Sujet : Départementalisation de Mayotte

Introduction

Le développement est l’essence première de tous pays, tant au niveau économique, politique que social. Ce développement ne peut être atteint que par la mise en place d’une structure bien établie. C’est ainsi que pour le développement d’un pays, d’une nation ou d’un territoire bien déterminé, l’organisation administrative est primordiale dans la mesure où, c’est cette organisation qui va opérer le découpage général entre les différentes entités composant la personne publique. Dans ce cadre, l’organisation territoriale de la France comprend trois niveaux, dont la commune, le département et la région, qui sont à la fois des circonscriptions administratives de l’Etat et des collectivités territoriales décentralisées et sont une personne morale de droit public disposant de compétences propres et d’une certaine autonomie par rapport au pouvoir central. Actuellement, la France compte 37000 communes, 26 régions et 101 départements. Ce découpage administratif de la France s’étend sur le territoire géographique de la France et ces collectivités d’outre-mer. L’une des difficultés françaises en matière d’organisation administrative se situe dans le cadre de la départementalisation d’outre-mer, c’est le cas de l’île Mayotte qui a fait l’objet de plusieurs controverses et de quelques contentieux entre la République Française et l’Union des Comores. Cette petite île de l’Océan Indien à mi-chemin entre Madagascar et Comores, s’est prononcée à deux reprises sur son statut politique, juridique et territorial.
Par ailleurs, historiquement, l’île Mayotte est déjà française depuis 1841, c’est ainsi que lors des référendums sur la question de la départementalisation de Mayotte, les Mahorais ont optés pour être une collectivité d’outre-mer de la France. Mais la rupture de l’île avec la Comores datait depuis 1957-1958. A la suite de la volonté des Mahorais de rester français, quelque difficulté tant géographique que politique est apparue entre la France, les Comores et l’île Mayotte. Ainsi, la départementalisation de l’île avait connu un long processus, débutant par la loi du 31 décembre 1975 relative aux conséquences de l’autodétermination des Comores qui stipule en son article premier « …la population Mahoraise sera appelée à se prononcer sur le point de savoir si elle souhaite que Mayotte demeure au sein de la République française ou devienne partie au nouvel Etat comorien. » Ensuite, le 8 février 1975 avec 99.4% des voix, les mahorais réitèrent leur volonté de rester dans la République Française. Ainsi, Mayotte est devenue une collectivité territoriale de la République française par la loi n°79-1212 du 24 décembre 1976 portant organisation de Mayotte. Cette décision a été par la suite confirmée par l’octroi d’un statut provisoire sui generis à l’île Mayotte conformément à l’article 72 de la constitution. A l’issue de cette loi, l’île Mayotte a été organisée suivant l’organisation administrative d’une collectivité territoriale, comportant un conseil général. Ensuite, le 2 juillet 2000 suite à la consultation de la population Mahoraise sur l’avenir institutionnel de son île, la population opte pour l’Accord sur l’avenir institutionnel de Mayotte du 27 janvier 2000. Mais de 2001 à 2010, le statut de collectivité territoriale doit laisser la place au statut de département, c’est dans ce cadre qu’a concrètement commencé la départementalisation de l’île Mayotte. Ainsi, à la suite du référendum du 29 mars 2009, et la loi organique du 3 août 2009, Mayotte se place sur la voie de la départementalisation. Ensuite, la création du Département de Mayotte a été confirmée par la loi organique du 7 décembre 2010 sur validation du conseil constitutionnel du 02 décembre 2010
En outre, la départementalisation de l’île doit remplir quelques conditions, tant au niveau politique et juridique qu’au niveau économique et sociologique. La départementalisation octroi ainsi des changements juridiques et organisationnels. Mais cette départementalisation n’est pas seulement vue comme une organisation administrative mais comme une confirmation de l’appartenance de la population Mahoraise à la France. Tandis que sur le plan économique et social, la départementalisation pourrait octroyer des avantages bilatéraux pour les deux parties mais peut également profiter à la communauté européenne. Ainsi cette étude permettra d’établir les causes et les conditions de la départementalisation de l’île Mayotte, mais elle peut également éclairer sur les enjeux et défi de cette départementalisation. Mais la départementalisation est-elle la meilleure solution pour Mayotte et quels en sont les impacts de cette départementalisation ? Tel est le problème suscité par l’étude de la départementalisation de Mayotte. De ce fait le choix de ce thème n’est pas fortuit, permettant ainsi de dégager le fondement de la départementalisation de Mayotte ainsi que son impact sur les populations Mahoraise et la France. En effet, la question de la départementalisation de Mayotte est passée à un processus assez long, qu’il est nécessaire de faire une étude approfondie de ce processus.
Pour ce faire la recherche sera orientée dans un premier à l’étude de la marche vers la départementalisation de Mayotte qui approfondira les raisons de la départementalisation et ses phases préalables, ainsi que le processus suivi pour y accéder. Dans un second temps, la recherche approfondira les impacts de la départementalisation sur l’île. Et enfin dans un troisième temps, il est nécessaire de faire une analyse des avantages et inconvénients.

Partie préliminaire

Les années de la colonisation sont déjà dépassées par des circonstances politico-économiques plus apaisantes et démocratiques. Pendant la seconde moitié du 21ème siècle, la France avait procédée à la libération de la plupart de ses colonies en Afrique et dans l’océan indien. La clause de cette initiation porte sur les deux issues possibles pour les colonies, soit ils choisissaient l’indépendance totale, soit il décidait de rester comme pays satellite de leur métropole. Nombreux sont succombés à l’indépendance totale, contrairement à d’autres qui voyaient que la départementalisation ne serait pas une possibilité décevante. Le choix de la Mayotte se déclinait sur cette dernière option, espérant ainsi des belles opportunités politico-économiques dans la relation étroite avec son métropole. Mais avant d’approfondir sur les processus et les impacts de cette décision, faut-il procéder à une brève description historique de la Mayotte et à une courte exposée de sa situation politico-économique avant la départementalisation même si c’est pour la seule raison de savoir « d’où on vient et ou on va ». Le chapitre préliminaire ci-présent traite principalement cette mise au point historique et politico-économique.

A- Bref rappel de l’histoire politique de la Mayotte

Mayotte est une île de 375 km ² compris géographiquement à 1700 km de la Réunion, 300 km de Madagascar et 70 km d’Anjouan. Il abrite 186729 habitants en 2007, avec une densité de 499 par km² dont les 71% sont jeunes moins de 30 ans. Au départ, elle appartenait à la République Fédérale des Comores du fait qu’elle fait partie de l’archipel comorien depuis 1975.
Avant le 15 ème siècle, Mayotte fut régné par des sultans envahisseurs qui introduisaient la culture swahilie et la religion musulmane dans l’île. A côté cette situation, l’île constitue une escale commerciale sur laquelle les commerçants venus du Portugal et de la France effectuaient leur ravitaillement pour gagner la route des Indes. C’était au croisement du sultanat et des premières opérations commerciales qu’était né l’attachement de la Mayotte à la France. En 1941, un sultan malgache nommé Andriantsouli décidait de laisser l’archipel sous protectorat français avec l’acceptation du commandant Passot.
L’esclavage fut mené par les grandes familles féodales qui régnaient dans l’île avant l’arrivée des français. Pourtant, après leurs débarquements, le régime de la propriété prenait un autre tournant, comme les terres avaient dominé par les familles féodales, l’intervention de la France a apporté un assouplissement progressif de la réalité car elle contribuait à gagner quelques parcelles aux mains de ces dynasties dans le but de les confier aux esclaves. De cette façon, la France était le symbole de la liberté et de la providence.
En outre, l’intervention française, qui prenait une autre forme plus profonde, agissait sur le système de juridiction locale. Elle fortifiait la juridiction basée sur les règles coutumières aspirées du mélange de la culture malgache et est-africaine. A cet égard, le peuple aurait droit à appeler cette juridiction pour la question de transmission de patrimoine mobilier des parents à leur progéniture contrairement au principe de droit loué par les grandes familles, eux qui adoptaient le droit inspiré du Coran donnant avantage aux hommes et marginalisant les femmes. En tout, ces questions juridiques et foncières résument les grandes lignes du décret royal de 1946 qui libérait Mayotte de l’esclavagisme et embellirait l’image de la France aux yeux de son protectorat. A cette année, l’archipel des Comores a obtenu le statut de territoire d’outre mer dont le chef lieu est Dzaoudzi. En outre, le protectorat français s’étendait sur trois autres iles de Comores en 1886 à 1892.
A partir de cette indépendance, la loi cadre Defferre en 1956 et les lois de 22 décembre 1961 et de 3 janvier 1968 renforçaient progressivement l’autonomie du territoire et en 1974, le gouvernement avait en ses mains une nouvelle loi à partir de laquelle il pouvait organiser une élection pour évaluer la détermination des comoriens du statut du territoire. La modalité de la consultation se faisait ile par ile et d’après les résultats du 22 décembre 1974, les comoriens avaient presque unanimement voté pour leur indépendance, en effet, la Grande-Comores, Anjouan et Mohéli sont devenus indépendant. Pourtant, la population de Mayotte, quant à eux, sont en faveur pour que leur ile se rattache à la République Française.
En 1975, le gouvernement comorien adoptait par voie référendaire une constitution en conséquence de son indépendance sans avoir demandé les avis des peuples mahorais et décide par une loi de 31 décembre de rompre le rattachement existant entre les Comores et le gouvernement français. En même temps, il organisait une consultation en deux temps pour demander l’avis de ces peuples s’ils voudraient rester sous le statut républicain ou entant que rattaché à la France. Cette fois ci, les peuples mahorais décidaient en faveur de la république avec une proportion de 99.4% pendant la première consultation du 8 février 1976. Il en était de même avec la consultation de 11 avril 1976 pour la réfutation du statut s’outre mer. Il a fallu quelques mois que la loi de décembre 1976 prévoit la création d’une collectivité territoriale sui generis provisoire, mais qui était confirmé par la loi de 22 décembre 1979. Ainsi, la Mayotte faisant parti de la république française que seul le consentement de son peuple pourrait y changer .

B- Le régime économique de la Mayotte
Les causes de la quasi-totalité de confrontations d’ordre politique et sociale sont toujours liées à l’acquisition, à l’appropriation et l’usage des ressources matérielles nécessaires au bien-être. À ce sujet, les exemples ne manquent pas comme la colonisation, le féodalisme, le capitalisme et l’impérialisme. Dans le cas étudié ici, l’intention de la France tout comme celle de la Mayotte se focalise, directement ou indirectement, sur la garantie de l’assurance économique des deux pays respectifs. De son côté, la France voudrait faire de la Mayotte une source de ressources économiques nécessaire à la production des biens et services, et de son camp, la Mayotte espère faciliter sa mobilité internationale tant au niveau des hommes tant pour les marchandises en acceptant la départementalisation. De ce fait, la départementalisation est supportée par des raisons économiques, ce qui témoigne l’intérêt de la présente section qui traite la situation économique de la Mayotte.

1- L’emplacement géographique de la Mayotte.
La Mayotte est une ile en plein océan qui se situe dans le canal de Mozambique avec tous les autres iles de l’archipel des Comores entre l’Afrique et Madagascar. La carte suivant mérite une attention particulière pour illustrer cet emplacement géographique.
Emplacement de la Mayotte en canal de Mozambique
2- Du régime féodal vers le capitalisme

Le féodalisme est un mode de production économique qui régnait dans les archipels de Comores, pendant cette période, les terres appartenaient à certaines grandes familles tandis que les autres étaient réduits en esclavage.
D’un point de vue général, le féodalisme est un système économique et social qui tourne autour de la notion de propriété des terres et de la prédominance des classes guerrières dits les seigneurs et des liens de protection d’homme à homme qui remplace la fonction d’une autorité publique. D’un point de vue économique, l’économie féodale est une économie domaniale fermée orienté vers la satisfaction des besoins de la population locale et non sur la demande. En outre, les grandes propriétés sont accaparées par le(s) seigneur(s) qui à son tour, dispose d’une masse laborieuse importante qu’il emploie par un système de sevrage. Au départ, chaque individu tient une place bien précise au sein de la communauté, les droits de privilèges sont en équilibre avec les obligations correspondantes. Le pouvoir du roi a été modéré et le système reste stable. Ce qui ne signifie par pour autant qu’il n’y a pas eu d’exploitation des pauvres, mais comme ces derniers ne possèdent aucune parcelle de terre pour survivre, ils sont tenus à accepter son niveau de vie faible. Quelques temps après, le pouvoir monarchique tend à se fortifier progressivement au profit du roi, des nobles et entrainait un déséquilibre croissant car les droits ne sont plus justifiés et les obligations mal reparties. Le système est mal accepté par les paysans mais comme ils n’ont pas ni le droit ni la force de se révolter, ils sont toujours exploités et supportent les lourdes charges et impôts.
L’intervention française de 1846 a réduit cette situation en une économie plus participative et plus ajustée car la France essayait de réduire ce contraste en donnant peu à peu des terres aux paysans.
Après 1846, l’économie de la Mayotte est régie par un système mixte qui composait en partie par le régime féodal et en partie par un système qui se rapproche du colonialisme français. Par ailleurs, la position de la Mayotte dans le canal de Mozambique facilite la marine marchande et les échanges de marchandise avec des commerçants étrangers surtout pour les produits tropicaux et les épices.
Au fur et à mesure de son attachement à la république française, l’économie mahoraise se décline progressivement vers le système capitaliste en économie ouverte. Des dernières années, les exportations sont centrées sur l’Ylang-ylang pour les industries de parfumerie et de poissons d’élevage. Part contre, les importations comportent des voitures, des meubles et des appareils technologiques. Malgré tout, le secteur privé reste encore faible pour la production, l’investissement et la création d’emploi. Selon un rapport publié en 2008, c’est l’administration publique qui absorbe la moitié des effectifs en recherche d’emploi, le secteur de la construction et du service viennent ensuite et l’industrie, l’agriculture et le pêche est seulement à 10% en total. En effet, l’économie mahoraise reste en dépendance des échanges extérieurs.
Ce rappel historique de la Mayotte met en lumière le commencement de son attachement avec la république française, une liaison qui débutait du 19ème siècle. Cet attachement revêt d’abord un caractère maternel et légitime du fait qu’au départ, la France libérait les peuples mahorais du régime socio-économique du féodalisme et ensuite, ces peuples donnent peu à peu leur reconnaissance à son métropole. Depuis lors, l’attribution du statut de territoire d’outre mer à la Mayotte acquérait un caractère légal par l’adoption des accords et des textes législatifs qui feront l’objet des autres sections ultérieures.

PARTIE I : La marche vers la départementalisation

La départementalisation de l’île Mayotte est passée par un long processus datant de 1974 à 2010. L’achèvement de cette départementalisation n’a vu le jour qu’en 2011, malgré la volonté de la population des Mahorais de rester dans la république française. Plusieurs raisons justifient cette volonté de la population Mahoraise de rester française. Mais avant l’accession au statut de département, plusieurs conditions sont également requises par la France d’une part et de la population Mahoraise d’autre part. Mais le déroulement de la départementalisation est une question qu’il faut en avance éclairer. Ainsi, pour mieux illustrer le problème, il est nécessaire de parler en premier lieu des raisons de la départementalisation de Mayotte, ensuite de la phase politique et juridique préalable à la départementalisation et enfin le processus de départementalisation proprement dite.

A- Les raisons de la départementalisation de Mayotte
Les raisons de la départementalisation de l’île Mayotte demeure sur plusieurs critères à savoir,
 Des critères juridiques
 De raisons institutionnelles et administratives opérationnels
 Des raisons économiques et sociales

1- Le choix de la départementalisation reposant sur des critères juridiques
La départementalisation se base d’abord sur une logique juridique constituant à un ancrage du régime juridique français au sein de l’île Mayotte. En effet, le statut de département et région d’outre mer permet à Mayotte « d’entrer pleinement dans la modernité » ainsi ce changement de statut entrainera des changements aux niveaux des droit et des devoirs de la population. Ainsi la population mahoraise sera soumise au respect des principes de la république française. En outre, Mayotte jouit actuellement des droits issus de l’article 73 de la constitution qui écarte le particularisme entre départements d’outre mer et départements métropolitains ou entre départements d’outre mer eux même. Ainsi, il est sera appliqué à l’île Mayotte un principe d’identité avec quelque exception issue de l’article 74 de la constitution.
Par ailleurs, à l’issue de la départementalisation, Mayotte bénéficiera donc d’un changement juridique au niveau de plusieurs points tels que,
 Au niveau des Impôts, droit et taxes
 Des propriétés immobilières et des droits réels immobiliers
 Des statuts de l’expropriation, de la domanialité publique
 Au niveau du droit de l’urbanisme, des constructions et des habitations
 Du droit rural ou de l’aménagement rural
 Des protections et actions sociale
 De l’entré et séjour des étranger
 Du droit syndical et droit du travail
 Des finances communales.
Il faut également préciser que, la départementalisation permet à Mayotte de bénéficier de l’autonomie financière des collectivités territoriales et des régions d’outre mer

2- Les raisons institutionnelles et administratives de la départementalisation
La population Mahoraise a été consultée plusieurs fois sur le statut dont elle veut bénéficier au sein de la communauté française. A l’issue des concertations avec la population Mahoraise, la France a approuvé leur décision de devenir une collectivité unique bénéficiant ainsi du statut de département d’outre mer au terme de l’article 73 de la constitution. En outre, il faut préciser que les traités communautaire font un traitement différenciés des départements et des collectivités d’outre mer. En accédant au statut de département, la population Mahoraise a choisie d’être soumise au code général des collectivités territoriales qui détermine les compétences générales des conseils généraux et régionaux métropolitaines.
Mais sous réserve des adaptations liées à leur situation de régions ultrapériphériques, les départements d’outre mer reçoivent le même traitement que les collectivités territoriale et bénéficie ainsi des aides de l’union européenne puisque les départements d’outre mer français bénéficie de l’application du traité, au terme de l’article 299, paragraphe 2 du traité instituant la communauté français. Ainsi, une seule collectivité exercera un ensemble de compétences dévolues à un département. Ce mode d’exercice de compétence s’applique à plusieurs niveaux :
 Aménagement du territoire
 Politique sociale
 Développement des infrastructures
 Appui économique
Ainsi, par l’institution de Mayotte en département, une nouvelle organisation institutionnelle sera mise en place dans un cadre politique plus large.
En outre sur le plan administratif, Mayotte a été dotée du nom de département d’outre mer, elle est divisée en 19 cantons et 17 communes avec un conseil général élu au suffrage universel direct pour un mandat de six ans. Mayotte appartient donc aux Pays et territoires d’Outre-mer au regard de l’Union européenne. Ainsi Mayotte espère bénéficier du statut de région ultrapériphérique de l’union européenne. Ce régime vise à mettre en place un cadre permettant la promotion du développement économique et social ainsi que l’établissement des relations économiques et politiques entre Mayotte et la communauté européenne.

3- Les raisons économique et sociale
La départementalisation se base particulièrement sur des raisons économique et sociale. En effet, la départementalisation permettra à la population Mahoraise d’intensifier la coopération avec la France et la communauté européenne favorisant ainsi,
 La circulation des personnes et des biens
 La création d’emploi
 Intensification de la coopération régionale
 Le bénéfice des aides de la communauté européenne
 Préservation de l’environnement
 Développement de l’économie de marché
En outre, la départementalisation pourrait également profiter à la république française tant au niveau politique qu’au niveau économique. En effet, la départementalisation profiterait à la France au niveau des points suivants :
 Mayotte représente un intérêt stratégique pour la France en raison de sa position géographique au cœur du canal de Mozambique
 Mayotte possède un potentiel touristique et économique exclusive
 Mayotte possède des atouts sociaux et culturels de par l’originalité de la population Mahoraise.
Tandis que sur le plan international et communautaire, la départementalisation de L’île Mayotte est vue comme une source de développement économique et sociale réciproque. Mais la départementalisation de l’île doit répondre à plusieurs critères et conditions pour assurer sa réussite. Ainsi, il faut étudier la phase politique préalable à la départementalisation de Mayotte.

B- La phase politique préalable
La départementalisation n’est pas seulement un changement de l’organisation administrative au niveau de la Mayotte, mais également un changement de comportement tant au niveau économique que politique et sociale. En effet, ce changement est une opération délicate nécessitant ainsi, l’intervention complète de tous les membres, mais elle demande également la mise en place d’un cadre politique bien défini avant d’être mise en place. Ainsi, l’étude de la phase politique préalable à la départementalisation débouche à l’étude des conditions politique nécessaire à la départementalisation, ensuite, des objectifs de la départementalisation ainsi que les diverses contraintes de l’opération.
1. Les conditions nécessaires à la départementalisation
Par la complexité de l’environnement territoriale de Mayotte et les impacts des changements qui vont être apporté à l’île Mayotte. Quelques conditions doivent être respecter pour éviter le bousculement et le chamboulement de la vie sociale et économique de Mayotte. Ces conditions concernent principalement les points suivants :
• Le capital humain
o Motivation et engagement du personnel
o Adaptation des formations aux besoins de la départementalisation
o Prise en compte des ressources humaines
En termes de capital humain il est nécessaire de mettre en place des formations adéquates et cohérente pouvant répondre aux besoins de la départementalisation. Il faut également définir une structure de gestion des ressources humaines de l’île.
• Les services publics
o Adaptation des moyens
o Adaptation des organisations et des offres de service
Les services publics peuvent être un outil d’évaluation de la réussite de la départementalisation, ainsi, il faut améliorer la qualité des services rendus par l’harmonisation et la structuration des activités de la collectivité. Il faudra ainsi un renouvellement des équipements et une adaptation aux risques.
• Les conditions économico-légale
o Maitrise des dépenses définies et engagées
o Optimisation des recettes
En effet, le passage à la départementalisation va créer un changement au niveau de la taille du budget octroyé et de sa gestion. Ainsi, il faut mettre en place un cadre technique et un programme stratégique permettant d’assurer la gestion du budget qui est devenu plus complexe et peu lisible. Ainsi, l’utilisation d’un tableau de bord est fortement recommandée.
• Conditions politique et sociale
o Satisfaction des finalités d’intérêt général
o Réponse aux besoins de la population
o Communication transparente et cohérente avec les parties prenantes
o Développement de l’environnement local
En outre, la réussite de la départementalisation dépend également du niveau d’information de la population, ainsi que du niveau d’adaptation de la population à l’application des nouveaux droits et des nouvelles organisations. Cette communication doit se fonder sur les avantages politiques et juridiques de la départementalisation, puisque le projet sera soumis à l’appréciation des citoyens. Par ailleurs, la transformation de Mayotte en département d’outre est régie d’une part par l’article 74 de la constitution et l’article 73 de la constitution d’autre part. Ainsi, au terme du 1er alinéa de l’article 73, la départementalisation entrainera une application de plein droit des lois et règlements français. Il faudrait donc une assimilation et alignement progressif du droit Mahorais avec les lois et règlement français. Mais cette assimilation des nouveaux droits n’empêche pas le conseil général d’émettre de nouveaux règlements. Sur le plan politique, la représentation unique présente beaucoup plus d’intérêt. La départementalisation entraine également l’application des nouveaux principes républicains, par conséquent, les institutions publiques et les divers organismes au sein de la Mayotte doivent mettre en place un cadre d’information et d’application des nouvelles lois.

2. Les objectifs de la départementalisation
La revendication de la départementalisation de Mayotte répond d’une part à une aspiration forte de la population mahoraise et traduit l’attachement de cette dernière à la France d’autre part. La départementalisation a également pour but de garantir la démocratie et la liberté des droits. Les objectifs de la départementalisation sont multiples, en effet, il y a les objectifs de la départementalisation qui s’étend sur le plan national ainsi que sur le plan international.
• Sur le plan national, la départementalisation vise essentiellement le développement économique et social ainsi que l’amélioration du droit commun de Mayotte. En effet, la départementalisation permet de renforcer la coopération économique entre l’île Mayotte et les îles voisines ainsi qu’une coopération avec les membres de l’union européenne.
o En outre, sur le plan budgétaire, Mayotte peut bénéficier des différentes aides budgétaires de l’union européenne en obtenant l’équivalence des régions ultrapériphériques. Au niveau de la gestion budgétaire des règles spéciales et bien définies seront établies pour éviter le gaspillage des deniers publics.
o Par ailleurs, au niveau de l’application du droit commun, Mayotte bénéficie de l’application des lois et règlements au terme de l’article 73 alinéas 1ers. Mais ce changement de statut ne fait pas obstacle à l’application du droit spécifique.
o Sur le plan économique et social, la départementalisation permet de favoriser le développement économique de Mayotte. De mettre en place un fonds de développement économique et de doter ainsi des équipements nécessaires à son développement. Mayotte pourra également bénéficier du statut de région ultra périphérique et de bénéficier également des aides budgétaires de l’union européenne. Et d’assurer également un développement de la coopération avec l’union européenne.
• Sur le plan international, la départementalisation permet d’amélioration les relations tant politiques qu’économiques. En effet, le traité de la communauté permet au département de la France de bénéficier de la coopération économique avec l’union européenne. Par ailleurs, la départementalisation permet à l’île Mayotte de renforcer la coopération régionale et l’intégration économique.
3- les contraintes de la départementalisation
La départementalisation est une opération complexe nécessitant ainsi la maîtrise des principaux enjeux et défis de la départementalisation tant pour la France que pour l’île. Ainsi les principales contraintes de la départementalisation se situent au niveau de l’application de la législation française. En effet, il faut tenir compte des anciennes lois coloniales et des lois spécifiques de l’île Mayotte. Puisque la départementalisation prévoit l’extension de la législation de la métropole au département ainsi que l’application des lois nouvelles. Ainsi, un droit spécifique doit être mis en place puisqu’il faut un minimum d’adaptation. Ce changement législatif tient du caractère unitaire de la France qui exige l’application d’un seul droit, contrairement à l’Etat fédéral.
Par ailleurs, la départementalisation doit tenir compte des réalités économiques et sociales des Mahorais, ainsi que le comportement démographique et culturel du pays. Ainsi, il faut tenir compte de la croissance démographique, de l’économie générale, et des législations Mahoraise.
• Au niveau de la législation Mahoraise
o Dans un premier temps
La législation mahoraise était la législation coloniale qui est le droit commun colonial, un régime d’identité est donc soumis avec une organisation coloniale qui touche l’exécutif, le législatif et l’administratif. Lors du régime d’identité, il a été stipulé dans l’article 27 de la constitution du 14 janvier 1852 que « lorsque le Prince-Président de la République constitua la société Française, il comprit dans sa sagesse, que les colonies, biens que françaises par leur territoire, leurs idées, leurs sentiments, leur esprit de nationalité, ne pouvaient être régies aujourd’hui par la même loi.» Ainsi, les lois de la métropole ne s’appliquent pas aux colonies, dés lors, il faut élaborer des règles qui régiront les colonies. Par conséquent, il y a eu une loi coloniale qui s’appliquait à Mayotte.
o Dans un deuxième temps
La constitution de la troisième république est parfaitement applicable aux colonies françaises. Une nouvelle législation apparaît donc à l’île Mayotte. Mais le principe d’identité a toujours été maintenu avec l’insertion des colonies aux lois coloniales. En outre, il y a eu un changement du régime politique ainsi que des lois coloniales.
o Dans un troisième temps
Avec la libération de la colonisation, les mahorais se sont prononcés pour rester français. Et ce fut le commencement du processus de la départementalisation et de l’assimilation de la législation. En effet, transformer une colonie en département équivaut à l’assimiler au régime métropolitain et donc à supprimer tous les particularismes juridiques hérités de la période coloniale .
Ainsi la départementalisation instaure un régime juridique totalement nouveau sauf pour quelque exception expressément attribué à Mayotte. Ce passage d’un droit colonial à un droit mahorais et puis à un droit français va entrainer des chamboulements qu’il faut prendre en compte pour éviter les méfaits de la départementalisation.
• Au niveau social
Les lacunes de la population mahoraise en matière de démographie se font toujours ressentir et pourraient constituer d’énormes difficultés pour la départementalisation de Mayotte. En effet, la croissance démographique de Mayotte est difficilement maîtrisable, cette difficulté se traduit par le schéma suivant ,

 

 

 

Ce graphique illustre que la population mahoraise a connu une augmentation de 26000 habitants en 5 ans. La cause de cette croissance est due à l’augmentation du taux de natalité et le fort taux d’immigration des îles avoisinantes. Cette augmentation apparaît comme un grand malaise pour la France au niveau du logement et au niveau de la création d’emploi. En outre, la population mahoraise a tendance à se concentrer dans le centre urbain ce qui présente un difficile partage des habitants. En outre, au niveau du code de l’urbanisation, plusieurs logements et construction restent toujours illégaux malgré l’application du code de l’urbanisme depuis 2006.
Par ailleurs, on constate un effort considérable de la part des mahorais en matière de scolarisation, des efforts qui se sont prolongés depuis des dizaines d’années. Une des principales raisons de cette amélioration se situe au niveau des classes élémentaires. Ces efforts se traduisent suivant le graphique ci-après,

Ce graphique traduit la nécessité d’installer des infrastructures scolaires pour éviter la surpopulation des écoles due à la surpopulation urbaine et l’immigration des îles environnante. Par ailleurs, un des défis de la scolarisation mahoraise se situe au niveau de la langue d’enseignement. La départementalisation doit donc tenir compte de ses lacunes au niveau de la scolarité, en instaurant des règles et lois spéciales pouvant restreindre cette explosion scolaire.
D’autre part au niveau de la sécurité sociale on recense une forte augmentation de la délinquance juvénile et des insécurités en milieu urbain. De même que les bidons villes augmentent de jour en jour. Cette insécurité se traduit suivant le tableau suivant qui étudie l’évolution de la délinquance juvénile

En outre, les infractions contre les lois étrangères ont également augmenté de 19.61% en 2007 selon les services de l’immigration clandestine mahoraise. Ainsi, la départementalisation doit tenir compte de ces diverses infractions en faisant quelques améliorations du droit local mahorais ou d’une adaptation du Code pénal avec les réalités sociales de Mayotte.
• Sur le plan économique
Mayotte est principalement orienté vers une économie touristique, ainsi, les mahorais savent exploiter leur potentiel touristique par des investissements privés. En effet, le potentiel de l’économie Mahoraise se situe au niveau des investissements privés. Mais il faut également tenir de la difficulté de la population à exploiter leur ressources naturelles, ainsi, il est nécessaire d’établir des réglementations pouvant limiter la dégradation des ressources naturelles et environnementales.

C- Le processus de départementalisation
Le chapitre préliminaire explique brièvement que la liaison entre la république française et l’ile de la Mayotte est enracinée depuis le 19ème siècle où la première présence française contribuait énormément à l’abolition de l’esclavage. Depuis cette période, les peuples mahorais manifestent constamment leurs intentions, justifiées par les résultats des consultations et des projets de lois jusqu’à l’indépendance des Comores et le choix de rapprochement de la Mayotte à la République française. Dans la partie qui suit, les évènements historiques se succèderont dans les explications et analyses de la départementalisation de Mayotte en commençant par les dispositions de 1976.
1- Le changement de statut entre 1976 et 2003
L’apport de la loi du 24 décembre 1796
Depuis l’année 1976, Mayotte est soumis aux dispositifs qui régissent les collectivités territoriales par l’application de la loi du 24 décembre 1976. Autrement dit, Mayotte acquérait en cette période le statut de « territoire d’outre mer ». Ladite loi précise la subdivision administrative de l’ile en 19 cantons et en 17 communes, en outre, la fonction de l’exécutif du gouvernement est assurée par le préfet. Le pouvoir est confié au conseil général élu par voix de suffrage universelle directe pour un mandat de 6 ans. Sur le volet juridictionnel, l’applicabilité des lois dans le territoire exige une condition express tout en respectant la juridiction locale. Après 1976, le statut est devenu clair pour la Mayotte mais ce qui ne laisse pas le plein droit à la république, les aspirations locales et leur initiative économique et politique sont tout autant considérés.
L’apport de l’accord de 27 janvier 2000
L’année 2000 fut marquée par des circonstances favorables à la départementalisation car l’évolution de statut mahorais prend un autre tournant majeur. Le 27 janvier 2000, l’accord de Paris sur l’avenir de Mayotte fut signé par le secrétaire d’état à l’Outre-mer M. Jean-Jacques Queyranne du côté de la France et Younoussa Bamana du côté des partis politiques mahorais. Ledit accord souligne les possibilités de l’évolution statutaire de la Mayotte et propose une proposition de consultation avant la fin juillet 2000. Ainsi, l’archipel acquérait un nouveau statut de « collectivité départementale » selon lequel il y a un rapprochement étroite des règles du droit commun en harmonie avec l’évolution de la culture sociale des mahorais. En outre, l’affection du pouvoir a connu un nouvel assouplissement relatif avec le statut départemental et régional, à compter de ce jour là, le pouvoir exécutif est conféré au conseil général. A cet égard, le pouvoir du préfet prescrit dans la loi du 24 décembre a été abrogé par les articles de celle du 27 janvier 2000 sur le point suivant : le pouvoir exécutif est assuré par le président du conseil général.

L’apport de la loi du 11 juillet 2001
En ce qui concerne la consultation des peuples organisée le 2 juillet 2000, 72,94% déclarent positif en faveur de l’attachement de Mayotte à la république française. Pour légaliser et confirmer ce résultat, la loi du 11 juillet 2001 fut promulguée afin de préciser les dispositifs du pacte de l’avenir de janvier 2000. Le contenu de la loi du juillet 2001 tourne autour de la réaffirmation de l’appartenance de Mayotte à la république par son statut départemental, mais aussi, la fixation des différentes étapes de la décentralisation aux termes de la loi de décentralisation du 2 mars 1982. La mise en application d’autres principes de l’organisation administrative se réfère à cette même loi. Une autre étape cruciale de la départementalisation fut autrement entamée par l’adoption de la loi constitutionnelle de 28 mars 2003 qui stipule l’inscription à la constitution.
L’apport de la loi constitutionnelle de 28 mars 2003
En mars 2003 la promulgation de la loi constitutionnelle a modifié la loi du juillet 2001 qui réaffirme le statut de la Mayotte et lui permet d’être classé entant que collectivité d’outre-mer inscrites à l’article 74 de la constitution. En principe, cette loi constitutionnelle souligne clairement la distinction entre département d’outre-mer et territoire d’outre-mer.
L’article 74 de cette loi n°2003-276 du 28 mars 2003 prévoit un cadre juridique général de toutes ces collectivités sauf quelques exceptions et renvoie Mayotte à la formulation de la loi organique la détermination profonde de son statut. En outre, l’article 72-4 de la même loi stipule la mise en place d’une procédure particulière qui mentionne une évolution de statut de la plupart des collectivités et territoires d’outre-mer régis par l’article 73 et 74 de la constitution. En effet, ces régions sont renvoyées à un autre régime juridique à savoir :
– Le changement de statut doit être prescrite et adopté par l’élaboration d’une loi organique dans laquelle sont fixées les conditions d’application des lois et règlements.
– Le changement de statut doit faire l’objet d’un consentement de la population de la collectivité. Le consentement doit résulter d’un referendum effectué auprès des électeurs locaux ou d’une grande partie de la population dont les intentions sont préalablement recueillies.
– Le changement de statut est souligné par la constitution dans son article 72-4 alinéa 1.
En outre, il appartient au président de la république de décider l’organisation d’une consultation populaire concernant l’organisation, les compétences et les régimes législatifs de la collectivité territoriale. Pourtant, la proposition de loi est à la compétence du gouvernement, ensuite la loi ainsi proposée sera soumise à la discussion des deux chambres parlementaires pendant les sessions ordinaires. En effet, la loi constitutionnelle renvoie la Mayotte à l’élaboration et à la mise en place d’une loi organique pour le sort de son statut.
En tout, la loi du 28 mars 2003 a mis en lumière la notion et l’identité législative de la collectivité. Comme il est indiqué ultérieurement, la suite logique de l’évolution statutaire de la Mayotte est l’élaboration et la promulgation d’une loi organique.

2- La confirmation du statut dans le projet de loi organique de 2007
Après la promulgation et la mise en application de la loi du 28 mars 2003, la Mayotte avançait peu à peu vers la confirmation et l’évolution de son statut. Pour cela, la loi organique du 21 février 2007 souligne les faits et les principes suivants :
– Inclusion des dispositions qui régissent l’ile dans le livre du code général des collectivités territoriales.
– Autorisation de l’exercice des compétences en matière de lois et règlements des départements et régions.
– Confirmation de l’application du principe de l’identité législative.
Cependant, les six rubriques suivantes impliquent la compétence offerte par le principe de la spécialité législative :
– Les impôts, droits et taxes
– La propriété immobilière, la construction, l’habitation, l’urbanisme et le logement
– La protection et l’action sociale
– Le droit syndical, le droit de travail, l’emploi et la formation professionnelle
– L’entrée et la sortie des étrangers, le droit d’asile
– Et les finances communales
Les objectifs du projet de loi organique
En principe, le projet de loi doit refléter de près ou de loin l’enjeu de la départementalisation de la Mayotte sur le plan national, international et européen. A cet égard, les objectifs visés par le projet de loi sont :
– Faire passer le statut de la Mayotte de l’article 74 de la constitution à l’article 73 pour généraliser l’identité législative à la fois résolue et maitrisée. Ce premier objectif s’aligne à l’intention de la Mayotte à achever son intégration sur le plan institutionnel et sur le plan de contenu du droit en limitant la dérogation du droit commun. Précédemment, les avantages juridiques offerts par le statut relatif à l’article 74 sont limités dans l’identité législative. Par contre, l’article 73 procure la possibilité d’adopter des mesures d’adaptation quant à l’application et l’interprétation des lois et règlements. Cette adaptation doit tenir compte des contraintes et des caractéristiques particulières. Elle concerne particulièrement la lutte contre l’immigration illégale, le nouveau statut n’est pas un obstacle à la tenue des règles de droit spécifique adaptés à la collectivité pour le séjour et l’éloignement.
– Adapter les institutions de l’ex-département au nouveau cadre statutaire. L’attribution du statut de l’article 73 de la constitution est une dernière étape de l’évolution statutaire prévue et monté depuis l’accord du 27 janvier 2000. En fait, les mahorais ont pris considération que le processus est adapté selon des lettres d’information envoyés en 2007.
– Favoriser le développement économique et social équilibré. En se référent au pacte de départementalisation, l’article 73 de la constitution contribue à une harmonisation de droit dans différents rubriques après avoir mis en valeur la spécialité législative. En particulier, seule la rubrique de la protection sociale qui est soumise à une disposition spéciale qui indique que l’alignement des allocations sociales minimums dans les deux régimes, métropole et départements d’outre-mer, se fait progressivement entre 20 et 25 ans.
Résumé du contenu du projet de loi organique
La loi organique prévoit d’inclure les dispositions législatives qui régissent l’administration de l’archipel dans le livre de code général des collectivités territoriales. Ainsi, les quartes qui composent la loi organique se réfèrent à une compilation de plusieurs articles du code général des collectivités territoriales. Dans la partie qui suive, un résumé de ces articles est proposé.
Article premier
Cf. art. L.O. 1112-14-1, L.O. 1114-1, L.O. 1711-2, L.O. 3445-1, L.O. 3445-9, L.O. 3446-1, L.O. 3522-5, L.O. 4435-1, L.O. 4435-9, L.O. 4437-3 et L.O. 4437-6 du C.G.C.T.
Titres
– Dispositions de droit commun relatives au référendum local
– Dispositions relatives à l’autonomie financière des collectivités territoriales
– Habilités à intervenir dans le domaine de la loi ou règlement
– Actualisation des dispositions relatives aux habilités
Article 2
Cf. art. L.O. 6111-1 à L.O. 6176-2, L.O. 6242-3, L.O. 6342-3, L.O. 6452-3 du C.G.C.T.
Titres
– Abrogation du statut de Mayotte entant que collectivité de l’article 74 de la constitution
– Suppression de la procédure spécifique de référé-suspension
Article 3
Cf. art. L.O. 450, L.O. 456, L.O. 459, L.O. 461, L.O. 465, L.O. 470 du code électoral
Titres
– La réintégration de la Mayotte dans le droit commun électoral
– Réduction de la durée des mandats des conseils généraux élus en mars 2011
Article 4
Cf. art. L.O. 253-8 sur le code des juridictions financières
Titre
– Abrogation des dispositions organiques du code des juridictions financières applicables à Mayotte.
Ainsi, la loi organique veut assurer la continuité du changement de statut de la Mayotte en « collectivité départementale» au détriment de « département ». D’ailleurs, elle assure progressivement l’alignement de l’archipel à d’autres départements d’outre-mer.

3- La pacte de départementalisation de 2009
Pendant la session du 18 avril 2008, le conseil général de Mayotte a fini par proposer un pacte de départementalisation afin de réaffirmer l’évolution de son statut. Après délibération de la séance plénière, le conseil élabore une demande de départementalisation dont le contenu suit le principe suivant.
– Rappel concernant l’appartenance de la Mayotte à la France depuis l’année 1841
– Les démarches déjà entamés au sujet d’affirmation et de réaffirmation de cette volonté par les consultations du 24 décembre 1974, du 8 février et du 11 avril 1971
– La déclaration de la volonté d’assurer pleinement les droits et les devoirs engendrés par la citoyenneté française.
– Rappel sur les démarchés déjà entamés dans le cadre de l’extension du droit commun et la volonté d’acquérir la spécialité législative
– Rappel sur la déclaration de la volonté des mahorais d’appartenir à l’Union Européenne entant que région ultrapériphérique.
– Le conseil général demande au Premier ministre, au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale et au Président du Sénat de s’engager à la transformation de Mayotte en département et région d’outre-mer suivant la qualification de l’article 73 de la constitution avant le 31 décembre 2008
Après cette déclaration, la France propose un pacte de départementalisation de la Mayotte selon lequel le processus de départementalisation de Mayotte devrait être effectif dès le début de l’année 2011.
Dans son préambule, le pacte de départementalisation rappelle les démarches législatives émanées des dirigeants et déclarées par les peuples après les consultations antérieures. Il estime que la départementalisation est volontaire et demandé depuis plus de 50 ans par les peuples mahorais. Pendant cette longue période, la Mayotte a connu une évolution statutaire remarquable, exposée dans les lois du 11 juillet 2001, du 21 juillet 2003 et du 21 février 2007 et depuis le 1er janvier 2008, l’identité législative était acquise pour que l’essentiel des droits applicables dans la métropole soit appliquée du même principe dans l’archipel mahorais.
Le président français Nicolas Sarkozy dans son lettre d’intention pour le pacte témoigne la légitimité des intentions des peuples mahorais, représentées par les accords et les lois élaborés par les gouvernements successifs. Il précise surtout que les gouvernements successifs n’émettaient aucune réserve concernant la demande de départementalisation, au contraire ils assuraient que l’évolution statutaire déroule du mieux que possible. Pourtant, le processus implique beaucoup de temps à cause de son complexité en matière d’adaptation des droits et devoirs, des lois applicables et l’examen de compatibilité des lois et règlements avec les réalités socio-économiques de la Mayotte. Après le travail de préparation technique, d’explication et de vérification de la part du gouvernement français, le processus entame une évolution institutionnelle considérable prescrite dans le pacte de départementalisation.
Résumé du contenu du pacte de départementalisation
Le pacte de départementalisation indique les droits nouveaux et les avantages du futur statut de la Mayotte avec les devoirs et les règles y afférents. Cela va dans le sens d’alignement de la Mayotte avec les autres départements de métropole que d’outre-mer. A cet égard, l’effectivité du pacte exige un engagement mutuel de part et d’autre des deux parties « sans aucune zone d’ombre ni d’ambigüité ». En effet, les grandes lignes du pacte seront résumées ci-après :
Premier article : Une nouvelle organisation pour la Mayotte
– Le gouvernement français a compris que la Mayotte souhaiterait une évolution rapide
Le président tient compte de la délibération du conseil général et les résultats de la consultation du 29 mars dans le cadre de l’avancement du processus. Ensuite, il incite le gouvernement à élaborer un projet de loi ordinaire et un projet de loi ordinaire afin de précises les éléments juridiques nécessaires à l’évolution statutaire. De son coté, son gouvernement promet de favoriser l’économie mahoraise en procurant des potentialités et des ressources internes. Enfin, le président estime traiter la départementalisation à l’aide d’un modèle unique et personnalisé en fonction des particularités de la réalité socio-économique locale et sans avoir recouru les modèles standards édifiés ultérieurement pour le compte d’autres départements.
– Les futures institutions serviront développement de la Mayotte et instaureraient une nouvelle relation avec les institutions nationales
La France propose une organisation moderne, innovante et efficace en accord avec les futures compétences départementales et régionales. Elle estime aussi qu’une nouvelle organisation territoriale française écarte l’enchevêtrement juridique concernant le régime des finances publiques. C’est en ce point que le changement de statut relatif à l’article 74 en statut relatif à l’article 73 a de la valeur. En outre, l’augmentation en nombre des conseils généraux serait prévue par l’organisation d’une élection aux printemps 2011. Cette élection serait décisive dans le renouvellement des conseils généraux et dans l’effectivité de la départementalisation.
– La départementalisation sera conçue comme une base d’un nouvel équilibre des pouvoirs entre les collectivités publiques à Mayotte
Aujourd’hui, les 17 communes n’ont pas encore le pouvoir, les ressources et les moyens nécessaires comme dans les autres départements et régions d’outre-mer. Ainsi, la valorisation de la notoriété et les compétences d’une commune sera nécessaire du fait que la commune occupe un rôle d’intérêt général au sein d’une collectivité tant au niveau politique qu’au niveau économique et sociale. En plus, la méthode de travail de la commune n’est pas encore au stade professionnel, par conséquent, le pacte de départementalisation prévoit une professionnalisation des services municipaux et de la gestion communale. A force de restituer la valeur d’une commune, la France propose la création d’une fiscalité locale afin de procurer des ressources locales. En outre, l’intercommunalité sera un système par excellence pour une raison de couts de fonctionnement et de performance des services municipaux. Pour mettre en valeur cette intercommunalité, la France propose un schéma départemental de l’intercommunalité avec un système de fiscalité locale correspondant.
Article 2 : Mieux garantir et mieux respecter les principes républicains à Mayotte
– Disposer d’un état civil fiable
L’état civil fiable est une garantie de d’identité de la personne ainsi que de ses droits. La république a mis en place la commission de révision d’état civile ou CERC pour régler et traiter le problème d’état civil sans quoi les mahorais auront des difficultés à jouir du droit de déplacement dans tout le territoire et des complications concernant le droit social et le droit sanitaire. Depuis l’année 2000, la CERC a accomplit un grand effort pour traiter la question d’état civil, elle s’est efforcé d’accélérer la consultation des dossiers et de fiabiliser les décisions. Pendant 5 ans avant ce pacte, les communes ont bénéficié des financements pour acquérir des matériels informatiques ainsi que pour améliorer les conditions de conservation des dossiers. En plus, les agents communaux ont reçu des formations pour faciliter la relation publique et les accueils. La départementalisation implique une généralisation du droit commun qui devrait être fait progressivement et parmi les éléments que comporte cette généralisation se trouve l’amélioration de l’état civil. Après la mise en application de la départementalisation, la métropole prévoit de mener un recensement des mahorais pour faciliter les tâches de la CERC pour atteindre l’objectif « identité fiabilisé et nationalité effective ».
– Assurance de la justice républicaine
Les citoyens français et mahorais, en métropole ou dans les départements d’outre-mer sont soumis à la même justice. Pourtant, la juridiction mahoraise a sa particularité dans le cas de la justice cadiale. Cette pratique a été légitimement en vigueur à Mayotte depuis longtemps et ne cesse de provoquer des interrogations. Mais par principe, la départementalisation exige que la justice mahorais soit aligné et ajusté à la justice française pour que la généralisation soit effective. Désormais, le pouvoir des cadis sur la question immobilière a été supprimé depuis le 1er janvier 2008 et remplacé par la possibilité de faire appel à un notaire. Cette mesure rentre dans la généralisation de droit commun pour qu’il n’y ait qu’une seule justice pour un seul territoire. A compter de la mise en place des nouvelles institutions, les pouvoirs des cadis se limiteront à la médiation sociale, à un rôle de référence et à un rôle de conseil auprès de ceux ou celles qui font appel à leurs compétences, autrement dit, les cadis traitent seulement les activités sociales.
– Maitriser la langue française
La maitrise de la langue française contribue à assurer un bon outil de communication surtout après le moment où la liberté de vas et viens sera appliqué dans tout le territoire. Le nombre des jeunes, maitrisant la langue française, n’est pas encore significatif, or de nombreuses activités en dépendent comme l’éducation nationale et les autres services publics. En effet, il faut faire l’effort de diffuser cette langue. En outre, la langue française est incontournable pour la réussite des jeunes universitaires qui viennent étudier en métropole en par voix de conséquence, l’insuffisance de sa maitrise, oralement qu’à l’écrit, entraine une certaine exclusion systématique dans le monde de travail. Ainsi, tant les français que les mahorais auront à tenir leur contribution pour garantir cette chance surtout pour les futures générations. Pour assurer la maitrise de la langue, les médias devraient accorder plus d’émission en langue française pour diffuser la culture et les valeurs républicaines dans tous les domaines mais aussi afin de se mettre au même niveau de tous les compatriotes dans les départements d’outre-mer et en métropole.
– Respecter l’égalité entre les hommes et les femmes
L’article 75 de la constitution protège le statut personnel de droit local que les mahorais et les mahoraises ont choisi. Le pacte propose une conciliation du droit mahorais avec les droits et les libertés garantis par la république. Pour renforcer cette préconisation, le conseil constitutionnel prenait une décision de rendre compatible le statut civil de droit local et les principes et droits protégés par la constitution. Cette garantie est par exemple diffusée dès la signature des accords de 27 janvier 2000 en ce qui touche la situation des femmes mahoraises.
Après la déclaration de la départementalisation, l’âge légal du mariage pour les femmes passera à 18 ans, ce seuil reste le même en métropole qu’en outre-mer. En outre, les mariés doivent manifester, déclarer et affirmer leur consentement pour le mariage, ce qui fait disparaitre la culture de tuteur matrimonial en Mayotte. Ce mariage sera effectué dans une mairie sous la diligence d’un officier d’état civil. Appart la question de mariage civil, le mariage polygame sera interdit dans le futur.
– Préserver l’équilibre social et l’ordre public
La Mayotte a droit à l’assurance de la sécurité et de la sûreté comme tout autre citoyen dans le reste du territoire national. Cependant, la question de migration pose une difficulté et nécessite la collaboration des forces armées, de la gendarmerie, de la police, les services de douane et de travail et l’autorité judiciaire. Pour cela, les règles spécifiquement adoptées à Mayotte sur le séjour, le droit d’entrée et l’éloignement de territoire resteront inchangées après la départementalisation.
L’Etat, de son côté procède à renvoyer les immigrants clandestins régulièrement à leur région d’origine dans le cadre le la lutte contre le travail clandestin. Comme ce dernier est un délit, les deux parties s’engrangent à collaborer pour la suppression des travailleurs clandestins et pour la sensibilisation morale des travailleurs.
Article 3 : Des décisions rapides pour une évolution rapide et adaptée
– Dans le domaine de la santé
Des investissements majeurs pour la construction de l’hôpital de Mamoudzou et d’autres installations des plateaux techniques ont permis d’assurer la prise en charge sanitaire des mahorais. Ces plateformes sont renforcées par la construction d’autres hôpitaux avec accueil d’urgence, des lits de maternité et des centres de consultation. Pourtant, la politique de santé est toujours pilotée par l’Etat avec la collaboration des professionnels de santé dans le but de favoriser les consultations libérales.
– Renforcement de la protection sociale
L’allocation des prestations sociales prend une nouvelle forme pour la Mayotte, d’un seul coup, il n’est pas du tout logique de penser que le régime de protection sociale déjà mise e ouvre en métropole et en DOM soit transporté à la Mayotte car il faut de nombreuses décennies pour les travailleurs et les employeurs afin d’accumuler les cotisations sociales. Dans ce cas, la mise en place d’un régime de protection sociale mahoraise sera effectuée en fonction du rythme de développement économique et le la croissance démographie. Mais l’urgence serait de promouvoir une politique de logement social. En attendant, l’Etat procède à la correction progressive du SMIC net sans avoir perturber l’emploi.
Pour le minimum social, les deux régimes déjà appliqués à Mayotte et ceux des personnes âgées et des adultes handicapés. Appart ces deux éléments, l’application des régimes des minima sociaux demandent encore du temps et de la restructuration. Les mesures à prendre après la départementalisation concerne la revalorisation des prestations existantes tout en procédant à des augmentations progressives. Pour le reste, leur éxamination est conditionné par le rythme de développement de l’économie et de la société.
Les cas des prestations départementales seront traités particulièrement. Ces prestations sont limitées à la perte d’autonomie qui comporte les allocations personnalisées d’autonomie et les allocations de compensation de handicap. Le régime de leur versement tiendra compte du niveau de dépendance de la personne et son niveau de ressources. Mais leur définition et leur mise en place implique la recherche de financement par le moyen des recettes fiscales et l’organisation d’une journée de la solidarité.
– Instauration d’une fiscalité de droit commun
L’application de la fiscalité de droit commun a été repoussée en 1er janvier 2014 si elle a été prévue le 1er janvier 2008. La fiscalité de droit commun concerne les entreprises que les particuliers mais entrainera une modification en profondeur de la répartition des ressources entre les collectivités publiques. La totalité des impôts et taxes étaient perçus par le conseil général, il en était de même pour les droits de douane. Mais avec le régime de fiscalité de droit commun, des nouveaux types d’impôts et taxes seront crées et la perception se partage entre l’Etat et le conseil général. Avec la mise en place des nouvelles institutions, Mayotte sera en mesure d’instaurer la fiscalité directe locale pour les communes et les nouvelles collectivités. Après la départementalisation, une reforme fiscale sera administrée après l’amélioration de l’état civil et de la domiciliation.
– Reforme des règles relatives au droit du travail, la politique de l’emploi, les formations professionnelles et l’urbanisme
Ces matières relèvent des éléments constitutifs de la spécialité législative. La départementalisation ira déterminer les lois applicables en métropole qu’en outre-mer les concernant. Pourtant, la transposition et la recodification implique une lourde tâche pour l’Etat. Les travaux préparatifs ont été déjà commences mais pour leur rapidité et leur efficacité, il faut impliquer d’autres personnes clés comme les juristes, les chefs d’entreprise, les syndicalistes, etc. Ainsi, leur mise en application pourrait s’effectuer entre 2009 et 2013.
– Favoriser le développement économique autonome
La départementalisation n’a aucun sens si elle parviendrait à déstabiliser l’économie et la société mahoraise. Au contraire, elle renferme des avantages économiques exploitables pour réaliser une croissance et un développement. L’Etat et le conseil général doivent s’engager mutuellement à promouvoir l’économie, à lui pousser à une modernisation accéléré pour que les régimes socio-économiques comme la fiscalité et les prestations sociales soient techniquement et économiquement applicable à Mayotte.
L’économie mahoraise est en transition, à cet égard, elle nécessite un levier de démarrage. C’est pour cette raison que les fonds de développement économique, social et culturel seront extraits des fonds mahorais de développement économique pour financer les équipements et les actions retenus. Ces financements seront ainsi inscrits dans la loi et dans le cadre du 113ème contrat de projet 2008-2014 entre la Mayotte et la France. La plupart de ces crédits serviront à combler les besoins considérables de la population et le renforcement des secteurs porteurs de croissance et d’emploi. En outre, un autre part de ces crédits servira à l’amélioration des conditions de vie de la population.
L’évaluation des impacts et le redressement d’un bilan de consentement des budgets seraient effectué tous les deux ans.
Le pacte de départementalisation renferme les réponses aux réponses aux intentions de la Mayotte, enracinées depuis plus de demi-siècle. Elle est conçue comme étant la base matérielle de la départementalisation en étalant des propositions, des recommandations et des ajustements possibles des conditions juridiques, économiques et sociales qu’un département d’outre-mer doit s’efforcer afin de garantir l’évolution de statut et l’harmonisation du droit commun dans tout le territoire. En effet, la loi organique et la loi ordinaire, qui devraient en être les suites logiques, s’accommoderaient de près ou de loin aux indications que le président de la république a précisées dans ce pacte. Cette généralisation du droit commun est une étape incontournable pour la Mayotte pour accéder à son futur statut de département, comme elle manifestait déjà ses intentions envers la France, le conseil général et la population se mettraient à mener ces modifications pour leur cause.
4- Le referendum du 29 mars 2009
Après la proposition du pacte de départementalisation, la Mayotte procédait à une consultation des peuples leur demandant ses accords pour la départementalisation. Il est utile de préciser que le pacte était en principe un référentiel d’organisation politique, économique et sociale que l’archipel de Mayotte devrait adopter s’il voudra avancer dans la départementalisation. Ayant pris connaissance de ce pacte, une consultation a été organisé au 29 mars 2009 pour confirmer la volonté du peuple à opter la départementalisation.
La consultation du mars 2009 a été organisée pour évaluer l’opinion publique sur le fondement de l’article 72-4 de la constitution, cet article concerne l’évolution statutaire des collectivités territoriales ultramarines et le choix du peuple convergerait entre le statut de l’article 73 et l’article 74 de la même constitution. D’après la publication de la préfecture de Mayotte, les résultats de ce referendum est affiché par les chiffres suivants :
– Nombres d’électeurs inscrits : 71 420
– Nombre des votants : 43831
– Taux de participation : 61,37%
– Blancs et nuls : 616
– Nombres de chiffrages exprimés : 43 215
– Oui : 41 160
– Pourcentage : 95.24%
– Non : 2 055
– Pourcentage : 4.76%
D’après ces chiffres, le oui remportait la victoire concernant, rappelons-le, la consultation de l’opinion publique sur l’effectivité de l’avancement de statut de Mayotte aux yeux de la France. Ces résultats témoignent l’aboutissement du combat que deux générations ont porté mais aussi, ils marquent un nouvel période de développement économique et d’égalité sociale.
En outre, cette victoire poussait la Mayotte, selon l’article 72-4 de la constitution, à prendre acte le principe de la départementalisation par la promulgation d’une loi organique et une loi ordinaire.
5- Le projet de loi organique du 31 aout 2009
La loi n°2009-969 du 31 aout 2009 relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle Calédonie et à la départementalisation de Mayotte matérialise l’évolution de statut de l’ile en département d’outre-mer selon l’article 73 de la constitution. Cette promulgation est la suite logique du pacte de départementalisation et de la réponse favorable du peuple à cet égard. En effet, la loi organique prévoit deux objectifs précis à savoir :
– La définition de modalité de fonctionnement des nouvelles institutions
– La précision de l’application des règles du droit commun et les adaptations rendues nécessaires par les caractéristiques propres du territoire.
Cette loi stipule dans son article 63 la création des dispositions concernant le code général de la collectivité territoriale dont le chapitre VI concerne spécialement la Mayotte en se référant à l’article L.O. 3446-1. Ce dernier dispose : « A compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, la collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, qui prend le nom de « Département de Mayotte » et exerce les compétences dévolues aux départements d’outre-mer et aux régions d’outre-mer ».
Les alinéas 1 à 3 du premier article concernent l’organisation d’un referendum local
Les alinéas 4 à 9 et 9 à 11 prévoient la possibilité de l’intervention de la Mayotte dans le domaine de la loi et des règlements.
Les alinéas 8 à 13 organisent la consultation préalable du conseil économique, social et culturel de Mayotte.
En conséquence, la Mayotte pourra adapter les lois et les règlements en fonction des contraintes et des caractéristiques particulières de son ile. En outre, elle pourra fixer notamment les règles concernant le transport et la fiscalité.
L’alinéa 7 concerne l’inscription de la Mayotte dans un nouveau livre cinquième du CGCT.
L’article 2 abroge l’ancien statut de la Mayotte et la procédure particulière de référé suspension
L’article 3 abroge les dispositions spécifiques du code électoral et l’introduit dans le droit commun. Il prévoit aussi le renouvellement du conseil général en mars 2014.
Après ces étapes, le 31 mars 2011 était le jour où Mayotte est devenue le 101ème département français et le 5ème département d’outre-mer. A partir de cette date, elle est statuée « Département de Mayotte ». Avec cette déclaration, la Mayotte a élu un président de conseil général.
En récapitulation, la départementalisation de Mayotte est un processus long et tortueux. Les premières intentions datent de 1841 et il a fallu des dizaines d’années pour l’aboutir en 2011. Puisque, la départementalisation exige des accommodations juridiques considérables, les deux parties procédaient progressivement à introduire chaque élément qui fait l’objet d’une adaptation, à son patrimoine socio-économique et à son système juridique. Et c’est en fonction de cette progression que l’évolution statutaire a pris sa place.

PARTIE II : L’impact de la départementalisation

A Mayotte, la départementalisation est présentée depuis des générations comme la seule voie de développement . En effet, les premières conséquences de la départementalisation sont au niveau social et institutionnel. Parallèlement à cette départementalisation, la voie de l’union européenne est désormais ouverte à la population Mahoraise. En outre, plusieurs avantages s’offrent à la population Mahoraise dans ce processus de départementalisation, dont :
 La réalisation d’un rêve de plusieurs générations
 Le changement profond des administrations centrales sur Mayotte
 La consolidation politique et morale du fait français à Mayotte par rapport à l’étranger et à l’ONU
 Un meilleur ancrage de Mayotte dans la république
D’autre part, les avantages de la départementalisation se présentent également au niveau de l’organisation administrative ainsi qu’au niveau de l’organisation juridique de Mayotte, ces avantages se définissent au terme d’un changement du statut de la population Mahoraise et de l’île, tel que
 L’avantage d’appartenir à un Etat français et européen qui est plus vaste que celui de l’île Mayotte ou de l’île Comores
 L’avantage d’affronter économiquement les problèmes de développement de l’île Mayotte
 L’avantage de bénéficier de l’égalité des femmes et des hommes
Ces avantages sont les impacts premiers de la départementalisation, qui se traduisent à plusieurs niveaux, dont
• Au niveau administratif et constitutionnel
• Au niveau juridique
• Au niveau institutionnel et organisationnel
Ces trois points méritent d’être étudiés en profondeur pour mieux expliquer l’impact de la départementalisation sur l’île Mayotte.

A- Du point de vue administratif et constitutionnel

Le changement de l’organisation administrative de Mayotte est le premier impact de la départementalisation. En effet, au sens strict du mot, la départementalisation est une collectivité territoriale française administrée par le conseil général et une circonscription administrative dirigée par le Préfet. Ainsi la départementalisation consiste à donner le statut de département à un territoire et d’attribuer un ou plusieurs départements une compétence qui relève d’une autre collectivité publique.
Ainsi du point de vue administratif et constitutionnelle, la départementalisation entraine des changements au niveau de l’organisation administrative de Mayotte, tel que :
• L’obtention du statut de collectivité d’outre mer suivant l’article 74 de la constitution
• Le respect des principes républicains
• La mise en place d’une justice républicaine
Ces trois points méritent ainsi d’être étudiés dans cette partie.
a) Obtention du statut de collectivité d’outre mer suivant l’article 74 de la constitution
Les différents auteurs de la départementalisation visent essentielles d’instaurer un cadre juridique légal pour Mayotte, un cadre qui permettra à la population mahoraise de jouir de la reconnaissance internationale par l’intermédiaire de la constitution française. En effet, par la départementalisation Mayotte obtient désormais le statut de collectivité d’outre mer, Mayotte fait partie des Département d’outre-mer au sens de l’article 74 de la constitution. La collectivité territoriale de Mayotte bénéficiera donc des mêmes traitements que les personnes morales composants les départements de la France. Ainsi Mayotte sera dotée d’un conseil général dont il convient de faire une étude approfondie de l’instauration de ce conseil général.
• L’élection du conseil général
Le conseil général est élu par suffrage universel direct par la population mahoraise, les membres du conseil général seront intégralement renouvelés en 2014. Ainsi les mandats des conseils généraux prennent fin avec les institutions départementales de Mayotte. La cessation des fonctions des conseils généraux a été prévu par la loi du 16 février 2010 qui s’applique à Mayotte et les autres collectivités d’outre mer qui prévoit l’organisation des élections des conseils régionaux et des conseils généraux en 2014. Tandis que le mode de scrutin applicable est identique au droit commun des élections, par conséquent, elle sera organique c’est-à-dire avec un scrutin uninominal majoritaire à deux tours . Ainsi, les règles sur l’élection de mars 2011 ne seront pas modifiées. En outre, il a été proposé d’aligner les calendriers des élections dans les collectivités d’outre mer avec celui de la métropole. Par ailleurs, il faut préciser qu’en cas d’élections partielles ou anticipées entre 2011 et 2014, le droit commun des élections pourra encore s’appliquer. D’autre part, toutes les lois nouvelles applicables en France métropolitaine en matière d’élection seront également applicable aux collectivités d’outre mer.
• Mission du conseil général
Le conseil général a été mise en place pour se substituer aux fonctions du préfet, en effet, le conseil général est l’assemblée délibérante de la collectivité de Mayotte. Il aura donc une fonction représentative et à la fois exécutive. Le président du conseil général exerce toutes les prérogatives reconnues aux présidents du conseil général métropolitains. De nouvelle compétence sera reconnue aux conseils généraux tel que :
 La construction et entretien des routes nationales
 La construction des collèges et des lycées
 La gestion des personnels techniques
 La gestion du budget du département
 La gestion de la politique de l’éduction nationale
 La gestion des services publics
 Maintenir les services aux usagers
 Gestion des règles de la fiscalité
 Fixation des règles juridiques et comptables du budget
 Fixation du mode de répartition des compétences
Ces missions incombent en effet aux conseils généraux qui bénéficient des mêmes prérogatives et fonctions des conseils généraux en région métropolitaine.
• Organisation du conseil général
Selon l’article 3 du projet de loi ordinaire conformément au code général des collectivités territoriales, il est appliqué à l’organisation du département de Mayotte le droit commun des départements . En outre dans la troisième partie du code, il a été stipulé que Mayotte fera désormais partie de la république française et ne peut cesser d’y appartenir qu’avec le consentement de sa population. D’autre part, à coté des conseils généraux, il existe des conseils économiques, sociaux, culturels et environnementaux. L’organisation du conseil général de Mayotte sera presque identique à ceux des conseils généraux du droit commun depuis la loi de juillet 2001. La différence porte sur l’octroi des nouvelles compétences qui devront faire l’objet de la validation selon le droit commun.
La départementalisation entrainera donc une totale réorganisation des services publics de l’Etat, tant au niveau de la compétence des personnels, qu’au niveau des services fournis par le département, ainsi qu’au niveau de l’emploi public en général. Cette réorganisation devrait conduire Mayotte vers une collectivité territoriale unique impliquant ainsi une organisation interne plus efficiente. Néanmoins une fusion des compétences où une large spécialisation des agents est nécessaire pour assurer une plus grande efficacité. Au niveau administratif, quelques points au niveau de la fonction publique sont touchés par la départementalisation, dont :
 Les compétences
 Les recrutements
 Les formations
 Les rémunérations
 La motivation
Ces améliorations sont des effets secondaires de la départementalisation.
b) Le respect des principes républicains
L’Etat français est un Etat unitaire se basant sur des règles et principes républicaines où la démocratie et le respect des droits de l’homme et l’assurance de l’égalité homme-femme sont les principales directives de ce principe. Ces directives méritent d’être étudiées plus profondément.
• Etat civil
Les efforts en matière d’état civil sont les témoins plausibles de la départementalisation. En effet, plusieurs actions ont été menées depuis l’année 2000, ces actions sont les suivants :
 Tenu d’un registre par les communes
 Simplification des procédures
 Mise en place de la commission de révision de l’état civil ou CREC en 2001, cette commission peut être saisie par toutes les mahoraises majeures nées avant le 8 mars 2000.
 Audit diligente opéré par le préfet en 2008 et 2009 ayant pour but d’améliorer le fonctionnement de la CREC
 Campagne d’information des mahorais sur la saisine de la CREC en 2010
 Mise en place des procédures judiciaires simplifiées dès le début de l’année 2011
 Mise en place d’une procédure de recensement
Toutefois, plusieurs travaux restent encore à faire, en matière d’identité, néanmoins les efforts conduits par les mahorais en matière d’identité civile se mesurent en termes de coût financier et matériel engagé dans cette démarche.
• Egalité hommes et femmes
Le droit local en matière de mariage a connu de profonde réforme, en effet, l’ordonnance du 03 juin 2010 met fin à l’inégalité entre hommes et les femmes en matière de mariage et de divorce. Le code civil s’applique donc désormais au mahorais, dans ce même ordre, l’ordonnance proscrit la répudiation et les unions polygames, la raison en est que la France est membre de la convention sur le consentement du mariage adopté à New York le 07 novembre 1962. En outre, certains aspects du droit local doit être reformé pour être compatible avec les principes républicains, ces réformes concernent :
 L’âge légal minimum de la femme pour se marier
 Disparition du tuteur matrimonial ou le wali pour garantir le consentement libre
 Interdiction des unions polygames
 La célébration du mariage civil
Ces réformes sont l’assurance du respect des principes républicains.
• Assurance d’une justice républicaine
L’ordonnance du 03 juin 2010 supprime l’intervention de la justice cadiale, puisqu’elle ait contraire à la convention européenne des droits de l’homme. D’où la mise en place d’une justice commune. La justice doit être la même pour tous les citoyens, le cadi pourra ainsi se concentrer sur son rôle de médiation sociale. En outre, il a été stipulé que tous les conflits entre particuliers doivent être menés devant la juridiction commune qui appliquera les règles du droit local et les règles de droit de la métropole. Par ailleurs, la loi du 07 décembre 2010 a supprimé les fonctions de tuteurs légaux du cadi.

B- Du point de vue juridique

La départementalisation n’est pas seulement un changement au niveau administratif et constitutionnel, la départementalisation a pour corolaire d’assimiler les règles juridiques de la métropole avec celles des mahorais. Plusieurs règles ont été modifiées partiellement ou intégralement tel est le cas de l’état civil. En outre, du point de vue juridique, l’impact de la départementalisation se font ressentir sur plusieurs points dont :
• Le changement du droit applicable
• Application de plein droit des lois et règlements
• Egalités des hommes et des femmes
• Suppression de la polygamie
• Amélioration du droit de travail

a) Changement du droit applicable
Le droit applicable au Mayotte est désormais le droit commun de la métropole sauf pour quelque exception précisé à l’avance par le statut applicable à Mayotte. La départementalisation entraine une mutualisation des deux droits. En effet, quelques droits applicables antérieurement à la départementalisation ont été profondément réformé par la départementalisation. Cette mutualisation des droits est le corollaire de l’appartenance de Mayotte à la France. Par ailleurs, il faut souligner que la départementalisation est définie comme étant une intégration totale de Mayotte à la France tant sur le plan juridique, économique que sociale. Ainsi, la quasi-totalité des lois mahoraises sont modifiée pour faire place à un nouveau droit garantissant, un meilleur développement économique et un épanouissement social. L’objectif de cette départementalisation est en effet, de procéder lentement au programme de la décentralisation française.
En outre, la France est un Etat unitaire, ainsi une seule loi est applicable en France quelque soit le nombre de département, la départementalisation est donc une délégation de pouvoir de l’organe central aux conseils généraux des départements. Ainsi, le fonctionnement de la départementalisation est différent des délégations de pouvoir dans le cadre des Etats fédéraux dont chaque Etat fédéré a sa propre législation. En effet, en raison de la nature unitaire de la France, une seule loi et un assemblé est admise pour édicter la loi.
b) Application de plein droit des lois et des règlements
A partir du moment où le processus de la départementalisation a été achevé, la logique en est que les lois françaises s’appliqueront de plein droit à la population mahoraise. Aux vues des statuts de la départementalisation, les lois applicables sont plus ou moins nouvelles dans la mesure où, quelque loi ancienne des vielles colonies sera encore maintenue de même que quelque loi locale, mais avec une insertion des nouveaux droits français. Néanmoins, l’application de ces lois doit faire l’objet d’un décret d’application mahoraise. Par ailleurs, les nouvelles lois à venir ne sont applicables que sous réservé de la stipulation expresse du parlement.
Ainsi l’application de plein droit de la législation française concerne principalement :
 La fiscalité
 Le passage à la fiscalité de droit commun
 Retour des taxes sur la consommation et les droits de douanes
 Mise en place de nouvel impôts dont :
 Les taxes de propriété
 Les taxes d’habitation
 Les taxes de location
 L’état civil et le statut des personnes
 Suppression de la polygamie
 Egalité homme et femme
 Institution du mariage civile
 L’organisation judiciaire et administrative
 Instauration d’un conseil général
 Amélioration des services publics et de l’emploi public
 Instauration d’une juridiction commune
 Les lois économiques et sociales
 Amélioration de la législation sur le droit du travail
 Amélioration des cotisations sociales
 Modification du mode de recrutement des agents publics ainsi que leur formation
 Institution du droit économique
 Augmentations des allocations sociales
 Améliorations de la législation pénale pour assurer la sécurité sociale
Par contre, l’application de plein droit des lois et règlements est paradoxale à l’idée de la libération et de la départementalisation de Mayotte, puisque cette application de plein droit suppose une continuité du droit colonial, puisqu’il y a un mouvement de va-et-vient du droit français. La départementalisation n’est donc que matériel puisque sur le plan juridique il n’y a eu qu’une continuité juridique.

C- Un renouvellement organisationnel et institutionnel

Le plan institutionnel est un sujet important qui a subi une modification profonde après la décision de départementalisation de la Mayotte. L’enjeu d’une telle modification rejoint la marche vers l’instauration du droit commun dans tout le territoire national. Dans cette section, les explications et les analyses se concentrent sur quelques domaines importants comme l’organisation administrative, la justice et l’éducation.
1- La mise en place d’un conseil général
Le département est appelé à exercer les « compétences dévolues aux départements et régions d’outre mer » selon l’article 1 du projet de loi ordinaire. Les compétences du conseil régional d’outre-mer sont exprimés par les dispositions du chapitre III, titre III du livre quatrième partie du C.G.C.T. à quelques exceptions près. Ainsi, la collectivité est administrée par le conseil général, dirigé par son président selon les termes des articles 3 de la loi organique et les articles 7 et 8 du projet de loi ordinaire.
En ce qui concerne la composition et la durée du mandat des conseillers généraux, elles sont indiquées par le chapitre III, titre Ier du livre VI du code électoral. Le conseil général est composé de 19 membres, il est l’assemblée délibérante de Mayotte.
La durée du mandat des conseillers généraux est de trois mois après laquelle, le peuple doit procéder à une nouvelle élection pour décider à nouveaux ces personnes mais la moitié des sièges devrait être renouvelée. En outre, ils sont élus à une mode de scrutin nominal à deux tours.
Comme le conseil général est en principe un organe complexe, qui assure le rôle du gouvernement dans un Etat unitaire, il comporte ainsi plusieurs commissions dont :
– La commission « finances »
– La commission « aides sociales et habitat »
– La commission « équipements »
– La commission « transport »
– La commission « voirie et bâtiment »
– La commission « affaires scolaires »
– La commission « culture et sport »
– La commission « développement et affaires économiques »

Le président du conseil général
Après la décision de la départementalisation du 31 mars 2009, le département de Mayotte devra élire un président du conseil général. Il est élu par une majorité absolue par les membres du conseil pour une durée de trois ans. Il est tenu par le rôle de chef de l’exécutif du département comme le rôle d’un premier ministre dans un état unitaire.
Entant que président du conseil, il l’administre, met en œuvre et exécute des décisions prises par le conseil. Il est tenu des attributions suivantes :
– Mise en œuvre et exécution des décisions du conseil
– Application des décisions budgétaires prises par le conseil
– Il est l’ordonnateur des dépenses de la collectivité
– Il représente de département en justice
– Il dirige l’administration du département
– Exerce un pouvoir de police spéciale sur le domaine de la collectivité
– il représente le département dans les signatures des contrats et conventions
– il gère le domaine
– il attribue les prestations d’aide sociales selon les compétences de la collectivité
– il préside les centres hospitaliers, les hospices et les instituts médicaux et éducatifs du département
Pour une raison de transparence et d’information, le président est tenu par l’obligation de rapporter annuellement le déroulement des activités et leur financement.

Les autres attributions du conseil général
Sur le volet ressources humaines, le nombre total des conseillers généraux atteigne 3360 agents dont 1799 assume l’attribution d’un conseiller et 1561 assure les autres services de l’Etat.
Sur le volet financier, il appartient au conseil de voter le budget de la collectivité selon les termes de l’article L.O. 6171-2 et suivants du C.G.C.T. Les ressources de la collectivité proviennent principalement des impôts, des revenus des domaines privés, des subventions, des dotations et des emprunts. Ainsi, le conseil dispose d’une ressource importante que ce soit financière qu’humaine.
Tout permet de prouver que le conseil général mahorais assure le rôle du pouvoir exécutif similaire au rôle d’un gouvernement pour un Etat unitaire. Mais en réalité, il n’est que encore qu’un organe exécutif par voie de délégation du pouvoir de la métropole. En dehors du conseil général qui joue un rôle central dans l’administration du département, deux autres conseils méritent d’être mis en lumière, il s’agit du conseil économique et social et du conseil de la culture, l’environnement et l’éducation. Ces deux conseils sont dénommés « conseils consultatifs locaux »
2- Le conseil économique et social

Le conseil économique et social est un organe consultatif. Il a pour mission de conseiller les pouvoirs publics dans le domaine relevant de l’économie et de la vie sociale. Leur mode d’intervention est catégorisé comme suit :
– A leur propre initiative
– A la demande du conseil général
– A la demande du président du conseil général
– Et par la loi
Le conseil est amené à examiner de près tous les dossiers qui sont en relation avec la vie économique et sociale du département tout en respectant la limite de la compétence de la collectivité. A ce sujet, il émet son avis pour une situation donnée, le transmet ensuite et préalablement à la délibération du conseil général et du président du conseil général. Il appartient à ces derniers de prendre des initiatives concernant les grandes orientations politiques, économiques et sociales du département.
Par ailleurs, le conseil pourra être mené par son initiative, ou suite à la requête du président du conseil général, à établir rapport sur la situation d’un secteur d’activité donné. Ce rapport renferme un état des lieux, des analyses et des préconisations lesquels sont portés à l’appréciation des décideurs locaux et du conseil général et pourraient être retenus selon leur pertinence. Tout de même, il reste toujours un organe consultatif.

3- Le conseil de la culture, de l’environnement et de l’éducation
Ce conseil est la deuxième assemblée consultative après le conseil économique et sociale de Mayotte. Même si le projet de loi prévoit une fusion de ces deux conseils en un seul, la France respecte l’avis émis par l’assemblé le 19 juin 2010 sur l’intention de les garder séparés. Le CCEE a vu le jour le 16 juillet 2009 après l’élection des membres qui la composent et après l’instauration de ses organes internes. Les premières préconisations de la création du CCEE apparaissent déjà dans les accords sur l’avenir de Mayotte en 2000.
Le conseil assure une mission de conseil et de consultation auprès du conseil général et participe activement à la conception des politiques économiques sur la culture, l’éducation et l’environnement. Son mode d’intervention prend deux formes :
– Selon son propre initiative
– A la demande du conseil général
– Selon la loi
Au terme de l’article L.O. 6433-4 du CGCT, le conseil a une compétence de saisir tous les questions correspondantes à son attribution, il en est de même pour le conseil général, il pourra saisir le CCEE sur ces mêmes questions. Inversement, le CCEE doit obligatoirement et préalablement demander l’avis du conseil général avant la préparation et l’élaboration d’un plan d’aménagement et de développement durable (PADD) du département, de même pour l’évaluation et l’établissement du budget de la collectivité concernant le domaine de la culture, l’éducation, de l’environnement et du tourisme. A chaque fois que le conseil établit un rapport ou émet un avis ou publie les résultats de ces études, il doit d’abord les adopter avant de les remettre aux mains du président de conseil général.
En raison de leur complémentarité et du rapprochement des domaines d’intervention de ces deux conseils, la France propose de les fusionner un unique conseil économique, social et culturel. Mais pour donner raison à la particularité de la situation de chaque département et région d’outre-mer et suite à l’avis du conseil général, la Mayotte dispose la possibilité de les garder. Pourtant, au cas où il y aurait un changement du droit commun sur les matières, les deux conseils pourraient être fusionnés.

4- La mise en place d’une justice commune
La notion de justice commune est un sujet très complexe à Mayotte car depuis longtemps, le principe juridictionnel possède certains aspects qui s’accoutument avec la culture mahoraise. Il y a par exemple la justice cadiale. Tout au long du processus de départementalisation, les consultations effectuées sur le plan juridictionnel ne permettent plus de faire continuer la légitimité de la justice cadiale, car elle présente des éléments incompatibles à la Convention Européenne du droit de l’homme. Par suite, la loi du 7 décembre 2010 supprime les compétences des cadis et interdit leur intervention sur les questions de tuteur légal et sur l’intervention notariale.
Par ailleurs, la départementalisation prévoit une généralisation du droit commun sur plusieurs domaines, la juridiction ne s’en est pas écartée.

Synthèse de l’organisation judiciaire mahoraise
Le tribunal de premier degré est le tribunal de première instance (TPI), comme dans les autres départements, le TPI est tenu d’exercer les attributions suivantes :
– Tribunal de grande instance (TGI)
– Tribunal d’instance (TI)
– Tribunal de commerce (TC)
– Tribunal des affaires et sécurité sociale (TASC)
La composition du TPI varie en fonction du domaine d’intervention.
– Il peut être à juge unique
– Il intervient collégialement dans les arbitrages des affaires civiles, commerciales et sécurité sociale.
Ensuite, il y a le tribunal supérieur d’appel (TSA) qui se charge des attributions du cour d’appel par une formation collégiale. En outre, son composition est plus souple :
– Il se compose de trois magistrats professionnels
– A défaut, la formation est complétée par des assesseurs

Les compétences des tribunaux
La cour criminelle, qui a une compétence d’un cours d’assise, traite les affaires criminelles. La cour est sous la présidence du président du TSA assisté par 4 assesseurs.
Le tribunal de travail traite les litiges concernant le droit de travail. La présidence est assurée par un magistrat nommé par le président du TSA et deux autres assesseurs issus de l’assemblée générale de la juridiction d’appel.
Après la départementalisation, la Mayotte est soumis au principe d’identité législative, ce qui signifie qu’elle doit assurer le principe d’égalité pour tous les citoyens de l’outre-mer. Pour ce faire, le département doit procéder à certains assouplissements judiciaires.
Les assouplissements nés de la départementalisation
L’une des idées maitresses de la reforme issue de la départementalisation est la reforme de la structure judiciaire mahoraise en fonction des principes de droit commun. Il est difficile de mettre en ouvre et nécessite des investigations et des adaptations complexes. Dans ce cas, le système judiciaire devra prendre en compte les informations suivantes :
– Le tribunal de première instance et le tribunal supérieur d’appel n’est commode que pour une collectivité locale de statut particulier.
– Le tribunal de première instance devrait être remplacé par le tribunal de grande instance sous régime de droit commun.
– Le tribunal d’instance devrait être créé et le principe de juridiction de proximité doit entre encore retenu.
– Une chambre d’appel rattachée à la cour d’appel de Saint-Denis à Réunion devrait être le remplacement du TSA
– Une cour d’assise devrait être créée dans le cadre de rapprochement de la cour criminelle avec une cour d’assise du droit commun. Pourtant, ce processus implique la sauvegarde de quelques conditions particulières inhérentes à la spécificité de la collectivité.
– Un tribunal mixte de commerce devrait être créé.
– Sur le plan administratif, l’ordonnateur secondaire mahorais assure le rôle du président de la cour d’appel de la Réunion. Il se charge aussi des missions du comptable assignataire de trésor de paierie générale réunionnais. En effet, les pièces justificative des dépenses soient transmises à la Réunion, ou leur version scannée.
Ces éléments de reforme garantiront la qualité de la justice à Mayotte en sus du principe d’alignement du système avec celui des autres départements d’outre-mer.

La composition des nouvelles institutions judiciaires
La reforme judiciaire par la départementalisation implique un nouvel agencement des postes des magistrats et des assesseurs. Ainsi, cet établissement se présente comme suit :
– Pour la nouvelle chambre d’appel
o 4 magistrats au siège
o 1 magistrat au parquet
o 1 poste de vice-procureur placé
o 1 poste de vice-président placé à la cour d’appel de Saint-Denis
o 2 postes de placé si création de substitut de procureur général
– Pour le tribunal de grande instance
La composition du tribunal de grande instance suit deux logiques différentes, celle relative au droit constant et celle relative à la collégialité.
Pour le droit constant :
o 1 président
o 5 vice-présidents
o 2 juges
o 1 vice-président pour le tribunal d’instance
o 1 juge pour le tribunal d’instance
o 2 vice-présidents pour la juge des enfants ou 1 juge et 1 vice-président
o 1 vice-président pour l’instruction
o 1 juge pour l’application des peines
o Pour le parquet : 1 procureur, 1 vice-procureur, 2 substituts
Pour la collégialité :
o La création d’un pole d’instruction à Mayotte implique 2 autres postes, soit 10 poste dont 9 au siège et 1 au parquet ou 9 postes au siège par rapport à l’effectif réel.
o La localisation du pole d’instruction à Saint-Denis nécessite un poste supplémentaire. Soit 7 postes par rapport à la localisation dont 6 au siège et 1 au parquet ou 6 postes au siège par rapport à l’effectif réel.
Ces différentes réformes concernent seulement l’aspect juridique et organisationnel de la départementalisation. Toutefois, il convient de rappeler qu’un tel agencement nécessite des moyens financiers, immobiliers et informatiques importants. En outre, la mise en place d’un tel système sera toujours accompagnée d’un renforcement de capacité des personnels de la justice comme les notaires et les avocats. En tout, la départementalisation se fait d’une vision systémique.
En sus des explications précédentes concernant la nouvelle juridiction applicable à Mayotte après la départementalisation, les questions de protections sociales méritent aussi une analyse. Le domaine de protection sociale englobe les transferts de fond pour la prévention sociale comme les maladies, la vieillesse, etc.

5- Les nouvelles mesures sur les prestations sociales
Dans la généralisation du droit commun, le gouvernement a habilité à prendre des mesures nécessaires pour converger le régime des cotisations sociales de employés et des employeurs vers le droit commun. En comparant les plafonds de cotisations sociales entre la métropole et le département de Mayotte, il existe un écart significatif par une simple raison qui peut être expliquées par le niveau de développement du système salarial. En France métropole, le système salarial est plus stable et plus développé mais aussi, les cotisations sociales sont pratiquées depuis des nombreuses années en avant. Pour la Mayotte, c’est tout à fait le cas contraire, en effet, la marche vers le droit commun pour le régime de protection sociale est encore longue et tortueuse.
A titre de comparaison, quelques chiffres sont exposés ci-après :
– Pour l’assurance maladie-invalidité-décès : le taux pratiqué par la France est de 0.75% pour les salariés et 12.8% pour les employeurs contre 2 % seulement pour les employeurs à Mayotte et les salariés n’en paient pas.
– Pour l’assurance vieillesse, le système français comporte deux tranches à savoir la vieillesse plafonnée et la vieillesse déplafonnée. Les salariés versent 6.65% pour l’assurance vieillesse plafonné et 0.1% pour la vieillesse déplafonné, par contre les employeurs paient 8.3% pour la vieillesse plafonnée et 1.6% pour la vieillesse déplafonnée. Dans le département mahorais, le système est unifié en une seule tranche de cotisation, pour cela, les salariés versent 4% et les employeurs 10%.
– Pour l’allocation familiale, le taux s’égalise à 5.4% pour les deux camps.
Dans la rubrique assurance chômage, les salariés français paient 2.4% et les employeurs 4.15% contre 05.% et 0.6% pour la Mayotte. Ceci confirme que le chômage est encore un phénomène incontrôlable dans le département mahorais.
Le cas de l’accident de travail se rapproche un peu, car en France, l’employeur verse aux alentours de 1 à 3% contre 1.6 à 3.3% à Mayotte.
Toutefois, il y a des rubriques qui ne sont pas encore pris en charge dans la collectivité départementale de Mayotte mais qui font déjà l’objet de plusieurs reformes en France comme le ca s de retraite complémentaire.
La mise en place de la convergence en droit commun implique une intervention des partenaires sociaux et du gouvernement. De son côté, les partenaires sociaux pourraient contribuer à l’accélération de la généralisation et pour le gouvernement, il intervient à la diminution des charges sociales. A partir de l’année 2010, le gouvernement songe à commencer la programmation des exonérations des cotisations sociales, ce qui constitue une base d’incitation au travail pour les salariés et une possibilité des nouveaux investissements pour les employeurs.

La reforme au niveau de l’allocation de vieillesse
Le régime de retraite pour les salariés à Mayotte est du type classique c’est-à-dire, il inclut seulement les salariés régulières. Par contre, les salariés indépendantes ne bénéficient aucune couverture de retraite adaptée et fiable pour leur vieillesse or, techniquement, ce sont eux qui ont en besoin le plus à cause de la nature fatidique de leur travail.
Plusieurs contraintes peuvent être recensées pour justifier cette inaccessibilité au plan de retraite. L’obstacle de nature juridique se rapporte de près à la qualification de ces travailleurs indépendants aux yeux de la loi et de la règlementation. Il y a aussi à côté un problème de nature économique qui se manifeste par la faiblesse et l’irrégularité des revenus que procurent ces activités (pêche, agriculture) à cause des ales de nature diverse. D’ailleurs, ces activités se sont pratiquées pour une raison d’autosubsistance pour la plupart des cas, un exemple typique des pays en développement. Par ailleurs, la prolifération du secteur informel empêche le recensement et l’évaluation des revenus obtenus par ces personnes. Tous portent à justifier la difficulté de la mise en place d’un système de pension fiable dans un bref délai.
Par contre, la départementalisation contribue progressivement à éradiquer ce problème en instaurant d’abord un régime temporaire de retraite à compter de l’année 2011. Ensuite, avec l’intervention des dirigeants mahorais, l’instauration d’un régime dont le niveau de cotisation serait fiable en tenant compte des droits et de l’ancienneté constitue une étape importante de la marche vers le régime de droit commun.

La retraite complémentaire
Le département n’appliquait pas encore le régime de retraite complémentaire avant son nouveau statut. Même le plafonnement du taux de la retraite de base reste faible ce qui conduit à un montant maximum plutôt insignifiant. Ainsi, la mise en place d’un plan de retraite complémentaire est incontournable pour les salariés mahorais que ce soit pour une couverture de vieillesse soit par l’application de la généralisation du droit commun.
A compter du jour de la déclaration de la départementalisation, le gouvernement s’applique à établir un plan de retraite complémentaire avec une revalorisation du plafond pour que les salariés mahorais pourront bénéficier leur droit et tirer profit de l’ancienneté de leur contribution. Cette instauration implique l’intervention des partenaires sociaux locaux parce que le secteur privé participe aussi à la création d’emploi. Au départ, le taux de cotisation est encore faible, mais à force de stabiliser le régime et développer l’économie, la convergence vers le droit commun avec la métropole et les autres départements ne posera plus un obstacle.

L’assurance chômage
Les dispositions de l’assurance chômage à Mayotte ont été mises en place depuis l’année 2006 en accord avec les partenaires économiques et sociaux. Ce régime ne s’aligne pas par ailleurs à la standard de l’UNEDIC avec un taux largement inférieur à celui de la métropole. En outre, les bénéficiaires sont limités aux salariés en situation de chômage économique.
Après la départementalisation, les négociations avec les partenaires économiques et sociaux contribuent largement à augmenter d’abord le taux de cotisation et l’intervention de l’Etat à la diminution des charges sociales des entreprises leur permet de financer ensuite le plan de retraite complémentaire et l’assurance chômage. En principe, l’assurance chômage va en pair avec la retraite de base et la retraite complémentaire pour que le salarié en situation de chômage économique puisse espérer, malgré les circonstances, d’une retraite normale.

Le risque d’invalidité
Le risque d’invalidité permet aux salariés accidentés ou handicapés de bénéficier un certain revenu comme compensation de ses années de service au sein d’une société ou à l’administration publique. Le régime d’assurance maladie selon le système mahorais n’inclut pas l’indemnisation des accidents et des handicaps. Pourtant la couverture de risque d’invalidité constitue une politique sociale digne d’un département d’outre-mer, en plus, la mise en œuvre d’une politique d’indemnisation des personnes handicapés, enfants et adultes, est en phase d’application.
La départementalisation incite fortement la Mayotte à mettre en œuvre un régime de risque d’invalidité par le versement d’une cotisation particulière tout en s’adhérant aux idées maitresses de la politique sur le handicap si la marche vers le droit commun est l’idéal. Cette cotisation évoluera en fonction de l’évolution du minima sociaux prescrite dans le pacte.

Une extension du régime de protection sociale vers les activités marines
Le département de Mayotte est une ile, c’est la raison pour laquelle une nouvelle rubrique vient compléter les secteurs couverts par le régime de protection sociale. Il s’agit des travailleurs maritimes qui comportent les marins et les titres de navigateur maritime.
En effet, le cout annuel de la prestation a fait l’objet d’une évaluation primaire et les estimations se présentent comme suit :
– Le montant de pension de vieillesse remonte à 6.67 millions d’euros par an à verser aux marins retraites à compter de l’année 2009.
– Le montant des prestations maladies s’élève à 4.6 millions d’euros à verser aux marins qui partent en retraite et remplacés.
Il est à rappeler que l’organe responsable de la protection sociale des marins et des travailleurs maritimes est l’établissement national des invalidités de la marine. Il collecte les cotisations et versent le droit des marins et des travailleurs marins à chaque circonstance, en outre il fournit aussi des données servant à l’estimation de ces nouveaux chiffres concernant le montant de pension de vieillesse et des prestations de maladie.

Les autres extensions du système de prestations sociales
– Les prestations de solidarité : La prestation pour les personnes âgées et la prestation pour les personnes handicapées sont revalorisées.
– Le revenu solidarité active et les autres allocations de solidarité seront mise en œuvre en 2012 au quart de leur niveau national
– Une allocation de logement social va être créée
En récapitulation, la protection sociale est parmi les matières qui ont subi une modification profonde après la départementalisation. Elle présente quelques complexités car les réalités socio-économiques de la métropole ne sont pas commodes à celles du département, or la volonté de diriger vers la généralisation du droit commun est une obligation de la départementalisation. Le gouvernement avec les partenaires économiques et sociaux ont encore des aménagements à mettre en œuvre pour que ce processus de divergence du droit commun soit bien accompli. En tout cas, c’est une belle occasion pour la Mayotte de montrer qu’elle est digne de son statut d’identité législative et les mahorais sont dignes d’être des citoyens français. D’autres domaines sociaux connaissent aussi une évolution profonde par la départementalisation comme l’éducation.

6- Reforme du système éducatif
Le système éducatif de Mayotte prend un aspect éducation de masse car les efforts menés par les puissances publiques permettent de conclure que le nombre d’élèves scolarisés allait de 5000 en 1973 à 76000 en 2009. Ces augmentations se départagent en deux catégories presque identiques, la première catégorie concerne l’éducation de premier degré qui accueille 1500 élèves à chaque rentrée scolaire tandis que la seconde catégorie concerne l’éducation de second degré qui absorbe 1600 élèves annuellement.
A ce rythme, la Mayotte a besoin de faire un gros investissement écolier une année 2012 afin d’absorber les nouveaux venus. Il faut remarquer que Mayotte pratique encore le système de rotation de salle dans plusieurs écoles pour faire face à l’insuffisance d’infrastructure de bonne capacité d’absorption.
– Le système éducatif mahorais présente quelques caractéristiques qui sont illustrés ci-dessous :
– Les évaluations affichent des faibles résultats par rapport à la situation de la métropole
– La dominance de la langue coranique et l’insuffisance de la maitrise de la langue française.
– Abandon et sortie du cadre de l’école sans avoir découché un diplôme.
En effet, la départementalisation prévoit quelques solutions et quelques impératives que les dirigeants devraient prendre en compte. Ces préconisations sont inscrites dans le pacte de départementalisation et dans le projet de loi ordinaire. Elles touchent les points suivants :
La construction des nouvelles écoles
Les deux articles L-212-1 et 212-5 du code de l’éducation semble une meilleure solution pour Mayotte afin de pallier ces problèmes d’infrastructure. Ces articles sont inscrits dans le projet de loi qui mentionne les compétences des communes pour toute question relative à la construction des nouvelles écoles. Au départ, ces articles ne s’appliquent pas tout à fait au département de Mayotte, mais ils sont modifiés par l’article L 262-1 pour l’inclure dans la disposition.
En outre, la loi du 11 juillet 2001 stipule dans son article 35 que Mayotte est propriétaire des locaux scolaires et se charge de leur construction, de leurs équipements, de leur fonctionnement et, implicitement, de leur réhabilitation.

L’enseignement préscolaire
L’enseignement préscolaire est prévu par l’article L 113-1 du code de l’éducation selon lequel indique que l’enseignement des enfants de deux ans s’étend dans les écoles situés dans le milieu défavorisé, en zone urbaine, en zone rurale et en outre-mer. Pourtant, le problème se pose sur la capacité de ces zones à prendre les normes de précautions de scolarisation de ces enfants. Certaines zones de la collectivité ne possèdent pas des infrastructures nécessaires comme les crèches, ainsi, la capacité pour la Mayotte de mettre en œuvre l’éducation préscolaire dépend du délai de sa réactivité pour la construction. Ainsi, Mayotte sera prête à accueillir les enfants de deux ans en 2014.

L’allocation de rentrée scolaire
Une fraction des allocations de rentrée scolaire est versée directement à la caisse de l’établissement pour donner aux enfants les plus démunis leur permettant d’acquérir des fournitures scolaires. En application du droit commun, cette disposition est abrogée par l’article 17 du projet de loi à cause de deux incidents majeurs à savoir l’augmentation des taches pour l’établissement et la difficulté de gestion de ces fonds.

Le sort de l’institut de formation des maitres
L’institut de formation des maitres prépare les futurs maitres des établissements territoriaux. Ceci est prévu par l’article L 972-3 du code de l’éducation. Pourtant, le droit commun a fait changer le statut des enseignants du premier degré leur obligeant à entrer dans la fonction publique et que leurs formations devraient être assurées par des formateurs académiques. En fait, les deux raisons qui font fonctionner les instituts sont :
– assurer la formation, miser sur sa qualité et créer des opportunités de réussite aux concours.
– Eviter les charges lourdes aux parents qui veulent financer les études supérieures de ses enfants.
L’article L 972-3 sera abrogé le 1er septembre 2012, autrement dit, la formation des maitres sera supprimée en 2012 par le principe de droit commun.
L’éducation est cruciale pour la valorisation de l’égalité des chances, pourtant, elle a subit quelques modifications afin d’aligner aux autres départements d’outre mer.
La départementalisation se focalise surtout sur les avantages économiques de part et d’autre de la métropole et du département. Afin de soutenir et de créer ces avantages économiques, Mayotte est tenu d’agencer un fond de développement.

7- Le fonds mahorais de développement économique et social.
Le fonds a été créé avec la départementalisation par le décret n°011-355 du 30 mars 2011. Son contenu peut être résumé par ces quelques lignes ci-dessous :
– L’article 1 précise l’objectif de la création du fonds : investissement en faveur de l’emploi, investissement de soutien des filières de développement prioritaires, financement des infrastructures publiques
– L’article 2 indique le cadre de l’utilisation du fonds : programme « condition de vie d’outre-mer »
– L’article 3 indique que les aides sont versées par décision du préfet selon le disposition du comité de gestion
– L’article 4 indique les cibles directes du fond :
• Travaux d’aménagement et d’équipement de zones d’activité
• Aménagement et développement durable du territoire
• Modernisation et développement des entreprises
• Appui et accompagnement à la création d’entreprise
• Dotation des outils d’ingénierie financière, garantie, participation et bonification d’intérêts et des prêts d’honneur pour les entreprises de tous les secteurs et particulièrement des entreprises de taille moyenne.
• Investissement en faveur des mineurs en difficulté
• En faveur des personnes âgées et des personnes handicapées
• Financement d’action à caractère sanitaire et médico-social
• En faveur des jeunes enfants
• Construction et rénovation des cantines scolaires
• En faveur de la prévention de l’exclusion sociale et d’hébergement d’urgence
• En faveur du développement éducatif et culturel
– L’article 8 régie le comité de gestion du fonds. Son rôle est de sélectionner les projets, donner son avis sur l’octroi des aides financières, entendre la demande de subvention et transmet son avis au préfet. Le comité est organisé en deux groupes dont :
Le groupe pour l’attribution des fonds par la section réservée aux personnes morales de droit privé, la composition est la suivante :
• Le trésorier-payeur générale ou son représentant
• Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
• Deux représentants au conseil général
• Un représentant du conseil économique, social et environnemental
• Un représentant du conseil de la culture, de l’éduction et environnement
• Une personnalité qualifiée nommée par le prédisent conseil général
• Une personnalité qualifiée nommée par le préfet
• Le directeur de l’agence française du développement de Mayotte ou son représentant
• Un commissaire de développement endogène pour l’océan indien
Le groupe pour l’attribution des fonds par la section réservée aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux autres personnes morales au droit public, la composition est la suivante :
• Un trésorier-payeur général ou son représentant
• Un vice-recteur ou son représentant
• Le directeur régional de la santé ou son représentant
• Le directeur de la jeunesse, du sport et de cohésion sociale ou son représentant
• Le directeur de l’environnement, de l’aménagent et du logement ou son représentant
• Le directeur de l’agence française de développement de Mayotte ou son représentant
• Deux représentants du conseil général
• Deux représentants de l’association des maires
• Deux représentants des établissements publics territoriaux
• Deux représentants des personnes morales de droit public désignés par le président de conseil général
• Une personnalité qualifiée désignée par le préfet
• Une personnalité qualifiée nommée par le président du conseil général
Le poste de secrétaire du comité de gestion est tenu par le secrétaire général des affaires économiques et régionales de la préfecture de Mayotte.

PARTIE III : Evaluation de la mise en place de la départementalisation

De nombreuses analyses démontrent que l’impact de la départementalisation apporte un nouveau souffle de la situation juridique, politique, économique et sociale de la Mayotte. Les éléments d’explication illustrés dans la partie II font apparaitre ces avantages sur quelques matières choisis et jugés pertinents de la situation de la Mayotte. Il apparait notamment une reforme concernant les domaines d’application du droit commun selon l’évolution statutaire de l’ile. L’effet de cette convergence en droit commun s’applique considérablement sur le plan socio-économique entre autre la protection sociale, l’état civil, le droit de travail et l’amélioration du système éducatif. Quelques nouvelles dispositions ont été par ailleurs créées dans le domaine du travail maritime tout en espérant mettre en valeur le secteur, jugé le plus porteur entant qu’archipel. Toutefois, certaines circonstances font apparaitre des controverses bien fondées qui feront l’objet de la partie ci-présente.

A- Les antithèses de la départementalisation
Bien que la départementalisation de Mayotte soit processus qui a durée environ un demi-siècle. Les arguments qui justifient que la départementalisation n’est pas aussi volontaire et convoitée que la France le prétend.

1- La Mayotte : un territoire d’un Etat souverain
Sur le plan géographique, la carte de l’archipel comorien démontre de façon incontournable que la Mayotte constitue une partie du territoire des Comores.

D’après ce schéma, l’indépendance et la souveraineté l’archipel des Comores a été attribué à l’ensemble des quatre territoires à savoir la Grande-Comore, le Mohéli, l’Anjouan et la Mayotte.

2- La souveraineté de l’archipel comorien
La plupart des écrits concernant la situation politique des Comores ou de la relation entre les Comores et la France surtout ceux relatifs à la relation entre la France et la Mayotte, la mention concernant le référendum pour accéder à l’indépendance et à la souveraineté apparait plutôt inexistante pour des nombreuses raisons.
En fait, ce référendum a eu lieu le 22 décembre 1974 et les résultats justifient à un taux de réussite de 95%, que les comoriens voudraient accéder à son indépendance. En effet, la déclaration était faite le 6 juillet 1975 selon les résolutions suivantes :
– La résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale du 14 décembre 1960 concernant l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux garantissant l’unité nationale et l’intégrité territoriale de ces pays. Cette résolution est à la fois relative à l’indépendance et la souveraineté.
– La résolution 3391 (XXIX) de l’Assemblée générale du 13 décembre 1974 concernant l’intégralité et l’unité de l’Archipel des Comores
– La résolution 3385 (XXX) du 12 novembre 1975 qui a été adoptée après son indépendance, marque l’admission de l’archipel des Comores au sein des Nations Unies. Dans cette résolution, l’archipel des Comores est composé de Mayotte, d’Anjouan, de Mohéli et de la Grande Comore.
– La résolution historique 31 (IV) du 21 octobre 1976 concernant le droit des Comores et les devoirs de la France à l’égard des pays indépendants.
Ces quatre résolutions affirment et justifient juridiquement et sur le plan international que l’archipel des Comores est indépendant et souverain, en plus, il a déjà accepté à l’adhésion à l’ONU.

3- Les arguments en faveur de la violation des principes d’intangibilité de frontière par la France
Pendant la session ordinaire de l’Assemblée Générale de l’ONU qui s’est tenue le 24 septembre 2010 à son siège, la porte parole des Comores avance et rappelle quelques arguments justifiant que la France a violé un certain principe sur l’intangibilité du territoire des Comores. Ces arguments sont :
– Le rappel sur le principe de l’intangibilité des frontières selon les règles coutumières internationales relative à l’article 6 de la résolution 1514 : « toute tentative visant à détruire partiellement ou totalement l’unité nationale et l’intégralité territoriale est incompatible avec les buts et les principes de la Chartes des Nations Unis »
– Une autre résolution indique que « tous les Etats doivent observer fidèlement et strictement les dispositions de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et de la présente déclaration sur la base de l’égalité, et la non ingérence dans les affaires intérieures des Etats et du respect des droits souverains et de l’intégralité territoriale de tous les peuples »
– Un troisième argument est basé sur la jurisprudence internationale qui reconnait pleinement ce principe de l’indivisibilité des entités coloniales. Suivant l’arrêté du 11 septembre 1992 sur un différend opposant le Honduras et le Salvador, la décision du CIJ de la Haye est la suivante : « le principe de l’intangibilité des frontières coloniales est un principe rétroactif qui transforme en frontières internationales des limites administratives conçues à l’origine et à toutes autres fins »
La base de l’appel des Comores à l’intention de la communauté internationale particulièrement à l’intention de l’ONU sur la violation des principes internationales par la France est fondée sur ces arguments. En effet, ces justifications ont leur fondement international car les Comores ne font que citer les codes et les principes liés au droit coutumier international mais ils évoquent aussi la décision de la jurisprudence, qui se traduit comme une interprétation et une application intelligente de ces textes.

4- La traduction de ces dispositifs et la déclaration des Comores
La déclaration des Comores ayant pour référence à ces dispositifs juridiques internationaux accuse la France comme un pays qui voile les règles et les principes internationaux. Les propos du président de l’Union des Comores Ahmed Abdallah se rapportent aux points suivants :
– L’occupation française à la Mayotte, ile comorien, est une atteinte flagrante à l’unité nationale d’un Etat souverain et indépendant et qui est membre de l’ONU
– La France voile également les résolutions internationales sur l’unité nationale et l’intégralité territoriale.
– Les consultations populaires du 8 février et du 11 avril 1976 menés par la France dans l’archipel de Mayotte sont nuls et non avenus.
– Le président de l’Union des Comores condamne par suite l’occupation française et la traduit comme étant une violation de l’unité nationale, de l’intégralité du territoire et la souveraineté d’une république indépendante.
Cette condamnation a été proposée devant l’assemblée générale de l’ONU et espère attendre une résolution de la part des instances et les organismes internationaux qui sauraient montrer favorable à leur camp.

5- Les autres arguments contre la départementalisation
La première remise en cause par des opinions comoriens anti-départementalisation consiste la réfutation du référendum du 29 mars 2009 concernant la consultation des avis des mahorais sur la départementalisation. Les résultats de ce référendum a été déclaré en faveur de la départementalisation selon une proportion de 95%, c’est ainsi que la France commençait à procéder à la finalisation de la départementalisation.
Le fondement de cette remise en cause est principalement la suppression de la justice cadiale, la mise en place des nouveaux impôts et taxes relative à la généralisation du droit commun, la mise en place des allocutions financières françaises comme le Revenu de solidarité active, l’imposition de l’appréhension de la langue française. En outre, l’alignement de la Mayotte sur le droit commun comme tout autre département français est une situation superficielle basé sur la notion juridique mais son fondement socio-économique n’est pas vraiment satisfaisant. L’imposition de l’appréhension et la maitrise de la langue française est conçue comme une intention qui essaie de repousser la culture coranique et la religion islamique surtout en ce temps où les aspirations occidentales se focalisent sur la mise en liaison de la culture musulmane aux activités terroristes.
En récapitulation, ces explications montrent de façon explicite et formelle que l’occupation de la France revêt, malgré tous les propos embellissant, une intention qui va à l’encontre de certains principes inclus dans le droit coutumière international. A cet égard, l’Union des Comores essaie depuis longtemps de tirer l’alarme en effectuant, dans un total respect de la procédure d’interpellation international, en précisant la violation de ces principes internationaux sur l’unité nationale, l’intégralité du térritoire et la souveraineté d’un Etat indépendant, membre de l’Organisation des Nations Unies.

B- L’appréciation des avantages de la départementalisation

Les biens faits de la départementalisation constituent pour la Mayotte un élan favorable sur l’évolution et le développement économique futur selon un système pro-européen de la croissance et du développement. L’identité législative et la marche vers la convergence en droit commun de son système juridique et celui de la France deviendront surement un cadre institutionnel stable qui améliorent sécurisent le cadre de développement socio-économique, ainsi, la départementalisation procure des valeurs ajoutées pour la situation mahoraise.
En outre, la départementalisation de Mayotte contribue à éviter les expériences politiques et économiques des pays en voie de développement et les pays nouvellement intendants. La plupart de ces pays surtout sur le continent africain n’affichent que des échecs politiques et des guerres civiles, mais aussi des situations économiques dépravantes. Mais comme la Mayotte entre en relation organique avec son métropole, elle est persuadée que les belles expériences des autres départements français en proviennent.
En récapitulation, les opinions à propos de la départementalisation divisent le monde, il y en a qui justifie que c’est une sorte de colonisation conventionnelle et moderne tandis que d’autres déclinent au camp de ceux qui sont persuadés qu’elle est le cadre de référence d’un développement rapide pour un pays qui vient d’être colonisé et qui essaie d’éviter toutes éventuels expériences politico-économique perverses.

Conclusion
La départementalisation est une nouvelle option pour établir un attachement d’un pays à une autre, à ce propos, le cas de la Mayotte est une expérience vivante qui mérite d’être expliqué et analysé. La Mayotte est une ile du canal de Mozambique qui appartient à l’archipel des Comores, elle possède des potentialités économiques exploitables ne serait ce que son emplacement insulaire qui favorise les activités marines rentables et génératrices d’emploi et de valeur ajoutée. La Mayotte est un pays colonisé, ravagé par l’esclavage et la colonisation mais qui a accédé à son indépendance progressivement avec les Comores en 1975. Pourtant, la Mayotte décide autrement, elle a été persuadée que la départementalisation constitue une option de développement incontournable. Depuis lors, la France, qui l’occupait déjà, et les dirigeants de Mayotte entament une entente sur la mise en place de la départementalisation. Comme les relations internationales sont maintenant régies par des principes du droit reconnus, acceptés et adoptés internationalement, la France comme les mahorais mènent un processus long et lent en commençant par un simple accord et finissant par un pacte et une délibération législative afin de mettre en œuvre la départementalisation. Pendant ces longues périodes, des efforts, des principes, des préconisations et même des impératives ont été mené de part et d’autre des deux parties. Toutefois, les adaptations s’avèrent difficiles sur quelques domaines comme la justice et l’état civil. Après ce long processus, la délibération française a fini par accorder le statut de département à la Mayotte tout en faire suivre les recommandations nécessaires. Mais la mise en place de certaines mesures dans le cadre de généralisation du droit commun.
Les impacts de la départementalisation s’apprécient sur de nombreux domaines à savoir sur le plan constitutionnel, institutionnel, organisationnel et juridictionnel. En plus, les conséquences sur les socio-économiques et politiques sont de plus en plus pertinents. Pourtant, ces impacts peuvent être considérés comme une suite logique de la départementalisation, ils peuvent être le fondement même de la départementalisation. Mais le plus intéressant dans ce travail est de savoir l’effectivité et l’efficacité de ce processus aux yeux des mahorais et du reste du monde.
La dernière partie de ce travail essaie de dégager les opinions anti-départementalisation qui accusent la France par des critiques péjoratifs, comme un pays envahisseur. D’un point de vue géographique, la Mayotte appartient à l’archipel de la l’Union des Comores qui possède son indépendance et sa souveraineté. D’ailleurs, la république des Comores est un pays membre de l’ONU et son président profite de l’assemblée générale de cet organisme international qui s’est tenu en 2010 pour faire part de ses intentions et ses revendications de Mayotte. Il essaie de persuader la communauté internationale de la légalité et de la légitimité de l’appartenance de Mayotte à la république et de dénoncer les intentions illégales de la France qui viole les principes internationales sur l’intégralité du territoire et de la souveraineté nationale.
Cette situation n’empêche pas la mise en place du droit commun dans le cadre de la départementalisation de Mayotte, car en dépit de ceux que les comoriens racontent, la départementalisation constitue une cadre favorable de la Mayotte dans la promotion de son développement économique. Le cas contraire, la Mayotte devrait affronter les situations de dépendance extérieure en terme économique et une médiocrité de la situation institutionnelle et judiciaire des pays nouvellement indépendants. En réalité, la France essaie d’aligner l’état de développement de la Mayotte à celui des autres départements et pourquoi pas, à celui de la métropole.