Les assurances face aux  personnes handicapées et infirmes

 

 

PLAN

 

INTRODUCTION

 

Partie 1 : Cadre théorique

Chapitre 1 : Définitions

Section 1 : La notion d’assurance

Section 2 : La notion d’handicap

Chapitre 2 : Lois pour l’intégration des personnes handicapées et leur application

 

Partie 2 : Assurance pour les personnes handicapées

Chapitre 1 : Les différentes offres sur le marché

Section 1 : La complémentaire santé

Section 2 : Le complément de revenus

Section 3 : L’assurance vieillesse gratuite

Section 4 : L’assurance vie

Section 5 : L’assurance des véhicules à moteur

Section 6 : L’assurance de la vie quotidienne

Section 7 : L’assurance pour handicap suite à un sinistre

Chapitre 2 : Le handicap, un enjeu de société

Section1 : Une question médicale et sociale

Section 2 : Le besoin d’une réforme sur mesure pour relever le défi

Section 3 : Quand une compagnie d’assurance milite en faveur des personnes handicapées

 

ANALYSES ET SUGGESTIONS

 

CONCLUSION

 

BIBLIOGRAPHIE

 

 

INTRODUCTION

 

D’une part, à l’heure où la France s’engage dans la révision de la loi de 1975 par celle de 2005, qui constitue le socle des politiques sur le handicap, il y a consensus pour ne plus considérer le handicap comme une question réservée uniquement aux spécialistes médicaux et paramédicaux. Le handicap est maintenant plus largement défini comme un problème dont tous les membres de la société se doivent de reconsidérer dans toutes leurs actions quotidiennes.

D’autre part, les compagnies d’assurance, de nos jours, se sentent de plus en plus concernées par les enjeux de la société et n’agissent plus uniquement à but lucratif. Militer pour les personnes handicapées constitue désormais pour certaines d’entres elles un défi à relever même étant un parcours de combattant.

 

 

PROBLEMATIQUE

 

En dépit des différentes lois votées en faveur de personnes handicapées, leurs conditions demeurent précaires et surtout d’actualité.  Si chacun doit agir pour y remédier, la question se pose : Dans quelles mesures les assurances pourraient-elles intervenir pour aider les handicapés afin qu’ils puissent jouir des mêmes avantages que les personnes  normales ?

 

 

OBJECTIF DE L’ETUDE

 

L’objectif de cette étude est alors de démontrer les prestations avantageuses offertes aux personnes handicapées en termes d’assurance ainsi que les actions militantes menées par certaines compagnies en leur faveur, le handicap étant un enjeu majeur de la société, après avoir fait le point sur les notions d’assurance et de handicap.

 

 

 

 

 

 

Partie 1 : Cadre théorique

 

Avant d’entrer dans le vif du sujet, les notions d’ « assurance » et d’ « handicap » ainsi que les différentes lois votées s’y afférentes méritent d’être élucidées ; une approche théorique de la situation des personnes handicapées face aux assurances, en France.

 

Chapitre 1 : Définitions

 

Section 1 : La notion d’assurance

 

L´assurance est l´activité qui consiste, en échange de la perception d´une cotisation ou prime, à fournir une prestation prédéfinie, généralement financière, à un individu, une association ou une entreprise lors de la survenance d´un risque.
En d’autres termes, il s’agit d’un système de protection contre les risques sociaux. L’assurance consiste alors à  transformer des risques individuels en risques collectifs en distribuant des revenus, lorsque le risque survient, aux individus ayant cotisé. Comme celle-ci se fonde sur la justice commutative, on reçoit donc selon sa contribution. Par exemple,  pour le risque « maladie », celui qui a cotisé à  la caisse maladie est remboursé des dépenses occasionnées par une maladie. Mais celui qui n’a pas cotisé n’est pas remboursé.

 

Par extension, l’assurance est le secteur économique qui regroupe les activités de conception, de production et commercialisation de ce type de service.

 

En outre, cette assurance est souscrite auprès d´une société qui peut en faire son activité exclusive comme c’est le cas des compagnies d´assurances, mais qui peut aussi en faire une activité complémentaire comme celui des banques.

Le contrat d’assurance est donc un contrat aléatoire par lequel un organisme dit « l’assureur », qui pour pratiquer l’assurance doit être autorisé par le Ministère des Finances à exercer ce type d’activité, s’engage envers une ou plusieurs personnes déterminées ou un groupe de personnes dites les « assurées », à couvrir, moyennant le paiement d’une somme d’argent dite « prime d’assurance », une catégorie de risques déterminés par le contrat qu’ on appelle « police d’assurance ». Cette activité s’exerce dans de très nombreux secteurs tels que l’assurance de dommages, l’assurance de responsabilité, l’assurance vie et l’assurance crédit notamment.

 

Il est important de préciser que la seule condition à l’assurabilité d’une chose ou d’un individu est le risque ou encore aléa, c’est-à-dire l’imprévisibilité d’un événement dommageable.

On distingue alors les contrats d’assurance de personnes et ceux d’assurance de biens.

Par ailleurs, le contrat d’assurance est un contrat de transfert de risques sans modification de la probabilité de survenance du risque ni de ses conséquences: l’assuré cède un risque à la compagnie d’assurances et cette dernière accepte le risque en échange de la prime.

 

En termes de règlementation, l’assurance, en France, est soumise aux dispositions du :

• Code des assurances pour les sociétés d’assurances
• Code de la mutualité pour les mutuelles
• Code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance et de retraite

 

Cependant, depuis le 19^ème  siècle, le système français de protection sociale est passé d’une pratique de l’assurance à celle de l’assistance. En effet, de plus en plus de prestations ont été accordées, que le bénéficiaire ait cotisé ou non : ce sont les allocations familiales, Couverture Maladie Universelle (CMU), Revenu Minimum d’Insertion (RMI), à titre d’exemple.

 

Section 2 : La notion d’handicap

 

On entend par « handicap » la limitation des possibilités d’interaction d’un individu avec son environnement, causée par une déficience qui provoque une incapacité, permanente ou non et qui mène à un stress et à des difficultés morales, intellectuelles, sociales et/ou physiques. Ces déficiences vis-à-vis de l’environnement peuvent se présenter en termes d’accessibilité, d’expression, de compréhension ou d’appréhension. Il influe sur la vie quotidienne des personnes concernées et peut se traduire par une dépendance aux autres pour accomplir les gestes simples et essentiels comme s’habiller, se nourrir, se laver, se lever ou encore faire ses besoins. Donc, il s’agit plus d’une notion sociale et d’une notion médicale.

En 1980, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) propose la définition suivante : « Est handicapé un sujet dont l’intégrité physique ou mentale est passagèrement ou définitivement diminuée, soit congénitalement, soit sous l’effet de l’âge, d’une maladie ou d’un accident, en sorte que son autonomie, son aptitude à fréquenter l’école ou à occuper un emploi s’en trouvent compromises ».

Dans la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la définition suivante est donnée : « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de la participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

 

On peut distinguer les handicaps suivants :

• Les handicaps physiques : moteurs, sensoriels, de la voix, dus aux maladies chroniques
• Les handicaps mentaux : déficiences mentales, intellectuelles et relationnelles durables
• Les multi handicaps : cumul de plusieurs handicaps

Le polyhandicap : cumul de handicaps moteur, intellectuel et de la communication

 

Par ailleurs, bien que les termes « handicap » et « personnes handicapées » aient progressivement remplacé les termes infirme, invalide, paralytique, mutilé ou débile qui portaient des connotations péjoratives et dévalorisantes et qui insistaient sur la dimension de privation, le terme de handicap évoque tout de même un déficit, des limitations, mais surtout les conséquences sur la vie sociale des individus. En effet, au sens social, être handicapé c’est être différent donc être anormal.

 

Quoi qu’il en soit, aujourd’hui, les prises en charge évoluent : éducation et soin sont dispensés aux personnes handicapées sous différentes formes et dans divers environnements, les liens avec leur famille sont soutenus, leurs possibilités d’action, d’évolution et de pensée sont reconnus. Bref, on est actuellement dans une dynamique croissante de leur intégration sociale.

Cependant, il est triste de voir que les découvertes dans le domaine du diagnostic prénatal sont plus rapides que les progrès thérapeutiques. La suppression du fœtus « hors norme » devient alors  la meilleure solution, comme étant la plus économique et la plus facile à vivre. Une telle conception des choses entraînera inévitablement un rejet violent de tout enfant handicapé.

 

Chapitre 2 : Lois pour l’intégration des personnes handicapées et leur application

 

Bien que les droits de l’homme aient existé bien auparavant, incitant quelque exclusion que ce soit de la personne, les lois strictement en faveur des personnes handicapées ne sont votées que dans la seconde moitié du 20 ème siècle.

 

La loi n°75-534 du 30 juin 1975 ou « lois d’orientation en faveur des personnes handicapées » précise notamment les diverses dispositions prises relatives à l’emploi, aux prestations et aides sociales aux adultes handicapées, et celles tendant à favoriser leur vie sociale.

Et pourtant, les conditions de vie des personnes handicapées demeurent précaires.

 

Par ailleurs, la loi du 10 juillet 1987 a institué une obligation d’emploi dans les entreprises de 20 salariés et plus d’au moins 6% de personnes handicapées. Un fonds mis en place pour le développement de l’emploi des personnes handicapées recueille les contributions obligatoires versées par les établissements qui n’atteignent pas le taux de 6%. Celui-ci peut ainsi financer diverses aides auprès des personnes handicapées telles que formation, aménagement du poste de travail, aménagement de véhicule… Elle contribue aussi au recrutement de personnes handicapées en versant une prime à l’employeur.

 

Puis, la loi n^o 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a institué toute une série de réformes susceptibles d’améliorer le fonctionnement de ce type d’institution : projet d’établissement, conseil de la vie sociale, contrat de séjour, charte des droits et libertés de la personne accueillie, autoévaluation, évaluation externe, livret d’accueil.

 

Difficiles à chiffrer, en France, en 2005, on recensait plus de cinq millions de personnes handicapées soit près de 10% de la population. A l’heure de l’accent mis sur la valeur « travail », les handicapés réclament une reconsidération de leur situation. Beaucoup d’entre eux ne peuvent en effet pas travailler, et d’autres, reconnus aptes, peine à trouver un emploi.

Parallèlement à cela, d’après une enquête de l’Institut Français d’Opinion Publique (IFOP) menée en juillet 2004, plus de 82% des lignes de bus sont inaccessibles aux handicapés, 30% des bureaux de poste et 23% des mairies. La moitié des cinémas, des restaurants et des boulangeries leur sont également inaccessibles.

 

D’où le vote de la loi française n°2005-102 du 11 février 2005 ou « loi pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées ». Celle-ci a vocation à améliorer l’intégration des personnes handicapées par toute une série de mesures en cours de mise en œuvre.

Cette loi s’est fixé quatre objectifs, à savoir :

• améliorer la prévention des handicaps et de leur aggravation, en structurant davantage la recherche sur ces sujets et en mettant en place des consultations de prévention spécifiques pour les personnes handicapées
• mettre en œuvre le droit à compensation, tout particulièrement à travers une nouvelle prestation de compensation du handicap, visant à financer les surcoûts de toute nature liés aux conséquences du handicap, de façon à rétablir pour les personnes concernées une forme d’égalité des chances
• garantir à toutes les personnes handicapées des ressources d’existence décentes lorsqu’elles sont dans l’incapacité totale de travailler, en l’occurrence au moins 80 % du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC)
• permettre l’« accès de tous à tout », c’est-à-dire d’abord à l’école, avec pour priorité la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, et à l’emploi, notamment dans la fonction publique, afin d’ouvrir plus largement le monde du travail aux personnes handicapées, mais aussi tout simplement à la cité, grâce à la mise en accessibilité des bâtiments, de la voirie et des transports.

 

D’abord, l’idée est, au nom du principe d’égalité, de reconnaître que le droit à la compensation du handicap résulte d’un devoir sociétal et non de la charité. Autrement dit, il s’agit de rétablir une certaine « égalité des chances ».

Par ailleurs, au plan national, des exigences accrues en termes d’accessibilité des espaces urbains et diverses dispositions visant à lever les barrières d’accès à l’emploi sont mises en œuvre.

Sur le plan financier, les efforts se traduisent par la mise en place de la Caisse Nationale de la Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). Celle-ci gère en particulier les sommes récoltées du fait de la suppression du lundi de Pentecôte en tant que jour férié dont une partie est destinée aux personnes handicapées.

Toujours pour faciliter la vie des personnes handicapées, la Maison départementale des personnes handicapées a été créée pour fonctionner en tant que guichet unique à destination de la personne en situation de handicap.

 

En outre, institué par une première loi en 1975, le principe d’accessibilité  est au cœur de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés. Applicable à présent à toutes typologies de handicaps, cette loi d’envergure pousse les collectivités à s’organiser afin de rendre les territoires et leurs structures accessibles à tous.

 

Par ailleurs, d’après les actuels textes du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise et aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de son état de santé ou de son handicap.

Cependant, en 2006, plus de 30% de la population des personnes en situation de handicap capables de travailler est toujours au chômage.

 

En termes de sport et de loisirs, l’intégration des personnes en situation de handicap se fait dans le milieu sportif spécialisé dans le cadre de deux fédérations :

• la Fédération Française de Sport Adapté (FFSA) qui s’adresse aux publics porteurs de handicap intellectuel
• la Fédération Française Handisport (FFH) qui s’adresse aux publics porteurs de handicap moteur et sensoriel

Par ailleurs, des sections handisport ou sport adapté peuvent exister au sein des clubs « valides » pour une intégration en milieu ordinaire plus marquée.

 

En outre, la scolarisation des enfants et adolescents handicapés est l’un des principaux enjeux de la nouvelle politique du handicap définie par la loi du 11 février 2005. Le droit d’inscrire à l’école tout enfant qui présente un handicap constitue l’une des évolutions fondamentales de cette loi.

Selon l’article 19 de cette loi, « le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. »

Cette scolarisation des enfants handicapés peut être individuelle ou collective.

 

En France, on a également affaire au maintien à domicile. Il s’agit de créer des services divers permettant à la personne handicapée de vivre en milieu ordinaire malgré son handicap.

Il convient tout d’abord d’insister sur le rôle essentiel joué par le corps médical et paramédical, libéral ou hospitalier. Pour certains handicaps, cet accompagnement peut suffire.

Il faut aussi noter la réponse importante que peut constituer l’accueil familial.

Quant aux séjours et domiciliation en établissement adapté, ils constituent la solution la plus classique des établissements sociaux et médico-sociaux. Mais ils ont parfois mauvaise presse car rappelant le pensionnat ou l’asile. Il faut ajouter que dans ce cadre, la personne handicapée se trouve fréquenter beaucoup plus d’autres personnes handicapées que la moyenne de la population, ce qui n’est pas indifférent dans le cadre du retard mental ou psychique notamment. Enfin, ces structures coûtent cher soit plus de 100 € par jour et par personne accueillie.

Par ailleurs, la plupart des personnes handicapées sont autonomes, mais certaines d’entre elles ne peuvent vivre décemment sans l’aide d’un tiers appelé auxiliaire de vie. Une allocation mensuelle leur est payée pour régler les prestations de cet accompagnateur.

 

Aujourd’hui, c’est désormais sur l’application concrète de la loi que l’on souhaite se pencher : quelques années après son adoption, qu’a-t-elle changé concrètement pour les personnes handicapées et ceux qui les accompagnent ? La prestation de compensation du handicap répond-elle aux attentes de ses bénéficiaires ? A l’école, dans l’entreprise, dans la cité, le regard porté sur les personnes handicapées a-t-il évolué ?

Incontestablement, le bilan est contrasté : la loi a enclenché une dynamique inédite et des efforts considérables ont été déployés, notamment au niveau local, pour en rendre applicables les grands principes et installer les maisons du handicap. Mais les mentalités changent lentement et le législateur doit rester vigilant pour ne pas décevoir les attentes suscitées.

 

Bref, il s’agit d’une voie sans issue qui a pour conséquence de maintenir les handicapés sous le seuil de pauvreté et dans la dépendance et contre laquelle se rebellent des associations comme à l’occasion de la Conférence nationale du handicap tenue le 19 janvier 2009.

De celle-ci découlent ces nouvelles mesures en faveur des handicapés :

• respecter le quota de 6% d’employés handicapés pour toute entreprise de plus de 20 salariés
• revaloriser l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) de 3.9%
• assurer la scolarisation des enfants par la création d’unités pédagogiques d’intégration supplémentaire

 

Partie 2 : Assurance pour les personnes handicapées

 

Etre une compagnie d’assurance militante, c’est proposer à tous ses sociétaires une protection complète et efficace dans toutes les circonstances de la vie, même en situation de handicap. Il s’agit de prévoir des dispositions spécifiques qui, de l’adhésion à la prise en charge du préjudice après un accident, visent à répondre aux besoins particuliers des personnes handicapées en matière d’assurance.

 

Chapitre 1 : Les différentes offres sur le marché

 

L’enfant célibataire infirme ou invalide qui ne peut pas subvenir en totalité à ses propres besoins bénéficie, quel que soit son âge, de la qualité d’assuré au titre du contrat de ses parents. Il peut lui-même devenir sociétaire de la compagnie d’assurance à la disparition de ses parents. Il est à noter que l’adulte handicapé même placé dans un établissement et services d’aide par le travail (ESAT) s’y adhère au même titre que les salariés ne présentant pas d’handicap.

 

Section 1 : La complémentaire santé

 

La particularité de certaines assurances santé est de prendre un minimum de risques de départ avec ses affiliés, ce qui est généralement peu compatible avec l’existence d’un handicap déjà préexistant. Des produits spécifiques s’adressent alors aux moins valides tenant compte de cette situation particulière : une complémentaire santé pour les handicapés.

Celle-ci prend notamment en charge les aides techniques et les hospitalisations à domicile, rembourse les auxiliaires médicaux non pris en charge par la sécurité sociale et les consultations et visites des spécialistes jusqu’à 250 % du tarif de la sécurité sociale. On y bénéficie également de forfait cure thermale avec frais d’accompagnement en cas d’hospitalisation et d’une assistance spécifique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

La spécificité liée au handicap de ce type d’assurance est très marquée. Citons par exemple :

• la prise en charge du transport d’un proche en cas d’hospitalisation
• l’accompagnement des enfants à l’école pendant le temps de l’indisponibilité
• la garde des animaux familiers ou du chien d’assistance
• l’aide à domicile pendant la convalescence
• le rapatriement du véhicule en cas d’hospitalisation
• l’aide dans les démarches administratives

 

Section 2 : Le complément de revenus

 

Deux formules d’assurance permettent d’assurer aux personnes handicapées un complément de revenus. Il s’agit de la rente-survie souscrite par un parent et de l’épargne-handicap souscrite par la personne handicapée elle-même.

 

• La rente-survie

 

En quoi consiste ce type de contrat ?

Le père et/ou la mère peuvent souscrire auprès d’une compagnie d’assurance, soit individuellement, soit par contrat collectif, un contrat ayant pour objet de faire verser à compter de leur décès, un capital ou une rente viagère au profit de leur enfant handicapé.
Et quels en sont donc les avantages ?
Outre le fait que la rente-survie procure à l’orphelin handicapé, un complément de revenus, elle présente les avantages suivants :

• les primes de rente-survie peuvent être prises en charge en tout ou partiellement par les comités d’entreprise, caisse de retraite complémentaire, mutuelles du parent, …
• le versement des primes ouvre droit à une réduction d’impôt
• les arrérages versés à la personne handicapée ne sont imposables sur le revenu que pour une fraction de leur montant
• la rente survie n’entre pas en compte dans le calcul des droits de succession
• les arrérages ne sont pas pris en compte dans l’évaluation des ressources de la personne handicapée pour les prestations suivantes:

• allocation aux adultes handicapés
• allocation compensatrice
• allocation logement social
• allocation pour jeune enfant
• complément familial
• allocation de rentrée scolaire, aide à la scolarité
• prise en charge par l’aide sociale des frais d’entretien et d’hébergement en établissement

La rente-survie est cumulable avec diverses pensions soumises à conditions de cumul.
En revanche, elle est prise en compte pour le calcul de l’allocation spéciale vieillesse, de l’allocation supplémentaire et en cas d’hébergement dans une structure d’accueil au titre de l’aide sociale aux personnes âgées.

 

• L’épargne-handicap

L’épargne-handicap est souscrite par la personne handicapée elle-même. Cette dernière doit alors présenter une infirmité l’empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité.

 

En quoi consiste ce type de contrat ?

Le contrat d’épargne-handicap est souscrit par la personne handicapée elle-même, même si les parents peuvent participer à cette épargne, de façon individuelle ou par contrat collectif.

Quels en sont ses avantages ?

Il est à noter que le versement des primes d’épargne-handicap ouvre droit à la réduction d’impôt pour le contribuable handicap et à une exonération de certains prélèvements sociaux sur la rémunération de l’épargne.

 

Section 3 : L’assurance vieillesse gratuite

 

• L’assurance vieillesse de l’handicapé

 

L’assuré handicapé peut bénéficier de sa pension de vieillesse avant 60 ans s’il possède un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%.

 

• L’assurance vieillesse de la tierce personne s’occupant d’un handicapé

 

Cette assurance vieillesse donne droit à une retraite du régime général mais l’affiliation dépend des ressources du ménage.

Pour en bénéficier, il faut avoir à son foyer un handicapé atteint d’au moins 80 % d’incapacité permanente:

• soit un enfant de moins de 20 ans non admis en internat
• soit un adulte nécessitant le maintien au foyer

Pour s’en occuper dans son foyer, le bénéficiaire doit avoir cessé toute activité professionnelle. Afin de bénéficier de cet avantage, il ne doit pas déjà être affilié à l’assurance vieillesse.

On ne peut pas en bénéficier dans les cas suivants:

• si la personne handicapée travaille en centre d’aide par le travail, en atelier protégé sans hébergement
• ou si la personne est placée en établissement, soit à temps complet, soit de jour ou de nuit, ou hospitalisée

Dans ce cas, la CAF a le devoir de l’affilier gratuitement à l’assurance vieillesse et de payer alors les cotisations de l’assurance vieillesse de sa retraite.

 

Section 4 : L’assurance vie

 

La constitution et la gestion du patrimoine d’une personne handicapée est un difficile et douloureux problème. Il concerne pourtant un nombre important de personnes : près de 10% de la population française sont touchés par un handicap. Or une majorité de ces personnes sont financièrement dépendantes de la politique d’aides de l’Etat. Si elles se révèlent insuffisantes, cela nécessite de se tourner vers l’épargne, constitué le plus souvent par la famille, à titre individuel. D’où le recours fréquent à l’assurance vie qui permet le versement de capitaux ou de rentes.

 

Le contrat d’assurance vie ou d’assurance en cas de vie, donc à vocation épargne, prévoit le versement d’un capital ou d’une rente viagère en cas de vie de l’assuré handicapé au terme du contrat. Il a donc pour objet la constitution d’un capital par un souscripteur-assuré handicapé pour lui-même. Il est à noter que la personne doit être atteinte d’une infirmité au jour de la souscription du contrat. Cette invalidité doit l’empêcher de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, c’est-à-dire imposant une réduction de salaire liée à son infirmité.

Pour être éligible à ce cadre fiscal particulier, le contrat doit être d’une durée minimale de 6 ans. Parallèlement, une réduction d’impôt lui est accordée.

 

Section 5 : L’assurance des véhicules à moteur

 

Les fauteuils roulants électriques qui circulent sur la voie publique sont soumis à la même obligation d’assurance que les automobiles.

Concernant les automobiles de personnes handicapées, la valeur de l’aménagement du véhicule n’est pas prise en compte dans le calcul du montant de la cotisation. En outre, si le véhicule est assuré en dommages, ses équipements sont indemnisés sans vétusté sur la base de leur valeur de remplacement à neuf.

Par ailleurs, il est important de savoir que ce n’est pas parce qu’une personne est handicapée que ses primes d’assurance doivent être majorées. De ce fait, il n’y a pas de raison pour que celle-ci soit considérée comme une personne plus à risque qu’une autre. En effet, aucune statistique ne le prouve.

 

Section 6 : L’assurance de la vie quotidienne

 

• La responsabilité civile ou une couverture en cas d’accident causé

 

La compagnie d’assurance prend alors en charge les conséquences financières suite à un dommage corporel, matériel ou immatériel que la personne handicapée aurait causé.

 

• Une couverture en cas d’accident subi

 

L’assureur couvre la personne handicapée en cas d’accident subi dans le cadre de sa vie privée, lors de ses activités sportives ou de ses loisirs.

 

• Une assistance lors de vos déplacements en France et à l’étranger

Comme il s’agit de l’assistance rapatriement, la compagnie d’assurance intervient en cas de maladie, d’accident corporel, de vol ou perte des papiers d’identité ou d’argent.

 

• Une protection juridique

 

En vue de défendre les intérêts et les droits de la personne handicapée en cas de litige, l’assureur  prend en charge les frais de procédure amiable ou judiciaire dans les domaines suivants :

• protection de la personne majeure
• protection sociale
• cartes de transport et de stationnement
• consommation

 

• Une garantie pour couvrir les appareillages ou équipements liés au handicap

 

La compagnie d’assurance indemnise la personne handicapée en cas de détérioration, de destruction accidentelle ou de vol de ses équipements (fauteuil roulant, prothèse…) suite à une agression ou à une catastrophe naturelle.

 

 Section 7 : L’assurance pour handicap suite à un sinistre

 

Si le handicap fait suite à un sinistre, les contrats d’assurance peuvent prévoir des mesures d’aide à la personne, ce qui constitue un soutien précieux, que le handicap soit temporaire ou permanent, comme :

• le bilan d’autonomie
• l’aménagement du véhicule et/ou du logement
• la prise en charge d’une aide avant la consolidation et d’une tierce personne après
• la veille médicale à distance 24 heures sur 24
• l’aide à la réinsertion professionnelle ou à la reprise des études
• le soutien psychologique pour la victime et ses proches
• l’assistance immédiate à domicile
• le financement du congé de disponibilité d’un proche pour accompagner l’assuré victime

 

Certes, le milieu des assurances est souvent décrié pour être dur en affaire et surtout rechercher les bénéfices sur tous les fronts. Cette vision des choses n’est sûrement pas sans fondement mais certaines compagnies restent totalement correctes en matière de handicap, ne réclamant aucune surprime. D’autres, par contre, utilisent le handicap comme une motivation suffisante à une augmentation de leurs primes.

 

Chapitre 2 : Le handicap, un enjeu de société

 

Comme cinq à six millions de personnes sont en situation de handicap en France, et que près d’une personne sur dix est victime chaque année d’un accident de la vie courante pouvant engendrer une invalidité, le handicap est donc un enjeu de société qui pourtant est trop souvent source d’exclusion.

 

Section1 : Une question médicale et sociale

 

Malgré les nombreuses dispositions législatives, le handicap reste une cause d’exclusion, en termes d’éducation, d’accès aux infrastructures, d’intégration professionnelle, mais aussi d’acceptation sociale. L’objectif, pour les personnes handicapées, demeure le même : participer pleinement à la vie de la cité.

 

Le 18 janvier 2005, le projet de loi « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a été adopté par les députés. Ce texte de loi vise à moderniser la loi de 1975, qui entendait déjà promouvoir l’intégration des personnes handicapées en termes de soins, d’éducation ou de formation professionnelle. Diverses adaptations législatives ont bien été prises au cours des trois décennies qui séparent ces deux lois, en termes d’intégration professionnelle ou de sanctions juridiques visant les discriminations. Mais l’originalité de cette nouvelle loi, du moins de son intention, provient de la volonté affirmée de « favoriser l’autonomie des personnes à travers des projets individuels de vie ». L’ambition de cette loi est donc importante, mais elle apparaît surtout nécessaire.

 

• De la sphère médicale aux préoccupations sociales

 

De quoi est-il question dans la problématique actuelle du handicap? Il s’agit en premier lieu de la définition sociale du handicap qui est variable selon les époques, telle qu’elle est posée dans le contexte actuel. Il s’agit également des moyens à mettre en œuvre pour garantir à la personne handicapée non seulement le droit de vivre, mais celui de vivre avec les autres, par la mobilisation collective et dans tous les registres de la vie sociale, des compensations et des adaptations nécessaires, de quelque nature que ce soit. Cette préoccupation centrée sur l’intégration et la participation sociale n’a pas toujours été au cœur de la prise en compte des personnes handicapées. L’infirmité et l’invalidité auxquelles seule la sphère médicale s’intéressait, ont pris progressivement de l’importance dans le champ social et des politiques publiques axées sur l’égalité et la non-discrimination.

En effet, un changement de perspective semble s’enraciner actuellement, marquant la volonté de considérer le handicap avec un regard neuf. Jusqu’à présent, le handicap restait considéré sous l’angle de la classification des conséquences des maladies. Les déficiences (ou niveau lésionnel) provoquent les incapacités (ou niveau fonctionnel) qui entraînent le désavantage social (ou niveau social).

S’appuyant sur cette nouvelle vision, de nouveaux services et organismes apparaissent, essentiellement dans le secteur associatif, avec pour objectif de donner une place sociale et une indépendance économique aux personnes infirmes.

Or, le handicap prend des formes très variées, depuis la simple difficulté à monter un escalier jusqu’aux déficiences particulièrement invalidantes, et renvoie donc à une population hétérogène qui ne peut être appréhendée par un traitement politique et social global.

 

• Vers un modèle social du handicap

 

S’appuyant sur la perspective de participer à la vie sociale et à la pleine citoyenneté, les personnes handicapées s’organisent depuis une vingtaine d’années pour revendiquer un droit à une vie autonome, ce qui implique des modifications autant dans les rapports sociaux entre personnes handicapées et non handicapées que dans l’accès aux soins, aux transports, aux emplois, etc. Une double évolution, sans doute en marche, mais loin d’avoir abouti, notamment en termes de préjugés, d’inaccessibilité et de discrimination. Le contexte actuel, marqué par des avancées dans la recherche, dans les réflexions collectives et associatives, dans la prise de parole des personnes concernées, n’est-il pas favorable à des avancées sociales destinées à des personnes autrefois exclues de la société ?

 

Les pratiques de discrimination fondées sur des critères de santé ou de handicap aboutissent à des situations d’exclusion qui ne sont pas acceptables. De ce fait, une convention entre les assureurs, les banques et l’État  « visant à améliorer l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé », avait été signée le 19 septembre 2001 afin de corriger cette situation. Par la suite, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a élargi à la discrimination en raison des caractéristiques génétiques, l’interdiction de toute discrimination fondée sur l’état de santé et le handicap déjà prévue par l’article 225-1 du code pénal (article 4). Cette loi comporte aussi des dispositions relatives « à l’assurance des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé », visant plus particulièrement la couverture des risques d’invalidité et de décès dans le cadre de l’obtention d’un prêt à la consommation, immobilier ou à caractère professionnel (article 98).

Il est indispensable d’observer les conditions dans lesquelles l’ensemble de ces dispositions s’appliquent concrètement et de vérifier si des personnes handicapées se heurtent encore à des difficultés tenant à des refus de couverture de risques, ne pouvant ainsi accéder à la propriété de leur logement ou à des achats d’équipements, faute d’accès au crédit.

C’est pourquoi les acteurs concernés ont récemment été réunis à l’initiative du délégué interministériel aux personnes handicapées pour faire un point sur les difficultés qui demeurent. Il a été demandé en particulier aux associations représentatives des personnes handicapées de relayer les cas portés à leur connaissance afin de mieux mesurer l’ampleur des problèmes qui peuvent continuer à se poser. Sur la base des enseignements qui seront tirés de ces consultations et de l’analyse des situations repérées, il sera alors possible de déterminer quelle stratégie il conviendra d’adopter pour favoriser les initiatives permettant aux particuliers et aux associations qui les représentent de faire valoir plus efficacement leurs droits.

 

Cependant, alors que cette convention vise à améliorer l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé, la réalité demeure celle de l’exclusion de ces personnes. En d’autres termes, le handicap continue de se poser comme un défi majeur à une société évoluée. Les données sociales actuelles démontrent qu’il ne régresse pas, qu’il suscite des attentes et des problèmes renouvelés, et surtout qu’il n’est qu’une représentation résultant d’un compromis social toujours fragile et susceptible d’être remis en cause à tout moment.

 

Section 2 : Le besoin d’une réforme sur mesure pour relever le défi

 

L’état des lieux de la prise en charge du handicap pointe les retards de la France dans ce domaine et souligne l’importance d’une approche individualisée, que ce soit à l’école, dans le milieu professionnel ou dans les établissements spécialisés.

 

En effet, le handicap souffre encore d’une approche trop réductrice et cloisonnée, alors que tous les acteurs de la société sont concernés : le personnel médical pour les soins et l’annonce du handicap, la justice par rapport aux préjudices ou encore les responsables des ressources humaines agissant dans le monde du travail. Les Instituts Universitaires de Formation des Maîtres (IUFM) n’ont pas encore mis en œuvre de réelle formation sur ce thème. C’est l’ensemble de ces champs professionnels, aujourd’hui mal préparés, qui doivent être formés, afin de faire entrer cette question dans l’ordinaire de leur métier. Nous devons décentraliser ce thème, en élargissant la formation au-delà du cadre des spécialistes.

En outre, la prise en charge des enfants à scolariser devrait être individualisée. En effet, le modèle d’intégration scolaire ne devrait pas être figé mais taillé à la mesure de chaque enfant. Certains seront scolarisés à temps complet dans une école normale avec un accompagnant, d’autres à temps réduit, en alternance avec d’autres établissements.

Sur le plan matériel, se pose la question budgétaire. Pour une personne atteinte de tétraplégie, par exemple, la toilette, l’habillage, le coucher, le lever et la nourriture nécessitent une présence permanente. Or les problèmes financiers ne permettent souvent que des temps trop partiels. L’accompagnement doit donc être taillé à la hauteur de la dépendance et adapté aux besoins. Ce qui nécessite une professionnalisation de ces métiers encore trop précaires car aujourd’hui, on fragilise ceux chargés d’accompagner les plus fragiles.

 

On peut juger actuellement que le monde professionnel n’a pas pris toute sa part dans l’accueil de personnes handicapées. En effet, l’obligation de 6% pour les entreprises du secteur privé a été étendue récemment à la Fonction publique. Mais trop d’employeurs s’en dédouanent encore, moyennant une contribution financière. L’emploi d’une personne en situation de handicap n’est toujours pas considéré comme ordinaire. Par ailleurs, dans un contexte économique agressif vue la crise financière, les employeurs se montrent exigeants en termes de qualification. Or, compte tenu des obstacles à leur scolarisation et à leur formation, les personnes en situation de handicap demeurent sous qualifiées. A cela s’ajoute une dimension subjective : les préjugés et les peurs. Pour toutes ces raisons, ces personnes connaissent un taux de chômage supérieur au reste de la population.

 

Il existe, par ailleurs, d’autres champs où le handicap nécessiterait d’être banalisé. En effet, les personnes handicapées veulent aussi se réaliser dans leur vie affective, sportive ou encore culturelle. Bien souvent, le cloisonnement actuel dans ces domaines est injustifié. Ainsi, au nom d’une esthétique normée du champion se pérennisent des pratiques discriminatoires incompatibles avec l’esprit même de l’olympisme et, plus généralement, du sport. Certaines disciplines, comme le tir à l’arc, ne justifient en rien la séparation. Sur le plan artistique, on devrait cesser d’aborder cette question uniquement sous l’angle de l’art comme une thérapie, mais tout simplement comme la pratique de l’art à part entière pour ces personnes.

 

Bref, le handicap est à prendre en compte chaque fois que nous éduquons et que nous formons, que nous élaborons des règles et des lois, que nous concevons l’habitabilité sociale ou que nous aménageons les espaces citoyens. C’est la seule voie pour des avancées concrètes et durables. Certes, en faisant de la loi de 2005 une priorité, cela a conduit à des évolutions significatives mais ce n’est qu’une étape et non un véritable tournant. La prise en compte du handicap dans le droit commun ferait plus avancer les choses. Et cela revient à la responsabilité de tout à chacun.

 

Outre les prestations qu’ils peuvent offrir aux personnes handicapées, dans quelles mesures les assureurs peuvent-ils contribuer au redressement d’une telle situation?

 

Section 3 : Quand une compagnie d’assurance milite en faveur des personnes handicapées

 

Afin de militer pour la solidarité et le respect de toutes les personnes et en tant que mutuelle de l’économie sociale, certaines compagnies d’assurance privilégient la prise en compte de tous les types de handicap plutôt qu’un en particulier.

Le handicap est intégré à la conception ou à l’évolution régulière de leurs contrats et services, comme à la gestion des sinistres. Elles développent également des prestations en nature et d’assistance ainsi que des actions sociales à l’attention de leurs sociétaires victimes d’accident, en complément des prestations pécuniaires. Pour cela, les trois domaines suivants sont les plus ciblés : l’insertion sociale, la scolarisation et l’intégration professionnelle.

 

• L’insertion sociale

 

Certaines compagnies d’assurance assurent plus de la moitié des établissements associatifs du handicap en France  soit près de 8 000 associations et établissements chargés de l’accueil et/ou de l’insertion des personnes handicapées et leurs grandes fédérations et s’intéressent à la question de la scolarisation, même si ses sociétaires ne sont plus obligatoirement des enseignants.

Comme l’enjeu est de taille, elles doivent poursuivre un plan d’actions bien ciblé comme :

• le soutien de diverses associations (Hippocampe) et concours (Handinnov) en faveur de personnes en situation de handicap
• le parrainage de prix dans le cadre de trophées (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés ou APAJH)
• la vente d’œuvres au profit d’instituts médico-professionnels
• la récolte de fonds sur des plateaux téléphoniques
• le soutien à de nombreuses actions locales : forums, journées d’études et congrès organisés avec les inspections académiques, les associations de parents, celles du secteur médico-social, les psychologues scolaires, les éducateurs…

 

• La scolarisation

 

L’implication de certaines compagnies d’assurance dans la scolarisation des enfants et des adolescents en situation de handicap se poursuit dans un contexte social discriminant et une nouvelle législation. Les objectifs d’une telle action sont les suivantes :

• favoriser et faciliter l’accès à la scolarisation en milieu « ordinaire » soutenu par un projet personnalisé de parcours scolaire
• participer à la réussite de cette scolarisation

Elle s’appuie pour cela sur deux leviers majeurs : le changement des mentalités et l’apport de réponses aux besoins des personnes concernées.

 

A la rentrée scolaire 2007/2008, on comptait 155 000 élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire (hors enseignement supérieur) et environ 12 000 élèves handicapés en établissement supérieur.

L’augmentation sensible du nombre d’enfants au sein des établissements ne doit pas faire perdre de vue l’absence de scolarisation d’élèves pourtant inscrits, faute d’accueil organisé, ni les 15 000 enfants handicapés non encore scolarisés car non inscrits.

Malgré une loi affirmant le droit d’accéder à « un cadre de vie et une scolarité ordinaires », l’accompagnement des enfants et adolescents handicapés nécessite encore un changement des mentalités, des moyens humains, matériels et financiers.

 

Par conséquent, nombreuses sont les compagnies d’assurance qui organisent une série de colloques et des nouvelles rencontres à travers la France, abordant la problématique de la scolarisation des personnes handicapées sur un plan pratique.

Des « rencontres extraordinaires » sont également organisées. En effet, si beaucoup de changements sont intervenus en faveur de la scolarisation des enfants et des adolescents handicapés depuis la loi du 11 février 2005, cette dernière ne permet cependant pas à elle seule de changer le regard sur le handicap. Or, changer notre regard sur le handicap est fondamental pour la réussite de la scolarité de ces élèves dits « autrement capables ». Leur entrée dans la vie sociale et professionnelle en dépend.

Encourager et faciliter la rencontre en réunissant des jeunes scolaires autour des questions de handicap, sur une journée consacrée se révèle donc comme une excellente perspective.

 

Par ailleurs, des projets consistant à élargir les perspectives de continuité de parcours des jeunes collégiens et lycéens sont montés, pour la poursuite d’études supérieures. Car en effet, le niveau minium requis dans la plupart des postes est de Bac+2.

 

Enfin, pour faire face à toute difficulté scolaire, des compagnies d’assurance mettent à disposition de ses sociétaires un moyen gratuit pour venir en aide aux enfants. Celles-ci aident l’élève, de préférence avec le soutien d’un professeur, à l’aide de fiches pédagogiques en ligne souvent accompagnées de commentaires audio et de clips vidéo, d’exercices et d’explications, à organiser son travail scolaire en lui permettant d’accéder à un programme complet de révision.

 

• L’intégration professionnelle

 

Dans le but d’intégrer les travailleurs en situation de handicap, les compagnies d’assurance ont pour mission de déployer une politique d’emploi et de gestion des carrières favorisant le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Voulant que ces dernières intègrent pleinement et durablement la vie de l’entreprise, ces compagnies s’occupent de :

• la formation de leur propre équipe à la notion de handicap
• le recrutement de collaborateurs en situation de handicap pour donner le bon exemple aux entreprises
• l’aide aux enfants et conjoints reconnus handicapés de leurs collaborateurs en aménageant leur temps de travail ou en prenant en charge une partie des soins médicaux
• la réalisation d’un diagnostic d’entreprise sur la prise en compte du handicap
• la sensibilisation interne pour faire évoluer les représentations et les idées reçues
• les actions favorisant la formation des personnes en situation de handicap : accueil de salariés en formation, projet de formation au métier de téléconseiller…
• la compensation des entreprises pour les contraintes liées au handicap
• les actions en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap : participation à des forums, communication, embauches de salariés handicapés, aménagements de postes…

 

Bref, le problème de l’handicap nous concerne tous. Et quand une compagnie d’assurance n’agit pas qu’à but lucratif, elle peut être l’auteur d’actions exemplaires et volontaires visant à ménager un enjeu de société tel que le handicap.

 

 

ANALYSES ET SUGGESTIONS

 

Le concept d’handicap, actuellement, reste marqué par un modèle médical. Or, le handicap n’est pas une maladie mais une situation qui découle parfois d’une maladie ou d’un accident. Mais, cette confusion persiste. La maladie relève du soin alors que le handicap est un défi éducatif et social à relever.

Le handicap pose aussi la question du déséquilibre de nos sociétés dû à l’étiolement des liens entre les forts et les plus fragiles, entre les plus rapides et ceux qui ne peuvent suivre le rythme, entre les mieux dotés et les autres. Bref, le principal défi à relever est le changement de nos mentalités face au handicap.

Et si on pensait la santé comme quelque chose qui n’est pas que biologique, mais qui repose aussi bien sur le bien-être mental, physique et social, et sur la possibilité pour une personne, enfant ou adulte, de fonctionner de façon optimale dans son environnement ? Nous serions alors tous des acteurs de la santé des personnes handicapées, sans que cela soit un domaine uniquement réservé aux spécialistes du handicap, comme le fait certaines compagnies d’assurances.

 

 

CONCLUSION

 

Mobilité réduite, déficit mental, absence d’autonomie… En France, plus de cinq millions de personnes sont concernées. Face à des besoins multiples, l’Etat en premier lieu, puis la collectivité, doivent intervenir afin de répondre aux promesses et aux enjeux des différentes lois votées en faveur des personnes handicapées. Sur un sujet comme celui-ci, le pire est d’afficher des intentions quand chacun peut observer, concrètement, que c’est le contraire qui se passe.

Quoi qu’il en soit, la loi a tout de même son utilité. Le nouveau texte, par exemple, sanctionne plus sévèrement les employeurs qui, alors que la loi les y contraint, s’abstiennent de recruter des handicapés. Car l’effet pervers de la contrainte, bien qu’elle soit nécessaire, c’est qu’on se dit: attendons d’être sanctionné… Alors que le vrai blocage, ce sont les mentalités. Il faut que les gens se demandent comment cette société peut devenir accessible à tous. Car nous sommes tous des handicapés potentiels. A tout moment, on peut voir se réduire sa mobilité. Il faudrait alors des campagnes de sensibilisation pour aider la population à accepter le handicap.

Et il est important de préciser qu’il ne s’agit pas de l’affaire des médecins ni des assureurs uniquement. Cependant, il y a tant à faire pour les personnes handicapées qu’on finit par se demander si, un jour, leur sort pourra susciter d’autre sentiment que l’indignation, la compassion, la révolte ou l’impuissance : un défi qui reste à relever.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

BIBLIOGRAPHIE

 

ASSURANCE :

• Magalie PROVOST, La notion d’intérêt d’assurance, LGDJ 2009
• Serge BRAUDO, Dictionnaire du droit privé, 1996

 

HANDICAP :

• Jacques COSTILS, Réflexions sur le handicap, éditions Publibook, 2003
• Cesarina MORESI, Philippe BARRAQUE, Handicap, un challenge au quotidien, éditions Jouvence, 2007
• Loi Handicap du 11 février 2005, handicap.fr