« L’aménagement de la déductibilité des charges financières et son impact pour les entreprises »

Introduction

Partie 1 : LE CONTEXTE DE LA REFORME

• AVANT LA REFORME
• UNE DEDUCTIBILITE SANS LIMITE DES CHARGES
• LES EFFETS
• QUELQUES MESURES ANTI-ABUS (La déductibilité limitée, la sous-capitalisation, l’aménagement Charasse)

(Le droit existant autorise la déduction de toutes les charges comptabilisées et passées dans l’intérêt de l’entreprise. Cette mesure entraine des effets qui ont conduit le législateur à mettre en place des pratiques anti-abus)

 

• LA MISE EN PLACE DE LA REFORME
• PRINCIPE
• CHAMPS D’APPLICATION

(La mesure concerne les entreprises ayant un montant de charges nettes supérieures à trois M euros. Et cette mesure s’applique après les mesures anti-abus citées plus haut)

Partie 2 : L’IMPACT DE LA REFORME POUR LES ENTREPRISES

• RAPPEL DES DIFFERENTES METHODES D’EVALUATION D’UNE ENTREPRISE
• L’APPROCHE PATRIMONIALE (ANCC)
• L’APPROCHE PAR LES FLUX (Méthode Discounted Cash-Flow)
• LA METHODE MIXTE(GOODWILL)
• LE CHOIX DE FINANCEMENT
• PAR FONDS PROPRES
• PAR L’ENDETTEMENT (Notion d’effet de levier)

 

• LE CHOIX D’INVESTISSEMENT
• La VAN
• Le TRI

 

• LE CHOIX DU REGIME FISCALE DES ENTREPRISES (l’intégration fiscale)
  • CAS D’UNE ENTREPRISE NON INTEGREE
• LE CALCUL DE L’IS
• LA PRISE EN COMPTE DE LA LIMITATION

(Montrer les effets de la réforme pour le calcul de l’impôt d’une entreprise)

• CAS D’UNE ENTREPRISE EN INTEGRATION FISCALE

• PRINCIPE ET INTERET DE L’INTEGRATION FISCALE

(Montrer les effets pour un groupe d’intégration fiscale)

• INTERRACTION AVEC LA REFORME

 

Partie 3 : L’AVIS DE PROFESSIONNELS SUR CES DIFFERENTS EFFETS

• MISE EN PLACE D’UN SONDAGE ET ANALYSE DES GRANDES TENDANCES
• Cadre de recherche
• Le choix de la méthode du sondage
• Le choix de la population
• La diffusion des questionnaires
• Les résultats sur l’analyse des grandes tendances selon l’avis de certains professionnels
• Analyse selon les experts comptables
• Analyse selon les fiscalistes
• Synthèse des résultats
• CONCLUSION
• Impact de l’aménagement de la déductibilité des charges financières sur les entreprises
• Suggestions et perspectives

(Recueillir l’avis de quelques professionnels : expert-comptable, fiscalistes sur les différents effets évoqués)

Conclusion générale

 

 

Introduction

 

La fiscalité se prescrit comme une priorité majeure du gouvernement et des entreprises nationales et internationales. En effet, on constate que depuis le début du 20ème siècle, l’impôt est devenu la principale origine de capital du gouvernement et aussi le dispositif fondamental de la politique économique et sociale. Avec les impôts, l’état peut couvrir les dépenses publiques et ainsi garantir une forme de répartition de la richesse pour pouvoir contenir l’apaisement sociale et maintenir l’évolution humaine.

 

Au sein d’une entreprise, un des principaux éléments qui monopolise l’attention de la direction est le domaine de la fiscalité. Ainsi elle occupe une place importante à cause de sa responsabilité en ce qui concerne la quasi-totalité des décisions de gestion et de son impact sur la compétitivité au niveau du secteur d’activité. De nos jours, l’entreprise ne se satisfait plus de remplir ses charges fiscales à cause de la sécurité qu’elle apporte mais elle a commencé à voir la fiscalité comme une charge qui nécessite une bonne gestion c’est pourquoi, elle a évolué d’une gestion passive vers une gestion proactive de la charge fiscale en essayant d’améliorer sa fiscalité mais non de l’endurer.

 

En France, les règles concernant la déductibilité des intérêts d’emprunt font partie des plus adaptées au niveau de l’Union européenne. En effet elles permettent aux entreprises d’enlever de leur résultat fiscal la totalité des charges financières qu’elles supportent. Ce dispositif introduit un biais fiscal propice à l’endettement, au dépend de l’investissement par fonds propres. Ce mécanisme est la cause essentielle de l’éloignement de taux conventionnel d’imposition entre les grandes et les petites entreprises. La nouvelle règle mise en œuvre par le gouvernement consiste en une limitation de la déductibilité des charges financières pour les grandes entreprises.

 

Le mémoire concerne l’étude sur : « L’aménagement de la déductibilité des charges financières et son impact pour les entreprises » afin d’apporter une réponse au problématique qui s’interroge sur l’incidence de la nouvelle réforme pour les entreprises, si cette nouvelle limitation a des répercussions sur le cout du capital, la politique d’endettement,  la décision d’investissement et sur l’option pour le régime d’intégration fiscale. Il a donc pour objectif de déterminer  les effets de cette nouvelle limitation sur l’évaluation, la décision de financement et d’investissement des entreprises ainsi qu’à l’option pour un régime fiscale de groupe.

 

Pour mener à bien notre étude, nous allons diviser le travail en 3 parties essentielles :

• Dans un premier temps, nous allons étudier le contexte de la réforme. Pour cela nous allons voir les effets d’une déductibilité sans limite des charges ainsi que quelques mesures anti-abus avant la réforme, et les principes et champs d’action ainsi que le positionnement de la réforme pendant sa mise en place.
• Dans la seconde partie, nous allons voir les impacts de la réforme pour les entreprises. Dans cette partie, il est nécessaire de voir l’évaluation de l’entreprise, ses choix de financement, d’investissement et du régime fiscal.
• Enfin dans la dernière partie, nous terminerons l’étude de l’avis de certains professionnels sur les différents effets de la nouvelle réforme.

 

Notre but est donc de procéder à la réalisation d’un ouvrage simple, mais qui permet d’apporter une aide évidente et directe aux entreprises en leur informant sur la déductibilité des charges financières et leurs impacts. Ce travail comportera donc les différentes informations sur la nouvelle réforme mise en place par le gouvernement, notamment en ce qui concerne l’imposition des entreprises. Il est donc nécessaire de fournir  des informations claires et exploitables.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Partie 1 : LE CONTEXTE DE LA REFORME

• AVANT LA REFORME
• Une déductibilité sans limites des charges

1. Principe général

Suivant l’article 39 du code général des impôts (CGI), le bénéfice net, ou bénéfice imposable, « est établi sous déduction de toutes charges », pour autant qu’elles soient exposées dans l’intérêt de l’entreprise et régulièrement comptabilisées. Elles doivent également se traduire par une diminution nette de l’actif de l’entreprise80[1].

Malgré le fait que le Code Général des impôts n’en fasse pas mention directe, les charges dont on parle dans ce texte de loi sont les charges financières qui sont déterminées par le plan comptable général (PCG) dont l’extrait est indiqué dans le tableau 2. Ce sont en général les comptes du groupe 66 qui sont principalement des comptes sur les intérêts d’emprunts bancaires ou obligataires. Il y a aussi entre autre, les comptes du groupe 76 qui concerne les Produits financiers.

Suivant l’article 40 de la loi de finances rectificative pour 2011, une redéfinition fiscale des charges financières a été revue. De ce fait « les charges financières s’entendent de l’ensemble des intérêts ou assimilés venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de la société »[2]. Du point de vue pratique, ces réajustements concernent surtout les charges financières des comptes du groupe 66 sauf les comptes 664, 666 qui quant à elles correspondent aux comptes de perte de change.

La liasse fiscale est aussi à prendre en considération dans le système d’aménagement de la déductibilité des charges financières pour les entreprises car suite à la déclaration annuelle de l’impôt sur les sociétés, il a été stipulé que les entreprises devront la remplir relativement les cases correspondant aux charges financières et aux produits financiers. Avec la déclaration des produits et charges financiers par cette méthode, il est alors possible d’établir le résultat financier d’une société et ce dernier associé au résultat d’exploitation, permettra de définir le résultat courant de l’entreprise avant imposition.

 

 

 

 

 

 

Tableau 1 : Extrait de la liasse fiscale[3]

Liasse fiscale		Case
Produits financiers	Produits financiers de participations	GJ
	Produits des autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé	GK
	Autres intérêts et produits assimilés	GL
	Reprises sur provisions et transferts de charges	GM
	Différences positives de change	GN
	Produits nets de cessions de valeurs mobilières de placement	GO
	Total des produits financiers	GP
Charges financières	Dotations financières aux amortissements et provisions	GQ
	Intérêts et charges assimilées	GR
	Différences négatives de change	GS
	Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement	GT
	Total des charges financières	GU

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau 2 : Extrait du plan comptable général[4]

66. Charges financières 661. Charges d’intérêts 6611. Intérêts des emprunts et dettes 66116. des emprunts et dettes assimilées 66117. des dettes rattachées à des participations 6615. Intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs 6616. Intérêts bancaires et sur opérations de financement 6617. Intérêts des obligations cautionnées 6618. Intérêts des autres dettes 66181. des dettes commerciales 66188. des dettes diverses 664. Pertes sur créances liées à des participations 665. Escomptes accordés 666. Pertes de change 667. Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement 668. Autres charges financières 76. Produits financiers 761. Produits de participations 7611. Revenus des titres de participation 7616. Revenus sur autres formes de participation 7617. Revenus des créances rattachées à des participations

 

 

 

 

• Les effets

L’entreprise de par son activité se définit comme un établissement qui a pour objectif de rassembler des ressources financières matérielles et humaines dans le but de créer des produits et des services qui sont destinés à la vente. Ainsi, l’entreprise est soumise à des charges financières à savoir l’imposition sur les revenus (IR) ou l’imposition sur les sociétés (IS). Les effets de l’aménagement de la déductibilité des charges financières sur l’imposition des entreprises sont les suivants :

• Les PME ont des impôts sur les sociétés (IS) plus élevés que les grandes entreprises

Dans le domaine de la détermination du taux d’imposition conventionnel des entreprises, la déductibilité des charges joue un rôle important. En effet « la déductibilité des intérêts d’emprunt fait baisser de 3 points le taux implicite des micro-entreprises, mais de près de 14 points celui des grandes entreprises »[5]. On peut donc ainsi conclure que la déductibilité des charges a un effet important sur l’écart entre le taux conventionnel d’imposition d’IS entre les PME et les grandes sociétés qui varient de 39 à 19%.

Grâce aux montants astronomiques des capitaux investis dans les grandes entreprises mais aussi par le fait qu’elles ont tendance à concentrer leurs charges financières et leurs dettes auprès des pays où les taux d’imposition sont élevés, d’où non rapatriement des bénéfices. Alors les grands groupes d’entreprises représentent à eux seuls 90 % de la totalité des charges financières des entreprises.

• La déductibilité sans limite des charges favorise un encouragement à l’emprunt et non à la protection des fonds propres

En effet,  le système de  la déductibilité des charges sur les emprunts encourage les entreprises à faire appel à l’endettement que pratiquer l’autofinancement par le biais de leurs propres fonds. L’achat d’une société grâce à une somme empruntée favorisera la réduction de l’imposition sur les intérêts versés lors du remboursement de l’emprunt alors que pour l’acquisition d’une société grâce à un investissement sur fonds propres sera considérée comme fiscalement neutre.

L’objectif du système de la déductibilité des charges des entreprises est d’ailleurs de mettre en place des procédés de lutte contre la sous-capitalisation et spécialement de diminuer grâce à cela le phénomène d’autofinancement en faveur de l’endettement. Cependant, il s’agit ici de mécanismes anti-abus, qui intéressent particulièrement les entreprises issues d’un grand groupe, spécifiquement celles qui font partie d’un multinational.

 

 

 

• Quelques mesures anti-abus

Les mesures anti-abus se définissent comme les exceptions à la base générale du système de la déductibilité des charges financières dans le domaine du droit fiscal. Dans la pratique, ces exceptions s’expliquent par des limites au niveau des déploiements des mesures anti-abus. Les limitations sont énumérées ci-après :

• La limitation des intérêts versés aux associés ou aux entreprises liées[6]

L’article expose le fait qu’une entreprise peut faire appel à des emprunts en provenance de ses associés pour son financement. De ce fait, au moment du remboursement, il y aura des taxes qui s’y rapporteront avec un « taux de marché ».

 

• La lutte contre la sous-capitalisation entre entreprises liées[7]

Par définition, une entreprise est dite qu’elle est sous-capitalisée quand ses fonds propres ne sont pas suffisants par rapport aux dettes qu’elle a accumulées. L’entreprise donc sera vulnérable car dans le cas d’un problème de fonds, elle ne serait pas en mesure de faire honneur à ses dettes. C’est d’ailleurs pour cette raison, que les entreprises prudentes optent pour cette solution en dernier recours. Par contre, en ce qui concerne le système de la déductibilité des charges financières surtout pour ce qui est des taux d’imposition sur les intérêts d’emprunt, il est nettement plus favorable fiscalement à l’entreprise à être sous-capitalisé.

 

• L’amendement Charasse[8]

Cet amendement concerne le fait que les charges financières provenant d’un « achat à soi-même » soient sujettes à des déductions fiscales. Par exemple, un propriétaire vend une société A à une société B où il est aussi un actionnaire majeur, connaissant que la société A après acquisition deviendra membre du même groupe fiscal que la société B. Alors l’opération est considérée comme un système « d’achat à soi-même », elle permet donc au propriétaire vendeur de ne pas perdre le contrôle de la société A tout en recouvrant sa valeur. De son côté la société B gagne les dettes et les charges financières de la société A qui vont venir minimiser le résultat d’ensemble du groupe fiscal.

 

• L’amendement Carrez[9]

Cet amendement concerne le fait que les charges financières ne sont pas déductibles lorsqu’elles concernent  l’acquisition de titres de participation quand l’entreprise qui a effectuée l’acquisition des titres de participation n’a pas les moyens de prouver qu’elle gère elle-même ou par le biais d’une société-mère l’administration de la société qu’elle a acheté.

 

 

B-        LA MISE EN PLACE DE LA REFORME

• PRINCIPE

Par définition la réforme fiscale concernera en un effacement du bouclier fiscal ou en un aménagement de ce celui-ci. Pour ce qui est de la réforme sur l’imposition des entreprises, elle contribue à une politique fiscale globale qui tend à alléger la charge de près de 300000 PME existantes sur le sol français. La réforme a pour objectif essentiel d’adoucir  particulièrement les effets de la double imposition économique des entreprises, de réduire les impôts qui ont un impact importants sur la vie de l’entreprise et de soulager la charge des entreprises de personnes.

Entre autre grâce à la mise en place de cette nouvelle réforme a permis d’instaurer le principe de l’apport de capital (PAC). En effet, dès le mois de janvier 2011, on a assisté à la mise en place d’un système d’une exonération de l’impôt concernant le remboursement des apports de capital effectué par le détenteur de droits de participation.

La réforme a pour principe :

• La réduction de la double imposition économique des entreprises surtout des PME
• L’atténuation des taxes pour les entreprises de personnes
• La nouvelle règle pour la vente partielle indirecte et la transposition
• La diminution des impôts qui menace la survie de l’entreprise
• CHAMPS D’APPLICATION

La réforme sur l’imposition des entreprises concerne les entreprises et organismes qui sont contraint de plein droit ou sur option à l’imposition des sociétés ainsi qu’aux établissements français appartenant à une société étrangère et qui répondent aux conditions d’éligibilité pour pouvoir être soumises à l’imposition des sociétés en France. Ceci par rapport aux critères de droit interne fixés par la jurisprudence administrative et aux critères fixés par les conventions fiscales internationales.

Par rapport aux charges financières, cette réforme s’applique à celles qui concernent essentiellement :

• à l’acquisition de titres de participation
• à toutes acquisitions par l’entreprise de bien à titre onéreux, et même celles qui sont effectuées à la suite d’une échange de titres ou par le biais d’apports payés par des titres de l’entreprise bénéficiaire

Partie 2 : L’IMPACT DE LA REFORME POUR LES ENTREPRISES

• RAPPEL DES DIFFERENTES METHODES D’EVALUATION D’UNE ENTREPRISE
• L’APPROCHE PATRIMONIALE (ANCC)

L’actif net comptable corrigé (ANCC) est une approche patrimoniale pour une évaluation de l’entreprise. Cette approche est basée sur l’étude comparative de l’actif et du passif en ce qui concerne le bilan de l’entreprise. Elle représente la méthode d’évaluation la plus anciennement connue, mais aussi la plus utilisée et la plus rapide. Elle constitue un outil d’évaluation adéquat pour l’analyse des entreprises à maturité avec une valeur qui est appuyée sur son capital que sur ses visions de développement.

La valeur patrimoniale constitue un des premiers éléments utilisés pour la valorisation de l’entreprise. Cette méthode a pour avantage la complaisance dans sa mise en œuvre car il s’agit de mettre en place une mesure de détermination du  prix d’une entreprise en ajoutant la valeur réelle de la totalité des biens qui  constituent son patrimoine et en soustrayant toutes les dettes de l’entreprise. C’est ce qui donne l’actif net comptable corrigé de la société.

Par contre c’est une méthode qui présente aussi un inconvénient. C’est le fait de ne pas considérer les bénéfices à venir donc les perspectives d’évolution, mais de ne considérer que les biens déjà acquis. Les approches patrimoniales sont appropriées pour l’étude  de l’évaluation d’une entreprise qui possède des actifs significatifs et pour laquelle la production n’est pas importante. Par contre, elles ne sont pas indiquées pour l’évaluation des entreprises qui évoluent dans le secteur de la prestation de services.

 

• L’APPROCHE PAR LES FLUX (Méthode Discounted Cash-Flow)

L’approche par les flux est basée sur l’évaluation des flux financiers produits par l’entreprise. Les flux de trésorerie d’une société concernent :

• valeur de productivité (VP)
• valeur de rendement (VR)
• valeur par la marge brute d’autofinancement (MBA)
• ratio multiplicateur de bénéfice (PER)

La méthode des flux de trésorerie disponibles ou DCF est une approche par les flux pour l’évaluation d’une entreprise. Elle consiste à étudier le principe selon lequel « la valeur d’un actif est égale à la valeur actuelle nette des flux de trésorerie futurs qu’il génère ». Dans ce principe la valeur d’un actif correspond  à  la somme des flux de trésorerie obtenus, ajustés au taux indiquant le degré de risque de l’actif.

Cette méthode d’’évaluation d’une entreprise s’attend à analyser les données qui concernent la valorisation  de l’entreprise c’est-à-dire les prévisions de développement, de placement et de résultat à long terme mais aussi le taux d’actualisation des flux futurs indiquant le degré de risque de l’activité et de la structure financière de l’entreprise.

Il faut savoir que les flux de trésorerie doivent être calculés au préalable avant rémunération des charges financières. La valeur de l’entreprise est ainsi obtenue suite à une mise à jour des flux de trésorerie disponibles par rapport au coût moyen modéré du capital.

 

• LA METHODE MIXTE(GOODWILL)

            La méthode mixte dans l’évaluation de l’entreprise permet de prendre en compte des éléments immatériels qui peuvent ne pas être pris en compte par la méthode d’évaluation par l’approche patrimoniale classique. En effet la méthode mixte que ce soit le goodwill ou le badwill, consiste en un rajout ou une déduction d’une valeur résiduelle à la valeur des éléments immatériels estimés directement.

Le goodwill comprend la surproductivité d’une entreprise qui résulte :

• soit d’une disposition particulière à savoir une domination technologique …,
• soit d’un avantage conséquent, par exemple un privilège géographique…
• Soit du non prise en compte de certains actifs

Toutefois, il faut savoir que lorsque l’entreprise n’est pas correctement compétitive et qu’elle fait face à des erreurs et les faiblesses, au lieu d’avoir un goodwill, la société fait face à un badwill qui correspond à un défaut de productivité de l’entreprise.

 

• LE CHOIX DE FINANCEMENT

Une entreprise a besoin de financement pour pouvoir démarrer et développer ses activités. 2 façons sont possibles dans le cas d’un financement de l’entreprise :

• Un financement par le biais de capitaux propres qui sont ramenés par le fondateur et par les actionnaires dans l’entreprise et qui sont abandonnés à sa disposition,
• Un financement par le biais des crédits bancaires ou financiers.

Les capitaux propres se différencient des crédits par trois caractéristiques :

• Le risque couru en effet, les capitaux propres représentent un risque de l’entreprise tandis que les crédits généralement non

L’échéance : les crédits doivent être remboursés en intégralité tandis que les capitaux propres peuvent ne pas être remboursés  suivant les accords entre le fondateur et les actionnaires de l’entreprise

• Le rang en cas de faillite : les crédits passent avant les capitaux propres, en cas de faillite de l’entreprise, ils auront l’avantage d’être remboursé avant les capitaux propres

 

• LE FINANCEMENT PAR FONDS PROPRES

Le financement par fonds propres d’une entreprise est dicté par différents facteurs de choix, ce sont :

• Le cycle de développement de l’entreprise en prenant en compte le niveau de variabilité en ce qui concerne les flux que produira l’entreprise
• La disposition de l’entreprise à faire face à l’inattendu comme

• La disposition d’endettement non utilisée
• La disposition d’un surfinancement en capitaux propres
• La disposition d’une ligne de crédit déjà confirmée mais pas encore utilisée

• La répartition des dépenses entre les coûts fixes et les coûts variables

Cette mode de financement est une solution qui demeure sans risque pour l’entreprise car elle n’accroit pas le taux d’endettement. Toutefois, il faut savoir qu’elle est plus onéreuse car le prix des actions est clairement plus élevé que le prix des dettes car les actionnaires comme ils peuvent être soumis à des risques économiques demandent un taux de payement plus conséquent que les emprunteurs qui eux sont soumis à des risques de faiblesse.

Le financement par le moyen des fonds propres est valorisé par différentes méthodes :

• La méthode historique du calcul des ratios : néanmoins cette méthode est peu adaptée parce qu’elle ne prend pas compte la capacité de l’entreprise.
• Le calcul des actifs net réévalués : on peut avoir nombreuses méthodes soit le calcul de la valeur de marché, ou de la valeur de remplacement, ou de l’aptitude à produire des revenus par la méthode DCF. Ce procédé se trouve être très particulière.
• L’actualisation des flux futurs  par la méthode de DCF : c’est un procédé assez ambigu parce que les gains dépendent de l’investissement.

 

 

• LE FINANCEMENT PAR L’ENDETTEMENT

L’endettement est la deuxième source de financement d’une entreprise. C’est un financement qui est vu comme important vis-à-vis du financement par les fonds propres.

Une des principales sources de financement par endettement sont les ressources bancaires. En effet, les établissements bancaires fournissent des capitaux pour favoriser le développement de l’entreprise et enfin proposent des services qui consistent à les assister en leurs prodiguant des conseils en gestion financière.

L’établissement financier avant d’octroyer le financement évalue d’abord l’entreprise afin de vérifier la faisabilité de remboursement. Un diagnostic est alors effectué et il est fondé sur le passé historique de l’entreprise par expertise des documents comptables et des données prévisionnelles de la société.

Le financement par endettement intéresse de plus en plus les entreprises surtout pour la mise en place d’un système dit « effet de levier ». L’effet de levier est une méthode qui fait appel à l’endettement dans le but d’augmenter la productivité des capitaux propres de l’entreprise. En effet il représente la différence entre la multiplication des capitaux propres et la production économique.

Dans le cas où cette différence est supérieure au coût de l’endettement, alors l’effet de levier est positif, dans le cas contraire il est négatif. Les risques liés aux démarches à effet de levier sont régulièrement limités par l’emploi d’un financement sans recours qui résulte des organisations conventionnelles, ou de l’endettement par une société ad hoc.

L’effet de levier a pour avantage d’accroître les bénéfices par le biais des plus-values d’un actif. Entre autre, il a favorisé des productivités très élevées durant la période de croissance de valeur des actifs.

 

• LE CHOIX D’INVESTISSEMENT

L’exécution d’un investissement est une mission qui concerne tous les dirigeants d’une entreprise. L’investissement est important pour la société car elle se doit de produire des effets positifs étendue sur nombreuses années. Le choix d’accorder ou non un investissement représente une difficulté pour les dirigeants. Des outils d’analyse permettent d’aider les dirigeants d’entreprise à la prise de décision dans le choix d’investissement.

• La VAN

La Valeur Actuelle Nette (VAN) est la méthode la plus utilisée dans le domaine de l’étude de projets d’investissement. La VAN concerne la différence qui existe entre la valeur actuelle des flux de trésorerie espérés et la valeur actuelle de la somme investi. La VAN résulte de la différence entre la valeur actuelle des recettes  et le financement à l’origine. Quand on obtient un résultat positif de la VAN alors on peut dire que le projet pourra permettre, grâce aux bénéfices futurs qu’il devra produire selon les prévisions, de rétablir les capitaux originellement apportés et à la fois de produire des bénéfices. Par contre dans le cas où la VAN est négative, cela implique que les bénéfices espérés n’arriveront pas à compenser le financement à l’origine. Dans certain cas, on assiste à une annulation de la VAN, dans ce cas, le projet ne profitera pas à l’entreprise car il ne permettra ni enrichissement ni perte mais en tenant compte d’autres facteurs indépendamment de la VAN, un tel projet pourrait quand même être mis en place. En résumé, la VAN se présente comme étant un parfait indicateur de productivité de l’entreprise, sans désagrément majeur.

 

• Le TIR

Le Taux Interne de Rentabilité (TIR) est aussi un critère de choix d’investissement. Il  est étroitement lié à la Valeur Actuelle Nette (VAN) et correspond au taux d’actualisation où la VAN est égal à zéro. Le TIR permet alors de connaitre la productivité réelle apportée par les flux de trésorerie prévisionnels. Il représente le taux de productivité du financement.             Quand le TIR est d’une valeur supérieure au taux de productivité demandé pour l’investissement même en vue des risques, alors l’investissement mérite la peine d’être accompli. Par contre, si le TIR est d’une valeur inférieure au taux de productivité demandé même en vue des risques, alors l’investissement ne mérite pas d’être accompli.

On peut donc dire que le TIR est généralement plus significatif que la VAN, mais à cause de son présentation simple, il dissimule de nombreux inconvénients et désagréments, dont l’indifférence vis-à-vis des signes de flux de trésorerie.

 

• LE CHOIX DU REGIME FISCAL DES ENTREPRISES (l’intégration fiscale)

Le choix du régime fiscal d’une entreprise concerne le choix pour la déclaration et l’imposition qui devrait être accompli à partir de la proclamation d’existence de l’entreprise ou de l’activité. De nos jours, le choix du régime fiscal des entreprises est dicté par nombreuses différences entre l’IS et l’IR mais aussi selon l’intégration fiscale de l’entreprise. Il y a deux sortes d’entreprises, celles non intégrées et celles intégrées.

4.1- CAS D’UNE ENTREPRISE NON INTEGREE

• LE CALCUL DE L’IS

L’impôt sur les sociétés (IS) est une forme d’imposition qui est dû par les sociétés de capitaux du genre société anonyme (SA), société anonyme simplifiée (SAS), société à responsabilité limitée (SARL), société en commandite par action (SCA), société d’exercice libéral (SEL), etc., Il y a aussi certaines personnes morales qui sont assujettis à ce type d’imposition à savoir les associations qui font des activités qui font gagner de l’argent, les organismes publics, les sociétés civiles qui effectuent  une activité industrielle et commerciale.

L’imposition des sociétés se porte surtout  sur les gains accomplis par les personnes morales. Le taux d’imposition pour l’IS varie suivant le montant du chiffre d’affaire, et aussi selon la caractéristique du capital de la société.

En principe, l’IS est considéré au niveau de différentes sociétés, néanmoins il peut aussi être acquitté au niveau d’une seule société quand il s’agit d’un groupe de société. Ce principe consiste sur le fait que la société mère peut centrer ses bénéfices et payer l’IS qu’elle doit elle et ses sociétés filles à son niveau. Cela est valable quand la société mère détienne 95 % de part auprès des sociétés filles.

            Les gains d’une société qui sont sujets à une imposition sont calculés de la même façon que les gains industriels et commerciaux qui eux aussi sont sujets à une imposition mais sur le revenu (IR) sous réserve de modalités spéciales.

IS =  Base imposable (ou le bénéfice imposable) X  Taux de l’IS

Le calcul de l’IS est obtenu avec la formule suivante :

 

 

 

Le taux d’imposition est fixé à 33,33 %. Cependant il peut être diminué à 15 % pour les PME. Afin de bénéficier de ce taux réduit, une société doit répondre à certaines exigences à savoir :

– la réalisation d’un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € au titre de l’exercice ou de la période assujetti à l’’imposition;

– le PME devra avoir un capital libéré et détenu de manière continue pour 75% au moins par des personnes physiques

Le tableau suivant nous montre les différentes impositions exercées sur les entreprises selon leur forme. Que ce soit un IR ou un IS.

 

 

 

 

 

 

 

Tableau 3 : Les différentes impositions envisageables selon les formes des entreprises[10]

 

Forme de Société	IR	IS
Entreprise individuelle	X
EIRL	X	Possibilité d’option sous certaines conditions
SNC	X	Possibilité d’option sous certaines conditions
EURL	X	Possibilité d’option sous certaines conditions lorsque l’associé unique est une personne physique
SARL de Famille	Possibilité d’option	X
SARL-SA-SAS	Possibilité d’option sous certaines conditions	X

 

 

• LA PRISE EN COMPTE DE LA LIMITATION

Dans le cas des entreprises non intégrées, il faut savoir que le taux des charges financières nettes assujetties à la nouvelle limitation équivaut à la totalité des charges financières alimentant des montants qui sont à la disposition de l’entreprise après avoir soustrait la totalité des produits financiers qui constituent des montants qui sont mis à disposition par l’entreprise.

Les objectifs sur les charges financières doivent concorder avec les charges indiquées dans le compte 66, une fois que les charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement et des pertes sur les créances liées à des participations seront exclues[11]. Les produits financiers quant à eux doivent correspondre à ceux indiqués dans le compte 76, une fois que les revenus des valeurs mobilières de placement, les produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement et sans doute les produits de participations seront exclus[12].

Les charges et produits financiers comprennent aussi la quote-part qui représente la somme des charges financières des loyers complémentaires à des opérations de crédit-bail mobilier ou immobilier et de location de biens meublés entre entreprises liées[13].

 

4.2-      CAS D’UNE ENTREPRISE EN INTEGRATION FISCALE

• PRINCIPE ET INTERET

Une entreprise en intégration fiscale est une société qui fait partie intégrante d’un groupe ou d’un holding. Ainsi les résultats et bénéfices de la société  peuvent être consolidés au niveau du groupe.

Le principe de l’intégration fiscale consiste sur le fait que chaque entreprise faisant partie d’un groupe analyse en priorité ces résultats. C’est par la suite que les manques et les moins-values effectués par les autres sociétés du groupe seront imputés aux gains et aux plus-values obtenus auprès d’autres sociétés afin de pouvoir ressortir le résultat total consolidé du groupe ou du holding.

L’intérêt de ce mode de fonctionnement est le fait que l’imposition sur les sociétés (IS) sera uniquement appliquée à la société mère ou le holding en fonction du résultat total compté. Le système d’intégration fiscale présentent à la fois des avantages mai aussi des inconvénients pour les entreprises qui sont concernées.

 

• AVANTAGES ET CONTRAINTES DE L’INTEGRATION FISCALE

L’intégration fiscale d’une entreprise en effet représente des avantages considérables pour le groupe, ce sont :

• Le premier avantage le plus évident est le rétablissement effectué entre les déficits réalisés par une des sociétés filles et les gains des autres sociétés filles au sein du groupe intégré.
• Le régime d’intégration fiscale représente un avantage certain lorsqu’on est face à une situation qui mette en avant une société mère bénéficiaire et une société fille qui produit des pertes et avec qui on ne doit pas s’attendre immédiatement à des bilans positifs. Elle est aussi avantageuse quand il s’agir de filialiser une nouvelle branche d’activité qui prévisionnelement va produire des pertes durant ses premières années d’activités.
• Un autre avantage consiste sur le fait que dans le cas d’un groupe de société bénéficiaire, l’intégration fiscale permet de neutraliser fiscalement les démarches commerciales et financières qui se réalisent entre les différentes entreprises appartenant au groupe.
• Quand l’IS d’une société additionné au résultat de l’ensemble des sociétés est inférieur à la totalité des impôts que les différentes sociétés du groupe sont en droit de payer, alors la société mère effectue une économie d’impôt. Ce bénéfice n’est pas assujetti à une forme d’impôt, ce qui fait que la société mère pourrait l’utiliser comme elle voudrait. Dans certains cas, un contrat entre les différentes sociétés du groupe peut convenir de  la répartition de cette économie entre elles.

Les avantages d’une intégration fiscale d’un groupe de société reposent surtout sur les bénéfices que la société pourrait avoir en consolidant les résultats de toutes les sociétés du groupe avant imposition. Ainsi le groupe pourrait effectuer une économie considérable et non négligeable. Néanmoins, ce système d’intégration fiscale peut aussi présenter certains inconvénients surtout dans le cas d’une sortie anticipée d’une des sociétés du groupe. Ces conséquences sont les suivantes :

• La quote-part pour frais et charges complémentaire aux parts ajoutés pour chaque société du groupe doit être rétablie au résultat d’ensemble quand c’est la société distributrice qui se retire du groupe. Cependant il faut savoir que cela se fera uniquement sur les dividendes provenant des résultats effectués avant son intégration.
• Les différentes subventions directes ou indirectes ne sont restituées au résultat d’ensemble de bilan de sortie que dans le cas où elles ont été autorisées durant les 5 derniers bilans succédant le bilan de sortie.

 

5- INTERACTIONS AVEC LA REFORME

Une réforme fiscale présente des interactions par rapport à la décision d’investissement et de financement d’une entreprise. Cette partie de notre travail consiste à mettre en évidence cette interaction.

 

5.1- Interaction concernant la décision d’investissement et de financement en rapport avec la réforme fiscale

Les choix concernant un investissement dans une entreprise sont décidés suivant le coût et le résultat attendu par rapport aux projets d’investissement. Le résultat après impôts d’un investissement dépend, entre autres, de l’imposition des sociétés. L’imposition légale change visiblement d’un pays à l’autre, mais présente une tendance qui diminue. En effet plus le taux de l’IS est élevé, plus on assiste à une réduction de l’investissement au sein des entreprises ceci à cause de la diminution de la productivité après retrait de l’impôt de l’investissement. Cela aura un impact négatif sur le développement de l’entreprise.

Le fait de pouvoir reporter les montants de l’investissement en déduction d’impôts joue également sur le choix d’investissement.  L’IS pourrait à la fois provoquer une réduction des investissements additionnels des entreprises existantes, et aussi l’investissement global parce que les éventuels nouveaux investisseurs peuvent choisir de ne pas apporter leur investissement ou d’aller ailleurs.

La réforme sur la taxation des entreprises forme un apport important concernant le système de relance commencé par le gouvernement. A titre d’exemple en 2010, un allègement fiscale a été mis en place pour les entreprises avec un capital de 8,7 Md€, elle est limitée à 7,5 Md€ si l’on y ajoute l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Ces entreprises sur du long terme se trouveront leur charge fiscale par an réduite  5 Md€ nets. Le tableau suivant, nous montre une présentation de la réforme fiscale des entreprises en 2010, en prenant en compte les régimes fiscaux applicables (M€).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau 4 : Présentation de la réforme fiscale des entreprises en 2010[14]

Avant la reforme	Entreprises soumises à cotisation minimale	4 385
	Entreprises non plafonnées Non soumises à cotisation minimale	9 763
	Entreprises plafonnées à la valeur ajoutée	10 905
	Entreprises soumises à l’assiette Recettes ou à la base minimum	1 336
	Total TP nette	26 389
Après la reforme	Entreprises non plafonnées y compris non soumises à la CVAE	15 151
	Entreprises plafonnées à la VA	1 883
	Entreprises soumises à la base minimum	655
	Total CET nette	17 689
	Écart	-8 700

 

L’allègement de la charge fiscale se trouve spécialement délicate au sein des entreprises qui sont les plus exposées aux marchés internationaux.  Dans le cas où la réforme fiscale des entreprises puisse permettre à la France de standardiser sa fiscalité locale en l’allégeant, elle permet aussi entre autre de la simplifier et de la rendre plus déchiffrable. Les entreprises gagneront alors plus de visibilité dans le domaine pour tous ce qui est investissements.

L’allègement fiscal favorise donc les entreprises à effectuer des financements par endettement, pourtant malgré ces avantages fiscaux de la dette, il y en a celles qui ne préfèrent s’endetter sur le long terme ce qui est le cas des PME en majorité. En effet,  le poids des taux d’intérêts financiers pousse les PME à diminuer leur engagement avec les établissements financiers.

 

5.2- Gain de plus de visibilité pour les entreprises par rapport aux investissements ainsi que diminution des charges administratives.

Le coût de la charge fiscale et la forme de l’impôt ne représentent pas à eux seuls, les seuls caractéristiques qui permettent de déterminer  l’efficience d’un système fiscal. En effet, il existe d’autres critères qui sont essentiels pour pouvoir mesurer la compétitivité et l’attractivité d’une région où une entreprise pourrait s’implanter.

Avec une nouvelle réforme qui tend à mettre en avant la visibilité pour les entreprises  des investissements sur de long terme, la France devrait donc devenir l’un des pays qui attire les investisseurs car avant, elle s’est trouvée condamner par la complexité et le manque d’accessibilité de son système fiscal.

La diminution de l’IS permet d’augmenter le bénéfice net d’imposition d’un investissement au sein de la société, ce qui par conséquent provoque une baisse du coût du capital. D’un autre côté, on assiste à une augmentation du coût du capital quand il y a réduction des gains obtenus avec l’imposition à travers les réductions sur l’amortissement, les crédits d’impôt et les charges d’intérêts. Les sociétés qui cherchent à optimiser leurs bénéfices pourront faire appel au capital jusqu’à ce que le taux de bénéfice de la dernière unité de capital qui a été investi au commencement soit similaire à son coût.

Toutes actions qui tendent à diminuer le coût du capital, à savoir la diminution de l’IS ou l’augmentation des crédits d’impôt, devraient favoriser l’augmentation du capital. Par conséquent, la société favorise ces investissements et par la même occasion favorise la diminution progressive de son rendement marginal du capital jusqu’à ce qu’il aboutisse au nouveau coût d’application.

 

5.3- Interaction de la réforme sur les entreprises

 

Le but principal de la réforme fiscale est de mettre en place un système qui tend à alléger voir supprimer le taux d’imposition pour les entreprises exposées à la concurrence internationale et aux problèmes de délocalisation. Pour les entreprises françaises dans le domaine industriel, cet allègement se présente par la suppression des équipements et biens mobiliers réformés par une assiette de VAN et  réduction de 3,5 % à 3 % de la VAN pour ceux qui ont atteint le plafond.

En général, les entreprises qui sont estimées comme perdantes vis-à-vis de la réforme sont celles qui avant étaient favorisées par la taxation professionnelle, ce sont les entreprises dont la VAN est sans relation avec les EBM. Les autres PME sont vainqueur et le bénéfice semble être en relation avec la taille et le secteur d’activité de l’entreprise.

 

1. Cas des Petites et Moyennes entreprises

Pour les PME, les capitaux empruntés engendrent des intérêts qui lui sont déductibles, sauf dans le cas d’un remboursement des capitaux qui ne peut être déduit fiscalement. Dans ce cas présent, le régime fiscal ne fait pas de différenciation entre les emprunts effectués avec des actionnaires ou dirigeants et les emprunts effectués avec des sociétés ou établissements indépendants. Néanmoins, il faut savoir qu’en pratique, la différenciation de l’origine de l’emprunt est importance car les capitaux empruntés engendrent des intérêts déductibles pour l’entreprise emprunteuse, contrairement au paiement de dividendes qui engendrent des affectations de résultat.

L’imposition des sociétés se voient donc diminuer en rapport avec la déclaration des charges (y compris les charges financières). En effet plus une société a de dette, plus la charge fiscale est faible. Ainsi en tenant compte de ce principe, la réforme fiscale a un impact important sur le financement par endettement d’une entreprise.

La décision d’investissement au sein des PME repose sur certains critères à savoir le coût d’investissement et les Cash flows engendrés par l’investissement. Ces critères endurent les conséquences des régimes fiscales, entre autre les allègements fiscaux en matière d’investissement qui représentent des éléments influençant sur les valeurs économiques de l’investissement.

L’allègement fiscal crée une charge déductible du bénéfice imposable, son analyse devrait en théorie permettre la reconstitution du capital initialement investi. Le concept de l’allègement fiscal forme un encouragement à l’investissement, il participe à la diminution du coût d’investissement de l’ordre de 33,3 % pour les entreprises assujetties à l’IS. Hors pour les entreprises soumises à l’IR, ce taux peut aller jusqu’à plus de 40 %.

 

1. Cas des entreprises qui font parties d’un groupe

Un groupe de sociétés pour bénéficier du système d’intégration fiscale française doit répondre aux exigences suivantes :

– Toutes les sociétés du groupe doivent être françaises et assujetties à l’Imposition des Sociétés (IS),

– Elles devront bénéficier de l’intégration fiscale pour une durée de 5 ans,

– Les bilans d’exercices pour toutes les sociétés qui bénéficient de l’intégration fiscale doivent être les mêmes,

– La société mère doit détenir une action à hauteur de 95% sur ses filiales,

Toutes ces conditions remplies, le groupe pourrait alors profiter des avantages liés à l’allègement fiscal des entreprises. Cette réforme fiscale présente des impacts sur le mode d’investissement et de financement au sein du groupe.

En effet, la remise de cash-flow aux investisseurs du groupe, qu’elle s’effectue en termes de dividendes ou d’acquittements d’actions, est assujettie à l’imposition. Cette imposition accroit alors le coût des capitaux propres des entreprises qui se rémunèrent par accroissement de capital, ce qui n’est pas le cas des groupes d’entreprises  qui font appel à l’autofinancement. On assiste alors à une modification des taux d’imposition selon que les entreprises aient à leur disposition ou non le montant essentiel pour le financement interne de leurs investissements.

Cela est vérifié par l’étude menée par B.BACKER et M.JACOB sur un échantillon de 7661 entreprises dans 25 pays différents entre 1990-2008[15]. L’étude a révélé que les auteurs ont d’abord analysé les transformations de la fiscalité qui ont favorisé l’augmentation ou la réduction du taux d’imposition d’au moins trois points de pourcentage. Et pour cela, ils ont classifié les entreprises étudiées en quintiles en fonction de leurs flux de trésorerie. L’étude a montré qu’en cas de diminution de l’imposition, les entreprises avec un flux élevé de trésorerie poursuivent encore davantage leur investissement par rapport à celles avec un faible flux, mais la différence se réduit de 31%. Dans le cas d’une augmentation, la différence augmente aussi de 42%. En effet, quand l’imposition fiscale augmente, les entreprises qui ont besoin de recourir aux financements extérieurs se voient leurs investissements diminués. Tandis que lorsque le taux d’imposition accroît, les investissements réalisés sont plus dépendants des flux de trésorerie.

Dans un second temps, l’étude démontre que les accroissements de capital sont moins élevés quand l’imposition fiscale accroît. En conséquence, une imposition élevée provoque non seulement moins d’investissement mais aussi moins d’émissions d’actions. Ainsi, l’endettement ne forme pas un remplacement des capitaux propres mais les entreprises qui font appel au financement externe perçoivent leur coût du capital grandir. Ainsi « Un dirigeant qui pense que la valeur de son groupe est actuellement sous-évaluée préférera s’endetter plutôt qu’émettre de nouvelles actions à un cours déprécié, quitte à procéder à une augmentation de capital une fois que la sous-évaluation aura été corrigée. De la même façon, choisir de financer un projet par endettement témoigne de la confiance des gestionnaires en la capacité de l’entreprise à faire face aux échéances de la dette et donc, indirectement, dans la rentabilité du projet »[16]

Ainsi, que ce soit un PME ou un groupe de sociétés soumis à l’allègement fiscal, chacun d’eux perçoit leur propre avantage. Le tableau ci-après résume Les différence des taux d’impôt en France pour 2013 pour les sociétés.

Tableau 5 : Les taux d’impôt en France en 2013[17]

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(1) 15 % sur les premiers 38 120 € de résultat imposable. Les charges financières nettes ne sont déductibles qu’à hauteur de 85%

(2) La contribution sociale de 3,3 % est assise sur l’IS de référence sous déduction d’un abattement de 763 000 € par période de 12 mois

(3) 19 %, 15 % ou 3,99 % (ou 4,16 % si le CA 2012 est > 250 M€) sur la fraction d’IS inférieure ou égale à 763 000 € ;

(a) Sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 7.630 M€ et dont le capital, entièrement libéré, doit être détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques

(b)Régime des plus-values et moins-values à long terme

(c)Participation d’au moins 5 % du capital conservés pendant au moins deux ans

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Partie 3 : LES GRANDES TENDANCES D’ATTRACTIVITE FISCALE EN FRANCE

Cette partie de notre travail consiste à analyser les grandes tendances de l’attractivité  fiscale pour les sociétés sur le sol français. Les différents avantages que représente la réforme fiscale

A-        LA FORME D’ATTRACTIVITE FISCALE EN FRANCE

1-         Situation de la France

La France est un pays qui était longtemps mal positionné compte tenu de ses prélèvements obligatoires, mais suite à la réforme, elle apparaît désormais assez attractive. En effet, des études économiques permettent de montrer que la mise en place d’un investissement prend en compte de caractéristiques économiques, humaines et géographiques.

Les prélèvements obligatoires ont des conséquences justifiées mais mineures par rapport à ces caractéristiques or les études qualitatives menées sur l’attractivité entre différents pays de l’Union Européenne mettent la France en de meilleure position compte tenu des éléments comme la localisation, par contre elle se trouve en mauvaise posture quand il s’agit de l’élément qui est le prélèvement obligatoire.

Par rapport aux décisions d’investissements, elle est sur une bonne position car elle indique une forte attractivité pour les financements entrants. Le phénomène d’investissement alors concerne une opération qui consiste soit dans la création d’une nouvelle entreprise soit  régulièrement, dans la modification du statut de propriété d’une société déjà existante suite à une intégration ou une acquisition.

2-         Impact des prélèvements obligatoires sur les décisions d’investissements

L’IS est le principal critère qui influe sur le lien entre état fiscal et localisation du capital productif. En effet, l’imposition des sociétés est généralisée, et permet ainsi d’effectuer des comparaisons globales.

En France, les prélèvements obligatoires sont élevés comparés aux prélèvements obligatoires auprès des autres pays développés cependant, au regard d’un investisseur étranger, cet inconvénient comparatif ne semble pas présenté de problèmes compte tenu des enquêtes d’opinion effectués auprès des dirigeants de sociétés sur les formes non fiscales qui favorisent la France et la met sur une position assez confortable. D’ailleurs, les financements étrangers directs sont relativement élevés sur le territoire français, même si ces critères ne représentent pas à elles seules des éléments qui indiquent l’attractivité.

3-         Les autres avantages qui représentent des éléments de comparaison pour la France

La France est considérée mondialement comme le 3^ème pays qui possède des infrastructures de qualité après l’Allemagne et les États-Unis. Cela a été confirmé par une étude effectuée par l’Insee[18]qui met en évidence les données en provenance de différents chefs d’entreprise comme quoi l’industrie française a plusieurs avantages, particulièrement la qualité de l’encadrement, la qualité des infrastructures de télécommunication et de transport. D’après ces critères la grande ville française qui est Paris se trouve  juste derrière New-York, Pékin, Shanghai et Londres pour ce qui est de l’attractivité[19]

Le taux nominal de l’IS est ce que l’on qualifie « d’indicateur de pression fiscale » pour différencier et comparer les entreprises. C’est l’indicateur le plus simple et le plus fréquemment cité. Malheureusement, par rapport à ce critère, la France se trouve dans une position malencontreuse car elle est à la deuxième place compte tenu du taux le plus élevé de l’Union Européenne après l’Espagne comme le schéma suivant l’indique.

 

Schéma 1 : Evolution du taux implicite d’imposition entre les pays de l’UE[20]

 

5-         L’attraction des groupes et des holdings

Une holding par définition est une entreprise financière qui dispose des actions dans d’autres entreprises et où elle fait partie du comité de direction. Une holding permet généralement de sponsoriser une création d’entreprise ou dans les cas les plus fréquents elle favorise l’achat d’une entreprise déjà existante. De ce fait l’imposition sur les flux et revenus financiers est un élément décisif en ce qui concerne la décision de la localisation.

 

B-        PRECONISATION : MISE EN PLACE D‘UN SONDAGE

Cette partie de notre travail consiste à mettre en œuvre l’émission d’un questionnaire auprès de professionnels afin d’analyser leur ressentis par rapport aux impacts de la réforme fiscale en entreprise par rapport aux financements et investissements.

1          Le champ de l’enquête et choix de la population

Pour l’élaboration de ce travail, nous étions confronté à une certaine difficulté d’une part en ce qui concerne le fait du choix de l’enquête à utiliser et d’autre part par rapport à la forme : méthode de sondage utilisée, analyse des résultats, statistique.

            La population concernée par ce type de problématique et que nous allons étudier sont des professionnels dans les domaines comptables et fiscales. Ce sont des professionnels qui sont difficiles à conquérir du coup, notre objectif consistait non seulement d’avoir des réponses aux questions posées mais aussi de mettre les individus enquêtés en confiance et éviter toute influence sur les réponses données.

Pour ce qui est du choix de la population, il serait prétentieux de notre part de vouloir conduire un sondage auprès d’une population représentative des experts comptables et fiscalistes. Pour que cela soit le cas, il faudrait que l’échantillon soit aussi géographiquement représentatif or cela s’avère être très difficile car nous étions limité à la fois par les moyens et surtout par le temps.

La diffusion de l’outil de sondage s’est effectuée par le biais de différents canaux.

• sondage téléphonique de quelques cabinets d’expert-comptable
• émission de courriers électronique
• inscription sur un forum où se trouve un lien qui renvoi au questionnaire (http://fr.surveymonkey.com/s/MM7YXVZ)

2-         Le contenu  du questionnaire

Pour l’établissement du questionnaire, nous nous sommes basés sur 2 leviers différents :

• les conséquences de la réforme fiscale sur les capitaux d’une entreprise.
• Les conséquences de la réforme vis-à-vis d’une acquisition d’une entreprise

 

Le contenu du questionnaire nous permettront donc d’avoir une idée précises sur les ressentis des différents professionnels par rapport aux grandes tendances et impact de la réforme fiscale. Pour cela nous allons diviser ce questionnaire en 2 parties.

 

Partie 1 : Les conséquences de la réforme sur les capitaux de l’entreprise

Les questions 1à 6 qui composeront cette partie du questionnaire nous permettrons de connaitre si aux yeux des professionnels, la réforme représente un avantage ou au contraire un inconvénient pour les apporteurs de capitaux.

 

Partie 2 : Les conséquences de la réforme vis-à-vis d’une acquisition d’une entreprise

Cette partie du questionnaire composée des questions 6 à 10 permet de connaitre l’opinion de la population questionnée sur l’importance de la réforme sur l’acquisition d’une entreprise.

 

1- Quel impact pour les différents apporteurs de capitaux ?

o  a. Ils sont encore prêts à investir davantage

o  b. La réforme a limité leur envie de financement

o  c. Cela n’a rien changé dans leur comportement

 

2- Le coût du capital sera-t-il affecté ? (le rapport cout des fonds propres et cout de la dette)

 

3- Le recours à l’endettement sera-t-il toujours intéressant ?

o a. Oui si cela permet de diminuer significativement l’imposition de la société

o b. Non, le mieux serait d’avoir recours à l’autofinancement par fonds propres

o c. Autre (veuillez préciser)

 

4- Les entreprises trouveront elles toujours un intérêt à l’utilisation du LBO pour acquérir d’autres sociétés ?

 

5- Pensez-vous qu’un financement exclusif par fonds propres soit pertinent ?

 

 

6- Cette limitation améliore t’elle ou détériore t’elle le financement des entreprises ?

o a. Les entreprises qui ont été favorisées avant la réforme se trouvent défavorisées par la nouvelle limitation

o b. Limitation qui favorise les entreprises types PME

o c. Autre (veuillez préciser)

 

7- Les critères d’évaluation des entreprises sont-elles affectés ?

 

8- La méthode du discounted cash-flow demeure-t-elle toujours un bon critère d’évaluation ?

(Qu’en est-il de l’évaluation mixte à travers le goodwill ?)

(Nous dirigeons nous vers une préférence pour une évaluation patrimoniale de l’entreprise ?)

 

9- La détermination du cout d’actualisation des flux de trésorerie est-elle affectée ?

(Le choix d’investissement est-il perturbé)

 

10- Le choix du régime fiscal peut-il être déterminant ? (IS ou IR)

(L’option pour un régime de groupe (intégration fiscale) : avantages ou inconvénients ?)

Les neutralisations effectuées au niveau d’une société mère, tête de groupe, limitent-elles l’impact de la réintégration ?

 

3-         Analyse des résultats

1. Les résultats obtenus

 

Sur une dizaine de questionnaire complété, nous avons pu constater que les réponses étaient les mêmes dans la quasi-totalité.

 

Pour la 1^ère question les avis sont partagés, pour 70% de la population interrogée ont répondu que les apporteurs de capitaux suite à la réforme préfère limiter leur envie de financement car avec la réforme ce sont les financements par endettement qui sont les plus bénéfiques vu que plus la dette est élevée, plus la taxation est faible. Les 30% restant ont répondus que la réforme ne devrait rien changer dans leur façon de faire.   Pour la 2^ème question la totalité a répondu que le coût du capital sera affecté par la réforme car le rapport entre le cout du capital investi et de la dette sera plus élevé au profit de celui de la dette.  Pour la 3^ème question, 50% ont répondu que le mieux serait de faire appel à l’endettement et les autres 50% pensent que le mieux serait de s’autofinancer. Pour les questions 4 et 5, les réponses reçus ont indiqué que le financement exclusif par des fonds propres représente un risque car les bénéfices seront sujets à une imposition plus élevée, l’allègement fiscal favorise surtout les sociétés qui font appel à l’endettement et la société peut être face à des risques de faillites. Pour la 6^ème question, 75% ont répondu que La limitation des charges fiscales des entreprises favorise celles qui ont été défavorisées avant la réforme, et surtout des entreprises type PME, d’ailleurs la réforme tendent à favoriser la création de nouvelles entreprises.

 

On peut donc dire que la réforme liée à l’allègement des charges représente un inconvénient pour les apporteurs de capitaux selon les professionnels questionnés. La réforme favorise plus le financement par endettement que celui apporter par l’autofinancement. Cette réforme pousse les investisseurs à la création d’entreprise en faisant appel à une source de financement par endettement.

 

Par rapport à l’évaluation de l’entreprise, aux trois dernières questions, en majorité, les personnes questionnées ont indiqué qu’il y a des critères d’évaluation de l’entreprise qui sont affectés par la réforme et d’autres non.  La méthode du discounted cash-flow ne suffit plus pour évaluer une entreprise, le mieux serait de faire appel à une évaluation mixte à travers le goodwill. Cependant une évaluation patrimoniale de l’entreprise ne permet pas à elle seule d’avoir une vraie idée de la valeur de cette dernière. Le choix du régime fiscale de l’entreprise est un point déterminant car le faite d’appartenir à un groupe d’intégration fiscale est un grand avantage car les impositions seront tous réaffectés auprès de la société mère, ainsi les neutralisations effectuées au niveau d’une société mère, tête de groupe, limitent l’impact de la réintégration.

1. Synthèse

 

Les professionnels qui ont eu la bonté de répondre à notre questionnaire ont eu en majorité les mêmes ressentis par rapport à la tendance de la réforme fiscale sur le choix d’investissement, de financement et d’évaluation d’une entreprise. En effet selon eux, actuellement bien que chez les TPE et certaines PME la variable fiscale n’est pas encore très connue, les sociétés françaises prennent en considération cette variable fiscale et son impact sur la gestion de l’entreprise.

 

La mise en place des lois et régimes fiscales en tant que telles ont beaucoup d’impact sur la décision d’investissement, elles constituent en effet l’un des critères prioritaires dans le choix à l’investissement.

 

De l’enquête effectuée, il s’est dégagé que les dirigeants d’entreprises prennent au sérieux le paramètre fiscal dans leurs décisions d’investissement qui doit être décidé sur la base de données économiques tout en prenant en considération le paramètre fiscal pour distinguer entre tel type ou tel autre investissement, à effectuer dans telle activité ou telle zone, afin d’adapter continuellement le fiscal à l’économique.

 

Du point de vue financement par endettement, selon les personnes enquêtées, le régime est plus bénéfique aux sociétés qui ont recours à un taux élevé de dette car plus la dette est élevé, plus l’imposition de la société est faible. Le tout est de savoir gérer et calculer le ROI. Il faut aussi savoir que le régime fiscal est actuellement en train de tourner en faveur des entreprises qui n’ont pas été privilégiées avant la réforme comme dans le cas des PME.

 

 

• CONCLUSION

 

• Impact de l’aménagement de la déductibilité des charges financières sur les entreprises

            La déductibilité des charges financières participe à l’établissement et la définition définitive de l’investissement et du financement au sein d’une entreprise. En effet, le coût d’investissement fait partie des éléments principaux dans le choix d’investissement car il représente un poids important sur les avoirs de l’entreprise tout en supportant les influences de l’imposition fiscale.

Les paramètres fiscaux donc représentent des éléments importants qu’il faut impérativement intégrer dans la gestion de l’entreprise. Quelques soit le type d’entreprise, ils influencent différemment sur leur gestion.

La réforme fiscale change en fonction de l’entreprise en effet chaque cas est particulier. Par exemple, elle n’est pas avantageuse pour une société d’assurance qui est normalement soumise à des taxes spécifiques. Cette société pourrait s’avérer perdante, contrairement à une entreprise industrielle à forte main d’œuvre qui trouvera certainement de nombreux avantages dans le nouveau système fiscal. Selon le Ministère de la finance française : « La principale mesure fiscale visant les entreprises est la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt. En 2013, les sociétés ne pourront plus déduire de leur bénéfice imposable que de 85% des intérêts qu’elles acquittent sur leurs emprunts (puis seulement 75% à partir de 2014) »[21]. En résumé, la réforme défavorise les sociétés qui font appels à l’endettement car elles seront amenées à payer plus d’impôt sur leurs bénéfices.

 

• Suggestions et perspectives

 

Le domaine de la réforme fiscale est très complexe, son étude et son amélioration sont dédiés à des professionnels comme les experts comptables et les fiscalistes. Cette partie de notre travail consiste à donner quelques suggestions qui pourront être adoptées par les entreprises pour pouvoir gérer les variations et les évolutions du régime fiscal.

 

Afin de pouvoir faire face à la réforme, une société se soit d’atteindre certains objectifs, or ces derniers doivent passer par le choix et la mise en œuvre et cela dépend essentiellement des éléments qui jouent sur la réforme :

 

• Elargissement de l’assiette de l’imposition ;
• Diminution des taux d’imposition afin de pousser les actionnaires à investir;
• Accroissement des mesures d’incitation en matière d’investissement :
• Déploiement de la diminution de TVA sur acquisition de biens d’investissement  quel que soit l’activité exercée.
• Généralisation de la pratique de constitution de provisions pour
• Accroître la fréquence du contrôle exercé par l’administration qui doit revêtir plus le caractère d’assistance et d’aide aux entreprises pour se conformer à leurs obligations fiscales que le caractère de sanction.

 

Toutes ses recommandations tendent à favoriser la décision d’investissement car c’est l’un des piliers majeurs de la création d’entreprise et de son développement.

 

 

 

 

 

 

 

Conclusion

 

Les entreprises se doivent de considérer l’imposition comme un élément de leur environnement quotidien, en effet, elle est considérée comme une composante qui pourrait ou favoriser son développement ou le freiner.

 

Le régime fiscal d’une entreprise représente actuellement une conséquence directe sur la trésorerie, la productivité et la stabilité de l’entreprise. Connaissant les risques qui proviennent des contrôles fiscaux d’un côté, mais aussi des atouts et des opportunités fiscales qui résultent de la mise en œuvre de l’allègement fiscale de l’autre côté, la politique d’une entreprise fait que la dimension fiscale est devenue une des priorité concernant l’administration et la stratégie de l’entreprise.

 

Notre travail a concerné « L’aménagement de la déductibilité des charges financières et son impact pour les entreprises », pour se faire, nous avons mis en évidence trois grandes parties dans le contenu du travail dans le cadre du présent mémoire : deux partie théoriques sur les différents contextes de la déductibilité des charges financières avant et après une réforme fiscale et une partie pratique sur la mise en application et l’étude des techniques d’optimisation fiscale en mettant en avant leur impact sur les décisions courantes et stratégiques de l’entreprise.

 

Néanmoins, le système fiscal intégré dans la gestion d’une entreprise ne doit pas être considéré comme une fin en soi, mais comme un moyen parmi tant d’autres à prendre en compte lorsqu’il s’agit de faire un choix dans la gestion d’une entreprise.         Il est donc important que la fiscalité arrête d’être vue comme une obligation par certains des dirigeants d’entreprise, une entrave à l’investissement, et à leur développement. Tous les secteurs concernés : entreprises, professionnels (experts comptables, fiscalistes) doivent travailler pour que leurs relations soient animées par un esprit de partenariat et s’inscrire dans un cadre dans lequel le système fiscal est conçu pour servir les intérêts de toute la collectivité.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Bibliographie

 

Ouvrages

• « Projet de loi de finances pour 2013 », François MARC, Commission des finances du Sénat
• « Manuel de Droit Fiscal, 5ième édition », Alain STEICHEN, Editions Saint-Paul
• Finance 3^ème édition, Z. Bodie et R.Merton
• « Les fondements conceptuels du choix de financement », Pascal Quiry, 2010
• « Fiscalité et business plan : de la déductibilité des charges financières », Pierre Astolfi et Olivier Ramond, Avril 2013
• « Évaluation – méthode DCF », Franck CEDDAHA, 2007
• « Les fonds propres », M. David Neidhart
• « Le crédit », M. Chistian Turbé
• Plan comptable
• Code générale des impots
• « Structure financière, fiscalité et théorie des organisations », Vernimmen

 

 

Sitographie

 

• http://www.netpme.fr
• http://www.l-expert-comptable.com
• http://www. expert-comptable-tpe.fr
• http:// apce.com
• http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
• http://www.senat.fr/
• lesechos.fr

 

 

 

[1] Article 39, Code général des impôts (CGI)

[2] Article 40, Loi de finances rectificative pour 2011

[3] Source : Projet de loi de finances pour 2013

[4] Source : Plan comptable Général

[5] Note de la Direction générale du Trésor sortit en juin 2011

[6] Articles 39 et I de l’article 212 du CGI

 

[7] II de l’article 212 du CGI

[8] Article 223 B, 7e alinéa du CGI

[9] Article IX de l’article 209 du CGI

[10] Source : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr: fiscalité de l’entreprise

[11] Au sens de l’Article 39-12 du CGI

[12] Au sens de l’Article 39-12 du CGI

[13] Au sens de l’Article 39-12 du CGI

[14] Source : DGFIP

[15]“Payout taxes and the allocation of investment, Journal of Financial Economics”, B.BACKER et M.JACOB, vol.107, 2013.

[16]« Structure financière, fiscalité et théorie des organisations », Vernimmen

[17] Lettre n : 113 Vernimmen

[18] INSEE Première n°1188, Mondialisation et compétitivité des entreprises françaises.

[19] Ernst & Young, Global cities’attractiveness 2008. Etude établie à partir d’un panel de 508 acteurs économiques majeurs du monde entier interviewés par l’institut CSA.

[20] Source : Insee

[21] Source : Communiqué du Ministère de la Finance sur lecercle.lesechos.fr