PLAN

INTRODUCTION

• Constats
• Problématique

PARTIE I : CADRE CONCEPTUEL

1. La QFC
2. La place du Qatar dans le monde: état des lieux

1.1. L’économie qatarienne

1.2. Politique intérieure et politique externe

1.3. Les affaires au Qatar

1.4. Participation internationale

2. Les divisions de la QFC
3. Attributions
4. Législation et obligations

4.1. Les règlements

4.2. La Cour civile

4.3. Établissement des entreprises au Qatar

 

1. Les « joint-ventures »
2. Essai de définition
3. Les droits applicables aux « joint-ventures »

2.1. Les joint-ventures d’investissement

2.2. Les joint-ventures de coopération

3. Stratégies d’implantation des « joint-ventures »

3.1. La préparation à la création

3.2. Le pacte d’actionnaires

 

• Le pouvoir du contrôle sur la prise de décision des dirigeants

1. Notion de contrôle

1.1. Contrôle interne

1.2. Contrôle externe

2. Concept de la performance
3. Rapport contrôle externe/interne et performance

 

PARTIE II : DESCRIPTION DE L’IMPORTANCE DES REPORTINGS DANS LES ENTITES REGULEES LORS DES CONTROLES EXTERNES

1. Actions à responsabilité
2. PIIB 5 travaux préliminaires et rapport final
3. Déclaration de la taxe annuelle
4. Balance des paiements
5. Supplémental statistique
6. Actions secondaires ou annexes

CONCLISION

BIBLIOGRAPHIE

INTRODUCTION

 

Les autorités du Qatar, conscientes du possible tarissement des réserves en hydrocarbures, tendent vers une diversification de l’économie en développant leurs marchés dans le domaine des exportations de pétrole et de gaz naturel. Vers la fin de l’année 2008, un plan de développement à long terme, le National Vision 2030, a été lancé, dont la création d’un centre régional financier. Le développement du centre financier à Doha, créé en 2005, consiste à dynamiser le secteur bancaire à Qatar. En effet, depuis l’explosion économique du pays, toutes les grandes institutions financières mondiales actant dans le financement de projets y sont présentes. Dans ce sens, et suite aux nombreux investissements axés sur le quotidien qatari, concernant notamment l’éducation, la santé, le tourisme, le transport, et bien d’autres secteurs encore dont dépendent l’économie générale du Qatar, il s’agit surtout avec la création de la QFC de faire de Doha, la capitale mondiale de la finance islamique, dans le but de rivaliser avec des places comme Kuala Lumpur, Genève, Londres ou Manama. Dans cette logique d’idée, des cadres spécialisés ont été formés à cette finalité à travers des filières universitaires spécifiques en parallèle avec la politique du gouvernement qui encourage la création de banques islamiques, notamment par le biais de la fiscalité[1].

• Constatations

Vers le début du siècle dernier, Doha n’était qu’un petit village de pêcheurs. En effet, avant la découverte du pétrole, l’économie du Qatar était constituait par la pêche et la culture de perles, essentiellement. C’est en 1940, avec la découverte du pétrole que l’économie du pays commence à mouvoir. Depuis, les ressources du Qatar proviennent principalement des exportations de pétrole et de gaz naturel. C’est ainsi qu’on en parle d’une métropole ultramoderne à tous les stades, aujourd’hui. Le Qatar est présent sur tous les fronts, si l’on ne parlait ne serait-ce  que des ambassades et cercles humanitaires, des musées et stades de foot, dans lesquels cette si petite péninsule excelle parfaitement. En un peu moins d’une décennie, le Qatar est devenu une puissance incontournable. Son exaltation diplomatique, dans laquelle Doha a été qualifié de médiateur concluant dans de nombreux conflits, a également contribué à faire de ce petit Etat un gardien immuable de l’économie internationale[2].

Outre sa politique de développement interne, le Qatar mise également sur son image à l’égard des grandes puissances occidentales, expliquant, ainsi, les contrats avec plusieurs pays occidentaux. Notamment, des investissements considérables ont été consacrés, particulièrement dans le domaine du Football, acquisition d’une majorité d’actions dans le club français « Paris Saint Germain », sponsoring du FC Barcelone, achat des droits de diffusion des matchs de football européens à Al-Jazeera.  En outre, des projets municipaux dans le monde entier, notamment aux Etats-Unis et en France, ont suscité la création de fonds d’investissement soutenue par une organisation caritative dirigée par l’épouse de l’émir le Qatar Foundation. Cette fondation soutient et commandite de nombreuses initiatives culturelles et sportives. Toujours dans ce sens, le Qatar étend son activité à la prise en charge d’évènements internationaux de grande envergure sur son territoire.

Il semble ainsi que Qatar fasse preuve d’une importante ambition financière et économique, à travers ses diverses politiques de conciliations, la renommée médiatique et internationale que le pays s’est construite, confèrent au Qatar une place considérable dans la vie internationale. Dans cet esprit de vouloir entretenir cette ambition de pérenniser en tant qu’acteur régional et international, le Qatar n’hésite pas à miser sur sa politique d’investissement massif dans le domaine de l’exploitation et la commercialisation des hydrocarbures. Ainsi, se retrouve être le troisième producteur de gaz naturel après la Russie et l’Iran et premier exportateur mondial de gaz liquéfié, avec 10% des réserves mondiales en sa possession (25,37 milliards de mètres cubes en 2009). Une stabilité financière découle cette situation économique du Qatar, qui n’est pourtant constitué que de 10% seulement de Qataris. Notamment, en 2011, le pays enregistre la plus forte croissance économique au monde à 21% avec un PIB supérieur à 109,000 USD, deuxième place mondiale après le Liechtenstein selon le FMI[3].

• Problématique

Ainsi, on assiste actuellement  la montée en croissance d’entreprises, en termes d’opérations de joint-ventures, qui désirent  conquérir le marché qatari au détriment des lois qataries, locales. D’ailleurs, mon stage actuel se déroule au Qatar, dans une banque d’affaires spécialisée en conseils aux firmes désirant s’implanter dans ce pays. Dans cette perspective, notre problématique de recherche est d’analyser : « Quel est l’impact de la politique de régulation du Qatar Financial Center sur l’implantation ou la performance des joint-ventures au Qatar ? »

 

Pour mener à bien notre travail, nous étudierons, dans la première partie, les fondements théoriques spécifiques à la QFC et aux joint-ventures. La seconde partie sera consacrée à la méthodologie de notre recherche. Ensuite, nous évoquerons les principaux résultats obtenus grâce à notre étude exploratoire qualitative. Nous proposerons, enfin, des prolongements théoriques et empiriques de notre étude.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PARTIE I : CADRE CONCEPTUEL

 

1. La QFC

Le Qatar Financial Center, ou QFC, créé en Mars 2005 à Doha, est un centre d’affaires qui consiste en la fourniture d’infrastructures juridiques et d’affaires pour les services financiers. A cet effet, il fournit aux institutions financières une plateforme de services financiers, fondée sur le développement de ses ressources en hydrocarbures. Il a été, ainsi, créé avec une perspective à long terme pour soutenir la croissance du Qatar en développant les marchés locaux et régionaux et en renforçant les liens entre énergies économiques mondialisées et marchés financiers .

1. La place du Qatar dans le monde: état des lieux

L’Etat du Qatar, d’une superficie de 11 437 km²,  est un émirat du Moyen-Orient situé sur une petite péninsule dans le golfe Persique, dont la capitale est Ad Dawha appelée aussi Doha. La langue officielle du Qatar est l’arabe et la monnaie est le riyal qatari, divisible en 100 dirhams. Le Qatar est un grand producteur de pétrole, d’ailleurs membre de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole ou OPEP, tout en étant le premier exportateur de gaz naturel liquéfié et le troisième producteur de gaz naturel du monde après l’Iran et la Russie.

1.1. L’économie qatarienne

Comme vu précédemment, le Qatar vivait essentiellement de pêche et de perles de culture, avant 1940, la découverte du pétrole. Cette situation de misère économique est accentuée, dans les années  1920 et 1930, par l’arrivée de la perle japonaise qui occasionne la stagnation économique du Qatar. Après la découverte du pétrole au Qatar, l’économie tourne désormais autour  du pétrole et du gaz naturel. Ainsi, 80% des revenus à l’exportation du Qatar sont attribuables au  pétrole, constituant donc les 2/3 de ses recettes, dont les réserves sont estimées à 26,8 milliards de barils, soit 4,26 km³ environ vers la fin de l’année 2009[4]. En  outre, Qatar détient également la première bourse en termes de matières énergétiques dans tout le Moyen-Orient, Energy City, tout en étant le premier émetteur mondial de CO² par habitant, trois fois supérieures à celle des États-Unis.

Outre le pétrole et le gaz, le Qatar n’en profite pas moins de ses ressources traditionnelles constituées par l’agriculture, l’élevage et la pêche avec dans lequel la pêche contribue aux besoins de la demande locale à 90 %.

Le fait que 10% de la population uniquement soit qatarie, attribue une place importante à la main-d’œuvre étrangère, essentiellement dans la construction, qui participe donc en grande partie au développement de l’économie du Qatar, outre la genèse d’importants excédents financiers occasionnant la possibilité d’investir dans de considérables programmes industriels.

En somme, les hydrocarbures profitent à 38 % de la population et conçoivent 60 % du PIB, contre 59 % pour le secteur des services[5]. La population active est ainsi constituée par :

• 69 % travaille dans le secteur des services,
• 28 % dans l’industrie et
• 3 % dans l’agriculture, qui réalisent seulement 1% du PNB.

Le taux de chômage du Qatar est presque nul en 2007 avec un taux de croissance annuel de 20 %.

Le pays n’est pas autosuffisant malgré ses importants investissements[6]. En effet, le premier client qatari est constitué par le Japon, suivi du Royaume-Uni, France, États-Unis et de l’Allemagne.

Tout ce développement constituant une véritable révolution dans l’histoire du Qatar est attribuable à Cheikh Hamad Bin Khalifa Al Thani, au pouvoir depuis 1995. En effet, l’émirat compte parmi les États les plus puissants du monde en moins d’une génération.

Toutefois, le Qatar a toujours défendu sa politique de la libre entreprise et encourage, dans ce sens, l’investissement privé. A cet effet, des incitations fiscales sont mises en place, telle la suppression d’impôt sur le revenu des personnes physiques, notamment. 5 à 35% des bénéfices réalisés par les sociétés étrangères sont imposables au Qatar, sauf celles qui sont concernées, soit par la coentreprise, soit par un contrat avec l’Etat qatari[7].

En clair,

• Le Qatar dispose des troisièmes plus grandes réserves de gaz naturel au monde et forme, en même temps le plus grand fournisseur du gaz naturel liquéfié. Etant membre de l’OPEP, il exporte également des quantités immenses de pétrole ;
• Le Qatar est le fournisseur le plus petit important de pétrole, bien qu’il en soit le plus petit producteur de l’OPEP;
• Le champ du nord du Qatar détient le plus grand gisement de gaz naturel au monde  avec plus de 900 Tcf  de réserves de gaz naturel;
• En 2006, l’émirat surpasse l’Indonésie et devient le plus éminent exportateur de gaz naturel au monde ;

De la même façon, le Qatar réaménage son secteur énergétique et encourage les investisseurs étrangers, dans le but de toujours augmenter la capacité de production électrique du pays[8].

1.2. Politique intérieure et politique externe

Cheikh Hamad Bin Khalifa Al Thani, depuis son arrivée au pouvoir, prône un système progressif d’ouverture politique en commençant, en 1995, avec la censure portée sur la presse écrite et audiovisuelle. C’est ainsi que la liberté d’expression, de culte (consécration de la première Église catholique du pays en 2008) est mise en avant en même temps que la mise en place d’un pouvoir judiciaire indépendant. Parallèlement, on assiste à une alimentation constante du flux des travailleurs par une majorité étrangère (indiens, pakistanais, sri-lankais, philippins), qui connaît une forte croissance dont le recensement en 2005 est responsable d’une hausse démographique environnant les 2 millions d’habitants.

Dans ces relations avec l’extérieur, le Qatar, un des Etat-membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe (CCEAG) négocie avec l’Union européenne un accord de libre-échange, depuis plusieurs années, qui, toutefois, heurte l’inclusion d’une condition politique relative aux droits de l’homme.

Sur le plan de la politique régionale, l’émirat s’est engagé à entretenir une diplomatie de médiation active et visible, en mettant l’accent sur la nécessité de faire le lien entre Occident et  ses régions de conflits (Hamas, Hezbollah, Soudan). Dans cette politique médiatique, l’Emir a contribué à la création, en 1996, d’Al Jazira qui forme un vecteur d’influence redoutable pour la Qatar au sein du monde arabe, qui parfois,  se retrouve catalogué de par sa partialité et sa proximité avec les milieux religieux conservateurs.

Outre ses divers liens cordiaux, que ce soit en Iran, au Liban, au Yemen, ou encore au Soudan, le Qatar attache une attention particulière quant à l’organisation, sur son sol, de forums internationaux, dans le but de faire de Doha une véritable plateforme de la diplomatie mondiale[9].

1.3. Les affaires au Qatar

Concernant la possibilité d’investissement au Qatar, il existe trois options :

• La première option porte sur les opérations, dans le domaine du service et de la distribution, qui ne nécessitent pas de structures permanentes. En effet, la simple création de bureau de représentation permet le développement commercial sans prétendre à un support d’activités économiques. En termes de filiales et de succursales, celles-ci ne sont possibles que dans le cadre d’un contrat s’alliant à l’Etat du Qatar ;
• Puis, la deuxième option concerne les « joint-ventures », la forme la plus classique d’implantation des entreprises étrangères au Qatar. Dans ce cas, la majorité du capital de l’entreprise revient au Qatari, qui peut être soit un partenaire commercial et technique actif, soit un simple prêteur de nom. Ici, il est possible pour le partenaire étranger comme pour le partenaire qatari d’influencer sur le fonctionnement de la société ;
• La dernière option est assez théorique, et porte sur la possibilité d’implantation sans partenaire qatari, en offshore, concernant certaines activités particulières uniquement. Cependant, cette situation requiert l’obtention d’une exemption de la part du Ministère du Commerce du Qatar.

Concernant la fiscalité, une loi, mise en application le 1^er janvier 2010, accorde un « flat rate » de 10 % aux sociétés étrangères, dans lequel l’impôt sur le revenu, la fiscalité indirecte, les charges sociales employés et employeurs n’existent pas. Ceci confirme et améliore la volonté de développer l’attractivité du Qatar[10].

 

1.4. Participation internationale

Le Qatar membre de multiples organisations régionales et internationales:

• Des organisations dans le Golfe :
• le Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCEAG)
• l’Organisation du Golfe pour l’investissement industriel (GOIC) ;
• Des organisations arabes :
• la Ligue des États arabes (LEA)
• l’Organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (OPAEP)
• le Fonds monétaire arabe (FMA)
• le Conseil de l’aviation civile des États arabes (CACAS) ;
• Des organisations internationales :
• l’Organisation des Nations Unies (ONU)
• le Fonds monétaire international (FMI)
• la Cour internationale de justice (CIJ)
• l’Organisation de la conférence islamique (OCI)
• l’Organisation mondiale du commerce (OMC)
• l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP)
• l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

 

2. Les divisions de la QFC

Le Qatar Financial Center (CFQ) est un centre financier et commercial créé par le gouvernement du Qatar, en 2005, et situé à Doha. La CFQ a été conçue pour attirer les établissements internationaux de services financiers et les grandes multinationales et d’encourager leur participation dans la culture des services financiers au Qatar. Il se compose :

• d’une branche commerciale, l’Autorité CFQ,
• d’un régulateur financier indépendant, l’Autorité de règlementation CFQ,
• d’un pouvoir judiciaire indépendant, composé d’un tribunal civil et commercial et d »un tribunal de règlementation.

Diagram 1: La structure du CFQ

 

 

3. Attributions

La CFQ vise, en particulier, à :

• établir le Qatar une dynamique tournante pour le financement de projets
• offrir un environnement attractif pour un large éventail d’activités liées aux services financiers dans la région du Golfe.

La CFQ fonctionne aux normes internationales et fournit une première infrastructure de classe juridique et économique pour ceux qui font affaire dans le centre. Les systèmes commerciaux et réglementaires de la CFQ sont conformes aux meilleures pratiques internationales et sont indépendants de la chaîne qatarie.

Le Qatar Financial Center Authority (CFQA) est responsable de la stratégie commerciale et du développement des affaires pour le centre[11]. Le Qatar Financial Center Regulatory Authority (QFCRA) s’occupe des lois et des normes de régulation au sein de la structure, pour permettre à la structure de  fonctionner de manière transparente, objective et équitable. Sa prise de décision, le financement et les opérations sont structurés de manière à assurer l’indépendance appropriée et souple, tout en étant entièrement pris en charge par le gouvernement du Qatar[12]. L’Autorité de réglementation CFQ est régie par un conseil composé de six membres au maximum. Les membres du Conseil sont nommés par le Conseil des ministres du Qatar et doivent être des personnes qui possèdent une expertise appropriée dans le règlement de la banque, financière ou d’assurance. Les objectifs de l’Autorité de réglementation de la CFQ inclure la promotion et le maintien de l’efficacité, la transparence, l’intégrité et la confiance dans le CFQ, ainsi que le maintien de la stabilité financière et la réduction du risque systémique. Il s’efforce également de prévenir la criminalité financière et la conduite qui peut causer des dommages à la réputation de la CFQ, et de fournir une protection appropriée aux entreprises qui exploitent une entreprise, en collaboration avec leurs clients[13].

L’Autorité de régulation s’occupe de réglementer les sociétés de services financiers à travers un large dispositif de pouvoirs de règlementation efficace et, le cas échéant, sanctionner les entreprises et les particuliers. Il a également développé un ensemble de « recueils de règles pour les entreprises autorisées ». Les pouvoirs de l’Autorité de régulation sont adaptables aux entreprises qui fonctionnent actuellement dans les centres financiers bien réglementés et sont conformes aux meilleures normes internationales. Le cadre de règlementation et de l’existence d’un régulateur indépendant sont conçus pour promouvoir la confiance dans la réputation internationale de la CFQ.

Les objectifs de l’Autorité de régulation sont décrits comme suit :

• la promotion et le maintien de l’efficacité, la transparence et l’intégrité du CFQ;
• la promotion et le maintien de la confiance dans le CFQ des utilisateurs et utilisateurs potentiels de la CFQ;
• le maintien de la stabilité financière de la CFQ, y compris la réduction du risque systémique lié à la CFQ;
• la prévention, la détection et le blocage de comportement qui causent ou peuvent causer des dommages à la réputation de la CFQ, par des moyens appropriés, y compris l’imposition des amendes et autres sanctions;
• la fourniture d’une protection adéquate aux entreprises sous licence dans le but d’exercer ses activités à la CFQ.

L’Autorité de régulation prend, également, en compte:

• l’intégrité financière des entreprises en matière de ressources, complétée par un système robuste de contrôle interne;
• les différents degrés de protection qui peut être appropriés aux clients
• les degrés divers de l’information aux clients;
• les différents degrés de risque dans l’investissement ou l’opération;
• le principe général que les clients ou les clients doivent assumer la responsabilité de leurs propres décisions;
• la promotion de la compréhension des objectifs de la CFQ parmi les utilisateurs actuels et potentiels de la CFQ[14].

 

4. Législation et obligations[15]

Le CFQ fonctionne aux normes internationales et fournit une infrastructure de première classe juridique et économique pour ceux qui font des affaires au Qatar. Le Centre des Finances du Qatar s’occupe de deux sortes d’activités : les activités dites « règlementées » essentiellement de nature financière et les activités « non règlementées ». Il est nécessaire à toute entreprise désirant faire partie du Centre des Finances du Qatar de prendre contact avec le Centre afin d’obtenir les agréments requis. La « Commission du Centre Financier du Qatar » et la « Commission de régulation du Centre Financier du Qatar » délivrent, chacune de son côté, les agréments quant aux deux genres d’activités citées plus haut, selon le besoin.

La loi CFQ (loi n°7 de 2005) a été signée par l’Emir de l’Etat du Qatar, le 9 Mars 2005 et est entré en vigueur le 1^er mai 2005. La loi CFQ (telle que modifiée par la loi n ° 2 de 2009) prévoit la structure de base de la CFQ et institue l’Autorité CFQ, l’Autorité de règlementation CFQ, la Cour civile et commerciale de la CFQ et le Tribunal CFQ.

4.1. Les règlements

Le règlement de la CFQ établit un cadre juridique, y compris l’infrastructure juridique et économique pour ceux qui font des affaires au Qatar. Le règlement financier des services (FSR) de la CFQ, adopté en vertu de la Loi CFQ, est les principales règlementations qui définissent la gestion, les objectifs, les attributions, les pouvoirs et la constitution de l’Autorité de règlementation CFQ. Le règlement sur l’Autorité CFQ édicté en vertu de la Loi CFQ constitue l’essentiel des règlementations principales définissant le rôle et la fonction de l’Autorité CFQ.

Les règles de la QFCA contiennent des règles formulées et des indications émises par l’Autorité de la CFQ. Ces règles prévoient l’élargissement des dispositions de la règlementation par l’Autorité CFQ. L’Autorité CFQ est l’organe légalement responsable pour le développement, l’exploitation et l’administration de la CFQ. L’Autorité CFQ est déterminée à continuer d’attirer des institutions de qualité de services financiers et des entreprises, de recruter une équipe hautement compétente et efficace et de s’assurer que ses règles et d’orientation sont à jour pour répondre aux besoins des clients d’affaires de la CFQ.

Les règles de la QFCRA contiennent les règles établies concernant l’orientation délivrée par l’Autorité de règlementation CFQ à l’égard des opérations des institutions financières.
L’Autorité de règlementation CFQ est, en fait, un organisme indépendant de règlementation de la CFQ mis en place pour réglementer les entreprises qui effectuent des services financiers. Elle réglemente les entreprises utilisant le principe de la législation basée sur la norme internationale, calquées sur les lois utilisées dans d’autres grands centres financiers.

4.2. La Cour civile

 

La nouvelle Cour civile et commerciale et le Tribunal de la réglementation pour le Qatar Financial Centre (QFC) fournir une infrastructure de classe mondiale juridique et d’un centre de succès et financier moderne. Le rôle des deux entités juridiques comprenant des membres de renommée internationale de la magistrature et des avocats de la plus haute réputation est de faire respecter la primauté du droit et d’assurer la transparence des transactions commerciales CFQ. Ils complètent un processus de développement qui a commencé avec la création de l’Autorité CFQ (QFCA) elle-même et l’Autorité de réglementation CFQ (QFCRA). Le gouvernement du Qatar a maintenant en place la structure de base de l’organisation d’une classe mondiale des centres financiers internationaux.

 

4.3. Etablissement des entreprises au Qatar

Le Qatar a signé un certain nombre d’accords avec plusieurs pays sur la coopération économique, commerciale et technique, commune de protection des investissements à risque et la prévention de la duplicité d’impôt, en ligne avec les efforts de l’État, pour renforcer les relations économiques avec le monde et par conséquent attirer les investissements étrangers. L’importance de ces accords se reflète dans les garanties juridiques qu’elles fournissent pour les activités économiques des investisseurs nationaux et étrangers à l’intérieur du Qatar et à l’étranger. La loi n°11 de l’année 1981 réglementant les sociétés commerciales et le résumé ci-après des termes de création d’entreprises dans le Qatar.

• Société en nom collectif

Une société, en nom collectif, est formée de deux ou plusieurs personnes en vertu d’un titre spécifique, attribué à la pratique des affaires commerciales. Les partenaires sont solidairement responsables de tous leurs biens pour les dettes éventuelles de l’entreprise.

Le mémorandum d’association d’une société en nom collectif doit être fait et signé par tous les partenaires, sinon elle sera annulée. L’article de l’association pour contenir tous les éléments requis par la loi des sociétés commerciales.

L’article d’association doit être enregistré et toute modification de celle-ci doit être enregistrée au registre du commerce, un bref résumé de l’article d’associations et de toute modification de celle-ci doit être publié dans un journal local à l’entreprise.

Un partenaire dans la société, en nom, doit acquérir la capacité d’un marchand, la faillite de la société entraîne la faillite de tous les partenaires. La gestion de l’entreprise est un droit pour tous les partenaires, à moins que le mémoire ou l’article d’association de ceux-ci n’en dispose autrement.

• Le partenariat en commandite simple

Les partenaires simples, ceux qui gèreront la société, sont conjointement responsables de toutes ses obligations dans leurs propres actifs.

Les « partenaires de couchage » se souscrivent au capital de la société, sans être responsables des dettes d’entreprise, sauf dans la mesure du montant des sommes versées ou à la mesure de ce qu’ils s’engagent à payer à la société.

Les partenaires et commanditaires conjoints doivent être capables de déclarer dans le mémorandum de la société de l’association, et les associés commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion de l’entreprise, faute de quoi ils seront solidairement responsables pour les passifs découlant de leur management.

• La société en participation

Cette société est formée d’un ou plusieurs partenaires et des actionnaires, dont le nombre ne peut être inférieur à dix. La société ne doit exiger le statut juridique, sauf après achèvement de l’enregistrement et la procédure de publication, il ne peut également pas assumer ses fonctions avant cette date.

La gestion de partenariat en compagnie et des actions sera confiée à un ou plusieurs partenaires, l’article de l’association de la société doit indiquer les noms de ceux qui sont chargés de la gestion et de leurs autorités qui y sont.

Le partenariat dans les sociétés par actions doit disposer d’une assemblée générale formée de tous les partenaires et les actionnaires conjoints, qui ont également un conseil de surveillance pour superviser ses activités.

• La Société à Responsabilité Limitée

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est composée d’un certain nombre de personnes, qui n’ont pas moins de deux ans d’expérience, ne dépassant pas trente personnes. L’entreprise n’est pas autorisée à augmenter son capital ou d’emprunter pour son compte par voie de souscription, il peut ne pas émettre des actions ou titres négociables.

La société ne doit pas entreprendre des activités d’assurance, d’activité bancaire, ou d’investir de l’argent sur le compte de tiers. Le capital de la société ne sera pas inférieur à QRs. 200, 000. C’est le droit commercial qui règlemente la constitution de la société, le capital, la gestion, et l’expiration de la société à responsabilité limitée.

• Joint Stock Company ou société anonyme

Une Joint Stock Company est formée d’un certain nombre de personnes qui y contribuent en actions négociables et ne doivent pas être tenues responsables des dettes d’entreprises, sauf dans la mesure de la valeur de leurs actions.

Chaque société par actions établie au Qatar doit avoir la nationalité qatarie, et tous les actionnaires doivent être qataris. Un non-Qatari peut souscrire dans le capital dans les circonstances suivantes:

• Si les actionnaires partenaires appartiennent à un Etat arabe sous condition de réciprocité, conformément aux accords qui sont conclus à cet égard
• Si besoin, l’appel à des investissements de capitaux étrangers ou de l’expertise étrangère est obtenu sous licence du ministre des Finances, Economie et du Commerce.

Le gouvernement et les autres entreprises publiques peuvent créer une ou plusieurs sociétés par actions, seuls ou en association avec un ou plusieurs fondateurs, nationaux ou étrangers, personnalités publiques ou privées, sans être soumis aux dispositions de la loi sur les sociétés, dans la mesure où la société n’entre pas en conflit avec les positions des accords en vigueur lors de sa constitution et les dispositions dont l’article d’association prévues.

La loi des sociétés commerciales réglemente la création, le capital, les membres, la gestion, le conseil d’administration, l’assemblée générale, l’expiration et la liquidation de la société anonyme.

• Société en commandite par actions

Comme une exception aux dispositions de la société par actions, et dans d’autres sociétés que celles qui ont des concessions ou des monopoles, il est permis d’intégrer une société anonyme fermée qui n’est pas soumise aux souscriptions publiques, le nombre des fondateurs ne devant pas être inférieur à (5) fondateurs. L’article de l’association doit contenir les déclarations suivantes:

• le protocole et l’article d’associations sont en conformité avec les dispositions de la loi sur les sociétés ;
• les fondateurs ont souscrit avec l’ensemble des stocks et de mettre sa valeur à la disposition entreprise avec l’une des banques agréées ;
• les actions en nature ont déjà été évaluées en conformité avec les dispositions de la loi ;
• les fondateurs ont déjà nommé l’organe de gestion requis de l’entreprise.

 

• Société Joint Venture

Le joint-venture est formé de deux ou plusieurs personnes pour mener les affaires commerciales et civiles. C’est une entreprise dissimulée qui ne s’applique pas aux tiers, ne jouit pas d’un statut juridique, et non soumis à des exigences d’inscription.

L’article de l’association de la société joint-venture détermine ses objectifs, les droits et obligations des partenaires, la méthode de répartition des profits et des pertes entre eux, le processus de la gestion de l’entreprise et d’autres éléments de base.

 

En somme, l’investissement étranger au Qatar est défini par la loi n°13/2000 qui précise qu’  « une société étrangère peut investir au Qatar dans les domaines du commerce, de l’industrie, de l’agriculture et des services à condition de s’associer avec une société qatarie ».

Ainsi, l’association doit :

• revêtir la forme d’une société de droit qatarien : la forme plus répandue est la société à responsabilité limitée (SARL),
• la société qatarie doit détenir au moins 51% du capital de la société nouvellement créée.

Les investisseurs non qataris peuvent disposer jusqu’à 100% du capital de la société si l’activité de leur société s’inscrit dans le plan de développement de l’Etat et après accord du ministère des Finances, du Commerce et de l’Industrie. Parmi les divers projets, une préférence est accordée à ceux :

• exploitant de façon optimale les matières premières nationales,
• permettant le développement de l’emploi et de la main d’œuvre nationale,
• encourageant l’établissement d’industries internationales renommées,
• concevant un concept technologique avancé,
• engageant l’exportation.

Cette dérogation exclut les secteurs du commerce et de l’immobilier[16].

 

1. Les « joint-ventures »

Pour soutenir l’intégration du Qatar dans une économie durable, une économie de la connaissance, des entreprises commerciales avec un certain nombre de partenaires mondiaux ont été mises en place par la Fondation du Qatar. Ces partenariats stratégiques répondent au besoin de certaines compétences spécialisées, identifiées au sein de l’économie du Qatar.

Alors que la Fondation du Qatar a la possibilité de recourir à des services de l’extérieur pour répondre aux besoins à court terme, c’est dans la construction des compétences locales que l’avenir réside afin que le Qatar devienne autosuffisant.

Ces entreprises conjointes assurent la viabilité future de la Fondation du Qatar en l’aidant à devenir autonome. Les bénéfices générés sont partagés par les deux parties, avec une part de pour la Fondation du Qatar. Voici, entre autres, quelques joint-ventures au Qatar :

• FITCH Qatar,
• MEEZA Qatar,
• Qatar MICE Development Institute,
• Qatar National Convention,
• Qatar Solar Technologies (QSTec),
• Vodafone Qatar[17].

 

1. Essai de définition

De manière générale, en français, un joint venture est synonyme de coentreprise, créée par deux entreprises, dans laquelle la détention est à parts égales par ces dernières. Le but de la création de cette entité commune est de « créer des synergies entre les deux entreprises, partager les compétences et les technologies, ou diversifier leur activité », dans le cadre d’un projet spécifique ou d’une coopération à long terme. Théoriquement, les parties qui créent un joint-venture s’accordent au préalable, souvent à parts égales, sur les bénéfices, les dépenses et le contrôle de la coentreprise. Elle est à différencier d’une alliance, ne requérant pas le partage des parts de l’entreprise commune entre les deux entreprises. En général, les joint-ventures sont fréquents et prisés dans le domaine du gaz et du pétrole, dans lesquels sont privilégiés les partenariats nationaux-étrangers[18].

Une autre définition qualifie la joint-venture d’accord commercial dans lequel les parties conviennent d’élaborer une nouvelle entité et de nouveaux actifs dans un esprit d’équité. Ainsi, les copartenaires exercent un contrôle sur l’entreprise et partagent les revenus, les dépenses et les actifs. En droit européen, la définition juridique du joint-venture est difficile et définie en vertu des règles de droit des sociétés. Ainsi, en France, le concept de joint-venture adopte des définitions, telles « association d’entreprises », « entreprise conjointe », « entreprise commune ». En Allemagne, un joint-venture désigne un « regroupement d’entreprises »[19].

La création d’une coentreprise a lieu lorsque deux parties se réunissent dans un projet, que ce soit en termes d’argent, de temps ou d’efforts, pour développer le concept d’origine. Alors que les coentreprises relèvent de petits projets, généralement, les grandes entreprises l’utilisent également pour se diversifier. Un joint-venture peut assurer le succès de projets plus petits pour ceux qui débutent dans le monde des affaires, ainsi que pour les sociétés établies, mais permet également de partager les charges liées, notamment, au coût de démarrage de nouveaux projets, ainsi que les bénéfices qui en découlent. Dans cette optique, il est devenu nécessaire de recourir à un plan stratégique dans lequel les deux parties doivent mettre l’accent sur l’avenir du partenariat, outre les rendements immédiats, pour une vision à court et à long terme, utiles à la pérennisation du succès.

2. Les droits applicables aux « joint-ventures »

Habituellement, l’objet d’un contrat établi entre deux pays regroupe tout point de contact entre eux deux, afin d’en ressortir l’existence éventuelle de liens étroits avec un pays en particulier. La Convention de Rome met en avant ce concept de liens étroits[20]. Dans le cadre d’un joint-venture, l’accord de base lui-même dénonce une multilocalisation, cette notion de détermination de liens est assez difficile[21]. Toutefois, en termes de joint-venture, il existe plusieurs points sur lesquels repose la localisation objective de l’accord, tel : le lieu d’exécution et de la prise de décision stratégique, le pays d’accueil du joint-venture, etc.

La notion d’indice significatif de détermination diffère selon le type de joint-venture. On distingue :

• les joint-ventures d’investissement
• les joint-ventures de coopération.

2.1. Les joint-ventures d’investissement

Théoriquement, l’intérêt de la création d’un joint-venture réside dans les investissements internationaux. Un joint-venture d’investissement désigne une co-entreprise dont celui qui la réalisation d’un investissement concerne un pays déterminé, qui constituera donc le  lieu d’exécution, pour lequel l’importance est non négligeable[22].

Dans ce cas, « le pays d’accueil de l’investissement constitue l’indice significatif », pour lequel la valeur de localisation est transcendante. Ceci s’explique par le fait que le groupement des points de contacts du joint-venture d’investissement se passe dans le pays d’accueil, ainsi que l’opération d’investissement. En outre, le pays d’accueil constitue également le « siège du rapport de droit entre les partenaires ». Pour toutes ces raisons, les liens les plus étroits avec l’opération d’investissement reviennent au pays d’accueil. Cette situation est relative à la solution déterminée par la Convention de Washington[23].

A cet effet, les arbitres internationaux, eux aussi, confirment l’application du droit national du pays d’accueil.  Ainsi,  un joint-venture international d’investissement est créé dans le domaine des hydrocarbures suite à une sentence de la CCI n^o 4095, en 1984[24], portant sur la localisation du contrat à partir des indices de rattachement, qui décide donc l’État d’accueil concrétise les liens les plus étroits avec l’opération d’investissement, vu que l’entreprise commune a vu sa création dans ce pays, outre le fait que la conclusion et l’exécution du contrat ont eu lieu dans ce même État. En vue de quoi, une sentence, en 1988, affirme l’application du droit qatari dans le cadre de la création d’un joint-venture entre le Qatar et les compagnies occidentales, pour la production du pétrole au Qatar, dans lequel le Qatar constitue le pays de la réalisation de l’investissement[25].

2.2. Les joint-ventures de coopération

La situation précédente ne s’applique pas au joint-venture de coopération, dont  la réalisation d’un investissement dans un pays déterminé n’est pas accompagnée. En effet, un joint-venture de coopération admet plusieurs lieux de localisation quant à son exécution. De ce fiat,  le droit applicable aux joint-ventures de coopération par la localisation des groupements de points de contact ne semble pas avoir de valeur locatrice importante. Il en découle, dans le cas d’un joint venture de coopération, que les parties sont soumises à des lois différentes et différentes obligations, renvoyant à la notion d’homogénéité entre les parties, notamment lors de la rupture du contrat[26].

Pour le cas d’un joint-venture, « la société commune devrait être l’indice prépondérant pour la détermination du droit applicable au joint-venture de coopération », qui engage donc à recourir à la loi du siège social de la société commune, selon GOLDMAN[27]. Les arbitres internationaux refusent cette solution, dans laquelle le lieu d’implantation de la société commune est différent du critère de rattachement, base de  l’accord de base. Ceci est attribuable au fait que :

• la volonté des parties n’admet pas la loi sociétale,
• le choix d’implantation du siège social relève d’un objectif fiscal, ne représentant pas un lien immuable à l’opération d’investissement,
• l’entreprise commune ne constitue qu’un simple détail dans la réalisation de l’opération d’investissement, qui admet, souvent, plusieurs sociétés dans différents Etats[28].

1. SANDROCK[29] propose alors une solution hiérarchisée qui admet que « le centre de gravité du contrat de joint-venture pourrait être à l’administration centrale du joint-venture ; à défaut, le lieu de rencontre régulière entre les partenaires ; à défaut du centre unique, le lieu désigné par d’autres facteurs par exemple l’établissement de la société commune ». Cette solution, qui renvoie à la diversité de situation du joint-venture de coopération, semble être adaptable. V. PIRONON va dans ce sens et affirme : « Il s’agit premièrement du lieu de la prise de décision stratégique, qui peut être le lieu de la conclusion de l’accord de base, du lieu de la réunion de l’assemblée générale des associés de la société commune, ou le lieu de rencontre entre des partenaires. Deuxièmement, il s’agit du lieu de la prise des décisions de gestion quotidienne. Enfin, il s’agit du lieu de l’exploitation de l’entreprise commune, mais il peut être aussi pluriel».

Ainsi, le droit applicable d’un joint-venture de coopération admet la loi du lieu où s’exerce le contrôle partagé de l’entreprise commune, et où on a recours aux règles transnationales pour assurer l’uniformité et l’efficacité des parties.

3. Stratégies d’implantation des « joint-ventures »

La création d’un joint-venture découle souvent des moyens suivants :

• Les investisseurs étrangers veulent acquérir une participation dans une entreprise locale du pays
• L’entreprise locale veut acquérir une part dans une entreprise étrangère existante
• Les deux partenaires veulent former conjointement une nouvelle entreprise

Comme vu précédemment, un joint-venture doit déposer auprès de l’autorité compétente un Memorandum d’association[30]  qui consiste en un document réglementaire informant le public de son existence, consultable dans un bureau dans lequel il est déposé. Il forme la constitution d’une société en collaboration avec les statuts de la Société qui régularise l’interaction entre les actionnaires et les administrateurs.

Par sa création, le joint-venture devient une nouvelle entité avec l’implication:

• qu’elle est officiellement séparée de ses fondateurs, qui pourraient être des sociétés immenses, même parmi les pays émergents,
• le joint-venture peut se contracter en son propre nom, acquérir des droits (tels que le droit d’acheter de nouvelles entreprises),
• elle dispose d’une responsabilité distincte de celle de ses fondateurs, à l’exception du capital investi,
• elle peut intenter une action (en justice) dans les tribunaux en matière de défense ou de l’application de ses objectifs.

3.1. La préparation à la création

La création d’un joint-venture relève d’une série de mesures. On souligne ici les étapes nécessaires à la formulation de création :

• la forme des objectifs, la structure et projetée de la joint-venture, le montant de l’investissement et de financement et de la dette
• les produits de l’entreprise commune, leur description technique et utilisation
• les technologies de production alternative
• le coût estimé de l’équipement
• les prix estimatifs du produit
• les coûts
• l’analyse du marché pour le produit, à l’intérieur et à l’extérieur
• l’analyse de la concurrence
• les prévisions de ventes et les méthodes de distribution
• les détails du site proposé : les projections de sortie, le transport et l’entreposage, les essais et le contrôle de qualité, sous-produits et déchets ; la fourniture de services publics, et les exigences de transport;
• l’estimation des coûts de transfert technologique
• les projections de change
• les besoins en personnel et formation
• les projections financières
• l’impact sur l’environnement
• les avantages sociaux[31].

3.2. Le pacte d’actionnaires

Il s’agit d’un espace juridique difficile en particulier concernant le caractère exécutif des chefs d’accords ou des actionnaires. Pour des raisons juridiques, il peut être appelé un protocole d’entente qui se fait en parallèle avec d’autres activités dans la formation d’un joint-venture[32]. La conclusion d’un pacte d’actionnaires renvoie à :

• la valorisation des droits de propriété intellectuelle
• le contrôle de la Société, soit par le nombre d’administrateurs ou de son «financement»
• le nombre des administrateurs et le droit des fondateurs à nommer des administrateurs
• les décisions de gestion
• les droits de cession des fondateurs aux autres membres de la société
• le pourcentage des bénéfices à déclarer, si but lucratif
• les conditions, l’avis de membres
• la confidentialité du savoir-faire et l’accord des fondateurs et des pénalités pour la divulgation
• le droit de refus et des droits d’achat et contre-offre par un fondateur.

De nombreuses fonctionnalités doivent être introduites dans la convention d’actionnaires. L’autre document de base qui doit être articulé est celui des articles, document publié et connu pour ses membres qui renvoie à l’accord des actionnaires pour le nombre d’administrateurs que chaque fondateur peut nommer au Conseil :

• La prise de décisions a la majorité simple (51%) des personnes présentes ou 75% avec tous les administrateurs présents : le déploiement des fonds de l’entreprise, mesure de la dette, la proportion de buts lucratifs qui peuvent être déclaré sous forme de dividendes, etc.
• Il est également significatif de ce qui se passera si l’entreprise est dissoute ou si l’un des partenaires décède,
• Le droit de véto si l’entreprise est vendue.

Ainsi, le contrat de collaboration est essentiel à l’opération conjointe et doit contenir :

• La détermination des cibles de l’opération conjointe : utile en cas de litige sur l’interprétation de la clause,
• Les moyens de nomination des comités de direction et de leur fonctionnement,
• Les formalités de retrait prévoyant les conditions et les modalités de départ de l’un des partenaires,
• Les clauses d’imprévision : qui concernent la révision des termes du contrat dans le cas où d’éventuels événements viendraient bouleverser l’économie du contrat,
• Les apports de chacun à l’accord : besoins financiers de l’opération par avance, emprunts, transfert de technologie, répartition des résultats,
• Les modalités concernant le règlement des éventuels conflits : à l’amiable ou par arbitrage[33].

 

• Le pouvoir du contrôle sur la prise de décision des dirigeants

VERNA et SU, en 1995[34], définisse un joint-venture international (JVI) comme « une entité légale créée et gérée conjointement par deux ou plusieurs organisations (appelées parents) légalement distinctes dont au moins une a son siège social situé en dehors du pays de l’activité ». Cette forme d’alliance a connu une notoriété très importante depuis les deux dernières décennies, qui sont, dès lors, devenues un outil considérable à l’internationalisation des entreprises. Cette popularité peut retrouver son sens dans l’opportunité dont disposent les entreprises à pénétrer le marché local de certains pays et de réduire, ainsi, les risques d’affaires immuables aux projets d’investissement à l’étranger, tout en favorisant l’exploitation des associations nécessaires à l’obtention de meilleurs résultats.

Cependant, la différence d’intérêts, la pluriculturalité des  partenaires[35], la complication de gestion et l’absence de compréhension concernant les arrangements institutionnels autour de la gestion et le contrôle de ses activités expliquent les insuccès des entreprises en matière de joint-venture. Dans ce sens, des auteurs comme GERINGER et HERBERT[36] ont essayé de rationaliser et de définir le contrôle des joint-ventures.

 

1. Notion de contrôle

Dans la notion de contrôle de gestion des résultats, il existe plusieurs facteurs de contrôle, dans lesquels on distingue :

• Le contrôle interne : fait par les dirigeants, le gouvernement institutionnel de l’entreprise (actionnaires et conseil de direction),
• Le contrôle externe : accompli par les auditeurs.

Dans une entreprise, des paramètres comme la répartition du capital et le Conseil de direction disposent d’une influence considérable sur la comptabilité, notamment la gestion. Cependant, la qualité de ce contrôle doit également engager les actionnaires externes. En effet, le dirigeant, à la fois actionnaire, voit son intérêt pour les résultats se réduire en faveur de la valeur de l’entreprise.

1.1. Le contrôle interne

La nécessité et les résultats obtenus du contrôle interne au sein d’une entreprise démontrent, entre autres, les erreurs comptables d’une entreprise et la nécessité du recours aux comités d’audit, les auteurs comme DEFOND ET JIAMBALVO[37], en 1991, confirment cette hypothèse.

• Contrôle par les actionnaires

L’avantage de recourir à un petit nombre d’actionnaires réside dans la gestion et du contrôle des dirigeants[38]. L’inverse est vrai, car, de manière générale, un déficit de contrôle s’observe souvent chez les entreprises ayant un capital important. Des études menées aux Etats-Unis montrent que les entreprises dont le partenaire externe une minorité de part de l’entreprise (moins de 10%), tendent plus à considérer les profits, au détriment des pertes, comme levier de gestion financière de l’entreprise. Les actionnaires, constituant le partenaire externe en question, participent dans la gestion des résultats par les dirigeants, dans le sens de la limitation.

• Contrôle par le Conseil de direction

Le contrôle et la gestion de l’entreprise reposent essentiellement sur le gouvernement institutionnel structurant cette entreprise. En effet, c’est le Conseil de direction qui détermine la qualité du contrôle interne. JENSEN, en 1993[39], définit les limites de l’inefficacité de ce contrôle selon que :

• Le Conseil soit composé d’un grand nombre de membres,
• Les membres du Conseil détiennent une part importante du capital d’investissement,
• Les dirigeants font parties du Conseil de direction.

Une fois de plus, l’importance du recours aux membres extérieurs dans le Conseil est soulignée de par le fait qu’ils constituent une garantie à l’efficacité du contrôle en apportant une vision objective et plus réaliste de la situation dans l’intérêt de l’entreprise[40].

• Contrôle par les dirigeants

En opposition à tout ce qui a été dit, le contrôle par les dirigeants est moins requis du fait de leur conception du levier de gestion financière stratégique d’une entreprise, qui semble reposer uniquement sur la gestion des résultats, prenant en compte, de manière considérable les profits de l’entreprise[41].

1.2. Le contrôle externe

Le recours aux auditeurs externes indépendants  au  sein  du  conseil  d’administration  influe de façon considérable sur  la  performance de l’entreprise, influence que plusieurs chercheurs ont tenté de mettre en évidence.  De par ces études, ces indépendants influent de façon positive à la condition d’apporter une vision claire et neutre  sur  l’entreprise. Cette situation participe à l’affirmation selon laquelle « les administrateurs externes  sont considérés comme des bons contrôleurs, agissant dans  les meilleurs  intérêts  de  la  firme  pour  développer  une  bonne  réputation  d’experts  dans  le  contrôle [42]».

GODARD et SCHATT[43], en 2004, ajoutent que le manque d’indépendance et de recul de la part des  gérants  est considéré  comme  source  principale d’inefficience du conseil.

« L’existence des administrateurs externes indépendants est donc, l’un des éléments  déterminant de gouvernements  d’entreprise.  Il permet  d’augmenter  l’efficacité de  la  fonction  de  contrôle  dévolue  au  conseil  d’administration  et  d’influencer  les  décisions  du  conseil » selon les auteurs[44].

Pratiquement, les attributions du commissaire aux comptes résident dans la bonne application des règles de comptabilité afin de pouvoir émettre une opinion objective sur l’entreprise. A partir de ce moment seulement, l’entreprise, notamment ses dirigeants, pourra réagir en conséquence dans le cadre d’une remise à l’ordre, d’une restructuration, ou d’une amélioration du système de l’entreprise, mais s’axant particulièrement sur la limitation de la pratique de gestion des résultats.

2. Concept de performance

En matière de sciences de gestion, le concept de performance a toujours été sujet controverses dû au fait que « la performance peut être évaluée de plusieurs manières » (Yan et Gray, 1994). En 1991, GERINGER et HEBERT proposent un consensus à la question de la performance qui fait référence à des mesures objectives (indicateurs financiers, survie de l’alliance, durée de l’alliance, instabilité de la forme juridique et/ou à la structure de la propriété) et des mesures subjectives (degré de réussite ou d’échec de l’alliance, confiance, risque relationnel, opportunisme, engagement, etc.).

Il semble ainsi que la notion de performance repose sur le concept de motivation des parents locaux et des parents étrangers, au sein de la co-entreprise, outre les multiples mesures de performance, tel les mesures financières, culturelles, opérationnelles et d’efficacité. Ceci attribue à la notion de performance la nécessité d’une approche multidimensionnelle

3. Rapport contrôle et performance

La notion du contrôle, et donc de la gouvernance, dans le concept de performance a fait l’objet d’études en termes de management stratégique  suivant deux concepts essentiels :

• la gouvernance formelle : soulevant les problématiques de contrôle au sein des alliances
• la gouvernance informelle : appréhendée à travers le concept de la confiance (Vidot-Delerue et Simon, 2005).

En effet, les relations entre mécanismes de gestion et performance des parties sont complexes dès le moment où les partenaires sont de taille différente (Chrysostome et al., 2005).

Concernant la relation du contrôle des parents et la performance du joint-venture international, les résultats sont de deux sortes, dans lesquels  le contrôle partagé et le contrôle dominant amèneraient à une performance supérieure :

• dans le premier cas : le partage équitable du capital entre les parents a un impact positif sur la performance du joint-venture international, malgré la difficulté portant sur la structure de contrôle partagé, selon GERINGER et HERBERT.
• dans le second cas : il semblerait que le contrôle inégal entre les parents soit plus avantageux. En effet, KILLING[45] affirme que les alliances à partenaire dominant sont plus performantes.

C’est dans ce sens que la notion de confiance entre en jeu. Pour certains, « la confiance et le contrôle seraient des mécanismes de pilotage complémentaires »[46] et préconisent le recours au contrat pour prévenir l’opportunisme, surtout dans le cadre de relations asymétriques. Pour d’autres[47], le concept de confiance va au-delà d’un simple mécanisme de contrôle. En effet,  « si un niveau de contrôle formel est nécessaire au fonctionnement de la relation à son début, le développement de la confiance est indispensable pour éviter, d’une part, les comportements opportunistes, et d’autre part, assurer la survie de l’alliance »[48].

En outre, le contrôle du partenaire dominant, voire, un changement dans le contrôle par accroissement de la part de capital détenu ou une renégociation du contrat, empêche la construction de confiance du l’autre. Il existerait ainsi une relation inverse entre degré de contrôle et niveau de confiance.

En somme, il est indubitable que le contrôle influe de façon considérable sur la performance. Mais ceci revêt uniquement le côté technique du contrat et de la participation des parties, à laquelle il est nécessaire d’apporter un sens humain, représenté par la confiance.

 

 

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[20] P. MAYER, V. HEUZE, Droit international privé, Montchrestien, 7^e éd. 2001, p.488, n. 724.

[21] G. CHAHINE, La joint venture sociétaire internationale, Thèse préc. 2004, n^o. 563, p.296.

[22] V. PIRONON, thèse préc. p.361-381, n^o 758.

[23] P. GLAVINIS, Le contrat international de construction, Joly 1993, p.527, spéc. p.539, n^o 643.

[24] Sentence CCI, affaire n^o 4095 du 21 février 1984, Yearbook, (VI) 1986, p.149.

[25] Sentence ad hoc du 31 mai 1988, Yearbook, 1990, p. 31

[26] B. AUDIT, Droit International Privé, Economica, 3^e éd. 2000, n^o 164, p.147.

[27] B. GOLDMAN, « Données générales des joint-ventures », in Dissolution d’une joint venture et l’arbitrage commercial international, CCI Newsletter, n^o 10, 1993, p. 35 et s.

[28] Les faits dans l’arrêt du 9 février 1998 de la 1^ere cour civile Tribunal fédéral suisse.

[29] O. SANDROCK, « Termination of joint venture: problems of conflict of Laws », in CCI Newsletter, 1993, n^o10, p.44.

[30] http://upload.wikimedia.org/wikipedia/meta/5/5f/Wikimedia_UK, Memorandum of Association

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