L’histoire de la retraite au Luxembourg et les défis actuels de l’européanisation

La question de la retraite est un sujet qui intéresse tout un chacun, nombreux questionnements peuvent surgir quant à la détermination de l’âge de la retraite, la durée générale de cotisations, et tant d’autres domaines qui touchent la question de la retraite. La connaissance du système général de fonctionnement de la retraite est en effet la première étape de la préparation de sa propre retraite.

Force est de rappeler qu’avant 1930, ce régime de retraite était encore inexistant pour le secteur privé, de nos jours, autant de révolutions et de réformes se sont succédé et tous les travailleurs disposent désormais d’un droit à versement de pensions depuis le départ en retraite, sous réserve du versement de cotisations périodiques.

Les règlementations actuelles des retraites sont en effet les fruits d’une longue marche syndicale, et est à la base de nombreuses réformes.

C’est en 1673 que Colbert met en place le système de pension de retraite pour les marins (Enim), en 1831 a été promulguée la Loi sur les pensions militaires, en 1853 la loi sur les pensions civiles des agents de l’État, en 1894 la loi créant le régime de retraite des Mines, en 1909 la loi créant le régime de retraite des chemins de fer, en 1928 : loi créant le régime de retraite des ouvriers de l’État.

Et depuis, le régime de retraite commença à couvrir de plus en plus de secteurs d’activités, que même les activités exercées en dehors du secteur public sont sur le point d’être couvertes par ledit régime de retraite. Les syndicats des travailleurs dans le secteur privé commencèrent ainsi à revendiquer les droits à la retraite des travailleurs dans le secteur, qui deviennent de plus en plus nombreux, surtout au lendemain de la révolution industrielle.

En réponse à ces réclamations syndicales, deux principales Lois, celle de 1850 et celle 1886 ont mis en place la Caisse nationale de retraite vieillesse (CNRV), où les travailleurs du secteur privé peuvent verser des cotisations d’une façon périodique, y capitaliser les cotisations, et obtenir des versements mensuels à partir du départ à la retraite. Cette caisse a connu un large succès, surtout que sa crédibilité était comprise des travailleurs, du fait qu’elle a été gérée par la Caisse des dépôts et Consignations.

Mais à cette époque, le régime de retraite n’était pas encore généralisé, car ce n’était encore qu’une option offerte aux travailleurs du secteur privé, qui avaient ainsi le choix entre opter ou non pour le régime de la retraite.

Par contre, à l’heure actuelle, toutes les questions touchant à la retraite intéressent de plus en plus grand nombre de travailleurs, car fondent désormais leurs conditions de vie à partir de l’âge de la retraite.

Le « droit à l’information sur la retraite » est actuellement accessible à tous, et cela via le relevé de situation individuelle ou estimation indicative globale. Toute population active, qui verse régulièrement des cotisations à la retraite, est en droit de détenir tel relevé, afin qu’elle puisse en tout temps s’informer sur son propre régime de retraite, le montant de ses cotisations, et le montant perçu une fois parvenu en âge de retraite. Autant d’informations utiles.

Et devant cet intérêt porté au régime de la retraite, il a déjà été constaté que grand nombre d’actions syndicales continuent encore actuellement de revendiquer des droits relatifs à la retraite. Mais force est de constater que c’est via les évolutions des règlementations légales relatives à la retraite que l’on puisse aussi retracer les évolutions de la retraite.

Pour le cas spécifique du Luxembourg, force est de préciser que c’est un pays ou le taux d’emploi est assez élevé, et où on remarque une grande majorité de population active. Cette caractéristique, ralliée avec la constatation d’une hausse du taux de croissance fait que le régime de retraite dans le pays correspond à un niveau satisfaisant. D’autant plus que le nombre de cotisants ne cesse de croître, alors que le vieillissement de la population n’est pas pour bientôt.

Aussi, pour le court et le moyen terme, la part de population active est encore élevée, et le dynamisme dans le versement de retraite se fait constater. Mais à long terme, d’ici 2060, ces cotisants, une fois arrivés à l’âge de la retraite, réclameront les versements périodiques, et c’est à partir de cet instant que des déséquilibres vont surgir, notamment par la question de l’épuisement des réserves.

L’effectif des pensionnaires sera triplé à cette date, le vieillissement de la population sera inévitable, et l’espérance de vie sera encore plus élevée (le Luxembourg est un pays développé où l’espérance de vie augmente d’une année par décennie en moyenne), autant de signes d’alertes qui doivent amener les professionnels et le gouvernement à repenser aux réserves qui risquent de s’épuiser vers 2035.

Du fait de la constatation de cet horizon à long terme, et de ces différents enjeux dans le système de la retraite, les professionnels n’ont pas manqué d’apporter des constantes évolutions du régime de la retraite dans le pays.

Bien qu’il soit constaté que le régime général de la retraite au Luxembourg est encore sain et robuste actuellement, le premier objectif des différentes réformes entreprises à travers les époques est de maintenir à long terme cette bonne santé de la retraite Luxembourgeois.

Ce qui fait que, dans le cadre de l’établissement de ces différentes réformes, le gouvernement est appelé à s’armer de la plus grande prudence afin de ne pas porter atteinte à la légitimité de la retraite vis-à-vis de la population active.

Une réforme qui est obligatoire, selon les affirmations de l’OCDE ou Organisation de Coopération Economique et de Développement :

« Admettant que l’État dispose de réserves de retraite substantielles et croissantes, elles ne suffiront pas pour garantir la viabilité du système à moyen et à long terme. Au vu du niveau élevé des prestations de retraite, le régime ne pourra pas être maintenu durablement sans une réforme de fond ».[1]

Aussi, au fil des différentes réformes du système de la retraite, la population active de nos jours doit rester convaincue des bienfaits et des apports de ses versements dans sa vie pendant la retraite, de plus, les futures générations de population active ne doit pas supporter les effets de ces versements, c’est-à-dire les charges dues au dynamisme de versements de ses ainés.

Aussi, en travaillant sur ces réformes, le gouvernement doit porter une attention particulière aux deux questions de légitimité et d’équité.

Ce qui fait que, de par l’étude des réformes dans le système de retraite en Luxembourg, il doit être constaté que le gouvernement a calculé de façon à intégrer équitablement les versements de la population active au revenu national, à maintenir le juste équilibre entre les revenus de la population active et les versements à effectuer auprès des retraités, à légitimer le système du versement de pension au niveau de la génération actuelle et des futurs pensionnés.

Et dans le cadre de la réalisation de ces différents objectifs, le Conseil de l’Union Européenne a émis la directive selon laquelle, le Luxembourg doit :

« Proposer et mettre en œuvre une vaste réforme du système de retraite afin d’en garantir la viabilité à long terme, en commençant par des mesures de nature à accroître le taux de participation des travailleurs les plus âgés, notamment en décourageant les départs anticipés à la retraite. Afin d’augmenter l’âge effectif du départ à la retraite, des mesures telles que la liaison de l’âge légal de départ à la retraite à l’espérance de vie pourraient être envisagées; »

Mais force est de constater que dans le cadre de la mise en place de ces différentes réformes, le Luxembourg procède petit à petit à un système d’européanisation de son régime de retraite, et c’est vraiment un défi pour le pays. L’Europe devient un modèle pour le Luxembourg dans la mise en œuvre de ses différentes réformes.

En effet, en Europe, les politiques d’établissement des régimes de retraite répondent à deux constats principaux : le vieillissement de la population, et l’allongement de l’espérance de vie. Deux constats auxquels sera bientôt confronté le Luxembourg d’ici quelques années, d’où l’intérêt porté au modèle européen, dans le secteur précis des régimes de retraite.

Et justement, dans le cadre de cette étude, le thème principal à développer est l’histoire de la retraite au Luxembourg et les défis actuels de l’Européanisation.

Aussi, tout au long de l’étude, la question de départ qui guidera les réflexions est : quels stades ont traversé les règlementations sur la retraite au Luxembourg et à quels défis sont-elles encore confrontées à l’heure actuelle ?

Et dans le cadre de la mise en œuvre de cette étude, la réflexion sera orientée vers deux axes principaux.

La première partie étudiera les différentes réformes portées au régime de la retraite après l’année 1970. Quant à la seconde partie, elle étudiera les défis d’Européanisation du système de retraite Luxembourgeois.

Partie 1 : Les réformes dans les systèmes de retraite après 1970

A partir de l’année 1970, les systèmes de retraite en Luxembourg a connu de profondes mutations.

En effet, durant cette année, plusieurs législations ont été promulguées, notamment :

Règlement grand-ducal du 3 décembre 1970 portant nouvelle fixation des montants mensuels d´allocations familiales,

Règlement grand-ducal du 7 décembre 1970 portant fixation des taux de cotisation pour les groupes d´employeurs visés à l´article 1er du règlement grand-ducal du 19 décembre 1964 concernant la constitution des groupes d´employeurs et la fixation de l´assiette et des taux de cotisation en matière d´allocations familiales pour les salariés,

Loi du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée du travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l´économie,

Loi du 9 décembre 1970 portant assimilation des ressortissants des Etats membres des Communautés Européennes aux travailleurs nationaux en matière de droit d´éligibilité aux organes de représentation des travailleurs dans l´entreprise.

Autant de nouvelles règlementations légales qui témoignent d’une grande motivation dans la réforme du domaine du droit du travail, et qui vont avoir leurs répercussions sur le régime général de la retraite.

En effet, de grandes motivations poussent le gouvernement de Luxembourg à la réalisation de telles réformes.

En premier lieu, force est de constater que l’objet premier de ces réformes est d’assurer la viabilité à long terme du système de retraite dans le pays. En effet, les cotisations mensuelles versées par les travailleurs vont constituer périodiquement des fonds de rentrées d’argent pour la Banque centrale du pays, une fois ces fonds recueillis, la Banque les investis dans des secteurs sécurisés et rentables à long terme afin de les fructifier et de les optimiser, avant de les verser aux retraités de l’époque. C’est ainsi qu’on peut constater que les versements de cotisation, c’est-à-dire le système de fonctionnement des retraites en général alimente l’économie du pays, et c’est ainsi aussi qu’il est facile de comprendre que le gouvernement de Luxembourg a un intérêt prononcé à règlementer ce système de retraite compte tenu de la conjoncture économique actuelle ainsi que les prévisions de demain.

Ces différentes réformes ont été entreprises dans tous les domaines de la retraite, dont essentiellement au niveau de la durée des cotisations, et au niveau de la détermination de l’âge de départ à la retraite.

Le gouvernement est intervenu afin de réguler la durée de cotisations car c’est par les durées de cotisation augmentée du taux de participation des travailleurs qu’il peut déterminer le montant qui sera versé à la Banque de l’Etat aux fins d’être capitalisé et de satisfaire les obligations actuelles en termes de versement de pensions aux retraités de l’époque, qui étaient nombreux au cours des années 70, compte tenu du vieillissement de la population.

La règlementation de l’âge de départ à la retraite est aussi intervenue car le calcul de la durée pendant laquelle le gouvernement peut capitaliser les versements est fonction de cet âge de départ à la retraite.

Plus la population décide de partir plus tôt à la retraite, plus l’Etat ne peut pas rentabiliser plus longtemps les cotisations qui ont été versées, et il perd ainsi en intérêts. Et force est aussi de préciser que la règlementation de cet âge de départ à la retraite permet aussi de maintenir le taux de population active plus haut dans un pays, et de contribuer ainsi à la lutte contre le vieillissement de la population. Sachant que tel vieillissement de la population n’est pas avantageuse pour un pays, en termes de système de retraite, car cela implique pour l’Etat augmentation des charges (par les versements de pensions de retraite) devant une diminution des revenus des caisses de retraite (peu de population active, donc peu de versements).

En second lieu, il convient aussi de préciser que les règlementations et les réformes dans le domaine de la retraite sont des facteurs d’encouragement ou de découragement de la population à effectuer des cotisations de retraite.

Des conditions de cotisations avantageuses (durée de cotisation réduite, montant de cotisation moindre par rapport aux versements de pensions escomptés …) sont de grands facteurs d’encouragement aux versements, et par raisonnement a contrario, des conditions désavantageuses feront certainement reculer les cotisants.

Mais force est de préciser que dans le cadre de ces réformes, le gouvernement est toujours appelé à s’armer de prudence et de stratégie car des réformes trop fréquentes seront nuisibles aussi bien à la stabilité économique, qu’à la motivation des travailleurs à vouloir cotiser et intégrer une législation instable.

I – Les réformes au niveau de la durée de cotisation

La durée de cotisation peut être définie comme la durée normale prise en compte dans le calcul de la retraite, et qui permet de déterminer le taux et le montant de la pension qui sera perçue par le cotisant. Elle permet de déterminer si le cotisant a effectué une carrière complète ou non, dans le cas d’une carrière complète, il sera en droit de percevoir un taux plein dans le calcul de sa pension, dans le cas contraire, le taux de retraite à percevoir sera calculé sur la base d’un prorata de l’âge de départ en retraite et de la durée de cotisation.

Le calcul de cette durée de cotisation permet au cotisant de bénéficier d’une pension à taux complet, si le nombre de trimestres, durée de cotisation, est atteint, et cela même si l’âge légal de la retraite n’est pas encore atteint non plus.

Dans l’accomplissement de ces calculs, la durée de cotisation est généralement calculée par trimestre. Et dans le régime général de la retraite, le nombre de cotisations requis pour un taux de pension complète varie entre 160 à 166 trimestres. La variation se calcule en fonction de l’année de naissance, elle correspond à 166 trimestres pour les personnes nées à partir de 1955.

Dans le secteur privé, cette durée de cotisation est communément appelée : durée d’assurance, mais durée de cotisation et durée d’assurance ont les mêmes sens.

En effet, le système fonctionne comme suit : à partir de l’exercice d’une activité salariale, une personne, voulant percevoir une pension retraite une fois arrivé à cet âge de retraite, verse trimestriellement une certaine somme à la sécurité sociale. Mais tels versements doivent atteindre un certain montant au moment du départ à la retraite du cotisant. Et le montant sera validé sur la base d’un salaire annuel minimum, équivalent, au moins, au montant du SMIC à l’année du versement.

Dans le cadre du calcul de ces versements, même si le versement n’a pas été effectué pendant certaines périodes, le montant requis sera considéré comme ayant été effectivement versé dans les cas suivants[2] :

périodes de maladie indemnisées (un trimestre validé pour chaque période de 60 jours d’indemnisation),

en cas de maternité (un trimestre validé durant le trimestre civil au cours duquel est survenu l’accouchement),

en cas d’invalidité (un trimestre validé pour chaque trimestre civil au cours duquel la pension d’invalidité a été versée),

les périodes indemnisées, pour cause d’accident du travail, au titre de l’incapacité temporaire ou ayant entraîné le versement d’une rente pour incapacité permanente au moins égale à 66%,

les périodes de rééducation professionnelle prévues à la suite d’un accident du travail (depuis le 1er janvier 2000),

les périodes de chômage (un trimestre validé par période de 50 jours de chômage), dans des limites qui varient selon que le chômage est indemnisé ou non,

le congé de reclassement (un trimestre validé pour chaque période de 50 jours indemnisés),

le service militaire,

la détention provisoire (un trimestre validé par période de 50 jours, dans la mesure où ces jours ne s’impute pas sur la durée de la peine),

les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (un trimestre validé par période d’inscription de 90 jours).

Et force est aussi de préciser qu’il existe des cas de majoration dans le calcul de ces cotisations avant le départ en retraite, comme la majoration pour enfant, pour congé parental pour éducation, pour enfant handicapé à charge, pour les salariés de plus de 65 ans, …

Et pour le cas spécifique du Luxembourg, cette durée de cotisation a été, avant 1970, de 30 années, pour être de 37.5 années après la réforme de 1970.

A – Une réforme de1970 : la durée passe de 30 ans à 37.5 ans

1 – Contexte de la réforme

Les premières formes de révolution dans le système Luxembourgeois sont apparues depuis 1953. En effet, à cette date est née la première idée d’uniformiser tous les types de régime de retraite, à savoir le régime général et le régime spécialisé, ce qui a été fortement contesté par les syndicats, que le projet a été mis à l’eau.

Suite à cela, la branche de la sécurité sociale s’est éparpillée en quatre branches, à savoir : la CNAM, la CNAV, la CNAF, et l’AT-MP (accidents de travail et maladies professionnelles), autant de nouvelles organismes qui visent tous essentiellement la réduction et la minimisation des risques liés à l’exercice professionnelle.

Une réforme quant à la durée de cotisation s’est vite imposée à partir de l’année 1970 car il a été constaté que depuis même les années 60, les conditions démographiques ont bouleversé. En effet, telles conditions démographiques sont nécessairement à considérer dans le maintien de l’équilibre dans le régime de retraite, surtout entre les différentes caisses sociales.

Le cas du régime de retraite des agriculteurs peut être pris à titre d’illustration. En effet, concernant ces types de cotisants, il a été constaté que du fait de l’exode rural important, emportant le changement d’emploi, les cotisants dans la caisse agricole ont versé dans d’autres caisses, alors que les anciens cotisants déjà en retraite puisent leurs pensions dans cette caisse agricole. Ce qui fait que la caisse agricole, comme d’autres caisses car le phénomène de changement d’emploi a été généralisé à cette époque d’après guerre, est devenu facilement excessivement déficitaire.

Ce phénomène a fait que le 31 décembre 1971 a été promulguée la Loi n° 71-1132 du 31 décembre 1971 portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles, dite Loi Boulin qui impose une réforme profonde du système de retraite au Luxembourg, notamment pour le secteur agricole.

2 – Explication de la réforme et de ses fondements

L’objectif principal de cette célèbre Loi Boulin était de conduire la durée de retraite, qui était encore de 30 ans, soit 120 trimestres, à 37,5 ans, soit l’équivalent de 150 trimestres.

La première conséquence est que si ces durées sont remplies (c’est-à-dire que si le cotisant a versé continuellement ses cotisations pendant cette période), le cotisant aura droit à une retraite complète, c’est-à-dire que le taux de calcul de sa retraite sera plein.

Et notons que dans ce calcul, la base de salaire pris en compte sera la moyenne entre les dix meilleures années salaires, ce qui est déjà aussi une réforme car, auparavant, le calcul se basait sur les dix dernières années de salaire.

En plus de cette réforme principale sur la durée, afin d’encourager les travailleurs à opter pour le versement dans la caisse agricole, la Loi Boulin prévoit une augmentation considérable du taux de liquidation à 60 ans : de 20 à 25 %, la majoration passe de 4% à 5% par année après 60 ans, pour atteindre 50 % à 65 ans.

3 – Conséquences de la mise en place de la Loi Boulin sur la réforme de la durée de cotisation

Grand nombre d’organisations syndicales se sont en effet manifestées sur les nouvelles conditions instaurées par cette Loi Boulin.

Certes, il a contribué au rétablissement du dynamisme dans les actes de cotisations à la retraite, mais les organisations syndicales ont soulevé que c’est une Loi inégalitaire qui contribue à la dégradation du droit des femmes, et accentue l’inégalité entre les deux sexes.

Ceci car, il a été constaté, depuis l’application de cette Loi, que la majorité des femmes n’atteignent pas ces durées de 37,5 ans, ou l’atteignent mais fort difficilement. Et cela pour plusieurs raisons :

-La grande majorité des femmes suspendent les versements à un certain moment après l’accouchement afin de s’occuper de leurs familles.

-La majorité des femmes optent, après quelques années de travail à temps plein, pour des travaux à temps partiel. Ce qui ne garantit toujours pas la régularité de leurs versements, contrairement aux hommes qui présentent plus de régularités dans leurs carrières, et corolairement, dans leurs versements.

Ce qui a conduit plusieurs organisations, ainsi que les femmes elles mêmes, à affirmer que la Loi Boulin de 1971 joue en faveur des hommes et désavantage le régime de retraite des femmes.

Plusieurs actions ont été entreprises afin de contrer cette irrégularité, mais force est de constater que, jusqu’à l’heure actuelle, cette différence de traitement et d’avantages à la retraite tend à se maintenir. Les inégalités de salaire et d’emploi, entre les hommes et les femmes, s’affichent encore à 30%.

II. la détermination de l’âge de la retraite

Le départ en retraite est principalement motivé par l’atteinte d’un certain âge, à partir duquel l’exercice d’une activité professionnelle devient difficile ou même impossible du fait de la vieillesse du travailleur et de son ancienneté dans l’emploi.

En effet, cette retraite est définie comme :

« La situation sociale et financière d’un individu qui, ayant atteint l’âge minimum requis, cesse son activité professionnelle, en général de manière définitive, et perçoit régulièrement un revenu sous forme de pension versée par l’Etat ou de ressources provenant de ses cotisations passées ou de son patrimoine. »[3]

Le départ à la retraite peut être déclenché par l’atteinte de deux types d’âges :

-L’âge légal de départ à la retraite

Cet âge se calcule généralement sur la base de l’année de naissance du travailleur. C’est l’âge minimum requis pour obtenir une pension complète lors du départ en retraite (mais il existe néanmoins des cas d’assouplissements et de dérogations).

A cet âge, le départ en retraite est obligatoire (des assouplissements sont encore admis dans ce domaine), et si le montant des versements de cotisations trimestrielles n’est pas atteint, des décotes sont généralement applicables.

Ce qui signifie que, même si des cas dérogatoires peuvent être admis (des cas de départ en retraite anticipé, des cas de report de l’âge de départ à la retraite pour diverses raisons), l’âge légal de départ à la retraite est l’âge auquel tous les travailleurs doivent obligatoirement et officiellement cesser leurs activités et partir en retraite.

Le tableau ci-dessous[4] montre l’âge légal de la retraite dans les 27 pays de l’Union Européenne :

PAYS ( UE 27 )	Age légal	Conditions
Allemagne	65 ans, porté progressivement à 67 ans en 2029 (de la génération 1947 à la génération 1964)	Aucune. Le taux de remplacement de la « pension standard » est calculée pour 45 ans d’assurance au salaire moyen.
Autriche	65 pour les hommes et 60 ans pour les femmes avec un alignement progressif entre 2024 et 2033	45 ans d’assurance
Belgique	65 ans	45 ans de carrière
Bulgarie	65 ans, porté à 67 ans entre 2020 et 2024 et 15 ans d’assurance	Combinaison entre âge minimal et années d’assurance
	63 ans si 37 années d’assurance pour les hommes et 60 ans si 34 années pour les femmes, conditions de durées portées d’ici 2020 à 40 et 37 années respectivement, conditions d’âge portées à 65 et 63 ans entre 2020 et 2024.
Chypre	65 ans (63 ans pour les travailleurs des mines)	Base: moyenne des revenus assurables payés ou crédités, du 5 octobre 1964 (ou 7 janvier 1957) à l’âge de la retraite, égale à 52 fois les revenus de base assurables (soit 154,07 €/semaine) pour chaque année
		Complémentaire: aucune
Danemark	Base: 65 ans	Base: 40 ans de résidence entre 15 et 65 ans
	Complémentaire: 65 ans
Espagne	65 ans	35 ans de cotisations
Estonie	63 ans pour les hommes et 61 ans pour les femmes avec un alignement progressif pour atteindre 63 ans en 2016, puis 65 ans d’ici 2026	Aucune
Finlande	Pension nationale : 65 ans	Pension nationale : avoir résidé 40 ans dans le pays entre l’âge de 16 et de 65 ans
	Pension liée aux revenus: au choix, entre 63 et 68 ans	Pension liée aux revenus: aucune
France	60-65ans portés progressivement à 62-67 ans d’ici 2018-2023 (pour les générations 1956 et suivantes)	Base : le nombre de trimestres nécessaire augmente par génération en fonction de l’espérance de vie : 160 pour la génération 1948, 166 pour la génération 1955
		Complémentaire: pas de condition
Grèce	65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes avec un alignement à 65 ans pour les assurées nées après 1992	35 ans d’assurance ou 10500 jours de travail pour obtenir une pension correspondant à 80% des revenus ouvrant droit à pension (taux ramené à 70% pour les assurés nés après 1992)
Hongrie	62 ans	Aucune
	Progressivement porté à 65 ans en 2022
Irlande	66 ans	Moyenne annuelle de 48 semaines cotisées ou créditées
Italie	65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes	40 ans d’assurance
Lettonie	62 ans	Aucune
Lituanie	62,5 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes	30 ans d’assurance
	Allongement progressif à 65 ans en 2026 pour tous
Luxembourg	65 ans
	60 ans si 40 années validées
Malte	Nés avant 52: 61 ans pour les hommes, 60 ans pour les femmes	Au moins 50 semaines cotisées ou créditées par an à partir de 1956, 1965 ou de l’âge de 19 ans
	Nés entre 52 et 55: 62 ans
	Nés entre 56 et 58: 63 ans
	Nés entre 59 et 61: 64 ans
	Nés à partir de 62: 65 ans
Pays-Bas	65 ans	Avoir été assuré en continu entre l’âge de 15 ans et l’âge de 65 ans
Pologne	65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes	Aucune
Portugal	65 ans	40 ans de cotisation
République tchèque	62 ans et 4 mois pour les hommes et de 56 ans et 8 mois pour les femmes de 5 enfants et plus à 60 ans et 8 mois pour celles sans enfant	Aucune
	Progressivement : 65 ans pour les hommes et femmes avec 1 enfant et de 62 ans à 64 ans pour celles avec plusieurs enfant(s)
Roumanie	64 ans et 1 mois pour les hommes et 59 ans et 1 mois pour les femmes	33 ans et 2 mois de cotisation au 1er juillet 2011 pour les hommes et 28 ans et 2 mois pour les femmes
	Progressivement porté à 65 ans d’ici 2015 pour les hommes et à 63 ans pour les femmes d’ici 2030	progressivement 35 ans pour les hommes et 30 ans pour les femmes d’ici 2015, 35 ans pour les femmes d’ici 2030.
Royaume-Uni	65 ans pour les hommes et 60 pour les femmes avec un alignement progressif sur 65 ans d’ici 2020 (passage prévu à 68 ans en 2046)	44 ans de cotisation pour les hommes et 39 ans pour les femmes
Slovaquie	62 ans	Aucune
	Peut différer selon les catégories mais deviendra le même pour toute la population d’ici 2014
Slovénie	Après 15 ans d’assurance: 65 ans pour les hommes et 63 ans pour les femmes
	Après 20 ans d’assurance: 63 ans pour les hommes et 61 ans pour les femmes
	Après 40 ans d’assurance pour les hommes et 38 pour les femmes: 58 ans
Suède	Entre 61 et 67 ans	Aucune
		Pension garantie : 40 ans de résidence dans le pays.

Age légal du départ à la retraite et conditions pour une pension à taux plein ou une pension « complète » (réglementation en vigueur au 1er juillet 2009)

De par l’analyse de ce tableau, on peut constater qu’actuellement, c’est au Luxembourg que l’âge légal de départ à la retraite est le plus retardé : 65 ans, si la moyenne de cet âge légal est de 63 ans dans les autres pays. Mais à côté de cet âge légal assez élevé, le Luxembourg est un des pays qui n’émet plus de conditions particulières à la perception des mensualités.

Toutefois, force est de préciser qu’une personne peut valablement partir en retraite à partir de l’âge de 60 ans, sous certaines conditions, dont essentiellement, l’acquittement des cotisations requises pour un versement sans décote pendant la période de sa retraite.

-L’âge du taux plein et sans décote

A côté de l’atteinte de l’âge légal de départ en retraite, ce dernier peut aussi être déclenché par l’âge du taux plein ou sans décote.

En effet, ce second facteur déclencheur du départ en retraite peut être défini comme :

« L’âge auquel on peut partir en retraite à taux plein, c’est à dire sans perte d’argent sur le montant de sa pension de retraite, même vous n’avez pas assez cotisé durant assez de trimestres pour obtenir cette pleine pension. Un synonyme : c’est pour cette raison que l’on utilise également l’expression retraite à taux plein pour désigner la retraite sans décote »[5]

Mais pour que ce départ anticipé et sans décote puisse être admis, l’Etat analyse minutieusement différents critères, à savoir : la durée de service, les enfants à charge, le montant global des cotisations acquittées…

A – 1982 : retraite à 60 ans au lieu de 65 ans

1 – La situation avant la réforme

Au Luxembourg, avant la date de 1982, l’âge légal de départ à la retraite était encore de 65 ans. Ce qui signifiait que les travailleurs du pays n’étaient habilités à cesser leurs activités qu’à l’atteinte de cet âge.

Toutefois, il est exceptionnellement admis des cas où le départ en retraite sera prononcé à 60 ans, sans que le montant des versements qui seront perçus pendant la retraite soit décoté.

C’est le système de l’âge du taux plein et sans décote, qui signifie, comme son nom l’indique, l’atteinte d’un certain âge où le montant des cotisations est déjà acquis, alors que l’âge du travailleur est encore inférieur à l’âge légal de départ en retraite. Un cas qui serait possible pour des travailleurs qui ont intégré le monde du travail à un assez jeune âge.

En effet, il est apparu juste et équitable d’attribuer un droit à versement de pensions à taux plein à des travailleurs qui ont commencé à travailler dès le jeune âge, à des ouvriers ayant été affectés à des tâches pénibles, et donc devant subir une espérance de vie plus faible que les travailleurs de bureau par exemple.

Certes, cette admission d’une exception à l’âge légal de 60 ans apparaît comme juste, et avantageux pour certains, mais force est aussi de constater que c’est un système qui désavantage fortement les personnes ayant suivi une carrière discontinue, dont essentiellement les femmes.

La politique de l’Etat, à cette époque est de pouvoir ramener le montant des cotisations à une somme plus élevée vue l’extension de la durée légale de travail.

Ceci car, en effet, la durée tient un rôle non négligeable dans le calcul des montants perçus, pouvant être recapitalisés par l’Etat, par les cotisations versées par les travailleurs. Plus, l’âge de retraite est reculé, plus la durée de versement de cotisations augmente, et plus le montant versé aussi augmente alors que la date de l’ouverture du droit à versement de pensions est reculée.

La deuxième vision de l’Etat est de pouvoir lutter contre le vieillissement précoce de la population, en favorisant le taux d’emploi des séniors, car si tous partaient en retraite, les cotisations versées par la population active de l’époque n’étaient pas encore suffisantes pour pallier les versements qui devront être faites à la part de population qui doit partir en retraite.

La conséquence principale de ce système était le découragement de la population à effectuer des cotisations de retraite, un découragement qui était plus prononcé au niveau des travailleurs du secteur privé (où les versements de cotisations de retraite n’étaient encore que facultatifs).

Ce qui fait que ce système a eu besoin de réforme, afin de redynamiser le système de versement de cotisations de retraite dans le pays.

2 – Les termes, conditions et base de la réforme

La réforme concernant l’âge légal de départ en retraite est consacrée par l’ordonnance du 26 mars 1982.

L’objet de cette ordonnance est de consacrer officiellement et légalement la possibilité de partir en retraite dès l’âge de 60 ans, et cela à un taux plein même, à condition d’avoir satisfait à l’obligation de cotisations durant 150 trimestres validés, soit l’équivalent de 37,5 années.

L’ordonnance prévoit certains cas dérogatoires qui sont régis par des régimes particuliers, comme tels sont les cas des invalides, inaptes au travail, anciens déportés, anciens combattants, prisonniers de guerre, travailleurs manuels, ouvrières mères de famille.

Le régime particulier pour ces cas limitativement énumérés par l’ordonnance est la possibilité de départ en retraite à 60 ans, à condition d’acquittement de la moitié du montant des cotisations pendant 150 trimestres. En d’autres termes, pour le cas de ces travailleurs, la durée de cotisation est seulement à 75 trimestres. Ces conditions sont confortées par la Loi du 31 mai 1983 créant le minimum contributif.

Ce qui fait qu’à partir de l’année 1982, le départ en retraite à l’âge de 60 ans n’est plus une exception mais est désormais devenu le principe dans le système de la retraite au Luxembourg.

Et force est de préciser qu’à l’heure actuelle, ce départ à 60 ans est la tendance même des travailleurs Luxembourgeois, le tableau suivant[6] consigne cette tendance.

Dans les différents Etats de l’Union Européenne, la moyenne d’âge de départ en retraite est actuellement de 61,4 ans, pour le Luxembourg, ce départ s’effectue en moyenne à l’âge de 59,4 ans, devant un taux d’emploi assez faible de 39,60%.

B – 1991 : parution du Livre blanc portant sur les grands enjeux de la réforme des retraites

En 1991, un Livre Blanc portant sur les grands enjeux de la réforme de la retraite a été publié par Michel Rocard, un Livre contenant des appréciations politiques, économiques, financières et sociales des différentes réformes faites par le gouvernement dans le domaine de la retraite.

1 – Michel Rocard : l’initiateur du Livre Blanc

Rocard Michel est un homme politique de nationalité française qui est né en 1930, il a effectué des études politiques auprès de l’Institut d’Études politiques de Paris, puis à l’ENA (Ecole Nationale de l’Administration). Le commencement de son engagement dans le domaine politique est sa manifestation contre la guerre d’Algérie en 1947. Côté politique, il est partisan de gauche.

C’est un homme politique qui est doté d’un grand esprit d’analyse et de stratégie, et il était à la source de grand nombre de revues d’analyse, notamment concernant le domaine de l’emploi et de la retraite en France.

Dans ce domaine de la retraite, il était l’initiateur de plusieurs mesures qui ont été adoptées par le gouvernement, telles que la Loi sur le revenu minimum d’insertion. Il y aussi d’un autre côté le célèbre Livre Blanc, qui reste l’analyse la plus stratégique du système de retraite en France.

2 – L’objet et le contenu du Livre Blanc de Michel Rocard

a-Les idées évoquées dans le Livre Blanc

En effet, dans ce Livre Blanc, Michel Rocard, un grand homme politique français, a mis en avant trois idées principales :

-Le système de retraite en France doit connaitre de profondes modifications,

-Les conditions de retraite des fonctionnaires et des travailleurs du secteur privé doivent être plus ou moins similaires

-L’âge légal de départ en retraite ne doit pas dépasser les 60 ans, ceci car, c’est une stratégie d’encouragement et de dynamisation des travailleurs actuels à effectuer des cotisations.

Mais force est de préciser que l’auteur soutient haut et fort la nécessité de réforme du système de retraite actuel, dans ce livre, car il a prévu des déséquilibres futurs et certains si le système actuel sera toujours maintenu. Une réforme qui ne doit pourtant porter atteinte à l’âge légal de départ en retraite, qui est de 60 ans à l’heure actuelle.

En effet, il a abordé la question du vieillissement de la population. Et justement, c’est ce vieillissement de la population qui va conduire le système de retraite vers un déséquilibre grave car le nombre de cotisants va diminuer au fur et à mesure, alors que le nombre de retraités va nettement augmenter, ce qui fait que des écarts vont surgir entre les charges et les dépenses en termes de retraite.

A côté de ce vieillissement de la population, le Livre Blanc, en insistant sur la nécessité d’une réforme du système de retraite, présente aussi comme argument le fait que l’espérance de vie de la population actuelle est en train de s’accroitre, ce qui fait que la sécurité sociale de 1945, date à laquelle l’espérance de vie était encore à 65 ans, doit être impérativement réformée, car à l’heure actuelle, cette espérance de vie est déjà de 78 ans pour le cas de la France. Ce qui va certainement mettre le gouvernement dans l’impossibilité d’assumer ses obligations en termes de versement des pensions.

Dans ce sens, Michel Rocard a précisé que :

« Quand on a inventé la Sécurité sociale, en 1945, la durée de vie moyenne des hommes était de 65 ans. Aujourd’hui, elle est supérieure à 78 ans. L’espérance de vie progresse d’un trimestre tous les quatre ans. Cela a nécessairement des répercussions sur les finances du système de retraites. Mon livre blanc a probablement été le premier à tirer la sonnette d’alarme. Mais c’était une pièce de toute une stratégie pour réformer le système. »[7]

b-Le contenu du Livre Blanc

Le Livre Blanc, selon son auteur, contient deux éléments essentiels :

« –le diagnostic général de l’état des finances du régime, ainsi qu’une boîte à outils. C’était une sorte d’inventaire de toutes les variables qui pouvaient jouer. Mais cela sans préjuger de ce qu’on pourrait faire et qui devait relever uniquement de la négociation.

-Dans le même temps était mise en place une mission du dialogue, présidée par Robert Cottave, secrétaire général de la fédération des cadres FO. Cette mission s’est déplacée dans les CCI, les sièges locaux syndicaux et patronaux, les préfectures… »[8]

c-Les étapes de la réforme avancées par le Livre Blanc

Michel Rocard, dans son Livre Blanc, a insisté sur la nécessité d’une réforme du système actuel de retraite, et il aussi prévu à l’intérieur même du Livre les étapes nécessaire pour de telles réformes, à savoir :

-L’élaboration d’un diagnostic commun

-Le lancement et l’ouverture du débat concernant la nécessité de réforme à un niveau national, ou même international. Le but étant de conscientiser les cotisants, futurs retraités et le gouvernement sur les déséquilibres futurs prévisibles, et les conduire ainsi à prendre les mesures nécessaires afin d’éviter tels déséquilibres.

-La consignation de ces dispositions qui seront prises dans des textes légaux, afin de les donner application effective et force probante.

3 – Les conséquences de la publication du Livre Blanc sur le système de la retraite

Les analyses ressorties dans le Livre Blanc doivent alerter les économistes et les financiers, et devaient conduire le gouvernement à repenser au système actuel de retraite.

Alors que, si on analyse les conséquences de la publication de telles appréciations par son auteur, ces appréciations n’ont donné lieu à aucune réforme particulière dans le système de la retraite en général.

Toutefois, au lendemain de sa parution, ce Livre blanc a été une source d’inspiration pour la rédaction de grand nombre de rapports, en l’occurrence :

1991 : livre blanc de Michel Rocard, discret sur la question de la décote pour années manquante
1995 : rapport Briet, qui entérine la décote pour années manquante
1995 : rapport de Foucauld
1996 : contributivité
1998 : retraites et épargne (Les Rapports du Conseil d’analyse économique, n° 7)
1998 : rapport Malinvaud – Les Cotisations sociales à la charge des employeurs : analyse économique
1999 : rapport Vasselle
1999 : rapport Plancade
1999 : rapport Charpin
2000 : rapport Teulade
2000 : rapport Tadei
2001 : 1er rapport du COR – Retraites : renouveler le contrat social entre les générations, orientations et débats
2001 : rapport sur la Suède et l’Italie
2002 : démographie et économie
2004 : 2e rapport du COR – Retraites : les réformes en France et à l’étranger ; le droit à l’information
2006 : 3e rapport du COR – Retraites : perspectives 2020 et 2050
2007 : 4e rapport du COR – Retraites : questions et orientations pour 2008
2007 : 5e rapport du COR – Retraites : 20 fiches d’actualisation pour le rendez-vous de 2008
2008 : 6e rapport du COR – Retraites : droits familiaux et conjugaux
2010 : 7e rapport du COR – Retraites : annuités, points ou comptes notionnels ? Options et modalités techniques
2010 : 8e rapport du COR – Retraites : Perspectives actualisées à moyen et long terme en vue du rendez-vous de 2010

4 – Probabilité d’aboutissement des stratégies et des étapes de réforme prévues pour le cas de la France

L’auteur du Livre Blanc, interviewé par un Journaliste sur la question de la probabilité de l’aboutissement de ses stratégies en France, a été très positif :

« J’ai tendance à penser que oui puisqu’elle a déjà réussi en Allemagne, en Suède et au Danemark. On peut changer les détails dans le calendrier et les étapes. Le seul point majeur, c’est de négocier. Encore que l’idée de faire un diagnostic et de vérifier que les gens s’accordent là-dessus me semble importante. Les syndicats et le patronat doivent également savoir dans quel cadre ils se trouvent, c’est-à-dire s’il s’agit d’une négociation, d’une concertation ou d’une consultation. Car ils s’y préparent différemment. Et il n’y a pas de bonne négociation, si celui qui la conduit n’a pas carte blanche et n’est pas la seule autorité pendant tout le temps de la négociation. »[9]

C – 1993 : la réforme Balladur

1 – Biographie de l’auteur de la Réforme

Edouard Balladur est un homme politique français né en 1929. En tant qu’homme politique, il a été appelé à exercer grand nombre de fonctions politiques pendant déjà plusieurs années, au sein de l’Assemblée Nationale.

En effet, actuellement, Edouard Balladur est un membre fervent de l’UMP et a été un grand défenseur de l’ancien Président de la République Nicolas Sarkozy.

Ayant déjà occupé plusieurs fonctions, député, conseiller du cabinet ministériel, Ministre d’Etat, de l’Economie, des Finances, Premier Ministre, ses expériences et sa connaissance du domaine de la Retraite en France n’est plus à souligner.

C’est ainsi qu’il a initié une grande réforme au cours de l’année 1993, alors qu’il était Premier Ministre et Nicolas Sarkozy le Ministre du Budget, cette réforme sera l’une des plus importantes réformes dans l’Histoire des systèmes de retraite dans toute l’Europe, et le fruit de la cohabitation et de la collaboration des deux hommes politiques de renom.

2 – Présentation de la réforme Balladur

a-Termes de la réforme

La réforme Balladur est mise en place à partir du début de l’année 1994.

La réforme consiste le système de retraite en Europe. Les deux principaux termes de la réforme Balladur sont :

L’allongement de la durée de cotisation afin de pouvoir bénéficier d’un taux de retraite à taux plein :

L’allongement de cette durée de cotisation signifie que le nombre de trimestres pris en compte dans le calcul de la retraite est passé de 150 à 160 trimestres, et en termes d’années 160 trimestres correspondent exactement à 40 années de cotisations.

Pour cela, l’initiateur de la réforme a prévu une stratégie d’application bien déterminée. La réforme ne va pas brusquer l’application du système applicable de l’époque mais va être mise en place d’une façon progressive.

Aussi, concernant le nombre de trimestres, pour passer de 150 à 160 trimestres, le trimestre requis pour une pension sans décote sera augmenté d’un trimestre chaque année, et cela à compter de la date du 1^er janvier 1994. C’est ainsi que pour que le système des 160 trimestres soit définitivement mis en place, il a fallu 10 années de transition, et ce ne sera qu’en 2003 que sera déclarée officiellement l’application de la réforme, consacrée et confortée par la Loi Fillon.

En effet, la Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite « loi Fillon sur les retraites » est une Loi qui est venu conforter les nouveaux principes du système de retraite initiés par la réforme Balladur, la loi portant le nom de François Fillon, Ministre des Affaires sociales en France au cours de l’année 2003.

C’est une loi qui rejoint les principes de la réforme Balladur et qui s’applique à tous les salariés percevant un revenu inférieure au plafond de la sécurité sociale. Sachant que l’objet de la mise en place de telle réforme est de pouvoir procéder à une extension de la durée de versement des cotisations (160 trimestres) et d’encourager aussi en même taux le taux d’activité des seniors, afin que le vieillissement de la population ne se ressente pas. Ceci car, tel vieillissement de la population met l’Etat devant l’obligation de versement des pensions de retraite, devant l’insuffisance de cotisations reçues, le nombre de cotisants étant minime

Force est de préciser que, selon l’opinion publique, cette réforme va déjà dans le sens de la volonté de pérennisation du système de retraite, mais s’avère encore comme insuffisant pour parvenir à ce but.

La considération des seules « meilleures années » dans le calcul des pensions lors de l’ouverture des droits à versement de pensions.

Avant la réforme Balladur, la base de calcul de la pension qui sera versée au bénéficiaire à partir de l’ouverture de son droit est les 10 meilleures années, mais suite à la réforme Balladur, cette base sera faite sur les 25 meilleures années.

b-Domaines d’application de la réforme

L’auteur a prévu que telles réformes seront applicables à quatre régimes bien définis :

-Le Régime général ou la Caisse Nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés

-Le régime des salariés agricoles, géré par la MSA (Mutualité sociale agricole) ;

-Le régime des artisans, géré par des caisses relevant de la CANCAVA ;

-Le régime des industriels et commerçants géré par les caisses relevant de l’ORGANIC.

Aussi, seule la fonction publique n’est pas prévue par cette mesure.

c-Les conséquences de la réforme Balladur

La première conséquence de la réforme Balladur, complétée par la réforme Fillon est la réforme du 09 novembre 2010.

En effet, en vertu de cette réforme, l’âge légal de départ en retraite est fixé à 62 ans, et pour partir avec une pension sans décote, l’âge requis est de 65 ans et à 67 ans pour les générations nées à partir de 1956, le tableau[10] ci-dessous explique le fonctionnement du système.

III. la retraite, une autre forme de capitalisation

Suite au placement d’une somme, cette dernière pourra être fructifiée via la production d’intérêts, dans ce sens la capitalisation peut être définie comme l’acte qui permet d’investir une certaine somme en vue de lui faire bénéficier d’un certain taux d’intérêt et d’augmenter ainsi sa valeur.

La formule mathématique de la capitalisation se traduit comme suit :

« Dans le cas d’un dépôt V0 placé n années à un taux t, la valeur finale Vn est égale à Vo x (1+t)^n »

En effet, il existe deux types de retraite dans le système Français : le système de retraite par répartition et le système de retraite par capitalisation/

Le système de retraite par répartition consiste à solder les obligations relatives aux versements de pensions de l’Etat sur la base des cotisations reçues des travailleurs au cours de la même année. D’où l’appellation : répartition, dans le sens où ce sont les cotisations de retraite qui serviront à payer les versements de pensions, et tout cela au cours d’une même année.

Ce qui signifie que, dans ce système de répartition, l’Etat ne fait pas de réserves, et se livre aux risques de déséquilibre, ceci car, si les cotisations ne seront pas suffisantes pour satisfaire les paiements des pensions des retraités de l’année, le système de retraite se trouvera déséquilibré.

Aussi, afin de ramener le système en équilibre, plusieurs mesures peuvent être immédiatement prises par le gouvernement, entre autres : la dynamisation des salariés dans l’acte de cotisation, la variation du taux de cotisations vers la hausse, le retardement de l’âge de départ à la retraite, l’abaissement du nombre de bénéficiaires de pensions (par exemple en alourdissant les conditions de bénéfice de pensions, et en augmentant les cas de décote).

Autant de mesures nécessaires pour la recherche d’équilibre du système de retraite, dans le cas d’un fonctionnement par répartition, mais qui peuvent être fortement désavantageuses pour la population qui les subit.

Le système de retraite par capitalisation, quant à lui, consiste à récolter les cotisations versées par les travailleurs d’une génération, les capitaliser, et les rendre à ces mêmes travailleurs lorsqu’ils deviendront retraités. Ce qui fait que, dans le fonctionnement de ce système, les pensions versées aux retraités d’aujourd’hui sont les cotisations qui ont été effectuées par les générations d’avant.

Ce qui fait que, dans le cadre d’une retraite par capitalisation, des pensions peuvent être garanties à chaque génération de retraités, et pour cela, des cotisations minimales sont envisagées dans le pays, afin de satisfaire à la proportionnalité ou l’équilibre entre les dépenses et les recettes de l’Etat en termes de pensions et de cotisations de retraite pendant une même époque.

Dans les systèmes de retraite actuels, force est de constater que, dans plusieurs pays, le type de retraite par répartition est déjà un système révolu qui a cédé la place au système de capitalisation.

Et dans cette partie, il sera question de démontrer pourquoi la retraite peut être une nouvelle forme de capitalisation ?

Force est de préciser que dans le fonctionnement du système de retraite par capitalisation, une partie des sommes qui sont versées par les cotisants de l’époque servent à alimenter une caisse de réserve ou d’épargne détenue par la Banque Centrale du pays. Et plus cette épargne est importante, plus, la santé économique et l’équilibre financier d’un pays sont garantis.

Ces fonds mis dans les réserves de l’Etat vont constituer ce que l’on appelle les fonds souverains de l’Etat, et la possession de tels fonds souverains sont très importants et bénéfiques pour l’économie de cet Etat qui puisse alors financer des activités stratégiques des entreprises de cet Etat.

En effet, ces fonds de réserve qui sont les fonds souverains peuvent être affectés à des secteurs divers comme la constitution d’une épargne afin d’entretenir les capitaux, d’un système de financement des retraites (et donc le paiement des pensions des retraités de l’époque), de réserves de liquidités pour le pays afin de prévenir les crises, et finalement les fonds de développement injectés dans les investissements afin de procéder à la relance économique du pays.

Mais force est de préciser que dans le cadre de l’orientation de ces fonds, c’est-à-dire du choix du secteur ou de la branche d’activité au sein duquel sera capitalisé les fonds de réserve constitués par les cotisations de retraite versées par les travailleurs, peu importe leur orientation, ces fonds répondent incontestablement à des objectifs stratégiques bien déterminés, et qui ne sont parfois pas explicitement révélés par les gouvernements qui l’injectent dans le pays de destination.

Financer des investissements estimés comme rentables à long terme, investir dans différents secteurs diversifiés, minimiser les risques d’investissement, telles sont les visions communes des pays investisseurs de ces fonds souverains et qui guident l’esprit et le raisonnement des investisseurs.

Aussi, dans cette optique et vision, il est vrai d’affirmer que le système de retraite est une autre forme de capitalisation, car cela permet à l’Etat d’alimenter une caisse de réserve qui servira ensuite d’alimenter les activités des entreprises, et à soutenir les branches stratégiques dans le pays. C’est ainsi que des intérêts surs et certains seront perçus sur la base de ces investissements.

Tel est le cas si le système de capitalisation est vu du côté de l’Etat et le gouvernement qui gèrent les cotisations des travailleurs. Mais force est de préciser que ce système de capitalisation peut aussi être vu du côté du cotisant.

En effet, le cotisant dispose de la possibilité de capitaliser ses cotisations, une faculté qui lui est offerte par le système de la retraite complémentaire.

C’est un système de dynamisation des cotisants, car les sommes qui sont versés ce jour seront soumises à un taux d’intérêt très encourageant et qui va permettre au cotisant d’assurer son avenir après sa retraite. Et cela rejoint l’idée de capitalisation des retraites du côté des cotisants. Mais force est aussi de préciser que la Banque qui reçoit ces cotisations gagnent aussi en capitalisation car peut investir lesdites cotisations dans des investissements sûrs jusqu’à la date de l’ouverture des droits du travailleur à perception de pensions.

A – 1994 : loi Madelin et capitalisation de la retraite

1 – Contexte de mise en place de la Loi Madelin

Les systèmes de retraite qui ont été mis en place plusieurs années ne correspondent plus aux données actuelles, ceci avec la constatation du net accroissement de la durée de vie de l’être humain.

Ce qui fait que, si le système de retraite actuel est employé, les cotisations versées par les travailleurs d’hier ne suffiront plus à satisfaire aux pensions des retraités de demain, qui ont vu leur durée de vie s’allonger.

La constatation de ce phénomène conduit à la mise en place de certaines idées dont essentiellement la capitalisation des cotisations versées par les travailleurs actuels, notamment via la création de retraites supplémentaires. Une possibilité qui est offerte par les travailleurs non salariés non agricoles consignée par la Loi du 11 février 1994 dite Loi Madelin.

Force est de préciser que l’idée essentielle qui gouverne ce système des retraites supplémentaires est la capitalisation.

C’est devenu de nos jours le nouveau système de management des retraites, et un facteur important de dynamisation des travailleurs, car plus ils cotisent, plus les sommes qu’ils percevront à la retraite augmenteront.

Il n’y aura donc plus de plafond de versement, les travailleurs sont libres de déterminer le montant qu’ils gagneront à partir de l’ouverture de leur droit à perception de pensions, il n’y a non plus limitation d’âge de commencement de la cotisation. Les travailleurs peuvent cotiser tard mais généreusement et gagneront les même sommes que ceux qui ont cotisé plus tôt mais à une somme peu élevée.

2 – La Loi du 11 février 1994 dite Loi Madelin

a-Objectif de la Loi Madelin

Cette Loi Madelin pour essentiel objectif de leur faire bénéficier de pensions de retraite à une catégorie bien précise de travailleurs : les TNSNA ou Travailleurs Non Salariés Non Agricoles.

C’est ainsi un type de retraite facultatif qu’un TNSNA peut souscrire auprès d’une Compagnie d’assurance privée qu’il peut aussi librement choisir.

Et dans le cadre de ces versements, force est de préciser que les versements effectués peuvent être libres dans leur montant, mais doivent toutefois répondre à un critère de périodicité afin de pouvoir jouir des avantages fiscaux prévus par la Loi.

Et afin de les encourager à effectuer ces versements, la Loi Madelin prévoit la déductibilité des cotisations mutuelles versées de l’impôt sur le bénéfice imposable, et la défiscalisation totale de ces sommes versées en cotisations, et telle défiscalisation est même l’objet de la Loi Madelin.

Aussi, pour les domaines suivants, les TNSNA peuvent cotiser sans qu’aucun impôt ne leur soit demandé :

-Les retraites supplémentaires (et dans ce cadre, les TNSNA ont la faculté de souscrire à plusieurs retraites complémentaires même)

-Un contrat de complémentaire santé pour le travailleur et ses ayants droits

– une assurance de substitution de revenu en cas d’arrêt de travail

– une assurance prévoyance décès

– une assurance « perte d’emploi subite »

Mais force est de préciser que cette exonération d’impôt n’est pas illimitée mais assortie d’un plafond au-delà duquel les cotisations seront imposées aux taux normaux :

-Pour le cas de la retraite : les cotisations sont déductibles à hauteur de 10 % du revenu d’activité majoré de 15 % pour la part du revenu qui dépasse le plafond de la Sécurité sociale (PASS) dans la limite de huit PASS. Au minimum, le travailleur non salarié pourra déduire 10 % du PASS

-Pour le cas des systèmes de prévoyance: il dépend du montant du PASS en cours (7 % du PASS) majoré du bénéfice imposable (3,75 % du bénéfice de l’année en cours). Au maximum, le montant global de ce plafond peut atteindre 3 % de 8 PASS.

Au moment du départ du TNSNA en retraite, les cotisations versées seront perceptibles sous forme de rente viagère.

b-Les travailleurs concernés par la Loi Madelin

Sont concernés par la Loi Madelin :

– les non salariés qui rentrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (ou BIC) : les artisans, les commerçants ou les industriels

– les non salariés qui relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (ou BNC) : les professionnels libéraux (médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers,…)

– les dirigeants des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés – soit, de plein droit, la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL), la société en commandite par action simplifiée et la société par action simplifiée (SAS)

– le conjoint collaborateur non rémunéré du travailleur non salarié

En gros, la Loi Madelin s’adresse principalement aux travailleurs non salariés non agricole, groupe de travailleurs auquel appartiennent toutes les catégories de salariés énoncées ci-dessus.

c-Les contrats de retraite Madelin

Dans le cadre des contrats Madelin, les travailleurs qui peuvent en bénéficier, selon une énumération quantitative légale, peuvent verser des cotisations de retraite ou de prévoyance sociale, parallèlement aux retraites obligatoires. Et ces contrats Madelin peuvent revêtir trois formes bien distinctes :

Le contrat retraite Madelin mono-support

Le terme Mono support vient du fait que dans le cadre de l’alimentation de son épargne retraite supplémentaire, le cotisant ne dispose que d’un seul fond d’alimentation, qui est le fonds en Euros. Et force est de préciser que la rémunération de telles sommes varie entre 2,5 à 3% par an.

Le contrat retraite Madelin multi-support

Le terme multi support vient du fait que le cotisant peut disposer de nombreux fonds en plus du fonds en Euros. On peut par exemple citer le fonds à risque qui consiste principalement en l’achat d’actions, et ce sont les bénéfices qui seront perçues de ces actions qui seront versées en guise de cotisation, afin d’être perçues à l’ouverture du droit à pensions.

La disposition de nombreux types de fonds peut être intéressante dans le calcul des gains à long terme, mais nécessite la plus grande prudence dans l’achat des actions, notamment par une préalable analyse stratégique de la conjoncture économique et de la rentabilité possible des secteurs d’activité mis en jeu.

3 – Loi Madelin et capitalisation

La Loi Madelin a permis une nouvelle forme de capitalisation de ses cotisations par un TNSNA, car au lieu de les thésauriser, il peut les investir dans un secteur d’une rentabilité certaine.

Au niveau des acteurs de l’économie, la Loi Madelin a fait éviter le système de thésaurisation chez les TNSNA, un système qui est fortement nuisible pour la conjoncture économique, car est source d’inflation, et de manque de liquidités des banques. C’est ainsi qu’avec la Loi Madelin, les TNSNA, en quelque sorte, confient leurs cotisations aux acteurs économiques, qui percevront certainement des intérêts dans l’investissement de ces sommes dans des secteurs bien rentables, c’est la capitalisation.

B – 1999 : création du Fonds de Réserve des Retraites

1 – Justification de sa mise en place

Le gouvernement socialiste de Lionel Jospin a eu l’idée de mettre en place un Fonds de Réserve des Retraites ou FRR en 1999.

La création de tel fond de réserve est la suite logique de la constatation des déficits certains du régime de retraite dans les années à venir. En effet, avec le vieillissement actuel de la population, marié avec l’augmentation de l’espérance de vie, les cotisations perçues des travailleurs actuels risquent de ne plus pouvoir satisfaire les pensions qui doivent être versées aux retraités de demain.

L’objectif principal de tel fonds est de pouvoir constituer une réserve financière, qui puisse ultérieurement alimenter les déficits expliqués ci-dessus.

Ces réserves seront nourries en partie par les cotisations des travailleurs actifs actuels, mais en plus de ces cotisations, les sommes dans les fonds de réserve peuvent être injectées dans des branches d’activités rentables, afin d’y être investis et les intérêts qui seront perçus serviront aussi à alimenter les fonds dans le fonds de réserve, afin que celui-ci dispose des ressources nécessaires pour faire face aux obligations de versement de pensions des retraités.

2 – Ce que doit être le mode de gestion des Fonds de retraite

Dans le cadre des investissements des fonds de retraite, les esprits suivants doivent gouverner les acteurs dans l’investissement, vu que ce sont des fonds fragiles et stratégiques :

Une recherche de rentabilité ambitieuse
Des stratégies de placement à long terme

En effet, les objectifs recherchés par l’injection de ces fonds sur l’économie sont, a priori, c’est-à-dire à première vue et sans analyses profondes, financiers. Les fonds sont injectés dans l’économie afin de pour pouvoir être capitalisés et rentabilisés.

Mais force est aussi de constater que c’est par la réception des investissements réalisés par ces fonds que l’économie du pays peut être relancée. Aussi, économiquement et financièrement parlant, les investissements sur la base de ces fonds doivent permettre au pays de l’investissement de retrouver son équilibre économique, en créant de l’emploi et en obtenant des supports financiers dans ses investissements.

En effet, il y a plusieurs stratégies d’intervention dans une économie afin de rentabiliser les fonds de retraite, mais l’esprit qui gouverne les interventions des acteurs dans la gestion de ces fonds étant toujours le même la rentabilisation de l’investissement.

Le rachat d’actions dans de grandes entreprises est la principale forme d’injection des fonds dans une économie, et c’est d’ailleurs la principale forme d’intervention des fonds. Les investisseurs dans ce cas, doivent être prudents quant au choix de la branche d’activités, et l’entreprise qui reçoit l’investissement doit aussi s’armer de prudence sur le nombre d’actions rachetés par les fonds souverains, car il doit pouvoir garder le pouvoir de contrôle au risque d’être nationalisé.

En effet, la présence de ces fonds dans l’économie a été source de grand nombre d’avantages, entre autres :

-Récemment, l’injection de capitaux par des fonds de retraite dans plusieurs institutions financières de plusieurs pays en Europe a eu un effet stabilisateur car elle est intervenue à un moment critique, lorsque les investisseurs prêts à prendre des risques se faisaient rares et que le pessimisme régnait sur les marchés.

-Ils contribuent à recycler l’épargne à l’échelle internationale et sont généralement des investisseurs stables sur la durée.

3 – Etat des Fonds de retraite à l’heure actuelle

Concernant l’état actuel des fonds de retraite de l’Europe, force est de préciser que sa gestion a rapporté 4,2% d’intérêts au cours de l’année 2010. Et ces fonds doivent permettre de liquider les pensions des retraites pendant vingt années à partir de l’année 2020.

Le mode de gestion de Fonds a montré que les investissements à risque étaient encore assez élevés, alors que ces fonds ne doivent pas être placés dans des secteurs à haut risque tels que les investissements en Bourse. Lesdits investissements en Bourse lui ont infligé de graves déficits : une perte de 24% lors de la crise financière. Une perte qui a été fortement critiquée, et qui a servi de leçon à ces fonds de réserve de retraite.

Aussi, à partir de l’année 2011, les fonds de retraite ont décidé de changer d’orientation pour n’intervenir que dans des secteurs qui présentent moins de risques, c’est-à-dire dans des obligations (qui représentent actuellement plus de la moitié du porte feuille des investissements sur fonds de retraite).

«Nous avons eu raison de maintenir le cap en 2009, et de conserver nos placements en actions, car nous avons profité du rebond des marchés boursiers», affirme Yves Chevalier, un des acteurs dans l’orientation des FRR.

C – 2000 : création du Conseil d’Orientation des Retraites

1 – Historique et raison d’être de sa mise en place

Le Conseil d’Orientation des Retraites a été mis place en France dans le courant de l’année 2000 afin de traiter les problématiques liées à la retraite dans le pays. C’est un groupement qui est composé de trente neuf membres, dont des parlementaires, des représentants des branches sociales, des experts dans le domaine de l’économie, finance, juridique, des représentants des travailleurs, et des représentants de l’Etat, qui sont tous choisis pour leurs spécialités et tous reconnus pour leurs compétences.

L’objectif essentiel de sa mise en place est de traiter les questions relatives au système de la retraite en France, et c’est la raison pour laquelle, à travers les débats organisés au sein du Groupement, la Loi Fillon a pu être mise en place.

Dans le cadre de ses actions, les membres du COR entretiennent périodiquement (annuellement) une analyse du système de retraite, ainsi que les évolutions du contexte de la retraite en France, et suite à ces débats et discussions, le COR livre au gouvernement un rapport annuel qui devrait conduire ce dernier à réfléchir sur les nouvelles stratégies et réformes à adopter compte tenu de l’évolution des conditions de retraite

2 – Les rapports récents du COR

Récemment, le 28 mai 2013, le COR a présenté publiquement les résultats de ses enquêtes sur le système de la retraite actuellement, en France. Ces enquêtes ont fait ressortir l’avenir de la retraite en France, et le niveau d’attachement du public au système de la retraite[11].

Les principaux éléments qui sont ressortis de ces rapports du COR du 28 mai 2013 sont :

a-L’inquiétude des travailleurs français sur l’avenir de la retraite

L’enquête réalisé par le COR a fait ressortir que la grande majorité des français, soit 74%, sont actuellement en situation d’inquiétude face à l’avenir de la retraite dans le pays. Et cette inquiétude est d’autant plus accentuée chez les jeunes travailleurs et les seniors, surtout ceux qui ne disposent pas de patrimoines assez importants pouvant répondre aux besoins de la vie après le travail.

Face à cette situation d’inquiétude, force est de constater que la majorité des français souhaitent qu’une nouvelle réforme de la retraite soit faite, 67% d’entre eux ont avancé la proposition d’un allongement de la durée de retraite, si seulement 37% estiment que le recul de l’âge de départ à la retraite est la solution adaptée pour éviter le déficit du système de retraite, et si 30% ont proposé l’augmentation des cotisations.

Autant de propositions aussi intéressantes les unes que les autres, et qui peuvent effectivement être pris en compte par le gouvernement afin d’orienter les éventuelles réformes au système actuel de la retraite.

b-Les attentes et opinions publiques sur la retraite

Une nécessité de réforme de l’actuel système de retraite

La majorité des personnes interviewées a estimé que le maintien du système de retraite actuel conduirait à des déficits graves dans quelques années, ce qui fait qu’une réforme s’impose.

Une opinion publique pessimiste sur le système de retraite actuel

La vision du public sur la vie des retraités de nos jours est de plus en plus pessimiste, la grande majorité estime que les retraités vivent dans des conditions « moins bonnes » que la population en général. Ce qui doit conduire le gouvernement à repenser au montant des pensions versées à ces retraités pour leur assurer une vie plus décente.

3 – Analyse du rapport 2013 du COR sur le système de retraite actuel en France[12]

Le COR a présenté le 22 janvier 2013 son douzième rapport, dans lequel plusieurs points ont été abordés, concernant la question de la retraite en France.

a-Rappel des indicateurs de gouvernance de la retraite

Le COR a avancé que, peu importe les décisions qui seront prises par l’Etat compte tenu de son rapport sur l’état actuel de la retraite en France, les objectifs suivants seront à privilégier :

L’équité : cela signifie que le traitement de tous les travailleurs doit être le même, sans distinction de secteur ni de branche d’activités,

La pérennité financière : les réformes qui seront prises doivent répondre à l’objectif de pérennité financière, afin de ne pas faire supporter des charges inutiles aux travailleurs actuels,

La solidarité entre les générations : les générations présentent doivent recevoir l’équivalent de leurs cotisations lors de leurs départs en retraite, et ne doit pas supporter sans contre partie les charges actuelles de l’Etat sur les versements de pensions des retraités.

b-Une anticipation de la nécessité de révision de modes de calcul

Le COR n’est pas titulaire du pouvoir décisionnel mais émet uniquement des suggestions d’amélioration auprès du gouvernement qui sera ensuite libre d’adopter ou non la réforme proposée.

En effet, dans le calcul de l’assiette de la pension, le COR propose comme base de calcul les 25 meilleures années, afin d’éviter les « trous de carrière » et de privilégier ainsi les femmes qui connaissent dans la grande majorité des cas une carrière professionnelle discontinue.

c-Une anticipation de révision des cas des polypensionnés

Le COR suggère au gouvernement une révision des clauses concernant les polypensionnés qui se font actuellement de plus en plus nombreux.

d-Une meilleure prise en compte de la pénibilité de certains cas et de certains travaux

Le COR lance un appel pour une meilleure considération du handicap, de l’incapacité, de l’invalidité, du nombre d’enfants encore pris en charge, dans le calcul des majorations dans les pensions.

Ce sont en effet des suggestions du COR qui peuvent être des éléments de réforme pour le gouvernement, afin de stabiliser le système de la retraite en France. Des éléments qui doivent tous être intéressants vu que les membres du Conseil sont tous des professionnels et des experts dans le domaine de la retraite.

D – 2003 : réforme par la Loi Fillon réforme des retraites

1 – Exposé des réformes mises en place par la Loi Fillon

La Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 dite Loi Fillon est une Loi qui procède en une réforme profonde du système de retraite en France, entre autres :

-Réaffirmation des grands principes du système de la Retraite en France : l’égalité, l’équité, la pérennité financière,

-La réforme de l’âge de départ à la retraite

-La réforme des modes de calcul des pensions

-Révision des conditions d’octroi de la pension de réversion.

2 – Analyse des réformes de la Loi Fillon

a-L’âge légal de départ en retraite et les exceptions légalement admises

En effet, avant la Loi Fillon, l’âge légal de départ en retraite était à 60 ans, et après la Loi Fillon, cet âge légal n’est pas modifié, il est maintenu à 60 ans.

Néanmoins, la Loi prévoit des assouplissements pour les travailleurs ayant intégré plus tôt (c’est-à-dire avant 17 ans) le domaine du travail, c’est ainsi que, depuis la Loi Fillon, il est possible d’obtenir :

-Une retraite à 56 ans pour les assurés qui ont commencé leurs cotisations à l’âge de 14 ans, et justifiant de 168 trimestres d’assurance vieillesse validés et cotisés.

-Une retraite à 57 ans pour ceux qui ont commencé à 15 ans et justifiant de 168 trimestres validés et cotisés.

-Une retraite à 58 ans, les assurés ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans et justifiant de 168 trimestres validés dont au moins 164 cotisés.

-Une retraite à 59 ans, les assurés ayant commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans et justifiant de 168 trimestres validés dont 160 cotisés.

L’adoption de telles réformes impliquant une considération des personnes ayant commencé à travailler plus tôt que les autres rentre dans l’insertion du principe d’équité dans le système de la retraite en France.

b-Modification de la formule de calcul de la pension

L’article 83 de la Loi Fillon apporte des modifications quant à la formule de calcul de la pension.

Ancienne formule : Pension = SAM*Taux*(Durée d’assurance / 150)

Nouvelle formule : Pension = SAM*Taux*(Durée d’assurance / Durée de référence).

c-Les majorations admis dans le calcul des pensions (source : article 83 de la Loi Fillon)

La Loi Fillon n’a pas manqué de procéder à des modifications ou des rajouts de conditions de majoration supplémentaires pour certains cas de retraités.

Les majorations pour enfants :

1 trimestre attribué dès la naissance, l’adoption ou la prise en charge effective de l’enfant, auquel s’ajoute 1 trimestre supplémentaire par année, dans la limite de 7 trimestres par enfant.

Ce qui fait que la majoration est attribuée dès la naissance même de l’enfant et l’ancienne condition qui exige 9 années d’éducation n’est plus requise.

Le nombre maximal de trimestres acquis grâce aux enfants élevés reste égal à 8.

des trimestres supplémentaires accordés au titre du congé parental.

Dans ce cas, force est de préciser qu’il n’existe pas de cumul de majoration pour enfant élevé et pour congé parental, seule la majoration la plus favorable est applicable. Le taux de cette majoration est :

-2,5 % par trimestre selon la durée du congé parental après 65 ans si le nombre de trimestres, tous régimes confondus, est inférieur au nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein.

-1 trimestre par période d’éducation de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres, au profit des parents d’enfant handicapé ouvrant droit à l’allocation spéciale d’éducation et à son complément. Cette majoration est cumulable avec celle des mères de famille pour enfant élevé.

d-Augmentation du nombre de trimestres dans le calcul de la pension

Le nombre de trimestres requis pour avoir une pension complète, avant la réforme Fillon, est de 150 trimestres. Après la réforme Fillon, ce nombre sera ramené à 158 trimestres. La réforme se fera néanmoins d’une façon progressive, c’est-à-dire qu’il n’y aura pas d’augmentation spontanée mais seulement de deux trimestres par an à partir de l’année 2004, date d’effectivité de la Loi.

Ce nombre de trimestres ne sera pas toutefois obligatoire mais nécessaire pour pouvoir percevoir une pension à taux complet. Ceux qui ne remplissent pas le nombre de trimestres imposé par la Loi verront leurs pensions subir une décote.

Le tableau suivant résume le nombre de trimestres requis pour une pension complète et sans décote, selon la date de naissance du cotisant.

Année de naissance Durée de référence (en trimestres)

————————————————

avant 1943 150

1944 152

1945 154

1946 156

1947 158

1948 160

1949 161

1950 162

1951 163

1952 164

à partir de 1953 168

d-Insertion de la « surcote »

En effet, l’ouverture du droit à pensions peut se faire avant comme après l’âge légal de départ en retraite de 60 ans. Si le départ en retraite se fait avant l’âge légal, le retraité subira une décote pour nombre de trimestres non remplis, mais dans le cas contraire, pour un départ plus postérieur à l’âge légal de départ en retraite (cas exceptionnellement admis), le retraité subira une surcote, et ce système est applicable à toutes les catégories de travailleurs, même les commerçants et les artisans.

Il convient de préciser que le taux de surcote est de 0,75 % par trimestre, soit 3% par an.

e-Mise en place d’un minimum contributif

Le minimum contributif est le montant minimum de pension que doit recevoir un retraité. Ce système a été mis en place par la Loi Fillon dans le but de favoriser un niveau de vie « acceptable » pour les retraités.

En effet, il peut se présenter des cas où, lors du calcul du montant de la retraite à percevoir par un retraité, lors de l’ouverture de son droit à perception de pensions, le montant de cette pension est très bas et jugé même comme insuffisant pour répondre aux besoins physiologiques et primaires de la personne humaine. La principale raison en est que le niveau du revenu sur lequel a été calculée la pension est aussi bas.

Aussi, pour cette catégorie de travailleurs, depuis la mise en place de la Loi Fillon, une pension minimale leur sera garantie.

Et en plus de ce minimum, des bonifications supplémentaires pourront être appliquées (article 83 de la Loi Fillon), à savoir :

-Bonification de 10 % pour avoir eu ou élevé au moins 3 enfants ;

– Majoration pour conjoint à charge ;

– Rente des retraites ouvrières et paysannes.

f-Mise en place d’un système de revalorisation des pensions

Comme pour les salaires perçus par les travailleurs, la réforme Fillon prévoit une revalorisation annuelle du montant des retraites. Ceci car, le niveau de vie s’améliore, emportant devant ce fait, le montant des retraites doit aussi être périodiquement l’évolution des conditions de subsistance, et réajusté.

Le taux de variation est calculé sur la base de l’évolution de l’indice de prix à la consommation.

Une règle qui ne s’applique pas aux seules pensions de retraite, mais aussi aux :

allocations aux vieux travailleurs,
allocations spéciale de vieillesse,
allocations aux mères de famille,
allocations supplémentaires (montant de l’allocation et plafond de ressources),
. et à la pension de réversion.

Compte tenu de toutes ces réformes, il est vrai d’affirmer que La Loi Fillon a été une étape importante dans l’histoire de la retraite en France, car a été à la source de grand nombre de remaniements du système.

E – 2007 : réforme des régimes spéciaux de retraite

1 – Les régimes spéciaux de la retraite

En France, les travailleurs soumis aux régimes spéciaux des retraites sont :

-Les employés des établissements publics

-Les membres de certaines professions spécifiques : Militaires, policiers, marins, la Police Nationale …

En effet, ces travailleurs sont soumis à des régimes spéciaux de retraite, des régimes qui ne sont pas semblables à ceux généralement appliqués à la grande majorité des travailleurs français.

En effet, la spécificité de ce régime de retraite réside essentiellement au niveau de l’âge de départ en retraite, qui est souvent inférieur à 60 ans (âge légal de départ en retraite pour le régime général), et au niveau du nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein sans décote (48 annuités pour les régimes spéciaux en général).

La mise en place de régimes spéciaux pour ces types de travailleurs est motivée certes, par les spécificités liées à la profession et à ses conditions d’exercice, mais force est aussi de préciser que ces régimes spéciaux, étant dérogatoires du régime général, sont fortement critiqués pour les différences de traitements entre les travailleurs d’un même pays qu’ils impliquent.

2 – Des inégalités pointées du doigt entre les retraités soumis aux régimes spéciaux et ceux soumis aux régimes généraux

En effet, des inégalités sont constatées à plusieurs niveaux du système de retraite, le tableau suivant montre ces inégalités

3 – Les différentes réformes des régimes spéciaux de la retraite en 2007

Contexte de la réforme

Une réforme des régimes spéciaux de la retraite a été effectuée au cours de l’année 2004. Ces réformes ont été rendues nécessaires par la constatation des déficits graves au niveau du système de retraite des pensionnés soumis à ces régimes spéciaux. En effet, force est de constater que les entités spéciales (telles que la SNCF, la Poste, …) se trouvent actuellement dans l’incapacité de verser les pensions mensuelles de ces retraités, car leur caisse se trouvent en grand déficit.

A cause de ces déficits, et devant l’obligation de ces entités de verser des promesses de pensions trop onéreuses à leurs anciens salariés, c’est le budget de l’Etat qui assure une grande partie de ces versements.

Si on ne cite que le cas de la SNCF, les enquêtes ont relevé que le déficit du régime de retraite SNCF est actuellement de 3 Mds par an et sera encore de 1,5 Md en 2050.

Une stratégie de « retraite maison » qui n’a pas réussi, et qui désavantage fortement les fonctionnaires et les contribuables français de nos jours. Ceci car, l’Etat est appelé à financer des sommes auxquelles il n’a même pas accepté de s’engager, et les contribuables jugent injuste le fait de verser des impôts pour financer les pensions trop élevées d’autres anciens travailleurs.

Les termes de la réforme[13]

En effet, ces réformes ne sont pas la preuve d’une remise en cause ni de l’existence des fonctions au sein de l’Etat, ni de l’admission des spécificités de ces actions, mais agit dans le cadre de la recherche de la viabilité financière des institutions qui dispensent des régimes spéciaux.

Dans cette optique, le document relatif à la réforme affirme que :

« Il ne s’agit pas de nier les spécificités des métiers, ni des missions de service public qui sont accomplies. Ces spécificités demeureront. Le Gouvernement n’entend pas remettre en cause l’existence des régimes spéciaux de retraite mais au contraire garantir leur viabilité financière et donc leur pérennité. »

Aussi, suite à la réforme de 2007, les principes suivants ont été adoptés :

La progressivité de la réforme :

Selon les termes de la réforme :

« La réforme sera progressive : quelle que soit la date de leur départ en retraite, les agents se verront appliquer les règles en vigueur l’année où ils étaient susceptible de liquider leur pension. »

Ce qui fait que, dans les modifications ultérieures n’affectent pas le système de retraite des personnes qui partent en retraite, cela afin de stabiliser le système tout en essayant d’apporter des aménagements futurs.

L’harmonisation de la durée de cotisation

Si la durée de cotisation était de 37,5 années avant la réforme, cette dernière a conduit la durée en 40 années, comme dans le cas des fonctions publiques.

Mais force est de préciser que la Loi a prévu un étalement dans les temps de cette extension des délais, à raison de deux trimestres par an, pour ne pas brusquer le système de retraite de l’époque.

La mise en place d’une liberté dans la détermination et la fixation de l’âge de départ en retraite

L’âge légal de départ en retraite de chacun des agents sera maintenu, seulement, ces derniers auront la possibilité de partir plus tôt, et ce sera logiquement sous réserve de l’application de la décote.

La mise en place de système de décote et de surcote dans le système des régimes spéciaux de la retraite est aussi une grande nouveauté. Désormais, dans cette branche, ceux qui ont cotisé plus longtemps auront des surcotes, et ceux qui partent plutôt se verront appliquer les décotes.

Le système de l’indexation des pensions sur le prix

Ce système qui est déjà présent dans le régime général de la retraite est aussi inséré dans les régimes spéciaux afin de garantir le pouvoir d’achats des retraités.

Les modalités de calcul des pensions

Dans ce cadre, le document d’orientation de la réforme explique que :

« Pour calculer la pension, la référence sera le salaire des 6 derniers mois d’activité, sauf pour les régimes qui ont d’ores et déjà prévu des périodes de référence plus longues. »

L’exigence d’une durée minimale de service pour bénéficier de l’application du régime spécial

Cette exigence a été déjà existante avant la réforme de 2007, mais elle a été rendue plus souple après la réforme. Et cela afin de prendre en compte dans le calcul des pensions les mobilités professionnelles de ces travailleurs spéciaux.

La prise en compte des cas de handicap et de validité dans la détermination de l’âge de départ à la retraite.

Aux termes de la Loi du 11 février 2005 : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant« .

Les handicapés sont ainsi les personnes qui sont atteintes de déficience, d’incapacités et de désavantage. Ce qui fait que les travailleurs handicapés ne disposent pas des mêmes facultés, et des mêmes conditions de capacité que les travailleurs normaux, ce qui justifie un traitement spécifique de cette catégorie de travailleurs.

L’objectif de cette Loi de 2005 est d’assurer les conditions d’exercice des droits fondamentaux même aux personnes présentant des handicaps, d’instaurer un cadre d’égalité de traitement entre les personnes normales et celles présentant des handicaps.

Etat des régimes spéciaux de la retraite après la réforme :

étude du cas de la SNCF

Avant la réforme de 2007, les salariés de la SNCF ont bénéficié de 5 avantages principaux :

– 1- indexation automatique des retraites sur l’évolution des salaires,

– 2- 37,5 années de cotisation (et non pas 40 ou 41),

– 3- départ à la retraite à 50 et 55 ans,

– 4- calcul de la retraite sur le salaire des 6 derniers mois, y compris les primes de fin d’année et de travail,

– 5- versement automatique de la retraite de réversion (sans condition de ressource du survivant).

Après la réforme de 2007, des changements ont dû avoir lieu, censés se traduire par un allègement des déficits et par ainsi des interventions de l’Etat dans le versement d’une partie des pensions à régler par ces entités.

Le tableau suivant montre l’évolution possible de la situation de caisse des régimes spéciaux de retraite[14] :

Aussi, au fil des années, par l’application des termes de la réforme, la SNCF disposera de plus en plus de ressources propres, et dépendra de moins de moins des subventions de l’Etat pour financer les retraites de ses travailleurs.

Mais le chemin à parcourir reste encore long ainsi que la période de transition.

Etude du cas de la Poste

Le schéma suivant montre l’évolution démographique des salariés de la Poste.

Et cette évolution explique le déficit qui existe dans le régime des retraites au sein de la Poste : l’effectif de ceux qui contribuent aux versements de cotisation est en régression par rapport à ceux qui ont droit à versement de pensions.

Aussi, cette graphique constate le vieillissement des salariés de la poste. Et, devant ce vieillissement des salariés, il se trouve que la caisse de retraite de la Poste n’est plus capable de satisfaire à ses obligations, qui sont en l’occurrence le versement des pensions à ses anciens salariés devenus retraités, et cela aux sommes et conditions convenues.

Ceci étant une obligation légale et incontournable, l’intervention de l’Etat est devenue nécessaire pour équilibrer la caisse, ce qui fait que, annuellement, l’Etat verse des sommes à la caisse de retraite de la Poste. Et le tableau ci-dessous[15] montre que cette part de l’Etat augmente d’année en année.

Ce qui a justifié la réforme des régimes spéciaux de retraite en 2007.

Partie 2 : les défis actuels de l’européanisation du système de retraite au Luxembourg

I – Le contexte actuel du système de retraite en Europe

Le contexte actuel du système de retraite en Europe est caractérisé par deux phénomènes importants : le vieillissement de la population et l’inégalité des régimes de retraites entre les hommes et les femmes.

A – Le vieillissement de la population et ses conséquences

La problématique liée au vieillissement de la population ne concerne pas uniquement le cas de l’Europe mais un phénomène mondial.

1 – Le vieillissement de la population dans le monde

La pyramide des âges ci-dessous montre que la situation en 2000 et celle en 2050 sera différente en terme d’âge général de la population dans le monde, avec une modification profonde de la pyramide se traduisant par le vieillissement de la population.

Et force est de constater que ce vieillissement ne concerne pas uniquement les hommes, mais les deux sexes à la fois.

Et le graphe ci-dessous montre la répartition mondiale de ces populations vieillies.

2 – La problématique du vieillissement de la population au sein de l’Union Européenne

L’Europe n’est pas épargnée de ce problème de vieillissement de la population, en effet, il y a en même temps des décès et des naissances au sein de l’Union, mais force est de constater que, à partir de l’année 2015, les décès devraient dépasser les naissances[16].

Mais même s’il va y avoir plusieurs naissances dans quelques années, le vieillissement de la population dans un futur plus proche, c’est-à-dire dès l’année 2035, va se généraliser au sein de tous les Etats membres de l’Union.

L’effectif de la population va certes, augmenter, mais le vieillissement sera aussi inévitable. Le tableau suivant montre l’évolution de l’effectif de la population de l’Union Européenne[17].

	2 008	2 035	2 060
Nombre de population au sein de l’UE	495	521	506
Chiffres en Millions

Le tableau suivant montre le taux d’évolution du nombre de population dans quelques pays de l’Union Européenne[18].

Ce qui ressort de tous ces chiffres est que, si le taux de croissance de tous les pays de l’UE connait une hausse considérable, cette croissance n’est pas non seulement due aux naissances, mais aussi à la diminution du taux de mortalité.

La diminution du taux de mortalité est essentiellement liée au niveau de développement de ces pays, entrainant une espérance de vie plus longue pour la population, un phénomène qui est constaté dans presque tous les pays développés. Pour le cas de l’Europe, en 2060, la Pologne sera l’Etat membre de l’Union européenne le plus « vieux » avec un pourcentage de 36,2 % de population âgée de 65 ans ou plus.

Et telle diminution du taux de mortalité a pour conséquence logique le vieillissement de la population. Un phénomène qui n’et pas sans conséquences sur le système de retraite.

3 –Conséquences du vieillissement de la population sur les régimes de retraite

En termes de régime de retraite, le vieillissement de la population implique peu de cotisants et beaucoup de retraités, en termes de gestion de la caisse, il y aura certainement un déficit car les pensions à verser, c’est-à-dire les dépenses de la caisse, seront supérieures à ses recettes, constituées par les versements de cotisations des travailleurs.

La principale conséquence du vieillissement de la population est ainsi le déficit des caisses de retraite, et cela dans tous les pays de l’Europe. Bientôt, l’Etat ne pourra plus faire face à ses obligations en termes de versement de pensions aux retraités.

B – Les inégalités entre les droits des hommes et des femmes à la retraite

En Europe, un second phénomène est aussi constaté : l’inégalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du régime de retraite.

1 – Inégalités au niveau des salaires :

Les femmes gagnent 25% de moins que les hommes. Alors que le montant de ce salaire est pris en compte dans le calcul de l’assiette des pensions, les femmes percevront ainsi une pension moindre que celle des hommes.

Les analyses ont montré que les femmes gagnent en moyenne 833€ de pensions, soit la moitié de ce que touchent les hommes retraités généralement.

2 – Inégalités au niveau des taux d’activité :

Le taux d’activité des femmes est actuellement fixé à 66% contre 75% pour les hommes. La conséquence principale de ce faible taux d’activité est le retard dans le commencement de l’activité, et donc les femmes risquent plus de ne pas pouvoir atteindre le nombre de trimestres requis pour une pension sans décote.

3 – Inégalités sur les opportunités de carrière

Cette question relative aux opportunités de carrière est liée aux différences au niveau du taux d’activité.

Les employeurs s’intéressent moins aux femmes qu’aux hommes, du fait de la multiplicité des charges sociales liées à l’emploi des femmes, si on ne cite que les congés de maternité, les congés d’allaitement, …

La conséquence de cette vision fait que les femmes présentent des carrières parfois discontinues au cours de leur vie professionnelle. Surtout après l’accouchement, ou la plupart des femmes préfèrent arrêter le travail, ou choisir de faire des emplois à temps partiel, afin de pouvoir s’occuper de leurs familles.

Autant d’inégalités des hommes et des femmes dans le système de retraite, un phénomène qui n’est pas propre à l’Europe mais qui tend de plus en plus à se généraliser dans le monde., un phénomène qui appelle une refonte du système de retraite en Europe.

C – Les réformes au niveau du système de retraite en Europe

1 – Les caractéristiques des systèmes de retraite Européens qui doivent être réformés

La Commission Européenne a affirmé que le système de retraite au sein de l’Europe peut être caractérisé par trois piliers bien distincts.

« Premier pilier : régimes, souvent financés par répartition, d’assurance sociale obligatoire ou avec versement des prestations généralement proportionnelles à la contribution. Ce système est majoritaire dans la pension de base en France, en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en Italie et en Suède.

Deuxième pilier : régimes complémentaires généralement organisés dans un cadre professionnel, avec des cotisations pour l’employeur et le salarié. Surtout présent au Royaume-Uni.

Troisième pilier : repose sur l’initiative et l’épargne retraite individuelles. S’il constitue un complément important au Royaume-Uni, ce pilier monte en puissance dans d’autres pays comme la Suède et l’Allemagne.»[19]

2 – Objectifs des réformes des systèmes de retraite en Europe

La nécessité de réforme des systèmes de retraite en Europe a été dictée par deux motifs principaux :

-Garantir la pérennité des systèmes de retraite face au phénomène de vieillissement de la population

-Faire en sorte que les systèmes de retraite prennent en compte les nouvelles conditions de la mondialisation.

Arnaud Robinet conforte ces deux objectifs en précisant que :

« De nombreux Etats européens ont été conduits, depuis 20 ans, à reconsidérer et à remodeler les différents systèmes de retraites dont ils disposent, afin de garantir la pérennité, sous la double contrainte de l’évolution démographique et de la compatibilité de besoins de financements croissants avec le maintien de leur compétitivité dans une économie mondialisée »[20].

3 – L’indépendance de chaque Etat de l’Union dans la réforme de leur système de retraite et le pouvoir d’influence de l’Union Européenne

Force est de constater que, dans le cadre de la détermination des conditions de retraite des salariés et des retraités, chaque membre de l’Union Européenne dispose d’une pleine indépendance, et l’Union Européenne n’a pas encore cette compétence institutionnelle d’imposer des conditions ou des systèmes de retraite dans ses Etats membres, et cela en vertu du principe de subsidiarité qui gouverne le rapport de l’Union avec ses membres.

Aussi, chaque Etat membre de l’Union Européenne est responsable de la conception, de la gestion, du financement et des réformes de sa sécurité sociale, mais pour cela, il peut se référer aux principes de l’Union Européenne et analyser le contexte économique et social commun.

Toutefois, l’Union Européenne est habilité à prononcer des recommandations à ses Etats membres, mais telles recommandations n’ont pas force obligatoire mais sont juste prononcés à titre de conseils à ses membres. C’est de cette façon que l’Union Européenne influence les réformes des systèmes de retraite de ses Etats membres.

Et force est de préciser que, à partir des années 1990, ce pouvoir d’influence de l’Union Européenne a connu une ampleur considérable, et cela pour deux raisons principales :

-La gouvernance économique commune,

-L’entrée en scène des Institutions Privées dans la règlementation des retraites professionnelles.

La plus récente des recommandations énoncées par l’Union Européenne a été adressée à la France et a été formulée de la sorte :

« La France doit prendre des mesures d’ici à la fin de l’année 2013 pour équilibrer durablement le système de retraite en 2020 au plus tard, par exemple en adaptant les règles d’indexation, en augmentant encore l’âge légal de départ à la retraite et la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein et en réexaminant les régimes spéciaux, tout en évitant une augmentation des cotisations sociales patronales« [21]

Les termes de ces réformes seront exposés dans la seconde partie.

II – Les mesures prises face aux inégalités et aux évolutions démographiques

A- Les réflexions autour de l’âge de la retraite

La problématique relative au vieillissement de la population guide ces réflexions autour de l’âge de la retraite au sein de l’Union Européenne.

En effet, ces réflexions ont été menées lors du sommet de Barcelone et du sommet de Lisbonne au cours de l’année 2002.

En mars 2002, le Sommet du Barcelone a émis une recommandation au Conseil, selon lequel :

« Il faut continuer d’examiner la viabilité à long terme des finances publiques dans le cadre de son exercice annuel de surveillance, en particulier à la lumière des défis que pose le vieillissement de la population en termes de budget »

Et selon les propos de la Chancelière Allemande Angela Merkel : « dans des pays comme la Grèce, l’Espagne, le Portugal on ne parte pas à la retraite plus tôt qu’en Allemagne, que tous fassent un peu les mêmes efforts, c’est important »

Ainsi, différentes dispositions ont été prises par l’Etat, devant ces recommandations du Sommet de Barcelone, et afin de faire face à la grande problématique du vieillissement de la population :

-Un effort de réduction des différentes mesures incitatives à la retraite anticipée, afin de maintenir un niveau de départ en retraite plus stable et le plus tard possible

-Un effort de mise en place de systèmes de retraite progressive, afin d’encourager les seniors à rester sur le marché du travail.

B – Les mesures à prendre face au risque de pauvreté des personnes âgées

Dans les recommandations de l’Union Européenne, tous les pays membres doivent adopter les régimes obligatoires par répartition.

Ce système implique que, les cotisations qui sont versées par les travailleurs du pays sont versées dans un compte individuel actif. Ce qui fait que chaque population active dispose d’un compte qui lui est spécialement destiné, selon la branche d’activité qu’il exerce. Les montants versés sont cumulés dans ce compte, et à l’ouverture du droit à retraite et à versement de pensions, l’individu percevra le montant équivalent et proportionnel au montant total de ses cotisations. Ce qui fait que, dans ce système, il n’y aura pas de compensations, chaque cotisation servira à satisfaire chaque versement.

Mais force est de constater que ce système va fonctionner comme un système de capitalisation. Afin d’éviter la dévaluation des versements, ces derniers sont capitalisés dans le compte individuel, pour faire que le montant perçu par le salarié devenu retraité sera indexé sur le niveau de croissance de l’économie.

Cette évaluation des pensions est nécessaire dans le sens ou l’espérance de vie ne cesse d’augmenter, comme le niveau de vie, si bien que le pouvoir d’achat des retraités doit être maintenu compte tenu de ces différents facteurs.

Afin de se rallier à cette vision édictée par l’Union Européenne, les Etats membres disposent en effet de deux options pour partir à la réforme de leurs systèmes de retraite : conserver le système et y apporter les modifications adéquates, ou bien opter pour une réforme radicale et profonde du système de retraite.

La grande majorité des pays membres de l’Union Européenne ont opté pour la réforme radicale, et n’a pas hésité à mettre en place le système recommandé par l’Union. Tandis que d’autres ont préféré y apporter de simples adaptations aux réalités contextuelles, comme la hausse de l’âge de départ à la retraite, la hausse des trimestres de cotisations …

C – Les mesures d’accompagnement pour les personnes dépendantes

La question de la considération des personnes âgées dépendantes dans le système de retraite devient une problématique principale à laquelle il convient de trouver des solutions car le vieillissement de la population est de plus en plus prononcée, les solidarités familiales sont de plus en plus absentes. Aussi, prendre en charge la dépendance des personnes âgées est primordial.

Chaque pays de l’Union Européenne a ses propres méthodes dans le cadre de cet accompagnement à la dépendance. Quelques cas seront étudiés.

1 – L’accompagnement de la dépendance en France

La France est un pays qui est fortement menacé par le phénomène du vieillissement de la population. En effet, pour l’année 2010, 16,6% de la population était âgée de plus de 65 ans, un effectif qui sera revu à la hausse, car, en 2030, ce pourcentage sera estimé à 39,02% et en 2060, à 45,2%.

Un constat qui a mis le pays dans l’obligation de revoir le système de l’accompagnement de la dépendance, surtout pour les personnes âgées.

Aussi, pour le cas de la France, le système qui permet d’accompagner cette catégorie de population est le versement périodique de l’APA ou Allocation Personnalisée d’ Autonomie. Le montant n’est pas préalablement déterminé mais calculé en fonction du degré de dépendance de la personne, et le nombre de personnes à charge.

Même si les sommes attribuées ne sont pas toujours suffisantes pour subvenir aux besoins réels des personnes dépendantes, force est de constater que l’existence même du système est un pas vers la considération de ces personnes âgées dépendantes.

2 – Accompagnement de la dépendance en Allemagne

Comme la France, l’Allemagne est aussi un pays qui n’est pas à l’abri des menaces de forts vieillissements de la population. En effet, pour l’année 2010, le nombre de personnes âgées de plus de 65 ans atteignait les 20% de la population, un pourcentage qui sera fixé à 59% en 2060.

Pour le cas de l’Allemagne, l’accompagnement à la dépendance ne dépend pas de l’âge mais est forfaitairement fixé par le gouvernement, selon le degré de dépendance de la personne. Et afin de maintenir le pouvoir d’achat et le niveau de vie de ces personnes jeunes ou âgées dépendantes, l’allocation mensuellement versée est périodiquement révisée.

Le tableau suivant relate les allocations versées aux personnes dépendantes, selon le degré de dépendance (I, II ou III)[22].

L’accompagnement à la dépendance a été une instruction de l’Union Européenne à laquelle tous les pays de l’Union ont dû insérer dans leurs systèmes de retraite. Chacun de ces pays a ainsi fait l’effort de prendre les dispositions nécessaires pour prendre en considération les personnes âgées dépendantes.

Ces deux cas ont montré que, au sein des pays de l’Union Européenne, la question de l’accompagnement à la dépendance est certes prise en compte par tous les pays, mais de manières différentes.

D – Les transferts sociaux

Les transferts sociaux, encore appelés prestations sociales sont des sommes d’argent ou des avantages en nature qui sont délivrés à des individus qui, de par leur situation sociale, nécessitent ces aides et appuis afin de maintenir un niveau de vie normal.

L’insee les définit comme suit :

« Les transferts sociaux en nature correspondent aux biens et services individuels fournis aux ménages, que ces biens et services aient été achetés sur le marché par les administrations publiques ou les ISBLSM, ou qu’ils aient été produits par elles (production non marchande). »

Tels transferts sociaux ont poursuivent un double but de :

Alléger les dépenses financières des ménages en situation de difficulté,

Protéger certains individus contre des risques.

En effet, dans le cadre de la poursuite de ces objectifs, force est de préciser que les risques pris en compte par les transferts sociaux sont :

La vieillesse et la survie (pensions de retraite, pensions de réversion, prise en charge de la dépendance).

La santé (prise en charge totale ou partielle de frais liés à la maladie, à l’invalidité, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles).

La maternité-famille (prestations familiales : prestations liées à la maternité, allocations familiales, aides pour la garde d’enfants).

La perte d’emploi (indemnisation du chômage) et les difficultés d’insertion ou de réinsertion professionnelle.

Les difficultés de logement (aides au logement).
La pauvreté et l’exclusion sociale (minima sociaux : revenu minimum d’insertion – RSA, minimum vieillesse, etc.).

Force est de constater que, pour le cas de l’Europe, deux tiers des ménages ont droit à des transferts sociaux. Ce qui prouve que c’est un élément important qui vise à réduire les inégalités sociales en Europe.

Et les ménages percevant des retraites nécessitent plus ces transferts sociaux que les autres ménages, ceci car, les ménages qui perçoivent des retraites a un niveau de vie inférieur à 10% que les ménages normaux. Et pour le cas de l’Europe, les ménages qui perçoivent des retraites représentent 30% de la totalité des ménages.

Certes, les transferts sociaux s’avèrent nécessaires pour l’appui de la population en difficulté mais ils pèsent aussi lourds dans les finances publiques.

Et face à ce poids des transferts sociaux sur les finances publiques, l’Union Européenne a émis la recommandation selon laquelle l’attribution de ces transferts doit tenir compte des cas particuliers de chaque famille, notamment la reprise d’activité.

C’est ainsi par exemple que, diverses réformes ont été entreprises par plusieurs pays de l’Union Européenne afin de réviser la réelle orientation de ces transferts sociaux, sachant que la reprise d’activité sera calculée dans la modification du montant de transfert à attribuer au ménage.

Et le versement systématique de ces prestations sociales contribue au découragement à effectuer des activités salariales par les personnes capables, en d’autres termes, cela est désincitatif à l’emploi.

Autant de raisons pour lesquelles la réforme de l’orientation des transferts sociaux a été nécessaire.

III – Comparaison entre les réformes de la retraite adoptée au Luxembourg et les réformes de la retraite imposée dans les pays Européens

Comme précisé ci-dessous, la Commission de l’Union Européenne n’a pas la faculté d’édicter des règles obligatoires en termes de réforme de retraite pour les pays Européens, toutefois, elle ne cesse d’émettre des avis et des recommandations (à titre facultatif) sur les comportements que doivent adopter les pays pour préserver la pérennité et l’équilibre de leur système de retraite.

Il convient dans cette partie de déterminer si, compte tenu des différentes réformes du système de retraite au Luxembourg, ce dernier a considéré ces recommandations de l’Union Européenne.

A – Rappel sur les réformes de la retraite au sein de l’Europe

La question des retraites se trouve au centre des débats politiques, économiques et sociaux en Europe. Malgré la diversité des retraites au sein de l’Europe, force est de préciser que ces divers pays sont confrontés à un problème commun : le vieillissement de la population et la dégradation démographique, ainsi les risques de déficits des caisses de retraite.

Aussi, les réformes proposées par la Commission de l’Union Européenne doivent être applicables au sein de tous les pays, mais ce sont ces derniers qui avaient le choix de les intégrer ou pas, et aussi de la manière dont il faut les intégrer dans le système de retraite déjà applicable.

Les grandes lignes de ces propositions de réformes avancées par la Commission de l’Union Européenne portent sur les points suivants :

Reculer l’âge de départ à la retraite

Opter pour une réforme des régimes spéciaux de retraite afin de réduire les subventions de l’Etat à leurs déficits

Constituer des réserves sur les cotisations versées par les travailleurs, les capitaliser afin de pouvoir les rentabiliser

B – Les points communs, les différences entre ces deux réformes ainsi que les avantages et les inconvénients

L’objet de cette partie est de procéder à une comparaison entre le système de retraite du Luxembourg et celui des autres pays de l’Europe, deux réformes qui sont différents sur certains points.

1 – Le taux d’emploi et l’âge moyen de retrait sur le marché du travail

A partir de ce tableau, on peut affirmer que pour ces deux éléments de comparaison, le Luxembourg a un taux d’activité moyen, mais doit faire des efforts sur la réforme de l’âge de retrait sur le marché du travail.

Ceci, car, malgré l’âge légal élevé, les salariés ont la possibilité de partir plus tôt que cet âge, mais sous réserve de l’application d’une décote en cas de non remplissage du nombre de trimestres requis. Et il est constaté que, au Luxembourg, les salariés partent plus tôt que l’âge légal.

Ce caractère ne présente pas d’avantages particuliers, car risque encore d’aggraver les désavantages du vieillissement de la population. Les salariés partent plus tôt, ce qui fait qu’ils ne remplissent pas les cotisations requises vu le nombre de trimestres manquants, le déficit des caisses des retraites ne sera pas renfloué, car les caisses sont aussitôt assujettis aux paiements des pensions.

2 – L’âge légal de départ en retraite

L’analyse de ce tableau[23] montre que le Luxembourg a un âge légal comme tous les autres pays de l’Union Européenne. C’est un âge légal qui a déjà fait l’objet d’une réforme pour être retardé.

La hausse de l’âge légal, assorti de l’encouragement à la poursuite de la vie active par les seniors, présente comme avantage la hausse corolaire du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite sans décote.

Avec toutes ces hausses, les déficits des caisses de retraite pourront être renfloués à long terme. Ce qui fait que ces mesures qui ont été recommandées par l’Union Européenne, et qui ont été suivies par la grande majorité des pays de l’Union sont ainsi intéressants dans le sens de la réduction des déficits des caisses de retraite.

Conclusion

L’histoire de la retraite au Luxembourg a traversé différentes épreuves à travers les époques. Ces différents changements du système de retraite ont été rendus nécessaires par l’évolution du contexte dans lequel s’applique le système.

En effet, actuellement, la plus grande problématique à laquelle sont confrontés tous les pays de l’Union Européenne est le phénomène de vieillissement de la population, et de déficits des caisses de retraite.

Pourtant, la Commission de l’Union Européenne, aussi compétente soit-elle, n’est pas habilitée à effectuer des réformes à la place des pays de l’Union, mais elle peut toutefois émettre des recommandations.

Les recommandations principales de l’Union étaient de procéder à la hausse de l’âge légal de départ à la retraite, d’encourager l’emploi des seniors. Tout cela dans le but de répondre favorablement aux problèmes contextuels des retraites.

Pour le cas du Luxembourg, force est de préciser que le système actuel est conforme à ces recommandations de l’Union Européenne, et une éventuelle réduction des déficits des caisses de retraites est attendue.

BIBLIOGRAPHIE

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Bruno Palier, La Réforme des retraites, PUF, collection Que sais-je ?, Paris, 2010.

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Antoine Rémond, Les Retraites en question, La Documentation française, Paris, 2009.

Antoine Bozio et Thomas Piketty, 2008, Pour un nouveau système de retraite, édition rue d’Ulm

Jean-Pierre Thiollet, BIen préparer son départ à la retraite, Vuibert, 2002

Henri Sterdyniak, Gaël Dupont, Quel avenir pour nos retraites ?, La Découverte, collection Repères, Paris, 2000

« Pourquoi votre retraite est menacée », L’Expansion, novembre 2006

« Retraite : les trois réformes qui ont changé nos vies », Vincent Collen, dans Les Échos, le 16 février 2010

« La réforme Balladur, bombe à retardement », Murielle Grémillet, Libération du 21 décembre 2000

2010 – « Retraites des femmes : faute de mieux ? », publication électronique Clair&Net, site de l’OFCE – 28 septembre 2010, par Françoise Milewski (membre de l’Observatoire de la parité)

– Gaël Cordon « Retraite par capitalisation et Union européenne: retour sur la directive I.R.P.

– Christelle Mandin « L’Union européenne et la réforme des retraites : vers une coordination souple des politiques nationales »

Alexis Dantec, Gérard Cornilleau (OFCE) et Antoine Math (IRES) « La « méthode ouverte de coordination » sur les retraites »

« La durée de cotisation varie fortement en Europe », dans Ouest-France du 15 juin 2010

« L’âge de la retraite inquiète aussi nos voisins européens », par Mikaël Roparz, France Info, le 15 octobre 2010

Les transferts sociaux en Europe, Marc COHEN SOLAL, Philippe MONTIGNY, Jean-Marie SAUNIER, 2009

« Transferts sociaux locaux et retour à l’emploi », Denis Anne et Yannick L’Horty, Économie et Statistique n° 357-358, 2002.

[1] Rapport de l’OCDE sur la situation économique et les politiques au Luxembourg, 10 mai 2010

[2] Cas limitativement énumérés par la Direction de l’Information légale et administrative, accessible sur : http://vosdroits.service-public.fr (disponible, consulté le 22 mai 2013)

[3] Définition donnée par le site : http://www.toupie.org

[4] http://ec.europa.eu/employment_social/missoc/

[5] Définition fournie par le site : http://www.toutsurlaretraite.com (disponible – consulté le 31 mai 2013)

[6] Source des données compilées dans le tableau : http://www.observatoire-retraites.org/index.php?id=102 (disponible, consulté le 31 mai 2013)

[7] La Tribune, 13 Octobre 2010, Interview de Michel Rocard par Isabelle MOREAU

[8] La Tribune, 13 Octobre 2010, Interview de Michel Rocard par Isabelle MOREAU

[9] La Tribune, 13 Octobre 2010, Interview de Michel Rocard par Isabelle MOREAU, disponible en ligne : http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20101014trib000561394/rocard-sur-la-reforme-des-retraites-sarkozy-a-fixe-des-delais-intenables.html (disponble – consulté le 31 mai 2013)

[10] Source des informations compilées dans le tableau : http://www.questions-et-retraite.fr

[11] Documents disponibles sur le site web du Conseil d’Orientation des Retraites : http://www.cor-retraites.fr

[12] Document disponible sur le site du COR : http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-1993.pdf (disponible, consulté le 04 juin 2013)

[13] Les termes de la réforme des régimes spéciaux de la retraite sont consignés dans le « Document d’orientation relatif à la réforme des régimes spéciaux de la retraite » (accessible en ligne : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/orientation-2.pdf – disponible, consulté le 11 juin 2013) – Ce document principal est assorti d’un document complémentaire, nommé : « Eléments complémentaires au document d’orientation relatif à la réforme des régimes spéciaux de la retraite » (accessible en ligne : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Complement-Document_d_orientation-06NOV07.pdf – disponible, consulté le 11 juin 2013)

[14] Source : Projet de Loi de Finance Française 2008

[15] Source : ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. Chiffres en millions d’euros

[16] Résultat d’une étude publiée le 26 août 2008 par Eurostat, l’Office statistique des Communautés européennes.

[17] Source des informations compilées dans le tableau : http://www.touteleurope.eu

[18] Source des informations compilées dans le tableau : http://www.touteleurope.eu

[19] http://www.lagazettedescommunes.com

[20] http://www.lagazettedescommunes.com

[21] Recommandations de l’Union Européenne à la France le 29 mai 2013.

[22] Source : http://www.robert-schuman.eu

[23] Source : http://www.cfdt-retraités.fr

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