BÂLE III : UNE SOLVABILITE RENFORCEE POUR LES BANQUES

Introduction

La succession d’échecs des établissements bancaires en 2007-2008 a mis en lumière l’inefficacité des mesures de Bâle 1 et 2 à tenir le système financier international sain et stable. Elle explique une détérioration de la solvabilité des banques.  Mais elle a aussi éveillé la vigilance du Comité de Bâle à remettre en cause les dispositifs déjà établis et a suscité son intérêt pour la promotion d’un dispositif de renforcement de Bâle 3, inspiré des enseignements de la crise. Le dénouement de Bâle 3 prévoit une aide à la création de valeur à long terme aux établissements bancaires. Sur ces termes, les établissements de crédit sont soumis à l’obligation d’incorporer les nouvelles mesures dans leur planification de fonds propres, plus particulièrement dans le renforcement de la solvabilité. Chaque entité doit alors procéder à une mise à niveau de ses obligations prudentielles en vue d’atteindre les objectifs imposés par les accords tout en respectant le calendrier de leur mise en œuvre.

L’établissement Crédit Mutuel Arkéa figure parmi les sociétés soumises à l’application des derniers accords de Bâle. Sa transition vers ces nouvelles recommandations constitue un cadre d’étude intéressant. C’est la raison pour laquelle ce mémoire propose d’étudier le renforcement de sa solvabilité à travers la mise à niveau des périmètres prudentiels sur fonds propres accommodée à son exemple.

La société Crédit Mutuel Arkéa est « une banque universelle, ouverte à tous, qui exerce ses activités dans le domaine du crédit, de l’épargne, de l’assurance et des services ». Elle est contrôlée à 90% du capital par Crédit Mutuel de Bretagne, 6,8% par Caisse mutuelle du Sud-ouest et 3,2% par Crédit mutuel Massif Central. Le groupe détient aussi de nombreuses filiales dont les services se concentrent autour de 5 pôles d’activités différents : Pôle entreprises et institutions, Pôle produits, Pôle Réseaux spécialisés, Pôle services et technologies et Pôle support au développement.

En 2008, le groupe a lancé un projet d’entreprise nommé Horizon 2015 axé sur la valorisation de la caisse locale, le renforcement de la position du groupe aux égards des entreprises et institutions, l’amélioration des partenariats et l’accession à la position de leader de la banque en ligne en France et en Belgique. Dans son ambition de devenir « l’agence bancaire de demain », le groupe est déterminé à se mettre en phase avec l’évolution de la réglementation bancaire internationale. Sur ce point, elle a opté pour la mise à niveau des indicateurs financiers imposés par les accords de Bâle 3. Cette procédure s’inscrit dans la logique de renforcement de sa solvabilité et de sa capacité de résilience.

Cette phase de transition aux mesures prudentielles concerne toutes les filiales comprises dans le périmètre de consolidation du groupe. Et la réalisation des calculs se fera à partir des données financières de 2014 au profit des comptes financiers de l’exercice 2015. Ce projet rejoint l’étape 2015 du calendrier de mise en œuvre de Bâle 3. Il s’agit d’une étape caractérisée par un ratio Tier One à 6% de son niveau, un ratio Core Tier One à 4,5% de son niveau et un capital minimum exigé à 4,5% et d’un ratio minimal de solvabilité de 8%.

Bien qu’il apparaisse comme un sujet très pratique, il rentre dans le domaine de la finance d’entreprise axée sur les établissements bancaires et met en relation les intérêts académiques et opérationnels. Il tourne autour d’une question principale : Comment l’implémentation des exigences en solvabilité prévues par les accords de Bale 3 à la gestion des fonds propres peut influencer le niveau de crédibilité des établissements de crédits ? Cas de Crédit Mutuel Arkéa.

Cette question révèle l’objet même de la mission qui est de réaliser les calculs de mise à niveau de la solvabilité et de concevoir un outil de suivi des fonds propres dans le moyen terme. Afin d’y répondre adéquatement, une démarche adaptée à un mémoire professionnel est choisie. Elle comporte une partie théorique portant sur le repérage des éléments théoriques à retenir et sur une partie pratique mettant en épreuve leur application sur les données réelles de l’établissement Arkéa.

A cet effet, ce travail soutiendra un intérêt théorique perceptible tout au long de l’exposition de la partie revue du contexte réglementaire de Bâle 3, à travers laquelle seront décelés les points clés du contexte à l’origine, les principales mesures adoptées et leur transposition au contexte d’analyse financière des établissements de crédit. Et son intérêt pratique sera justifié par la mise en œuvre d’une phase opérationnelle de mise à niveau des paramètres de solvabilité de Mutuel Arkéa, basés sur les informations financières déjà traitées selon les exigences de Bâle 2. Ces intérêts s’appréhendent en fonction de l’analyse détaillée de chaque partie du mémoire.

 

Le travail comporte deux parties successives. La première partie cherche à décrire les essentiels à retenir sur le contexte réglementaire des accords, en commençant par la description de son origine, en passant par la synthèse des mesures de renforcement de solvabilité et en débouchant sur la présentation des établissements soumis à la nouvelle réglementation. La deuxième partie, quant à elle, propose les calculs de mise à niveau des fonds propres d’Arkéa conformément aux impératifs de Bâle 3. Elle avance un exposé sur les périmètres de consolidation du groupe, les calculs des ratios de solvabilité et les retraitements importants. Elle apporte aussi un outil de gestion des fonds propres intégrant un tableau de bord de contrôle et de suivi.

 

 

PLAN DETAILLE

PARTIE 1 : CONTEXTE REGLEMENTAIRE DE BALE III

Titre 1. La convention de Bâle 3 naissant d’un contexte financier mouvant

Chapitre 1. La réglementation microprudentielle dans Bâle 1 et 2 à renforcer

Section 1. Appréhension des risques

Section 2. Assurer la solidité financière des banques

Chapitre 2. Les crises financières persistantes

Section 1. La crise bancaire récente

Section 2. Analyse de l’insuffisance des accords de Bale 1 et 2

Chapitre 3. La résilience des établissements de crédit à améliorer

Section 1. Définition de la notion de résilience

Section 2. Les mesures à apporter pour améliorer la résilience

Titre 2. Les mesures axées sur la solvabilité inscrites dans Bale III

Chapitre 1. Révision de la qualité du fonds propre au niveau européen

Section 1.Présentation du règlement CRR

1. Une nouvelle définition des fonds propres
2. L’amélioration de la qualité des fonds propres
3. La diminution de l’effet de levier

Section 2. Présentation de la directive CRD4

1. Le coussin de conservation des fonds propres
2. Le coussin contracyclique
3. Le coussin des institutions systématiques globales
4. Le coussin pour risque systémique

Chapitre 2. Affermissement de la gestion des risques

Section 1. La pondération des risques

1. Le risque de crédit
2. Le risque de marché
3. Le risque opérationnel

Section 2. Le renforcement de la gestion des risques de contrepartie

PARTIE 2: RATIO DE SOLVABILITE DE CREDIT MUTUEL ARKEA SELON LA REGLEMENTATION DE BALE III

Titre 1. Périmètre de consolidation du groupe

Chapitre 1. Analyse du périmètre comptable et prudentiel de consolidation du groupe

Section 1. Présentation de la différence entre périmètre prudentiel et comptable

Section 2. Les entités exclues de la consolidation

Chapitre 2. Identification des éléments éligibles dans les comptes des filiales du groupe

Section 1. Enumération des filiales incluses dans le périmètre prudentiel et les éléments de calcul de la solvabilité selon Bale 3

Section 2. Présentation des différents états utilisés

Titre 2. Les retraitements

Chapitre 1. Les déductions

Section 1. Les intérêts minoritaires

Section 2. Les titres et les créances

Section 3. Les investissements significatifs

Section 4. Les investissements non significatifs

Section 5. Les Impôts différés

Section 6. Les immobilisations incorporelles

Section 7. Les filtres prudentiels

Section 8. Les Instruments hybrides

 

Titre 3. Ratio de solvabilité d’Arkéa conformément aux dispositifs de Bale 3

Chapitre 1. Présentation des grandeurs Tier 1 et Tier 2

Chapitre 2. Calcul du ratio de solvabilité et de solvabilité globale

Titre 4. Réalisation du tableau de bord

Chapitre 1. L’organisation du tableau de bord

Section 1. La structure du tableau de bord

Section 2. Le périmètre du tableau de bord

Section 3. Les indicateurs du tableau de bord

Section 4. La production des déclaratifs prudentiels

Chapitre 2. La construction du tableau de bord

Section 1. Les questions pratiques à se poser

Section 2. Les facteurs clés du succès du tableau de bord

Conclusion

Textes de référence

 

Glossaire

Annexe

 

PARTIE 1 : CONTEXTE REGLEMENTAIRE DE BALE III

Cette première partie avance les aspects théoriques du sujet axé sur la présentation du contexte réglementaire des accords de Bâle 3. La première section tend à décrire l’origine de la réalisation de ces réformes par l’explication de l’état de l’environnement financier international après Bâle 1 et 2. Elle est ensuite enchaînée par les explications de la deuxième section portant sur les mesures de solvabilité inscrites dans le nouveau dispositif. Enfin, la troisième section essaie de distinguer quelques obligations à remplir par les établissements de crédit soumis à l’application des mesures de solvabilité de Bâle 3. En somme, l’esprit du mémoire veut que seuls les volets liés au renforcement de la solvabilité soient traités dans cette partie. D’ailleurs, les données et les calculs présentés dans la partie pratique le justifient.

 

Titre 1. La convention de Bâle 3 naissant d’un contexte financier mouvant

Les dispositifs microprudentiels introduits par les accords de Bâle 1 et 2 sont nécessaires à l’appréhension des risques et au renforcement de la solidité financière des banques. Mais leur effet se montre insuffisant après avoir constaté la succession des crises bancaires et la persistance des tensions financières dans l’économie mondiale. Les solutions introduites par les derniers accords apparaissent donc comme un remède au problème de résilience des banques. À ce propos, la présente section présentera successivement le renforcement de la réglementation des deux premiers Bâle, la persistance des crises financières et l’affermissement de la résilience des établissements de crédit.

Chapitre 1. La réglementation microprudentielle dans Bâle 1 et 2 à renforcer

Section 1. Appréhension des risques

Le pilier I de Bâle 2 propose huit méthodes encadrant l’appréhension des risques liés à la gestion des fonds propres bancaires : trois méthodes pour l’appréciation du risque de crédit, deux méthodes pour le risque de marché et trois autres méthodes pour l’appréciation du risque opérationnel. L’espérance du comité de Bâle repose sur leur efficacité à promouvoir un système bancaire stable. Mais à partir du moment où quelques facteurs de crise ont commencé à se manifester, un réexamen complet des dispositifs prudentiels établis s’est imposé.

Après l’examen effectué par le comité, plusieurs constats dénonçant l’efficacité de l’approche de risque ont été mis lumière :

• « sous-estimation de certains risques et surestimation de la capacité à les gérer
• illusion de soulagement de la diffusion du risque par la titrisation
• modélisation trop basée sur des historiques de données récents et de bonnes conditions de marché
• utilisation quasi-exclusive des modèles de risques internes
• modèles, méthodologies et nouveaux produits financiers complexes parfois peu assimilés par les membres des conseils d’administration
• tendance à l’intensification de la prise de risque en période de forte croissance de la demande de crédit
• modèle statistique comme la Value at Risk (VaR) qui sont procycliques car basés sur des périodes trop courtes pour prendre en compte correctement l’évolution des prix du marché »

Ces constats soutiennent étroitement l’hypothèse de l’inefficacité des approches, méthodes et modèles d’appréciation des risques instaurés par Bâle 2. En effet, ils impliquent une remise en question et une amélioration de la part du comité de Bâle et c’est dans les derniers accords que de nouvelles préconisations ont été appliquées.

 

            Section 2. Assurer la solidité financière des banques

Dans Bâle 2, le niveau minimum de fonds propres exigé par le pilier 1 est limité à 8%. Au départ, le comité l’a estimé suffisant pour couvrir les opérations de crédit effectuées par une banque. Aussi, il devrait constituer un coefficient multiplicateur efficient pour les estimations du risque de marché et du risque opérationnel. En somme, il devrait assurer la solidité financière.

Cependant, le contexte macroéconomique affiche une réalité tout à fait différente en défaveur de cette attente. Le taux d’intérêt a diminué à un niveau relativement faible. Pour les clients de la banque, l’octroi des crédits est devenu plus accessible, ce qui entraîne un gonflement des engagements hors bilan et une abondance de liquidité sur le marché. Face à cette situation, l’intervention des autorités de régulation n’arrive pas encore à définir un niveau juste de liquidité. En plus, l’augmentation des engagements hors bilan dépasse la capacité de couverture prévue par les fonds propres réglementaires. Ces situations ne font qu’amplifier l’apparition des facteurs de crise liés à la solidité financière des institutions de crédit.

Après le constat du comité, l’amélioration de la solidité financière des banques figure parmi les paramètres à étudier dans les étapes de préparation et de conception des accords de Bâle 3. L’objectif est d’arriver à une meilleure gestion de la liquidité et une couverture suffisante contre les engagements hors bilan.

 

Chapitre 2. Les crises financières persistantes

Section 1. La crise bancaire récente

En 2007-2008, le système financier mondial a été ébranlé par une crise sans pareille, intégrante et conséquente. Elle est à l’origine d’un problème de confiance rencontré par les établissements bancaires américains qui s’est propagé dans de nombreux pays et a atteint différents segments de marché. De ce fait, une lourde conséquence sur l’économie réelle a été constatée et a amené certains établissements bancaires à la faillite.

Quelques causes de la crise financière

Les travaux académiques et professionnels se convergent vers l’énumération des causes liées aux éléments suivants pour expliquer les origines de la crise financière :

• causes liées à la liquidité
• Causes liées à la gestion des risques
• Causes liées à la défaillance de réglementation et de surveillance

Quelques impacts de la crise

• Les lourdes pertes entrainées par l’octroi des crédits hypothécaires ont commencé à s’accumuler aux Etats-Unis et sont venus secouer le marché du crédit, déjà instable par la confiance érodée des épargnants et des investisseurs.
• Une crise de liquidité généralisée disséminée à travers le système bancaire mondial et causée par l’effondrement de la confiance et la faillite des grandes banques américaines.
• Une récession économique au début de l’année 2008 accentuée par la crise financière et entrainant les gouvernements dans la conception d’une politique de relance par l’endettement.
• Réponses presque inefficaces à l’injection de liquidité effectuée par la banque centrale européenne à cause de l’insuffisance d’infrastructures de gestion de crise et de l’absence de coordination des actions qui entrainent des retombées négatives sur l’économie de certains pays membres.

L’analyse de l’enchainement de ces causes et conséquences de la crise financière de 2007-2008 dénonce le problème de liquidité et la défaillance réglementaire dans la gestion microéconomique des banques et de la conjoncture macroéconomique du système financier. Mais elle renvoie également à la considération de l’inefficacité des mesures prises dans les accords de Bale 1et 2 concernant l’exigence réglementaire en matière de fonds propres.

Section 2. Analyse de l’insuffisance des accords de Bale 1 et 2

Après l’analyse de la manifestation de la crise, les faiblesses des accords de Bale 2 résident dans les points suivants :

• A la base, les mesures évoquées dans Bale 2 reposent sur des données économiques récentes et une liquidité abondante rendant ainsi les modèles adoptés incapables de gérer efficacement les risques
• L’ampleur de certains risques tels que le risque lié à la titrisation a été sous-estimée alors que la capacité des banques à les absorber a été surestimée (faible niveau de fonds propres et problème de système bancaire parallèle)
• La mise en vigueur des mesures prises dans Bale 2 a connu un décalage par rapport à l’évolution de la conjoncture alors que certains risques auraient pu être limités si elles étaient appliquées à temps.

Non seulement ces faiblesses n’ont pas réussi à empêcher la crise mais elles l’ont aussi accélérée.

Ayant pris conscience de cette manifestation, les dirigeants européens se sont concertés en vue d’envisager quelques mesures prudentielles à mettre en œuvre. Les objectifs étaient de limiter la contagion et les impacts de la crise sur le système bancaire européen, de redresser l’économie en récession, de détecter les alertes précoces et de se prémunir contre les éventuelles tensions. Afin de les atteindre, un groupe de travail composé de quelques décideurs européens a fait ressortir les quelques recommandations suivantes.

« Recommandation 1: Le Groupe constate la nécessité d’un réexamen approfondi des normes Bâle 2. Il y a donc lieu d’inviter le comité de Bâle sur le contrôle bancaire à modifier ces normes dans les plus brefs délais en vue :

• d’augmenter progressivement les exigences de fonds propres;
• de réduire la procyclicité, notamment en encourageant le provisionnement dynamique ou les tampons de fonds propres;
• d’introduire des normes plus strictes pour les éléments hors bilan;
• de prévoir des normes plus sévères en ce qui concerne la gestion des liquidités; et
• de rendre plus strictes les règles relatives au contrôle interne et à la gestion du risque des banques, notamment en renforçant le critère d’«honorabilité et de compétence» pour les instances de direction et les membres des conseils d’administration.

Recommandation 2: Une définition commune des fonds propres doit être adoptée au niveau de l’UE afin, notamment, de clarifier si les instruments hybrides peuvent être considérés comme étant Tier 1 et dans l’affirmative, lesquels. Cette définition devrait être confirmée par le comité de Bâle. » 

L’émission de ces recommandations marque le début des accords de bale 3 fondés sur l’amélioration de la résistance des banques face aux tensions financières.

Chapitre 3. La résilience des établissements de crédit à améliorer

Section 1. Définition de la notion de résilience

La résilience est un terme couramment utilisé dans le domaine de la physique, plus particulièrement dans l’étude des matériaux. D’après le dictionnaire Larousse en ligne, la résilience est la « caractéristique mécanique définissant la résistance aux chocs d’un matériau ». La définition a été reprise et transcrite par les économistes comme la caractéristique ou la capacité des établissements bancaires à résister aux tensions financières et économiques qui peuvent affecter de près ou de loin la stabilité du secteur bancaire et financier.

Dans une analyse plus approfondie du terme, la résilience intègre une notion du temps tel qu’il est écrit dans l’article suivant : « La banque en détail en France contribue de façon décisive à la rentabilité des grands groupes bancaires. Sa résilience, dans une conjoncture maussade, trouve sa limite dans un horizon de l’ordre de deux ans. Cette période peut être mise à profit pour engager une évolution du modèle qui s’appuie sur les innovations technologiques qui impactent principalement la distribution des services financiers et les moyens de paiements. Préparer ces évolutions est un facteur de succès pour l’avenir de la banque en détail »[1]. D’après ces termes, l’auteur mesure l’horizon de la résilience des banques en détail françaises dans une période de deux ans dans l’hypothèse de morosité de la conjoncture. Réaliser une telle mesure a été la vocation des indicateurs de performance et des méthodes de gestion de risque promus dans les accords de Bale 3. Ces indicateurs se recentrent autour de la solvabilité et de la liquidité du secteur bancaire en général tel que proposés par la section suivante.

Section 2. Les mesures à apporter pour améliorer la résilience

En général, les accords de Bale 3, conduits par le comité de Bale avec l’avis du G20, aboutissent à la fixation de nouvelles règles destinées à surveiller la solvabilité et la liquidité des établissements bancaires.

En termes de solvabilité, il est judicieux de renforcer tous les compartiments du fonds propre par l’introduction des ratios de solvabilité et du ratio de levier permettant de garder un niveau suffisamment viable à un certain terme et dans de mauvais scénarios de la conjoncture économique. En outre, le comité de Bale a aussi introduit les ratios de gestion de liquidité à court à et long terme. Ces ratios aident les gestionnaires et les analystes financiers à organiser et à planifier les emprunts à court terme et leur investissement à long terme. En plus, des outils de communication financière ont été proposés en vue d’harmoniser la présentation des informations et d’assurer leur communication. Avec ces outils de gestion et de contrôle, les banques auraient une meilleure résilience.

Cependant, l’application de ces mesures présente quelques difficultés liées à certains volets tels que la transition de bale 2 vers bale 3, l’adaptation aux situations de chaque établissement et la communication des résultats. A cet égard, d’autres mesures d’accompagnement ont été mises en place. Un test de résistance doit être effectué au niveau national afin de se rendre compte, après une simulation de situation de crise, que les banques peuvent avoir la capacité nécessaire à confronter les tensions financières et économiques. Sur le volet communication, un document cadre définissant les obligations de communication des fonds propres (règlement d’exécution n° 1423/2013 du 20 décembre 2013) a été approuvé par la commission européenne. Il s’agit d’un document instituant les normes techniques à respecter pour la communication des fonds propres suivant le pilier III. Il s’inscrit dans un cadre d’harmonisation de la communication financière pour tous les établissements bancaires européens.

Etant donné que le présent travail se consacre uniquement sur le volet solvabilité, les sections suivantes présenteront les explications sur les mesures prises pour renforcer la solvabilité des banques en recourant à la gestion des fonds propres, à la gestion des risques de contrepartie et à l’introduction des coussins de sécurité.

Titre 2. Les mesures axées sur la solvabilité inscrites dans Bale III

La solvabilité est l’un des grands thèmes de la réglementation bancaire et du système bancaire. D’un côté, elle se trouve au cœur même de la gestion des activités bancaires et d’un autre côté, la défaillance de la solvabilité d’un établissement entraine des impacts négatifs sur le système entier. C’est pour ces deux raisons que les efforts du comité de Bale se sont recentrés sur la promotion des mesures permettant d’améliorer la capacité d’un établissement financier à honorer ses dettes sur le moyen et le long terme. En ce sens, le présent titre essaie de décrire les règles prudentielles conçues pour renforcer la solidité financière des banques selon les dénouements de Bâle 3.

Chapitre 1. Révision de la qualité du fonds propre au niveau européen

Section 1.Présentation du règlement CRR

Le règlement sur les exigences des fonds propres ou CRR définit l’essentiel du renforcement de la solvabilité des banques selon les avis du comité de Bale. Les éléments introduits par ce dispositif incluent : la définition des composantes du fonds propre, les exigences en matière de fonds propre (EFP), le ratio de solvabilité, les grands risques, le ratio de levier et les ratios de liquidité.

En ce qui a trait à la solvabilité des banques, les trois sous-sections suivantes exposent les principales mesures à retenir.

2. Une nouvelle définition des fonds propres

S’appuyant sur les trois piliers de Bâle II, le Comité de Bâle s’emploie à accroître la résilience du secteur bancaire en renforçant le dispositif réglementaire de fonds propres.

Le nouveau dispositif élève la qualité et le niveau des fonds propres réglementaires et étend la couverture des risques. Il introduit un ratio de levier qui vient compléter les mesures de fonds propres fondées sur le risque et qui vise à limiter le recours abusif à l’effet de levier au sein du système bancaire, en fournissant une protection supplémentaire contre le risque de modèle et les erreurs de mesure. Enfin, il est enrichi de divers éléments macroprudentiels qui contribuent à contenir les risques systémiques résultant de la procyclicité et de l’interdépendance des établissements financiers.

2. L’amélioration de la qualité des fonds propres

Bâle III vise à améliorer la qualité des fonds propres des établissements bancaires pour renforcer leur capacité à absorber des pertes. Les banques doivent détenir des fonds propres de haute qualité en regard de leurs expositions au risque. La crise a montré que les pertes de crédit et les dépréciations sont couvertes par les bénéfices non distribués. Elle a également mis en évidence le manque d’homogénéité des définitions des fonds propres entre juridictions, ainsi que l’absence de communication des informations financières qui auraient permis aux marchés de bien évaluer et de comparer la qualité des fonds propres entre établissements.

Un des objectifs de Bâle III est qu’en cas de perte des banques, ces dernières soient mieux protégées, en augmentant la qualité des fonds propres.

Les banques devront alors augmenter la part du Common equity (part prédominante) dans le Tier 1, ce qui équivaut aux actions ordinaires, aux réserves et au Report à Nouveau (ce qui revient à augmenter les reports à nouveau). À cette fin, les fonds propres de base (Tier 1 ou fonds propres T1) doivent être constitués essentiellement d’actions ordinaires et de bénéfices non distribués. Cette définition est renforcée par une série de principes qui peuvent aussi être adaptés au contexte des banques qui ne sont pas constituées en société par actions, de façon à assurer que celles-ci détiennent des niveaux comparables de fonds propres de haute qualité. Les éléments à déduire des fonds propres et les filtres réglementaires ont été harmonisés à l’échelle internationale et sont généralement appliqués au niveau des actions ordinaires (ou de leur équivalent dans le cas des banques qui ne sont pas constituées en société par actions).

Les Banques doivent déduire du Tier 1 au niveau du Common Equity (noyau dur des fonds propres de base) les intérêts minoritaires, les actifs d’impôts différés au titre des différences temporaires et les participations dans les établissements financiers. Les autres éléments de T1 doivent être constitués d’instruments qui sont subordonnés, assortis de dividendes ou de coupons non cumulatifs dont le versement est entièrement discrétionnaire, et ne doivent comporter ni date d’échéance ni incitation au remboursement.

Les banques doivent unifier le Tier 2 au bilan en l’harmonisant et en le simplifiant avec une seule catégorie. Elles doivent réduire les instruments financiers éligibles dans les fonds propres de base (common equity) puis exclure progressivement les produits hybrides innovants (avec clause de « step up », émissions par des SPV, etc.).

Les instruments de fonds propres hybrides innovants qui comportent des clauses incitatives au remboursement, comme les clauses prévoyant un saut de rémunération (step up), actuellement limités à 15 % de T1, seront progressivement éliminés.

Ces mesures vont entraîner une augmentation du capital et une restriction de la distribution des dividendes pour les banques, notamment à cause de l’augmentation du report à nouveau, tant que le ratio minimal des fonds propres de base ne sera pas respecté.

Les banques sont incitées à émettre et à convertir des instruments convertibles en actions afin que les fonds propres puissent augmenter dès que le ratio de fonds propres d’une banque tombe en dessous d’un seuil prédéfini.

3. La diminution de l’effet de levier

Bâle III introduit un nouveau ratio de capital visant à maîtriser la croissance des bilans.

Une des caractéristiques de la crise a été l’accumulation, dans le système bancaire, d’un effet de levier excessif au bilan et au hors-bilan. Cette caractéristique était déjà présente lors des crises financières antérieures, par exemple dans la période qui a mené à celle de septembre 1998. Au plus fort de la crise, le secteur bancaire a été contraint par le marché de réduire son effet de levier, ce qui a accentué les pressions baissières sur les prix des actifs, amplifiant la spirale des pertes, l’érosion des fonds propres des banques et la contraction de l’offre de crédit. Bâle III s’est fixé pour objectif de limiter la croissance du bilan des banques. L’effet de levier se définit comme le rapport entre le capital et le total des expositions non pondérées. Le Comité instaure donc une nouvelle exigence sous la forme d’un ratio de levier ayant pour objectif de limiter l’effet de levier dans le secteur bancaire, permettant ainsi d’atténuer le risque que son inversion n’ait un effet déstabilisateur dommageable sur le système financier et l’économie ; et de mettre en place des garde-fous supplémentaires contre le risque de modèle et l’erreur de mesure, en complétant la mesure fondée sur le risque par une mesure simple, transparente et indépendante du risque.

Ce ratio ne pondère pas les actifs détenus en fonction des risques auxquels ils exposent la banque. Les nouvelles mesures liées sont un ratio de l’effet de levier fixé à 3% du Tier 1, soit un total des expositions (bilan et hors-bilan) qui ne pourra dépasser 33 fois le capital Tier 1 des banques. La période d’observation a débuté en 2013. L’instauration de ce ratio minimal sera effective à compter du 1^er janvier 2018.

Cette mesure risque d’entraîner un resserrement du crédit et donc une diminution du financement de l’économie. Les banques risquent également de viser des niveaux de plus en plus exigeants pour ce ratio d’effet de levier, afin d’obtenir de bonnes évaluations de la part des agences de notation et globalement du marché. Les banques devront donc procéder à une réduction de l’activité de prêt et seront fortement incitées à se séparer des actifs à faible marge. Elles devront probablement maintenir un niveau de ratio supérieur au seuil défini par les régulateurs sous la pression du marché et des agences de notation.

Section 2. Présentation de la directive CRD4

La directive CRD4 a pour objectif principal le renforcement du niveau de fonds propres. Elle complète les mesures d’amélioration introduites par la CRR.

Il a été observé que les banques avaient un niveau de fonds propres trop bas durant la crise de 2007. Bâle III propose d’augmenter le niveau des fonds propres, en plus de leurs qualités en introduisant des nouvelles règles : ces nouvelles mesures doivent pousser les banques à se séparer d’actifs éligibles dans les fonds propres et à viser des niveaux de solvabilité et de ratios « core Tier one » plus élevés afin de garder des politiques de distribution attractives.

Comme la crise financière l’a illustré, le secteur bancaire a besoin d’une quantité croissante de fonds propres. Dans ce contexte, le Comité de Bâle a proposé le relèvement des exigences en fonds propres.

Dans le Common Equity Tier 1 (noyau dur des fonds propres de base), ces exigences passent par un ratio de solvabilité plus exigeant passant de 8 % à 10,5 % (incluant le coussin de conservation : nouveau matelas de sécurité supplémentaire de 2.5% à l’horizon 2019) et une mise en place de la discrétion du régulateur national d’un autre coussin de sécurité contracyclique (compris entre 0 % et 2,5 %) en complément du coussin de conservation pour faire face à un risque sectoriel.

Le niveau des fonds propres durs (Common Equity Tier 1) sera fixé à 7 % au minimum horizon 2019. Une mise en œuvre progressive sera instaurée entre 2013 et 2019. Ces mesures entraînent une rétention des profits et une limitation des distributions de dividende pour faire face à ces exigences supplémentaires en fonds propres.

Les banques ciblent un niveau de 9% pour le ratio de « Core Tier One » pour faciliter la gestion de la politique de distribution en période de stress. Elles doivent mettre en place une politique de gestion des fonds propres permettant d’atteindre à moyen terme un ratio de solvabilité compris entre 13% et 15% afin d’anticiper d’éventuelles exigences complémentaires au titre du Pilier 2. Ces dernières vont inciter les banques à se séparer de certains actifs consommateurs de fonds propres tels que les titres de participation minoritaires.

Les coussins de renforcement de fonds propres introduits par la CRD4 intègrent :

5. Le coussin de conservation des fonds propres

Il sert à améliorer la résistance des établissements bancaires afin qu’ils puissent affronter les périodes de stress. En pratique, le coussin de conservation additionné avec le ratio CET1 ne doit pas dépasser le seuil de 7% par la maitrise du montant des dividendes et des primes à payer.

6. Le coussin contracyclique

La création du coussin contracyclique s’inscrit dans un objectif de calibrage de la croissance du crédit et de son rapport avec le produit intérieur brut. Plusieurs tranches ont été mises en étalement en partant d’un seuil minimum de 0.25% jusqu’à un seuil maximum de 2.5% avec le ratio CET1. Le seuil applicable à un pays ou à une région est déterminé par l’autorité sur la base de la moyenne pondérée des taux de coussin appliqués sur les expositions de crédit de l’établissement en question.

7. Le coussin des institutions systématiques globales

C’est une variante de coussin applicable seulement à certaines catégories d’institutions nommées Global Sifi’s dans l’objectif d’amortir une situation fragile. Plusieurs tranches ont été admises pour le calcul du coussin. Le choix d’une tranche applicable à un groupe dépend du classement de la catégorie de risque mais en général, le taux oscille entre 0.5% à 3.5% avec le ratio CET1.

En outre, la réforme de Bâle 3 prévoit aussi, dans cette directive, l’application d’un coussin des institutions systématiques domestiques ou européennes. Il peut atteindre un niveau de 2% avec le ratio CET1 et est destiné seulement aux institutions systémiques nationales ou européennes consolidées ou sous consolidées.

8. Le coussin pour risque systémique

Ce coussin est mis en place dans le secteur bancaire de chaque Etat membre dans l’objectif d’anticiper et d’amortir les risques systémiques à long terme non cycliques et non couverts par le règlement CRR. Il peut varier entre 1 et 5% en fonction de la conjoncture économique et financière.

Par ailleurs, quelques dispositions sur les rémunérations et la transparence ont été introduites par la directive. En ce qui a trait à la rémunération, elle est limitée à 1 pour 1 et concerne le personnel des filiales des sociétés européennes qui exercent une fonction de preneur de risque. Mais l’assemblée générale peut la fixer à un niveau 2 fois supérieur aux rémunérations fixes. Quant à la transparence, tout établissement est soumis à une obligation de publication des profits réalisés, des impôts payés et des subventions reçues, du chiffre d’affaires et du nombre d’employés à partir du 1^er janvier 2014. Ces indications servent à améliorer la gouvernance et la transparence des informations financières relatives aux reformes baloises et harmonisent la communication pour tous les établissements du système bancaire.

 

Chapitre 2. Affermissement de la gestion de risque

Section 1. La pondération des risques

En se référant à la formule du ratio de solvabilité introduit par le pilier 1 des accords de Bale 3, le dénominateur est formé par la pondération des risques de crédit, du marché et des risques opérationnels.

1. Le risque de crédit

Le risque de crédit est la défaillance d’un petit nombre d’emprunteurs au moment du remboursement des crédits prêtés. Quelle que soit son ampleur, il risque d’affecter un système tout entier. C’est la raison de l’affermissement de la gestion du risque de crédit dans les accords de Bale 3. Sur ce point, la pondération sur les éléments suivants a été modifiée :

Sur les titres de participation

• La pondération de l’assurance est de 370% par rapport à l’actif
• Les participations dans les autres établissements du secteur financier sont pondérées à 250% en dehors d’un traitement spécifique des entreprises d’assurance
• Les participations dans les établissements non financiers sont pondérées à 1250%

Sur les expositions garanties par une hypothèque de premier rang sur un bien résidentiel

• La pondération de 35% est appliquée si toutes les conditions exigées par la CRR sont respectées.

Sur les expositions garanties par un immobilier commercial

• La pondération de 15% sur les pertes est admise en cas de défaut

Sur les obligations sécurisées pour financement de l’habitat

• La pondération des risques suivant une approche standard est définie par le tableau suivant

Par contre, si l’approche avancée est choisie, un taux de 11.25% est admis pour le LDG.

Sur les expositions PME de la catégorie retail et entreprises (exposition < 1millions d’euros)

• Pour favoriser l’octroi des crédits aux PME, un coefficient de corrélation de 76.19% est admis.

Sur les expositions sur les contreparties centrales éligibles

• L’exigence de capital est de 2%

Sur les expositions pondérées sur les entités de grande taille

• Le coefficient de corrélation est multiplié par un coefficient multiplicateur de 1.25

Sur les expositions pondérées sur les entités non réglementées

• Un coefficient multiplicateur de 1.25 est appliqué

Le CRR prévoit deux types d’approches pour appréhender le risque de crédit : la notation interne et l’approche standard.

4. Le risque de marché

Le risque de marché est basé sur la classification et les caractéristiques de chaque portefeuille de négociation. Comme il est indiqué par le point 86 du CRR, le portefeuille de négociation désigne « toutes positions sur instruments financiers et matières premières détenus par un établissement à des fins de négociation dans le but de couvrir d’autres éléments du portefeuille de négociation ».

Un portefeuille assujetti aux risques de marché doit être :

• Inférieur à la moyenne des deux derniers semestres à 5% du total du bilan et des éléments hors-bilan
• Inférieur à 15 millions d’euros

Pour un portefeuille de négociation, il s’exposera au risque de crédit si le total du bilan et du hors-bilan est inférieur à 5% par rapport à l’actif, à 15 millions d’euros et ne dépasse pas le total de 20% d’euros et de 6% du total de l’actif.

En outre, le CRR introduit aussi une certaine nuance au calcul de la valeur du portefeuille de négociation. L’évaluation des titres de propriété se réfère aux prix du marché tandis que celle des titres de créance réserve une option d’évaluation basée sur la valeur nominale. De même pour les instruments dérivés, l’évaluation est basée sur la valeur nominale ou sur le prix du marché des sous-jacents.

5. Le risque opérationnel

Le CRR définit le risque opérationnel comme « le risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance de processus, du personnel et des systèmes internes ou d’évènements extérieurs, y compris le risque juridique ». Le risque opérationnel inclut donc :

• Le risque juridique
• Le risque stratégique
• Les risques environnementaux et
• Les pertes résultant de la défaillance de planification et de gestion de projet

L’évaluation du risque opérationnel implique la détermination d’un indicateur de référence basée sur les trois observations annuelles réalisées à chaque fin d’exercice. Cet indicateur découle de la somme algébrique des éléments précisés dans le CRR (article 316). Dernièrement, un tableau de correspondance entre les normes IAS/IFRS et les données de FINREP a été dressé selon l’esquisse suivante.

Tableau 1. Correspondance des éléments de calcul du risque opérationnel

Eléments précisés dans le CRR, article 316	Eléments de correspondance avec le compte de résultat du répertoire FINREP	Traitement relatif à la détermination de l’indicateur de référence
Intérêts perçus et produits assimilés	Produits d’intérêts	Inclusion
Intérêts versés et charges assimilées	Charges d’intérêt	Inclusion
	Charges sur parts sociales remboursables sur demande	Pas d’inclusion
Revenus des titres	Dividendes	Inclusion
Commissions perçues	Produits d’honoraires et de commissions	Inclusion
Commissions versées	Charges d’honoraires et de commissions	Inclusion
Résultats provenant d’opérations financières	Profit net ou perte nette réalisé sur actifs et passifs financiers non évalués à leur juste valeur par le biais du compte de résultat	Inclusion partielle si dans le portefeuille de négociation
	Profit net ou perte nette sur actifs et passifs financiers désignés à juste valeur par le compte de résultat	Inclusion partielle si dans le portefeuille de négociation
	Profit net ou perte nette sur actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction	Inclusion
	Profit net ou perte nette résultant de la comptabilité de couverture	Inclusion
	Ecarts de change net	Inclusion
Autres produits d’exploitation	Autres produits opérationnels	Inclusion

 

Le calcul de l’indicateur de référence peut être effectué à l’aide d’une approche standard et d’une approche par mesure avancée.

Section 2. Le renforcement de la gestion des risques de contrepartie

La gestion des risques de contrepartie est l’un des points essentiels des mesures prudentielles de Bâle 3. Il s’agit d’une exigence de fonds propres concernant les expositions sur la contrepartie centrale en vertu des articles 300 à 311 du CRR. Les modes d’expositions pris en compte dans ce dispositif sont ceux des membres compensateurs vis-à-vis des contreparties centrales, ceux des membres compensateurs vis-à-vis de leurs clients et ceux des clients des membres compensateurs vis-à-vis des contreparties centrales.

Le risque de contrepartie figure aussi parmi les éléments du dénominateur de la formule de la solvabilité bancaire. Un certain nombre de méthodes d’évaluation a été adopté dans le CRR. Il y a les méthodes non-IMM (Internal model method) comprenant les méthodes standard, l’évaluation au prix du marché et la méthode de l’exposition initiale. Il y a, en outre, la méthode du modèle interne ou méthode IMM dont l’utilisation est réservée à certains établissements autorisés. Cette deuxième méthode a été améliorée dans le CRR en introduisant la valeur exposée au risque basé sur le calibrage de tension ou Expected Effective Positive Exposure. De surcroît, le CRR impose aussi le renforcement des normes de gouvernance des établissements et la gestion du risque de contrepartie par le prolongement de la période de marge en risque réservée à certains produits. Enfin, l’introduction d’un coefficient multiplicateur entre les actifs des institutions financières importantes figure aussi parmi les mesures d’amélioration de la gestion de ce type de risque.

 

PARTIE 2: RATIO DE SOLVABILITE DU CREDIT MUTUEL ARKEA SELON LA REGLEMENTATION DE BALE III

En vertu des dispositifs prudentiels de Bale 3, le fonds propre du Crédit Mutuel Arkéa est soumis à la présentation imposée par le CRR et le CRD4. A cet égard, la présente partie détaille les aspects techniques qui traduisent cette obligation de conformité tout en se limitant au volet solvabilité de ces deux dispositifs. Le premier titre essaie de décrire les périmètres prudentiels et comptables qui expliquent les périmètres de consolidation du groupe avant d’entamer la présentation des ratios et des procédures de retraitement du second titre. Ensuite, le troisième titre exposera la décomposition du fonds propre en trois niveaux selon les indications de la reforme baloise. Il sera enchainé par l’élaboration d’un tableau de bord de contrôle du fonds propre dans le dernier titre.

Titre 1. Périmètre de consolidation du groupe

Le Crédit Mutuel ARKEA est soumis à une obligation de reporting réglementaire consolidé envers son autorité de tutelle nationale, l’Autorité de Contrôle Prudentiel. C’est pourquoi ce mémoire est rédigé au niveau consolidé conformément à la réglementation.

Chapitre 1. Analyse du périmètre comptable et prudentiel de consolidation du groupe

Section 1. Présentation de la différence entre périmètre prudentiel et comptable

Le périmètre prudentiel du Groupe inclut toutes les filiales consolidées par intégration globale ou proportionnelle, à l’exception des filiales d’assurance qui sont soumises à des obligations de supervision distinctes en matière de fonds propres. Aux fins de la réglementation, les participations du crédit Mutuel dans des sociétés d’assurance et dans des sociétés affiliées consolidées par mise en équivalence sont déduites du montant total des fonds propres réglementaires du Groupe. Le tableau suivant illustre le périmètre de consolidation en conformité avec le traitement prudentiel sous Bâle 3.

Tableau 2 : Différence entre périmètre comptable et périmètre prudentiel

Type d’entité	Traitement comptable	Traitement prudentiel sous Bâle 3
Filiales ayant une activité financière	Consolidation par intégration globale ou proportionnelle	Exigence en fonds propres au titre des activités de la filiale
Filiales ayant une activité d’assurance	Consolidation par intégration globale ou proportionnelle	Déduction des fonds propres
Participations, co-entreprises ayant une activité financière par nature	Mise en équivalence	Déduction des fonds propres (50 % Tier 1 et 50 % Tier 2)

 

Section 2. Les entités exclues de la consolidation

Après lecture du tableau 1, le périmètre prudentiel inclut et exclut certaines filiales du groupe. Un deuxième tableau va informer sur cette exclusion.

Tableau 3 : Filiales exclues du périmètre prudentiel

Société	Activité	Consolidation
FINANCO	ETABLISSEMENT DE CRÉDIT	Consolidé Arkéa
Arkea BEI	ETABLISSEMENT DE CRÉDIT	Consolidé Arkéa
FORTUNEO	ETABLISSEMENT DE CRÉDIT	Consolidé Arkéa
Arkea Crédit Bail	ETABLISSEMENT DE CRÉDIT	Consolidé Arkéa
B.P.E.	ETABLISSEMENT DE CRÉDIT	Consolidé Arkéa
PROCAPITAL SECURITIES SERVICES	EI	Consolidé Arkéa
FEDERAL FINANCE	ETABLISSEMENT DE CRÉDIT	Consolidé Arkéa
CM ARKEA HOME LOANS SFH	ETABLISSEMENT DE CRÉDIT	Consolidé Arkéa
ARKEA Banking Services	ETABLISSEMENT DE CRÉDIT	Consolidé Arkéa
ARKEA Capital Gestion	ETABLISSEMENT FINANCIER/Sté gest ptf	Consolidé Arkéa
ARKEA Capital Investissment	ETABLISSEMENT FINANCIER/ Sté capital dvt	Consolidé Arkéa
SAS CMCP	ETABLISSEMENT FINANCIER	Consolidé Arkéa MEE
CCCM PART A	ETABLISSEMENT DE CRÉDIT	Consolidé Arkéa MEE
CCCM PART B	ETABLISSEMENT DE CRÉDIT	Consolidé Arkéa MEE
CBCMA	ETABLISSEMENT DE CRÉDIT	Consolidé Arkéa
CMPE		Non consolidé
CFCAL BANQUE	ETABLISSEMENT DE CRÉDIT	Consolidé Arkéa
CM ARKEA SCF PUBLIC SECTOR	ETABLISSEMENT DE CRÉDIT	Consolidé Arkéa
PRÊT D’UNION	ETABLISSEMENT DE CRÉDIT	Non consolidé
AQOBA SA	ETABLISSEMENT FINANCIER	Non consolidé
TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT	ETABLISSEMENT FINANCIER	Non consolidé
KEPLER FINANCIAL PARTNERS	ETABLISSEMENT FINANCIER/Sté gest ptf	Non consolidé
Federal Finance Gestion	ETABLISSEMENT FINANCIER	Consolidé Arkéa
Schelcher Prince Gestion	ETABLISSEMENT FINANCIER	Consolidé Arkéa
Fortuneo	ETABLISSEMENT DE CRÉDIT	Consolidé Arkéa
CFCAL SCF	ETABLISSEMENT DE CRÉDIT	Consolidé Arkéa
CIC	ETABLISSEMENT DE CRÉDIT	Consolidé niveau national = NC
OSEO BRETAGNE	ETABLISSEMENT FINANCIER	Non consolidé
C.R.H.	ETABLISSEMENT DE CRÉDIT	Non consolidé
Crédit Mutuel Habitat Gestion	ETABLISSEMENT FINANCIER	Consolidé niveau national = NC
Réseau SWIFT	ETABLISSEMENT FINANCIER	Non consolidé
CREDIT MUTUEL FINANCE (CM CIC)	ETABLISSEMENT FINANCIER	Consolidé niveau national = NC
La française Real Estate Managers (U.F.G. REM)	ETABLISSEMENT FINANCIER /gestion immo	Consolidé niveau national = NC

 

Après ce reclassement, un retraitement du bilan consolidé et du bilan comptable sous le périmètre prudentiel s’impose. Le tableau suivant donne le détail sur cette réconciliation par le biais de la présentation du bilan consolidé du groupe.

Tableau 4 : Rapprochement du bilan consolidé et du bilan comptable sous périmètre prudentiel

 

ACTIF AU 31.12.2014 (en M EUR)	Bilan consolidé	Retraitements prudentiels (1)	Bilan comptable sous périmètre prudentiel
Caisse, Banques centrales	67 591	–	67 591
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	484 026	-17 027	466 999
Instruments dérivés de couverture	15 934	-310	15 624
Instruments financiers disponibles à la vente	127 714	-67 379	60 335
Actifs non courants destinés à être cédés	9 410	–	9 410
Créances sur les établissements de crédit	77 204	-6 979	70 225
Créances sur la clientèle	350 241	2 130	352 371
Opérations de location, de financement et assimilées	28 745	–	28 745
Réévaluation des éléments macro-couverts	4 402	–	4 402
Actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance	1 186	–	1 186
Actifs d’impôts	5 909	222	6 131
Autres actifs	53 705	-826	52 879
Participation aux bénéfices différés	–	–	–
Participations dans les sociétés mises en équivalence	2 119	3 358	5 477
Immobilisations corporelles et incorporelles	17 190	-368	18 822
Etablissement de Crédit Ecarts d’acquisition	5 320	–	5 320
Total ACTIF	1 250 696	-87 179	1 163 517

 

PASSIF AU 31.12.2014 (en M EUR)	Bilan consolidé	Retraitements prudentiels (1)	Bilan comptable sous périmètre prudentiel
Banques centrales	2 398	–	2 398
Passifs à la juste valeur par résultat	411 388	1 692	413 080
Instruments dérivés de couverture	13 975	–	13 975
Dettes liées aux Passifs non courants destinés à être cédés	7 287	–	7 287
Dettes envers les établissements de crédit	122 049	-1 123	120 926
Dettes envers la clientèle	337 230	2 031	339 261
Dettes représentées par un titre	135 744	3 014	138 758
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	6 508	–	6 508
Passifs d’impôts	1 167	-92	1 075
Autres Passifs	58 163	-2 055	56 108
Provisions techniques des entreprises d’assurance	90 831	-90 831	–
Provisions	2 807	-19	2 788
Dettes subordonnées	7 052	204	7 256
Total des dettes	1 196 599	-87 180	1 109 419
CAPITAUX PROPRES
Capitaux propres/ part du groupe	49 809	–	49 809
Total des intérêts minoritaires	4 288	2	4 290
Total des capitaux propres	54 097	2	54 099
TOTAL PASSIF	1 250 696	-87 179	1 163 517

 

 

Chapitre 2. Identification des éléments éligibles dans les comptes des filiales du groupe

 

Section 1. Enumération des filiales incluses dans le périmètre prudentiel et les éléments de calcul de la solvabilité selon Bâle 3

Les calculs des ratios introduits par Bâle 3 nécessitent des éléments précis du capital consolidé du groupe. Ces éléments sont issus de la consolidation des compositions du capital de chaque filiale incluse dans le périmètre prudentiel. Le tableau suivant donne un aspect plus détaillé de ces éléments de consolidation qui servent à l’appréhension de la solvabilité du groupe.

Fonds propres réglementaires

LES ELEMENTS NECESSAIRES AU CALCUL DU RATIO CET1

Capital souscrit

Réserves (y compris FRBG)

Prime émission

Résultat intermédiaire (**)

Projet de distribution du résultat

OPCVM investissant dans Sociétés financières et établissements de crédit

Gains et pertes latents comptabilisés en capitaux propres

Retraitement des gains et pertes latents  CFH

Ecarts d’acquisition en Immobilisations  Incorporelles

Autres immobilisations incorporelles

Q/P déduite de titres sur établissement de crédit (participations et créances subordonnées)

Impôts différés passifs liés aux autres immobilisations incorporelles

Impôts différés actifs dépendant de bénéfices futurs et ne résultant pas de différences temporaires

Différence négative entre provisions et pertes attendues sur actions

AVA

DVA

Ajustements transitoires

Fonds propres de base CET1

LES ELEMENTS NECESSAIRES AU CALCUL DU RATIO AT1

Titres super subordonnés (80%)

Ajustements transitoires

Fonds propres additionnels (AT1)

Fonds propres Tier 1

LES ELEMENTS NECESSAIRES AU CALCUL DU RATIO TIER 2

Titres subordonnés selon réglementation 4c ou 4d

Participations significatives (+10%)

Différence positive entre provisions et pertes attendues

Ajustements du risque de crédit

Ajustements transitoires

Réserves latentes

Fonds propres Tier 2

 

Ces éléments sont conformément déduits des comptes financiers de la société mère et des filiales selon les retraitements imposés par les dispositifs prudentiels. La liste suivante énumère ces entités : CM ARKEA (Mère), ABEI, Arkéa Crédit Bail, Leasecom (Groupe), Arkea Capital Gestion, Arkéa Capital Investissement, Arkea Capital Partenaire, Financo, Groupe CFCAL, Fortuneo, Federal Finance, Federal Finance Gestion, Schelcher Prince Gestion, CM Arkea Home Loans SFH, CM Arkea Public Sector SCF, CBCMA, CEOI, Arkea Banking Services et Procapital Securities Services

En vertu de la liberté de choix du référentiel comptable, certaines sociétés ont établie leur compte suivant les normes IFRS tandis que d’autres sociétés ont opté pour les normes comptables éditées par la CNC.

 

Section 2. Présentation des différents états utilisés

Afin de lisser les impacts de la nouvelle réglementation, une période transitoire est prévue permettant la prise en compte progressive des nouvelles règles. La phase FPCRR1 fournit le calcul des fonds propres en période transitoire et les états à déclarer au format EBA (états CA1, CA4 et CA5).

• Etat FPCRR1 – CA1 – Fonds propres prudentiels – Synthèse

Ce cahier contient le document CA1 synthèse des fonds propres prudentiels, les documents de saisie des intercos associés, l’état CA11 servant au calcul des intérêts minoritaires et l’état CA12 sur le détail du capital par nature de parts sociales (alimenté automatiquement).

1. Etat CA1 Fonds propres prudentiels – Synthèse
2. Etat CA11 Intérêts minoritaires
3. Etat CA12 Détail du capital par parts sociales

• Etat FPCRR1 – CA4 – Impôts différés, participations et autres éléments pour mémoire

Cet état est organisé par « thématique » :

1. Impôts différés actifs et passifs
2. Provisions et pertes attendues
3. Franchises
4. Participations Etablissement de Crédit /Etablissement Financier
5. Coussins de capital
6. Plancher Bâle I

• Etat FPCRR1 – CA5 – Traitements en période transitoire

Ce cahier contient les documents servant aux calculs des éléments en période transitoire et aux dépassements des franchises de 10% et de 15% applicables aux impôts différés actifs et aux investissements significatifs. Une synthèse des impacts des clauses transitoires est réalisée dans l’état CA5-TAB01.

1. Etat CA5-TAB01 Synthèse des clauses de Grand-Père
2. Etat CA5-TAB02 Instruments bénéficiant d’une clause de grand-père : Instruments constituant une aide d’état
3. Etat CA5-TAB03 Instruments bénéficiant d’une clause de grand-père : Instruments ne constituant pas une aide d’état
4. CA5-TAB04 Comptabilisation en FP de base catégorie 1 consolidés d’instruments et d’éléments non éligibles en tant qu’intérêts minoritaires.
5. CA5-TAB05 Comptabilisation en période transitoire des intérêts minoritaires en fonds propres consolidés CET1, en AT1 et en T2
6. CA5-TAB06 Gains et pertes latents évalués à la juste valeur
7. CA5-TAB07 Déductions du CET1 (hors franchises de 10% et de 15%)
8. CA5-TAB08 IDA résultant de différences temporaires et d’instruments de CET1 d’entités représentant un investissement significatif
9. CA5-TAB09 Déductions de l’AT1
10. CA5-TAB10 Déductions du T2
11. CA5-TAB11 Filtres et déductions supplémentaires (art. 481)

Dans le cas du groupe Crédit Mutuel, seules les rubriques CRRGK1201500 « Éléments respectant les conditions de l’article 4b) du règlement n ° 90-02 » et CRRGK1212000 « Retraitement prudentiel des plus ou moins-values latentes reportées en fonds propres complémentaires » sont alimentées par saisie manuelle.

De plus, pour les établissements concernés par des déductions de participations de CET1, la rubrique CRRGK1201600 peut être utilisée pour neutraliser la déduction des plus-values se rattachant à ces titres dans la mesure où ces plus-values n’ont pas été retenues dans les fonds propres.

Titre 2. Les retraitements

Chapitre 1. Les déductions

Section 1. Les intérêts minoritaires [2]

Eléments de calcul avec illustrations de mini-cas

Etat	Code poste EBA	Libellé	Montant / Calcul
CA11	1	Total CET 1 net des déductions de la filiale	6 000 000
CA11	2	Total T1 (CET1 + T1 additionnel) net des déductions de la filiale	8 000 000
CA11	3	Total des fonds propres (T1 + T2) net des déductions de la filiale	8 000 000
CA11	4	Total des risques pondérés de la filiale (sur base sociale)	90 000 000
CA11	5	Total des risques pondérés de la filiale (sur base contributive)	80 000 000
CA11	14	Pourcentage part mino (% d’intérêt)	5%

 

Etat	Code poste EBA	Libellé	Taux (contrib.)	Calcul (contrib.)	Taux (solo)	Calcul (solo)
CA11	15	Niveau de CET1 à  atteindre, y compris coussins de conservation (en%)	7%	5 600 000	7%	6 300 000
CA11	16	Niveau d’AT1 à atteindre, y compris coussins de conservation (en%)	8,5%	6 800 000	8,5%	7 650 000
CA11	17	Niveau de ratio global  à  atteindre, y compris coussins de conservation (en%)	10,5%	8 400 000	10,5%	9 450 000

 

A/ Calcul des intérêts minoritaires à prendre en compte en CET1

 

Part de CET1 attribuable aux minoritaires : Poste 1 X poste 14 => 6 000 000 X 5% = 300 000

Surplus de CET1 attribuable aux minoritaires : (poste 1 – min (poste 15 contrib. ; poste 15 solo)) X poste 14

=> (6 000 000 – min (5 600 000 ; 6 300 000)) X 5%

= 400 000 X 5% = 20 000

Part de CET1 provenant des intérêts minoritaires à prendre en compte : 300 000 – 20 000 = 280 000

 

B/ Calcul des intérêts minoritaires à prendre en compte en AT1

 

Part de T1 attribuable aux minoritaires : Poste 2 X poste 14 => 8 000 000 X 5% = 400 000

Surplus de T1 attribuable aux minoritaires : (poste 2 – min (poste 16 contrib. ; poste 16 solo)) X poste 14

=> (8 000 000 – min (6 800 000 ; 7 650 000)) X 5% =

1 200 000 X 5% = 60 000

Part d’AT1 provenant des intérêts minoritaires à prendre en compte :400 000 – 60 000 – 280 000 = 60 000

 

C/ Calcul des intérêts minoritaires à prendre en compte en T2

Part de FP attribuable aux minoritaires : Poste 3 X poste 14 => 8 000 000 X 5% = 400 000

Surplus de FP attribuable aux minoritaires :   (poste 3 – min (poste 17 contrib. ; poste 17 solo)) X poste 14

=> (8 000 000 – min (8 400 000 ; 9 450 000)) X 5% ≤ 0 donc 0

 

Part de T2 provenant des intérêts minoritaires à prendre en compte : 400 000 – 0 – 280 000 – 60 000 = 60 000

La période transitoire permet d’étaler dans la durée les impacts des retraitements relatifs aux intérêts minoritaires. La progressivité devrait être de 20% par an, avec une première application en 2014 (ces taux ne sont toutefois pas définitifs, il pourrait y avoir une application immédiate du full, dès 2013)

Le calcul des clauses de grand-père se fait à plusieurs niveaux :

La première année, le taux fixé par le régulateur pourrait être de 0% (maintien des règles CRD BII à 100%) :

A/ Retraitement du CET1 :

Montant éligible avec dispositions transitoires => 280 000 X 0% = 0

Retraitement à opérer sur le CET1 => – 280 000 (car le montant a déjà été pris en compte dans l’état CA1)

B/ Retraitement du AT1 :

Montant éligible avec dispositions transitoires => 60 000 X 0% = 0

Retraitement à opérer sur le CET1 => – 60 000 (car le montant a déjà été  pris en compte dans l’état CA1)

C/ Retraitement du T2 :

Montant éligible avec dispositions transitoires => 60 000 X 0% = 0

Retraitement à opérer sur le CET1 => – 60 000 (car le montant a déjà été  pris en compte dans l’état CA1)

D/ Montant retenu pendant la période transitoire :

Si le taux retenu en A/ est de 0%, alors le maintien des règles CRD BII à 100% se calcule de la façon suivante:

Montant retenu en CRD X 100% => 1 000 000 X 100% = 1 000 000

 

Section 2. Les titres et les créances[3]

 

1. Déduction du montant des instruments de Fonds Propres significatifs (>10%) :

Déduction des instruments selon leur compartiment de rattachement: 3 niveaux en fonction de la qualité des Fonds Propres qu’ils procurent :

Les Instruments du CET1 sont les titres de capital (actions – participations)

– déduits à 100% du CET1 pour la partie excédant la franchise de 10 % (ou15%?) du CET1 net de déduction

– les éléments non déduits au titre de la franchise sont pondérés à 250% en RWA

Les instruments de l’AT1 sont les dettes super subordonnées déduites à 100% de l’AT1 (pas de bénéfice de la franchise). Les instruments du T2 sont les dettes subordonnées 4c ou 4d déduites à 100% du T2 (pas de bénéfice de la franchise)

Période Transitoire:

Les instruments CET1 en dépassement de franchise, les instruments AT1 et les instruments T2 sont retenus respectivement en CET1, AT1 et T2 selon une progressivité de 20% par an.

Le reliquat est déduit à parité: 50% de l’AT1 et 50% du T2

 

2. Déduction du montant des instruments de Fonds Propres non significatifs (<=10%):

Déduction des instruments selon leur compartiment de rattachement (CET1, AT1, T2) pour la quote-part dépassant la franchise de 10% du CET1 net de déductions. L’affectation à chaque compartiment se fait au prorata du montant investi dans chacun d’entre eux par rapport au total des investissements (CET1 + AT1 + T2):

• Montant de la déduction = total des instruments (CET1, AT1, T2) – franchise
• Part à déduire du CET1 = % obtenu par la formule: Instruments CET1 / (instr. CET1 + instr. AT1 + instr. T2)
• De même pour AT1 et T2
• Les éléments non déduits au titre de la franchise sont pondérés selon les règles en vigueur: Calcul de RWA avec pondération à 290% pour les détentions dans les sociétés cotées et à 370% dans les sociétés non cotées

Période transitoire:

• Les instruments CET1, AT1 et T2 en dépassement de franchise sont retenus respectivement en CET1, AT1 et T2 (en fonction du prorata) selon une progressivité de 20% par an
• Le reliquat est déduit à parité: 50% de l’AT1 et 50% du T2

 

Section 3. Les investissements significatifs[4]

1. Situation de dépassement de la franchise de 10%

Etat	Code poste EBA	Libellé	Montant / Calcul Sans dépassement	Montant / Calcul Avec dépassement
CA4	15	Participations en CET1 d’entités  représentant un investissement significatif, nettes de positions courtes	20 000	30 000
CA4	9	Seuil de 10% CET1 – défini à l’article 45 du CRR	25 000	25 000

 

Calcul du dépassement de la franchise :

Poste 15 – poste 22 – poste 9 = 20 000 – 25 000 = – 5 000 (déduction que si le résultat est positif)

Poste 15 – poste 22 – poste 9 = 30 000 – 25 000 =  5 000 de participations à déduire

 

1. La Clause de Grand-Père sur le dépassement de la franchise de 10%

 

Etat	Code poste EBA	Libellé	Montant / Calcul
CA5 table 8	1.3.2.9.2	Instruments de CET1 d’entités pertinentes dans lesquelles l’établissement détient un investissement significatif	-60 000
CA5 table 8	1	Montants applicables pour le calcul des limites visées à l’article 452	25 000
CA4	9	Seuil  de 10% CET1 – défini à l’article 45 du CRR	25 000

 

A/ Calcul du dépassement de la franchise :

Poste 1.3.2.9.2 + poste 1 => -60 000 + 25 000 = -35 000

B/ Impact en CET1

La première année, le taux fixé par le régulateur pourrait être de 0% :

Montant à déduire du CET1 après clause GP => (-35 000) X 0% = 0

Retraitement à opérer sur le CET1 => +35 000 (car le montant a déjà été déduit dans l’état CA1)

C/ Impact en T1 et T2 :

Si le dépassement provient de participations directes => répartition du montant à déduire à 50/50 entre T1 et T2 => -35 000/ 2 = -17 500

Si le dépassement provient de participations indirectes => pas d’impact en FP et pondération à 370% en RWA

 

Section 4. Les investissements non significatifs[5]

 

Eléments de calcul

Etat	Code poste EBA	Libellé	Montant / Calcul	Poids des participations
CA4	12	Participations en CET1 d’entités ne représentant pas un investissement significatif, nettes de positions courtes	1 700 000	80,952%
CA4	13	Participations en AT1 d’entités ne représentant pas un investissement significatif, nettes de positions courtes	0	0%
CA4	14	Participations en T2 d’entités ne représentant pas un investissement significatif, nettes de positions courtes	400 000	19,048%

 

A/ Calcul du dépassement de franchise :

Poste 12 + poste 13 + poste 14 – poste 8

=> 1 700 000 + 0 + 400 000 – 2 000 000 = 100 000 à répartir au prorata des investissements en CET1, AT1 et T2

B/ Impact en CET1 :

Dépassement X poste 12 / (poste 12 + poste 13 + poste 14)

=> 100 000 X 1 700 000 / (1 700 000 + 0 + 400 000)

= 100 000 X 80,952% = 80 952

C/ Impact en AT1 :

Dépassement X poste 13 / (poste 12 + poste 13 + poste 14)

=> 100 000 X 0/ (1 700 000 + 0 + 400 000)

= 100 000 X 0% = 0

D/ Impact en T2 :

Dépassement X poste 14 / (poste 12 + poste 13 + poste 14)

=> 100 000 X 400 000 / (1 700 000 + 0 + 400 000)

= 100 000 X 19,048% =  19 048

 

Section 5. Les Impôts différés

1. Situation de dépassement de la franchise de 10%

Etat	Code poste EBA	Libellé	Montant / Calcul Sans dépassement	Montant / Calcul Avec dépassement
CA4	1.3	Impôts différés actifs  dépendant  de la rentabilité future et résultant de différences temporaires	20 000	30 000
CA4	2.2.2	IDP déductibles associés aux IDA dépendant de la rentabilité future et résultante de différences temporaires	15 000	1 000
CA5 table 8	1.3.2.9.1	Impôts différés actifs dépendant de la rentabilité future et résultant de différences temporaires	-5 000	-29 000
CA5 table 8	1	Montants applicables pour le calcul des limites visées à l’article 452	25 000	25 000
CA4	9	Seuil de 10% CET1 – défini à l’article 45 du CRR		25 000

 

1/ Calcul des IDA nets potentiellement déductibles :

Poste 1.3.2.9.1 état CA5 table 8

= poste 2.2.2 état CA4 – poste 1.3 état CA4

=> 15 000 – 20 000 = – 5 000 sans franchise

=> 1 000 – 30 000 = -29 000 avec dépassement de franchise

 

2/ Calcul du dépassement de franchise :

Poste 1.3.2.9.1 état CA5 table 8 + poste 1 CA5 table 8

=> -5 000 + 25 000 = 20 000 sans dépassement

=>  -29 000 + 25 000 = -4 000 de déduction avec dépassement

 

1. La Clause de Grand-Père sur le dépassement de la franchise de 10%

 

A/ Calcul du dépassement de franchise :

Poste 1.3.2.9.1 + poste 1 => -29 000 + 25 000 = -4 000

B/ Impact en CET1

La première année, le taux fixé par le régulateur pourrait être de 0% :

Montant à déduire du CET1 après clause GP => (-40 000) X 0% = 0

Retraitement à opérer sur le CET1 => +4 000 (car le montant a déjà été déduit dans l’état CA1)

C/ Impact en T1 et T2  => pas d’impact en FP et pondération de 0% en RWA

 

1. Le dépassement de la franchise de 15%[6]

Eléments à prendre en compte pour le calcul du dépassement de franchise :

 

Etat	Code poste EBA	Libellé	Montant / Calcul
CA4	1.3	Impôts différés actifs dépendant  de la rentabilité future et résultant de différences temporaires	40 000
CA4	2.2.2	IDP déductibles associés aux IDA dépendant de la rentabilité future et résultant de différences temporaires	15 000
CA4	15	Participations en CET1 d’entités  représentant  un investissement significatif, nettes de positions courtes	60 000
CA4	22	Participations en CET1 d’entités représentant un investissement significatif bénéficiant du non application provisoire	0
CA1	1.1.23	(-) Impôts différés actifs déductibles dépendant de bénéfices futurs et résultant de différences temporaires	0
CA1	1.1.24	(-) Instruments de CET1 d’entités pertinentes dans lesquelles l’établissement détient un investissement significatif	-35 000
CA4	10	Seuil  de 15% CET1 – défini à l’article 45 du CRR	37 500

 

1. Le calcul du dépassement de franchise

A/ Impôts différés à prendre en compte :

Poste 1.3 – poste 2.2.2 => 40 000 – 15 000 = 25 000

B/ Participations de CET1 à prendre en compte :

Poste 15 – poste 22 => 60 000 – 0 = 60 000

C/ Somme des éléments à prendre en compte :

Impôts différés + participations de CET1 – éléments déjà déduits (postes 1.1.23 et 1.1.24 de l’état CA1) => 25 000 + 60 000 – 0 – 35 000 = 50 000

D/ Dépassement de franchise :

Seuil de 15% – somme des éléments à prendre en compte

=> 37 500 – 50 000 = – 12 500 de déduction au titre du dépassement de la franchise de 15%

 

1. La clause de Grand-Père sur franchise de 15%

A/ Calculs des éléments en dépassement de la franchise de 10 % :

IDA=> -25 000 + franchise de 10% ≥ 0 donc pas de déduction

Titres et créances=> – 60 000 + franchise de 10% = -35 000 de déduction

B/ Retraitement des éléments soumis à la franchise de 15% :

(-85 000) – (-35 000) = -50 000

C/ Calcul de la déduction au titre du dépassement de la franchise de 15% :

Eléments retraités + seuil de 15% => -50 000 + 25 000 = -25 000

D/ Impact en CET1 :

La première année, le taux fixé par le régulateur pourrait être de 0% :

Montant à déduire du CET1 après clause GP => (-25 000) X 0% = 0

Retraitement à opérer sur le CET1 => +25 000 (car le montant a déjà été déduit dans l’état CA1)

E/ Impact en T1 et T2 (retour aux règles CRD – Bâle 2 à 100%) :

 

Si le dépassement provient des IDA => pas d’impact en FP et pondération de 0% en RWA ;

Si le dépassement provient de participations directes => répartition du montant à déduire à 50/50 entre T1 et T2 => -25 000 / 2 = -12 500

Si le dépassement provient de participations indirectes => pas d’impact en FP et pondération à 370% en RWA.

 

Section 6. Les immobilisations incorporelles[7]

1. Immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition déductibles du CET1

Etat	Code poste EBA	Libellé	Montant / Calcul
CA1	1.1.10	(-) Écart d’acquisition (Goodwill)	– 35 000
CA1	1.1.11	(-) Autres immobilisations incorporelles	– 60 000

 

Ces postes sont alimentés de manière automatique depuis la phase IFRS sauf pour les éléments relatifs aux IDP et aux écarts d’acquisition inclus dans l’évaluation d’investissements importants.

 

1. La clause de Grand-père sur immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition

A/ La première année, le taux fixé par le régulateur pourrait être de 0%, ce qui impliquerait le calcul suivant pour l’impact en CET1 :

Montant à déduire du CET1 => (- 35 000 – 60 000) X 0% = 0

Retraitement à opérer sur le CET1 => (35 000 + 60 000) X (1 – 0%) = 95 000

(Car le montant a déjà été déduit dans l’état CA1)

B/ L’impact à opérer en AT1 serait donc :

Retraitement à opérer sur l’AT1 => -95 000

 

Section 7. Les filtres prudentiels [8]

 

1. La clause de Grand-Père sur les filtres prudentiels

La première année, le taux fixé par le régulateur pourrait être de 0%, ce qui impliquerait le calcul suivant pour l’impact en CET1 :

A/ Pour les pertes

Montant à retenir en CET1 => – 75 000 X 0% = 0

Retraitement à opérer sur le CET1 => 75 000 (car le montant a déjà été déduit en poste 1.1.3 (rubrique CRRS11030000) de l’état CA1)

B/ Pour les gains

Montant à retenir en CET1 => + 50 000 X 0% = 0

Retraitement à opérer sur le CET1 => – 50 000 (car le montant a déjà été pris en compte en poste 1.1.3 (rubrique CRRS11030000) de l’état CA1)

 

Section 8. Les Instruments hybrides[9]

 

La Clause de Grand-père sur les instruments hybrides

Etat	Code poste EBA	Libellé	Montant / Calcul
CA5 table 3	2	Instruments satisfaisant aux conditions du point ca) de l’article 57 et de l’article 154(8) et (9) de la directive 2006/48/CE, sujets aux limites de l’article 467	2 000 000
CA5 table 3	3	Instruments satisfaisant aux conditions des points f), g) ou h) de l’article 57 de la 2006/48/EC, sujets aux limites de l’article 468	6 000 000

 

La première année, le taux fixé par le régulateur pourrait être de 90% :

A/ Impact en AT1

Poste 2 X 90% => 2 000 000 X 90% = 1 800 000

B/ Impact en T2

Poste 3 X 90% => 6 000 000 X 90% = 5 400 000

 

 

Titre 3. Ratio de solvabilité d’Arkéa conformément aux dispositifs de Bale 3

Chapitre 1. Présentation des grandeurs Tier 1 et Tier 2

Les données sur la solvabilité d’Arkéa sont résumées dans le fichier Excel RSE filiale. Quelques aspects de ces données sont présentés ici en vue de pouvoir quantifier les ratios Tier 1 et Tier 2.

 

Ratio de solvabilité au 31/12/2014 (chiffres en K€)	Groupe CM Arkea (IFRS) ACPR-  sans prise en compte du résultat 31/12/2014	Groupe CM Arkea (IFRS) Interne – avec prise en compte du résultat 31/12/2014	CM ARKEA (Mère) CNC
Fonds propres réglementaires
Capital souscrit	2 211 473	2 211 473	2 211 473
Réserves (y compris FRBG)	2 952 048	2 952 048	2 159 026
Prime émission	5 438	5 438	5 438
Résultat N-1
Projet de distribution du résultat N-1
Résultat intermédiaire (**)	0	268 356	178 780
Projet de distribution du résultat		-40 908
OPCVM investissant dans Sociétés financières et établissements de crédit	-16 442	-16 442	-13 399
Gains et pertes latents comptabilisés en capitaux propres	223 550	223 550	192 022
Retraitement des gains et pertes latents  CFH	23 098	23 098	26 348
Ecarts d’acquisition en Immo. Incorporelles	-518 146	-518 146	0
Autres immobilisations incorporelles	-353 571	-353 571	-323 019
Q/P déduite de titres sur Ets de crédit (participations et créances subordonnées)	0	0	-1 512 812
Impôts différés passifs liés aux autres immobilisations incorporelles	51 952	51 952	0
Impôts différés actifs dépendant de bénéfices futurs et ne résultant pas de diff temporaires	-11 981	-11 981	0
Différence négative entre provisions et pertes attendues sur actions	-75 836	-75 836	-112 950
AVA	-27 987	-27 987
DVA	-21 072	-9 024
Ajustements transitoires	-306 894	-306 894	0
Fonds propres de base CET1	4 135 630	4 375 126	2 810 908
Titres super subordonnés (80%)	91 365	91 365	91 365
Ajustements transitoires	-91 365	-91 365
Fonds propres additionnels (AT1)	0	0	91 365
Fonds propres Tier 1	4 135 630	4 375 126	2 902 273
Titres subordonnés selon réglementation 4c ou 4d	228 792	228 792	223 562
Participations significatives (+10%)	-205 028	-205 028	0
Différence positive entre provisions et pertes attendues	66 999	66 999	0
Ajustements du risque de crédit	17 944	17 944	37 196
Ajustements transitoires	36 567	36 567	0
Réserves latentes
Fonds propres Tier 2	145 274	145 274	260 758
Total Fonds propres réglementaires	4 280 904	4 520 400	3 163 030

 

D’après ce tableau, les valeurs des composantes du capital selon les dispositifs bâlois du groupe sont.

CET1 (=Tier 1) : 4 135 630 M Euros sans prise en  charge du dernier résultat et

4 375 126 M Euros avec prise en charge du dernier résultat

Tier 2 : 145 274 M Euros

 

Pour la société mère :

CET1 : 2 810 908 M Euros

AT1 : 91 365 M Euros

Ce qui donne Tier 1 : 2 902 273 M Euros

Tier 2 : 260 758 M Euros

 

Chapitre 2. Calcul du ratio de solvabilité

Fonds propres réglementaires – (Pertes attendues – provisions) RATIO = ______________________________________________________________________ Risques de crédit pondérés Bâle 3 + Risque de marché + Risques opérationnels

 

 

 

 

Le niveau de ratio de solvabilité bancaire à respecter est propre à chaque établissement en fonction de son profil de risque :

• Actuellement de 8% en ratio CET 1 pour le Crédit Mutuel ARKEA (15,8% au 30/06/2014)
• Application progressive à compter de 2016 de 4 coussins de fonds propres CET 1 en complément d’un niveau minimum de 4.5% :

• Coussin de conservation de 2.5% (obligatoire)
• Coussin contra-cyclique compris entre 0% et 2.5% (en attente de décision)
• Coussin risque systémique compris entre 1% et 5% (en attente de décision)
• Coussin pour les établissements d’importance systémique compris entre 0% et 2% (en attente de décision)

è Le niveau de FP CET 1 à respecter se situerait donc dans une fourchette de 8% à 16.5%.

• Mise en place d’un processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne (ICAAP) permettant de couvrir les risques non couverts par les exigences minimales (Pilier 1) avec notamment :

• Coussins d’exigences en fonds propres couvrant le maximum historique observé
• Stress-tests (sectoriels, unitaires…) avec impacts sur les exigences en fonds propres et sur le coût du risque

Jusqu’au 31/12/2017 et peut être au-delà, les établissements bancaires utilisant la méthode de notation interne dans leurs calculs des risques pondérés Bâle 3 doivent respecter un ratio de 6.40% avec un calcul des risques pondérés selon les normes Bâle 1. Le CM ARKEA respecte cette exigence avec un niveau de 11.9% au 30/06/2014.

Titre 4. Réalisation du tableau de bord

Disposer d’un tableau de bord de qualité est indispensable pour maîtriser efficacement son activité et son organisation et constitue un avantage certain. Le département comptable doit suivre toutes les activités et les processus. Les tableaux de bord couvrent donc l’information financière, les comptes de groupe, les déclaratifs financiers et prudentiels et les documents fiscaux. Un tableau de bord intègre l’organisation, les ressources, les systèmes d’information, la gestion des arrêtés comptables, les normes et méthodes comptables. Un tableau de bord peut compter 2 ou 3 indicateurs, ceux-ci évolueront bien sûr dans le temps selon les zooms que l’on souhaite mettre en place.

Le tableau de bord est :

• Un outil de mesure qui permet d’appréhender les missions, d’évaluer le niveau d’atteinte des objectifs et d’alerter sur des dysfonctionnements.
• Un outil d’aide à la prise de décisions en matière d’allocation et d’évolution des moyens et d’amélioration des processus.
• Un support de communication tant vis-à-vis des équipes et de la hiérarchie que des autres directions.

 

Chapitre 1. L’organisation du tableau de bord

Section 1. La structure du tableau de bord

Pour qu’un tableau de bord soit suivi dans la durée, il faut le construire comme un outil utilisable. Pour qu’il soit utilisé, il est indispensable que sa mise en œuvre soit aisée et ne soit pas chronophage. Sa structure doit lui permettre d’être archivé et de servir à suivre les actions ou dispositifs à améliorer.

Section 2. Le périmètre du tableau de bord

Le tableau de bord doit permettre de mieux appréhender les missions confiées. Pour être pertinent, il doit présenter une vision globale mais synthétique, ce qui suppose de suivre un nombre limité d’indicateurs.

L’évolution récente de la réglementation dans le domaine prudentiel mais aussi comptable avec l’adoption du référentiel IFRS a conduit à de nombreux changements qui ont nécessité d’enrichir les données comptables par de nombreuses données de gestion, qu’elles relèvent du domaine des risques, de la liquidité ou de la gestion (données analytiques).

Le point commun à ces évoluions est que la base que constitue la comptabilité (sociale et consolidée) est privilégiée et exigée par les superviseurs.

En pratique, cela signifie que les données de gestion détaillées et déclarées au niveau des contrats ou des transactions sont systématiquement rapprochées de la comptabilité. La comptabilité doit donc toujours primer car la publication financière s’effectue sur des chiffres comptables qui ont été audités et certifiés ; ils sont la référence. Les travaux de rapprochement entre les données de gestion et les données comptables prennent une importance particulière.

Section 3. Les indicateurs du tableau de bord

L’environnement financier et réglementaire renforcé par l’adoption des dispositions dites de Bâle III se caractérise par un plus grand nombre d’informations à produire avec une fréquence accrue et dans des délais considérablement réduits. Ce mouvement fait aussi suite à une accélération marquée de la publication des données financières trimestrielles des établissements. De ce fait, énormément de projets sont menés au sein des banques pour optimiser les processus comptables pour réduire les délais de production.

Cette accélération s’accompagne par le renforcement des dispositifs de contrôle pour garantir l’exactitude de la comptabilité et l’homogénéité des informations de gestion avec les informations comptables.

L’efficacité des procédures et des systèmes d’information doit permettre une allocation optimale des moyens dévolus à la production des états financiers et des déclaratifs associés.

Les processus de production des déclaratifs se prêtent bien à une mesure à travers les indicateurs : délais, qualité et moyens mis en œuvre.

Section 4. La production des déclaratifs prudentiels

La production des déclaratifs prudentiels à destination des superviseurs (ACPR, BCE) est mesurée sur la base du triptyque délais/qualité/moyens.

1. Les délais

L’indicateur ultime en matière de délai est bien évidemment le respect des dates de transmission aux autorités. Il est important de mesurer le respect des principaux jalons intermédiaires ayant conduit à l’élaboration des déclaratifs.

Ce suivi est effectué pour chacun des déclaratifs produits, ce qui implique une modulation du contenu du tableau de bord en fonction des différentes échéances de remise (par exemple les déclaratifs SURFI en mensuel).

1. La qualité

La qualité est mesurée sur la base des demandes de corrections formulées par les autorités de tutelle et des éventuels rejets des déclaratifs transmis, bien que ceux-ci puissent provenir de problèmes techniques (par exemple les formats des données).

La qualité peut aussi être mesurée à travers l’analyse des états de contrôle (par exemple les contrôles inter-documents) pour identifier le nombre d’ajustements manuels qui ont été nécessaires et en suivre l’évolution dans le temps.

Comme indiquée précédemment, l’évolution des déclaratifs réglementaires se caractérise par la nécessité de collecter un nombre croissant d’informations détaillées issues des systèmes de gestion ou du système de suivi des risques qui doivent être de qualité comptable.

Une analyse fine des dispositifs de rapprochement comptabilité/gestion et des états de contrôle qui en sont issus peut permettre de bâtir des indicateurs de qualité pertinents conduisant à engager des actions correctives pour résoudre en amont les écarts et mesurer l’efficacité dans le temps des actions.

Un suivi du nombre d’ajustements réalisés peut ainsi révéler une amélioration ou une dégradation de la situation dans le temps.

1. Les moyens

Les indicateurs de moyens recouvrent deux types d’indicateurs :

• Ceux qui mesurent la charge de travail nécessaire pour la production des états (taux de charge). Il s’agit de mesurer l’effectif employé et aussi les heures supplémentaires ou les renforts temporaires qui ont été nécessaires pour produire les états.
• Ceux qui sont relatifs à la disponibilité des systèmes

Les indicateurs relatifs à la disponibilité du système d’informations permettent d’illustrer l’environnement technique, d’arrêter et d’expliquer certaines difficultés rencontrées. Leur suivi conduit également à lancer des actions d’amélioration en coordination avec les équipes concernées. Parmi ces indicateurs, il est possible de retenir le taux de disponibilité du système d’informations, le nombre de traitements en retard ou en rejet et le respect des dates de traitement prédéfinies.

La mise en œuvre du suivi des arrêtés des comptes réunissant les différentes filiales et les clients B-to-B est extrêmement utile. Ce suivi permet de résoudre rapidement les dysfonctionnements identifiés.

1. L’indicateur de synthèse

L’indicateur de synthèse combinant les délais, la qualité et les moyens est mesuré en précisant ce que les « conditions de fonctionnement dégradées » veulent dire, à travers les indicateurs de qualités et de moyens. De même, le nombre de jours de retard est fixé en fonction de la criticité du planning prévu pour produire les états.

Chapitre 2. La construction du tableau de bord

La construction et l’utilisation de façon pérenne d’un tableau de bord constituent un projet qui doit être organisé et suivi. Dans une première partie, nous verrons qu’il est important de faire une étude préalable et de se poser un certain nombre de questions en essayant d’apporter des éléments de réponses. Dans un second temps, nous aborderons les principaux facteurs pour réussir la mise en place du tableau de bord.

Section 1. Les questions pratiques à se poser

Elles peuvent se résumer par : « Qui », « Quand », « Comment » ?

1. Qui ?

Cette question amène à s’interroger sur : à qui est destiné le tableau de bord, qui doit l’alimenter et par qui est-il réalisé ?

Celui-ci est avant tout destiné à la Direction des Comptabilité afin qu’elle puisse disposer d’une vision synthétique de son activité et d’un outil lui permettant de définir ses priorités, d’allouer de façon optimale ses moyens et de lancer les projets nécessaires à l’atteinte de ses objectifs. Mais généralement, l’idée de concevoir et d’alimenter un tableau de bord va toutefois bien au-delà du seul usage de la Direction Comptable.

Ainsi, le tableau de bord est diffusé à la hiérarchie. Dans ce cadre, il s’agit d’un outil intéressant pour expliquer l’activité d’un service, justifier les moyens alloués, initier le lancement des projets et faire prendre conscience des difficultés rencontrées et des actions à mettre en œuvre pour les résoudre.

La matière comptable étant complexe et technique, la communication n’est pas toujours la grande qualité des comptables. Le tableau de bord est dans ce cas un moyen efficace de « faire savoir ».

Le tableau de bord peut également être destiné à l’ensemble des collaborateurs de la direction comptable afin qu’ils comprennent mieux l’étendue des travaux réalisés, mesurent les interactions entre services et valorisent leur contribution au dispositif.

Le tableau de bord peut aussi s’intéresser à d’autres intervenants tels que les contrôleurs internes et externes même si ceux-ci ne sont pas les premiers destinataires. Ú CAC

La deuxième question concerne l’alimentation des différents indicateurs constituant le tableau de bord. Il s’agit de chacun des services en charge des indicateurs suivis et donc d’équipes appartenant à la direction comptable. D’autres contributeurs peuvent être sollicités, lorsque les comptabilités de 1^er niveau sont sous la responsabilité des métiers mais aussi des directions comme les services informatiques ou les ressources humaines. Il faut déterminer la personne la mieux placée pour communiquer le tableau de bord de façon régulière et pérenne.

La troisième question concerne le tableau de bord lui-même. Il est important de nommer un pilote ou un responsable de son élaboration. Dans ce cas-ci, il s’agit d’une personne placée directement sous le responsable de la Direction de la Comptabilité qui plus est, est responsable du service des Déclarations Réglementaires ayant, en plus de ses fonctions, celle de piloter et de publier le tableau de bord. Cette personne dispose des compétences techniques nécessaires pour analyser et mettre en forme les indicateurs fournis et poser les questions pertinentes. Mon travail a été essentiel pour la collecte des données et leur mise en forme.

1. Quand ?

Cette question recouvre la périodicité de publication du tableau de bord mais aussi les délais d’élaboration. Sa publication coïncide avec les arrêtés comptables.

Au sein de l’établissement, la production des fonds propres se fait sur une base trimestrielle. Il paraît donc logique que le tableau de bord suive le même rythme et d’établir un tableau de bord trimestriel.

Il est par contre indispensable qu’il soit produit dans un délai très court, c’est-à-dire très peu de temps après la production des états. En effet, la finalisation d’un tableau de bord plusieurs semaines après la fin des arrêtés est de nature à remettre en cause sa pertinence. Cette rapidité est la condition pour que les décisions adéquates puissent être prises, si nécessaire. Avec la généralisation du délai de 30 jours ouvrés pour la remise des déclaratifs dans le cadre de Bâle III, une date limite de 45 jours ouvrés est fixée pour la publication du tableau de bord trimestriel.

1. Comment l’alimenter ?

La production du tableau de bord dans des délais brefs doit être considérée comme un processus. Le responsable du tableau de bord doit donc diffuser des instructions précises aux différents contributeurs tant au niveau du format que des délais de transmission des indicateurs. (Voir 1^ère feuille Excel) Il doit suivre la collecte des indicateurs et relancer si nécessaire les contributeurs en retard afin de pouvoir exploiter les éléments transmis en demandant des compléments ou des explications à l’opérationnel les ayant établis. Il doit les réunir pour bâtir le tableau de bord et sa synthèse.

L’outil utilisé pour l’élaboration du tableau de bord est l’outil bureautique Excel.

Section 2. Les facteurs clés du succès du tableau de bord

1. S’appuyer sur l’existant

Les équipes comptables sont très sollicitées et doivent faire face à des exigences croissantes en termes de nature et de quantité d’informations à produire et de délais à respecter. La fonction comptable a dû s’adapter à des changements au cours de ces dernières années, avec des effectifs maîtrisés. La mise en place d’un tableau de bord peut être interprétée comme un travail administratif supplémentaire réalisé en surplus des tâches de production qui mobilisent déjà les équipes. Même si l’intérêt du tableau de bord est reconnu, il ne doit pas être ressenti comme une nouvelle contrainte.

La première règle pour éviter cela est de s’appuyer sur l’existant, ce qui suppose de recenser les éléments disponibles. Idéalement, le tableau de bord doit être l’agrégation et la mise en forme de données déjà existantes ou facilement disponibles pouvant être produites de façon régulière en période d’arrêté.

Le surcroît de travail lié à la mise en forme, à l’analyse de ces données et à leur publication est donc limité et concerne peu de personnes. Le rapport avantages / contraintes est donc positif, ce qui facilite l’adhésion des équipes.

1. L’implication des équipes

Réussir la mise en place du tableau de bord et sa pérennité suppose l’adhésion des équipes et surtout des personnes qui contribuent à sa construction. Un tableau de bord imposé, même utile, a toutes les chances de ne pas être produit bien longtemps. Il doit donc devenir un instrument de mesure utile à tous et surtout utilisé. Il ne doit pas rester confiné au bureau du responsable ou de ses supérieurs sans être partagé ou utilisé comme support de l’action et de la décision.

L’utilité du tableau de bord est qu’il soit partagé et commenté lors de réunions de service (ou de département) afin de devenir un des supports essentiels.

Un autre facteur de réussite de la mise en place du tableau de bord est l’implication de l’équipe dès la phase de conception. En effet, car le choix des indicateurs les plus pertinents suppose de s’appuyer sur l’expertise de ceux qui maîtrisent le mieux l’activité suivie.

1. Construction d’un prototype

La construction du tableau de bord constitue un processus itératif qui se consolide progressivement. Le tableau de bord doit évoluer en permanence pour s’adapter à l’activité (actuellement, il est fait en solution transitoire). Un des facteurs de réussite de la mise en place d’un tableau de bord est la conduite du projet sur une période courte aboutissant à la réalisation rapide d’une première version (6 versions ayant été réalisées). Il n’est pas nécessaire d’attendre de disposer de tous les indicateurs pour démarrer sa réalisation.

Une publication rapide d’une première version a permis de roder le dispositif et de convaincre de son utilité. Elle a également pu apporter les modifications mises en évidence par son usage portant aussi bien sur la forme du tableau que sur son contenu. Certains indicateurs ont été abandonnés, ne se révélant pas suffisamment pertinents ou étant trop difficiles à produire, afin d’en faire évoluer d’autres ou afin d’en choisir d’autres. La diffusion du tableau de bord a démontré son utilité. Sa réalisation régulière doit permettre de lever les craintes des contributeurs sur les contraintes nées de sa réalisation et sur les usages faits des données regroupées dans ce document.

 

Conclusion

Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a réalisé une étude afin de déterminer comment le processus de planification des fonds propres a évolué au sein de banques de taille, de profils de risques et de modèles économiques différents. Pour ce faire, il a procédé à une collecte informelle de données et comparé les connaissances et pratiques des autorités prudentielles. L’étude s’inscrit donc dans le cadre des efforts menés, de longue date, par le Comité de Bâle en vue de mettre en évidence la nécessité, pour les banques, de se doter de solides dispositifs de contrôle interne, de gouvernance et de gestion des risques. Elle précise les attentes des autorités de contrôle exposées dans le document Enhancements to the Basel II framework3, publié en juillet 2009, dans lequel le Comité de Bâle soulignait l’importance d’une planification efficace des fonds propres et de leur maintien à long terme.

Le présent document n’énonce pas de nouvelles recommandations en matière de planification des fonds propres, mais décrit les bonnes pratiques mises en œuvre dans certaines banques, l’objectif étant une amélioration générale des processus de planification des fonds propres au sein des banques tenues d’appliquer le dispositif de Bâle III. Il ne vise pas à décrire une situation idéale, car les pratiques et procédures des banques sont appelées à s’améliorer encore et à évoluer. Il ne prétend pas non plus définir une approche unique de la planification des fonds propres, car il est entendu que chaque banque doit adopter des solutions adaptées à sa situation particulière.

 

Textes de référence

 

Textes de référence du Comité de Bâle relatifs à Bâle III

Source : www.bis.org (Comité de Bâle)

Juillet 2009

Enhancements to theBasel II framework

Revisions to the market risk framework

Guidelines for computing capital for incremental risk in the trading book

 

Décembre 2009

Strengthening the resilience of the banking sector (capital proposals)

International framework for liquidity risk measurement standards and monitoring (liquidity proposals)

 

Juillet 2010

Capital and liquidity agreements with amendments

 

Septembre 2010

Endorsement of the July 26th Agreement“Group of Governors and Heads of Supervision announces higher global minimum capital standards”

 

Décembre 2010

 

Basel III: A global regulatory framework for more resilient banks and banking systems (Final document on capital)

Basel III: International framework for liquidity risk measurement, standards and monitoring (Final document on liquidity)

Guidance for national authorities operating the countercyclical capital buffer

 

Janvier 2011

Minimum requirements to ensure loss absorbency at the point of non-viability

Constat : Insuffisance de fonds propres au niveau européen (besoin de 115 milliards d’euros au 30.09.2011)

 

Glossaire

 

SESF : Système Européen de Supervision Financière, mis en place le 1er janvier 2011.

ESRB : Comité Européen du Risque Systémique (CERS), créé en 2011. Il a pour mission de surveiller et d’analyser les risques potentiels pour la stabilité du système financier européen.

EBA : Autorité Bancaire Européenne, anciennement CEBS.

EIOPA : Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles, anciennement CEIOPS.

ESMA : Autorité Européenne des Marchés Financiers, anciennement CESR.

FSB : Conseil de stabilité financière. Il établit les grandes lignes des politiques adoptées par le G20.

Comité de Bâle : Il consulte puis définit des recommandations pour la régulation bancaire.

CRD : Capital Requirements Directive.

CRR : Capital Requirements Regulation.

CCP : Central Counterparty / contrepartie centrale.

CET1 : noyau dur des fonds propres de base.

LCR : Liquidity Coverage Ratio, ratio de liquidité à court terme.

NSFR : Net Stable Funding Ratio, ratio de liquidité à long terme.

SIFIs : Institutions Financières d’Importance Systémique.

G-SIBs : Global Systemic International Banks.

IRC : Incremental Risk Charge..

MRO : Main Refinancing Operations.

LTRO : Long Term Refinancing Operations.

Capital contingent : Le capital contingent correspond à la notion d’instruments de dette prévoyant de façon contractuelle une réduction en capital ou une conversion en capital sur la base d’événements déclencheurs objectifs tels que le passage du Tier 1 sous un niveau cible

TSS : Titres super-subordonnés.

TSDI : Titres subordonnés à durée indéterminée.

ROE : rapport entre résultat net et capitaux propres.

Point de base (bp) : 1bp=0,01%.

 

 

Annexe 1 : Contexte réglementaire des déductions applicables à la situation de Mutuel Arkéa (cas pratique)

 

1. Les intérêts minoritaires

1. Le calcul des intérêts minoritaires

Le calcul des intérêts minoritaires doit s’effectuer sur des données « TRANSITOIRES » et inclure tous les coussins de fonds propres. Les niveaux de ratios à atteindre (CET1 / T1 et global) sont communiqués à chaque date d’arrêté pour le calcul de l’écrêtage des intérêts minoritaires.

Pour le calcul FULL, il est nécessaire de passer des écritures manuelles sur les rubriques d’intérêts minoritaires du montant de l’écart entre le calcul FULL et le calcul TRANSITOIRE. Le calcul FULL doit s’effectuer sur des niveaux de Fonds Propres et de Risk-Weighted Assets calculés en FULL et prendre en compte les niveaux de ratio à atteindre en FULL (y compris pilier II et coussins de conservation.)

1. L’écrêtage des intérêts minoritaires

Afin d’éviter de créer artificiellement des Fonds Propres en surcapitalisant une entité relativement à ses risques, une mécanique est imposée afin d’éliminer le surplus de capital relatif attribuable aux intérêts minoritaires.

Le calcul du surplus à écrêter se fait par catégorie de Fonds Propres (CET1, AT1, T2) :

* Surplus de capital = CET1 de l’entité en local – Minimum (7% Risk-Weighted Assets consolidés ou locaux)

* Intérêts minoritaires reconnus dans les Fonds Propres du groupe = intérêts minoritaires comptables – (surplus de capital * % des intérêts minoritaires)

(Pour AT1 et T2, la mécanique est la même avec un taux respectif de 8,5% et de 10,5%)

Une période transitoire permettra d’étaler dans la durée les impacts des retraitements relatifs aux intérêts minoritaires (progressivité de 20% par an).

Calcul du surplus à écrêter :

Ce calcul se fait par catégorie de fonds propres (CET1, T1 additionnel et T2) :

 

Surplus CET1 = CET1 de la filiale solo – Minimum entre :

[Niveau de ratio CET1 solo * RWA solo et le Niveau de ratio CET1 conso * RWA en contributif];

Montant conservé en CET1 =

CET1 attribuable aux minoritaires – (Surplus CET1 *  % des intérêts minoritaires)

CET1

Intérêts minoritaires comptables CET1 – (CET1 de la filiale – 7% RWA applicables) X % d’intérêts minoritaires

 

• Le calcul pour le T1 additionnel et le T2 permet de conserver au niveau inférieur ce qui a été exclu du niveau supérieur.

T1 additionnel

Intérêts minoritaires comptables T1 – (T1 de la filiale – 8.5% RWA applicables) X % d’intérêts minoritaires – Montant déjà conservé en CET1

T2

Intérêts minoritaires comptables FP – (FP de la filiale – 10.5% RWA applicables) X % d’intérêts minoritaires – Montant déjà conservé en T1

 

• Le calcul se fait à partir des niveaux de ratios intégrant les coussins de fonds propres (coussin de conservation, contra-cyclique, systémique…) ainsi que le pilier 2.

Les « intérêts minoritaires » représentent comptablement les investisseurs en actions ordinaires externes au groupe qui sont présents dans des filiales de ce groupe bancaire. Ils n’apparaissent que dans le cas de filiales consolidées. Le Comité autorisera finalement une prise en compte « prudente » des intérêts minoritaires couvrant les risques d’une filiale bancaire (le texte d’origine de décembre 2009 excluait toute prise en compte). Les fonds propres détenus par la filiale au-delà d’un niveau minimum d’exigence ne seront plus reconnus dans le CET1 et seront déduits proportionnellement (ou « écrêtés ») à la participation minoritaire. Le traitement de prise en compte « prudente » ne s’applique que lorsque toutes les participations minoritaires dans la filiale bancaire représentent de véritables contributions en actions ordinaires provenant de tiers.

 

1. Titres et créances
2. Participations Etablissement de Crédit /Etablissement Financier

 

Les participations et détentions du portefeuille de négociation et du portefeuille bancaire sont à renseigner en distinguant les investissements significatifs (supérieurs à 10% du capital de l’entité) des investissements non significatifs (inférieurs à 10% du capital de l’entité). Ces montants sont également à répartir en fonction du niveau de catégorie de fonds propres (CET1, AT1, T2). Il convient d’alimenter ici la juste valeur des participations et des détentions.

 

Cas des OPCVM : La réglementation demande d’effectuer la transparence sur les investissements dans des fonds afin de ventiler les participations sous-jacentes. Dans le cas où la transparence ne peut être effectuée, ces éléments sont considérés comme des instruments propres de CET1.

 

Une dérogation est toutefois possible pour les montants inférieurs à 0,25% du CET1 de l’établissement, et à 10M€. Cette dérogation autorise à considérer ces montants comme des détentions non significatives (bénéficiant de la franchise), à la place de détentions sur ses propres instruments (déduction au 1er euro sans application de franchise).

 

2. Le périmètre

 

Les entités sont les établissements de crédit ou financiers, les entreprises d’investissement et désormais les Entreprises d’assurance et de réassurance & les Sociétés filiales d’une institution financière.

 

Chez ARKEA, il y a Elargissement du périmètre aux entreprises d’assurance et aux sociétés filiales d’une institution financière.

Voir si l’on déduit les participations dans les entreprises d’assurance (réserves Suravenir  = 847 millions et Suravenir assurance = 145 millions) ou si l’on adopte le conglomérat financier?

Voir si Arkea a des participations dans des sociétés filiales d’une institution financière?

 

Elargissement du périmètre aux participations indirectes (notamment participations dans des actions d’entités du secteur financier d’OPCVM)

Montant aujourd’hui investi en OPCVM (sans distinguer investissements actions) = 645 000.

 

3. Les participations indirectes et synthétiques

 

Les participations indirectes sont les investissements dans une entité intermédiaire non consolidée qui a une exposition aux Fonds Propres d’une entité du secteur financier.

Les participations Synthétiques sont les investissements dans un instrument dont la valeur est directement liée avec la valeur des Fonds Propres d’une entité du secteur financier non consolidé.

 

• Les investissements significatifs

1. Contexte réglementaire

 

Le montant des instruments de fonds propres détenus directement ou indirectement dans des entités du secteur financier (EC/EF et Assurances) significatifs (>10%) est à déduire des fonds propres par catégorie de fonds propres :

• Instruments détenus en CET1 du CET1,
• Instruments T1 additionnel détenus de l’AT1,
• Instruments T2 détenus du T2.

 

Dans le cas des entités déclarant un ratio conglomérat financier, les positions détenues sur des assurances entrant dans le périmètre de la supervision complémentaire peuvent faire l’objet d’une pondération en RWA (à 370% ou autre taux adapté) au lieu d’une déduction (dans la version du parlement, il serait possible d’étendre cette possibilité aux groupes régionaux…).

 

Une franchise de déduction existe pour les instruments CET1 correspondant à 10% du CET1 net de déductions (hors déductions liées) de l’entité qui calcule ses fonds propres.

Les instruments non déduits au titre de cette franchise sont pondérés à 250% en RWA, les instruments T1 additionnel et T2 sont déduits en totalité (pas de bénéfice de la franchise).

 

Le bénéfice de cette franchise est plafonné en cumulé avec celle des IDA à 15% du CET1 net

 

1. Les investissements non significatifs

Le contexte réglementaire

Le montant des instruments de fonds propres détenus directement ou indirectement dans des entités du secteur financier (Etablissement de Crédit / Etablissement Financier et Assurances) non significatifs (<10%)  est à déduire des fonds propres par catégorie de fonds propres pour la quote-part dépassant 10% du CET1 net de déduction (hors déductions liées).

 

L’affectation de cette déduction à la catégorie adéquate se fait au prorata du montant investi dans chaque catégorie par rapport au total des investissements concernés (CET1+ instruments T1 additionnel + instruments T2) :

Le montant déduit =  Total des instruments (CET1, T1A et T2) – franchise

 

La part à déduire du CET1 est le % obtenu par la formule :

Instruments CET1 / (Instr. CET1+ instr. T1A + instr. T2)

 

La part à déduire du T1 additionnel est le % obtenu par la formule :

Instruments T1 additionnel / (Instr. CET1+ instr. T1A + instr. T2)

 

La part à déduire du T2 est le % par la formule :

Instruments T2 / (Instr. CET1+ instr. T1A + instr. T2)

 

Le total de ces trois déductions correspond au dépassement de franchise,

Les montants non déduits au titre de cette franchise sont pondérés selon les règles en vigueur.

 

1. Les Impôts différés

 

1. Le contexte réglementaire

 

3 catégories :

– IDA ne dépendant pas de la probabilité future (IDA-REC) : trop payé fiscal, carry-back

– IDA dépendant de la probabilité future issus de différences temporaires et liés à des reports déficitaires (IDA-RD)

– IDA dépendant de la probabilité future issus de différences temporaires et non liés à des reports déficitaires (IDA-DT) : charges à payer ND, provisions ND

 

Sur 3 catégories d’IDA, ARKEA n’est concerné que par les 2 suivantes:

IDA-RD: IDA dépendant de la probabilité future issus de différences temporaires et liés à des reports déficitaires.

IDA-DT: IDA dépendant de la probabilité future issus de différences temporaires et non liés à des reports déficitaires.

 

Règles de compensation prudentielles :

– Compensation entre IDA et IDP pour toute catégorie (ID-RD avec ID-DT), sauf IDP relatifs aux immobilisations incorporelles, actifs de Fonds de pension et amortissement et retraitements fiscaux de GW.

 

Règles de compensation IDP chez ARKEA:

IDP relatifs aux immobilisations corporelles : marques, clientèle et plateforme IT (traité manuellement à chaque arrêté)

IDP relatifs aux actifs de Fonds de pension : N/A car les fonds versés à Suravenir pour les IFC et la surcomplémentaire restent acquis à Suravenir et actifs non détenus par Arkéa

IDP relatifs aux amortissements et retraitements fiscaux de GW: en norme française seulement

 

Après compensation entre IDA et IDP (sauf IDP relatifs aux immobilisations incorporelles), proportionnellement au montant IDA-RD et IDA-DT, entité par entité, l’ID net à déduire se situe aux environs de 142 Millions au 31/12/12 et aux environs de 70 millions au 31/12/2013

 

Règles de déduction :

IDA-REC : pas d’impact sur CET1

IDA-RD : déduction à 100 % du CET1

IDA-DT : déduction à 100 % du CET1 avec un mécanisme de franchise (10 et 15% du CET1) :

• supérieur à la franchise : déduction à 100 % du CET1
• À hauteur de cette franchise : pondérés à 250% au dénominateur

 

Période transitoire

IDA-REC : pas de période transitoire

IDA-RD : étalement progressif (0% en 2013 à 100% en 2018)

IDA-DT : étalement progressif (0% en 2013 à 100% en 2018); éléments non déduits pondérés à 0%; éléments franchisés pondérés à 250%

 

Les actifs d’impôts différés (IDA) sont déduits du CET1 :

pour la part dépassant la franchise de 10% du CET1 net de déductions (hors déductions liées) pour les IDA résultant de différences temporaires (la part franchisée et non déduite est pondérée à 250% en RWA), en totalité pour les IDA dépendant de bénéfices futurs (déficits fiscaux).

 

Il est possible de diminuer ces IDA en les nettant avec les impôts différés passifs, pour cela il faut que :

• les IDA et les IDP concernent la même entité fiscale (et le même état),
• le netting soit autorisé par l’autorité fiscale concernée,
• les IDP déduits ne reprennent pas ceux affectés aux déductions (immobilisations incorporelles, goodwill…),
• la répartition des IDP aux IDA (résultant de différences temporaires d’une part, et ne résultant pas de différences temporaires (CPC 3616008), d’autre part) se fasse en fonction du prorata des IDA respectifs sur le total des IDA.

 

Le bénéfice de cette franchise est plafonné en cumulé avec celui des IDA à 15% du CET1 net

 

1. Le dépassement de la franchise de 15%

 

Le contexte réglementaire

 

Il s’agit des franchises de déduction du CET1 de 10% et de 15% applicables aux investissements significatifs et aux IDA, la franchise de déduction applicable aux investissements non significatifs et aux fonds propres éligibles servant au calcul de la limite des grands risques.

 

Remarque : Le calcul de la franchise est différent en « FULL » et en « TRANSITOIRE ».

 

Les actifs d’impôts différés (IDA) dépendant de bénéfices futurs résultant de différences temporaires et le montant des instruments de fonds propres détenus directement ou indirectement d’entités pertinentes (Etablissement de Crédit /Etablissement Financier et Assurances) significatifs (>10%) sont déduits du CET1 pour la part dépassant la franchise de 10% du CET1 net de déductions (hors déductions liées).

 

Le bénéfice de ces deux franchises cumulées est toutefois plafonné à 15% du CET1 net de déductions.

 

Si la somme des montants bénéficiant de ces franchises de 10% dépasse ce seuil de 15%, le surplus est à déduire du CET1 (et par symétrie cette déduction supplémentaire est à retirer des RWA à 250%).

 

1. Les immobilisations incorporelles

Le contexte réglementaire

 

En Full, les immobilisations incorporelles sont déduites en totalité du CET1 :

• ce montant est réduit des IDP associés conformément à la norme comptable applicable,
• ce montant comprend le goodwill inclus dans l’évaluation des investissements importants,
• par ailleurs, la possibilité de ne pas déduire les montants relatifs au droit au bail, présente dans Bâle II, n’est pas reprise dans le CRR1 (ces montants sont donc à inclure dans la déduction).

 

Durant la période transitoire, les montants sont déduits du CET1 selon la progressivité suivante : 0% en 2013, 20% en 2014, …100% en 2018.

 

Par symétrie, le reliquat non déduit du CET1 est :

De 100% en 2013, de 80% en 2014, …de 0% en 2018,

Suit le traitement suivant :

déduction du T1 additionnel, dans le cas où le montant de T1 additionnel est insuffisant, le « surplus » de déduction impacte le CET1.

 

Attention, il est possible que ce phasing soit remis en question par le SGACP

 

• Filtres prudentiels

Suppression des filtres prudentiels suivants:

• PMV latentes sur instruments de capitaux propres disponibles à la vente
• PMV latentes  sur prêts et créances disponibles à la vente (Arkea non concerné)
• PMV latentes sur autres actifs financiers disponibles à la vente
• PMV latentes  sur immeubles de placement (Arkea non concerné)
• Ecart d’évaluation sur immobilisations corporelles (Arkea non concerné)
• Autres PMV latentes affectant les réserves

 

Cas particulier des gains et pertes actuariels affectés en réserves dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies: les gains et les pertes seront désormais filtrés

 

Chez ARKEA, la Suppression des filtres se fait de la manière suivante :

PMV latentes sur instruments de capitaux propres disponibles à la vente, soit un impact d’environ + 15 millions = + 37 millions  (retrait. PV) – 22 millions (45% de la PV en T2)

PMV latentes sur autres actifs financiers disponibles à la vente, soit un impact d’environ – 32 millions

 

Maintien de 4 filtres prudentiels:

• PMV latentes dues à l’évolution du risque de crédit propre (sur dettes à la JV): les PV et MV sont filtrées pour tout passif à la JV sur option et par nature, sauf lorsque le RC propre est couvert (ARKEA non concerné)
• PMV latentes sur opérations de couverture de flux de trésorerie (cash-flow hedge): filtre conservé mais concerne uniquement les instruments non évalués à la JV.
• Gains nets de la capitalisation du revenu futur des actifs titrisés: pas de changement réglementaire, toute augmentation de la valeur des actions d’un établissement résultant d’actifs titrisés doit être neutralisée (ARKEA non concerné)
• Ajustement de la valorisation des actifs en JV en prudentiel lorsqu’elle est insuffisante en comptabilité (ARKEA non concerné)

 

Bilan Arkea

 

Chez ARKEA, le Maintien du filtre :

PMV latentes sur opérations de couverture du flux de trésorerie (cash-flow hedge) pour les instruments non évalués à la JV, ce qui est le cas chez ARKEA (CFH= capitaux propres). De ce fait, aucun impact.

 

Cas particulier des gains et pertes actuariels affectés en réserves dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies :

Les gains et les pertes seront désormais filtrés, soit un impact d’environ + 38 millions (pertes non filtrées jusqu’alors).

 

ARKEA n’est pas concerné par les autres filtres.

 

Règles de conservation:

• Les PMV latentes sont reprises à 100% en CET1
• Sauf la part relative au cash-flow hedge (CFH) qui est filtrée à 100%
• Sauf la part relative aux intérêts minoritaires qui font l’objet d’un écrêtage

 

Période transitoire:

• PMV conservées en CET1 selon une progressivité de 20% par an, débutant en 2014 pour les MV et en 2015 pour les PV,

 

En full, les PMV latentes sont reprises à 100% en CET1 sauf la part relative au cash-flow hedge (CFH) et la part relative aux intérêts minoritaires qui font l’objet d’un traitement distinct (écrêtage).

 

Dans la version du parlement, il serait toutefois possible de filtrer les dettes souveraines.

 

Durant la période transitoire, les montants sont conservés en CET1 selon la progressivité suivante : 0% en 2013, 20% en 2014, …100% en 2018.

 

Par symétrie, le reliquat non conservé en CET1 : 100% en 2013, 80% en 2014, …0% en 2018, suit le traitement suivant :

Filtré en CET1;

Suivant la version du projet de texte, il serait possible de reprendre 45% en T2 pour la part des PV latentes sur actions (version du parlement de mai 2012).

 

• Les instruments hybrides

Contexte réglementaire

Pour les instruments avec « step up », la possibilité de bénéficier de clauses de grand-père dépend de la date du 1er call avec « step up ». En effet, le call peut être exercé seulement avant le 1er janvier 2013, il n’a pas été exercé et l’instrument respecte les critères d’éligibilité à la catégorie d’instruments concernés passé le 1er janvier 2013 :

=> Conservation à 100%

Le call peut être exercé seulement après le 1er janvier 2013, il n’a pas été exercé et l’instrument respecte les critères d’éligibilité à la catégorie d’instruments concernés passé la date du call :

Avant la date du call, on applique les % dégressifs des clauses de grand-père (déclassement de 10% en 2013…) et à partir de la date de call (non exercé), conservation à 100%.

Le call peut être exercé seulement après le 1er janvier 2013, il n’a pas été exercé et l’instrument ne respecte pas les critères d’éligibilité à la catégorie d’instruments concernés passé la date du call :

Avant la date du call, on applique les % dégressifs des clauses de grand-père (déclassement de 10% en 2013…) ; à partir de la date de call (non exercé), l’instrument sort des fonds propres.

 

 

[1] Article intitulé « Quelle résilience pour la banque en détail ? » paru dans le site internet de revue-banque.fr le 25/09/2012  <www.revue-banque.fr/banque-detail-assurance/article/quelle-resilience-pour-banque-detail>

[2] Rappel normatif en annexe 1 section 1

[3] Rappel normatif en annexe 1, section 2

[4] Rappel normatif en annexe 1, section III

[5]Rappel réglementaire en annexe 1, section IV

[6] Contexte réglementaire en annexe 1, Section V – 2

[7] Contexte réglementaire en annexe 1, section VI

[8] Commentaire sur les filtres maintenus et supprimés en annexe 1 section VII

[9] Contexte réglementaire en annexe 1, section 8