PLAN DE MEMOIRE

 

• Introduction

 

• PARTIE I : Analyse du contexte

 

Chapitre 1 : Définition et typologie des EHPAD

 

Section 1 : Le Concept EHPAD

 

1- Réorganisation du lieu de vie 

2- Un décor familier pour une vie sociale chaleureuse et sereine

Section 2 : Ampleur des missions des EHPAD

 

1- Les missions de l’EHPAD

 

2-  Représentation mitigée des EHPAD sur le territoire

 

3- La typologie des EHPAD

 

Chapitre 2 : Evolution et approche historique

 

Section 1 : La dynamique de la nouvelle réforme de 2009

 

Section 2 : Des innovations qui tendent vers un EHPAD du futur 

 

Chapitre 3 : Les EHPAD dans les politiques communales

 

Section 1 : Teneur de la politique sociale municipale des CCAS dans la gestion des EHPAD

 

1. Le Centre Communal d’Action Sociale

 

2. L’Allocation Personnalisée d’Autonomie

 

Section 2 : Actualisation de la connexion entre la mairie et l’EHPAD

 

1. La commune dans l’hébergement des personnes âgées

 

2. L’impact de la nouvelle réforme de 2009 sur la gestion des EHPAD par la commune

 

3. Y a-t-il un possible repositionnement pour ces EHPAD communaux ?

 

Chapitre 4 : Tendance vers le privé des EHPAD 

 

Section 1. Les statuts public et privé en EHPAD

 

Section 2 : Avantages et inconvénients d’une privatisation globale des EHPAD

 

1. Les avantages d’une privatisation globale des EHPAD

 

2. Les inconvénients d’une privatisation globale des EHPAD

 

• PARTIE II : Déterminants des services EHPAD et opportunités pour les CCAS

 

Chapitre 1 : Le système de sécurité sociale français

 

Section 1 : Nature et historique du système de sécurité sociale en France

 

Section 2 : Projet de financement de la Sécurité sociale dans le secteur médico-social

 

Chapitre 2 : Analyse socio-économiques des EHPAD communaux

 

Section 1 : L’EHPAD en tant qu’acteur économique et social inscrit sur un territoire

 

1. Structure des ressources des EHPAD communaux

 

2. Rendement d’échelle

 

Section 2 : Contrôle et suivi du financement d’un EHPAD

 

Chapitre 3 : Opportunités des CCAS vis-à-vis des EHPAD

 

• PARTIE III : Suggestions et recommandations

 

Section 1 : L’enjeu d’une mutualisation intercommunale dans l’accompagnement des 

personnes âgées

 

Section 2 : Perspectives d’avenir de l’EHPAD dans un paysage partenarial

 

Section 3 : Autres perspectives possibles

 

• Conclusion

 

• Bibliographie

 

PERTINENCE DES CCAS DE CONSERVER LEUR EHPAD

 

• Introduction

 

La révolution industrielle des siècles derniers qui a apporté un souffle nouveau dans le mode de vie de l’être humain, et dans sa manière d’aborder son environnement est sans nul doute à l’origine de l’état actuel de notre avancée technologique. Les progrès enregistrés dans les secteurs inhérents à la science, au système de production, ou encore à la médecine ont considérablement amélioré à grande échelle la qualité de vie de l’homme. C’est ainsi que ce qui n’était à l’origine qu’une réforme purement scientifique, a eu sur le long terme des répercussions à la fois économiques et sociales. 

 

Pourtant, le paradoxe subsiste. En effet, à mesure que les découvertes censées rapprocher les frontières et les êtres se multiplient, les phénomènes d’exclusion, quant à eux, s’amplifient tant à l’échelle géographique qu’humanitaire, laissant une part conséquente de la population en marge d’une majorité toute puissante. Le contexte de gérontologie français actuel fait justement état d’un rebondissement démographique que de nombreux économistes avaient en réalité diagnostiqué auparavant: une réminiscence de la « population vieille »,  souvent considérée comme une charge pesante au regard d’une économie toujours en quête de main d’œuvre active. Pareil constat est le fruit du succès de la politique de limitation de naissance largement promue et exigée pour certains pays asiatiques durant les précédentes décennies, en tant que facteur incontournable de croissance économique. Combinée à une forte hausse de l’espérance de vie et à un taux de mortalité de plus en plus bas, ainsi qu’une baisse de la fécondité, les critères se sont immanquablement rejoints et produits une forte augmentation du nombre des personnes âgées. De ce fait, la question de savoir si aucune disposition ne sera prise pour prendre en charge cette catégorie grandissante de la population trouve tout à fait sa raison d’être. D’un autre côté, l’accompagnement des personnes de nature fragiles, ou dans la plupart des cas, à tendance dépendante, est assez complexe car cela nécessite la prise en compte de nombreux paramètres afin de participer au mieux à leur épanouissement. En cela, le cas des malades d’Alzheimer est un point des plus flagrants en matière de soutien et de suivi de l’évolution de la pathologie. Diverses préoccupations apparaissent, notamment les aides spécifiques au déplacement, les traitements de fond pour garder la communication, la mise à disposition permanente de personnels soignants, autant de critères qui mettent en avant la nécessité de structures spécifiques aptes à encadrer pendant la phase délicate de la vieillesse.  

 

Les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes ou EHPAD, trouvent justement leur essence dans cette considération. Ils sont le résultat d’une volonté des CCAS, situés dans les mairies avec lesquelles ils travaillent étroitement, de créer différentes structures d’aide sociale médicalisées, en vue de venir en aide dans l’urgence aux personnes du troisième âge. En sa qualité d’établissement public, géré par un conseil d’administration composé de membres élus soit par le maire ou par le conseil municipal, le CCAS est en charge de l’exécution des compétences détenues par la commune en matière d’action sociale, et ceci, en faveur de tous les habitants du territoire concerné. Toutefois, contrairement au mode de gestion relativement simple des foyers logements, les élus de la commune doivent faire face à de nouvelles exigences découlant du rôle beaucoup plus responsabilisant des EHPAD. Parti d’une intention de faciliter l’accès aux soins médicaux aux résidents de ce type de structure, le CCAS se retrouve aujourd’hui confronté à des impératifs de révision en terme de sécurité et de conception des établissements. Si dans la plupart des cas les locaux rebaptisés en EHPAD étaient à l’origine des foyers d’accueil ou des entités sans prétention mais à vocation sociale, la situation est telle que les communes doivent maintenant envisager d’investir dans des projets assez coûteux de réhabilitation ou d’acquisition immobilière. Force est de poser la question sur le bien fondé du maintien du contrôle de ces bâtiments par les mairies, parmi lesquelles de plus en plus prennent la décision de céder leur EHPAD au profit de grands groupes privés. Ce qui reviendrait néanmoins à retirer à une catégorie non privilégiée de personnes à faible revenu, la possibilité d’intégrer ces locaux et par ricochet, de bénéficier d’une aide sociale adaptée à leur situation de dépendance. Quels seraient par conséquent, les arguments et conditions requises qui pourraient inciter les CCAS à conserver leur EHPAD? En supposant que le recours à un réseau de partenariats soit la solution pour que les centres communaux préservent leurs opportunités via les EHPAD, cela ne suggère t-il pas une mutualisation des moyens mis en jeu ? Par ailleurs, l’adhésion à un paysage partenarial ne finirait-il pas par fragiliser le socle de ces entités habituées à n’avoir que des actions isolées ? Pour répondre à la question, il nous sera nécessaire de déterminer dans un premier lieu le contexte dans lequel évoluent les EHPAD, puis dans un second lieu de dégager les déterminants des services EHPAD afin de définir en quoi ils constituent une opportunité pour les CCAS, et enfin, quelques recommandations seront émises, en réponse à une perspective d’avenir de ces établissements communaux.

 

• PARTIE I : Analyse du contexte

 

Chapitre 1 : Définition et typologie des EHPAD

 

Section 1 : Le Concept EHPAD

1. Réorganisation du lieu de vie 

Les EHPAD représentent des protagonistes de la protection sociale complémentaire en France, dont le rôle majeur est d’accompagner la personne âgée et son entourage. En effet, les conditions de vie dans lesquelles évolueront la personne dépendante seront décisives pour son épanouissement loin de son domicile et de ses attaches. De ce fait, c’est une étape qui doit être amorcée de façon à ne pas constituer un trop lourd traumatisme, et à cet effet, toutes les mesures nécessaires pour créer un nouveau lieu de vie à la fois plaisant et chaleureux doivent être menées autant par les membres du personnel que par la famille. 

 

Dès le départ, le concept de l’EHPAD veut mettre en avant la recherche de consentement de ses résidents dans toutes les étapes de cette réorganisation pour une transition en douceur effective. Compte tenu de la vocation de ces résidences qui est d’accueillir dans ses locaux des personnes d’un certain âge présentant une dépendance notoire en fournissant des services adaptés et individualisés, il serait sans conteste dommage de rater dans cette opportunité l’occasion de pallier au problème récurrent d’exclusion. Ainsi, le projet de vie global dans un EHPAD est d’octroyer une prise en charge des personnes âgées avec considération de leur degré de dépendance et leur stade d’avancement, qu’on soit en présence d’une dépendance physique ou psychique. Cette réorganisation est autant interne qu’externe et se produit dans un habitat qui s’engage à allier convivialité et bientraitance. A cet effet, le concept de qualité de vie opère d’emblée par :

• L’attribution de chambres confortables tenant compte de la dépendance ;
• Une ambiance chaleureuse et conviviale ; 
• La mise à disposition d’espaces permettant une grande mobilité ;
• Des infrastructures conformes aux normes d’hygiène et de sécurité de la personne âgée ;
• Une facilité d’accès pour les familles des résidents ;
• L’assurance de prendre part à un projet social, un projet de vie et de soin ;

Pour que ces objectifs soient atteints, salariés et occupants participent, chacun à leur rythme, au fonctionnement de l’établissement. La différence réside en cela que l’EHPAD est l’image d’un véritable « chez soi » pour le résident, où il pourrait passer le temps qui lui reste à vivre, de partager les activités avec une communauté qui ne l’enclave pas, tout en gardant la possibilité de préserver une certaine intimité.

1. Un décor familier pour une vie sociale chaleureuse et sereine

L’EHPAD s’est engagé dans une optique de soin de l’individu, dans le respect de l’intégrité, de la dignité et de l’humanité de ce dernier. Le maître mot du concept est donc le respect à l’égard de ces occupants qui ne sont pourtant pas des patients même s’ils disposent de l’accès aux soins médicaux en ces lieux. C’est un véritable lieu de vie.

Ceci explique pourquoi diverses animations sont organisées au sein des EHPAD. Bien que revêtant un caractère purement accessoire dans les maisons de retraite, dans ces structures, les animations constituent un service à part entière en EHPAD dont la finalité est d’amuser, de divertir, de stimuler l’intérêt. Mais plus important encore, le projet d’animation se doit d’être un instrument au service des adultes dépendants hébergés, au même titre que les services de courrier et de soins. Ceci en raison de sa dimension sociale et culturelle qui vise à consolider le groupe. En définitive, le concept de l’EHPAD en tant que projet individualisé et à portée institutionnelle associe ses outils et ses services pour pallier à l’isolement et à l’exclusion, et pourquoi pas à la désorientation.

 

Section 2 : Ampleur des missions des EHPAD

1. Les missions de l’EHPAD

Au regard des constants remaniements socio- économiques et de la tendance à la hausse de l’espérance de vie, estimée entre 60 et 75 ans, l’effectif des personnes nécessitant une prise en charge spécifique en raison d’une perte partielle ou totale d’autonomie suit la même progression. Les responsabilités conférés aux EHPAD en ressortent donc toujours plus grandes, mais à l’heure actuelle, les missions de ces établissements d’hébergement peuvent être réparties en deux considérations : l’une sociale et l’autre médicale.

Du point de vue de l’individu, la mission de l’EHPAD tournera principalement autour de l’accueil et de la gestion de la vie en groupe au sein de la résidence. En outre :

• L’accueil des personnes dépendantes en hébergement
• L’organisation d’animations diverses (projection, groupe de discussion,…), de cultes et d’activités d’occupation
• Offrir un cadre de vie agréable aux occupants
• L’anticipation des besoins et attentes des personnes âgées
• La gestion des admissions en EHPAD
• Donner suite aux requêtes des résidents
• Œuvrer pour la préservation de la vie de la communauté

D’un point de vue médical, le personnel de l’EHPAD se doit d’assurer l’accès aux soins en permanence pour les cas suivants :

• Adoption des mesures appropriées pour conserver autant que possible l’autonomie de l’individu
• Eviter la douleur au résident
• Fournir des soins infirmiers et paramédicaux
• Fournir un accompagnement psychologique si nécessaire
• Accompagner les malades d’Alzheimer qu’importe le stade d’avancement
• Œuvrer pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer.

 

1. Représentation mitigée des EHPAD sur le territoire

Les approches du concept d’EHPAD et des missions de cette structure montrent combien l’existence des infrastructures d’accueil et de suivi des personnes âgées dépendantes est primordiale. Néanmoins, la réalité est que des idées préconçues persistent quant à la manière d’entrevoir la vieillesse, les handicaps, les pertes d’acuité visuelle, auditive ou encore les défaillances intellectuelles au sein de notre société pourtant moderne. La conception selon laquelle toute forme de dégénérescence liée à l’avancement de l’âge est un sujet généralement tabou, à l’origine de beaucoup d’appréhension voire même de peurs face à l’allusion à une mort prochaine.  

En admettant ces réalités, incontournables il faut le dire, les dirigeants des EHPAD ont décrété l’obligation de modifier le tir et d’éradiquer les craintes du public en mettant plus avant les points valorisants dans les projets d’aide aux personnes âgées en situation de dépendance, pour que l’individualité et la dignité de ces citoyens demeurent au centre des préoccupations. Une perception méliorative des EHPAD ne peut avoir en effet, qu’un impact tout aussi positif sur la capacité d’anticipation de la pyramide décisionnelle des familles ayant un proche éligible à l’accès à une aide sociale médicalisée dans un établissement spécialisé. L’enjeu est alors de taille car hormis cette bataille contre les préjugés, c’est la mentalité des citoyens elle-même qui doit être amenée à abolir des notions péjoratives quant aux résidences d’accueil des personnes âgées en situation de détresse. Par conséquent, l’objectif des dirigeants était donc de passer un message à la fois pertinent et positif sur la qualité de vie qu’on y rencontre, en évoquant les modalités d’entrée des personnes dans les EHPAD par exemple, en attirant l’attention sur cet acte de consentement éclairé, d’accentuer le caractère crucial d’une politique d’accompagnement de fin de vie pour ces vieux résidents et leur famille, de remettre à l’ordre du jour la charte de la personne âgée dépendante, ou encore l’importance de la possibilité d’aller et venir à sa guise, de bénéficier de soins professionnels et de la jouissance d’une vie en collectivité où la prise en compte de leurs besoins est la ligne directrice.

Pour limiter cette représentation négative des EHPAD sur le territoire, des campagnes de sensibilisation ont été menées pour inciter le grand public à prendre part aux questions relevant du stade avancé de vieillissement de la population française et, plus globalement européenne. Dans cette optique, des conférences sur le thème d’une vieillesse épanouie ont été organisées, en corrélation avec des animations et journées ouvertes pendant lesquelles les visites des EHPAD sont encouragées, pour que l’isolement au domicile n’apparaisse plus comme étant l’unique alternative. Dans l’ensemble, ces actions ont été entreprises afin d’impliquer les habitants du territoire dans des pratiques qui proposent de considérer les plus vieux en tant qu’individu résident dans une structure adaptée à son potentiel plutôt qu’en tant que simple pensionnaire recevant des soins. Par suite, c’est un rôle prépondérant qui est attribué aux professionnels des EHPAD dans leur accompagnement de personnes fragiles. 

 

D’une part, l’urgence de la mise à la norme en terme de sécurité, d’hygiène et d’infrastructure se faire ressentir, mais d’autre part également, le concept de qualité de vie en ressort comme un paramètre d’évaluation tout à fait exploitable en EHPAD. Tel que mentionnée par l’Agence nationale d’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ou Anesm, la qualité de vie peut être définie comme « la perception qu’a un individu de sa place dans l’existence, dans le contexte de la culture et du système de valeurs dans lesquelles il vit, en relation avec ses objectifs, ses attentes, ses normes et ses inquiétudes» (OMS, 1993). 

Dans ces conditions, un feed back positif pour les EHPAD passe avant tout par une satisfaction globale de son occupant qui, en fonction de ses expectations pour ressentir un état de bien-être, dispose de ses propres critères d’appréciation. Ainsi, la notion de qualité de vie en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes s’opère dans un contexte très particulier. Quoiqu’il en soit, en tant que lieu de vie et cadre de vie souvent contraint par nécessité, des enquêtes d’opinions d’occupants mettent particulièrement l’emphase sur certaines attentes redondantes qui peuvent alors être considérées comme majeures, à savoir:

 

• L’organisation de la vie quotidienne
• L’interaction entre qualité de vie et état de santé
• L’ambiance générale avec les autres résidents
• L’accueil dans l’établissement et l’expertise du personnel
• L’application du projet personnalisé
• L’implication sociale de l’EHPAD

 

1. La typologie des EHPAD

Fin Décembre 2007, on comptabilise 10 305 établissements d’hébergement de personnes âgées, dont 515 000 places en EHPAD, tel que l’on peut le voir dans le tableau 2 ci-dessous. Les EHPAD sont le plus souvent des maisons de retraite, parfois des logements-foyers ou découlent également d’établissements sanitaires qui ont signé des conventions tripartites avec leur conseil général, et constituent désormais des unités de soins de longue durée en séjours médico-sociaux. Désormais, les EHPAD, avec 514 635 places exactement, représentent 67% de l’ensemble des établissements, ce qui correspond en outre à 75% de la capacité d’accueil totale. On remarque aussi que le secteur privé représente près de la moitié des places médicalisées (45%). Les données recensées prennent en compte tous les établissements répartis en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au 31 Décembre 2007.

 

Tableau 1 : La typologie des établissements 

Situation générale au 31 décembre 2007

Type d’établissement	Nombre d’établissements	Répartition
Maisons de retraite publiques	2754	27%
Maisons de retraite associatives	2062	20%
Maisons de retraite commerciales	1688	16%
Total maisons de retraite	6504	63%
Logements foyers publics	1957	19%
Logements foyers associatifs	756	7%
Logements foyers commerciaux	13	1%
Total Logements foyers	2786	27%
Unités de soins de longue durée	903	9%
Résidence d’hébergement temporaire / établissements expérimentaux	112	1%
Total	10305	100%

Source: DREES, Etudes et Résultats n°689

Tableau 2 : Les EHPAD du secteur privé 

Situation générale au 31 Décembre 2007

Type d’établissement	Nombre de places	Répartition des places
Maisons de retraite publiques	218401	42,4%
Logements- foyers publics	18589	3,6%
Autres établissements publics	46180	8,9%
Total secteur public	283170	54,9%
Maisons de retraite associatives	124044	24,2%
Logements- foyers associatifs	7423	1,4%
Autres établissements associatifs	4618	0,9%
Total secteur associatif	136085	26,5%
Maisons de retraite commerciales	94264	18,4%
Logements- foyers commerciaux	922	0,1%
Autres établissements commerciaux	194	0%
Total secteur commercial	95380	18,5%
Total secteur privé	231465	44,8%
Total	514635	100%

 Source DREES, Etudes et résultats n°689

 

 Par contre, pour l’année 2009, les données de l’enquête menée par le réseau REHPA en vue d’une description approfondie des résidents d’EHPAD fait apparaître que 48% de ces établissements, pour l’année gérontologique considérée, font de l’hébergement temporaire, contre 27% qui offrent un accueil de jour, et 23% représentent des structures temporaires pour les malades d’Alzheimer. Ces données mettent indubitablement en évidence la place de plus en plus prépondérante des entités à disposition des personnes âgées dépendantes, un marché et une demande susceptibles de s’accroître davantage dans les années à venir.

 

Chapitre 2 : Evolution et approche historique des EHPAD

 

Section 1 : La dynamique de la nouvelle réforme de 2009

La loi du 21 juillet 20091 relative aux patients portant réforme de l’hôpital, à la santé et aux territoires, aussi appelée loi HPST revêt une dimension importante pour le secteur social et médico-social. En effet, elle décrète la création d’agences régionales de santé (ARS) dont la fonction auprès des EHPAD est de réguler conjointement avec les présidents de conseils généraux, les établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie. Cette nouvelle réforme induit une profonde modification dans la gestion du secteur social et médico-social, notamment par l’introduction d’une procédure d’appel à projet quasi-systématique en vue de la création, la transformation ou l’extension des établissements et services de ces lieux de vie et d’accueil. C’est pourquoi de multiples mesures d’application, sont prévues, hormis celles qui sont déjà intervenues.

 

Pour tout projet de création de nouveaux équipements, de transformation de ceux opérationnels ou d’extension d’envergure, le responsable administratif devra désormais consulter au préalable une commission consultative d’appel à projet social ou médico-social composée de représentants des usagers. Les autorisations sont ensuite délivrées par le Directeur Général de l’ARS, nommé en Conseil des Ministres, le Préfet ou le Président du conseil général. Par conséquent, ce directeur d’ARS concentrera l’essentiel des prérogatives inhérentes au schéma régional d’organisation médico-sociale. 

 

La dynamique de la nouvelle réforme de 2009 s’inscrit d’une manière générale dans la volonté de coordonner efficacement la médecine de ville, les établissements de santé et le secteur médico-social. Pour cela, les points suivants constituent les grands axes :

• la stimulation d’une concurrence saine dans le domaine social;
• le renforcement du poids des pouvoirs publics dans la détermination des directives pratiques, via la tenue d’un cahier des charges; 
• l’encouragement d’une reconversion hospitalière vers le secteur médico-social.
• l’instauration de critères de performance des établissements et services médico-sociaux ;

 

Section 2 : Des innovations qui tendent vers un EHPAD du futur 

Les années précédentes, la communauté du monde social parlait beaucoup de l’alternative de la maison de retraite, anciennement appelée hospice, en parallèle avec le fait de l’octroi de soins à domicile, en cela que le domaine social et médical ne disposaient d’aucune structure spécialisée apte à combiner les deux considérations. Dans ces habitats, qu’il convient de dénommer d’une autre façon car tous les occupants ne sont pas à coup sûr à la retraite, le type d’hébergement peut aller d’un espace individuel alloué à un petit appartement. En termes de services, les prestations mettent en avant la notion de standing qui détermine soit l’accès au restaurant par exemple, soit à la restauration dans une cantine dédiée, ainsi que le paramètre primordial du type de pathologie rencontrée, invalidité physique ou défaillance mentale lourde, selon que les patients atteints de ce dernier cas doivent se retrouver à proximité de la résidence du médecin traitant de la maison de retraite. Par ailleurs, ces établissements obtiennent leur financement à travers l’agrément à l’aide sociale pour certains et à la charge des occupants ou de leur famille pour les autres. Cette particularité a longtemps permis d’établir une catégorisation de ces résidences collectives pour personnes âgées qui ont la possibilité d’opter pour un accueil de jour ou un hébergement temporaire dans les lieux.

Plus tard, le désir de faciliter au mieux l’intégration des personnes du troisième âge dans leur nouvel environnement a contribué à créer une entité servant d’interface entre le domicile du patient et la maison de retraite, considérée comme propice à l’épanouissement du sujet. C’est ainsi qu’apparaissent les résidences pour personnes âgées ou RPA, véritables foyers-logements accessibles aux personnes désireuses de s’installer dans un cadre sécurisant mais disposant toujours d’une certaine autonomie. L’hébergement est nettement plus plaisant et diversifié pour les locataires, auxquels est soumis le choix entre des appartements privatifs tel que studios ou F2, tout en tirant parti des locaux communs. Par ailleurs, les prestations offertes sont aussi utiles que variées car l’objectif est de recréer dans l’établissement les exigences minimales du foyer normal, à savoir : la restauration, la blanchisserie, le service de courrier, et diverses activités qui entretiennent les liens entre les résidents du foyer-logement et qui stimulent en douceur les facultés physiques et intellectuelles: la salle de gym, la bibliothèque, les jeux de société, l’organisation en groupes de débat ou la projection de film. 

Toujours plus avant dans la prérogative du bien-être des personnes âgées, une nouvelle formule d’hébergement prend de l’ampleur pour pallier à l’exclusion des individus présentant une invalidité partielle. Les résidences avec services se veulent être une option des plus attrayantes pour tout retraité jouissant d’une certaine autonomie et motivé par la perspective d’intégrer des locaux dans un ensemble hôtelier adapté aux besoins et exigences des vieilles personnes. L’équipement de l’établissement, la nature des prestations, atténuent l’image contraignante et souvent négative des foyers d’accueil pour personnes âgées, jouissant en outre d’une restauration en salle à manger, d’une salle de spectacle et des attraits du comptoir d’un bar qui leur est ouvert. Ces habitats allient de ce fait confort et modernité pour le plus grand bonheur de nos aînés.

Malgré une avancée plus qu’évidente dans la quête d’une aide sociale de meilleure qualité pour les personnes âgées, il n’en demeure pas moins que l’isolement d’une catégorie d’individus en proie à des pathologies plus sérieuses et nécessitant un suivi permanent, caractéristiques qui ne leur ouvrent que très rarement les voies d’accès à une aide sociale personnalisée, est toujours très présente et ancrée dans le système d’attribution du soutien aux personnes âgées non autonomes. C’est ainsi que la signature d’une première convention tripartite entre ces résidences avec services et le Conseil Général et la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, donnent naissance aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, couramment appelés EHPAD. Cette convention leur donne alors le droit d’accueillir des personnes âgées en situation de dépendance, physique ou pour dégénérescence mentale. Même si certaines de ces résidences n’ont pas encore pris part à la dite convention, elles bénéficient néanmoins du statut d’EHPAD en répondant à certains critères prédéfinis. Ces EHPAD doivent avoir la capacité de mettre au point les mesures nécessaires une fois confrontés à une détérioration de l’état de santé et d’une perte progressive d’autonomie des résidents. Contrairement aux maisons de retraite, ces structures ne profitent pas de l’expertise d’un médecin salarié installé sur place et soignant les résidents, mais plutôt des services à temps partiel d’un médecin coordonateur, sauf cas d’urgence, et de la participation de médecins libéraux. Toutefois, en tant qu’institution médicalisée, l’EHPAD doit proposer dans ses locaux le parcours professionnel d’une aide soignante affectée à l’équipe de nuit. En France, ces établissements médico-sociaux, grâce à un personnel en gérontologie trié sur les volets et des équipements à la pointe de la technologie,  ont la capacité d’accueillir au même titre les personnes autonomes et dépendantes, ainsi que les individus atteints de la maladie d’Alzheimer ou de troubles dégénératifs, la seule contrainte éventuelle étant le nombre de places disponibles.

 Il faut également savoir que depuis la nouvelle réforme de 2009, la création de l’EHPAD, qu’il soit public ou privé, est conditionnée par l’autorisation préalable et conjointe du Président du Conseil Général et du Directeur Général de l’ARS. Selon les termes de cette réforme, l’établissement médico-social doit prodiguer des soins aux seuls assurés sociaux dans les limites de sa capacité d’accueil et doit conclure une convention tripartite pluriannuelle cette fois, sur une période de cinq ans avec l’Etat et le Conseil Général, afin de fixer les normes qualitatives de l’accompagnement de ses résidents ainsi que le contenu de sa politique financière. A cet effet, le budget dépendance à allouer, l’hébergement délivré par le concours du Conseil Général, le budget affecté aux soins délivré par l’ARS, et l’option tarifaire inhérente à la dotation soins, sont autant de paramètres que la résidence doit exprimer dans la convention. Ces profonds remaniements ne sont en définitive que l’expression de la volonté des institutions publiques et sociales compétentes à sensibiliser l’ensemble habitants à la question du vieillissement accéléré de la population française, un contexte gérontologique qui suppose l’adoption rapide d’une politique sociale tout aussi progressive.

Repenser les EHPAD revient par conséquent à améliorer ou à transformer ces lieux de vie pour la personne âgée, en environnement novateur en adéquation avec des normes de sécurité et d’hygiène adaptées à la prise en charge de pathologies délicates. L’EHPAD du futur donnerait ainsi  une place prépondérante aux innovations pour trois approches : la relation personnels-résidents, la relation résidents-familles et enfin le lien résident-environnement extérieur. Seront alors désignés comme finalité d’un tel projet la promotion du concept d’EHPAD comme un lieu d’habitation où se confondent la bientraitance de la personne âgée, un management méticuleux du staff et la mise en œuvre d’une interaction positive avec le monde extérieur. C’est une ambition originale dans la mesure où le respect de la dignité ainsi que la liberté des occupants qui ne peuvent aspirer à l’autonomie est le mot d’ordre. L’objectif d’un établissement à vocation sociale n’est-il pas effectivement de maintenir des liens sociaux solides entre toutes les entités ? Pourtant, le paradoxe est que la portée de la loi HPST aura très certainement un effet réducteur sur le budget de ces EHPAD qui doivent dans la foulée envisager des projets de réhabilitation ou d’acquisition, impératifs pour la survie de leur institution.

 

Chapitre 3 : Les EHPAD dans les politiques communales

 

Section 1 : Teneur de la politique sociale municipale des CCAS dans la gestion des EHPAD

 

1. Le Centre Communal d’Action Sociale

Anciennement connu comme le Bureau d’Aide Sociale, le Centre Communal d’Action Sociale ou CCAS représente une entité publique administrative communale. Son rôle principal est de mettre en place une mesure générale de prévention et de développement social sur le territoire de la commune. Dans son action, il travaille de concert avec des organes institutionnels importants parmi lesquels figurent Le Conseil Général, des Bailleurs et la Caisse d’allocations familiales, et également avec des groupes associatifs œuvrant dans des dimensions caritatives contre l’exclusion et la précarité. Sa politique sociale est incontestablement cruciale. En guise d’exemple, les lyonnais ont bénéficié de près de 9 000 aides octroyées par le CCAS pour l’année 2010 afin d’aider des personnes en situation de fragilité. Son champ de compétence varie d’une simple information des habitants du territoire concerné, à un véritable suivi individualisé dans les cas d’urgence. De ce fait, hormis ses fonctions d’orientation et d’écoute, ses élus disposent de la possibilité de négociation voire d’action quand la difficulté sociale de la personne est flagrante et nécessite une action immédiate. Dans cette logique d’idée, l’intervention du centre communal d’action social est basée sur la soumission des dossiers de demande d’aides sociales auprès des autorités compétentes, afin que celles-ci prennent la décision d’octroi de droits. Ainsi, il prendra en charge l’instruction administrative des dossiers de placement des personnes en foyers dédiés aux personnes âgées dépendantes, pour ensuite les transmettre au Conseil Général pour étude en commission d’aide sociale. Les décisions qui découlent de cette réunion porteront sur un éventuel couvrement des frais liés à l’admission en institution.

1. L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) 

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) constitue un type d’allocation généralement octroyée par le Président du Conseil Général, à l’égard des personnes âgées de plus de 60 ans dont la situation est caractérisée par une incapacité à d’accomplir correctement dans son quotidien les tâches de la vie courante en raison d’une perte d’autonomie. Le montant de l’allocation tiendra compte du degré de dépendance de l’individu. On distingue deux types d’APA :

• L’APA à disposition des personnes âgées à domicile, laquelle assure la prise en charge des dépenses nécessaires au fonctionnement du domicile, par exemple : frais pour l’installation d’une télésurveillance, adaptation du logement au stade d’avancement de la pathologie, aide humaine…
• L’APA en établissement qui, cette fois servira à aider dans le paiement du tarif dépendance de l’EHPAD.

Conditions d’octroi de l’APA :
 être âgé de 60 ans ou plus,
 être en manque ou en perte d’autonomie en raison de son état physique ou mental,
 nécessiter une aide pour l’accomplissement des tâches de la vie courante ou être dans une situation exigeant un suivi régulier et permanent,
 résider de façon stable en France
 être domicilié sur le territoire de la commune

Pour réussir sa mission, le CCAS doit mettre à jour un registre des personnes en difficultés socio-économiques, et considérées comme fragiles qui sont sous sa délégation, en créant et rendant fonctionnels des établissements sociaux et médico-sociaux municipaux aptes à répondre aux besoins sociaux sur le territoire de la commune. Plus spécifiquement, la mission du CCAS, en rapport avec sa politique du logement et du cadre de vie, consiste à gérer les foyers-logements et EHPAD ou future structure, par la mise en place d’une politique de soutien et de stimulation en direction des seniors.

 

 Section 2 : Actualisation de la connexion entre la mairie et l’EHPAD

Au sein de la mairie, on parle beaucoup d’une politique sociale intercommunale qui vise à coordonner efficacement les actions entreprises sur le territoire, en partenariat avec des institutions publiques et privées dont les attributions portent sur des questions d’intérêt communautaire. C’est dans cette voie que s’oriente la gestion des EHPAD, en tant que structures d’habitation collective accueillant des personnes âgées dépendantes, et offrant des soins adaptés aux résidents dans le cadre d’un projet personnalisé.

1. La commune dans l’hébergement des personnes âgées

  La priorité accordée à la décentralisation dans les décrets et lois parus ces dernières décennies ont mis en exhergue l’importance de l’implication des départements dans la gestion des politiques mettant les personnes âgées au centre de leur intérêt. Dans la politique des soins, d’un point de vue légal, l’Etat continue de vouloir exercer un rôle majeur. Ce qui retire alors aux communes un pouvoir de décision dans l’optique règlementaire. Toutefois, elles restent un protagoniste à part entière dans l’attribution des aides aux personnes âgées car les mairies exercent un poids non négligeable dans la balance. Leur fonction principale réside justement dans l’impulsion de la création d’établissements de type EHPAD. Deux alternatives s’offrent aux élus de la commune : encourager la construction d’une structure publique ou plutôt celle d’une entité privée, avec détermination de ses préférences pour le statut futur de la structure : EHPAD à but non lucratif ou de type commercial. De plus, la mairie constitue une étape obligée pour la délivrance de permis de construire et pour les considérations en matière d’urbanisme. Par conséquent, elle ne peut afficher de l’indifférence face au contexte gérontologique actuel de la France, en optant soit pour une gestion directe de l’établissement, soit pour la construction d’un bâtiment public autonome. Dans un cas comme dans l’autre, des problèmes spécifiques doivent être pris en compte.

• Le choix d’une gestion directe, bien que moins contraignant, est risqué pour la commune, dans la mesure où la nouvelle réforme de 2009 suppose d’engager des projets de transformation pour optimiser la capacité d’accueil des EHPAD ;
• Le ressort des pouvoirs publics apporte un éclairage fort attrayant en termes d’exonération partielle ou non de la TVA sur la construction. En effet, les structures autonomes peuvent bénéficier des avantages d’une TVA réduite. La contrainte pour ce type de gestion survient dans le statut de donneur d’ordre réservé au Directeur. Ce qui empêche généralement d’engager des dépenses en son absence. La solution apportée dans ce cas est le transfert clef en main, par le biais d’une opération de portage par une autre structure.

• L’impact de la nouvelle réforme de 2009 sur la gestion des EHPAD par la commune

En guise de rappel, la nouvelle loi de 2009 relative aux patients portant réforme de l’hôpital, à la santé et aux territoires, aussi appelée loi HPST, revêt une dimension importante pour le secteur social et médico-social. Cette nouvelle réforme induit une profonde modification dans la gestion des EHPAD, notamment par l’introduction d’une procédure d’appel à projet quasi-systématique en vue de la création, la transformation ou l’extension des établissements et services de ces lieux de vie et d’accueil. Point qui est indéniablement aussi sensible que complexe, dans la mesure où les rénovations seront menées alors que les résidents seront sur les lieux. Par ailleurs, la décision d’autorisation des travaux, est généralement différée, fait problématique mais qui trouve son explication dans les creux du budget national pourtant affecté aux créations et extensions diverses. Beaucoup d’EHPAD se privatisent pour assurer la survie de leur établissement. Face à ces obstacles, le fait le plus courant est l’abandon par la mairie des préoccupations en rapport avec les finances de l’établissement, une fois que l’EHPAD évolue vers un statut autonome. En effet, les élus de la commune veulent dorénavant connaître le prix et le risque financier découlant du budget de ces institutions. Faut-il désormais déconnecter CCAS et EHPAD ? Solution peu probable mais néanmoins envisageable, pourquoi ne pas faire entrer la résidence actuelle dans le patrimoine communal après l’installation des personnes âgées dans le nouvel habitat ? Si tant est que de nombreuses communes ont plus d’un tour dans leur sac, la réalité est que très peu peuvent faire face aux contraintes qui naissent de la difficulté d’élaborer ces projets d’envergure. D’où la pertinence de la question pour les CCAS de conserver leur EHPAD. 

Dans cette mesure, la certitude est que la mise en application des Agences Régionales de Santé, cumulée avec les réformes envisagées au niveau du financement de la dépendance et la priorité accordée aux appels à projet, vont sans conteste produire un profond bouleversement dans les conditions d’activité et de croissance des habitations d’accueil médicalisées. Ce qui suppose en outre, une reconfiguration totale du secteur médico-social. Ce nouvel environnement aura des impacts plus ou moins appréciables sur l’activité des opérateurs en EHPAD. 

La première conséquence est d’ores et déjà la considération que le secteur évolue vers une régulation plus poussée et un degré élevé de professionnalisation. A l’horizon 2010, un contexte encore méconnu se dessine via un passage assez douloureux à un dispositif régulé de coordination et d’appels d’offres dans le cadre de projet de construction et d’extensions d’établissements d’accompagnement des personnes âgées dépendantes. De ce fait, le professionnalisme revêtira une dimension prépondérante, fondée sur de multiples exigences de qualité et de sécurité. Ces prérogatives sont renforcées par la valorisation et la recherche de certains potentiels et types de ressources, à savoir : la capacité financière, l’expertise dans l’obtention de laissez-passer administratifs ou encore la faculté d’adéquation de l’offre avec les objectifs des ARS. 

Le deuxième impact de la nouvelle réforme de 2009  pourrait générer une forte croissance externe, situation que nombre des leaders de ce monde ont longtemps espéré. En effet, une partie significative des tous nouveaux projets de créations de places en EHPAD ont été gelés sans que l’on connaissance la raison de cette décision. Toutefois, la conséquence est telle que la pression budgétaire des autorités publiques conduit invariablement la plupart des Directeurs de ces entités sociales à abandonner les programmes en cours n’ayant débouché sur aucun financement. Prendre le risque de maintenir la structure médico-sociale pourrait coûter cher aux CCAS. Dans les prochaines années, le verdict en ressortirait sans appel : un assèchement global des leviers de la croissance interne. Où trouver le moteur essentiel à la renaissance du secteur dans ce cas, si ce n’est dans les prestations des opérateurs externes ? On peut donc insister sur l’assertion selon laquelle la croissance externe a de fortes chances de l’emporter et de s’accentuer crescendo.

Pour ces entités de la politique communale habituées à effectuer des opérations isolées, l’adjonction inévitable aux autorités de tutelle induit une dépendance accrue du secteur qui n’est pas saine. En effet, les protagonistes de l’action sociale sont sujets à de fortes pressions qualitatives et tarifaires qui n’ont pour seule conséquence que de malmener la rentabilité des EHPAD. L’urgence de l’élaboration de nouveaux modèles économiques se faire ainsi grandement ressentir. Le concept pourrait être mené dans la mise en place de nouvelles interfaces complémentaires et efficacement coordonnées de développement. Par suite, on peut retenir la perspective de l’établissement de liens entre infrastructures médico-sociales et organismes sanitaires. Ceci dans le but de trouver une solution à la conduite de programmes de maintien à domicile ou d’hébergement temporaire pour les individus non dépendants. 

• Y a-t-il un possible repositionnement pour ces EHPAD communaux ?

1. Les distinctions apportées dans le statut juridique des EHPAD, plus qu’une simple catégorisation, ont entraîné un profond cloisonnement entre les secteurs commerciaux et non lucratifs. On constate à cet effet que les acteurs des établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes sont plus sévèrement pénalisés par les exigences et les pressions des autorités de tutelle, concernant l’imminence d’une mise aux normes. Pourtant, l’idée selon laquelle la pérennité des EHPAD communaux pourrait passer par la mise au point de diverses modalités partenariales se défend tout à fait. En effet, l’alternative d’une hybridation considérée comme salvatrice s’opèrerait dans la mutualisation des moyens financiers et de l’expertise des secteurs commerciaux et non lucratifs. Cette délégation des potentiels de gestion pourrait accorder à certains leaders médico-sociaux l’opportunité de conduire et de réussir le repositionnement de leur EHPAD. 
2. Si le concept novateur semble intéressant pour les grands groupes leaders du secteur, il n’en demeure pas moins vrai que les institutions les moins structurées peuvent aussi dénicher leur pesant d’or dans ce processus. Par conséquent, la consolidation globale générée par le remaniement du cadre d’activité et de développement des EHPAD doit tenir compte de la réintégration des entités fragilisées du secteur dans une sphère ouverte sur une opportunité de croissance.

Les catégories d’opérateurs à inclure dans cette démarche de repositionnement sont les suivantes :

– les opérateurs classés haut de gamme, disposant d’interfaces de développement relativement restreintes, à la rentabilité inhibée par les projets inéluctables de construction et d’extensions, et pourtant normalement en mesure de répondre aux attentes de la majeure partie de la population française dans un marché de gamme intermédiaire; 

– Les groupes toujours de petite taille, exploitant une part peu conséquente de leur potentiel synergique normal, induisant de faibles économies d’échelle et handicapés par la nécessité́ de sophistiquer leurs structures ; 

– les développeurs-promoteurs, caractérisés essentiellement par un fort potentiel de maîtrise de l’ingénierie appliquée aux projets immobiliers, en croissance fulgurante dans certains cas au sein du secteur médico-social, au regard des ressources juteuses de l’activité́ immobilière. 

– Les EHPAD de petite taille, opérant des actions ponctuelles et isolées sur le territoire de la commune et en proie à des problématiques d’assise financière ; 

 

Chapitre 4 : Tendance vers le privé des EHPAD 

Section 1. Les statuts public et privé en EHPAD

La caractéristique principale de l’Ehpad public est qu’il peut être au choix, autonome ou lié à une institution sanitaire, le plus souvent de type hôpital, ou encore plus fréquent un CCAS. Pour l’année 2007, on fait état de 84 personnes en moyenne par établissement, ce qui constitue la capacité d’accueil la plus élevée en France, avec une part largement importante des places en maison de retraite. Toutefois, la liste d’attente s’avère très souvent bien longue et peut même traîner l’adhésion à l’EHPAD sur plusieurs mois voire une année entière.

Quant à l’Ehpad privé, son statut peut revêtir une nature commerciale ou alors rester à but non lucratif. Cette spécificité ne lie l’établissement à aucune entité publique, ce qui implique qu’il peut parfois arriver que l’admission des promus à l’aide sociale n’y soit pas considérée.

• Les structures privées commerciales s’ont en pleine expansion, du fait d’une concentration de leur prise en charge sur le tarif dépendance.
• La branche associative par contre, regroupe 30 % des disponibilités de place, tout en étant pour la plupart des structures de petite capacité. 

Par conséquent, les divergences entre statut public et privé des EHPAD ne sont localisées qu’à la base de leur organisation et de l’identité de leur gestionnaire. Sous un angle strictement légal, les habitations publiques pour personnes âgées dépendantes sont conduites par des centres hospitaliers du secteur public. D’un autre côté, les maisons de retraite privées sont du ressort de grands groupes mutualistes ou hôteliers, ou encore des caisses de retraite ou de certaines associations locales et régionales. Quoiqu’il en soit, ces modes de gestion relativement opposés induisent des retombées sur le coût du séjour des résidents ainsi que sur leur vie quotidienne.

Pourtant, la réalité est que les nouvelles exigences règlementaires de qualité et de sécurité, combinées à l’accumulation des audits et évaluations supposent dans la foulée une diminution des moyens de financement pour les EHPAD. Normal que les Directeurs de ces établissements aient l’impression d’avancer sur une corde raide. Le véritable boom des établissements médico-sociaux privés mettent à mal l’accessibilité des populations à faible revenu à ses structures pourtant vitales pour l’avenir de la France.

 

Section 2 : Avantages et inconvénients d’une privatisation globale des EHPAD

Entre les années 2003 et 2007, plus de la moitié des places d’EHPAD ont été créées par des compagnies privées, contre un peu moins de 6% pour les structures publiques. Si l’on considère que ces places coûtent en moyenne 2 097 euros par mois, contre 1 390 en public, combiné à une forte concentration de ces habitats dans les métropoles, force est de se poser la question si la finalité de lutte contre l’exclusion et la précarité menée par les CCAS par le biais des EHPAD n’est pas fortement ébranlée. En effet, les besoins de l’accès à l’aide sociale se retrouvent majoritairement en milieux ruraux.  Toutefois, avec un gain de 5% dans le marché des EHPAD par le secteur privé, les entités publiques, ainsi qu’un nombre prépondérant de personnes âgées dépendantes se trouvent fortement malmenées. Ces révolutions mettraient-elles une fois de plus les personnes les plus riches en avant ? Si la convergence tarifaire amorcée par le gouvernement se poursuit, la réduction des moyens alloués à ces EHPAD publics iraient eux-aussi crescendo. Pour comprendre l’intérêt ou non pour les CCAS de céder leur vitrine de la politique sociale communale au profit des groupes d’acquéreurs privés, il faut tout d’abord mettre en exhergue les avantages et inconvénients de cette privatisation globale.

1. Les avantages d’une privatisation de l’EHPAD

Dès le départ il faut signaler que les tarifs proposés par les établissements privés reviennent nettement plus chers que ceux proposés par les EHPAD rattachés aux CCAS. Toutefois, même si les dépenses occasionnés par un séjour dans une institution du secteur privé est plus conséquente, les résident bénéficient en contrepartie d’une gamme plus complète de services et de logements. Ils ont notamment la possibilité de choisir entre un simple studio ou un magnifique pavillon privatif. Dans ce concept, le luxe et le confort des seniors est la ligne directrice de l’EHPAD, et pour y contribuer, tous les moyens sont bons. C’est ainsi que grâce à la participation financière généreuse de ses occupants, les maisons de retraite privées disposent d’équipements et d’infrastructures à la pointe de la modernité, même en termes d’ouverture à l’extérieur. Pourtant, il faut l’avouer, c’est sur des détails de ce genre que se feront les choix d’intégrer un EHPAD privé ou  un EHPAD public. Si ces habitations de haut standing ne sont pas du goût de la majorité, elles satisfont néanmoins les attentes d’une catégorie de personnes au revenu confortable bien que minoritaire. Un point crucial doit cependant être énoncé, c’est qu’il existe des établissements privés désireux de préserver le caractère social de leur investissement et qui, par voie de conséquence, s’efforcent à maintenir une fourchette de prix plus ou moins raisonnable et à ouvrir leurs portes aux élus de l’aide sociale.

1. Les inconvénients d’une privatisation de l’EHPAD

Il faut savoir d’emblée que le mode de financement des EHPAD est basé sur divers tarifs, parmi lesquels figure le tarif hébergement. Celui-ci est établi par l’établissement en question et sera payé par le pensionnaire pour la durée de son séjour. Si le mode de tarification des institutions publiques est soumis au concours de l’Etat, le résultat est que les maisons d’accueil du secteur privé ne disposent d’aucun garde-fou, ce qui tend à laisser la tarification prendre des tournures incontrôlées.

De plus, si une étude de 1996 révèle que les EHPAD de l’époque disposaient d’un nombre total de 166 places pour 1000 personnes, actuellement, il faut revoir ce chiffre à la baisse, avec un ratio de 127 places allouées pour 1000 personnes pour l’année 2007. Il est incontestable que la privatisation des établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes a eu l’effet inverse de celui escompté : une priorité accordée au maintien à domicile de la personne âgée en raison des difficultés que rencontrent les familles pour financer l’accompagnement de leur aîné, et ceci au mépris de la nécessité de lui prodiguer des soins adaptés. Ainsi, les EHPAD arborent bien plus les caractéristiques d’un modèle en crise.

Bien plus inquiétant encore, un géant du secteur privé, réputé pour ses qualités de leader et rassemblant pour un peu plus de 212 EHPAD sur un total de 225 établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes en France. Apparemment issu d’une fusion entre les groupes DomusVi et Dolcéa, l’étape suivante pour celui-ci semble être l’entrée sur le marché financier de la bourse. Les intérêts de quelques actionnaires inconnus prendraient-ils alors le pas sur le bien-être des personnes âgées en situation de fragilité ? 

• PARTIE II : Déterminants des services EHPAD et opportunités pour les CCAS

 

Chapitre 1 : Le système de sécurité sociale français

 

Section 1 : Nature et historique du système de sécurité sociale en France

 

Par définition, la sécurité sociale représente un agrégat d’institutions ayant pour but premier d’assurer la protection des individus des conséquences éventuellement néfastes de certaines situations, qui sont habituellement des dangers de nature social. La notion de sécurité sociale peut être subdivisée en deux catégories : une compétence fonctionnelle et une compétence institutionnelle.

• Compétence fonctionnelle dans l’assistance financière des bénéficiaires confrontés aux difficultés économiques. De ce point de vue, on distingue quatre risques formant les quatre branches de la sécurité sociale, à savoir : la branche maladie, la branche accidents de travail et maladies professionnelles, la branche vieillesse et enfin la branche famille.
• La fonction institutionnelle de la sécurité sociale regroupe l’action de divers organismes du droit privé et œuvrant dans la réalisation de la compétence fonctionnelle. C’est ce que l’on appelle plus familièrement « la Sécu ».

En France, la sécurité sociale trouve son origine après le désastre de la Seconde Guerre mondiale. Elle fût définie par le Conseil National de la Résistance, selon l’ordonnance du 4 Octobre 1945. En accord avec les termes de l’article premier de la dite ordonnance, « il est institué une organisation de la sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu’ils supportent ». Les détails du régime général peuvent être explicités comme suit

• La branche maladie, via la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ou CNAMTS au niveau régional, puis avec la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail ou CARSAT déclinée localement, la Caisse primaire d’assurance maladie ou CPAM qui couvre pécuniairement et de façon partielle les conséquences induites par une maladie, un accident du travail, une maladie professionnelle, une maternité ou une paternité, puis enfin la CNAMTS pour le secteur médico-social ;
• La branche famille, via la Caisse nationale des allocations familiales ou CNAF ainsi que ses organismes locaux : les CAF ou Caisses d’allocations familiales;
• La branche recouvrement, via l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou ACOSS et ses organismes locaux: les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ou URSSAF ;
• La branche vieillesse, via la Caisse nationale d’assurance vieillesse ou CNAV et ses organismes locaux, les CARSAT.

Depuis Juin 2005, une cinquième branche prend forme, la Caisse Nationale Solidarité Autonomie ou CNSA, pour la lutte contre la dépendance. Il s’agit d’une caisse en charge de la  répartition des moyens financiers, tout en assurant un rôle d’assistance technique.

En matière de financement, auparavant la Sécurité sociale française assurait son fonctionnement à partir des seules cotisations sociales. Mais depuis 1991, avec la création de la Contribution sociale généralisée ou CSG, le financement par l’impôt prend peu à peu de l’ampleur, car en définitive, les cotisations sociales ne permettent le financement du régime général de la Sécurité sociale qu’à hauteur de 70%.

 

Section 2. Projet de financement de la Sécurité sociale dans le secteur médico-social

La réforme de 2009 a inéluctablement impulsé un mouvement d’adaptation en profondeur au sein des entités du secteur médico-social, lequel doit désormais relever de nombreux défis, en parallèle avec une croissance positive des attentes des personnes en situation de dépendance. Ces défis trouvent leur essence dans ces considérations :

– La crise actuelle du modèle des EHPAD dans leur forme d’origine, laquelle ne satisfait pas aux normes requises pour la prise en charge de personnes âgées dépendantes;

 – La prise en charge à domicile de ces personnes en perte d’autonomie;

– Et enfin, la politique de gestion des maisons départementales des personnes handicapées. 

A l’heure actuelle, même si des structures publiques existent déjà pour atténuer le poids des charges supportées par les proches des pensionnaires en EHPAD, notamment l’Etat qui apporte son aide en termes d’aides fiscales, la CNSA dans l’aide au logement par exemple, et les Conseils Généraux  en ce qui concerne l’aide sociale, il n’en demeure pas moins que la méthode de ciblage des besoins réels et des personnes en situation de détresse prononcée n’est aucunement concluante. Le projet de financement de la Sécurité sociale dans le secteur médico-social doit par conséquent apporter un éclaircissement quant à l’adaptation de l’offre sur le marché des EHPAD, afin de répondre efficacement aux besoins des personnes âgées et de leurs familles.

 

Chapitre 2 : Analyse socio-économique des EHPAD communaux

 

Section 1 : L’EHPAD en tant qu’acteur économique et social inscrit sur un territoire

 

1. Structure des ressources des EHPAD communaux

Les ressources des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes doivent tenir compte de la tarification de trois types de prestations : l’hébergement proprement dit, l’équipement et le suivi du pensionnaire conformément à sa perte d’autonomie, et dernièrement les prestations médicales et paramédicales. Ainsi, les ressources des EHPAD peuvent être structurées de la manière suivante :

• Le tarif hébergement, comprenant les services administratifs dans leur ensemble, l’accueil hôtelier, la buanderie, la restauration et les diverses animations non affiliées au traitement de la dépendance. Par conséquent, ces frais serviront à la rémunération du personnel chargé de l’animation, de l’accueil, des services en cuisine, du personnel administratif, des agents du blanchissage et ceux affectés au service des repas.

En présence d’établissements à but lucratif, le présent tarif est entièrement à la charge du résident ou de sa famille, tel que par la suite les tarifications sont assujetties à une TVA de 5.5%. Il faut noter ici que les EHPAD privés peuvent déterminer librement cette tarification Par ailleurs, le président du Conseil Général définit le tarif hébergement journalier des Ehpad habilités totalement ou partiellement à l’aide sociale et peut prendre à sa charge ce tarif.

• Le tarif dépendance, recoupe toutes les prestations visant à l’accompagnement des personnes âgées dans la réalisation des actions de la vie courante qui ne sont pas en rapport avec des soins médicaux : aide à l’habillage, à la toilette ou au repas. Les agents de service dans les fonctions de nettoyage, le psychologue, les aides-soignants et médico-psychologiques sont concernés par cette tarification. 

C’est au Président du département que revient le droit d’arrêter le forfait global dépendance, en tenant en compte la dépendance moyenne des résidents. C’est, par ailleurs, un tarif qui est partiellement financé par le Conseil Général, par l’intermédiaire d’une dotation à l’EHPAD, tandis que le reste demeure à la charge du résident.

• Le tarif soins, intègre toutes prestations médicales et paramédicales pour le traitement des pathologies des résidents, à l’exception des soins chirurgicaux et des transports sanitaires. Il sert dans la rémunération des médecins coordonateurs, des infirmiers libéraux, médecins généralistes et kinésithérapeutes travaillant avec l’EHPAD.

Le directeur général de l’ARS a pour fonction d’arrêter le forfait soins global, en considérant le stade d’avancement de la dépendance du résident et les besoins en soins médicaux requis pour sa prise en charge, ceci afin de coordonner les tarifs relatifs à la dépendance et aux soins. Ce tarif-ci est entièrement financé par l’assurance maladie.

1. Rendement d’échelle

 

Le rendement d’échelle des EHPAD sera abordé sur 3 points : le retour sur investissement, les coûts engendrés par des modifications dans la gestion des habitations et dans le management du personnel. 

• En termes d’investissement en établissements médico-sociaux, l’output aurait un effet positif significatif sur les coûts ;
• Une hausse des salaires du personnel implique une augmentation des coûts sauf pour le salaire des aides-soignants, qui opère un effet décroissant sur les coûts générés ;
• Par contre, plus l’activité de l’EHPAD est conséquente, moins la hausse du salaire d’une catégorie des agents de service n’a d’impact sur les coûts ;
• Un degré de dépendance du pensionnaire assez élevé chez plusieurs pensionnaires a un effet décroissant sur les coûts ;
• Coût du bâtiment occupé: le lieu de la location a une incidence sur la nature des dépenses. Un établissement en région parisienne revient en effet plus cher ;
• Des projets de construction ou de rénovation généreront de nombreux coûts, ainsi que la présence d’une pharmacie à usage interne (surcroît de charges fixes) ;
• Sur le plan de la variable qualité, une qualification moindre du personnel a une implication négative. Par contre, un taux d’encadrement élevé produit un résultat positif significatif ;
• Les structures publiques pourraient être moins efficaces sur les coûts générés en raison d’une qualité nettement élevée ;
• Les EHPAD les plus efficaces ne seraient pas ceux proposant le moins de qualité ;
• La taille de l’entité a une conséquence importante sur les dépenses ;
• Les résultats d’inefficacité seraient le reflet d’une mauvaise gestion ;
• La réforme de la tarification pourrait pousser certains EHPAD à réduire leurs coûts, sans tenir en compte la variable qualité ;
• Une taille critique est basée sur la minimisation des coûts uniquement.

 

L’analyse socio-économique des EHPAD montre que ces habitats représentent de véritables protagonistes économiques et sociaux sur le territoire de la commune. D’une part, les résidents tiennent une fonction sociale prépondérante dans la cité à travers les liens qu’ils établissent avec l’environnement extérieur, pendant les courses par exemple, les promenades, les fêtes et animations culturelles. D’autre part, l’EHPAD peut être identifié comme un centre de ressources pour le territoire municipal, par le biais de la création d’emplois, l’ouverture d’infrastructures destinées à l’usage des habitants de la cité ou encore la location de salles à des fins associatives.

 

Section 2 : Contrôle et suivi du financement d’un EHPAD

La partie contrôle et suivi de la comptabilité d’un EHPAD est crucial, car elle permet de réguler les actions et le feed back auprès des autorités compétentes. De ce fait, l’établissement collectif de type médico-social, est soumis à l’obligation légale de transmettre à une autorité de tarification l’état de son bilan annuel, ainsi que de son compte de résultat et les annexes requises, le tout certifié par un commissaire aux comptes habilité pour répondre à la politique de transparence. Dans cette voie, toute production de pièces justificatives du respect des obligations fiscales, sociales et financières de l’EHPAD doit être dûment réalisée et attestée par des agents vérificateurs.

Chapitre 3 : Opportunités des EHPAD vis-à-vis des CCAS

Les EHPAD représentent une opportunité significative pour les CCAS à l’égard de la politique sociale qu’ils souhaitent mener malgré la pression de la nouvelle réforme de  2009. En effet, l’établissement rattaché à l’aide sociale permet à ses résidents d’être éligibles pour l’allocation au logement ou APL. C’est dans cette mesure que les CCAS sont à la fois responsables et principaux acteurs de la politique sociale, et doivent de ce fait réfléchir autrement. Pour trouver de nouvelles solutions afin d’assurer le bien-être des personnes âgées dépendantes, à travers une réponse efficace aux attentes de ces dernières et de leurs proches. Le problème gravite par conséquent autour d’une convergence des exigences avec les moyens octroyés par le gouvernement, les départements et la mairie. Pour que la connexion entre CCAS et EHPAD se maintienne, la solution pourrait se trouver dans l’intercommunalité ou aussi, pourquoi pas dans la participation aux appels à projets dans des thématiques qui intéressent le secteur médico-social. Par conséquence, les EHPD pourraient certainement constituer une opportunité pour les CCAS, si l’objectif de la mise en place d’une organisation territoriale compétente, disposant d’une couverture suffisante, opérant des actions équitables, mettant la liberté et la dignité de la personne âgée au centre de l’intérêt est atteinte.

 

• PARTIE III : Suggestions et recommandations

 

Section 1 : L’enjeu d’une mutualisation intercommunale dans l’accompagnement des 

• personnes âgées

 

Les études menées tout au long de ce mémoire me permettent de définir des axes de réflexion visant la survie des EHPAD communaux. C’est un travail de reconversion qui doit puiser selon moi ses fondements dans le décloisonnement des institutions en vue de promouvoir les compétences et de mutualiser les ressources. Ce qui reviendrait à entreprendre une topologie particulière de réseau entre le domicile du pensionnaire et les entités d’hébergement des personnes âgées dépendantes. Une attention prioritaire devrait alors être apportée à la formule de communication des résidences, cela pour encourager les initiatives collectives et la mixité des générations, facilitant pour beaucoup l’accès à des types de prestations non encore envisagées (colocation,..) et mettant en jeu l’environnement extérieur à la structure médico-sociale. De cette façon, il sera fait d’une pierre deux coups, notamment par rapport au principe d’éradication de toute forme d’exclusion et d’isolement. Par ailleurs, une meilleure structuration de la commune pourrait représenter une aide inestimable pour les Directeurs des EHPAD, dont il faut l’avouer, le moral est malmené par l’éventualité d’un échec dans la recherche de financement. Mon avis est que l’innovation est l’unique issue, en premier lieu pour rebooster l’esprit de solidarité entre résidents et personnel, résidents et familles ou encore résidents et habitants du territoire, mais également et surtout pour pallier au manque de moyens financiers.

 

En d’autres termes, la réflexion des élus des communes et des services en EHPAD doivent relever de la politique sociale et médico-sociale des CCAS tout d’abord, pour qu’elle soit en adéquation avec les expectations des départements ; ensuite, des perspectives de développement de la qualité de service offert dans ce secteur de plus en plus concurrentiel ; des attentes et nécessités des professionnels du métier pour dégager une satisfaction optimale de ces dernières ; de l’encadrement et de la formation perpétuelle des intervenants ; d’un management pertinent des équipes de travail ; et finalement mais non le moindre, de la réponse apportée aux difficultés et besoins des personnes âgées en situation de perte d’autonomie partielle ou totale.

Cette finalité de mutualisation intercommunale doit d’abord passer par la mise au point d’études approfondies sur le terrain du diagnostic des atouts et obstacles de la formule proposée par le dispositif d’action sociale sur le territoire à la charge du CCAS. Dans le même temps, une évaluation objective des besoins réels des personnes du troisième âge non autonomes ; ajoutée à une étude sur la pertinence de création d’un Centre Intercommunal d’action Sociale ou CIAS afin d’améliorer le rendement de l’action sociale. Il faut également revoir l’opportunité de la mise en place d’un EHPAD, ceci de manière accessoire, dans le seul but de trouver des idées de développement et de diversification des prestations proposées aux résidents ;  Dernièrement, force sera de déterminer le choix le plus attrayant pour le type d’accueil : hébergement temporaire ou accueil de jour, et essentiellement d’établir une politique de communication à domicile qui utiliserait les apports des nouvelles technologies. 

 

Section 2 : Perspectives d’avenir de l’EHPAD dans un paysage partenarial

 

Dans le cadre de la conduite de son projet institutionnel et au regard de la politique d’admission dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, il est de l’intérêt de ces structures d’éclaircir les points importants du concept dans le but de créer un réseau efficace de partenaires. Les études menées précédemment ont démontré que la survie des EHPAD communaux devait passer par l’évolution dans un paysage partenarial. Ce qui suppose en d’autres termes un positionnement appréciable de la palette de services et des équipements portés au fonctionnement de l’entité sur le territoire de la commune concernée. Cette perspective met d’emblée en évidence la nécessité à fortiori d’une mutualisation des connaissances au sein des filières gériatriques et du trafic gérontologique municipal. L’enjeu est de taille pour tout protagoniste intégré dans le parcours de cette catégorie fragile de la population. Par conséquent, les institutions intéressées par l’alternative d’un partenariat œuvreront dans la détermination des missions, des rôles et des limites à affecter à leur contribution dans ce projet novateur. Une première percée devrait de ce fait passer par une demande de partenariat et de soutien auprès de professionnels ayant une action ponctuelle dans diverses structures en relation directe ou indirecte avec le secteur médico-social, à savoir :

• Le Centre Local d’Information et de Coordination ou CLIC, qui représente un comptoir de coordination, d’accueil et d’information pour les personnes âgées et leur entourage, et pour les  professionnels de la gérontologie et du maintien à domicile ;
• Les centres hospitaliers général et spécialisé qui constituent de véritables centres de recherche ;
• Les prestataires de services de la filière gériatrique : équipe mobile gériatrique, équipe de soins de longue durée et court séjour ;
• Les autres structures en faveur des personnes âgées ;
• Les médecins traitants et aides-soignants ;
• Les équipes de soins palliatifs ;
• Les associations d’usagers et de familles ;
• Le Comité Départemental des retraités et Personnes Âgées ou CODERPA ;
• Les associations bénévoles œuvrant dans le secteur médico-social ;
• Les associations et services culturels d’animation et de loisirs. 

 

Dans un deuxième temps, une rencontre des institutions partenaires sera organisée sur des bases de transparence et de convivialité, afin de mutualiser les moyens à mettre en jeu dans l’adéquation des lieux avec les normes de sécurité, d’hygiène et architecturaux en vigueur. La considération de l’accessibilité des lieux est un paramètre qui doit aussi être abordé, outre le management du staff à affecter au fonctionnement de l’établissement collectif médico-social. Cette réunion est menée dans l’objectif premier de mettre l’emphase sur les possibilités réelles et les limites des EHPAD, parallèlement aux potentiels et limites des partenaires. 

Le renouveau dans le paysage de ces structures doit aussi faire mention d’une démarche similaire auprès d’autres EHPAD du territoire de la municipalité concernée, et ceci, sans que leur forme juridique n’ait une quelconque incidence sur leur participation au projet d’extension de la sphère d’action de l’établissement. Ces liens de partenariat peuvent être illustrés dans la participation des divers acteurs gérontologiques du programme aux réunions trimestrielles du CLIC, qui se tiendront par exemple à tour de rôle, dans les locaux des entités partenaires. 

Maintenant, d’un point de vue pratique, les actions menées pour la réalisation de ce projet seront les suivantes :

 

• Le recensement des personnes en situation de perte d’autonomie et de maintien précaire à domicile ;
• La détermination de paramètres dangereux éventuels pour elles et leur famille ;
• L’accompagnement de la personne âgée dans l’élaboration, si nécessaire, d’un programme optionnel à domicile comme résultat d’une réunion des divers partenaires;
• L’allègement des processus de demande d’admission en EHPAD ;
• Le maintien des liens entre le résident et son médecin traitant habituel ;
• La préservation de l’accès des occupants des EHPAD aux activités sociales courantes de chaque individu ;
• L’accès à des infrastructures culturelles hors établissements médico-sociaux : musées, bibliothèque, salles de cinéma,…
• L’amélioration globale des services proposés et l’actualisation des habitations d’accompagnement de personnes âgées dépendantes, en associant les partenaires principaux à la tenue d’évaluations de prestations.

 

Toutefois, ces mesures doivent être explicitées par le biais de documents officiels qui porteront mention légale de la teneur de la collaboration. Il peut s’agir d’un dossier de demande d’admission commun à tous les EHPAD d’un même territoire, stipulant des critères allégés d’acceptation à l’admission en établissement d’hébergement pour les personnes du troisième âge non autonomes. Ou encore de conventions établissant un rapport de partenariat au sein de la filière gériatrique. Ou bien de contrats d’engagements réciproques avec l’ensemble du réseau de partenaires : associations caritatives, professionnels de santé, CCAS, CLIC et centres hospitaliers. Dans tous les cas de figure, l’EHPAD se doit de signer au moins un contrat avec une institution de santé public ou privé, prodiguant des soins et des services adaptés aux besoins de leurs résidents. Quelles seraient, en définitive, les perspectives d’avenir des EHPAD dans un paysage partenarial ? 

 

La caractéristique première de la définition de nouvelles priorités dans la conduite de ce projet d’établissement sera manifestée par une logique cohérence entre les attentes et les besoins réels des résidents, et les politiques locales et nationales. En menant une action concertée dans un dispositif de réseau, l’EHPAD entretient des relations privilégiées avec les élus locaux intervenant régulièrement auprès de l’établissement lors de diverses représentations, et obtient la garantie d’être soutenu dans ses actions et ses convictions. 

La survie des EHPAD communaux pourrait se manifester dans trois axes précis:

 

• Des opportunités de développement d’activité

 

L’intégration de l’établissement médico-social dans des réseaux gériatriques aurait un impact largement positif sur la création d’une unité Alzheimer mobile et permanente, ainsi qu’à l’organisation de formations pour les aides-soignants. L’impulsion de la professionnalisation du programme de maintien à domicile pour les personnes malades d’Alzheimer permettrait en effet de mettre au point un système de soutien psychologique et social adéquat pour l’accompagnant des malades d’Alzheimer. De plus, un partenariat à des services relatifs à l’hébergement, permettrait la création de solutions alternatives à l’hébergement définitif de cette catégorie de personnes. Le paysage partenarial ouvre donc la voie sur des opportunités de création et de développement d’unités spécialisées pour le suivi de pathologies neurologiques dégénératives. A ce stade, on pourrait également envisager la mise sur pied d’une maison de retraite adaptée aux personnes âgées souffrant d’un handicap grâce à la contribution des associations et filières du handicap partenaires. 

 

• Des possibilités complémentaires de financements

 

Par le biais des conventions signées entre l’établissement et des institutions à large champ d’action,  l’EHPAD communal peut bénéficier d’une redéfinition du budget alloué au choix de tarification pris en charge par l’assurance maladie, ou encore par le Conseil Général. Ces privilèges peuvent également découler des réformes financières annoncés par la politique de la Solidarité grand âge ou par les nouvelles dispositions à l’occasion de la finalisation d’un cinquième risque dans la définition de la sécurité sociale française.

 

• Une amélioration de la qualification des personnels et de l’affectation des effectifs

 

1.        Il s’agit ici de la conséquence directe de l’intégration de professionnels médico-sociaux dans les phases de formation financés par le Plan Régional des Métiers de la Dépendance. Elle s’opère également dans les programmes d’échanges avec les entités de formation partenaires.
2.  

 

Section 3 : Autres perspectives possibles

• Le Centre Intercommunal d’Action Sociale ou CIAS

 

La survie des EHPAD communaux peut être envisagée sous l’angle de la mise en place d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale ou CIAS sur le territoire avantageux de la Communauté des communes.  Les missions de cette institution seront dirigées vers des actions d’intérêt communautaire, englobant principalement la construction et la gestion de nouvelles structures d’accueil des personnes âgées dépendantes et des services qui y sont proposés, en adéquation avec les conditions de la nouvelle réforme de 2009. L’enjeu du CIAS résiderait par conséquent dans le soutien technique et financier apporté dans la coordination des actions sociales du centre et des politiques sociales de la Communauté de Communes, établies dans le cadre d’un partenariat réciproque.

 

• Le recours aux apports des nouvelles technologies

L’amélioration des niveaux de vie et la hausse de l’espérance de vie ont fortement contribué à enclencher le vieillissement accéléré de la population française. De plus en plus de personnes vieillissent tandis que parallèlement, de moins en moins de naissances sont recensées.  Par ailleurs, le vieillissement a la particularité étonnante de parvenir à un stade très avancé du développement humain. D’où l’accroissement des situations de dépendance et de fragilité rencontrées actuellement. La vocation sociale des EHPAD est justement d’apporter une solution à cette envolée de la proportion d’individus en perte partielle ou totale d’autonomie, en vue de réduire les problèmes récurrents de précarité et d’exclusion. Pourtant, ces dernières années s’annoncent sous l’auspice d’une réduction significative des budgets de ces entités, le plus souvent gérées par des centres communaux d’action sociale. Ces derniers trouvent alors dans la vente des EHPAD à des groupes privés, la solution pour écarter le risque financier d’un investissement qui devient beaucoup trop coûteux. On assiste à une véritable lutte des établissements collectifs médico-sociaux pour rester en service, même si cela est extrêmement difficile. La plupart des Directeurs cherchent les moyens de financement indispensables pour subvenir aux besoins de leurs résidences. Dans cette quête qui semblait perdue d’avance, il semblerait que les nouvelles technologies aient levé le voile sur le problème, ou du moins apporté une alternative préférable à la fermeture.

 

L’origine des complications vient du fait que les personnes du troisième âge accueillies en EHPAD, présentent des pathologies délicates qui nécessitent un suivi permanent, et, par voie de conséquence, beaucoup plus d’attention de la part du personnel. Leur dépendance, quelque soit le stade d’avancement de la maladie, fait surgir le caractère crucial de la mise à norme des établissements désireux d’accompagner ces individus jusqu’à la fin de vie. Il s’agit ici de considérations sécuritaires, architecturales et sanitaires. La seule finalité considérée dans ce concept est l’épanouissement de ces personnes dans leur vieillesse. De brillants chercheurs ont alors imaginé qu’étant donné que le confort des personnes âgées en situation de dépendance était le maître mot de cette nouvelle réforme, on pouvait en déduire que les découvertes apportées par les innovations technologiques pourraient se substituer partiellement à la surveillance du personnel soignant. Ce qui permettrait alors de réduire l’effectif du personnel soignant au sein des EHPAD et par ricochet, génèrerait moins de coûts. C’est donc une solution par la mécanisation du processus de suivi.

 

L’enjeu de cette hypothèse a été énoncé dans la capacité à réduire les temps de présence des médecins, parfois dans l’obligation d’assurer la prestation médicale de plusieurs établissements à la fois. L’optimisation du potentiel du médecin coordonnateur trouverait-elle alors sa source dans l’avènement des capteurs médicaux. Ces gadgets modernes auraient la faculté de transmettre à distance des données relevant d’un intérêt vital pour la détermination de l’état de santé d’un résident. Les paramètres énoncés seraient la tension artérielle, le poids, la glycémie ou encore la fréquence cardiaque. Recevant ces paramètres d’étude, l’on considère que le médecin serait à même d’établir un diagnostic cohérent et un suivi médical à distance. A ce jour, il s’agit de la plus grande avancée dans les EHPAD. Bien que toujours à la phase de test, ces trésors de la modernité auraient un impact non négligeable sur l’optimisation des actes médicaux quotidiens. L’attention des médecins se portera sur les cas les plus spéciaux qui requièrent une surveillance quasi-permanente.  La tournée journalière des chambres serait dans ce cas beaucoup moins longue, le gain de temps étant consacré à l’entretien de rapports sociaux et humains favorables au sein de l’EHPAD.  

 

Pour améliorer constamment le cadre de vie des seniors, d’autres innovations technologiques ont été portées à la connaissance des directeurs d’EHPAD. Ce sont des éléments caractéristiques d’habitations classiques, adaptées de façon à être optionnels pour la surveillance de personnes âgées dépendantes. La domotique, système de luminaire et de chauffage par commande à distance, présente dans la plupart des demeures des Français, est considérée comme partie intégrante à la vie des pensionnaires à l’avenir, à l’horizon 2013.

La télésurveillance dans le domaine médical est également une option que les EHPAD veulent retenir dans leur projet de modernisation de leur habitat.

 

S’il est évident que l’avenir s’annonce difficile et périlleux pour ces institutions du secteur médico-social, notamment avec le contexte gérontologique actuel et une déclinaison progressive du budget attribué au financement de leur activité, il n’en demeure pas moins que les innovations technologiques des dernières décennies pourraient constituer un début de réponse à ces problématiques d’amélioration de la qualité de vie des seniors.

 

• L’EHPAD et les aides de l’Etat

D’un point de vue légal, tous les établissements accompagnant les personnes âgées dépendantes doivent signer une convention conjointement avec le Président du Conseil Général et un Représentant de l’Etat. La teneur de cette convention fait apparaître si l’EHPAD est conventionné ou non. Ce qui implique qu’elle fait mention de l’accès des personnes âgées en perte d’autonomie à d’éventuels aides financières et soins médicaux spécifiques. La qualité de la prise en charge de ces personnes exige un niveau de formation élevé du personnel d’accueil et de suivi. Les objectifs de ces conventions tripartites est d’encourager l’adhésion des EHPAD dans une démarche qualité, d’éclaircir la gestion des entités médico-sociales et de coordonner efficacement les services prodigués aux résidents. L’encaissement des dotations du gouvernement est conditionné par le respect des principes de ces conventions. Ainsi, on peut considérer que ce partenariat Etat- EHPAD est propice à la pérennisation de l’action sociale de ces institutions. En effet, elles octroient une assise budgétaire plus conséquente au gestionnaire, garant d’un bien immobilier en bon état et aux normes requis.  

Les personnes âgées dépendantes sont éligibles à la perception d’une Allocation Personnalisée d’Autonomie ou APA, dans le cadre de trois catégories de tarification :

• Le tarif hébergement, par l’intermédiaire d’une Aide personnalisée au Logement ou APL couvrant une partie des charges liées à l’hébergement, dans le cas est habilité à ce titre;

Le tarif dépendance, partiellement couvert par l’APA ou par l’aide sociale à l’hébergement ; Le tarif soins quant à lui, est pris en charge par l’assurance maladie.

Par contre, un nouveau système d’allocations vient d’être mis en place pour les personnes âgées en situation de dépendance. Désormais, si l’on est bénéficiaire d’une APA, on peut soit continuer à la percevoir, soit faire une demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) auprès du président du Conseil Général. A dater du 1er janvier 2004, les individus éligibles à une Prestation Spécifique Dépendante, ou PSD, n’ayant pas entamé les démarches requises, verront leurs droits à l’APA automatiquement remis en question. 

La finalité de ce concept est de viser une rentabilité optimale de l’APA à l’égard donc d’un nombre plus important de personnes âgées dépendantes. Cette réforme a été initiée pour permettre aux retraités dont les revenus ne permettent pas l’admission aux EHPAD de bénéficier eux aussi du privilège d’un accompagnement spécialisé dans le cadre d’un projet individualisé. Toute personne de plus de 60 ans est concernée par ce système d’allocations. Toutefois, une attention particulière sera portée au degré de perte d’autonomie associé à chaque individu. Ceci afin de déterminer, en fonction des possibilités et des ressources de la personne, les grilles d’une éventuelle participation financière personnelle.

 

• Conclusion

En conclusion, la pertinence des CCAS de conserver leur EHPAD doit passer à fortiori par une étape de reconsidération globale de l’enjeu du concept médico-social en parallèle avec les opportunités et les limites de ces structures à l’échelle de la commune. Elle fait par la suite apparaître la nécessité de la conduite d’un projet d’établissement qui situe l’EHPAD dans une perspective objective d’adaptation à l’évolution de la dépendance dans le contexte gérontologique actuel. La désorientation de la population âgée de plus en plus nombreuse doit en effet induire une réflexion de fond sur les difficultés réelles, les besoins pressentis et les solutions à apporter pour une prise en charge tenant compte de la qualité de vie de ces personnes. Pour cela, des orientations réalistes ont été apportées dans cette étude. Elles tendent vers une pérennisation de l’EHPAD communal dans son rôle social qui est de satisfaire les attentes d’individus fragilisés par des pathologies délicates. Elles évoquent également un enjeu économique prépondérant des établissements collectifs médico-sociaux à but non lucratif, dans la préservation et le développement de la structure de l’emploi. Il a été mis en exhergue qu’un renouvellement d’une convention tripartite avec l’Etat était favorable à la stabilisation de sa politique de gestion, et qu’une réorganisation générale du travail dans le cadre d’un projet d’extension, pouvait être entreprise sous l’orientation d’un réseau de partenariats. La réussite du repositionnement des EHPAD constitue par conséquent un enjeu majeur dans la fonction cruciale que ces entités doivent tenir dans leur champ de compétence, dans la mesure où l’énergie, le dynamisme et la croissance au service du vieillissement, doivent constituer une nouvelle synergie sociale pour les années à venir.

 

 

 

• Bibliographie

 

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