Accueil en France des structures internationales : Le rôle de l’expert-comptable

 

Sommaire

 

Sommaire. 1

Introduction. 3

I-       Accueil de la clientèle étrangère. 5

A-     Approche de la clientèle étrangère : Connaissance des cadres réglementaires et culturels. 5

1-      Une communication efficace. 5

2-      Motiver les investisseurs étrangers. 10

B-     Organisation et stratégie du cabinet internationalisé. 13

1-      Le nursing marketing : Besoins spécifiques des clients étrangers. 14

2-      Mise en place de la stratégie. 21

II-     Guide méthodologique : les missions de l’expert-comptable pour les entités étrangères. 29

A-     L’assistance de l’expert-comptable lors du projet d’implantation en France. 29

1-      Statut et obligations des investisseurs étrangers. 30

2-      Les différentes formes d’implantations possibles. 34

3-      Mise en place du choix de la structure et de l’organisation. 37

B-     L’accompagnement de l’expert-comptable dans le domaine fiscal, social et comptable. 41

1-      Les aspects fiscaux de l’implantation. 41

2-      Les particularités sociales. 44

3-      Les aspects comptables de l’implantation. 46

Conclusion. 48

Annexes. 51

 

 

 

 

Introduction

 

Accueillir des investisseurs étrangers représente toujours un avantage pour un pays. En effet, le fait pour une entreprise étrangère de s’y implanter accorde de nombreux bénéfices pour le pays d’accueil, tels que le développement économique ou la création d’emplois. D’un autre côté, un groupe qui décide d’investir à l’étranger espère pouvoir atteindre ses objectifs en termes de croissance, de notoriété, et de rentabilité.

 

De manière générale, les entreprises choisissent de s’implanter dans un pays étranger lorsqu’elles considèrent que ce dernier leur offre un environnement favorable et propice aux investissements. Dans ce contexte, la France connait actuellement une forte attractivité en ce qui concerne les investisseurs étrangers. L’Agence gouvernementale Business France a d’ailleurs confirmé que pour la première fois depuis cette dernière décennie, l’Hexagone a accueilli plus de 1000 investisseurs étrangers sur l’année 2016, soit une nette augmentation de 16% par rapport à l’année précédente[1].

 

Cette amélioration s’explique notamment par le dynamisme économique dont font preuve les régions françaises. Les principaux investisseurs qui optent pour le pays sont principalement d’origine européenne (60%), nord-américaine, et asiatique. Une telle situation se présente comme une opportunité pour les cabinets d’expertise comptable français pour développer de nouvelles missions à destination des entités étrangères. Bien que ces dernières considèrent que la France est favorable aux investissements, elles prennent conscience du fait que la réussite d’une implantation est conditionnée par une parfaite maitrise des particularités du pays en question. Pour ce faire, l’accompagnement par des professionnels est indispensable.

 

Comment réussir l’implantation d’une société étrangère en France grâce à l’accompagnement de l’expert-comptable ?

 

Pour mieux répondre à la question, le présent mémoire vise à mettre en évidence les problématiques fréquemment rencontrées par les investisseurs étrangers, ainsi que les points de vigilance dans les domaines fiscaux et sociaux. Par conséquent, il expose la démarche du professionnel de l’expertise comptable dans le cadre d’une mission de conseil.

 

Le travail est réparti en deux parties. La première aborde la démarche relative à l’accueil de l’investisseur étranger, en mettant l’accent sur l’approche de la clientèle étrangère et l’organisation et la stratégie du cabinet. Quant à la seconde partie, elle constitue un guide méthodologique pour l’expert-comptable en présentant les missions qui sont destinées aux entités étrangères.

• Accueil de la clientèle étrangère

 

L’accompagnement d’une société étrangère dans son implantation en France nécessite pour le cabinet d’expertise comptable, mais également pour le professionnel de l’expertise comptable la définition d’une stratégie permettant d’appréhender la situation du client étranger. D’où l’intérêt d’aborder dans cette première partie du travail la démarche à mettre en place en matière d’accueil de la clientèle étrangère. Dans ce contexte, il convient de repérer les attentes générales de cette dernière, ainsi que ses besoins spécifiques. La nécessité de prendre en compte l’environnement international et français sera également mise en évidence.

 

• Approche de la clientèle étrangère : Connaissance des cadres réglementaires et culturels

 

L’approche de la clientèle étrangère consiste à la mise en place d’une démarche permettant d’assurer la première prise de contact avec celle-ci. Cette prise de contact est d’autant plus déterminante pour l’image du cabinet. La réussite de cette démarche repose principalement sur l’intégration des spécificités culturelles des investisseurs. Sa mise en œuvre se matérialise par une communication efficace, ainsi que la motivation des investisseurs étrangers.

 

• Une communication efficace

 

La première condition exigée en matière d’approche d’un client étranger est l’existence d’une communication efficace. En effet, dans ce genre de contexte, la langue se présente comme la principale barrière que l’expert-comptable doit surmonter. Par la suite, il est nécessaire de connaitre le client, ses attentes, mais également ses inquiétudes. À partir de ces informations, il est possible d’adapter la démarche d’accompagnement. Une fois ces étapes réalisées, le professionnel peut procéder à la présentation d’un aperçu du panorama économique français, et ce, en le transposant à leur cadre règlementaire. Ainsi, la démarche peut être schématisée comme suit.

Graphique 1 : Démarche dans l’instauration d’une communication efficace avec un client étranger (Inspiré de l’ouvrage de Kris Boschmans et al, 2012[2])

• Étape 1 : Surmonter les barrières de la langue

 

La maitrise de la langue étrangère représente un principal facteur favorisant l’ouverture d’un cabinet d’expertise comptable français à l’international[3], et par conséquent aux clients étrangers. Il est de ce fait indispensable de surmonter les barrières linguistiques pour pouvoir mettre en place une communication efficace avec le client étranger qui souhaite s’implanter en France.

 

Dans ce contexte, le cabinet met entreprend les étapes suivantes :

• Prise de connaissance de la nationalité du client étranger et de(s) langue(s) qu’il utilise : afin de connaitre les langues qui doivent être maitrisées.
• Diagnostic des compétences linguistiques existantes au sein du cabinet : pour évaluer si ces langues sont déjà maitrisées ou non.
• Mise en place d’une démarche pour maitriser les langues identifiées : dans la mesure où elles ne sont pas encore maitrisées par les professionnels et les collaborateurs au sein du cabinet, ce dernier détermine la méthode lui permettant de se les approprier.

 

De manière générale, le cabinet a deux options pour maitriser une langue étrangère, comme le présente le tableau ci-après.

 

Options	Avantages	Inconvénients
Former le personnel déjà présent	·         Personnel déjà opérationnel pour traiter le cas des clients[4] ·         Compétences du cabinet étoffées ·         Valorisation du personnel ·         Motivation du personnel	·         Délai de maitrise de la langue assez longue ·         Nécessité de suivi et d’évaluation
Recruter de nouveaux collaborateurs maitrisant déjà la langue	·         Rapidité dans la maitrise de la langue ·         Existence d’une équipe dédiée au client étranger	·         Nécessité d’évaluation du besoin en personnel (effectifs) ·         Nécessité de former les nouveaux collaborateurs sur les métiers du cabinet

 

Graphique 2 : Méthodes pour maitriser une langue étrangère (Inspiré de l’article de François-Pierre Gitton et al, 2016)

 

Cette première étape de mise en place d’une communication efficace entre le cabinet et le client étranger nécessite alors un diagnostic préalable de la situation du cabinet, la détermination de la cible (pays étrangers visés, cibles étrangers…), et la définition des moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs.

 

• Étape 2 : Prendre connaissance du client étranger

 

Une fois la barrière de la langue surmontée, la seconde étape consiste à prendre connaissance du client étranger. Cette phase est indispensable, car le cabinet doit disposer du maximum d’informations sur le client pour mieux l’accompagner dans le cadre de son implantation en France.

 

Dans ce contexte, l’expert-comptable s’informe sur la situation du client étranger, en d’autres termes sur son entreprise. Pour ce faire, les données qui sont nécessaires sont présentées dans le tableau suivant.

 

Domaines	Informations à collecter
Secteur d’activité	·         Domaine d’activité ·         Produits / services ·         Principaux clients ·         Principaux fournisseurs
Groupe / filiale	·         Position dans le groupe (société mère ou filiale)
Organisation	·         Structure interne
Aspects juridiques	·         Forme sociale ·         Entité cotée ·         Composition du capital (principaux associés) ·         Direction
Aspects fiscaux	·         Régimes fiscaux ·         Particularités
Aspects sociaux	·         Régimes sociaux ·         Particularités
Aspects comptables	·         Mode de gestion comptable ·         Référentiels comptables

 

Graphique 3 : Informations à collecter sur le client (Inspiré de l’article de François-Pierre Gitton et al, 2016)

 

Ces informations permettent au cabinet non seulement de mieux connaitre le client, mais également d’appréhender le cadre dans lequel il exerce son activité dans son pays d’origine. La connaissance de l’organisation de l’entreprise dans son pays permet également de mieux transposer le panorama économique français à celui du client.

 

Ces éléments sont obtenus dans le cadre d’un entretien avec le client étranger. Il est également possible de demander au client de présenter des documents concernant l’entreprise, notamment un organigramme ou des brochures informatives.

 

• Étape 3 : Présenter un aperçu du panorama économique français

 

La prochaine étape consiste pour l’expert-comptable à présenter le pays d’accueil du client étranger : la France. L’objectif est de permettre à ce dernier d’avoir des repères et de mieux connaitre le contexte dans lequel il sera amené à réaliser des investissements. L’objectif est de présenter le panorama économique français de manière objectif afin de rassurer le client.

 

Ainsi, pour mieux appréhender le panorama économique français, l’expert-comptable lui présente :

• Le territoire et la population : régions, départements, développement durable, évolution de la population.
• Le marché de l’emploi : la population active, les politiques d’emploi, les salaires dans les entreprises.
• Les conditions de vie de société : principalement en ce qui concerne la consommation des ménages.
• L’économie et les finances : l’économie générale, la monnaie et les marchés financiers, les échanges extérieurs.
• L’économie française de manière détaillée : les différents secteurs d’activité, les filières, les entreprises existantes (démographie, caractéristiques, catégories…).

 

Ainsi, pour pouvoir présenter le panorama économique de l’Hexagone au client étranger, il est nécessaire de préparer toutes les informations à l’avance, ainsi que les réponses à ses éventuelles questions.

 

• Étape 4 : Transposer ce panorama au cadre règlementaire du client

 

Dans le but d’instaurer une communication efficace avec le client, l’expert-comptable doit non seulement maitriser sa langue, mais également les informations sur son pays d’origine.

Cette condition s’explique pour les raisons suivantes ([5]Boschmans et al, 2012) : d’abord, le client a besoin d’être rassuré que le professionnel qui l’accueille et qui est chargé de l’accompagner est bien mesure de répondre à ses besoins. Pour ce faire, il est indispensable que celui-ci ait un certain niveau de connaissance sur son pays d’origine, et plus particulièrement sur son cadre règlementaire.

 

Ensuite, l’expert-comptable, pour permettre à son client d’avoir une meilleure vision sur la France, doit transposer son panorama économique au cadre règlementaire de l’investisseur étranger. Cette démarche accorde effectivement à ce dernier la possibilité de se situer dans un environnement qui lui est encore étranger.

 

• Motiver les investisseurs étrangers

 

Dans le cadre de l’accueil de l’investisseur étranger, l’expert-comptable ne doit pas se limiter à promouvoir le pays d’accueil, mais doit surtout motiver son client à y investir. En effet, si un investisseur choisit de se rendre en France, c’est en premier lieu pour faire des profits (Chen, 2014)[6]. Par conséquent, lors de la présentation du cadre français au client, l’expert-comptable doit démontrer que certaines caractéristiques du pays l’intéressent.

 

• Les éléments de motivation des investisseurs étrangers

 

La motivation d’un client étranger à investir en France passe principalement par la capacité de son interlocuteur privilégié à le convaincre (Gitton et al, 2016). Il est alors essentiel pour l’expert-comptable de disposer de certaines qualités comme il est présenté dans le tableau ci-après.

 

Qualités requises	Détails
L’intégrité	L’expert-comptable doit faire preuve d’intégrité pour permettre au client de réaliser qu’il désire réellement l’accompagner dans sa démarche d’implantation en France et le voir réussir, et non seulement pour augmenter le portefeuille clients du cabinet d’expertise comptable.
La passion	Bien que ce critère ne soit pas exigé dans le cadre de l’exercice de la profession, le client sera plus motivé s’il constate que l’expert-comptable est enthousiasmé lors de la présentation du cadre français.
L’expérience	L’investisseur sera plus rassuré si l’expert-comptable démontre qu’il a dispose d’une expérience solide en matière d’accompagnement de clients étrangers.
La connaissance	L’expert-comptable doit prouver au client qu’il maitrise parfaitement le cadre français, comme il a été mentionné précédemment.

 

Graphique 4 : Qualités requises pour motiver l’investisseur étranger (Inspiré de l’ouvrage de Fontagné et Toubal, 2010)[7]

 

L’expert-comptable va ainsi donner confiance au client étranger, afin qu’il soit convaincu qu’il a des chances de récupérer son argent lors de son investissement en France, et que le risque qu’il prend est non seulement maitrisé mais également récompensé.

 

• Le cadre français : un cadre contraignant et complexe

 

Bien que l’expert-comptable cherche à motiver le client étranger à investir en France. Il est indispensable qu’il demeure objectif lors de la présentation du cadre français. Le client doit comprendre qu’il s’agit d’un cadre contraignant et complexe, d’autant plus que la plupart des investisseurs étrangers qui sont déjà en France peuvent en témoigner (Eveno, 2013)[8].

 

La principale contrainte que présente le cadre français est son manque de lisibilité et de prévisibilité pour les investisseurs étrangers, notamment au niveau de la législation. Ces investisseurs constatent effectivement que les lois qui régissent l’exercice d’une activité en France sont nombreuses, à cela s’ajoute la jurisprudence changeante. De plus, les procédures et les démarches administratives sont complexes.

 

Des contraintes sont alors identifiées au niveau fiscal, législatif et règlementaire, et social. Par ailleurs, la législation du travail présente peu de souplesse en ce qui concerne l’organisation du temps de travail et le coût du travail.

 

• Mais présentant des atouts

 

Pourtant, le cadre français présente bien de nombreux atouts qui constituent une attraction pour les investisseurs étrangers et qui fait du pays l’une des principales destinations de ces derniers. Ces atouts reposent essentiellement sur :

• Sa position géographique stratégique.
• La qualité de ses infrastructures.
• La qualification de sa main-d’œuvre.
• De puissants écosystèmes dans le domaine de la santé, l’énergie ou encore l’aéronautique.
• L’existence de nombreux aides tels que le crédit impôt-recherche.

 

Toutes ces qualités représentent les premiers critères qui incitent les étrangers à investir dans un pays. Il est de ce fait important que l’expert-comptable les met en avant lors de l’accueil du client étranger.

 

• L’évolution de la France en matière d’accueil des investissements étrangers

 

La situation de la France a également connu de grandes évolutions en matière d’accueil des investissements étrangers. Le gouvernement a pris certaines décisions importantes pour permettre la facilitation et une meilleure implantation des entreprises étrangères en France (par exemple le « Pacte de Responsabilité »). Ainsi, de plus en plus d’investisseurs étrangers ont choisi de s’implanter en France, une augmentation de 30% du nombre d’investisseurs étrangers a été relevé en 2016 (Cosnard, 2017)[9].

 

L’expert-comptable doit mettre en avant cette amélioration afin de rassurer son client. Il est nécessaire de démontrer que le cadre ne présente pas uniquement des contraintes mais aussi des avantages.

 

• Organisation et stratégie du cabinet internationalisé

 

L’accompagnement d’une structure étrangère requiert la définition d’une organisation spécifique au sein du cabinet d’expertise comptable, mais également d’une stratégie adéquate. En effet, ce type de client présente des particularités qui le différencient des autres clients du cabinet du fait de sa posture internationale.

 

Ce second chapitre est consacré à la présentation de l’organisation et de la stratégie du cabinet internationalisé. Dans un premier temps, le nursering marketing sera présenté. Ensuite, la mise en place de la stratégie permettant de développer l’activité sera abordée.

 

• Le nursing marketing : Besoins spécifiques des clients étrangers

 

Le nursing marketing constitue une stratégie adaptée au cabinet d’expertise comptable.

Le « nursing » se définit comme un ensemble de techniques permettant à une entreprise d’encourager le client à effectuer un second achat juste après le premier (Zarei, 2014)[10]. Ainsi, pour le cabinet internationalisé, il s’agit d’une démarche permettant de répondre aux besoins spécifiques des clients étrangers à travers la personnalisation de l’offre.

 

Cette démarche est réalisée en différentes étapes comme il est présenté ci-après.

 

 

Graphique 5 : Démarche du cabinet internationalisé dans le cadre du nursing marketing (Inspiré de l’ouvrage de Zarei, 2014)

 

• Pré requis : démarche à réaliser dans le respect des règles déontologiques

 

Le cabinet d’expertise comptable exerce une activité dans le cadre d’une profession règlementée. Par conséquent, les professionnels du secteur de l’expertise comptable sont tenus de respecter des devoirs et principes en matière de :

• Éthique.
• Indépendance.
• Discrétion.

 

Les obligations relatives à ces principes et devoirs sont détaillées dans le Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, institué par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable. Il est alors impératif pour le cabinet internationalisé d’entreprendre le nursing marketing dans le respect des termes prévus dans ce Code.

Les principaux points de vigilance se portent sur les devoirs généraux tels que le présente le tableau ci-dessous.

 

Articles du Code	Dispositions à respecter
Article 5	·         Réalisation de la démarche avec compétence, conscience professionnelle et indépendance
Article 7	·         Devoir de discrétion
Article 12	·         Réalisation d’actions de promotion des offres adaptées au client étranger suivant le respect des règles relatives à l’indépendance, la dignité, l’honneur à la profession, le secret professionnel et la loyauté envers le client ·         Mode de communication admis : expression décent, empreinte de retenue, et exacte

 

Graphique 6 : Dispositions du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable à respecter dans le cadre du nursing marketing (Code de déontologie du professionnel de l’expertise comptable, 2015)

 

• Identification des besoins du client étranger

 

Le nursing marketing commence par l’identification des besoins du client étranger. Pour ce faire, le cabinet réalise deux types d’études :

• Une étude auprès du client étranger actuel : afin de pouvoir proposer un accompagnement.
• Une étude auprès des investisseurs étrangers déjà installés en France : pour identifier leurs difficultés à leur arrivée et durant l’exercice de leurs activités.

 

Le guide ci-dessous permet alors à l’expert-comptable de déterminer les types d’information à collecter auprès de ces deux types d’investisseurs étrangers.

 

Informations à collecter	Futur investisseur étranger	Investisseurs déjà présents
Besoins sur le plan administratif de l’implantation en France	X
Besoins en matière de législation et de règlementation française	X
Besoins en matière de fiscalité française	X
Besoins sur le plan social en France	X
Besoins en matière de choix du statut et des obligations	X
Besoins en matière d’implantation (forme d’implantation, type d’organisation)	X
Besoins en matière de comptabilité	X
Difficultés rencontrées lors de l’implantation en France		X
Type d’accompagnement obtenu lors de l’implantation en France		X
Difficultés rencontrées en cours d’exercice de l’activité en France		X

 

Graphique 7 : Informations à collecter pour identifier les besoins du client étranger (L’auteur)

 

• Construction des offres adaptées à ces besoins

 

Après avoir identifié les besoins de la structure étrangère, le cabinet d’expertise comptable procède à la construction des offres adaptées à ces besoins. La réalisation de cette construction se fait sur la base des informations obtenues à partir du tableau ci-dessus (cf. graphique 7). Pour ce faire, il convient de procéder de la manière suivante.

 

 

Graphique 8 : Démarche dans la construction des offres adaptées au besoin de la structure étrangère (L’auteur)

 

Lors de la construction de l’offre, il est intéressant pour le cabinet de tenir compte des informations obtenues auprès des investisseurs étrangers qui sont déjà installés dans l’Hexagone, car ces derniers ont déjà vécu l’expérience de l’implantation et peuvent permettre au cabinet de mettre en place des actions permettant d’anticiper les difficultés que pourrait rencontrer le futur investisseur étranger.

 

• Les besoins et attentes des investisseurs étrangers

 

Dans le souci de mieux appréhender les besoins des clients étrangers en matière d’accompagnement lors de leur implantation en France, une enquête a été réalisée auprès de ces structures. L’objectif était d’identifier les besoins et les difficultés qu’elles rencontrent ou qu’elles ont rencontrées dans le cadre de leur installation en France.

 

Ainsi, un questionnaire a été élaboré et envoyé auprès de deux types d’entreprises étrangères :

• Les entreprises étrangères qui sont déjà présentes et exercent leur activité en France.
• Les entreprises qui ont l’intention de s’implanter en France.

 

Il convient de souligner que le questionnaire a été établi en se référant aux informations indispensables à collecter pour identifier les besoins du client étranger. C’est la raison pour laquelle le contenu varie selon que la société soit déjà installée en France ou non. Ainsi, un questionnaire a été envoyé à :

• 5 dirigeants d’entreprises étrangères souhaitant s’implanter en France : le questionnaire peut être consulté à l’annexe 1.
• 5 entreprises étrangères déjà présentes en France : le questionnaire est disponible à l’annexe 2.

 

À l’issue de cette enquête, il a été relevé que dans tous les cas, les entreprises étrangères ont besoin d’être accompagnées dans le cadre de leur installation en France. En ce qui concerne les domaines dans lesquels elles souhaitent être accompagnées, car présentant souvent des difficultés, ils sont détaillés dans le graphique qui suit, et se portent notamment sur :

• Le domaine juridique : choix du statut à adopter, prise de connaissance des obligations relatives à ce statut, choix de la forme d’implantation.
• Le domaine organisationnel : mise en place de la structure et de l’organisation.
• Le domaine administratif : prise de connaissance et réalisation de la démarche administrative de l’implantation.
• Le domaine fiscal : prise de connaissances des particularités et obligations fiscales.
• Le domaine social : prise de connaissance des particularités et obligations sociales.
• Le domaine comptable : prise de connaissance des particularités et obligations comptables.

 

 

Graphique 9 : Domaines nécessitant un accompagnement lors de l’implantation des structures étrangères en France (Résultats de l’enquête réalisée)

 

• Proposition des offres au client en fonction de sa situation

 

La dernière étape dans le nursing marketing consiste à proposer les offres conçues par le cabinet à son client. Ces offres sont déjà personnalisées et ajustées à la situation ainsi qu’aux besoins de ce dernier. Lors de cette proposition, l’expert-comptable doit mettre en évidence le fait qu’elles répondent réellement aux attentes du client étranger pour qu’il en soit à la fois convaincu et rassuré.

 

Le tableau ci-après représente alors les différentes offres ou types d’accompagnement qu’un cabinet internationalisé peut proposer à une structure étrangère qui souhaite être accompagné dans le cadre de son installation en France.

 

Domaines	Types d’offres / missions
Aspects juridiques	·         Accompagnement dans le choix du statut de l’investisseur étranger ·         Présentation des obligations de l’investisseur étranger en fonction du statut défini ·         Accompagnement dans la détermination de la forme d’implantation à adopter
Aspects organisationnels	·         Accompagnement dans la mise en place du choix de la structure ·         Accompagnement dans l’organisation
Aspects administratifs	·         Accompagnement dans la démarche administrative de l’implantation
Aspects fiscaux	·         Accompagnement dans la démarche fiscale ·         Présentation des particularités et obligations fiscales liées au choix d’implantation
Aspects sociaux	·         Accompagnement dans la démarche sociale ·         Présentation des particularités sociales liées au choix d’implantation
Aspects comptables	·         Accompagnement dans la mise en place d’une gestion comptable ·         Présentation des particularités et obligations comptables liées au choix d’implantation

 

Graphique 10 : Les missions pouvant être proposées au client étranger (L’auteur)

 

• Mise en place de la stratégie

 

Le nursing marketing a permis au cabinet internationalisé d’une part d’identifier les besoins du client étranger en matière d’accompagnement dans le cadre de son implantation en France, et d’autre part de déterminer les types de missions à proposer en réponse à ces besoins. La mise en œuvre de ces missions requiert cependant la détermination et la mise en place d’une stratégie adéquate au sein du cabinet.

 

Dans ce contexte, il est indispensable pour le cabinet internationalisé de :

• Créer un environnement multiculturel au sein du cabinet.
• Déterminer les moyens à mettre en place pour répondre aux besoins identifiés.
• Définition des modalités de la mission d’accompagnement.

 

• La création d’un environnement multiculturel au sein du cabinet internationalisé

 

Pour un cabinet qui envisage d’accompagner des investisseurs étrangers, l’instauration d’un environnement multiculturel est indispensable (Gitton et al, 2016). En effet, la collaboration avec une entreprise étrangère exige une parfaite connaissance de la culture de cette dernière afin de garantir une meilleure communication et d’assurer la bonne réalisation des missions.

 

La création d’un environnement multiculturel consiste pour le cabinet à se donner les moyens et les compétences nécessaires pour intégrer un client étranger dans son portefeuille. Il est alors nécessaire de délimiter l’aspect multiculturel du cabinet en déterminant une stratégie claire et précise comme il est présenté ci-dessous.

 

 

Graphique 11 : Démarche de création d’un environnement multiculturel au sein du cabinet internationalisé (Inspiré de l’article de l’ouvrage de Hofstede et Minkov, 2010)[11]

 

• Détermination des pays à cibler

 

Le cabinet détermine en premier lieu les pays qu’il convient de cibler dans le cadre de l’instauration de l’environnement multiculturel. En d’autres termes, le cabinet définit la nationalité et le pays d’origine des structures étrangères qu’il souhaite accompagner dans le cadre de leur implantation en France.

 

Afin de garantir une réussite dans l’ouverture du cabinet aux clients internationaux,  une étude préalable doit être réalisée en vue d’identifier les principaux pays qui choisissent la France comme destination d’investissement. Le tableau qui suit représente les principaux pays qui ont investi en France en 2015.

 

Classement	Pays	Part d’investissement en France par rapport au total des investissements étrangers
1	États-Unis	18%
2	Allemagne	15%
3	Italie	9%
4	Angleterre	8%
5	Japon	6%

 

Graphique 12 : Classement des principaux investisseurs étrangers en France en 2015 (Business France, 2016)[12]

 

En fonction des orientations stratégiques du cabinet internationalisé, il peut choisir parmi les options suivantes :

• Se focaliser sur un seul pays étranger pour en faire une spécialisation.
• Se concentrer sur 2 ou 3 pays étrangers.
• S’intéresser à de nombreux pays étrangers.

 

• Détermination de la démarche multiculturelle adéquate

 

À la suite de la détermination des pays cibles, le cabinet procède à la définition de la démarche lui permettant d’instaurer un environnement multiculturel. L’objectif de ce dernier étant de permettre à tous les collaborateurs de se familiariser avec le(s) pays cible(s). Les aspects qu’il convient de maitriser sont alors :

• La langue du pays cible.
• La culture du pays cible.
• Le panorama économique du pays cible.
• Les spécificités juridiques, fiscales et sociales du pays cible.

 

Ainsi, le cabinet peut opter pour l’une ou plusieurs des solutions proposées :

• La documentation sur le pays cible.
• Un déplacement vers le pays cible pour prendre connaissance des réalités du terrain, pour y rencontrer des partenaires…
• Une formation interculturelle en interne.
• Une formation interculturelle en externe
• Une formation spécifique sur les particularités du pays cible.

 

• Mise en œuvre de la stratégie multiculturelle

 

Enfin, le cabinet met en œuvre la stratégie multiculturelle. Pour ce faire, il détermine les actions à mettre en place, les acteurs à mobiliser au sein de l’entreprise, le planning de chaque action, les moyens à déployer, et le calendrier des formations. Ces éléments sont définis en se référant aux objectifs du cabinet.

 

Le plan d’action du cabinet peut alors être présenté de la manière suivante.

 

Actions	Objectifs	Acteurs	Durée	Début	Fin
Documentation sur le pays cible	Disposer des informations pertinentes et fiables sur le pays (économie, politique, technologie, marchés, entreprises…)
Formation en langue étrangère	Maitriser la langue du client étranger ciblé
Formation interculturelle	Maitriser la culture du pays étranger (habitudes, comportements, affaires…)
Formation sur les particularités juridiques du pays	Maitriser l’environnement juridique du pays et ses particularités
Formation sur les particularités fiscales du pays	Maitriser la règlementation fiscale du pays et ses particularités
Formation sur les particularités sociales du pays	Maitriser la règlementation sociale et du travail du pays et ses particularités

 

Graphique 13 : Plan d’action à mettre en œuvre dans le cadre de la création d’un environnement multiculturel au sein du cabinet d’expertise comptable (L’auteur)

 

• L’organisation à mettre en place au sein du cabinet internationalisé

 

Dans le cadre de l’accueil et l’accompagnement des investisseurs étrangers, il est nécessaire pour le cabinet internationalisé d’adapter son organisation aux spécificités des clients et des missions qui sont proposées. L’adaptation se porte principalement sur les aspects techniques et opérationnels de l’organisation du cabinet. Des cellules particulières doivent alors être créées afin d’assurer une organisation optimale au sein du cabinet : une « cellule communication », une « cellule internationale » et une « cellule veille ».

 

• La création d’une « cellule communication »

 

Cette cellule est chargée d’assurer la promotion et la communication des missions proposées au sein du cabinet auprès des structures étrangères. Elle doit toutefois veiller au respect du cadre règlementaire et déontologique de la profession dans toute sa démarche.

 

• La création d’une « cellule internationale »

 

C’est la cellule qui se trouve au centre de l’organisation du cabinet internationalisé. Constituée d’experts-comptables et de collaborateurs spécialisés à l’international, elle procure les équipes qui sont chargées de réaliser les missions d’accompagnement du client étranger dans son implantation en France.

 

• La création d’une « cellule veille »

 

L’environnement externe de chaque pays faisant l’objet de divers changements, aléas et incertitudes, il est indispensable de mettre en place une stratégie de veille au sein du cabinet d’expertise comptable. La veille se porte tant sur l’environnement externe du pays étranger que celui de la France.

 

• Les modalités de la mission d’accompagnement

 

La mission d’accompagnement de la structure étrangère présente certaines modalités qu’il convient de définir de manière préalable. Elles se portent notamment sur :

• La détermination des honoraires des prestations.
• La rédaction d’une lettre de mission.

 

• La détermination des honoraires des prestations

 

Le cabinet prévoit à l’avance les honoraires des missions qui sont proposées au client étranger. L’article 18 du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable stipule que « les honoraires sont fixés librement entre le client et les experts-comptables en fonction de l’importance des diligences à mettre en œuvre, de la difficulté des cas à traiter, des frais exposés ainsi que de la notoriété de l’expert-comptable ».

 

Disposant des connaissances de l’ampleur des travaux à effectuer, le cabinet est en mesure de déterminer les honoraires pour chaque type de mission. Lors de cette détermination, elle peut opter sur les méthodes suivantes.

 

Modes de tarification	Description
En fonction du temps passé sur la mission	·         Tarification par heure d’intervention ·         Nécessité de déterminer la durée de réalisation de la mission ·         Nécessité de distinguer les heures à facturer de celles qui ne le sont pas
Forfaitaire	·         Tarification par mission ·         Détermination d’un tarif fixe pour une mission déterminée indépendamment de sa durée de réalisation ·         Nécessité de bien connaitre tous les diligences à effectuer dans le cadre de la mission (car impossibilité de réviser les honoraires en cas de diligences supplémentaires)
Semi-forfaitaire	·         Tarification sur une base forfaitaire ·         Avec possibilité de révision des honoraires en cas de diligences supplémentaires

 

Graphique 14 : Méthodes de détermination des honoraires (L’auteur)

 

• La rédaction d’une lettre de mission

 

Selon l’article 11 du Code de déontologie de la profession, « les personnes mentionnées à l’article 1^er passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties ».

 

Ce contrat est représenté par la lettre de mission qui est établie par l’expert-comptable chargé de la mission d’accompagnement. Ainsi, pour chaque type de mission d’accompagnement, il convient de préciser :

• L’objectif de la mission.
• Les détails de la mission : sa durée, sa date de début et de fin, les équipes mobilisées, et les moyens nécessaires.
• Les honoraires et leur modalité de paiement.
• Les travaux à réaliser et les limites de l’intervention.
• Les obligations du cabinet.
• Les obligations du client étranger.
• Les dispositions prévues en cas de litige.

 

• Guide méthodologique : les missions de l’expert-comptable pour les entités étrangères

 

La mise en œuvre d’une mission d’accompagnement d’une structure étrangère dans le cadre de son implantation en France requiert la détermination d’une démarche particulière et adaptée à chaque type d’accompagnement. Cette seconde partie représente alors un guide méthodologique à destination de l’expert-comptable afin qu’il puisse réaliser les missions définies pour les entités étrangères.

 

Ce guide met ainsi en évidence :

• Les missions auxquelles le professionnel peut être confronté : sur le plan juridique, social, comptable, fiscal et organisationnel.
• La méthodologie à appliquer pour chacune de ces missions.
• Les points d’attention des dossiers internationaux.
• Les écueils à éviter.

 

• L’assistance de l’expert-comptable lors du projet d’implantation en France

 

Le projet d’implantation de la structure étrangère en France débute par la détermination de la forme juridique de l’entité qui sera créée. En effet, cette étape est considérée comme cruciale pour le client étranger étant donné qu’elle permet d’assurer une bonne optimisation ainsi qu’une pérennité pour la structure française.

 

Ce premier chapitre est destiné à la présentation de la démarche de l’expert-comptable dans le cadre de l’accompagnement du client dans le choix de sa forme juridique, la mise en place de la structure et de l’organisation.

 

• Statut et obligations des investisseurs étrangers

 

L’investisseur étranger qui souhaite exercer une activité sur le territoire français est tenu de se conformer au cadre règlementaire français. Les obligations de ce premier débutent dès son entrée en France, étant donné que des mesures particulières sont prévues dans ce contexte. Il en est de même en ce qui concerne le fait de demeurer dans le pays et le type d’investissements envisagé.

 

 

 

La démarche de l’expert-comptable est alors schématisée comme suit.

 

Graphique 15 : Démarche de l’expert-comptable dans le cadre de la présentation du statut et des obligations de l’investisseur étranger (Inspiré de l’article de la CCI Paris Île-de-France, 2016)[13]

 

• L’entrée du client étranger en France

 

L’entrée du client étranger en France est soumise à certaines conditions. En effet, celui-ci doit obligatoirement disposer de certains documents tels qu’un passeport et un visa. L’expert-comptable doit alors veiller à ce que :

• Le client dispose bien de ces documents.
• Ces documents sont bien établis conformément aux exigences de fond et de forme.

 

Il convient toutefois de souligner que les ressortissants de l’Union Européennes et de  Suisse ne sont pas tenus par ces obligations. Il en est de même pour les personnalités diplomatiques et consulaires. L’expert-comptable s’assure également à ce que le visa correspondant à la situation du client lui soit bien accordé, étant donné qu’il en existe deux types :

• Le visa « court séjour » : sa validité n’excède pas 3 mois, toutefois, il peut être délivré pour des raisons professionnelles.
• Le visa « long séjour » : il accorde au client étranger la possibilité de s’installer en France. Il se présente comme le plus adapté pour l’investisseur étranger.

 

Par ailleurs, l’expert-comptable contribue également à l’optimisation du dossier de demande de visa du client étranger pour qu’il lui soit accordé. Pour ce faire, il peut intervenir à travers deux actions :

• La justification de la demande de visa : le professionnel accompagne son client dans la précision du projet d’implantation. Plus les informations sont précises, plus l’investisseur dispose de chance d’obtenir son visa. Les principales informations à détailler se portent alors sur les moyens dont dispose la structure étrangère : sur le plan financier, matériel, et humain.
• La fourniture de preuves juridiques et comptables : lors de la demande de visa, l’expert-comptable assiste son client dans la formalisation par écrit de son projet. Seront ainsi présentés avec la demande de visa un bilan, un compte de résultat prévisionnel, et des statuts pré rédigés.

 

• Les conditions préalables à l’exercice de l’activité en France

 

Afin de pouvoir exercer une activité en France, le client étranger est soumis à des conditions préalables. Dans ce contexte, l’expert-comptable doit veiller à ce que le client étranger prenne connaissance et respecte les dispositions prévues en fonction de sa situation, comme il est présenté dans le tableau suivant.

 

Cas du client étranger	Rôles de l’expert-comptable
Client souhaitant résider en France	·         Vérification de l’existence d’un titre de séjour l’autorisant à exercer son activité professionnelle
Client ne souhaitant pas résider en France	·         Vérification de son inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers
Client ressortissant de l’Union Européenne, des États parties à l’Espace Économique Européen[14], et de la Suisse souhaitant résider en France	·         Vérification de son enregistrement auprès du maire de sa commune de résidence
Client ressortissant de l’Union Européenne, des États parties à l’Espace Économique Européen, et de la Suisse ne souhaitant pas résider en France	·         Vérification qu’aucune procédure particulière n’a été entreprise

 

Graphique 16 : Points de vigilance de l’expert-comptable lors de l’accompagnement du client étranger au respect des formalités préalables à l’exercice de l’activité en France (Inspiré de l’article de la CCI Paris Île-de-France, 2016)

 

• Les régimes des investissements en France

 

En France, il existe trois types de régimes d’investissements :

• Les investissements soumis à autorisation préalable.
• Les investissements soumis à déclaration administrative.
• Les investissements soumis à déclaration statistique.

 

De manière générale, l’article L151-1 du Code monétaire financier régit les relations entre la France et les pays étrangers en matière d’investissement. L’expert-comptable accompagne cependant le client étranger dans la détermination de son régime d’investissement, sachant que les investissements suivants sont soumis à une autorisation préalable du ministre de l’Économie[15] :

• Les investissements participant à l’exercice de l’autorité publique.
• Les investissements relevant des activités de nature à porter atteinte à l’ordre public.
• Les investissements relevant des activités relatives à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale.
• Les investissements relevant des activités de recherche, de production ou de commercialisation d’armes, de munitions, de poudres et substances explosives.

 

• Les différentes formes d’implantations possibles

 

Lors de l’accompagnement du client étranger dans le choix de la forme d’implantation à adopter, l’expert-comptable réalise trois étapes successives comme il est présenté ci-dessous.

 

 

Graphique 17 : Démarche de l’expert-comptable dans l’accompagnement du client étranger dans le choix de la forme d’implantation (L’auteur)

• Prise de connaissance du projet d’implantation

 

L’expert-comptable prend connaissance du projet d’implantation de l’investisseur étranger, car les informations obtenues contribuent effectivement à la facilitation de la prise de décision. Les informations que le professionnel doit collecter sont présentées ci-après.

 

Thèmes	Informations
Description du projet d’implantation	·         L’idée du projet ·         Les perspectives de développement du projet ·         La structure juridique envisagée dans le cadre de l’implantation à l’île Maurice ·         La valeur des fonds propres mobilisés dans le cadre du projet ·         La forme d’exploitation envisagée
Motivations pour le projet	·         Les circonstances motivant le projet ·         Les objectifs du projet

 

Graphique 18 : Informations à collecter lors de la prise de connaissance du projet d’implantation (L’auteur)

 

• Présentation des formes d’implantation possibles

 

Afin de pouvoir déterminer avec l’investisseur étranger la forme d’implantation de la structure française, l’expert-comptable doit lui présenter les formes d’implantation autorisées, et il en existe trois :

• Le bureau de liaison.
• La succursale.
• La filiale.

 

Dans l’optique de faciliter la prise de décision, il est important pour l’expert-comptable de mettre l’accent sur les avantages et les inconvénients de chaque structure juridique. Ainsi, il convient de se référer au tableau comparatif suivant.

 

Structure juridique	Présentation	Avantages	Inconvénients
Bureau de liaison	Structure dont l’activité se porte sur la simple recherche ou fourniture d’informations techniques et tarifaires (étude de marché)	·         Formalités de constitution légères ·         Absence de fiscalité	·         Impossibilité d’exercer une activité commerciale ·         Durée d’existence inférieure à 5 ans
Succursale	Structure chargée de la gestion d’un fonds de commerce distinct de l’établissement principal, disposant d’une installation et d’une organisation matérielle propre	·         Absence de dépôt des comptes annuels ·         Absence de commissaire aux comptes ·         Non soumise à l’audit légal en France	·         Absence d’une personnalité juridique ·         Absence d’autonomie juridique ·         Soumise au règlement fiscal français ·         Obligation de tenue d’une comptabilité
Filiale	Société de droit français dotée d’une personnalité morale	·         Existence d’une autonomie juridique ·         Mêmes formalités de constitution que celles d’un groupe français ·         Absence de taxation des dividendes	·         Risques en cas de méconnaissance de la règlementation française

 

Graphique 19 : Tableau comparatif des formes d’implantation existantes (Inspiré de l’ouvrage de Kris Boschmans et al, 2012)

 

• Détermination avec le client de la forme d’implantation à mettre en place

 

La dernière étape de la démarche consiste pour l’expert-comptable à définir avec l’investisseur étranger la structure juridique qui correspond au mieux à son projet d’implantation. Pour mieux orienter le client, il convient de se référer au tableau qui est présenté ci-dessous.

 

Projet d’implantation	Bureau de liaison	Succursale	Filiale
Besoin d’une personnalité juridique	Non	Non	Oui
Besoin d’autonomie juridique	Non	Non	Oui
Exercice d’une activité commerciale	Non	Oui	Oui
Durée d’existence indéterminée	Non	Oui	Oui
Facilité de constitution	Oui	Non	Non
Absence de fiscalité	Oui	Non	Non
Soumission à la règlementation française dans tous les aspects de l’activité	Non	Non	Oui

 

Graphique 20 : Guide d’orientation dans le choix de la structure juridique (L’auteur)

 

• Mise en place du choix de la structure et de l’organisation

 

Une fois la structure juridique déterminée, l’entité peut être mise en place. L’expert-comptable intervient dans cette opération en déterminant le type d’organisation à mettre en place, la formalisation de la structure, et la détermination de l’évolution de l’implantation. Cette intervention se présente alors comme suit.

 

 

Graphique 21 : Démarche dans la mise en place de la structure juridique et de l’organisation (L’auteur)

 

• Détermination de l’organisation à mettre en place

 

La détermination de l’organisation à mettre en place est indispensable afin de permettre le bon déroulement des activités de la structure française, mais également pour assurer sa pérennité. Les aspects organisationnels qu’il convient de prévoir se portent sur :

• Le recrutement du personnel : les ressources humaines constituent un élément indispensable à la réalisation de l’activité.
• La définition et la mise en place des différents services et fonctions qui assurent le pilotage et la réalisation de l’activité.
• L’élaboration du planning de l’activité : il s’agit du calendrier des actions pour réaliser l’activité.

 

Le tableau ci-après détaille les actions que l’expert-comptable entreprend dans le cadre de cet accompagnement.

 

Organisation à mettre en place	Description
Recrutement du personnel	·         Définition des compétences nécessaires ·         Élaboration du profil de chaque collaborateur à recruter ·         Définition et mise en œuvre de la stratégie de recrutement ·         Sélection et validation des candidats
Définition et mise en place des différents services et fonctions	·         Définition des fonctions indispensables à l’entité ·         Définition de l’organisation de chaque service et fonction
Élaboration du planning de l’activité	·         Définition du calendrier de réalisation de l’activité

 

Graphique 22 : Démarche de l’expert-comptable dans la définition de l’organisation de la structure française (L’auteur)

 

• Formalisation de l’implantation

 

La formalisation de l’implantation s’effectue à travers la réalisation des formalités administratives liées à la constitution de l’entité française. Ainsi, l’expert-comptable effectue les actions suivantes :

• Présentation des formalités administratives à suivre.
• Assistance du client dans l’élaboration des documents administratifs requis.
• Vérification du respect des conditions relatives aux formalités administratives.

 

Le guide présenté ci-après expose les formalités administratives à remplir en fonction de la structure juridique choisie.

 

Structure juridique	Formalités administratives
Bureau de liaison	·         Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou déclaration d’existence auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d’industrie compétente ·         Ouverture d’un compte bancaire en France ·         Au niveau des salariés : formalités déclaratives et versement des cotisations sociales auprès de l’Urssaf
Succursale	·         Documents à déposer au greffe du tribunal de commerce[16] : –          2 copies à jour des statuts de la société mère –          Demande d’immatriculation –          Diplômes ou autorisations nécessaires[17] –          Copie du justificatif de jouissance des locaux où est installée l’entité –          Acte de nomination du responsable de l’entité ·         Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés
Filiale	·         Possibilité de créer une nouvelle entreprise en France : se référer à la législation française en fonction du statut juridique choisi ou ·         De reprendre une entreprise étrangère : exécution des modalités de rachat de parts ou de souscription au capital

 

Graphique 23 : Formalités administratives relatives à chaque forme d’implantation (Agence France Entrepreneur)

 

• Prévision de l’évolution de l’implantation

 

L’expert-comptable accompagne également le client étranger dans l’élaboration du plan d’évolution de l’implantation en déterminant notamment :

• L’évolution annuelle des effectifs.
• Les possibilités de changement au niveau de l’organisation.
• Les prévisions de production ou des ventes (le cas échéant).

 

• L’accompagnement de l’expert-comptable dans le domaine fiscal, social et comptable

 

Le cadre français présentant des particularités et des contraintes dans le domaine fiscal, social et comptable, il se présente comme indispensable pour le professionnel d’accompagner le client étranger dans ces aspects de l’activité. L’accompagnement se porte alors sur :

• Le traitement pratique de la gestion de la TVA.
• Le choix du régime fiscal.
• La gestion des paies.
• La mise en place de reporting.

 

• Les aspects fiscaux de l’implantation

 

Le choix de la structure juridique implique pour le client le respect d’une règlementation fiscale spécifique et correspondant à la forme d’implantation choisie. Dans ce contexte, les domaines d’intervention de l’expert-comptable se présentent de la manière suivante.

 

 

Graphique 24 : Domaines d’intervention de l’expert-comptable au niveau des aspects fiscaux de l’implantation (L’auteur)

 

Ainsi, il est indispensable pour l’expert-comptable de maitriser le statut fiscal rattaché à chaque type de structure d’implantation. Afin de mieux orienter ce dernier, le guide ci-après lui est proposé.

 

 

 

 

Formes d’implantation	Statut fiscal
Bureau de liaison	·         Non soumis à l’impôt sur les bénéfices en France ·         Non soumis à la TVA ·         Possibilité pour l’entreprise étrangère de procéder à une demande de remboursement de la TVA ayant grevé les coûts d’installation et de financement du bureau de liaison ·         Non soumis à la contribution économique territoriale (impôts locaux) ·         Redevable des taxes assises sur les salaires[18] au même titre que les entreprises établies dans l’Hexagone
Succursale	·         Bénéfices imposés dans le pays d’implantation (pays d’origine de l’investisseur étranger) suivant son propre cadre règlementaire ·         En cas d’existence d’une convention bilatérale (évitant la double imposition) avec la France : non soumise à une à une seconde taxation dans le pays d’origine ·         Considérée fiscalement comme non résidente en France ·         Existence d’une mesure discriminatoire au niveau fiscal : –          Non déductibilité de certains frais financiers, des intérêts et des redevances. –          Taux d’imposition plus élevé dans certains pays
Filiale	·         Bénéfices réalisés imposés suivant la règlementation française ·         Entité fiscalement considérée comme résidente en France ·         Base imposable et taux d’imposition sur les bénéfices déterminés de la même façon que pour les entreprises françaises ·         Modalités d’imposition spécifiques en cas de fiscalité privilégiée : –          Régime d’intégration fiscale –          Régime de faveur des sociétés mères-filiales –          Régimes du bénéfice mondial et du bénéfice consolidé

 

Graphique 25 : Statut fiscal des structures juridiques (Agence France Entrepreneur)

 

La vigilance pour l’expert-comptable se porte alors sur la situation de l’entité en tant que résidente ou non en France, les règles fiscales auxquelles elle est soumise, ainsi que les dispositions relatives à l’imposition des bénéfices réalisés.

 

 

• Les particularités sociales

 

Dans le cadre de l’accompagnement du client étranger dans l’appréhension de la règlementation sociale de la France, ainsi que de ses particularités sociales, l’expert-comptable doit mettre en évidence deux types de salariés. Le premier concerne les salariés qui ont été recrutés en France, et le second ceux ayant été détachés. En effet, leur traitement est différent.

 

 

Graphique 26 : Catégories de salariés pouvant exister au sein de la structure créée en France (Inspiré de l’ouvrage de Boschmans et al, 2012)

 

• La gestion des salariés recrutés en France

 

Quelle que soit la structure adoptée par l’investisseur étranger dans le cadre de son implantation en France, les employés qui sont recrutés en France sont soumis à la règlementation sociale du pays. Il est de ce fait important pour l’expert-comptable de présenter au client :

• Le cadre règlementaire français en matière sociale.
• Les spécificités sociales relatives à l’activité de la structure.
• Les différents régimes sociaux existants.

 

L’objectif est de permettre au client de mettre en place une stratégie sociale conforme à la règlementation en vigueur en France. En effet, le client étranger est tenu de remplir ses obligations en ce qui concerne les déclarations et les versements des cotisations et contributions patronales et salariales dans le respect du régime français de sécurité sociale qui est présenté ci-après.

Régimes de sécurité sociale en France	Organismes concernés
Régime générale de la sécurité sociale et de l’assurance chômage	·         Organisme de recouvrement unique : l’Urssaf
Régime obligatoire de retraite complémentaire	·         Humanis International
Cas particulier des entreprises du BTP	·         CIBTP-IDF (au titre des cotisations congés payés, chômage, intempéries, et des cotisations destinées à la prévention des accidents du travail

 

Graphique 27 : Régimes de sécurité sociale en France (Urssaf)

 

Par ailleurs, ses régimes sont applicables pour les catégories de salariés suivantes :

• Les employés qui travaillent de manière permanente en France.
• Les employés relevant du régime français.
• Les employés qui sont envoyés de façon temporaire en France et qui ne représentent pas un personnel détaché.

 

• Le régime des salariés détachés

 

Le personnel détaché fait l’objet d’un régime particulier que l’expert-comptable doit souligner lors de la réalisation de sa mission d’accompagnement de la structure étrangère. Il convient de préciser qu’un salarié est considéré comme détaché dès lors qu’il est envoyé travailler en France pour le compte de l’entreprise étrangère.

 

Pour qu’un employé soit considéré comme détaché, certaines conditions doivent être remplies, notamment :

• Il doit être en poste au sein de la structure étrangère avant son départ pour l’Hexagone.
• Son détachement doit faire l’objet d’une formalisation à travers une lettre de mission ou un avenant à son contrat de travail.

 

Ainsi, le salarié détaché fait toujours partie des effectifs de la structure à l’étranger et est régi par les dispositions qui sont prévues dans son contrat de travail. De plus, il continue à profiter de la sécurité sociale du pays étranger.

 

 

• Les aspects comptables de l’implantation

 

Même si dans certains cas, la tenue d’une comptabilité n’est pas obligatoire sur le plan règlementaire, il est indispensable pour la structure établie en France de disposer d’une organisation comptable permettant de mieux gérer et observer l’évolution de ces activités, notamment au niveau financier. L’expert-comptable accompagne ainsi le client étranger dans la mise en place de cette organisation.

 

Pour ce faire, les actions à réaliser sont présentés dans le graphique ci-après.

 

 

Graphique 28 : Démarche de l’expert-comptable dans l’accompagnement du client étranger sur les aspects comptables (L’auteur)

 

 

 

Conclusion

 

En guise de conclusion, l’implantation d’une entreprise étrangère en France nécessite un accompagnement spécifique de la part de l’expert-comptable. Cette situation est due au fait que le cadre français présente à la fois de nombreuses spécificités et diverses contraintes qu’il est indispensable de maitriser pour assurer la réussite de l’implantation.

 

Ces particularités se portent notamment sur différents domaines tels que l’organisation, la législation et la règlementation, la fiscalité, le cadre social, ou encore les aspects comptables. Un non-respect des obligations relatives à ces domaines évoqués peut représenter un risque pour le nouvel investisseur étranger qui décide de se rendre en France, et par la suite nuire à la situation économique du pays.

 

C’est la raison pour laquelle le cabinet d’expertise comptable doit mettre en place une stratégie et une organisation adaptées au contexte d’implantation du client étranger en France. Cette opération passe par la création d’un environnement multiculturel au sein du cabinet internationalisé, la prise en compte des besoins du client à travers la pratique du nursing marketing, et la proposition de diverses missions d’accompagnement adaptées aux besoins identifiés.

 

Quant à l’expert-comptable, il lui est impératif de sécuriser tous les aspects de l’implantation du client étranger en France, de la préparation de son entrée dans le pays à la mise en place de la structure choisie. Dans ce contexte, les aspects fiscaux, sociaux et comptables nécessitent d’être maitrisés et optimisés.

 

 

Bibliographie

 

• Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable.

 

• AmCham, (2015), Baromètre AmCham-Bain 2015 : Le moral des investisseurs américains en France, American Chamber of Commerce in France, 24 pages.
• BESSOULE Yann, (2017), La France attire de plus en plus les entreprises étrangères, Ouest France, 23 mars 2017.
• BOSCHMANS Kris, BOUYON Sylvain, LERNOUX Frédéric, MARTIN Isabelle, et VAN CAILLIE Didier, Internationalisation des PME : Comment réussir à l’étranger, Larcier, 2012, 264 pages.
• Business France, (2016), Bilan 2015 des investissements étrangers en France, Business France.
• CCI Paris Île-de-France, (2016), La création d’une entreprise par un étranger et l’implantation d’une entreprise étrangère, CCI Paris Île-de-France.
• CHEN Camille-Yihua, Investissements chinois en France : Mythes et réalités, Éditions Pacifica, 2014, 240 pages.
• COSNARD Denis, (2017), Investissements étrangers : la France commence à rattraper son retard, Le Monde Économie.
• EVENO Anne, (2013), « Les investisseurs étrangers attendent un message clair » de la France, Le Monde Économie.
• FONTAGNÉ Lionel et TOUBAL Farid, Investissement direct étranger et performances des entreprises, La Documentation Française, 2010, 232 pages.
• GITTON François-Pierre, LE SCIELLOUR Nicole et PEAN Thierry, (2016), Les 4 pages de la DGE, Études Économiques, n° 59, juin 2016.
• HOFSTEDE Geert, et MINKOV Michael, Cultures et organisations, Pearson Education, 2010, 512 pages.
• ZAREI Ehsan, Nursing home marketing ideas : 50 explosive marketing secrets, ideas, tips & tricks, DMA4U, 2014 ; 148 pages.

 

 

 

Annexes

 

Annexe 1 : Questionnaire adressé aux futurs investisseurs étrangers

Annexe 2 : Questionnaire adressé aux investisseurs étrangers déjà présents

 

 

 

Annexe 1 : Questionnaire adressé aux futurs investisseurs étrangers

 

• Pouvez-vous vous présenter et présenter votre entreprise par la suite ?

 

• Envisagez-vous de vous implanter en France ?

 

• Dans le cadre de ce projet d’implantation, ressentez-vous le besoin d’être accompagné par un cabinet d’expertise comptable internationalisé ?

 

• Si oui, sur quels aspects de l’implantation souhaiteriez-vous être accompagné ? (Plusieurs réponses possibles)

1. Sur le plan administratif
2. En matière de législation et règlementation française
3. Sur le plan social
4. En matière de choix du statut et des obligations
5. En matière d’organisation de l’implantation
6. En matière de comptabilité
7. Autres (Précisez)

 

 

Annexe 2 : Questionnaire adressé aux investisseurs étrangers déjà présents

 

• Pouvez-vous vous présenter et présenter votre entreprise par la suite ?

 

• Depuis quand êtes-vous présents en France ?

 

• Lors de votre implantation dans le pays, quelles difficultés avez-vous rencontré au niveau :

 

• Administratif :
• Législatif et règlementaire :
• Fiscal :
• Social :
• Comptable :
• Organisationnel :
• Autre (Précisez) :

 

• Lors de votre implantation, avez-vous eu recours à un accompagnement par des professionnels ? Si oui, de quel type d’accompagnement s’agissait-il ?

 

• Quelles difficultés rencontrez-vous actuellement en exerçant une activité en France ?

 

 

 

[1] BESSOULE Yann, (2017), La France attire de plus en plus les entreprises étrangères, Ouest France, 23 mars 2017.

[2] BOSCHMANS Kris, BOUYON Sylvain, LERNOUX Frédéric, MARTIN Isabelle, et VAN CAILLIE Didier, Internationalisation des PME : Comment réussir à l’étranger, Larcier, 2012, 264 pages.

[3] GITTON François-Pierre, LE SCIELLOUR Nicole et PEAN Thierry, (2016), Les 4 pages de la DGE, Études Économiques, n° 59, juin 2016.

[4] Seules les barrières linguistiques représentent un obstacle.

[5] BOSCHMANS Kris, BOUYON Sylvain, LERNOUX Frédéric, MARTIN Isabelle, et VAN CAILLIE Didier, Internationalisation des PME : Comment réussir à l’étranger, Larcier, 2012, 264 pages.

[6] CHEN Camille-Yihua, Investissements chinois en France : Mythes et réalités, Éditions Pacifica, 2014, 240 pages.

[7] FONTAGNÉ Lionel et TOUBAL Farid, Investissement direct étranger et performances des entreprises, La Documentation Française, 2010, 232 pages.

[8] EVENO Anne, (2013), « Les investisseurs étrangers attendent un message clair » de la France, Le Monde Économie.

[9] COSNARD Denis, (2017), Investissements étrangers : la France commence à rattraper son retard, Le Monde Économie.

[10] ZAREI Ehsan, Nursing home marketing ideas : 50 explosive marketing secrets, ideas, tips & tricks, DMA4U, 2014 ; 148 pages.

[11] HOFSTEDE Geert, et MINKOV Michael, Cultures et organisations, Pearson Education, 2010, 512 pages.

[12] Business France, (2016), Bilan 2015 des investissements étrangers en France, Business France.

[13] CCI Paris Île-de-France, (2016), La création d’une entreprise par un étranger et l’implantation d’une entreprise étrangère, CCI Paris Île-de-France.

[14] Islande, Liechenstein, Norvège.

[15] Article L151-3 du Code monétaire financier.

[16] Documents certifiés conformes et traduits en français.

[17] En cas d’activité règlementée.

[18] Taxe d’apprentissage, formation professionnelle continue, investissements obligatoires dans la construction.