Impacts de Bâle 3 sur le financement des PME

SOMMAIRE

I – Impacts des obligations financières des Banques sur le financement des PME. 2

A – Les mesures contracycliques et ses impacts sur l’octroi de crédit 2

1 – Hausse inévitable des taux d’intérêt 3

2 – Resserrement des crédits sans garantie en fonds propres. 5

3 – Durcissement des conditions et des termes d’octroi de crédit 5

B – La nécessité de couverture des actifs bancaires et ses impacts sur l’octroi de crédit 6

1 – L’exigence « excessive» en fonds propre : source de réduction corrélative du volume de crédit aux PME. 6

2 – La rareté de la disponibilité en capital dans les Banques. 7

C – Des impacts différenciés selon les caractéristiques de la PME. 8

III – Les risques liés au manque de financement des PME sur la conjoncture et la structure économiques. 10

A – Les financements bancaires : premiers moyens de financement des PME. 10

B – Les difficultés des financements bancaires et la nécessaire modification de la structure de financement des PME. 11

1 – Exposé des autres financements des PME et développement du phénomène de désintermédiation bancaire. 11

2 – Constatation du développement des « finances de l’ombre ». 12

a-Fonctionnement des « finances de l’ombre ». 12

b-Le finance de l’ombre, un système à effet contre productif et déstabilisateur du système bancaire. 13

 

 

 

 

I – Impacts des obligations financières des Banques sur le financement des PME

Bale III a posé l’ambition de renforcer le dispositif mondial de fonds propre aux fins de renforcer la sécurité et la fiabilité du système financier à une échelle mondiale par le biais du système bancaire. Et pour cela, aussi bien la qualité que le niveau des fonds propre des banques seront améliorés.

 

A cet effet ont été mises en place des mesures contracycliques (A) et des impératifs de couverture des actifs bancaires (B) qui auront des répercussions certaines sur l’octroi de crédit dont les impacts sont différents selon les caractéristiques de la PME (C).

 

En effet, force est de rappeler que les banques ont pour vocation première de collecter les épargnes et de les redistribuer au secteur économique via les prêts, c’est-à-dire par l’octroi de crédits. Le crédit est une opération qui consiste pour un établissement de crédit à mettre des fonds à la disposition d’un de ses clients (crédit par décaissement) ou à s’engager à payer en cas de défaillance de celui-ci (crédit par signature).

 

Et, comme le crédit est le principal financement de l’économie, l’application des exigences financières de Bale III a des impacts sur l’octroi de crédit, et donc la vie économique toute entière.

 

            A – Les mesures contracycliques et ses impacts sur l’octroi de crédit

La mise en place de Bale III devra permettre un renforcement des fonds propres des Institutions Bancaires. Dans cette optique, l’article 7 du dispositif règlementaire de l’Accord Bale III précise les mesures qui seront prises dans le cadre de ce renforcement des fonds propres :

 

« Le nouveau dispositif élève la qualité et le niveau des fonds propres réglementaires et étend la couverture des risques. Il introduit un ratio de levier qui vient compléter les mesures de fonds propres fondées sur le risque et qui vise à limiter le recours abusif à l’effet de levier au sein du système bancaire, en fournissant, en outre, une protection supplémentaire contre le risque de modèle et les erreurs de mesure. Enfin, il est enrichi de divers éléments macroprudentiels qui contribuent à contenir les risques systémiques résultant de la procyclicité et de l’interdépendance des établissements financiers. »

 

En plus des fonds propres ordinaires exigés par les précédents accords Bale, des exigences additionnelles seront requises, dont l’exigence d’un coussin contracyclique compris entre 0 % et 2,5 % de fonds propres Core Tier 1. Cette réserve sera consommée en période de crise : récession ou surchauffe de la conjoncture économique.

 

Aussi, les réserves constituées par ces coussins contracycliques devra permettre aux Banques de rester solvable en cas de survenance d’une crise ou de grosses pertes. Les coussins contracycliques ont été exigés suite à la constatation des problèmes de procyclicités de Bale II.

 

Par exemple, le schéma suivant montre l’effet de ce coussin contracyclique en période de récession économique :

 

 

 

 

Coussin Contre Cyclique

 

 

 

 

 

Si cette exigence de coussin contracyclique devrait permettre aux Banques de remplir leurs missions d’intermédiaires dans les relations d’affaires (collecte puis redistribution de l’épargne), cette exigence couteuse pour les Banques a aussi des répercussions considérables sur les demandes de crédit.

 

                              1 – Hausse inévitable des taux d’intérêt

• La nécessité pour les Banques de se financer sur des mesures couteuses : origine de la hausse du taux d’intérêt

Au lendemain de la mise en place des mesures contracycliques par les accords de Bale III, les Banques étaient obligées de s’engager dans des procédures couteuses, dont :

 

-Les banques doivent désormais se refinancer sur des maturités de plus en plus longues, et donc de plus en plus coûteuses

 

-Les Banques doivent répondre aux exigences de fonds propres sur chacune de ses opérations. Ce qui signifie que pour un montant de crédit déterminé, la Banque doit désormais conserver plus de capitaux propres qu’auparavant.

 

-Les Banques doivent répondre à des coûts de refinancement supplémentaires, sachant qu’elles doivent détenir un bilan d’actifs liquides pour répondre à des crises imprévues.

 

Aussi, ce qui démontre que l’application de l’ensemble de ces mesures instaurées par l’accord Bale III est assortie de frais importants qui peuvent constituer une source de hausse des taux d’intérêt qui affectera les conditions de prêts décernés aux PME.

 

• La rareté de l’épargne : origine de la hausse du taux d’intérêt

 

Il est constaté que, devant les exigences instaurées par l’accord de Bale III, les épargnes déposées par les particuliers sont moins rémunérées qu’avant, les disponibilités des Banques ne leur permettent pas d’accorder des rémunérations élevées, au risque de ne plus avoir de disponibilités suffisantes pour se conformer aux exigences de Bale III.

 

 

De plus, dans la collecte de l’épargne, la Banque doit s’assurer que les épargnes déposées ne seront pas immédiatement retirées (exemple dans une semaine ou un mois), sinon, elles ne pourront point assurer des financements à long terme pour les entreprises personnes morales. Ceci car, les prêts contractés par les personnes morales sont souvent des prêts d’investissement, donc des prêts à long terme. Pour s’assurer que les épargnes placées ne seront aussitôt retirées, les Banques assujettiront le retrait d’un taux plus élevé en fonction de la date de retrait de l’épargne, ce qui signifie que plus tôt l’épargne sera retiré, plus élevé sera le taux d’intérêt. La Banque peut même assortir de pénalités tout retrait pendant la première année, ou mettre les épargnants dans l’obligation de donner un délai de préavis par exemple. La Banque se trouve dans l’obligation d’appliquer ce règlement car elle a un taux de liquidité et un montant de fonds propres à respecter.

 

 

Ces situations expliquent que les particuliers sont de moins en moins motivés à épargner. Et comme ces épargnes confiées aux Banques constituent en majeur partie les prêts qu’elles accordent ensuite, la rareté de l’épargne emportera la rareté des prêts, et naturellement, la hausse du taux d’intérêt.

 

 

• La conjoncture économique défavorable : un phénomène accentuant la hausse du taux d’intérêt

 

En effet, la hausse du taux d’intérêt est d’autant plus accentuée en situation de conjoncture défavorable.

 

Ceci car, les ressources déboursées par les Banques sont élevées qu’en temps de conjoncture économique favorable : l’octroi de crédit, rajouté à la constitution de fonds de réserve pour la garantie contre les risques que présente l’état de l’économie.

 

Et pour faire face à ces obligations croissantes en temps de crise, les Banques ont généralement recours à des levers de fonds « extraordinaires », qui sont assez couteux. Et lorsque ces levers de fonds sont infructueux (ce qui est généralement le cas, vu l’état de récession économique), la capacité des Banques à injecter des crédits dans l’économie décroitra naturellement, vu que les exigences en fonds propres sont obligatoires donc prioritaires.

 

Ce qui fait que les mesures contracycliques mises en place par l’accord de Bale III agrandit les orientations des liquidités des Banques, ce qui explique une rareté de crédit, et corolairement, une hausse inévitable des taux d’intérêts, afin de permettre aux Banques de payer les procédures couteuses qu’elles ont engagé pour se financer.

 

                              2 – Resserrement des crédits sans garantie en fonds propres

Les exigences de fonds propres imposées aux établissements de crédit vont mener, selon les banques, à un resserrement du crédit. La Banque se trouve dans l’obligation d’effectuer un tel resserrement pour deux raisons principales :

 

 

-Premièrement, l’augmentation des fonds propres est une mesure coûteuse pour les banques. C’est ainsi qu’elles optimiseront toutes leurs opérations, dont les opérations de crédits, en augmentant les taux d’intérêt pratiqués sur ces opérations afin d’avoir une marge de manœuvre dans la recherche de bénéfices qui seront ensuite affectés en fonds propres. Et, logiquement, des taux d’intérêt élevés feront diminuer les crédits.

 

 

-Deuxièmement, il y aura un resserrement du crédit car la Banque, se trouvant dans l’obligation d’élever leurs fonds propres, évitera au maximum les différents risques. Pour les crédits personnes physiques, comme pour tous les autres crédits, le principal risque est l’insolvabilité du débiteur. La Banque réduira ainsi ces risques se traduisant par un resserrement du crédit.

 

Désormais, l’octroi de crédit n’est plus conditionné par le climat économique mais par la prudence des banques. Celles-ci ne peuvent plus se permettre d’octroyer aveuglement des crédits, elles doivent s’assurer de la solvabilité de tout demandeur de crédits par l’étude des garanties en s’assurant que chacun d’entre eux sera solvable dans l’intérêt de ne pas s’exposer à des éventuelles crises financières.

 

De ce fait, les banques doivent avoir une garantie en fonds propres de chaque prêt accordé, ce qui fait qu’une analyse minutieuse des garanties des créditeurs sera de mise.

 

                              3 – Durcissement des conditions et des termes d’octroi de crédit

La soumission des banques aux normes de Bale III concernant les liquidités peuvent avoir des retombées significatives sur les conditions et les termes d’octroi de crédits. L’obtention de crédits auprès des établissements bancaires est désormais plus complexe. Le durcissement du mécanisme se manifeste de plusieurs manières mais puisent leurs sources dans les conséquences de la mise en effectivité de l’accord de Bale III précitées : la hausse des taux d’intérêt et la nécessité de constitution de garantie en fonds propres.

 

 

Premièrement, les prêts ne sont accordés par les banques en absence de garantie en fonds propres. L’échelle de maturité des crédits est tributaire de la  détention de ressources de long terme par les banques lesquelles sont conditionnées par le dépôt à termes des clients. Les crédits à court terme pourront en être favorisés au détriment des crédits à long terme alors que les prêts contractés par les PME sont en général des prêts d’investissement s’échelonnant sur le long terme.

 

 

Et de par ce respect des conditionnalités afférentes aux fonds propres, la nécessité de détention de garantie des requérants est devenue obligatoire. L’analyse des garanties accordées en contrepartie des prêts est une garantie de solvabilité du débiteur et certainement un moyen de contourner le risque de se balancer dans une crise bancaire.

 

 

En effet, les entreprises doivent non seulement accepter de se conformer au niveau des taux d’intérêt mais aussi respecter l’obligation de garantie de solvabilité pour pouvoir se voir octroyer des crédits. La garantie du fonctionnement harmonieux des banques est en amont apprécié avant les intérêts des PME. Cette considération « a priori » peut bel et bien se justifier en ce que les mesures mises en application constituent le point d’ancrage de la sécurité financière qui recèle une ampleur d’intérêt général.

 

 

            B – La nécessité de couverture des actifs bancaires et ses impacts sur l’octroi de crédit

L’exigence « excessive » en fonds propres agencés par l’accord Bale III devient une source de réduction corrélative de crédits aux PME (1) et de la rareté de la disponibilité en capital des banques (2).

 

                              1 – L’exigence « excessive» en fonds propre : source de réduction corrélative du volume de crédit aux PME

Les nouvelles dispositions stipulées par l’accord de Bâle III concernant les fonds propres mettent les banques devant l’obligation de disposer des fonds propres aussi bien en plus grande quantité qu’en meilleure qualité. Ces mesures ont renforcé la disposition par les banques de fonds propres proportionnels aux risques qu’elles prennent dans l’attribution des crédits bancaires.

Ce renforcement a été traduit par l’introduction de deux nouveaux ratios de solvabilité. Le premier est le Liquidity risk coverage ratio (ou LCR) qui oblige les Banques à détenir à court terme des actifs sans risques facilement négociables. Et cela afin de faire face à une crise de courte durée, inférieure à 30 jours. Le second est le Net stable funding ratio (NSFR) qui répond aux mêmes objectifs que le premier : pouvoir faire face à une crise. Mais pour le NSFR, les réserves constituées doivent permettre aux Banques de subsister pendant une période plus longue d’une année.

L’ensemble des ces mesures constituent une mesure incitative aux réductions de la prise de risques par les Banques. Rappelons qu’en plus des fonds propres ordinaires exigés par les précédents accords Bale, des exigences additionnelles seront requises dans l’accord de Bale III:

L’ensemble de ces lourdes exigences en fonds propres astreint les banques à se focaliser sur le respect de celles-ci au risque de ne pas avoir assez de liquidités à consacrer aux prêts. Ceci étant pour la raison que les liquidités bancaires vont avoir un rôle à double visage, celui à la fois de constituer des fonds propres pour l’établissement bancaire et de servir de crédits pour les personnes juridiques en général et des PME en particulier.

 

Il faut aussi soulever que face à ces différentes exigences financières (l’exigence d’un ratio minimal de fonds propres par exemple), les banques auront moins de ressources en liquidités. Ce qui signifie que les ressources financières des banques seront plus affectées aux exigences des règles prudentielles de Bale III qui exigent des efforts financiers considérables, si bien que l’octroi de crédit, source de développement économique, sera conséquemment marginalisé.

 

Etant donné que le respect de l’ensemble de ces exigences reste prioritaire pour les banques, les liquidités qui servaient de prêts d’antan vont désormais être portées vers la constitution de fonds propres. Corrélativement, il en ressort que le volume de crédits des particuliers vont être réduits. Pour pallier à ce problème, les banques doivent trouver plus de liquidités qui vont répondre aux demandes de prêts.

 

Les épargnes constituent le véritable ressource de liquidité des banques hormis le capital, de ce fait il doit alors chercher à maximiser ce moyen de financement par des mesures incitatives pour disposer des liquidités nécessaires aux double fonctions auxquelles elles doivent répondre, ceci est une question de « management bancaire ».

 

                              2 – La rareté de la disponibilité en capital dans les Banques

En effet, les banques disposent de deux principaux moyens dans le cadre de l’augmentation du capital social afin de répondre à cette obligation de détention de fonds propres, et cela tout en respectant les étapes hiérarchiques. Ces moyens sont, en l’occurrence :

 

• Le financement interne :

 

Ce type de financement est possible par l’affectation des bénéfices en réserve. En d’autres termes, à la fin de l’exercice social, les bénéfices ne seront pas distribués aux actionnaires mais seront plutôt affectés en réserve afin de constituer un surplus de fonds propre pour la société. Il s’agit ainsi d’une rétention des bénéfices assortie d’une distribution limitée des dividendes. Cela peut désavantager les actionnaires qui ont investit dans l’achat d’actions sociales mais qui ne se voient point attribuer les bénéfices réels de leurs investissements.

 

• L’émission de nouvelles actions : ceci est un mode de financement externe des Banques.

 

Cette amélioration qualitative a pour objectif de permettre aux établissements bancaires de renforcer leur capacité à absorber les pertes. Telle amélioration qualitative a pour conséquences majeures :

 

-L’adoption par les établissements bancaires d’une nouvelle politique de distribution des dividendes, vu que ces dividendes contribueront aussi au remplissage de la condition de renflouement des fonds propres pour obtenir le ratio minimal exigé par Bale III.

 

-La prévision d’une réaction rapide dès que les fonds propres affichent un résultat inférieur au seuil prédéfini par l’accord. Dans cette optique, les banques peuvent par exemple encourager l’émission d’instruments convertibles en actions, afin que ces instruments puissent être convertis dès que les fonds propres sont insuffisants.

 

Notons que ces améliorations quantitatives et qualitatives des fonds propres entraineront un déficit en capital des établissements bancaires, qui doivent ainsi rechercher des sources de financement par tous les moyens pour financer les besoins en capital exigés par les accords de Bale III.

 

Et devant telle rareté de la disponibilité en capital, les Banques seront de moins en moins incitées à accorder des prêts.

 

            C – Des impacts différenciés selon les caractéristiques de la PME

La symétrie du fonctionnement des banques avec les mesures de l’accord de Bale III a des impacts au niveau  de l’octroi des crédits aux PME. Désormais face à la chute des liquidités affectées aux prêts et à la levée des taux d’intérêts, seules des catégories de PME pourront accéder aux crédits bancaires.

 

D’emblée, les entreprises de grande envergure n’auront pas de grandes difficultés de contracter des prêts bancaires par leur faculté de négociation et leur envergure. Seules les PME demeurent les entreprises les plus impactées par l’innovation de l’accord de Bale III.

 

D’une part, des catégories ne pourront plus se permettre de contracter des prêts quand les éventuels profits de leurs projets se trouvent résorbés par la hausse des taux d’intérêt. Les sociétés à activités de faible rentabilité telles les microentreprises préfèreront se détourner du crédit bancaire soit en abandonnant leur projet, soit en ayant recours à des sources de financement extrabancaires.

 

D’autre part, partant de l’hypothèse que les liquidités affectées aux prêts au sein des établissements bancaires sont réduites, toute demande de crédit bancaire ne sera pas « ipso facto » fructueuse. Le concours entre les PME se ressert et des critères jouent pour avoir plus d’opportunité d’obtenir un prêt.

 

Dans cette course d’accession à ces crédits entre PME, sont pris en considération  leur phase de vie, leur objet de la demande de prêt, et enfin leur taille. Ces trois critères peuvent être pris en compte séparément mais il est fortement recommandés aux banques de les analyser cumulativement pour réduire le principal risque dans l’octroi de crédit : celui de l’insolvabilité du débiteur.

 

En premier lieu, la taille de l’entreprise ne conditionne pas réellement l’accord de prêt en soi mais sert de balise sur le montant de crédit auquel celle-ci pourvoit. En général, l’entreprise ne doit pas demander de crédit qui dépasse le montant de la valeur de son capital social, ce phénomène appert un risque d’insolvabilité sur lequel les banques ne s’exposent pas. Le rejet systématique de telle demande est de mise. Si l’entreprise souhaite contracter un prêt plus élevé, elle devra de prime abord procéder à une élévation de son capital social, donc à une éventuelle amélioration de sa taille.

 

En second lieu, l’objet de la société qui cadre le domaine d’activité de la société revêt une double importance.

 

Son importance se constate dans l’analyse du projet auxquels les sociétés souhaitent affecter les prêts en question. La personne morale qu’est la société est débitrice de la dette bancaire à condition que telle activité rentre légalement dans son secteur de vocation. Si l’absence de péréquation entre les deux a lieu, les banques peuvent se retrouver face des représentants de société non diligents qui répondront d’eux-mêmes les prêts contractés, une situation de risque pour la banque étant donné que parmi eux peuvent exister des débiteurs insolvables.

 

L’objet de la société peut aussi servir de base d’études de marché pour les banquiers. De ces études découlent la probabilité de rentabilité du projet, si l’activité a déjà trop de concurrence ou qu’elle s’avère inutile sur le marché. Les banques procèdent en un rôle économique important sur ce point, en évitant de se trouver face à un échec du projet, elles évitent l’asymétrie entre l’offre et la demande, facteur de crise économique au sein du pays lui-même.

 

En troisième lieu, il est courant de tenir compte de la phase de vie de la société, elle constitue un critère de conditionnement du succès de la demande de prêt. Une société peut se trouver en phase de conception, de formation, et d’exercice.

 

L’analyse n’est pas complexe quant aux sociétés en cours d’exercice. Il suffit de revoir la comptabilité de la société et en conclure son éventuelle reprise ou sa « faillite ». Les banques sont très restrictives à l’endroit des sociétés en crise, elles se trouvent marginalisées en faveur des sociétés en succès qui espèrent investir encore plus dans ses activités.

 

Les sociétés en formation et en phase de conception seront les plus impactées.

 

L’entreprenariat est un métier aux risques et périls, on dit qu’il faut « la chance de l’affaire ». Devant cette incertitude, les banques restent restrictives. Une attitude évidente due aux impositions qui n’incitent point celles-ci à prendre des risques. La société en phase de conception  doit en principe décoller de ses propres ailes et ce n’est plus tard lorsque l’activité est fructueuse que le recours aux crédits bancaires semble opportun. Cette prudence est propice pour l’une que pour l’autre.

 

En résumé, des entreprises seront purement et simplement marginalisées de la probabilité de recourir à des prêts bancaires mais ceux qui en ont la possibilité sont astreints à établir des projets rationnels.

 

Cette condition semble être avantageuse pour le secteur économique en général tant pour les banques que pour les entreprises. L’ensemble des restrictions bancaires favorisent une efficience des investissements en telle sorte que les projets d’investissement non productifs sont recalés et la concurrence entre les PME est fortement incitée.

 

Paradoxalement, telles restrictions peuvent décourager les entrepreneurs à prendre des risques. Si tel n’est pas le cas, la persévérance des entreprises les conduisent à se tourner vers les prêts extrabancaires. Et cette mise en marge du secteur bancaire, en l’occurrence des mesures de sécurité financière, peuvent faire perdre à l’accord de Bale ses vertus premières.

 

Pour miser sur les résultats positifs des mesures, tout un chacun doit s’imprégner de des enjeux de la mise en place de l’accord de Bale III.

 

III – Les risques liés au manque de financement des PME sur la conjoncture et la structure économiques

 

Etant donné que les financements bancaires constituent les premiers moyens de financement des PME (A), les difficultés de ces financements peuvent conduire les PME à modifier sa structure de financement au détriment des banques (B).

            A – Les financements bancaires : premiers moyens de financement des PME

En droit, une personne morale est une entité juridique abstraite, généralement un groupement, dotée de la personnalité juridique. Sont donc des personnes morales les entreprises et les sociétés dotées d’une personnalité juridique. Les crédits personnes morales sont donc ceux attribués aux entreprises.

 

En effet, le crédit est une des principales sources de financement des entreprises, afin d’élargir leurs activités ou d’augmenter leur capital social. Et notons que l’entreprise est une pièce importante dans le développement économique, si on ne cite que les créations d’emploi, les taxes perçues de la vente des produits finis. C’est ainsi que le crédit peut, via les entreprises, fortement contribuer au développement économique.

 

Dû au phénomène de bancarisation de l’économie, les entreprises font des banques leurs premiers partenaires financiers. Ces dernières deviennent dans la pratique le garde-fou de son capital social, et en leur faisant des clients-rois, leur rend témoin de ses activités financières. Corrélativement, tout ce qui est financier est associé aux banques. De ce fait, en cas de besoin financier, les entreprises ont tendance à se tourner vers leurs banques et leur demander des prêts.

 

Le problème s’articule autour de la question de savoir si en respectant les normes de Bale III, cette conception de la banque devra désormais changer ? Le durcissement des conditions et des termes d’octroi de crédit va-t-elle changer la relation entre les banques et ses clients ?

 

Les banques essayent de concilier sa fonction de collecteur d’épargnes et distributeur de crédits avec ses obligations de détenir des fonds propres. Si les frais de concrétisation de telles obligations affectent la disponibilité des ressources de liquidités destinées aux prêts, l’assignation des entreprises à des conditionnements de prêts plus complexes pourront les faire détourner du secteur bancaire et contracter des prêts extrabancaires.

 

Et si l’épargne bancaire est un recours que les clients estimaient de sécurité, elle peut se retourner en un recours de danger par l’éventuelle perte de montant via la hausse des taux d’intérêt.

 

L’accord de Bale III vise à remonter la crédibilité des banques auprès de ses clients. Il a pour objectif primaire de renforcer sa stabilité financière et conforter la relation entre la banque et ses clients. En effet, la soumission à ses exigences de mesures ne doit pas conduire à discréditer son image, et pour ce faire les banques doivent plutôt procéder en un management propre qui n’affecte pas les liquidités destinées aux crédits et atténuer la hausse des taux d’intérêts.

 

Parmi ces managements bancaires, on peut citer la politique de mises en réserve des dividendes, qui est un sacrifice des actionnaires pour combler les frais de mise en place de Bale III.

 

Existe aussi la possibilité de recourir à la technique d’augmentation de capital qui servira à financer la concrétisation de Bale III.

 

Le concept de client-roi doit privilégier les clients et faire de son possible de ne pas les affecter des réformes bancaires. Si tel management manque aux banques, la mise en place de Bale III risque de leur faire perdre ses qualités endogènes et les mettre en marge du secteur économique, qui est une situation à conséquences néfastes en cascade.

 

            B – Les difficultés des financements bancaires et la nécessaire modification de la structure de financement des PME

Les difficultés de financement bancaire peuvent conduire les PME à modifier sa structure de financement en ayant recours à des autres financements qui marginalisent les banques (1) dont l’agglomération se constate (2).

 

                              1 – Exposé des autres financements des PME et développement du phénomène de désintermédiation bancaire

Par la complexité de la procédure d’obtention des crédits bancaires, les entreprises se tournent vers d’autres moyens de financement.

 

Pour éviter d’opérer à des crédits bancaires, l’émission d’actions permettrait aux entreprises d’augmenter leur capital à risque. Elle est préférée par les managers car les actions n’apportent pas d’obligations strictes de paiements pour eux. Cependant, toutes les entreprises ne savent pas se financer par émissions : ce mode de financement est réservé pour les grandes entreprises.  Le financement par l’émission met le manager devant l’obligation de donner le meilleur de lui-même pour parvenir à des résultats efficients.  En ne remboursant pas la dette, l’entreprise risque de se retrouver sur la liste noire des mauvais payeurs disponible à la Banque Nationale.

 

Pour la majorité des PME, le recours aux prêts s’avère incontournable pour se lancer dans les activités économiques, et si les prêts bancaires deviennent de nature complexe, la possibilité d’obtenir des prêts extrabancaires reste opérante. Ces derniers sont obtenus généralement par les institutions qui ne sont pas concernés par l’accord de Bale III et le mécanisme est connu sous le nom de « finance de l’ombre ».

 

Il s’agit des institutions qui manient des monnaies, telles les institutions de microfinance et les secteurs informels généralement rencontrés via l’internet. S’agissant des institutions non bancaires, elles ne pratiquent pas les mesures de Bale III, ce qui fait que leur taux d’intérêt ne monte pas en flèche et incite les demandes de prêts. Seule la solvabilité importe à ces prêteurs pourtant la constitution de garantie reste une condition fondamentale.

 

En matière de prêts, les Microentreprises et toutes qui sont lésées par la réforme bancaire trouvent leur compte. En effet, elles peuvent évoluer et ne donnent point un grand risque au secteur économique dû à la légèreté de l’impact des crises que pourront éventuellement rencontrer le secteur extrabancaire. Ceci étant à la seule conception que le secteur bancaire est d’ores et déjà considéré comme constituant la pierre angulaire de la stabilité financière.

 

Les recommandations internationales voire mondiales ne les visent pas à cause de leur faible importance et que les effets de leur fonctionnement sont peu considérables sur le plan économique.

 

Pourtant, la complexité et le durcissement des conditions de prêts encouragent la familiarisation à ce système. Et la généralisation du recours à ces institutions autrefois marginalisées font d’elles des institutions en mesure de rivaliser désormais avec le secteur bancaire. Elles s’affirment donc de plus en plus et commence à avoir de la place et surtout de l’importance dans la vie économique

 

                              2 – Constatation du développement des « finances de l’ombre »

Les « finances de l’ombre » viennent pallier le problème du durcissement des conditions et des termes de prêts bancaires, leurs fonctionnements (a) font ressortir qu’elles constituent un  système à effet contre productif et déstabilisateur des banques (b)

 

                                             a-Fonctionnement des « finances de l’ombre »

Le recours au secteur financier peu ou non réglementé telles les institutions financières de microfinance ne constitue pas de réels dangers car fonctionnant comme des microbanques, des mesures leur sont assignées pour leur propre survie.

 

Les institutions de microfinance se spécialisent dans les crédits à faible taux et se caractérisent par l’insignifiance de leur taux d’intérêt. Les PME en général et les microentreprises en particulier en deviennent les premiers clients. Elles acceptent toute sorte de garantie et la facilité d’obtention des prêts y fait leur différence.

 

Cette légèreté de la rigueur est certainement due au fait que les liquidités qui sont mises en jeu sont faibles et l’ampleur de ses impacts sur la vie économique ne pèsera pas trop sur le fonctionnement de la vie économique.

 

La généralisation du recours à ce système n’est pas dangereuse en soi mais peuvent juste ôter aux banques le monopole dans la distribution de crédits.

 

Le problème est plus sérieux quant à la prégnance des secteurs informels en termes d’octroi de crédits. Ce secteur est surtout rencontré dans les sites internet et par la commune renommée. En général, ce moyen de financement ne demande pas de garantie précise mais comme peu règlementé, le remboursement et les taux d’intérêt sont négociés entre les parties. Les règles financières sont disparates et varient selon les stipulations contractuelles. Ce recours est surtout efficace en cas de besoin urgent de liquidités. Les formalités sont moins complexes et l’obtention des prêts se fait en général facilement.

 

Cependant, en absence de règles précises et de véritable loi de référence, la garantie contre l’arbitraire des prêteurs peut vraiment faire dégénérer les stipulations prévues. Le danger est plus sérieux quand des groupes mafieux s’inscrivent dans le mouvement. L’insécurité financière est certes de mise mais la sécurité humaine et entrepreneuriale peuvent en être affectée.

 

Sur cet angle s’est formé l’exégèse « en affaire : pas de frère », le monde du gré à gré est surtout sans pitié et ne favorise point ceux en position inférieure en l’occurrence les entreprises requérantes de crédits. Cette solution de facilité présente le risque d’insécurité.

 

Les «  finances de l’ombre » s’adressent aux PME en manque de crédits mais ont des répercussions significatives sur le système bancaire.

 

                                             b-Le finance de l’ombre, un système à effet contre productif et déstabilisateur du système bancaire

Les finances de l’ombre deviennent un rempart et même une novation de modalité de financement des PME. De ce fait, les clients qui devaient collaborer avec les banques sont recueillis par les établissements extrabancaires.

 

Dans le monde des affaires, toute perte de clientèle s’analyse en une baisse de la production, de la rentabilité.

 

Les banques, la référence en matière financière sont désormais concurrencées par des établissements qui entendent faire des prêts et à des taux d’intérêt très compétitifs.

 

Les banques en tant qu’institutions doivent chercher à faire des bénéfices, de ce fait recueillir plus d’épargne et redistribuer plus de crédits. La mise en effectivité des normes de Bale III ne doit pas entraver la bonne marche des banques ni même les faire reculer. L’expansion de la concurrence doit rendre compte aux banques des menaces qui pèsent sur sa production et les conduire à améliorer leurs conditions de prêts pour rester dans leurs lignes.

 

De ce fait, pour plus de production, les banques doivent non seulement aligner leur taux d’intérêt avec les finances de l’ombre mais les modérer en sorte de garder et de conquérir des clientèles.

 

L’esprit de l’accord lui-même avance l’objectif de renforcer le système bancaire et non le faire faiblir. Les banques doivent garder leur part de marché et chercher même à les faire développer. Les entreprises ne doivent pas être impactées par la réforme mise en place, au contraire être incitées à mettre plus de confiance aux banques. Les mesures instaurées sont effectuées en perspective d’un meilleur avenir financier via les banques, une véritable politique structurelle de développement bancaire et non devenir une entorse à leur propre agglomération.

 

Les autres modalités de financement doivent être contrecarrées par les banques, si la majorité des liquidités échappent au secteur bancaire, la sécurité financière à laquelle s’imprime l’accord de Bale III est en danger. Les banques doivent rester l’intermédiaire financier ultime de la vie économique, un garde-fou de la stabilité financière et un des acteurs principal du développement économique par l’attribution de crédits.

 

 

 

 

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