer fiscal durant une année. Le revenu imposable est donc un revenu global. Il englobe tous les revenus nets obtenus par tous les membres du foyer fiscal. Le revenu imposable est également un revenu annuel et disponible car les revenus imposables concernent uniquement les revenus mis à disposition du foyer au cours de l’année. Le revenu imposable est également un revenu car il prend en compta toutes les charges du foyer.

2ème PARTIE : ANALYSE DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE PAR RAPPORT A CELLE DE LA SUISSE, LUXEMBOURG, BELGIQUE, ROYAUME-UNI

Chapitre I : Analyse du régime fiscal français

En France, la nécessité de l’impôt est confirmée juridiquement par l’article 3 relative à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable »[7]. Le montant de cet impôt se fait en fonction des ressources de chaque individu et de chaque société comme présume la suite de cet article « entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».

Pour mieux analyser le régime fiscal français, il est important de se baser sur les taux d’imposition.

A. Les impôts sur le revenu des particuliers

En France, il existe quatre catégories différentes de prélèvements fiscaux se rapportant au revenu : l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu des personnes physiques, les impôts à finalité sociale et les taxes dues par les employeurs sur le montant global des salaires[8].

Les impôts sur le revenu sont différents selon que la personne imposée soit un particulier ou une société. Toutefois, ils partent tous sur une même base, participer aux dépenses publiques de l’État.

a) Impôts sur le revenu

Tableau : Barème d’imposition sur le revenu (IR)

Barème 2015 de l’impôt sur le revenus (IR) 2014
Revenus imposables (R/N)	Taux	Formule de calcul de l’impôt brut
jusqu’à 9 690 €	0%	0
de 9 691 € à 26 764 €	14%	(RNGI x 0,14) – (1 356,6 x N)
de 26 764 € à 71 754 €	30%	(RNGI x 0,14) – (5 638,84 x N)
71 754 € à 151 956 €	41%	(RNGI x 0,14) – (13 531, 78 x N)
au-dessus de 151 956 €	45%	(RNGI x 0,14) – (19 610, 02 x N)

Source : fiscalité des particuliers 2015, données issues de la loi de finances pour 2015[9]

R= revenu imposable du foyer fiscal ; N : nombre de parts
Le plafond du quotient familial est de 1 508 € pour chaque demi-part pour charge de famille
La décote IR 2015 sur le revenu de 2014 est de 1 135 € pour une personne célibataire et de 1 870 € pour un couple
Pour 2015, le plafond de déduction forfaitaire de 10% pur frais professionnels est de 12 157 €

Dans ce tableau, il est important de noter que le montant brut de l’impôt est corrigé pour tenir compte de certains éléments comme le plafonnement des effets du quotient familial, les réductions d’impôts, etc.

Il y a une revalorisation de 0,5 pour les plafonds spécifiques tels que les parents isolés, les anciens combattants, les invalides, les veufs avec des enfants à charge, les contribuables qui vivent seuls et qui ont élevé seuls leurs enfants.

Les personnes physiques résident sur le territoire français sont imposées à un taux progressif allant de 0% à 45% selon le montant du revenu.

Par ailleurs, le régime fiscal français détermine que les revenus élevés doivent payer des contributions exceptionnelles :

Tableau : Contribution exceptionnelle sur les revenus élevés

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Fonction du revenu fiscal de référence	Taux
Fonction du revenu fiscal de référence	Contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé	Contribuables mariés ou pacsés, soumis à l’imposition commune
≤250 000 €	0%	0%
de 250 001 € à 500 000 €	3%	0%
de 500 001 € à 1 000 000 €	4%	3%
> 1 000 000 €	4%	4%

Source : fiscalité des particuliers 2015, données issues de la loi de finances pour 2015[10]

Il existe également des niches fiscales en France, des avantages fiscaux qui permettent aux contribuables de diminuer le montant de leurs dettes fiscales. Ces niches fiscales sont établies sous certaines conditions et le bénéfice qui sera tiré par les contribuables est plafonné.

Une niche fiscale peut désigner deux choses en même temps :

Une dérogation fiscale qui donne la possibilité aux contribuables de payer un montant réduit d’impôt. Pour l’État, cette dérogation fiscale est considérée comme une « dépense fiscale » étant donné que si les contribuables paient moins d’impôt, il y un manque à gagner pour l’État.
Un vide législatif qui permet aux citoyens d’échapper au paiement d’impôts sans qu’ils soient punis par la loi.

Sous un autre point de vue, les niches fiscales constituent pour l’État un moyen politique d’avantager une catégorie socio-professionnelle ou encore d’encourager le comportement des citoyens notamment en les poussant à faire des investissements locatifs ou des investissements dans les PME.

On distingue deux types de niches fiscales :

Les niches fiscales « verticales » ou « actives » qui résultent d’opérations d’investissement effectuées par le contribuable. Dès lors que ce dernier prend la décision d’investir, il est tenu de créer un montage juridique particulier. C’est cette démarche qui lui permet de bénéficier d’une dérogation fiscale. Une fois cette démarche effectuée, il bénéficiera d’une réduction d‘impôt octroyée par l’État. Cette réduction d’impôt peut ainsi être considérée comme une sorte de contrepartie du risque couru par rapport à l’investissement.
Les niches fiscales « horizontales » ou « passives » résultent du simple statut du contribuable. Ce type de niche fiscale ne demande aucune démarche de la part du contribuable.

Ainsi, les niches fiscales sont considérées comme des avantages fiscaux et permettent soit :

de diminuer la base imposable de l’impôt sur le revenu
de réduire le montant de l’impôt déjà calculé

Le système de plafonnement est déterminé par le tableau suivant:

Tableau : Plafonnement des niches fiscales

Plafonnement global des niches fiscales
Pour les investissements réalisés à compter du 01/01/2013	10 000 € par an et par foyer fiscal
Pour les investissements outre-mer et les SOFICA (investissements réalisés à compter du 01/01/2013	18 000 € par an et par foyer fiscal
Hors plafond global niches fiscales	Avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie (dons aux associations, mécénats…) ; monuments historiques ; dispositif Malraux, Duflot Outre-mer

Source : fiscalité des particuliers 2015, données issues de la loi de finances pour 2015[11]

b) Impôts sur la fortune

Tableau : Taux d’imposition sur la fortune

Barème ISF 2015
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Tarif
N’excédant pas 800 000 €	0%
Compris entre 800 001 € et 1 300 000 €	0,50%
Compris entre 1 300 001 € et 2 570 000 €	0,70%
Compris entre 2 570 001 € et 5 000 000 €	1%
Compris entre 5 000 001 € et 10 000 000 €	1,25%
> 10 000 000 €	1,50%

Source : fiscalité des particuliers 2015, données issues de la loi de finances pour 2015[12]

En France, le patrimoine des personnes physiques est imposable à un impôt de solidarité sur la fortune appelé ISF. L’imposition se fait à partir d’un certain montant fixé légalement.

c) Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers

Les intérêts et les dividendes obtenus sur des capitaux mobiliers sont soumis à un barème progressif se rapportant à l’impôt sur le revenu. Ainsi, les revenus des capitaux mobiliers supportent sans exception un prélèvement forfaitaire obligatoire. Ce prélèvement est considéré comme un acompte d’impôt sur le revenu.

Le taux du prélèvement forfaitaire est de 21% sur le montant de l’ensemble des revenus bruts distribués, donc des dividendes, et de 24% sur les intérêts y afférents.

L’impôt est opéré à la source par l’établissement payeur. Le prélèvement est donc imputable sur l’impôt en fonction d’un barème progressif dû au titre de l’année considérée, donc la période de versement des revenus. En cas d’excédent, il y aura restitution par l’administration fiscale.

Toutefois, les contribuables, personnes physiques, peuvent bénéficier d’une dispense de prélèvement dans certains cas comme montré par le tableau ci-après :

Tableau : Demande de dispense de prélèvement pour les personnes physiques

Demande de dispense de prélèvements pour les personnes physiques
Plafond du RFR de l’avant-dernière année précédant celle du paiement des revenus en deçà duquel la dispense de prélèvement est appliquée	Intérêts (et revenus assimilés) :
	RFR < 25 000 E pour un célibataire,
	veuf ou divorcé ou 50 000 E pour
	un couple marié ou pacsé soumis
	à une imposition commune
	Revenus distribués (dividendes) :
	RFR < 50 000 E pour un célibataire,
	veuf ou divorcé ou 75 000 E pour
	un couple marié ou pacsé soumis
	à une imposition commune

Source : fiscalité des particuliers 2015, données issues de la loi de finances pour 2015[13]

d) Imposition sur les cessions de titres

Les plus-values réalisées sur les cessions de titres sont imposées à 15,5%. Toutefois, il existe un système d’abattement en fonction de la durée de détention des titres comme montré par le tableau ci-après :

Tableau : Plus-values sur cessions de titres

Plus-values de cessions de titres
Taux d’imposition		Abattement pour durée de détention
Plus-values réalisées en 2013 et années suivantes	Barème progressif de l’IR auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux de 15,5 %	Sur les gains nets de cession :
		– 50 % pour une détention entre 2 et 8 ans,
		– 65 % pour une détention d’au moins 8 ans.
		Uniquement pour les OPCVM composés d’au moins 75 % de parts ou actions de sociétés2
		(les OPCVM ou titre de moins de 75 % d’actions sont exclus et taxés à l’IR sans abattement)

Source : fiscalité des particuliers 2015, données issues de la loi de finances pour 2015[14]

e) Imposition immobilière

Les plus-values immobilières réalisées sur le territoire français sont également passibles d’impôt. Le taux varie entre 0% à 40%. Les tableaux présentés ci-après donnent plus d’explication sur l’imposition des plus-values immobilières en France.

Tableau : Imposition sur les plus-values immobilières

Plus-values immobilières
Principaux cas d’exonération	Résidence principale
	1re cession d’un logement sous conditions (notamment :
	ne pas être propriétaire de sa résidence principale depuis
	quatre ans et réinvestir le prix de cession dans l’achat
	de sa résidence principale)
La plus-value immobilière est exonérée	– Au bout de 22 ans de détention pour l’impôt (PFL 19 %)
	– Au bout de 30 ans de détention pour les prélèvements sociaux (15,5 %)
La plus-value immobilière lors de la cession d’un terrain à bâtir (Loi de finances 2015)	– Alignement de la plus-value sur le régime applicable aux autres immeubles
	– Application d’un abattement exceptionnel de 30 % (concernant les PFL et les prélèvements sociaux)

Source : fiscalité des particuliers 2015, données issues de la loi de finances pour 2015[15]

Source : fiscalité des particuliers 2015, données issues de la loi de finances pour 2015[16]

Source : fiscalité des particuliers 2015, données issues de la loi de finances pour 2015[17]

B. L’impôt sur les sociétés IS

Comme nous avons vu dans la première partie, l’impôt sur les sociétés ou IS est un impôt annuel qui touche l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales au cours d’une année ou d’un exercice annuel. Les entreprises ou sociétés assujetties à l’impôt sur les bénéfices sont soumises à un régime qui leur confère une obligation de déclaration et de paiement à date fixe.

La spécificité de l’impôt sur le bénéfice des sociétés est que sous certaines conditions, il peut être augmenté de contribution à titre additionnel comme la contribution sociale, la contribution exceptionnelle ou encore la contribution additionnelle[18].

L’IS est appliqué environ sur le tiers des entreprises françaises. L’impôt sur les sociétés françaises dispose de quelques spécificités selon la législation adoptée au 31 juillet 2015. Le taux varie en fonction de chaque type de revenu et de leur montant mais le taux normal est établi à 33,33 % pour l’ensemble des activités des sociétés. Ainsi, le revenu des personnes morales est soumis suivant certaines conditions :

Tableau : Les taux d’imposition à l’IS

Forme du capital de la société	CA annuel HT inférieur à 7.630.000 euros	CA annuel HT supérieur ou égal à 7.630.000 euros
Capital entièrement versé par des associés et détenu pour 75% au moins par des personnes physiques (ou par une autre société dont le capital est également détenu pour 75% au moins par des personnes physiques).	– 15% sur ses 38.120 premiers euros de bénéfices (sur une période de 12 mois)	33,1/3% applicable à l’ensemble des bénéfices
	– puis 33,1/3% sur le reste des bénéfices, donc le montant supérieur à 38 120 euros	33,1/3% applicable à l’ensemble des bénéfices
Capital n’ayant pas été entièrement versé par les associés ou est détenu pour moins de 75% par des personnes physiques	33,1/3% applicable à l’ensemble des bénéfices	33,1/3% applicable à l’ensemble des bénéfices

Source : IS : calcul de l’impôt sur les sociétés et taux d’imposition, NET-IRIS[19]

Le taux est de 15% pour la fraction de bénéfice imposable qui ne dépasse pas les 38 120 euros. Au-delà de ce seuil, c’est le taux normal qui s’applique. Ceci s’applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxe en dessous de 7 630 000 euros durant la période d’imposition. Dans ce cas, il faut que le capital de la société soit entièrement libéré et détenu continuellement pour 75 % au minimum, par des personnes physiques ou par des sociétés qui bénéficient des mêmes conditions en termes de chiffre d’affaires, de libération et de détention.

Autres impositions[20]
0% pour les plus-values à long terme obtenues suite à la cession de titres de participations
0% ou 15% pour la répartition d’actifs ou les rachats de titres. L’imposition est effectuée sous certaines conditions par les fonds communs de placement à risque et les sociétés de capital et cela lorsque l’entreprise qui cède a détenu ces parts au moins cinq ans.
15% pour les revenus soutirés d’une cession de licences d’exploitation ou de brevets d’invention.
19% pour les plus values à long terme suite à la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées.
19% pour les plus values nettes constatées suite à une cession de locaux destinés à être transformés en immeubles d’habitation dans les 3 années à venir.
24%, 15% et 10% pour les revenus patrimoniaux réalisés par les organismes à but non lucratif.
Qui sont les entreprises concernées[21] par ces différents types d’imposition?

L’imposition des personnes morales se fait normalement de deux manières : imposition obligatoire et imposition optionnelle.

Pour résumer, l’imposition obligatoire est destinée aux :

Société anonyme (SA)
Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
Société en commandité par actions (SCS)
Sociétés par actions simplifiées (SAS)
Sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL)

L’imposition optionnelle quant à elle concerne d’autres types d’entreprises. Ce type d’imposition est facultatif. Toutefois, il est définitif une fois établi. Ainsi, il concerne :

L’entrepreneur individuel en EIRL
l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
les sociétés en nom collectif (SNC)
les sociétés en participation
les sociétés civiles qui effectuent des opérations industrielles ou commerciales
les sociétés créées de fait.
Quels sont les bénéfices taxés

Comme déterminés dans la première partie, les bénéfices concernés par l’impôt sur les sociétés sont ceux réalisés sur le territoire français pendant une année donnée. Ces bénéfices exclus ceux réalisés par les succursales implantées à l’étranger.

Ainsi, le bénéfice qui doit être déclaré chaque année par la société sera donc la totalité de tous les bénéfices qu’elle a réalisé auprès de tous ses établissements français. En principe, chaque société est individuellement imposable à l’IS sur leur propre revenu mais comme expliqué un peu plus haut, la société mère peu demander à ce qu’elle prenne en charge et regroupe dans ces bénéfices imposables les bénéfices réalisés dans toutes les sociétés, filiales, appartenant au groupe. Dans ce cas, nous parlons de régime d’intégration fiscale ou régime de groupe.

Les contributions additionnelles

Les contributions additionnelles concernent trois catégories de contribution :

Contribution sociale
Contribution exceptionnelle
Contribution additionnelle sur les montants distribués ou CMD

Tableau : Les contributions additionnelles

Types de contributions	Taux	Conditions d’application
Contribution sociale	3, 3%	Entreprises avec un CA supérieur ou égal à 7,63 millions d’€
Contribution sociale	3, 3%	IS >763 000 ‘€
Contribution exceptionnelle	10,70%	CA > 250 millions d’€
CMD	3%	Pour tous les revenus distribués

Source : Impôts sur les sociétés, site officiel de l’administration française

La contribution additionnelle est destinée aux entreprises, qui au cours de l’année ont réalisé un chiffre d’affaires hors taxe supérieur ou égale à 7,63 millions d’euros. La contribution sociale s’applique dès lors que le montant de l’impôt sur les sociétés de ces entreprises dépasse les 763 000 euros.

La contribution exceptionnelle concerne quant à elle les entreprises avec un chiffre d’affaires annuel dépassant les 250 millions d’euros pendant l’exercice annuel considéré. Le taux relatif à ce type de contribution a récemment évolué car avant le 31 décembre 2013, il était encore à 5%. Actuellement, le taux est fixé à 10,7%.

Par ailleurs, il est important de noter que la contribution exceptionnelle est basée sur l’impôt des sociétés dû et qui est déterminé avant même que les crédits d’impôt et les créances fiscales ne soient retranchés.

Le taux de la CMD ou de la contribution additionnelle sur les montants distribués est fixé à 3%. L’imposition se base sur les sommes distribuées aux associés par les sociétés qui en général sont passibles d’IS. Ce type de contribution additionnelle concerne donc tous les revenus distribués comme[22] :

les bénéfices ou produits qui n’ont pas fait l’objet de réserve ou qui sont incorporés au capital ;
les sommes ou les valeurs distribuées aux associés, aux actionnaires ou aux porteurs de parts. Les sommes concernées ne sont pas prélevées sur les bénéfices.

Par rapport à la base d’imposition, il y a certains revenus qui sont exonérés :

les montants qui sont distribués entre les sociétés appartenant à un même groupe
les montants qui sont partagées entre les sociétés appartenant à un même groupe bancaire mutualiste
les montants qui sont distribués par des sociétés d’investissement immobilières cotées (SIIC) tant que ces dernières ont opté pour un régime spécial d’exonération relatif à l’impôt sur les sociétés.
Les sommes aux SIIC distribués suite à une imposition de loi.

Taux d’imposition des plus-values immobilières

Les plus values immobilières sont soumises à un taux réduit de 19%. Ce taux est spécifique aux plus-values obtenues suite à la cession d’immeubles, de droits réels immobiliers, de titres de sociétés ou encore de droits se rapportant à un contrat de crédit-bail immobilier.

Le taux d’imposition de 19% ne s’applique que lorsque l’entreprise concernée s’engage à conserver l’immeuble pendant une durée d’au moins 5 ans.

Par ailleurs, il est important de noter que la valeur des immeubles qui ont fait l’objet de cession ne doit pas excéder la valeur totale des immeubles qui figurent encore dans l’actif de la société crédit-preneuse.

C. Appréciation du[23] régime fiscal français

En 2103, la France est considérée comme championne d’Europe de la taxation des entreprises. En effet, pour compenser l’annulation de la taxation sur l’excédent brut d’exploitation, le gouvernement a décidé d’accroitre le taux de l’impôt sur les sociétés[24]. En effet, pendant que les autres pays membres de l’Union européenne tente de baisser l’impôt sur les sociétés, la France de son côté se prépare à une augmentation. Le taux d’imposition maximale sur les sociétés françaises atteint les 36,1%. Par rapport aux autres pays de l’UE, ce taux est particulièrement élevé. Si on prend par exemple le cas de l’Allemagne, celui-ci a un taux d’imposition de 29,8% (2013) sur les revenus des sociétés. Pourtant la fiscalité française est censée converger avec celle de l’Allemagne. Par rapport au Royaume-Uni la différence est encore exorbitante vu que ce dernier assoit un taux maximum de 23% sur les revenus des sociétés. La moyenne dans l’Union européenne est de 23,9%. Afin de mieux apprécier cette situation, le tableau ci-après montre un petit aperçu sur les taux d’imposition appliqués en Europe.

Tableau : Les taux d’IS dans quelques pays membres de l’UE en 2013

Pays membres	Taux maximum
France	36,20%
Malte	35%
Belgique	34%
Allemagne	29,80%
Royaume Uni	23%
Irlande	12,50%
Bulgarie	10%
Chypre	10%

Source : La France, championne d’Europe de la taxation des entreprises, Service infographie du Figaro, 07/10/2013

Depuis ce tableau, nous pouvons remarquer que c’est la France qui dispose du taux d’imposition le plus élevé sur les sociétés. Bien que bénéfique pour la caisse de l’État, cette situation peut nuire au développement des investissements dans le pays. En effet avant d’investir, les investisseurs procèdent en premier lieu à la comparaison des taux d’imposition entre pays. C’est parmi les critères essentiels dans les décisions d’investissement.

La situation de la France se trouve donc à 13 points plus élevés que la moyenne constatée en Union européenne :

Source : La France, championne d’Europe de la taxation des entreprises, Service infographie du Figaro, 07/10/2013

Par ailleurs, il existe tout de même certains points favorables par rapport au régime d’imposition des sociétés en France. La France malgré un taux d’IS exorbitant dispose de multiples niches fiscales et d’exonérations. Ainsi pour mieux apprécier les caractéristiques du régime fiscal français, il est important de prendre en considération l’assiette d’imposition à laquelle s’applique le taux.

En effet, grâce à l’existence des niches et des exonérations fiscales, l’assiette d’imposition devient plus favorable et donne la possibilité aux entreprises de bénéficier de certaines déductions.

En outre, la France est également le seul pays où les citoyens sont taxés sur leur patrimoine pour un barème qui se situe entre 0,5% et 1,50% selon l’importance de la fortune.

Chapitre II : Analyse du régime fiscal en Suisse, Luxembourg, Belgique et Royaume-Uni

Section I : Régime fiscal pour les personnes physiques

A. Suisse

Le système fiscal suisse se base essentiellement sur la structure fédéraliste du pays constituée par 26 cantons et 2 800 communes. Chaque canton dispose d’une ou plusieurs lois fiscales.

Toutes les personnes qui résident en Suisse sont assujetties à l’impôt sur les revenus et ont l’obligation de déclarer la totalité de leurs revenus. Quelle que soit l’origine des revenus, les contribuables sont soumis à trois niveaux d’impôts : fédéraux, cantonaux et communaux. L’existence de ces trois niveaux d’imposition rend plus complexe le régime fiscal suisse. Dans le pays, la plus grande part fiscale provient des cantons et des communes.

Il existe également un autre élément qui rend encore plus particulier le régime fiscal suisse : la retenue à la source. La retenue à la source est un principe qui consiste à déduire directement le salaire du contribuable avant même que l’employeur procède à son versement. Dans ce cas, c’est l’employeur qui se charge du versement de l’impôt sur le revenu auprès de l’administration fiscale.

L’IR porte sur différents éléments : les revenus, la fortune, les plus-values, les successions et les donations.

a) Impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu se base sur le système de revenu mondial et inclus tous les types de revenu sans tenir compte de leur catégorie. Ces revenus incluent les revenus mobiliers et immobiliers. Contrairement aux autres types d’impôt en Suisse, l’impôt sur le revenu est le seul impôt qui dispose à la fois de caractère fédéral, cantonal et communal. Le taux d’imposition fédérale sur le revenu est fixé à 11,5%. Le taux global varie entre 8 à 41%[25] selon la situation du contribuable, le nombre de personnes à charge et la domiciliation.

Par ailleurs les cantons ont le droit de fixer librement leurs taux d’imposition. La fixation des taux d’impôts cantonal et communal sur le revenu se fait comme l’exemple[26] présenté ci-après :

Revenu imposable de CHF 50’000 5% à 13%
Revenu imposable de CHF 500’000 11% à 27%

Les particuliers sont tenus de payer leurs impôts au lieu de leur domicile. L’impôt fédéral sur le revenu des particuliers varie selon le niveau du revenu. Quant aux taux cantonaux et communaux, ils dépendent du lieu de domicile, le salaire et la fortune.

L’imposition des personnes physiques obéit à un régime progressif où le taux maximal s’applique seulement aux salaires particulièrement élevés. En ce qui concerne les travailleurs indépendants, ils sont imposés selon des régimes de règlementations spéciales.

b) Impôts sur la fortune

L’impôt sur la fortune concerne uniquement deux niveaux d’imposition, cantonale et communale, et ces derniers déterminent eux même leurs propres taux d’imposition. À noter que l’impôt sur la fortune en Suisse ne concerne que le stock de capital. La fixation des taux d’impôts sur la fortune se fait en fonction de l’importance en valeur de la fortune.

L’impôt sur la fortune est de nature progressive et il est fixé comme suit au niveau cantonal et communal[27] :

Fortune de CHF 100’000: 0‰ – 2.25‰
Imposition maximale: 8.9‰

Toutes les personnes qui résident dans le pays sont soumises à l’impôt sur la fortune pour la totalité de leurs actifs détenus dans le monde entier. Toutefois, les biens immobiliers implantés à l’étranger ne sont pas considérés.

c) Autres impôts[28]

En Suisse, les revenus provenant de capitaux mobiliers sont imposés à un taux de 35%.

Les rentes viagères et les pensions sont imposées à 15%
Les autres prestations d’assurance sont imposées à 8

Par rapport aux autres pays membres de l’Union européenne, les impôts en Suisse se montrent plus favorables que ce soit pour les particuliers ou pour les entreprises. Cela témoigne une situation politique stable. Dans ce pays, la charge fiscale est modérée notamment grâce aux différentes conditions libérales et à la concurrence fiscale qui existe entre les cantons et les communes.

B. Luxembourg

À Luxembourg les contribuables sont répartis dans des classes d’impôts différents selon leur situation familiale :

Tableau : Répartition des contribuables dans les classes d’impôt

Source : votre déclaration d’impôts, édition 2015[29]

a) Impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu à Luxembourg s’applique aux personnes physiques qui résident dans le pays. Tous types de revenu de source salariale ou de pension sont assujettis à l’impôt sur le revenu. En général, le revenu comprend le salaire ainsi que les avantages en nature ou en espèces. Le tarif d’imposition est déterminé en fonction de la capacité contributive des contribuables. Ainsi, plus le revenu est élevé, plus la charge fiscale augmente.

Tableau : Barèmes d’imposition des personnes physiques

Tranche de revenu (en euros)	Imposition (en %)
– de 11.265	0
entre 11.265 et 13.173	8
entre 13.173 et 15.081	10
entre 15.081 et 16.989	12
entre 16.989 et 18.897	14
entre 18.897 et 20.805	16
entre 20.805 et 22.713	18
entre 22.713 et 24.621	20
entre 24.621 et 26.529	22
entre 26.529 et 28.437	24
entre 28.437 et 30.345	26
entre 30.345 et 32.253	28
entre 32.253 et 34.161	30
entre 34.161 et 36.069	32
entre 36.069 et 37.977	34
entre 37.977 et 39.885	36
entre 39.885 et 41.793	38
entre 41.793 et 100.000	39
+ de 100.000	40

Source : Fiscalité personnelle par LPG 03/01/2014

L’imposition sur les revenus se fait normalement par voie de retenue à la source. Le montant de l’impôt est déduit directement par l’employeur. Le montant de l’impôt sur le revenu est ajouté d’une contribution du fonds pour l’emploi de 7%. Cette contribution monte jusqu’à 9% lorsque les rémunérations dépassent les 150 000 euros (classe d’impôt 1) et 300 000 euros (classes d’impôt 2). Les classes d’impôt 1 sont les contribuables célibataires et les classes d’impôt 2 les contribuables mariés.

Depuis ce tableau, le taux d’imposition est de 0% pour les revenus imposables en dessous de 11 265 euros. Le taux monte à 8% une fois que le revenu dépasse ce montant. À partir d’un revenu de 13 173 euros, le taux de 8% est augmenté de 2 points et cela par tranche de 1 908 euros. Arrivé à 41 739 euros de revenu, le taux d’imposition grimpe jusqu’à 39%.

b) Impôt sur la fortune

L’impôt sur la fortune est déjà supprimé à Luxembourg et cela depuis le 1^er janvier 2006. Mais au moment de son existence, le taux n’était que de 0,5% avec de nombreux avantages en plus[30].

c) Impôt sur le revenu des capitaux mobilier

Tous les revenus provenant de capitaux mobiliers sont imposables. Les dividendes qui rémunèrent les actions et les parts de bénéfice sont imposables à un taux de 15%. Les intérêts et les épargnes (supérieur à 250 euros) sont imposés à un taux de 10%.

d) Imposition sur les cessions de titres

Les personnes qui cèdent leur part dans les sociétés sont imposables sur la plus-value de cession. Comme montre le tableau ci-dessus, l’imposition se fait en fonction de la durée de détention de la participation et de l’importance de la participation.

Tableau : Taxation sur les plus-values

Source : Fiscalité au Luxembourg, EP Services[31]

e) Imposition immobilière[32]

Les plus values soutirées de la vente d’immeuble sont en général imposables selon qu’elles soient considérées comme un bénéfice de spéculation ou un bénéfice de cession.

Selon l’article 99bis LIR, le revenu est considéré comme bénéfice de spéculation lorsqu’il y a une durée de deux ans maximum entre la date d’acquisition et la date de cession. Dans ce cas, le taux d’imposition maximal est fixé à 40% selon un tarif ordinaire.
Selon l’article 99ter LIR, le revenu est considéré comme plus-value lorsque la durée qui sépare la date d’acquisition et la date de cession est supérieure à 2 ans. Le taux d’impôt maximal est de 20%.

Les donations et les successions sont quant à eux exemptent d’impôt sur le revenu.

C. Belgique

a) Impôts sur le revenu

Comme pour plusieurs pays, l’impôt sur le revenu en Belgique est progressif, c’est-à-dire que plus le contribuable gagne, plus il paie d’impôt. Toutefois, l’impôt est accompagné d’abattement en fonction de la situation personnelle du contribuable. Des éventuelles déductions sont également possibles.

Tableau : Taux de l’impôt sur le revenu en 2014 (déclaration de 2015)


1	jusqu’à 8 680 €	25 %
2	de 8 680,01 € à 12 360 €	30 %
3	de 12 360 € à 20 600 €	40 %
4	de 20 600 € à 37 750 €	45 %
5	plus de 37 750 €	50 %

Source : l’Europe est à vous, europe.eu[33]

b) Impôts sur la fortune

Comme pour beaucoup de pays dans l’Union européenne, la Belgique n’impose pas d’impôt sur la fortune sur ses citoyens. D’ailleurs, l’État belge ne dispose pas de cadastre sur la fortune des contribuables.

c) Impôt sur le revenu des capitaux mobilier[34]

Tous les revenus des capitaux immobiliers tels que les dividendes, les revenus de bons de caisse, les dépôts bancaires, les obligations, etc. sont passibles d’imposition en Belgique. Le système d’imposition se fait à la source c’est-à-dire que l’organisme qui procède au paiement déduit directement le montant de l’impôt sous forme d’un précompte puis le verse directement auprès de l’État.

Le taux du précompte est situé normalement entre 10% à 25% selon l’importance et le type du revenu.

Les intérêts

Les intérêts sont imposés à un taux de 25% lorsqu’ils concernent un rachat. Les intérêts sur les épargnes et les revenus des bons de caisse sont imposés à 15%.

Les dividendes

Les dividendes réalisés dans l’État de Belgique sont imposés à un taux de 25%. Toutefois, ce taux peut varier selon le type de dividende.

Par ailleurs, certains revenus de capitaux mobiliers autres que les dividendes et les intérêts sont taxés à 15% (revenus de la sous-location non professionnelle de biens mobiliers, les lots perçus de titre d’emprunt, etc.)

d) Imposition sur les cessions de titres

L’État de la Belgique n’impose pas les plus-values réalisées sur la cession d’actions lorsque celle-ci est réalisée dans la gestion normale du patrimoine privé. Par contre dans le cas contraire, c’est-à-dire que si la cession est de nature spéculative, les plus values seront imposées à un taux entre 16,5% et 33%.

e) Imposition immobilière

En Belgique, les revenus immobiliers sont imposables. Lorsque le bien immobilier fait l’objet d’une location, le loyer y afférent sera imposé. Par ailleurs, lorsque le bien immobilier est occupé ou exploité par le propriétaire, le revenu obtenu sera également imposé. Dans ces deux cas, le taux d’imposition des revenus immobiliers est fixé à 1,25 du revenu cadastral.[35]

Concernant les plus-values réaliser sur les cessions d’immeuble, l’État Belge impose les revenus à 33% lorsqu’il s’agit d’une spéculation. Le taux est fixé à 16,5ù lorsqu’il existe une durée d’au moins 5 ans entre la date d’acquisition et la date de cessions.[36]

D. Royaume-Uni

a) Impôts sur le revenu

Principe d’imposition

L’impôt sur le revenu en Royaume uni concerne tous les types de revenus obtenus par les personnes physiques : salaires, revenu de travail indépendant, pensions, intérêts, dividendes, revenus des locations. La modalité de paiement de l’impôt sur le revenu se fait suivant le système PAYE ou Pay As You Earn. Ce système consiste en un mécanisme de retenue à la source. Ce système coexiste avec un système déclaratif qui est destiné pour les revenus non salariaux ne pouvant pas faire l’objet de retenue à la source.

Barème d’imposition

L’imposition des revenus se fait par tranche et le taux d’imposition se limite entre 10% et 45%.

Tableau : Barème d’imposition sur le revenu

Tranches D’imposition	Taux
de 0 à 2790 £ (revenus de l’épargne)	10%
de 0 à 32 010 £	20% (taux de base)
de 32 011 £ à 150 000 £	40% (taux supérieur)
+ de 150 000 £	45% (taux additionnel)

Source : Fiscalité du pays, France Diplomatie, Ministère des Affaires étrangères et du Développement international – 2015[37]

Pour le paiement d’impôt sur le revenu, les contribuables peuvent bénéficier d’abattements selon leur situation familiale : célibataire, marié, etc.

b) Impôts sur la fortune

Comme en Belgique, l’impôt sur la fortune n’existe pas au Royaume-Uni. Toutefois, les biens implantés à l’étranger sont passibles d’impôt sur la fortune.

c) Impôt sur le revenu des capitaux mobilier et immobiliers

Toutes les plus-values mobilières et immobilières réalisées par les personnes physiques sont imposables au taux de 18% pour un revenu n’excédent pas les 32 010 £, et 28% pour les revenus supérieurs à 32 010 £. Les intérêts font l’objet de retenue à la source contrairement aux dividendes.

Pour les capitaux mobiliers, les dividendes sont taxés entre 10% et 37,5 selon le montant.

10% pour dividendes inférieurs à 32 010 £
32,5% pour les dividendes entre 32 010 £ et 150 000£,
37,5% pour les dividendes supérieurs à 150 000

Le revenu des épargnes est imposé entre 10% à 40% selon l’importance du revenu.

Section II : Régime fiscal pour les personnes morales

A. Suisse

Le taux d’imposition du revenu des personnes morales en suisse se situe entre 9% et 25% selon les cantons et les différents avantages fiscaux. Le régime fiscal des entreprises est caractérisé par un taux unique. Toutefois, les taux cantonaux dépendent du for d’imposition.

L’impôt cantonal et communal sur les bénéfices varie ente 2% à 24%. La fixation du taux dépend des cantons. Quant à l’impôt sur le capital, il varie entre 0,1% à 0,5%. Le tableau ci-après donne un aperçu général des taux d’imposition

Tableau : Taux d’imposition des sociétés

Types d’impôts	Taux d’imposition
Impôts fédéraux directs sur les bénéfices	8.5%
Impôt cantonal et communal sur les bénéfices	2% à 24%
Impôt cantonal et communal sur le capital	0,1% à 0,5%
Total charge fiscale	14.5% – 25%

Source : Impôts 2012 Vaud Ernst & Young SA

a) Imposition sur les bénéfices

En Suisse, les personnes morales soumises à l’impôt sur les bénéfices sont :

les sociétés de capitaux ;
les sociétés coopératives ;
les associations et fondations ;
les autres personnes morales.
Bénéfice imposable[38]

Le système de détermination de la base imposable est identique en matière fédérale qu’en matière cantonale. Le bénéfice est imposable sur le solde du compte du résultat établi d’où :

Résultat selon les comptes commerciaux : + Charges non justifiées par l’usage commercial (ex : charges à caractère privé) – Amortissements et provisions + Produits non comptabilisés

= Bénéfice net imposable

Taux d’imposition
Taux fédéral

Taux	Types de société
8,50%	sociétés de capitaux
4,50%	associations et fondations

L’impôt fédéral sur les bénéfices est fixé à 8,5%. Toutefois, le taux d’impôt effectif pour les bénéfices des sociétés Suisse est de 7,83%. Ceci s’explique par le fait que les impôts sur les bénéfices et les impôts sur les capitaux sont déductibles du revenu taxable. L’impôt fédéral pour les sociétés inclus également les droits de timbre et les impôts anticipés.

Taux cantonal et communal
Canton de Genève

Notons qu’en Suisse, le taux d’imposition communal est différent pour chaque commune. Pour mieux évaluer le taux moyen dans le canton de Genève, il est plus judicieux de se référer à un taux moyen comme le montre le tableau ci-après :

Taux de base maximal	10%
Coefficient cantonal	189,50%
Coefficient communal	45,50%
Taux impôt cantonal et communal	23,50%

Ainsi avec 23,50% + 8,50%, le taux d’imposition global dans le canton de Genève est de 32%. Le taux avant impôt est établi à 24,4%

Canton de Vaud, District de Nyon

Taux de base maximal	9,50%
Coefficient cantonal	151,50%
Coefficient communal	65,20%
Taux impôt cantonal et communal	20,59%

Avec 20,50% + 8,50%, le taux d’imposition global dans le Canton de Vaud, District de Nyon est de 29,09%. Le taux avant impôt est de 22,53%.

b) Imposition sur le capital

L’impôt sur le capital n’existe plus au niveau fédéral depuis 1998. L’impôt sur le capital se base essentiellement sur le montant du capital et les réserves disponibles au moment de l’imposition.

Le taux cantonal et communal
Canton de Genève

Taux de base maximal	0,18%
Coefficient cantonal	178,50%
Coefficient communal	45,50%
Taux impôt cantonal et communal	0,40%

Canton de Vaud, District de Nyon

Taux de base maximal	0,12%
Coefficient cantonal	151,50%
Coefficient communal	65,20%
Taux impôt cantonal et communal	0,26%

B. Luxembourg

a) Principe d’imposition[39]

L’impôt sur les bénéfices concerne les sociétés qui sont considérées comme résidentes dans le pays. L’imposition s’effectue sur l’ensemble des bénéfices mondiaux. Les sociétés non résidentes sont également imposables dans le cas où elles réalisent des bénéfices de source luxembourgeoise tels que les revenus immobiliers, les dividendes, les plus-values, les intérêts, etc.

À Luxembourg, les sociétés de capitaux sont considérées comme des collectivités contribuables et sont assujetties à l’impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu des collectivités. Ainsi, sont considérées comme sociétés de capitaux :

les sociétés anonymes ou SA
les sociétés en commandité par actions, SECA ou SCA
les sociétés à responsabilité limitée, SARL

b) Taux d’imposition sur le bénéfice des collectivités

Depuis 2013, les collectivités résidentes ou non résidentes sont imposées suivant le montant de leur revenu :

Le taux est de 20% pour les revenus imposables inférieurs à 15 000 euros
Le taux est de 21% pour les revenus imposables dépassant les 15 000 euros

Par ailleurs l’impôt sur le revenu des collectivités est majoré de 7% afin d’alimenter le fonds pour l’emploi.

Afin de mieux comprendre le régime d’imposition à Luxembourg, le tableau ci-après montre les détails sur les charges fiscales des collectivités.

Tableau : Charge fiscale globale des collectivités

taux d’imposition nominal	de 1998 à 2001	de 2002 à 2008	de 2009 à 2010	de 2011 à 2012¹	à partir de 2013¹
revenu avant impôt	100,00	100,00	100,00	100,00	100,00
impôt commercial	-9,09	-7,50	-6,75	-6,75	-6,75
(taux communal admis: 250% de 1998 à 2008 et 225% à partir de 2009)	(base d’assiette: 4%)	(base d’assiette: 3%)	(base d’assiette: 3%)	(base d’assiette: 3%)	(base d’assiette: 3%)
base imposable	90,91	100,00 (impôt commercial non déductible)	100,00 (impôt commercial non déductible)	100,00 (impôt commercial non déductible)	100,00 (impôt commercial non déductible)
impôt sur le revenu des collectivités (tarif)	-27,27	-22,00	-21,00	-21,00	-21,00
	(taux: 30%)	(taux: 22%)	(taux: 21%)	(taux: 21%)	(taux: 21%)
fonds pour l’emploi (4% de 1998 à 2010, 5% de 2011 à 2012, 7% à partir de 2013)	-1,09	-0,88	-0,84	-1,05	-1,47
revenu net après impôt	62,55	69,62	71,41	71,20	70,78
charge d’impôt	37,45%	30,38%	28,59%	28,80%	29,22%

Source : Administration des contributions directes[40]

c) Autres taxations[41]

Les plus values des sociétés sont taxées suivant le taux standard d’imposition sur les sociétés. Toutefois, il existe un principe d’exonération dans le cas où une société mère détient en minimum 10% du capital sur ses filiales.
Les collectivités avec au moins une fortune de 12 500 euros sont soumises à l’impôt sur la fortune sur la base de leur actif net. Le taux d’imposition est fixé à 0,5% avec un minimum forfaitaire équivalent à 65 euros pour les SA, SECA et les SE et 25 euros pour les SARL.

C. Belgique

a) Impôts sur les bénéfices des sociétés

Les sociétés, associations et les établissements ou organismes résidents en Belgique sont imposables à l’impôt sur les bénéfices.

L’imposition des personnes morales se fait deux manières : à taux réduit et à taux normal.

Imposition à taux réduit

L’imposition à taux réduit se fait de manière progressive et est calculée par tranche comme le montre le tableau ci-après :

Tableau : taux réduit par tranches

Source : Filo-Fisc, Experts comptables et conseils fiscaux[42]

Avec le système de taux réduit, les personnes morales bénéficient d’un taux plus faible si leur bénéfice n’est pas assez élevé. Ce type d’imposition est réservé aux sociétés qui ont un bénéfice imposable inférieur à 322 500 euros.

Imposition à taux normal

Il n’existe pas de tranche intermédiaire dans l’imposition à taux plein. Le taux est fixé à 33,99% quel que soit le montant du bénéfice.

b) Autres impositions

c)

Les plus values sur actions réalisées par les sociétés Belge sont soumises à l’impôt. Le régime fiscal par rapport à cette imposition peut varier selon la taille de la société. Le taux se situe entre 0,4% à 25%.

Par ailleurs, l’impôt sur la fortune n’existe pas encore à Belgique.

D. Royaume-Uni

L’impôt sur les sociétés en Royaume-Uni est appelé Corporation Tax. La corporation tax s’applique aux Ltd (limited) et aux PLC (public limited companies) résidents au vu de leur bénéfice annuel.

Actuellement, les bénéfices des sociétés au Royaume Uni sont imposés à un taux fixe de 20%.

3eme PARTIE : RECOMMANDATIONS

Chapitre I : Comparaison du régime fiscal des différents pays : France, Suisse, Luxembourg, Belgique et Royaume-Uni.

Tableau : Comparaison du régime d’imposition

	France	Suisse	Luxembourg	Belgique	Royaume Uni
IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
IR	0% à 45%	8% à 41%	0% à 40%	25% à 50%	10% à 45%
IR	Contribution exceptionnelle de 0% à 4% pour les revenus élevés	8% à 41%	7% à 9% de contribution du fonds pour l’emploi	25% à 50%	10% à 45%
Impôt sur la fortune	0% à 1,50%	0% à 8,9%	Supprimé depuis 2006	0	0
Impôt sur les capitaux mobiliers	Dividendes 21%	35%	15% pour les capitaux mobiliers	10% à 25%	Dividendes : 10% si inférieurs à 32 010 £ / 32,5% entre 32 010 £ et 150 000£ / 37,5% si supérieurs à 150 000
	Intérêts 24%		10% pour les intérêts et les épargnes	Intérêts : 25% pour les rachats
	Barème progressif de l’IR auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux de 15,5 %		Imposition progressive pour une durée de détention inférieure à 6 mois et une participation représentant plus de 10% du capital (exonéré si détention plus de 6 mois)	Intérêts : 15% pour les épargnes et les revenus des bons de caisse
	Abattement pour la durée de détention (50% pour la cession pour une détention entre 2 à 8 ans, 65 % pour une détention d’au moins 8 ans.
Impôts sur les capitaux immobiliers	0 % à 34%		40% de taux d’imposition maximal	cession de titre de nature spéculatif:16,5% et 33%
Impôts sur les capitaux immobiliers	taux supplémentaire (2% à 6) pour les plus-values supérieures à 50 000			Revenus immobiliers : 1,25%
IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS
Impôt sur le bénéfice	15% à 33,1/3 pour CA HT inférieur à 7.630.000 euros	8,5% à 25%	20% pour les revenus inférieurs à 15 000 euros	Taux réduit : 24,98% à 35,54% pour revenu inférieur à 322 500	Taux fixe de 20%
	3,3% de contribution additionnelle pour une entreprise avec un CA supérieur à 7,63 millions d’euros		21% pour les revenus supérieurs à15 000 euros	Taux plein : 33;9%
	10,70 de contribution additionnelle pour les entreprises avec un CA supérieur à 250 millions d’euros		Majoration de 7% pour le fonds pour l’emploi
Impôts sur les plus values des titres	0% cession de titres de participation		Taux standard d’imposition sur les sociétés	16,5% et 33%.
	0% ou 15% : répartition d’actifs ou les rachats de titres
	15% cession de licences d’exploitation et brevets
Impôt sur les plus-values immobilières	19% pour une détention de plus de 5 ans

Depuis ce tableau, nous pouvons remarquer que la France, le Belgique et le Royaume-Uni sont les pays qui imposent le plus les personnes physiques avec des taux qui atteignent les 45%. Le taux s’élève même à 50 % pour la Belgique.

Par rapport à l’impôt sur la fortune, seuls deux l’adoptent, la France et la Suisse. Le Luxembourg a décidé de le supprimer en 2012. Il n’existe pratiquement pas en Belgique et au Royaume-Uni.

Pour les impôts sur les plus-values des capitaux mobiliers, c’est la Suisse qui dispose du taux le plus élevé : 35% sur les dividendes. Elle est suivie par le Royaume-Uni avec un taux maximum de 37,5%, la Belgique avec un taux maximum de 25%, la France pour 21%, et le Luxembourg pour 15%. Le taux pour les intérêts est de 25% en Belgique, un taux élevé par rapport aux taux des autres pays qui varient entre 10% et 24%.

Concernant l’impôt sur les bénéfices des sociétés, c’est la France et la Belgique qui ont le taux le plus élevé avec respectivement 33, 33% et 35,54%. L’imposition est plus douce au Royaume-Uni avec un taux de 20% et à Luxembourg avec un taux maximal de 21% seulement.

Chapitre II : Avantages et inconvénients pour chaque pays

Tableau : Avantages et inconvénients du régime fiscal de chaque pays

France	Suisse	Luxembourg	Belgique	Royaume uni
AVANTAGES
Existence de niche fiscale pour échapper au paiement d’impôts	L’impôt sur la fortune ne s’applique qu’au niveau cantonal et communal	existence d’une tranche de revenu non imposable	Pas d’impôt sur la fortune	Existence d’abattement selon la situation personnelle du contribuable
Existence d’une tranche de revenu non imposable	Pas d’imposition sur les gains en capital	Pas d’impôt sur la fortune	Taux plus faible pour les sociétés qui ont un bénéfice moins élevé	Pas de taxation sur le capital
Existence d’une dispense de prélèvement	Donation et successions exonérées d’impôt au niveau fédéral	Exonération des dividendes	Absence d’impôt pour les plus- values réalisés sur les titres lorsqu’elles sont réalisées à titre privé	Pas d’impôt sur la fortune
Existence d’abattement pour la durée de détention (50% pour la cession pour une détention entre 2 à 8 ans, 65 % pour une détention d’au moins 8 ans.	Les sociétés sont faiblement imposées	Les sociétés sont faiblement imposées	Absence d’impôt pour les plus-values sur les immeubles et les biens meubles lorsqu’elles sont réalisées à titre privé	Faible taux d’imposition sur le bénéfice des entreprises
exonération au bout d’un certain temps de détention			Déduction des intérêts notionnels
Pas d’imposition sur les plus-values sur cession de titres de participation			Pas d’imposition sur les cessions
INCONVÉNIENTS
Existence d’une contribution exceptionnelle pour les revenus élevés (0% à 4%)	Existence d’impôt sur la fortune	Contribution de fonds pour l’emploi	Imposition élevée pour les sociétés avec de grands revenus	Taux d’imposition sur le revenu, parmi les plus élevés dans l’UE
Existence d’impôt sur la fortune	Existence d’impôt cantonal et communal en sus de l’impôt fédéral	Impôt sur la fortune pour les sociétés	Le salaire est beaucoup plus taxé qu’en France	Pas d’impôts sur les plus-values
	Les personnes physiques sont imposées de manière illimitée

A. Suisse

· Avantages

L’imposition des sociétés suisses, entre 8,5% à 25%, est moins élevée par rapport aux autres pays.
En Suisse, l’impôt sur la fortune ne s’applique pas au niveau fédéral.
Les grains en capital réalisés en Suisse ne subissent pas d’imposition tant qu’ils soient réalisés dans le cadre d’une gestion privée du patrimoine que ce soit au niveau cantonal ou communal.
Les successions et les donations sont exonérées au niveau fédéral. L’imposition n’existe qu’au niveau cantonal et communal.

· Inconvénients

En Suisse, les impôts cantonal et communal viennent en sus de l’impôt fédéral.
Le premier inconvénient du régime fiscal suisse est l’existence de l’impôt sur la fortune contrairement à la majorité des pays de l’Union européenne.
En Suisse, les personnes physiques sont imposées de façon illimitée, c’est-à-dire que l’impôt sur le revenu s’étend sur tous les revenus mondiaux.

B. Luxembourg

· Avantages

À Luxembourg, une certaine tranche de revenu n’est pas imposée à l’IR.
L’impôt sur la fortune n’existe pas dans le pays. Ainsi, les personnes physiques ne sont pas imposées quelle que soit l’importance de leur fortune. Cette décision a été prise depuis 2006.
Les sociétés implantées à Luxembourg sont faiblement imposées. Les taux varient entre 20% et 21%.

· Inconvénients

À Luxembourg, les personnes physiques ont l’obligation de payer une contribution de fonds pour l’emploi pour un taux qui varie entre 7% et 9%. C’est également le cas pour les sociétés.
Les sociétés sont imposées à l’impôt sur la fortune selon la valeur de leurs actifs.

C. Royaume uni

· Avantages

Comme pour beaucoup de pays de l’UE, l’absence d’impôt sur la fortune est parmi les plus grands avantages du Royaume-Uni.
Même avec un taux d’imposition de revenu élevé, les contribuables en Royaume-Uni bénéficient d’un système d’abattement selon leur situation personnelle : célibataires, mariés, enfant à charge ou non.
La taxation sur le capital n’existe pas dans le pays.
Avec qu’un taux d’imposition de 20%, les sociétés implantées dans le pays sont faiblement imposées.

En Royaume-Uni, les revenus des capitaux mobiliers et immobiliers ne sont pas imposables. Cette situation rend favorable la création d’entreprises.

· Inconvénients

Avec un taux maximal de 45%, l’imposition des revenus des personnes physiques en Royaume-Uni est assez élevée.

D. Belgique

· Avantages

L’absence d’impôt sur la fortune est parmi les principaux critères qui attirent les investisseurs à s’implanter en Belgique. Cette situation est particulièrement bénéfique pour les contribuables qui ont un patrimoine important et constitue déjà une bonne raison pour s’y implanter. Ainsi, si un français place son patrimoine en Belgique, il pourra échapper à l’impôt sur la fortune français.
L’État belge n’impose pas également les plus-values sur les titres réalisées dans le cadre d’une gestion du patrimoine privé, encore un autre avantage. C’est également le cas pour plus-values réalisées sur les immeubles et les biens meubles.
En Belgique, les sociétés à faible revenu sont faiblement imposées par rapport aux sociétés avec de grands revenus.
Pour attirer les investisseurs, l’État Belge a mis un en place un système de déduction fiscale appelé « déduction des intérêts notionnels ». La mise en place de ce système a pour objectif réduire l’impôt sur le capital à risque afin qu’il n’y ait pas de discrimination entre les financements avec des fonds empruntés et les financements avec des fonds propres.
Enfin, les plus-values sur cession ne sont pas tout simplement imposées en Belgique.

C’est pour toutes ces raisons qu’actuellement beaucoup de français fortunés sont attirés à investir en Belgique. Et encore, le pays figure parmi les paradis fiscaux notamment grâce à l’absence d’impôt sur la fortune.

Inconvénients

L’imposition du revenu des personnes physiques en Belgique est plus élevée par rapport à celle de la France. C’est d’ailleurs le cas par rapport à tous les autres pays cités dans le tableau, notamment la Suisse, Luxembourg et Royaume-Uni.

CONCLUSION

De nos jours, les personnes à patrimoine élevé peuvent déplacer leur fortune à travers différentes frontières pour se mettre à l’abri de certaines décisions politique et économique au sein de leur pays, notamment les obligations fiscales. Ainsi, la recherche de localisation dans des pays plus attractifs fiscalement est actuellement une des plus grandes préoccupations des personnes à fort revenu. Cette situation entraine une compétition fiscale entre plusieurs pays. Rappelons que notre problématique dans cette étude est de déterminer quel pays choisir pour un patrimoine important : la Suisse, le Luxembourg, la Belgique et le Royaume-Uni.

La comparaison du régime fiscal de ces différents pays montre que chaque territoire dispose de ses avantages et de ses points faibles et grâce aux différentes analyses effectuées, nous avons pu évaluer le système d’imposition de chaque pays.

En raison de l’existence de l’impôt sur la fortune et des autres taxations élevées, s’implanter en France avec un patrimoine important ne semble pas être une bonne idée. En effet, l’importante imposition sur le territoire français semble ne pas intéresser les millionnaires. Prenons par exemple le cas de Gérard Depardieu et Johnny Halliday, ces derniers ont décidé de s’implanter ailleurs pour échapper aux pressions fiscales dans leur pays d’origine.

Faisant partis des paradis fiscaux, la Suisse, le Royaume-Uni et la Belgique sont les pays les plus convoités des riches français.

Ainsi, pour une personne avec un patrimoine important, il se montre plus judicieux de s’implanter dans les pays où il n’y a pas d’impôt sur la fortune comme c’est le cas de Luxembourg, Belgique ou Royaume-Uni et d’ailleurs, les trois figurent parmi les meilleurs paradis fiscaux. A part l’impôt sur la fortune, il est important de considérer les autres types d’imposition surtout pour les sociétés. Pour ces trois pays, c’est le Royaume-Uni qui dispose du taux le plus intéressant : 20% quelque soit le montant du bénéfice imposable. Il est suivi par Luxembourg et la Suisse.

Par ailleurs, même avec un taux d’imposition élevé sur les revenus des personnes physiques, la Suisse reste le pays le plus convoité des personnes fortunées. Plusieurs personnalités s’y sont installées en suisse Johnny Hallyday qui par exemple n’a payé que 560.000 euros d’impôt en Suisse alors qu’en France, il aurait payé 2 millions.

Toutefois, l’élaboration de ce travail s’est heurtée à certaines limites par rapport à la disponibilité des sources statistiques et juridiques relatives aux différents pays cités. Ainsi, l’absence de certaines données pertinentes a peut-être eu plusieurs conséquences au niveau de la présentation des résultats de l’étude.

RÉSUME

Cette étude traite des sources d’analyse et d’évaluation du régime fiscale de différents pays : France, Suisse, Luxembourg, Belgique et Royaume-Uni. Premièrement en se basant sur une analyse du régime fiscal français, nous avons pu constater que la France est parmi les pays européens qui disposent des taux d’imposition les plus élevés. En effet, la France est le seul pays qui taxe encore la fortune des contribuables avec un taux d’IR élevé. Par ailleurs, suite à l’analyse fiscale des autres pays, nous pouvons dire qu’il existe des pays qui ont des conditions fiscales plus intéressantes comme le Luxembourg et le Belgique par exemple. Toutefois, la Suisse constitue l’un des pays qui attirent le plus les personnes avec un patrimoine important. Ainsi, l’implantation dans d’autres pays autres que la France constitue un moyen efficace pour se mettre à l’abri des charges fiscales élevées.

BIBLIOGRAPHIE

Administration des contributions directes, Vente d’immeuble bâti ou non

www.impotsdirects.public.lu

Administration des contributions directes, charge fiscale globale des collectivités

www.impotsdirects.public.lu

Aide-mémoire fiscalité des particuliers, MAIF Assureur militant, Données chiffrées issues de la loi de finances pour 2015 publiée au Journal Officiel de la République Française du 30 décembre 2014 et de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel de la République Française du 24 décembre 2014.
Editeur spécialisé dans les bases de données juridiques en ligne, Net-iris.fr est reconnu pour la fiabilité de ses indicateurs de gestion, rédigés et mis à jour par une équipe de juristes expérimentés.
Filo-Fisc, Experts comptables et conseils fiscaux, L’impôt des sociétés (ISco) filo-fisc.be
La France, championne d’Europe de la taxation des entreprises, Marie-Cécile Renault, Service infographie du Figaro, 07/10/2013, www.lefigaro.fr
Le Portail juridique de Net-iris est ainsi la première source de consultation d’indices et taux pour des centaines de milliers d’actifs. net-iris.fr
Le système fiscal en Suisse, STARTUPS.CH, justlanded.com
Les cahiers fiscaux européens, La fiscalité des revenus d’immeubles en Belgique et en France, www.fontaneau.com
LPG, Fiduciaire Luxembourg-Parisè-Genève, Réforme fiscale, suppression de l’impôt sur la fortune, 05/10/2010, www.fiduciaire-lpg.lu
Impôts sur les sociétés : entreprises concernées et taux d’imposition, site officiel de l’administration française, service-public.fr
gouv.fr
Impôts 2012 Vaud Ernst & Young SA
Impôt sur le revenu des collectivités, guichet.lux, guichet.public.lu
Impôts sur les revenus à l’étranger-Belgique, europa.eu
IR – Champ d’application et territorialité – Personnes imposables et domicile fiscal, Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts, bofip.impots.gouv.fr
Jean-Claude MAITROT, Universalis, « IMPÔT – Histoire de l’impôt », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 10 novembre 2015. www.universalis.fr
L’arbitraire fiscal. L’impôt sous l’Ancien Régime et en 2013, Benoit Malbranque, novembre 14, 2013, institutcoppet.org

Penser l’impôt au XIXe siècle. Controverses fiscales et contributions saint-simoniennes dans la France des années 1830, Clément Coste
Présentation de la fiscalité Française, Législation adoptée au 31 juillet 2015, Direction générale des finances publiques, Direction de la législation fiscale-Bureau A-section 4
Projet Franco – Valdo – Genevois, www.eurexsuisse.com
Réforme fiscal : les revenus mobiliers en 2012, Par François Collon [Hirsch & Vanhaelst], www.droitbelge.be
Votre déclaration d’impôts, édition 2015, ALEBA, édition 2015, aleba.lu
2015 EP Services SA – Luxembourg epservices.com| www.holdingcompany.com, EP Services, des professionnels spécialisés dans l’analyse de vos besoins, le conseil fiscal et la domiciliation de structures internationales. www.epservices.com

[1] Présentation de la fiscalité Française, Législation adoptée au 31 juillet 2015, Direction générale des finances publiques, Direction de la législation fiscale-Bureau A-section 4

[2]Jean-Claude MAITROT, Universalis, « IMPÔT – Histoire de l’impôt », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 10 novembre 2015. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/impot-histoire-de-l-impot/

[3] L’arbitraire fiscal. L’impôt sous l’Ancien Régime et en 2013, Benoit Malbranque, novembre 14, 2013

http://www.institutcoppet.org/2013/11/14/larbitraire-fiscal-limpot-sous-lancien-regime-et-en-2013

[4] Penser l’impôt au XIXe siècle. Controverses fiscales et contributions saint-simoniennes dans la France des années 1830, Clément Coste

https://chrhc.revues.org/3682

[5] IR – Champ d’application et territorialité – Personnes imposables et domicile fiscal, Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1911-PGP

[6] IR – Champ d’application et territorialité – Personnes imposables et domicile fiscal, Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1911-PGP

[7] Présentation de la fiscalité Française, Législation adoptée au 31 juillet 2015, Direction générale des finances publiques, Direction de la législation fiscale-Bureau A-section 4

[8] Présentation de la fiscalité Française, Législation adoptée au 31 juillet 2015, Direction générale des finances publiques, Direction de la législation fiscale-Bureau A-section 4

[9] Aide-mémoire fiscalité des particuliers, MAIF Assureur militant,

Données chiffrées issues de la loi de finances pour 2015 publiée au Journal Officiel de la République Française du 30 décembre 2014 et de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel de la République Française du 24 décembre 2014.

[10] Aide-mémoire fiscalité des particuliers, MAIF Assureur militant,

[11] Aide-mémoire fiscalité des particuliers, MAIF Assureur militant,

[12] Aide-mémoire fiscalité des particuliers, MAIF Assureur militant,

[13] Aide-mémoire fiscalité des particuliers, MAIF Assureur militant,

[14] Aide-mémoire fiscalité des particuliers, MAIF Assureur militant,

[15] Aide-mémoire fiscalité des particuliers, MAIF Assureur militant,

[16] Aide-mémoire fiscalité des particuliers, MAIF Assureur militant,

[17] Aide-mémoire fiscalité des particuliers, MAIF Assureur militant,

[18] Impôts sur les sociétés : entreprises concernées et taux d’imposition, site officiel de l’administration française

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23575

[19] Editeur spécialisé dans les bases de données juridiques en ligne, Net-iris.fr est reconnu pour la fiabilité de ses indicateurs de gestion, rédigés et mis à jour par une équipe de juristes expérimentés.
Le Portail juridique de Net-iris est ainsi la première source de consultation d’indices et taux pour des centaines de milliers d’actifs.

http://www.net-iris.fr/indices-taux/impots/51-is-calcul-impot-societes-taux-imposition

[20] Présentation de la fiscalité française, Législation adoptée au 31 juillet 2015, Direction Générale Des Finances Publiques, Direction De La Législation Fiscale – Bureau A – section 4

[21] Impôts sur les sociétés : entreprises concernées et taux d’imposition, site officiel de l’administration française

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23575

[22] Impôts sur les sociétés : entreprises concernées et taux d’imposition, site officiel de l’administration française

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23575

[23] La France, championne d’Europe de la taxation des entreprises, Marie-Cécile Renault, Service infographie du Figaro, 07/10/2013

[24] La France, championne d’Europe de la taxation des entreprises, Marie-Cécile Renault, Service infographie du Figaro, 07/10/2013

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2013/10/07/20002-20131007ARTFIG00564-la-france-championne-d-europe-de-la-taxation-des-entreprises.php

[25] Impôts 2012 Vaud Ernst & Young SA

[26] Le système fiscal en Suisse, STARTUPS.CH

https://www.justlanded.com/francais/Suisse/Articles/Affaires/Le-systeme-fiscal-en-Suisse

[27] Fiscalité suisse, startups.ch, https://startups.ch/fr/sinformer/fondateurs-etrangers/fiscalite/

[28] Fiscalité suisse, startups.ch, https://startups.ch/fr/sinformer/fondateurs-etrangers/fiscalite/

https://startups.ch/fr/sinformer/fondateurs-etrangers/fiscalite/

[29] Votre déclaration d’impôts, édition 2015, ALEBA, édition 2015

http://www.aleba.lu/wp-content/uploads/2015/03/Imp%C3%B4ts-2014-FR.pdf

[30] LPG, Fiduciaire Luxembourg-Parisè-Genève, Réforme fiscale, suppression de l’impôt sur la fortune, 05/10/2010

http://www.fiduciaire-lpg.lu/fr/publications/fiscalit%C3%A9-personnelle/r%C3%A9forme-fiscale-suppression-de-limp%C3%B4t-sur-la-fortune

[31] 2015 EP Services SA – Luxembourg – www.epservices.com | www.holdingcompany.com, EP Services, des professionnels spécialisés dans l’analyse de vos besoins, le conseil fiscal et la domiciliation de structures internationales.

http://www.epservices.com/fiche-informative-sur-la-fiscalite.html

[32] Administration des contributions directes, Vente d’immeuble bâti ou non

http://www.impotsdirects.public.lu/az/v/vente_immeuble/index.html

[33] Impôts sur les revenus à l’étranger-Belgique

http://europa.eu/youreurope/citizens/work/taxes/income-taxes-abroad/belgium/index_fr.htm

[34] Réforme fiscal : les revenus mobiliers en 2012, Par François Collon [Hirsch & Vanhaelst]

http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=687

[35] Les cahiers fiscaux européens, La fiscalité des revenus d’immeubles en Belgique et en France

http://www.fontaneau.com/v2/?p=568

[36] Taxes sure les plus-values immobilière, notaire.be

https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/fiscalite-immobiliere/taxes-sur-les-plus-values-immobilieres

[37] Fiscalité du pays, France Diplomatie, Ministère des Affaires étrangères et du Développement international – 2015 http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/preparer-son-expatriation/dossiers-pays-de-l-expatriation/royaume-uni-22761/fiscalite-22765/

[38] Projet Franco – Valdo – Genevois,

http://www.eurexsuisse.com/upload/wysiwyg/pdf/PROJET-D-AGGLO-Etude-Eurex-sur-les-avantages-compares.pdf

[39] Impôt sur le revenu des collectivités, guichet.lux

http://www.guichet.public.lu/entreprises/fr/fiscalite/impots-benefices/benefices-soc-capitaux/impot-revenu-collectivites/index.html

[40] Administration des contributions directes, charge fiscale globale des collectivités

http://www.impotsdirects.public.lu/az/c/charg_fisc/index.html

[41] Impôt sur la fortune des collectivités, guichet.lux

http://www.guichet.public.lu/entreprises/fr/fiscalite/impots-benefices/benefices-soc-capitaux/impot-revenu-collectivites/index.html

[42] Filo-Fisc, Experts comptables et conseils fiscaux, L’impôts des sociétés (ISco)

http://www.filo-fisc.be/Downloads/impot_des_societes.pdf

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