Dans ce deuxième chapitre, nous analyserons les conseils en gestion du patrimoine, leur rôle, l’évolution des métiers et l’avenir des conseillers.

 

A/ Les Conseils en gestion du patrimoine  

• Définition du patrimoine

Avec une notion très simple, le patrimoine pour un individu ou un ménage est constitué eu premier coup d’œil de voitures, de maisons ou appartements, de terrains, de meubles, bijoux et objets d’arts. Et pourtant le patrimoine ne se limite pas seulement à cela, il est constitué outre donc ces propriétés immobilières et foncières, de placements financiers comme le dépôt bancaire, le compte épargne et de biens professionnels comme le fonds de commerce ou entreprise ou activité personnelle générant un revenu.

Quand on parle du patrimoine, on doit avoir en tête que les droits tenus en compte soient des droits durables supérieurs à un an. Il y a deux notions de patrimoine : le patrimoine brut tenant en compte de biens acquis et leurs droits tels que le droit d’auteur, brevet, usufruit ect … et le patrimoine net lui est composé des acquis et droits auxquels on soustrait les crédits et les obligations.

Le patrimoine revêt souvent des aspects professionnels, familiaux, de filiation. Contrairement au capital qui est une richesse dont on peut disposer de suite, le patrimoine ne l’est pas.

L’épargne et l’héritage renflouent le patrimoine.

 

• Métier de Conseil en gestion du patrimoine

 

Ces professionnels ne sont pas uniquement destinés aux familles aisées pour  faire prospérer leurs avoir ou fortunes. Ils peuvent aussi venir en aide aux non salariés par exemple pour placer leurs avoirs, les faire capitaliser et les gérer dans le temps ;ceci pour éviter que leur niveau de  vie se dégrade brusquement du jour au lendemain car il faut dire que les systèmes de base donnent des  pensions faibles.

Ils peuvent donc aider tout particulier qui désire se faire conseiller dans l’achat de portefeuilles (actions, titres, fortune …) mais aussi l’accompagner dans toutes décisions qui concernent les critères d’investissement du client.

C’est ce qui d’ailleurs différencie les gestionnaires du patrimoine des gérants du portefeuille. Ils font un audit patrimonial complet, ils assurent la gestion dans le temps, ils établissent des préconisations de l’environnement législatif, fiscal et concurrentiel dans tous les secteurs de placement.

Quelle différence y  a-t-il entre CGP et CGPI ?ce sont tous des conseillers de gestion de patrimoine mais les CGPI sont des conseillers en gestion de patrimoine indépendants.

Sur quoi exactement, repose l’exercice de ce métier de Conseil en gestion de patrimoine :

• La compétence d’un généraliste qui lui permet de cerner et de comprendre : chaque type de rémunération que ce soit les rémunérations des salariés ou non salariés, les dividendes des actionnaires, les revenus fonciers, les différents typas d’actif composant le patrimoine comme l’assurance vie, les titres, l’immobilier …, les différentes formes de détention (direct ou indirect, société immobilière, société de portefeuille, holding patrimoniale du genre SAS…), les régimes fiscales comme le IR,ISF ect…

 

• L’indépendance de son conseil : faire sorte que les solutions qu’il propose constituent une large variété, qu’elles ne soient pas seulement focalisées sur des solutions immobilières et défiscalisantes par exemple, ni se conformer uniquement à la nature même de la profession de ces clients comme la banque, l’assurance.

 

Il doit avoir une vision à long terme dans ses relations avec leurs clients pour en jouir des retombées après.

• Aujourd’hui, donc devenir un CGP ou un CGPI repose sur deux points :

 

• Avoir les compétences de Conseil en Gestion du Patrimoine et exercer ce métier
• Essayer d’obtenir le titre de Conseil en gestion de patrimoine qui fait actuellement, l’objet d’un projet de loi auprès de l’assemblée Nationale.

Ce projet regroupera l’ensemble de points à voir pour que le CGP puisse revendiquer un statut, le conseil en investissements financiers, les courtiers d’assurance auprès de l’Orias, la carte de transactions immobilières ect…

Les conseils en gestion du patrimoine ont-ils vraiment un statut ? En fait c’est eux qui sont bien placés pour imposer leur standard et leur pratique.

Pourquoi ils n’ont pas de texte à ce jour ?

Les raisons sont multiples amis deux peuvent être citées en l’occurrence, le fait que le législateur s’occupant des textes n’ont jamais eu les bons éléments pour apprécier à leur juste valeur la richesse et les domaines de ce métier. Aussi en deuxième lieu, les limites de loi de sécurité financière d’août 2003.Bien qu’ils ont mis un texte à l’endroit des CGP pour sécuriser les activités et la vente des produits financiers en les responsabilisant, cela n’a pas suffi, le texte législatif n’a pas pris en compte l’évolution de la pratique professionnelle de ces conseillers.

Les clients et les Conseillers ne se concentrent plus sur le produit proprement dit, ils adoptent une approche centrée sur l’individu. Un individu qui est de plus en plus exigeant car il veut une stratégie d’investissement adapté à ses objectifs et sa situation.

Les textes aussi ne sont pas vraiment adaptés aux CGPI. Les textes prévoient uniquement les risques pour un client se limitant uniquement aux aspects financiers et économiques de son patrimoine, les risques juridiques et fiscaux ne sont pas pris en compte alors que c’est dans cet environnement que les CGP pourront faire leur analyse.

Existe-t-il alors une superposition des textes ou de vide juridique ?

Effectivement si on se base seulement sur la vente des produits, il aura autant de cadres réglementaires que de produits. Par exemple pour les produits financiers, le CGP aura les textes du CIF, pour les produits d’assurance, il sera cadré par les textes réglementaires des courtiers ou mandataires d’assurance ect.

Dire à un client que le CGP est le CIP est une tromperie, le CGP sera exposé à de réelles incertitudes puisqu’il ne pourra honorer que certains aspects du CIF par exemple.

Nous arrivons donc à la conclusion que cette activité est soumise à un vide juridique puisque les textes ne mentionnent pas ou mentionnent mais en petite partie, les obligations du Conseil en gestion du patrimoine et les domaines sur lesquels ils peuvent intervenir.

Le législateur dit que le métier de Conseil en gestion du patrimoine peut être régi par le cadre des Conseillers en investissements financiers ?

Cette question a été posée à l’ancien vice président de la chambre des indépendants du patrimoine ont je reporte ici la réponse :

« Si je propose depuis plusieurs mois l’évolution ou l’adaptation des textes afin que les pouvoirs publics mettent en place un véritable statut pour les conseillers en gestion de patrimoine indépendants, c’est pour éviter des confusions et pour clarifier la situation pour le consommateur. Que l’on conserve tous les éléments des textes qui sécurisent le consommateur et responsabilisent les conseillers me semblent indispensable. Mais que l’on définisse une fois pour toutes les prérogatives du conseiller patrimonial, son degré de liberté et ses domaines de compétences afin que tout ceci soit lisible pour nos clients et stable pour les professionnels! ».[1]

Si le CGPI veut par contre aujourd’hui réaliser des opérations de démarchage financier et allouer des conseils en gestion du patrimoine. Il doit s’intégrer dans deux cadres réglementaires : celui du démarcheur financier et celui du conseiller en investissement financier.

On ne s’étonne pas en effet si cette double casquette ne soit pas trop claire pour les clients.

Les clients doivent bien savoir faire la différence entre un CGP et un CGPI. Un CGP est un gestionnaire de patrimoine exerce dan les sociétés financières, le CGPI de par son indépendance, est au service de son client.

On ne peut pas dire qu’il y a réellement une concurrence, car les compétences des métiers comme avocat, expert comptable ou notaire aux services des clients sont complémentaires.

Il ne faut pas confondre inter professionnalité et mélange des genres bien que les notaires sont plus aptes à gérer les patrimoines que les experts comptables. Chacun remplit son rôle et les activités se complètent.

L’activité de CGPI est alors  menacée face au fait qu’ils n’ont pas encore de statut bien défini ?

La réponse est favorable, l’activité en elle-même n’est pas menacée car leur part de clientèle augmente. Toutefois pour que leur modèle de développement économique soit pérennisé, il faut dresser un statut clair avec des domaines de compétence bien précis.

Cela permettra au client d’accepter le coût la prestation de leurs interlocuteurs. Il faut offrir à ces professionnels un cadre de développement garantissant leur avenir.

 

B/ L’évolution du métier

 

• Profil du métier au début de son apparition

Ce métier existait déjà depuis une trentaine d’année avec les valeurs fondées sur le respect des intérêts du client et la déontologie.

Ils proposaient déjà à leurs clients les stratégies qui permettaient d’optimiser leur patrimoine, les mieux adaptés pour répondre à leurs attentes et satisfaire leurs besoins.

Ils sont indépendants, ils ne dépendent d’aucune structure comme la banque ou la compagnie d’assurance.

La clientèle était surtout composée de clientèle de haut de gamme, des gens très fortunés, de PME.

 

• Evolution de ce métier au fil des années

Aujourd’hui, ces conseillers en gestion du patrimoine continuent à partager et à promouvoir les mêmes valeurs qu’il y trente ans.

Mais face à l’environnement économique et financier ayant beaucoup évolué aussi, on exige plus de ces professionnels en terme de compétences et formation. Ils doivent être pluridisciplinaires, avoir une bonne connaissance des investissements et aussi de la gamme de des produits des clients.

Ils doivent être dotés de bonnes aptitudes en droit, en fiscalité et en économie pour apprécier les risques et avantages d’un investissement.

Les caractères personnels suivants aussi sont très appréciés des clients : un bon sens de contact et le sens de la confiance.

Actuellement la clientèle n’est plus constituée uniquement de clientèle de haut de gamme.

La clientèle de CGPI (Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant) est constituée Travailleur non salariés ou TNS et de professions libérales. Une proportion de plus de 40% âgée de moins de 50ans. L’épargne provient des revenus  réguliers tels que l’activité professionnelle et les loyers, de la revente d’un bien ou d’un héritage.

 

C/L’avenir des Conseillers en gestion du patrimoine

 

• En terme d’honoraire

Depuis l’existence de ce métier est un métier bien payé dans les 2500 euros par mois. C’est un normal puisque la plupart du temps les clients finaux sont des gens très fortunés. Il doit avoir une expérience solide  et la satisfaction de son client est un atout majeur pour sa carrière. Plus il arrivera à faire fructifier l’argent du client plus il aura aussi du travail donc gagner un peu plus.

Avec l’évolution de l’environnement professionnel des CGPI, par contre la mise en acceptation des honoraires par une clientèle devenue de plus en plus exigeante est un véritable défi.

En effet, les sommes perçues par les Conseillers en gestion du patrimoine sont les frais sur  en cours, les frais d’entrée et les honoraires.

 

 

1. Une clientèle très exigeante en matière de conseil et d’accompagnement

Face à la crise financière, les clients demandent toujours plus de conseils et exigent des CGPI plu de réactivité professionnelle. Ils doivent justifier leurs atouts, chercher une méthode et travail plus optimal et valoriser cela à travers les factures d’honoraires.

Cette clientèle jeune et entrepreneuriale  choisit sa compagnie avec des conditions bien définies.60 % des CGPI estiment que l’objectif de placement des ces clients est l’épargne retraites sur le long terme.

Soucieux de la gestion de leur patrimoine, les clients ont changé leurs attentes et leurs besoins en terme de :

• Conseil : une exigence très prononcée au niveau du conseil à fournir aux clients. Un conseil de qualité et les interlocuteurs doivent être disponibles et stables pour les clients.

 

• Sécurité : la clientèle patrimoniale opte pour le long terme et la protection, l’objectif de rendement figure au second plan. Selon les CGPI, donc en matière d’assurance vie, les clients choisissent les professionnels suivant les trois critères suivant, en ayant toujours en tête la sécurité :
• La solidité de la compagnie
• La qualité de la gamme financière
• Le taux servi

 

• Simplicité : 82 % de la clientèle préfèrent les produits plus simples car commercialement ils souhaitent comprendre les offres.

 

1. Un défi : l’application des honoraires

Nous constatons deux paradoxes dans la situation actuelle. Le premier  paradoxe est que les épargnants français qi sont classées parmi la clientèle européenne comme les plu exigeants, voulant un conseil de qualité garantit par une sécurité, ne veulent pas payer. Et 53 % des ces professionnels redoutent la réaction des leurs clients aux tarifs.

Le deuxième paradoxe provient des professionnels eux-mêmes, qui ne facturent pas ou peu leurs prestations alors que le conseil qu’ils apportent, est le noyau dur de leur stratégie commerciale.

Dans le cas par exemple, des prestations comme le bilan patrimonial ou l’accompagnement fiscal, les CGPI ne perçoivent que 17% de leur rémunération après les frais sur encours et les frais d’entrée. Les frais sur encours restent majoritaires.

Les atouts suivants donc ne sont pas traduits en termes financiers : conseil, disponibilité, relationnel et conseil. Ils peuvent pourtant argumenter la légitimité de leurs factures d’honoraires auprès de leurs clients.

Les points suivants peuvent être indiqués :

• En termes financiers, ils se placent dans une dynamique favorable
• Les CGPI restaurent une relation d confiance avec leurs clients sur le long terme
• La réglementation pourrait changer les données et évoluer en leur faveur.

 

1. Une profession qui demeure optimiste

 

8 professionnels sur 10 demeurent optimistes sur leur métier. Quelques  bons indicateurs s’imposent sur les autres moins bons.

• Selon un bilan dressé par les CGPI, de janvier au juin 2010, environ 77 % de leur situation financière est meilleure par rapport à 2009.

 

• 58% de CGPI ont gagné de nouveaux clients, ceux déçus par les grands réseaux bancaires et cherchant à diversifier leurs avoirs.

 

 

• Plus d’un CGPI sur 2, projette de connaitre une hausse de sa collecte brute.

Signalant toutefois que 21 % des cabinets ont recrutés de nouveaux collaborateurs contre 16% l’année précédente et 51 % sont partagés sur l’opportunité de regroupement.

 

• Domaines d’intervention des Conseillers en gestion de patrimoine

Ils auront encore leur part de soleil dans les jours à venir. En effet, ils seront sollicités tant l’investissement est  devenu un métier à part.

Ils sont amenés à intervenir dans plusieurs domaines à part les investissements dont l’épargne, le placement, les impôts, la retraite, la prévoyance. Ils ne sont donc plus réservés aux gens très fortunés.

Du fait que ces conseils en gestion du patrimoine sont pluridisciplinaires, ils peuvent aussi devenir des conseillers financiers dans le milieu de la banque.

Aussi, bien qu’ils n’ont pas été épargnés par la crise financière et ses conséquences, la chute du marché immobilier, ils ont encore une opportunité non négligeable face aux grands établissements financiers dont l’image est sérieusement ternie ces derniers temps.

Ils ont donc aussi des défis à relever pour pérenniser leurs métiers sous pression :

• L’usage de l’internet pour offrir toute une palette de services et outils aux partenaires
• La diversification de leurs revenus

 

• Une attention plus approfondie à la prospection

 

 

• Un processus de regroupement non pas uniquement pour échanger les expériences et les savoir faire mais pour mettre en commun les moyen, l’organisation de la formation, le référencement des fournisseurs, la négociation des commissions, la mutualisation des achats ect..

 

1. Partenariat entre les CGPI et un réseau de gestion de patrimoine dédié aux professionnels de La santé

Pour s’affirmer parmi les enseignes et plusieurs domaines, les CGPI doivent se spécialiser. Les professionnels de la santé constituent une clientèle mal conseillée car ils se confient uniquement aux groupes mutualistes donc elle est une opportunité à saisir.

L’intérêt de ce partenariat est un partenariat gagnant gagnant. Les CGPI ont accès à un cursus de formation théorique et pratique, une identification des prospects de leur secteur d’activité, à une prise de rendez vous qualifiés avec une garantie de 50 nouveaux rendez vous sur 5 ans, sont cautionnés par  un groupe des professionnels de santé reconnu de puis 15 ans.

Ils bénéficient aussi des meilleurs produits d’investissement sélectionnés par le réseau ainsi que toutes les stratégies pur commercialiser ces produits.

Ces CGPI sont des CGPI installés ou des CGP salariés de Banque ou de compagnie d’assurance qui peuvent exercer e manière réglo dans le cadre de la profession.

 

1. Les CGPI comme intermédiaires d’assurance

Avant la réforme Mif , le Conseiller en gestion du patrimoine avait le même statut que le conseiller en investissement financier (Cif) car il propose des contrats d’assurance et des produits financiers.

Maintenant, ils doivent être immatriculés en tant qu’intermédiaire d’assurance (courtier ou mandataire) s’ils veulent offrir des produits d’assurance.

C’est quoi exactement un intermédiaire d’assurance, c’est une personne qui exerce une activité d’intermédiation en assurance te qui reçoit en contrepartie une rémunération.

 

1. La relation entre les CGPI et les banques

Les banques ont en fait ouvert les portes aux CGPI.

Ces dernières années, les services offerts par la banque ont beaucoup évolué à savoir :

• Développement de la banque multi canal

 

• Développement de la banque à distance (DAB multi services, apparition et développement des call center, outils internet et multi média)

 

Les banques aussi ont rationalisé les services bancaires pour économiser les coûts en investissant dans les nouvelles technologies de l’information et communication NTIC, pour développer la vente croisée et augmenter le produit net bancaire.

Cette politique de rationalisation, avec un changement fréquent de conseillers bancaires a malheureusement entrainé les faiblesses suivantes :

• Accroissement du taux d’insatisfaction des clients

 

• La fidélité du client est aussi plus fragilisée

Les banques n’ont pas aussi suffisamment développé les mesures les produits et les services à l’instar de la clientèle privée.

Face à tout cela, les CGPI ont pu émerger, eux qui offrent un service qui répond parfaitement aux besoins de la clientèle privée, de la disponibilité à long terme et un service de proximité on va dire.

Comment ils ont pu attirer la clientèle patrimoniale et privée des grands établissements financiers ?

Parce que les CGPI offrent des produits qui associent performances et allocations d’actifs tels que les contrats multi supports, les produits dérivés, les fonds, les banques proposent souvent de produits « maisons » produisant un PNB plus important.

On ne peut pas dire pourtant que les CGPI concurrencent les banquiers car hormis qu’ils n’ont pas le réseau bancaire et les services qui vont avec, les CGPI cherchent à optimiser les actifs patrimoniaux des clients déjà bancarisés.

Finalement donc, les CGPI et les banques sont des partenaires, les CGPI sont de véritables partenaires bancaires puisque la protection de l’épargnant est renforcé, la réglementation avec les directive Européennes a évolué, avec l’essor aussi des technologies d’information.

Conscients de cette situation, les banques aussi mettent en place des prestations pour soutenir les CGPI.

 

 

 

Dans ce troisième chapitre, nous exposerons la possibilité d’avoir un nouveau système de retraite de non salariés moins contraignant et moins complexe que celui d’aujourd’hui. Nous verrons en quoi consiste ce nouveau système, quels seront ses avantages par rapport au système actuel, et comment se fera la transition entre le nouveau et l’ancien système.

 

A/ Description du nouveau système

Ce nouveau système est appelé : « système unifié de comptes individuels de cotisation offrant les mêmes droits et les mêmes règles à tous les travailleurs ».Cette  refonte inspirée de celle de Suède en 1994 et mise en place petit à petit de 1998 à 2014 se décrit comme suit : les cotisations de travailleurs (salariales et patronales) cumulées durant leur vie professionnelle sont placées sur un compte individuel géré par l’assurance vieillesse.

Ces cotisations sont revalorisées chaque année en fonction d’un taux de rendement garanti par l’Etat et non uniquement à cause de l’inflation. Le système fonctionne en répartition c’est-à-dire que les pensions courantes sont financées par les salariés. Ce système à répartition apporte des faibles risques de rendement et établit un lien direct entre les cotisations des travailleurs et leurs droits à pension.

A sa retraite le travailleur a droit à une pension mensuelle générée par un certain capital retraite. Le montant de la pension est en fonction de la durée de la retraite qui elle dépendra de l’âge de liquidation et de la génération du travailleur.

Il y a donc trois paramètres clés qui font tourner le système, le taux de cotisation, le taux de rendement garanti par l’Etat, et les conditions de liquidation du capital retraite. Nous évoquerons les unes après les autres les variantes de chaque paramètre.

Le fait d’aligner les conditions de liquidation en fonction de l’espérance de vie permet l’équilibre du système en tout point du temps.

• Le taux de cotisation de retraite

Nous conserverons le taux de cotisation des salariés qui est supérieur ou égal à 25% du salaire brut. Ce taux correspond à la somme des cotisations salariales et patronales. Alors pourquoi ce même taux dan le nouveau système, en fait il présente un double avantage, d’une part il permettra de financer, durant la phase de transition entre les deux systèmes les retraites du régime actuel, d’autre part la part de richesses générées par les actifs que l’Etat décide d’allouer au financement de la retraite par répartition demeure inchangée.

Ce taux s’appliquera aussi aux non salariés mais imposés non pas  une partie sous forme salariale et un autre sous forme patrimoniale mais un taux unique de 25% sur le revenu brut d’activité non salariée.

Toutefois pour préserver l’équilibre du système, des règles strictes seront prises pour interdire un taux inférieur à 25%.

L’impôt financera séparément les éléments non contributifs.

 

 

• Le taux de rendement appliqué aux cotisations antérieures

Ce taux de rendement garanti par l’Etat, pour garantir la stabilité financière du système doit être équivaut au taux de croissance de la masse salariale.

En effet, l’Etat peut garantir un rendement à long terme car le nouveau système envisagé reste un système par répartition. Les cotisations des actifs de 2030 financeront le capital versé en 2030 aux salariés qui partent à la retraite. Les cotisations courantes suivront le même rythme que la masse salariale.

Le taux de rendement garanti par l’Etat sera égal au taux de croissance moyen de la masse

Salariale. D’autres possibilités s’offrent sur le choix de ce taux de rendement à appliquer aux cotisations passées, prenons l’exemple du Suède elle a choisi de préserver le pouvoir d’achat des retraites en optant pour le taux de croissance des salaires.

Il serait possible de choisir l’évolution de prix mais elle présente moins d’avantages.

25 % de la masse salariale de 2010 est financé par 25 % de la masse salariale de 2050, ente ces deux dates la masse salariale a connu un accroissement et donc en résultat un rendement.

• Les conditions de liquidation du capital retraite

Le troisième paramètre clé du système proposé après le taux de cotisation et le taux de garanti.

Le nouveau système veut convertir le capital retraite en rente, cela en appliquant des coefficients qui varieront selon l’âge de départ à la retraite et l’espérance de vie de la génération. En fait, deux cas sont possibles lorsque l’âge de départ à la retraite est élevé, alors la rente  mensuelle aussi est élevée, par contre quand l’espérance de vie de la génération du salarié est élevée donc le rente mensuelle est faible.

Dans ce nouveau système, l’augmentation actuelle de l’espérance de vie est prise en compte et il est juste d’interdire la liquidation de la retraite avant 60 ans. L’estimation des ces espérances de vie moyenne  est faite et publiée par l’Etat chaque année en fonction de l’âge et de la date de naissance. Par contre, on encouragera les cumuls emploi retraite à partir de 60 ans pour compléter le capital liquidé.

Puisque le compte individuel reste actif, un salarié après une prise de retraite déterminée pourra reprendre son activité et donc le cycle reprend. Ce nouveau système permet la liquidation du capital retraite à un niveau inférieur au minimum vieillesse.

L’objectif c’est que les assurés ne consomment pas trop rapidement le capital retraite, en lui donnant les mêmes conditions de garantie et de flexibilité que le capital Epargne.

On va donner un exemple pour calculer le taux de remplacement :

• Salarié né en 1985, travaille de 25 à 65 ans, donc 40 années de cotisations avec un salaire brut de 2000 euros

 

• Les cotisations totales s’élèveront à 240 000 euros soit 2000 x 40 x12 x0.25

 

• Un rendement de garanti de 2% donc 1 euros en 2010 = 2.21 euros en

2050, 1 euros en 2049 = 1.02 euros en 2050

 

• Appliqué à chaque versement 240 000 euros deviendra 377 000 euros

 

• En supposant que l’espérance de vie est de 20 ans et que la personne ne cotise plus à l’avenir 377 000 euro se répartissent sur 240 mensualités et donc 1570 euros par mois, soit un taux de replacement de 78.5 pour cent (cf tableau)[2] ci-dessous :

 

 

B/Avantages par rapport au système actuel

 

Le système actuel présente les défauts suivants :

• Certaines catégories font une forte épargne à cause de la forte incertitude

 

• Une redistribution à l’envers à cause de non reconnaissance de l’inégalité de l’espérance de vie et une mauvaise reconnaissance de carrières longues

 

• Favorise seulement les salariés avec une forte progression salariale

 

• Le salaire de référence se base sur les dernières années

En prenant  en compte l’augmentation de l’espérance de vie, ce système garantit l’équilibre financier, avantage les plus modestes et soutient ceux qui ont connu de aléas dans leur carrière. Les travailleurs qui ont commencé tôt seront avantagés, car le rendement cumulatif appliqué aux cotisations rehausse la valeur des contributions en début de carrière.

Ce nouveau système clarifie la structure de  financement de la  protection sociale (partie contributive et partie non contributive).Tous les avantages de la retraite non contributifs ne sont pas financés par l’assurance vieillesse.

L’assurance chômage aussi contribuera et les cotisations seront enregistrées dans le compte individuel.

Un relevé de compte est envoyé au travailleur chaque année. Au moment de partir à la retraite, il est possible de convertir en rente la totalité des  contributions en utilisant un coefficient de conversion qui dépend de l’espérance de vie de la génération du travailleur et d’un critère des revalorisations de pensions.

Le système autorise le cumul emploi retraite.

 

• Reconnaissance de carrières longues

Toujours perdantes dans le système actuel, les carrières longues seront  largement récompensées par le nouveau système.

Les années entières de travail et cotisations de salariés modestes ont toujours  été pénalisées avec les conditions de l’âge de départ à la retraite et la durée minimale pour une retraite à taux plein du régime actuel.

Ils n’avaient droit à aucun privilège même s’ils ont cotisé depuis longtemps. Les jeunes qui ont travaillé vers 16-17 ans ont du financer les retraites des personnes ayant commencé à 22-23 ans. Cette injustice est une des raisons de la réflexion sur ce nouveau système.

 

• Reconnaissance des carrières salariales modestes

Les salariés modestes sont avantagés par le système de comptes individuels prenant en compte toutes les années de cotisation.

Les salariés modestes, la plupart du temps ne connaissent une faible progression dans le temps, contrairement par exemple aux salariés qui connaissent une forte progression salariale au cours de leur carrière, privilégiés dans le système actuel prévoyant une revalorisation des salaires selon l’inflation.

Dans le système actuel le taux de rendement appliqué aux cotisations est plus faible pour ces salariés modestes qui subventionnent ceux qui connaissent une forte progression salariale en fin de carrière.

 

• Meilleure prise en compte de l’inégalité de l’espérance de vie

Cette partie est liée étroitement avec les carrières longues. En effet, déjà que les travailleurs qui ont eu des carrières longues ont cotisé très longtemps et n’ont rien eu en retour, ils sont encore pénalisés deux fois plus en ne tenant pas compte de l’espérance de vie. Ces catégories de personnes ont une espérance de vie plus courte que les autres et donc la durée pour laquelle ils bénéficient de leur retraite est très courte.

Mais cette correction nécessite une vaste concertation car il faudra définir la grille de catégories sociales et professionnelles pertinentes. Choisir des catégories trop larges serait socialement et politiquement intenables car les catégories rigides joueraient un rôle central, c’est ce qu’on a voulu pourtant effacer.      Choisir des catégories trop fines entrainerait aussi un mauvais effet, les partenaires sociaux et entreprises ne chercheraient pas à réduire les risques professionnels.

La solution serait d’utiliser une grille intermédiaire de CSP d’une dizaine ou vingtaine de catégories de façon à éviter les effets de seuils.

 

• Une précision du système minimum vieillesse

Ce nouveau système veut clarifier les conditions de prise en charge de risque vieillesse, risque chômage et risque maladie. Que ce soit dans le nouveau ou l’ancien système, les travailleurs qui ont travaillé et cotisé quelques années seulement ont droit à une retraite très réduite, complété par le système minimum de vieillesse à un taux acceptable.

Le système de comptes individuels pourra améliorer les minima vieillesses qui sont de 628 euros par mois par personne actuellement. Passer à un système de comptes individuels permettra d’unifier le minimum veillesse et le minimum contributif et donc de garantir un taux de remplacement élevé aux carrières salariales modestes sans faire appel au système minimum contributif.

 

• Une clarification de la structure de protection sociale

En France, en parlant de protection sociale il y a la partie « contributive », ce sont les dépenses comme les pensions de retraite ou allocations chômage pour lesquels les droits sont proportionnels aux cotisations et la partie « non contributive » dont les dépenses pour assurance maladie et avantages familiaux sr lesquels les droits sont les mêmes.

Dans le système actuel, la distinction entre branches contributives et non contributives n’est pas visible à l’œil nu. Le nouveau système apportera cette distinction, et de ce fait les cotisations de retrait ne seront plus perçues comme un prélèvement obligatoire mais comme un compte d’épargne futur par les citoyens.

• Les limites de la réforme proposée

La réforme proposée actuellement n’incite pas favorablement à l’emploi de façon souple et plus forte surtout en matière de cumul emploi retraite. Elle ne met pas aussi en place des politiques efficaces pour améliorer les conditions de travail et réduire les risques et les maladies professionnelles.

C/ Transition du système actuel vers le nouveau

La question se pose est ce possible ?, oui mais il ne faut pas se faire d’illusion ca ne se fera pas du jour au lendemain, il y aura une période transitoire de 10 ans au moins.

Des années de débats devront clarifier quelques points de ce système unique qui donnerait les mêmes droits à toutes professions confondues. Le système public à répartition verra le jour avec une volonté politique et en mettant en place un système socialement plus juste et financièrement équilibrée.

Quelques principes de base seront liés à cette transition :

• Les nouvelles règles prendront effet pour les personnes partant à la retraite 10 à 20 ans après l’adoption de la réforme
• Les personnes partant à la retraite au moment de la réforme ou avant la réforme conservent leurs droits acquis de l’ancien système
• Les nouvelles règles seront mise en place progressivement entre 2012 et 2032.

Cet étalement dans le temps permettre de voir les questions suivantes

 

• L’alignement public et privé de la compensation salariale

La question qui se pose c’est comment intégrer le régime des fonctionnaires dans le régime commun avec le secteur privé. Dans le système actuel, le salaire de référence est le dernier salaire pour les fonctionnaires et les 25 meilleures années  pour le privé.

Déjà au niveau des catégories des fonctionnaires A et C, cette mesure n’ont pas les mêmes effets, ceux de la catégorie A son plus avantagés. Les effets de redistribution apportés par ce système unifié, en traitant toutes les années de cotisation de la même façon dans le public et le privé ont entrainé une baisse des retraites des fonctionnaires. On a remarqué aussi que le taux global de cotisations est plus élevé dans le public que dans le privé si on prend les transferts budgétaires de l’Etat (55 % vs 15%).

L’Etat paie les pensions à partir des cotisations patronales, qui doivent figurer sur les bulletins de salaire de fonctionnaires. Dès 2012, les cotisations permanentes de droit commun doivent être séparées de la cotisation patronale temporaire payée par l’Etat pour apurer la dette (droits acquis des fonctionnaires dans l’ancien système).

Le but c’est d’avoir des marges financières qui vont permettre une forte progression salariale pour les fonctionnaires. Donc une compensation salariale en maintenant inchangée la dépense totale de l’Etat. Quoique les auteurs aient soulevé quelques problèmes dans le secteur public, les retraites ne sont pas un outil de compensation salariale et on rencontre une difficulté politique importante.

• Le point sur la transition institutionnelle

Une réforme aussi importante exige un engagement important de la part des régimes actuels de retraite. Cela est évident qu’un travail administratif colossal doit se mettre en place pour réaliser ce basculement.

Une phase transitoire de 1 à 2 ans sera un minimum pour mettre en place les outils nécessaires.

En deux étapes, cette transition institutionnelle pourra se faire :

• La révolution du nouveau système avec des nouvelles institutions qui gèreraient la transition de l’ancien système.

 

• Poursuivre les efforts déjà appliqués par les régimes de retraite, que le cas des pensions en dessous du plafond se rapproche du régime général et celui a dessus du plafond soit géré par le régime transitoire mis en place. Dans le régime général, nous avons déjà un système d’information qui inclut un compte individuel pour chaque assuré, mais dans la fonction publique des efforts considérables doivent être faits pur dresser l’historique des carrières des agents pour leur attribuer leurs comptes individuels de cotisations.

 

• La question du déficit courant et des mesures financières transitoires

 

Côté financier, le système actuel est déséquilibré et dégage des déficits courants et des déficits futurs non négligeables. Il faudrait donc dans le cadre d’une refonte, porter une réflexion sur  les droits de la génération à venir.

Ce déséquilibre s’explique par l’inexistence de mesures d’ajustement ; la valeur des pensions versées excède celle des pensions à acquitter.

 

Différentes options peuvent être mie en place pour équilibrer ce déficit. Ce qui est sur c’est que le système de comptes individuels met en place un système de retraite financièrement équilibré car il fonctionne avec la possibilité d’ajustement automatique au moment de la liquidation du capital retraite. Toutefois, il faut préciser que la résolution du problème de déficit sera sentie progressivement.

 

Comme la transition veut que les pensions calculées selon les anciennes  règles soient acquittées, il faudra le faire avec de financements séparés mais non avec le nouveau système.

 

Dans tous les cas, les mesures transitoires financières décidées ne doivent pas mettre en péril les droits des générations futures. Avec ce même état d’esprit, on pourrait demander aux assurés de rallonger la durée de cotisation du système actuel sous trois conditions :

 

• La clarification de droits à long terme

 

• La mobilisation des entreprises pour améliorer les niveaux d’emploi et conditions de travail du Senior surtout

 

 

• La responsabilisation de l’Etat via un comportement budgétaire exemplaire

 

• les expériences tirées des pays comme Suède ou l’Italie

Un tel système a été mis en place dans différents pays comme la Pologne, la Suède ou l’Italie mais il n’a pas connu les mêmes succès. Nous exposerons les raisons de non succès en Italie :

• pas de débat public
• Non information et donc non application du public Italien
• Les Experts n’ont pas été consultés
• Adoption de la nouvelle loi en urgence
• Le système ne s’applique qu’aux nouveaux salariés
• Inexistence d’information à l’endroit des cotisants

En Italie, donc le fonctionnement du  système doit être révisé.

En Suède par contre, ils ont pris plus de temps pour préparer ce basculement.les réformes Suédoises par exemple ont mis 7 ans avant la mise en place complète.

Par ailleurs, la réforme Italienne aussi n’a donné une importance à assurer l’équilibre à long terme du régime et garantir le rendement des cotisations.

 

 

Conclusion :

Nous avons vu que le système de retraite français en général et en particulier pour les non salariés, est complexe, incompréhensible pour la majorité des citoyens. Son instabilité financière à long terme est source d’angoisse et d’incertitude. Ce qui nous a conduits vers l’éventualité d’un nouveau système de retraite qui pour garantir son succès nécessite l’engagement du public, de l’Expert, une responsabilisation de l’Etat en matière budgétaire et du temps pour adopter la nouvelle législation.

 

Bibliographie :

Antoine Bozio et Thomas Piketty, «  pour un nouveau système de retraite : des comptes individuels de cotisation financés par répartition », Editions 2008

lien internet : www.cardif.fr consulté le 08/05/2011

lien internet : http://www.ethic-finance.com  consulté le 09/05/2011

 

Annexe I : taux de cotisation dans le système actuel [3]

Régime des fonctionnaires : cotisation salariale de 7,85 % ; l’État publie depuis

2006 le taux de cotisations patronales implicite du régime des fonctionnaires,

défini comme le total des sommes que l’État doit prélever sur le budget

général pour compléter les cotisations salariales et financer les retraites

courantes des fonctionnaires, divisées par la masse salariale brute de la fonction

publique ; ce taux de cotisations patronales implicite progresse chaque

année, et s’établit en 2008 à 55,71 %1. Le taux global de cotisations de

retraite dans le régime des fonctionnaires est donc de 63,56 % (7,85 %

+ 55,71 %), sans plafond.

 

Régimes des non salariés : une grande partie des non salariés (artisans et

commerçants) sont alignés sur le régime général depuis 1973. Les cotisations

et les règles de liquidation sont donc les mêmes que celles du régime général

et du régime complémentaire Arrco ; les non salariés qui bénéficient de

régimes différents sont les professions libérales qui cotisent à des caisses

séparées (avocats, médecins et autres). On ne reproduit pas ici les cotisations

et les règles exactes qui varient selon chaque régime. Notons simplement

que le taux de cotisations est nettement plus faible que pour les salariés

(avec des prestations nettement plus faibles aussi).

 

 

[1] Propos de Monsieur Jean-Louis Gagnadre, ancien

vice-président de la Chambre des indépendants du patrimoine, principale association de CGPI.

[2] Source : calculs des auteurs, cf annexe 2, tableau 1

[3] Données tirées des régimes de cotisations du système actuel