Introduction

 

Dans l’exercice de son activité, toute entreprise fait face à un risque. En effet, malgré les techniques bien développées aujourd’hui dans les prévisions, les études de marché et les études sur l’environnement externe de l’entreprise, l’entreprise reste une entité plus ou moins vulnérable face aux risques. D’où l’importance de la gestion interne des risques au sein de l’entreprise. De par l’essence de son activité, la banque figure parmi les entreprises qui encourent un risque élevé. Bien que des calculs et des estimations soient réalisés, les crédits que les banques accordent sont basés sur  la promesse de remboursement des ménages ou des entreprises. La réalisation de cette promesse dépend pourtant du revenu futur de ces agents et donc en grande partie de l’état de l’activité économique future. Les banques exercent donc leur activité dans un contexte d’incertitude, d’où la nécessité d’une réglementation encore plus renforcée pour optimiser l’activité bancaire.

De plus, dans le contexte économique actuel, le secteur bancaire constitue un élément important. La globalisation financière internationale, la généralisation de l’utilisation des instruments financiers dans la vie quotidienne, la part du système financier dans l’activité économique, sont autant d’éléments qui montrent la place considérable que tient la finance dans la société d’aujourd’hui. Et il se trouve que les banques se trouvent au cœur de cette activité. Les récentes crises économiques nous prouvent ce rôle central des banques.

 

Le contrôle interne des banques semble donc avoir deux dimensions. Non seulement permettre à ces dernières de s’assurer une pérennité malgré les incertitudes de l’activité, mais aussi éviter que les banques soient la source des crises financières internationales. Face à ces constats la question se pose : Quels sont les enjeux de l’organisation du contrôle interne des banques dans la gestion des risques et la prévention des crises financière ?

 

Pour répondre à cette question, notre travail sera structuré en trois grandes parties. La première partie présentera les généralités sur l’organisation du contrôle interne des banques, les différents modes de contrôle qui existent tant en France qu’à l’étranger.

La connaissance de l’organisation de ce contrôle interne constituera un instrument d’analyse pour la seconde partie du travail. Cette partie sera donc dédiée à montrer le lien entre crise financière et fonction de contrôle interne de la banque.

La dernière partie sera centrée sur l’importance de la réglementation prudentielle et de la discipline de marché. En effet, malgré le fait que le contrôle interne ait un rôle important pour la pérennité des banques, la réglementation prudentielle et la discipline de marché ne peuvent être mises de côté. Cette troisième partie essayera donc de faire le lien entre contrôle interne et réglementation prudentielle, et d’expliquer la manière donc ces deux concepts s’articulent pour améliorer la gestion des banques.

 

Partie 1 : Contexte général

 

 

Définitions et revue de littérature

 

« Un établissement de crédit, comme toute entreprise, est exposé à une multitude de risques qui peuvent entraîner sa défaillance et sa faillite. Ce qui serait particulièrement désastreux pour un établissement de crédit car il ne pourrait alors rembourser ses déposants, notamment les particuliers. Il mettrait aussi en danger, par l’effet de domino, l’ensemble du système bancaire »[1].

 

Il est à noter que pour assurer une certaine stabilité de la structure de la banque, le contrôle interne a été mis en place comme un moyen interne de gestion des risques. Certains auteurs estiment que « Le système de contrôle interne est une structure fonctionnelle, organisationnelle, mais aussi sociale, dans laquelle un ensemble d’acteurs compétents, équipés de moyens financiers et technologiques, agissent en interaction pour atteindre un but fixé par l’organe délibérant et exécutif. Plusieurs travaux se sont attachés à décrire les composantes d’un SCI, mais rares sont ceux ayant apporté une contribution sur l’évaluation de son efficacité »[2] .

La mesure de l’’efficacité du système interne peut être réalisée en interne et non pas faite par une entité publique étatique. « Elle s’effectue normalement quand une personne ou une équipe responsable d’une fonction particulière évalue l’efficacité des contrôles de leurs activités. Ces programmes permettent d’anticiper la dégradation d’un contrôle et donc de gérer, de façon proactive, les risques opérationnels. En effet, c’est par la définition des écarts entre le référentiel cible et les dispositifs existants que seront cotés les SCI afin de mettre en place les plans d’action destinés à sécuriser les processus et diminuer les risques. »[3]

Et pourtant, « Les travaux sur la normalisation du contrôle interne, son évaluation et sa documentation portent généralement sur les conséquences informationnelles de cette normalisation, et peu sur ses conséquences organisationnelles et humaines. Selon Ebondo et Pigé (2002, p. 52), si la structure organisationnelle évolue, il devient indispensable de faire évoluer en parallèle le SCI, ou système de contrôle organisationnel interne, qui en assure la cohérence. Les outils et les dispositifs des systèmes de management et qualité jouent un rôle important dans la qualité du contrôle interne (Pigé, 2001). »[4]. Dans un environnement en plein évolution comme le cœur même de l’Union Européenne, la mise à jour de ces dispositifs de contrôle sont encore plus nécessaires.

 

La problématique de la régulation interne des banques et de son importance est présente dans les textes depuis au moins deux décennies. Antoine Sardi1 (1996), expose clairement notre état de réflexion dans cette citation qui date de : non seulement les établissements de crédits (dont font parties les banques), risquent de tomber en faillite en l’absence d’une régulation efficace mais la chute d’une banque risque d’entraîner le blocage de tout le système financier. Dans cette citation de Sardil, ainsi que dans la problématique, on retrouve la notion de risque. Etant donné la diversité des définitions liées à cette notion (1), il ne serait pas cohérent de passer outre avant toute analyse sur la gestion des risques. Par ailleurs, les ouvrages et les différents articles du domaine nous donnent un aperçu de l’avis des auteurs sur la pertinence de la fonction de contrôle interne des banques (2), mais aussi sur la règlementation prudentielle et la discipline de marché. Ces avis, non seulement nous éclaireront sur la fonction de contrôle mais permettront de nourrir la partie analytique du travail.

 

 

Le risque dans l’activité bancaire

 

La banque est une institution qui évolue dans un environnement à risques. Les différentes crises financières, l’effondrement du marché de l’immobilier et bien d’autres événements ont assez marqué nos esprits pour nous rappeler que la banque est une activité à risques qui peut engendrer des conséquences désastreuses. La prudence n’est pas toujours de mise dans les actions réalisées par les banques, d’où la nécessité d’une réglementation un peu plus capable de réguler cette prise de risque. Nous ne traiterons pas encore dans cette partie, de cette réglementation, mais essayerons de réaliser une synthèse des risques possibles au sein des banques.

 

Il est quelque peu hasardeux et difficile de réaliser une typologie concernant les risques bancaires, étant donné que les frontières entre celles-ci sont difficiles à dessiner. Pour cela, nous nous baserons principalement sur Marie-Odile Yanelle et Pierre-André Chiappori, (1996) pour réaliser cette tâche.

 

Ainsi, conformément à une approche classique concernant les risques bancaires, nous prendrons donc en compte une distinction assez formelle entre les risques liés à la structure de l’actif et les risques liés à la nature et à la spécificité des passifs. Comme l’indiquent ces auteurs, cette distinction « ne doit  surtout  pas  être  prise  au  pied  de  la  lettre.  Au contraire,  nous pensons que  la  spécificité du  risque  bancaire,  pour  autant  qu’il  y en  ait une, réside  précisément  dans les  interactions entre  les  deux  types  de risques »[5].

 

 

1. Les risques liés à la structure liés à la structure de l’actif

 

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est important que l’existence des banques se justifie par son rôle d’intermédiation de par les asymétries d’information inhérentes au marché du crédit[6]. Ces asymétries informationnelles peuvent se regrouper en deux catégories (théoriques) qui supposent l’existence d’informations et d’actions qui ne sont pas connues soit par la banque, soit par l’emprunteur :

 

• Les emprunteurs constituent une population hétérogène dont les opérations et projets ne sont pas tous réalisables et dont il est difficile de connaître la réelle possibilité de retour sur investissement. Il y a donc des informations qu’il est plus facile à la banque de récupérer pour calculer les risques liés au prêt que d’autres, selon la nature de l’entreprise (grande entreprise, particulier…)

 

• L’action cachée ou aléa moral, qui constitue toute action réalisée par l’emprunteur et dont l’observation est difficile pour le créancier. Ainsi, une entreprise pourra par exemple détourner une partie les fonds investis par la banque pour des avantages personnels sans que celle-ci ne puisse s’en rendre compte

Mais des outils ont été créés pour réaliser un monitoring et au final, « les banques n’existent que parce que leur dimension les autorise à des dépenses inaccessibles à un investisseur de petite taille ; ce qui, sans impliquer nécessairement des rendements croissants sur toute l’échelle de production, suppose au moins un effet de seul de type « masse critique » »[7].

 

Ainsi les intermédiaires financiers ont un rôle primordial dans le financement de l’économie étant donné qu’il est impossible qu’un financement s’opère directement grâce à des opérations d’émission de titres sur les marchés financiers, à cause de l’asymétrie des informations. De par l’incertitude créée par ce manque d’informations concernant l’aboutissement final d’un projet, l’actif de la banque risque une dévalorisation, et le cumul de ce type de situation forcerait la banque à mettre les clés sous la porte. Plusieurs « techniques »[8] sont à la disposition de la banque pour lui permettre de limiter ces risques mais quelques circonstances peuvent comme la montée du chômage ou un période de faible conjoncture restent quand même difficiles à gérer. Ainsi, le portefeuille de créance devra être assez varié pour faire face à ce genre de situations et la focalisation de la banque sur un seul type de portefeuille lui fera prendre des risques maximaux.

 

1. Les risques liés à la transformation

 

Les banques, à part leur rôle de médiation ont aussi un rôle de transformation des titres primaires émis par les firmes en titres indirects (comme par exemple, transformer en obligation en dépôt à vue ou d’épargne)[9].

 

Les banques sont ainsi souvent sujettes à des problèmes de liquidité/solvabilité mais qui n’ont pas d’influence sur les échanges directs sur le marché. En effet, « lorsque le besoin réel de liquidité des consommateurs est non observable, les contrats de dépôt offerts par les banques permettent aux consommateurs de s’assurer davantage contre leur risque de liquidité que s’ils avaient recours à des contrats de marché les mettant en contact direct avec les firmes (auquel cas les firmes financeraient leurs projets directement par émission d’actions, un marché secondaire existant pour les actions déjà émises) »[10].

 

 

De ce fait découle donc deux risques :

 

• Le risque de liquidité : qui découle lui-même d’un nombre élevé d’actif que de passif de la banque et d’une liquidation prématurée d’actif qui entraîne des pertes spécifiques qui ne seront plus disponibles pour des projets à long terme. Le risque de liquidité au sens propre du terme découle d’une action commune et imprévisible des déposants qui consiste à retirer leurs dépôts qui pousse la banque à liquider une partie de ses actifs. Si la banque a la possibilité de répondre à cette action (en empruntant), il ne peut y avoir de répercussions sérieuses sinon, elle devrait liquider à perte ses actifs et pourrait être en faillite. Cette situation peut s’aggraver si les autres déposants décident de retirer également leur « argent » afin de sauver ce qui peut être sauvé dans la panique. Même si ce type de risque s’apparent à des bulles spéculatives, il est important de se rappeler que plusieurs cas de ce genre ont touché plusieurs banques dans les années 30 aux Etats-Unis et devraient pousser à les banques à la prudence[11].

 

• Le risque de solvabilité : « Ce risque ajoute au risque de liquidité pure le risque provenant d’un rendement incertain de l’actif des banques et d’une information imparfaite des déposants concernant ces rendements. L’hypothèse d’une double incertitude portant à la fois sur la demande de liquidité agrégée et sur la rentabilité des projets de long terme est certainement très réaliste… elle fournit une justification naturelle de l’intermédiation bancaire en démontrant la supériorité des contrats de dépôt par rapport aux contrats disponibles sur le marché…elle permet de mieux comprendre l’instabilité intrinsèque des dépôts bancaires et renforce le rôle joué par l’assurance des dépôts »[12]. Cela peut donc amener à un mouvement de panique des déposants par leur incapacité à faire la différence entre les retraits provenant de la demande et une information relative à la solvabilité des banques[13].

 

Nous sommes conscients, ici, que différents autres risques[14] peuvent être cités dans cette étude, mais par manque de temps et par nécessité de synthèse les risques que nous avons cités antérieurement permettent d’avoir une vision globale des différentes situations principales qui nécessitent notre attention.

 

Controverses sur la pertinence du contrôle interne bancaire

 

L’univers bancaire est actuellement rythmé par la concurrence commerciale, une bataille pour attirer de nouveaux clients ou les garder en se restructurant pour plus de réactivité et de flexibilités par rapport aux besoins de leurs clients. Pour certains auteurs, l’avantage concurrentiel des banques ne peut s’analyser qu’à travers leur style de gestion interne[15].

Mais cette restructuration nécessite un meilleur contrôle des risques, le contrôle interne qui devrait donner un avantage concurrentiel aux banques. Le contrôle interne peut être défini comme « un processus mis en œuvre par la direction générale, la hiérarchie le personnel d’une entreprise, et destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation d’objectifs entrant dans les catégories suivantes : réalisation et optimisation des opérations, fiabilité des opérations financières, conformité aux lois et règlements en vigueur […] des contrôles destinés à améliorer l’efficience opérationnelle et à renforcer l’adhésion à la politique stratégique»[16].

Le comité de Réglementation Bancaire et financière, avec son règlement 97-02, prévoit les éléments qui constituent les dispositifs du contrôle interne des banques :

• Un système de contrôle des opérations et des procédures au sein de l’entité en question
• Une organisation de comptabilité et de traitement de l’information
• Des systèmes permettant de mesurer les différents risques et résultats
• Des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques
• Un système de documentation et d’information

 

Le contrôle interne permet donc à l’organisation d’anticiper tous risques possibles en son sein, si bien que les autorités de contrôle prudentiel ont officialisé sa mise en place et l’ont rendu obligatoire, pour faire face aux risques opérationnels.

Néanmoins, comme dit précédemment, les entreprises clientes des banques évoluent, leurs activités évoluent et les banques doivent de ce fait faire évoluer leurs produits pour s’adapter aux nouveaux besoins de ces entreprises. Le client devient donc le catalyseur de la création d’un nouveau service (co-producteur) par son engagement[17]. Et comme dit antérieurement, cela nécessite une restructuration (que ce soit partiel ou complet) de l’organisation et donc, une évolution du contrôle interne.

Ce contrôle interne se justifie à la base par un besoin d’efficience de la banque car celui-ci « serait moins coûteux pour coordonner les transactions que les systèmes prix ou d’incitations présents sur le marché » et devrait réduire « les coûts de surveillance engendrés par la relation de mandat, et supportés par le mandant »[18].

Et pourtant, dans sa production de service, la banque sera appelée à collaborer avec d’autres instances (ou banques) si bien que le contrôle interne pourrait avoir certains effets positifs et/ou négatifs.  En effet, généralement, les autorités compétentes dans la gestion d’un projet, dans une collaboration peut avoir tendance à se cacher derrière les procédures pour justifier son rôle ou son non investissement dans certains problèmes. Cela crée des abus de l’utilisation des procédures de contrôle interne[19].

Dans d’autres cas, un protocole concernant la gestion des risques via le contrôle interne peuvent être signées par deux entités en collaboration mais la mise en œuvre peut être difficile dans la mesure où ces deux entités peuvent reporter la responsabilité de la non-concrétisation de cette mise en œuvre à l’autre. On constate donc « un défaut de continuité et de synchronisation dans les activités spécialisées »[20]

Malgré cela, le contrôle interne a une grande importance dans la mesure où il permet de palier aux failles des contrôles prudentiels. « Le système de contrôle interne, identité même de l’organisation, doit donc être maintenu, mais est conduit à évoluer dans ses mécanismes d’influence des comportements. »[21]

La réglementation du contrôle interne en France

 

Maintenant que nous avons une meilleure de ce en quoi consiste le contrôle interne, nous allons dans cette partie, essayer de réaliser une synthèse de la réglementation du contrôle interne en France.

Pour cela, nous ferons un état des lieux des textes règlementaires, analyserons le règlement uniforme européen et les différentes formes d’audits externes.

 

Les textes règlementaires

 

Différents textes règlementaires concernant la légitimation et la nécessité du contrôle sont en vigueur en France. Parmi ceux-là, nous pouvons citer les suivants :

 

1. Le règlement 90-08 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) impose la présence d’un contrôle interne au sein de la banque et dont les objectifs sont les suivants :

 

• « Vérifier que les opérations réalisées par l’établissement ainsi que l’organisation et les procédures internes sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux normes et usages professionnels et déontologiques et aux orientations de l’organe exécutif»

 

• « Vérifier que les limites fixées en matière de risques, notamment de contrepartie, de change, de taux d’intérêt ainsi que d’autres risques de marché, sont strictement respectées»
• « Veiller à la qualité de l’information comptable et financière, en particulier aux conditions d’enregistrement, de conservation et disponibilité de cette information»

 

Le règlement n° 97-02du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) qui oblige les établissements assujetties à :

 

• « Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour s’assurer du respect des diligences liées à l’application de ce règlement »,

 

• « S’assurer que les systèmes mis en place, au sein de ces entreprises, sont cohérents entre eux afin de permettre une mesure, une surveillance et une maîtrise des risques encourus au niveau consolidés »,

 

• « Vérifier l’adoption, au sein de ces entreprises, de procédures adéquates pour la production des informations et renseignements utiles aux fins de l’exercice de la surveillance sur une base consolidée ».

 

Et précise de :

• « La nécessité de disposer d’agents réalisant les contrôles, permanents ou périodiques de la conformité des opérations réalisées ».

 

CBRF 97-02 a également été modifié et ses articles ont été mis à jour pour mieux gérer les dispositifs de mise en place des contrôles internes. Parmi ceux-là,

 

• la mise en place d’un système de contrôle permanent et périodique (article 6) : ƒ
  • « Le contrôle permanent de la conformité est assuré par :
    • certains agents, au niveau des services centraux et locaux, exclusivement dédiés à cette fonction ;
    • d’autres agents exerçant des activités opérationnelles.

 

• Le contrôle périodique de la conformité est assuré au moyen d’enquêtes (missions d’audit), « par des agents au niveau central (et le cas échéant différents de ceux assurant le contrôle permanent) » ».

 

• La stricte indépendance entre les unités chargées de l’engagement des opérations et les unités chargées de leur validation, de leur règlement et de leur contrôle (article 7)

 

• La nomination d’un responsable en charge de la conformité (article 11)

 

• La mise en place d’une organisation comptable et du traitement de l’information (article 13)

 

• Le contrôle des prestations essentielles externalisées (article 37 et 38)

 

• Les rôles des organes exécutifs et délibérants (articles 38 à 42)

 

1. Le cadre de référence de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers)

Ce cadre de référence impose les grandes lignes du contrôle interne afin que celui-ci soit en adéquation avec les pratiques existantes et différentes d’un établissement à l’autre. Il prend en compte :

• L’environnement de contrôle,
• L’évaluation des risques,
• Les activités de contrôle,
• Les systèmes d’information et de communication
• Le pilotage du dispositif

 

1. Les recommandations de « Bâle II »

Cet ensemble de recommandations met un point d’honneur à définir une mesure efficace du risque du crédit avec notamment la prise en compte des qualités de l’emprunteur. Pour cela lest outils utilisés sont les :

• Systèmes de notations réalisés par les agences spécialisées : la méthode « standard »
• Systèmes de notations réalisés par chaque établissement : la méthode « IRB » (Internal Rating Based

L’accord Bâle II s’intéresse à la réforme du ratio international de solvabilité et vise à prendre en compte de manière plus élaborée et complète les risques bancaires et comprend trois volets complémentaires indissociables.

• Le pilier 1 : qui définit les exigences règlementaires minimales comme l’exigence de fonds propres pour une couverture minimale des différents risques. Il essaye également d’améliorer le calcul des risques avec un meilleur ratio correspondant à ces derniers
• Le pilier 2 : qui établit un processus de surveillance prudentielle
• Le pilier 3 : qui concerne la discipline de marché et impose la transparence des banques.

 

Le règlement uniforme européen (MSU et MRU)

 

La France étant un pays de l’Union Européenne a du, comme les 28 autres états membres accepter le règlement uniforme européen qui a été créé suite à la crise économique de 2008. Ce règlement uniforme européen (single rulebook) fait donc état de ligne de sécurité pour un secteur financier plus sûr et solide au sein du marché unique. Ce règlement est à la base de l’Union bancaire.

C’est un ensemble de textes législatifs que tous les établissements et institutions financiers de la zone Euro sont dans l’obligation de respecter. Ces textes prévoient :

• Les exigences en fonds propres pour les banques
• Les systèmes de garantie de dépôts qui offre une meilleure protection aux différents déposants
• Le redressement et la résolution des banques défaillantes.

De par l’interdépendance des pays de la zone euro, il est devenu évident pour ces derniers de faire une intégration améliorée de leurs systèmes bancaire.

Voilà pourquoi, les institutions européennes ont décidé d’établir un Mécanisme de surveillance unique (MSU) et un Mécanisme de résolution unique (MRU) pour les banques qui s’applique à tous les pays membres de l’Union Européenne et à tout pays qui veut y participer.

 

1. Le mécanisme de Surveillance Unique

Le MSU fait de la Banque Centrale Européenne (BCE), l’autorité compétente pour la supervision prudentielle centrale des établissements bancaires appartenant se trouvant dans la zone euro. La BCE est donc en charge du contrôle des grandes banques et les autorités nationales des autres banques. Il y a donc coordination entre la BCE et les autorités de supervision nationales dans un système intégré pour surveiller si les banques respectent le cadre des règles bancaires européennes et de résoudre les problèmes avant qu’ils ne deviennent critiques.

 

Deux règlements donnent la légitimité à la BCE dans le cadre d’une politique de surveillance de ces établissement bancaires (1022/2013 et 1024/2013) et permet aux autorités des Etats membres de réaliser une coopération rapprochée. Ces procédures devraient permettre aux établissements de crédit d’évoluer dans un environnement plus sain au sein de l’UE tout en prenant en compte l’intégrité du marché intérieur, et mettant sur un même pied d’égalité l’ensemble de ces établissements de crédit pour éviter les arbitrages réglementaires.

La BCE est donc une autorité neutre qui mettra en priorité les intérêts de la zone plutôt que l’intérêt national qui pourrait léser les autres banques et institutions de finances publiques nationales. Elle a également une compétence de surveillance prudentielle directe sur les établissements de crédits, les compagnies financières de holdings et de holdings mixtes des Etats membres non participants qui ont une importance assez conséquente (règlement 468/2014). Et les autorités compétentes nationales (ACN) ne prendront en charge que les établissements et compagnies qui n’ont pas vraiment d’importance sans pour autant avoir le droit de faire face à la BCE si elle décide d’exercer une surveillance sur celles-ci. La BCE est également la seule à pouvoir réellement imposer des sanctions dans ses divers domaines de surveillance.

 

« Cependant, le fait d’assigner à la BCE des missions de surveillance en ce qui concerne les établissements de crédit dans certains des États membres ne doit en aucune manière entraver le fonctionnement du marché intérieur des services financiers. En conséquence, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne – ABE) instituée par le règlement (1093/2010) conserve toutes ses attributions et tâches existantes: elle doit continuer à élaborer le corpus règlementaire unique applicable à tous les États membres, contribuer à son application cohérente et favoriser la convergence des pratiques de surveillance dans l’ensemble de l’Union… il convient de réduire la dépendance excessive à l’égard des notations des organismes externes d’évaluation du crédit (OEEC) et tous les effets automatiques découlant des notations devraient être progressivement éliminés.

Les établissements devraient donc être tenus de se doter de critères et de processus décisionnels sains pour l’octroi de crédits. Les établissements devraient être en mesure d’utiliser les notations de crédit externes comme un facteur d’appréciation parmi d’autres dans ce processus mais ils ne devraient pas se fonder exclusivement ou mécaniquement sur elles. »[22]

Depuis novembre 2013, la BCE aidée par la NCA a mis en place l’Evaluation globale (Comprehensive globale) dans le cadre su règlement de la MSU, pour améliorer la transparence des banques les plus importantes de la zone euro et la confiance générale dans le secteur bancaire. Cette procédure est importante pour aider la BCE à siéger de manière efficace dans son rôle de surveillance prudentielle.

Cette évaluation globale met en œuvre un examen de la qualité des actifs (AQR) et un stress test.

L’évaluation de la qualité des actifs comprend :

• « Une évaluation de la qualité des données, des valorisations des actifs, des classifications des expositions non performantes, de la valorisation des garanties et des provisions
• Une couverture des expositions aux risques de crédit et de marché suivant une approche ciblée fondée sur les risques »[23]

L’exercice de résistance quant à lui comprend les points suivants :

• Un scénario central basé sur les prévisions faites par la Commission Européenne pour la période 2014-2015 et par la BCE pour l’année 2016.
• Un scénario stressé, réalisée par la BCE qui comprend les risques les plus probables d’avoir des effets néfastes sur le secteur financier européen.

La méthodologie prend en compte les risques suivants :

• Risque de crédit
• Risque de marché
• Risque lié aux produits de titrisation
• Risque lié à l’augmentation du coût de financement et à l’évolution des taux d’intérêt
• Risque souverain

 

1. Le mécanisme de résolution unique (MRU)

Le MRU est compétente auprès de toutes les banques couvertes par le MSU. Si la surveillance renforcée d’une banque ne permet toujours pas de la protéger d’une crise, le mécanisme mettra donc en œuvre une gestion plus efficace de sa résolution par l’intermédiaire du Conseil de Résolution Unique (CRU) et un Fonds de Résolution Unique (FRU) dont le financement est assuré par le secteur bancaire.

L’objectif de cette résolution unique est de réaliser une résolution ordonnée des banques en difficulté en faisant en sorte que la charge qui retomberait sur les contribuables et l’économie réelle soit moindre.

« S’il était appelé par la BCE, le mécanisme de résolution unique fonctionnerait de la manière suivante:

• La BCE, en tant qu’autorité de supervision, signalerait si une banque dans la zone euro, ou établie dans un État membre participant à l’union bancaire, se trouvait en grave difficulté financière nécessitant de procéder à sa résolution.
• Un Conseil de résolution unique, composé de représentants de la BCE, de la Commission européenne et des autorités nationales concernées (les autorités des États dans lesquels se situent le siège de la banque, ses succursales et/ou ses filiales), préparerait la résolution de la banque. Il serait doté de vastes pouvoirs lui permettant d’analyser et de définir l’approche à adopter pour la résolution d’une banque, quels instruments utiliser et quelle intervention du Fonds de résolution européen. Les autorités nationales de résolution seraient étroitement associées à ce travail.
• Sur la base des recommandations du Conseil de résolution unique, ou de sa propre initiative, la Commission déciderait alors si la banque doit être soumise ou non à une procédure de résolution, et à quel moment, et mettrait en place un cadre pour l’utilisation des instruments de résolution et du Fonds. Pour des motifs juridiques, la décision finale ne pourrait appartenir au Conseil de résolution unique.
• Sous la supervision du Conseil de résolution unique, les autorités nationales de résolution seraient chargées de l’exécution du plan de résolution.
• Le Conseil de résolution unique superviserait la résolution. Il surveillerait l’exécution au niveau national par les autorités nationales de résolution et, dans le cas où une autorité nationale de résolution ne se conformerait pas à ses décisions, il pourrait adresser des ordres exécutoires directement à la banque ou aux banques en difficultés.
• Un Fonds de résolution bancaire unique serait mis en place sous le contrôle du Conseil de résolution unique pour garantir qu’un soutien financier à moyen terme soit disponible pendant la restructuration de la banque. Il serait approvisionné par des contributions du secteur bancaire, remplaçant les fonds de résolution nationaux des États membres de la zone euro et des États membres participants à l’union bancaire, comme le prévoit la directive sur le redressement et la résolution bancaires [Directive 2014/59]. Le niveau du Fonds doit s’établir à 55 milliards, et peut emprunter sur les marchés sur décision du Conseil de résolution dans sa configuration de plénière. Ce Fonds sera détenu et géré par le conseil de résolution. »[24]

Actuellement, plusieurs règlements et projets de loi ont vu le jour depuis 2014 pour améliorer les procédures qui devraient permettre à la BCE d’avoir de réelles possibilités de légiférer sur différentes situations.

 

Le contrôle bancaires dans les autres pays

Plusieurs pays de l’union européenne peuvent servir d’exemples en matière de contrôle interne. Parmi ceux là, nous pouvons citer l’Allemagne, l’Irlande, la Suède, le Pays-Bas.

Ces pays se différencient par leur système de contrôle.

Pour résumer les types de contrôle externe, nous  nous référerons au Tableau 1.

 

	Contrôle externe
Pays	Recours à des contrôles publics	Recours à des contrôles privés
Allemagne	Bundesrechnungshof (Cours des comptes fédérale)	Vérificateurs externes désignés par le Conseil de la Banque
Irlande	Comptroller and Auditor General	Non
Pays-Bas	Non	Désignés par le Conseil
Suède	Vérificateurs parlementaires	Opérant pour le compte des Vérificateurs parlementaires

 

Tableau I : Les différentes sources de contrôle externe en Allemagne, Irlande, Pays-Bas et Suède[25]

Ces formes de contrôle externe s’effectuent dans ces quatre pays au niveau des banques centrales. Ce n’est pas seulement au niveau des instances en charge du contrôle externe que les différences externes sont apparentes. En effet, les types de contrôle diffèrent selon le pays. Si nous prenons l’exemple du Pays-Bas par rapport aux autres pays, il s’avère qu’au niveau des enquêtes et des contrôles spéciaux au niveau de la fraude, le contrôle externe concernant la performance de la banque n’est pas effectuée. Contrairement à cela, le contrôle externe concernant la vérification des comptes financiers, le contrôle de conformité ou de régularités, les audits de performance, les audits informatiques et les audits de l’exécution des projets sont monnaies courante.

Au niveau du contrôle interne, nous pourrons citer les pratiques suivantes en termes de responsabilité du contrôle interne de manière générale chez ces 4 pays :

• Le conseil d’administration ou le conseil de la banque centrale a le plus large éventail de responsabilités sur le plan politique ou opérationnel. Les conseils se chargent en général de la présence qu’une direction adaptée aux fonctions de la banque existe et se charge en dernier lieu du contrôle de la bonne gestion de la banque. Il se charge également des questions budgétaires et de la bonne présentation des comptes utiles au contrôle.
• La direction générale se charge de l’exactitude raisonnable des comptes et une gestion efficiente et efficace des différentes à disposition de la banque. Elle met donc en place plusieurs instruments pour réaliser des vérifications comptables et de contrôle de gestion pour que la banque puisse améliorer ou maintenir ses performances.
• Des sous comités et des comités d’audits sont également utilisées par les banques pour s’inciter à respecter les différentes lois en vigueur et dans le cas où elles ont besoin de contrôles spécifiques. Elles tiennent une grande importance dans l’organisation de la banque et permettent de rendre compte de son activité car se chargent de l’examen des stratégies, des plans et des performances de budgets

Le contrôle interne n’est pas exigé (concrètement) par les lois de ces différents pays (sauf en Suède) mais la direction générale de chacune de ces banques centrales a trouvé bon de maintenir un système de contrôle interne. La raison principale de cela est que le contrôle interne permet à la banque de faire en sorte que ses employés et cadres agissent de manière à respecter les différents objectifs administratifs et politiques mais aussi de diminuer le nombre de travaux de vérification à réaliser pour avoir les avis et certifications requis par la loi.

 

Partie 2 : Prévenir les risques et les crises financières

 

La gestion des risques dans les grandes banques françaises

 

Comme nous avons pu le voir, la gestion des risques, tient une grande importance, notamment pour les banques qui ne sont nullement à l’abri de celles-ci étant donné la nature parfois imprévisible du comportement du marché. Le contrôle interne et externe tient donc une place importante dans la manière dont les risques peuvent être gérés.

 

Pour avoir une idée des différentes pratiques concernant la gestion des risques financiers, nous allons voir dans notre exemple le cas de la Société Générale et le cas de la BNP Paribas.

 

1. Cas de la Société Générale

La Société Générale (SG), pour faire face aux différentes situations de risque à décider d’affermir sa politique en gestion de risques. Pour cela, elle a créé un programme d’Enterprise Risk Management qui, selon elle permet de simplifier et rendre plus efficaces les dispositifs de contrôle de risques.

Pour pouvoir faire cela, la SG a cartographié ses risques et défini tous les risques possibles par métiers ainsi que les limites de risques opérationnels pouvant être pris au sein de la banque.

Elle promeut également très activement une « culture du risque » au sein de ses équipes à travers des formations et conférences pour que chaque collaborateur prenne conscience des risques liés à son métier les maîtrisent.

Pour la Société Générale, « La maîtrise des risques va bien au-delà des seuls dispositifs de contrôle ; nous (la SG) poursuivons chaque jour le développement d’une culture forte partagée par tous nos collaborateurs »[26].

Et comme le dit le Directeur général délégué, « La prise de risques est au cœur de nos activités de banquier. L’objectif est de faire de la « culture risque » un véritable avantage concurrentiel et un facteur différenciant pour le groupe Société Générale »[27]. Cette « Culture Risk » consiste en pilotage des risques par :

• L’amélioration du management du risque qui permet de définir la limite et le niveau de risque par métier que le groupe peut prendre et est capable de prendre selon ses objectifs stratégiques.
• Le renforcement et la rationalisation les différents dispositifs de contrôle,
• Le renforcement de la culture du risque par la formation et la sensibilisation des différents collaborateurs.

 

La conformité est l’un des moyens les plus sûrs pour la SG d’éviter les risques. Ainsi, agir en conformité c’est la soumission aux dispositions législatives et règlementaires concernant les activités bancaires et financières. Ainsi, pour rester dans la conformité, la SG essaye de ne pas :

• « traiter avec des clients ou des fournisseurs dont les activités sont contraires aux principes déontologiques de notre banque ;
• communiquer une information sur des produits ou des services, si celle-ci manque de précision, ou risque d’être trompeuse. »[28]

Afin d’assurer cette conformité, la SG a recours à un tiers consultant qui a possibilité de vérifier tout manquement sur tous les métiers, mené par le SG du Groupe qui a autorité sur le contrôle du Groupe et la Direction de la conformité, sur l’ensemble des entités du groupe.

Il existe actuellement tout une documentation, qui retrace les risques possibles d’une banque et les possibilités de solutions que la Société Générale a mis en place pour répondre à ces risques. Il est difficile de citer toutes les mesures mais dans la cartographie des risques du Groupe se trouvent les risques de crédit, les risques de marché, les risques opérationnels. Mis à part le fait que le groupe évolue dans un marché concurrentiel, il est à noter que ses résultats sont « exposés aux conditions économiques, financières et politiques des principaux marchés sur lesquels le Groupe est présent »[29]. De même, le ralentissement prolongé des marchés peuvent diminuer sa liquidité, sa réputation peuvent affecter sa position concurrentielle, les sures étatiques peuvent également détériorer son avantage concurrentiel, sa dépendance aux accès financiers peuvent être restreintes à cause de raisons indépendantes de sa volonté, et le marché financier, de par sa volatilité peut occasionner des pertes importantes au Groupe….

La SG a donc mis en place ces dispositions pour anticiper ces risques :

• un dispositif de contrôle et de surveillance par pôles et par départements qui consiste en la fixation des crédits globales et individuelles par client, autoriser les opérations soumises par les directions commerciales, valider les notes de crédit des clients, surveiller les expositions des montants unitaires élevés et les portefeuilles de clients, et valider les politiques de provisionnement individuels et collectives.
• Une politique de crédit qui consiste en la connaissance approfondie des activités des clients s’il y a probabilité forte de risques,
• Un dispositif de suivi et de surveillance des risques qui passe par la revue de portefeuille et un suivi sectoriel, un suivi des risques pays, un suivi spécifique des hedge funds, un stress tests de crédit…
• Une couverture des risques de crédit par l’utilisation des dérivés de crédit pour la gestion de la concentration corporate, un système de garanties et de collatéraux, des accords de résiliation-compensation globale et une assurance crédit
• Plusieurs méthodes d’analyse de portefeuille de crédit.

Il est également difficile de citer et analyser en détail toutes ces dispositions prises, de vérifier leur efficacité mais plusieurs documents son mis à la disposition par la SG afin de démontrer leur sérieux et leur solidité sur le plan financier. Néanmoins, ces quelques dispositions citées nous permettent déjà d’avoir un meilleur aperçu de leurs pratiques pour la diminution des prises des risques.

 

1. Cas de BNP Paribas

La gestion des risques est au cœur de la culture même de BNP Paribas et fait partie de ses priorités. C’est justement pour cela que BNP accuse d’une croissance significative. Ainsi, pour mieux diffuser sa culture du risque et anticiper les risques en question, BNP a mis en place la Risk Academy qui est une structure que tout le Groupe peut utiliser mais également les différents métiers et fonctions en on sein. Il est à noter que cette structure est actuellement soutenue et sponsorisée par le Comité Exécutif de la Banque.

Cette structure a pour principaux objectifs de :

• « piloter le renforcement continu et la diffusion de la culture risque du Groupe
• Promouvoir la formation et le développement professionnel dans le domaine du risque
• Animer les communautés risques de la Banque. »[30]

De même, pour éviter toute prise de risque inconditionnel, une éthique déontologique a été mise en place et celle-ci s’applique à tous les collaborateurs du Groupe. Ainsi, ces derniers doivent agir en toute honnêteté, loyauté et transparence, se conformer aux différentes normes, instructions et lois, gérer les conflits d’intérêts, faire part des dysfonctionnements…

De même le KYC (Connaissance du client) est au centre du métier de la banque pour prévenir toute pratique douteuse (blanchiment d’argent, financement du terrorisme) des clients. Ainsi, la BNP fait attention à respecter toutes obligations juridiques autant sur le plan national qu’international et met un point d’honneur à la mise en place d’un dispositif de contrôle interne en son sein.

De même la BNP s’engage à ce que ses marchés financiers fonctionnent bien, autant en France qu’ailleurs. Pour que cela puisse se faire, les opérations sont conduites selon la réglementation en vigueur :

• « le code monétaire et financier et le Règlement Général de l‘Autorité des Marchés Financiers (RGAMF) en France
• les directives européennes Marché d’Instruments Financiers (MIF), « Transparency » et Abus de Marchés (Market Abuse)
• les règles concernant la transparence des opérations pré et post-marchés
• l’organisation des « Multilateral Trade Facilities » (MTF)
• l’internalisation des ordres, les ventes à découvert, le « trading haute fréquence » (High Frequency Trading) »[31]

La BNP dispose aussi d’une control room qui s’assure de la consolidation des positions du Groupe sur les marchés et fait en sorte de détecter les « franchissements de seuils de participation et de déclarations d’intentions liés à la détention d’instruments financiers, et procéder s’il y a lieu aux déclarations requises. »[32]. Le groupe s’engage aussi à lutter contre le délit d’initié et la manipulation de cours et a mis en place des règles et des dispositifs de « barrières à l’information » pour détecter toutes opérations suspectes.

 

Un contrôle permanent et un contrôle périodique se font également de manière indépendante en audit interne et en Inspection générale. C’est le Comité de coordination du contrôle interne qui s’en charge et ce contrôle s’appuie sur :

• « d’abord sur les opérationnels qui sont les premiers responsables des risques générés par les activités dont ils ont la charge
• et ensuite, sur des fonctions de contrôle indépendantes (Risques, Conformité…) dont la responsabilité première est de superviser la façon dont les risques sont pris et gérés par les opérationnels, en particulier par l’exercice d’un second regard sur certaines décisions »[33]

 

Maintenant que nous avons mieux conscience des systèmes de contrôle et d’anticipation des risques mis en place par les deux des banques françaises les plus reconnues, nous allons voir dans la prochaine sous-section des résultats de leurs stress tests.

 

Les banques françaises et les tests de résistance

 

Les tests de résistance appelés communément stress test sont réalisés par deux institutions financières Européennes. D’abord la BCE parce que c’est l’instance qui doit recapitaliser les banques en derniers recours en cas de crise comme celle de 2008 et ensuite l’autorité bancaire Européenne (ABE). Après les évènements et les crises récents, les résultats de ces tests sont d’une importance capitale. D’une part pour les investisseurs, pour les rassurer de la solidité financière des banques en cas de crise. Et d’autre part, ces données sont importantes pour la banque en elle-même et pour toute la communauté financière de la zone Euro.

Montrer la stabilité des banques à travers ces tests peut aussi être un moyen de relancer un tant soit peu l’économie grâce à la remise en confiance des investisseurs. Selon le vice Président de la BCE, Victor Constantino, le résultat des tests « va doper la confiance publique dans le secteur bancaire. (…) il va aider à réparer les bilans et rendre les banques plus résistantes et robustes. Cela devrait faciliter la distribution du crédit en Europe, ce qui va soutenir la croissance économique »[34].

Ces stress tests ont été réalisés dans des conditions extrêmes, à partir de l’analyse des bilans bancaires de la fin de l’année 2013 et avaient porté sur 3 ans. Le scénario mis en place coïncidait à une situation en cas de grande crise dans la zone Euro, et les chiffres utilisées sont les suivantes : 2.1% de recul du PIB, une augmentation du chômage de l’ordre de 13%, affectant aussi le prix de l’immobilier. Etant donné les liens étroits entre chaque élément du système économique, les Etats rencontreraient des difficultés à continuer les réformes actuelles.

 

Durant les tests stress au sein de l’union européenne durant l’année 2013, près de 130 banques ont dû s’y soumettre. Parmi ces banques, près de 25 d’entre elles n’ont pas réussi à passer. En effet, les autorités responsables du test ont estimé que ces banques n’avaient pas suffisamment de fonds pour survivre dans une situation semblable au scénario. Pour ces banques, si une telle situation devait arriver elles ne seraient donc pas viables et entraînerai probablement une grande partie du système Européen dans leur chute. Une recapitalisation s’impose et la BCE semble déjà avoir pris les mesures nécessaires pour éviter ce manque de stabilité.

« Désormais, les banques en échec ont deux semaines pour soumettre leurs projets de recapitalisation à la BCE »[35].

 

Les banques Françaises et Allemandes ne figurent pas dans cette liste de 2 banques qui sont essentiellement Grecques, Italiennes et Chypriotes. Les avis sont mitigés pourtant en ce qui concerne ces résultats notamment dans le cas des banques Françaises. C’est donc avec confiance que le gouverneur de la Banque de France a accueilli les résultats de ce stress test en expliquant que cette réussite des banques Française tient à la sévérité de la supervision qui a été mise en place et qui a garanti une stabilité non seulement en France mais aussi pour l’ensemble de la zone euro.

Les grandes banques françaises ont donc passé ces tests hauts la main et seule la caisse de refinancement de l’habitat, qui s’occupe de refinancer de manière sécurisée les crédits immobiliers résidentiels ont subi un déficit de fonds propres.

De même le PDG de la Société générale déclare :

« Ces résultats confirment la résilience du modèle de Société Générale et démontrent la solidité financière et la qualité de la gestion des risques du Groupe, qui a engagé une transformation en profondeur de son bilan depuis plusieurs années. Il s’agit d’un exercice de transparence sans précédent, qui jette les bases de la nouvelle supervision bancaire unique en Europe et contribuera au renforcement de la confiance dans le secteur. Je tiens à remercier toutes les équipes qui se sont fortement mobilisées au sein de la banque pour assurer la réussite de cette revue approfondie »[36].

 

Mais les avis ne convergent pas en ce qui concerne cette réussite des banques Françaises, et malgré le fait que quelques 6000 employés de la Banque Centrale Européenne aient passé à la peine fin les bilans, d’autres études montrent apparemment que ces résultats ne sont pas si fiables que ca. En effet une méthode élaborée au sein de l’Université de Michigan (baptisée SRISK), diffère des méthodes de calcul de la BCE et prône des résultats contraires. Selon cette méthode, la Société générale à elle seule enregistrerait passif net de 60 Milliards d’euro en cas de crise[37].

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L’importance des banques dans le système économique[38]

 

Le fonctionnement du système économique d’aujourd’hui est sans précédent car il diffère sensiblement des systèmes précédents notamment avec l’ampleur des activités financières dans l’économie. Les crises de la dernière décennie montrent à quel point ce système financier peut affecter l’activité économique, et il se trouve que les banques sont au cœur de ce système financier. Nous allons donc dans cette partie expliquer tout d’abord le rôle de la banque dans l’activité économique par la suite le rôle qu’ont tenu les banques durant la crise.

 

• La banque et l’activité de production

Lorsqu’on analyse les écrits dans la littérature économique qui expliquent ce qui s’est passé durant les  deux crises (subprime et crise de la dette souveraine), on constate que malgré la diversité des points de vue en ce qui concerne l’origine de la crise, les auteurs accordent beaucoup d’importance à la dette. Et pas assez à l’activité économique que cette dette finance.

L’activité économique ne peut pas se faire sans financement préalable. Pour comprendre le mécanisme de financement de l’activité économique et à plus forte raison le rôle important que joue les banques, il faut commencer par comprendre pourquoi ce financement est nécessaire. Il y a deux types d’agents dans le système économique : des agents à capacité de financement, et qui ne consomment pas la totalité de leurs revenus (en général ce sont les ménages) et les agents à besoin de financement (les entreprises). En partant d’un exemple très simple, on peut considérer qu’une entreprise ne peut démarrer son activité sans un fond minimum, qui ne peut pas toujours être financé par son fondateur.

Le financement peut se faire de deux manières. D’une part, le financement non monétaire. Des sociétés de placement comme les OPCVM (Organisation de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) vont aller collecter les épargnes des ménages en excédant et vont les mettre à disposition des agents à besoin de financement moyennant une commission. En outre, on peut aussi évoquer la possibilité de la part des agents à besoin de financement d’émettre des titres de créances (des reconnaissances de dettes, des promesses sur leurs revenus futurs), en échange d’un actif liquide. Ces titres s’échangent ainsi sur le marché financier favorisant un commerce de promesses sur les revenus futurs.

 

Et d’autre part, le financement grâce à la création monétaire réalisée par les banques. Et c’est ce financement qui nous intéresse plus particulièrement parce que les banques, contrairement aux sociétés financières citées ci-dessus ne disposent pas des ressources qu’elles prêtent. Les banques de second rang accorde une créance aux agents à besoin de financement grâce à la monnaie qu’elles créent (ex nihilo).

On parle ici des banques de second rang comme la Société générale ou encore BNP Paribas que nous avons pris en exemple ci-dessus. Cette création monétaire est l’apanage des banques de second rang, un autre rôle important que les banques jouent au sein de l’activité économique. Il est à remarquer que les banques de second rang participent aussi au commerce des titres, un autre moyen de financer l’activité économique.

Si on porte attention à la littérature concernant le commerce des titres de créances ainsi que la création monétaire, les débats vont beaucoup plus loin que la brève description que nous en avons donnée. Néanmoins, notre préoccupation première est surtout de démontrer le rôle des banques dans l’activité économique. Pour conclure, les banques sont donc des institutions importantes dans le financement actuel de l’économie, elles permettent à l’activité économique de croître d’une part en mettant en lien les agents à besoin et à capacité de financement et d’autre part en créant de la monnaie.

 

• Le rôle des banques dans les récentes crises économiques

Il est difficile de dire que les banques sont les seules responsables de la crise économique. D’autant plus que le débat n’a jamais été tranché en ce qui concerne l’origine réelle de la crise et ce n’est pas notre objectif de faire un état des lieux sur le sujet. Néanmoins, le fait est que les banques ont été des acteurs effectifs de cette crise.

Tout d’abord, quel que soit l’argument utilisé pour l’explication de la crise, la libéralisation du système bancaire et la prise de risque trop importante des banques est toujours mise en exergue. Et cette situation ne date pas uniquement de la crise de la dernière décennie.

« La montée de l’instabilité financière est l’un des faits marquants de la période récente. Les crises bancaires sont la forme la plus spectaculaire de cette instabilité. Les données disponibles sont éloquentes : les deux tiers des pays membres du FMI ont été frappés par des crises bancaires graves qui ont entraîné des pertes cumulées supérieures à 250 milliards de dollars; par ailleurs, plus de 130 pays, ce qui représente les trois quarts des pays membres du FMI, ont connu des dysfonctionnements bancaires significatifs »[39]

Mais libéralisation financière et prise de risque constituent deux étapes d’un même phénomène. Les pouvoirs publics autorisent le dérèglement du système financier, pour permettre une relance à partir d’une politique de crédit massive. Dans cette optique de relance par le crédit, les banques ont donc mal estimé les risques encourus et ont participé trop massivement au rachat des titres qui n’étaient peut être pas forcement les plus solvables. Des titres qui, en période de crise, on causé des pertes énormes.

 

A coté de cette participation massive aux rachats des titres, les banques ont aussi accordé des prêts très importants et risqués. D’ailleurs, les crédits immobiliers risqués, accordé par les banques américaines sont l’une des principales clés d’explication de la crise des Subprime, des crédits qui ne pouvaient pas être solvable étant donné la baisse des prix réels sur le marché de l’immobilier, contrairement aux estimations du marché financier.

 

Avec la globalisation financière, les titres se sont donc répandus et ont compliqué la situation pour l’ensemble du système financier mondial, même si la crise a débuté aux Etats Unis. Le fait est donc que les banques ont un rôle crucial non seulement dans le système économique actuel mais aussi dans les récentes crises économiques.

Si les explications en ce qui concerne la crise diffèrent, une chose est sure, les choses ne se seraient pas passé ainsi sans cette prise de risque trop importante non seulement par les banques mais aussi par tous les acteurs de ce système : les investisseurs, les agences de notations, les banques centrales, et à plus forte raison les pouvoirs publics. Cette forte implication des banques dans le système économique justifie donc de l’importance des contrôles internes et externes pour éviter que l’histoire se répète. Les banques sont les piliers du système économique actuel, et étant donné le lien très fort des réseaux au sein du système financier mondial,  l’effondrement d’une des grandes banques risquerait fortement de faire chuter tout le système mondial.

 

III- La réglementation prudentielle et de la discipline de marché

 

Comme nous l’avons vu, le contrôle interne prend quand même une place considérable dans la gestion des risques au sein des banques. Nous allons ci-après nous intéresser à la règlementation prudentielle et à la discipline de marché qui, en principe, doivent également s’articuler avec le contrôle interne de l’entreprise.

 

            Les raisons et l’articulation de la réglementation prudentielle

 

La règlementation prudentielle tient son importance à cause de deux principaux risques :

– La première est le risque de contagion qui découle d’une crise systémique

– La seconde est l’impossibilité pour les déposants individuels de réaliser un contrôle des activités institutions financières

Afin que ces deux problèmes puissent être réglés, il est nécessaire qu’il y ait l’existence d’un prêteur dernier ressort, rôle tenu par la banque, et une assurance-dépôts. La résolution de ces problèmes nécessite la mise en place d’exigences minimales concernant les fonds propres. La banque sera donc tenue de fournir des fonds aux institutions qui sont à court de liquidité, et cela en cas de crise. Les liquidités octroyées par les banques le sont à un taux pénalisant et ne peuvent se faire qu’en contre échange de bons de garanties pour que l’acte ne génère pas des distorsions suite à un problème d’aléa moral.

Concernant l’assurance dépôt qui nécessite le soutient et la mise en œuvre des pouvoir publics, elle a un rôle de garant pour les déposants, qui sont assurés dans la limite d’un plafond. Ainsi, c’est l’assurance dépôt qui se chargera du remboursement du montant des dépôts réalisés par les déposants si l’institution qui les prend en charge devient défaillante. Il est à noter que l’assurance-dépôts n’est là que pour éviter les paniques bancaires, mais son intervention peut créer également des problèmes d’aléa moral et même pousser les institutions financière à adopter une démarche imprudente par rapport aux risques. Sa présence peut également pousser les déposants à ne pas surveiller les instituions financières en question.

Ces problèmes d’aléa moral causés par le prêteur en dernier ressort et l’assurance-dépôts sont les principales raisons de l’imposition d’exigences minimales en matière de fonds propres. Dans une grande majorité des pays les exigences sont inscrites dans la politique du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.

En 1996, l’accord de Bâle I a été mis en place pour que les banques soient obligées d’avoir des fonds propres pour prévenir les risques de marché. Mais avec les innovations financières et le fait que le système de pondération des risques ait eu un caractère arbitraire, créant des failles dans le système de contrôle.

Voilà pourquoi le Comité de Bâle a révisé son système en adoptant l’accord de Bâle II en 2004 qui a été mis en place de manière progressive le 1^er janvier 2007.

Comme dit précédemment Bâle II est basé sur trois piliers complémentaires les unes aux autres :

• Le pilier I qui indique la manière dont les exigences minimales de fonds propres, dans le contexte des risques de crédit, de marché et opérationnels doivent être calculés.
• Le pilier II qui permet ‘assurer que les banques ont les fonds propres nécessaires à la couverture de l’ensemble des risques liés à leurs activités, et les obligeant à mettre en place des techniques de surveillance et de gestion des risques plus poussées. Ainsi, les autorités de contrôle nationales seront également en charge de la vérification de la qualité de l’évaluation interne des banques et peuvent imposer des fonds propres supplémentaires si besoin est.
• Le troisième pilier qui concerne la discipline de marché et qui complète les deux premiers piliers. Cette discipline de marché ne peut être mise en place que par l’intermédiaire du développement d’un ensemble d’exigences dans le domaine de la communication financière pour que les acteurs du marché « puissent apprécier des éléments d’information essentiels sur le champ d’application, les fonds propres, les expositions au risque, les procédures d’évaluation des risques et, par conséquent, l’adéquation des fonds propres»[40]

 

Le gouvernement est aussi dans l’obligation de participer à la mise en place des règlements de l’activité bancaire. Ces règlements sont nécessaires dans la mesure où la réalité ne correspond pas au théorème de Coase qui affirme qu’ « il est toujours possible, quelles que soient les contraintes juridiques, d’obtenir une allocation optimale des ressources sous l’effet des forces de marché en présence d’une parfaite information et si les coûts de transactions sont nuls. Mais parce qu’il n’existe pas une information parfaitement transparente et que les coûts ne sont pas nuls, le gouvernement a un rôle à jouer pour améliorer le fonctionnement du système bancaire et financier, et pour essayer de définir la structure optimale de réglementation »[41].

Il est à noter que l’effet de l’absence d’une règlementation peut varier selon les problèmes rencontrés par la structure financière et selon le pays où il se trouve. Mais, généralement, « Le problème de l’ajustement est dû à une demande de crédit par les entreprises et les ménages plus forte que prévue et à une plus grande volonté de prêter de la part des intermédiaires, stimulés par une concurrence accrue et le désir de maintenir ou d’augmenter les parts de marchés. Dans quelques cas, importants, les difficultés peuvent aussi être dues à un relâchement marqué des normes de crédit établies par les banques et intermédiaires non bancaires et parfois à une négligence de la part de l’autorité de contrôle ».

Cela nous amène au final à nous poser des questions sur l’importance des autorités de contrôles des banques. C’est ce que nous allons essayer de répondre dans la prochaine sous-section.

 

            L’importance des autorités de contrôle

 

En France, l’importance e la régulation et le contrôle par les instituions publiques est importante de par l’importance même des activités financière dans le pays. La régulation des places financières de Paris, qui est le deuxième après Londres dans la zone Euro est un enjeu économique important. A la fin des années 2007, ce secteur financier regroupait 775 établissements de crédit, 148 entreprises d’investissement qui étaient sous la charge de la Commission bancaire, 1522 organismes d’assurance relevant du champ de compétence de l’ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles), les sociétés de gestion d’actifs pour le compte de tiers relevant de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

D’un côté, la loi de sécurité financière de 2003 a maintenu ces organismes distincts pour la régulation et le contrôle des entités citées antérieurement. D’un autre côté trois pôles structurent la régulation :

– La commission bancaire,

– L’ACAM,

– L’AMF.

Viennent s’ajouter à ces trois pôles, le CECEI (Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement) et le CEA (Comité des Entreprises d’Assurance).

Ainsi, l’agrément et contrôle prudentiel sont séparés étant donné que le CECEI s’appuie sur l’un des services de la Banque de France, tandis que l’ACAM pour le compte du CEA.

Il est à noter que pour la bonne marche du contrôle, « la Banque de France met à la disposition du secrétariat général de la Commission bancaire des agents sous statut de la Banque ainsi que la délégation aux contrôles sur place des établissements de crédit dédiée aux inspections sur place pour le compte du secrétariat général. Cet appui en personnels et en logistique est très appréciable mais rend la Commission bancaire dépendante des arbitrages budgétaires de la Banque. La Cour a demandé que le budget annuel de la Commission bancaire soit soumis à l’approbation du collège et que la convention de moyens conclue avec la Banque le soit par le collège et non plus par le secrétaire général. Cette recommandation a été entendue. La nouvelle procédure de discussion et d’approbation du budget par le collège a été précisée dans un avenant à la convention d’origine, le résultat de l’examen du budget de l’année suivante par le collège étant désormais consigné au procès-verbal de la Commission. »[42]

Ainsi, les autorités de contrôle ont une grande importance au sein du marché financier français. Selon le rapport de la cour des comptes, « l’AMF doit amplifier la démarche engagée en 2006, en concertation avec les professionnels, qui a consisté à alléger sa réglementation sur les questions bien appréhendées par les marchés et sur les acteurs déjà régulés, et doit redéployer des ressources sur des domaines de risques mal maîtrisés (effets de levier, ventes à découvert, dérivés de crédit), voire négligés jusqu’en 2008 (activités de postmarché), ou sur l’encadrement d’acteurs non ou mal régulés qui exigent une approche commune européenne, voire internationale, dans le cadre d’une mise en réseau des régulateurs. »[43].

De même la directive de solidarité qui est directement inspirée du dispositif de Bâle II est à la charge de l’ACAM. « Elle consiste à adapter les fonds propres des compagnies d’assurances et de réassurance aux risques liés à leur activité. Elle nécessitera pour l’ACAM, comme Bâle II l’a exigé pour la Commission bancaire, une adaptation de ses méthodes de contrôle, ce que d’ailleurs elle a commencé à entreprendre. Il s’agira en effet de passer d’un contrôle individuel à un contrôle global par groupe qui amènera les commissaires contrôleurs à siéger, comme c’est déjà le cas pour les conglomérats de bancassurance, dans des collèges de superviseurs, tantôt en tant que chef de file, tantôt en tant que simple participant. L’échéance d’entrée en vigueur est encore éloignée, mais il devient urgent de formaliser une stratégie couvrant à la fois l’adaptation de l’organisation et des méthodes de contrôle et l’accompagnement des opérateurs aux nouvelles exigences prudentielles. »[44]

Malgré l’importance des autorités de contrôle il apparait qu’il existe néanmoins une faille dans le système de contrôle des risques. En effet, il existe encore très peu de dispositifs de pilotage par objectifs et aucune instance ne prend en charge, d’un point de vue concret, la performance de la gestion. Les tableaux de bord et les indices de performance par fonction sont ainsi très peu développés mais le SG de la Commission Bancaire a créé une méthodologie pour que les objectifs stratégiques de la supervision soient plus clairs.

Nous pouvons également noter que la qualité de la comptabilité analytique est différente, voire inégale chez les trois pôles précités sans compter que la politique de sanction n’est pas assez dissuasive pour les banques. Ces trois pôles ont pouvoir de sanction administrative pour faire face à une situation de manquement non subjectif et non intentionnel. Néanmoins, l’ACAM, n’a pas pouvoir d’injonction, le montant pénalisant les institutions est trop peu dissuasif et les procédures sont très peu évoluées.

Comme nous pouvons le voir, malgré que le rôle de contrôle prudentiel soit partagé entre les trois pôles plusieurs faiblesses, autant d’ordre administratif et légal subsistent. Nous allons donc essayer de voir comment l’articulation entre le contrôle interne et les dispositifs de contrôle prudentiel et de discipline de marché.

 

 

 

            De l’articulation entre les deux types de contrôle

 

Il est difficile de dire actuellement de la réelle efficacité de l’articulation dans les contrôles internes et externes. En effet, il est impossible d’analyser dans les détails la réelle force du contrôle interne des banques que nous avons citées sans les outils appropriés. Néanmoins, avec l’externalisation de la gestion des risques, le contrôle interne donne l’illusion que les dispositifs mis en place pour anticiper les résultats des risques sont infaillibles.

Pourtant, comme nous pouvons le voir, le contrôle externe, malgré la présence des accords de Bâle II, de la présence des trois pôles de contrôles publics sont tout à fait faillibles et sont encore perfectibles sur bien des points. En effet, plusieurs domaines ne sont pas encore couverts par ces règlements et l’éventuelle couverture d’un domaine peut amener autant des problèmes sur le plan administratif que sur le plan procédural.

Ainsi, l’articulation des deux types de contrôles est préférable et plus efficace car aucun mode de contrôle et de surveillance n’est omniscient car tous les risques ne peuvent être anticipés. Et même si les scénarios catastrophe ne sont parfois que pure théorie, et que certaines d’entre-elles ont été prises en compte par les organismes de contrôle, elles peuvent arriver et des effets non prévisibles peuvent encore remettre en cause les dispositions crées.

De même, pour reprendre Jézabel Couppey-Soubeyran, « si l’on prend pour illustration la réglementation des fonds propres, il paraît clair que le contournement réglementaire (et les innovations financières qui vont avec) est une fonction croissante de la distance entre le capital réglementaire exigé par le superviseur et le capital économique défini par les établissements en fonction de leurs propres contraintes et objectifs : les banques ont précisément commencé à développer la titrisation lorsqu’elles se sont vues appliquées le ratio Cooke en 1989 (RSE en Europe en 1993) qui reposait sur une mesure du risque très éloignée de la leur. Bâle 2 n’est certes pas une panacée mais présente au moins l’avantage de mieux faire converger capital réglementaire et capital économique, cela grâce à l’intégration du contrôle interne. » [45]

Ainsi, les deux types de contrôle sont complémentaires entre eux et ne peuvent pas être utilisées l’une sans l’autre pour plus de rigueur dans les dispositions prises afin de faire face à une éventuelle crise.

De même, leur articulation permet « un rapprochement de fait entre le superviseur et la banque et rend nécessaire davantage de communication d’informations. On peut en attendre un moindre délai de réaction du régulateur aux évolutions de l’activité bancaire. Or, le délai de réaction trop long du régulateur est au cœur de la crise financière actuelle. Le fait que le régulateur n’ait pas suffisamment rapidement pris la mesure des effets de la titrisation explique pour une large part l’ampleur de la crise actuelle. »[46].

Le respect et l’articulation de ces différents types de contrôle devrait donc permettre de faire en sorte que les risques pris ayant créés la crise des subprimes puissent être contrôlés, surveillés et empêchés avant qu’elles ne contaminent d’autres marchés financiers.

Conclusion

 

Les banques sont des institutions essentielles de l’économie d’aujourd’hui. En plus des divers modes de gestion de comptes, les banques sont surtout des intermédiaires du financement de l’activité économique. Elles jouent le rôle d’intermédiaire entre les agents en besoin et en capacité de financement, elles interviennent dans les marchés financiers mondiaux pour l’échange des titres, elles octroient des crédits pour financer une quelconque activité.

La problématique réside dans le fait que ses activités que pratiquent les banques sont des activités risquées et dépendent d’un grand nombre de paramètres : les emprunteurs, la politique monétaire mise en place, l’état de l’activité économique etc. Le risque est donc inhérent à l’activité bancaire.

Un autre paramètre à prendre en compte : l’imbrication et donc l’interdépendance du système financier mondial. Les crises récentes nous ont montré à quel point les marchés financiers mondiaux sont liés. La chute d’une grande banque, entrainerai donc des conséquences tres lourdes pour le reste du système. Cette logique est encore plus forte dans pays de la zone euro qui partagent une monnaie et un taux de change unique. C’est pour cette raison que de nouvelles modalités de contrôle interne sont mis en place, pour éviter la faillite d’une banque.

En France, comme dans la plupart des pays de la zone euro, il est difficile de faire une distinction totale entre contrôle interne et contrôle externe. En effet, étant donné les textes réglementaires de la zone euro qui ont été adoptés après la crise de 2008, les banques Européennes doivent se soumettre à des règlements dictés par la BCE pour minimiser les risques. Néanmoins, chaque pays adopte en outre des mesures complémentaires pour assurer le contrôle de ses banques, et chaque banque instruit des mesures de contrôles internes à leur manière comme nous l’avons vu dans l’exemple des banques BNP et Société Générale.

Contrôle interne et externe sont donc pour nous les étapes d’une même procédure, qui est sous tendue par un seul objectif : permettre aux banques d’exercer leur activités sans prendre des risques trop importants, continuer à financer l’activité économique dans des conditions stables, et avoir un bilan assez solide pour faire face aux aléas des marchés financiers. On diminue ainsi les risques de crises, et leurs impacts économiques désastreux. C’est au niveau de la mise en place du contrôle que la différence joue, le contrôle interne étant une partie intégrante de la culture de chaque entreprise, tandis que le contrôle externe une mesure imposée des autorités régulatrices.

[1] Antoine Sardi, La surveillance prudentielle des établissements de Crédit, Editions AFGEE, 1996.p. 5.

[2] Hermanson H. (2000), « An Analysis of the Demand for Reporting on Internal Control », Accounting Horizons, Vol. 14, No. 3, September, p. 325-341.

[3] Nicolet M.-A. et Maignan M. (2005), « Contrôle Interne et Gestion des Risques Opérationnels », Revue Banque, No. 668, Avril, p. 52-53.

[4] Karfoul Hazem, Lamarque Eric, « Proposition d’une mesure de l’efficacité du système de contrôle interne d’un établissement bancaire », Management & Avenir 8/2011 (n° 48) , p. 362-381
URL : www.cairn.info/revue-management-et-avenir-2011-8-page-362.htm.
DOI : 10.3917/mav.048.0362.

[5] Marie-Odile Yanelle et Pierre-André Chiappori, « Le risque bancaire : un aperçu théorique », Revue d’économie financière 37, n^o 2 (1996): 97‑111, doi:10.3406/ecofi.1996.2268.

[6] D.W. Diamond, « Financial Intermediation and Delegated Monitoring », Review of Economic Studies 51 (1984).

[7] Yanelle et Chiappori, « Le risque bancaire ».

[8] Que nous verrons ultérieurement

[9] D.W. Diamond et Dybvig P., « Bank Runs, Deposit Insurance and Liquidity », Journal of Political Economy, n^o 91 (s. d.): 401‑19.

[10] Yanelle et Chiappori, « Le risque bancaire ».p.103.

[11] Sangkyun Park, « Bank failure contagion in historical perspective », Journal of Monetary Economics 28, n^o 2 (octobre 1991): 271‑86, doi:10.1016/0304-3932(91)90054-R.

[12] Yanelle et Chiappori, « Le risque bancaire »., p. 104.

[13] Elisabeth Combes-Thuelin, « Risques de solvabilité, de liquidité et de taux au sein du secteur bancaire : cout historique et juste valeur », Identification et maîtrise des risques : enjeux pour l’audit, la comptabilité et le contrôle de gestion, Belgium, mai 2003.

[14] Risques concurrentiels, risques de confiance…

[15] Lamarque E., « Avantage concurrentiel et compétences clés : expérience d’une recherche sur le secteur bancaire », Finance Contrôle Stratégie 4, n^o 1 (mars 2001): 63‑88.

[16] Pigé B., Audit et Contrôle Interne, 2^e éd., Les Essentiels de la Gestion (EMS, s. d.).

[17] Godowski C., « Appréciation du système de coûts bancaires : plaidoyer pour l’adoption d’un réseau d’analyse basé sur les activités », Finance Contrôle Stratégie 4, n^o 2 (juin 2001): 45‑71.

[18] Pallas Valérie, « Le contrôle interne bancaire est-il toujours pertinent ? », Finance Contrôle Stratégie 9, n^o 3 (septembre 2006): 135‑64.p.139.

[19] Shapiro S., « The Social Control of Impersonal Trust », American Journal of Sociology 93, n^o 3 (novembre 2001): 623‑58.

[20] Uzan O. et P. Accard, « Coordination, structuration, complexité. Essai de conceptualisation de la coordination managériale », Revue Sciences de Gestion, n^o 42 (s. d.): 17‑41.

[21] Pallas Valérie, « Le contrôle interne bancaire est-il toujours pertinent ? ».p.159.

[22] http://www.europedia.moussis.eu/books/Book_2/3/7/3/4/?lang=fr&all=1&s=1&e=10, consulté le 25 avril 2015.

[23] https://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/Solvabilite-2/comprendre-evaluation-complete-actifs-bancaires.pdf, consulté le 21 avril 2015.

[24] http://www.europedia.moussis.eu/books/Book_2/3/7/3/4/?lang=fr&all=1&s=1&e=10, consulté le 25 avril 2015.

[25] Source : http://www.oecd-ilibrary.org/docserver/download/5kml611sv737.pdf?expires=1430591506&id=id&accname=guest&checksum=0A55CB537788C4490E9FDA6B2D69EC87, consulté le 23 avril 2015.

[26] http://www.societegenerale.com/fr/connaitre-notre-entreprise/responsabilite/culture-du-risque, consulté le 27 avril 2015.

[27] Idem.

[28] http://www.societegenerale.com/fr/connaitre-notre-entreprise/responsabilite/conformite, consulté le 3 mai 2015.

[29]https://www.societegenerale.com/sites/default/files/publications/Societe%20Generale_DDR%202013_Ch%209_Gestion%20des%20risques_FR.pdf, consulté le 3 mai 2015.

[30] http://www.bnpparibas.com/actualites/presse/bnp-paribas-lance-risk-academy-renforce-diffusion-sa-culture-gestion-risques, consulté le 9 mai 2015.

[31] http://www.bnpparibas.com/nous-connaitre/conformite/integrite-marches-financiers, consulté le 8 mai 2015.

[32] http://www.bnpparibas.com/nous-connaitre/conformite/integrite-marches-financiers, consulté le 8 mai 2015.

[33] http://www.bnpparibas.com/nous-connaitre/conformite/controle-permanent, consulté le 8 mai 2015.

[34] http://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/bce-25-banques-ont-echoue-aux-stress-tests-europeens_1615565.html

[35] http://www.boursier.com/actualites/economie/bce-25-banques-europeennes-ont-echoue-aux-stress-tests-25807.html

[36] Frédéric Oudéa in http://www.boursier.com/actions/actualites/news/societe-generale-les-stress-tests-confirment-la-solidite-financiere-de-la-banque-600694.html consulté le 10 mai 2015

[37] http://www.lenouveleconomiste.fr/financial-times/le-stress-test-qui-contredit-les-resultats-rassurants-des-banques-francaises-24980/

[38] Daniel Szpiro, « Economie monétaire et financière ». Editions De Boeck. Paris 2009

[39] Miotti Luis, Plihon Dominique, « Libéralisation financière, spéculation et crises bancaires », Economie internationale 1/2001 (n^o 85) , p. 3-36

[40] Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, 2006.

[41] Joseph R. Bisignano, « Réglementation prudentielle », in Revue d’économie financière, n°27, 1993. P. 217.

[42] Document de La cour des comptes, Les autorités de contrôle et de régulation du secteur financier, p. 369.

[43] Idem, p. 402.

[44] Idem, p. 403.

[45] http://www.univ-paris13.fr/CEPN/IMG/pdf/texte_soubeyran_081208.pdf, consulté le 29 avril 2015.

[46] Idem, p. 5.