L’impact de la notation financière sur les stratégies d’optimisation des entreprises ?

Une entreprise, dans le cadre de son développement, peut avoir recours à diverses sources de financement, que cela soit interne ou externe. En effet, la recherche de financement d’entreprise est une problématique commune à tous les entrepreneurs, qu’ils soient déjà installés ou qu’ils soient en phase de lancement.

Plusieurs sources de financement sont à la portée des entreprises, dont notamment le financement bancaire et obligataire.

Pourtant, une Institution financière, ou un investisseur, ne saurait accorder un financement pour une entreprise, sans une préalable analyse de sa viabilité, de sa structure financière. On ne saurait financer, ni investir dans une entreprise qui manque de performance ou de productivité. La réalisation d’une étude sur la notation financière permettra alors d’identifier et d’évaluer les risques, l’opportunité, les avantages et les désavantages d’une opération d’investissement et de financement d’une entreprise.

En effet, la mise en œuvre d’une évaluation de la notation financière constitue une étape primordiale dans le cadre de l’attribution d’un financement à une entité déterminée. C’est via les analyses des informations clés de cette entreprise : ses informations fiscales, sociales et financières que des décisions de financement puissent être efficacement prises

Dans ce sens, la notation financière serait alors une analyse de la solidité financière d’une entreprise.

Notre mémoire vise à appréhender cette solidité financière d’une entreprise, par le biais de d’un outil particulier : la notation financière. En effet, la notation financière externe ou notation de la dette ou rating (dans le monde anglo-saxon) est « l’appréciation, par une agence de notation financière, du risque de solvabilité financière et l’attribution d’une note correspondant aux perspectives de remboursement de ses engagements envers ses créanciers — fournisseurs, banques, détenteurs d’obligations, etc. »

Justement, la problématique répond à la question de savoir : quels sont les impacts de la notation financière sur les stratégies d’optimisation des entreprises ?

Afin de répondre à la question problématique, le mémoire sera axé vers trois points principaux :

-La première partie fera office d’analyses conceptuelles et contextuelles. A cet effet, seront explicités les divers modes de financement à la portée des entreprises, dont notamment le financement bancaire et obligataire, justifiant le recours à la notation financière par scoring et rating.

-La deuxième partie se chargera de déterminer les enjeux stratégiques, fiscales et financières de la réalisation d’une opération de notation financière.

-La troisième partie sera une démarche pragmatique. A cet effet, des descentes sur terrain seront réalisées afin de déterminer quels sont les requis pour une notation financière de qualité.

PREMIERE PARTIE – Analyses théoriques, conceptuelles et contextuelles

Dans le cadre de la création et du financement de son développement, une entreprise peut avoir recours à deux principales catégories de capitaux :

-les fonds propres, mis à la disposition de l’entreprise par les associés de la société ou l’entrepreneur individuel,

– les financements externes, qui sont essentiellement accordés des organismes financiers, telles que les Banques.

I – Les divers modes de financement des entreprises

A – Financement sur fonds propres ou quasi-fonds propres

Les sources de financement sur fonds propres ou quasi-fonds propres ne sont autres que les apports en capital, en compte courant ainsi que les subventions d’investissements accordés par les fondateurs de l’entreprise, qui ne sont autres que les associés et les actionnaires.

En effet, dans le cadre de l’accord de tels apports pour l’entreprise, les actionnaires et associés sont conscients qu’ils ne seront pas privilégiés que les créanciers, mais en réalisant de tels apports, ils espèrent recueillir des rendements sur les dividendes qui seront distribués à chaque fin d’exercice, par l’entreprise. De même, ils espèrent également une valorisation de leurs actions lorsque l’entreprise devient de plus en plus performante.

Ces divers apports en capital figurent dans le passif du bilan de l’entreprise. Aussi, quand cette dernière a recours à ces apports pour se financer, on parle de : financement de haut de bilan.

1 – Capital social

Une entreprise peut se financer par le biais du capital social. En effet, le capital social n’est autre que l’apport initial des associés à la création de l’entreprise[1], un apport qui a vocation à rester durable, et qui ne sera pas remboursable qu’une fois la société liquidée.

Une fois les activités de l’entreprise déployées, le capital ainsi constitué sera débloqué pour apporter des financements aux activités diverses relatives à l’exploitation de la société nouvellement créée. Dans le cas d’une entreprise individuelle, comme il n’y a pas de capital social, l’entreprise peut se financer par le biais du compte de l’exploitant[2].

2 – Comptes courants d’associés ou compte de l’exploitant

Les comptes courant d’associés sont des comptes qui ont été spécifiquement créés par la société dans le but de recevoir les sommes mises à disposition de la société d’une manière temporaire par ses associés. Sachant que l’attribution de telles sommes est interdite, si la personne qui l’attribue ne figure pas parmi les associés de la société.

En cas de difficultés, l’entreprise peut se financer par le biais de ces comptes. Les associés titulaires de ces comptes rentrent alors dans le rang des créanciers chirographaires. Dans le cas d’une entreprise individuelle, elle peut se financier par le compte de l’exploitant, vu qu’il n’existe pas de compte courant d’associés.

3 – Apports de fonds de capital-investissement

Les fonds de capital-investissement constituent également des comptes sur lesquelles l’entreprise peut puiser des fonds en cas de survenance de difficultés particulières, au cours de son existence. Ceci car, les fonds de capital-investissement apportent des ressources financières pour l’entreprise, qui augmente alors le capital social de l’entreprise.

Le but recherché par la constitution de ces fonds est de réaliser une « plus-value » lors de la revente de la participation au sein de l’entreprise après quelques années, au cas où la valeur de l’entreprise serait révisée à la hausse. C’est la raison pour laquelle ces fonds, en plus de constituer un apport financier pour l’entreprise, un secours pour les dirigeants de l’entreprise en cas de difficultés financiers particuliers. On distingue en effet plusieurs types de fonds de capital-investissement, variant selon le niveau de maturité des entreprises concernées:

« capital-risque » ou « capital-innovation » qui existe pendant la phase de création d’une entreprise. Sachant que l’entreprise, dans ce cas, présente toutes les potentialités de croissances, mais n’a pas encore atteint le seuil de rentabilité qu’il a estimé.
« capital-développement » est un fonds qui consiste à appuyer les projets de développement que l’entreprise entend mettre en œuvre pour atteindre ses objectifs de croissance. Ces projets peuvent concerner par exemple l’intervention sur de nouveaux marchés, l’innovation dans la commercialisation, la commercialisation de nouveaux produits, l’achat de nouveaux matériels de production, …
« capital-transmission » regroupe les fonds disponibles pour permettre l’acquisition d’une autre entreprise. Sachant que ce capital-transmission peut se présenter sous diverses formes :

« – fonds d’amorçage », clubs de « business angels » ou « investisseurs providentiels », qui investissent des petits montants dans des structures en création, sociétés ou fonds de capital-risque régionaux, souvent cofinancés par des collectivités territoriales,

-fonds d’envergure nationale, voire internationale, pour les montants plus importants. Les sociétés gérant ces fonds peuvent être indépendantes ou filiales spécialisées d’organismes financiers »

4 – Subventions d’investissement

Les subventions d’investissement sont également des fonds sur lesquels les entreprises peuvent puiser en cas de besoin de financement. En tant que telles, les subventions d’investissement sont versées sans obligation de remboursement, et qui ont pour raison d’être le financement de projets d’investissement[3] que l’entreprise compte réaliser, pour accroitre sa performance sur le marché. Les fonds ainsi constitués figurent dans le passif du bilan de l’entreprise, plus précisément parmi les capitaux propres.

En plus de ces financements internes, l’entreprise peut également avoir recours à des sources de financement externe en cas de besoin. Ces sources de financement externe sont aussi fortement diversifiées.

B – Financement externe : le crédit bancaire

1 – Le Crédit bancaire : première source de financement pour les entreprises

En effet, le crédit est une des principales sources de financement des entreprises, afin d’élargir leurs activités ou d’augmenter leur capital social. Et notons que l’entreprise est une pièce importante dans le développement économique, si on ne cite que les créations d’emploi, les taxes perçues de la vente des produits finis. C’est ainsi que le crédit peut, via les entreprises, fortement contribuer au développement économique.

Avec le phénomène de bancarisation de l’économie, les entreprises font des banques leurs premiers partenaires financiers. Ces dernières deviennent dans la pratique le garde-fou de son capital social, et en leur faisant des clients-rois, leur rend témoin de ses activités financières. Corrélativement, tout ce qui est financier est associé aux banques.

De ce fait, en cas de besoin financier, les entreprises ont tendance à se tourner vers leurs banques et leur demander des prêts. A cet effet, le crédit bancaire est un mode de financement que l’entreprise peut solliciter à une organisation externe en cas de besoin de financement, sachant que l’organisme en question doit être un organisme financier : un établissement bancaire. Les sommes demandées par l’entreprise lui sont attribuées par l’organisme bancaire en question, à la suite d’analyses de sa capacité de remboursement, et en fonction du type de projet que l’entreprise compte financer. Sachant que, aux termes convenus, l’entreprise se trouve dans l’obligation de rembourser les sommes ainsi perçues, avec les intérêts convenus. Les sommes ainsi perçues, qui constituent alors des emprunts figurent au passif du bilan de l’entreprise.

2 – Remarques particulières sur le financement par crédit bancaire

Le financement accordé par les Banques est actuellement confronté à des conditions contextuelles particulières :

-La crise financière de 2007

Au lendemain de la crise financière de 2007, les Banques se sont montrées de plus en plus prudentes dans l’attribution de prêts, elles étaient amenées à approfondir l’analyse de la solvabilité, avant l’accord de tout prêt[4]. L’octroi de prêts, sans exigence de garanties solides, ont été à la source du tsunami financier de 2007, les Banques se montrent alors plus prudentes actuellement.

-La nécessité de soumission aux dispositifs des Accords de Bale

Les accords de Bale visent à remonter la crédibilité des banques auprès de ses clients, dont la confiance s’est effondrée au lendemain de la crise financière de 2007. Ces accords poursuivent comme vision le renforcement de la stabilité financière et le renforcement de la relation de confiance entre la banque et ses clients.

Dans le cadre du renforcement de la sécurité financière, les accords de Bale ont spécialement préconisé l’emplacement des mesures contra cycliques qui devront permettre aux banques d’être favorable à l’octroi de crédit tant en temps d’expansion économique qu’en temps de récession.

A cet effet, par exemple, l’article 7 du dispositif règlementaire de l’Accord Bale III émet les mesures visant à renforcer les fonds propres :

« Le nouveau dispositif élève la qualité et le niveau des fonds propres réglementaires et étend la couverture des risques. Il introduit un ratio de levier qui vient compléter les mesures de fonds propres fondées sur le risque et qui vise à limiter le recours abusif à l’effet de levier au sein du système bancaire, en fournissant, en outre, une protection supplémentaire contre le risque de modèle et les erreurs de mesure. Enfin, il est enrichi de divers éléments macroprudentiels qui contribuent à contenir les risques systémiques résultant de la procyclicité et de l’interdépendance des établissements financiers. »

Par exemple, l’accord de Bale III devra permettre un renforcement des fonds propres des Institutions Bancaires, ce qui fait que la composition du capital prudentiel sera plus stricte. Par conséquent, en plus des fonds propres ordinaires exigés par les précédents accords Bale (Bale I et Bale II), des exigences supplémentaires seront requises, au lendemain de l’application des accords de Bale III :

« –une hausse du niveau minimum de fonds propre,

-la mise en place d’un coussin de sécurité

-L’exigence d’un coussin contracyclique compris entre 0 % et 2,5 % de fonds propres Core Tier 1. Cette réserve sera consommée en période de crise : récession ou surchauffe de la conjoncture économique

-Respect d’un ratio de solvabilité minimum de 6,4%. » (Bale III)

Au niveau organisationnel, avec l’avènement des accords de Bale, voici les différents impacts pour les Banques :

« –Les banques doivent désormais se refinancer sur des maturités de plus en plus longues, et donc de plus en plus coûteuses

-Les Banques doivent répondre aux exigences de fonds propres sur chacune de ses opérations. Ce qui signifie que pour un montant de crédit déterminé, la Banque doit désormais conserver plus de capitaux propres qu’auparavant.

-Les Banques doivent répondre à des coûts de refinancement supplémentaires, sachant qu’elles doivent détenir un bilan d’actifs liquides pour répondre à des crises imprévues. »

-Conséquences des nouvelles conditions contextuelles

Les nouvelles conditions contextuelles apparues ces dernières années ont fait que le financement par crédit bancaire a été également assujetti à des conditions particulières :

– Resserrement des crédits sans garantie en fonds propres et analyse approfondie des facteurs de solvabilité (et de performance)

Les exigences de fonds propres imposées aux établissements de crédit dans le cadre des nouvelles dispositions des Accords de Bale, vont nécessairement conduire à un resserrement du crédit, et cela pour une double raison :

-Premièrement, la révision à la hausse des fonds propres s’avère être une mesure coûteuse pour les institutions financières. Des couts qu’elles répercuteront sur les taux d’intérêt pratiqués dans le cadre des accords de prêts qu’elles accordent.

-Deuxièmement, il y aura un resserrement du crédit car la Banque, se trouvant dans l’obligation d’élever leurs fonds propres, fera en sorte de minimiser les risques qu’elles prennent. Pour les crédits accordés, le plus grand risque réside dans l’insolvabilité du débiteur. La Banque réduira ainsi ces risques qui seront couteux pour son objectif en fonds propres. Ce qui la conduit à évaluer davantage les facteurs de solvabilité et de performance, notamment pour les entreprises en quête de financement par crédit bancaire.

– Durcissement des conditions et des termes d’octroi de crédit

La soumission des banques aux normes de Bale, et les crises affrontées par les institutions financières ces dernières années, les ont encouragé à multiplier davantage les exigences en garanties, pour s’assurer de la performance réelle de l’entreprise qui leur demande du crédit.

L’obtention de crédits auprès des établissements bancaires est alors devenue encore plus complexe. Le durcissement du système d’octroi de crédit se manifeste de plusieurs manières, mais notamment via l’analyse plus approfondie de la performance, de la solvabilité.

En effet, le système de notation est un moyen pour les entreprises de prouver cette performance et cette solvabilité, dans le cadre de la demande de financement par crédit bancaire.

II –Ratings et scoring : analyses conceptuelles

A – Les ratings

On distingue plusieurs catégories de ratings et de scoring.

-Ratings externes et ratings internes

La notation financière externe ou rating est un système qui a pour objectif d’apprécier la performance financière d’une entreprise, via les techniques d’analyse financière ou scoring.

Les institutions financières distinguent deux types de notation : la notation interne et la notation externe.

Dans la notation externe, on distingue :

-La notation traditionnelle : déployée dans le cas des emprunts à court terme, c’est-à-dire ceux d’une durée de moins d’une année, ou ceux à long terme, qui sont émis sur le marché

-La notation de référence à court terme ou à long terme qui a pour objectif d’apprécier le niveau de risque que prend un investisseur en engageant une relation avec un emprunteur.

Dans le processus de réalisation de cette notation externe, la Banque ou l’Institution financière mandate un expert pour recueillir, puis analyser les divers documents de l’entité ciblée. A la suite d’analyses intensives de ces documents, l’agence donne une notation de l’entité au client l’ayant mandaté. Pour ce faire, les critères d’appréciation de la solidité financière sont généralement les critères comptables, de gestion, d’examen des risques, de perspectives économiques,…

La notation interne, quant à elle, est celle réalisée par une entité, via les données statistiques qui sont officiellement disponibles. Cette notation est également réalisée par un expert. Mais il peut se présenter des cas où le client n’est pas satisfait de la notation qui est donnée par l’expert. Dans ce cas, la note ne sera pas publiée. Mais si la notation est acceptée par le client, l’expert l’ayant réalisé a la possibilité de revoir la notation à tout moment. Les deux parties peuvent également convenir d’un changement ou d’une révision de la notation, via une augmentation ou une baisse de celle-ci. Une durée supplémentaire est alors accordée à l’expert en notation pour qu’il puisse finaliser son positionnement, durée au cours de laquelle il jouit d’une entière liberté de changer ou pas la notation initialement accordée.

A la suite d’une révision, le client n’aura plus la possibilité d’empêcher la diffusion d’une notation au grand public. Et dans ce cas, il n’est pas rare de trouver des commentaires de clients insatisfaits des notations qui leur ont été accordées.

Mais dans les deux cas, quel que soit le type de notation, la notation financière est un système qui permet à l’investisseur de recueillir des informations fiables sur les risques que peut contenir une créance déterminée.

-Rating Institutionnel et Rating de Crédit

Les Ratings Institutionnels Micro financiers et les ratings de Crédit trouvent leur point de ressemblance dans le sens où ce sont tous des systèmes de mesure de la solvabilité d’une entreprise. Mais leur point de divergence réside dans le fait où :

-Les ratings institutionnels donnent des appréciations sur la viabilité d’une entreprise sur le long terme, les facteurs y afférents seront donc pris en compte dans le calcul, notamment les modes de gouvernance corporative, le système de contrôle interne et externe, les systèmes de prêt, la maitrise de la clientèle, …

-Les ratings de crédit offrent des appréciations sur les probabilités de défaillance d’une entreprise pendant un certain laps de temps. Pour cela, on se base sur la possibilité d’une entreprise de remplir ses obligations financières.

Donc les ratings de crédit se focalisent essentiellement sur les seules obligations financières d’une entreprise, contrairement aux ratings institutionnels qui intéressent l’ensemble de la structure d’une entreprise. Ci-dessous une explication schématique de cette comparaison entre Rating Institutionnel et Rating de Crédit :

-Rating institutionnel et rating social

Les ratings institutionnels apprécient la viabilité d’une entreprise sur le long terme, notamment au niveau de sa solvabilité

Les ratings sociaux apprécient la faculté d’une entreprise à mettre en effectivité les missions sociales qui doivent lui incomber. Parmi ces missions sociales, on peut citer : le respect du droit social des salariés, le système de protection sociale des clients qui contractent avec l’entreprise. Dans le cadre de l’évaluation de la mise en pratique de ces missions/obligations sociales, le rating social doit répondre aux questions suivantes, qui ne peuvent être résolues par le seul Rating Institutionnel, telles que :

« – Quel est le risque de déviation de mission encouru par l’entreprise ?

– Quelle proportion de la clientèle de l’entreprise est pauvre ?

– Quel est le profil social des clients de l’entreprise en termes d’accès aux services basiques, niveau d’éducation, accès aux services financiers, éducation financière ?

– Quelle est la qualité des services financiers fournis par l’entreprise?

– Quelle est l’étendue de la responsabilité sociale corporative envers le personnel interne, la communauté et l’environnement ? ».

Le schéma suivant démontre ces points de comparaison entre rating institutionnel et rating social :

-Rating, évaluation et certification

Les points de divergence entre rating, évaluation et certification se situent au niveau de leur utilisation :

– Les ratings ont pour objet d’effectuer une analyse comparative de la performance d’une entreprise par rapport à d’autres, l’objectif étant d’orienter l’investissement vers l’entreprise qui présente plus de chances de rentabilité.

– Les évaluations cherchent à prendre connaissance des faiblesses, dans l’objectif d’apporter des améliorations à la performance

– Les certifications visent à assurer la conformité des pratiques aux Normes standards.

Le tableau suivant donne de plus amples explications sur cette analyse comparative entre rating, évaluation et certification :

B – Le scoring

-Définition

Le scoring, ou scorage, ou évaluation par score[5], comme son nom l’indique, est un système qui permet d’évaluer une entreprise, ou un des éléments la composant[6], via l’attribution de scores. Yves Allard, directeur général de Chronaxies, définit le score comme étant «la mise en œuvre d’une importante quantité de données différentes. En cas contraire, le terme est abusif ». On distingue en effet plusieurs types de scores, définis selon les besoins de l’entreprise.

-Les types de scoring

Score RFM (Récence, Fréquence, Montant)

La réalisation de ce scoring se base sur des informations sur les clients, notamment : les derniers achats, la fréquence des achats, le montant des achats réalisés pendant une période déterminée. A partir de ces éléments, on peut alors déduire, par exemple, les comportements d’achats des clients d’une entreprise donnée. Ces achats réalisés par les clients sont alors déterminants dans l’évaluation de la viabilité de l’entreprise sur le marché, sa compétitivité par rapport à ses concurrents.

Score d’attrition

Ce type de scoring entend réaliser une détermination de la « probabilité qu’un client cesse de faire appel aux services de l’entreprise (cessation d’abonnement, par exemple) ». Pour que ce scoring puisse être réalisé, on doit se baser sur les informations relatives aux clients ayant déjà cessé d’avoir recours aux services de l’entreprise. Selon Anne Gayet, « il faut occulter tout ce que l’on sait sur les gens déjà partis en fin de parcours, car c’est postérieur à leur décision de départ. Par exemple, en téléphonie, savoir que les gens partis n’ont pratiquement pas consommé les deux derniers mois avant la fin de leur abonnement n’apporte rien. Il faut remonter plus loin dans le temps pour voir quel était leur comportement avant qu’ils ne prennent leur décision. ».

Score risque

Le score risque consiste à évaluer le risque qu’encourt à un organisme de crédit en attribuant un prêt à une organisation donnée. Il est alors question de déterminer la capacité de remboursement de ses échéances jusqu’à leur terme, par l’organisation étudiée. Dans cette optique, Stéphane Amarsy, a affirmé que le score risque consiste « à mesurer la probabilité qu’une personne connaissant un incident bancaire a de se remettre à flot, de manière à décider si on lui envoie juste un courrier ou si l’on passe tout de suite au contentieux. ».

-Rating et scoring : les différences

Certes, force est de constater que le rating et le scoring ont tous deux pour objectif d’évaluer le risque d’insolvabilité d’une entreprise. Mais malgré cet objectif unique, il existe des différences entre ces deux notions.

-Différence au niveau des ressources utilisées : le rating financier se base sur un audit financier (donc sollicite l’intervention des auditeurs), tandis que le scoring fait appel à un système d’expertise (donc les intervenants en scoring sont surtout des experts).

-Différence au niveau des organismes sollicitant l’opération : en effet, la notation intéresse les grandes entreprises cotées en bourse, tandis que le scoring se pratique surtout dans les PME.

DEUXIEME PARTIE – DEMARCHE PRAGMATIQUE – Notation financière : étude des enjeux stratégiques, fiscales et financières

I – La notation financière et les décisions de financement : enjeux

La réalisation d’une activité de scoring engendre des couts, parfois même assez élevés, pour une entreprise. Ce qui fait que l’efficacité de sa mise en œuvre doit être bien étudiée. Le scoring doit effectivement conduire aux objectifs recherchés, dont notamment l’orientation des décideurs dans le processus complexe de prise de décisions.

Stéphane Amarsy, spécialisé dans la réalisation de scoring, a étalé comme suit les avantages du scoring : « En termes de recrutement, un scoring peut amener une amélioration de 20 à 30 %. Mais c’est très variable selon la problématique et le temps dont on dispose. Les chiffres d’amélioration peuvent varier de 2 à 15 %, parfois même de 10 à 60 % ! Sur une campagne pour un produit de crédit, où la moyenne se situe généralement à 1,7 %, nous avons obtenu un résul-tat de 6,5 % sur la meil- leure tranche de score. Ce qui mettait le coût de recrutement à 100-110 francs par personne au lieu de 500 à 700 francs. »

A– Le scoring dans l’orientation des décisions de financement

Il est incontestable que le scoring est un outil d’aide à une décision (de financement par exemple), dans le sens où il constitue une piste pour les décideurs d’apprécier la pertinence et l’efficacité des décisions qu’ils vont prendre. Pour un investisseur ou un prêteur, le scoring permet de répondre aux questionnements stratégiques tels que : « comment se comportent les clients de cette entreprise, comment se situe le niveau de rentabilité de l’entreprise ? Cette entreprise a-t-elle la possibilité de rembourser le prêt qui lui sera accordé, compte tenu de son niveau de rentabilité actuel ? … ».

Aussi, grâce à l’attribution de scores pour chaque élément analysé, il sera possible de déduire les caractéristiques de l’entreprise sur tous ses volets d’exploitation : marketing, social, relation client, performance financière, …

Aussi, grâce au système de notation, le prêteur, ou l’investisseur saura ainsi prendre les précautions nécessaires en entrant en contact avec l’entreprise, en d’autres termes, ses décisions seront parfaitement éclairées.

Mais force est de préciser que, pour que les notes attribuées reflètent réellement la réalité de la santé financière de l’entreprise, il faut choisir les bonnes méthodes de scoring. A cet effet, la personne ou l’entité en charge de la réalisation du scoring doit :

-savoir identifier, puis utiliser les bons indicateurs : il peut y avoir plusieurs indicateurs de performance pour chaque volet d’exploitation de l’entreprise, l’idée est de choisir l’indicateur qui est objectivement vérifiable. De cela dépendra l’indépendance et la pertinence du scoring.

-savoir recueillir les informations pertinentes : dans cette optique, Anne Gayet, directrice des études chez AID, a affirmé qu’« Il faut définir les bons indicateurs à utiliser, les plus efficaces, note. Pour cela, il faut disposer d’informations pertinentes, ce qui implique un travail en amont pour bien définir les données qui vont permettre d’atteindre son objectif. ». Les informations ne sont pertinentes que si leurs sources sont sures.

-Savoir mettre en place un modèle efficace d’exploitation des données. En effet, les personnes en charge du scoring peut faire face à de nombreux systèmes d’exploitation des données, tels que les réseaux neuronaux, la régression logistique, l’arbre à décisions, …Mais le choix de la méthode à adopter dépend de la spécificité de chaque entité, d’où parfois la nécessité d’intervention d’un expert dans le système de notation.

-Savoir interpréter objectivement les résultats obtenus. Pour éclairer efficacement les décideurs, les résultats des scores doivent être interprétés de façon à écarter toutes sortes d’appréciations personnelles.

B– Le rating dans le processus de financement d’une entreprise : élément déterminant de la solidité financière de l’entreprise

Il convient également de préciser que le rating présente des enjeux stratégiques pour une entreprise car il permet de l’appuyer dans son processus de financement, en prouvant au prêteur sa solidité financière. Il permet également d’orienter les décisions d’investissement des investisseurs face aux conditions contextuelles émergentes.

-Le rating : orientation d’une décision d’investissement

Le système de notation financière constitue une piste pour les investisseurs d’apprécier l’opportunité d’investissement. Il donne des analyses objectives sur les points stratégiques à analyser, qui complèteront les analyses personnelles que tout investisseur réalise. Les résultats doivent relater la notation à court terme et la notation à long terme. Sachant que la notation à court terme juge la capacité de l’entreprise à faire face à ses obligations en moins d’une année, et la notation à long terme apprécie sa faculté à remplir ses obligations financières à plus d’une année.

Aussi, grâce à la notation financière, les investisseurs doivent connaitre, et même maitriser les divers risques que peut recéler son investissement. Certains emprunteurs institutionnels rendent même obligatoire la fourniture des résultats de la notation financière d’un cible d’investissement, et exigent un niveau minimal de notation, avant d’accorder le prêt demandé par l’investisseur. A cet effet, plus la note est bonne, moins l’émetteur de l’emprunt paiera cher.

En effet, généralement, les notes varient de AAA (triple A), qualité de crédit la plus élevée, à D, défaut de paiement constaté ou imminent.

Les enjeux des notations financières ont été si grands que le système de notation ne se limite désormais plus aux seules analyses des risques d’insolvabilité à court ou à long terme. Désormais, la notation évalue :

-L’évolution de la rentabilité de l’entreprise, appréciant les éventuelles dégradations de solvabilité,

-La rentabilité des opérations financées par l’entreprise

-La prédiction des éventuels besoins en financement

-Le montant des futurs dividendes à verses aux actionnaires face à la capacité de l’entreprise à s’adapter aux nouvelles demandes du marché.

Cela pour affirmer qu’à l’heure actuelle, la notation a atteint un certain niveau de crédibilité, que les investisseurs y mettent toute leur confiance.

-La mondialisation : facteur d’extension de la notation financière

L’économie actuelle est fortement globalisée, au lendemain de l’avènement du nouveau concept de mondialisation et de globalisation des échanges. Désormais, les capitaux circulent librement sur les marchés mondiaux, et les investisseurs sont de ce fait, de plus en plus exposés aux risques d’investissement. Ils ont alors besoin d’éléments d’analyses crédibles, objectifs sur lesquels s’appuyer, pour orienter efficacement leurs décisions d’investissement.

C’est justement dans cette situation que les agences de notation interviennent, pour vanter les enjeux du système de notation sur la sécurisation des investissements. En l’absence d’une telle notation financière en laquelle l’investisseur peut avoir confiance, les décisions d’investissement ne seront pas assez éclairées, et les risques seront mal connus.

Cette importance capitale que tient la notation financière dans le processus d’investissement a fait qu’elle est devenue plus commune en Europe, et dans le monde entier. Plusieurs investisseurs exigent la notation de l’entreprise ciblée, avant de prendre quelconque décision d’investissement.

-Le rating : système à la portée de la Banque dans l’attribution de crédit

Comme précisé dans les précédentes études, les Banques, après les diverses crises qui se sont succédées, sont devenues de plus en plus prudentes dans l’attribution de prêts. Chaque prêt contracté comporte inévitablement des risques (notamment des risques d’insolvabilité). Aussi, les Banques font de leurs mieux pour ne prendre que le minimum de risques.

La notation leur permet donc d’apprécier, pour chaque dossier, le niveau de risque de chaque demandeur. Ce dernier aura alors à prouver par sa notation sa faculté à remplir convenablement ses obligations financières. Le système de notation est de ce fait, de plus en plus exigé par les Banques, car permet de les éclairer dans le système de crédit.

Aussi, si tels sont les enjeux du système de notation, comment les notations financières intègrent-elles les processus d’investissement ?

C – Méthodologies d’intégration des notations financières dans les processus d’investissement

Les notations financières intègrent les processus d’investissement des manières suivantes :

-Elles offrent des informations transparentes, objectives, sur la performance de l’entreprise. Ce qui permet aux investisseurs et prêteurs de prendre des décisions « éclairées », basées sur la situation réelle de l’entreprise ;

-Elles offrent un système efficace d’évaluation des divers risques inhérents à l’exploitation, à la solvabilité, …Les décisions de crédit prises par les Banques ne seront donc que mieux orientées.

-Les notations financières permettent aux entreprises de prouver aux Bailleurs leur performance, et d’obtenir, de ce fait, des décisions de financement qui peuvent les appuyer dans leur développement.

Le tableau suivant relate les principales sources d’efficiences que les investisseurs et les prêteurs peuvent tirer de l’existence du rating et des notations financières :

– Tableau comparatif du degré de rating

Le rating intègre également les processus d’investissement via la mise à disposition du tableau comparatif du degré de rating. En effet, ce tableau comparatif du degré de rating pour les agences de rating microfinancier donne un aperçu des degrés de rating de l’entreprise. Le fonctionnement général du tableau s’explique comme suit :

« Le tableau segmente les degrés de rating en quatre catégories, numérotées de 1 à 4, correspondant aux classements Excellent, Bon, Moyen et Faible. Chacune des quatre catégories de rating est segmentée sur la base d’une continuité de la performance et du risque, et englobe de deux à quatre degrés de rating par noteur. Le tableau se base sur les méthodologies respectives des Agences de Rating Microfinancier spécialisées participantes au mois de septembre 2012. » (Source : www.fomin.org)

II – L’amortissement des financements

Les financements obtenus par l’entreprise peuvent être affectés sur plusieurs types d’investissements, sachant que les investissements industriels sont soumis à un régime assez particulier.

A – Les divers types d’investissement

Force est d’abord de préciser que l’investissement correspond à l’obtention, par une entreprise, de biens ou d’équipements, qui seront affectés à son système de production, sachant que ces biens ont vocation à être des moyens de production durables. L’acquisition de biens intermédiaires, qui ne sont pas durables et ne sont pas affectés au système de production ne peut donc pas être qualifié d’investissement[7]. On distingue alors plusieurs types d’investissements.

-Investissement brut et investissement net

L’investissement brut est le fait pour l’entreprise d’acquérir des biens qui seront directement affectés à la production (capital physique/fixe de l’entreprise = Machines)

L’investissement net représente l’investissement brut (total) moins l’amortissement, sachant que l’amortissement n’est autre que la perte de valeur ou l’usure du bien acquis (perte de valeur calculée périodiquement = annuellement)

-Investissement matériel et immatériel

L’investissement immatériel correspond aux achats de biens immatériels par l’entreprise. Parmi ces biens immatériels, on peut citer les formations, les achats de droit d’exploitation de logiciels, la réalisation de publicités, les frais de dépôt des marques de fabrique, …

L’investissement matériel, quant à lui, ne concerne que les biens physiques, tels que les immobilisations, les matériels de bureaux, …

-Types d’investissements

Une entreprise, au cours de son existence, réalise généralement 3 types d’investissements différents :

L’investissement de remplacement : correspondant à l’achat de biens ou de matériaux de production visant à remplacer d’autres matériaux déjà atteints d’usure.

L’investissement de capacité : qui a pour objectif de rajouter de nouveaux équipements de production afin d’augmenter la capacité de l’entreprise à produire.

L’investissement de productivité : qui a pour objectif de procéder à l’augmentation de la productivité, par l’intermédiaire de la réduction des coûts de production. Ce type d’investissement a pour conséquence corolaire la réduction du nombre d’emplois au sein de l’entreprise, qui seront alors substitués par le capital.

En réalité, dans la pratique, il n’est pas rare de voir des investissements qui correspondent à la fois à ces trois types d’investissements, les objectifs recherchés par les entreprises étant plus complexes, et leurs objectifs de performance plus élevés. A titre illustratif, on peut citer le cas où l’entreprise, dans le cadre de la réalisation de l’investissement vise à remplacer une machine usée par une machine plus moderne dans le but d’augmenter à la fois la productivité et les quantités produites.

B – Les nouvelles mesures sur les investissements industriels

Les investissements industriels réalisés par les entreprises sont en effet soumis à un régime assez particulier, qui sera analysé dans cette sous partie.

Création d’un fonds de 500 millions par les assureurs

Le Président de la République Française a annoncé que les assureurs avaient créé un fonds d’une valeur de 500 millions d’euros. Cette somme a vocation à être investie dans les capitaux des entreprises françaises, et cela depuis la fin de l’année 2013. Une opportunité de développement offerte aux entreprises implantées sur le sol français, qui ont alors intérêt à démontrer aux détenteurs de fonds leur viabilité et leur solidité financière (via les ratings et les notations financières)

Lancement d’un mécanisme fiscal de soutien à l’investissement

« Toutes les entreprises qui décideront d’accélérer leurs projets, d’aller plus vite pour investir, se verront accorder un dispositif fiscal qui améliorera leur trésorerie et la rentabilité de l’opération« , tels ont été les propos du Président François Hollande, qui ont été matérialisés par des dispositions fiscales avantageuses pour les investissements.

Mais pour pouvoir réaliser de tels investissements, les entreprises ont certainement besoin de financement. Le recours au crédit bancaire étant la première source de financement pour les entreprises de nos jours. Aussi, ces dernières auront plus que jamais besoin des ratings et du scoring pour convaincre les Banques à leur accorder du crédit.

Les prêts de développement des entreprises de la BPI portés à 8 milliards

A partir de l’année 2013, les prêts de développement accordés par la BPI ou Banque Publique d’Investissement ont été portés à une valeur de 8 Milliards d’euros. Toutes les entreprises peuvent solliciter ce prêt, mais toutes ne pourront pas en bénéficier. Aussi, les entreprises auront besoin de prouver l’objectivité, la clarté de leur solidité financière pour convaincre efficacement la BPI. Elles devront de ce fait s’appuyer sur les résultats de leur scoring.

L’ensemble de ces nouvelles mesures, opportunités d’investissement et de développement pour les entreprises, conscientise sur le fait qu’à partir de maintenant, et pour les prochaines années, le système de notation financière acquerra un statut de plus en plus privilégié, et sera de plus en plus sollicité par les entreprises. Ceci car, c’est le moyen le plus crédible pour ces dernières de convaincre les investisseurs, et les prêteurs, sur leur viabilité sur le marché actuel.

Dans le cadre de la réalisation de ces opérations d’investissement, quelles sont les stratégies à déployer par les entreprises pour gérer efficacement leurs amortissements ? La troisième sous partie de l’étude apportera des éléments de réponses à ce questionnement.

C – Les stratégies d’amortissement : stratégies d’optimisation avec un impact sur le résultat comptable et de réduction du bénéfice imposable (économie d’impôt)

-Amortissement : généralités

D’une manière générale, l’amortissement peut être défini comme étant : « la constatation comptable de l’amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif sur sa durée probable de vie. ». Par rapport à l’origine du bien, on peut noter la présence de trois types d’amortissements :

L’amortissement réel : applicable lorsque l’acquisition des biens immobilisés a été financée par le fonds de roulement de l’entreprise ;
L’amortissement neutralisé applicable lorsque l’acquisition des biens immobilisés a été financée par dotation ;
L’amortissement du financement applicable lorsque l’acquisition des biens immobilisés a été financée par le biais de subventions.

Du point de vue comptable, l’amortissement est la constatation de l’épuisement des valeurs économiques attendues d’un bien d’investissement réalisé par l’entreprise, au cours du temps[8]. Cette constatation est matérialisée par une écriture dans les charges, au niveau du compte de résultat de l’entreprise.

Le tableau ci-dessous liste l’ensemble des éléments amortissables et ceux non amortissables :

-Déductibilité des amortissements

Normalement, les amortissements sont imposables. Mais dans certaines conditions qui seront énumérées ci-dessous, ils peuvent être déductibles de toutes impositions fiscales :

« – ils portent sur des éléments de l’actif immobilisé soumis à dépréciation du fait de l’usage et du temps,

– ils correspondent à la dépréciation effective subie par ces éléments,

– ils sont effectivement constatés en comptabilité. » (Code Général des Impôts)

Une question se pose : Quelle stratégie adopter pour réaliser une économie d’impôt dans l’amortissement ?

En effet, les amortissements correspondent à des charges qui ne sauront être décaissées par l’entreprise, et la théorie des amortissements montre que : plus il y a de charges, moins il y a d’impôts à payer. Aussi, compte tenu du fait que l’entreprise ne paye rien pour les amortissements, corolairement, les charges ne seront que théoriquement augmentées, et l’entreprise réalise une économie d’impôt. Le calcul de cette économie d’impôt s’obtient par la multiplication du montant de l’amortissement par le taux d’imposition.

TROISIEME PARTIE – Démarche pragmatique : face aux enjeux stratégiques de la notation financière, comment réaliser une notation financière de qualité ?

Certes, les compilations documentaires, les recherches sur les revues et sur internet m’ont déjà permis de réaliser quelques analyses sur les divers enjeux de la notation financière sur la vie d’une entreprise, son développement, et son système d’investissement. Mais ces connaissances ont pu être perfectionnées au cours des contacts avec de réels acteurs qui sont expérimentés dans le domaine, et qui ont plus de connaissances du système de notation.

La réalisation des descentes sur terrain, et des interviews avec les professionnels m’a alors conscientisé sur le fait que les seules analyses documentaires n’avancent que des visions parfois théorique du système de notation financière, tandis que les réalités pratiques ne sont perceptibles que via les interviews directes avec les professionnels.

De ce fait, la réalisation de ces entretiens avec les professionnels va alors me permettre d’orienter les entreprises sur les techniques de réalisation d’une notation financière de qualité, gage de performance.

I – Exposé de la méthode de démarche pragmatique

A – La descente sur terrain : l’entretien semi-directif

L’entretien semi-directif a été spécifiquement choisi, malgré la présence d’autres méthodologies de recherches, qui ne sont autres que l’entretien directif et l’entretien libre. Ceci car, c’est la méthodologie qui permettra de répondre positivement et efficacement aux attentes du mémoire : le recueil de données de nature essentiellement qualitative, et non pas quantitative. Le tableau ci-dessous montre les différences entre les divers types d’entretiens disponibles, et expose les vertus de l’entretien semi-directif, technique choisie dans le cadre de ce mémoire :

Ce tableau comparatif laisse de ce fait transparaitre que si, dans l’entretien dirigé, l’entretien est orienté par des questionnaires préalablement établis par l’interviewer, et si, dans l’entretien libre, aucun guide n’est établi ; dans l’entretien semi-directif, une certaine liberté est laissée à la personne interviewée, dont les affirmations seront guidées par un questionnaire.

B – Objectif de l’entretien

Force est de préciser que l’objectif de la mise en œuvre de cette démarche pragmatique est de recueillir les informations nécessaires pour une notation financière de qualité

C – Cibles de l’entretien

1 – Banque de France

La Banque de France représente un organisme externe d’évaluation du crédit (OEEC) pour son activité de cotation des entreprises. Aussi, grand nombre d’établissements de crédit se basent sur la cotation Banque de France dans le cadre de la détermination de leurs besoins en fonds propres.

Ce statut de référence atteste que la Banque de France est une entité dotée de savoir faire et d’expertise dans l’évaluation du risque de crédit. Un argument principal ayant justifié le choix de la BDF dans le cadre de ce mémoire.

2 – Spread and Research

SpreadResearch, créee en 2004, par Julien Rérolle, un ancien gérant de fonds crédit. Elle est leader de la recherche crédit en Europe et représente la première agence de notation française, reconnue par l’ESMA (European Securities and MarketsAuthority) le 1er juillet 2013. Elle se localise en France et à Londres. Le chiffre d’affaire est de 1,3M€. Avec une équipe expérimentée composée de 15 analystes, elle offre des stratégies d’investissement et de recherche sur le segment « High Yield », les marchés émergents, les obligations convertibles.

Parmi ses clients, on compte nombre de société sous LBO, dont Picard ou Findus, propriétés de fonds d’investissement. Cette agence de notation « surfe sur l’essor des marchés obligataires qui s’ouvrent aux PME ». Il existe deux catégories d’entreprises évaluées par Spread and Research: la catégorie investissement (AAA à BBB-) principalement analysées par les agences Mood’ys, Standard&Poor’s et Fitch, et la catégorie spéculative (BB+ à D) dont s’occupe SpreadResearch. SP joue un rôle intermédiaire entre les émetteurs et les investisseurs. Puisqu’elle donne un avis sur les ETI scorées.

3 – Nota PME SAS

NOTA-PME, dirigé par Patrick SENICOURT, ancien professeur à ESCP-Europe, est labellisée par le pôle de compétitivité Finance innovation, et distingué « Mention spéciale Conseil » par le challenge EUREKA 2014 des meilleurs logiciels pour les cabinets d’expertise comptable.

En effet, c’est un site en ligne qui permet le traitement rapide sur 3 ans sur la notation, le diagnostic (points faibles et points forts) et la pré-valorisation de l’entreprise.

D – Questionnaire

Le questionnaire suivant a servi de guide à la réalisation de la démarche pragmatique :

Objectifs de la question	Questions
Prise de connaissance du concept de Notation	Pourriez-vous nous donner une définition du concept de Notation ?
Autorité qui réalise la notation	Qui est habilité à effectuer une notation ?
Notation : modes de calcul et étapes	Quelles sont les étapes de la réalisation d’une notation ? Et quels sont les modes de calcul appliqués ? En d’autres termes, sur quels critères d’évaluation se base-t-on ?
Scoring : techniques	Quelles sont les techniques de scoring que vous appliquez ? Quels sont les déterminants du scoring ?
Avantages notation	Pourquoi réaliser une notation : quels en sont les avantages ?
Limites et inconvénients	Quels sont les inconvénients et les limites de la notation ?
Amélioration du scoring	Comment les dirigeants peuvent-ils améliorer leur scoring ?

II – Résultats de la démarche : les requis pour une notation financière de qualité

Les résultats recueillis, dans le cadre de la démarche pragmatique, ont permis d’élaborer cette partie du mémoire, et de relater, en même temps la vision des professionnels sur les spécificités de la notation financière, ses enjeux, et les impératifs requis pour une notation financière de qualité.

A – La notation financière et ses aspects spécifiques

-Définition de la notation financière

Selon NOTA PME, le mode du fonctionnement du scoring bancaire est insuffisamment connu dans le monde des PME, et pourtant, c’est l’outil principalement utilisé par les banques pour accorder ou refuser un prêt de financement ou pour un investissement. La notation de la PME est un phénomène faiblement répandu et maitrisé. Néanmoins, il est nécessaire de suivre cette notation, l’accès au crédit, la survie de l’entreprise peut en dépendre. Plusieurs acteurs financiers attribue une note, et chaque « thermomètre produit une température économique différente ».

C’est d’ailleurs pour cette raison, que NOTA-PME existe. C’est un outil d’auto-notation et d’évaluation en ligne. Tout entrepreneur est capable de comprendre que l’accès au financement est vital pour l’entreprise. Malheureusement, beaucoup d’entre elles rencontrent des difficultés accentuées par les normes Bâle III. Certaines sont sauvées par le Médiateur du Crédit qui rattrape 62% des dossiers qui lui sont présentés.

Notions voisines : cotation et notation des agences : les points différentiels

Selon les propos de la Banque de France, l’activité de cotation à dire d’expert ressemble à celle de la notation. Elles ont le même objectif : mesurer le risque encouru par un prêteur qui avance les fonds, évaluer le risque que l’emprunteur soit défaillant ou pas au moment de remplir ses engagements financiers.

Cependant, il existe des différences entre elles, puisque l’activité de cotation est confidentielle (profession bancaire, assureurs crédit et caution), gratuite car la BDF ne perçoit aucune rémunération des entreprises à qui on attribue une cotation. Seuls les abonnés qui consultent le FIBEN sont facturés. Contrairement aux agences de notation, l’activité de la cotation ne s’intéresse pas aux produits financiers mais essentiellement à la qualité du risque de crédit des entreprises non financières et résidentes.

En conséquence, pour toutes ses raisons, la BDF ne peut être comparée à une agence de notation et ne peut pas être enregistrée en tant que telle auprès de l’autorité européenne des marchés financiers (EuropeanSecuritites an marketsAuthority-ESMA). La BDF bénéficie de l’exemption prévu à l’article 2.2d) du règlement européen N°1060/2009 du 16 septembre 2009[9].

Règlementations de la notation

Selon la BDF, l’activité de cotation qu’elle réalise repose dans un cadre légal et règlementaire ; avec des fondements juridiques sur le plan national (art L141-6 du code monétaire et financier et deuxième contrat de service public entre la bdf et l’Etat) et européen (exigences réglementaires liées à la reconnaissance OEEC et à son statut d’ICAS qui permettent de constituer un environnement pointilleux en termes de qualité et de performance).

Le contrat de service public signé entre la BDF et l’État repose sur un arrêté du Conseil général du 10 septembre 1987, article L141-6 du code monétaire et financier, qui permet à la bdf d’obtenir tout document et renseignement nécessaire à l’application de ses missions fondamentales. Les interventions de la bdf reposent aussi sur 4 principes : l’expertise (un diagnostic économique, financier des entreprises et de leur environnement),la neutralité (imposé par la banque centrale puisqu’il ne faut pas prendre part à ses actes de gestion ni intêret particulier), la confidentialité (respect du secret professionnel : application de l’article L142-9 du code monétaire et financier),et la maitrise de couts (entreprise qui appartient à l’Etat, actions refacturées aux entreprises destinataires).

La bdf a imposé un code de conduite garantissant la qualité, l’intégralité et la transparence du processus de cotation auxquels sont soumis les analystes de la bdf afin d’éviter les conflits d’intêrets et de garantir l’indépendance de l’activité de cotation. Ces règles s’inspirent des principes édictés par l’organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) des agences de notations.

-Organe habilitée à la réalisation d’une notation financière et documents utilisés dans le scoring

Selon NOTA PME, de multiples acteurs notent les entreprises, tels que la banque de France, les banques, les assureurs-crédit (Coface, Atradius, et Euler-Hermès) et les crédit-managers des grands donneurs d’ordre (ce sont les services financiers de grandes entreprises qui disposent d’un propre système de score, disposent également du score AFDCC, Association Française des Crédit Managers et de Conseils)

-Modes de calcul des notations et étapes d’évaluation du scoring

« La notation est produite par des algorithmes qui s’alimentent de la matière première, la liasse fiscale », selon Nota PME. La note est générée par ses liasses fiscales pour mesurer une probabilité de défaut, il s’agit donc d’une note à « charge ».

A savoir, la note de défaillance, fondée sur le « Z-SCORE » introduit par Edward Altman, s’appuie sur la méthode statistique de l’analyse discriminante. Il en découle deux « populations d’entreprises » les « défaillantes « et les « survivantes ». Le mécanisme de cette analyse permet de combiner des ratios financiers et de déterminer l’appartenance de l’entreprise au groupe des « défaillantes » ou des « survivantes »

Les étapes d’évaluation du scoring

Selon les propos du responsable au sein de SPREAD AND RESEARCH, le processus de production d’évaluation est organisé à travers les 6 étapes suivantes :

-étape 1 : examine les rapports annuels et leur certification d’audit

-étape 2 : examine les résultats trimestriels et toutes les informations disponibles dans leur relation-investisseur

-étape 3 : étudie le marché de la concurrence et le développement du marché. Ceci peut être fait grâce aux informations de l’entreprise sur sa position de marché, ou bien aux informations disponibles des ses concurrents, association d’industrie ou la base de donnée du régulateur.

-étape 4 : examine le prospectus de l’obligation.

Après chacune de ces étapes, l’analyste d’évaluation remplit un modèle sur excel : les données historiques, ses états financiers, la répartition des revenus du groupe, la marge d’exploitation, la structure de la dette, les accords financiers.

-étape 5 : l’analyste étudie la stratégie de l’entreprise, son acquisition, sa politique de distribution des dividendes, ainsi que ses objectifs de levier financier.

Etape 6 : La qualité des informations reçues et utilisées par le processus d’évaluation est récapitulée dans « l’index de Transparence » publié par les analystes de SPREAD RESEARCH. Cet index donne une évaluation juste de la qualité des informations utilisées dans la méthodologie d’évaluation.

SPREAD RESEARCH produit des documents qui dressent la carte de ratios financiers clés pour chaque niveau d’évaluation (soit ajusté des marges EBITDA, des ratios de force de levier, des ratios de couverture) et ce document peut servir de référence pour l’exercice d’attribution d’évaluation.

-Techniques et déterminants du scoring

Chez NOTA-PME, on cible les entreprises en difficultés en exploitant le big data des TDFC du cabinet. Un inventaire des notes est réalisé par le logiciel Alert’Missions qui détermine le scoring, semblable à celui des statistiques nationales. Soit, 50% en vert (entreprise sans problème), 30% orange (entreprise avec des pathologies financières significatives) et 20% rouge (trop tard pour intervenir)

Ensuite, l’objectif est de remonter les entreprises scorées orange en vert.

La méthode utilisée est de calculer « sa note fiscale endogène» en tenant compte des revalorisations et des traitements qualitativement justifiées.

Le client peut ainsi améliorer son image et sa réputation vis à vis de la sphère financière.

Les facteurs d’évaluation

SPREAD AND RESEARCH a affirmé qu’il existe deux principaux facteurs d’évaluations :

Le profil de risque commercial

Profil de risque commercial = Données macro-économiques de l’environnement (PIB, chômage, le commerce mondial, indice des prix à la consommation, prix des marchandises,etc…) + données de l’environnement industriel (les barrières à l’entrée, la concurrence, le mode de règlement, la technologie) + les facteurs spécifiques de l’environnement (la propriété, la gestion, la stratégie, l’échelle, la structure de coût, le programme de dépenses d’investissement)

Le profil de risque financier = Revenus/Bénéfice + rentabilité+ marge brut d’autofinancement+ capitalisation

(croissance de rev marge brute EBITDA/INTEREST dette nette/CapPro

volatitlité de rev Marge EBITDA EBIT/INTEREST dette/actifs

Marge EBIT OCF/DETTE NETTE

FCF/DETTE NETTE

Dette nette /EBITDA

L’ « Expertise Risque de Crédit » est une analyse qualitative pour les grandes entreprises (via la notation financière) et quantitative pour les PME (via le scoring) pour étudier le risque de crédit. La méthodologie de la notation est une approche « TOP-DOWN »

-Documents de base dans la réalisation de la notation

SPREAD and RESEARCH a énuméré les divers documents suivants :

-5 rapports annuels audités

-le dernier rapport provisoire trimestriel ou semestriel,

-le prospectus sur l’instrument obligataire (vérifie si c’est des obligations convertible ou pas, calcul de la marge par rapport à la structure de la dette)

-Critères d’évaluation

Selon la BDF, les évaluations de crédit des OEEC doivent respecter les critères suivants :

l’objectivité de la méthode de notation et des résultats
l’indépendance du processus de production de la notation
l’examen régulier des notes
la transparence et la publicité de la méthodologie
l’acceptation par le marché, c’est-à-dire que les évaluations de crédit d’un OEEC sont perçues comme crédibles et fiables par leurs utilisateurs.

La reconnaissance de la Banque de France en tant qu’OEEC est conditionnée au respect de critères de performance, sous la forme d’une vérification annuelle des taux de défaillance-cibles. Ces performances sont diffusées en toute transparence. »

Le système de cotation de la BDF est un outil au service de l’économie dédié à la relation banque-entreprise. La BDF utilise une terminologie pour désigner son activité d’évaluation du risque de crédit sous le terme de « cotation ». La cotation d’une entreprise a un caractère confidentiel qui est encadré par le code monétaire et financier.

B – Avantages et utilités de la cotation

La Cotation, un processus d’appréciation de la situation financière des entreprises

On se demande pourquoi la Banque de France cote-t-elle les entreprises ? En effet, la cotation de la BDF est une appréciation sur la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de 3ans. A partir des informations contenues dans le fichier bancaire des entreprises (FIBEN ), toute les entreprises qui ont leur siège en France peuvent être cotées.

Les destinataires de la cotation sont l’entreprise concernée et les adhérents FIBEN. A savoir, le représentant légal d’une personne morale et/ou un entrepreneur individuel peut obtenir la cotation de son entreprise auprès de la BDF et demander un entretien personnalisé pour comprendre sa cotation et demander des explications ; conformément à la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978.

Les adhérents FIBEN depuis la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, peuvent être des établissements de crédit, des sociétés de financement, des intermédiaires en financement participatif, des sociétés d’assurances-crédit, et d’assurance-caution effectuant des opérations avec les entreprises. Peuvent également être adhérent des administrations à vocation économique ou financière.

Les informations collectées sont descriptives liées à l’environnement économique, financière et comptable. Elles sont relatives aux incidents de paiement sur effets et aux crédits déclarés par les établissements de crédite et judiciaire.

La BDF attribue une cotation par des analystes sous la responsabilité du directeur local de la BDF. La cotation tient compte des éléments qualitatifs et prévisionnels que le dirigeant d’une entreprise a pu mettre à la disposition de l’analyste. La cotation est dite « à dire d’expert » et non sur la base d’outils purement statistiques. La cotation est modifiée et actualisée à chaque élément nouveau. La cotation de la Banque de France est composée de deux éléments : une cote d’activité et une cote de crédit.

La cote d’activité exprime un niveau d’activité. Elle est représentée par une lettre qui caractérise le niveau d’activité de l’entreprise. La lettre A représente le niveau d’activité le plus élevé.

COTE	NIVEAU D’ACTIVITE	MONTANT (en millions d’euros)		MONTANT (en millions d’ euros)
A	supérieur ou égal à	750
B	Supérieur ou égal à	150	et inférieur à	750
C		50		150
D		30		50
E		15		30
F		7,5		15
G		1,5		7,5
H		0,75		1,5
J		0,50		0,75
K		0,25		0,50
L		0,10		0,25
M	Inférieur à	0,10
N	Non significatif
X	Chiffre d’affaires inconnu ou trop ancien (exercice clos depuis plus de vingt et un mois)

La cote de crédit comprend 13 positions, apprécie la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de 3 ans :

COTE
3++	Excellente
3+	Très forte
3	Forte
4+	Assez forte
4	Correcte
5+	Assez faible
5	Faible
6	Très faible
7	Au moins un incident de paiement sur effets appelant une attention spécifique
8	Menacée (compte tenu des incidents de paiements sur effets déclarés)
9	Compromise (les incidents de paiements sur effets déclarés dénotant une trésorerie obérée)
P	Procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire)
O	Aucune information défavorable recueillie

Exemple de cotation : A3++, E9, D5, H4+….

La cotation, un outil d’aide au financement des entreprises

La cotation est une ancienne activité, exclusivement propre aux missions de la BDF. Elle repose sur un modèle économique qui pour vocation à faciliter le financement des entreprises par le crédit bancaire. Elle est en effet utilisée comme outil d’aide à la décision par les établissements de crédit et comme instrument d’évaluation de leurs risques de contrepartie. Dans la relation banque-entreprise, les données collectées représentent des informations élémentaires pour mieux analyser les enjeux et les risques relatifs à l’octroi de crédit.

Le rôle de la cotation dans l’activité de crédit aux entreprises se caractérise de la manière suivante : elle fournit aux établissements de crédit une information sur la qualité des engagements et aide les dirigeants d’entreprise à déterminer les facteurs influant sur une analyse externe à la situation financière, par exemple sur un risque-crédit. La cotation bdf permet de faciliter le dialogue banque-entreprise à travers une référence commune et reconnue de tous.

Il faut préciser que la bdf est reconnue comme organisme externe d’évaluation du crédit pour son activité de cotation des entreprises depuis 2007. C’est pour cette raison, que les banques s’appuient sur leur expertise pour définir le montant des fonds propres nécessaires à la couverture des risques induits par leur activité de crédit aux entreprises. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit une liste à jour des OEEC. Aujourd’hui, les établissements de crédit ont choisi de développer leur propre évaluation de crédit via des outils internes, et complètent leur décision avec l’appréciation du risque de crédit apportée par l’évaluation de la bdf.

Le rôle de la cotation dans le refinancement des banques auprès de l’Eurosystème :

La bdf a deux statuts : OEEC et membre de l’Eurosystème dans le cadre de son système interne d’évaluation. Il faut savoir et préciser que pour l’octroi de crédit aux entreprises, il est nécessaire que les banques se refinancent auprès de la banque centrale. Ces opérations de refinancement sont sécurisées par différentes garanties reconnues au sein de l’Eurosystème, comme le confirme le dispositif de l’ECAF (EurosystemCreditAssessment Framework= dispositif d’évaluation du crédit de l’Eurosysteme) afin d’évaluer la qualité de signature des actifs éligibles via les :

-les agences de notation ou organismes externes d’évaluation du crédit (OEEC) ou ECAI (ExternalCreditAssessment Institutions)

-les systèmes internes d’évaluation du crédit des banques centrales nationales tel que le bdf (In-House CreditAssessmentSystems-ICAS)

-les approches internes d’évaluation des risques des contreparties (AIER) des banques ou équivalent en anglais Internal Rating Basedapproaches (IRBs) validées par le sperviseur bancaire et les outils d’évaluation gérés par des opérateurs tiers agréées : « Rating Tools » -RT.

Toutes ces informations liées à ces différents systèmes d’évaluations permettent à faciliter le financement des entreprises.

-Le crédit scoring : outil de mesure de la solvabilité

SPREAD AND RESEARCH a affirmé que, selon le dernier baromètre de la Banque de France, 62465 entreprises sont défaillantes fin Mai 2015, soit une baisse de 1% par rapport à Mai 2014. Le crédit scoring, un outil pour mesurer la solvabilité d’un grand nombre d’entités qui sont dépendantes du financement bancaire, recherche des financements alternatifs, telle que des financements obligataires. (voir le processus de l’obligation par syndication)

Un score permet de définir une probabilité de défaut, de mesurer rapidement le risque de défaut d’une contrepartie. Un score élevé est associé à une faible probabilité de défaut, et inversement, un faible score, sera synonyme d’une forte probabilité de défaut.

Pour les petits montants, le crédit scoring est utilisé pour les petits financements, et l’analyse qualitative pour des montants très important.

Aussi, peut-on affirmer que :

-la notation financière a un impact sur le cout du crédit et sur le financement du projet (impact sur la CAF)

– une mauvaise NF peut avoir des répercussions sur le coût de l’assurance crédit

-interdiction de passer des contrats commerciaux avec des partenaires qui ont des mauvaises notes financières

-levée de financement mais possibilité de risque financier pour l’entreprise (le prêteur a le droit de récupérer l’intégralité)

C – Limites et inconvénients du système de notation

NOTA PME a clairement précisé que les données fiscales ne sont pas contestées, « alors qu’elles ne sont pas toujours transmises intégralement, par exemples les annexes, alors qu’elles peuvent impacter la note d’une entreprise. Par exemple, les comptes d’associés, les engagements de crédit-bail et les effets escomptés non échus. »

Elles ne représentent pas toujours la réalité économique car certains postes peuvent être sous-évalués telle que la valeur nette d’immobilisations corporelles bien souvent inférieure à la valeur d’usage ou de marché ou omises tels que les actifs incorporels. On peut noter aussi, que les ratios de délais de règlement client et de liquidité peuvent être modifiés et affecter la note si par exemple le paiement attendu parvient après la clôture.

Cet instrument de scoring doit être vu sous deux angles :

Il est un instrument de protection du risque de défaut pour le banquier et pour l’entreprise, considérée comme une sanction « parfois avérer injustifiée ».C’est un mécanisme qui se traduit par une contraction de crédits plus chers et plus exigeants en garanties.

Chaque établissement financier a élaboré sa propre méthode d’évaluation et son propre mix de ratios pondérés. L’opacité des différents dispositifs de scoring légitime les démarches d’auto-notation permettant aux PME d’établir une relation de défense banque-entreprise.

D – Les démarches clés dans la recherche de qualité dans la notation financière

-L’auto notation : un préalable nécessaire

NOTA PME a précisé que les experts de l’accompagnement et de la transmission peuvent optimiser les PME via les fondamentaux de l’entreprise (structure du BFR, du haut bilan, maîtrise de l’exploitation) pour améliorer son scoring.

Il faut préparer « en amont une note endogène puis économique, contradictoire voire opposable à la note exogène ». L’objectif est de faire réviser leur propre note, et la faire accepter par ses partenaires financiers. C’est tout à fait possible à la BDF qui accepte d’actualiser la cotation chaque fois que des informations nouvelles sont portées à leur connaissance. La démarche d’auto-notation suggérée par NOTA-PME s’établit de la manière suivante : l’entreprise s’auto-évalue avec sa liasse fiscale, ce qui permet d’anticiper sa note exogène attribuée par ses partenaires financiers. En interne, les résultats obtenus permettent de définir un diagnostic complet (les points faibles et les points forts) et d’expliquer la note endogène et de préparer les actions à engager pour redresser ceux qui sont des facteurs critiques.

L’objectif est de défendre le dossier en démontrant que la situation et les perspectives sont meilleures « que ce que suggère la note générée sous contrainte des règles comptable et fiscales ». Pour cela, il faut compléter le bilan fiscal avec un bilan économique. C’est une représentation économiquement plus réaliste de la situation de l’entité analysée ; ainsi tous les partenaires y compris l’entreprise disposeront d’un « tableau clinique plus complet pour alimenter et relativiser leur appréciation du risque. »

L’auto-notation est un moyen d’améliorer sa note bancaire afin de pouvoir anticiper sur « sa note fiscale exogène » du banquier.

Puisque les comptes annuels génèrent une image financière de l’entreprise auprès de ses partenaires financiers. « Il importe dés lors avant tout de l’anticiper et de préparer la défense du dossier. » C’est pourquoi, Nota-PME a été conçu. Le processus se déroule en trois phases :

-1ère phase : attribution d’une note fiscale similaire à la notation bancaire, explicité par un diagnostic de la santé financière de l’entreprise. « C’est le regard porté sur la PME par ses partenaires financiers ».

-2ème phase : « C’est le passage du « bilan fiscal » au « bilan économique », grâce aux retraitements et correctifs pertinents (expertises, analyses sectorielles) ; avec pour effet de rehausser la note. »

3ème phase : « « une pré-valorisation » réaliste et prudente de l’entreprise, qui prend en compte les correctifs justifiés introduits en phase 2 »

Cette pré-valorisation est calculée via le logiciel PREFACE-Evaluation (prise en compte du CA, de l’EBE, de la CAF, du résultat…) dans la perspective d’une éventuelle transmission.

-Maitrise de la méthodologie

La maitrise de la méthodologie des agences de notation permet d’optimiser sa notation de crédit. Il faut saisir les subtilités des méthodologies appliquées pour obtenir une notation de crédit pour pouvoir émettre sur les marchés obligataires publics.

Prenons par exemple BFI qui apporte un conseil spécialisé pour optimiser la performance financière des grands groupes dans leur problématique de financement en France comme à l’international.

La notation de crédit reste un critère primordial dans les décisions des investisseurs, car elle influence le système financier, permet de diversifier les sources de financements, d’émettre sur le marché obligataire, de réduire les coûts de financement et augmenter les ressources de liquidités sur le long terme.

En effet, saisir le processus mis en place par les agences de notations permet d’orienter sa stratégie de communication dans le but d’obtenir la meilleure note au regard de son profil risque.

CONCLUSION

Les conditions contextuelles nouvelles, apparues ces dernières années, ont imposé de nouvelles conditions d’exploitation aux entreprises. Désormais, le marché est devenu plus large, plus globalisé, la concurrence plus accrue, et les défis de compétitivité plus grands.

Les entreprises ont plus que jamais besoin d’appui, de financement, dans le cadre de la poursuite de leur développement. Pour ce faire, les banques et les investisseurs constituent les premiers secours aux entreprises en besoin de financement, d’investissement.

Mais les banques et les investisseurs ont appris des diverses crises qui se sont succédées que, face à la multiplicité des risques présents sur le marché, il ne faut prendre que des décisions éclairées. En d’autres termes, il ne faut appuyer le développement ou le financement d’une entreprise que si elle présente tous les signes de viabilité, de performance, de rentabilité.

De ce fait, les institutions financières, ainsi que les investisseurs, requièrent de plus en plus des entreprises le déploiement d’un système de notation financière, pour leur faire preuve de solidité financière.

Des préconisations, quant à la réalisation d’une notation financière de qualité, ont été abordées, dans le cadre de ce mémoire. De même, les enjeux d’une telle notation financière de qualité sur l’appui aux investissements des entreprises, ont été clairement explicités.

BIBLIOGRAPHIE

La notation financière, Rôle des agences et méthodes de notation, Collection Fonctions de l’entreprise, Dunod, 2007

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Banque de France, les principales procédures de financement — Entreprises et ménages — RDF — Éd. 2002.

[1] le capital social peut être souscrit sans être totalement libéré. Par la souscription, l’associé s’engage à verser les fonds. À ce titre, la loi prévoit selon les types de sociétés des délais et des modalités pour éventuellement différer le montant des apports effectivement libérés. En principe, le délai maximal de libération du capital souscrit est de cinq ans.

[2] Dans une entreprise individuelle, il n’y a pas de capital social mais un compte de l’exploitant : les apports de fonds et, par la suite, les retraits faits par l’exploitant apparaissent dans ce compte qui peut, à la différence du capital social, fluctuer dans les deux sens. L’exploitant n’est en effet pas contraint, sur un plan strictement juridique, de laisser ses apports dans son entreprise.

[3] Sur le plan comptable et fiscal, ces subventions font l’objet d’une intégration au résultat au même rythme que l’amortissement du bien dont elles financent l’acquisition. Par exemple, si elles financent l’achat d’un bien amorti sur 5 ans, l’entreprise doit intégrer chaque année en produit 20 % de la subvention reçue dans son compte de résultat.

[4] La source principale de la crise financière de 2007 a débuté aux Etats-Unis avec la crise des subprimes. En effet, le système de l’octroi de prêts sans préalable analyse de solvabilité était un phénomène généralisé à travers le monde, quelques années avant la crise, mais il a été plus souligné aux Etats Unis, avec l’octroi de prêts immobiliers aux ménages, le marché des subprimes.Ce qui a été constaté est que les banques américaines se sont montré trop « généreuses » avec les particuliers. Ces derniers ont droit d’accéder à des prêts de consommation, et dans ce cadre, les banques exigent essentiellement (et même uniquement) une hypothèque immobilière. Les Banques n’ont pas pris la peine d’analyser la question de la solvabilité des ménages dans leurs demandes de crédits de consommation, mais une fois qu’ils possédaient un bien immobilier pouvant être hypothéqué, ils ont désormais libre accès aux crédits à la consommation. Une facilité de crédit qui a naturellement suscité l’enthousiasme des ménages aux crédits à la consommation.

[5] L’arrêté du 18 février 1987 relatif à l’enrichissement du vocabulaire économique et financier recommande l’utilisation des termes « scorage » ou « évaluation par score ».

[6] Un des éléments composant l’entreprise est par exemple le marketing direct, pour déterminer la valeur des différents clients contenus dans un fichier. Les critères retenus seront par exemple : la réponse au mailing, le nombre de relan- ces, le nombre de commandes passées, le montant moyen d’une commande, les modalités et les délais de paiement, la sensibilité aux promotions…

[7] Il faut distinguer investissement et placement. Les placements (placements immobiliers/mobiliers titres, dépôts rémunérés…) ne sont pas considérés comme de l’investissement car ce ne sont pas des biens de production réels. Les placements concernent la spère financière et consistent à obtenir des revenus à d’autres fins que productive. Par contre l’achat d’une entreprise par une autre entreprise (rachat des actions, du capital) est assimilé à un investissement si l’entreprise acheteuse en prend entièrement le contrôle et acquiert ainsi de nouveaux moyens et biens pour produire. On parle alors de désinvestissement pour l’entreprise vendeuse.

[8] Exemple : une entreprise inscrit à son bilan en 2013 un matériel pour une valeur de 10 000 euros (valeur d’achat). En 2014, ce matériel aura perdu de sa valeur. L’amortissement permet de prendre en compte chaque année la perte subie par l’entreprise du fait de cette dépréciation.

[9] « Le présent règlement ne s’applique pas:

a) aux notations de crédit privées qui sont établies sur la base d’une commande individuelle, sont fournies exclusivement à la personne qui les a commandées et ne sont pas destinées à être communiquées au public ou diffusées sur abonnement;
b) aux scores de crédit, systèmes d’établissement de scores de crédit ou évaluations similaires en rapport avec des obligations découlant de relations avec des consommateurs, de nature commerciale ou industrielle;
c) aux notations de crédit établies par les organismes de crédit à l’exportation conformément à l’annexe VI, partie 1, point 1.3, de la directive 2006/48/CE; ou
d) aux notations de crédit qui sont établies par une banque centrale et qui:
i) ne font pas l’objet d’un paiement par l’entité notée;
ii) ne sont pas communiquées au public;

iii) sont établies selon des principes, normes et procédures garantissant une intégrité et une indépendance appropriées des activités de notation de crédit comme prévu par le présent règlement; et

iv) ne concernent pas des instruments financiers émis par l’État membre de cette banque centrale. »

La cotation BDF à dire d’expert, représente une information financière importante car elle est prise en compte par les banques dans leur activité de financement.

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