Le rachat d’actions propres par les groupes européens : Instrument de leur politique financière ou reflet d’un manque d’ambition ?

Introduction

Les rachats d’actions propres ont mis du temps avant d’être acceptés et d’être pratiqués par les entreprises françaises. De même, les cadres législatifs et juridiques des pays asiatiques ne permettaient pas aux entreprises de recourir à de telles pratiques jugées immorales, puisque l’entreprise ne peut pas être son propre actionnaire. Elles ont pourtant été fortement pratiquées aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne. Puis, les pays européens et notamment, la France se sont ouverts à cette nouvelle pratique.

Dès le rapport Esambert, de nombreuses entreprises se sont lancées directement dans le cadre de cette opération. Les programmes de rachats d’actions propres par les entreprises se sont accentués de manière drastique ces dernières années et au début de sa pratique, elle a fortement attiré les établissements de crédit (Branthomme et al., 2000). Cela démontre donc l’intérêt croissant des entreprises, et surtout de leurs actionnaires dans le cadre de la réalisation du rachat d’actions.

Il nous paraît utile de ce fait d’analyser ce phénomène qui tend à prendre de plus en plus d’ampleur au sein de la finance d’aujourd’hui. A travers les activités et les décisions prises par les actionnaires et/ou les dirigeants d’entreprises, se reflète la volonté d’augmenter les biens alloués aux actionnaires et de veiller à la prospérité de l’entreprise, à sa performance et à l’amélioration de son positionnement sur le marché. Dans ce cadre, la question qui se pose est la suivante : Les opérations de rachat de ses propres actions par la société constituent-elles bien une politique financière permettant de développer l’entreprise, ou s’agit-il d’un dernier recours pour les actionnaires et les dirigeants d’entreprise ? Nous visons à mettre en évidence à travers la présente étude, les différentes facettes de l’opération de rachat d’actions et son apport pour les différents acteurs de l’entreprise et pour l’entreprise elle-même.

1. La notion de rachat d’actions propres

1. Définition et place de l’action au sein de l’entreprise

Corhay et Mbangala (2008) définissent l’action comme étant « un titre de propriété (valeur mobilière) qui représente la part du capital qu’un actionnaire détient dans l’entreprise lors de sa création ou lors de l’augmentation du capital social ». Ces actions peuvent être détenues par des personnes physiques ou des personnes morales qui ont apporté des titres de participation à l’entreprise. Ainsi, les propriétaires de ces titres constituent aussi les propriétaires juridiques de l’entreprise.

L’action désigne la part de capitaux propres de l’entreprise chez les sociétés anonymes. Elle constitue une des sources de financement de l’entreprise au même titre que les dettes ou les créances. Alors que ces dernières constituent une source de financement passagère, l’action permet de financer l’entreprise à long terme puisqu’elle dure pendant toute la vie de l’entreprise. De ce fait, son élimination ne peut se faire qu’à travers les cessions de titres. Celui qui porte une action assume aussi le risque total de l’entreprise. Ainsi, il ne sera pas rémunéré au cas où il y a liquidation. Cependant, le porteur d’action dispose d’un droit de vote qui lui permet d’obtenir des bénéfices et de participer à la gestion de l’entreprise¹.

Le droit de vote de l’actionnaire est utilisé lors de l’assemblée générale. C’est pendant cette réunion en effet, que le partage des bénéfices issus des activités de l’entreprise est décidé. D’autre part, c’est le moment propice pour discuter et décider d’autres points focaux intervenant dans la gestion de l’entreprise.

La part de capital de la société correspond à un titre de propriété détenue par l’actionnaire. De ce fait, les droits attribués à cet actionnaire sont larges. La détention de part du capital de l’entreprise fait d’eux les propriétaires des entreprises. Cette position leur confère un droit à la rémunération qui se fait annuellement par un dividende au cas où l’action a permis de générer un bénéfice pendant l’exercice. Il faut noter cependant, que le montant de ce dividende et donc, de la rémunération de l’actionnaire dépend du résultat de l’entreprise et des décisions prises lors de l’Assemblée Générale des actionnaires.

L’action détenue par l’actionnaire conditionne son influence lors des décisions prises au sein de l’entreprise. Ainsi, quand sa part dans le capital de l’entreprise est faible, l’achat de son action constitue une spéculation étant donné que son pouvoir se trouve dilué au sein de l’entreprise. Par contre, ceux qui disposent d’une plus grande part de capital peuvent avoir une grande influence sur les décisions prises lors de l’Assemblée Générale. Des décisions prises lors de l’assemblée dépendent la survie de l’entreprise mais également, la rémunération des actionnaires puisqu’en cas de mauvaise gestion, les actionnaires vont perdre une partie de leur investissement initial. Ainsi, les mauvaises gestions exposent les actionnaires à des plus grands risques de pertes. Au cas où la situation de l’entreprise n’arrive pas à se redresser, alors ils perdent l’intégralité de leur investissement.

Le bénéfice généré par l’entreprise n’est pas intégralement partagé entre les actionnaires. Une partie va être réinvestie dans le cadre d’autres projets ou activités de l’entreprise. En étant une source de financement à long terme et de bénéfice pour l’entreprise, l’action constitue un facteur prépondérant dans le développement de l’entreprise et sa croissance². A travers les différentes décisions financière, le but ultime est de générer de la valeur ou de la richesse pour les actionnaires qui prennent de nombreux risques. La richesse des actionnaires est donc évaluée sur la base des prix des actions que les futurs actionnaires sont prêts à payer. Vu sous cet angle, l’objectif de l’entreprise est de maximiser la valeur de l’action. Cependant, en intervenant au niveau des prix des actions, les entreprises visent aussi à intervenir au niveau du cours de l’action (Damodaran, 2006).

Le financement par capitaux propres ou fonds propres constitue une des options de financement de l’entreprise. Ce financement comporte le capital social correspondant à l’apport des actionnaires qui peuvent être sous forme de titres ou sous forme d’actions ordinaires (Corhay et Mbangala, 2008).

Les actions peuvent être négociées et donner le droit au dividende chez les entreprises qui réalisent un résultat net positif. Les actions permettent entre autre d’attribuer un droit préférentiel de souscription pour les anciens actionnaires lorsque le capital de l’entreprise augmente. Enfin, les actions donnent droit aussi au bonus de liquidation au cas où des actifs restent après que les créanciers qui y ont pris part (Corhay et Mbangala, 2008).

2. En quoi consiste le rachat d’actions propres ?

Comme son nom l’indique, le rachat d’actions propres par l’entreprise renvoie au rachat de ses titres afin que ceux-ci soient attribués aux salariés et aux dirigeants pour faire une croissance externe. Le rachat d’action propre est également considérée comme étant un moyen permettant de rendre liquide la valeur de l’entreprise et de se couvrir des plans d’options d’achat ou de souscription. Cette option permet à l’entreprise de réduire le nombre de ses actions en circulation et d’optimiser entre autre le bénéfice net par action³.

D’autre part, il s’agit d’une opération qui permet de racheter partiellement les titres de l’entreprise en circulation et dans un marché financier bien déterminé. En d’autres termes, le rachat d’action propre ne fait intervenir que l’entreprise sur son propre capital. De ce fait, il agit sur la part du capital qui circule sur le marché ou le flottant⁴. L’opération de rachat d’actions propres par les entreprises est entreprise par les actionnaires qui la décident pendant l’assemblée générale. Mais la réalisation de telles opérations nécessite l’autorisation de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)⁵.

Le rachat d’actions propres est réalisé par les entreprises qui ont une grande taille et qui présentent en même temps des opportunités d’investissement moyen. Il est également réalisé lorsque les capitaux propres et les capitaux d’exploitation de l’entreprise sont rentables. Le rachat d’actions propres est favorisé chez les entreprises caractérisées par le contrôle par des personnes physiques⁶.

Mais sa réalisation requiert certaines conditions. En effet, le rachat d’action ne peut être intéressant pour l’entreprise que dans la mesure où il s’agit d’une entreprise cotée en Bourse et qui dispose d’une importante trésorerie placée en produits monétaires. En effet, ce cas ne permet plus à l’entreprise d’enregistrer une plus grande rentabilité. De même, lorsqu’il n’y a plus de projets d’investissement pour l’entreprise, alors le rachat d’action pourrait constituer une opportunité pour annuler les actions et pour réduire le nombre d’action en circulation, ce qui augmente le bénéfice net par action, d’où le rôle du rachat d’action dans la relution⁷.

Les rachats d’actions sont particulièrement réalisés lorsqu’il existe une forte chute des marchés financiers. Quand les cours sont faibles, alors le rapport entre le coût et le bénéfice pour l’entreprise peut être élevé. Cette démarche est aussi adoptée lorsque les entreprises veulent diversifier leurs investissements. Pour ce faire, les entreprises investissent partiellement ou intégralement en interne leur trésorerie⁸.

3. Quels sont les cadres juridiques qui régissent le rachat d’actions en Europe ?

Auparavant, la loi française du 24/07/1966 interdisait les entreprises de se souscrire à l’achat de ses propres actions. En effet, il a été mal vu qu’une société devienne son propre actionnaire. A cela s’ajoute la nécessité de protéger les créanciers et de préserver l’égalité des