Choix de forme juridique et optimisation fiscale pour une entreprise : une étude comparative

La création d’une entreprise, peu importe la forme juridique, est guidée par une finalité avant tout ; c’est-à-dire le profit financier ou les impacts sociaux dans le cas d’une entreprise sociale. Le choix de la forme juridique d’une entreprise dépend de différentes variables à savoir les contraintes et libertés que le créateur souhaite s’imposer ainsi que les obligations. Les entrepreneurs doivent alors se poser plusieurs questions avant de choisir une forme juridiques à savoir son rôle et son degré d’implication.

Le choix de la forme juridique par les entreprises relève surtout d’ordre fiscal. En effet, chaque statut juridique correspond à un régime fiscal dont le taux d’imposition est différent pour chaque régime. La fiscalité se présente comme un enjeu important autant pour le secteur public, c’est-à-dire l’Etat, que le secteur privé à travers les entreprises nationales et internationales. En effet, depuis le début du 20^ème siècle jusqu’à maintenant, l’impôt constitue la source de revenu principal de l’Etat.

De ce fait, il constitue également une charge importante pour l’entreprise. Elle impacte non seulement les décisions de gestion mais également la compétitivité. Par exemple, une entreprise implantée dans un pays au régime fiscal flexible aura beaucoup plus davantage qu’une entreprise dans un pays au régime fiscal très strict. Les dirigeants étudient donc les statuts juridiques afin d’optimiser les recettes fiscales.

L’optimisation fiscale repose sur deux points importants. Premièrement, elle consiste à instaurer un climat favorisant une sécurité fiscale pour l’entreprise. Cette sécurité fiscale et juridique dépend de trois points fondamentaux : le respect des obligations fiscales, la gestion probante de la comptabilité de l’entreprise et enfin une gestion proactive des risques. La sécurité fiscale repose également sur une gestion optimisée des charges fiscales. Une meilleure gestion consiste à opter pour des choix fiscaux plus intéressants et de tirer profit de ces avantages, cités dans la règlementation en vigueur.

Une forme juridique se définit comme l’ensemble de textes législatifs, jurisprudentiels et règlementaires qui encadrent un statut juridique d’une entreprise. Choisir une forme juridique pour une entreprise, c’est identifier le cadre qui convient aux besoins des projets de l’entreprise.

La forme juridique est alors importante pour une entreprise selon son domaine d’activités et l’ampleur de celle-ci. Il existe plusieurs formes juridiques d’entreprise. Premièrement, elle peut être une entreprise constituée moralement. C’est le cas par exemple des sociétés par actions, des organismes sociaux non lucratifs ou encore les coopératives. Deuxièmement, elle peut être une entreprise non constituée moralement. C’est le cas par exemple des entreprises individuelles, des sociétés en nom collectif ou encore la société en participation.

Les formes juridiques dépendent également du nombre de personnes. Dans le cas d’une entreprenariat à plusieurs personnes, les cadres juridiques les plus répandues sont entre autres la SARL (Société à responsabilité limitée), la SA (Société anonyme) ou encore la SAS (Société par actions simplifiées). Dans le cas d’une entreprenariat individuel, le statut classique d’entreprise individuel est le choix le plus évident ou encore l’EURL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée).

Par ailleurs, une entreprise peut éventuellement changer de forme si ses activités ne correspondent plus à la forme juridique actuelle d’où notre problématique quels sont les options d’une entreprise individuelle de changer de forme afin d’optimiser son imposition fiscale ? Afin de répondre à cette problématique, nous avons également émis les questions de recherches ci-dessous :

Q1 : Comment procéder à une optimisation fiscale ?

Q2 : Quels sont les types de forme juridiques existantes ?

Q3 : En comparant les formes juridiques existants ; quel est le plus adéquat pour le changement de forme d’une entreprise individuelle ?

Le plan du mémoire se divise en deux parties. La première partie porte sur une revue théorique des formes juridiques d’une entreprise ainsi que l’optimisation fiscale. La seconde partie porte sur une étude comparative de ces formes juridiques afin de répondre à notre problématique initiale.

Partie 1 : Revue de littérature

L’objectif de cette revue littérature est de mieux comprendre les différents termes et formes juridiques. Aussi, la partie comporte trois chapitres. Le premier chapitre porte sur une définition et les principes de l’optimisation fiscale. Le second chapitre relate les généralités sur la création d’entreprise. Enfin, le dernier chapitre concerne les différents types de formes juridiques ainsi que leur régime fiscal.

1. L’optimisation fiscale

La gestion fiscale est un point incontournable pour une entreprise. Cette gestion est constitué par l’ensemble des décisions ainsi que des actions adoptées par l’entreprise afin de maîtriser la charge fiscale et d’optimiser l’efficacité de la charge fiscale sans exposer l’entreprise à des risques plus importants que l’économie qu’elle a pu réaliser[1].

1.1.Définition

L’optimisation fiscale peut se définir comme l’utilisation de procédés légaux afin de minimiser la charge fiscale qu’un agent économique, entreprise ou organisme social devrait normalement payer[2].

Cela veut dire que l’objectif d’une optimisation fiscale consiste surtout à réduire l’impôt sur les bénéfices principalement afin de maximiser le bénéfice net après imposition dans un contexte d’obligations économiques de l’entreprise[3]. Ce sont donc une série de décisions et choix effectués par l’entreprise lui permettant de minimiser la charge fiscale et maximiser le résultat net après impôt. A un niveau plus élevé d’une optimisation fiscale efficace, pratiqué surtout dans les firmes multinationales, on parle de planification fiscale.

Selon une définition de Scholes et Wolfson[4], la planification fiscale s’agit de viser la performance maximale en recherchant la diminution de tous les coûts que ce soit au niveau des charges fiscaux que des coûts de transaction. En effet, la planification fiscale n’implique pas seulement les charges fiscales. Dans les pays où les coûts de transactions sont très élevés, les entreprises mettent en place une stratégie afin de minimiser la charge fiscale, toutefois cette minimisation peut coûter davantage à l’entreprise que la stratégie initiale. La planification implique donc un calcul aussi bien des impacts d’une optimisation fiscale au niveau de la transaction.

Pour être efficace, une planification fiscale doit remplir trois conditions essentielles. Premièrement, l’entreprise doit considérer les conséquences fiscales de toutes les transactions et l’autre partie concernée dans ce procédé. Deuxièmement, elle doit également considérer les coûts fiscaux engendrés par les décisions de financement et d’investissement. Troisièmement, l’entreprise doit tenir compte des coûts, même engendrés par une restructuration fiscale de l’entreprise. En effet, certains montages sont fiscalement avantageux, par contre sa mise en place coute cher à l’entreprise.

1.2.Les raisons d’une optimisation fiscale

Pour l’optimisation fiscale, une entreprise fait souvent appel à un prestataire extérieur, c’est-à-dire un consultant fiscal afin d’alléger sa charge fiscale. De nombreuses raisons incitent les entreprises à réaliser une optimisation fiscale.

Premièrement, une optimisation a directement un impact sur la concurrence ainsi que sur la trésorerie de l’entreprise. L’incidence sur la concurrence est souvent plus soulevée. Selon M. SCHOLES et M. WOLFSON, même dans le cas où deux actifs dégagent des cach flows de même valeur, l’actif qui bénéficie d’un avantage fiscal ou est favorisé fiscalement présente plus de valeur que l’autre actif qui est fortement imposé.

Cet exemple des auteurs se justifie par le fait que l’impôt constitue un élément non négligeable, voire une place importante, dans le prix de revient d’une entreprise. Une augmentation de la charge fiscale fait augmenter également le coût de revient, ce qui force l’entreprise à augmenter le prix de vente afin de maintenir sa marge bénéficiaire. Une augmentation du prix entraîne forcément une diminution du chiffre d’affaires, la clientèle préfère les produits moins fiscalisés.

Deuxièmement, une optimisation fiscale a un impact sur la trésorerie d’une société étant donné que la fiscalité d’une firme est constitué par les prélèvements obligatoires effectuée par l’Etat sans aucune contrepartie directe et à titre définitif[5].

Par conséquent, la charge fiscale a un impact négatif sur la trésorerie de l’entreprise. Les prélèvements réalisés par l’Etat dépendent de nombreuses variables à l’instar du volume d’activité de l’entreprise, de l’effectif des employés ou encore les salaires versés etc. Une minimisation de la charge d’impôt est donc privilégiée à travers les différentes techniques d’optimisation.

1.3.Différence entre optimisation fiscale et évasion ou fraude fiscale

Lorsqu’on parle de minimiser la charge fiscale, on se réfère souvent à la fraude ou l’évasion fiscale. Il est important alors de différencier l’optimisation fiscale, qui est un moyen légal des fraudes et des évasions. La similitude entre ces termes mérite une clarification.

La fraude fiscale se définit comme « toute action du contribuable qui implique une violation à la loi, lorsqu’on peut prouver que l’intéressé a agi dans le but délibéré d’échapper à l’imposition fiscale[6]. Une fraude peut donc être identifiée selon deux critères à savoir la transgression intentionnelle de la loi afin de minimiser son impôt et la mauvaise foi[7] du contribuable.

Par conséquent, ces deux critères différencient l’optimisation de la fraude. Pour la fraude, il y a une violation délibérée de la loi tandis que pour l’optimisation, il s’agit de l’utilisation des procédés légaux où l’entreprise peut réduire son impôt tout en respectant scrupuleusement la législation en vigueur.

De son côté, l’évasion fiscale se caractérise par trois éléments principaux[8]. Premièrement, le contribuable détourne intentionnellement la législation ou profite des failles de celle-ci. Il peut également utiliser les dispositions légales à d’autres fins que ceux prévues dans les textes. Deuxièmement, le contribuable peut créer un élément d’artifice pour tromper la législation, dans ce cas les dispositions prises n’ont pas de justifications réelles ou de justifications différentes de ce qui est officiel. C’est le cas par exemple de la création d’entreprise offshore dans les paradis fiscaux afin d’y transférer les bénéfices.

Enfin, une des caractéristiques de l’évasion fiscale est l’élément de confidentialité. Dans ce cas, le contribuable cherche tous les moyens de maintenir une certaine confidentialité sur ses activités. C’est une condition qui est prévue dans le contrat de vente lorsqu’il est fourni par un consultant fiscal.

2. Généralités et définitions sur la forme de l’entreprise depuis sa création au choix de la forme juridique

Avant d’expliquer les différentes formes juridiques, il est important de définir les différents termes récurrents dans le mémoire ainsi que le contexte des statuts juridiques.

2.1.Définition d’une personne physique

Une personne physique se définit comme un être humain à part entière. Cet individu agit à titre personnel mais également à titre professionnel. Une personne physique est donc à ce titre identifiée par la loi.

Par principe, la personnalité juridique d’une personne physique est acquise dès sa naissance. Au sens du droit, une personne physique peut être considérée comme une personne qui exerce son activité en son propre nom. Elle exerce de fait son activité en tant qu’entreprise individuelle.

Pour exercer une profession à titre individuel, il est important de remplir certains critères comme le statut « civilement capable ». Une personne civilement capable doit remplir les critères suivants : «demeure nécessaire d’être majeur ou être considéré comme mineur émancipé, la personne ne peut pas être interdit juridiquement et ne doit pas avoir une interdiction d’exercer l’activité concernée[9] ».

2.2.Définition d’une personne morale

La personne morale se définit comme une entité pourvue de la personnalité juridique qui s’est bâti sur base d’une personne physique. Une personnalité morale est de ce fait représentée par au minimum une personne physique.

Une personne morale est créée par un groupement de personnes physiques ou morales qui ont un intérêt commun à accomplir quelque chose. En effet, c’est un groupement de personnes souhaitant poursuivre le même but que ce soit lucratif ou pas. On parle essentiellement dans ce cas de sociétés et d’associations. La loi reconnaît en une personne morale la personnalité juridique. Il y a de ce fait une distinction claire entre le patrimoine d’une société et le patrimoine individuel des associées.

2.3.Entreprise individuelle

Par définition, un entrepreneur individuel est un concept détenue et constituée à titre personnel ce qui implique donc une personne physique. Par conséquent, si l’on choisit cette forme juridique, la dénomination sociale de l’entreprise est constituée par le nom du fondateur.

2.4.Un auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur se définit comme une personne physique qui veut créer une micro-entreprise. Par conséquent, il bénéficie d’une certaine simplicité administrative dans sa démarche. Parmi les nombreux avantages qu’un auto-entrepreneur peut bénéficier, il y a par exemple le non assujettissement à la TVA, les cotisations sociales sont plus simples, il en va de même pour la comptabilité. Par ailleurs, en contrepartie de ces simplicités de procédures, il existe des plafonds à respecter concernant le chiffre d’affaires. Ces plafonds sont modifiés annuellement.

2.5.Une société

Une société est un terme qui désigne un groupement de personnes qui disposent d’un intérêt commun et dont le groupement est géré suivant un recueil de règles appelé également « statut ». Ces personnes ont le choix entre deux structures. Elles peuvent opter pour les sociétés commerciales ou bien les sociétés civiles.

Ces mêmes personnes disposent des droits de gestion et peuvent prendre des décisions de manière consensuelle. Par conséquent, ce type de statut implique un partage des bénéfices entre associées, proportionnellement aux apports des associés. De même, les risques et les responsabilités sont également partagés par rapport aux apports des associés.

2.6.Le capital social

Comme il est déjà évoqué ci-haut, une société est le regroupement de plusieurs personnes. Ces personnes mettent à disposition de cette société différents apports qui déterminent leur importance dans celle-ci. Ces apports peuvent être en numéraire ou en nature.

Le procédé le plus fréquemment utilisé est la mise à disposition de fonds en numéraire afin de constituer l’apport de départ de la société. Ce fonds de départ est le capital social. Le montant de ces fonds versés est ensuite divisé en parts égales d’une valeur unitaire déterminée. Ces parts sont appelées « actions » ou « sociales ».

2.7.La prise de décisions

La prise de décision dépend de la forme juridique d’une entreprise. Dans le cas d’un entrepreneur individuel, l’individu dispose d’un large pouvoir de décision puisqu’il est seul. Par contre, dans le cas d’une société, les décisions doivent être prises par l’ensemble des associés et dépend également de l’importance de la décision.

Les sociétés forme souvent une Assemblée générale qui se réunit au moins une fois annuellement afin d’approuver les décisions importantes à l’instar de la gestion de trésorerie par exemple. Dans le cas d’une société anonyme, il existe souvent un conseil d’administration. Ces administrateurs prennent les décisions d’ordre commercial ou administratif.

2.8.La part de responsabilité sur les risques

Là encore réside la différence entre un entrepreneur individuel et une société. Pour un entrepreneur individuel, la différence se trouve dans la fusion du patrimoine personnel de l’individu avec le patrimoine professionnel. Dans ce cas, le patrimoine personnel représente une garantie des dettes de l’entreprise. C’est l’une des raisons pour laquelle il n’y a pas de capital minimum exigé pour cette forme juridique.

Dans le cas des sociétés, les avoirs personnels des dirigeants ou des actionnaires sont protégés par le statut et la législation. Pour le partage des risques, la responsabilité correspond à l’apport de chaque personne dans le capital social de la société.

2.9.Une société civile

Dans un cadre professionnel, une société civile est une forme un peu particulière d’une société de personnes. Généralement, le but d’une société civile est de rassembler plusieurs personnes ayant en commun l’exercice d’une profession libérale d’ordre juridique, médical ou encore services. C’est le cas par exemple d’une SCP (Société civile professionnelle).

Toutefois, ces personnes peuvent seulement mettre à profit commun les moyens d’exercice de leurs professions respectifs. Par exemple, les locaux professionnels, un photocopieur ou un standard téléphonique. Il s’agit dans ce cas là d’une SCM (Société Civile de Moyens). Enfin, cette association de personnes peut seulement avoir en commun un bien immobilier qu’elle met en location à de tierces personnes ou pour une activité professionnelle. Dans ce cas, il s’agit alors d’une SCI (Société civile immobilière).

2.10. Les formes juridiques

Les formes juridiques les plus répandues sont résumés dans le graphique ci-dessous. Le chapitre trois reprend point par point ces différentes formes juridiques.

3. Les différentes formes juridiques d’une entreprise

Ce troisième chapitre porte sur une description et une analyse de chaque forme juridique existant afin de connaître les impacts sociaux et le régime d’imposition. On peut classifier les principales formes juridiques en trois catégories. Premièrement, il y a l’association qui est régit selon la loi 1901. Cette loi stipule qu’une association est constitué de deux ou plusieurs personnes afin de mettre en commun de manière permanente leurs avoirs, leurs connaissances, ou encore leurs activités dans le but d’en partager le bénéfice.

Deux caractéristiques différencient l’association des autres catégories de formes juridiques. Non seulement, elle n’a pas de capital social mais elle n’appartient également pas à personne. Le principe d’une association est la gestion désintéressée, c’est-à-dire qu’elle réunit différentes personnes à but non lucratif.

Deuxièmement, il y a les sociétés commerciales coopératives. Le SCC regroupe plusieurs statuts juridiques à l’instar de la SARL, SA ou encore SAS. La particularité d’une société commerciale coopérative est l’application du droit coopérative.

Enfin, il y a la société commerciale dite « classique » dont la principale activité est donc de nature commerciale. Par définition, elle consiste à rassembler des biens ou des services dans une entreprise afin d’en partager le bénéfice[10]. Comme pour les sociétés commerciales coopératives, la SCC peut se présenter sous différentes formes juridiques comme la SARL, la SA ou encore la SAS.

Par ailleurs, nous n’allons pas s’étendre sur l’association mais seulement les deux autres catégories avec l’entreprise individuelle.

3.1.L’entreprise individuelle

En France, les statistiques révèlent qu’environ deux tiers des entreprises crées annuellement sont des entreprises individuelles. Ce chiffre s’explique par les caractéristiques simples de la procédure de création d’une entreprise individuelle. En effet, elle est considérée comme la structure la plus économique mais également la plus simple. Elle offre également une entière indépendance au créateur.

En outre, les entreprises individuelles bénéficient d’avantages fiscaux comme l’exonération de la TVA par exemple ou la simplicité des déclarations fiscales. Toutefois, cette forme juridique est également considérée comme la plus dangereuse pour le propriétaire étant donné qu’elle n’offre aucune ou faiblement la protection des avoirs personnels de ce dernier. Théoriquement, l’entrepreneur individuel est le choix idéal pour les secteurs d’activités suivantes : la profession libérale, les artisans et enfin les commerçants.

3.1.1. Principes généraux

L’entreprise individuelle est également appelée entreprise en nom personnel. Cette structure se réfère souvent à des professions comme les artisans, les professions libérales ou les commerçants. Dans une entreprise individuelle, l’entrepreneur est le seul détenteur de son entreprise et agit à titre de travailleur indépendant. Cela implique qu’il est le garant des capitaux investis, il exploite l’entreprise, il profite des bénéfices et assume aussi bien les risques et enfin, il paye tous les charges fiscales.

Ce type de structure est probablement la forme juridique la plus utilisée et connue dans le milieu culturel. Malgré qu’elle appartienne à une seule personne, le propriétaire peut disposer d’employés sous ses responsabilités. Le propriétaire d’une entreprise individuelle peut être considéré sous le titre d’entrepreneur. A ce titre, il n’est pas à l’abri de pertes financiers, dans ce cas, ces biens personnels peuvent être saisis autant que les actifs de son entreprise. Cette non dissociation du patrimoine personnelle et professionnelle est appelée « responsabilité illimitée ».

Dans le cas d’une éventuelle association avec d’autres personnes, cette forme juridique n’est plus exploitable. L’entreprise doit donc changer de dénomination sociale pour devenir une société de personnes.

L’entreprise individuelle présente autant d’avantages que d’inconvénients.

Premièrement, les avantages comme le démontre le tableau ci-dessus sont nombreux du point de vue fiscal et financière. Par exemple, lors de la création de l’entreprise, les apports en numéraire et en nature sont peu élevés, il n’existe pas de seuil minimum à respecter. Du point de vue décisionnel également, l’entrepreneur dispose de tous ses droits dans les décisions concernant son entreprise. Coté fiscal, l’entrepreneur dispose de nombreux avantages fiscaux. Enfin, tous les bénéfices générés par l’activité reviennent à l’entrepreneur.

Par ailleurs, il faut noter toutefois les inconvénients de cette forme juridique. Comme il est déjà évoqué ci-haut, la responsabilité illimitée n’épargne pas les avoirs personnels du propriétaire en cas de remboursement de dettes par exemple. De plus, il y a aussi l’absence de relais en cas d’absence du propriétaire. Enfin, l’une des difficultés de l’entrepreneur est la mobilisation des capitaux. Il est plus facile de mobiliser des fonds à plusieurs.

3.1.2. Le statut juridique et social de l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel ne peut être considéré sous le titre d’ « employé » ou bien « salarié ». Un salarié se définit comme un individu qui s’engage pour une certaine période, moyennant une rémunération, à réaliser un travail sous la responsabilité d’une autre personne, l’employeur. Le contrat de travail d’un salarié est régit selon les articles du Code civil.

Par ailleurs, le statut de l’entrepreneur est différent. En effet, l’engagement de ce dernier revient à ses clients moyennant une rémunération prévue. L’entrepreneur demeure le décisionnaire et le maître de son travail et de ces méthodes. Il fournit également, dans la plupart des contrats, les instruments et les outils pour la réalisation de son travail. L’engagement de l’entrepreneur envers son client est régit par les obligations usuelles du contrat d’entreprise ou de service précisé dans le Code civil.

En bref, les différences principales entre un entrepreneur et un salarié sont les suivantes :

Du point de vue de la fiscalité, l’imposition d’un salarié s’effectue directement à la source de son revenu, mais il a quand même des avantages sociaux. Pour l’entrepreneur, l’imposition s’effectue sur son revenu net d’entreprise qui est déjà déduit des différentes charges de l’entreprise.
Concernant les avantages sociaux[11], un salarié bénéficie de nombreux avantages sociaux comme l’assurance emploi, ce qui n’est pas le cas d’un entrepreneur.
Pour la responsabilité civile, l’entrepreneur est tenu responsable de la faute de ces employés. En occurrence, une tierce personne qui loue les services d’un entrepreneur n’est pas tenu responsable des torts commis par ce dernier.
Pour le droit d’auteur, un travail créatif réalisé par un salarié revient à l’employeur, ce dernier bénéficie donc des droits d’auteurs. Par contre, l’œuvre d’un entrepreneur lui appartient en tant qu’auteur.
Enfin, le statut d’artiste ne s’applique qu’aux entrepreneurs.

Le risque financier encouru par un entrepreneur implique souvent que ce dernier doit toujours séparer ses avoirs personnels avec les avoirs de son conjoint. Néanmoins, des lois ont été voté afin de mieux protéger les biens personnelles des entrepreneurs des risques financiers et des dettes. La loi du 1^er aout 2003 par exemple est issue d’une initiative de l’Etat français d’instaurer un dispositif qui protège la résidence principale de l’entrepreneur. Cette loi est en vigueur depuis l’année 2004. Ceci se manifeste par un texte d’insaisissabilité publiée au maintien des hypothèques. Ainsi, la résidence principale de l’entrepreneur est à l’abri des créanciers de l’entreprise.

Le statut de l’entreprise individuel a été également réévalué pour l’année 2010 qui correspond à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Cette nouvelle loi stipule que « tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale[12] ». Dans ce cadre, l’entrepreneur qui possède des actifs supérieurs à une valeur de 30 000 Euros peut gérer séparément son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. En cas de difficultés menaçant la faillite de l’entreprise, les biens personnels ne seront pas saisis sauf en cas de fraude.

3.1.3. Les cotisations sociales

Etant donné que les entrepreneurs ne bénéficient pas des avantages sociaux au même titre que les employés, ils sont tenus de payer tous les trois mois des cotisations sociales. En effet, ces cotisations sont calculées selon le régime provisoire pour les trois premières années après le lancement de l’activité.

D’après le tableau ci-dessous, le taux des cotisations équivaut à des cotisations provisoires minimales.[13]

3.1.4. Les obligations d’une entreprise individuelle

De nombreuses obligations incombent à une entreprise individuelle. Ces obligations sont communes à tous les types d’entreprises individuelles que ce soit les commerçants ou les artisans.

Premièrement, les entreprises individuelles doivent se soumettre aux règles d’hygiènes. Cela concerne surtout les commerçants dans la restauration ou l’agroalimentaire. Il en va de même pour la sécurité qui est spécifique pour chaque activité. Pour reprendre l’exemple de la restauration, il s’agit de la sécurité alimentaire.

Deuxièmement, dans le cas où l’entrepreneur emploie des salariés, il doit respecter les règlementations concernant les jours de fermetures obligatoires comme le dimanche par exemple. Il doit respecter également les jours fériés.

Troisièmement, l’entrepreneur doit s’acquitter des droits d’auteurs s’il utilise des œuvres propriétés intellectuelles d’une autre personne. Par exemple, l’utilisation de photos comme publicité ou la diffusion de musiques si c’est un commerçant.

Enfin, du point de vue administratif, l’entrepreneur doit avoir un compte bancaire ou un compte postal pour les différentes transactions commerciales avec les clients et les fournisseurs. Lors des enquêtes menées par les institutions statistiques agrées par les pouvoirs publics, l’entreprise doit répondre aux questions. Concernant les documents officiels de l’entreprise, ces documents doivent contenir les renseignements suivants : le numéro d’identification unique des entreprises (SIREN), le numéro individuel d’identification à la TVA et la mention RCS ainsi que la ville de résidence.

Entreprise Jacques X

3, Rue de l’Arbre Sec

69001 LYON

SIREN : 270 380 917

RCS LYON

Exemple pour une entreprise individuelle ou physique :

3.1.5. L’EIRL

Depuis l’année 2011, un nouveau statut juridique issu de l’entreprise individuelle est apparu en France. C’est l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée, ce type de statut est destiné aux entrepreneurs individuels. Selon la législation, ce nouveau statut n’est pas une nouvelle forme juridique.

Néanmoins, l’EIRL reprend les différentes caractéristiques de l’entreprise individuelle mais se différencie quand même sur certains points :

Concernant la responsabilité de l’entrepreneur par exemple. Le patrimoine d’affectation de ce dernier se limite à des éléments matériels ou immatériels indispensables à son activité professionnelle.
Dans le cas d’un EIRL, l’entrepreneur peut également opter pour l’impôt sur les sociétés. Toutefois, cette décision prise, elle est irrévocable.
L’entrepreneur doit disposer d’un compte bancaire de nature professionnel et non d’user de son compte personnel. Il doit également mentionner sur les documents officiels comme les factures les informations sur sa société.
Enfin, comme pour les sociétés, les comptes annuels de l’entreprise doivent faire l’objet d’une publication.

En cas de difficulté économique, l’entrepreneur en régime EIRL bénéficie des mêmes procédures que pour les sociétés en difficulté. Ces procédures sont par exemple le mandat ad hoc, la sauvegarde ou encore le redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

3.1.6. Le régime d’imposition d’une entreprise individuelle

Etant donné que l’entreprise individuelle ne dispose pas de personnalité distincte de celle du chef d’entreprise, les bénéfices de l’entreprise ne sont pas imposés. Les bénéfices sont ainsi considérés comme un revenu ordinaire dans un foyer. Le calcul de l’impôt versé tient donc compte du salaire du conjoint et du nombre de famille à charge. Le taux d’imposition peut varier de 0% à 48,9%.

Dans le cas où une entreprise individuelle enregistre des pertes, les déficits sont imputés sur le revenu familial du chef d’entreprise. Ainsi, les déficits peuvent être déduits du salaire du conjoint par exemple. Dans le cas où les autre sources de revenu de l’entrepreneur ne réussissent pas à couvrir les déficits de l’entreprise, le paiement du reliquat peut être étalé sur une période de six ans, à déduire sur le revenu du contribuable.

Quant aux bénéfices, ils sont calculés suivant trois règles principales. Premièrement, le BIC ou « bénéfices industriels et commerciaux » concernent les activités commerciales, artisanale ou industrielle. Deuxièmement, le BNC ou bénéfice non commerciaux dans le cas l’entreprise se trouve dans le secteur libéral. Enfin, le BA ou bénéfices agricoles dans le cas où la principale activité de l’entreprise est de nature agricole.

Les résultats d’une entreprise individuelle doivent faire l’objet d’une déclaration dans un formulaire appelée « déclaration de résultat » dont le montant varie selon le chiffre d’affaires réalisés et la nature de l’activité. Une entreprise individuelle a donc le choix entre deux régimes :

– L’entreprise qui est soumis au régime micro-entreprise peut choisir le réel simplifiée ou normal si l’entreprise est dans le commerce ou l’artisanat ou bien la déclaration déclarée dans le cas d’une profession libérale.

– Les entreprises soumises au régime réel simplifié peuvent choisir le réel normal. Cette option de changement est valable pour la déclaration de TVA et le régime d’imposition. Pour que le régime fiscal choisit prend effet pour l’année en cours, l’entrepreneur doit déclarer son choix avant le 1^er février. Ce choix est effectif non seulement pour l’année en cours mais également l’année d’après. Le choix est également irrévocable.

Tableau 1: Régime d’imposition et de déclaration de l’entreprise individuelle[14]

D’après le tableau ci-dessus, le régime micro entreprise correspond aux activités qui génèrent le chiffre d’affaires le moins élevés tandis que le régime réel normal correspond aux activités qui génèrent le chiffre d’affaires le plus élevés.

Dans ce cas, une entreprise individuelle imposée à un régime micro-entreprise, si son chiffre d’affaires augmente peut opter pour le régime réel simplifié dans le cas d’un BIC ou bien la déclaration contrôlé dans le cas d’un BNC.

Selon une étude effectuée par Denos (2004), le régime réel simplifié possède de nombreux avantages. Il est donc préférable de ne pas attendre que le chiffre d’affaires augmente pour opter pour ce régime. Selon l’auteur, le réel simplifié dispose des atouts suivants :

– Elle a la possibilité de bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le bénéfice octroyé aux nouvelles entreprises. Par contre, si l’entreprise n’opte pas pour le régime réel simplifié dans les trois mois de son exercice, l’exonération sera levée.

– L’entrepreneur peut déduire de ces autres revenus les déficits de l’entreprise individuelle.

– Dans le régime simplifié également, l’entreprise a la possibilité de récupérer la TVA enregistré sur ses achats.

– Il existe des avantages fiscaux seulement réservés au régime réel d’imposition. C’est le cas par exemple des crédits d’impôt sur la formation des salariés ou bien le crédit d’impôt recherche.

Par ailleurs, le régime micro-entreprise est le plus utilisé par les entrepreneurs étant donné que le taux d’imposition est relativement bas. Il est également considéré comme un régime simple. Toutefois, il ne s’applique qu’aux entreprises sont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 76300 Euros s’il s’agit d’une entreprise de vente et 27000 Euros s’il s’agit d’une entreprise de services et des professions libérales.

Dans le cas d’un régime micro entreprise, l’entrepreneur n’est pas soumis à la déclaration spéciale de ses profits. Il doit seulement reporter le montant des bénéfices sur sa déclaration de revenus. Etant donné que ce régime bénéficie de l’exonération à la TVA, dans le cas où l’entrepreneur décide d’opter pour la TVA, il ne peut plus être imposé sous le régime micro-entreprise.

Le tableau ci-dessus montre le mode de calcul de l’imposition sous le régime micro-entreprise. D’après ce tableau, un montant minimum de 305 Euros est appliqué. Dans le cas d’exercice de plusieurs activités, les abattements et le montant minimum sont appliquée séparément. Le bénéfice imposable varie selon les activités de l’entreprise, pour le commerce par exemple, le taux d’imposition est de 28%.

Le régime réel d’imposition est le régime pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse le 673 000 Euros. Sous ce régime, l’entreprise doit déclarer ses bénéfices réellement réalisé. C’est à partir de sa comptabilité que le chef d’entreprise détermine son résultat imposable.

3.2.Le SARL et l’EURL

Le SARL est la structure juridique adaptée aux petites et moyennes entreprises (PME). L’une des particularités de la SARL est que la responsabilité des associés est proportionnelle à leurs apports dans la société. Il faut noter toutefois qu’elle se caractérise par un nombre fermée d’associés qui se connaissent. Le nombre d’associé peut, cependant, être au nombre de cent afin de ne pas limiter les activités de l’entreprise.

Les parts sociales détenus par les associés ne peuvent pas faire l’objet d’une cession sans l’aval des autres associés. Pour constituer un SARL, il faut au minimum deux associés. Cependant, un seul associé peut également créer une société, elle devient alors une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL.

Comme pour l’entreprise individuelle, les procédures pour la création d’une SARL sont simples, de même pour son fonctionnement. La gestion d’un SARL incombe à une seule personne qui est généralement un associé. Ce dernier, dans l’exercice de cette fonction a plusieurs options de statut fiscal à savoir le statut de salarié s’il est gérant minoritaire, de travailleur indépendant s’il est gérant majoritaire.

3.2.1. Généralités sur la SARL

Tout d’abord, il est important de clarifier la notion de capital dans une société à responsabilité limitée. En effet, il existe deux types de capital, le capital souscrit ainsi que le capital libéré. Le capital souscrit correspond à la promesse d’un associé de réaliser un apport pour la constitution du capital de la société tandis que le capital libéré correspond à la concrétisation de cette promesse.

Lors de la création d’une société, les fondateurs de l’entreprise doivent effectuer un apport. Les apports peuvent se présenter sous différentes formes, l’apport en numéraire c’est-à-dire de l’argent et l’apport en nature c’est-à-dire le bâtiment par exemple ou le terrain. Les fondateurs ont le choix entre ces deux apports ou peuvent effectuer les deux.

Après la réunion des fonds, un capital minimum est exigé par la législation, mais ce montant minimum varie selon la nature de la société et son activité. Pour une SPRL par exemple, le capital minimum légal doit être supérieur ou égal à 18550 euros. La totalité de ce capital doit être souscrit tandis que le montant minimum à libérer s’élève à 6200 euros.

Dans le cas d’un apport en nature, les fondateurs doivent faire appel à un réviseur d’entreprise afin d’estimer la valeur des apports. Effectivement, il rédige le rapport final sur l’estimation des apports en nature apporté et détermine leur valeur.

Pour la constitution de l’entreprise à responsabilité limité, la législation exige la constitution d’un plan financier. Le rôle de ce plan financier consiste à justifier le montant réel du capital libéré. Ainsi, le plan financier est déposé chez un notaire mais ne doit pas être l’objet d’une publication. Ce plan est utile en cas de faillite de l’entreprise, il peut être consulté par les juges du tribunal de commerce.

Outre l’utilité juridique, le plan financier comprend également l’estimation des charges et recettes de l’entreprise pour les deux premières années d’exercice. Il permet alors de prouver que le capital souscrit est entièrement libéré afin l’entreprise puisse exercer pleinement ses activités. Dans le cas où le capital souscrit n’est pas libéré à 100%, les fondateurs de la société sont tenus responsables de leurs engagements envers cette dernière s’il y a faillite.

Concernant le coût de la constitution d’une société à responsabilité limitée, il n’existe pas de coût fixe étant donné que certains frais sont changeants. Toutefois, les charges usuelles pour la constitution sont présentées dans l’encadré ci-dessous.

Selon ce tableau, la constitution d’une personne morale coûte beaucoup plus cher qu’une personne physique. En effet, le montant de la constitution d’une société peut s’élever à environ 3067 euros tandis que pour une entreprise individuelle, le montant se chiffre à environ 135 euros.

3.2.2. Les responsabilités sociales et avantages de la SARL

Un chef d’entreprise a deux options pour l’exercice de son activité. Soit il choisit l’entreprise individuelle dont les détails sont déjà évoqués ci-haut, soit il choisit la société.

Dans le cas où il choisit la société, il a le choix entre deux types de sociétés commerciales. Premièrement, il y a la société de personne qui dérive en plusieurs formes juridiques à l’instar de la société en nom collectif. Dans ce cas, la responsabilité des associés est le même que les entreprises individuelles, elle est illimitée. Deuxièmement, il y les sociétés de capitaux à l’instar des sociétés anonymes ou bien des SAS. Dans ce second cas, les actionnaires ne sont pas considérés comme des commerçants. Leur qualité d’actionnaire limite leur responsabilité à la hauteur seulement de leurs apports.

Un chef d’entreprise a d’autres possibilités aussi s’il veut une entreprise avec un seul associé, c’est-à-dire une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL, ou encore une société par actions simplifiés unipersonnelles (SASU) ou enfin une société d’exercice libéral unipersonnelle (SELU).

La SARL se définit comme une société de capitaux qui présente certaines caractéristiques des sociétés de personnes. C’est l’une des formules juridiques les plus simples pour les sociétés étant donné qu’elle rassemble autant les avantages d’une société en nom collectif que les caractéristiques d’une société anonyme.

La plupart des chefs d’entreprises opte pour le SARL. En effet, non seulement elle est exonéré des inconvénients de l’imposition des entreprises individuelle mais aussi son fonctionnement est plus simples que pour les sociétés anonymes. C’est pourquoi, le SARL est la forme de société qui est la plus utilisée par les chefs d’entreprise en France. Cette position se justifie par deux avantages principaux à savoir la limite de la responsabilité des associés mais également elle offre le statut de salarié du gérant minoritaire.

3.2.3. Les avantages et inconvénients d’une société à responsabilité limitée

Comme pour l’entreprise individuelle, le SARL présente de nombreux avantages mais également quelques inconvénients par rapport aux autres formes juridiques existants.

Avantages :

Comme il est déjà évoqué dans la section sur l’entreprise individuelle, le SARL se distingue par la part de responsabilité des associés. En effet, si par exemple un associé a effectué un apport en nature de 100 euros, il peut perdre aux maximum 100 euros donc.

Un gérant minoritaire ou bien égalitaire est considéré comme un salarié. De ce fait, il est soumis au régime général imposé par la Sécurité Social aux salariés et aux régimes des cadres. Aussi, le gérant bénéficie d’une couverture de risques au même titre que les salariés sauf pour le régime d’assurance chômage. Comme pour un salarié, son salaire bénéficie d’un abattement de 10% pour frais professionnels.

Afin de financer son développement ou d’étendre son activité, le SARL a la possibilité d’augmenter son capital. En effet, une tierce personne peut effectuer un apport afin d’augmenter le capital social et devenir de ce fait un associé à son tour. Les sociétés ont souvent recours à ce type de procédé plutôt que de contracter une dette auprès d’un établissement financier.

Dans le cas où la société est largement bénéficiaire, la SARL est la forme juridique qui a le moins d’imposition sur les cotisations sociales. En effet, pour la SARL, la base d’imposition des cotisations sociales est le revenu versé au gérant qu’il soit majoritaire ou minoritaire. Ce qui n’est pas le cas d’une entreprise individuelle où la base d’imposition est directement le bénéfice net de l’entreprise.

De même pour l’impôt si la société enregistre un fort bénéfice. En effet, les résultats d’une SARL sont imposés à 15% pour l’impôt sur le bénéfice. Ce qui n’est pas le cas d’une entreprise individuelle dont le taux d’imposition peut atteindre les 40%.

Lors de la cession d’une SARL, la procédure s’effectue par une vente des actions des associés dont le montant est imposable à 5%. Pour les entreprises individuelles, la cession est assujettie au même taux. Par contre ce taux s’applique à la valeur des biens vendus, c’est-à-dire du fonds de commerce.

Une des particularités du SARL est également la possibilité de transmission en cas de décès. En effet, pour une entreprise individuelle par exemple, le décès du chef d’entreprise, les enfants et le conjoint marié sous le régime de la communauté deviennent propriétaire, mais indivis, de l’entreprise. L’indivision constitue une menace pour une entreprise. Cette indivision oblige les héritiers à vendre s’ils n’ont pas le moyen de poursuivre leurs activités. De plus, l’indivisaire est régit par le régime d’unanimité, tous les décisions doivent être prise unanimement. Ce régime de l’indivision n’est pas applicable pour la SARL. S’il y a plusieurs héritiers, le processus de prise de décisions est régit par le vote majoritaire. En effet, la majorité est une des caractéristiques de la SARL.

Inconvénients :

Malgré le statut de responsabilité limité, la responsabilité des associés vont au-delà de leurs apports dans la société. En effet, en cas de financement par une banque, cette dernière demande aux dirigeants de se porter garants de leur société afin de garantir les dettes contractées. Si la SARL est en défaillance de dettes, les banques peuvent engager le remboursement sur les biens personnels des dirigeants. De même pour le redressement judiciaire ou de liquidation, le tribunal de commerce tient les gérants pour responsables de mauvaises gestions. Ces derniers doivent alors supporter les dettes sociales de la société.

Un gérant qui possède la majorité du capital est considéré comme un entrepreneur individuel. Contrairement à un gérant minoritaire, il ne bénéficie pas de certains avantages sociaux alors qu’un gérant majoritaire est soumis au régime de travailleurs indépendants. Les cotisations d’un travailleur indépendant sont moins importantes par rapport à celles d’un salarié dont est considéré le gérant minoritaire. La rémunération du gérant majoritaire relève de l’article 62 du CGI sur la « rémunération des dirigeants » et non d’un versement de salaire comme pour un gérant minoritaire.

Concernant la cession des actions, les associés de SARL ne peuvent pas céder leurs parts librement comme pour une société anonyme. Toutefois, un associé peut effectuer une cession d’actions s’il trouve un acheteur avec l’agreement des autres associés de la société. Si ces derniers refusent la cession, ils doivent alors acheter les parts de l’associé sur le départ.

La création d’une SARL coute plus cher par rapport à une entreprise individuelle étant donné qu’il existe différents charges à l’instar des honoraires pour la prestation d’un notaire sur la rédaction d’un statut, les frais, les droits d’enregistrement etc.

Le statut social du gérant ainsi que celui de son conjoint

Le régime social d’un gérant de société dépend de son statut, soit il est un gérant minoritaire ou égalitaire, alors il est assimilé au statut de salarié soit il est un gérant majoritaire, alors il est assimilé à un travailleur indépendant.

Un gérant est considéré comme un salarie lorsqu’il est minoritaire ou bien égalitaire au sein de la société. C’est-à-dire qu’il ne possède pas alors plus de la moitié du capital social. Le statut de gérant implique de ce fait qu’en cas de gérance collégiale, les dirigeants ne doivent détenir plus de 50% du capital social. Si les autres parts sont détenus par le conjoint du gérant ou à ses enfants mineurs non émancipés, le gérant est de ce fait considéré comme le propriétaire de ces parts.

Si un gérant minoritaire décide de ne pas être non rémunéré, il ne peut donc pas jouir de la couverture sociale des salariés. En outre, il ne peut pas également jouir de l’assurance maladie de son conjoint mais peut souscrire à une assurance personnelle. Aussi, un dilemme se pose pour le gérant, doit-il se soumettre au statut de salarié ou le statut de travailleur indépendant ?

Premièrement, le statut de gérant minoritaire permet à un individu de bénéficier de la protection sociale du salarié. Cette protection sociale inclut le régime de retraite obligatoire des cadres étant donné qu’un gérant est considéré comme un cadre. Si le gérant est majoritaire, alors il ne bénéficie pas de différentes couvertures sociales à l’instar de la couverture chômage, la couverture retraite est relativement faible également. Le tableau ci-dessous montre le mode de calcul des couvertures sociales selon le régime et le statut du gérant.

Le tableau démontre qu’une SARL a le choix entre deux régimes d’imposition sur le bénéfice, soit l’impôt sur les sociétés soit l’impôt sur le revenu. La différence de cotisation se trouve uniquement au niveau du gérant majoritaire pour ces deux régimes. Dans le cas où la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, les cotisations du gérant sont calculées suivant la rémunération que la société lui verse mais également des dividendes qu’il perçoit.

Pour le gérant minoritaire, la différence se situe entre le choix de la rémunération ou pas. Concernant les associés, la différence réside dans les autres activités qu’ils exercent en dehors de la société. S’il n’y a pas d’activités, les associés ne sont pas obligés de cotiser pour une couverture sociale.

Concernant le statut du conjoint, si ce dernier s’implique activement dans les activités de la SARL, il doit de ce fait obtenir un statut soit de conjoint collaborateur, soit de conjoint salarié ou bien de conjoint associé. Ces statuts peuvent lui être attribués s’il est considéré comme marié légalement au chef d’entreprise, le gérant majoritaire etc.

En outre, le conjoint bénéficie de divers protection sociale gratuitement à l’instar de l’assurance maladie, du régime social des indépendants ou bien de l’assurance maternité. Dans le cas de l’épouse, elle a droit à une allocation forfaitaire de repos maternel ainsi que des indemnités journalière lors d’un accouchement ou d’une adoption. Par ailleurs, un conjoint privilégie des droits de participation à une élection professionnelle et peut être également éligible.

Concernant ses biens personnels, la protection des avoirs du conjoint est largement renforcée s’il obtient un statut au sein de l’entreprise. Effectivement, il ne peut être tenu responsable des décisions de gestion et administrative de son conjoint.

Plusieurs conditions doivent être remplies pour la rémunération du conjoint s’il travaille dans l’entreprise. Un conjoint bénéficie au moins du salaire minimum s’il est salarié ou bien du minimum prévus dans la convention collective. Si l’entreprise ne peut pas payer le salaire du conjoint à cause de soucis financiers, ce dernier bénéficie quand même des protections sociales au même titre que les autres salariés.

Pour être rémunéré, le conjoint doit au moins travailler habituellement dans l’entreprise et non de manière occasionnelle. Par ailleurs, il peut travailler à temps partiel et rémunéré en conséquence. Dans le cadre de son travail, le conjoint est soumis à l’autorité de son époux ou épouse sous le statut de subordonnée. En cas de licensiement pour insubordination, cela peut impliquer l’annulation des prestations sociales comme l’allocation au chômage par exemple.

3.2.4. L’imposition des SARL

Les bénéfices de ce type de forme juridique sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Il y a cependant des exceptions pour l’EURL et la SARL de famille dont le régime fiscal peut être l’impôt sur le revenu.

Selon ce tableau, la SARL peut avoir le choix entre l’imposition à l’impôt sur les sociétés ou bien l’impôt sur les revenus.

Si la SARL est sous le régime de l’impôt sur les sociétés, le taux d’imposition s’élève à 33% pour les grandes SARL et 15% pour les petites SARL. Il est à noter que les bénéfices des SARL sont imposables peu importe leur affectation à l’instar de la distribution en dividende ou mise en réserve. Toutefois, si les bénéfices sont réinvestit dans l’entreprise, ils ne sont pas déductibles d’autres imposition autre que l’IS. Dans le cas d’une distribution des dividendes, les parts de chaque associé sont imposés à la base du montant encaissé.

Si la SARL est sous le régime de l’impôt sur le revenu, l’imposition des associés s’effectue sur leur part de bénéfice en plus des rémunérations qu’ils reçoivent s’ils occupent une fonction dans l’entreprise. Le bénéfice est soumis au régime BIC c’est-à-dire les bénéfices industriels et commerciaux. L’associé est donc considéré au même titre qu’un entrepreneur individuel.

Au même titre qu’un entrepreneur individuel, l’imposition de l’associé se calcule suivant le régime de bénéfice réel. Par conséquent, il doit adhérer dans un centre de gestion agrée afin d’éviter une majoration de 25% sur les bénéfices encaissés.

Concernant la déclaration d’impôt, le montant de la déclaration des résultats dépend de la taille de l’entreprise qu’elle soit soumise à l’impôt sur le revenu ou bien l’impôt sur les sociétés. Effectivement, les régimes d’impositions appelées également régimes de déclaration varient selon la nature de l’activité exercée et le volume de chiffre d’affaires.

La première déclaration de la SARL, si c’est une nouvelle entreprise, se calcule sur la période entre le début des activités et la fin du premier exercice ou au plus tard le 31 décembre de l’année N+1 de la création de l’entreprise.

L’entreprise suit le régime réel simplifié si le chiffre d’affaires ne dépasse les 763 000 euros si elle est spécialisée dans la vente. Par contre, si l’activité exercée est du domaine libéral ou prestations de services, le réel simplifié s’applique si le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 230 000 euros.

L’entreprise suit le régime réel normal quand le chiffre d’affaires va au-delà des 763 000 euros pour une entreprise de commerce et au-delà de 230 000 euros pour une entreprise spécialisées dans la prestation de services ou la profession libérale.

3.3.La SAS ou sociétés par actions simplifiés

La création de cette forme juridique d’une entreprise résulte de travaux et efforts de spécialistes dans le milieu économique et académiques afin de favoriser la flexibilité du droit des sociétés envers la création d’entreprise. Ces efforts des acteurs économiques impliquent une procédure simplifié, une liberté contractuelle ou encore la moins disposition d’ordre public.

Dans ce contexte, une loi votée en 1994[15]a institué la société par actions simplifiés. Théoriquement, il s’agit d’une autre forme de société par actions, autre que la société anonyme ou la société à responsabilité limitée. La différence avec les autres types de sociétés par actions réside dans le principe de libéralisme c’est-à-dire la liberté d’organisation et de fonctionnement.

L’institution de cette nouvelle forme de société a littéralement bouleversée le droit français des sociétés. Effectivement, la SAS est sans doute la seule forme juridique de société par actions dans le droit français qui offre une large liberté aux rédactions des statuts et des contrats. Le but étant d’avantager les entreprises françaises afin de mieux concurrencer les entreprises étrangères.

Les normes impératives fixées par la loi ne concernent que la responsabilité des dirigeants, la convention entre la société et ses dirigeant mais encore la représentation de la société. Néanmoins, la SAS en raison de la liberté contractuelle, impose l’instauration d’un statut pour régir l’organisation de la société, néanmoins dans un domaine déterminé. Or, les normes inscrites dans le statut confèrent ainsi à ce dernier un caractère institutionnel au même titre que les exigences en droit des sociétés.

L’impulsion des acteurs économiques à créer la SAS est conduite par l’initiative du CNFP[16]. Ce dernier convint les pouvoirs publics sur la nécessite d’instaurer une réforme en entreprise. Le groupe de travail qui a commencé leur travail depuis 1989 a institué ainsi la loi portant sur la création de la SAS. Toutefois, ce groupe de travail se soucie de l’utilisation perverse ou l’abus d’utilisation des avantages de la SAS.

3.3.1. Généralités et caractéristiques

La société par actions simplifiés ou SAS est instituée par la loi du 3 janvier 1994. Cette loi a été ensuite modernisée par la loi du 4 aout 2008. De ce fait, les dispositifs sur la création et l’organisation relative aux SAS s’inscrivent aux articles L227-1 à L227-20 du Code du commerce.

La législation en vigueur ne définit pas l’objet d’une SAS, il doit seulement être stipulé clairement dans les statuts de la société. Une SAS peut voir comme objet à titre d’exemple la construction, la location ou encore l’acquisition etc. La rédaction des statuts est relativement souple. Néanmoins, la SAS est soumis aux règles du Code de commerce qui sont des normes applicables aux sociétés anonymes dans la plupart des cas.

Concernant le capital social, depuis le début de l’année 2009, il n’existe plus de capital minimum pour la création d’une SAS. Par conséquent, les apports sont fixés dans le statut de l’entreprise. En outre, une SAS peut avoir un capital variable, ce qui n’est pas le cas des sociétés anonymes.

Concernant les apports, les apports nature nécessitent l’évaluation d’un commissaire aux apports qui est désigné par le tribunal du commerce compétent. L’évaluation peut être effectuée également par les fondateurs de l’entreprise eux-mêmes, qui seront chargés d’établir le rapport d’évaluation auprès du tribunal du commerce après. S’il s’agit d’un bien immobilier, l’évaluation de l’apport exige obligatoirement la présence d’un notaire.

Depuis 2009, la législation autorise les apports en industrie par les associés. Par conséquent, ils reçoivent des contreparties, c’est-à-dire du bénéfice, au même titre que les apports en nature. Toutefois, les apports en industrie ne sont pas évalués dans la formation du capital social. Les actions reçus en contrepartie de l’apport permettent par contre de prendre part aux prises de décisions et de percevoir ses parts de bénéfices.

L’une des particularités d’une SAS est qu’il peut y avoir seulement un associé dans la création de l’entreprise. Les fondateurs peuvent être une personne physique ou une personne morale. Le nombre d’associés n’est pas limité, il va d’un seul associé à un nombre sans limitation. Toutefois, les associés n’ont pas la qualité de commerçants.

Pour les sorties et les entrées des actionnaires, les fondateurs peuvent inclure des clauses sur le sujet dans le statut. Ces clauses stipulent que la cession des actions d’un associé nécessite l’aval des autres associés de l’entreprise. Si l’associé veut se retirer, la société doit racheter ses parts. Dans le cas d’un rachat par la société, cette dernière doit la céder ou l’annuler dans les six mois à compter du rachat de l’entreprise.

La nécessité d’un commissaire au compte est obligatoire si la SAS remplit l’une des conditions dans l’encadré ci-dessous.

La procédure de création de la SAS suit les mêmes procédures au même titre que les sociétés anonymes. De ce fait,

Les associés jouissent du caractère de responsabilité limité comme pour les autres types de sociétés par actions. La responsabilité des associés se limite aux montants de leurs apports.
La constitution d’une société n’exige pas de capital minimum mais le montant nominal des actions est fixé dans les statuts rédigés par l’entreprise. En outre, les apports en numéraire doivent être libérés au minimum la moitié lors du démarrage de l’activité.
Si la société décide d’augmenter son capital, les associés sont privilégiés du droit préférentiel de souscription. Le montant augmenté doit être libéré d’au moins un quart ainsi que la prime d’émission.
Concernant l’imposition, l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés.

3.3.2. Le statut du président

Concernant la direction, contrairement aux sociétés anonymes, la Société par actions simplifiés n’est pas obligée de se doter d’un conseil d’administration. La seule impérative d’une SAS est la dotation d’un président. Cette fonction peut être toutefois remplie soit par une personne physique, soit par une personne morale.

La nomination ou la révocation du président sont fixées dans le statut de la société. Le statut peut stipuler que la nomination est issue d’une décision collective. Le statut peut également pourvoir que la nomination peut être révoqué ou accepté par un seul associé. Le président est mandaté suivant un contrat de travail comme pour une société anonyme, il bénéficie de ce fait d’une indemnité de rupture en cas de licenciement. Son statut fiscal et social est donc pareil que pour un président de société anonyme.

Le président, dans l’exercice de ses fonctions, répondent des fautes qu’il commet dans la gestion de la société que ce soit sur le plan pénal ou civil. Il en va de même pour les dirigeants et les associés.

3.3.3. Le statut des associés

Chaque associé dispose du droit de vote lors de la prise d’une décision collective. Toutefois, les fondateurs sont libres de stipuler dans le statut de la société les règles de vote majoritaire ou de quorum.

Ainsi, il est possible d’établir dans le statut les droits de votes suivant la part de l’associé dans la société. Par exemple, certains associés qui disposent de plus de 10% ont le droit de vote multiple ou encore d’accorder un droit de vote majoritaire à un associé minoritaire. Un autre exemple, si un associé s’est abstenu de voter, on peut reporter le vote à un autre moment. La seule chose que le droit des sociétés interdit est l’absence totale de droit de vote pour un associé quel que soit sa part dans l’entreprise.

Etant donné que la cession d’actions par un associé peut nuire à la stabilité de l’entreprise, il est possible d’inclure les mouvements d’actions dans le statut. Les dispositions dans le statut peuvent être très strictes envers les actionnaires. Par exemple, la violation des règlements du statut est menacée de la nullité des actions ou bien de l’allocation de dommage-intérêts.

3.3.4. La SAS pour la création d’une filiale commune

Au début de son institution, la SAS était destinée aux entreprises de taille importante. De ce fait, il est devenu la forme juridique par excellence pour les filiales communes. Une filiale commune se définit comme la volonté particulière de plusieurs grandes entreprises de coopérer sur un projet commun.

Généralement, la création d’une filiale commune fait apparaître deux types de difficultés. Premièrement, concernant le pouvoir de décision dans l’entreprise commune. Deuxièmement, la maîtrise de son capital. Le régime SAS, grâce à sa liberté contractuelle permet de rédiger deux statuts : la détermination de la fonction de la direction et de l’administration.

3.3.5. Régime fiscal d’une SAS

Le régime fiscal applicable à une société par actions simplifiés est l’impôt sur les sociétés. Ce régime est valable autant pour une SASU c’est-à-dire unipersonnelle ou SAS c’est-à-dire pluripersonnelle. Cependant, dans certains cas, les SAS peuvent opter, mais seulement de manière temporaire, pour l’impôt sur le revenu.

Une SAS peut recourir à cette possibilité si elle remplit les conditions ci-dessous :

– Premièrement, les titres de la société ne sont pas cotés en bourse.

– Deuxièmement, les actionnaires de la société sont majoritairement des personnes physiques, c’est-à-dire plus de 50% des actions appartiennent à des personnes physiques. En outre, 34% des actions doivent être détenus par des personnes physiques qui remplissent des fonctions de direction au sein de la société.

– Troisièmement, une SAS peut opter pour l’impôt sur le revenu s’il n’est établit que depuis au maximum cinq ans.

– Quatrièmement, la société exerce comme activité principale une activité commerciale, agricole, libérale, artisanale ou bien industrielle.

– Enfin, la société doit au maximum employer 50 salariés. Concernant le chiffre d’affaires, il ne doit pas excéder les 10 millions d’euros au cours d’une année d’exercice.

Concernant le régime fiscal des associés, si l’entreprise est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés, les dividendes de chaque actionnaire sont imposés suivant le régime des revenus de capitaux immobilier. De ce fait, les dividendes sont imposés à un taux progressif de l’impôt sur le revenu après l’application d’un abattement de 40%. Pour les cotisations sociales, les prélèvements sont à hauteur de 15,5% du revenu global.

Partie II : Etude comparatif entre le SARL et le SAS

Dans cette deuxième partie, nous allons nous étendre sur les avantages et les inconvénients de chaque forme juridique. Qui est le plus avantageux pour une entreprise qui souhaite changer de forme juridique ?

1. La rédaction des statuts

Le fonctionnement interne d’une entreprise sociale est encadré par les statuts, en plus de la législation en vigueur. La rédaction d’un statut est obligatoire selon l’association loi 1901. Toutefois, il est très souple à cause d’un manque d’encadrement de la part du pouvoir public.

Le statut est un contrat qui régit les associés d’une entreprise, ce statut fait loi dans la structure interne de la société. En dehors de son caractère obligatoire, tous les associés et fondateurs doivent le signer et faire une déclaration ensuite du statut.

La liberté de rédaction du statut dépend de la forme juridique de l’entreprise. Comme le démontre le graphiques ci-dessus, la SA est la forme qui a le moins de liberté quant à la rédaction de statut. Pour la SARL, elle possède une certaine liberté ce qui n’est pas le cas de la SAS dont les actionnaires ont total liberté pour définir les clauses du statut.

2. Comparaison de la SARL et du SAS

Afin de mieux réaliser la comparaison entre ces deux formes, nous allons présenter un tableau qui détaille la différence entre ces deux statuts. Comme l’objectif est de choisir entre ces deux formes pour une entreprise juridique, il convient alors d’évoquer également la comparaison avec l’entreprise individuelle. La comparaison s’effectue point par point sur les caractéristiques de ces formes juridiques des entreprises.

Concernant le nombre d’associés, dans une entreprise individuelle, le nombre d’associé se limite à son fondateur. Toutefois, celui-ci peut engager des salariés s’il a une plus grande activité. Pour la SARL, la création nécessite au minimum deux associés, le nombre d’associés ne doit pas dépasser les 50 au maximum. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales.

Pour la SAS, il n’existe pas de nombre d’associé minimum. Effectivement, un seul associé peut fonder une SAS. Quant au nombre maximum, il n’existe pas de limite également.

Concernant le montant minimal de capital, il est à noter qu’il n’existe pas de capital social pour une entreprise individuelle.

Pour une SAS, le montant minimum requis s’élève à 37 000 euros. La moitié des promesses d’apports en numéraire doivent être libéré dès le début de l’exercice et le reste, libéré, comme pour la SARL, dans un délai de cinq ans.

Par contre, pour une SARL, le montant minimum à souscrire s’élève à 7500 euros. Un cinquième des promesses d’apport en numéraire doivent être obligatoirement réalisés au moment du démarrage de l’activité, le reliquat doit être libéré durant les cinq premières années d’exercice.

Concernant la direction de l’entreprise, si dans l’entreprise individuelle, le chef est le fondateur lui-même. Ceci n’est pas le cas pour une société avec plusieurs associés.

Pour une SARL, la direction peut revenir à une ou plusieurs personnes. La direction est obligatoirement remise à des personnes physiques. A la qualité de diriger, les associés même de l’entreprise ou bien une personne tierce. Pour une SAS, la nomination d’un dirigeant est définit dans le statut qui est librement rédigé par les associés. La seule impérative pour une SAS est la nomination d’une personne physique ou une personne morale pour diriger qu’elle a la qualité d’associé ou pas.

Concernant la responsabilité des dirigeants et des associés, pour une entreprise individuelle, ses biens personnels sont engagés au même titre que ces biens professionnels.

Pour la SARL, la responsabilité des associés se limite au montant des apports qu’ils effectuent au sein de la société. C’est également le cas pour la SAS. Par contre, pour une SARL, les fautes commises d’ordre de gestions par les associés pénalisent aussi bien leurs biens personnels que leurs biens professionnels.

Concernant la responsabilité des dirigeants, que ce soit pour les entreprises individuelles, la société à responsabilité limitée ou bien la société par actions simplifiées, la responsabilité civile et pénale de l’entreprise engage entièrement les dirigeants.

Concernant le mode d’imposition des bénéfices, l’entreprise individuelle ne subit pas d’imposition au niveau de l’entreprise mais au niveau des revenus de chef d’entreprise. Concernant, la SARL, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, l’entreprise peut opter pour l’impôt sur les revenus sous réserves de certaines conditions. Concernant la SAS, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés.

Enfin, concernant le régime social des dirigeants, dans l’entreprise individuel, le fondateur est lui-même le dirigeant. Ce dernier est soumis au régime de non-salariés. Quant au dirigeant d’une SARL, si le dirigeant est minoritaire au sein de la société, il sera donc assimilé à un salarié. Par contre, s’il est majoritaire, il sera assimilé à un non salarié.

Par contre, pour un SAS, peu importe la part d’actions détenu par le dirigeant au sein de la société, il sera toujours considéré comme un salarié et bénéficie de ce fait des avantages sociaux au même titre que les salariés.

Pour les associés en SARL, ils sont considérés comme des salariés à condition qu’ils disposent d’un contrat de travail. Il en va de même pour les salariés en SAS.

Conclusion

Le régime fiscal des entreprises dépend de la forme juridique de l’entreprise. En outre, les fondateurs d’entreprises ne disposent d’une certaine liberté pour le choix d’une forme juridique. En effet, le choix dépend des activités de l’entreprise. Par exemple, la société individuelle est une forme réservée dans la plupart des cas aux petites et moyennes entreprises.

Ainsi, une entreprise individuelle est considéré comme la forme qui paye le moins d’impôt. Par contre, lorsque le chiffre d’affaires augmente, cette forme juridique n’est plus si avantageuse. Dans l’objet d’une optimisation fiscale, le chef d’entreprise doit donc opter pour une autre forme juridique comme il est évoqué dans notre problématique. Le choix se porte sur deux formes juridiques, la SAS et la SARL.

Au vu de ses comparaisons entre SARL et SAS, le choix dans ce mémoire s’oriente vers le dernier. En effet, le SAS dispose de nombreux avantages concernant la liberté contractuelle des associés. En outre, les associés et les dirigeants bénéficient d’avantages sociaux au même titre que les salariés cadres.

Pour conclure, d’après notre mémoire, l’optimisation fiscale est une pratique courante chez les entreprises. Un des outils de l’optimisation fiscale est le changement de statut juridique. Ce changement implique de nouvelles impositions. C’est pourquoi notre choix s’oriente vers la SAS.

Bibliographie

BOBE et P. LIAU, cités par S. ZGHAL, in « La gestion fiscale de l’entreprise», Mémoire pour l’obtention du Diplôme d’expertise comptable, 1997, P 56.
CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne, « L’entreprise individuelle », 2016.
Fernandez Alain, « Comment choisir le statut juridique », ed. Eyrolles, 2013.
Goulandris, « Les perspectives d’utilisation de la société par actions simplifiée (SAS) dans les stratégies des groupes de sociétés », Thèse soutenue en septembre 2010.
C. PAROT, cité par Y. ELFELAH in « La gestion fiscale des entreprises (cas de la Tunisie)», Mémoire de fin d’études de troisième cycle spécialisé en finances publiques, option fiscalité, Institut d’Economie Douanière et de Fiscalité 2003, P 8.
Le CONSEIL DES IMPOTS de France in « Fiscalité et vie des entreprises», 13éme rapport au président de la république, Tome 1, 1994, P 293.
Les guides des avocats de France, « La société par actions simplifiée », Conseil national des barreaux, 2005.
SCHOLES et M. WOLFSON, Fiscalité et stratégie d’entreprise, Editions PUF, 1996,
Pascal Dénos, « Guide pratique de l’entreprise individuelle, de l’EURL, de la SASU, de la SELU » 3^ème Editions Eyrolles, 2004.
Pascal Dénos, « Guide pratique de la SARL et de l’EURL » 5^ème Editions Eyrolles, 2010.
YAICH « Fiscalité et performance de l’entreprise, rôle de l’expert-comptable», RCF N°52, 2001, P 22.
BESANCON «Optimisation fiscale et abus de droit : l’exemple des entreprises dans la jurisprudence depuis 1994 », Mémoire en vue de l’obtention du D.E.A. de droit des affaires, Université ROBERT CHUMAN, STRASBOURG III, 2000.

[1] J. C. PAROT, cité par Y. ELFELAH in « La gestion fiscale des entreprises (cas de la Tunisie)», Mémoire de fin

d’études de troisième cycle spécialisé en finances publiques, option fiscalité, Institut d’Economie Douanière et de Fiscalité 2003, P 8.

[2] V. BESANCON «Optimisation fiscale et abus de droit : l’exemple des entreprises dans la jurisprudence depuis 1994 », Mémoire en vue de l’obtention du D.E.A. de droit des affaires, Université ROBERT CHUMAN, STRASBOURG III, 2000.

[3] R. YAICH « Fiscalité et performance de l’entreprise, rôle de l’expert-comptable», RCF N°52, 2001, P 22.

[4] M. SCHOLES et M. WOLFSON, Fiscalité et stratégie d’entreprise, Editions PUF, 1996,

[5] B. BOBE et P. LIAU, cités par S. ZGHAL, in « La gestion fiscale de l’entreprise», Mémoire pour l’obtention du

Diplôme d’expertise comptable, 1997, P 56.

[6] Le comité des affaires fiscales de l’O.C.D.E, cité par le CONSEIL DES IMPOTS de France in « Fiscalité et vie

des entreprises», 13éme rapport au président de la république, Tome 1, 1994, P 293.

[7] La mauvaise foi constitue le critère de distinction entre la fraude et l’erreur en matière fiscale. En effet, l’erreur (ex : calcul erroné de l’amortissement) est généralement commise de bonne foi contrairement à la fraude qui est caractérisée par la mauvaise foi du contribuable. La vente effectuée sans facture pour échapper au paiement de l’impôt direct et de la TVA constitue à ce titre un parfait exemple d’illustration de la fraude.

[8] Le comité des affaires fiscales de l’O.C.D.E, cité par le CONSEIL DES IMPOTS de France in « Fiscalité et vie

des entreprises», 13éme rapport au président de la république, Tome 1, op.cit, P 294.

[9] Code civil : articles 476 ; articles 488 A.R. du 24/10/1934.

[10] Art 1832 du code civil.

[11] Définition des avantages sociaux selon le dictionnaire des relations du travail : part de la rémunération des employés en sus du salaire. On peut regrouper ces avantages en deux catégories : avantages obligatoires, ceux que la législation impose aux employeurs, comme l’assurance-chômage, le régime des rentes du Québec, etc.; avantages volontaires, ceux qui sont accordés par l’employeur, soit de son chef, soit à la suite de négociation, comme congés payés, vacances, régime de pension, allocation de repas, etc.

[12] loi n° 2010-658 du 15 juin 2010

[13]Source des montants du barème www.Acerta.be Barème complet voir en annexe n°1

[14] Le secteur des ventes englobe les secteurs industriel, commercial et artisanal, ainsi que les activités d’hôtels, de loueurs en meublé, de cafés et de restaurants.

[15] loi n° 94-1 du 3 janvier 1994

[16] Actuellement connu sous l’appelation MEDEF.

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