La dématérialisation des procédures dans le service public, du guichet numérique à l’agent numérique.

 

Introduction :

 

 De nos jours, il existe environ plus de huit mille législations et plus de quatre cent mille textes réglementaires qui sont en application. Le nombre de textes qui font l’objet de publication au Journal Officiel ou au JO ne cesse d’augmenter d’une année à une autre. Le célèbre jargon juridique « Nul n’est censé ignorer la loi » est  évoqué à plusieurs reprises pour marquer l’inégalité juridique et l’insécurité que cet accroissement législatif a créée. 

Nous pouvons presque opposer à la fiction juridique en question, l’exception d’ignorance, ayant été définie par un décret du 5 novembre 1870, qui est encore en vigueur, émanant du gouvernement de Défense nationale. Le juriste Hans Kelsen n’avait-il pas affirmé qu’une règle soit valide si celle-ci produit l’effet escompté et que dans son ensemble l’ordre normatif  l’est aussi ? 

En  l’année 1999, le Conseil Constitutionnel, saisi de cette problématique, a mis sur pied un tout nouveau but à valeur constitutionnel, qui n’est autre que « le principe de l’accessibilité et de l’intelligibilité de la loi ». Désormais, la réforme de l’État doit prendre en considération la simplification du droit avec l’adaptation du droit à l’ensemble des besoins de la société. 

Une réelle nécessité de se délier de la contrainte administrative se faisait donc de plus en plus ressentir, notamment de la part des entreprises comme des citoyens. La complication ainsi que la diversité des procédures administratives a rendu la France peu attractive en termes d’implantation de sociétés étrangères et d’investissement étranger. Qui plus est, ils  constituent aussi un frein à la compétitivité des firmes françaises. 

Aussi, les « Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication », connue sous l’acronyme de NTCI, pourraient de ce fait bien avoir un rôle de grande envergure dans la simplification des procédures administratives et, pourrait-on dire, dans la normalisation  des relations entre les administrés d’une part ; et les autorités  administratives d’autre part. 

L’administration, généralement associée aux obligations qu’elle impose, demeure isolée dans son rôle de « contrôleur ». Les NTCI auront donc en tout état de cause un rôle de grande importance dans la refonte organisationnelle que l’administration doit subir. 

 

Les nouvelles technologies vont en effet permettre de différencier ses fonctions de sanction, de contrôle, de services, de production,  et ce en les rendant plus rationnels. 

Après un départ manqué, l’État français s’est de nouveau lancé vers une démarche de mutation beaucoup plus rapide ; et l’administration française en matière d’ « e- gouvernance » n’a plus à rougir de sa place. 

D’après une étude menée en Europe par le département de l’Économie et des affaires sociales de l’ONU en 2014, la France se trouve à la première place en matière d’e-gouvernement. La France se positionne donc parmi les premiers États européens en ce qui concerne l’utilisation des services publics numériques.

Toutefois, notre étude va se centrer sur OSAXIS, une société de services en ingénierie informatique qui se situe dans le 15e arrondissement de Paris. Plus précisément, dans ce présent mémoire nous allons nous focaliser sur le cas de la mairie de Courbevoie à la DSI. 

Il est vrai que la mairie de Courbevoie à la DSI a eu un essor considérable en matière d’é-gouvernance ces dernières années. 

Mais, la question qui mérite notre attention est de savoir ce que signifie vraiment la dématérialisation des procédures dans le service public ? Comment la notion de service public de l’État français s’ajuste avec les nouvelles pratiques d’administration émergeant ? Et quels sont les enjeux du passage depuis le guichet unique à l’agent numérique ?

Pour répondre de manière avisée à cette problématique nous allons voir en premier lieu, le cadre conceptuel de la dématérialisation des procédures dans le service public. Puis en second lieu, nous allons voir les enjeux du passage depuis le guichet unique à l’agent numérique. 

PREMIERE PARTIE : Le cadre conceptuel de la dématérialisation des procédures dans le service public :

 

Il s’avère que l’administration a un coût, et cela plus que financier, non seulement pour l’usager, mais également pour l’administration elle-même. De plus, les acteurs concernés sont dans l’obligation de faire diverses concessions dans un contexte spécifique pour qu’en effet, les nouvelles technologies affermissent l’égalité devant le service public, la mutabilité et la continuité. 

Et aujourd’hui plus que jamais nous commençons à sentir, aussi bien dans la réalité pour l’administré que dans la mise en œuvre de différents projets et la gestion de ces derniers, que l’administration est en train de changer : sociologiquement et conséquemment juridiquement et institutionnellement.

 

Chapitre I : L’approche notionnelle de  l’e-citoyenneté :

 

Depuis des années, l’univers du numérique ne cesse de progresser. En effet, un très grand nombre de la population connaît, travaille et utilise le numérique et parfois même inconsciemment. La révolution du  numérique a fini de manière inévitable à déclencher une volonté de réaménagement de toutes les institutions administratives. 

La République française s’est montrée pourtant précurseur. Il est vrai que dès l’année 1978, en mettant en place  le droit à la protection des renseignements nominatifs contre les potentielles dérivent de l’informatique ; et en l’année 1982, en mettant en place le Minitel.

 À la manière de l’ARPANET et des Américains, la France venait d’unir divers terminaux entre eux. L’État français a encore fait mieux en créant une version moins coûteuse que l’annuaire papier, il avait donc offert la première dématérialisation des procédures dans les services publics.

En l’année 2002, plus de treize millions d’administrés  s’étaient connectés soit par des émulateurs PC, soit par les terminaux minitel. Qui plus est, bon nombre de services interactifs suscitent l’intérêt des utilisateurs et font croitre par conséquent le chiffre d’affaires de nombreux éditeurs de services en ligne.

Et de nos jours, nombreux sont les services qui sont  proposés par le secteur public. Au niveau de la mairie de Courbevoie à la DSI, cela peut se voir par :

• La dématérialisation de tous les formulaires interservices ; c’est-à-dire, il n’y a pas d’impression sur papier et la communication se fait par e-mail. 

 

• La dématérialisation de toutes les demandes d’actes de naissances par le biais du site internet de la mairie.

 

• Le regroupement des impressions via des copieurs au lieu de petites imprimantes qui consomment beaucoup d’encre et beaucoup d’énergie ; etc.

 

Par ailleurs, l’offre de services aux firmes n’est pas non plus en reste, eu égard à cela nous pouvons citer à titre d’exemple le service de paiement des cotisations sociales par minitel. L’évolution de l’informatique  a sans conteste simplifié, mais aussi automatisé presque la plupart des tâches qui incombent aux agents publics. Les outils bureautiques, comme tableur et le traitement de texte, ont augmenté la vitesse de traitement de toutes les demandes administratives des administrés. 

En outre, le développement fulgurant du réseau a entre autres engendré de différents bouleversements : 

• Le premier qui est apparu était sans aucun doute le bouleversement économique. 

 

• Le second étant le bouleversement sociologique. Il est vrai que la suppression de la notion du temps et d’espace qui a réduit, et ce de manière considérable, la frontière entre vie professionnelle et vie privée. 

 

• Le troisième bouleversement fut juridique, étant donné qu’internet n’avait fait l’objet d’aucune régulation. Effectivement, la technologie se développait de manière exponentielle, et les informations numérisées se transmettaient plus rapidement, facilement. De plus, elles étaient traitées de manière quasi instantanée. 

 

Ainsi, nous pouvons dire que l’évolution en question a d’une part touché tous les secteurs ; et d’autre part, elle a redéfini l’ensemble des méthodes de travail dans tous les domaines. 

Désormais, tout le monde peut accéder à l’information numérisée, et cela à n’importe quel moment. 

Toutefois, nonobstant la chute économique des valeurs technologiques, le secteur privé a su comment prendre de l’avance. Le service public n’est pas lui aussi en reste vis-à-vis  de ces évolutions. Toutefois,  l’usager n’en voyait que peu les effets, car durant des années, les procédures administratives étaient du pareil au même ; seule la façon dont les agents publics travailler  avait évolué. 

Dans la première étape d’appropriation l’Internet par les agents publics vont se développer, et ce de manière « anarchique », certains sites à vocation éducative. Étonnamment, l’évolution s’est faite non par les élites, mais par la base, peu visionnaire et n’ayant reçu aucune formation quant à l’utilisation de cet outil. 

C’est la raison pour laquelle la sociologie administrative soutient l’idée que l’évolution ne provenait pas du haut de la pyramide. Néanmoins,  le décloisonnement en question a posé et pose encore de nos jours quelques difficultés organisationnelles, avec de diverses initiatives ayant été menées par des « aficionados » d’informatique, mais isolés. 

Actuellement, l’administration souhaite renouveler son image et ne présenter à tous les usagers de services de l’administration que rien n’est plus simple. Eu égard à ce que nous venons de dire, nous pouvons citer à titre d’exemple les politiques de communication du programme Adèle ; qui a été  personnifié comme suit : « Adèle (l’usager), proche de la retraite, est curieuse de tout, aime rire et est dynamique. Marc (l’agent public) est un jeune homme qui désire entrer dans l’administration, car les nouvelles technologies peuvent lui permettre d’avoir une approche beaucoup plus efficace de l’accueil des usagers ». 

L’exemple ci-dessus, nous montre que nous sommes alors dans une phase où les usagers s’approprient de l’outil, destinés à tout le monde. En effet, la notion d’égalité est donc prise en considération. Cela a eu comme conséquence :

 

• du plan de formation gratuite au public ;

 

• le développement des espaces numériques publics ;

 

• l’opération portable étudiant ;

 

• le lancement du programme « internet d’utilité publique » ; 

 

• la mise en place des bornes internet dans toutes les Agences Nationales pour l’Emploi. 

 

En somme, tous les usagers ont le droit de bénéficier de tous les services qui sont offerts à distance. En ce sens, il convient de noter que l’évolution de l’administration énoncée par la Loi Rolland, qui est à l’origine du principe de mutabilité,  est en passe d’être respectée.  

 

I : L’identité numérique des utilisateurs :

 

Avec la possibilité de communiquer avec l’administration et l’utilisation des téléservices, l’identité numérique des usagers pose le problème de la dématérialisation des procédures sans les services publics, mais aussi la dématérialisation de la preuve.  

C’est en ce sens que le Code civil en son article 1316-1 stipule que : « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ». 

Quant à l’article 1316-3 du même Code, il dispose que : « L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier ». 

Toutefois, l’article 1316-4 du Code civil en son alinéa 2 stipule que la signature électronique « consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ». 

En ce qui concerne les conditions de la fiabilité du procédé, elles sont fixées en Conseil d’État par décret: «  La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée jusqu’à preuve contraire lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signatures électroniques et que la vérification de cette signature repose sur l’utilisation d’un certificat électronique qualifié ».

Malheureusement, les procédés en question ne sont pas pour la plupart mis en œuvre, même malgré l’évolution des téléprocédures, pour ne citer que la Télé-IR  pouvant remettre un certificat électronique fiable. Par ailleurs, il convient de noter que ce gendre de certificat peut  être utilisé de nouveau, notamment  pour d’autres téléprocédures au moyen de ce que l’on peut appeler le cercle de confiance. 

Qui plus est,  la procédure pour les personnes qui fournit une prestation de certification qualifiée est non seulement longue, mais également onéreuse et longue ; étant donné que cette profession ne s’est pas développée. Il est également regrettable que cette activité ne soit pas obligatoire, puisque dans l’esprit de la vulgarisation de toutes les procédures administratives, de la vélocité de traitement des demandes, l’utilisation de dispositifs électroniques comme moyen de communication entre l’administration  et l’administré va dans le sens de la réforme étatique. 

Certains acteurs recommandent même que l’État joue le rôle de fondateur et de responsable de l’identité numérique, et cela ne peut se faire que s’il rend obligatoire « la carte d’identité électronique sécurisée ». Les fonctionnalités de cette dernière sont :

 

• l’identité ;

 

• l’authenticité du titre, en effet,  la puce introduite dans le titre répond seulement par oui ou non lorsqu’on lui demande son authenticité. Autrement dit, aucune autre information ne sera divulguée, en particulier les informations personnelles ;

 

• la signature électronique ;

 

• l’identification authentifiée ;

 

• et enfin un espace de stockage personnel. 

 

II : La règlementation des données personnelles :

 

Actuellement, avec le développement de l’outil interne la protection et la règlementation sont au cœur des préoccupations l’administration  française, notamment dans la mise en place des services numériques en ligne ou plus précisément des téléservices. 

En effet, le développement d’une administration de services, aussi bien horizontale que transversale, suscite un sentiment d’envie, mais aussi  de crainte de la réaliser. 

 

• Régime applicable :

Les téléservices mis en place pour les personnes physiques ou pour les usagers sont régis par un régime particulier qui soumet ces derniers à l’autorisation par arrêté, pris seulement après avis motivé et après avoir fait l’objet d’une publication par la CNIL ou de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. 

Le régime en question est applicable, et ce que le traitement ait ou non une interconnexion, notamment si  le numéro d’inscription des personnes physiques inscrit sur le répertoire national d’identification ou encore tout autre identifiant des individus figure dans le traitement. 

En effet, l’existence d’un identifiant a donc pour objet de permettre à tous les téléservices, qui donnent lieu à des interconnexions, de se soustraire  au régime de l’autorisation de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés prévu généralement pour les interconnexions. 

Il convient de noter que les téléservices qui utilisent des données biométriques sont  toutefois assujettis au régime de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, Fichier et Liberté. Qui plus est, cette loi en article 27, I, 2° stipule que « l’autorisation par décret en Conseil d’État après avis motivé et publié de la CNIL ».

En outre, les téléservices qui ont été mis à la disposition des personnes morales sont assujettis à la procédure de simple déclaration prévue à l’article 22 de ladite loi.

Le procédé pour la mise en place de téléservice est de ce fait plus favorable en cas de création de téléservices, notamment pour les personnes morales. L’article 27, I, 4° de la Loi relative à l’informatique, Fichiers et Libertés stipule entre autres qu’ : « à la suite de  tout autres identifiants avaient été supprimés des personnes physiques, les traitements ayant pour objet la mise en place de téléservice créant une interconnexion ne nécessiterait pas l’autorisation de la CNIL ». 

Selon l’esprit de la loi n°78-17, néanmoins dans un contexte contrasté, la protection des usagers contre le « flicage » a primé au dam de l’allégement non seulement des procédures, mais également de la rapidité l’institution de l’administration électronique.

• Régime applicable en back office :

Il est vrai qu’au moyen des téléservices, les autorités administratives peuvent facilement  communiquer entre elles ; de plus, elles peuvent aussi se transmettre des données en leur possession, et ce de manière directe. 

Si lesdits échanges concernent un citoyen, plus précisément en ce qui concerne le service aux usagers les dispositions de la Loi n° 78-17 énoncées en son article 1 sont applicables. Toutefois, si les échanges en question concernent seulement les personnes morales, alors il faut distinguer s’il y a ou non une interconnexion. 

En ce sens, il convient de signaler que sans interconnexion, seul le régime général de la simple déclaration peut être appliqué. Et s’il y a interconnexion, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés devra donner son autorisation. 

 

Chapitre II : La modernisation des procédures et la simplification du droit :

 

Après exploitation de l’ensemble des informations collectées, il ressort que la perception des usagers à l’égard des services publics reste généralement négative. En effet, la relation avec l’administration est perçue par les usagers comme étant un rapport de forces qui leur est défavorable. 

 

Par ailleurs, le service rendu par l’administration est perçu comme étant un avantage particulier plutôt qu’un droit. Dans la plupart des situations, cela se traduit par une exemption de comptes à rendre, mais aussi par une libre interprétation aussi bien des procédures que des textes régissant le service. 

 

Nombreuses sont cependant les administrations qui sont conscientes de cette difficulté, c’est notamment le cas de la mairie de Courbevoie à la DSI.  

 

En effet, partout dans les administrations publiques, la perception est que les initiatives avant-gardistes sont en cours ; par conséquent, les usagers sont d’avis que les choses vont changer, et cela même dans le bon sens. 

 

Force est de constater, toutefois l’ensemble des expériences menées par l’administration n’a que très peu d’impact sur la perception de l’usager. Qui plus est, cette perception reste défavorable même si le niveau d’exigence de la société a considérablement augmenté. 

 

Trop peu cohérentes, peu connues, trop compartimentées, les tentatives de réforme en question expriment une démarche coordonnée et l’absence d’une vision beaucoup plus générale, qui peuvent empêcher toute lisibilité de l’action et de la politique des pouvoirs publics.

 

Il est vrai que la manque de coopération et l’absence de transversalité entre tous les services publics peuvent réduire, et cela de manière considérable le bénéfice que le citoyen pourrait en attendre ; cela défavorise donc l’usager  face à la complexité administrative. 

En réalité, toutes les tentatives de réforme menée par l’administration, non seulement par leur caractère parcellaire, mais aussi inabouti déçoivent les attentes des usagers ; ce qui crée par conséquent des frustrations, ce qui a plutôt tendance à pousser à son paroxysme le dégoût de l’usager.

Nonobstant la mobilisation de ressources et des investissements, l’appel aux Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication ou NTIC n’a été que de peu d’apport en ce qui concerne le perfectionnement des services fournis à l’usager. 

La tendance actuelle en ce qui concerne la gestion des relations du citoyen avec l’administration publique se présente alors comme étant une voie sans aucune sortie. 

Aussi, le constat  global est-il sans recours possible : sans une réorientation substantielle et une modification de la politique publique de gestion de la relation du citoyen avec l’Administration, le sujet risque de rester encore longtemps une cause de mécontentement total.

De ce fait, seule la mise en place d’une stratégie d’approche générale, adossée à des actions coordonnées et concrètes, et une mobilisation globale, en matière de coopération et de cohérence, sera à même de permettre une évolution significative, mais également de permettre à l’administration de satisfaire les besoins des citoyens notamment à l’égard des services publics. 

La problématique est donc une question de gouvernance dans toute sa globalité que de moyens. Il est vrai que les mêmes moyens humains et budgets disponibles présentement peuvent permettre de faire beaucoup mieux si la gouvernance était améliorée. 

Il ressort clairement que les analyses relevées ci-dessus pénalisent beaucoup plus les citoyens vulnérables, tandis que la mission première de l’administration est de les aider.

Par ailleurs, il est significatif de signaler que les déficits des services rendus ont pris une ampleur de la plus haute importance dans le monde rural, et c’est également le cas dans  les petites villes.

Ces catégories d’usager souffrent des problèmes que nous pouvons qualifier de basiques, notamment en matière d’accessibilité aux services publics, mais aussi des surcoûts associés. 

C’est d’ailleurs en matière de prestations à forte dépendance que ces abus se manifestent le plus. Cela  ouvre donc les portes aux pratiques illicites. Les catégories de citoyens les plus vulnérables sont alors celles qui souffrent beaucoup plus des phénomènes en question. 

Conscient des attentes fortes des usagers qui veulent des changements effectifs dans le cadre de leurs relations avec l’Administration, et cela avec un véritable impact en ce qui concerne leur vécu quotidien, la mairie de Courbevoie s’est beaucoup investie sur le sujet de  l’e-gouvernance des services publics.

En effet, la mairie de Courbevoie souhaite apporter sa contribution à la mise en place d’une politique publique qui vise à améliorer la relation des usagers avec l’administration, ainsi que la gestion de certains services délivrés, en les rendant accessibles, sans difficultés ni entraves, dans des conditions de transparence, d’éthique, de célérité, d’égalité, de respect et d’accueil  .

 

I : L’encadrement règlementaire pour une bonne cohérence des actions de l’administration :

 

Tout d’abord, il y avait eu la loi régissant « les droits des citoyens dans leur relation avec l’administration » ou DCRA. Cette loi est à l’origine du règlement donnant l’accès à l’ensemble des documents administratifs, et cela à la demande des usagers ; sauf exception, à savoir les actes qui émanent des assemblées parlementaires. 

 

La loi DCRA a donc modifié la législation  n°78-753 du 17 juillet 1978 portant sur « l’accès à la documentation administrative ». Ladite loi a de ce fait apporté des modifications importantes en ce qui concerne l’administration électronique. 

 

Désormais, tous documents ou tous actes relevant des fichiers informatisés et qui, conséquemment, relevaient de la législation de 1978 se trouvent dans le régime du droit d’accès ; et cela peu importe  le contenu. Selon les dispositions de la Loi sur le libre accès aux documents informatiques : « les documents existant sur support informatique ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, et ce quelle que soit la nature des informations, nominatives ou non, qu’ils contiennent ». 

 

Cette loi a aussi apporté de modification sur les techniques de délivrance des documents. En ce sens, les documents peuvent être délivrés à la demande des citoyens aussi bien sous forme de fichier informatique, au moyen des supports informatiques, que via Internet. Néanmoins, il est significatif  de noter que : « les frais liés au coût de reproduction sur le support sont calculés dans les conditions énoncées par décret, fixés par arrêté et à la charge du demandeur ».

 

En ce qui concerne l’administration électronique, les difficultés liées à la certification non seulement de la date d’envoi, mais également de réception seront réglées par l’ordonnance « téléservice ». 

 

Qui plus est, la loi stipule que « la mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public ». 

 

Ensuite, citons la Loi organique portant sur les Lois de Finances ayant été adoptées le 1er août 2001. 

 

Cette législation a  profondément reformé le budget de l’État. Qui plus est, elle s’étudie en parallèle avec la réforme de l’État. Cette Loi organique  a donc pour but de transformer les mentalités pour ensuite passer « d’une culture de moyens à une culture de résultats ». 

 

Nous pouvons aussi  rapprocher cette analyse de la définition de l’administration électronique par l’ADAÉ ; dans la mesure où celle-ci renvoie à la notion même de l’administration de services.

 

Dans un rapport d’information concernant la mise en œuvre de la Loi organique relative aux Lois de Finances ou la LOLF, Jean Arthuis a précisé l’étendue de cette dernière : « Elle appelle à une véritable révolution culturelle, tant au sein de l’administration qu’au sein du Parlement lui-même ». 

 

Désormais, la Loi organique portant sur les Lois de Finances organise la présentation des titres budgétaires. Et la présentation en question se fait donc par missions regroupant des programmes, mais non plus par ministères. En outre, précisons que les missions qui regroupent les programmes  sont  subdivisées en actions gouvernementales. 

 

À ce titre, il est à signaler que le dernier paragraphe de l’article 7 de ladite législation dispose qu’ : « Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d’intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation ».

 

Qui plus est,  l’action n°4 du programme « fonction publique, réforme de l’état et prospective » porte également sur  l’administration électronique reconnue d’intérêt général. 

 

Par ailleurs, les budgets qui sont destinés à la dématérialisation de l’ensemble des procédures pourront être centralisés dans un programme d’action de l’État, et non plus ventilés entre tous les ministères. 

 

En effet, l’action du gouvernement en ce qui concerne l’administration électronique sera de ce fait plus homogène et lisible, et ce au moyen de la concordance budgétaire de partage de crédits dans de nombreux projets qui sont centralisés aux moins concertés et décidés. 

 

La compensation évidente est que bon nombre de résultats seront attendus et par le biais d’un système d’indicateurs, ces résultats pourront faire l’objet d’une évaluation. Il convient en ce sens de signaler que les structures de l’ADAÉ ont été organisées en vue d’apporter des réponses à ce schéma.

 

• Les difficultés quant à la création de l’e-administration: 

 

L’administration électronique ne marche en aucune manière en vase clos. En effet, le contexte dans lequel cette dernière opère, mais également l’aptitude des pouvoirs publics à pouvoir répondre à tous types de pressions externes est des facteurs déterminants pour sa réussite. 

 

En ce sens, nous pouvons citer la société de l’information, et ce au sens large du terme. Autrement dit, l’administration électronique n’est pas seulement une composante, car elle influence l’ensemble d’outils techniques qui sont disponibles, le niveau d’accès à disposition des entreprises et des citoyens, leur confiance générale dans l’ensemble des moyens électroniques ainsi que leurs attentes en ce qui concerne les types de service et leurs modalités de délivrance. 

 

L’ensemble des facteurs en question détermine le niveau auquel les citoyens et les entreprises sont disposés à user des services électroniques. Par ailleurs, le défaut de réponse en présence d’un environnement et face à des attentes en constante évolution peut se traduire par des difficultés à la mise en place de l’administration électronique.

• L’évolution rapide de la technologique : 

 

La recherche de nouveaux marchés par bon nombre de fournisseurs et les progrès technologiques débouchent sur un ensemble troublant de solutions techniques. En effet, les pouvoirs publics ne cessent d’être confrontés à la problématique favorisant l’évolution de l’administration électronique pendant que le développement technologique rapide suscite encore bon nombre d’incertitudes. De ce fait, il est malaisé de deviner, et cela dans les détails la conséquence future sur les politiques administratives. 

 

Il est vrai que les nouvelles technologies séduisent la plupart des  usagers, puisque ces dernières sont pour la plupart du temps porteur de bonnes solutions et peuvent offrir bon nombre de possibilités attrayantes, notamment celles de modifier les méthodes opératoires. 

 

Généralement, les solutions qui ont été proposées peuvent permettre aux divers organismes de mettre en place les technologies de l’information, et cela sans changer ses procédures. 

 

En ce sens, il n’est alors pas étonnant que les services du secteur public tentent de mettre en place des systèmes qui reposent sur les nouvelles technologies. Néanmoins, la pratique nous a permis de voir que la plupart des systèmes conçus à partir des technologies qui commencent à se développer sont  plus exposés aux menaces d’insuccès. 

 

Dans certaines situations, les atouts potentiels peuvent également légitimer une prise de risques de la plus haute importance ; mais la réalité en est autrement. Des difficultés d’ordre techniques peuvent aussi survenir quand nous nous efforçons de choisir une règle avant même que le marché n’ait pris une quelconque décision. 

 

Cependant,  il est possible que le marché puisse se développer pour les transactions qui seront beaucoup plus sécurisées, mais il est fort probable qu’au moment venu les solutions technologiques se seront aussi développées. 

 

L’usage de techniques commerciales courantes, au lieu de recourir à des logiciels de types personnalisés, s’est révélé, et cela à plusieurs reprises comme étant la réponse au problème pouvant fournir de bons résultats. 

 

En outre, l’utilisation des nouvelles technologies dont l’efficacité n’a pas encore été prouvée s’avère inévitable ; un programme d’essais qui a été fait au préalable avant la conclusion du contrat permet de faire une évaluation des risques. 

 

Les principales inquiétudes vis-à-vis des nouvelles qui commencent à se développer concernent plus précisément :

 

• la neutralité au niveau du plan technologique de la loi et des règles pouvant éviter l’exclusion des différentes options prometteuses, l’ajustement de la législation relative au numérique, la souplesse du cadre réglementaire ; 

 

• les obligations de résultat au lieu des précisions techniques durant l’acquisition de technologies naissantes ;

 

• le concours de l’ensemble des parties prenantes à la mise en application des procédures réglementaire ;

 

• l’appel à la coopération internationale afin de rendre harmonieux l’ensemble des approches transfrontalières des contrariétés.

• La fracture numérique : 

 

La fracture numérique peut se concevoir comme étant un obstacle important, car les personnes qui ne peuvent accéder à l’internet ne peuvent en aucune manière bénéficier de services en ligne. 

 

L’administration électronique peut aussi apporter de l’amélioration aux différents services aux citoyens,  et cela par d’autres voies ; toutefois, l’impossibilité de procurer des services en ligne à tous les usagers entrave parfois  les projets d’administration électronique. 

 

Qui plus est, les groupes dans  la société représentant les niveaux d’accès les plus bas sont les plus défavorisés. Ces groupes défavorisés sont pour la plupart du temps des cibles d’interventions gouvernementales. En outre, ils sont également ceux dont la relation avec les pouvoirs publics est les plus soutenue. 

 

Leurs rapports avec l’administration publique présentent quelques complications : interventions sociales ou  médicales, détermination des droits à assistance, établissement de l’identité  et ces dernières ne sont pas pour la plupart adaptés à une fourniture en ligne. 

 

Ainsi, il est donc important pour tous les groupes en question d’avoir accès aux services et informations gouvernementales ; néanmoins, ils risquent de ne pas jouir des améliorations de la qualité, mais également de l’accroissement des choix que peuvent permettre les services en ligne.

 

Dans cette optique, nous pouvons dire que la fracture numérique pose un grand défi puisque certaines études montrent que la pénétration de l’internet pourrait atteindre une limite. De par leur existence même, les services de l’administration électronique fournissent une incitation additionnelle pour les particuliers à avoir accès à l’internet. 

 

Cependant, compte tenu du fait que bon nombre des usagers n’ont que peu de relations avec l’administration, les différents services électroniques publics ne doivent en aucune manière pas être une incitation à entrer en possession d’un PC et d’une connexion à l’internet. 

 

Par contre, les informations administratives et les possibilités de participation et de consultation, particulièrement à l’échelon local, peuvent se concevoir comme étant des composants de grande importance ; concurremment à d’autres facteurs comme les usages à des fins éducatives, l’accès à la messagerie et au courrier électronique et l’usage à domicile des PC. 

 

Un ciblage caractéristique sur les services les plus usités et présentant un intérêt pour les citoyens qui ont un accès limité à l’administration électronique, sans oublier la promotion globale de tous les services gouvernementaux en ligne, sont les éléments essentiels des politiques qui visent à réduire la fracture numérique.

• Les préoccupations portant à la sécurité  et sur le respect de la vie privée :

 

Il est difficile de penser que les usagers usent des services de l’e-administration sans la garantie non seulement du respect de la vie privée, mais également  de la sécurité. Les pouvoirs publics ont aussi un grand intérêt à préserver la confiance des usagers. 

 

Il est vrai que veiller à ce que les initiatives portant sur l’administration électronique soient conformes à toutes les attentes de la société constitue un moyen indispensable pour le renforcement de la confiance des usagers. Le défi auquel les responsables sont confrontés consiste donc à respecter l’ensemble des principes qui ont été acceptés en ce qui concerne le respect de la vie privée, et cela tout en permettant aux usagers de tirer avantage des bienfaits de l’internet et d’autres technologies. 

 

Ce point de vue a une importance particulière, notamment dans la mesure où nous envisageons de mettre en place divers services gouvernementaux intégrés et qui impliquent des échanges d’informations entre organismes publics.

 

En ce sens, nous pouvons donc affirmer que les pouvoirs publics jouent un rôle moteur dans le développement d’une culture portant sur la protection de la vie privée et de la sécurité. Ils devraient, par conséquent, s’y employer durant la mise en œuvre  des politiques publiques en tant qu’exploitants et propriétaires et en tant qu’utilisateurs de réseaux et des systèmes.

 

• Les attentes des usagers et la mise en œuvre de services intégrés :

 

Une autre difficulté est liée aux contraintes rencontrées par les pouvoirs publics, notamment en ce qui concerne le développement des services axés sur l’usager. À mesure que l’administration publique accroît les services électroniques, elle se rend compte qu’elle ignore les souhaits des usagers.  

 

Les technologies de l’information et de la communication procurent aux services publics de nouvelles méthodes pour s’adresser aux usagers et aussi de leur transmettre des informations. Mais déterminer les préférences des entreprises  et des citoyens, en ce qui concerne le contenu et la structure des services électroniques, reste un grand défi, notamment du fait que de bons nombres de personnes ont encore du mal à dire ce qu’elles attendent précisément, et cela même en ayant connaissance des possibilités techniques.

 

Il convient aussi de noter que l’internet a permis de faire un saut qualitatif en ce qui concerne les efforts qui visent à axer l’ensemble des services sur les usagers, c’est en ce sens que la mairie de Courbevoie s’emploie  de manière active à lancer diverses initiatives afin de regrouper les informations pour ensuite les services destinés aux usagers. 

 

Les services en ligne intégrés en questions a pour objectif de dépasser la structure par organisme et de procurer aux usagers différents services et informations non seulement intégrés, mais également cohérents. C’est donc la finalité des guichets uniques, et des services comme les kiosques d’information. 

Toutefois, la capacité à pouvoir proposer différents services gouvernementaux intégrés ne tient pas uniquement sur les technologies d’information et de communication, mais également sur des changements culturels  et organisationnels plus profonds au niveau des administrations publiques dont la participation est essentielle pour le développement d’une orientation vers le citoyen. 

 

 Qui plus est,  à mesure que tous les services publics deviennent complexes, il s’avère que les considérations d’efficacité imposent une coopération de la plus haute importance entre les organismes publics, notamment dans des domaines comme l’échange de données, le traitement partagé et l’authentification. 

 

Aussi, la nécessité d’une coopération entre tous les organismes publics présente par conséquent divers aspects concernant à la fois le « guichet », autrement dit les services au client) ; et l’« arrière-guichet », c’est-à-dire l’efficacité de l’administration. 

 

En ce qui concerne les organismes publics, le citoyen devrait paraître comme étant un client unique ; et selon le citoyen, l’administration publique devrait apparaître comme étant une organisation unique.   

• Les difficultés organisationnelles :

 

Le contexte pèse sur les initiatives, notamment en ce qui concerne l’administration électronique ; toutefois, les structures dominantes se trouvent à différents degrés, « en silo» ou « cloisonnées », qui reposent sur des domaines de compétence mutuellement exclusifs et relativement clairs, avec des responsabilités spécifiques et des mécanismes de contrôle. 

 

Il convient également de noter que les difficultés externes à l’administration électronique tiennent pour la plupart du temps à l’absence de flexibilité et aux défauts de communication des cadres qui ont été mis en place, et peuvent prévenir l’adoption d’une perspective interministérielle. 

 

Il en est notamment ainsi quand l’administration électronique est perçue comme étant une question exclusivement technique et non comme étant une question touchant la mission essentielle de tous les pouvoirs publics ; surtout en ce qui concerne la fourniture de services ; ou encore quand les organismes publics font preuve de négligence à l’égard de la valeur ajoutée additionnelle qu’apporte une meilleure coopération avec d’autres organismes offrant des services connexes. 

 

Les organismes se focalisent seulement sur la mise en ligne ou  la publication de leurs propres services, et cela sans prendre en compte le contexte plus large pouvant déterminer ce qu’ils peuvent faire, pour ne citer que les marchés publics, les règles budgétaires, et la gestion des ressources humaines, peuvent aussi se heurter à de nombreuses difficultés. 

 

Plus particulièrement, les dispositions financières et réglementaires qui peuvent se montrer comme des entraves infranchissables à la mise en œuvre de l’administration électronique.

• Les difficultés législatives et réglementaires :

 

La réussite va dépendre amplement de la création d’un cadre juridique adéquat par les pouvoirs publics. L’insertion et l’usage des services d’administration électronique resteront minimaux sans une adéquation juridique entre les procédures qui reposent sur des documents papier et les techniques numériques. 

 

La mairie de Courbevoie à la DSI est  consciente de l’importance d’un tel cadre pouvant assurer l’effectivité des transactions électroniques, tant dans le domaine du commerce électronique que de l’administration. En outre, elle a toutes les mesures nécessaires à cet effet. 

 

Eu égard à cela, citons à titre d’exemple, la reconnaissance juridique des signatures numériques, qui sont  essentielles à la communication de formulaires électroniques renfermant des données financières  ou personnelles sensibles. 

 

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle en l’année 2002 bon nombre de pays qui sont membres de l’OCDE, communément appelés Organisation de Coopération et de développement Economique, ont adopté diverses lois reconnaissant les signatures numériques. 

 

Qui plus est, les cadres actuels portant sur la gestion publique se basent sur le « postulatum » d’après lequel les services publics procèdent de manière isolée. 

 

Signalons également que la complexité des réglementations ainsi que les obligations imposées aux différents organismes publics constituent une autre difficulté pouvant conduire à investir dans un projet inadapté. Dans cette optique, il faut résoudre les problèmes relatifs à la sécurité et au respect de la vie privée grâce à des réglementations et à une législation appropriées. 

 

L’ensemble des demandes des administrations portant sur le respect des normes sécuritaires, et les clauses des contrats, les acquisitions des technologies naissantes peuvent augmenter les coûts, mais également faire traîner les programmes. 

 

Les services intégrés qui nécessitent l’intervention de nombreux organismes augmentent incontestablement la complexité de ce processus.

 

Les réglementations qui régissent l’utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication peuvent augmenter et imposer par conséquent des obligations ; notamment, en ce qui  concerne le financement et l’acquisition des TIC, l’établissement et le suivi de rapports, la conception des services, le fonctionnement des réseaux ainsi que leur sécurité, les questions d’ordre personnel et de qualifications. 

 

Généralement, elles sont édictées par divers organismes, au lieu d’un seul ; mais dans certains cas, elles peuvent être également édictées par l’unité de coordination, notamment en matière d’administration électronique. 

 

En ce sens, il serait donc nécessaire de procéder régulièrement à un examen des exigences générales et des réglementations régissant l’utilisation et l’acquisition des TIC, de rechercher toutes  les réglementations inutiles ou encore celles qui font double emploi.

 

Il y a également le problème de la confusion régnant sur la nature précise des obligations au sein des domaines des normes techniques et de la sécurité des données. Dans la situation des petits organismes qui ne dispose que de petites ressources, le coût de restructuration d’un projet relatif à l’administration électronique ayant adopté de mauvaises règlementations peut être prohibitif. 

 

De plus, un cercle vicieux se forme dans la mesure où l’ignorance des normes en vigueur mène non seulement sur un gaspillage de ressources, mais également sur une mauvaise conception de l’ensemble des projets d’administration électronique, pouvant ainsi conduire à mettre en place de nouvelles réglementations. 

 

Par ailleurs, il est aussi d’une importance capitale que les coordonnateurs de l’administration électronique donnent des règlements clairs et des instructions informelles concernant les obligations actuelles. 

 

L’administration publique  devrait entre autres voir s’il y a lieu d’expliquer et de clarifier les normes en vigueur et déterminer par la suite leur incidence.

 

Outre de ce qui a dit ci-dessus, notons que l’administration électronique améliore la coopération entre les organismes et les agences publics ; cependant, il existe quelques obstacles réglementaires. Eu égard à cela, citons à titre d’exemple les règles de responsabilité qui ont été mises en place afin de garantir une utilisation responsable de l’ensemble des ressources publiques ; ou encore évaluer les performances reposant sur l’identification de « qui fait quoi » et qui laisse de ce fait peu de manœuvres pour évaluer tous les projets communs.

 

 Enfin, la législation ayant fait l’objet d’une adoption, et ce dans le but d’assurer la sécurité des données et de protéger la vie privée des usagers peut faire obstacle aux échanges d’informations entre administrations. Tout en tentant de protéger les données personnelles, les normes européennes essayent de trouver un équilibre entre les impératifs en question et le besoin d’améliorer l’efficience administrative au moyen de la réutilisation des informations administratives, pour ensuite encourager le libre échange des données personnelles.

• Les obstacles budgétaires

 

L’administration publique  opère dans une structure dite de financement verticale, et cela suivant le « principe fondamental de la gestion publique » consistant à tenir pour responsable de l’exécution de finalités organisationnelles un organisme public et à fournir à celui-ci toutes les ressources afin qu’il atteigne ces objectifs. 

 

Cependant, les cadres budgétaires en question ne tiennent pas compte, et ce dans certains cas, des besoins caractéristiques de certains projets en matière d’administration électronique ; notamment ceux qui sollicitent non seulement un financement à long terme, mais aussi une coopération entre les différents organismes.

 

Qui plus est, dans le but de maximaliser les avantages de l’administration électronique, il est essentiel de régler les questions relatives au financement. Certains considèrent qu’il y a une relation quasi inverse entre les investissements consacrés aux Technologies de l’Information et de la Communication et la budgétisation gouvernementale classique.

 

II : Les changements qui se sont opérés dans la dématérialisation des procédures dans le service public :

 

A : L’ordonnance téléservice :

 

Un premier projet d’ordonnance portant sur la définition  des conditions de mise en œuvre d’un téléservice a été pris par L’ADAÉ ou l’Agence pour le Développement de l’Administration Electronique. Le texte en question a été élaboré collectivement par la DCSSI ou la Direction Centrale de la Sécurité des Systèmes d’Information et l’ADAÉ. 

Le chapitre premier dudit texte pose par ailleurs « le principe de la validité des échanges d’informations  sous forme électronique ». Le texte pose donc ce principe dès le moment que la voie électronique est préférée parmi tant d’autres ; en effet, l’administration électronique n’est seulement qu’un des éléments au sein de l’administration de services.

Il convient aussi de souligner  que l’ordonnance ne limite en aucune manière son champ d’application aux téléservices ; par conséquent, elle concerne toute communication se faisant par voie électronique. 

Toutefois, comme son appellation d’ordonnance « téléservice » l’évoque, elle met en place un cadre juridique afin d’organiser, mais également de simplifier la création de téléservices. 

De même, sous réserve de l’accord du citoyen, l’ordonnance peut rendre possible l’échange de données, et cela de manière directe entre toutes les entités administratives. En se calquant sur la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, ladite ordonnance va étendre l’utilisation de la signature électronique et va aussi suggérer une disposition très attendue, et ce depuis la mise en application de la loi DCRA, c’est-à-dire la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. 

Elle organise la validité de l’ensemble des accusés de réception électroniques qui certifie la date d’envoi, si les messages comprennent une signature électronique certifiée. 

En ce qui concerne le chapitre 2 et le chapitre 3 de cette ordonnance, ils sont respectivement dédiés aux normes d’interopérabilité  et de sécurité que les téléservices doivent respecter. Par ailleurs, elle laisse l’opportunité à des décrets de donner les référentiels « homologuant » qui contiennent ces normes.

 

• L’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 :

 

Publiée le 7 novembre 2014, cette nouvelle ordonnance modifie l’ordonnance n°2005-1518 du 8 décembre 2015 portant sur « les échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ». 

 

Par ailleurs, l’ordonnance du 6 novembre 2014,  en plus de prévoir les conditions d’exercice du droit des citoyens quant à la saisine de l’administration par voie électronique, prévoit également les procédés de traitement de ces demandes.  

 

Qui plus est, le droit des citoyens d’envoyer par voie électronique une information, un document, une déclaration, une demande et d’avoir une réponse par la voie en question impose en principe à l’ensemble de personnes publiques d’instituer un système de téléservice. 

 

Cependant, cette ordonnance ne prévoit aucunement l’établissement d’un seul téléservice. En ce sens, toutes les administrations peuvent donc instaurer « un ou plusieurs » téléservices qui ne correspondent pas à une plate-forme électronique dédiée. 

 

Dans cette optique, le rapport du Premier ministre de l’époque Manuel Valls concernant l’ordonnance du 6 novembre 2014 précise que : « l’obligation qui est faite aux administrations de mettre en place un téléservice doit s’entendre comme la mise à disposition d’une simple adresse de messagerie électronique dédiée ». 

• Les effets sur le traitement des demandes :

 

Comme l’ordonnance n°2014-1330 le prévoit en son article 3, dès le moment qu’un téléservice a été institué afin d’instaurer certaines démarches, l’administration publique ne pourra être saisie que seulement si le citoyen fait appel à ses services. 

 

Qui plus est, la saisine de cette dernière par voie électronique lui donne également le privilège de donner sa réponse par la même voie, sauf si l’usager a manifesté un refus, et cela de manière expresse. 

 

Par ailleurs, il convient aussi de signaler que cette ordonnance, c’est-à-dire l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014, met en avant le postulat, déjà mis en application depuis l’année 2005, d’après lequel l’administration publique a comme obligation  d’adresser un accusé d’enregistrement ou un accusé de réception, notamment si ce dernier n’est pas instantané.

 

Ladite obligation a également le mérite d’informer le citoyen des moyens de traitement concernant sa demande et de faire courir le délai  de l’établissement d’une décision informulée, et in fine, un délai de recours éventuel. 

 

Par ailleurs l’article 4 de l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 dispose que l’obligation en question vaut sous réserve des envois susceptibles d’avoir un effet préjudiciable à son système d’information ou des envois abusifs. 

 

C’est donc là l’une des principales avancées que l’ordonnance de 2014 a apportée ; en effet, l’avocat Nicolas Nahmias explique que : « une demande adressée par téléservice ou par les services de lettres recommandées électroniques commercialisées par des tiers et admises par l’administration vaudra demande adressée par lettre recommandée ». 

 

Il semble qu’un nombre irréductible de démarches ne  pourra en aucune manière être dématérialisé, et ce, selon l’article 4 de cette ordonnance, pour « des motifs d’ordre public, de défense, de sécurité nationale, de nécessité de comparution personnelle ou de bonne administration, notamment pour prévenir les demandes abusives ». 

 

Le domaine des potentielles exceptions ayant été fixées en Conseil d’État par décret est beaucoup plus large que nous ne pouvons qu’espérer que l’utilisation de ses décrets serait non seulement réservée, mais également modérée à des situations réellement exceptionnelles. 

 

B : L’originalité du projet et la loi d’habilitation vers l’e-citoyenneté :

                        

Depuis des années le gouvernement veut simplifier le droit par voie d’ordonnances. Et dans l’objectif de renforcer beaucoup plus la simplification du droit, et cela, conformément aux vœux de l’ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, qui voulait faire de l’administration française, une administration de services. Cette perspective a conduit à l’élaboration du troisième projet de loi d’habilitation. 

Comme il est de coutume dans toute entreprise, notamment dans une opération de marketing, le gouvernement français a choisi de s’adresser directement aux usagers. C’est dans cette optique qu’un certain nombre d’usagers ont été interviewés par la DUSA ou la Délégation aux Usagers et aux Simplifications. 

D’après cette investigation, le Conseil d’Orientation de la Simplification Administrative a recueilli différentes pistes de simplification, que celle-ci a présentée il y a quelques années durant les Assises de la Simplification correspondant, entre autres, au projet actuel d’habilitation. 

 

Par ailleurs, l’ancien Premier ministre, après avoir saisi le Conseil Economique et Social, a rendu un avis favorable audit projet. Qui plus est, les nouvelles technologies figurent à nouveau dans le rapport du Conseil en question comme jouant un rôle indispensable en ce qui concerne la relation entre les usagers les plus démunis et l’administration.  

Autrement dit, les nouvelles technologies favorisent les citoyens les plus démunis à l’égard de la complexité administrative. 

Le rôle attribué aux NTCI consiste à réaménager les techniques de travail de l’administration, notamment en déchargeant l’agent public des tâches aussi bien répétitives que lourdes ; et cela dans l’optique que celui-ci se consacre beaucoup plus à l’accueil de l’usager. 

En ce sens,  les solutions d’ordre techniques sont de ce fait les réponses pour bien gérer toutes les difficultés rencontrées en interne. C’est la raison pour laquelle  le CES considère que de nouvelles relations doivent s’instaurer entre l’administré et l’administration. 

Il convient aussi de noter que le CES n’hésite pas à employer le vocable de clients pour désigner les usagers.

De plus, signalons que les NTCI font partie des 7 axes de la démarche portant sur la simplification du droit proposé par le CES. 

Toutefois, le but de la refonte de l’aménagement administratif reste assujetti à 3 conditions :  

• la première condition est que : le citoyen est maître du contrôle de la transmission de sa demande ;

 

• la deuxième condition est que : la protection en ligne soit assurée ;

 

• la troisième condition est que : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés doit être en mesure de tenir son rôle. 

 

En ce sens, le CES rappelle le renforcement de quelques mesures déjà en place, pour ne citer que : 

• la bonne lisibilité du droit de l’administration, notamment par une information à droit, clair et quasi constant ;

 

• le traitement des demandes, la séparation des guichets d’accueil ; 

 

• la mise en réseau de certains centres de ressources internes afin de mutualiser toutes les informations sous contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ;

 

• le développement des guichets non seulement « physiques », mais aussi « dématérialisés » ;

 

• le développement d’un système de la Déclaration Unique dématérialisée ;

 

• la diminution du nombre de pièces justificatives. 

Le but du projet est sans nul doute tourné vers les citoyens dont les attentes ont été recueillies, et auprès de qui l’administration recherche la confiance. Le but du projet est aussi tourné vers les entreprises dans l’objectif d’améliorer la compétitivité de ces dernières et pour attirer les investisseurs étrangers. 

Il est vrai qu’avec l’avènement de l’internet, notamment du web 2.0, toutes les sociétés sont reliées en permanence et, l’ère du numérique, est de façon indiscutable leur quotidien. Actuellement, nous sommes donc dans un « village planétaire ». 

Effectivement, Internet est sans nul doute le média du XXIe siècle ; dont lequel nous pouvons trouver, et ce en quantité illimitée, des informations de tout genre. Désormais, le citoyen peut-être connecté à toute heure et peu importe l’endroit où il se trouve dans le monde. Comme certaines personnes le disent, Internet ne dort jamais, puisque quand certains se mettent au lit, d’autres se lèvent pour faire irrémédiablement et inlassablement de nouveaux échanges. 

En effet, le fait de s’affranchir des contraintes de l’espace et du temps procure aux individus la possibilité de se mobiliser, de se rassembler,  de partager, voire même de communiquer. Et cela peu importe leurs expériences, leurs idées, leur nationalité, et leur géolocalisation. 

Conséquemment,  avec les réseaux sociaux, qui sont créateurs de communautés, nous assistons durant ces dernières années à l’évolution du phénomène dit de l’e-citoyen qui depuis son clavier et son écran ne cesse de faire entendre sa voix, mais également à faire évoluer son environnement. 

Qui plus est, il est généralement admis que le citoyen est la personne d’une nationalité donnée, participant  à la vie de la société et remplissant ses devoirs et ses droits en tant que tels. En ce sens, nous pouvons considérer qu’un bon citoyen remplit ses devoirs d’une part, exerce ses droits d’autre part. 

Le citoyen participe donc, et ce de manière active à la vie de la cité où il se trouve en œuvrant dans un but d’intérêt général, et en s’exprimant sur les divers enjeux de la vie publique. 

Ainsi, lorsque nous juxtaposons le préfixe e-, à ce mot, préfixe ayant été tiré du vocable électronique, nous comprenons qu’il s’agit du citoyen remplissant les mêmes conditions, et cela avec le même intérêt ; agissant et s’exprimant, toutefois,  sur la toile.

Médiamétrie explique dans un communiqué de presse qu’au cours de l’année 2015 «  près de 47 millions de Français ont consulté au moins une fois Internet sur leur écran d’ordinateur, soit 3 Français sur 4 ».

Malencontreusement, ce sont les tristes évènements qui se sont produits en France qui ont provoqué  des pics d’audience la toile. En effet, après les attentats de Charlie Hebdo, il a été constaté que : « 1,5 million d’internautes ont consulté au moins un site d’actualité, soit près de 56% de plus qu’un jour moyen de janvier 2014 ». 

Il est vrai qu’à  la suite de cet attentat, les réactions sur la toile ne se sont pas fait attendre. D’ailleurs, « le hashtag #JesuisCharlie est utilisé plus de 5 millions de fois sur Twitter ».

 À l’exemple du printemps arabe, des élections présidentielles, ou pour un peu de légèreté, la cérémonie des Oscars qui s’est déroulée en 2014, certains événements se sont emparés de la toile à une vitesse fulgurante et qui ont donné place à différents vagues de réactions, menant donc à de diverses formes de mobilisation dans le monde, de manière simultanée et  organisée. 

En ce sens, nous comprenons donc l’importance de fédérer la citoyenneté sur la toile. En effet, Internet peut mobiliser  et attirer autant de personnes, il semble nécessaire de pouvoir recentrer et sensibiliser les internautes sur les sujets touchant la vie publique, et cela dans une préoccupation commune d’intérêt général. 

Il est aussi significatif de mentionner qu’au cours de l’année 2015, Internet était le moyen le plus efficace de demander la participation des citoyens au développement de la communauté dans laquelle elle se trouve, généralement de la société. 

C’est dans cette optique que de plus en plus d’initiatives ont été créées et développées en France, mais aussi partout dans le monde ; et ce dans l’objectif de promouvoir l’e-citoyenneté, en France et dans le monde entier sont créées et développées dans le but de susciter l’intérêt des citoyens, plus précisément des internautes,  pour la vie politique et de les inciter à contribuer à tous les changements qui s’opèrent au niveau de la société depuis leurs supports numériques. 

Eu égard à ce qui vient d’être expliqué ci-dessus, nous pouvons prendre comme exemple le projet de budget participatif qui a été initié par la Mairie de Paris. En effet, ce projet a été mis en route  de janvier à septembre 2015 ; et il a permis à l’ensemble des citoyens parisiens, sans distinction de nationalité et de limitation d’âge de décider, et ce de manière directe de l’emploi de 5% du budget d’investissement de la ville, qui équivaut donc à un demi-milliard d’euros. 

Dans cette optique, les citoyens peuvent sans conteste présenter leurs idées de projets sur une plateforme Internet dédiée à cet effet.

 

                              Les étapes du projet de budget participatif 2015 

 

Présenté par Anne Hidalgo, la maire de Paris,  le projet en question est défini comme étant « un nouvel outil de participation citoyenne permettant à tous les Parisiens de proposer et de CHOISIR les projets qui feront ‘le Paris de demain’. Ils auront ainsi la possibilité d’être acteurs à part entière de la vie locale ».

 En outre, Anne Hidalgo explique qu’ : « il est important que les habitants se réapproprient les questions de la cité ».

En 2014, neuf projets ont été choisis grâce aux votes de 40 745 Parisiens. Signalons que 59% des citoyens avaient choisi de voter via INTERNET ; et près de neuf mille tweets ont été comptabilisés sur le sujet. 

Il semble alors que l’initiative lancée par la maire de Paris soit particulièrement intéressante,  puisqu’elle place de nouveau la voix des citoyens au cœur même de la vie publique. Elle relève leur valeur en prenant en considération les idées des citoyens et leur permet également d’agir de manière directe sur l’environnement qui les entoure. 

Ainsi, les citoyens n’ont pas de peine à pouvoir participer à la vie de la société. C’est effectivement la raison pour laquelle, en dehors toutes initiatives du gouvernement, les citoyens mettent en place eux-mêmes de plus en plus de matériels dans le but de soutenir cet aspect de citoyenneté participative. 

 

Parmi les outils que promeut l’e-citoyenneté, nous pouvons citer :

• Les wiki :  

Ils peuvent se concevoir comme étant des sites publics collaboratifs à l’instar de Wikipédia, au moyen desquels  les internautes ont l’opportunité d’ajouter, mais aussi de partager eux-mêmes leurs connaissances  et leurs savoirs sur un sujet, et ce dans le but de mettre en plage une page d’information, que tout le monde pourra consulter.

 

              Crédits : http://fr.wikipedia.org/wiki

• Les forums :

Ils peuvent être définis comme étant des services télématiques permettant aux utilisateurs d’un réseau de lire sur un sujet donné les contributions de chacun, et qui prennent la forme d’articles. 

Plus précisément, les forums sont des espaces virtuels dans lesquels les internautes peuvent débattre, et s’exprimer sur des sujets.

 

 

                           Crédits : http://www.forum-actualite.com

• Le crowfunding : 

 

Le financement participatif ou le crowfunding permet à entrepreneurs et des créateurs de financer leur projet au moyen des dons d’investisseurs. À titre d’exemple, nous pouvons citer KissKissBankBank.

De plus, si la pratique du crowfunding connaît au cours de ces dernières années un réel essor, c’est notamment parce qu’il a permis à bon nombre de projets innovants et créatifs de voir le jour.

 

 

Crédits : http://www.kisskissbankbank.com/

• Les réseaux sociaux : 

 

Les réseaux sociaux comme Twitter et Facebook sont incontestablement les outils les plus prisés. Effet, les réseaux sociaux  arrivent à créer des communautés variées  et diverses, permettant ainsi aux individus d’interagir où qu’ils se situent dans le monde. 

Nous pouvons également citer l’expansion de certains réseaux sociaux locaux à savoir ma-residence.fr ; dont l’objectif est de créer non seulement un lien avec son voisinage, mais également de développer la solidarité entre des personnes qui habitent le même quartier. 

 

 

                                   Crédits : http://www.ma-residence.fr

 

Il semble donc qu’avec la diversification de plateformes collaboratives  et coopératives, l’Internet citoyen peut se concevoir comme étant une activité en pleine croissance. 

C’est la dimension sociale, collective et participative que procure l’internet qui mobilise le plus les internautes. Il est vrai que l’e-citoyen ne cherche que deux choses :

• premièrement, à récupérer du pouvoir ;

 

• et deuxièmement, à faire entendre ses idées  et sa voix. 

 

Afin de parvenir à un tel résultat, il a besoin de créer de nouveau un lien, mais également de la solidarité ; et pour cela Internet s’avère le lieu le mieux adapté. 

Il est vrai que tout le monde  peut exprimer sa propre opinion sur la toile, et cela tout en tirant sa force dans une communauté. C’est en ce sens que le citoyen  participe aux actions solidaires  et publiques permettant de faire avancer la société. 

Actuellement, les partis politiques et les gouvernements ont bien compris la valeur et l’importance de l’internet, plus précisément l’importance   des réseaux sociaux afin de fédérer les communautés, mais aussi pour renforcer l’adhésion. 

Néanmoins, avec l’évolution en permanence du monde numérique, nous pouvons  en déduire que les générations futures passeront encore plus de temps sur la toile ; et sans pour autant qu’ils savent trier  et distinguer les quantités astronomiques de données à leur disposition. 

À ce sujet, les débats en cours veulent introduire l’enseignement numérique au niveau des écoles.

L’enjeu réside donc :

• en premier lieu, dans l’éducation des internautes, et notamment l’éducation des plus jeunes à l’utilisation de la toile ;

 

• et en second lieu, dans l’analyse de l’interactivité entre l’opinion publique  et la vie politique, qui se trouve de plus en plus connectée. 

 

Effectivement, il faudra alors réussir à sensibiliser et à intéresser les citoyens, notamment les générations futures aux messages politiques afin de les mobiliser et mettre à profit leur créativité en vue de développer une société non seulement moderne, mais également solidaire.

 

DEUXIÈME PARTIE : Les enjeux du passage depuis le guichet unique  à l’agent numérique :

 

Le développement de la consommation a profondément transformé les attentes du public dans le cadre des rapports liant  les administrations avec les administrés. Pour répondre aux nouvelles exigences en termes de rapidité, de disponibilité et de simplicité, les services publics  sont amenés à revoir leur procédure et  approche. 

Il existe 5 étapes de dématérialisation de l’information dont voici l’ordre croissant 

1. L’information en ligne : considéré comme étant à la base de la dématérialisation ;

 

1. Le téléchargement de formulaire à imprimer, dont le remplissage reste impossible en ligne ;

 

1. Le questionnaire à remplir en ligne ;

 

1. La demande ou la déclaration en ligne à partir d’un formulaire dématérialisé ;

 

1. La dématérialisation complète, grâce à un compte et  un espace personnels à la  possibilité de transaction, etc.

 

L’analyse de ces étapes nous amène à déduire que la dématérialisation  effective des services publics ne peut se  confiner à l’informatisation des procédures version  papier. Car cela requiert une  certaine culture de document et non seulement une ampliation des de données, afin de satisfaire à les besoins de contrôle. C’est pourquoi l’information en ligne reste au niveau zéro de la dématérialisation.

C’est alors en ce sens qu’il a été dit qu’ : « Un projet d’administration électronique doit donc permettre d’envisager une refonte complète des procédures administratives : l’enjeu n’est pas tant de savoir comment tel formulaire ou tel justificatif doit être transmis à l’administration, mais pourquoi il devrait l’être, et si cette transmission est utile et/ou efficace. C’est pourquoi, au-delà des questions techniques et informatiques, l’e-administration aboutit en général à une réorganisation en profondeur de l’administration et de son système d’information, mais aussi de ses relations avec d’autres organismes, et ne donne de résultats très probants que lorsqu’elle est un outil de ce changement et non une finalité. »

Le guichet unique fut  le premier pas de la dématérialisation des procédures dans le service public. Son but était de  faciliter, par le biais de l’internet, l’accès aux informations. 

Grâce à cette opportunité, les  services d’informations ou les démarches en ligne  sont plus accessibles 7 jours sur 7 à n’importe quel moment de la journée.  Ce qui offre déjà un réel avantage pour l’usager occupé sur son temps de travail ou pour celui qui vit à plusieurs kilomètres d’un guichet ouvert. 

Par ailleurs, le guichet unique a permis l’amélioration  de la qualité des informations qui sont devenus plus précises ; les démarches ont été simplifiées, avec moins de documents à fournir et moins de données à remplir dans le formulaire, sans compter le fait d’éviter les files d’attente et la transparence du traitement des demandes, etc.

Désormais, avec l’avènement de l’agent numérique, la logique auxquels l’usager se rend pour satisfaire les procédures auprès de chaque administration, l’administration électronique peut organiser les services en fonction des demandes des administrés et non plus suivant les préceptes prédéfinis par l’administration. 

Par ailleurs, l’agent numérique peut améliorer la personnalisation de la démarche, par le biais :

• d’une information plus ciblée en fonction de la demande de l’usager ;

 

• de l’envoi dématérialisé d’informations sur mesure, en référence aux dossiers personnels de l’usager ; etc.

Bref, à travers l’agent numérique ce dernier souhaite renouer avec  le lien avec le public sans imposer  un cheminement complexe et fastidieux.

 

Chapitre I : La mise en place de l’agent numérique :

 

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’agent numérique, le gouvernement s’est muni d’une feuille de route ambitieuse consultable sur le site. Cette feuille de route vise notamment à :

• simplifier les démarches administratives en améliorant les services rendus aux usagers, et en en permettant aux administrés de faire d’avoir accès à plus de démarches en ligne;

 

• rendre l’action administrative plus efficace, notamment grâce à des rationalisations et des mutualisations de structures et de services informatiques. C’est là que la DILA joue un rôle essentiel dans sa contribution à la définition des politiques assujetties. 

 

Elle apporte, en effet, sa contribution au sein des groupes de travail constitués par le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP). La DILA joue également un rôle important  dans le développement de l’agent numérique, en sa qualité d’opérateur de l’État. Ce rôle est aujourd’hui renforcé, par le transfert démarches en ligne mise en œuvre par le SGMAP à la DILA.

 

C’est ainsi que la  DILA se charge de la gestion du site www.mon-service-public.fr, ouvert au citoyen et propose différentes démarches en ligne, telles qu’une  demande d’inscription sur l’ensemble des listes électorales ; ou la notification d’un changement d’adresse aux administrations. Cette tâche  revient à la division par innovation, au développement et à la stratégie au sein de la DILA. 

 

I : Les  conditions techniques de mise en œuvre :

 

On peut retrouver l’administration électronique dans tout type de service public, en corrélation avec le public dans un rapport de « front-office » ou de  « back-office ». Elle se démarque par l’utilisation des technologies de l’information et de la communication  qui visent à moderniser les procédés de communication entre les administrations ou entre les usagers et l’administration; mais également à améliorer l’efficacité de l’administration, aussi bien  sur le plan des délais,  que de la productivité  et de la qualité de travail des agents publics.

Il existe de nombreux types de supports, outils de l’administration électronique. En première position se trouve l’internet à travers les services web sur ordinateur ou téléphone mobile. En outre, l’e-administration s’appuie également sur toute forme de télématique, tel que la communication en Bluetooth ou par le biais de l’Internet des objets  (RFID). De même, l’administration en ligne souhaite combiner la biométrie et la technologie RFID dans la mise en œuvre des cartes d’identité électronique, ou des passeports biométrique, etc.

Par ailleurs, l’administration en ligne prévoit le recours à l’informatique dans  la constitution de bases de données. Notamment dans le cadre des procédés de vote numérique, ou encore de vidéo surveillance, voire  de reconnaissance faciale.

En France, on entend par « e-administration » ou « service public en ligne » l’ensemble des activités basées sur les réseaux et de télécommunication informatique. L’Union européenne  prévoit deux principaux critères de mis en œuvres, dont :

 

• qualité de l’offre : En effet, selon l’Union européenne, le bon fonctionnement de l’é-administration  dépend certainement du  degré de sophistication des services que l’on y retrouve et de la proactivité du service dans une démarche dématérialisée;

 

• rapidité de l’information : Ce critère fait référence au délai de réponse qui doit être court. Il faudrait prévoir des offres transactionnelles en ligne. La durée des authentifications peut représenter des obstacles à la qualité du service public.

 

Néanmoins, outre ces critères techniques de mise en œuvre, la mise en place de l’agent numérique se base d’emblée sur un acte administratif, dont la délégation de service public.

 

A : La délégation de service :

 

Le Conseil d’État a soutenu que la délégation de service devait :

• Porter sur l’exécution du service public d’une part ;

 

• Et d’autre part, sur le mode de rémunération  du cocontractant, qui doit être assurée par les bénéfices d’exploitation.

Ainsi, par définition, la délégation de service public est : « Un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. »

 

1 : Le mécanisme de  la délégation :

 

La question centrale à propos du mécanisme de la délégation repose sur l’imposition des tarifs dans la mesure où la délégation de service met la charge de fonctionnement dudit service à la charge du délégataire. Pourtant, il est prévu que les tarifs à la charge des usagers sont précisés à partir des paramètres ou indices qui influencent leur évolution. En effet, la délégation interdit au délégataire la possibilité de fixer unitairement les tarifs sans en informer la collectivité. 

Néanmoins, il faut admettre qu’en fonction de la durée du contrat, le tarif peut évoluer. D’où l’existence des clauses de révision qui sont insérées dans le contrat. Ces clauses se réfèrent à des indices qui sont en rapport avec l’objet du contrat. Ainsi, à partir de l’indice et du contrat en lui-même, les usagers  devraient pouvoir vérifier l’incidence au moment de la conclusion du contrat. Sans quoi, il y aurait nullité absolue du contrat.

De même,  une clause peut prévoir la réévaluation du prix  en fonction de la baisse des usagers. Il est à remarquer que les contrats de rémunération sur les résultats de l’exploitation sont selon la jurisprudence, qualifiés de délégations de service public dans le cas où le tarif payé par l’usager ne dépasse pas les 30 %. 

La clause  tarifaire est une clause contractuelle réglementaire. Ce qui la rend opposable aux tiers même s’il n’est pas repris par le délégataire dans son contrat avec chaque usager. En effet, suite à l’arrêt Cayzeele, les usagers détiennent un recours pour excès de pouvoir en cas de clauses tarifaires abusives. Afin de mieux les protéger contre les hausses des tarifs ou des clauses de révision automatique en cas de diminution des usagers mettant ainsi le délégataire à l’abri de tout risque.

Désormais, les clauses portant sur la révision des tarifs, qui ont pour but de corriger la chute du nombre des « clients », ont pour résultat l’évolution des tarifs, et cela selon les performances économiques de la société délégataire ; et non plus selon les prestations servies aux citoyens.  

Ce qui a tendance à couvrir le concessionnaire en ce qui concerne l’abaissement de son chiffre d’affaires. 

C’est en ce sens que le CGCT ou du Code Général des Collectivités Territoriales en son article L. 1411-2 stipule que : « la convention (de délégation de service public) stipule les tarifs à la charge des usagers et précise l’incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution ».  C’est également en référence à cet article que la juridiction administrative  a établi que l’absence de référence aux paramètres et indices susvisés reflète la méconnaissance de l’obligation imposée par l’article précité. 

Le juge administratif se charge de contrôler les différents paramètres de fixation des tarifs et vérifie l’existence d’une corrélation entre le coût des services rendus  et leur montant. S’il admet que le tarif prend en charge tout ou parti des  charges d’investissement supportées par le concessionnaire, il conteste la mise en charge auprès des usagers. Il en est de même si le tarif proposé  compense les dépenses issues de l’extension des ouvrages existants si les travaux en cause ne procurent aucun avantage supplémentaire pour les usagers. 

Ce qui fait qu’en définitive les redevances supportées par usagers doivent avoir pour contrepartie des prestations fournies par le service. D’ailleurs, la définition même de la délégation de service public apportée par L. 1411-1 du CGCT affirme  que « la rémunération du délégataire doit être substantiellement liée aux résultats de l’exploitation ». 

Ainsi, le contrôle juridictionnel, additionné de l’obligation légale des délégataires définis par l’article L. 1411-2 du CGCT est de nature à garantir le risque d’application des tarifs élevés, même dans les cas de révision automatique. 

Toutefois, malgré leur caractère réglementaire, les clauses tarifaires restent purement contractuelles dans les rapports qui lient le concédant et le concessionnaire afin d’éviter tout préjudice aux usagers. 

 

2 : Le  fonctionnement des services publics en ligne :

 

Les services publics en lignes sont accessibles par le biais de l’internet par l’intermédiaire d’un support électronique (téléphone, ordinateur, etc.). Pour pouvoir accéder aux différents services proposés, l’usager doit  détenir un identifiant qui lui sert de passe. L’identifiant en question doit être secret et personnel pour garantir la protection des données personnelles de l’usager.

Une fois dans le site, c’est l’agent numérique qui prend en charge l’usager. Il s’investit de l’ensemble des tâches qui incombait avant aux agents administratifs avant la dématérialisation. L’agent numérique est donc capable de répondre aux demandes personnelles de chaque usager.

 

 3 : Les objectifs des services publics en ligne :

 

D’emblée, il faut savoir que par définition, le service public en ligne se réfère  à l’administration en ligne qui se définit comme étant «  l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) par l’administration publique visant à rendre les services publics plus accessibles à leurs usagers et à améliorer leur fonctionnement interne. »

De cette définition, nous pouvons déduire deux objectifs auxquelles les services publics en ligne s’attachent. Il s’agit d’une part de l’amélioration du fonctionnement interne de l’administration ; et d’autre part, de faciliter l’accessibilité  aux usagers.

• S’agissant de la transformation interne de l’administration publique :

La mise en place de l’agent numérique  a pour objectif de renouveler les méthodes de travail, d’apporter des innovations dans la conduite les politiques publiques.

La démarche de transformation digitale interne  constitue un  gage  de  crédibilité, car elle vise le bon  fonctionnement au quotidien dans le traitement des  irritants  qui se relient aux outils  employés fréquemment. Par ces actions, dans le cadre de l’amélioration des processus internes, la mise en place  du service public en ligne affecte également les conditions de travail des agents d’une part,  et la transformation des méthodes de travail d’un point de vue managérial et  opérationnel, d’autre part. 

Se faisant, le service public en ligne  comporte plusieurs aspects, tels : 

• l’adaptation des services ;

 

• la réorganisation du travail ;

  

• la gestion des  agents. 

 

La transformation numérique impose, en effet, de définir une  vision partagée de l’action  publique afin de permettre aux  agents d’apprendre continuellement même auprès  de la  multitude.  C’est la raison pour laquelle, elle exige  une  organisation différente des services  en s’appuyant   sur des approches collaboratives et des logiques de coconstruction.

• S’agissant de la politique  qui vise à faciliter l’accessibilité  aux usagers

 

Les services publics en ligne sont, par ailleurs destinés à mettre en œuvre une administration électronique au service de tous les usagers. Dans son fonctionnement, le service en ligne  procure non seulement des  informations, mais également des services personnalisés, ce qui en fait une administration interactive ayant pour vocation à  faciliter les démarches de l’usager. 

 

L’administration électronique s’adresse donc à l’ensemble des usagers de l’administration, entreprises, citoyens,  associations ou autres entités. Elle doit pouvoir répondre aux demandes exprimées par les usagers dans leur vie quotidienne, et ne pas se borner  aux préoccupations propres des services. 

 

C’est ainsi que la mise en place de de l’agent unique s’inscrit dans une démarche que l’on pourrait qualifier de “ gagnante – gagnante» pour les usagers, dans la mesure où les mots d’ordre qui régissent le mécanisme de l’administration électronique sont :

 

• la simplicité ;

 

• la sécurité ;

 

• la confidentialité ;  

 

• et la personnalisation.

 

Ainsi, le développement de l’administration électronique doit permettre la mise en place d’une administration plus transparente issue véritablement des réformes en profondeurs. Justement, la figure qui suit illustre les trois niveaux de transformation numérique nécessaires de l’administration dont :

 

• le soutien à l’émergence des innovations ;

 

• le renouvellement des méthodes de travail ;

 

• et le traitement des irritants.

 

des agents

Source : Roland BERGER

 

B : Les obstacles liés  à la mise en place de l’agent numérique :

 

La mise en place de l’agent numérique se heurte à certaines difficultés qu’il convient de relever.

 

• Concernant la facture numérique :

 

Le passage de la facture administrative en fracture numérique en fracture administrative  pose problème à certaines catégories d’administré. Notamment aux personnes défavorisées dans la mesure où ils n’ont pas les moyens de se connecter sur internet et de bénéficier des services en lignes. Pour ces catégories d’individus, l’agent numérique est un problème plutôt qu’un  nouveau  problème et non une solution. Le problème existe  également pour les personnes âgées et malvoyantes. 

Par ailleurs, il peut arriver que le simple remplacement simple d’une procédure papier par une procédure dématérialisée aboutisse à une fracture administrative.

Pour écarter ce risque, des efforts doivent être mobilisés sur la mise à disposition d’accès informatiques afin de favoriser l’accessibilité de ces procédures. 

De plus, l’accompagnement par un agent numérique doit réellement pouvoir refléter , non pas ; le remplacement des humains par les machines, mais plutôt, la réduction du travail humain avec un accompagnement de qualité. 

 

• Concernant la protection de la vie privée : 

 

Il a été démontré que le fait de dématérialiser les données personnelles et éventuellement de les partager entre les administrations facilite leurs exploitations. De ce fait, les outils de l’administration électronique permettent d’obtenir  une vision précise des données sur l’usager que l’administration stocke, ce qui contribue à assurer un meilleur contrôle de leur utilisation.

Néanmoins, ceci peut amener à une connaissance très fine de l’usager, ce qui pourrait sérieusement fragiliser la sécurité des transactions et du stockage de données. 

• L’insuffisance des outils

 

Comme dans tout projet informatique, la mise en place de l’agent numérique peut se heurter à l’insuffisance d’outils tel que la connexion à haut débit ; un ordinateur personnel pour chaque usager, etc.

 

Par ailleurs, le manque de compétences informatiques des agents publics forme une  barrière culturelle. En effet,  « un nouvel outil, sur un champ aussi sensible qu’un travail quotidien ou qu’une relation avec l’administration peut être rejeté par les utilisateurs non pas pour ses éventuels défauts, mais parce que les personnes ne sont pas prêtes à changer ». D’où la nécessité des formations et  suivi, aussi bien individualisé que collectif.

•  La dispersion des efforts ou l’absence d’interopérabilité :

 

La mise en place de projets d’administration électronique engendre, avons-nous vu des coûts technologiques, mais également des couts humains. Si chaque administration a son propre projet, les coûts qui seront occasionnés seront d’autant plus lourds  et la possibilité de recevoir un retour sur investissement sera moindre. Pourtant, le fait est que  les projets en cours n’interagissent pas avec d’autres outils ou projets, ce qui a tendance à compliquer le paysage administratif pour l’usager. 

 

Pour limiter ces risques, l’adoption des bonnes pratiques  à l’image de certains acteurs comme l’IDABC et le Référentiel Général d’Interopérabilité (RGI) sont plus que nécessaires.

 

• Concernant la structure de l’administration publique :

 

La mise en place de l’agent numérique peine à se déployer dans le secteur public en raison des obstacles structurels  qui le freinent.

 

Par rapport au secteur privé, le service en ligne  des   organisations  publiques met du temps à se déployer. On remarque, en effet, plusieurs types de contraintes :

 

• Plus de besoin de pilotage et de coordination entre les entités en silo ;

 

• Une plus grande  diversité des outils et  systèmes en place ;

 

• La lenteur administrative dans la  mise  en  œuvre  des usages  innovants ;

 

• L’existence du principe de la  continuité suite aux changements de mandats ;

 

• Les contraintes liées aux finances publiques. 

 

Ce sont des obstacles à surmonter  pour pouvoir mettre en œuvre l’agent numérique. 

Il a en outre été soutenu que les vecteurs de la transformation digitale sont  en milieu privé et public  différent car : « si le secteur privé est aiguillonné par la demande des clients, la pression concurrentielle, la nature même des  activités, ces pressions sont  moins fortes pour l’administration. »

 

De plus, jusqu’à  présent, les initiatives de transformation digitale conduites se sont  basées sur  deux  objectifs, dont :    

 

• la recherche de bénéfice par la dématérialisation des processus ; et 

 

•  la simplification de démarches par le biais de l’automatisation qui constitue une opportunité de redéploiement des métiers. Néanmoins, cette vague d’automatisation des processus et des métiers requiert le redéploiement des ressources dans la  conduite des projets de transformation ou dans la gestion des grands projets digitaux tels que l’introduction de nouveaux outils ; de nouvelles plateformes digitales, de nouvelles interfaces pour les usagers, et autres, telles que nous l’insufflent l’image ci-dessous.

 

Source : Roland Berger

C : Le rôle de la CNIL :

 

« La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante dont le but est de veiller à ce que l’informatique respecte l’identité humaine, les droits de l’Homme, la vie privée et les libertés. »

Ses missions consistent à :

• proposer des mesures législatives ou réglementaires auprès du gouvernement. Elle peut être consultée lorsque le parlement est au-devant d’un  projet de loi relatif à la protection des données;

 

• informer les personnes sur les droits dont ils disposent. Elle possède, entre autres, la faculté de recevoir les plaintes pour abus ou pour atteintes aux droits;

 

• La CNIL participe à des actions de sensibilisation et de formation. En fait, elle conseille les autorités responsables de données personnelles d leurs  obligations. Cette autorité dispose possède également un  pouvoir de contrôle et de sanction afin d’assurer l’application de la loi  sur information et les libertés. 

 

Elle peut ainsi accéder à des locaux professionnels sous serve de l’autorisation du responsable des lieux ou  de son représentant.

 

 La CNIL a aussi la faculté de requérir l’ensemble des renseignements  qui lui sont utiles en obtenant. Elle peut même aller jusqu’à demander la communication de certains dossiers. Après  la loi Lopssi 2, la CNIL a désormais le pouvoir de contrôler les systèmes de vidéoprojection sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public.

 

En matière de sanctions, la CNIL possède une large gamme de mesures coercitives qui vont du simple avertissement aux sanctions financières ou administratives. 

 

II : Les stratégies numériques destinées à promouvoir l’avènement de l’agent numérique :

 

A : L’Etat-plateforme :

 

Dans la cadre de la promotion de l’agent numérique,  il faudrait parvenir à être plus ambitieux et construire une plateforme qui s’appuie  sur le retour d’expérience. Elle aurait un  double avantage, car : 

• D’abord, elle pourra mobiliser les agents grâce à la promotion de l’existence d’une ambition commune destinée à apporter des innovations pour  les politiques publiques, 

 

• Ensuite, elle pourra identifier des start-ups qui pourront  transformer l’action  publique au sein  de l’Administration.

 

Cette  plateforme pourrait réunir l’ensemble des administrations qui  aurait pour vocation de stimuler l’écosystème des  start-ups dans le cadre des politiques publiques.

La plateforme serait  essentielle dans :

• L’accompagnement des fondateurs d’entreprise qui convoitent  le bien  public, dans la mesure où elle pourrait servir d’intermédiaire entre les agences de l’État et les établissements publics

 

• L’identification  des pépites et leurs accompagnements au cours de leur développement, sur la base d’un certain nombre de conditions de collaboration gagnant-gagnant,

 

• Le financement et le développement de l’écosystème en dispensant  avec les start-ups, la mise en valeur des externalités ainsi que la valorisation des économies de dépense publique.

 

B: L’État et les réseaux sociaux :

 

La transformation numérique de l’État doit absolument passer par l’équipement des agents et sur la qualité des services de manière à satisfaire les usagers, en leurs offrants des conditions de travail performantes qui se rapportent à de nouveaux défis.

A l’exemple de « l’équipement en  outils  numériques (smartphones, ordinateurs portables) pour  les emplois qui  le requièrent, l’interconnexion des  systèmes de visioconférences en interservices et interministériel, l’accès à des fichiers  à distance, sont  autant de sujets  qui doivent être traités à court terme, en cohérence avec le déploiement de l’administration sur le terrain. »

Il faut  ensuite activer  des  leviers  qui  favorisent les modes collaboratifs insufflés par les nouveaux usages dans la manière de travailler. C’est en ce sens  que l’on peut penser à ouvrir des espaces de travail partagés par  communautés virtuelles ; ou encore le  recours aux réseaux  sociaux professionnels, grâce aux  nouvelles pratiques managériales ;  L’action peut, par ailleurs, tendre à une  meilleure gestion des talents. Comme l’identification des compétences dans des annuaires enrichis.

 

C : Une capacité d’innovation restreinte :

 

Le renforcement des capacités d’innovation de  l’Administration publique est nécessaire pour favoriser l’expérimentation et le développement en matière de politiques publiques.

En fait, il s’agit de créer des  dispositifs d’allègement qui se fondent sur des principes particuliers, dont : 

• Le principe de précaution ; 

 

•  Le principe de la  disponibilité des agents à d’autres projets ;

 

• Le principe de la liberté d’expérimentation des nouvelles méthodes. 

 

Certaines démarches sont empruntées au  secteur privé dans le cadre de la mise en œuvre  des hackhatons et l’incubation de start-ups, voire dans  l’établissement des  laboratoires d’innovation. 

 

Toutefois, l’avènement du Système  d’Information et de Communication de l’État (DINSIC) a incontestablement permis d’innover assez largement. Mais le rythme reste trop lent pour  que les potentiels du numérique puissent être pleinement exploités.

Il est vrai que les pouvoirs publics restent  confrontés à l’incapacité de se réinventer et à faire levier sur les écosystèmes numériques. Pourtant, l’écosystème des start-ups a vocation à  améliorer les services publics en remodelant les politiques publiques.

 Des stimulations sont vivement souhaitées afin :

• d’encourager les précurseurs tels que Bayes  Impact, Handup, ou encore CallFire. 

 

• d’éxploiter les X-techs  qui ont évolué sur le territoire. Il en est ainsi  de  la start-up Fluicity ;

 

• de copier les bonnes  pratiques internationales, comme celle suivie par  la  Knight  Foundation.

 

Chapitre II : Les risques liés à  l’adoption de l’agent numérique :

 

I : La disparition de l’emploi :

 

Il est vrai que tout progrès technologique comporte une part transformation, de création, et de destruction des emplois. 

À cet effet, même si l’utilisation des nouvelles technologies de communications, ou plus précisément l’adoption de l’agent numérique dans l’administration procure divers avantages, il est aussi la source de nombreux problèmes. 

Qui plus est, une étude faite par deux chercheurs de Harvard, nous fait savoir que d’ici une vingtaine d’années près de  47% des emplois seront ou pourront être confiés à des ordinateurs. 

En 1930 déjà, John Maynard Keynes, un économiste anglais, avait prédit (dans une fiction)  qu’après un siècle tous les hommes pourraient se contenter de travailler que seulement quinze heures par semaine, et que le problème principal se trouverait dans la répartition du travail. 

Par ailleurs,  le chercheur en sciences sociales, Paul Jorion partage le même point de vue que John Maynard Keynes. Il explique entre autres comment les hommes perdent progressivement le monopole du travail, et pour quelle raison le phénomène en question va s’accentuer. 

Qui plus est, Paul Jorion explique que l’estimation des deux chercheurs de Havard est exacte ; et que ce chiffre pourrait être encore plus élevé ; attendu que les emplois touchés par ladite mutation ne sont pas seulement les métiers manuels, mais également ceux dits « intelligents ». 

Mais les humains ont par nature tendance à mettre sa faculté de comprendre, de saisir, et de connaitre par la pensée au-dessus de tout. D’ailleurs, il aime à croire qu’il est irremplaçable. 

Il est également significatif de noter que l’ordinatisation des métiers dans l’administration publique concerne  aussi bien les métiers « complexes » que « simples ». Néanmoins, ce sont les emplois qui allient réflexion et travail manuel qui seront plus durement remplaçables. 

Mais actuellement, où en sommes-nous face à cette adoption de l’agent numérique ? 

Nous sommes certainement à un stade beaucoup plus avancé. En effet, durant l’an 2000, un basculement s’est opéré où les machines étaient en mesure d’accomplir le travail beaucoup mieux que les humains. Et depuis, la situation évolue très rapidement. 

Il est vrai qu’au cours de ces dernières années les ordinateurs se sont imposés, et cela de manière progressive, sans que nous les humains nous en rendions compte. Et aujourd’hui, il est difficile de nier cette mutation. Mais, la réalité est bien plus triste, car si nous ne voulons ou non nous sommes dominés par les machines.  

Aussi, nous ne voulons pas le reconnaitre, mais nous sommes actuellement remplaçables. Ainsi, si auparavant le métier de l’agent administratif était de conseiller, de guider, et d’informer les usagers.  Aujourd’hui, ces fonctions sont donc confiées à l’agent numérique.

Effectivement, à l’instar de l’agent administratif, l’agent numérique conseille, oriente et accompagne l’usager dans sa relation avec l’administration publique. Qui plus est, la transformation digitale au sein de l’administration publique modernise non seulement les méthodes de travail ; mais elle conforte aussi l’efficacité de l’action publique. 

Ainsi, des questions essentielles doivent alors se poser : comment offrir un revenu aux personnes qui ne soient pas liées au travail ? Comment occuper ces personnes ? 

Au 19e siècle déjà un philosophe  a émis l’hypothèse qui suit : si un jour l’homme est remplacé par une machine, donc celui-ci devrait avoir droit que seulement à la moitié des avantages engendrés par la machine l’ayant remplacé. 

Nous pouvons en effet aujourd’hui penser à ce schéma. Dans la dématérialisation des procédures dans le service public, l’humain a-t-il une chance face à la machine ? La domination cette dernière ne peut être évitée.

De nos jours, l’unique chose qui manque encore aux programmes  et aux logiciels informatiques n’est autre que le facteur indispensable pour remplacer l’humain : il s’agit donc de l’affect et l’émotion. 

 

A : La disparition du contact humain :

 

Les études menées par les chercheurs ont montré que les usagers privilégient en priorité l’agent numérique pour les opérations courantes et simples. Toutefois, les usagers semblent frileux pour les opérations qui sont plus complexes. 

Bien que la digitalisation, comme nous l’avons mentionné à plusieurs reprises dans ce présent mémoire, facilite la relation de l’administré entre l’administration ; les études montrent cependant que les usagers sont demandeurs non seulement de contacts humains, mais également de conseils personnalisés afin de les aider ou de mieux les orienter dans la prise de décision complexe. 

Qui plus est, actuellement les usagers veulent jouir d’un certain équilibre en ce qui concerne les offres de services en ligne  pouvant ainsi leur permettre de bien gérer toutes leurs opérations au quotidien, combiné toutefois à des offres de services personnalisés, dans les locaux de l’administration. 

Par ailleurs, nous pouvons noter une évolution de la position des usagers par rapport à l’agent numérique. En effet, le développement des services électroniques de la part des administrations, ainsi que la tendance de celles-ci à encourager les usagers à utiliser différentes applications digitales qui sont mis à leur disposition font que les usagers réalisent de nos jours plus d’opérations via Internet. 

 

  

B : Le chômage :

 

Au cours de l’année 2016, les économistes de l’OCDE ont indiqué dans un rapport que 9% des métiers en France présentent un « risque élevé de substitution » par les machines, ce chiffre équivaut à 2,44 millions d’emplois. Un constat toutefois nuancé par les économistes, car ces derniers avancent que d’après leurs estimations, chaque métier engendré par le secteur de la haute technologie crée environ 5 emplois supplémentaires. 

Qui plus est, les économistes de l’OCDE mettent aussi en avant les conséquences que peut avoir  la révolution numérique sur l’emploi et expliquent que 30% des travailleurs français doivent se préparer à affronter un profond changement de la nature de leur emploi.

Ainsi, les économistes de l’Organisation déclarent que : ces emplois devront être réorganisés de manière profonde et les travailleurs devront en conséquence s’adapter à ses changements.

Par ailleurs en janvier 2016, la Banque mondiale s’est également penchée sur les impacts de la révolution numérique en termes d’emplois et d’inégalités. Cette agence de l’Organisation des Nations-Unies, qui a pour rôle  de lutter contre la pauvreté, explique également que les technologies numériques entrainent une polarisation du monde du travail avec, d’une part les emplois non qualifiés, et d’autre part, les métiers intellectuels spécialisés. C’est alors le cas, de l’adoption de l’agent numérique dans le cadre de la dématérialisation des procédures dans le service public.   

D’après le FEM  ou le Forum Économique mondial, qui table sur l’anéantissement de plus de cinq millions de travail d’ici à 2020 ; en outre, le forum estime que les secteurs qui sont les plus menacés par cette révolution numérique sont principalement les métiers administratifs. 

En ce sens, le gouvernement français devra donc faire face à une hausse constante du chômage, mais également  à des inégalités, explique le  président du Forum Économique mondial, Klaus Schwab. 

Selon lui, il devient impératif pour la France de préparer les agents administratifs aux bouleversements causés par la révolution numérique. C’est en ce sens qu’il a déclaré dans un entretien aux Échos en l’année 2016 que : « Sans une action ciblée et urgente dès maintenant afin de gérer cette transition à moyen terme et de former des agents avec des compétences pour l’avenir, le gouvernement devra faire face à des inégalités et à un chômage en hausse constante ». 

D’après Klaus Schwab, cela est donc un effort « colossal », et  qui nécessite entre autres une très forte coopération entre les entreprises et le gouvernement français. Il est de ce fait impératif de mettre en valeur « l’hybridation des travailleurs ».

Qui plus est,  le Conseil national du numérique en France partage également cette vision. C’est en ce sens que ce Conseil a remis à la ministre du Travail, Myriam El Khomri, en janvier 2016 son rapport « Travail emploi numérique : les nouvelles trajectoires ». Ce rapport met en effet en avant une « hybridation » essentielle des travailleurs. 

Nous pouvons également lire dans ledit rapport que l’hybridation des travailleurs «  doit être valorisée, dans la mesure où c’est l’une des meilleures manières de construire un modèle résilient, qui permette à chacun de changer d’activité, de renouveler l’appétence pour son investissement professionnel, de développer de nouvelles compétences et de construire son propre parcours ».

Cependant, certaines personnes sont d’avis qu’au lieu de craindre l’ère du numérique, il serait plus que nécessaire de composer avec les diverses réalités qui émergent peu à peu. 

Le spécialiste en stratégies numériques et communication de marques, Alban Jarry, explique dans une tribune dans Les Échos que « l’innovation numérique permet de rapprocher les entreprises des demandeurs d’emploi, de réduire les distances, de trouver une aiguille dans une botte de foin ». 

Aussi, si le rapport de la Banque mondiale montre les effets  pervers que nous pouvons donner à la révolution numérique et plus précisément en ce qui concerne les individus les plus démunis, il n’en demeure pas moins qu’il demeure optimiste si le gouvernement se saisit de la problématique.

 

II : La disparition du service public :

 

En France, le développement du taux d’équipement personnel, l’évolution rapide des TIC ou   des technologies de l’information et de la communication, ainsi que la couverture du pays en haut débit, ont sans nul doute favorisé l’apparition d’un mouvement de modernisation des services publics par le développement de l’e-administration. 

En effet, ces dernières années les collectivités territoriales, à l’instar de la mairie de Courbevoie, se sont engagées dans différentes initiatives la plupart du temps sous l’impulsion d’administratif ou d’élu ayant pris conscience des enjeux que représente l’é-administration. 

Les possibilités de réduire ou d’annuler les distances, de rompre l’isolement, ou encore de présenter un même service public en ligne où que nous soyons, sont autant d’objectifs qui satisfirent les nombreux enjeux portant sur la modernisation de l’administration, mais également de son image.

Par ailleurs, au regard de l’exclusion de quelques catégories d’individus dans les régions les mieux équipées, ou encore de la fracture numérique, la substitution d’une procédure papier par une procédure dématérialisée ne peut aboutir qu’à une fracture administrative. 

Et dans l’objectif de limiter le  risque en question, des efforts spécifiques doivent être portés notamment sur l’accessibilité de ces procédures, ou encore la mise à disposition d’accès informatiques dans la réalisation de la procédure. 

Alors, il est donc conseillé de ne pas remplacer les hommes par les machines, mais plutôt de libérer du temps humain afin de l’affecter à une activité à plus haute valeur ajoutée. 

Par ailleurs, il convient également de noter que  si des informations personnelles ont été déjà stockées au sein des administrations, le fait de stocker les données en question sous forme informatique et vraisemblablement de les répartir entre les administrations les rend exploitables. 

Ce processus peut amener à une connaissance très fine du citoyen, même si les informations collectées ne sont utilisées que dans le cadre de la relation administrative. De  ce fait, il serait judicieux de faire très attention à la sécurité des transactions, mais également au stockage de données.

Néanmoins, les instruments de l’administration électronique peuvent permettre de donner au client une vision bien précise de ce que l’administration stocke  et sait sur lui, cela pourrait donc  aboutir à un meilleur contrôle des informations en question et de leur usage. 

Et comme il est de coutume dans la plupart des projets informatiques, bon nombre de complications peuvent survenir, pour ne citer que :

• insuffisance d’outils adaptés, comme des ordinateurs personnels pour tous les usagers, et aussi une  connexion à haut débit ;

 

• incompétences des usagers comme des agents publics, ou barrière culturelle. 

 

Ici, les agents publics ou les usagers sont en présence d’un tout nouvel outil, sur un champ bien plus délicat qu’un travail journalier ou qu’un rapport avec l’administration publique peut faire l’objet d’un rejet par les usagers  non pas pour ses défauts éventuels, mais parce que les usagers ne sont pas encore prêts au changement.

En ce sens, une démarche portant sur la conduite du changement, alliant formation, communication, suivi collectif et individualisé, est donc nécessaire. 

En outre, notons également que la mise en œuvre de projets d’administration électronique peut présenter des coûts non seulement technologiques, mais également humains. 

Dans cette optique, si les administrations pilotent son propre projet, les coûts en question s’additionneront ; le retour sur investissement sera par conséquent beaucoup plus long. 

Il sera encore pire si les projets en question ne s’appuient en aucune manière sur un cadre commun, ou encore s’ils n’intègrent pas l’essentielle interopérabilité avec d’autres projets ou outils ; conséquemment,  le paysage administratif peut alors se compliquer pour le citoyen. 

Dans l’objectif de limiter lesdits risques, bon  nombre d’acteurs aussi bien nationaux qu’internationaux ne cessent d’émettre différentes normes ou encore de bonnes pratiques. 

En outre, dans la mesure où le développement de l’administration électronique offre l’opportunité à l’administration une diminution considérable de ressources énergétiques par une réduction des transports, ou encore une diminution de l’usage de papier ; il faut veiller à introduire tous les facteurs dans l’analyse des relations entre développement durable et informatique.

 

A : L’inégalité d’accès aux services publics :

 

De nos jours, effectuer quelques démarches administratives seulement en préfecture ou encore sur papier  est considéré par certaines personne comme étant une « aberration » ; notamment à l’heure où la plupart des foyers français sont connectés sur la toile. 

Par ailleurs, le programme du nouveau président Emmanuel Macron promet que « d’ici 2022, 100% des démarches administratives pourront être effectuées depuis internet, sauf première délivrance des documents d’identité officiels. Par exemple, il sera possible pour le citoyen de faire une demande de procuration électorale sans se rendre au commissariat ». 

Facilitant toutes les démarches administratives ainsi que la mise à disposition de l’information, l’e-administration a donc pour enjeu une amélioration de l’ensemble des services rendus, mais également une réduction des délais et des coûts. 

Toutefois, le revers de la médaille est l’inégalité d’accès aux services publics, associée à l’existence d’une fracture numérique. Ces derniers séparent donc les usagers qui peuvent avoir accès aux nouvelles technologies, et les usagers qui sont exclus de ces modernités.

Il est vrai que l’e-administration a eu et continue d’avoir de nombreux détracteurs, parce qu’elle avait exclue, et cela peut encore se voir de nos jours, les personnes les plus démunies, c’est-à-dire celles qui n’ont pas accès à l’internet.  

En effet, certains usagers critiquent l’administration de ne pas souvent  bénéficiers aux citoyens ciblés, plus précisément les plus pauvres. De même, elle exclut également les usagers en demande d’intervention publique étant donné son « électronisation ».

Divers travaux de recherches alimentent l’hypothèse d’après laquelle la plupart des services publics bénéficient plus aux usagers les plus aisés ; parmi ces études, nous pouvons citer :

• les travaux de Doorslaer et al. (2007) ; 

 

• les travaux de Galiani et al. (2008) ;

 

• les travaux Albouy et Wanecq (2002) ;

 

• Warin (2007).  

      

B : L’usurpation d’identité :

 

Par définition, l’usurpation d’identité consiste à employer, et cela sans l’accord de la personne, de l’ensemble des données ou des renseignements permettant d’identifier celle-ci. L’usurpation peut porter sur l’adresse électronique, du prénom, du nom, ou encore des photos de la personne dont l’identité a été usurpée.

Par la suite, toutes ces informations peuvent être utilisées à l’insu de cette personne, notamment pour accomplir des actes répréhensibles afin de nuire à la réputation de la personne dont l’identité a été usurpée.

Et sur la toile, nous pouvons différencier 2 formes d’usurpation d’identité :

• en premier lieu, l’usurpateur veut nuire à la réputation de l’individu dont il a volé les informations personnelles ;

 

• en second lieu, en second lieu, l’usurpateur se fait passer pour un organisme public et envoie  un message à sa victime. En ce sens, il peut récupérer à partir d’un site créé de toutes pièces les données personnelles de la victime.

 

Toutes ces informations une fois à la possession de l’usurpateur peut être utilisées pour pouvoir accéder à tous les comptes sécurisés de la victime. Il peut donc accomplir diverses opérations sous l’identité de la victime.

Aussi, la digitalisation de l’administration peut donc inciter des personnes malveillantes à pirater le compte de l’usager et à usurper son identité. 

En effet, avec les progrès technologiques contourner les barrières numériques devient de plus en plus facile, notamment pour les hackers. L’usurpateur peut donc aisément effectuer au nom de la personne dont l’identité a été volée ; et en récolter les bénéfices.  

Conclusion :

 

En ce qui concerne les analyses à dimension critique, les diverses méthodes employées pour analyser les disparités dans l’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, de la digitalisation des services publics, et de la dématérialisation des procédures dans le service public, s’avèrent beaucoup moins pertinentes lorsqu’il est question d’appréhender les disparités en termes d’usages et de les mettre en relation avec les enjeux des inégalités sociales ou de l’inclusion sociale. 

Or, toutes les initiatives qui ont été menées autour de la question de la dématérialisation des procédures dans le service public ont pour finalité de diminuer les inégalités qui sont pour l’essentiel de nature numérique. 

Néanmoins, il faut admettre que, durant  une période de transition, l’État internet et l’État papier vont coexister et, sans nul doute, avoir une influence mutuelle. Par ailleurs, les gains de productivité, de confort, d’efficacité, et de temps apportés par la digitalisation de l’administration feront l’objet de comparaisons par les usagers et les agents, au profit d’un avantage mutuel. 

Et comme les simplifications administratives de l’e-administration sont utiles à l’État papier, les réaménagements des procédures administratives dites classiques viennent eux aussi conforté, soutenir les dimensions humaines des téléservices : démarches, entretiens physiques  et téléphoniques, courrier classique. 

Qui plus est, les relations entre ces deux formes d’administrations ne sont ni conflictuelles, ni contradictoires. Les agents et les usagers doivent s’habituer à ce que certaines démarches s’accomplissent au moyen d’un outil informatique, et d’autres, par les moyens dits traditionnels. C’est alors une question de choix  et d’efficacité des moyens. 

Cela dit, les résultats,  les méthodes, les moyens, et les objectifs de l’administration électronique demandent énormément d’adaptation et d’innovations. Il faut de ce fait former les usagers ainsi que les agents, adapter les réglementations, et réorganiser les divers services de l’administration électronique. D’ailleurs, c’est même l’objectif actuel de l’État.

 

Bibliographie : 

• Documents :

 

• • Becker, Shirley Anne, A Study of Web Usability for Older Adults Seeking Online Health Resources,Transactions on Computer-Human Interaction. 2004.
  • Ben Youssef, Adel. Les quatre dimensionsde la fracture numérique, Réseaux. 2004.
  • Brotcorne, Périne et Valenduc Gérard. Les compétences numériques et les inégalités dans les usages d’Internet,Les cahiers du numérique, vol. 5. 2009.
  • Cody Michael J., Deborah Dunn, Shari Hoppin, et Pamela Wendt. Silver Surfers : Training And Evaluating Internet Use Among Older Adult Learners,Communication Education, vol. 48. 1999.
  • George Éric et Fabien Granjon. Critiques de la « société de l’information ». L’Harmattan, Collection Questions contemporaines, Paris. 2008.

• Le rapport carcenac : UNE ADMINISTRATION ELECTRONIQUE CITOYENNE. Avril 2001.

• Textes : 

• Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique.

 

• Décret n°2001-493 du 6 juin 2001 relatif aux modalités de communication des documents administratifs.

 

• Loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, version consolidée.

• Jurisprudence : 

 

• CAA Marseille, 29 mars 2005, SAGIM, n° 01 MAO1669

 

• CE, 9 juillet 2003, Union fédérale des consommateurs Que Choisir ?, n° 220803

 

• CE, 8 mars 2002, Ratie, n° 229630.

 

• CE, 2 février 1996, Fauquet, Petites Affiches, 19 juin 1996.

 

• CE 30 septembre 1996, Société stéphanoise des eaux et ville de Saint-Étienne.

 

• CE, 15 juin 1994, syndicat intercommunal des transports de la région de Douai.

 

• Conseil d’Etat, 15 Avril 1996, Préfet des Bouches du- Rhône et 30 Juin 1999, SMITOM.

 

• Webographie :

 

• burdgetparticipatif.paris.fr

 

• http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports

 

• http://www.forum-actualite.com

 

• http://www.ma-residence.fr

 

• Vie-publique.fr 

 

• www.modernisation.gouv.fr
• www.senat.fr

 

Table des matières :    

 

Introduction : 1

PREMIERE PARTIE : Le cadre conceptuel de la dématérialisation des procédures dans le service public : 4

Chapitre I : L’approche notionnelle de  l’e-citoyenneté : 4

I : L’identité numérique des utilisateurs : 7

II : La règlementation des données personnelles : 9

Chapitre II : La modernisation des procédures et la simplification du droit : 12

I : L’encadrement règlementaire pour une bonne cohérence des actions de l’administration : 14

II : Les changements qui se sont opérés dans la dématérialisation des procédures dans le service public : 26

A : L’ordonnance téléservice : 27

B : L’originalité du projet et la loi d’habilitation vers l’e-citoyenneté : 29

DEUXIÈME PARTIE : Les enjeux du passage depuis le guichet unique  à l’agent numérique : 41

Chapitre I : La mise en place de l’agent numérique : 43

I : Les  conditions techniques de mise en œuvre : 43

A : La délégation de service : 45

1 : Le mécanisme de  la délégation : 45

2 : Le  fonctionnement des services publics en ligne : 47

3 : Les objectifs des services publics en ligne : 48

B : Les obstacles liés  à la mise en place de l’agent numérique : 52

C : Le rôle de la CNIL : 57

II : Les stratégies numériques destinées à promouvoir l’avènement de l’agent numérique : 58

A : L’Etat-plateforme : 58

B: L’État et les réseaux sociaux : 59

C : Une capacité d’innovation restreinte : 59

Chapitre II : Les risques liés à  l’adoption de l’agent numérique : 62

I : La disparition de l’emploi : 62

A : La disparition du contact humain : 64

B : Le chômage : 64

II : La disparition du service public : 66

A : L’inégalité d’accès aux services publics : 69

B : L’usurpation d’identité : 70

Conclusion : 72

Bibliographie : 73

Table des matières : 76