INTRODUCTION

 

Les réformes fiscales dans les pays en voie de développement suscitent un intérêt particulier. Vu la place importante qu’occupe la mobilisation des ressources internes dans les politiques publiques, l’objectif de ces réformes fiscales est de renforcer le système budgétaire de ces pays, afin qu’ils puissent générer suffisamment de recettes pour financer leur propre développement et lutter contre la pauvreté avec un maximum d’autonomie et d’efficacité.

Précisons à ce niveau, qu’une réforme fiscale est en fait l’aboutissement d’un processus complexe qui se planifie et s’organise sur une longue période. Elle impose des changements profonds au niveau du système fiscal et une refonte totale de sa structure. Dans les développements qui suivent, nous allons nous intéresser à l’études des failles dans le fonctionnement des administrations fiscales dans les pays en développement (PED) et leur répercussion au niveau des recettes de l’État.

Il va de soi que la collecte de l’impôt est aujourd’hui l’une des fonctions majeures de l’Etat qui permet au gouvernement de soutenir, de promouvoir et d’orienter le développement économique du pays. C’est dire que les systèmes fiscaux des différents pays en voie de développement doivent absolument suivre les changements permanents de l’environnement économique et politique pour rester adaptés aux impératifs de développement économique et social de ces pays.

La mise en place par un pays d’une réforme fiscale exprime souvent la recherche d’un bon voire meilleur système fiscal possible. C’est justement ce «bon» système fiscal qui permet aux pouvoirs publics de mettre en oeuvre la politique fiscale nationale de la façon la plus efficace possible. Il importe de se demander à ce niveau, quelles sont les caractéristiques d’un «bon système fiscal» ?

Dans le cadre des réformes actuelles, les maitres mots permettant de qualifier un « bon » système fiscal sont : la neutralité, l’équité et la simplicité. Autrement dit, un bon système fiscal doit être simple, peu coûteux, équitable et minimiser les distorsions économiques. Ce sont là les objectifs majeurs visés dans le cadre d’un contexte marqué par une très vive concurrence internationale. Cependant, force est de constater dans les faits, qu’il est très difficile d’atteindre simultanément toutes ces caractéristiques au niveau des systèmes fiscaux des pays en voie de développement.

Bien que nécessaires pour financer les dépenses publiques, les impôts et taxes sont loin d’être neutres et créent généralement des distorsions dans les décisions économiques. Dans ce contexte, on peut admettre qu’un système fiscal peut être considéré comme «bon» s’il permet de couvrir les besoins financiers d’un État tout en minimisant les distorsions ou les impacts négatifs sur l’efficacité économique. Mais comment atteindre ce niveau de performance finalement dans les pays en développement ? Quand on observe ces pays peut-on dire que celle-ci fonctionnent de façon optimale ? est-ce que leur structures organisationnelles répondent correctement aux mission qui leur ont été confiées ? Est-ce qu’elle leur permet de poursuivre de manière efficiente ces missions ?

Pour répondre à ces questions, nous allons réaliser dans une première partie une analyse du fonctionnement des administrations fiscales dans les pays en voie de développement (Partie I). Nous nous pencherons ensuite sur les réformes nécessaires au renforcement des systèmes fiscaux des PED (Partie II).

 

 

PREMIERE PARTIE : Analyse du fonctionnement des administrations fiscales dans les pays en voie de développement

 

L’impôt est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’Etat et constitue une expression de la souveraineté nationale. Le consentement à l’impôt étant le principe selon lequel un impôt prélevé par l’État doit avoir été accepté par les représentants de la Nation. Cela signifie donc que le gouvernement ne peut lever un impôt de par sa simple autorité. Ce consentement à l’impôt commence par l’adoption par le pouvoir législatif de la loi des finances. Il lui faut d’abord consulter la population par le biais du parlement qui en tant qu’assemblée des représentants des citoyens de la Nation, doit avoir donné son accord, sans quoi l’impôt n’est pas juridiquement valable.

L’Administration fiscale est notamment chargée du recouvrement de l’impôt de l’Etat  pour assurer les missions régaliennes et de veiller au bien-être de sa population. Etant un Service Public qui doit exécuter une fonction bien précise et particulière, elle jouit de prérogatives exorbitantes dans l’exercice de ses fonctions et missions. Notons qu’en contrepartie de ces prérogatives, l’Administration fiscale est également grevée de certaine obligation à l’égard du contribuable, avec qui elle entretient une « relation d’affaire ».

Dans l’exécution de sa mission, l’administration fiscale est tenue d’assumer des missions comme proposer et d’exécuter la politique de l’Etat en matière fiscale (conception et de l’élaboration des textes législatifs et réglementaires fiscaux) ; collecter à l’optimum les recettes fiscales ; lutter activement contre les fraudes fiscales sous toutes ses formes ; concevoir les stratégies et apporter un appui aux collectivités territoriales en matière de fiscalité ; représenter le Ministère dans les négociations internationales en matière fiscale ; ou encore maintenir les relations dans le cadre de l’assistance administrative avec les administrations fiscales étrangères.

Ces missions sont ensuite réparties et assurées, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées, par les différentes entités déterminées et définies à cet effet qui composent l’administration fiscale. Mais aujourd’hui force est de constater que les administrations fiscales des pays en développement souffrent de lacunes organisationnelles et institutionnelles (chapitre I) qui compromettent la conduite de ces missions. Des lacunes qui ont pour résultat une déficience importante au niveau techniques et procédurales dans ces administrations fiscales (chapitre II).

 

 

 

 

CHAPITRE I : Des lacunes d’ordre organisationnelles et institutionnelles avérées

 

 

Ces lacunes d’ordre organisationnelles et institutionnelles nuisent à l’efficacité administrative des services fiscaux (section I), mais également à l’efficacité de la gouvernance des administrations fiscales des PED (section II).

 

SECTION 1 : L’inefficacité  administrative des services fiscaux

 

L’administration fiscale des pays en développement est confrontée à un problème stratégique à trois niveaux : l’architecture, l’ingénierie et la gestion. L’architecture est la conception du cadre juridique général, non seulement le contenu des lois à administrer, mais aussi un large éventail de caractéristiques procédurales importantes, notamment la mesure dans laquelle l’administration fiscale est centralisée et la taille du budget administratif.

Une fois que la conception architecturale générale a été déterminée, l’«ingénieur» reprend et définit la structure organisationnelle spécifique et les règles de fonctionnement de l’administration fiscale, y compris la stratégie de base à suivre. À bien des égards, faire cela, et évaluer la façon dont il est fait sont les tâches principales de la haute direction. Enfin, une fois que l’infrastructure institutionnelle critique a été érigée, les gestionnaires d’impôts chargés d’administrer réellement le système fiscal peuvent faire leur travail : déterminer comment appliquer la technologie et les ressources humaines à leur disposition.

Or, on peut déjà constater des déficiences dès l’organisation même de ces services (paragraphe 1), qui sont liés à la caducité des cadres juridiques et managériales (paragraphe 2).

 

 

 

Paragraphe 1 : Des déficiences liées à l’organisation des services

 

La déficience liée à l’organisation des services transparaissent notamment dans la faiblesse de l’organisation des services (A) et ensuite dans l’insuffisance des moyens utilisés (B).

 

A.    Les faiblesses inhérentes à l’organisation des services

 

L’acteur le plus important dans le jeu des impôts est le contribuable. Il est important de considérer ce rôle important des contribuables. L’administration fiscale fait partie des administrations de l’Etat dont les relations avec leurs usagers se sont longtemps exercées sur la base du principe d’autorité.

Principe qui ne sont plus d’actualité aujourd’hui, eu égard aux mutations importantes dans les rapports entre l’administration et les contribuables. Du fait de ces mutations, il n’est plus possible d’avoir une conception totalement régalienne du prélèvement fiscal. En effet, le consensualisme fiscal est devenu la balise des relations entre l’administration et les contribuables. Aujourd’hui, il faut avant tout parler de « partenariat fiscal » entre le contribuable et l’administration fiscale. Il faut maintenant parler non plus d’une administration régalienne mais d’une administration de service qui fonctionne sur la base d’un système de donnant-donnant entre les deux parties.

Ce qui n’est pas encore établi dans les administrations fiscales des pays en développement aujourd’hui.  En effet, pour être performant, il serait plus intéressant de fonctionner, non plus comme l’administration toute puissante peu soucieuse de la qualité de service, et plus comme une administration de « prestations de service » qui ne nie pas l’intérêt général pour autant.

Une des faiblesses de l’organisation des services consiste également dans la multiplicité des démarches à faire. Avec le développement de la fiscalité « incitative », utilisant le plus souvent des « instruments fiscaux légaux à la technique particulièrement sophistiquée et complexe »[1] au point que, si elle est devenue un outil majeur incontournable du développement économique des États, elle contribue à complexifier les relations administration fiscale- contribuables, en introduisant aussi une dimension « psychologique » marquée dans l’utilisation des « niches fiscales » par ces derniers dont le contrôle s’avère alors souvent aussi délicat qu' »existentialiste »[2]. Il n’y a plus forcément contact «physique » entre contribuable et les représentants de l’administration, il y a les mails, les lettres… ce qui favorise les comportements inégalitaires et les contribuables le perçoit comme si l’administration donnait des ordres et les contribuables devaient juste suivre ces ordres sans pouvoir faire valoir leurs droits puisqu’il n’y a pas véritablement échange entre eux.

Les contribuables ne sont donc pas traités comme des clients aujourd’hui encore. De sorte que l’administration fiscale a failli à la mise en place d’une facilitation de conformité qui impliquerait des éléments tels que l’amélioration des services aux contribuables (et les agents tiers) en fournissant des instructions claires, des formulaires compréhensibles, et l’assistance et l’information si nécessaire.

Sans oublier le suivi de la conformité exige l’établissement et la maintenance de comptes courants de contribuables et de systèmes d’information de gestion couvrant à la fois les contribuables ultimes et les agents tiers (tels que les banques) impliqués dans le système fiscal ainsi que les procédures appropriées et rapides pour détecter et suivre les contribuables défaillants et les paiements retardés.

L’amélioration de la conformité requiert une combinaison judicieuse de ces deux mesures ainsi que des mesures supplémentaires pour dissuader la non-conformité, comme l’établissement d’un risque raisonnable de détection et l’application effective des sanctions. Idéalement, ces mesures devraient être combinées de manière à maximiser leur effet sur la conformité.

Par exemple, lors de l’introduction d’une TVA ou d’une nouvelle taxe, il convient tout d’abord d’accorder une assistance aux contribuables pour se conformer à la nouvelle taxe, puis à détecter la non-conformité et enfin à appliquer des pénalités. Les stratégies d’administration réussies exigent un mélange approprié de toutes ces approches.

 

B.     L’insuffisance des moyens utilisés

 

Du fait du développement et de la généralisation des impôts synthétiques, assis sur la base de déclarations périodiques contrôlées des contribuables, on assiste à un accroissement du nombre et de la fréquence des contacts de nature diverse entre l’administration fiscale et les assujettis à ces impôts. Les caractéristiques de la fiscalité moderne entrainent un développement des communications entre l’administration fiscale et le contribuable. De plus en plus, celui-ci a l’obligation de collaborer à la tâche fiscale. Au point qu’il devient exceptionnel qu’une procédure d’imposition se déroule de façon strictement unilatérale[3].

D’autant que les impôts sur les revenus et assimilés  sont devenus des impôts de masse et que la TVA a atteint progressivement l’ensemble des activités économiques[4], par voie de conséquence, l’administration fiscale est devenue une véritable « administration de masse »[5] ouverte sur un public de contribuables de plus en plus large mais aussi de nature fort diverse.

Finalement, on peut donc constater que la question des relations humaines entre administration et administrés ne se posait guère tant que les attributions de l’État étaient réduites et que le prélèvement fiscal était faible. Il est, par contre impossible de prétendre prélever, directement ou indirectement 20% et plus du revenu d’un citoyen, sans veiller à le faire dans des conditions psychologiquement acceptables sous peine de provoquer des réactions vives parfois violentes.

Malheureusement, il n’est pas toujours simple pour l’administration fiscale des pays en développement de remplir à ses obligation à cause du manque de moyen. Moyens techniques financiers et humains.  Pour ce qui est des moyens techniques, force est de constater que les administrations fiscales des PED sont restées dans une dynamique où l’Administration est toute puissante, le système étant déclaratif, il revient aux contribuables de réaliser tout le travail de détermination et de déclaration de la base imposable. Et tout le système est fondé sur le système du « consentement volontaire à l’impôt »[6].

Une fois devenue une administration de masse, le système traditionnel autour duquel s’articulait l’organisation de l’administration n’arrive plus à suivre les besoins au niveau du recouvrement : le manque de personnel se fait rapidement sentir, et le peu de ressource humaine à la disposition de l’administration n’a pas les qualifications requises pour traiter directement avec les contribuables. Et l’administration en générale n’a pas la « culture de résultats et de suivi des performances des services, ni de culture de services rendus aux entreprises »[7]. Sans oublier qu’il n’y a pas toujours prise en compte des diverses catégories de contribuable, et l’allocation des moyens financier pour chaque service est grevé de cette non prise en compte. Elle pourtant indispensable pour rationnaliser le fonctionnement de l’administration.

 

Paragraphe 2 : De la caducité des cadres juridiques et managériales

 

La fiscalité et l’administration fiscale pâtissent trop souvent d’une image négative qui s’est nourrie des obstacles bien réels qui nuisent à leur fonctionnement. La fiscalité ne jouit pas d’une très bonne image dans le public étant trop souvent pour beaucoup synonyme d’aridité, de techniques compliquées, frappée même d’un archaïsme qui les rendrait inutiles ou sans intérêt, ou encore ressentie comme un handicap dans une société et un État modernes. À la sévérité présumée de la matière correspond d’ailleurs bien souvent celle tout autant présumée des personnels et fonctionnaires des administrations financières.

Largement répandue, cette image négative en est venue à constituer une sorte de sens commun, pour ne pas dire d’idée reçue qui ont fait que l’Administration fiscale soit aujourd’hui confrontée à beaucoup de défiance de la part des contribuables, toutes catégories confondues et cela principalement parce que le contribuable qui l’aborde déjà avec un préjugé défavorable, est vite dérouté par une matière qu’il perçoit a priori comme difficile et dont il ne retient qu’un enchevêtrement de règles abstraites, désincarnées, sans lien apparent avec sa vie quotidienne.

 

A.    L’usure des systèmes anglo-saxons

 

Le système anglo-saxon, contrairement au système romano-germanique est beaucoup plus souple. Ce qui, de fait na rien d’étonnant, dans la mesure où le droit anglo-saxon se caractérise par le caractère essentiellement non écrit de son droit. Mais c’est justement cette souplesse qui pêche dans le droit fiscal. Car le droit anglo-saxon ne sanctionne pas l’évasion fiscale par exemple, or il ne connait pas non plus la théorie de l’abus de droit, ceci constitue un mélange dangereux, car favorise la soustraction par les contribuables de leurs avoirs à la contribution.

B.     La désuétude de l’héritage romano germanique

 

L’héritage romano-germanique consiste en la toute puissance de l’Administration fiscale, ses prérogatives exorbitantes et le consentement volontaire à l’impôt. Le système de collecte des recettes de l’Etat se base alors, comme nous l’avons évoqué plus haut, sur la déclaration spontanée des contribuables. Mais ce système est réputé être lourd et difficile à comprendre pour les contribuables, ce qui les conduits à se soustraire à leur devoirs. Devoirs dont ils n’ont même pas conscience dans certains pays étant donné que les contribuables ne sont pas sensibilisés quant à leurs droits et devoirs envers l’Administration centrale.

Ainsi l’administration fiscale, dans ses diverses composantes, parait souffrir d’un excès de technicité qui empêchent les contribuables de s’y identifier et qui nuisent à son efficacité en matière de collecte de ressources de l’Etat. D’autant qu’à la profusion des techniques juridiques, économiques, de gestion qui concernent la matière, s’ajoute une rapidité des changements parfois spectaculaire.

On assiste alors à une polarisation sur les techniques qui aboutit « à une accumulation de règles rendant les systèmes financiers de moins en moins transparents mais aussi de plus en plus difficiles à gérer et contrôler »[8]. Mais surtout, « le risque est réel que ce foisonnement des règles en vienne à favoriser des systèmes fonctionnant selon des logiques propres sans que quiconque ne puisse en maîtriser les effets, toute capacité d’appréhension globale étant devenue impossible »[9].

 

 

SECTION 2 : L’inefficacité de la gouvernance des administrations fiscales des PED

 

Quand on regarde l’état des finances publiques des PED, on ne peut que constater à quel point l’Administration a failli dans sa mission. Et plus particulièrement l’administration fiscale qui présente une inefficacité flagrante au niveau de la gouvernance et qui se manifeste dans les limites organisationnelles et techniques constatées (paragraphe 1), mais également dans les nombreuses défaillances au niveau du contrôle (paragraphe 2).

 

Paragraphe 1 : Des administrations fiscales aux limites organisationnelles et techniques

 

Limites organisationnelles qui ne sont pas seulement du fait de l’administration fiscale, il faut bien l’avouer (A), mais qui ont des conséquences d’ordre techniques (B).

 

A.    L’existence de rapports tumultueux entre les administrations

 

Au lendemain des indépendances, les différents organigrammes des services centraux et ceux des services extérieurs sont quasiment identiques. Ils s’articulent tous autour des différents types d’impôts et taxes en vigueur. Leur distinction est purement territoriale. Les premiers sont en fait des services nationaux à compétence illimitée sur l’ensemble du territoire et les seconds sont établis dans les différentes structures administratives et organisés hiérarchiquement en inspections d’impôts cédulaires ou en bureaux de taxes indirectes et directes. Cette organisation est source de nombreux dysfonctionnements y compris le fractionnement des missions fiscales et le cloisonnement des services.

Cette organisation est source de nombreux dysfonctionnements y compris le fractionnement des missions fiscales et le cloisonnement des services. Elle a surtout contribué à installer un climat de compétition entre les différentes administrations. En effet, les compétences de chaque service n’est pas clairement établies ce qui engendre des risques de chevauchement ou de conflit de compétence et contribue en plus à alimenter les tensions en ce qui concerne l’allocation des ressources.

 

B.     Les  limites d’ordre technique

 

Ces tensions entre les administrations ont engendré des disfonctionnements, on note ainsi qu’il n’y a pas  a) d’intégration ni de complémentarité des missions fiscales dans une même organisation structurée sur une base fonctionnelle, (b) qu’il n’y a aucune segmentation effective et une faible connaissance des métiers des contribuables ce qui ne développe pas les  programmes adaptés à chaque catégorie, et (c) il n’y a pas de renforcement des services centraux pour piloter et évaluer les opérations fiscales.

À l’évidence, les administrations fiscales africaines se sont peu modernisées. Les handicaps tiennent au peu d’informations remontant des services opérationnels, à l’insuffisance des instructions et consignes données par les responsables, ainsi qu’à la faiblesse du contrôle interne. Ces lacunes sont accentuées par un environnement politique défavorable, une faible responsabilisation des services et un partage flou des missions entre services.

Les méthodes de travail restent totalement inappropriées aux enjeux, les services multipliant les démarches et les contrôles formels sans efficacité contre les fraudes, et se référant à des principes souvent dépassés. Les notions de performances et d’effort des services sont peu expérimentées. Le système d’évaluation se focalise uniquement sur les recettes et les relations fonctionnelles et opérationnelles entre les différents services sont inexistantes.

Et en plus, malgré les différentes réformes depuis l’indépendance, il n’y a aucune avancée significative réalisée en termes de connaissance du tissu fiscal et des métiers.

 

 

Paragraphe 2 : De la défaillance du contrôle des activités des administrations fiscales

 

 

Les défaillances de l’administration fiscale se font aussi ressentir au niveau di contrôle, tant interne (A) qu’externe (B) d’ailleurs. Mais dans ce dernier cas, il s’agirait plutôt d’une défaillance au niveau du fonctionnement de l’Administration centrale en générale et non seulement de l’administration fiscale.

 

A.    Les faiblesses liées au contrôle interne

 

Le contrôle interne est un mécanisme dont « le principe général serait de s’assurer qu’une organisation exerce ses activités dans le cadre juridique de sa compétence et qu’elle atteint les objectifs de sa mission.»[10]. Au niveau de l’administration fiscale, ce contrôle interne devrait consister en un ensemble de procédures de maîtrise de la gestion des activités de chaque service. Et notamment le suivi de la performance ; les procédures et documents écrits organisant les activités, principes généraux de gestion ; mais également la gestion du personnel et de la solde[11].

Or pour améliorer ses relations avec les contribuables et donc optimiser la collecte des recettes et remplir à ses fonctions, l’administration fiscale doit faire preuve de compréhension fondée sur la connaissance des réalités commerciales; d’impartialité ;  de proportionnalité ;  d’ouverture par la communication de renseignements et de la transparence ; ainsi que de réactivité. L’agent de l’Administration fiscale joue ici un rôle prépondérant dans l’application de ces règles de conduite. Et il doit aussi être supervisé par un organe de contrôle pour bien remplir ce rôle.

Dans le système français par exemple, l’administration fiscale, comme l’ensemble des administrations du pays, a un code de déontologie qui encadre le comportement des fonctionnaires. Chose que nous n’avons pas toujours dans les PED. Or ce genre de code est très important pour établir clairement certains principes comme l’égalité des citoyens, la neutralité de l’administration, la légalité des prélèvements, la continuité de l’Etat, la transparence et enfin la publicité des informations sur les actes et procédures de la part de l’Administration et de tous ses agents. Ainsi, le Code de déontologie démontre la volonté politique du gouvernement à restaurer une administration efficace et pérenne.

Notons que la déontologie regroupe « l’ensemble de règles et de devoirs régissant une profession, la conduite de ceux qui l’exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients et le public »[12]. Donc, c’est un ensemble de normes professionnelles à respecter par les membres d’une profession, d’un corps, d’un ordre, d’un métier etc.

 

B.     La quasi-inexistence des contrôles externes (juridictionnel, parlementaire)

 

 

Cette absence est le résultat du manque de communication entre la justice et le fisc. La Chambre fiscale est chargée d’interpréter les normes fiscales et de régler ainsi les litiges opposant le contribuable avec l’Administration fiscale. La mission interprétative du juge fiscal est donc subordonnée à la préexistence d’un litige qui oppose l’administration et le contribuable, le juge doit alors trancher en garantissant les droits de chacune des parties. Dans un souci de préserver la sécurité du contribuable et à cause du caractère exorbitant du droit fiscal, l’interprétation du texte devrait être stricte, cette règle d’interprétation est le corollaire du principe de légalité.

Le  juge fiscal est alors  le garant de la sécurité juridique du contribuable contre toute interprétation abusive des textes de la part de l’Administration fiscale. A titre illustratif, l’interprétation faite à travers  les doctrines administratives. Ce dont il est question ici n’est pas la doctrine entendue dans une sens classique, à savoir les commentaires et opinions émis par les universitaires commentant les textes de loi ou la jurisprudence, mais bien plutôt la doctrine administrative constituée par les interprétations des textes fiscaux proposées, au travers de notes et instructions de service, par l’Administration fiscale. Notons que, l’interprétation officielle des textes fiscaux revient au service législation de l’administration fiscale, c’est elle qui est la source de la doctrine administrative.

Le fait pour l’Administration fiscale de proposer une interprétation des textes fiscaux recouvre une nécessité pratique bien ancienne. En effet, ce type de textes est souvent fort complexe : dès lors, il parait utile aux gouvernants de proposer aux agents d’application de la loi une sorte de mode d’emploi de cette dernière, le but étant outre l’efficacité de l’application de la loi, son application uniforme sur tout le territoire. Aujourd’hui, cette doctrine administrative recouvre un volume de texte colossal, ce qui traduit tant l’importance du nombre de textes fiscaux que leur haut degré de complexité.

L’intérêt de la doctrine administrative est donc d’expliciter plus encore l’interprétation de la loi et de la rendre plus facile à comprendre. Cela explique pourquoi agents du fisc et les contribuables trouvent plus pratique pour eux de se référer à cette doctrine plutôt qu’à la loi fiscale elle-même, souvent plus difficile à lire. Seulement, le problème avec ces textes règlementaires, c’est qu’en raison du manque d’échange entre le Conseil d’Etat et l’Administration fiscale, ceux-ci ne parviennent généralement pas auprès de la Chambre fiscale.

CHAPITRE II : Des déficiences techniques et procédurales des administrations fiscales  dans les pays en voie de développement

 

 

L’organisation des services centraux par fonctions fiscales favorise plutôt l’émergence des services cloisonnés (contrôle, assiette, recouvrement) au détriment d’une approche globale, graduée et adéquate de traitement des risques d’indiscipline fiscale. Qui se manifestent notamment par des régimes dérogatoires exorbitants par exemple (section 1), ou encore par des outils et procédures défaillants (Section 2).

 

 

SECTION 1 : Des administrations fiscales exposées aux régimes fiscaux dérogatoires exorbitants

 

Le principal responsable de ces déficiences sont les régimes dérogatoires exorbitants qui provoquent une stagnation des administrations fiscales (Paragraphe 1), mais aussi l’érosion des bases d’imposition (paragraphe2).

 

Paragraphe1 : La stagnation des administrations fiscales

 

Une stagnation qui résulte tout d’abord de l’absence d’échanges de renseignements entre les administrations fiscales et douanières (A), et ensuite du fait de l’insuffisance de la mobilisation des recettes en faveur du social (B).

 

A.    L’absence de coordination des échanges et des renseignements entre l’administration fiscale et les autres administrations douanières(les difficultés en matière de recouvrement et les difficultés dans la gestion des TVA)

 

Dans le modèle dominant dans les PED en ce moment, les deux administrations (fiscale et douanière) travaillent d’une manière qui semble être parfaitement indépendante l’une de l’autre. Or ce modèle n’est pas propre à optimiser leur efficacité, que l’on se place du côté de l’administration fiscale ou de l’administration douanière. Et cela est plu perceptible quand on en vient à parler de TVA.

La TVA a été introduit dans les PED vers le début des années 90 pour optimiser l’entrée des recettes de l’Etat et palier la baisses de ressources liées à la libéralisation commerciale et l’ouverture économique vers le marché mondial. Sa collecte ne s’est cependant pas toujours faite de façon simple. En effet, elle a permis de montrer toutes les défaillances des administrations, et plus particulièrement en ce qui concerne le « travailler ensemble ».

Car les opérations fiscales et douanières ont chacune  des spécificités qui leur sont propres et qui ne s’articulent pas toujours les unes aux autres, échanger des informations et travailler ensemble dans les différentes procédures ne leur sont donc pas naturel. Il en résulte un manque de traçabilité des revenus soumis à la TVA ce qui favorise les fraudes, très dommageables pour la collecte de la TVA.

 

B.     L’insuffisance voire l’absence de mobilisation des recettes en faveur du social

 

A côté de ce manque d’information, il y a aussi le problème posé par le fait qu’il n’y a pratiquement pas de mobilisation des recettes en faveur du social dans les PED. Ce qui a pour résultat d’ôter la confiance du contribuable dans l’administration fiscale et surtout grève de manière significative son consentement à l’impôt, et au final, on assiste à une fraude massive de la part de toutes les catégories de contribuables.

En effet, pour que le contribuable se sente réellement investi de son devoir de contribution envers l’Etat et donc l’Administration centrale, il faudrait que cette dernière prenne déjà en compte les objectifs sociaux du pays dès la définition des caractéristiques du prélèvement public. « L’accroissement de la pression fiscale ne peut être perçu comme légitime par la population que si elle est rapidement associée à une dépense publique efficace permettant une amélioration du bien-être des populations et une réduction de la pauvreté (Boccanfuso & all, 2010). En d’autres termes, il faudra donc trouver de nouveaux moyens de contenir les dépenses sociales, sinon les recettes fiscales devront être encore augmentées »[13].

 

 

Paragraphe 2 : L’érosion des bases d’impositions des administrations fiscales

 

Parmi les principales causes de l’érosion fiscale, nous pouvons noter la sous-capitalisation des multinationales (A), et la persistance de l’évasion et de la fraude fiscale internationale (B).

 

• Le phénomène de la sous-capitalisation des multinationales

 

La sous-capitalisation peut être interprétée de deux manières : d’une part, il pourrait s’agir d’une situation financière précaire. Dans cette hypothèse, l’entreprise manque de capitaux et a donc des problèmes de trésoreries, elle a besoin de recapitalisation.

L’hypothèse qui nous intéresse est celle où l’entreprise n’a aucun problème de trésorerie mais entend bénéficier de quelques techniques juridiques favorables qui lui permettront d’économiser sur certaines taxes. C’est le cas par exemple d’une PME ou un Holdings qui décident de limiter au minimum le capital social et d’utiliser des fonds d’emprunts.

Cette technique bénéficie de ce qu’on pourrait qualifier de complaisance de la part du législateur, en effet, cette sous-capitalisation semble être encouragée dans la plupart des PED afin d’inciter les candidats à la création d’entreprise à s’installer dans le pays. Mais cette complaisance érode gravement la base imposable et le transfert des bénéfices car elle permet de bénéficier de multiples déductions trop favorables aux multinationales par exemple, et défavorable pour l’administration fiscale.

 

 

• La persistance de l’évasion et de la fraude fiscale internationale

 

Il y a également le problème de l’évasion fiscale internationale qui persiste. Et cela grâce à la possibilité pour ces dites multinationale de réaliser des montages très intéressants leur permettant de faire une « optimisation fiscale » en toute quiétude.

Prenons le cas des entreprises multinationales de négoces par exemple, le fondement de l’activité de négoce est l’achat suivi de la revente de marchandises. Au niveau international, cela implique que ces marchandises soient achetées dans un pays, transitent par un second, puis soient livrées dans un troisième. Les négociants internationaux constituent donc des intermédiaires entre un producteur et un acquéreur final (ou un distributeur). De par le caractère international de leur activité, les négociants sont soumis à divers régimes fiscaux. Ils supportent d’une part, une imposition sur les bénéfices commerciaux qu’ils réalisent, ils sont obligés, d’autre part, d’acquitter les droits de douane dus lors de l’importation de marchandises (même en vue de les revendre).

La pression fiscale que constituent les droits de douane, grève le coût d’achat des marchandises. De ce fait, les négociants récupèrent cette charge fiscale en augmentant leur prix de vente. Cette charge est en définitive supportée par l’acquéreur final.

Cette augmentation du prix de vente engendre une moins bonne compétitivité pour l’entreprise intermédiaire. Or, dans un contexte de concurrence mondiale accrue, il est de l’intérêt de ces opérateurs de rechercher des solutions leur permettant d’augmenter leur compétitivité.

La possibilité d’importation sans le paiement des droits de douane constitue le paramètre de choix des entreprises de négoce. C’est principalement sur ce critère qu’elles choisiront leur lieu d’implantation. Une telle exonération permet de négocier un contrat d’achat en franchise de ces droits[14]. La négociation s’en trouve facilitée et le coût des marchandises réduit.

Malheureusement, cette technique d’optimisation fiscale ouvre facilement la voie à tous les abus, surtout dans les PED au cadre juridique très fragile et où la corruption est encore très présente dans le secteur douanier et fiscal.

 

 

SECTION 2 : Des administrations fiscales aux outils et procédures défaillants

 

Les administrations fiscales de PED se démarquent par l’obsolescence de leurs outils de gestions (Paragraphe 1), mais également par celle des procédures administratives (Paragraphe 2).

 

Paragraphe 1 : Des outils de gestion obsolètes

 

Nous parlons ici de la non- informatisation de la gestion (A), mais également la non maîtrise de l’ampleur du tissus économique (B).

A.    La non-informatisation et le non-arrimage aux pratiques modernes de gestion

 

« Les conditions de bon fonctionnement d’un système fiscal basé sur le consentement volontaire à l’impôt sont exigeantes, notamment pour la TVA. Elles impliquent un effort permanent de simplification de la législation et des procédures, des programmes efficaces et bien ciblés en matière d’éducation et de services aux contribuables, des systèmes de traitement automatique des déclarations et des paiements (y compris la relance immédiate et systématique des défaillants), un dispositif de contrôle fiscal basé sur la gestion du risque, et des procédures d’appel équitables et efficaces »[15].

Malheureusement, l’informatisation des outils de gestion est encore très loin d’être acquise dans les PED.  Très peu de pays ont commencé à faire la dématérialisation de l’administration. Il n’y a encore que très peu, voire aucune, centralisation des informations sur les contribuables dans les PED. Cette absence de centralisation touche d’ailleurs tous les aspects de l’administration, même en ce qui concerne l’identification des individus, ce qui évidemment, complique également l’identification des contribuables qui doivent s’acquitter de leurs devoirs.

En plus de la difficile identification des contribuables, la chaîne de traitement des dossier est aussi trop longue ; ce qui facilite la « perte » des informations déjà fournies par les contribuables, alourdissant encore plus la procédure déjà compliquée pour la majorité d’entre eux. Et force est de constater que cela facilite aussi les fraudes et les collusions entre les agents peu scrupuleux de l’administration et les contribuables qui ne veulent pas payer leur contribution.

Et dans les rares pays où cette dématérialisation est déjà initiée, la non-maîtrise de l’outil par les acteurs est aussi un véritable frein. Ainsi par exemple à Madagascar, depuis quelques années, l’administration a mis en place le NIF’online pour un soucis de proximité, mais loin de faciliter les démarches du contribuable, cela ne fait que les compliquer d’avantage. En effet, après avoir rempli le NIF’on line il faut encore que le contribuable se rende au centre fiscal pour la finalisation de l’enregistrement, où ol faut encore faire la queue. En plus ce ne sont pas tous les contribuables qui peuvent se servir d’internet, bien trop compliqué pour les petits contribuables.

Il y a également la téléprocédure et le paiement par virement bancaire, évidemment c’est nécessaire pour pouvoir suivre le développement, malheureusement la majorité des malgaches ne sont pas bancarisé entrer dans le système bancaire représente un défi pratiquement insurmontable pour certains.

 

 

B.     La non-maitrise de l’ampleur du tissu économique

 

La non maitrise du tissus économique est lune des principales raisons qui expliquent pourquoi les outils de gestion des administrations fiscales des PED sont obsolètes et ne correspondent plus du tout aux besoins des Etats en matière de collecte des ressources.

Les PED ont en commun la faiblesse de leur tissu économique, une faiblesse d’autant plus accentuée par le fait que ces Etat ont rarement une politique économique qui ait une portée réellement générale. En effet ils comptent beaucoup sur les bailleurs de fonds étrangers pour mener à bien les reformes nécessaires pour amener leur pays dans le 21e siècle et les rendre compétitifs sur le marcher mondial.

Le problème se situe alors au niveau du fait que les bailleurs de fonds n’acceptent de faire des financements que sur des programmes ponctuels. Le résultat étant que chaque ministère ou administrations bénéficient d’aides qui ne s’articulent pas entre elles et qui ne permet pas d’avoir une politique économique unifiée.

Cette situation a alors comme conséquence que les administrations n’évoluent pas, ne se modernisent pas a la même vitesse ce qui freine le développement au niveau de l’Administration Centrale dans son ensemble. Le travailler ensemble entre les différentes entités étatiques n’est pas vraiment pris en copte dans les différentes politiques de travail. Ce qui a pour résultat d’entretenir le flou dans le fonctionnement de chaque administration aux yeux des autres.

Ce qui a aussi pour résultat que chaque administration est entièrement focalisée sur des problèmes et des solutions ponctuels et n’ont en définitive pas de vision d’ensemble des réformes entreprises. Elles sont cloisonnées et n’échangent aucune information entre elles. Il n’est donc pas étonnant que les administrations fiscales soient rarement au fait des évolutions entreprises au niveau du tissu économique. C’est-à-dire, la politique de l’Etat concernant l’entreprenariat, l’amélioration de la situation des ménages, l’état de l’emploi… Ce qui a pour résultat qu’il leur est impossible d’identifier correctement les contribuables et donc c’est déjà un maque à gagner pour les recettes de l’Etat.

 

 

 

Paragraphe 2 : Des procédures administratives lourdes et dépassées

 

Les procédures administratives qui caractérisent les administrations fiscales des PED sont lourdes et dépassées. Et cela pour deux raisons : le paiement en espèce (A) et la déclaration manuelle des impôts et taxes (B).

 

A.    Les problèmes liés au mode de paiement en espèces

 

Les paiements en espèce son encore très courants auprès des administrations dans les PED, cette situation entraîne deux complications : l’une concerne le manque de transparence et l’autre la lourdeur administrative.

Les paiements en espèce favorisent la corruption, il est très facile de déguiser en paiement règlementaire une rémunération illégale de service. Il est également facile de procéder à un blanchiment d’argent.

Le paiement en espèce alimente également la lourdeur administrative : le contribuable doit remplir un nombre important de formulaire déjà, puis faire la queue parfois pendant des heures pour procéder au paiement, puis faire la queue encore pour obtenir le récépicé preuve de ce paiement. Du côté de l’administration, les choses ne sont pas plus simple : la chaîne de travail est longue et fastidieuse. Et il y a aussi le cout lié au traitement des espèces : l’installation de coffres, le transport des fonds…

 

B.     La lenteur engendrée par le système de déclaration manuelle d’impôts et de taxes

 

La déclaration manuelle est lente par nature : trop de formulaires à remplir, trop de vérifications à réaliser sur la base de ces formulaires, comme rien n’est automatisée, les dossiers des contribuables doivent passer d’un service à un autre durant une procédure longues et caractérisée par de longues heures d’attendes dans les centre fiscaux pour les contribuables. C’est une situation qui n’encourage pas les contribuables à s’acquitter de leurs devoirs.

 

C.    L’absence de recours en cas de litige opposant l’administration fiscale et les contribuables

 

Une autre grande défaillance des administrations fiscales de PED consiste en m’absence de recours pour les contribuables. Pour le contribuable, l’obligation de payer l’impôt est toujours douloureuse du fait qu’il n’y ait pas de contrepartie directe à leurs contributions. En effet, quand on parle de prérogative de puissance publique, cela semble tout de suite sous-entendre qu’il n’y a aucune possibilité de recours pour le sujet de droit et qu’il n’a d’autre choix que de s’y soumettre aveuglément.  Or, en théorie, les contribuables jouissent bel et bien de droits dont l’administration fiscale doit tenir compte nonobstant sa mission hautement régalienne.

Pour protéger le plus faible face du plus fort, le législateur a édicté des « garanties ». Notons que garanties et droits peuvent être synonymes, il s’agit des prérogatives attribuées à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d’une chose, d’exiger d’autrui une prestation. L’objectif étant d’éviter l’abus de pouvoir de la part de l’Administration fiscale et afin que le prélèvement fiscal soit moins gênant et moins vexatoire du point de vue du contribuable et pour qu’il puisse l’assumer dépourvu de toute contrainte.

Malheureusement, ces droits des contribuables ne sont pas respectés, d’une part parce qu’ils n’ont pas toutes les informations, et d’autre part, parce que les défaillances au niveau de l’administration, dans ses relations avec les autres administrations comme la justice ne le permettent pas.

 

Conclusion partielle

 

La performance des administrations fiscales est lourdement grevée par les défaillances et les lacunes importantes qui entravent son bon fonctionnement, mais qui n’encouragent pas du tout les contribuables à faire leur devoir. La collecte des recettes de l’Etat s’en trouve alors compromise.

Des réformes doivent être impérativement menées, que ce soit pour corriger les lacunes d’ordres organisationnelles ou les déficiences techniques et procédurales. Ce sont ces réformes nécessaires que nous allons devoir étudier dans la deuxième partie de ce travail. Nous verrons alors comment et pourquoi il faut réorganiser les administrations (Chapitre I), et comment la politique fiscale tient une place importante dans cette réorganisation (Chapitre II).

 

 

DEUXIÈME PARTIE : Des réformes nécessaires au renforcement des systèmes fiscaux des PED

 

Payer les impôts n’est jamais très populaire, dans aucun pays du monde. Les contribuables malgaches sont réticents face à leurs obligations. Est-ce parce qu’ils ne saisissent pas bien ou passe l’argent ? Un manque de civisme fiscal est alors constaté.

Autre problème majeur, c’est la faiblesse des revenus car la plupart des ménages se débattent dans des difficultés financières continues causées par le chômage. Face à cette situation, les secteurs informels deviennent de plus en plus nombreux, échappant ainsi en grande partie aux prélèvements obligatoires.

Du côté des secteurs formels, la fraude et l’évasion fiscale constituent un véritable fléau avec pour conséquences, des manques à gagner importants pour le Trésor public. Et cette situation favorise la corruption de l’administration.

De plus, cette dernière est incapable de fournir aux populations ses services publics de qualité et satisfaisants. On peut dire que la cause essentielle du manque de civisme de la part du contribuable est qu’il considère  l’administration comme source de frustration; ce qui le pousse à opérer des  manœuvres frauduleuses pour contourner ses obligations. Ce sont des points qu’on doit absolument tenir en compte pour que la réforme prenne réellement.

Pour que les réformes entreprises soient réellement efficaces, il faudrait commencer par réorganiser les administrations fiscales (Chapitre I) et réorienter les politiques fiscales (Chapitre II).

 

 

CHAPITRE I : La nécessité de réorganiser les administrations fiscales des PED

 

Par réorganiser, nous entendons bien évidemment sur le plan institutionnel (Section 1) mais également sur le plan fonctionnel (Section 2).

 

SECTION 1 : Sur le plan institutionnel

 

Il faut que les PED commencent enfin à adopter un système d’administration propice à leur contexte sociopolitique (Paragraphe 1), et procéder à la consolidation des rapports entre les administrations financières (Paragraphe 2).

 

Paragraphe 1 : L’adoption d’un système d’administration propice au contexte sociopolitique du pays

 

Un système qui serait plus autonome (A) et dont le système hiérarchique serait plus amélioré( (B).

A.    Les atouts d’un système d’autonomie (le cas des revenues autorities)

 

« En règle générale, l’importance des pouvoirs accordés à l’administration fiscale nationale dépend du système politique et du stade d’évolution des pratiques d’administration publique d’un pays. »[16]. Dans  les PED, cette autonomie est encore loin d’être acquise, et pourtant elle contribuerait de manière importante à l’amélioration des performances de cette administration.

Cette autonomie lui permettrait en effet de mieux organiser, selon ses besoins et non plus selon les attentes du gouvernement l’organisation et la gestion de ses services. « La responsabilité de l’organisation interne des services fiscaux, notamment la densité et l’implantation géographique des agences des impôts ; la liberté de formuler et de mettre en œuvre des projets stratégiques ou opérationnels ; celle d’affecter ou de réaffecter les crédits inscrits au budget de l’administration entre les diverses fonctions, de façon à répondre à de nouvelles priorités ou à des changements de priorités. »[17].

 

B.     L’amélioration des systèmes hiérarchiques (DGI, DGID)

 

Les PED doivent clairement spécifier le rôle de chaque service et l’importance de la hiérarchie dans son organigramme. Ainsi, il doit être clairement établi que la mission de la Direction Générale des Impôts est d’être au service de l’Etat pour exercer son pouvoir régalien en matière fiscale. C’est donc l’autorité centrale en matière de fiscalité.

Elle a pour rôle d’assumer toutes les missions dévolues à une administration fiscale moderne et efficace. Notamment proposer et d’exécuter la politique de l’Etat en matière fiscale (conception et de l’élaboration des textes législatifs et réglementaires fiscaux) ; collecter à l’optimum les recettes fiscales ; lutter activement contre les fraudes fiscales sous toutes ses formes ; concevoir les stratégies et apporter un appui aux collectivités territoriales en matière de fiscalité ; représenter le Ministère dans les négociations internationales en matière fiscale ; maintenir les relations dans le cadre de l’assistance administrative avec les administrations fiscales étrangères[18].

Ces missions sont ensuite réparties et assurées, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées, par les différentes entités déterminées et définies à cet effet qui composent la DGI.

 

Paragraphe 2 : La consolidation des rapports entre les administrations financières

 

Il est aussi urgent de revoir en profondeur les relations entre les administrations financières par la restructuration des services opérationnels (A) et l’établissement des passerelles entre les administrations financières (B).

 

A.    La restructuration des services opérationnels

 

Une restructuration des services opérationnel est urgent dans les PED, elle devra évidement s’accompagner d’une nouvelle politique fiscale et de la formation des agents. Il s’agira alors de créer des services opérationnels spécialisés pour chaque catégorie de contribuable, afin de mieux rationnaliser la collecte des contributions, ainsi que les missions de contrôle.

Dans des pays comme Madagascar par exemple, la restructuration des services opérationnels a permis la séparation des services s’occupant des personnes physiques et des entreprises. Désormais la Direction Générale des Impôts a deux directions opérationnelles : la Direction des grandes entreprises et la Directions régionales des impôts.

 

B.     L’établissement des passerelles entre les administrations financières

 

Le manque de communication entre les différentes administrations financières qui sont impliquées dans la collecte des recettes de l’Etat est l’un des plus grands problèmes dans le fonctionnement ou le mal fonctionnement des administrations fiscales dans les PED. Le pouvoir central doit créer des plateformes qui leur permettent d’échanger des informations en toute sécurité et sans violer les règles de déontologie en vigueur dans leurs services.

 

 

SECTION 2 : Sur le plan fonctionnel

 

Sur le plan fonctionnel également des améliorations doivent être menées, que ce soit sur la question des moyens (A), ou sur la question des contrôles (B).

 

Paragraphe 1 : L’amélioration des  moyens

 

Par moyens, il faut bien entendu entendre les ressources humaines d’un côté (A) et les moyens financiers de l’autre (B).

A.    Le renforcement des ressources humaines (effectifs, formations, traitement et salaires)

 

L’administration fiscale a une image assez négative aux yeux du public, en effet, « elle représente l’accaparement d’une partie du patrimoine de chacun sous la forme de l’impôt. Elle symbolise des pouvoirs étendus en matière de contrôle ; elle est l’archétype d’une administration puissante et structurée avec laquelle il est difficile d’entretenir un dialogue égalitaire. Les citoyens n’ont pas par l’impôt le sentiment de « contribuer » qui contient en soi un sentiment de spontanéité, d’activité et même une certaine fierté »[19].

Cette image déjà négative est accentuée par le fait que l’administration fiscale donne l’impression de fonctionner comme une « machine » qui ne fait qu’obliger, vérifier, et sanctionner dans sa mission. Elle constitue plus une entrave à la liberté du contribuable ou du citoyen-entrepreneur en somme[20]. L’administration fiscale est considérée par la plupart des contribuables en une administration de contrôle essentiellement répressive. Il ne saurait en être autrement puisque la formation des agents fiscaux et des élèves inspecteurs des impôts est essentiellement axée sur la vérification qui a fini par absorber les autres fonctions traditionnelles, conférant à tout jeune inspecteur le sentiment d’être investi d’une mission de justicier.  Cela a pour conséquence que les rapports administration-contribuable en ont inévitablement été altérés.

Pour améliorer les performances de ces agents de l’administration fiscale, il faut donc leur donner des formations qui seront désormais plus axée sur les échanges et les dialogue avec les contribuables. Ajoutée à cela, il faut également penser à l’amélioration des traitements et salaires desdits agents pour leur éviter des succomber à la tentation de la corruption.

 

B.     L’augmentation des dotations budgétaires (budget d’investissement et de fonctionnement)

 

Il est aussi impératif d’allouer le budget nécessaire pour permettre à chaque service d’effectuer dans les meilleures conditions leur travail. Surtout en ce qui concerne les services de contrôles et les services contentieux. Ceux qui sont donc en relation directe avec les contribuables et qui ont la mission de veiller à la transparence et l’honnêteté de leurs déclarations.

 

 

Paragraphe 2 : L’affermissement des contrôles des activités des administrations fiscales

 

Il est également indispensable de renforcer le contrôle au niveau des activités de l’administration que ce soit au niveau interne (A) ou externe (B).

 

A.    La systématisation des contrôles internes

 

Les administrations fiscales des PED doivent impérativement mettre en place un code de la déontologie qui baliserait les actions de leurs agents et mettrait en place en même temps un véritable encadrement des sanctions en cas de manquement à leurs obligations. Il faut également penser à mettre en place un guide des bonnes pratiques pour informer à la fois les agents des administrations et les contribuables qui pourront émettre leur feed-back.

Ce guide rappellerait notamment l’utilité de donner au contribuable une information régulière et claire pendant toute la durée du contrôle : organisation de points d’étape successifs, délais de réponse équilibrés entre l’administration et le contribuable, apport de précisions supplémentaires en cas de contrôles informatiques, information régulière de la société mère d’un groupe en cas d’intégration fiscale, réunion de synthèse à la fin du contrôle. Mais également les besoins d’une motivation explicite des propositions de rectifications, qui doit s’appuyer sur l’énonciation des règles de droit et sur une analyse précise des circonstances de fait[21].

Au-delà des garanties procédurales il y a également un aspect très important du contrôle fiscal : la relation psychologique entre le vérificateur et le chef d’entreprise ou son représentant. La conduite et les agissements de l’agent de l’administration lors de la vérification est tout aussi important que le formalisme prévu par les textes.

 

B.     Le renforcement des contrôles externes

 

Tout contribuable qui estime être imposé à tort ou surtaxé ou conteste le bien-fondé de l’assiette de son imposition doit avoir la faculté d’introduire une réclamation devant l’administration fiscale et peut aussi recourir l’avis de la Commission fiscale de recours administratif avant toute saisine des tribunaux compétents.

Pour ce qu’il en est de la procédure devant les tribunaux proprement dite, lorsque les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses en matière d’assiette ne donnent pas satisfaction au réclamant, ou en cas de silence de l’Administration fiscale (délai un mois qui est synonyme de rejet implicite) ; ils  peuvent être portées devant le Conseil d’Etat de la Cour suprême pour les impôts d’Etat et devant le tribunal Administratif pour les impôts locaux[22].

Corollairement à cette possibilité d’ester en justice, les contribuables devraient aussi pouvoir bénéficier d’autres avantages qui leur permettraient d’exercer une sorte de contrôle externe sur les administrations fiscales. À savoir : le bénéfice de la compensation, la possibilité d’effectuer un recouvrement échelonné,…

 

 

CHAPITRE II : La nécessité de réorienter les politiques fiscales des PED

 

Pour pouvoir réaliser une réorientation réussie de la politique fiscale, les PED doivent repenser sérieusement à l’utilité de l’élargissement fiscale (Section 1) et aussi à l’opportunité de lutter contre l’évasion et la fraude fiscale et l’érosion des bases d’imposition (Section 2).

 

SECTION 1 : L’utilité de l’élargissement de l’assiette fiscale

 

L’utilité de l’élargissement de l’assiette fiscale c’est-à-dire la lutte contre le secteur informel (Paragraphe 1) et le démantèlement des niches fiscales (Paragraphe 2).

 

Paragraphe1 : Par la lutte contre le secteur informel

La lutte contre le secteur informel devra passer par la promotion du civisme fiscal (A), et par l’instauration de mesures dissuasives de l’économie souterraine (B).

 

• En prévoyant des mesures de promotion du civisme fiscal

 

Le « civisme fiscal est entendu comme le comportement des contribuables qui s’efforcent de respecter leurs obligations fiscales le mieux possible d’une part et de se garder d’utiliser des méthodes d’évitement de l’impôt d’autre part »[23]. Le contribuable du XXIe siècle n’est  plus ce qu’il était[24] puisqu’ ils ont acquis un « savoir-faire fiscal » important. En effet, le contribuable n’est plus tout à fait cette victime désarmée que le fisc pouvait « tondre » en toute tranquillité.

Grâce à la multiplication des cabinets de conseils fiscaux et d’experts-comptables, grâce au développement considérable de sources de documentation fiscale, il dispose désormais de moyens d’information fiscale aussi étendus et performants que ceux de l’administration. À l’image traditionnelle et, à bien des égards, encore actuelle du contribuable écrasé par le « molosse » fiscal, se superpose celle, plus récente, du contribuable « gullivérien » tracée par J.-C. Martinez, c’est-à-dire d’un contribuable ayant fini par acquérir une certaine épaisseur, à qui les techniques sociétaires, les procédures de fusions ont fini par conférer une stature lui permettant de faire jeu égal avec l’administration.

Ces nouvelles connaissances les poussent à trouver des manœuvres pour éviter de payer leur contribution à l’État, mais cette mutation des contribuables est aussi une occasion à ne pas manquer pour leur inculquer plus facilement et plus efficacement un civisme fiscal poussé.

 

 

 

• En instaurant des mesures dissuasives de l’économie souterraine

 

Dans un État de droit, la réglementation légale des rapports entre l’Administration fiscale et les contribuables est une exigence absolue, d’autant que les prérogatives de l’administration fiscale (de contrôle, de redressement et de sanctions) sont exorbitantes du droit commun et affectent directement le droit de propriété et les libertés publiques constitutionnellement garantis. Elles ont donc été, pour l’essentiel, minutieusement définies et délimitées par la loi.

Conformément à un schéma qui se développe de plus en plus dans le monde entier, les règles rythmant aussi ces relations sortent du schéma classique de la règle de droit selon lequel, face à telle situation, on doit faire telle chose ou s’abstenir de faire telle autre sous peine de sanction. Ce qu’on appelle alors la « régulation » vient apporter un peu de souplesse dans ces rouages juridiques.

Il s’agit alors de « normaliser les comportements » en ne sanctionnant que les comportements les plus déviants. Malgré les apparences ces mécanismes ne représentent pas un recul du droit ni un affadissement de la règle. Au contraire, leur point commun est de permettre une meilleure efficacité globale du système fiscal. Ce souci justifie leur développement, en complément des mécanismes de la réglementation traditionnelle. L’objectif est ainsi de superposer à une relation « de base » entre administration et contribuable une relation « améliorée » fondée sur une communication et une confiance accrues.

 

Paragraphe 2 : Par le démantèlement des niches fiscales

 

Il s’agira alors d’éviter autant que possible les régimes fiscaux dérogatoires (A) et renoncer aux exonérations fiscales de droit commun inopportunes (B).

A.    En  évitant les régimes fiscaux dérogatoires

 

Il s’agit  de limiter au maximum les dépenses fiscales inutiles, réduire les niches fiscales donc qui entraîne pour l’État une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allégement de charge fiscale par rapport à la situation qui aurait été la leur au regard du droit commun[25]. Et même si seuls les avantages accordés à une catégorie particulière de contribuables ou d’opérations sont considérés comme des dépenses fiscales, ils constituent quand même une dépense assez importante qui pèse sur les recettes de l’Etat.

Les coûts des dépenses fiscales apparaissent particulièrement importants quand on les détaille. Ainsi, on peut compter parmi ces dépenses L’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés qui concentrent généralement plus de la moitié des dépenses fiscales. Il y a également les dispositifs associés à la TVA, les dépenses associées à tous les autres impôts. Les dépenses fiscales non chiffrées correspondent soit à des dépenses fiscales dont le coût est impossible à chiffrer, notamment parce que le nombre de leurs bénéficiaires ne fait pas l’objet d’un suivi par l’administration fiscale. Le statut de ces dépenses fiscales anciennes mériterait un réexamen par la direction de la législation fiscale. Dans certains cas, ces régimes dérogatoires sont devenus, avec le temps, la norme de calcul de l’impôt, ce qui justifierait leur déclassement.

 

B.     En renonçant aux exonérations fiscales de droit commun inopportunes

 

Les PED doivent revoir au plus vite les exonérations fiscales de droit commun qui affectent les recettes. La première étape pour réaliser ce changement ce serait de ne plus insérer ces dites exonération dans les projets de lois ordinaires. De plus le recours aux dépenses fiscales ne doit pas venir en substitution d’une dépense budgétaire et doit être compensé par la diminution d’une autre dépense fiscale. La nouvelle mesure de suramortissement a néanmoins été créée dans le cadre d’une loi ordinaire.

Il serait intéressant pour ces PED de mettre en place une charte d’évaluation des dépenses fiscales et crédits d’impôt, analogue à la charte de budgétisation.

 

 

 

SECTION 2 : L’opportunité de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale et l’érosion des bases d’imposition

 

La lutte contre l’évasion fiscale doit devenir une priorité pour les administrations fiscales des PED pour en finir avec l’évasion fiscale des firmes internationales (Paragraphe 1) notamment en améliorant le dispositif d’échange international de renseignement (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales

 

Il est impératif de résoudre dans les délais les plus brefs le problème des doubles non-impositions (A), et également améliorer le dispositif d’échange international de renseignements (B).

 

A.    La résolution des doubles non-impositions

 

Il y a une trop grande asymétrie entre les différentes règlementations en vigueur dans les PED, et une plus grande asymétrie encore entre les règlementations des PED et des pays développés. Cette asymétrie permet aux entreprises et surtout les multinationales de tirer parti des dispositifs hybrides pour pratiquer une planification fiscale agressive afin de réduire au minimum leur contribution fiscale. Il est temps de corriger cette situation, les PED doivent adopter une politique commune pour lutter contre cette pratique de bénéficier de dispositifs hybrides. Ainsi si un dispositif hybride faisant intervenir un pays tiers donnait lieu jusqu’ici à une double non-imposition, l’entreprise pourrait désormais être tenue d’acquitter un impôt sur certains paiements effectués dans cette nouvelle Union qu’elle n’aurait normalement pas dû acquitter, ou n’aurait plus la possibilité de déduire certains paiements.

 

B.     L’amélioration du dispositif d’échange international de renseignements

 

Il faut mettre en place un système de reporting pays par pays, comme c’est déjà le cas dans les pays membres de l’Union européenne par exemple. En effet, dans le cadre de son action pour s’attaquer à l’évasion fiscale des entreprises et la concurrence fiscale dommageable au sein de l’Union européenne (UE), la Commission européenne a présenté, le 28 janvier 2016, un nouveau paquet de mesures visant à apporter une réponse coordonnée de l’Union dans ce contexte. Un paquet de mesure qui comprend plusieurs éléments dont une révision de la directive sur la coopération administrative, qui introduira un système d’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales sur les principales informations relatives à la fiscalité des multinationales et une communication sur une stratégie. Ce reporting pays par pays vise à permettre aux États membres d’échanger des informations sur les activités des multinationales.

 

Paragraphe 2 : Dans le cadre de la lutte contre l’érosion des bases d’imposition

 

L’érosion de la base d’imposition étant une des principales causes du manque de performance des administrations fiscales des PED, il est urgent de repenser à améliorer l’imposition des multinationales (A), la transposition des mesures BEPS de l’OCDE semble être une piste intéressante (B).

A.    L’imposition des multinationales

 

Il est une transformation profonde qui a largement impacté la relationnelle « administration fiscale-contribuable », il s’agit de l’internationalisation des activités économiques et humaines et à la « déperdition budgétaire » qui en résulte. Elle participe de deux phénomènes qui s’entretiennent mutuellement et réciproquement.

Les multinationales sont considérées comme les « enfants terribles généralement choyés mais également redoutés »[26]. La doctrine internationale souligne que « la fiscalité a été, et reste aujourd’hui encore, l’un des moyens privilégiés pour favoriser la constitution et l’expansion des multinationales, c’est-à-dire des groupes composés d’entités incorporées ou établies dans plus de deux États… Et les États ont largement utilisé cet instrument en adoptant des mesures fiscales adaptées à l’unité économique et décisionnelle des groupes dits internationaux »[27].

Pourtant les groupes, tels les enfants, grandissent parfois trop vite. Certains ont pris leur envol de manière telle que leur autonomie est parfois source de comportements pour le moins « fâcheux », comportements que les États cherchent depuis quelques décennies à endiguer, ou tout du moins à contrôler.

En effet, les multinationales ont tendance à opérer des opérations de montages qui leur permettent de réaliser des opérations d’optimisation fiscales qui nuisent de plus en plus aux PED.

 

B.     La transposition des mesures BEPS de l’OCDE

 

Les PED doivent s’entendre sur la lutte contre l’évasion fiscale dont ils sont victimes, à l’image des pays membres de l’OCDE qui se sont entendus sur le principe pour mettre en place une règlementation commune pour lutter contre ce fléau. L’accord européen contre l’optimisation fiscale des entreprises multinationales intervient au lendemain de la publication du rapport de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Ce rapport[28]met en avant quinze actions pour lutter contre l’érosion des bases fiscales et les transferts des bénéfices (BEPS). « Les mesures que nous présentons aujourd’hui constituent la plus importante réforme des règles fiscales internationales depuis près d’un siècle : elles mettront un point d’arrêt à la double non-imposition, permettront de mieux aligner l’imposition sur les activités économiques et la création de valeur, et, une fois pleinement en place, mettront en échec les dispositifs de planification fiscale qui utilisent des pratiques de BEPS », a précisé le secrétaire général de l’OCDE, Ángel Gurría.

Le plan d’action BEPS, adopté par le G20 en juillet 2013, a dénombré 15 domaines prioritaires dans lesquels des actions devaient être entreprises avant la fin de 2015. Ce plan d’action s’articule autour de trois grands objectifs : « assurer la cohérence des règles nationales applicables aux activités transnationales ; renforcer les critères de substance dans les normes internationales, afin que le lieu d’imposition soit bien celui où se déroulent les activités économiques et la création de valeur ; et accroître les niveaux de transparence et de sécurité offerts aux entreprises et aux administrations fiscales »[29].

Ce mécanisme est très intéressant même si dans sa version finale, les nouvelles normes ont été prises à minima, surtout concernant « les déclarations pays par pays, grâce auxquelles les autorités fiscales auront, pour la première fois, une vision globale de l’activité des entreprises multinationales ; les pratiques de chalandage fiscal, afin de mettre un terme à l’utilisation de sociétés relais pour transférer des investissements ; la lutte contre les pratiques fiscales dommageables, notamment dans le domaine des régimes de la propriété intellectuelle et par l’échange automatique des décisions prises par l’administration fiscale à l’égard de certains contribuables ; et des procédures efficaces de règlement amiable des différends, afin que les mesures de lutte contre la double exonération ne conduisent pas à des cas de double imposition »[30].

Finalement, on s’aperçoit que les  mesures portent sur la « révision des instructions décrivant l’application des règles de fixation des prix de transfert, afin d’éviter que des contribuables n’utilisent des structures ad hoc fortement capitalisées (cash boxes) pour transférer des bénéfices vers des juridictions à fiscalité faible ou nulle »[31].

 

CONCLUSION

 

Notre analyse a révélé que l’Administration fiscale est investie d’une mission de service public qui est vraiment vital dans le bon fonctionnement de l’Etat, pour cette raison, elle a également été investie de pouvoirs particuliers et des prérogatives exorbitantes qui la diffères des autres administrations de service public. Des pouvoirs et des prérogatives qui la rendent souvent hostile aux yeux des contribuables.

Et cela d’autant plus que dans la plupart du temps, « on demande à des agents, non formés psychologiquement, de se comporter avec tact et délicatesse, d’informer le contribuable sur ses droits et de respecter ceux-ci dans la forme et l’esprit. Et cela alors que dans le même temps on leur demande d’intensifier le contrôle fiscal tant en quantité qu’en qualité et de faire montre, à cette occasion, de fermeté, de pugnacité, de ténacité. Ce qui bien évidemment provoque toujours des frictions » [32].

Sans oublier le manque de moyen et la vétusté des structures qui encadrent la mise en œuvre des missions de ces administrations. Chaque Etat s’est évidemment évertué à réaliser des réformes chacun de leur côté, cependant, il importe de préciser que malgré les différentes modifications entreprises au niveau du système fiscal national les attentes sont loin d’être satisfaites et les pouvoirs publics des PED doivent plus que jamais prendre conscience que l’impôt n’est pas seulement un instrument pour renflouer les caisses de l’Etat mais il s’agit bien d’un levier de développement économique et social.

Pour jouer correctement son rôle économique et social, l’impôt doit être conçu dans un cadre législatif intégrant toutes les contraintes et toutes les attentes exprimées par les contribuables qui sont une source de revenu pour l’Etat. Celui-ci ne verse pas des revenus à ses fonctionnaires sans contre partie. C’est pourquoi, l’Etat doit revoir la contre partie des impôts qu’il perçoit en privilégiant une approche purement qualitative.

Les PED doivent également revoir leur politique en ce qui concerne les entreprises multinationales et joindre leurs efforts pour mettre en place un système commun plus efficace contre les techniques d’optimisation fiscales trop agressives.

 

Bibliographie

 

 

 

• Beltrame et L. Mehl, Techniques, politiques et institutions fiscales comparées : PUF 2e éd. refondue, 1997, p. 307 à 480.
• -C. Martinez, Le statut du contribuable, Tome 1, L’élaboration du statut, n° 100-101, p. 61-62
• Castagnède, Remarques sur la nature juridique du contentieux de l’imposition : Rev. sc. fin. 1970, p. 17.

 

• Beltrame et L. Mehl, Techniques, politiques et institutions fiscales comparées, op. cit. p. 659 s.

 

• La réforme fiscale à Madagascar afrique-gouvernance.net/docs/r_forme_fiscale_madagascar_-_serge_bauvet.pdf
• OCDE (2005), « La modernisation du secteur public: moderniser la responsabilité et le contrôle»
• ,OCDE, Synthèses Paris, www.oecd.org/dataoecd/63/59/35169602.pdf
• Mohamed MOINDZE, « modernisation du contrôle interne de la dépense publique dans les pays africains francophones », Mai 2011, https://www.icgfm.org/journal/2011/no2/Moindze.pdf
• Ahmed MOUMMI, « La mobilisation des ressources fiscales et son impact sur les niveaux de vie des ménages : cas du Niger », https://www.afdb.org/fileadmin/uploads/afdb/Documents/Publications/Document de travail 165 – La mobilisation des ressources fiscales et son impact sur les niveaux de vie des ménages cas du Niger.pdf
• Bodin, J. (2012). Modernisation de l’administration fiscale dans les pays en développement : impact de la TVA: Modernizing the Tax Administration in Developing Countries: Impact of the VAT. Revue d’économie du développement, vol. 20,(3), 83-103. doi:10.3917/edd.263.0083.
• L’administration fiscale dans les pays de l’OCDE et dans certains pays hors OCDE: série « Informations comparatives » (2006) https://www.oecd.org/fr/ctp/administration/38093532.pdf
• Fiscalité et multinationales : les groupes de sociétés, ces enfants terribles », Écrits de fiscalité des entreprises – Études à la mémoire du professeur Maurice Cozian : Litec, 2009,
• http://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps-rapports-finaux-2015.htm

 

 

Table des matières

INTRODUCTION.. 1

Pour répondre à ces questions, nous allons réaliser dans une première partie une analyse du fonctionnement des administrations fiscales dans les pays en voie de développement (Partie I). Nous nous pencherons ensuite sur les réformes nécessaires au renforcement des systèmes fiscaux des PED (Partie II). 2

PREMIERE PARTIE : Analyse du fonctionnement des administrations fiscales dans les pays en voie de développement 3

CHAPITRE I : Des lacunes d’ordre organisationnelles et institutionnelles avérées. 4

SECTION 1 : L’inefficacité  administrative des services fiscaux. 4

Paragraphe 1 : Des déficiences liées à l’organisation des services. 5

1. Les faiblesses inhérentes à l’organisation des services. 5
2. L’insuffisance des moyens utilisés. 6

Paragraphe 2 : De la caducité des cadres juridiques et managériales. 8

1. L’usure des systèmes anglo-saxons. 8
2. La désuétude de l’héritage romano germanique. 8

SECTION 2 : L’inefficacité de la gouvernance des administrations fiscales des PED.. 9

Paragraphe 1 : Des administrations fiscales aux limites organisationnelles et techniques. 9

1. L’existence de rapports tumultueux entre les administrations. 9
2. Les limites d’ordre technique. 11

Paragraphe 2 : De la défaillance du contrôle des activités des administrations fiscales. 11

1. Les faiblesses liées au contrôle interne. 12
2. La quasi-inexistence des contrôles externes (juridictionnel, parlementaire). 13

CHAPITRE II : Des déficiences techniques et procédurales des administrations fiscales  dans les pays en voie de développement 14

CHAPITRE II : Des déficiences techniques et procédurales des administrations fiscales  dans les pays en voie de développement 14

SECTION 1 : Des administrations fiscales exposées aux régimes fiscaux dérogatoires exorbitants. 14

Paragraphe1 : La stagnation des administrations fiscales. 14

1. L’absence de coordination des échanges et des renseignements entre l’administration fiscale et les autres administrations douanières(les difficultés en matière de recouvrement et les difficultés dans la gestion des TVA) 14
2. L’insuffisance voire l’absence de mobilisation des recettes en faveur du social 15

Paragraphe 2 : L’érosion des bases d’impositions des administrations fiscales. 16

SECTION 2 : Des administrations fiscales aux outils et procédures défaillants. 17

Paragraphe 1 : Des outils de gestion obsolètes. 17

1. La non-informatisation et le non-arrimage aux pratiques modernes de gestion. 17
2. La non-maitrise de l’ampleur du tissu économique. 19

Paragraphe 2 : Des procédures administratives lourdes et dépassées. 20

1. Les problèmes liés au mode de paiement en espèces. 20
2. La lenteur engendrée par le système de déclaration manuelle d’impôts et de taxes. 20
3. L’absence de recours en cas de litige opposant l’administration fiscale et les contribuables. 20

Conclusion partielle. 21

DEUXIÈME PARTIE : Des réformes nécessaires au renforcement des systèmes fiscaux des PED.. 22

CHAPITRE I : La nécessité de réorganiser les administrations fiscales des PED.. 23

SECTION 1 : Sur le plan institutionnel 23

Paragraphe 1 : L’adoption d’un système d’administration propice au contexte sociopolitique du pays. 23

1. Les atouts d’un système d’autonomie (le cas des revenues autorities). 23
2. L’amélioration des systèmes hiérarchiques (DGI, DGID). 24

Paragraphe 2 : La consolidation des rapports entre les administrations financières. 24

1. La restructuration des services opérationnels. 24
2. L’établissement des passerelles entre les administrations financières. 25

SECTION 2 : Sur le plan fonctionnel 25

Paragraphe 1 : L’amélioration des  moyens. 25

1. Le renforcement des ressources humaines (effectifs, formations, traitement et salaires). 25
2. L’augmentation des dotations budgétaires (budget d’investissement et de fonctionnement). 26

Paragraphe 2 : L’affermissement des contrôles des activités des administrations fiscales. 26

1. La systématisation des contrôles internes. 26
2. Le renforcement des contrôles externes. 27

CHAPITRE II : La nécessité de réorienter les politiques fiscales des PED.. 27

SECTION 1 : L’utilité de l’élargissement de l’assiette fiscale. 27

Paragraphe1 : Par la lutte contre le secteur informel 27

Paragraphe 2 : Par le démantèlement des niches fiscales. 29

1. En évitant les régimes fiscaux dérogatoires. 29
2. En renonçant aux exonérations fiscales de droit commun inopportunes. 29

Paragraphe 1 : Dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales. 30

1. La résolution des doubles non-impositions. 30
2. L’amélioration du dispositif d’échange international de renseignements. 30

Paragraphe 2 : Dans le cadre de la lutte contre l’érosion des bases d’imposition. 30

1. L’imposition des multinationales. 31
2. La transposition des mesures BEPS de l’OCDE.. 31

CONCLUSION.. 33

Bibliographie. 34

 

 

[1] P. Beltrame et L. Mehl, Techniques, politiques et institutions fiscales comparées : PUF 2e éd. refondue, 1997, p. 307 à 480.

[2] V. J.-C. Martinez, Le statut du contribuable, Tome 1, L’élaboration du statut, n° 100-101, p. 61-62

[3] B. Castagnède, Remarques sur la nature juridique du contentieux de l’imposition : Rev. sc. fin. 1970, p. 17.

[4] P. Beltrame et L. Mehl, Techniques, politiques et institutions fiscales comparées, op. cit. p. 659 s.

[5] J.-C. Martinez, Le statut du contribuable, Tome 1, L’élaboration du statut, préc., n° 93 à 96, p. 56 à 58.

[6] Le consentement à l’impôt est le principe selon lequel un impôt prélevé par l’État doit avoir été accepté par les représentants de la nation. Cela signifie donc que le gouvernement ne peut lever un impôt de par sa simple autorité. Il lui faut d’abord consulter la population par le biais du parlement qui en tant qu’assemblée des représentants des citoyens de la nation, doit avoir donné son accord, sans quoi l’impôt n’est pas juridiquement valable. Car, conformément à l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, qui consacre expressément le principe du consentement à l’impôt : « tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »

[7] La réforme fiscale à Madagascar base.afrique-gouvernance.net/docs/r_forme_fiscale_madagascar_-_serge_bauvet.pdf

[8] « Introduction générale. La science des finances publiques en mouvement », http://excerpts.numilog.com/books/9782275039190.pdf

[9] Ibid.

[10] OCDE (2005), « La modernisation du secteur public: moderniser la responsabilité et le contrôle»

,OCDE, Synthèses Paris, www.oecd.org/dataoecd/63/59/35169602.pdf p. 1.

[11] Mohamed MOINDZE, « modernisation du contrôle interne de la dépense publique dans les pays africains francophones », Mai 2011,  https://www.icgfm.org/journal/2011/no2/Moindze.pdf

[12] Aubry, C., Beck, C. & Benoit, A. (2006). Vers un code de déontologie à l’usage des professionnels de l’information du monde de la recherche ?. Documentaliste-Sciences de l’Information, vol. 43,(2), 132-135. doi:10.3917/docsi.432.0132.

[13] Ahmed MOUMMI,  « La mobilisation des ressources fiscales et son impact sur les niveaux de vie des ménages : cas du Niger », https://www.afdb.org/fileadmin/uploads/afdb/Documents/Publications/Document de travail 165 – La mobilisation des ressources fiscales et son impact sur les niveaux de vie des ménages cas du Niger.pdf

 

[14] Le contrat désigne qui de l’importateur ou de l’exportateur les aura à charge.

[15] Bodin, J. (2012). Modernisation de l’administration fiscale dans les pays en développement : impact de la TVA: Modernizing the Tax Administration in Developing Countries: Impact of the VAT. Revue d’économie du développement, vol. 20,(3), 83-103. doi:10.3917/edd.263.0083.

[16] L’administration fiscale dans les pays de l’OCDE et dans certains pays hors OCDE: série « Informations comparatives » (2006) https://www.oecd.org/fr/ctp/administration/38093532.pdf

[17] Ibid.

[18] Voir dans la législation fiscale de certains PED comme le Maroc, Madagascar, le Sénégal. Les textes de loi des PED se caractérisent également par leur grande ressemble.

[19]  Thierry Lambert, « LE CONTRIBUABLE FACE A L’ADMINISTRATION FISCALE », https://www.u-picardie.fr/curapp-revues/root/17/lambert.pdf

 

[20] Ibid.

[21] Rapport Gilbert, www2.impots.gouv.fr/documentation/30mesures/031104/p2.pdf

[22] Voir notamment à ce sujet « décisions prises sur réclamation », bofip.impots.gouv.fr/bofip/1375-PGP

[23] R. Carré de MALBERG in Contribution à la théorie générale de l’Etat, Paris 1920, CNRS PARIS 1969,+1, P.3 cité par J.C. DUCROS, Sociologie financière, PUF Octobre 1982, 1^ère édition, P.144

[24] V. JCl. Procédures fiscales, Fasc. 215, n° 28, 29 et 178 à 191

[25] Voir à ce sujet  Rapp. Cour des comptes sur l’application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001, sept. 2001, p. 253.

.

 

[26] Fiscalité et multinationales : les groupes de sociétés, ces enfants terribles », Écrits de fiscalité des entreprises – Études à la mémoire du professeur Maurice Cozian : Litec, 2009, p. 553 à 593

[27] Ibid.

[28] http://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps-rapports-finaux-2015.htm.

[29] Voir à ce sujet https://www.oecd.org/fr/ctp/PlanActionBEPS.pdf

[30] Ibid.

[31] Ibid.

[32] « l’accès du contribuable à l’information fiscale », https://www.u-picardie.fr/curapp-revues/root/21/gobeaut.pdf