PRINCIPALES ABRÉVIATIONS

 

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CGI : Code Général des Impôts

DGE : Direction des Grandes Entreprises

GE : Grandes Entreprises

IBS : Impôt sur les Bénéfices des Sociétés

IR : Impôt sur les Revenus

IRNS : Impôts sur les Revenus Non Salariaux

IS : Impôt Synthétique

MAP : Madagascar Action Plan

PME : Petites et Moyennes Entreprises

PMI : Petites et Moyennes Industries

SRE : Service Régional des Entreprises

TST : Taxe Sur les Transactions

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée

 

 

 

 

 

SOMMAIRE

 

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PARTIE I  –  LA RÉFORME DE LA FISCALITÉ DES PME À MADAGASCAR, UNE NÉCESSITÉ JUSTIFIÉE

Chapitre I  –.. LES FONDEMENTS DE LA RÉFORME DE LA FISCALITÉ

……………………… DES PME……………………………………………………………………………………………

Section 1 – Les traits caractéristiques du système fiscal malgache avant la

grande réforme de 2008…………………………………………………………………………..

Section 2 – Les fondements économiques et politiques de la réforme…………………………….

Chapitre II  – LES PME ET LES RÉFORMES FISCALES EFFECTUÉES À MADAGASCAR DEPUIS 2008……………………………………………………………

Section 1 – Les objectifs des réformes……………………………………………………………………….

Section 2 – Les différentes réformes engagées…………………………………………………………….

PARTIE II  –  LA RÉFORME DE LA FISCALITÉ DES PME, UNE EFFICACITÉ RELATIVE

Chapitre I  –. ÉTUDE ANALYTIQUE DES REFORMES FISCALES ENTREPRISES A MADAGASCAR DEPUIS 2008…………………………………………………………….

Section 1 – Les effets positifs des réformes………………………………………………………………..

Section 2 – Insuffisance des résultats découlant des réformes……………………………………….

Chapitre II –.. CONTRIBUTIONS À L’AMÉLIORATION DE LA FISCALITÉ DES PME À MADGASCAR……………………………………………………………………….

Section 1 – Révision des dispositions fiscales applicables aux PME………………………………

Section 2 – Renforcement de l’Administration fiscale malgache…………………………………..

 

 

 

 

INTRODUCTION

 

 

Selon Gaston Jèze, l’impôt est « Une prestation de valeur pécuniaire, exigée des individus d’après des règles fixes, en vue de couvrir des dépenses d’intérêt général, et uniquement à raison du fait que les individus qui doivent les payer sont membres d’une communauté organisée »[1]. Cette définition ancienne de l’impôt permet de relever les traits caractéristiques de l’impôt, notamment sa forme pécuniaire, son prélèvement obligatoire et général (exigé d’après les règles fixes pour tous les sujets), son signe d’appartenance à une communauté organisée, et d’affirmer son objet principal consistant à la couverture des dépenses publiques. Aussi, l’impôt implique-t-il certaines contraintes auxquelles celui qui est chargé de son élaboration doit faire face. Il s’agit notamment de la facilité d’encaisser le montant de l’impôt, d’intégrer l’adhésion des contribuables[2] ainsi que de la facilité d’assurer sa rentabilité. Dans cette conception traditionnelle, un bon impôt est celle qui est facile à recouvrer, moins senti par les contribuables et qui assure le plus un bon rendement. La forte prédominance des impôts indirects[3] pendant le XIX^ème siècle, dans divers pays de l’Europe a été justifiée par leur rentabilité et leur facilité de recouvrement.

 

Cependant, l’évolution de la société, depuis le début du XX^ème siècle, a grandement bouleversé les objectifs des États dont les missions anciennes étaient d’assurer la défense nationale et la sécurité des biens et des personnes se trouvant sur leur territoire. Les deux guerres mondiales ont engendré de nouvelles contraintes dans nombre d’Etats dont celles de rétablir leur économie et de participer à des missions sociales telles que la santé et l’éducation nationale. L’État a pourtant l’impôt comme premier recours pour financer ces nouvelles missions. La qualification traditionnelle de l’impôt est alors devenue incomplète dans la mesure où elle n’avait pas vocation à s’immiscer dans les affaires économiques qui relevaient uniquement des domaines des entreprises privées.

 

Depuis, l’impôt est défini comme une prestation pécuniaire effectuée d’autorité et sans contrepartie directe par les collectivités publiques en vue de couvrir leurs dépenses et d’intervenir dans les affaires économiques et sociales. Ce qui fait que le choix de la mise en place d’un impôt dépend non seulement de sa rentabilité et de sa facilité de recouvrement et d’adhésion, mais également des objectifs économiques et sociaux que l’État se fixe d’atteindre. Il en est ainsi de la mise en place du système de « quotient familial »[4] sur l’impôt sur le revenu en France.

 

Mettre en place une fiscalité, c’est-à-dire « un ensemble d’impositions, de contributions et de taxes prélevées par l’ensemble des collectivités publiques, et les règles et mécanismes qui régissent leur fonctionnement »[5], revient à analyser les trois fonctions principales de l’impôt et privilégier l’une d’elles ou tout simplement les concilier pour l’obtention d’un résultat optimum sur trois axes.

 

D’abord, recueillir le maximum des recettes avec un minimum de coût de recouvrement et de gestion car la fonction budgétaire reste la fonction principale de l’impôt. La mise en place de la TVA dans plusieurs pays actuels dont les pays en développement surtout, en est la preuve de cette primauté de la rentabilité fiscale par rapport à ces deux autres fonctions.

 

Depuis les années 80, nombre de pays en voie de développement ont pris conscience de leur incapacité à financer leurs dépenses nécessaires et obligatoires faute de faibles rentrées fiscales et ont commencé à revoir leur système fiscal. Madagascar en faisait partie et a commencé à mettre en place la Taxe sur la Valeur Ajoutée avec la loi de finance rectificative de juillet 1994. Toutefois, il s’est avéré que le système a été inspiré du modèle français alors que les situations économiques, la qualification de la société ou même les cultures divergent sur beaucoup de points (la France faisant partie des pays développés et industrialisés, à forte cotisation sociale ; Madagascar est un pays à dominance agricole, et commerciale, avec très peu d’industrie). Résultat, le taux de pression fiscale de l’Etat malgache reste très faible (ce taux était de 10% du P.I.B en 2005[6]). A ce faible recouvrement des recettes fiscales s’ajoutent l’instabilité des activités économiques qui sont tenues, à plus de 50% par des entreprises de petites et moyennes tailles et dont l’épanouissement et le développement ne peuvent être garanties qu’avec le soutien de l’Etat. Par ailleurs, leur prospérité contribuerait également à l’amélioration des recettes publiques par la création d’emploi, l’augmentation de leurs revenus imposables et de leur bénéfice.

 

Reposer la question sur la nécessité de revoir le système fiscal malgache trouve alors son fondement afin de relever le défi d’augmenter les recettes de l’Etat d’une part, et d’assurer l’épanouissement et le développement des entreprises notamment celles de petites et moyennes tailles d’autre part. En effet, un système fiscal idéal devrait permettre à l’Etat malgache d’obtenir les recettes essentielles dont il a besoin sans devoir emprunter à l’excès, décourager l’activité économique, ni s’écarter outre mesure des régimes fiscaux en vigueur dans les autres pays.

 

C’est d’ailleurs dans cette perspective que Marc Ravalomanana, l’ancien Président de la République de Madagascar a pu dire : « Nous devons recouvrer plus de recettes pour pouvoir financer les projets et les initiatives définis dans le MAP. La situation en 2005 a fait apparaître que ce domaine figure parmi les points faibles du gouvernement. Actuellement, le taux de pression fiscale (ratio impôts et droits de douanes / PIB) se situe aux environs de 10%. Nous augmenterons cette performance à 15% en 2012. Ceci nécessitera la mise en œuvre d’une refonte du système fiscal et du processus administratif fiscal pour le rendre plus simple, plus efficace, et plus juste »[7] pour lancer les réformes des finances publiques malgaches. Par ailleurs, il a aussi parlé dans la même foulée la promotion des activités économiques en créant un environnement favorable aux entreprises locales et aux investisseurs directs étrangers.

Ce qui fait l’importance sans égale du présent travail qui se focalise sur « La réforme de la fiscalité des petites et moyennes entreprises à Madagascar ». En effet, deux défis qui semblent controversés mais indissociables se trouvent débattus au sein de ce même thème. Réformer quelque chose c’est la modifier en vue d’avoir une nouvelle forme meilleure que l’ancienne. Maintenant, il faut se demander pourquoi cette réforme de la fiscalité des petites moyennes entreprises à Madagascar ? Comment a-t-on procédé ? La réforme fiscale mise en place a-t-elle donné les résultats escomptés ? Sinon pourquoi et comment doit-on procéder pour l’améliorer et l’adapter avec la réalité de la situation économique et financière de l’Etat malgache ? Voilà tant de questions qui prouvent l’importance particulière de l’étude portant sur la fiscalité des PME à Madagascar et auxquelles il faut apporter des solutions pour contribuer au développement du pays.

 

A ces questions, les études et recherches effectuées sur le sujet permettent d’affirmer qu’en premier lieu, la réforme de la fiscalité des PME à Madagascar constitue une nécessité plus que justifiée (Partie I). Mais il faut reconnaître que sa mise en œuvre n’a pas abouti à une efficacité absolue et à laquelle des nouvelles mesures doivent être amenées pour son amélioration (Partie II).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PARTIE I – LA RÉFORME DE LA FISCALITÉ DES PME À MADAGASCAR, UNE NÉCESSITÉ JUSTIFIÉE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CHAPITRE I. – LES FONDEMENTS DE LA RÉFORME DE LA FISCALITÉ DES PME À MADAGASCAR

La réforme de la fiscalité des petites et moyennes entreprises effectuée dans la Grande Île depuis 2008 a été basée tant sur des considérations d’ordre économique que politiques (Section 2). Cependant, avant de voir les fondements de ladite réforme, afin qu’on puisse bien l’appréhender, un regard sur les traits principaux du système fiscal malgache avant ce remaniement (Section 1) mérite d’être fait.

Section 1 – Les traits principaux du système fiscal malgache avant la grande réforme de 2008

 

D’emblée, il importe de préciser qu’ici, on se focalisera sur le système fiscal malgache de l’année 2007. Le but est d’avoir un meilleur aperçu comparatif dudit système avec celui qui existe depuis 2008.

 

La coexistence de deux taxes sur les chiffres d’affaires : la Taxe sur la Valeur Ajouté et la Taxe sur les Transactions (A) ainsi que la présence d’un régime fiscal propre aux « micro et petites entreprises » (B) sont relativement les traits principaux du système fiscal malgache avant la réforme de 2008.

 

1. La coexistence de deux taxes sur les chiffres d’affaires (TVA et TST)

 

En 2007, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et la Taxe Sur les Transactions (TST) constituaient la première source de revenus fiscaux de l’État malgache, avec 33,69% du total des recettes fiscales collectées. Toutefois, il sied de remarquer que nonobstant la prééminence de ces impôts par rapport aux autres, les recettes qui en provenaient ne représentaient que 3% du PIB, ce qui témoigne de la faiblesse de la pression fiscale à Madagascar[8].

 

La Taxe sur la Valeur Ajoutée, introduite dans la Grande Île en juillet 1994, telle qu’elle est appliquée dans la Grande Île, a toutes les caractéristiques d’une TVA. Cet impôt est déductible en amont et l’entreprise le collecte pour le compte de l’État qu’elle fait supporter à ses clients. En 2007, son taux normal était de 18%[9]. Aux termes de l’article 06.01.04 du Code Général des Impôts issu de la loi de finances pour 2007, « Toute personne ou organisme dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à 50 millions Ariary est soumise obligatoire à la TVA ». En ce qui concerne le champ d’application de cette taxe, il est prévu par l’article 06.01.02 du CGI. Selon ledit article, toutes les « affaires » effectuées à Madagascar sont soumise à la TVA à moins qu’une exonération ait été prévue. Par « affaires », il faut entendre, selon toujours cet article, l’achat-revente, et tous les actes relatifs à une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale, minière, hôtelière, à de prestation de service ou de profession libérales. Grosso modo, toutes les activités de production, de distribution et de services sont soumises à la TVA.

 

Il est à préciser que pour les activités d’exportation, un régime spécial est prévu par le Code Général des Impôts. En effet, selon l’article 06.01.12 dudit code, « les exportations de biens et de services sont taxés au taux de 0p.100 ». Les ventes à l’exportation ne comportent pas de TVA, mais l’entreprise est autorisée à recouvrer la TVA qu’elle a payée sur ses achats. Aussi, le taux 0 permet-il théoriquement de purger toute la TVA payée par l’entreprise. Concernant la récupération des crédits de TVA, elle est réglée par l’article 06.01.24 du CGI.

 

La soumission au régime de la TVA implique pour les entreprises la tenue d’une comptabilité régulière de leurs ventes et de leurs achats. Aussi, les petites et moyennes entreprises y compris les micro-entreprises, dont la capacité administrative est relativement faible, ne peuvent-elles pas être soumises aux mêmes règles que les entités ayant ladite capacité. Le Code Général des Impôts (version 2007) permet ainsi aux micro-entreprises et aux PME d’opter au régime de la Taxe Sur les Transactions pour ce qui est de la taxation de leur chiffre d’affaires. Aux termes dudit article : « Sont soumises à la taxe sur les transactions les entreprises réalisant des affaires taxables à la TVA dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 20 millions Ariary ». En ce qui concerne le taux de cet impôt, il est de 5% de la base taxable. D’une manière générale, la Taxe Sur les Transactions frappe les activités professionnelles non soumises à la TVA : prestations de services, achat-revente en détail, professions libérales, les petites artisans (moins de 5 salariés).

 

A partir de ce qui vient de précéder, il apparaît que la TST est complémentaire à la TVA, dans la mesure où elle accroît l’assiette de la fiscalité indirecte.

 

1. Le régime fiscal propre aux « micro et petites entreprises »

 

Avant la grande réforme fiscale de 2008, le Code Général des Impôts prévoyait expressément des règles fiscales propres aux « micro et petites entreprises » afférentes au régime d’imposition des revenus qui découlent de leurs activités.

« Sont considérées comme micro et petites entreprises […], les entreprises dont :

• le nombre des salariés permanents est égal ou inférieur à cinquante, à condition que la limitation de l’effectif ne soit le résultat d’une automatisation des moyens de productions ;
• la principale responsabilité dans la production, la vente et la gestion est assumée par la ou (les) personne(s) qui risque (ent) leurs propres capitaux ;
• le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur est 20 000 000 Ariary sans excéder 50 000 000 Ariary »[10].

Les revenus provenant des activités des « micro et petites entreprises » sont frappés par l’Impôt sur les Revenus Non Salariaux (IRNS). Compte tenu de leur capacité administrative très limitée[11], le CGI (version 2007) a prévu un régime d’imposition propre auxdits revenus. Il est prévu par l’article 01.02.20 aux termes duquel :

« Pour les micro et petites entités et les entreprises artisanales, quel que soit leur objet, le résultat fiscal peut être déterminé à partir d’un système minimal de trésorerie ou comptabilité de trésorerie faisant apparaître l’excédent brut d’exploitation, auquel sont joints :

• le relevé des charges d’exploitation ;
• le tableau des amortissements ;
• un relevé des provisions et pertes de valeur ».

Si les « micro et petites entreprises » sont dispensée de produire les documents comptables prévus pour les entreprises soumises en régime du bénéfice réel pour la détermination du résultat fiscal[12], elles doivent, cependant, tenir un registre des achats et des recettes. Par ailleurs, les entreprises éligibles à ce régime, si elles veulent en bénéficier, doivent en faire la demande, et ce avant le 1^er mars de l’année au titre de laquelle l’entreprise opte pour ce régime. L’option est valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Toutefois, à moins que le contribuable ait fait une dénonciation avant le 1^er mars de l’année suivant la période ci-avant, l’option est reconduite pour une nouvelle période de deux exercices. Cependant, l’administration fiscale peut bien notifier le contribuable avant l’expiration de cette période, le retour au régime du résultat réel à partir de l’exercice qui suit.

 

 

Section 2 – Les fondements économiques et socio-politiques de la réforme

 

En 2008, les autorités malgaches ont procédé à une importante refonte du Code Général des Impôts. Plusieurs raisons ont conduit à cette réforme. D’abord, des fondements économiques (A) qui ont trait à la nature et l’importance des PME dans l’économie malgache mais aussi à la corrélation des PME et de la fiscalité malgache. Ensuite, des arguments politiques sont aussi à l’origine de la réforme de la fiscalité touchant les PME à Madagascar (B).

 

1. Les fondements économiques de la réforme

 

Au point de vue économique, deux raisons justifient la réforme de la fiscalité des PME à Madagascar depuis 2008. La première est liée à la notion même des PME et à son importance vis-à-vis de l’économie malgache (1). La seconde trouve son fondement sur les corrélations des PME et de la fiscalité elle-même (2).

 

1. La nature et l’importance des PME à Madagascar

 

1. Définition et catégories de PME

 

Qu’est-ce qu’on entend par PME ? Il y a autant de définitions de cette notion qu’il y a d’experts sur le sujet. La difficulté de concevoir de manière précise cette réalité économique résulte du fait que « la PME est une notion multiforme par son objet, ses ressources en capital et en compétences, par le fait du manager, des ambitions qu’il porte, par le contexte économique […] dans lequel elle évolue »[13]. Si chaque pays a donc sa propre qualification des PME (ii), il existe tout de même une définition que de cette notion au niveau international (i).

 

1. La définition des PME au niveau international

 

Vue l’importance et l’accroissement des petites et moyennes entreprises partout dans le monde, la Banque mondiale et la Commission économique de l’union européenne ont fixé des critères permettant de classer et de spécifier lesdites entreprises à l’échelle mondiale, notamment dans les pays développés. Pour cela elles ont utilisé les critères de chiffre d’affaires, de nombre de salariés, de fonds alloués à l’entreprise ainsi que de mode d’organisation et de gestion de l’entreprise en question. La Banque mondiale et la Commission européenne ont alors arrêté les définitions suivantes :

 

Tableau n°1 : Définitions de la Banque mondiale et de la Commission européenne des micro-entreprises ainsi que des petites et moyennes entreprises

 

Qualifications	Banque mondiale (*)		Commission européenne (**)
	Nombre de salarié	Chiffre d’affaires	Nombre de salarié	Chiffre d’affaires
Micro-entreprise	10 salariés maximum	Actifs ne dépassant pas 10 000 $	10 salariés maximum	Bilan ne dépassant pas 2 millions €
Petite entreprise	10 à 50 salariés	CA et actifs compris 100 00 à 3 millions $	10 à 50 salariés	CA annuel ou bilan < 10 millions €
Moyenne entreprise	50 à 300 salariés	CA et actifs compris 3 à 15 millions $	20 à 250 salariés	CA annuel ou bilan annuel compris entre 10 et 50 millions €

(*) Il s’agit de définitions publiées sur le rapport de la banque mondiale de l’année 2004.

(**) Définition donnée par l’Union Européenne sur la recommandation de la Commission 2003/361/EC.

 

1. La définition malgache des PME

Depuis que la loi de finances pour 2005 a abrogé implicitement le régime particulier d’imposition des petites et moyennes entreprises prévu dans le CGI, aucun critère n’a été officiellement établi jusqu’à ce jour pour définir cette catégorie d’entreprise. Aux termes de l’article 01.02.22 du CGI (version 2004) :

« Sont considérées comme petites entreprises et moyennes entreprises […], les entreprises dont :

• le nombre des salariés permanents est égal ou inférieur à cinquante, à condition que la limitation de l’effectif ne soit le résultat d’une automatisation des moyens de productions ;
• la principale responsabilité dans la production, la vente et la gestion est assumée par la ou (les) personne(s) qui risque (ent) leurs propres capitaux ;
• le chiffre d’affaires annuel hors taxe n’excède pas 50 000 000 Ariary ».

Cependant, nonobstant l’absence de critères établis officiellement pour définir les PME dans la Grande Île, le Groupement du Patronat Malgache[14] s’est efforcé d’en donner une, en tenant compte des réalités socio-économiques du pays.

 

 

 

 

 

Tableau n°2 : Définitions données par le Groupement du Patronat Malgache des micro-entreprises, des petites et moyennes entreprises et des grandes entreprises

 

	mE (*)	PME	GE (**)
Effectif	< 5 salariés	5 à 100 salariés	> 100 salariés
Total du bilan	< 60 millions Ariary soit environ 30 000 $	60 à 600 millions Ariary soit 30 00 $ à 300 000 $	> 600 000 Ariary soit > 300 000 $

(*) Micro-Entreprise.

(**) Petite et Moyenne Entreprise.

(***) Grande entreprise.

 

Quid cependant de la conception du droit fiscal malgache des Petites et Moyennes Entreprises ? Comme il a été évoqué ci-avant, depuis la loi de finances pour 2005, aucune définition fiscale des PME n’a été officiellement établie. Toutefois, en se basant sur la compétence territoriale respective des principaux services gestionnaires des dossiers fiscaux à Madagascar (v. infra. Chapitre II ê Section 2 ê B. – Réformes structurelles), on peut avancer les définitions suivantes quant aux notions de micro-Entreprise, Petite et Moyenne Entreprise et Grande entreprise[15].

 

Tableau n°3 : Définitions des micro-Entreprises, des Petites et Moyennes Entreprises et des Grandes Entreprises en se basant sur la compétence territoriale respective des principaux services gestionnaires des dossiers fiscaux

 

	mE (*)	PME (**)	GE (***)
Chiffre d’affaires (CA annuel HT)	CA £ 50 millions d’Ariary soit CA < 25 000 $	50 millions < CA < 2 milliards d’Ariary soit 25 000 $ £ CA < 1 000 000 $	CA ³ 2 milliards d’Ariary soit CA ³ 100 000 000 $

(*) Micro-Entreprise.

(**) Petite et Moyenne Entreprise.

(***) Grande entreprise.

 

 

1. Place des PME dans l’économie malgache

 

A Madagascar, comme dans tous les pays du monde, les PME occupent une place importante dans la vie socio-économique. En effet, plus de 80% des entreprises identifiées à Madagascar sont des micros, petites et moyennes entreprises[16]. Dans les circuits des échanges, elles constituent des structures d’appui pour les grandes entreprises et deviennent ainsi leur partenaire incontournable. En effet, les PME s’adaptent plus facilement à l’évolution des conjonctures économiques. Par ailleurs, leur structure organisationnelle est plus souple.

 

Suite à la dernière enquête auprès des entreprises menée par l’organisme chargé de la production, de l’analyse et de la diffusion des statistiques officielles à Madagascar, l’Institution National de la Statistique (INSTAT), un rapport intitulée « Rapport de l’enquête sur les Entreprises à Madagascar – Année 2005 »[17], a été établi, dans lequel il ressort que les PME contribuent de façon non négligeable sur la création de valeur ajoutée et à la création d’emploi à Madagascar. En 2004, les entreprises formelles de la Grande Île, toutes catégories confondues, ont créé une valeur ajoutée d’environ 4 336 milliards Ariary, et 42,9% de cette valeur proviennent des Petites et Moyennes Entreprises. Concernant la création d’emploi, elles regroupent 22% de la population active.

 

Par ailleurs, il sied de noter que sur l’ensemble des stocks de capital fixe des entreprises à Madagascar en 2004 (estimé à 7 173 milliards Ariary), 53,9% sont détenus par les Petites et Moyennes Entreprises. Le graphique ci-dessous illustre la répartition des stocks de capital par catégorie d’entreprise en 2004.

 

 

 

Tout ce qui vient de précéder prouve l’importance des PME dans le développement économique de Madagascar. Mettre en place une politique économique fiable ne peut pas se passer d’une politique de promotion des PME.

 

Aussi, diverses mesures ont été engagées pour appuyer la promotion, l’assistance en matière de financement et de recherche de nouveaux marchés des petites et moyennes entreprises.

 

De ce fait, revoir la fiscalité de ces catégories d’entreprise trouve tout son intérêt, d’abord, pour essayer d’améliorer les recettes fiscales en exploitant les revenus et bénéfices générés par les PME, mais ensuite, de mettre en place un système fiscal qui permet de pérenniser le développement de ces structures. Cependant, le lien actuel qui existe entre les PME et la fiscalité justifie également cette nécessité de réforme fiscale.

 

2. Les PME et la fiscalité malgache

 

L’analyse des PME et leur relation vis-à-vis de l’administration fiscale malgache permet de relever deux remarques qu’il y a lieu de mettre en exergue. D’abord, la prévalence du caractère informel des PME dans l’exercice de leurs activités (a). Ensuite, la faible part de recettes fiscales générées par les PME (b), et ce, malgré leur prédominance dans l’économie malgache.

 

1. La grande majorité des PME malgaches sont dans le secteur informel

 

Afin de mieux cerner cette situation il y a lieu de circonscrire ce qu’est le secteur informel dans le cadre de cette étude.

D’emblée, il faut souligner qu’il existe plusieurs définitions du concept : secteur informel. Mais, deux définitions méritent une attention particulière pour leur pertinence. La première consiste à qualifier le secteur informel comme étant l’ensemble des activités économiques légales qui se réalisent en marge de la législation pénale, sociale et fiscale ou qui échappent à la Comptabilité Nationale. De cette définition, le secteur informel se distingue des activités illégales ou illicites dont l’exercice est prohibé par la législation en vigueur. Les activités réalisées par les informels se trouvent dans le cadre des activités légales, seulement les modes de réalisation de leur activité échappent partiellement ou totalement aux contrôles des administrations publiques. Quant à la seconde définition, le secteur informel est à l’ensemble de toutes activités économiques dont l’exercice échappe à la politique économique et sociale, et partant, à toute régulation de l’Etat.

 

De ces deux définitions, on peut dire qu’au point de vue fiscale, le secteur informel est l’ensemble toutes les activités dont l’exercice échappe au contrôle de l’administration fiscale soit en partie ou totale.  Cette définition nous amène à considérer que l’existence d’activités informelles est synonyme de la défaillance de l’Etat dans la gestion des affaires nationales. En effet, les règles sont bien mises en place par des processus législatifs ou réglementaires, seulement l’Etat n’est pas capable de les faire respecter en appliquant correctement les mécanismes de contrôle.

 

Comme on vient de montrer, les PME malgaches sont de petites tailles, leurs caractéristiques principales sont l’informalité. L’enquête menée au niveau du secteur informel malgache prouve que 56% des PME ne trouvent même pas la nécessité de payer les taxes[18].

 

De ce tout ce qui précède, l’effort de l’Etat malgache de mettre en place une fiscalité propre aux petites et moyennes entreprises n’est plus à démontrer si l’on veut changer cette situation déplorable qui porte atteinte à l’économie de la Grande Île et à l’Administration fiscale malgache elle-même.

 

1. Les recettes fiscales collectées des PME malgaches sont largement faibles

 

L’analyse des recettes fiscales intérieures de l’Etat malgache montre que plus 82% des recettes fiscales sont réalisées par la Direction des Grandes Entreprises qui est la direction en charge de la gestion des dossiers fiscaux de grandes entreprises. En d’autres termes, seules 18%[19] de recettes proviennent des PME alors que plus de 80% des entreprises identifiées à Madagascar sont des PME.

 

Cette situation est due à l’environnement socio-économique dans lequel les entreprises évoluent. La taille de l’entreprise, son organisation interne sont au point de ne pas lui permettre de bien respecter les obligations documentaires que la loi lui impose. Particulièrement, les petites sociétés qui viennent de se formaliser sont obligées de respecter toutes les obligations fiscales comme les grandes entreprises qui ont une structure organisationnelle suffisamment étoffée pour s’acquitter de leur devoir fiscal ainsi que de tenir régulièrement leur comptabilité. En effet, avant la loi de finances pour 2008[20], toutes les sociétés de quelque taille qu’elles soient étaient soumises aux mêmes obligations fiscales notamment : la tenue de comptabilité régulière, déclaration périodique de la TVA, production des états financiers complets conformément au Plan Comptable Général. Aussi, se formaliser et se régulariser constituent pour les entreprises, surtout pour les petites structures, une lourde tâche non seulement financière mais également administrative.

 

Par ailleurs, il s’avère, qu’à Madagascar, l’essentiel des facteurs de développement des PME tels que l’accès aux financements ne peut pas se passer de la fiscalité. Ce qui provoque une double conséquence. D’une part, cette situation constitue un frein au développement des PME dans la mesure où tout dépend de la fiscalité (formalisation au niveau des banques, ou des autres partenaires financiers notamment les établissements de micro-finance). D’autre part, elle est défavorable pour la Caisse de l’État, en raison des faibles recettes fiscales collectées auprès des PME car la plupart évolue dans le secteur informel.

 

Autant donc dire que penser au développement de l’économie nationale malgache serait une chose vaine sans penser préalablement ou en même temps à la mise en place d’un système fiscal approprié capable de concilier d’une part la lutte contre le secteur informel et la fiscalisation des PME, et d’autre part de favoriser le développement des PME en tant qu’acteurs principaux de l’économie nationale. La volonté de se lancer dans un tel dessein est aussi justifiée des considérations d’ordre politique.

 

1. Les fondements politiques de la réforme

 

Caractériser la situation économique dans laquelle évoluent les entreprises est indispensable au moins pour une raison. Il s’agit de faire connaître aux autorités politiques qui sont maîtres de la décision de politique économique et sociale de l’Etat, la réalité leur permettant d’agir en toute connaissance de cause pour remédier à la situation. Aussi, l’Etat a-t-il priorisé dans le « Madagascar Action Plan » deux axes principaux pour la mise en place de régimes d’imposition particuliers aux PME et qui sont conformes à leur capacité d’adaptation et d’organisation. Il s’agit de mettre sur pied une fiscalité favorable au développement des PME d’une part et d’assurer une meilleure sécurité juridique d’autre part.

 

1. La promotion des PME, une priorité étatique

 

Transformer Madagascar d’une économie de subsistance en une économie industrielle dynamique fortement intégrée à l’économie mondiale figure parmi les premiers objectifs de l’Etat via « Madagascar Action Plan ».

 

Face à la sonnette d’alarme sur la piètre performance du pays dans le recouvrement des recettes fiscales publiée par le FMI en juillet 2007[21], l’Etat malgache a trouvé plus que nécessaire de procéder à une refonte du système fiscal et douanier dans le but de mettre en place un régime général d’imposition moderne et modéré qui favorise l’investissement sous toutes ses formes. Dans cette optique, l’Etat a préconisé en premier lieu la recherche d’un système qui vise la promotion des petites et moyennes industries (PMI) qui sont considérées comme l’avenir de l’économie nationale (a) ; En second lieu, il a prévu de faire des efforts permettant d’intégrer toutes les PME dans le processus de développement économique de l’Île Rouge (b).

 

1. La promotion des Petites et Moyennes Industries

 

La Lettre de Politique Industrielle (2007-2012) constitue un document de référence qui fixe les objectifs du gouvernement en matière de développement des petites et moyennes industries à Madagascar. A cet effet, elle se donne pour mission d’accompagner la mise en œuvre de « Madagascar Action Plan », en particulier de son engagement 6 qui est de « parvenir rapidement à une économie à forte croissance ».

 

Dans cette optique, deux objectifs sont visés : la fourniture des conditions fondamentales pour améliorer l’environnement des affaires et l’encouragement à la création et à l’utilisation des meilleures idées, technologies, techniques et méthodes de pointe qui permettra à Madagascar de répondre aux défis de la mondialisation.

 

S’agissant de l’environnement des affaires, l’accent a été mis sur :

• l’instauration d’un cadre incitatif à la réalisation d’investissements privés à Madagascar sans privilégier un catégorie d’investissements en particulier, qu’il s’agisse d’investisseurs nationaux ou étrangers, déjà établis à Madagascar ou souhaitant s’y établir ;
• la simplification d’un grand nombre de procédures administratives afin de transformer l’environnement des affaires à Madagascar ;
• le renforcement de la compétitivité des sociétés installées à Madagascar ;
• la facilitation de l’accès au foncier d’entreprise pour les sociétés de droit malgache, qu’elles soient ou non contrôlées par des intérêts étrangers.

 

A cet effet, le système fiscal à instaurer dans le pays doit permettre de concourir à l’atteinte de ces objectifs sans pour autant risquer trop la décroissance de la rentrée fiscale. En effet, l’objectif du gouvernement mentionné dans le MAP est d’atteindre une croissance économique de 15% avec un taux de pression fiscale allant de 10% (2005) à 15% en 2012.

 

Une politique de réforme fiscale bien réfléchie trouve toute son importance pour mener ensemble ces deux objectifs qui paraissent paradoxales mais bien complémentaires. Mais, de l’autre côté, l’intégration du secteur informel dans le processus économique nécessite aussi une intervention dans le domaine de la fiscalité notamment pour les PME.

1. L’intégration des PME dans le processus de développement économique

 

Au point de vue fiscale, il existe deux obstacles majeurs qui bloquent l’intégration des Petites et Moyennes Entreprises dans le processus de développent de l’économie de la Grande Île.

 

D’abord, l’existence d’un impôt jugé par nombre de contribuables comme anti-activité et anti-investissement. Il s’agissait de la Taxe Professionnelle (TP) : un impôt qui a frappé entre autres, les matériels que l’entreprise utilise dans l’exercice de son activité. Cet impôt doit être payé avant même que l’activité de l’entreprise ne commence. Aussi, les petites entreprises qui n’ont pas assez de fonds pour démarrer leurs activités préfèrent œuvrer dans la clandestinité. Par ailleurs, le montant de cette taxe est fonction de la valeur des matériels dont dispose l’entreprise. Plus la valeur du matériel est élevé plus le montant de la TP est élevé. Du coup, les entreprises connaissant cette situation limitent-elles leurs investissements, et ce au détriment du développement de leurs activités.

 

Ensuite, les difficultés afférentes à la formalisation des entreprises œuvrant dans la clandestinité amplifient le problème de l’intégration des PME dans le processus de développement de l’économie nationale. Pour se formaliser correctement, il faut l’intervention de différents services qui se trouvent éparpillés dans différents locaux, voire même dans différentes villes (services de l’immatriculation au registre du commerce, au registre de l’immatriculation statistique). Dans plusieurs villes de Madagascar, ces services ne se trouvent pas dans un même endroit. L’entreprise est alors obligée d’engager des frais supplémentaires pour se formaliser. A cela s’ajoute la faible couverture de l’administration fiscale malgache. En effet, sur les 119 districts de Madagascar, les Centres Fiscaux n’étaient qu’au nombre de 66 en 2005. Lesdits centres sont implantés dans 57 districts. Ce qui fait que les entreprises qui veulent se régulariser sont obligées de faire des dizaines, voire des centaines de kilomètres, et ce sans compter le mauvais état des infrastructures routières. Le coût de déplacement est souvent plus cher que le coût des formalités administratives ainsi que les impôts à payer.

 

Aussi, la mise en place d’une politique fiscale permettant de faciliter  la formalisation des entreprises s’avère d’une importance capitale pour le développement harmonieux des entreprises et des administrations publiques.

 

2. Les PME et la complexité des textes fiscaux

 

Les textes fiscaux sont de nature très complexe et ce presque partout dans le monde. Leur compréhension relève essentiellement de la compétence des spécialistes que seules les grandes suffisamment structurées et qui ont des moyens peuvent se faire doter du conseil fiscal. En effet, c’est un travail hautement rémunéré qui ne pourra pas être supporté par les petites et moyennes entreprises dont leur principale préoccupation est le développement de leur entreprise et la recherche de nouveaux marchés. Aussi, les entreprises sont-elles amenées à subir le risque d’être en infraction vis-à-vis des lois fiscales.

 

 

 

 

 

CHAPITRE II. – LES PME ET LES RÉFORMES FISCALES ENTREPRISES À MADAGASCAR DEPUIS 2008

 

Avant de voir les différentes réformes fiscales engagées depuis 2008 à Madagascar (Section 2), il importe d’exposer ses objectifs principaux (Section 1).

Section 1 – Les objectifs principaux des réformes

 

Les réformes fiscales effectuées dans la Grande Île depuis 2008 s’inscrivent dans la réalisation de « Madagascar Action Plan » (A) et de la Lettre de Politique Industrielle – 2007/2012  – (B).

 

1. Madagascar Action Plan

 

Les différentes réformes entreprises sur le système fiscal malgache depuis 2008 s’inscrivent dans l’esprit du texte de l’engagement 6 de « Madagascar Action Plan » qui consiste à octroyer à la Grande Île une économie à forte croissance. Et pour ce faire, il a été avéré que le premier défi qu’il faut à tout prix relever est d’instaurer un environnement macroéconomique stable à Madagascar c’est-à-dire parvenir à une stabilité macroéconomique avec un taux d’inflation faible et éliminer les déséquilibres macroéconomiques. Et pour y parvenir, les autorités malgaches ont pris conscience entre autres de la nécessité d’entreprendre une révision importante et une simplification du système fiscal malgache. Il faut « procéder à une réforme du système fiscal au niveau national et local pour parvenir à une méthode plus efficiente en termes de recouvrement fiscal, d’amélioration du climat des investissements et de l’insertion du secteur informel dans le secteur formel[22] ». Ce remaniement aura pour desseins d’inciter l’initiative privé (comprendre : création d’entreprise, investissement privé) d’une part, et d’améliorer les recettes fiscales d’autre part.

 

Toujours dans le but de donner à la Grande Île une économie à forte croissance, le gouvernement malgache, via au MAP, a également décider de « renforcer les entreprises locales, les PME et l’artisanat »[23]. Le but est de dynamiser les Petites et Moyennes Entreprises afin qu’elles puissent contribuer efficacement à la croissance économique, en s’intégrant de plus en plus à l’économie nationale.

 

1. La Lettre de Politique Industrielle (2007-2012)

 

Dans le but donner une certaine effectivité dans la mise en œuvre de l’engagement 6 du MAP, la Lettre de Politique Industrielle (2007-2012) a été élaborée[24]. Concrètement, comme il a été déjà évoqué plus haut, ladite lettre vise essentiellement à améliorer l’environnement des affaires dans l’Île rouge et promouvoir ainsi les investissements privés. C’est d’ailleurs dans cette perspective que l’Economic Development Board of Madagascar[25] (EDBM) a été mis sur pied d’une part, et que les autorités malgaches ont dû élaborer une nouvelle loi sur les investissements à Madagascar[26] plus pratique, transparent et d’avant-garde d’autre part.

 

Cependant, quand il est question de la promotion des investissements privés, doter Madagascar d’un système fiscal moderne et modéré va sans dire. C’est d’ailleurs dans cette perspective que les autorités malgaches ont procédé à une refonte importante du Code Général des Impôts via la loi de finances 2008.

 

Précisons que cette réforme a été entreprise avec l’appui du FMI. Ce dernier a révélé les lacunes du système fiscal malgache. Dans la note relative aux finances de Madagascar (2007) cité ci-avant, il est précisé que « dans la situation qui prévaut, seulement 3% des contribuables paient des impôts; les 97% restants sont pour le moment hors de contrôle. Par ailleurs, le niveau du taux de recouvrement fiscal reste très faible dans le pays: en 2006, les recettes fiscales, initialement fixées à 11,4% du PIB, n’ont finalement atteint que 10,6%. Cette défaillance s’explique par la procédure de recouvrement et la composition des impôts en vigueur dans le pays. Dans cette optique, l’élargissement de l’assiette fiscale et l’accroissement du taux de recouvrement constituent des principes de base à appliquer pour une augmentation des recettes fiscales ».

Section 2 – Les différentes réformes engagées

 

On peut classer les différentes réformes fiscales effectuées à Madagascar depuis 2008 en deux catégories. Les réformes techniques (A) d’un côté, et les réformes structurelles (B) d’un autre côté.

 

1. Réformes techniques

 

La fusion de l’Impôt sur les Revenus Non Salariaux (IRNS) et l’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS) en un seul impôt (1) ainsi que l’élargissement du champ d’application de l’Impôt Synthétique (IS) (2) sont relativement les changements radicaux qu’a connus la fiscalité directe malgache depuis 2008 et qui ont des impacts majeurs sur le développement des PME à Madagascar.

 

1. La fusion de l’Impôt sur les Revenus Non Salariaux (IRNS) et l’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS) en un seul impôt

 

Avant la loi n°027/2007 portant loi de finances pour 2008, il existait deux types d’impôt frappant les revenus provenant d’activités autres que salariales : l’Impôt sur les Revenus Non Salariaux (IRNS) et l’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS).

 

Le premier s’applique à « tous les revenus, de quelque nature qu’ils soient, réalisés à Madagascar par des personnes physiques et non soumis à l’Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés », à savoir, entre autres, les bénéfices des entreprises industrielles et commerciales, artisanales, touristiques, hôtelières, minière, artistiques ou de prestations services, les bénéfices des exploitations agricoles, les revenus des professions libérales.

 

Quant au second, c’est-à-dire l’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés, il frappe tous les revenus de quelque nature qu’ils soient, réalisés à Madagascar par les sociétés commerciales.

Il découle de ce qui précède que l’impôt auquel seraient soumis les revenus d’une entreprise est fonction de la qualité qu’elle a. Si les entreprises ayant la personnalité morale sont soumises à l’IS, celles qui en sont dépourvues sont soumises à l’IRNS.

 

Cependant, suite à la loi de finances précitée, les deux impôts ont été fusionnés en un seul : l’Impôt sur les Revenus. Aux termes de l’article 01.01.02 du CGI issue de la loi de finances pour 2008 :

« Sous réserve de conventions internationales, bilatérales ou multilatérales, sont imposables à l’impôt sur les revenus, sauf s’ils en sont expressément exonérés par les dispositions du présent Code, tous les revenus de quelque nature qu’ils soient, réalisés à Madagascar par les personnes physiques ou morales non soumises à l’IRSA dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à Ar 20 000 000 ou par celles optant pour le régime du réel ».

 

Aussi, toutes les entreprises sont-elles traitées relativement de la même manière au point de vue fiscale. Importe peu la qualité qu’elle a, qu’elle ait ou non la personnalité morale, les revenus qu’une entreprise génère de son activité sont soumis à l’IR dès lors qu’ils sont supérieurs ou égaux à 20 000 000 Ariary. Selon l’article 01.01.02.I du CGI : « Les personnes morales et els personnes physiques répondant aux conditions d’éligibilité fixées à l’article 01.01.02 sont imposables à l’impôt sur les revenus en raison de l’ensemble de leurs revenus ». Concernant la base d’imposition, il est prévu par l’article 01.01.09 du même code aux termes duquel :

« L’impôt est établi chaque année sur les résultats obtenus pendant l’exercice comptable de 12 mois clôturé au cours de l’année précédente. Cet exercice comptable doit, soit, coïncider avec l’année civile, soit, s’étendre sur la période allant du 1er Juillet d’une année donnée au 30 Juin de l’année suivante ».

 

Cependant, deux régimes d’imposition ont été établis par le Code Général des Impôts quant à l’Impôt sur les Revenus.

« Pour les personnes réalisant un chiffre d’affaires et/ou revenus supérieur ou égal à Ar 200 000 000 et en cas d’option à la TVA prévue à l’article 06.01.04, le régime d’imposition est celui du résultat réel.

[…]

Pour les personnes dont le chiffre d’affaires et/ou revenus est compris entre Ar 20 000 000 et Ar 200 000 000, le régime d’imposition est celui du réel simplifié »[27].

 

Le régime du résultat réel implique des formalités relativement lourdes auxquelles le contribuable, qui y est soumis, doivent respecter. Lesdites formalités sont prévues par l’article 01.01.19 du CGI. Ainsi, les personnes physiques et les sociétés soumises au régime du réel doivent tenir une comptabilité régulière et sont astreintes à fournir en même temps que la déclaration de leurs résultats et revenus[28] un certain nombre de documents comptables, à savoir une copie du bilan, un compte de résultat par fonction d’une part et par nature d’autre part, un état détaillé des charges déductibles au niveau des trois chiffres du plan comptable en vigueur. Il est à préciser que la comptabilité régulière citée ci-avant est celle tenue conformément au plan comptable général en vigueur, qui est actuellement le plan comptable général instauré par le Décret n°2004-272 du 18 février 2004, connu sous le sigle PCG 2005.

 

Quant aux contribuables soumis au régime du réel simplifié, ils doivent tenir « une comptabilité suivant le système minimal de trésorerie ou comptabilité de trésorerie faisant apparaître l’excédent brut d’exploitation, auquel sont joints : le relevé des charges d’exploitation, le tableau des amortissements »[29]. Par ailleurs, les entreprises placées sous le régime du réel simplifié sont astreints à tenir un registre des achats et des recettes. Ledit registre est côté et paraphé par l’inspecteur ou le contrôleur des Impôts territorialement compétent avant sa mise en service. De ce qui vient de précéder, il découle que le régime du réel simplifié a été élaboré spécialement pour les entreprises dont la capacité administrative est relativement limitée, notamment les Petites et Moyennes Entreprises.

Concernant le taux de l’IR, il était de 25% en 2008. Actuellement, il est de 21% (loi de finances pour 2012). Aussi, depuis sa mise en place, l’IR connaît-il un abaissement de l’ordre de 1% chaque année.

 

2. L’élargissement du champ d’application de l’Impôt Synthétique

 

Avant la loi de finances pour 2008, étaient seuls soumis à l’Impôt Synthétique les personnes physiques et entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel, revenu brut ou gain estimé hors taxe est inférieur ou égal à 20 000 000 Ariary. Cependant, depuis ladite loi, le champ d’application dudit impôt a été élargi de sorte que les entreprises ayant la personnalité morale peuvent être également soumises à l’IS. Aux termes de l’article 01.02.02 du CGI issue de cette loi :

« Sont soumis à l’Impôt Synthétique, les personnes physiques ou morales et entreprises individuelles exerçant une activité indépendante lorsque leur chiffre d’affaires annuel, revenu brut ou gain estimé hors taxe, est inférieur ou égal à Ar 20 000 000 :

• les agriculteurs, éleveurs et pêcheurs ;
• les producteurs ;
• les artisans ;
• les commerçants ;
• les prestations de service de toute espèce ;
• les personnes exerçant des professions libérales ;
• les artistes et assimilés ;
• les gargotiers avec ou sans boutiques ;
• le propriétaire d’un seul véhicule conduit par lui-même et comportant moins de neuf places payantes, s’il s’agit de transport de personnes, ou ayant une puissance inférieur à 10CV, s’il s’agit de transport de marchandises, ainsi que l’entreprise de transport par véhicule non motorisé (charrette, pousse-pousse, pirogue, etc.) ».

Il sied de préciser que, auparavant, la base imposable à l’IS a été établie forfaitairement par le service des impôts compétent via une évaluation du chiffre d’affaires, du revenu brut ou du gain. Mais actuellement, tel n’est plus le cas. Aux termes de l’article 01.02.06 du CGI :

« L’impôt synthétique est calculé par le contribuable lui-même, et doit être déclaré et payé auprès du service des impôts territorialement compétent avant le 31 Mars de l’année qui suit celle de la réalisation du chiffre d’affaires ou de l’acquisition du revenu brut ou gain ».

 

A part le fait que la personne soumise à l’IS doit déclarer son chiffre d’affaires, revenu brut ou gain et payer l’impôt qui y correspond avant la date mentionnée ci-dessus, elle est également astreint à « conserver pendant 3 ans et présenter à toutes réquisitions du service des impôts les pièces justificatives de recettes et de dépenses, notamment les factures d’achats de frais généraux et de vente »[30].

 

En ce qui concerne le taux de l’IS, il est actuellement 5% de la base imposable.

 

1. Réformes structurelles

 

Afin que les réformes techniques entreprises produisent les résultats escomptés, les autorités malgaches ont trouvé essentiel d’accompagner lesdites réformes d’une modernisation de l’administration fiscale. « […] la modification des règles fiscales serait peu utile si l’administration de l’impôt restait inchangée : la réforme de l’administration de l’impôt est strictement complémentaire à un aménagement du système fiscal »[31].

 

Actuellement, l’organisation de la Direction Générale des Impôts est régie par le décret n° 2012-045 du 17 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère.

 

Avant ce décret, une réforme importante de l’administration fiscale a été déjà effectuée. Ladite réforme résultait du décret n° 2007-185 du 27 février 2007 fixant les attributions du Ministre des Finances et du budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère. Cette réforme s’est inscrite dans le souci de rendre plus efficace et plus simple l’administration fiscale ainsi que de la tourner vers un meilleur service au public. Cependant, si telles sont les orientations stratégiques du décret n°2007-185, force était de constater que le grand remaniement du système fiscal malgache entrepris en 2008 et les diverses réformes fiscales engagées depuis avaient besoin d’une nouvelle organisation de l’administration fiscale. L’organisation de cette dernière avait tellement de lacunes[32] que les résultats découlant des réformes fiscales effectuées étaient largement insuffisants (v. infra : Partie II – Chapitre I – Section 2). Aussi, il est apparu essentiel de mettre en place une organisation plus rationnelle et plus moderne de l’administration malgache de l’impôt afin d’atteindre principalement les objectifs de « Madagascar Action Plan ». D’où le décret n° 2012-045 précité. L’organisation de la DGI est prévue par les articles 28 et suivants de ce décret.

 

 

Aux termes de l’article 28 dudit décret :

« […]. La Direction Générale des Impôts est composée de directions centrales :

• Direction des études et de la législation fiscale ;
• Direction du contrôle fiscal et du Contentieux ;
• Direction de la coordination des opérations.

Et de directions opérationnelles :

• Direction des grandes entreprises ;
• Directions régionales des impôts ».

 

Pour plus de détails sur les fonctions de ces différentes directions, il suffit de se reporter au décret cité ci-avant.

 

Cependant, il importe de préciser qu’actuellement, il existe trois principaux services gestionnaires des dossiers fiscaux à Madagascar. La compétence respective de ces services est fonction de la catégorie à laquelle appartient l’entreprise.

• Direction des Grandes Entreprises : pour les Grandes Entreprises

Chiffre d’affaires annuel hors taxes ³ 2 milliards d’Ariary.

• Services Régionaux des Entreprises : pour les Petites et Moyennes Entreprises

50 millions < Chiffre d’affaires annuel hors taxes < 2 milliards d’Ariary.

• Centres Fiscaux : pour les micro-Entreprises

Chiffre d’affaires annuel hors taxes £ 50 millions d’Ariary[33].

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PARTIE II – LA RÉFORME DE LA FISCALITÉ DES PME, UNE EFFICACITÉ RELATIVE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CHAPITRE I.  – ÉTUDE ANALYTIQUE DES RÉFORMES FISCALES ENTREPRISES À MADAGASCAR DEPUIS 2008

 

Si les réformes fiscales engagées dans la Grande Île depuis 2008 ont eu des impacts positifs (Section 1), il apparaît qu’ils sont insuffisants (Section 2).

Section 1  –  Les effets positifs des réformes

 

Les réformes fiscales effectuées dans l’Île Rouge depuis 2008 ont concourues tant à l’accroissement des recettes fiscales de l’État malgache (A) mais également à l’augmentation du nombre d’entreprises nouvellement créées (B).

 

1. Accroissement des recettes fiscales de l’État malgache

 

Le graphique ci-après illustre l’évolution des recettes fiscales de l’État malgache de 2006 à 2011.

	Unité : Ariary

 

 

Source : www.impots.mg

 

A partir du graphique ci-dessus, on aperçoit un doublement des recettes fiscales au cours de l’année 2008 en comparaison de celles de l’année 2005. Aussi, la grande réforme fiscale de l’année 2008 a-t-elle été largement positive. Par ailleurs, elle a permis de stabiliser les recettes au niveau atteint en fin de période de réforme (fin 2008) et ce, nonobstant la crise que traverse Madagascar depuis 2009.

 

 

 

1. Augmentation du nombre d’entreprises nouvellement créées

 

D’emblée, il importe de préciser que faute de données statistiques pertinentes, on n’est dans l’impossibilité de connaître l’effectif des entreprises nouvellement créées par catégorie (comprendre : micro-Entreprise, Petite et Moyenne Entreprise, Grande Entreprise) depuis la réforme fiscale de 2008.

 

Au 31 décembre 2008, 33 072 entreprises formelles ont été enregistrés dans la Grande Île dont 23 150 sont des entreprises nouvellement créées, soit environ 31% des établissements enregistrés, le reste étant des réenregistrements et des reprises d’activité. Parmi les nouvelles créations, 89% établissements sont des entreprises individuelles (EI), 7% des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL). Les restes sont des Sociétés Anonymes et d’autres types de forme juridique.

 

Dans la majorité des cas, une nouvelle entreprise se crée sans employé. Dans d’autres cas, elle se crée avec moins de 10 salariés. En effet, sur l’ensemble des entreprises créées en 2008, la proportion des entreprises n’employant aucun salarié s’élève à 66% et 33,2% génèrent moins de 10 salariés. Force est de constater que le nombre des établissements qui embauchent plus de 10 salariés reste assez faible (un peu plus de 1 entreprise sur 100).

 

Tableau n°4 : Répartition de l’effectif des établissements créés à Madagascar selon la taille en 2008

 

Taille	SA	SARL	EURL	EI	AUTRES	Total	%
0 salarié	29	731	259	9 802	90	10 911	66,0%
1 à 10 salariés	14	413	174	4 843	52	5 496	33,2%
Plus de 10 salariés	5	34	10	49	31	129	0,8%
TOTAL	48	1 178	443	14 694	173	16 536	100,0%

Source : INSTAT/DSE

 

Il est à noter que dans le rapport intitulée « Rapport de l’enquête sur les Entreprises à Madagascar – Année 2005 » établi par l’INSTAT, les notions : micro-Entreprise, Petite et Moyenne Entreprise, Grande Entreprise, sont définis selon l’effectif des salariés dans l’unité de production. Ainsi :

• Est classée comme micro-Entreprise, toute entreprise employant au plus de 9 personnes ;
• Est classée comme Petite et Moyenne Entreprise/Petite et Moyenne Industrie, toute entreprise employant 10 à 199 personnes ;
• Est classée comme Grande Entreprise, toute entreprise employant 200 personnes et plus.

 

 

Section 2 – L’insuffisance des résultats découlant des réformes

 

Si les réformes fiscales engagées à Madagascar ont eu des résultats positifs, il s’avère qu’ils sont loin d’être les caractéristiques d’une économie à forte croissance que « Madagascar Action Plan » veut donner à la Grande Île. Ceci est dû tant à des raisons techniques (A) qu’organisationnelles (B).

 

1. Raisons techniques

 

La Direction Générale des Impôts font face à des problèmes techniques délicats qu’il est primordial de résoudre si elle veut atteindre ses objectifs en matière de recettes fiscales. Il y a d’une part la fraude fiscale (1) et d’autre part, les difficultés administratives rencontrées par les contribuables situés sous le régime du réel simplifié (B).

 

1. La fraude fiscale

 

Tout le monde sait que l’on ne peut frauder le fisc. Il est interdit de faire une fausse déclaration, de dissimuler des revenus ou de produire des conventions qui ne reflètent pas la volonté et l’accord des parties. La fraude fiscale consiste en la violation de la loi fiscale en vue d’échapper totalement ou partiellement au paiement d’un impôt, voire en vue d’obtenir des remboursements d’impôts auxquels le contribuable n’a pas droit, est évidemment illicite et interdite. De manière plus succincte, la fraude fiscale est le fait de soustraire illégalement à la loi fiscale tout ou partie de la matière imposable qu’elle devrait frapper.

La fraude fiscale peut prendre les deux formes suivantes :

–   La dissimulation. – Elle consiste à omettre de déclarer tout ou partie de la matière imposable. Dans ce cas, « l’altération de la vérité se situe uniquement dans les rapports du contribuable avec le fisc, c’est-à-dire dans la déclaration fiscale que la loi impose de faire.

–   La simulation. – L’altération de la vérité peut également se situer à un stade antérieur au rapport du contribuable avec le fisc.

La simulation consiste à révéler au fisc un acte différent de celui qui lie réellement les parties. L’acte révélé n’est dès lors qu’une apparence et ne correspond pas à la volonté véritable des parties contractantes. La simulation suppose deux conventions : l’une, apparente (acte apparent ou simulé), que l’on présente au tiers; l’autre secrète (dénommé contre-lettre) entre les parties concernées.

La simulation implique que les parties n’acceptent pas toutes les conséquences de l’acte apparent, celui-ci est uniquement destiné à tromper le tiers, et en matière fiscale, le tiers en question est évidemment l’Administration fiscale ; mais la convention qui fait la loi des parties dans leurs rapports entre elles est la contre-lettre.

Si la simulation porte sur l’existence même de l’acte apparent, elle rend l’acte fictif ; si elle sert à en maquiller la nature juridique, il y a déguisement ; si elle a pour objet d’en déplacer les effets, elle réalise une interposition de personne. Décevoir

 

Récemment, le service de renseignement financier de Madagascar (SAMIFIN[34]) a publié un rapport, dans lequel il ressort que près de 82% des entreprises formelles de la Grande Île effectuent de fausses déclarations fiscales[35]. Selon les propos du Directeur Général dudit service, lors d’une rencontre organisée de ce dernier avec les agents du fisc le 20 mars 2012, « la majorité des sociétés implantées à Madagascar, qu’elles soient malgaches ou étrangères ne donnent pas de chiffres réels dans leur déclaration ». Evidemment, de telle situation est inacceptable et il est impératif d’y remédier. La fraude fiscale est une pratique gravement préjudiciable pour la caisse de l’État. Rien qu’en 2007 par exemple, elle était estimée à plus de 11 milliards d’Ariary[36].

 

2. Les difficultés administratives rencontrées par les contribuables situés sous le régime du réel simplifié

 

Selon l’article 01.01.13 du Code Général des Impôts, pour les personnes imposables à l’Impôt sur les Revenus ayant un chiffre d’affaires et/ou revenus compris entre Ar 20 000 000 et Ar 200 000 000, le régime d’imposition est celui du réel simplifié.

 

Le régime d’imposition du réel simplifié est destiné aux contribuables dont la capacité administrative est limitée, notamment les PME. Aussi, au lieu de tenir une comptabilité régulière, c’est-à-dire une comptabilité conforme au plan comptable général 2005, qui implique un certain nombre de formalités relativement lourdes, l’article 01.01.21 du CGI permet-il aux Petites et Moyennes Entreprises d’utiliser un système comptable simplifié, fondé sur leurs encaissements et leurs décaissements, dénommé comptabilité de trésorerie ou Système Minimal de Trésorerie (SMT).

 

Cependant, force est de constater que les entreprises soumises au régime du réel simplifié n’arrivent pas à respecter les obligations fiscales et comptables réduites qui en découlent. Le fait est que les organisations administratives et comptables peu rigoureuses des Petites et Moyennes Entreprises ne leur permettent pas de les respecter. D’ailleurs, c’est cette faible capacité administrative qui ne permet pas aux PME d’accéder au financement bancaire.

 

En raison de l’incapacité des entreprises soumises au régime du réel simplifié de respecter les obligations fiscales et comptables qui en résultent, le contrôle fiscal à leur égard pour connaître les revenus réellement imposables est relativement une peine perdue. Ce qui est évidemment dommageable pour la caisse de l’État.

Tableau n°5 : Pourcentage des PME disposant d’une comptabilité formelle

Tenue Comptabilité	Catégorie
	mE	PME	GE
Oui	6,64	34,88	99,82
Non	93,36	65,12	0,18
Source : Enquête auprès des entreprises 2005. Analyse FTHM Conseils Ensemble	100,00	100,00	100,00

 

1. Raisons organisationnelles

 

L’insuffisance des résultats découlant des réformes fiscales entreprises à Madagascar tient également à des défaillances organisationnelles au sein de l’administration fiscale elle-même ; des défaillances relatives au contrôle fiscal. L’organisation de ladite administration laisse à désirer quant au bon déroulement dudit contrôle.

 

Le dysfonctionnement afférent au contrôle fiscal est dû notamment à l’absence de définition de la compétence des services chargés du contrôle. En effet, il est avéré que définir la compétence respective desdits services assure une meilleure coordination du contrôle fiscal, et permet ainsi de se parer des éventuels conflits de compétence et de responsabilité. Cependant, force est de constater que la Direction Générale des Impôts est indifférente à ce problème délicat. Indubitablement, de telle situation ternit l’image de la DGI à l’égard des entreprises. Le fait est que ces dernières ne connaissent plus quel service a réellement compétence pour vérifier leur dossier. En principe, seul le Service des Vérifications Fiscales, des Recoupements et des Enquêtes peut effectuer des vérifications sur place des dossiers des contribuables, pourtant, il en est autrement dans la pratique[37].

 

 

 

 

 

 

 

CHAPITRE II.  – CONTRIBUTIONS À L’AMÉLIORATION DE LA FISCALITÉ DES PME À MADGASCAR

 

Les Petites et Moyennes Entreprises tiennent une place considérable dans la vie socio-économique de la Grande Île. Plus de 80% des établissements identifiés à Madagascar sont des micro-Entreprises, et des PME. La structure plus proche du marché des Petites et Moyennes Entreprises ainsi que leur nombre élevé donnent à cette catégorie d’entreprise le statut de partenaire non négligeable dans tous les secteurs économiques. Toutefois, il s’avère que « les PME n’ont pas le sens du civisme fiscal dans la mesure où 56% ne trouvent pas nécessaires de payer l’impôt[38] ». Aussi, afin d’atteindre l’objectif que « Madagascar Action Plan » s’est fixé : croissance économique de 15% en 2015, est-il primordial d’améliorer la contribution des Petites et Moyennes Entreprises dans les recettes fiscales, la création d’emploi entre autres. Pour ce faire, il faut mettre en place un régime fiscal approprié aux PME. Il importe ainsi d’apporter une certaine révision aux dispositions fiscales applicables aux PME (Section 1) d’une part, et renforcer l’efficacité de l’administration fiscale malgache dans l’exercice de ses fonctions (Section 2).

Section 1 – Révision des dispositions fiscales applicables aux PME

 

Dans la Grande Île, les Petites et Moyennes Entreprises ne contribuent qu’à 20% des recettes fiscales, et ce nonobstant leur nombre très élevé. Aussi, est-il impératif de changer cette situation si l’on veut donner à Madagascar une économie à forte croissance. Dans cette perspective, il faut que les PME contribuent encore plus à la charge fiscale. Cela permettra aux autorités malgaches de mener à bonne fin ses politiques de développement. Pour ce faire, l’élargissement du champ d’application de l’Impôt Synthétique semble primordial.

 

C’est la loi de finances pour 1998 qui a introduit l’Impôt Synthétique[39] dans la législation fiscale malgache. L’article 01.17.01 de ladite loi dispose :

« Il est institué un impôt forfaitaire unique représentatif et libératoire de la taxe professionnelle, de l’Impôt Général sur les Revenus Non Salariaux et des Taxes sur les chiffres d’affaires, dénommé : Impôt synthétique (IS) […] »

L’IS a été institué principalement en raison de l’échec qu’a connu l’administration fiscale malgache à collecter les impôts sur les petites entreprises. Avant l’introduction dudit impôt dans le système fiscal de l’Ile Rouge, le droit fiscal malgache était absolument inadapté aux capacités administratives et à la structure de ces petites unités de production. Aussi, l’institution de l’IS devrait-il permettre de résoudre ces problèmes.

 

Depuis que l’IS a été introduit dans le Code Général des Impôts, les dispositions qui y sont afférentes ont été maintes fois modifiées. Actuellement, lesdites dispositions sont prévues par les articles 01.02.01 et suivants du CGI.

 

 

 

 

Aux termes de l’article 01.02.01 du CGI (suivant la loi de finances 2012) :

« Il est institué un impôt unique, dénommé Impôt Synthétique, représentatif et libératoire de l’impôt sur les revenus et des taxes sur les chiffres d’affaires, […] ».

 

Quant au champ d’application de l’IS, il est prévu par l’article 01.02.02 du même Code selon lequel :

« Sont soumis à l’Impôt Synthétique, les personnes physiques ou morales et entreprises individuelles exerçant une activité indépendante lorsque leur chiffre d’affaires annuel, revenu brut ou gain estimé hors taxe est inférieur à Ar 20 000 000 […] »

 

Dès lors que le chiffre d’affaires annuel hors taxe du contribuable est donc égal ou supérieur à Ar 20 000 000, c’est l’Impôt sur les Revenus (IR) qui s’applique[40]. Cependant, force est de constater que les entreprises, notamment les PME, dont les chiffres d’affaires sont soumis à l’IR ne déclarent en général que des résultats insignifiants, et ce nonobstant le fait qu’elles soient situés sous le régime du réel simplifié. Evidemment, de telle situation est préjudiciable pour la caisse de l’État, dans le sens qu’elle provoque un énorme manque à gagner pour ce dernier. Pour y remédier, l’augmentation du seuil d’imposition de l’Impôt Synthétique semble être la solution la mieux opportune afin que les PME puissent effectivement contribuer d’une manière significative à la charge fiscale. Dans cette perspective, nous proposons que les personnes ayant un chiffre d’affaires annuel, revenu brut ou gain estimé hors taxe inférieure à 40 millions d’Ariary soient soumises à l’Impôt Synthétique. Quid alors du régime du réel simplifié concernant l’Impôt sur les Revenus ? Evidemment, il faut, non pas le supprimer, mais tout simplement réduire son champ d’application. Il importe donc de modifier l’article 01.01.13 – II du CGI comme suit : « Pour les personnes dont le chiffre d’affaires et/ou revenus est compris entre Ar 40 000 000 et Ar 200 000 000, le régime d’imposition est celui du réel simplifié ».

Section 2  –  Renforcement de l’efficacité de l’administration fiscale dans l’exercice de ses fonctions

 

La qualité de service est au cœur de la stratégie de la DGI ces dernières années. L’effort a d’abord porté, sur qualité de service au fond, sur l’organisation, dans l’application de la loi fiscale et ensuite, sur la recherche d’une relation de plus grande confiance avec les contribuables. Cette stratégie se complète désormais d’une plus grande disponibilité envers les contribuables.

 

Les maîtres mots de la DGI seraient alors: accompagnement du contribuable dans l’accomplissement de ses devoirs fiscaux, sécurité juridique face à la complexité de la législation, simplification chaque fois que possible de l’acte déclaratif et de paiement, information. Par ailleurs, pour rendre l’Impôt acceptable sur le plan politique, le public doit être informé du lien qui existe entre les niveaux d’impôts prélevés et les services de base offerts au public.

 

Les reformes entreprises visent à rendre plus transparente et à favoriser la communication avec les contribuables: l’un des aspects les plus notables de ces réformes concerne l’accès du public à l’information. L’utilisation des technologies de l’information et de la communication constitue sans nul doute un facteur de gain d’efficacité et de qualité de service au niveau de la DGI, mais selon l’étude effectuée par l’INSTAT dans la ville d’Antananarivo et ses agglomérations en 2004[41], 16,6% des ménages interviewés possèdent au moins un téléphone fixe, 53,2% d’entre eux ont accès au service de la téléphonie mobile, 19% d’entre eux disposent d’un ordinateur et 4.9% seulement des enquêtés accèdent à Internet.

 

Ainsi, il ne faut pas oublier que l’information doit être adaptée à chaque catégorie de public visé. L’inégalité des usagers face à l’information est largement reconnue.

 

Enfin, élément essentiel de toute initiative pour des services de qualité, la reconnaissance du mérite favorise l’apparition des changements dans la culture organisationnelle dont dépend le succès d’une initiative. Le succès de la DGI dépendra surtout de l’apport de tous ses agents. Cette reconnaissance aide à améliorer le degré de satisfaction des contribuables et la qualité des services offerts aux usagers de la DGI en mettant l’accent sur la promotion des personnes qui sont des modèles de comportement et des maîtres d’œuvre des services de qualité; sur la promotion du partage des pratiques exemplaires, et enfin sur la création d’un sentiment d’appartenance à une équipe gagnante dont la démarche est axée sur l’atteinte des buts.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CONCLUSION

 

 

Bien que toute conclusion soit périlleuse, et nécessairement partielle ou partiale, deux remarques peuvent être faites au terme de tout ce qui vient de précéder.

 

Depuis 2008, on a assisté dans la Grande Île à la mise en œuvre d’une réforme ambitieuse du système fiscal malgache dont les résultats ont été immédiatement perçus. L’un des objectifs fondamentaux de cette réforme est de rendre le secteur privé comme moteur de développement de l’économie de Madagascar. Et quand il est question de secteur privé dans l’Île Rouge, il sied de se référer essentiellement aux Petites et Moyennes Entreprises (PME).

 

Cependant, force est de constater que le système fiscal malgache actuel n’est pas vraiment adapté au développement de cette catégorie d’entreprise. Elle est soumise au régime fiscal standard. Il n’y pas de régime spécifique bien déterminé pour les PME. Suivant l’étude FIAS[42] les PME font face à des charges fiscales très élevées sur les investissements marginaux dans toutes les catégories d’actifs et dans tous les secteurs, comparées aux grandes entreprises. Dans l’enquête FIAS sur le secteur informel à Madagascar 2007, une des blocages empêchant de devenir plus formel est la charge financière, dans laquelle est intégrée la fiscalité, imposée par le fait d’être forme (54%). Par ailleurs, les coûts élevés au démarrage constituent aussi un obstacle pour devenir formelle (36%) et de ce fait à la création d’entreprise formelle. La politique fiscale devrait prendre en compte cette réalité et ne devrait pas constituer un frein à la promotion de la croissance économique. La politique fiscale doit constituer un levier de la croissance non pas un obstacle.

 

 

 

 

TABLE DES MATIÈRES

 

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Principales abréviations…………………………………………………………………………………………….. 1

Sommaire………………………………………………………………………………………………………………….. 2

Introduction………………………………………………………………………………………………………………. 3

 

PARTIE I  –  LA RÉFORME DE LA FISCALITÉ DES PME À MADAGASCAR, UNE NÉCESSITÉ JUSTIFIÉE

Chapitre I  –.. Les fondements de la réforme de la fiscalité des PME…………………………..

Section 1 – Les traits caractéristiques du système fiscal malgache avant la grande réforme de 2008

1. La coexistence de deux taxes sur les chiffres d’affaires (TVA et TST)……………………..
2. Le régime fiscal propre aux « micro et petites entreprises »…………………………………….

Section 2 – Les fondements économiques et politiques de la réforme……………………………………

1. Les fondements économiques de la réforme………………………………………………………….
2. La nature et l’importance des PME à Madagascar…………………………………………….
3. Définition et catégorie de PME…………………………………………………………………
4. La définition des PME au niveau international……………………………………….
5. La définition malgache des PME………………………………………………………….
6. Place des PME dans l’économie malgache…………………………………………………
7. Les PME et la fiscalité malgache……………………………………………………………………
8. La grande majorité des PME malgaches sont dans le secteur informel…………..
9. Les recettes fiscales collectées des PME sont largement faibles…………………….
10. Les fondements politiques de la réforme……………………………………………………………….
11. La promotion des PME, une priorité étatique……………………………………………………
12. La promotion des Petites et Moyennes Industries………………………………………..
13. L’intégration des PME dans le processus de développement économique………
14. Les PME et la complexité des textes fiscaux……………………………………………………

Chapitre II  – Les pme et les réformes fiscales effectuées à Madagascar depuis 2008…..

Section 1 – Les objectifs des réformes……………………………………………………………………………..

1. Madagascar Action Plan……………………………………………………………………………………..
2. La Lettre de Politique Industrielle (2007-2012)……………………………………………………..

Section 2 – Les différentes réformes engagées…………………………………………………………………..

1. Réformes techniques…………………………………………………………………………………………..
2. La fusion de l’Impôt sur les Revenus Non Salariaux et l’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés en un seul impôt…………………………………………………………………………………………………….
3. L’élargissement du champ d’application de l’Impôt Synthétique………………………..
4. Réformes structurelles………………………………………………………………………………………..

PARTIE II  –  LA RÉFORME DE LA FISCALITÉ DES PME, UNE EFFICACITÉ RELATIVE

Chapitre I  –. Étude analytique des réformes fiscales entreprises à Madagascar depuis 2008……………………………………………………………………………………………………..

Section 1 – Les effets positifs des réformes………………………………………………………………………

1. Accroissement des recettes fiscales de l’État malgache…………………………………………..
2. Augmentation du nombre d’entreprises nouvellement créées…………………………………..

Section 2 – Insuffisance des résultats découlant des réformes……………………………………………..

1. Raisons techniques……………………………………………………………………………………………..
2. La fraude fiscale…………………………………………………………………………………………..
3. Les difficultés administratives rencontrées par les contribuables situés sous le régime du réel simplifié………………………………………………………………………………………………………
4. Raisons organisationnelles…………………………………………………………………………………..

Chapitre II –.. CONTRIBUTIONS À L’AMÉLIORATION DE LA FISCALITÉ DES PME À MADGASCAR……………………………………………………………………….

Section 1 – Révision des dispositions fiscales applicables aux PME…………………………………….

Section 2 – Renforcement de l’Administration fiscale malgache…………………………………………

 

Conclusion…………………………………………………………………………………………………………………..

Table des matières……………………………………………………………………………………………………….

Bibliographie……………………………………………………………………………………………………………….

Liste des tableaux…………………………………………………………………………………………………………

Liste des graphiques…………………………………………………………………………………………………….

 

 

 

 

 

 

BIBLIOGRAPHIE

 

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⃰ Ouvrages et Articles. –

 

Jean-Luc Albert, Jean-Luc Pierre, Daniel Richer, Dictionnaire de droit fiscal et douanier, Ellipses Editions Marketing S.A, 2007 ;

Maurice Allais, Pour la réforme de la fiscalité, CLEMENT JUGAR, 1990 ;

2005. Irma Andrianarivo, Projet de politique de contrôle fiscal, Mémoire de fin d’études – Inspecteur des Impôts, Ecole Nationale de l’Administration de Madagascar, 2005.

Sophie Baziadoly, Systèmes fiscaux comparés, ellipses, 2010 ;

Michel Bouvier, Marie-Christine Esclassan, Jean-Pierre Lassale, Finances Publiques, L.G.D.J, 9^ème édition, 2008 ;

Bernard Castagnede, La politique fiscale, Que sais-je ? Édition PUF,  2009 ;

Bernard Castagnede, Précis de fiscalité internationale, 3^ème édition, PUF, mis à jour 2010 ;

Robin Duale, Fiches Conseils, Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME, TISSOT édition 2011 ;

Olivier Ferrier, Les très petites entreprises, De Boeck, 2003 ;

J.B. Ftsing, Le pouvoir fiscal en Afrique, Paris, LGDJ, 1995 ;

Florence Huart, cours, économie des finances publiques, DUNOD, 2012 ;

Marjorie Lecerf, Les petites et moyennes entreprises face à la mondialisation, L’Harmattan, 2007 ;

2005. Florent Miarinirina, Les partenaires stratégiques de la Direction Générale des Impôts, Mémoire de fin d’études – Inspecteur des Impôts, Ecole Nationale de l’Administration de Madagascar, 2005.

Nadine Levrato, Les PME : Définitions, rôle économique et politiques publiques, De Boeck, 2009 ;

Nils Soguel, Jean-Blaise Exkert, Jean-Marc Huguenin, Alexandre Semboglou, Evaluation d’une réforme fiscale, Georg, 2008.

2010. Vincent Vontsoa, Analyse financière des réformes fiscales à Madagascar, Thèse en vue de l’obtention du Diplôme d’Étude Supérieur Spécialisé, option : Finance, 2010.

 

 

 

⃰ Publications administratives. –

 

Code général des impôts 2004 ;

Code général des impôts 2008 ;

Code général des impôts 2012 ;

Décret n° 2007-185 du 27 février 2007 fixant les attributions du Ministre des Finances et du budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;

Décret n° 2012-045 du 17 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;

Lois de finances pour 2005 – 2007 – 2008 – 2012 ;

Sommaire de la politique fiscale 2008 ;

Sommaire de la politique fiscale 2012.

 

 

⃰ Autres. –

 

Discours de Monsieur Pierre Van Den Boogaerde, représentant résident du FMI, lors de la journée consacrée au dialogue présidentiel, 2006 ;

Institut National de la Statistique, Rapport de l’enquête sur les Entreprises à Madagascar – Année 2005 –, avril 2006 ;

Madagascar Action Plan ;

Lettre de Politique Industrielle (2007-2012), Ministère de l’Economie, du Commerce et de l’Industrie, Direction Générale du Développement du Secteur privé et du Commerce ;

Rapport de la Conférence mondiale ITD sur l’imposition des PME, 2008.

 

 

⃰ Sites internet. –

 

www.edbm.gouv.mg

www.impots.mg

www.instat.mg

www.mfb.gouv.mg

 

 

 

 

LISTE DES TABLEAUX

 

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Tableau n°1 :   Définitions de la Banque mondiale et de la Commission européenne des micro-entreprises ainsi que des petites et moyennes entreprises.

Tableau n°2 :   Définitions données par le Groupement du Patronat Malgache des micro-entreprises, des petites et moyennes entreprises et des grandes entreprises.

Tableau n°3 :   Définitions des micro-Entreprises, des Petites et Moyennes Entreprises et des Grandes Entreprises en se basant sur la compétence territoriale respective des principaux services gestionnaires des dossiers fiscaux.

Tableau n°4 :   Répartition de l’effectif des établissements créés à Madagascar selon la taille en 2008.

Tableau n°5 :   Pourcentage des PME disposant d’une comptabilité formelle.

 

 

 

 

LISTE DES GRAPHIQUES

 

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Graphique n° 1 : Répartition des stocks de capital par type d’entreprise – 2004.

Graphique n° 2 : Evolution des recettes fiscales de l’Etat malgache : 2005 à 2011.

[1] G. Jeze, Cours de Finances Publiques, 1931-1932, Théorie générale de l’impôt, Marcel Giard, 1932.

[2] Les contribuables peuvent être entendus au sens large comme les personnes qui ont l’obligation d’acquitter les impôts.

[3] Les impôts indirects sont des impôts perçus à l’occasion généralement de la consommation ou de la dépense ou de l’entrée dans le territoire donné (les accises, les droits de douane, actuellement la TVA, le droit d’enregistrement…).

[4] Il s’agit d’une technique d’aménagement de l’impôt sur le revenu instituée par la loi du 31 décembre 1945 consistant en l’attribution au foyer d’un nombre de parts correspondant proportionnellement au nombre d’unités de consommation dont il a la charge et auquel il faut appliquer le taux de l’impôt (Cf. Dictionnaire de droit fiscal et douanier, Ellipses, 2007, p.449).

[5] Il s’agit d’une définition donnée par le Dictionnaire de droit fiscal et douanière, Dictionnaire de Droit sous la collection dirigée par Jean-Pierre Scarano, ellipses, édition 2007 ; p.253.

[6] Source : Madagascar Action Plan, le plan d’action de redressement de Madagascar pour la période de 2007 à 2012. p.40.

[7] Madagascar Action Plan, la réforme N°1, p.16, 2005.

[8] Le taux de pression fiscale était de 11,4% en 2007.

[9] Article 06.01.12 de la loi de finances pour 2007.

[10]  Article 01.02.22 du CGI (version 2007).

[11]  Les « micro et petites entreprises » sont relativement dans l’incapacité de tenir une comptabilité régulière pour pouvoir être soumis au régime du résultat réel.

[12] Lesdits documents comptables sont prévus dans l’article 220.03.21 bis et 20.06.21 ter du CGI (version 2007).

[13]  Philippe Mignaval, « Propositions pour favoriser le développement des petites et moyennes entreprises africaines », in Rapport et Projet de propositions de la Commission Economie et Développement, Mars 2008.

[14]   Le Groupement du Patronat Malgache est une entité qui regroupe environ 450 entreprises membres directs et 10 associations représentant près de 200 membres et un de lobbying économiques à forte influence à Madagascar.

[15]  V. par ailleurs, Rapport de la Conférence mondiale ITD sur l’imposition des PME, 2008, http://www.itdweb.org

[16]   V. Rapport de la Conférence mondiale ITD sur l’imposition des PME op.cit.

[17]   Institut National de la Statistique, Rapport de l’enquête sur les Entreprises à Madagascar – Année 2005 –, avril 2006,  www.instat.mg

[18]   Il s’agit de résultat de l’enquête FIAS (2007) publié par l’Institut National de la Statistique.

[19]   Cette contribution correspond aux recettes de l’ensemble des petites et moyennes entreprises y compris celles gérées par les Services Régionaux des Entreprises (Chiffre d’affaires ne dépassant pas 2 milliards d’Ariary) en 2006.

[20]   C’est cette loi qui a procédé à la fusion des deux anciens impôts : l’impôt sur les bénéfices des sociétés pour les sociétés et l’impôt sur les revenus non salariaux des personnes physiques.

[21] Cette alarme a été publiée dans le cadre d’une note relative aux finances de Madagascar en juillet 2007. Dans cette note, il ressort que Madagascar possède le niveau de recouvrement de recettes fiscales parmi les plus faibles du monde et son évolution reste stationnaire depuis 2000.

[22] Cf. « Madagascar Action Plan » – Engagement 6 – Défi 1 – Projets et activités prioritaires.

[23]  Cf. « Madagascar Action Plan » – Engagement 6 – Défi 5.

[24]  Cf. LPI (2007-2012) – Section A : Enoncé de la mission et des objectifs – 11. « La LPI (2007-2012) se donne pour mission d’accompagner la mise en œuvre du MAP, en particulier de l’engagement 6 de celui-ci (parvenir rapidement à une économie à forte croissance).

[25]  L’EDBM est un outil de politique et une structure originale de promotion des investissements dans l’Île Rouge –  www.edbm.gouv.mg

[26]  Loi n° 2007-036 du 14 janvier 2008 sur les investissements à Madagascar.

[27] V. article 01.01.13 CGI suivant loi de finances pour 2012.

[28] Pour les règles afférentes à la déclaration des résultats et revenus des personnes imposables à l’IR, v. article 01.01.17 du CGI.

[29] V. article 01.01.21 du CGI.

[30]  Article 01.02.07 du CGI.

[31]  A. Florent Miarinirina, Les partenaires stratégiques de la Direction Générale des Impôts, Mémoire de fin d’études – Inspecteur des Impôts, Ecole Nationale de l’Administration de Madagascar, 2005.

[32]  V. sur point : Bernard Vincent Vontsoa, Analyse financière des réformes fiscales à Madagascar, Thèse en vue de l’obtention du Diplôme d’Étude Supérieur Spécialisé, option : Finance, 2010.

[33]  Source : Economic Development Board of Madagascar (EDBM), www.edbm.gouv.mg

[34]  Sampan-draharaha Malagasy Iadiana amin’ny Famotsiambola.

[35]  www.samifin.gouv.mg

[36]  www.impots.mg/verification.php

[37]  Lalaina Irma Andrianarivo, Projet de politique de contrôle fiscal, Mémoire de fin d’études – Inspecteur des Impôts, Ecole Nationale de l’Administration de Madagascar, 2005.

[38]  Rapport de la Conférence mondiale ITD sur l’imposition des PME, op.cit.

[39]  L’impôt Synthétique est également appelé Impôt sur les facteurs de production.

[40]  V. article 01.01.02 du CGI (suivant la loi de finances pour 2012).

[41]  Enquête sur les technologies de l’information et de la communication, INSTAT, Novembre 2004.

[42]  FIAS, Madagascar : Etude d’impact effectif de l’imposition, juin 2006.