Mémoire portant sur la place du chef de service dans l’élaboration et la mise en place des actions d’après le document unique et l’impact sur les salariés et les jeunes handicapés
Place du chef de service dans l’élaboration et la mise en place des actions d’après le document unique
et l’impact sur les salariés et les jeunes handicapés
INTRODUCTION
La déficience intellectuelle atteint de plus en plus grand nombre de personnes en France, les cas de déficience et de handicaps, surtout chez les jeunes sont actuellement de plus en plus nombreux, ce qui fait que les missions assignées aux établissements hébergeant des personnes handicapées doivent être réévaluées afin d’atteindre leurs objectifs légaux et organisationnels.
Je rédige cette expertise technique en tant que stagiaire CAFERUIS au sein de l’IME (institut médico-éducatif) Sairigné, un établissement de l’ARERAM. Cet établissement est implanté depuis 43 ans à Bernis village du Gard de 3000 habitants situé à une dizaine de kilomètres au sud de Nîmes aux portes de la pette Camargue. Le projet d’établissement de l’IME dans lequel j’ai effectué mon stage CAFERUIS est élaboré conformément à la loi 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale et à la loi 2005-102 du 11 février 2005 « loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées».
Mon étude porte sur cet établissement qui m’a accueillie durant mon stage de cadre intermédiaire, un établissement accueillant des personnes handicapées, présentant des déficiences intellectuelles légères ou moyennes, des troubles de la structuration de la personnalité et des troubles autistiques, une population particulièrement vulnérable qui demande la mise en œuvre de techniques d’accompagnement et de conditions de prise en charge adaptées. Il était à mon sens important d’observer comment la vie s’organisait au sein de cette structure : les observations de terrain, les réunions avec équipe de direction et équipe pluridisciplinaire, la participation effective enfin, tous ces temps m’ont permis de constater et dans une certaine mesure de partager les difficultés liées aux conditions de travail dans le cadre de l’accompagnement de cette population.
Si le fonctionnement général de l’établissement et les prestations d’accompagnement respectent globalement les conditions requises (notamment les normes imposées par les dispositions légales), des améliorations sont toutefois souhaitables afin que l’accompagnement des usagers soit optimum. Ceci car, j’ai pu constater durant ce stage qu’il existe un écart important entre les textes théoriques imposées par les dispositions légales (notamment la Loi du 02 janvier 2002) et la pratique sur terrain lors de la prise en charge des jeunes. En plus de cela, le DURP de l’établissement n’est pas complet, il s’arrête au niveau de la Prévention et manque d’application effective.
En effet, aux termes de l’article 2 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, constitue un handicap « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, provisoire ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » Ce handicap peut alors entraîner des restrictions dans l’accès ou l’exercice de certaines activités professionnelles. C’est justement en tenant compte de ces restrictions que j’ai élaboré ce document Caferuis.
C’est ma position de cadre intermédiaire qui m’a permis d’avoir une vision complexe de l’établissement, et me motive pour préconiser ces améliorations, respectueuses de la spécificité des personnes handicapées appréhendées dans leur cadre de vie, en accord avec les dispositions légales et les normes de l’établissement. Ces préconisations tiennent également compte des difficultés rencontrées quotidiennement par l’équipe pluridisciplinaire, et vise, en plus de la meilleure prise en charge des personnes handicapées, le professionnalisme ainsi que la motivation des salariés impliqués par cette prise en charge.
Tous ces constats entre mon terrain de stage et les éléments recueillis auprès d’autres structures m’ont conduit à me poser la question de départ suivante : « Comment procéder à la mise en conformité des lieux de travail en vue d’une meilleure prise en charge des jeunes handicapés et d’une protection effective des salariés ? »
Comme je me destine à être chef de service, ce dossier d’expertise aura pour finalité, face à une situation identique de déterminer quels sont les moyens et stratégies à mettre en œuvre pour procéder à l’instauration de conditions de travail satisfaisantes et adaptées aux situations de handicap de la population accueillie par l’établissement. Mon principal objectif étant de pouvoir se conformer aux exigences de la Loi du 11 février 2005 en faveur des personnes handicapées.
Dans le cadre de la réalisation de cet objectif, la première partie de cette expertise technique sera consacrée aux études conceptuelles et contextuelles. La deuxième partie, en guise de diagnostic, mettra un accent sur les écarts entre les dispositions de la Loi du 02 Janvier 2002 et la pratique au sein de l’IME. Enfin, la troisième partie se chargera de présenter le projet que je compte mettre en œuvre en tant que chef de service.
SOMMAIRE
I – Etudes conceptuelles et contextuelles 4
A – Généralités sur l’Institut Médico Educatif ou IME 4
3 – Financement de l’établissement 4
4 – Cadre légal et règlementaire 5
B – Généralités sur la prise en charge de jeunes handicapés 5
1 – La déficience intellectuelle 5
A – Des jeunes travaillant dans des conditions non conformes 9
B – Un DURP incomplet qui ne trouve pas application effective 9
III – Présentation des projets 10
A – Le projet de mise en conformité des lieux et des conditions de travail 10
B – Objectifs de la mise en œuvre du Projet 12
-Une meilleure prise en charge des usagers 12
-Une mise en conformité de l’exploitation de l’établissement aux dispositions légales 12
Mémoire de fin d’études de 25 pages.
€24.90