MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU

 DIPLOME D’EXPERTISE COMPTABLE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Examen limité des comptes annuels d’une entreprise générale de bâtiment

 

 

 

 

 

                                                                                                         

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOSSOU Armand                                                                               

22 rue de la Marne                                                                            

78800 Houilles

 

                                                                 

         Session de Mai 2014

 

 

Liste des abréviations

 

PEC : Professionnel de l’Expertise Comptable

 

EC : Expert-Comptable

 

NP : Norme Professionnelle

 

LDM : Lettre de mission

 

CEC : Cabinet d’Expertise Comptable

 

 

 

SOMMAIRE

 

PREMIERE PARTIE: PARTICULARITES DU BATIMENT, CHOIX DE LA MISSION D’EXAMEN LIMITE ET SON ORGANISATION

 

Chapitre 1 – Particularités du bâtiment

Section 1 – Particularités comptables

1. Un plan comptable professionnel
2. Les travaux en cours et contrats à long termes
3. Le suivi des retenues de garantie
4. Le suivi de la sous-traitance

 

Section 2 – Particularités fiscales

1. Le taux de TVA applicable
2. Le fait générateur et son exigibilité
3. L’autoliquidation pour les contrats de sous traitance
4. Les provisions

 

Section 3 – Particularités sociales

1. La classification des salariés et les conventions collectives
2. Les congés payés et l’affiliation à la caisse des congés payés
3. La retraite et l’affiliation à la caisse de retraite
4. Les frais professionnels
5. Le chômage- intempéries
6. La gestion des 35 heures

 

Chapitre 2 – Le choix de la mission d’examen limité et le cadre de référence de la mission

Section 1 – La mission de présentation : rappels

1. Nature et objectif de la mission de présentation
2. Les grandes étapes de la mission de présentation
3. Conclusions sur la mission de présentation

 

Section 2 – La mission d’examen limité

1. Nature et objectifs de la mission d’examen limité
2. La mission d’examen limité : ce qu’elle prévoit de plus
3. Les limites de la mission d’examen limité par rapport à la mission d’audit
4. Conclusion sur la mission d’examen limité

 

Section 3 – Justification du choix de la mission d’examen limité dans le cas traité et  normes applicables

 

 

1. Présentation du cas
2. Justification du choix
3. Le cadre de référence de la mission d’examen limité (NP 2400)

 

Chapitre 3 – Organisation de la mission                                                                

Section 1 – Acceptation de la mission

1. Conditions d’acception de la mission (analyse de faisabilité)
2. Définition des besoins et limites
3. Rédaction de la lettre de mission

 

Section 2 – Approfondissement de la connaissance de l’entreprise et élaboration du programme de travail

1. Prise de connaissance approfondie
2. Identification des zones de risques et contrôles à privilégier
3. Programme de travail adapté et détermination du seuil de signification

 

Section 3 – Documentation des travaux

1. Dossier permanent
2. Dossier général annuel
3. Dossier de contrôle annuel

 

DEUXIEME PARTIE : DEROULEMENT ET CONCLUSION DE LA MISSION D’EXAMEN LIMITE

Chapitre 1 – Procédures d’examen, limites et collecte d’éléments probants                 

Section 1 – Examen des princes et pratiques ainsi que des procédures comptables

1. Examen des principes et pratiques comptables
2. Examen des procédures comptables
3. En synthèse

 

Section 2 – Discussions (entretiens avec les responsables) des assertions sous-tendant l’établissement des comptes

1. Actifs
2. Passifs
3. En synthèse

 

Section 3 – Mise en œuvre des procédures analytiques

1. Comparaison avec les exercices précédents
2. Analyse des écarts et corrélations inhabituelles
3. Note de synthèse

 

Chapitre 2 – Etablissement des comptes annuels 

 

Section 1 – Contrôles préalables

1. Contrôles liés à la régularité en la forme d’un examen limité
2. Lecture des procès verbaux
3. Procédures analytique d’ensemble

 

Section 2 – Travaux de contrôles annuels

1. La révision des cycles d’opérations d’investissement
2. La révision des cycles d’opérations courantes
3. La révision du cycle Etat

 

Section 3 – Collecte des informations d’inventaires

1. Stock et en-cours
2. Fournisseurs et clients
3. Immobilisations

 

Chapitre 3      Les conclusions de la mission d’examen limité                  

Section 1 – Travaux de fin de mission

1. Mise en œuvre des obligations de lutte contre le blanchiment
2. Revue générale de l’expert comptable examen de conformité au référentiel comptable
3. Note de synthèse générale

 

Section 2 – Rapport

1. Expression de l’opinion de l’expert comptable
2. Documents de synthèse à remettre au client
3. Attestation

 

Section 3 – Perspectives

1. Maintien de la mission
2. Entretien de restitution avec le client
3. Autres prestations proposées au client

 

 

Introduction

 

Le BTP ou Bâtiment et Travaux publics est un secteur d’activité évolutif et concurrentiel à enjeux économiques, surtout pour l’Etat. En effet, il représente un actif sérieux avec des chiffres clés plutôt prometteurs, bien qu’ils soient en baisse à en juger par les résultats de ces dernières années. Ainsi, le marché du BTP est riche d’un chiffre d’affaires de 150 milliards d’Euros, le secteur bâtiment proprement dit détient 105 milliards d’euros de ce chiffre d’affaires[1].

 

 

Malgré cette somme astronomique, le secteur du BTP, du point de vue de l’emploi et de l’économie, enregistre une baisse, surtout du côté du bâtiment qui est en baisse de 16,3% au niveau de la production par rapport à l’année 2007[2]. Le secteur bâtiment est beaucoup plus évolué et plus sollicité que les travaux publics. En effet, on recense 302 000 entreprises du Bâtiment, plus de 30 métiers, 1 196 000 actifs et un chiffre d’affaires évalué  à 70% de celui du BTP, faisant du secteur bâtiment le pilier du domaine BTP[3].

 

 

La baisse enregistrée par le secteur du BTP depuis ces quelques années s’explique par la baisse de la main d’œuvre, mais aussi par les différents litiges avec la loi au niveau des comptes ou des pratiques douteuses telles que le travail dissimulé[4]. Ces litiges entrainent le manque de confiance entre les professionnels et les particuliers en termes de travaux en BTP et créent une mauvaise image de ce secteur jadis florissant et considéré comme étant développé.

 

 

Le secteur du BTP connait donc quelques difficultés, ce qui nous a poussés à concevoir une méthodologie concernant les comptes et l’univers comptable dans les entreprises de BTP. Pour ce faire, nous avons délibérément choisi de nous focaliser entièrement sur le secteur du Bâtiment en négligeant un peu le secteur des Travaux Publics. La raison à cela est que le secteur bâtiment s’impose plus que celui des Travaux publics et qu’il est le plus en proie aux difficultés énoncées ci-dessus. La méthodologie que nous développerons dans ce travail concernera l’examen limité des comptes annuels dans une entreprise générale de bâtiment avec précision et transparence.

 

 

La solution que nous proposons et que nous développerons dans ce mémoire est l’examen limité des comptes, une procédure de contrôle des comptes requérant l’intervention d’un expert-comptable, qui, tout au long de notre mémoire par l’expression « le professionnel de l’expertise comptable », pour tenir compte des nouveautés introduites le référentiel normatif des professionnels de l’expertise comptable en vigueur depuis le 1^er janvier 2012. Dans cette optique, notre travail s’intitulera  « Examen limité des comptes annuels d’une entreprise générale de bâtiment ».

 

Dans un souci de transparence mais surtout pour redorer le blason de ce secteur, le professionnel de l’expertise comptable procède à la vérification des comptes annuels au sein des entreprises, une vérification dite « examen limité ». « Au regard du cadre de référence des missions du professionnel de l’expertise comptable, la mission d’examen limité des comptes est une mission d’assurance de niveau modéré aboutissant à une opinion exprimée sous une forme négative portant sur la conformité des comptes au référentiel comptable qui leur est applicable ; le niveau d’assurance est inférieur à celui de l’audit (Réf : Para. A2)[5]. »

 

 

L’examen limité des comptes est une procédure consistant à vérifier et à étudier les comptes annuels, consolidés ou intermédiaires. L’objectif de cet examen est de détecter les éventuelles « anomalies significatives » dans les comptes d’une entreprise. Ces anomalies peuvent résulter de fraudes délibérées ou d’une mauvaise gestion des comptes.

 

 

L’examen limité des comptes conduit le professionnel de l’expertise comptable à étudier ce qui est en rapport avec les finances et la comptabilité dans une entreprise. Dans notre cas, nous prendrons en considération les entreprises générales de bâtiment. Ces comptes sont réglementés par un référentiel comptable qui est  « l’ensemble de dispositions réglementaires concernant la forme et le contenu des comptes ainsi que la définition d’un jeu complet de comptes »[6]. La mission d’examen limité sera conduite suivant des procédures et des diligences bien définies.

 

 

Les procédures et les diligences constituent l’ensemble des moyens et techniques mis en œuvre par le professionnel de l’expertise comptable pour assurer l’examen limité. Pour les appuyer, le professionnel de l’expertise comptable devra agir de façon impartiale et objective en faisant abstraction de son jugement personnel et de son opinion et en faisant preuve d’esprit critique.

 

 

L’examen limité des comptes annuels dans une entreprise de bâtiment ou dans une toute autre entreprise permet d’attester d’une bonne gestion des comptes et de leur véracité. Il sert à identifier les pratiques frauduleuses et non conformes et à améliorer les performances d’une entreprise en termes de tenue des comptes. le professionnel de l’expertise comptable chargé de cette mission doit avoir les compétences nécessaires et disposer d’une connaissance étendue des comptes de l’entreprise, mais aussi de son environnement et de son contrôle interne.

 

 

Notre mémoire ne se prétend pas élaborer un guide pratique exhaustif pour conseiller le professionnel de l’expertise comptable dans la mission d’examen limité. Nous l’élaborons avant tout afin de constituer un bon modèle d’examen limité et d’aider le professionnel de l’expertise comptable à travers la proposition d’une méthodologie simple appuyée par des exemples et des pratiques.

 

 

Nous subdiviserons donc notre travail en deux grandes parties. Dans la première partie, nous aborderons les particularités du bâtiment, notamment sur les plans comptable, fiscal et social. Ensuite, nous justifierons le choix de notre mission en faisant une comparaison entre la mission de présentation de comptes annuels et la mission d’examen limité des comptes annuels. Nous aborderons également les limites de la mission d’examen limité par rapport à une mission d’audit. Bien que notre but ne soit pas de faire une étude comparative de ces trois missions, nous en avons besoin pour justifier le choix de notre mission d’examen limité. Pour terminer cette première partie, nous aborderons l’organisation de notre mission, de son acceptation jusqu’à la documentation des travaux, en passant par l’élaboration d’un programme de travail résultant des diligences à mettre œuvre mais aussi des risques identifiés.

 

 

La seconde partie relatera le déroulement et la conclusion de la mission d’examen. Pour ce faire, nous nous servirons des différentes diligences requises et du programme de travail, tout en présentant principalement les techniques de contrôles les plus utiles afin d’assurer la réussite de l’examen limité. A la fin de cette seconde et dernière partie, nous mettrons un point d’honneur sur la pratique de l’examen limité des comptes en présentant les opinions du professionnel de l’expertise comptable et son rapport vis-à-vis de cette mission. Puisque nous nous intéressons particulièrement au cas d’une entreprise de bâtiment, cette dernière partie entrera plus dans les détails de l’examen limité des comptes annuels dans l’entreprise générale de bâtiment et exclura les Travaux Publics.

 

 

 

PREMIERE PARTIE: PARTICULARITES DU BATIMENT, CHOIX DE LA MISSION D’EXAMEN LIMITE ET SON ORGANISATION                        

Chapitre 1. Particularités du bâtiment                                                     

 

Le secteur du bâtiment est différent de celui des Travaux Publics. Les Travaux publics consistent surtout en la construction et l’entretien d’infrastructures publiques telles que les routes ou les ponts tandis que le secteur du bâtiment est spécialisé dans la construction de maisons ou d’immeubles résidentiels ou non et comprend le gros œuvre qui concerne la construction et le second œuvre dédié à la finition[7].  Ce premier chapitre est consacré aux particularités du bâtiment afin de le distinguer des autres secteurs et de présenter les spécificités comptables, fiscales et sociales dans une entreprise générale de bâtiment.

 

Section 1.  Particularités comptables

 

1. Un plan comptable professionnel

 

 

Le plan comptable professionnel est une des particularités comptables du bâtiment qui le différencie des autres secteurs. « Il existe un plan comptable professionnel du BTP. Il diffère très peu du plan comptable général mais adapte certains libellés ou possède des comptes spécifiques, tels que « TVA payée sur avance et acompte reçu », « Caisse des congés payés », etc[8]. »

 

 

Le plan comptable professionnel reprend les grandes lignes du PCG ou Plan comptable Général suite à « l’avis de conformité n°9 du Conseil National de la Comptabilité du 22 avril 1983 et à l’avis complémentaire à ce dernier du 12 et du 30 mai 1984[9] (Cf. Annexe 1)». Il a subi quelques modifications en 1999 conformément au PCG et pourvoit à l’ajout de quelques comptes pour le secteur bâtiment tels que :

 

 

 

« 412 – Clients – créances garanties par paiement direct

436 -Caisses des congés payés

4454 -T.V.A. payée sur avances et acomptes reçus

642 – Cotisation à la Caisse des congés payés[10] »

 

 

D’autres modifications par rapport au PCG sont également visibles dans ce plan professionnel comptable. Il s’agit du compte 401 « Fournisseur-factures parvenues » qui devient « Fournisseurs et sous-traitants[11] ». La spécificité du plan comptable professionnel réside aussi dans l’ajout de comptes non présents dans le PCG tels que le « TVA payée sur avance et acompte reçu^{[12] »}.

 

 

La comptabilité dans le secteur bâtiment est régie par l’application de ce plan comptable professionnel. Les comptes spécifiques pour le secteur bâtiment contenus dans ce dernier son présentés en Annexe 2.

 

 

2. Les travaux en cours et contrats à long termes

Par définition, les travaux en cours sont des travaux non achevés au moment de la clôture de l’exercice, et dont la valeur figure dans les stocks[13]. Il s’agit, généralement, de travaux de construction visibles dans le secteur du bâtiment. Les contrats à long terme, eux, sont définis par l’avis n° 99 du CNC comme suit :

 

« Réalise un contrat à long terme l’entreprise qui fournit, sur une durée généralement longue, un ensemble d’installations, de biens ou de prestations de services fréquemment complexes, ou qui, le cas échéant, participe à leur réalisation, en qualité de sous-traitant. Les dates de démarrage et d’achèvement des opérations prévues au contrat se situent généralement dans deux périodes comptables ou deux exercices différents[14]. »

 

Pour qu’un contrat soit considéré comme à long terme, il doit faire l’objet d’une bonne négociation de la part de l’exécutant et doit être de type complexe, c’est-à-dire nécessiter des interventions complexes sur le plan technique et achèvement.

 

Le CNC délimite le champ d’action des contrats à long terme comme suit : « Les contrats à long terme recouvrent principalement les contrats à forfait pour lesquels l’entreprise accepte la réalisation d’un travail sur la base d’une rémunération fixe, arrêtée dès la conclusion du contrat et assortie, le cas échéant, d’une clause de révision ou d’intéressement[15]. »

 

 

Dans le secteur du bâtiment, les contrats à long terme suscitent souvent quelques difficultés au niveau de la comptabilité, notamment sur le plan résultat, surtout pour les entreprises qui étalent leurs contrats à long terme sur deux exercices[16]. Xavier Paper, dans son article intitulé « Le traitement comptable des contrats à long terme », estime qu’un contrat est à long terme lorsque sa période d’exécution dépasse les six mois.

 

 

La comptabilité des contrats à long terme étant compliquée, trois méthodes s’offrent au professionnel de l’expertise comptable dans le secteur bâtiment :

 

 

• La méthode de l’achèvement des travaux,
• La méthode de l’avancement des travaux et
• La méthode du bénéfice partiel[17]

 

 

La méthode de l’achèvement des travaux consiste à analyser les résultats quand les travaux touchent à leur fin. A l’inverse, en utilisant la méthode de l’avancement des travaux, les résultats sont analysés durant le déroulement des travaux. Les normes internationales recommandent cette méthode du fait qu’elle assure une évaluation précise des comptes. En effet, les résultats sont évalués suivant une organisation bien définie du fait qu’ils sont identifiés en cours d’avancement des travaux.

 

 

Il s’agit là d’une technique qui fait l’objet de règles sur le contrat ou les facturations partielles et qui procure des résultats plus fiables car ils sont obtenus suivant un processus organisé et réfléchi. Elle est surtout avantageuse pour les contrats à long terme étayés sur deux périodes d’exécution.

 

 

La méthode du bénéfice partiel « consiste en cours de contrat à ne dégager aucun chiffre d’affaires, à laisser au bilan les travaux en cours au coût de production et à intégrer au résultat un bénéfice partiel. Ce bénéfice partiel est égal au bénéfice global multiplié par le degré d’avancement accepté. En fin de contrat, le chiffre d’affaires est comptabilisé et les produits nets partiels antérieurement comptabilisés sont annulés[18]. »

 

 

Il est nécessaire de préciser que chaque entreprise est libre d’adopter la méthode qui lui sied parmi les trois que nous venons de citer.

 

 

3. Le suivi des retenues de garantie

 

Christophe BUFFET, avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public, définit la retenue de garantie comme étant « la somme égale à 5  % qui peut être  retenue par le maître de l’ouvrage sur les paiements des acomptes réclamés par l’entrepreneur[19]. » Il s’agit donc d’une sorte d’assurance ou de caution réclamée par le maître d’ouvrage ou le client. La retenue de garantie a été établie afin de pallier aux abus réalisés par les clients en termes de caution.

 

En effet, avant l’application de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 relative à la retenue de garantie, les clients avaient tendance à exiger une somme supérieure à ces 5% pour « lever les réserves » lorsque l’entrepreneur ne le fait pas. La retenue de garantie doit faire l’objet d’un contrat entre les deux parties, sinon, le client ne peut pas l’exiger de l’entrepreneur.

 

Les articles de la loi de juillet 1971 définissent les clauses de la retenue de garantie, notamment concernant le fait que les entreprises peuvent déroger à cette garantie si les entrepreneurs déversent une somme égale aux 5% à l’avance au client, suivant un décret bien spécifique. En outre, la durée de la retenue de garantie est de un an, selon l’article 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 :

 

A l’expiration du délai d’une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l’article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur, même en l’absence de mainlevée, si le maître de l’ouvrage n’a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur. L’opposition abusive entraîne la condamnation de l’opposant à des dommages-intérêts.

 

La garantie de retenue ne sert pas uniquement d’assurance pour le client, il s’agit également d’une motivation pour l’entrepreneur de finaliser les travaux conformément aux clauses du contrat signé avec le client. Lorsque les travaux sont terminés et que la durée d’un an est expirée, la garantie de retenue est reversée à l’entrepreneur si le client est satisfait ou devient la propriété du client s’il n’est pas satisfait car l’entrepreneur n’a pas respecté le contrat en termes d’exécution et de finition des travaux.

Pour devenir bénéficiaire de la clause de retenue, le maître d’ouvrage peut aviser le cosignataire de son mécontentement et de son opposition au reversement des 5% à l’entrepreneur par une lettre recommandée.

 

Le suivi de cette retenue de garantie est crucial pour l’entreprise de bâtiment. Pour plus de précaution, il est recommandé à l’entreprise de suivre la retenue de garantie par la création d’un compte dans lequel figurera le mois où le maître d’ouvrage devra lui reverser la garantie de retenue. Ce compte contiendra donc le mois de commencement et d’achèvement de la durée de validité de la garantie de retenue prévue pour un an.

 

Une entreprise de bâtiment peut confier la gestion de la retenue de garantie à sa banque si elle souscrit une garantie à cet effet[20]. La retenue de garantie représentant 5% de la facture finale des travaux, l’entreprise doit respecter à la lettre les engagements auxquels il est soumis dans le contrat, au risque de perdre cette somme. La comptabilité doit tenir compte de cette dernière, ainsi que de la TVA qui lui est appliquée.

 

4. Le suivi de la sous-traitance

 

Le secteur du bâtiment a de plus en plus recours à la sous-traitance. Il s’agit de l’action de confier l’intégralité ou une partie du chantier à un sous-traitant. « La sous-traitance est un contrat via lequel une entreprise, appelée commanditaire ou encore donneur d’ordre, demande à une autre, dite sous-traitante, de réaliser tout ou partie du travail nécessaire sur un chantier. Le sous-traitant œuvre alors sous les ordres du commanditaire qui, lui seul, décide de la teneur des travaux et du résultat à obtenir. L’entreprise sous-traitante se plie donc à la demande en travaillant dans le parfait respect des contraintes imposées. De plus, elle renonce à voir son nom divulgué et travaille au nom du demandeur. Le sous-traitant reste donc parfaitement anonyme[21]. »

 

Elle implique trois acteurs qui sont le maître d’ouvrage ou le client, l’entreprise sous-traitante et l’entreprise principale. Dans la sous-traitance, la commande appartient au maître d’ouvrage, la mission est exécutée par le sous-traitant mais les bonnes marches de l’exécution de la mission et le respect  des exigences du client incombent à l’entrepreneur.

 

Cela signifie que l’entrepreneur est l’interlocuteur direct du client qui peut lui reprocher directement le non-respect de ses exigences qui figurent dans le contrat de sous-traitance qui les lient[22]. De ce fait, l’entrepreneur doit communiquer ouvertement au sous-traitant lesdites exigences afin qu’il les respecte et que le client soit satisfait et suivre de près l’évolution des travaux sous-traités.

 

Pour ce faire, il peut organiser un suivi méthodique de la sous-traitance, par exemple, en organisant une réunion ponctuelle avec le sous-traitant ou en dépêchant un de ses employés sur le chantier afin qu’il supervise ou surveille les travaux. On peut alors dire que la sous-traitance doit être accompagnée d’une bonne communication entre les trois acteurs cités ci-dessus afin d’éviter des litiges que ce soit entre le client et l’entrepreneur ou entre l’entrepreneur et e sous-traitant.

 

La sous-traitance permet à l’entreprise principale d’accepter toutes sortes de chantier du moment que son sous-traitant dispose des compétences nécessaires. En 2008, le secteur du bâtiment a réalisé un chiffre d’affaires des plus prometteurs : 308 478 entreprises en France Métropolitaine ont généré 127,8 milliards d’euros incluant 20 milliards d’euros de travaux en sous-traitance.[23] Cependant, l’entreprise de bâtiment court quand même un risque au cas où le sous-traitant ne respecte pas les délais d’exécution ou s’il ne réalise pas les travaux conformément aux directives de l’entreprise principale et donc du client.

 

Le sous-traité peut être payé par l’entreprise principale ou par le client. Dans ce deuxième cas, il doit en aviser l’entreprise principale, notamment en lui présentant les factures à envoyer au client et en l’informant de leur paiement car cela doit apparaître dans la comptabilité de l’entreprise principale.

 

La sous-traitance est assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou TVA. Auparavant, le sous-traitant devait facturer la TVA pour le contrat de sous-traitance conclu avec le donneur d’ordre ou l’entrepreneur[24]. Cela signifie qu’il versait donc la TVA à l’Etat en le mentionnant dans les factures qu’il présentait à l’entrepreneur. Depuis 2006, une autoliquidation de la TVA pour les sous-traitants non-résidents en France a été votée et appliquée.

 

 

 

Section 2 – Particularités fiscales

 

1. Le taux de TVA applicable

 

Le taux de TVA applicable fait partie des spécificités comptables du secteur bâtiment. Ainsi, l’entreprise œuvrant dans le bâtiment doit payer une Taxe sur la Valeur Ajoutée à l’encaissement dont le taux est de 5,5% ou de 19,60%. Le taux de la TVA à 5,5% concerne les entreprises réalisant des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien[25]. Lesdits travaux doivent concerner les habitations et doivent avoir été terminés depuis deux ans au minimum et sont surtout proposés par des particuliers[26].

 

De ce type de TVA découlent deux types d’attestation de TVA à taux réduit : l’attestation simplifiée et l’attestation normale[27]. Il incombe au client, lors de l’encaissement, de préciser l’attestation du fait que cela pourrait représenter des risques sur lui, surtout en cas de confusion.

 

Le second taux de TVA est de 19,60%. Ce dernier concerne tous les travaux non concernés par le premier.

 

2. Le fait générateur et son exigibilité

 

Par définition, le fait générateur est « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe » et l’exigibilité est « le droit que le trésor public peut faire valoir, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe ».^[28]

 

Le fait générateur représente donc la réalisation des travaux de prestation, l’exigibilité correspond à l’encaissement des facturations lorsque les travaux sont effectués[29]. Le fait générateur caractérise également le fait déclencheur de la taxe, l’exigibilité étant la date à laquelle la Trésorerie Publique peut exiger de l’entreprise qu’elle paie sa TVA. Ces deux notions régissent la TVA et sont donc à prendre en compte par l’entreprise. Cependant, bien qu’elle doive payer la TVA lorsque l’exigibilité est déclarée, elle peut également choisir une option : les « débits » qui ne procurent pas réellement d’avantages.[30]

 

3. L’autoliquidation de la TVA pour les contrats de sous traitance

 

Actuellement, une nouvelle loi comprise dans la loi de finances pour 2014 prévoit une autoliquidation de la TVA pour tous les sous-traitants, même ceux dont l’entreprise est basée en France, à compter du 1^er janvier 2014. Cela signifie alors que les contrats de sous-traitance conclus à partir de cette date sont soumis à cette nouvelle loi.[31] Cette autoliquidation de la TVA exonère le sous-traitant du versement de la TVA à l’Etat et charge l’entreprise principale ou l’entrepreneur de cette tâche. Donc, le sous-traitant est acquitté de la TVA, les factures qu’il présente à son entrepreneur ne comportent plus de TVA mais une mention « autoliquidation de la TVA par le preneur ».

 

Quant à la déclaration de la TVA (CA3 ou CA 12), le sous-traitant indique son chiffre d’affaires en sous-traitance sur la ligne « autres opérations non imposables », ce qui l’exonère de la déclaration auprès du Trésor Public[32]. Cette autoliquidation de la TVA pour le sous-traitant vise à réduire, voire même à éradiquer les fraudes et les concurrences déloyales que certaines entreprises sous-traitantes utilisent (comme le fait de proposer des prix TTC nettement inférieurs à ceux des concurrents)[33]. Il faut préciser que cette autoliquidation est valable pour les travaux de construction, de réparation ou de démolition dans le secteur privé ou public.

 

4. Les provisions

 

Selon les règlements n°2000-06 et n° 2005-09 du CRC, une provision est un passif dont l’échéance ou le montant n’est pas fixé de façon précise[34]. Les provisions sont comprises dans le plan comptable régissant la profession de l’expert-comptable. Ces provisions peuvent être « fiscalement déductibles » lorsqu’elles remplissent les conditions de fond et de forme propres à la déductibilité[35].

 

 

Quatre types de provision se présentent :

 

• Provision pour risques correspondant à une perte probable sur chantiers.
• Dans la méthode à l’achèvement des travaux, il s’agit de la perte latente constatée à la clôture d’un exercice.
• Provisions pour garanties données aux clients dans le cadre des garanties décennales, triennales et de bonne fin de chantier.
• Provision pour remise en état des sites lorsque la convention impose la réhabilitation des sites d’exploitation dans le paysage[36].

 

Les provisions pour risques servent à la couverture des risques associés à la mission de l’expert-comptable.[37] Les provisions pour remise en état des sites existent dès lors qu’à la fin des travaux, on constate que le site sur lequel le chantier s’est déroulé a subi des dommages qui doivent être réparés. Quant aux provisions pour garanties données aux clients, s il s’agit de celles qui couvrent les responsabilités non respectées par l’entrepreneur.[38]

 

Section 3 – Particularités sociales

 

1. La classification des salariés et les conventions collectives

 

Les conventions collectives nationales ont été mises en place dans les entreprises de bâtiment ayant plus ou moins de 10 salariés afin de réorganiser la classification des salariés, de déterminer leur salaire minimal et de connaître les compétences de chaque ouvrier.[39] Ces conventions collectives sont variables selon la taille de l’entreprise ou du statut des employés et font l’objet de plusieurs accords suivant la région dans laquelle l’entreprise se situe.[40]

 

 

Ci-après lesdites conventions :

 

 

• Convention collective nationale des ouvriers des entreprises du Bâtiment de moins de 10 salariés du 8/10/90 étendue par arrêté du 12/02/91 et 15/12/92, relative à la classification des ouvriers. Selon l’article 12-2 de ces conventions, les ouvriers sont classés en plusieurs niveaux d’ordre hiérarchique : NIVEAU I : Ouvriers d’exécution, NIVEAU II : Ouvriers professionnels, NIVEAU III : Compagnons professionnels, NIVEAU IV : Maîtres ouvriers ou chefs d’équipe.[41]

 

• Convention collective nationale des ouvriers des entreprises de Bâtiment de plus de 10 salariés du 8/10/90 étendue par arrêté du 8/02/91 à l’exception des entreprises paysagistes et de reboisement. Cette convention régit les rapports professionnels entre les employeurs et ses salariés dans les entreprises de bâtiment employant plus de 10 salariés présentes en France, sauf dans les DOM-TOM.[42]

 

• Convention collective nationale des ETAM du Bâtiment du 29/05/58 non étendue

 

• Convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 01/06/04 non étendue et en vigueur le 01/01/05. Cette dernière concerne les autorisations d’absence exceptionnelle pour les cadres (article 4.2), qui sont tout à fait différentes des jours de congés rémunérés. Ces autorisations ne seront pas déduites de la rémunération desdits cadres et seront effectives ors d’évènements tels que le mariage (4 jours), le PACS (3 jours), le mariage d’un de ses enfants (1 jour), les obsèques de son conjoint marié ou pacsé : 3 jours, les obsèques d’un de ses enfants : 3 jours, les obsèques de son père, de sa mère : 3 jours, les obsèques d’un de ses grands-parents ou beaux-parents, d’un de ses frères ou beaux-frères, d’une de ses sœurs ou belles-sœurs, d’un de ses petits-enfants : 1 jour et la naissance survenue à son foyer ou l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption : 3 jour[43]

 

• Convention collective nationale des ouvriers des Travaux Publics du 15/12/92 étendue par arrêté du 27/05/93

 

• Convention collective nationale des ETAM des Travaux Publics du 12/07/06 étendue le 15/06/07 et en vigueur le 01/07/2007

 

• Convention collective nationale des cadres des Travaux Publics du 01/06/04 non étendue en vigueur le 01/01/05[44]

 

 

2. Les congés payés et l’affiliation à la caisse des congés payés

 

Depuis la mise en vigueur de la Loi du 20 juin 1936, tout salarié du secteur bâtiment en France doit avoir un congé annuel obligatoire. Ce système est régi par les caisses des congés payés, selon l’article D3141-12 du Code du travail qui précise que « « le service des congés payés est assuré par des caisses constituées à cet effet dans les entreprises » du BTP.[45] Les congés payés fonctionnent à l’aide de cotisations « Congés payés » qu’il faut verser auxdites caisses. Ces caisses sont différentes d’une région à une autre et reçoivent également les sommes versées pour le « chômage-Intempéries ».

 

En plus de payer ces cotisations, les entreprises doivent également signaler aux Caisses des Congés Payés  les dates et la durée des congés pris, afin de s’assurer qu’ils sont égaux à celles indiquées dans le bulletin de salaire. Si elles sont différentes, il revient à l’entreprise de rendre payer les sommes correspondantes aux jours non travaillés.

 

 

L’employé dispose alors de deux jours de congés payés par mois, ce qui équivaut à 30 jours ou cinq semaines par an chez la même entreprise.[46] Les entreprises du BTP ont aussi une autre spécificité en dehors de l’affiliation aux caisses des congés payés : la période de  référence pour le départ en congés payés annuels qui diffère des celle des entreprises des autres secteurs (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours pour les autres entreprises et du 1er avril de l’année précédente au 31 mars de l’année en cours. Pour les entreprises du BTP[47]). Les congés payés annuels doivent donc être pris durant cette période et doivent être fixés au moins deux mois avant la date de départ et affichés dans l’enceinte de l’entreprise au moins un mois avant la date départ.

 

Quant à l’affiliation à la caisse des congés payés, elle est effective dès lors qu’une entreprise emploie au moins un salarié et devient nulle lorsque celle-ci n’en emploie aucun[48]. Lorsqu’un salarié quitte une entreprise du BTP, il ne reçoit pas d’indemnité compensatrice pour les jours de congés qu’il n’a pas pris, c’est-à-dire qu’il n’est indemnisé que pour ceux qu’il a pris[49].

 

3. La retraite et l’affiliation à la caisse de retraite

 

Depuis le 29 décembre 1972, tous les salariés, tous secteurs confondus, doivent être affiliés à une retraite complémentaire.[50] Le secteur BTP n’est pas épargné par cette obligation et ses ouvriers sont donc soumis à la retraite complémentaire.

 

La retraite complémentaire est régie par les conventions collectives du BTP, elle fonctionne à l’aide de deux types de caisses de retraite : Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) créée le 14 mars 1947 et Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres) fondée le 8 décembre 1961.[51] La retraite complémentaire est gérée par un organisme désigné et reconnu par les conventions collectives : PRO-BTP. Ce dernier fournit des conseils, oriente les employés et gère tout ce qui est relatif à leur retraite. Pour ce faire, les cotisations pour la retraite lui sont versées, après quoi, il se charge de payer les employés retraités.

Chaque employé doit connaitre sa caisse de retraite. La caisse Arrco est spécifique aux salariés non cadres du secteur privé tandis que la caisse Agirc est faite pour les cadres, cependant, il en est autrement pour les fonctionnaires.[52] Ces deux caisses fonctionnent suivant un système de cotisation, c’est-à-dire que les salariés cotisent pour pouvoir bénéficier d’un capital retraite le moment venu. Cette cotisation se fait par prélèvement sur le salaire de chaque employé, mensuellement. Ces cotisations mensuelles deviennent des points de retraite grâce auxquels le montant de la retraite peut être déterminé que ce soit pour la retraite complémentaire Arrco ou Agirc[53]. La retraite est donc dépendante du nombre de ces points : plus le total des points est élevé, plus le montant de la retraite est élevé.

 

4. Les frais professionnels

 

Les frais professionnels sont alloués par une entreprise BTP à ses employés travaillant sur le chantier. Ces frais concernent les charges liées au travail des ouvriers auxquels le chantier est confié, c’est-à-dire « les frais de repas, de déplacement, de blanchisserie, de hauteur, de travaux insalubres, les bleus de travail, les vêtements de sécurité, etc.[54] » Dans cette optique, l’employeur peut rembourser les frais professionnels des salariés ou les prendre en charge de manière directe, c’est-à-dire via un paiement direct, sous forme de surplus au salaire mensuel, ou indirecte. Le frais de déplacement, lui, est remboursé en fonction de la distance parcourue pour l’ouvrier pour se rendre au chantier.

 

Pour payer les dits frais, l’employeur peut recourir à deux méthodes :

• L’application de l’abattement social de 10% sur le salarie brut qui impactera sur la base des cotisations sociales.[55] Pour ce faire, l’employeur doit en discuter avec chacun de ses salariés en vue d’obtenir son accord et lui avisera donc de la remise de 10% sur ses cotisations sociales. Il doit, par conséquent, présenter à l’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) la liste des employés pour et contre l’abattement de 10% afin d’obtenir son accord.

 

• Le paiement des indemnités de repas et de déplacement par l’employeur[56], cependant, ces indemnités sont allouées lorsque leur nécessité peut être prouvée de manière économique. Les sommes versées aux salariés, à cet effet, sont exemptées de charges sociales suivant les Minimum Garantis ou MG et en fonction d’une limite imposée tous les ans.

 

5. Le chômage-intempéries

 

L’article L.731.2 du Code du Travail ‘ancienne référence, actuellement connue sous la référence L.5424-8[57]) définit les intempéries de la manière suivante : « sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent effectivement l’accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé, ou à la sécurité des travailleurs, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir. »[58]

 

 

Dans cette optique, le chômage-intempéries est déclaré lorsque des catastrophes naturelles empêchent la tenue du chantier et peut nuire soit au travailleur soit à son travail. Ce système est régi par les articles L5424-6 et suivants et D.5424-28 du Code du travail (ancienne référence R. 731-5) et est déclenché lorsqu’il des intempéries causent la cessation inévitable des travaux car le chantier peut être affecté par ces dernières et que les employés risquent également leur vie s’ils continuent leur travail dans ces conditions climatiques.

 

 

Le chômage-intempéries est octroyé aux salariés sous forme d’indemnités obtenues via les cotisations versées par l’employeur à la Caisse de Congés payés. Ces indemnités représentent ¾ du salaire de ces derniers qui, pour les percevoir, doivent remplir quelques conditions :

 

• Avoir effectué au moins 200 heures de travaux sur le chantier
• Etre présents sur le chantier le jour de la déclaration du chômage-intempéries
• Accepter les travaux de substitution proposés par l’employeur,
• [59]

 

Ce système étant régit par le Code du Travail, il s’applique aux entreprises du BTP dont l’activité est mentionnée dans les articles  L 5424-6 à L 5424-19 et D 5424-7 à D 5424-49[60].

 

6. La gestion des 35 heures

 

Selon l’Accord du 9 septembre 1998 relatif à l’aménagement du temps de travail, les entreprises du Bâtiment employant au maximum 10 personnes sont soumises à l’obligation légale de durée de travail de 35 heures maximum en une semaine[61]. Cependant, de nombreuses entreprises de ce secteur ont adopté le système des heures supplémentaires grâce auquel ces heures peuvent être dépassés sous réserve de certaines conditions, comme le fait d’en aviser le personnel par avance. L’application des heures supplémentaires est possible via la loi TEPA en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat  du 21 août 2007[62] et est utilisée depuis le 1^er octobre 2007.

 

 

En supposant donc que les salariés d’une entreprise n’effectuent que 35 heures de travail hebdomadaire, ils seront payés en multipliant 151,67 heures par leur coefficient horaire. Si leur période de travail est de 39 heures par semaine, la paie sera déterminée en multipliant 151,67 heures par un taux horaire majoré de 17,33 heures au taux horaire majoré de 25%[63]. Logiquement, ceux travaillant plus de 35 heures par semaine sont donc mieux rémunérés.

 

La gestion des 35 heures au niveau des heures supplémentaires tient compte de la réduction Fillon définie comme étant La réduction des cotisations patronales de sécurité sociale^[64]. Cette dernière est applicable mensuellement et peut être cumulable et fonctionne suivant un coefficient de réduction qui se calcule suivant le salaire brut total de l’employé[65].

 

Chapitre 2 – Le choix de la mission d’examen limité et le cadre de référence de la mission

 

Section 1 – La mission de présentation : rappels[66]

 

1. Nature et objectif de la mission de présentation

 

• Nature de la mission de présentation des comptes annuels

 

« Au regard du cadre de référence des missions du professionnel de l’expertise comptable, la mission de présentation de comptes est une mission d’assurance de niveau modéré aboutissant à une opinion exprimée sous une forme négative portant sur la cohérence et la vraisemblance des comptes d’une entité pris dans leur ensemble ; le niveau d’assurance est inférieur à celui d’un audit  ou d’un examen limité

 

-La mission d’examen limité : ce qu’elle prévoit de plus

-Les limites de la mission d’examen limité par rapport à la mission d’audit

-Conclusion sur la mission d’examen limité »

 

• Objectif de la mission de présentation des comptes

 

L’objectif de la mission de présentation des comptes est clairement déterminé par la Norme professionnelle applicable à la mission de présentation des comptes :

« L’objectif d’une mission de présentation de comptes consiste, pour le professionnel de l’expertise comptable, sur la base de diligences ne mettant pas en œuvre toutes les procédures requises pour un audit ou un examen limité, à conclure qu’il n’a pas relevé d’éléments de nature à remettre en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels de l’entité établis sous la responsabilité de la direction conformément au référentiel comptable qui lui est applicable. »

 

2. Les grandes étapes de la mission de présentation

 

La norme professionnelle applicable à la mission de présentation des comptes prévoit cinq grandes étapes dans la réalisation de la mission de présentation des comptes en ses articles 11, 12, 13 et 14, qui disposent que :

 

• « Prise de connaissance

10.- Préalablement à l’acceptation (ou au maintien) de la mission, le professionnel de l’expertise comptable acquiert (ou met à jour)une (sa) connaissance globale de l’entreprise, de son évolution récente et de son environnement afin de pouvoir apprécier si les comptes donnent une information cohérente et vraisemblable de la situation de l’entité. A cet effet, il s’entretient avec la direction et lui précise notamment les responsabilités respectives de chacun dans la présentation et l’arrêté des comptes (Réf : Para. A4).

 

• Lettre de mission

11.- En application de l’article 11 du Code de déontologie des professionnels de l’expertise-comptable, le professionnel de l’expertise comptable établit une lettre de mission dans laquelle il définit les termes, les conditions de la mission et les obligations réciproques des parties.

Cette lettre constitue un contrat qui a pour objectif principal de s’assurer qu’il n’existe aucun malentendu avec le client ou l’adhérent quant aux termes de la mission. Elle facilite la planification des travaux et permet de confirmer l’acceptation (ou le maintien) de la mission qui est confiée au professionnel de l’expertise comptable

 

• Organisation de la comptabilité

12.- Le professionnel de l’expertise comptable prend connaissance et le cas échéant recommande des procédures d’organisation comptable conformes à la législation en vigueur et adaptées à la taille et aux besoins de l’entité concernée.

 

• Appréciation de la régularité en la forme de la comptabilité

13.- Lorsque la comptabilité est tenue par l’entité, le professionnel de l’expertise comptable vérifie l’existence et la mise à jour des livres comptables obligatoires prévus par le Code de commerce ; il apprécie par des sondages appropriés la qualité des enregistrements comptables (Réf : Para. A7).

 

• Clôture des comptes

14.- Sur la base des informations communiquées par la direction, le professionnel de l’expertise comptable propose les écritures comptables d’inventaire ; il vérifie leur correcte comptabilisation. »

 

3. Conclusions sur la mission de présentation

 

Pour conclure cette mission de présentation, il est important de préciser que, dans la recherche de l’accomplissement des objectifs cités ci-dessus, le PEC doit agir dans le strict respect des textes légaux et dispositifs règlementaires:

 

« Le professionnel de l’expertise comptable réalise la mission de présentation de comptes conformément aux textes légaux et réglementaires applicables à la profession et aux dispositions de la présente norme ; les éléments de doctrine publiés par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables sur ce type de mission bénéficient de l’autorité attachée à cette institution et sont pris en compte par le professionnel de l’expertise comptable pour conduire sa mission. » (Article 5 de la NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE À LA MISSION DE PRÉSENTATION DE COMPTES)

 

« Le professionnel de l’expertise comptable respecte les principes fondamentaux énoncés dans le Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable. Dans le cadre de la présente mission, il est notamment tenu à l’égard de son client ou adhérent à un devoir d’information et de conseil qu’il remplit dans le respect des textes en vigueur » (Article 15 du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable)

 

Section 2 – La mission d’examen limité

La Norme applicable dans le cadre de la réalisation d’une mission d’examen limité est la NP 2400, qui est une Norme agréée par arrêté ministériel du 20 juin 2011 applicable à partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.

 

1 – Nature et objectifs de la mission d’examen limité

 

• Nature de la mission d’examen limité

 

Le deuxième article de la NP 2400 précise la nature de la mission d’examen limité, en disposant que :

« Au regard du cadre de référence des missions du professionnel de l’expertise comptable, la mission d’examen limité des comptes est une mission d’assurance de niveau modéré aboutissant à une opinion exprimée sous une forme négative portant sur la conformité des comptes au référentiel comptable qui leur est applicable ; le niveau d’assurance est inférieur à celui de l’audit »

 

• Objectifs de la mission d’examen limité

 

L’objectif de la mission d’examen limité est prévu par l’article 3 de la NP 2400, qui précise que :

« L’objectif d’une mission d’examen limité des comptes consiste, pour le professionnel de l’expertise comptable, sur la base de diligences ne mettant pas en œuvre toutes les procédures requises pour un audit, à conclure qu’il n’a pas relevé d’éléments le conduisant à considérer que ces comptes ne sont pas établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel comptable qui leur est applicable »

 

2 – La mission d’examen limité : ce qu’elle prévoit de plus

La mission d’examen limité ne se limite pas à la constatation des irrégularités, mais se poursuit vers la réalisation par le PEC des procédures complémentaires nécessaires, et qui ont été omises par l’entreprise cliente, dans le cadre de la présentation de ses comptes. Dans cette optique, l’article 15 de la NP 2400 prévoit les procédures complémentaires de la mission d’examen limité en disposant que :

 

« L’objectif d’une mission d’examen limité des comptes consiste, pour le professionnel de l’expertise comptable, sur la base de diligences ne mettant pas en œuvre toutes les procédures requises pour un audit, à conclure qu’il n’a pas relevé d’éléments le conduisant à considérer que ces comptes ne sont pas établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel comptable qui leur est applicable »

 

Ces procédures complémentaires sont censées apporter des solutions aux anomalies constatées pendant l’intervention du PEC. Toutefois, si les procédures complémentaires n’ont pas su apporter les solutions adéquates, le PEC en fait constat dans son rapport. Dans ce cadre, l’article 16 de la Norme précitée précise que :

 

« Lorsqu’à l’issue des procédures complémentaires mises en œuvre, ces anomalies sont confirmées, le professionnel de l’expertise comptable s’efforce d’obtenir des explications de la direction. Si les explications données ne sont pas pertinentes et que les informations comptables présentées sont considérées par le professionnel de l’expertise comptable comme insuffisantes pour l’utilisateur des comptes, le professionnel de l’expertise comptable en tire les conséquences dans son rapport en formulant selon l’importance relative des anomalies, une conclusion avec réserve, une conclusion défavorable ou une impossibilité de conclure. ».

 

3 – Les limites de la mission d’examen limité par rapport à la mission d’audit

Les normes contenues dans l’ISO 19011 définissent clairement les différentes étapes de l’audit de conformité, résumées par le schéma suivant[67] :

Aussi, la réalisation d’un audit doit respecter la procédure suivante :

 

• Le déclenchement de l’audit

Dans cette étape, les missions à réaliser sont les suivantes :

• Nommer les diverses personnes et entités concernées par la réalisation de l’audit ;
• Etablir clairement les objectifs, les domaines d’intervention, ainsi que les critères d’audit qui seront mis en place ;
• Attester que la réalisation de l’audit est bien faisable (le temps est suffisant, les personnes impliquées sont disponibles, ainsi que les matériaux nécessaires) ;
• établir les premiers contacts entre les auditeurs et les audités.

 

• L’examen des documents

Dans cette phase, il s’agit pour les divers acteurs de l’audit de prendre connaissance des divers documents qui seront utilisés dans le cadre dudit audit. Et cela afin de déceler la possibilité de maitrise des documents par l’auditeur, au cas où l’auditeur a des difficultés sur certains documents, il peut engager des entretiens préalables avec certains audités.

 

• La préparation de l’audit

La préparation de l’audit consiste en la familiarisation de l’auditeur avec les audités, le terrain d’audit et les moyens qui sont mis à sa disposition. A la suite de cet examen pourra être élaboré le « plan d’audit » qui doit prévoir dans les moindres détails les diverses étapes de la mise en œuvre effective de l’audit.

 

• La conduite de l’audit

Cette étape consiste en la réalisation effective du « plan d’audit » préalablement déterminé. Une réunion d’information doit être en premier lieu menée par les auditeurs, exposant les objectifs de l’audit (qui ne réside pas dans la sanction aux dysfonctionnements, mais plutôt en la recherche de solutions pour progresser, compte tenu des dysfonctionnements), ainsi que le plan d’audit.

 

Une fois ces visions comprises par les audités, les auditeurs peuvent entrer dans la phase audit proprement dit. Dans cette phase, l’objectif est de recueillir des preuves confirmant les fonctionnements et les dysfonctionnements d’un organisme, d’une Loi, d’un règlement …Ces preuves peuvent être assises sur des affirmations des interviewés, des documents écrits, des observations et analyses de situations. Le but étant de relever le point fort dans chaque branche étudié, de les exploiter pour aboutir à une proposition d’amélioration du fonctionnement d’un système ou d’un organisme.

 

Une fois le plan d’audit réalisé, le fonctionnement d’un système ou d’un organisme audité, il doit ressortir un rapport d’audit. Ce dernier doit relater les résultats des questionnements posés lors de l’élaboration du plan d’audit et avancer des projets de progression pour le système ou l’organisme étudié.

 

A priori, les étapes et les résultats (rédaction d’un rapport) de l’audit et de l’examen limité des comptes sont les mêmes. Mais la différence entre la mission d’audit et la mission d’examen limité des comptes réside essentiellement dans les limites de cet examen limité. En effet, la mission d’examen limité a pour objectif de permettre à l’expert-comptable de délivrer une attestation en foi de quoi il affirme ne pas avoir relevé d’irrégularités dans les comptes annuels de l’entreprise, et que les comptes analysés relatent l’image fidèle de l’entreprise, mais dans la réalisation de cet examen, il ne mettra point en œuvre une procédure d’audit des comptes.

 

4 – Conclusion sur la mission d’examen limité

Pour conclure la réalisation de la mission d’examen limité par le PEC, on peut affirmer que les diligences et interventions réalisées par le PEC ne présentent ni les mêmes natures ni la même étendue que la procédure d’audit.

 

Cela emporte la conséquence suivante : l’assurance apportée par le PEC, dans une mission d’examen limité est appelée : « assurance modérée », différente et se trouvant à un niveau inférieur par rapport à « l’assurance raisonnable » lors d’une mission d’audit.

 

Cette assurance modérée est exprimée sous une forme négative dans le rapport de l’expert-comptable.

 

Un rapport qui peut se présenter sous différentes formes :

 

-Rapport sans réserve,

-Rapport sans réserve mais avec observation(s),

-Rapport avec réserve (désaccords ou limitations dans les diligences),

-Rapport avec conclusion défavorable (désaccords),

-Rapport avec impossibilité de conclure (limitations),

-Rapport avec impossibilité de conclure (incertitudes graves et multiples).

 

Ci-dessous par exemple un rapport avec possibilité de conclure[68] :

 

Rapport avec impossibilité de conclure (incertitudes graves et multiples)

 

Conformément à la mission qui nous a été confiée par la direction et qui a fait l’objet de notre lettre en date du….   nous avons effectué un examen limité des comptes … (préciser « annuels », « consolidés », « intermédiaires ») de … (préciser l’entité concernée) relatifs à … (préciser la période ou l’exercice concerné), tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Ces comptes ont été préparés sous la responsabilité de la direction. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes.

Nous avons effectué cet examen conformément aux dispositions de la norme professionnelle du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables applicable à la mission d’examen limité des comptes.

Cette norme requiert la mise en œuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d’un audit, que les comptes … (préciser « annuels »,  » consolidés », « intermédiaires ») ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se limite à mettre en œuvre des procédures analytiques et à obtenir de la direction les informations que nous avons estimées nécessaires.

Nous portons à votre connaissance le(s) point (s) suivant(s) :

(Description motivée des incertitudes conduisant à l’impossibilité de conclure)

Sur la base de notre examen limité, nous ne sommes pas en mesure, en raison des incertitudes exposées ci-dessus, de déterminer si les comptes ont été établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel comptable qui leur est applicable.

Lieu, date et signature

 

 

Section 3 – Justification du choix de la mission d’examen limité dans le cas traité et normes applicables

 

1. Présentation du cas

 

Le cas spécifique qui sera analysé dans cette étude, et qui sera présenté dans cette section est la mission d’examen limité.

 

En effet, l’expression « étendue d’un examen limité » implique la mise en œuvre de toutes les procédures nécessaires afin de procéder à l’examen limité des comptes d’une entreprise donnée.

 

Cet examen limité peut porter sur divers comptes de l’entreprise cliente :

– les comptes intermédiaires,

– les comptes annuels,

– les comptes consolidés,

– d’autres informations de nature comptable ou financière.

 

Dans le cadre de la réalisation de cette mission, l’expert-comptable doit généralement procéder de la façon suivante :

– prendre connaissance des caractéristiques générales de l’entreprise,

– déterminer les éventuelles zones de risques,

– définir la répartition des travaux entre l’entreprise et lui,

– apprécier la possibilité d’assurer la mission,

-se référer aux dispositifs légaux, règlementaires et déontologiques régissant la profession comptable.

 

Aussi, la procédure de référence dans la mise en œuvre de l’examen limité des comptes est la suivante :

– décider de l’acceptation de la mission,

– appréhender les premiers éléments de conseils à apporter à son client,

– établir un projet de budget et de lettre de mission.

 

2. Justification du choix

La réalisation d’un examen limité des comptes est une des procédures de contrôle nécessaires pour la bonne marche et la transparence des comptes dans une entreprise.

 

La mise en place d’un système de contrôle efficace est importante car permet de comprendre le fonctionnement du système et le niveau d’adaptation de l’entreprise aux principes de l’établissement des comptes. Le contrôle permet également de déceler les points positifs et les dysfonctionnements dans la mise en œuvre effective des termes de ces principes légaux.

 

Ensuite, l’examen limité des comptes permet une appréciation des résultats du contrôle. Des outils performants doivent aussi être à la disposition des PEC afin qu’ils puissent apporter des critiques constructives et des suggestions d’amélioration de l’application du système ou du système lui-même.

 

3. Le cadre de référence de la mission d’examen limité (NP 2400)

 

Le cadre de référence du PEC dans la mission d’examen limité est la NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE À LA MISSION D’EXAMEN LIMITÉ DES COMPTES (NP 2400), une norme agréée par arrêté ministériel du 20 juin 2011 applicable à partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.

 

Cette norme dispose en son premier article que :

 

« La présente norme professionnelle a pour objet de définir les principes que le professionnel de l’expertise comptable applique lorsqu’il conduit une mission d’examen limité des comptes ; elle définit en outre la forme et le contenu du rapport que le professionnel de l’expertise comptable établit à l’issue de cette mission. »

 

Ce cadre de référence prévoit :

-La nature de la mission d’examen limité

-Les objectifs de la mission

-Les obligations requises dans la conduite de la mission

-Une application pratique et autres commentaires

 

Chapitre 3 – Organisation de la mission

 

Section 1 – Acceptation de la mission

 

1. Conditions d’acception de la mission (analyse de faisabilité)

 

Avant même d’accepter quelconque mission, notamment une mission d’examen limité des comptes, le PEC doit préalablement effectuer une analyse de faisabilité de la mission. Dans le cadre de cette analyse de faisabilité, le PEC doit prendre connaissance des besoins et des attentes de l’entreprise cliente de par son intervention, il doit après vérifier s’il dispose des moyens humains et techniques nécessaires pour mener à bien la mission.

• Etude des besoins et des attentes du client

 

Du fait de la crise économique, les besoins des clients sont accrus et leurs comportements évoluent. Cela se traduit par une demande plus importante en termes de conseil, de réactivité de la part de leurs intervenants et des prestations pluridisciplinaires.

 

En d’autres termes, face à la dérèglementation, la concurrence et dans le souci de préserver leurs atouts économiques, les cabinets d’expertise comptable doivent réagir, face à des clients, toujours soucieux de l’évolution de leurs entreprises et qui souhaitent être mieux conseillés.

 

Ce qui fait que, avant même de procéder à une mission quelconque, l’EC doit d’abord faire un état des lieux des besoins et des attentes particuliers de ses clients, afin de juger si, compte tenu de la spécificité des attentes, la mission reste faisable.

 

• Vérification des moyens humains et techniques nécessaires pour la conduite de la mission

 

Ensuite, avant de s’engager dans la mission, et d’accepter formellement de la réaliser, le PEC doit d’abord vérifier s’il dispose des moyens humains et techniques nécessaires pour mener à bien la mission.

 

Le cabinet d’EC à qui sera confiée la mission d’examen limité doit justifier qu’il dispose des moyens techniques et surtout humains nécessaires à la réussite de la mise en œuvre de la mission. En d’autres termes, l’EC qui propose une mission auprès d’un client ne doit pas uniquement se limiter à avancer des projets performants, mais doit aussi savoir constituer une équipe de travail performante.

 

En effet, les moyens humains sont l’ensemble des individus qui apportent leur travail dans le cadre d’un contrat de travail en contrepartie d’une rémunération versée par l’employeur. La véritable richesse d’une organisation, ou d’une entreprise est sa Ressource Humaine, qui est le moteur de sa productivité. Comme le dit un proverbe arabe, « la différence entre un désert et un jardin, ce n’est pas l’eau, mais l’homme ». Aussi, ce qui distingue une entreprise performante d’une entreprise non performante, ce sont avant tout les hommes, leur enthousiasme, leurs compétences et leur créativité. A une entreprise performante est ainsi nécessairement rattaché un personnel performant. Le Cabinet d’EC doit justifier qu’il dispose de ces compétences humaines pour réaliser la mission d’examen limité des comptes.

 

L’EC doit savoir identifier la performance et les compétences de chaque membre de l’équipe, et leur confier des taches adaptées à leur niveau. Le fait de confier des missions aux personnes adéquates est certainement garant du succès d’une mission.

 

En plus des moyens humains, la Cabinet d’EC doit aussi prouver qu’il a les compétences techniques pour réaliser ce type de mission. Parmi ces compétences techniques, on peut citer : les compétences informatiques, la disposition de collaborateurs compétents et ayant les connaissances suffisantes pour effectuer les taches relatives à l’examen limité des comptes, des règles et principes de fonctionnement aux normes, …

 

En effet, les principaux intervenants dans la réalisation de ce type de mission sont généralement :

 

– L’expert-comptable, le chef de mission, le collaborateur, l’aide comptable.

 

-Un collaborateur expert en systèmes d’information : A la base, l’informaticien est chargé de la bonne marche de tout l’appareil informatique : de la gestion du matériel et logiciel à la mise en réseau interne à la conception et mise à jour de site internet. L’informaticien peut également mettre en place des logiciels chez le client et effectuer des formations. De ce fait, il constitue également un maillon dans le panel de missions proposées et dans le processus de facturation des prestations.

 

-Le Secrétaire et le personnel administratif : La reprographie des plaquettes, les courriers aux clients, l’archivage, la création et suivi des temps des clients dans la gestion interne sont des éléments à prendre en compte dans les honoraires globaux fixés.

 

Pour effectuer ce recensement des moyens humains et techniques nécessaires, le PEC peut utiliser l’outil ci-dessous :

 

ENTREPRISE : ……
MISSION : EXAMEN LIMITE DES COMPTES
RECENSEMENT MOYENS HUMAINS ET TECHNIQUES NECESSAIRES
Liste des taches	Délai de réalisation	Objectifs attendus	Moyens humains nécessaires	Moyens techniques requis	Commentaires

 

2. Définition des besoins et limites

 

Le CEC, en charge de la réalisation d’un examen limité des comptes, ne sera pas en mesure d’effectuer cette mission sans une analyse préalable des besoins réels de son client. Ce qui fait que, avant même la réalisation de la mission, un recensement des besoins des clients doit être effectué.

 

Pour réaliser ce recensement des besoins de l’entreprise client, l’EC doit d’abord répondre aux besoins suivants :

 

– besoin de changement de comportement, l’expert-comptable doit être le premier convaincu qu’il doit « rehausser le niveau » de ses interventions et de son image auprès de ses clients. Faire appel à la créativité de ses collaborateurs

– besoin de collaborateurs motivés, capables d’impliquer le client dans la mission

– besoin de changer l’orientation des missions : au sein d’une mission des comptes annuels, associer la recherche implicite de risques. Déceler certaines attitudes et les noter dans les rapports.

 

Ce recensement des attentes et des besoins de l’entreprise cliente ne saura toutefois être matérialisé sans la réalisation d’une communication auprès des clients. Cette communication peut par exemple s’effectuer via des interviews avec les personnes responsables de l’entreprise cliente, via une démarche « Marketing », démarche «commerciale» active induisant un « plan marketing » de la mission afin d’en fixer les objectifs et d’inciter le client à y adhérer.

 

Le plan de communication du CEC sera d’autant plus efficace que s’il est accompagné d’une campagne de communication plus globale au niveau de l’institution qui les représente : le Conseil de l’Ordre.

 

La plaquette « commerciale » d’information, outil de communication qui sera adopté par l’EC renseigne sur l’examen limité en général, donne des exemples d’actions concrètes qui « parlent » à un dirigeant.  Elle pourrait être assortie d’un questionnaire ludique du type de celui préconisé par le CSOEC, ou même le questionnaire lui-même.  Une telle plaquette pourrait également être déclinée en quelques fiches focalisées sur les aspects d’examen limité.

 

Quel que soit le support de communication retenu, l’expert-comptable doit apparaître clairement comme le conseil compétent et incontournable. Style « le saviez-vous ? Le diplôme d’expert-comptable demande 8 ans d’études, dans les domaines aussi variés que ….  « le saviez-vous ? Votre expert-comptable est aussi un conseil en examen limité des comptes, en stratégie ….

 

Force est de préciser que cette communication doit être effectuée dans le strict respect des règles déontologiques en matière de communication.[69]

 

Ci-dessous un outil qui pourra être exploité par l’EC dans la réalisation de cette interview :

 

REFERENCE CLIENT : ………
NOM CLIENT : ……..
QUESTIONNAIRE DE RECENSEMENT DES BESOINS
Objectifs	Questions
Prise de connaissance des objectifs N-1 de l’entreprise, comparaison du prévisionnel et du réel	Quels ont été vos objectifs de l’exercice précédent? Quels sont les objectifs qui n’ont pas été/ou qui ont été partiellement réalisés?
Essai d’explication des écarts entre objectifs N-1 et réalisations N-1	Quels blocages avez-vous constaté dans la réalisation des objectifs du précédent exercice?
Prise de connaissance des objectifs N de l’entreprise	Quels sont les nouveaux objectifs de l’entreprise pour cet exercice?
Les priorités pour l’entreprise parmi les objectifs cités	Parmi ces objectifs, quels sont les objectifs clés?
Les blocages probables	Quels pourront être les sources blocages?
Les opportunités de développement	Êtes-vous confiants pour la réalisation de ces objectifs pendant cet exercice? Quels moyens/Quelles informations auriez vous besoin pour cela?

 

Les besoins des clients évoluent de jour en jour, ce qui fait que les missions des EC sont de plus en plus étendues et les compétences requises de plus en plus pluridisciplinaires, vu que l’EC est appelé à intervenir dans divers domaines dans le cadre de la gestion de l’entreprise.

 

Voici les limites à ne pas franchir dans l’engagement de cette relation d’interprofessionnalité dans la mission d’examen limité, solution adoptée par les EC pour faire face à l’évolution incessante des besoins de leurs clients :

-L’EC doit avoir des stratégies de présélection de ses collaborateurs, vu qu’il est le premier engagé en cas de défaillance de ces derniers.

-L’EC doit garantir les prestations de ses collaborateurs au niveau de ses clients.

 

3. Rédaction de la lettre de mission

 

• La rédaction de la LDM : une procédure obligatoire

 

A l’acceptation de la mission par les deux Parties, à savoir l’EC lui-même et son client, la rédaction d’une LDM qui formalise l’acceptation est une procédure obligatoire.

 

En effet, cette obligation est traduite par l’article 11 du Code de déontologie, qui dispose que : « Les personnes mentionnées à l’article 1^er passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit, autrement dénommé « lettre de mission » définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties (…) une lettre de mission spécifique précise les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions financières de la prestation. Cette lettre de mission comporte également l’engagement du client ou de l’adhérent de fournir au professionnel de l’expertise comptable chargé de tenir et de présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère de son exploitation. »

 

• Contenu de la LDM

 

La lettre fixe l’étendue de la mission et peut comporter une ou plusieurs prestations. Cependant toute nouvelle mission doit faire l’objet d’un avenant. Ce dernier peut permettre également d’actualiser, de façon périodique, le montant des honoraires.

 

Il est ainsi obligatoire d’établir une lettre de mission qui fixe les obligations réciproques. Obligations et termes auxquelles les deux Parties au contrat doivent obligatoirement se soumettre du fait que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (Article 1134 du Code Civil Français).

 

Concrètement, dans la mission de veille stratégique, les principales obligations du client, qui doivent être consignées dans la LDM, sont les suivantes :

-Le paiement des honoraires du CEC aux délais et conditions convenus,

-Le fait de garantir au prestataire un environnement et des conditions de travail lui permettant le bon accomplissement de ses missions,

-Le respect de tous les termes du contrat,

-L’observation des prescriptions règlementaires….

 

La LDM doit également déterminer l’étendue des responsabilités des deux Parties pendant l’exécution de la mission, et si la mission n’a pu être exécutée.

 

En effet, les deux Parties ne seront exonérées de l’inexécution des obligations mentionnées dans la LDM que dans le cas d’un force majeure ou cas fortuit[70]. Généralement, en dehors de ces deux cas, la partie lésée peut engager la responsabilité de la partie défaillante, et cela sur la base des obligations mentionnées dans la LDM.

 

Une fois la LDM (Lettre de mission) conclue, aucune des deux Parties au contrat n’est investie du pouvoir de modifier unilatéralement, c’est-à-dire sans l’accord de l’autre Partie, les termes du contrat, telle est la disposition du deuxième alinéa de l’article 1134 du CCF.

 

Telle modification unilatérale des termes du contrat est généralement sanctionnée par la possibilité d’une demande d’annulation du contrat par l’autre Partie lésée, notamment lorsque la modification porte sur des éléments substantielles au contrat[71], tel que le montant des honoraires du CEC, …

 

Cette LDM est aussi un moyen de preuve car, à défaut et en cas de litige, il appartient aux parties de donner au juge saisi du litige tous les éléments permettant de déterminer précisément l’étendue de la mission confiée à l’expert-comptable.

 

Afin de compléter ces informations, un modèle de lettre de mission d’examen limité des comptes sera fourni en Annexe (Cf. Annexe 1).

 

Section 2 – Approfondissement de la connaissance de l’entreprise et élaboration du programme de travail

Une mission d’examen limité des comptes d’une entreprise ne saurait être efficacement engagée si le PEC qui est en charge de la mission ne sache pas les spécificités propres de cette entreprise. Les programmes d’intervention devront prendre en considération ces spécificités propres à l’entreprise.

 

1. Prise de connaissance approfondie

 

Avant même que l’EC propose une intervention ou un conseil en veille stratégique pour une entreprise, il doit préalablement établir une fiche synthétique de cette entreprise cliente, qui lui permettra de procéder à une prise de connaissance plus approfondie de l’entreprise.

 

La fiche synthétique de l’entreprise peut être effectuée sur la base de l’outil suivant :

REFERENCE CLIENT : …….
MISSION : PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
FICHE SYNTHETIQUE
Dénomination sociale	Capital social	Forme juridique	Délimitation des activités	Objet social

 

Cet outil d’élaboration de la fiche synthétique de l’entreprise permet de relever toutes les informations utiles concernant l’entreprise. Ces informations seront ensuite exploitées par l’EC pour avancer des interventions et des conseils respectueux des spécificités de l’entreprise.

 

Ces informations seront regroupées dans le dossier permanent de l’EC. En effet, le dossier permanent contient toutes les informations insusceptibles de variation d’une année à une autre, c’est donc le document de base pour l’entreprise auquel elle peut se référer si elle veut procéder au conseil et à l’accompagnement.

 

Peuvent être ralliés à cette fiche synthétique les éléments suivants :

 

-Organigramme de l’entreprise, avec description de la compétence de toutes les fonctions (Direction, DRH, Cadres, Managers, …).

 

-Ensemble des procès verbaux et délibérations prises par toutes les instances décisionnaires de l’établissement : il s’agit en l’occurrence d’un listing de tous les engagements déjà pris par l’entreprise, et les documents juridiques de base de tels engagements. La connaissance de ces engagements permettra à l’EC de recenser aussi en même temps les informations qui sont relatives à ces engagements déjà pris.

 

– La lettre de mission spécifique, précisée par l’article 11 du Code de déontologie, et qui est obligatoire.

 

-Tous autres éléments que l’entreprise estime pérenne et juge utile dans le processus d’accompagnement à la mise en place de la veille stratégique.

 

2. Identification des zones de risques et contrôles à privilégier

 

Avant même d’entrer dans le vif de la mission, afin de garantir l’efficacité de son intervention, le PEC doit préalablement identifier les zones à risques au sein de l’entreprise, c’est-à-dire les zones qui nécessitent des contrôles plus spécifiques, donc plus privilégiés.

 

L’identification des zones en question se fera par le PEC, à l’analyse des informations à sa disposition. En effet, les différentes informations soumises à notre intention sont potentiellement porteuses d’un signal blanc, signal fort ou signal faible.

 

Les informations sont  considérées comme signal blanc lorsqu’elles sont démunies de contenu supposé nous apostropher, c’est le cas le plus fréquent.

 

Les informations sont appelées « signal fort » quand elles nous demandent impérativement d’agir et déclenchent chez nous un réflexe vis-à-vis d’un fait important, soit à titre personnel au cas ou nous sommes riverains du lieu concerné par l’événement ou peut-être nous avons une certaine relation avec l’un de ses protagonistes, soit à titre professionnel quand  notre réflexe est éveillé en tant que secouriste, en tant qu’assureur, en tant que professionnel de BTP par exemple.

 

Les informations sont vues comme « signaux faibles », plus subtil, porteur d’opportunités  car elles jouent les rôles d’indicateur d’une nouvelle tendance à venir, et ce, lorsque le signal est recoupé par d’autres signaux faibles. Ainsi, Philippe  Cahen  utilise notamment  cette expression au pluriel « des signaux faibles ».

 

Aussi, ces différentes informations sont d’une grande utilité pour le PEC dans le cadre de la prise de connaissance des zones à risques dans l’entreprise étudiée.

 

Le processus d’identification des zones à risques peut être effectué via l’utilisation de l’outil suivant :

 

ENTREPRISE : ……
MISSION : EXAMEN LIMITE DES COMPTES
IDENTIFICATION DES ZONES A RISQUES
Zones à risques	Source d’information	Mesures adaptées	Résultats attendus

 

3. Programme de travail adapté et détermination du seuil de signification

 

La présence récurrente de l’expert-comptable et de son équipe dans l’entreprise et leur bonne connaissance de la vie l’entreprise devrait leur permettre de fixer un calendrier d’intervention d’une mission d’examen limité cohérent avec ses contraintes économiques et de développement.

 

Par exemple, dans les entreprises un peu plus conséquentes où les employés ont des tâches plus distinctes, il conviendra de mesurer le nombre d’interventions afin d’éviter une impression de présence massive et d’« invasion » du cabinet.

 

Une attention particulière sera donc portée à l’équilibre et à l’opportunité des interventions.

 

La mise en place du calendrier d’intervention peut se baser sur l’utilisation de l’outil suivant :

Nom Client : ……
Référence Client : …..
MISSION D’EXAMEN LIMITE DES COMPTES
PROGRAMME DE TRAVAIL
Démembrements de la mission	délai d’exécution	Date début	Date fin
Tache n°1
Tache n°2
…

 

Cet outil d’élaboration du calendrier d’intervention démembre la mission d’examen limité des comptes en plusieurs taches, les délais prévisionnels de la réalisation de chaque tache seront précisés, ainsi que les dates de début et de fin effectives de la réalisation de la tache en question.

 

Aussi, l’objectif de cet outil est de permettre au PEC de procéder à une « estimation du temps nécessaire » dans la réalisation de chaque tache que contient la mission principale. En effet, cette estimation du temps est importante dans le sens où du temps passé sur une mission dépendra le montant des honoraires du PEC, telle est la méthode de la facturation au temps passé. En effet, la facturation aux temps passés est ainsi réalisée par rapport au nombre d’heures effectuées pour réaliser une mission. Un volume réalisé par l’expert-comptable et les différents intervenants, les honoraires sont alors déterminés en prenant ces heures pondérées d’un taux de facturation.

 

Telle planification effectuée, le PEC doit ensuite constituer les documents de travail qui vont beaucoup lui servir une fois pleinement engagé dans la mission.

 

Section 3 – Documentation des travaux

 

1. Dossier permanent

 

Le dossier permanent est le document de base de tout le processus d’examen limité des comptes, c’est ainsi un document de référence pour tous les intervenants dans la mission, notamment l’EC, son équipe et le client lui même. Aussi, il contient des informations stables ne nécessitant pas des révisions fréquentes, des données plus ou moins stables.

 

Les éléments suivants peuvent être affichés dans le dossier permanent :

 

-Identification de l’entreprise ou de la personne cliente,

-Description du client, du type de mission,

-Tous autres éléments que l’EC estime pérenne et juge utile dans le processus de prise de décision concernant l’examen limité des comptes.

 

Les conseils suivants méritent d’être soulevés dans le cadre de l’élaboration d’un document permanent:

 

-Il n’existe pas de modèle de dossier permanent, ni de dossier permanent prédéterminé. Le CEC est libre de choisir la présentation qui lui convient et qu’elle estime facile d’utilisation pour l’ensemble des collaborateurs,

-Le dossier permanent doit être bien structuré et les éléments semblables regroupés dans un même intitulé, pour éviter la perte de temps dans la recherche des informations,

-Eviter les doublons,

-Ne mettre dans le dossier permanent que les documents et informations insusceptibles d’interprétations diverses.

 

Ces conseils doivent être soulevés pour que le dossier permanent soit réellement l’élément majeur qui permette la prise de connaissance de l’environnement social de l’entreprise.

 

2. Dossier général annuel

 

Le Dossier Général est un classeur Excel qui regroupe les différents états financiers directement reliés à la comptabilité importée, à savoir :

 

• le bilan
• le résultat
• les Soldes Intermédiaires de Gestion
• un tableau de financement
• les principaux ratios d’analyse
• le score AFDCC

 

Voici par exemple différentes captures d’écran provenant du dossier général annuel[72] :

 

Un extrait de la feuille Balance, après importation. Vous y trouvez un comparatif N/N-1.Lors de la révision des comptes, il vous est possible de créer autant de comptes que nécessaire.

 

Ici un extrait du bilan N/N-1. Si vous contrôlez une association, le bilan et le résultat seront bien sûr présentés selon le modèle Association.

 

Extrait du dossier général annuel. Ici sont présentés les soldes intermédiaires de gestion N/N-1 avec le calcul des écarts en valeur et en pourcentage

 

3. Dossier de contrôle annuel

 

Le dossier de contrôle annuel regroupe les éléments suivants :

• l’approche par les risques,
• la planification de la mission,
• la régularité comptable et juridique,
• la revue du dossier,
• les préoccupations du client,
• les contrôles de l’inventaire, de l’annexe et du rapport de gestion.

 

 

 

 

DEUXIEME PARTIE : DEROULEMENT ET CONCLUSION DE LA MISSION D’EXAMEN LIMITE

 

Chapitre 1 – Procédures d’examen, limites et collecte d’éléments probants     

 

Section 1 – Examen des princes et pratiques ainsi que des procédures comptables

La mission d’examen limité des comptes comprend en premier lieu un examen des principes et pratiques comptables, des procédures comptables au sein de l’entreprise d’intervention.

 

1. Examen des principes et pratiques comptables

 

L’examen des principes et pratiques comptables applicables au sein de l’entreprise doit se faire de la manière suivante, instaurée par la NP 2410 concernant l’examen limité de comptes intermédiaires en application des dispositions légales et intermédiaires :

 

• « Le commissaire aux comptes rapproche les comptes intermédiaires avec les documents comptables dont ils sont issus.

 

• Lorsque le commissaire aux comptes identifie des éléments susceptibles de mettre en cause la continuité d’exploitation :

 

• il prend connaissance, si elle existe, de l’évaluation faite par la direction de la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation et en apprécie la pertinence. Si la direction n’a pas formalisé cette évaluation, le commissaire aux comptes s’enquiert auprès d’elle des raisons qui l’ont conduite à établir les comptes dans une perspective de continuité d’exploitation ; et

 

• il apprécie, le cas échéant, le caractère approprié des informations données à cet égard dans l’annexe des comptes.

 

• Le commissaire aux comptes consulte les procès-verbaux ou les comptes rendus des réunions tenues par l’organe délibérant et par les organes mentionnés à l’article L. 823-16 du code de commerce afin d’identifier les délibérations ou décisions pouvant avoir une incidence sur les comptes.

 

• Il peut également estimer utile de mettre en œuvre d’autres procédures telles que des inspections d’enregistrements ou de documents ou des vérifications de calculs.»

 

Le PEC doit prendre connaissance de cet examen des pratiques et des procédures comptables. Pour ce faire, l’outil suivant est à sa disposition :

 

ENTREPRISE : ……
MISSION : EXAMEN LIMITE DES COMPTES
TACHE : EXAMEN DES PRINCIPES ET PRINCIPES COMPTABLES
Type de compte	Principe applicable	Principe appliqué	Pratique applicable	Pratique appliquée
Compte intermédiaire
Compte annuel
Compte consolidé

 

2. Examen des procédures comptables

 

L’examen des procédures comptables peut se faire via l’utilisation de l’outil suivant :

ENTREPRISE : ……
MISSION : EXAMEN LIMITE DES COMPTES
TACHE : EXAMEN PROCEDURES COMPTABLES
Type de compte	Procédure applicable	Procédure appliquée	Ecart
Compte intermédiaire
Comptes annuels
Comptes consolidés

 

En effet, cet examen des procédures comptables doit faire ressortir les procédures comptables applicables aux comptes d’une entreprise, et les procédures comptables effectivement appliquées au sein de l’entreprise étudiée. Le recensement des normes applicables et des procédures appliquées fera ressortir des « écarts », le PEC se basera ensuite sur cet écart pour formuler son rapport à la fin de la mission.

 

3. En synthèse

 

La synthèse de toutes ces informations recueillies aboutira naturellement à la mise en place d’un référentiel d’examen limité.

 

• Le concept de référentiel d’examen limité

 

Un référentiel est l’assemblage de toutes les références, c’est-à-dire toutes les informations sur tous les comptes à examiner.

 

Pour le cas de l’examen limité, le référentiel d’examen limité, est l’assemblage de toutes les références qui se rapportent à l’examen limité, Et force est de préciser que la mise en place d’un référentiel commun est un élément indispensable, et se présente comme la condition de la cohérence des informations dans la base de données du CEC en charge de la mission.

 

• Les avantages de la mise en place d’un référentiel d’examen limité

L’objectif premier d’un référentiel unique est la centralisation et la cohérence de toutes les données et informations. En d’autres termes, grâce au référentiel unique, tous les éléments concernant l’examen limité seront regroupés en un seul référentiel, ils sont tous ainsi synchronisés et regroupés en un document unique.

 

En effet, les avantages de la mise en place de tel référentiel sont nombreux :

-Eviter les pertes de temps dans la recherche, la collecte et l’assemblage des informations de même type pour les collaborateurs,

-Eviter la redondance des informations, et offrir des informations déjà validées et partagées par tous les services ou départements dans l’entreprise (ce qui signifie qu’une information, pour être utilisée, n’aura plus besoin d’être validée à chaque fois)

-La facilité d’accès, de visibilité et de partage des informations,

-Amélioration du traitement des informations par les PEC,

-La mise en place d’une information standard permet d’éviter les divergences d’interprétation

 

Une fois ce référentiel mis en place, le PEC doit ensuite engager des discussions, c’est-à-dire des interviews avec les personnes responsables au sein de l’entreprise afin de recueillir les informations sur les actifs et passifs.

 

Section 2 – Discussions (entretiens avec les responsables) des assertions sous-tendant l’établissement des comptes

 

1. Actifs

 

L’objectif des discussions est de pouvoir relever les informations suivantes :

-Obtenir des analyses identifiant la nature de ces comptes et s’entretenir avec la Direction de leur possibilité de recouvrement,

-S’informer sur la base appliquée pour l’enregistrement de ces éléments et des méthodes d’amortissements applicables au sein de la société

-Comparer les soldes des comptes de l’exercice avec ceux des exercices précédents

-S’entretenir sur le caractère à long ou à court terme de la classification des comptes.

 

2. Passifs

 

Au cours de l’entretien avec les personnes responsables, le PEC doit recueillir les éléments suivants concernant les passifs de l’entreprise :

 

-La liste des charges de l’entreprise

-Vérifier que le montant total des charges à payer correspond à la balance générale

-Comparer les résultats du passif de l’exercice avec ceux des précédents exercices

-S’informer sur les modalités et les méthodes pratiques de calcul des charges à payer, applicables au sein de l’entreprise

-S’informer sur l’existence ou non de dettes réelles ou éventuelles, mais qui ne sont pas enregistrées.

 

3. En synthèse

 

Une fois que les procédures, pratiques et principes appliqués au sein de l’entreprise étudiée sont recensés par le PEC, il établira un document de synthèse de tous ces constats.

 

L’outil suivant lui permettra de procéder à l’élaboration de la synthèse des informations recueillies :

 

ENTREPRISE : ……
MISSION : EXAMEN LIMITE DES COMPTES
TACHE : SYNTHESE DES PRINCIPES,PROCEDURES ET PRATIQUES APPLIQUES
Type de compte	Procédure appliquée	Principes appliqués	Pratiques appliquées	Risques relevés
Compte intermédiaire
Comptes annuels
Comptes consolidés

 

Cet outil relate tous les pratiques, principes et procédures appliqués au sein de l’entreprise, et cela pour chaque compte : compte intermédiaire, compte annuel et comptes consolidés, les trois principaux comptes qui doivent faire l’objet d’un examen limité.

 

Et, comme le PEC ne doit pas se limiter à recenser ces pratiques et principes, l’outil fait aussi apparaitre une colonne : « risques relevés ». Dans cette colonne, le PEC, en tant que professionnel intervenant dans l’examen limité, relève aussi en même temps les risques relevés dans l’élaboration et la gestion du compte, compte tenu des principes relevés.

 

Une fois que ces principes et pratiques relevés, les risques détectés, le PEC doit ensuite engager des discussions ou des entretiens avec les personnes responsables au sein de l’entreprise afin de leur faire par des assertions sous-tendant l’établissement des comptes.

 

Section 3 – Mise en œuvre des procédures analytiques

 

1. Comparaison avec les exercices précédents

 

Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure analytique, le PEC doit recenser toutes les informations nécessaires et les comparer avec celles des exercices précédents. Cette comparaison permettra d’avoir une vision d’ensemble des évolutions des résultats de l’entreprise sur trois années par exemple.

 

Pour ce faire, l’outil suivant peut être utilisé par le PEC :

 

ENTREPRISE : ……
MISSION : EXAMEN LIMITE DES COMPTES
PROCEDURES ANALYTIQUES
Type de compte	Résultats N-2	Résultats N-1	Résultats N
Compte intermédiaire
Comptes annuels
Comptes consolidés

 

 

L’outil qui est proposé relève les informations dans chaque compte durant trois exercices.

 

Mais l’analyse des écarts et des corrélations inhabituelles doit faire l’objet d’une procédure distincte.

 

2. Analyse des écarts et corrélations inhabituelles

 

En effet, la démarche d’examen limité est un outil d’analyse des écarts et des corrélations inhabituelles entre les comptes de l’exercice N-1 et ceux de l’exercice N.

 

L’analyse des écarts doit généralement aboutir à deux types de constats :

 

-les écarts positifs : sont les PF ou points forts, ainsi que les PP (points positifs) qui peuvent conduire aux PF.

-Les écarts négatifs : ce sont les PS (points sensibles), les NC maj. (Non-conformité majeures) et les NC min (Non-conformité mineures).

 

Schématiquement, ces deux écarts se traduisent comme suit dans le document de synthèse des écarts :

 

3. Note de synthèse

 

La note de synthèse peut être élaborée via l’outil suivant :

ENTREPRISE : ……
MISSION : EXAMEN LIMITE DES COMPTES
PROCEDURES ANALYTIQUES
Type de compte	Résultats N-2	Résultats N-1	Ecart	Résultats N	Ecart	Interprétation et commentaires du PEC
Compte intermédiaire
Comptes annuels
Comptes consolidés

 

En effet, cette note de synthèse doit relater toutes les informations recueillies précédemment : la comparaison des résultats entre les différents exercices, les écarts et l’interprétation des écarts.

 

Chapitre 2 – Etablissement des comptes annuels

 

Section 1 – Contrôles préalables

 

1. Contrôles liés à la régularité en la forme d’un examen limité

 

Les contrôles liés à la régularité en la forme d’un examen limité peuvent se faire en se basant sur l’outil suivant :

 

ENTREPRISE : ……
MISSION : EXAMEN LIMITE DES COMPTES
APPRECIATION DE LA REGULARITE FORMELLE
Compte examiné	Principes et Normes applicables	Principes et Normes appliqués	Ecart	Interprétations

 

Ce genre de contrôle est en effet à effectuer avant la réalisation de la mission d’établissement des comptes annuels. La constatation des écarts doit permettre au PEC de changer certains termes de l’intervention, afin d’être conforme aux procédures et exigences légales dans la mission d’élaboration des comptes annuels.

 

2. Lecture des procès verbaux

 

Avant la réalisation de la mission, le PEC doit procéder à la lecture de tous les PV de l’entreprise cliente, en l’occurrence les PV qui sont de nature à influencer ou à donner des informations particulières sur l’établissement des comptes annuels de l’entreprise.

 

Ces PV peuvent être recueillis et analysés via l’utilisation de l’outil suivant :

ENTREPRISE : ……
MISSION : EXAMEN LIMITE DES COMPTES
RECENSEMENT ET ANALYSE DES PROCES VERBAUX
Date PV	Objet	Informations utiles	Affectation de l’information

 

Cet outil détermine la date ainsi que l’objet du PV, il en tire les informations utiles et prévoit en même temps l’éventuelle affectation de l’information recueillie à la mission à réaliser.

 

Section 2 – Travaux de contrôles annuels

 

1. La révision des cycles d’opérations d’investissement

 

Le cycle des opérations d’investissement décrit les étapes que franchit un projet d’investissement au sein de l’entreprise étudiée. L’intervention de l’EC doit vérifier si les cycles appliqués au sein de l’entreprise correspondent aux procédures légales.

 

Pour ce faire, l’outil suivant peut être exploité par le PEC :

 

ENTREPRISE : ……
MISSION : EXAMEN LIMITE DES COMPTES
REVISION DES CYCLES D’OPERATIONS D’INVESTISSEMENT
Type d’investissements	Cycle légal	Cycle adopté par l’entreprise	Ecart	Interprétation
Investissement immobilier
Investissements mobiliers
…

 

Cet outil relate le cycle légal que doit prendre une opération d’investissement (compte tenu du type d’investissement réalisé), le cycle d’investissement adopté par l’entreprise. Les écarts constatés doivent être relevés par le PEC dans le même outil et interprétés selon les cas.

 

2. La révision des cycles d’opérations courantes

 

Une entreprise réalise une multitude d’opérations courantes. Parmi ces opérations courantes, on peut citer :

-L’approvisionnement et la gestion des stocks

-La production

-La vente

-…

 

Mais à la fin d’un exercice, il appartiendra au PEC de vérifier si les cycles d’opérations courantes de l’entreprise respectent les normes comptables en vigueur, et si les modes d’exploitation des cycles permettent une gestion optimale des activités de l’entreprise.

 

Pour cela, l’outil suivant peut être utilisé par le PEC :

 

ENTREPRISE : ……
MISSION : EXAMEN LIMITE DES COMPTES
REVISION DES CYCLES D’OPERATIONS COURANTES
Cycle d’opération courante	Procédure et principes appliqués	Avantages	Risques	Commentaires et recommandations
Cycle d’exploitation
…

 

Section 3 – Collecte des informations d’inventaires

Les informations d’inventaires qui doivent être recueillies par le PEC concernent notamment le stock et les en-cours, les fournisseurs et clients ainsi que les immobilisations.

 

1. Stock et en-cours

Les informations relatives aux stocks et en-cours peuvent être recueillies via les listes d’inventaires obtenues de l’entreprise cliente.

 

Au vu de ces listes d’inventaires, le PEC doit vérifier les informations suivantes :

 

-Le total affiché dans la liste d’inventaire correspond-il au total affiché dans la balance générale ?

-Est-ce-que la liste d’inventaire correspond réellement au comptage physique des stocks

-Quelle est la méthode de comptage physique des stocks appliquée par l’entreprise, et quels sont les risques liés à l’application de cette méthode.

 

Cette analyse des stocks peut se résumer dans l’outil suivant :

ENTREPRISE : ……
MISSION : EXAMEN LIMITE DES COMPTES
ANALYSE DES STOCKS
Marchandises	Inventaire		Comptage		Méthode de comptage
	Liste d’inventaire	Balance générale	Liste d’inventaire	Comptage physique	Exposé de la méthode	Risques
1
2
3

 

2. Fournisseurs et clients

 

• Concernant les fournisseurs

 

Dans le cadre du recueil des informations concernant les fournisseurs, le PEC doit savoir :

-Quelles sont les principes comptables adoptés dans l’enregistrement des achats ?

-Dans quels cas ces achats peuvent-ils faire l’objet de ristournes ou de remises ? Et quels sont les principes comptables applicables en la matière ?

-Comparer le total de la balance des fournisseurs avec le solde au compte de la balance générale

-Déterminer la variation du volume des achats

 

• Concernant les achats

Dans le cadre du recueil des informations concernant les clients, le PEC doit savoir :

 

-Quelles sont les principes comptables adoptés dans l’enregistrement des ventes ?

-Comparer le total de la balance des fournisseurs avec le solde au compte de la balance générale

-Déterminer la variation du volume des ventes.

 

3. Immobilisations et amortissements

 

Dans le cadre du recueil d’informations concernant les immobilisations, le PEC peut chercher des réponses aux questionnements suivants, notamment via la liste des immobilisations fournie par l’entreprise cliente :

 

-Vérifier si, dans la liste des immobilisations, la valeur brute et le montant cumulé des amortissements correspondent exactement aux valeurs affichées dans la balance générale

-Quelle est la méthode et la politique de calcul des amortissements appliquées au sein de l’entreprise ?

-Quels sont les taux d’amortissements appliqués ?

 

Chapitre 3      Les conclusions de la mission d’examen limité

 

Section 1 – Travaux de fin de mission

 

1. Mise en œuvre des obligations de lutte contre le blanchiment

 

 

2. Revue générale de l’expert comptable examen de conformité au référentiel comptable

 

Dans le cadre de la réalisation de l’opération d’examen limité, le PEC doit obligatoirement se référer au référentiel comptable, à la fin de sa mission, il doit vérifier si ce référentiel a été respecté au cours de sa mission. En effet, le référentiel normatif, applicable à compter du 1er Janvier 2012, définit le cadre des missions normalisées.

 

Le référentiel 2012 précise les missions d’assurance, normalisées, sur les comptes complets historiques, ainsi que d’autres missions normalisées, avec ou sans assurance. En ce qui concerne la mission d’examen limité des comptes annuels, le référentiel comptable prévoit que cette mission permet à l’expert-comptable d’attester que ce dernier n’a pas relevé d’éléments qui remettent en cause la régularité et la sincérité des comptes annuels, ni l’image fidèle des comptes. C’est une expression d’assurance sous une forme négative. Cette mission s’appuie sur une prise de connaissance de l’organisation comptable, une analyse des procédures de l’organisation comptable, une collecte des éléments probants qui repose sur le contrôle sur pièces justificatives, l’examen analytique et l’entretien avec les principaux responsables.

 

Il appartient au PEC de vérifier, à la fin de la mission, si l’examen limité qu’il a réalisé a permis effectivement d’atteindre les objectifs fixés dans le référentiel comptable.

 

3. Note de synthèse générale

 

La note de synthèse générale résume l’intervention du PEC dans la mission d’examen limité des comptes.

 

La réalisation de cette synthèse peut se baser sur l’outil ci-dessous :

 

ENTREPRISE : ……
MISSION : EXAMEN LIMITE DES COMPTES
SYNTHESE GENERALE DE LA MISSION
TACHES		Objectifs		Difficultés rencontrées
Liste prévisionnelle	Taches supplémentaires	Objectifs prévisionnels	Niveau d’atteinte des objectifs
…

 

 

Section 2 – Rapport

Une fois le plan d’examen limité réalisé, le fonctionnement d’un système ou d’une entreprise analysé, il doit ressortir un rapport. Ce dernier doit relater les résultats des questionnements posés lors de l’élaboration du plan d’examen limité et avancer des projets de progression pour le système ou l’organisme étudié.

 

1. Expression de l’opinion de l’expert comptable

 

Le rapport émis par le PEC peut prendre diverses formes, et du type de rapport remis dépendra le rapport émis par le PEC :

 

• -Rapport sans réserve
• -Rapport sans réserve et avec un paragraphe d’observations soulignant une information donnée dans l’annexe
• -Rapport avec réserve (désaccord)
• -Rapport avec réserve (limitation)
• -Rapport avec conclusion défavorable (désaccord)
• -Rapport avec impossibilité de conclure (limitations)
• -Rapport avec impossibilité de conclure (incertitudes graves et multiples)

 

L’opinion émis par le PEC est donc la conclusion qu’il émet à la fin du rapport. Cette conclusion peut aussi prendre diverses formes :

 

• Conclusion sans réserve

Le PEC formule une conclusion sans réserve lorsqu’aucune anomalie significative n’a été relevée ou constatée au cours de la réalisation de la mission d’examen limité des comptes.

 

• Conclusion avec réserve

Une conclusion avec réserve sera émise par le PEC dans l’un des cas suivants :

 

« -lorsqu’il a identifié, au cours de l’examen limité des comptes intermédiaires, des anomalies significatives et que celles-ci n’ont pas été corrigées ; ou

-lorsqu’il n’a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour fonder sa conclusion sur les comptes intermédiaires,

-les incidences sur les comptes intermédiaires des anomalies significatives ou des limitations à ses travaux sont clairement circonscrites ;

-la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l’utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause. »[73]

 

• Conclusion défavorable

Une conclusion défavorable résumera l’opinion du PEC dans l’un des cas suivants :

 

« -lorsqu’il a détecté, au cours de l’examen limité des comptes intermédiaires, des anomalies significatives et que celles-ci n’ont pas été corrigées,

-les incidences sur les comptes intermédiaires des anomalies significatives ne peuvent être clairement circonscrites, ou la formulation d’une réserve n’est pas suffisante pour permettre à l’utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause. »[74]

 

• Impossibilité de conclure

Le PEC se trouvera dans l’impossibilité de conclure lorsque :

 

« -Il n’a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour fonder sa conclusion sur les comptes,

-les incidences sur les comptes intermédiaires des limitations à ses travaux ne peuvent être clairement circonscrites ; ou

-la formulation d’une réserve n’est pas suffisante pour permettre à l’utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause. »[75]

 

2. Documents de synthèse à remettre au client

Les documents de synthèse à remettre au client dépendent du type de rapport émis par le PEC.

 

Généralement, le rapport, qui englobe tous les documents de synthèse à remettre au client, doit mentionner les informations suivantes :

 

• Un intitulé
• Un paragraphe d’introduction comportant de l’entité, des comptes objets de l’examen limité joints au rapport, de la période couverte par ces comptes
• Explicitation de l’étendue de l’examen limité
• Conclusion
• Date du rapport
• Les informations générales sur les signataires du rapport

 

Ci-dessous des modèles de rapport, qui peuvent être constitutifs de documents de synthèse à remettre au client[76] :

 

 

 

 

 

 

3. Attestation

Le rapport émis à l’issue d’un examen limité des comptes d’une entreprise comporte une conclusion écrite exprimant une assurance formulée sous une forme négative. Le PEC évalue si les éléments collectés lors des travaux sont suffisamment probants et suffisants pour formuler une conclusion.

 

Section 3 – Perspectives

 

1. Maintien de la mission

 

A l’issue de la réalisation de la mission, les deux parties signataires de la lettre de mission, à savoir le PEC et son client peuvent convenir du maintien de la mission si certaines tâches nécessaires n’ont pas pu être réalisées dans les délais prévisionnels.

 

Il convient toutefois de préciser que l’extension de la mission doit faire l’objet d’un avenant à la lettre de mission initiale.

 

• Entretien de restitution avec le client

 

Le PEC s’entretient, principalement avec les membres de la direction en charge des aspects financiers et comptables, des éléments suivants :

• « leur appréciation du risque que les comptes comportent des anomalies significatives résultant de fraudes ;
• l’évolution des procédures mises en place pour identifier les risques de fraude dans l’entité et pour y répondre ;
• leur connaissance éventuelle de fraudes avérées, suspectées ou simplement alléguées concernant l’entité ;
• l’évolution des procédures conçues et mises en œuvre dans l’entité visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires ;
• les anomalies relevées par le commissaire aux comptes que celui-ci estime significatives et devant à ce titre être corrigées et les anomalies qu’il estime non significatives ;
• la survenance, jusqu’à une date aussi rapprochée que possible, de la date de signature de son rapport d’examen limité, d’événements postérieurs à la clôture de la période tels que définis dans la norme d’exercice professionnel applicable à l’audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification ;
• des changements comptables tels que définis dans la norme d’exercice professionnel applicable à l’audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification, survenus au cours de la période contrôlée ;
• des opérations non courantes, en raison de leur importance ou de leur nature, ou complexes réalisées au cours de la période contrôlée ;
• des hypothèses retenues pour procéder aux estimations comptables, des intentions de la direction et de la capacité de l’entité à mener à bien les actions envisagées ;
• du traitement comptable des opérations avec les parties liées ;
• des faits ou événements susceptibles de remettre en cause la continuité d’exploitation de l’entité, et, le cas échéant, des plans d’actions qu’elle a définis pour l’avenir de l’entité ;
• de tout autre élément qu’il estime utile pour fonder sa conclusion sur les comptes intermédiaires. »[77]

 

• Autres prestations proposées au client

 

Le référentiel normatif, applicable à compter du 1er Janvier 2012, définit le cadre des missions normalisées. Mais l’expert-comptable peut également réaliser des missions annexes pour mieux accompagner et conseiller les entreprises, tout en restant dans le cadre du respect du code de déontologie, de la maitrise de la qualité et de la norme anti blanchiment. Ces missions annexes peuvent être proposées au client, afin que la collaboration puisse continuer.

 

Outre les missions générales, l’expert-comptable peut également réaliser des missions annexes pour mieux accompagner et conseiller les entreprises, notamment en matière :

 

–           D’assistance fiscale : Etablissement des déclarations fiscales, optimisation de la gestion de la fiscalité de l’entreprise, assistance lors des contrôles fiscaux.

 

–           D’assistance sociale : Paie et établissement des déclarations sociales.

 

–           D’administration d’entreprise : travaux de secrétariat, rapport de gestion, procès-verbaux…

 

–           De gestion financière : Négociation auprès des administrations publiques, des fournisseurs et des banques, montage financier, conseil en financement, amélioration de la performance et de la stratégie, optimisation de la trésorerie…

 

–           De conseil : Organisation, recrutement, formation, social, fiscal, gestion du patrimoine, contrôle fiscal et social…

 

Autant de missions que peut prendre en charge l’expert comptable.

 

 

CONCLUSION

La réalisation d’une mission d’examen limité des comptes dans une entreprise est un domaine d’intervention très vaste. Les dirigeants d’entreprises ont des besoins et des problématiques spécifiques.

 

En effet, les besoins des entreprises de nos jours ne sont plus semblables à ceux d’hier, l’évolution de l’environnement de la concurrence, l’intégration de plein droit au large marché mondial suite à la globalisation, l’émergence de nouvelles conditions d’exercice de la profession, ont fait naitre de nouveaux besoins à l’entreprise, notamment aux entreprises désirant être accompagnées dans l’examen limité de leurs comptes.

 

Ces nouveaux besoins qui répondent souvent à des exigences de rapidité, d’efficacité, de fiabilité et de cohérence de chacune des interventions du professionnel de l’expertise comptable.

 

Face à ces nouveaux besoins, en perpétuelle évolution, les clients requérant ces interventions de l’EC ont besoin d’une intervention plus efficace, plus performante, de leurs comptes annuels.

 

L’accompagnement de l’EC dans cette mission s’avère être indispensable, ses conseils, les outils qu’il propose, sont autant de garants de l’efficacité du processus.

 

La mise à disposition d’outils synthétisés, fluides, fiables et faciles d’accès est le principal atout de l’intervention de l’EC pour ses clients nécessitant cette intervention. Rapidement, cet accompagnement effectué par l’EC s’est vite imposé comme l’outil incontournable de la gestion des comptes annuels des entreprises.

 

 

 

ANNEXES

[1] Issu du site http://www.actionbtp.com/chiffres-clefs.html

[2] Extrait du sitehttp://www.metiers-btp.fr/reperes/chiffres-du-btp/Pages/production-dans-BTP.aspx

[3] Extrait du sitehttp://www.metiers-btp.fr/reperes/chiffres-du-btp/Pages/production-dans-BTP.aspx

 

[4] TUAUDEN EP. LECORDIER SANDRINE (2003) : La démarche d’audit au sein d’une entreprise de bâtiment généraliste.

^[5] NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE À LA MISSION D’EXAMEN LIMITÉ DES COMPTES

(NP 2400) (Norme agréée par arrêté ministériel du 20 juin 2011 applicable à partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012), Ordre des experts-comptables, Conseil Supérieur.

 

 

[6] COMMISSION DES MISSIONS COMPTABLES DU 10 FEVRIER 2010

DOCUMENT N°4 : Mission d’examen limité de comptes annuels, consolidés ou intermédiaires (Projet du 16 mai 2007)

 

[7] Issu du site http://www.provalia.fr/Batiment-Travaux%20publics.html

[8] Extrait du site http://www.l-expert-comptable.com/comptabilite/tenue-comptabilite/les-specificites-comptables-du-btp.html

[9] Tuauden EP., Lecordier S. (2003) : La démarche d’audit au sein d’une entreprise de bâtiment généraliste, CENTRE DE DOCUMENTATION DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, mai.

 

[10] Tuauden EP., Lecordier S. (2003) : La démarche d’audit au sein d’une entreprise de bâtiment généraliste, CENTRE DE DOCUMENTATION DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, mai.

^[11] Extrait du site http://www.provalia.fr/Batiment-Travaux%20publics.html

[12] Tiré du site http://www.l-expert-comptable.com/comptabilite/tenue-comptabilite/les-specificites-comptables-du-btp.html

[13] Extrait du site http://www.chefdentreprise.com/Definitions-Glossaire-juridique-financier-dirigeants-entreprise/Travaux-en-cours-7676.htm

[14] CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ, AVIS N° 99-10 : Contrats à long terme.

 

[15] CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ, AVIS N° 99-10 : Contrats à long terme.

 

[16] Tuauden EP., Lecordier S. (2003) : La démarche d’audit au sein d’une entreprise de bâtiment généraliste, CENTRE DE DOCUMENTATION DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, mai.

 

[17] Ibidem

[18] Ibid.

[19] Tiré du site https://sites.google.com/site/laretenuedegarantie/

 

[20] Tuauden EP., Lecordier S. (2003) : La démarche d’audit au sein d’une entreprise de bâtiment généraliste, CENTRE DE DOCUMENTATION DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, mai.

 

[21] Issu du site http://www.entreprisedebatiment.com/article-La-soustraitance-dans-le-b%C3%A2timent–avantages-et-inconv%C3%A9nients-29.html

 

[22] Amiot EP et Breuil M.N. (1999) : L’analyse d’exploitation adaptée aux spécificités du secteur du BTP, Mémoire, Centre de Documentation des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes, consultable sur le site www.bibliotique.com

 

[23] Les chiffres clé du BTP (document PowerPoint) téléchargeable sur le site http://www.cebtp-alsace.asso.fr/documentsPublic/chiffresclesdubtp.ppt

 

[24] Tiré du site http://www.expert-comptable-tpe.fr/posts/view/auto-liquidation-tva-batiment

[25] Ordre des Experts-Comptables (2008) : Analyses sectorielles TPE « Bâtiment-Travaux Publics », ECM.

[26] Extrait du site http://www.l-expert-comptable.com/comptabilite/tenue-comptabilite/les-specificites-comptables-du-btp.html.

[27] Ibid.

[28] Issu du site http://www.editions-tissot.fr/droit-travail/content.aspx?idSGML=2c22fc66-fd4b-4c4a-a958-6316c0b68c1b&codeCategory=PME&codeSpace=CFP&op=1&chapitre=C3&pageNumber=8&section=P08C3F020

[29] Ordre des Experts-Comptables (2013) : Analyses sectorielles TPE « Bâtiment-Travaux Publics », ECM.

[30] Mémoire Olivier UZAN

[31] Bâtiment Actualité. Sous-traitance : Autoliquidation de la TVA. Généralisation du mécanisme en 2014, Revue n° 19, 19 novembre 2013.

[32] Tiré du site http://www.expert-comptable-tpe.fr/posts/view/auto-liquidation-tva-batiment

[33] Bâtiment Actualité. Sous-traitance : Autoliquidation de la TVA. Généralisation du mécanisme en 2014, Revue n° 19, 19 novembre 2013.

[34] Extrait du site http://www.compta-online.com/plan-comptable-general.php?definition-une-provision-pour-risques-charges&do=show&titreid=15&nocache=1&nocacheID=32#32

[35] Ordre des Experts-Comptables (2008) : Analyses sectorielles TPE « Bâtiment-Travaux Publics », ECM.

[36] Ibid.

[37] Issu du site http://www.plancomptable.com/titre-IV/titre-IV_chapitre-IV_section-1_14.htm

[38] Extrait du site http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6413-PGP.html

[39] Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991. IDCC 1597. Article 12-1.

 

[40] Ordre des Experts-Comptables (2008) : Analyses sectorielles TPE « Bâtiment-Travaux Publics », ECM.

 

[41] Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991. IDCC 1597. Article 12-2.

^[42] Extrait du site http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000005776760&cidTexte=KALITEXT000005645150&dateTexte=29990101#KALITEXT000005645150

 

[43] Tiré du site : http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do;jsessionid=6624E4F0927A2A0EBA1DA1B12BC08A90.tpdjo11v_2?cidTexte=KALITEXT000017941844&idArticle=KALIARTI000017941881&dateTexte=29990101&categorieLien=cid

 

[44] Ordre des Experts-Comptables (2008) : Analyses sectorielles TPE « Bâtiment-Travaux Publics », ECM.

[45] Ibid.

[46] Issu du site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2258.xhtml

[47] Ibid.

[48] Extrait du site http://www.cibtp-paris.fr/accueil/entreprises/laffiliation/

[49] Extrait du site http://www.cibtp-paris.fr/accueil/entreprises/les-conges-payes/a-savoir/specificites-du-btp/

[50] Tiré du site https://www.lassuranceretraite.fr/cs/Satellite/PUBQSN/Qui-Sommes-Nous/Retraite-Securite-Sociale/Regime-General-Premier-Regime-France/Systeme-Retraite-Francais?packedargs=null

[51] Issu du site http://www.probtp.com/probtp/web/node1_10329/la-retraite-complementaire-de-mes-salaries

[52] Issu du site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2504.xhtml

 

[53] Extrait du site http://www.agirc-arrco.fr/particuliers/cotiser-pour-la-retraite/

 

[54] Ordre des Experts-Comptables (2008) : Analyses sectorielles TPE « Bâtiment-Travaux Publics », ECM.

[55] Ibid.

[56] Ibid.

[57] Ibid.

[58] Mémoire Olivier

[59] Ibid.

[60] Extrait du site http://www.cibtp-paris.fr/accueil/entreprises/le-chomage-intemperies/

[61] Extrait du site http://www.convention-collective-fr.com/exemple.php?idconvention=3322

[62] Extrait du site http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000278649

[63] ECM (Expert Comptable Media) : Analyses sectorielles TPE Bâtiment-Travaux Publics, Ordre des Experts-Comptables, 2008

[64] Tiré du site http://www.apce.com/pid1736/reduction-fillon.html?C=173

[65] Ibid.

[66] Source : NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE À LA MISSION DE PRÉSENTATION DE COMPTES

(NP 2300), (Norme agréée par arrêté ministériel du 20 juin 2011, applicable à partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012)

[67] Source : INERIS, maitriser le risque pour un développement durable, 2011

[68] Source :  NP 2400

[69] Page 143 Point 5. Actions de communication, CSO Edition 2013 « La déontologie du professionnel de l’expertise comptable

[70] Un cas fortuit est un événement imprévisible, proche de la notion de cas de force majeure dans la mesure où un tel cas, provoqué par une cause extérieure, est également exonératoire de responsabilité. Un accident où une catastrophe naturelle sont donc des cas fortuits selon les cas, et peuvent désengager la responsabilité d’une personne obligée.

Un cas de force majeure est une situation dans laquelle se produit un évènement imprévisible, irrésistible, et extérieur permettant d’exonérer la responsabilité d’une personne ou de la libérer de l’exécution d’une obligation. (http://www.jureka.fr/dico-francais-droit/lettre-c/definition-cas-de-force-majeure)

 

[71] Une clause est substantielle si sans elle ou si elle a été formulée autrement, l’autre Partie n’aurait pas contracté.

[72] Sources : http://www.revisaudit.fr/focus/le-dossier-general-annuel.html

 

[73] Source : NEP 2410

[74] Source : NEP 2410

[75] Source : NEP 2410

[76] Sources : Mission d’examen limité des comptes, Modèles de rapport. Disponible sur le site : http://www.oec-paris.fr/documents/437_normes_rapport_model_examen.pdf

 

[77] Source : https://www.cncc.fr/sections/documentation_profes/documentation_de_ref/norme_et_doctrine_pr/table_synthetiques_d/nep-2410._examen_lim/view