THEME : Le surendettement : une source de fragilisation et de faillite des PME

 

PROBLEMATIQUE :

Face à la rude concurrence du marché moderne, comment les PME qui se trouvent devant l’obligation d’emprunter peuvent-elles éviter les situations de surendettement qui risquent de les fragiliser et même de les conduire à la faillite ?

 

REMERCIEMENT

INTRODUCTION

 

PARTIE 1 : Généralités  sur les PME.

Chapitre I : Notion de  PME.

• Définitions et caractéristiques des PME
• Importance des PME pour l’économie nationale

Chapitre II : Les sources de financement des PME.

• Le financement par fonds propres
• Les subventions de l’Etat
• Le financement par l’endettement

PARTIE 2 : L’endettement et le surendettement dans les PME

Chapitre I : La législation sur l’endettement

1.1. Régime juridique de  l’octroi de crédit pour les PME

1.2. Le traitement juridique du surendettement des PME

Chapitre II : Etat actuel du surendettement dans les PME Français

2.1.  Les PME et le remboursement de crédit.

2.2. Les causes du surendettement

2.3. Les conséquences du surendettement sur les PME

PARTIE 3 : Pour une prévention et une lutte du surendettement dans les PME

Chapitre I : les solutions préventives : Bien calculer son taux de remboursement

• Savoir choisir son crédit en fonction de son projet
• Engager des procédures de négociation pour le remboursement

Chapitre II : Les solutions curatives du surendettement dans les PME

• Les aides de l’Etat et les aides publiques
• Les autres aides.

 

CONCLUSION

BIBLIOGRAPHIE

 

 

REMERCIEMENT

 

 

Arrivé au terme de ce travail qui a nécessité du temps, de la patience et surtout de la persévérance, c’est un immense plaisir pour moi, aujourd’hui, de pouvoir le présenter à tous ceux qui m’ont soutenu et encouragé dans son élaboration, et qui de près ou de loin, y ont collaboré. C’est aussi l’occasion d’adresser mes remerciements spécifiques à toutes les personnes qui suivent:

 

• A toute l’équipe pédagogique de mon établissement de formation, je leur dédie mes sincères remerciements pour avoir assuré la partie théorique de ma formation.

 

• A tous mes camarades de classe, pour leur collaboration effective et pratique tout au long de la réalisation de mon cursus de formation théorique et pratique, mes vives gratitudes.

 

• A mes parents et amis qui me sont chers, pour leur encouragement, leur soutien moral et matériel à toutes les étapes de ce travail, qui m’ont été d’un apport inestimable, je leur témoigne tout mon amour.

 

• Cependant, je ne terminerai pas cette liste sans mentionner la précieuse collaboration de mon professeur encadreur qui s’est montré très disponible et m’a beaucoup aidé à la réalisation du présent rapport de Fin d’Etudes, ainsi que pour ses inestimables recommandations, conseils et son assistance tout au long de l’élaboration de ce travail. Elles se sont avérées primordiales et ont été très appréciées. Ensemble, nous avons su cheminer dans un processus intellectuel et scientifique tout en faisant preuve d’une profonde attitude de savoir-être.

 

• Enfin, je rends grâce à tous les membres du jury qui m’ont fourni de précieux conseils pour l’amélioration de ce présent travail.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

INTRODUCTION

Les petites et moyennes entreprises ou les PME  englobent la grande majorité des sociétés immatriculées dans les pays développés et en voie de développement. Elles sont considérées comme le pilier d’une économie dans un pays. Les PME sont au cœur de l’économie jouant un rôle économique important en générant de l’emploi et des revenus et en contribuant fortement  aux recettes d’exportation. En assurant l’essentiel des créations d’emplois, elles sont les garantes de la santé de l’économie d’un  pays. Elles  jouent, d’une certaine façon le rôle de stabilisatrices face aux changements et aux évolutions croissantes du marché international.  Dans tous les pays du monde, les PME constituent toujours la  majorité des entreprises commerciales. Elles constituent entre 95% et 99% de l’activité enregistrée selon les pays. Elles représentent plus de 60% de l’emploi dans les économies développées et  plus de la moitié dans les économies à revenu moyen et faible. Elles représentent 57% de la valeur ajoutée, 65% des emplois marchands et 82 % des emplois créés en France. Etant le moteur de développement économique d’un pays, il est important de favoriser l’accès au financement des PME pour leurs permettre un bon développement et une durabilité dans le temps face à la concurrence du marché.

Par ailleurs, le manque de financement s’inscrit parmi les obstacles majeurs à la croissance des petites entreprises comme les PME. Les  contraintes financières comme le coût  élevé et l’inaccessibilité du financement restreignent leurs croissances et menacent leurs avenirs économiques.  En effet, diverses enquêtes, dans le monde entier, montrent bien qu’il s’agit de l’un des principaux obstacles que les PME perçoivent, car si elles ne disposent pas des fonds suffisants, elles risquent de faire faillite. Ces études rapportent en effet que pour qu’elles puissent être innovantes, rester compétitives et faire face à la concurrence, elles ont besoin de financement. Obligées de s’endetter, ces petites entreprises risquent cependant un surendettement. Les PME sont plus durement touchées par le phénomène de surendettement général, le manque de liquidité et une plus grande aversion au risque de la part des banques par rapport aux grandes entreprises. En d’autres termes,  le surendettement est donc une source de faillite et de fragilisation des PME contemporaine.  Dans le but de mieux examiner ces situations de surendettement des PME, le présent mémoire  analysera ce problème rencontré par la plupart des petites et moyennes entreprises et sera sous-tendu par le questionnement suivant : « Face à la rude concurrence du marché moderne, comment les PME qui se trouvent devant l’obligation d’emprunter peuvent-elles éviter les situations de surendettement qui risquent de les fragiliser et même de les conduire à la faillite ? ».

Pour pouvoir apporter des réponses qualitatives à cette problématique, le présent mémoire sera traité en trois grandes parties. La  première partie parlera de la généralité sur les PME. Dans le premier chapitre, on abordera la notion de PME tandis que dans le second chapitre, les sources de financement de ces PME seront discutées. Puis, la seconde partie s’intitulera l’endettement et le surendettement des PME. La législation sur l’endettement et l’état actuel du surendettement dans les PME Françaises seront alors analysés dans les deux chapitres de cette partie. Enfin, la troisième et dernière partie se consacrera à l’exposition des suggestions afin que les PME puissent prévenir les situations de surendettement. On abordera respectivement dans les deux chapitres cette partie le fait de bien calculer son taux de remboursement ainsi que les solutions curatives du surendettement des PME.

 

 

 

 

PARTIE 1 : GENERALITES SUR LES PME.

Pour pouvoir analyser ce présent mémoire intitulé « le surendettement des PME », il est indispensable de connaitre ces petites et moyennes entreprises et avoir une notion sur leur caractéristique et leur importance pour l’économie d’un pays. Dans cette première partie concernant les généralités sur les PME, nous allons aborder la notion de PME dans un premier chapitre. Dans le second chapitre, nous entamerons avec les sources de financement de ces entités.

 

Chapitre I : Notion de  PME.

Il  est primordial d’avoir des connaissances sur les petites et moyennes entreprises dans le cadre de ce mémoire afin de répondre à la question centrale. Avoir une notion de ces PME est indispensable avant d’étudier leur problème de surendettement.

 

• Définitions et caractéristiques des PME

Les petites et moyennes entreprises regroupent diverses entreprises exerçant différentes activités. On peut les trouver sur des marchés des zones urbaines ou rurales, au niveau régional, national et même international. Dans la catégorie des PME, on peut retrouver « le petit artisan qui fabrique seul des outils agricoles vendus sur le marché du village, le café du coin de la rue, le café Internet d’une petite ville, mais aussi de petites entreprises d’ingénierie ou d’édition de logiciels commercialisant leurs produits à l’étranger et des entreprises de taille moyenne fabriquant des pièces détachées vendues sur le marché intérieur et à l’étranger à des constructeurs automobiles d’envergure internationale »[1].

Selon l’Union Européenne, les pays de l’OCDE, les pays dans le reste du monde et la loi sur la modernisation de l’économie [2]en France, classant les entreprises en quatre catégories dont les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, une PME est une entreprise dont l’effectif  est inférieur à 250 personnes et supérieur à 10 et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

Une PME est donc caractérisée par le nombre de ses salariés, le montant de son chiffre d’affaire et la valeur des actifs dans l’entreprise[3]. Les pays membres de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), l’Union Européenne et la plupart des pays du monde fixent la limite supérieure du nombre des salariés dans les PME  à 200 ou 250 personnes. Mais d’autres pays les pays adoptent une autre règle comme le Japon avec 300 salariés et les États-Unis avec 500 salariés.

Voici un tableau résumant les caractéristiques d’une PME :

Catégorie d’entreprise	Salariés	Chiffre d’affaires	ou		Total du bilan
Petite et Moyenne Entreprise	< 250	≤ 50 millions d’euros		≤ 43 millions d’euros

Source : Union Européenne

 

• Importance des PME pour l’économie nationale

Que ce soit en France ou dans le reste du monde, les PME jouent un rôle important dans l’économie d’un pays. Des vraies forces productives et facteur principal du dynamisme économique, elles constituent une source majeure de capacités d’entreprendre et d’innovation. Dans les économies développées et en développement, la croissance organique des petites entreprises est une source essentielle de création de richesse. Au sein de l’Union européenne (UE), à peu près 23 millions de PME fournissent environ 75 millions d’emplois et représentent 99 % de l’ensemble des entreprises du continent avec 58% du chiffre d’affaires total[4].

Selon les observations de l’OCDE, elles génèrent plus de 55 % du Produit Intérieur Brut (PIB) et plus de 65 % du nombre total d’emplois dans les pays à revenu élevé. Les PME et les entreprises du secteur informel génèrent plus de 60 % du PIB et plus de 70 % du nombre total d’emplois dans les pays à faible revenu, et plus de 95 % du nombre total d’emplois et environ 70 % du PIB dans les pays à revenu intermédiaire. Ces pourcentages  montrent à quel point elles tiennent une place prépondérante dans l’économie mondiale.

En 2009, le Centre du Commerce International renforce ces observations de l’OCDE en affirmant que les PME représentent plus de 60% de l’emploi dans les économies développées et plus de la moitié des économies à revenu moyen et faible[5]. Au niveau national, elles sont considérées comme le cœur de l’économie. Elles  sont le moteur de la création d’emplois partout en France. D’ailleurs, les PME représentent 57% de la valeur ajoutée[6], 65% des emplois marchands, 82 % des emplois créés.[7] Premières créatrices d’emploi, elles contribuent à la croissance d’offres de façon inversement proportionnelle à leur taille. Les PME représentent 99,9% des entreprises en France, pour 52% de l’emploi salarié et 38% du chiffre d’affaires global[8]. Entre  2002 et 2010, elles sont à l’origine de 85% des emplois créés en France.

Tout cela pour dire que les PME ont une importance capital tant au niveau mondial qu’au niveau national.

 

Chapitre II : Les sources de financement des PME.

Pour leur développement et leur compétitivité, les PME ont besoin de financement. Il existe plusieurs sources de financement disponibles pour ces PME. Dans ce chapitre 2 traitant ces différentes sources nous allons voir le financement par fonds propres, les subventions de l’Etat et le financement par endettement des PME.

 

• Le financement par fonds propres

Dans une entreprise,  selon Pierre du PELOUX, directeur régional de la Banque de France, les ressources sont constituées de deux sortes de provisions : les capitaux propres ou les fonds propres et les dettes bancaires ou financières. Les fonds propres mis à disposition du dirigeant de l’entreprise par les actionnaires financent les risques de l’entreprise sans obligation  de remboursement en cas de perte. Ces fonds ont pour rôle de financer les activités d’une entreprise tout en apportant une garantie aux prêteurs. Les investissements en fonds propres sont la seconde source de financement des PME après les prêts bancaires. Force est de constater que toutes les PME qu’elles soient françaises ou anglaises ou autres ont besoin de financement en  fonds propres. Dans ce contexte, pour augmenter ses fonds propres sans perdre le contrôle de sa société, le recours au capital-investissement est souvent une solution optimale. Le capital investissement est une source alternative de l’entreprise réalisée par des sociétés d’investissement ou des individus fortunés. Le capital investissement consiste donc à investir dans une société qui a besoin de fonds propres. Cependant, côté fonds propres, le capital investissement français demeure faible en volume investi[9].

A part le capital investissement, une PME peut aussi s’autofinancer. L’autofinancement permet à l’entreprise d’avoir une liberté d’action car elle sera indépendante des créanciers[10]. D’autres sources de fonds propres sont aussi disponibles pour une PME : les sociétés de capital risque et les investisseurs privés. Ces investisseurs recherchent des PME à fort potentiel de croissance. Ils disposent généralement de fonds importants, apportés par des personnes fortunées prêtes à prendre des risques en participant à de nouvelles entreprises dans le but d’obtenir des rendements élevés. Pour soutenir la création et la croissance des PME, il faut donc mettre en place de pôles de compétitivité pour la recherche de financement auprès de fonds d’investissements nationaux ou spécialisés. De plus, les jeunes PME ont besoin d’un taux de fonds propres élevé par rapport à la part de la dette.

 

• Les subventions de l’Etat

Jouant un rôle incontestable pour le développement de l’économie dans un pays,  les PME sont aidées par l’Etat pour faciliter leur financement et le développement de leurs activités économiques. L’Etat joue un rôle majeur dans la croissance et le développement de ces PME. Les gouvernements devront donc favoriser la facilitation et l’amélioration de l’accès au financement de ces petites  et moyennes entreprises. L’Etat met en place des services spécialisés et des plans d’action pour mettre en œuvre ces reformes en faveur des PME. Dans la plupart des pays de l’OCDE y compris la France, pour la promotion du développement des PME, il existe des organismes spécialisés pour la réalisation de cette promotion. Ces organismes participent à la réduction des charges administratives, assurent les formations en matières de gestions des PME, reforment les pratiques budgétaires, améliorent la diffusion des informations, facilitent l’accès au marché des PME et fournissent des capitaux.

En France, depuis 2012 des grandes lignes sur la nouvelle politique de financement des PME ont été présentées par le Conseil des ministres[11]. Pour mettre fin aux problèmes d’accès au financement et l’insuffisance des fonds propres des PME, l’Etat a décidé de créer une banque publique d’investissement ou le BPI France et de reformer le système bancaire. La loi créant BPI France a été adoptée la fin de l’année 2012 et entrée en vigueur le début de l’année 2013. La BPI regroupe OSEO le CDC Entreprise, FSI et FSI Régions.  Selon le rapport de ce Conseil des ministres, le BPI a trois principales fonctions[12] :

• « pallier les défaillances de marché qui handicapent le financement des entreprises, en particulier des PME » ;
• « investir dans le développement des secteurs stratégiques d’avenir, comme la conversion numérique, écologique et énergétique de l’industrie, et l’économie sociale et solidaire » ;
• « constituer un levier d’intervention puissant pour le développement des territoires, en lien avec les régions. »

En cas de difficulté de financement, les PME Françaises peuvent donc se tourner vers la BPI France et l’OSEO. D’ailleurs, l’OSEO a mis en place plusieurs outils de soutien aux entreprises en difficultés de trésorerie.

 

• Le financement par l’endettement

Le financement par l’endettement est connu comme l’une des principales sources de financement  des entreprises octroyées auprès des banques et des institutions financières spécialisées.  L’endettement est une variable naturelle dans la vie d’une entreprise. Les PME en s’endettant, recherche à créer des valeurs car les créations de valeur par les fonds propres sont devenues très couteuses. Il existe de nombreux crédits spécifiques aux entreprises : le prêt bancaire à moyen ou long terme, à court terme (découvert, escompte, affacturage, cession Dailly, etc.), crédit bail ou le leasing, le prêt participatif, le Crowdfunding, le Love money, les business Angels, …

Le crédit bancaire représente environ 92% du financement des PME. Dans un prêt bancaire, la banque met à la disposition d’une entreprise une somme à rembourser selon un échéancier préalablement défini. En prêtant cette somme à l’entreprise, la banque perçoit des intérêts rémunérant l’apport de fonds et les risques pris.

Concernant l’affacturage, selon sa définition, cette technique de financement permet à une entreprise de vendre à un prix réduit leurs créances clients ou d’autres actifs pour obtenir des liquidités. L’affacturage est un financement à court terme consistant donc pour une entreprise à céder les créances non encore échues à une société financière appelée le factor  moyennant une rétribution qui est égale à une proportion du montant dû par les clients débiteurs (entre 70 et 80%). La part restante représente la rémunération du factor et une contre-garantie. Les PME en utilisant cette technique peut combler son besoin en fonds de roulement.  L’affacturage peut donc constituer une option intéressante pour les entreprises ne possédant pas de service de recouvrement efficace ou qui décomptent souvent leurs créances. Les agents d’affacturage exigent souvent de prendre en charge un pourcentage important de l’activité de l’exportateur.

Pour le prêt participatif, cette source de financement permet  aux entreprises de bénéficier de prêts auprès d’autres entreprises ou auprès des organismes publics et l’état. Les prêts participatifs permettent à une entreprise de disposer de capitaux importants sur le très long terme sans que l’entreprise prêteuse s’immisce dans sa gestion ou la restructuration de son capital et surtout, sans toucher à sa trésorerie.

Pour le love money, les sommes octroyées au dirigeant d’une PME proviennent d’un investisseur avec qui il entretient des relations affectives. L’octroi de fonds est doc basé par les sentiments.

Le crowfunding fait partie des sources de financement des PME. C’est un financement participatif qui se fait par internet. Les fonds collectés proposés par les investisseurs peuvent être des donations, des prêts ou des financements en capital. Dans ce système, tout le processus de financement est géré en ligne par des plateformes spécialisées.

Les PME peuvent aussi se financer par les business Angels. Ces business Angels sont des personnes physiques finançant des jeunes entreprises. En contrepartie, ils perçoivent des parts de capital social de l’entreprise. Ces business Angels peuvent s’immiscer dans la gestion et la prise de décision dans une entreprise.

Le crédit bail ou leasing en anglais : une ou plusieurs des actifs d’une entité financière sont mis à la disposition d’une entreprise. Le crédit bail est une technique de financement d’un équipement. L’entreprise choisit un bien et une société de crédit-bail l’achète et le loue à l’entrepreneur. En contrepartie de cette mise à disposition, l’entreprise verse des loyers périodiques au propriétaire du bien.   Il est courant que le leasing soit assorti d’une option d’achat en fin de période d’utilisation économique du bien.

 

PARTIE 2 : L’ENDETTEMENT ET LE SURENDETTEMENT DANS LES PME

Au-delà de sa fonction de financement de l’investissement dans une PME, l’endettement est devenu un outil de création de fortunes pour les créanciers. L’endettement des PME peut causer un surendettement conduisant à leur faillite. Dans cette partie 2 parlant de l’endettement et le surendettement des PME, nous allons analyser la législation sur l’endettement dans le chapitre 1 suivi  de l’état actuel du surendettement des PME françaises dans le chapitre 2.

 

Chapitre I : La législation sur l’endettement

Pour mieux connaitre l’endettement et ses conséquences sur les PME, il est indispensable dans cette étude concernant le surendettement des PME de parler de la législation sur l’endettement ainsi que l’état actuel de ce problème au niveau des PME nationales.

 

• Régime juridique de l’octroi de crédit pour les PME

En général, pour octroyer un crédit aux PME, les banques et les institutions financières exigent que l’entreprise ait la  capacité et le  projet à dégager le flux  financier nécessaire à rembourser le crédit, la volonté morale de rembourser ce crédit.  Les banques et les institutions financières imposent aux PME des conditions d’octroi de crédit. En plus, elles procèdent à une évaluation du risque de crédit pour l’identification et le contrôle de ses risques. Pour cela, les banques et les institutions financières analysent le compte des pertes et des profits des PME emprunteuses, elles analysent leurs tableaux de financement, leur personnalité et leur capacité de remboursement. Sans oublier l’identification des sources de remboursement de la dette  et  la disponibilité des garanties dont disposent les PME.

Actuellement, les conditions d’octroi de crédit aux PME par les banques ont durci depuis la crise financière de 2008.  Elles exigent plus de garanties et sélectionnent avec attention les entreprises à financer. Ayant ses propres offres et ses critères d’octroi de crédit,  en général, les critères d’octroi de crédit dans les banques et les institutions financières sont en fonction du risque encouru par l’établissement financier, les garanties de l’emprunteur et l’état du marché. Mais ces critères suivent des législations juridiques pour faciliter l’accès au crédit des PME, pour conduire les prêteurs et emprunteurs à délaisser les solutions palliatives précédemment utilisées pour revenir aux crédits traditionnels, pour favoriser l’élargissement de l’accès des entreprises au crédit sans pour autant accroître le risque de défaut de paiement supporté par les banques.

Selon la loi n°2005-882 du 02 Août 2005, il y a la libéralisation du régime de l’usure concernant les crédits aux entreprises. Cette loi a chargé la Banque de France de remettre au Parlement un rapport dressant le bilan des effets de cette libéralisation sur le financement des petites et moyennes entreprises[13]. La réglementation de ce taux d’usure a pour but de s’assurer que les taux débiteurs appliqués par les établissements de crédit aux prêts qu’ils octroient ne seraient pas fixés à des niveaux exorbitants et abusifs. Dans le rapport du Parlement, il est exigé que « la réglementation doit instauré un mécanisme de plafonnement des taux des crédits aux particuliers, jugés davantage susceptibles d’être frappés d’un taux « usuraire » et à étendre aux crédits aux entreprises comme les PME. » il y a eu donc assouplissement des taux de prêt an faveur des entreprises. La loi pour l’initiative économique n° 2003-721 du 1er août 2003, a ainsi exclu du champ de la réglementation de l’usure la quasi-totalité des crédits aux sociétés, puis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 la plupart des crédits consentis aux personnes physiques exerçant une activité marchande. Ces lois sur la suppression du taux de l’usure ont facilité l’accès au crédit des PME mais aussi  les très petites entreprises et des unités de création récente.

Voyons quelques règles encadrant les opérations d’octroi de crédit auprès des banques et des institutions financières. Pour le taux d’intérêt, la Banque de France[14] fixe les seuils de l’usure à chaque trimestre. Pour faire un prêt, il est essentiel de connaitre le  taux effectif global ou TEG  qui est le taux d’intérêt fixé par les banques et les institutions financières accordés aux organismes emprunteurs. Ce taux d’intérêt est fixé à la convenance de l’établissement, dans la limite du « taux de l’usure », c’est à dire le taux maximal légal applicable fixé par la Banque de France. Tous les frais du banquier dans le TEG pour accorder le prêt doit être indiqué dans le contrat de prêt. Le TEG doit être calculé en tenant compte des modalités d’amortissement de la créance pour les prêts à amortissement échelonné. Pour cela, il est indispensable que l’établissement prêteur ne doive pas dépasser le taux de l’usure. Le taux d’intérêt d’un crédit bancaire peut être un taux fixe ou un taux variable ou un taux révisable.

Pour les garanties de prêt, les établissements financiers et les banques demandent des garanties pour se protéger de l’impossibilité de paiement par les PME emprunteuse. Afin de garantir un prêt, il est possible d’avoir recours à l’hypothèque (une garantie sur les biens immobiliers), à la  société de cautionnement, la  caution solidaire d’un particulier et la  caution mutuelle. En ce qui concerne les refus de prêt, l’organisme demandant à emprunter peut s’adresser directement à la Banque de France ou aux services de la trésorerie générale. D’ailleurs, les professionnels touchés par un refus de prêt peuvent faire appel au médiateur national du crédit soit par internet, soit par téléphone ou déposer en ligne leur dossier. Ce refus de prêt par la banque ou les institutions financières doit être motivé.

 

• Le traitement juridique du surendettement des PME

Le  dispositif législatif de traitement du surendettement a été mis en place à la fin de l’année 1989 par la loi Neiertz. En 1995, il y avait une première révision de cette loi. Réaménagée en 1998, la loi de Neiertz  traite le surendettement. A part cette loi de Neiertz, il y aussi la loi Borloo sur le surendettement instituée le 1er août 2003. Ces deux lois permettent d’obtenir des délais de remboursement ou encore de diminuer le montant et d’effacer une partie ou la totalité des dettes personnelles. Ces dettes sont issues d’un surendettement passif occasionné par un accident de la vie (maladie, chômage, séparation, décès) et d’un surendettement actif né d’un excédent de crédits ou d’une mauvaise gestion.

Pour une PME, lorsqu’elle subit des contrecoups et des conséquences d’un surendettement, qu’elle n’est pas en mesure de respecter les engagements, en d’autres termes, incapable de  pouvoir payer les dettes. Il faut prévenir en premier le banquier. La banque pourra résoudre les problèmes plutôt que de saisir les biens et les garanties d’une PME.  Le traitement juridique de surendettement des PME est de faire une  liquidation judiciaire. « La liquidation judiciaire suppose que l’entreprise concernée est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible. Elle met fin à l’activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers [15]». À partir du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, l’entreprise doit cesser immédiatement son activité.

Le jugement d’ouverture empêche toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement de sommes d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement. Il y a donc arrêt des poursuites individuelles. Toutes les créances que les créanciers détiennent contre l’entreprise, deviennent immédiatement exigibles, même si elles ne sont pas encore échues.

 

Chapitre II : Etat actuel du surendettement dans les PME Françaises

Pour une meilleure prévention du surendettement des PME françaises, il est utile de connaitre l’état actuel de ce problème. Pour cela, nous allons analyser les PME et le remboursement de crédit, suivi des causes du surendettement et en finir avec les conséquences engendrées par ce problème de surendettement des PME.

 

2.1. Les PME et le remboursement de crédit.

Selon le président de la République François Hollande,  lors des Assises du financement et de l’investissement le 14 septembre 2014,  soixante mille  Petites et Moyennes Entreprises disparaissent encore chaque année faute de trésorerie. Ces entreprises rencontrent parfois la difficulté de rembourser les crédits et les prêts. Pour établir une relation durable avec ses établissements financiers, une PME devra avoir la capacité de rembourser ses crédits et respecter les échéances de remboursement et le contrat d’accord de prêt. Les petites et moyennes entreprises doivent être conscientes de ses obligations de remboursement en planifiant soigneusement sa trésorerie afin d’éviter la faillite et la fermeture.

Il existe différentes formes de remboursements de crédit pour les emprunteurs y compris les PME mais en général, les échéances de paiement sont mensuelles. Parmi ces formes, il y a le  remboursement à mensualités constantes ou remboursement progressif du capital, le remboursement à mensualités dégressives ou remboursement constant du capital et le  remboursement in fine.

Pour le remboursement à mensualités constantes et le remboursement à mensualités dégressives, la différence se situe au niveau du remboursement du capital. Pour la mensualité dégressive, tous les mois, le même montant de capital est remboursé engendrant le décroissement dans le temps des intérêts bancaires. Pour la mensualité progressive, les mensualités sont toujours les mêmes, mais au début elles comportent une part majoritaire d’intérêts, et à la fin une part majoritaire de capital. Pour ces deux formes de remboursement, Les échéances sont le plus souvent mensuelles et prélevées automatiquement par la banque par débit du compte aux dates convenues. Il faut donc veiller à approvisionner suffisamment le compte à ces dates. Pour le remboursement in fine, seulement les intérêts sont payés par mois mais la totalité du capital est à rembourser eu terme du crédit. En cas d’éventuelles difficultés de remboursement, il est important pour une entreprise d’en informer la banque pour éviter la dégradation de la situation.

 

• Les causes du surendettement

Selon une étude récente réalisée par KMPG et la CGPME, les PME et les TPE ont un endettement global qui représente en moyenne 60 % de leurs capitaux propres, contre 90 % pour les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 250 salariés.

Le surendettement est une situation financière désagréable pour une entreprise, l’emprunteur se trouve dans une situation où il ne peut plus assurer le remboursement de ses crédits. Il est devenu de plus en plus courante parmi les TPE  et les PME, ce qui en fait une source importante de défaillance. Le surendettement est un endettement excessif se caractérisant par des difficultés durables et croissantes à faire face aux différentes dettes de l’entreprise. Les  causes du surendettement des PME peuvent être la mauvaise gestion de trésorerie, la négligence des obligations de paiement envers les fournisseurs, les banques et les prestataires de service. De plus, beaucoup de PME ont tendance à considérer les prêts accordés par l’Etat comme une subvention qui n’a pas à être remboursée. Elles utilisent les fonds empruntés à d’autres fins. Cela peut entraver la capacité de la PME emprunteuse à rembourser le prêt, en particulier si les fonds n’ont pas été employés à des fins commerciales productives.

 

• Les conséquences du surendettement sur les PME

Le surendettement engendre très souvent une cessation de paiement de l’entreprise s’il n’est pas rapidement réglé. En général, les entreprises en difficulté présentent très souvent un endettement global supérieur aux entreprises saines. Un excès d’endettement est source de fragilisation et de faillite pour les PME. Malgré la création de valeur par l’endettement, son excès malheureusement est nuisible pour une entreprise et peut être la cause de sa fermeture.

L’insuffisance de la rentabilité d’exploitation et l’endettement excessif jouent donc un rôle considérable dans la défaillance des entreprises. D’après une étude récente de la Banque de France,  les PME et TPE  en difficulté présentent en général un taux d’endettement[16] trois fois plus élevé que la moyenne. Selon Pierre MAURIN[17], dans son article sur le risque de défaillance dû au surendettement,  une entreprise peut très bien présenter un taux d’endettement excessif ou surendettement, tout en réalisant régulièrement des bénéfices  et inversement. Cependant, son endettement peut être un élément qui aggrave le risque de défaillance, si jamais elle subit une baisse sensible de ses bénéfices, voire des pertes. Dans ce cas de figure, le surendettement de cette entreprise est une des causes de ses difficultés.

En somme, le pourcentage des PME surendettées est très élevé en France par rapport aux grandes entreprises. Plusieurs causes provoquent cette situation de surendettement. Le plus dur est qu’il entraine la défaillance et la fragilisation des PME.

 

PARTIE 3 : POUR UNE PREVENTION ET UNE LUTTE DU SURENDETTEMENT DANS LES PME

Pour éviter une éventuelle faillite et la fermeture de leur porte, les PME devront adopter une stratégie de lutte contre le surendettement. La prévention d’un surendettement est indispensable si elles veulent se développer et être en compétitivité. Dans cette troisième partie intitulée pour une lutte et une prévention du surendettement dans les PME, nous allons parler du fait de bien calculer son taux de remboursement pour prévenir le surendettement dans le chapitre 1 ainsi que des solutions curatives pour surmonter ce problème dans le chapitre 2.

 

Chapitre I : Bien calculer son taux de remboursement : une prévention efficace contre le surendettement

Selon un dicton « mieux vaut prévenir que de guérir ». Dans ce chapitre 1 intitulé « bien calculer son taux de remboursement », nous allons analyser en premier lieu le fait de savoir choisir son crédit en fonction de son projet pour une prévention du surendettement. En deuxième lieu, nous avons proposé d’engager des procédures de négociation pour le remboursement des crédits afin d’appliquer cette prévention du surendettement.

 

• Savoir choisir son crédit en fonction de son projet

Force est de constater qu’une PME devra s’endetter pour renforcer sa capacité d’investissement, pour combler ses besoins en fonds de roulement, pour acquérir des équipements, en somme pour se financer et s’investir. Il est important de considérer qu’emprunter devra être en fonction du projet ou des activités commerciales bénéfiques à une entreprise.

Quelle que soit sa taille, son activité, son envergure, savoir choisir son crédit est indispensable pour pouvoir éviter les problèmes financiers et  la situation de surendettement voire même sa faillite. Même si une PME est parfois obligée de s’endetter, il ne faut pas oublier de bien étudier ses comptes et ses bilans.

Avant de faire un choix sur le crédit à emprunter, quelques conseils sont à suivre pour ces PME. Evidemment, il faut que le dirigeant et l’équipe analyse le futur  projet ou le projet d’investissement  de l’entreprise avant de faire quoi que ce soit. Il faut bien analyser le coût du financement et la rentabilité de  cet investissement à financer. Une étude minutieuse de la situation financière fait aussi partie de la première chose à faire.

Après cette étude, il faut comprendre et connaitre les exigences des établissements financiers apporteurs de capitaux. Pour cela, il faut se tenir au courant des garanties et des charges exigées par ces établissements. Il faut donc savoir se poser des questions comme : quelle offre correspond le mieux ou bien même quelle est  la meilleure offre pour réaliser ce projet ? Sommes – nous capables de rembourser cette dette ? Notre projet est-il rentable avec ce type de financement ? Devrons- nous emprunter à court ou à moyen ou à long terme ? Le taux de remboursement de cette institution financière ou cette banque nous convient-il ? Ces garanties exigées par cette institution financière ou cette banque nous conviennent-elles ?…

La durée du projet est aussi à prendre en compte pour la détermination d’un financement opportun pour une PME pour bien choisir son crédit. Si le projet d’investissement a une durée longue, les intérêts à payer sont élevés. Le coût du crédit est donc très important pour des projets à longue durée. La banque ou les établissements financiers augmentent le taux d’intérêts avec le temps pour se protéger des éventuels risques de non paiement par une société.  Si cette durée est courte, moins on paye les intérêts.

L’entreprise doit aussi se poser alors la question suivante avant d’emprunter : quel somme d’argent est disponible au sein de sa trésorerie pour rembourser son crédit ?  Une étude du niveau optimal des mensualités est à faire donc avant d’emprunter pour éviter le défaut de paiement.

En somme, une PME en empruntant doit tenir compte des besoins de son projet et des offres proposées par l’établissement financier ou la banque sources de financement.

 

• Engager des procédures de négociation pour le remboursement

Avant de procéder à un endettement et d’emprunter, avant d’aller dans les institutions financières ou les banques, une PME doit savoir comment procéder à des négociations pour faciliter le remboursement de son crédit et comment avoir des meilleures conditions pour ce remboursement dans le but d’éviter un surendettement et les problèmes financiers. Une négociation est utile et à recommander pour faire profiter à la fois à l’entreprise et à la banque ou les établissements financiers. Pour une bonne relation entre ces deux parties, il faut une confiance mutuelle et une réputation de bon payeur. Cette confiance mutuelle entre les deux parties est gagnée lors de leur négociation.

Du côté d’une PME, une négociation avec les emprunteurs est essentielle  pour elles afin de minimiser les coûts et les dépenses engagés. Les dirigeants des PME devront savoir bien négocier et engager des procédures de négociation avant de se décider dans la voie de l’endettement. Il faut que l’emprunt soit avantageux et fructueux pour l’entreprise. Dans ce cas, il faut négocier sur les différents frais financiers, les coûts de l’emprunt c’est-à-dire les taux d’intérêts et les autres charges. Il faut discuter sur les garanties à faire. Une confiance en soi est à développer pour le dirigeant ou le représentant de l’entreprise pour être à la hauteur de la négociation car le représentant de la banque ou de l’établissement financier sera très rigoureux et strict. En effet, les banques ou les établissements financiers, quand ils négocient, visent à obtenir un bon intérêt en minimisant les risques qu’ils encourent. Pour eux obtenir une meilleure garantie est la plus importante. Il faut donc savoir bien négocier et ne pas prendre des décisions à la hâte.

Pour résumer donc, lors de cette négociation, le dirigeant de la PME doit faire preuve de confiance en lui et en son entreprise et il doit gagner la confiance de l’institution financière ou la banque pour une bonne et une durable relation. L’essentiel est d’obtenir des coûts faibles pour que le projet d’investissement soit bénéfique et profitable à l’entreprise. En outre, obtenir les meilleures conditions possibles et les conditions convenant le mieux à son projet pour ne pas se trouver dans une situation de surendettement. La prévention d’un surendettement est essentielle dans les PME pour éviter les conséquences néfastes à l’avenir. Chaque entreprise devra connaitre et avoir les moyens de prévention avant de faire de l’emprunt.

 

Chapitre II : Les solutions curatives du surendettement dans les PME

Déjà touché par un surendettement, une PME devra faire face à cette crise pour se redresser, se reconstruire et se relever. Dans ce chapitre 2 intitulé « les solutions curatives du surendettement dans les PME », nous allons voir les aides offertes par l’Etat et les aides publiques pour les PME pour surmonter leur surendettement dans un premier temps. Nous entamons ensuite dans un deuxième temps avec les autres aides aux PME afin qu’elles puissent sortir de cette désagréable situation financière.

 

• Les aides de l’Etat et les aides publiques

Comme nous l’avons dit dans les sources de financement des PME, l’Etat joue un rôle important dans la subvention des PME. Il a même instauré une politique[18] et des services spécialisés facilitant l’accès aux ressources financières pour ces dernières. L’Etat a mis en place des organismes sociaux et fiscaux pour aider les PME de se sortir de leur surendettement. Parmi les aides de l’Etat, il y a les aides régionales et départementales proposées pour les PME souffrant d’un endettement excessif pour éviter leur faillite.

Ces aides se présentent sous différentes formes d’une subvention ou encore par des avances remboursables. Ces aides permettent à une PME surendettée de renforcer ces fonds propres pour pouvoir augmenter sa capacité de remboursement. Elles financent aussi des prestations pour observer et conseiller les entreprises en difficultés financières. La chambre de commerce et de l’industrie ou la chambre des métiers et de l’artisanat ou même la chambre de l’agriculture peut réaliser cette prestation.

Le plus important des objectifs de ces aides publiques est qu’une PME  est soutenue pour sa reprise totale même si elle se trouve dans une situation de liquidation judiciaire ou en état de redressement. Proposant non seulement des prêts (par l’OSEO ou la caisse des dépôts et consignations), l’Etat aide aussi les PME surendettées en leur proposant des délais de paiement supplémentaires et des réductions totales ou partielles des taxes par l’intermédiaire d’organismes publics appelés les comités d’aide aux entreprises. Parmi ces comités, nous pouvons citer le Codefi, la CCSF et le CIRI.

Le Codefi ou le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises est sous la responsabilité d’un préfet. Il a pour objet de représenter tous les services de l’Etat auprès des entreprises surendettées avec un effectif de moins de 400 salariés y  compris les PME. Pour accomplir sa mission, le Codefi informe, orient et aide ces PME pour la résolution de leur problème financier afin de se redresser dans les meilleures conditions possibles. Ce comité joue donc le médiateur ou l’entremetteur auprès des différents créanciers d’une PME comme la banque, les fournisseurs, les actionnaires… Grâce à ce comité, l’entreprise peut bénéficier d’une réduction de dettes et un accord de prêt. Pour faire une saisine du Codefi, une PME doit faire appel auprès du secrétariat permanent dans la trésorerie générale de chaque département.

La CCSF ou la Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de Sécurité sociale, est un organisme public départemental. Elle  aide  une entreprise présentant des difficultés de trésorerie temporaire dues et  aggravées par un endettement devenu excessif. Généralement, cet organisme intervient en deux temps dans cette aide à une entreprise en difficulté. Dans un premier temps, elle intervient dans les délais de paiement des prêts, son objectif consiste à permettre à l’entreprise de bénéficier d’un délai supplémentaire pour le règlement de certaines dettes fiscales comme les impôts sur les sociétés et le TVA (taux sur la valeur ajoutée) ainsi que les dettes sociales comme les cotisations Urssaf patronales et les cotisations d’assurance chômage. Ce délai supplémentaire se présente sous forme d’un unique échéancier mensuel pouvant couvrir une période maximale de 12 mois consécutifs. Pour le deuxième temps d’intervention de la CCSF, tout dépend de l’entreprise. En effet, si elle est a bien respecté son échéancier tout en continuant de payer ses charges fiscales et sociales courantes, la CCSF  participera alors à l’annulation totale des majorations et les éventuels intérêts portant sur certaines créances fiscales et sociales ayant fait l’objet dudit échéancier. L’entreprise surendettée pourra alors bénéficier d’une remise.

Le plus important de l’objectif de la CCSF est qu’elle pourra intervenir exceptionnellement dans l’abandon partiel ou total dans le paiement d’impôts directs tels que l’impôt sur les bénéfices et les impôts fonciers. Cette intervention de la  CCSF est destinée pour les entreprises se trouvant dans une situation d’incapacité de rembourser ses dettes fiscales qui ont un montant total très disproportionné par rapport à la situation de sa trésorerie. Il faut noter que cet abandon ne concerne pas la TVA et les droits d’enregistrement comme les droits de mutation et de transmission, et cet abandon ne peut avoir lieu dans ces cas. Pour faire une saisine de la CCSF et pour recourir à son aide, une PME surendettée ou en difficulté financière peut écrire au secrétariat de la commission départementale en joignant à son courrier les trois dernières liasses fiscales, une présentation des causes des difficultés financières ainsi que les solutions prévues par le ou les dirigeants pour y remédier dans des délais raisonnables.

Concernant le CIRI ou le comité interministériel de restructuration industrielle, il est destiné pour les entreprises avec un nombre de salariés supérieur ou égal à 400. Les PME ne font pas partie des entreprises aidées par ce comité. D’ailleurs, la mission de ce comité est similaire à celle du Codefi.

Quelle que soit donc leur taille, une entreprise peut compter sur les aides de l’Etat que ce soit au niveau régional ou départemental pour se redresser et se sortir dans la situation de surendettement.

 

• Les autres aides

A part l’existence des aides de l’Etat et les aides publiques pour lutter contre le surendettement des PME, ces PME peuvent aussi faire appel aux solutions bancaires et aux solutions capitalistiques pour se sortir d’une crise de surendettement. Dans les banques, il existe aussi des solutions pour trouver des fonds, bien que l’entreprise soit en surendettement. Parmi les solutions bancaires disponibles pour l’entreprise endettée, il y a les garanties financières,  la médiation du crédit et le refinancement.

Ces garanties financières appelées juridiquement les « sûretés » peuvent être utilisées en cas de surendettement de l’entreprise. Elles peuvent être efficaces pour rassurer les établissements financiers et les financeurs afin d’obtenir d’eux un nouveau prêt surtout s’ils considèrent déjà l’entreprise comme étant surendettée. Les aides disponibles pour les PME surendettées sont nombreuses. Cependant, il est toujours préférable pour une PME ou les entreprises en général, quels que soient leur taille et leurs secteurs d’activité d’être honnête et  transparent  avec ses différents financeurs et créanciers. Il faut les tenir au courant et les prévenir en cas de difficultés financière comme les difficultés de trésorerie passagères ou durables pour conserver leur soutien et ne pas perdre leur confiance.

Une PME surendettée peut aussi faire appel à un médiateur de crédit. Ce médiateur peut aider gratuitement et confidentiellement une entreprise en difficulté financière. Ces difficultés sont souvent dues à des mésententes générées par une incompréhension réciproque entre l’entreprise et sa banque. Une entreprise surendettée ne comprenant pas le refus de son crédit pense que sa demande de crédit est légitime car elle est proche ou similaire à des demandes antérieures alors que la banque estime que le risque de surendettement de cette entreprise est élevé ainsi elle refuse le prêt par prudence. C’est là qu’une PME surendettée a besoin d’un médiateur servant comme intermédiaire entre elle et la banque pour trouver une solution à la mésentente. Cette méthode est efficace en France car selon la Banque de France et Pierre MAURIN dans son article, le taux de résolution des dossiers reçus par les médiateurs est de  62%.

Pour le refinancement, une PME surendettée peut accroitre sa capacité de remboursement avec cette technique. Son principe se repose sur le fait d’acquérir des fonds en cédant des éléments d’actifs immobilisés de l’entreprise comme les véhicules, les équipements industriels…Cette technique de refinancement permet à une PME surendettée de réaliser un investissement qu’elle n’a pas pu financer avec un prêt bancaire du fait de sa situation financière instable et critique. Si une entreprise décide d’opter pour cette solution afin de surmonter son surendettement, elle devra privilégier la cession bail ou « lease back » en anglais. Cette cession bail est très favorable pour une entreprise en difficulté vu qu’elle pourra continuer à utiliser l’élément cédé voire même à le racheter dans le futur.

Une PME peut aussi faire appelle à des  solutions capitalistiques si les solutions et les aides bancaires et publiques ne suffisent pas pour ramener le taux d’endettement de l’entreprise à un niveau stable et raisonnable. Dans cette option de solution capitalistique, le principe est d’intervenir sur les fonds propres de l’entreprise au lieu d’agir sur la réduction des dettes. La solution la plus adaptée pour améliorer ces fonds propres est l’augmentation du capital social. Pour cela, une PME surendettée peut émettre de nouvelles parts sociales ou actions, elle peut aussi augmenter sa valeur juridique ou sa valeur nominale. Pour cela, il faut réaliser des apports en numéraire[19] c’est-à-dire par des sommes d’argent ou par les biens comme les terrains, les machines industriels, les véhicules, les bâtiments…ou encore par la conversion de ses dettes fournisseurs et dépôt des comptes courants des associés en capital. Ces différents apports en capital dans la pratique sont réalisés soit par les dirigeants, soit par les associés et les actionnaires, soit par les salariés qu’ils soient cadres ou non, par les partenaires commerciaux comme les clients, les fournisseurs, les sous-traitants, soit par l’entourage personnel ou professionnel des dirigeants et actionnaires.

Nombreuses sont ses aides proposées à une PME surendettée afin qu’elle puisse se relever et être de nouveau sur le marché concurrentiel. Mais le choix dépend de chacune d’entre elles.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CONCLUSION

 

Pour conclure, l’importance et le rôle que jouent les petites et moyennes entreprises ou PME tant au niveau mondial que national sont plus qu’évidents. Elles constituent à la fois le moteur, le poumon et le cœur du développement d’un pays. Malgré cette importance et leur rôle central à la fois dans les processus de production, de création d’emplois et d’innovation, elles rencontrent souvent des problèmes dans leur financement. Pour la création de valeur, elles sont obligées de s’endetter auprès des établissements financiers et les banques. Leur  endettement entraînant un surendettement provoque leur faillite et leur fragilisation. Tous les ans, des milliers d’entre elles font faillite et ferme leur porte en France.

Une analyse de ce surendettement des PME est très importante, d’où le choix du thème de ce mémoire de fin d’études.  Durant cette étude, une question centrale a été posée : « Face à la rude concurrence du marché moderne, comment les PME qui se trouvent devant l’obligation d’emprunter peuvent-elles éviter les situations de surendettement qui risquent de les fragiliser et même de les conduire à la faillite ? ». Afin de répondre à cette problématique, nous avons divisé en trois grandes parties le document.

Dans la première partie de l’étude, nous avons parlé  de la généralité sur ces PME en définissant ce qu’elles sont vraiment (leur caractéristique, leur effectif et leurs chiffres d’affaires), en analysant son importance sur l’économie nationale et en étudiant ses principales sources de financement. Ensuite, nous avons entamé avec la deuxième partie concernant leur endettement et leur surendettement en étudiant la législation sur l’endettement, à l’exemple du régime juridique de l’octroi des crédits. Pour la finition de cette deuxième partie, nous avons étudié l’état actuel du surendettement des PME françaises. Dans la dernière et la troisième partie, nous avons examiné des solutions pour une lutte et une prévention du surendettement des PME en proposant de bien faire le calcul de son taux de remboursement ainsi que d’engager des procédures de négociation pour le remboursement des crédits. Nous avons vu aussi l’importance de connaitre l’existence des différentes aides de l’Etat et les aides publiques par l’intermédiaire des comités d’aides aux entreprises et les solutions bancaires pour  surmonter la situation de surendettement.

Ces trois grandes parties surtout la dernière partie,  nous ont permis de donner  une réponse à la problématique. Pour éviter les situations de surendettement qui risquent de fragiliser les PME voire même les conduire à la faillite, elles doivent savoir  bien choisir leur crédit en fonction de leur projet. En cas de surendettement, elles devront faire appel à l’Etat pour surmonter ce problème et d’éviter la faillite et la liquidation judiciaire. Mais pour éviter cette liquidation judiciaire, elles ne doivent pas attendre d’être en cessation de paiement pour prévenir le tribunal de commerce compétent.

Pour finir, nous nous excusons des éventuelles erreurs qui se sont glissées à l’intérieur du présent document.

 

 

 

 

 

 

BIBLIOGRAPHIE

• BECK et D. KUNT, « Définition d’une PME », 2003.
• Centre du commerce international, « Accès à la finance : guide pratique pour les PME exportatrices », 2009, 164 pages.
• CHERTOK, P.A. DE MALLERAY, P. POULETTY « Rapport du Conseil d’Analyse Economique : Le financement des PME», 2009.
• BONNET, « les PME, poumons essentiels de l’économie européenne », Octobre 2012.
• Journal de l’économie en France, « La situation des PME françaises décortiquée par des patrons », 7 Mars 2014.
• Loi sur la modernisation de l’économie en France, « Loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie», 4 Août 2008.
• HADDAD, «  Modes de financement: critères et types disponibles aux PME Libanaises », 2015, 9 pages.
• OCDE, « deuxième édition de son tableau de bord du financement des PME », avril 2015.
• OCDE, revue n°5 de l’OCDE, « Chapitre 1 : Caractéristiques et importance des PME »,  2004, p. 37-46, 372 pages.
• Pierre MAURIN, « Risque de défaillance dû au surendettement » édition AFNOR, Mai 2013.
• Parlement Français, «Extraits du résumé du Rapport au Parlement », 2006.
• Rapport du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi en France, 1988-2008.

 

WEBOGRAPHIE

• service-public.fr
• .banque-france.fr
• gouvernement.fr

 

[1] Revue de l’OCDE 2004.

[2] Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

[3] Ayyagari, Beck et Demirgüc-Kunt (2003) et Revue de l’OCDE sur le développement 2/2004.

[4] Julien Bonnet, 2012

[5] Centre du commerce international 2009

[6] Rapport du Conseil d’Analyse Economique, «Le financement des PME», G. Chertok, P.A. de Malleray, P. Pouletty, 2009

[7] Rapport du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi (1988-2008)

[8] Données du ministère de l’Economie et des Finances : http://www.economie.gouv.fr/cedef/chiffres-cles-des-pme

[9] OCDE  deuxième édition de son tableau de bord du financement des PME.

[10] Michel HADDAD, 2015

[11] www.gouvernement.fr

[12] www.gouvernement.fr

[13] Extraits du résumé du Rapport au Parlement, 2006

[14] www.banque-france.fr

[15] www.service-public.fr

[16] Pierre MAURIN, « maitrise des risques, bibliothèque virtuelle documents et normes », édition AFNOR, 2001.

[17] Pierre MAURIN, « maitrise des risques, bibliothèque virtuelle documents et normes », édition AFNOR, 2001.

[18] www.gouvernement.fr

[19] Article L. 225-223 du Code de commerce en France.