Passage D’Un Professionnel Liberal De La Sante En Sel : Proposition De Methodologie Et D’Outils Pour L’Expert-Comptable
MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLÔME D’EXPERTISE COMPTABLE
DEMANDE D’AGREMENT DU SUJET DU MEMOIRE
PASSAGE D’UN PROFESSIONNEL LIBERAL DE LA SANTE EN SEL : PROPOSITION DE METHODOLOGIE ET D’OUTILS POUR L’EXPERT-COMPTABLE
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SOMMAIRE
- Notice explicative…………………………………………………………………. 3
- Intérêt du sujet…………………………………………………………………………………… 3
- Objectifs poursuivis………………………………………………………… 5
- Liens entre le sujet et l’expérience professionnelle…………. 6
- Sources d’informations et conseils…………………………………. 7
- Plan synthétique…………………………………………………………………. 8
III. Plan détaillé……………………………………………………………………….. 9
- Bibliographie……………………………………………………………………. 13
- Notice explicative
- Intérêt du sujet
Environ 1 175 000 professionnels de santé ont été recensés en France en 2014[1], ils sont composés à :
- 30% de professionnels médicaux et pharmaceutiques (médecins généralistes ou spécialistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou pharmaciens).
- 70% d’auxiliaires médicaux (opticiens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes).
Une croissance des effectifs a été constatée au cours de deux dernières années : elle est de l’ordre de 1,7% pour les professions médicales et pharmaceutiques, de 7% pour les auxiliaires médicaux, et de 2,46% pour les médecins spécialistes entre 2012 et 2014.
Un grand nombre de ces professionnels commencent et continuent leurs activités en tant que professionnel indépendant sans examiner les autres formes juridiques potentielles qui pourraient s’avérer plus avantageuses. Cette thématique n’est pas en effet abordée dans le cursus de formation de ces professionnels. Ils sont également négligés par les cabinets d’expertise comptable et sont donc peu conseillés en termes de structuration juridique et fiscale.
La société d’exercice libérale ou SEL constitue une structure juridique et fiscale possible pour les professionnels de la santé. Elle a été instaurée par la loi n°90-1258 du 31/12/90 en vue de permettre aux professions libérales d’entreprendre leurs activités sous forme de sociétés de capitaux. Les décrets d’application de cette loi pour les chirurgiens-dentistes[2], les médecins[3], les pharmaciens[4] et les paramédicaux[5] ont été publiés en 1992. Elle peut revêtir trois principales formes : SELARL (responsabilité limitée), SELAFA (anonyme), ou SELCA (commandite par action).
Exercer dans le cadre d’une SEL peut présenter des avantages non négligeables pour les professionnels de la santé.
- Intérêt financier : Les professionnels exerçant à titre individuel sont assujettis à l’IR dans le cadre des BNC sans distinction entre leurs bénéfices et leurs rémunérations. Les professionnels exerçant dans le cadre d’une SEL peuvent réaliser un gain de trésorerie moyen annuel de 15 à 20% puisque :
- seuls les prélèvements effectués pour les besoins effectifs de l’exploitation sont taxés. Les résultats mis en réserve ne sont pas ainsi imposés.
- les sommes non distribuées ne sont pas par ailleurs soumises aux cotisations sociales.
- Intérêt patrimonial : Les sommes non distribuées (les excédents) imposées à un taux inférieur au régime fiscal des BNC et non soumises aux cotisations sociales confèrent à la SEL une plus importante capacité d’investissement. Cette forme permet par ailleurs aux professionnels de faire une distinction entre le patrimoine personnel des associés et le patrimoine professionnel. Le passage du BNC en SEL permet à un professionnel de se constituer ou de restructurer son patrimoine, de se désendetter ou restructurer son endettement.
- Intérêt stratégique : La SEL permet à un professionnel d’exercer son métier dans une optique de croissance et développement à long terme à savoir :
- anticiper et maîtriser l’augmentation de ses activités, ou les diversifier,
- financer des matériels et équipements techniques professionnels ou innovants,
- s’associer avec d’autres praticiens et investisseurs.
- disposer d’une structure qui permette à un professionnel associé de se retirer par le biais d’une cession partielle ou totale.
Le passage en SEL ne convient cependant pas à tous les professionnels de la santé, il doit faire l’objet d’une analyse approfondie afin d’identifier s’il est approprié par rapport aux besoins et attentes du professionnel, par rapport à sa situation personnelle ou par rapport aux gains financiers escomptés.
Compte tenu des compétences requises pour mener à bien cette analyse, l’expert-comptable est bien positionné pour conseiller et orienter les décisions des professionnels de santé. En outre, en prenant en considération la taille potentielle du marché, la mission de conseil et l’accompagnement des professionnels de la santé dans le passage en SEL pourrait être développée et commercialisée par un cabinet d’expertise comptable.
- Objectifs poursuivis et apports pour la profession
Le mémoire s’interroge sur la question principale : sous quelles conditions un expert-comptable peut recommander à un professionnel libéral de la santé de se transformer en SEL en garantissant une optimisation de ses gains financiers, sociaux et fiscaux ?
Il a pour objectif de proposer les démarches, les méthodologies ainsi que les outils à appliquer par l’expert-comptable pour définir si le passage en SEL est opportun ou non, pour faciliter et accompagner la mise en œuvre de cette transformation.
Pour répondre à cet objectif, le mémoire se subdivise en trois parties :
- la première partie permet en premier lieu au lecteur de comprendre les spécificités de la SEL et dans quelle mesure cette structure juridique répond aux préoccupations actuelles des professionnels libéraux de la santé. La compréhension des avantages du passage en SEL permet à l’expert-comptable d’identifier la pertinence de la commercialisation de cette mission dans son cabinet et de définir les arguments à utiliser lors la prospection des professionnels de santé. Elle restitue le cadre légal de la société d’exercice libéral qui fournit les premières conditions d’éligibilité de passage en SEL. Cette partie met en exergue le fait que les professionnels libéraux de la santé ne peuvent pas systématiquement se transformer en SEL, d’où l’intérêt de recourir à un expert-comptable pour définir sa faisabilité. Cette partie aborde par ailleurs les modalités d’organisation au sein du cabinet ainsi que les modalités de vente de la mission.
- la deuxième partie concerne la proposition d’une méthodologie et d’outils pour l’analyse de la faisabilité du passage d’un professionnel libéral en SEL. Cette méthodologie permettra à l’expert-comptable de s’assurer que ce passage fournira à son client un réel gain financier et qu’il corresponde bien à ses besoins et ses attentes. Elle aborde l’évaluation de la situation personnelle et professionnelle du client, l’examen et la sélection des modalités de passage ainsi que la prise en compte du coût financier de la sortie d’une SEL.
- la dernière partie se focalise sur la proposition d’une méthodologie et d’outils pour accompagner le professionnel dans la mise en œuvre du passage en SEL, à savoir la formalisation en SEL ainsi que l’accompagnement comptable et financier. Cette méthodologie permettra à l’expert-comptable de : (a) choisir la forme juridique la plus appropriée par rapport à la modalité de passage, au nombre d’associés, au fonctionnement de la SEL (direction, contrôle et responsabilité) ; (b) rédiger les statuts adéquats ; (c) et de couvrir toutes les obligations administratives requises par la réglementation.
Des exemples chiffrés illustreront plusieurs sous-sections de la deuxième et de la troisième partie afin de mettre en exergue les réels gains financiers de la SEL par rapport au régime des BNC.
La stratégie patrimoniale ainsi que l’investissement des gains financiers dans des biens immobiliers ou autres produits intéressants ne seront pas abordés dans le présent mémoire.
- Lien entre le sujet et l’expérience professionnelle
Dans le cadre de mon activité professionnelle, j’ai la responsabilité d’un portefeuille de clients composé en grande partie d’une centaine de professionnels de la santé sur lequel j’interviens pour des missions de conseils et de présentation de comptes.
Dans le cadre de ces missions, une réflexion s’est posée pour la définition d’une méthodologie standardisée applicable à l’ensemble des dossiers analysés afin de réduire les marges d’erreur et de gagner en productivité. J’ai ainsi trouvé opportun de définir cette méthodologie et de développer des outils de travail.
Mon expérience professionnelle m’a permis d’appréhender des situations aussi différentes les unes des autres et de tester les démarches et les outils proposés sur des cas pratiques.
- Sources d’informations et conseils
Afin d’élaborer ce mémoire, les démarches suivantes ont été nécessaires :
- Participation à des séminaires de formation dans le cadre du stage d’expertise comptable.
- Recherche d’ouvrages, revues, articles, études, mémoires au cabinet, consultation au Centre de documentation des experts comptables et des commissaires aux comptes (Bibliotique), pour constituer une documentation spécialisée sur les thèmes suivants :
- Les professions libérales
- La société d’exercice libéral
- La loi MURCEF
- Appréhension de la déontologie des professionnels de l’expertise comptable.
- Recherche et collecte de données statistiques sur les professionnels de la santé.
Pour préparer ce mémoire, j’ai réalisé plusieurs entretiens avec des personnes pouvant m’apporter des informations nécessaires à l’élaboration du mémoire :
- X
- y
Il convient également de préciser que la réalisation effective de la démarche exposée dans ce mémoire fut une source d’information précieuse, qui a permis de soulever les avantages et inconvénients des décisions prises et des mises en œuvre opérées.
- Plan synthétique
SOMMAIRE 3 pages
NOTE DE SYNTHESE 2 pages
LISTE DES ABREVIATIONS 1 page
INTRODUCTION 2 pages
PREMIERE PARTIE : PASSAGE D’UN PROFESSIONNEL LIBERAL DE LA SANTE EN UNE SOCIETE D’EXERCICE LIBERAL : OPPORTUNITES ET RISQUES 32 pages
Chapitre 1 : Prise de connaissance du régime BNC d’un professionnel libéral de la santé et de la SEL 13 pages
Chapitre 2 : Réponse de la SEL aux préoccupations des professionnels libéraux de la santé 9 pages
Chapitre 3 : Passage d’un professionnel libéral de santé en une SEL : opportunité de mission pour l’expert-comptable 10 pages
DEUXIEME PARTIE: ANALYSE DE LA FAISABILITE DU PASSAGE EN SEL : PROPOSITION DE METHODOLOGIE ET D’OUTILS D’AIDE A LA DECISION POUR L’EXPERT-COMPTABLE ET SON CLIENT 36 pages
Chapitre 1 : Evaluation du projet du professionnel de la santé 13 pages
Chapitre 2 : Sélection de la modalité appropriée de passage des BNC en SEL 15 pages
Chapitre 3 : Prise en compte du coût financier de sortie d’une SEL 8 pages
TROISIEME PARTIE: MISE EN ŒUVRE DU PASSAGE EN SEL : PROPOSITION DE METHODOLOGIE ET D’OUTILS POUR L’EXPERT-COMPTABLE 35 pages
Chapitre 1 : Démarche de sélection d’une forme juridique de SEL et exemple d’application 13 pages
Chapitre 2 : Choix du régime social du SEL et accompagnement dans la rédaction des statuts ou des pactes d’associés 12 pages
Chapitre 3 : Accompagnement dans la formalisation du SEL et dans son exploitation 10 pages
CONCLUSION 2 pages
BIBLIOGRAPHIE 2 pages
Total estimé 105-115 pages
III. Plan détaillé
SOMMAIRE 3 pages
NOTE DE SYNTHESE 2 pages
LISTE DES ABREVIATIONS 1 page
INTRODUCTION 2 pages
PREMIERE PARTIE : PASSAGE D’UN PROFESSIONNEL LIBERAL DE LA SANTE EN UNE SOCIETE D’EXERCICE LIBERAL : OPPORTUNITES ET RISQUES 32 pages
Chapitre 1 : Prise de connaissance du régime BNC d’un professionnel libéral de la santé et de la SEL 13 pages
Section 1. Régime des professionnels de la santé exerçant à titre individuel [3 pages]
1.1.Professionnels de la santé : statistiques
1.2.Evolution des professions de la santé
1.3. Régime des BNC : avantages et limites
Section 2. Prise de connaissance de la SEL : cadre légal [6 pages]
2.1. Loi portant sur la création de la SEL en général
- Décrets d’application appliqués aux professionnels de la santé
- Loi MURCEF
Section 2. Spécificités de la SEL [4 pages]
2.1. Société d’exercice, propriétaire du fonds
2.2. Possibilité d’accueil d’associés extérieurs
2.3. Assujettie à l’IS
Chapitre 2 : Réponse de la SEL aux préoccupations des professionnels libéraux de la santé 9 pages
Section 1. Intérêt stratégique et financier d’une SEL [3 pages]
- Avantages fiscaux
- Regroupement des praticiens
- Regroupement de moyens
Section 2. Intérêt patrimonial d’une SEL [3 pages]
2.1. Distinction entre patrimoine public et privé
2.2. Constitution d’un patrimoine
2.3. Avantages financiers
Section 3. Limites d’une SEL [3 pages]
3.1. Applicable à un nombre restreint de professions
3.2. Fonctionnement plus lourd
3.3. Nouvelles obligations
Chapitre 3 : Passage d’un professionnel libéral de santé en une SEL : opportunité de mission pour l’expert-comptable 10 pages
Section 1. Mission potentielle de l’expert-comptable [3 pages]
- Evaluation de la faisabilité du passage en SEL
- Mise en œuvre du passage en SEL
- Accompagnement comptable et financier de la SEL
Section 2. Mise en œuvre de cette mission au sein d’un cabinet d’expertise comptable
[3 pages]
- Organisation du cabinet d’expertise comptable
- Commercialisation de la mission
- Difficultés potentielles
Section 3. Propositions d’outils de travail pour l’expert-comptable [4 pages]
3.1. Etude préalable de l’intérêt du passage en SEL d’un professionnel
3.2. Lettre de mission adaptée à chaque mission
3.3. Méthode de tarification de la mission
DEUXIEME PARTIE: ANALYSE DE LA FAISABILITE DU PASSAGE EN SEL : PROPOSITION DE METHODOLOGIE ET D’OUTILS D’AIDE A LA DECISION POUR L’EXPERT-COMPTABLE ET SON CLIENT 36 pages
Chapitre 1 : Evaluation du projet du professionnel de la santé 13 pages
Section 1. Evaluation de la situation personnelle du professionnel [4 pages]
- Points d’attention majeurs pour l’analyse de faisabilité
- Identification des besoins et des attentes du professionnel
- Proposition de questionnaire
Section 2. Analyse de la situation financière du professionnel [ 5 pages]
2.1. Analyse du chiffre d’affaires, des charges et des engagements
2.2. Examen de la situation patrimoniale du professionnel
2.3. Proposition de questionnaire
Section 3. Prise en compte des catégories des professionnels de la santé [4 pages]
3.1. Cadre légal: spécificités de chaque catégorie professionnelle
3.2. Niveau de revenu minimum
3.3. Autres conditions préalables
Chapitre 2 : Sélection de la modalité appropriée de passage des BNC en SEL 15 pages
Section 1. Vente de la patientèle à la SEL [4 pages]
- Modalités
- Implication financières et fiscales
- Intérêts et limites
Section 2. Apport d’une activité à la SEL [4 pages]
2.1. Modalités
2.2. Implications financières et fiscales
- Obligations des parties
Section 3. Estimation des gains et coûts financiers du passage en SEL [7 pages]
3.1. Comparatif des gains fiscaux et sociaux en BNC et SEL
3.2. Coûts additionnels requis par le passage en SEL
3.3. Montage de la SEL : implication d’un emprunt bancaire
Chapitre 3 : Prise en compte du coût financier de sortie d’une SEL 8 pages
Section 1. Vente de la clientèle [3 pages]
- Modalités
- Conséquences financières et fiscales
- Intérêts et limites
Section 2. Transformation en SPFPL [3 pages]
- Modalités
- Conséquences financières et fiscales
- Intérêts et limites
Section 3. Dissolution [2 pages]
- Modalités
- Conséquences financières et fiscales
- Modélisation des critères de décision
TROISIEME PARTIE: MISE EN ŒUVRE DU PASSAGE EN SEL : PROPOSITION DE METHODOLOGIE ET D’OUTILS POUR L’EXPERT-COMPTABLE 35 pages
Chapitre 1 : Démarche de sélection d’une forme juridique de SEL et exemple d’application des questionnaires 13 pages
Section 1. Choix de la structure juridique des SEL [6 pages]
- Installation en SELAS, SELARL, SELAFA, SELCA
- Comparatif des différentes formes juridiques
- Proposition de questionnaire
Section 2. Facteurs à prendre en considération lors du passage en SEL [2 pages]
- Date de passage préconisée
- Détention capitalistique par profession
- Responsabilité professionnelle du professionnel de la santé
Section 3. Application des démarches à un cas pratique et chiffré de passage en SELARL avec apport [5 pages]
- Restitution des résultats des questionnaires
- Impact sur la trésorerie et calcul du coût de l’opération
- Optimisation sociale et fiscale
Chapitre 2 : Choix du régime social du SEL et accompagnement dans la rédaction des statuts ou des pactes d’associés 12 pages
Section 1. Arbitrage de la rémunération : salaires ou dividendes [5 pages]
- Salaires : modalités, implications sociales et fiscales
- Dividendes : modalités, implications sociales et fiscales
- Arbre de décision
Section 2. Transfert au niveau de la sécurité sociale [2 pages]
- Régime social des dirigeants par type de SEL
- Problématique des cut-offs
- Démarches administratives
Section 3. Rédaction des statuts et des pactes d’associés [5 pages]
- Mentions obligatoires
- Points d’attention majeurs
- Proposition de questionnaires
Chapitre 3 : Accompagnement dans la formalisation du SEL et dans son exploitation 10 pages
Section 1. Démarches administratives impliquées par le passage en SEL [2 pages]
- Inscription au Registre de Commerce et des Sociétés
- Inscription auprès de l’Ordre des Médecins
- Autres démarches
Section 2. Accompagnement comptable et financier d’une SEL [3 pages]
- Obligations comptables d’une SEL
- Prévisions d’exploitation et de trésorerie
- Publication des comptes
Section 3. Propositions d’outils de travail pour l’expert-comptable [5 pages]
3.1. Exemple de rapports : analyse de faisabilité
3.2. Exemple de rapports : mise en œuvre
3.3. Exemple de dossier de travail
CONCLUSION 2 pages
BIBLIOGRAPHIE 2 pages
ANNEXES
Total estimé 105-115 pages
- Bibliographie
TEXTES OFFICIELS
- Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 pour permettre aux membres de professions libérales d’exercer leur activité sous la forme de sociétés de capitaux.
- Décret no 92-909 du 28 août 1992 relatif à l’exercice en commun de la profession de pharmacien d’officine sous forme de société d’exercice libéral et modifiant le code de la santé publique
- Décret no 94-680 du 3 août 1994 relatif à l’exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d’exercice libéral
- Décret n°2009-423 du 16 avril 2009 relatif à la détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d’associés des sociétés d’exercice libéral pour l’application de l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale
- BOI n°22 du 16 Février 2010 : Position de l’administration fiscale sur les nouvelles modalités déclaratives des dividendes et intérêts des comptes courants d’associés perçus par les associés de SEL
- CIRCULAIRE N° DSS/5D/2010/315 du 18 août 2010 relative à l’imposition aux cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité d’une fraction des revenus perçus, sous forme de revenus distribués ou d’intérêts de comptes courants d’associés, par les travailleurs non salariés non agricoles des sociétés d’exercice libéral
OUVRAGES GENERAUX ET FORMATIONS
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OUVRAGES SPECIALISES
· DUMAS Rémi, (2012) « Moins d’impôts pour les professions libérales », 3ème édition, 256p
- FIALLETOUT Luc, (2002), avec la contribution de Michel Gaillarde, Jean-Claude Taton-Chase, « Faut-il choisir la société d’exercice libérale », Edition Interfimo,
- LAURENT Christian, VALLEE Thierry (2009), « Sociétés d’exercice libéral : création et gestion », Edition Delmas, 2ème édition, 256p
- LAURENT Corinne, VALLEE Thierry, (2013), « Sociétés d’exercice libéral : SPFPL, création, gestion évolution », Edition Delmas, 6ème édition, 306 p
- NSK Fiduciaire (2010), « Note synthétique : les principes de base d’une SELARK »,
- Ordre des Avocats de Paris (2013), « Vademecum : exercice en groupe », Bulletin Spécial Structures
· « Interprofessionnalité : les SPFPL bientôt opérationnelles », Articles de revue n°78, Revue francilien des experts-comptables, Juillet 2012
· « Société d’exercice libéral (SEL) et société de participation financière de professions libérales (SPFPL) : publicité des SEL et SPFL à associé unique », Droit des sociétés – Octobre 2012 – n° 10, LexisNexis
- « Cotisations sociales sur les revenus distribués ou payés par les SEL », Revue Fiduciaire n°3364, Septembre 2010
MEMOIRES D’EXPERTISE COMPTABLE
- GONTIER Stéphane, « La constitution de société d’exercice libérale pour les médecins et auxiliaires médicaux vue par l’expert-comptable », novembre 2006, 180 pages
SITES INTERNET
- http://www.fsdl.fr/vie-au-cabinet/exercice-professionnel/les-differents-contrats-dexercice-du-chirurgien-dentiste-liberal/: Fédération des syndicats dentaires libéraux
- http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/09/29/pourquoi-les-professions-liberales-manifestent-mardi_4496593_3224.html
- http://www.ffmkr.org/pratique-professionnelle/exercice-liberal/exercice-professionnel-ref232/exercer-seul-ou-en-groupe: Fédération Française des Masseurs Kinésithérapeutes Rééducateurs
- http://www.societe-liberale.com/: Association Nationale des Sociétés d’Exercice Libéral
- http://www.conseil-national.medecin.fr/
- http://www.professionmedecin.fr/
- http://www.conseil-national.medecin.fr: Examen des statuts d’une SEL en vue de son inscription au tableau de l’ordre, Décembre 2003
- http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5072-PGP.html: BNC – Régimes sectoriels – Sociétés d’exercice libéral
[1] INSEE
[2] Décret N° 92-740 du 29/07/92
[3] Décret N° 94-680 du 03/08/94
[4] Décret N° 92-909 du 28/08/92
[5][5] Décret N° 92-909 du 28/08/92
€24.90