SOMMAIRE

 

Note de synthèse          

                                                                                                                                    

INTRODUCTION                                                                                                     

 

PREMIÈRE PARTIE : L’ENTREPRISE ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE    

 

Chapitre 1 : La législation environnementale applicable aux entreprises                                                                                                     

 

• Historique du droit de l’environnement

 

• Le code de l’environnement
  • Le contenu du code
  • Les installations classées

 

• Réglementations et normes environnementales
  • Sols, sites installations, risques industriels
  • Air et odeurs
  • Eau
  • Énergie
  • Produits, matières dangereuses
  • Déchets
  • Bruits

 

• Le règlement européen sur l’environnement

 

• La responsabilité sociétale et environnementale de l’entreprise

 

Chapitre 2 : Les enjeux de l’environnement pour les entreprises           

 

2.1.  Les enjeux économiques, commerciaux de la dimension environnementale

2.1.1. Les enjeux globaux et économiques

2.1.2. Les enjeux commerciaux

 

2.2. L’approche des risques environnementaux par l’industriel, le banquier ou l’assureur

 

 

DEUXIÈME PARTIE : L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE D’UNE ENTREPRISE DE THERMO LAQUAGE DANS LE CADRE D’UNE DÉMARCHE D’ACQUISITION        

 

Chapitre 1 : Le régime de la fonction d’un expert-comptable en matière d’environnement                                                                                             

 

• La mission et le devoir de conseil de l’expert-comptable
• Le club de développement durable
• Panorama des missions potentielles en matière d’environnement
• Responsabilités de l’expert-comptable

 

Chapitre 2 : Apports de l’expert-comptable dans la présente mission    

 

• Les objectifs de la mission de l’expert-comptable
• Exemple de lettre de mission

 

 

Chapitre 3 : La méthodologie proposée par l’expert-comptable                 

 

• Les aspects environnementaux et la démarche d’acquisition d’entreprise

 

• L’évaluation environnementale vs l’audit environnemental
  • L’audit environnemental
  • L’évaluation environnementale sommaire
  • Avantages et limites de l’évaluation environnementale

 

1.3.   La gestion environnementale                                                                                                           1.3.2. Définition et caractéristiques

1.3.2. Avantages de la gestion environnementale

 

1.4. La démarche proposée et les outils développés par l’expert-comptable

• La démarche proposée
• Questionnaire pour la prise de connaissance de l’entreprise
• Fiche d’évaluation environnementale de l’entreprise

 

Chapitre 4 : Cas pratique : Application de la démarche à une entreprise de thermo laquage                      

 

• L’entreprise de thermo laquage
  • L’activité de thermo laquage
  • Présentation de l’entreprise de thermo laquage à acquérir
  • Les risques environnementaux fortement potentiels des entreprises de thermo laquage

 

• Les résultats obtenus de la démarche appliquée
  • Évaluation des impacts environnementaux
  • Évaluation du système de gestion environnementale
  • Pistes d’actions recommandées et estimation des coûts d’investissement
  • Impacts éventuels de cette évaluation sur la démarche d’acquisition

 

CONCLUSION

                                                                                                                                     

BIBLIOGRAPHIE                                                                                             

 

ANNEXES

 

 

 

NOTE DE SYNTHÈSE

Depuis quelques années, beaucoup de cabinets d’expertise comptable ont de plus en plus de mal à trouver suffisamment de prétendants au poste pour, d’une part, remplacer les tenants du poste, qui deviennent de plus en plus aussi vieillissants, et d’autre part, étoffer l’équipe face aux  nombreuses demandes toujours croissantes de la clientèle,  surtout pendant la période des fins de l’exercice comptable .

Les contraintes économiques, ainsi que l’évolution de notre mode de vie et de la composition des familles ont entraîné une baisse du nombre des bénévoles auxquels ces organismes avaient l’habitude de faire appel.

Or, au fur et à mesure que les gouvernements réduisent leur aide financière aux services sociaux, de santé, de loisirs et autres, on voit s’accroître le nombre des organismes qui dépendent de plus en plus de l’aide bénévole.

De plus, la profession d’expert-comptable a connu des changements non négligeables face à l’évolution de la technologie, aux modifications règlementaires et à l’ouverture au marché concurrentiel.

Indubitablement, l’expert-comptable ne peut plus travailler de la même façon car le monde qui l’entoure bouge et il doit changer avec lui, sans pour autant violer la déontologie et l’éthique de la profession.

Actuellement, nombreuses sont les entreprises et les sociétés qui font appel à leur service, non seulement pour vérifier les comptes annuels et gérer les imprévus, mais aussi, pour solliciter leurs conseils dès le début de l’activité afin d’obtenir une rentabilité financière satisfaisante et analyser les impacts environnementaux liés aux différentes activités menées par ces entités économiques.

Par conséquent, l’expert-comptable est amené à s’interroger sur les démarches et les stratégies à mettre en œuvre, pour concilier deux intérêts, parfois contradictoires, entre autres : la sauvegarde de l’environnement et la survie de l’entreprise.

Afin de faire face aux différents imprévus résultant du lancement d’une activité de l’entreprise, l’expert-comptable doit mettre en place des moyens d’action pour mieux effectuer l’étude des impacts environnementaux et gérer au quotidien lesdits imprévus.

Le présent mémoire qui s’intitule « Apport de l’expert-comptable dans la démarche d’acquisition d’une entreprise de thermo laquage : évaluation des risques environnementaux » relate l’un des rôles de l’expert-comptable dans l’entreprise dont le métier est une prestation intellectuelle, de ce fait, ce sont ses ressources, ses capacités et ses performances qui font le développement et l’épanouissement de cette entité économique, indépendamment des concurrences auxquelles elle doit faire face.

 

 

INTRODUCTION

Le rôle que joue un expert-comptable dans la vie économique et au sein d’une entreprise n’est plus à démontrer ; toutes les études menées auprès de différentes entreprises sont unanimes pour justifier l’importance d’un tel organe au sein de leur établissement.

En effet, l’expert-comptable est indispensable dans la vie d’une entreprise et de certains particuliers, en ce qu’il est le premier responsable dans la gestion de leur compte, de plus, il leur fournit une aide et des conseils pour obtenir des résultats satisfaisants à la fin de chaque exercice annuelle.

Pour ces raisons, la Présidente du Congrès des experts comptables a annoncé, lors de la session à Paris en Octobre 2012, que la profession d’expertise comptable est reconnue pour la qualité de ses prestations, son éthique, ainsi que sa compétence. Il revient donc, à chacun de favoriser la marque de ce métier pour que chaque cabinet et chaque expert-comptable puisse aborder de nouvelles missions et conquérir la confiance de la clientèle.

En dépit des changements règlementaires, législatifs et socio-économiques, un expert-comptable doit aborder les nouveaux marchés et garantir les comptes annuels des entreprises qu’il conseille au quotidien, il doit également accomplir son devoir d’ « exemplarité » aussi bien à l’égard de ces dernières, que de la société en général, pour qu’il ait une marque de confiance et de préférence.

Vis-à-vis de la société, l’expert-comptable est amené à la protéger en évaluant les impacts environnementaux de l’activité menée par l’entreprise qu’il conseille, et par voie de conséquence, prendre les mesures nécessaires pour préserver l’environnement, tout en assurant un meilleur rendement de ladite entreprise . Pour parvenir à relever ces défis, il est dans l’obligation de définir une stratégie et de développer ses capacités afin que sa fonction puisse être améliorée.

Ce travail a pour objet de présenter le lien entre la législation sur l’environnement et les activités d’une entreprise, mais essentiellement, de relater le rôle de l’expert-comptable dans l’acquisition d’une entreprise de thermo laquage. L’objectif est de montrer que, l’expert-comptable n’est pas uniquement chargé de vérifier les comptes d’une entreprise, il est aussi le garant de l’évaluation des impacts environnementaux.

Notre sujet porte sur un thème qui est au cœur des intérêts, aussi bien nationaux, qu’ internationaux pour apporter une vision plus approfondie de ce qu’est un expert-comptable et quid de sa véritable mission.

Pour étayer notre étude, deux grandes parties seront développées de manière plus précise comme suit : d’abord, nous procèderons à une analyse du lien entre l’entreprise et le développement durable (partie 1), ensuite, nous effectuerons une évaluation environnementale d’une entreprise de thermo laquage dans le cadre d’une démarche d’acquisition (partie 2).

PREMIERE PARTIE : L’ENTREPRISE ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE

Pour mieux comprendre le lien entre l’entreprise et le développement durable, il est indispensable de consacrer dans un premier chapitre la législation environnementale applicable aux entreprises, et d’expliciter, dans un second chapitre les enjeux de l’environnement pour les entreprises.

Chapitre 1 : La législation environnementale applicable aux entreprises

• Historique du droit de l’environnement :

L’environnement est défini comme étant l’ensemble des éléments biotiques ou abiotiques qui entourent un individu ou une espèce et dont certains contribuent directement à subvenir à ses besoins. Il peut également se définir comme étant l’ensemble des conditions naturelles physiques, chimiques, biologiques, culturelles et sociologiques susceptibles d’agir sur les organismes vivants et les activités humaines.

La notion d’ « environnement naturel », souvent désignée par le seul mot « environnement », a beaucoup évolué au cours des derniers siècles et tout particulièrement des dernières décennies. L’environnement est compris comme l’ensemble des composants naturels de la planète Terre, c’est-à-dire l’air, l’eau, l’atmosphère, les roches, les végétaux, les animaux, et l’ensemble des phénomènes et interactions qui s’y déploient, autrement dit tout ce qui entoure l’Homme et ses activités.

Au 21^ème siècle, la protection de l’environnement est devenue un enjeu majeur de la politique aussi bien nationale qu’internationale, en même temps que s’impose l’idée de sa dégradation, à la fois globale et locale, à cause des activités humaines polluantes. La préservation de l’environnement constitue l’un des trois piliers du développement durable ; mais également, elle est le 7^ème des « huit objectifs du millénaire », et est considéré par l’Organisation des Nations Unies comme crucial pour la réussite des autres objectifs énoncé dans la Déclaration du Sommet du Millénaire.

Par définition, le droit de l’environnement est une branche du droit qui concerne l’étude ou l’élaboration de règles juridiques visant la compréhension, la protection, l’utilisation, la gestion ou la restauration de l’environnement sous toutes ses formes : terrestres, aquatiques et marines, naturelles et culturelles, voire même non-terrestres.

C’est un droit, à la fois, technique et complexe, local et global, en pleine expansion, dont les champs tendent à se densifier au fur et à mesure des avancées sociales, scientifiques et techniques. Il est, dans un nombre croissant de pays, matérialisé dans un code de l’environnement, mais sans juridiction spécialisée, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de juge de l’environnement, comme il peut y avoir un juge des enfants, ou un juge spécialisée dans le domaine criminel…

Par conséquent, pour régler tout litige rattaché à un problème environnemental, les juges et les cours de justices font appel à des experts et à des laboratoires agréés tels que les experts-comptables ou les cabinets d’expertise comptable. Dans certains pays, il existe des services de polices, de douanes ou de garde-côte ayant une spécialité en matière environnementale.

En France, la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites constitue la première loi qui reflète la volonté du législateur de protéger la nature ; cette volonté a été, par la suite, réitérée par le Gouvernement grâce à l’adoption du projet de loi afférent à la « protection de la nature », qui vise à défendre le patrimoine naturel sur le territoire national (Loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature).

Le droit de l’environnement français est un assemblage de dispositions issues des diverses branches juridiques, entres autres le droit interne, le droit international, le droit public et le droit privé, d’où son appellation « droit patchwork » ou « droit carrefour ».

En effet, les articles du Code de l’environnement proviennent de plusieurs codes en vigueur, tels que le code de l’urbanisme, le code forestier, le code rural, le code de l’aviation civile, le code général des collectivités territoriales et de la santé publique…

Cependant, le droit de l’environnement est une branche autonome du droit en ce qu’il a sa propre finalité qui consiste en la protection et la conservation de l’environnement d’une part, et d’autre part, il est guidé par des principes lui permettant de se distinguer des autres droits : principes de précaution et de prévention, principe pollueur-payeur, études d’impact, de mesures conservatoires et compensatoires, responsabilité environnementale, remboursement de dette écologique …

Outre son aspect normatif, imposant des obligations d’ordre public, le droit de l’environnement peut prendre également le caractère de « soft law » sans imposer d’obligations juridiques, mais uniquement des normes de comportement recommandées aux acteurs du droit.

Les grandes lois, telles que la loi du 2 mai 1930, la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, la loi Montagne (1985), la loi Littoral (1986), la loi Paysage (1993) et la loi sur le renforcement de la protection de l’environnement (1995), ont pour objectif essentiel d’empêcher l’aggravation des atteintes à l’environnement par les pollutions, le développement anarchique de l’urbanisation ou le gaspillage des ressources naturelles.

Pour ces raisons, le code de l’environnement cherche, avant tout, à « conserver » les espèces de faune et de flore sauvages, et à « préserver » les paysages, l’air, l’eau et le sol contre toute atteinte, y compris celle qui résulte des activités des entreprises.

L’histoire du droit de l’environnement est caractérisée par une évolution vers un droit intégré et plus transversal de l’environnement, reconnaissant qu’« on ne peut dissocier l’Homme de son milieu de vie, des éléments physiques et biologiques qui composent ce milieu. Exiger la protection de l’environnement impose que l’Homme se soumette à des obligations envers la nature, ce qui n’implique pas pour autant que la nature ait des droits »[1].

Ce droit encore récent en France à tous les niveaux s’est construit de façon empirique ; il s’est établi très lentement avec des logiques différentes et à des époques différentes et est le fruit d’un long cheminement intellectuel des parlementaires et des législateurs débutant au 18^ème siècle.

Avant 1960, l’environnement français était règlementé par quelques textes disparates, mais dont on peut refléter la volonté du législateur de préserver la nature ; il s’agit de(s) :

• l’ordonnance de 1669 de Jean Baptiste Colbert : à cette époque, le taux de boisement en France n’était que de 10% ; en raison de cette faiblesse, le législateur a institué, d’une part, des méthodes d’aménagement et de conservation des forêts, et d’autre part, une règlementation des coupes et de la vente des produits forestiers ; l’objectif général étant d’accroître la ressource ligneuse.
• décret impérial du 15 octobre 1810 qui règlemente les manufactures et les ateliers répandant des odeurs incommodes afin de préserver la santé et la salubrité publiques.
• lois de 1860 et de 1862 relatives à la restauration des terrains en montagne ; cette fonction était confiée à l’administration des eaux et forêts.
• loi du 1^er juillet 1901 ou l’ « association loi 1901 » relative au contrat d’association : cette loi a permis la création des associations à but non lucratif qui sont des acteurs importants dans le domaine de l’environnement.
• loi du 28 avril 1922 relative aux forêts de protection : elle a institué un régime forestier spécial pour certaines forêts privées dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes.
• loi du 2 mai 1930 qui a créé les sites classés et les sites inscrits qui renvoient à la protection de l’environnement au niveau national, c’est-à-dire que ces sites visent la préservation des monuments naturels, des sites d’intérêt artistique, scientifique, historique, légendaire… Par conséquent, tous travaux susceptibles de modifier l’état ou l’aspect d’un site classé sont soumis à autorisation, voire même interdits. Cette loi est conçue pour protéger des ensembles naturels ou bâtis présentant un intérêt culturel et paysager plus ou moins important. A titre d’exemple, citons le Mont blanc, le Mont Saint-Michel…

A partir de 1960, la protection de l’environnement a pris une tournure assez remarquable en France, en ce sens que :

• la loi du 22 juillet 1960 a donné naissance aux parcs nationaux
• la loi du 6 août 1963 dite « Loi Edgard Pisani» est promulguée pour améliorer la structure foncière et la production des forêts privées
• la loi du 16 décembre 1964 ou la loi sur l’eau précise les mesures de protection des captages telles que le périmètre de protection immédiat acquis et clôturés, périmètre de protection rapprochée et éloignée, elle a également créé les agences financières du bassin devenues les agences de l’eau.
• la loi du 23 décembre 1964 a mis en place l’office national des forêts qui est un établissement public à caractère industriel et commercial chargé de la mise en œuvre du régime forestier; il  remplace donc l’ancienne administration des eaux & forêts à partir de 1966.
• le décret 1^er mars 1967 a instauré le statut de parc naturel régional
• la loi du 24 décembre 1969 a établi la taxe sur les défrichements
• le ministère de l’environnement a été créé en 1971
• la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement a exigé qu’une demande d’autorisation au préfet pour l’installation d’activités est nécessaire dès lors que celles-ci présentent des « dangers ou des inconvénients » pour le voisinage, la salubrité publique… : carrières, installations industrielles et agricoles…

A côté de ces diverses lois destinées à préserver et à conserver le patrimoine national, la France a ratifié des conventions internationales telles que la Convention de Bonn ou la Convention de Berne dans le but de promouvoir la recherche sur les espèces migratrices, d’accorder une protection immédiate à certains espèces d’animaux, de conserver la vie sauvage et le milieu naturel de l’Europe, d’interdire les coupes, les cueillettes, les captures…

Vers les années 90, le souci du Gouvernement français se penche plutôt vers la protection de l’air en raison du développement des armes nucléaires et de l’énergie, ainsi, une agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie a été mise en place afin de contrôler la qualité de l’air d’une part, et d’autre part, d’engager et de faciliter les opérations de récupérations de déchets. Cette agence travaille également sur les pollutions des sols, les nuisances sonores et les technologies propres.

Actuellement, ces textes législatifs du droit de l’environnement sont codifiés dans un code unique, qu’est le Code de l’environnement institué grâce à l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000. Cette codification du droit de l’environnement a pour conséquence juridique d’abroger toute disposition antérieure à l’entrée en vigueur dudit code, vu qu’elles sont organisées en sept livres à l’intérieur de ce dernier.

Toutefois, la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations vient compléter ce code en introduisant une disposition qui impose aux entreprises cotées de rendre compte, dans leur rapport annuel, les conséquences sociales et environnementales de leur activité. Si cet article n’implique aucune sanction pénale, les investisseurs disposent d’une information, de plus en plus, précise sur les engagements de ces entreprises dans le développement durable à travers ses trois piliers : économique, social et environnemental.

En 2002 et pour la première fois, des entreprises privées participent à un sommet de la terre à Johannesburg ; désormais, la responsabilité des entreprises est engagée sur les questions environnementales.

De plus, une agence française de sécurité sanitaire environnementale a été mise en place depuis 2005 pour la France puisse se doter d’une expertise distincte et autonome des ministères pour apporter un éclairage indispensable aux décideurs publics face à de nouveaux risques où la santé et l’environnement sont en jeu.

Enfin, le Grenelle de l’environnement, considéré comme un forum médiatique et une opération de pure communication, a fait l’objet de deux textes de loi :

• le « Grenelle 1 » adopté en 2008 par le Parlement fixe les grands objectifs de la politique environnementale française
• le  « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 met, quant à lui, en place les éléments concrets du premier texte, autrement dit il passe des principes aux dispositions pratiques.

 

 

• Le code de l’environnement:

 

• Le contenu du Code:

Le Code de l’Environnement rassemble tous les textes de lois concernant l’environnement et fixe le cadre général de la législation, tandis que les décrets, les arrêtés et les circulaires ou instructions ministérielles, autrement dit textes réglementaires en définissent les applications concrètes. Il comporte sept livres divisés en titres, chapitres, sections, sous-sections et paragraphes, dont les subdivisions principales se présentent comme suit :

1. Dispositions communes
2. Milieux physiques
3. Espaces naturels
4. Faune et flore
5. Prévention des pollutions, des risques, et des nuisances
6. Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte
7. Protection de l’environnement en Antarctique

Depuis le 18 septembre 2000, les textes de lois français relatifs à l’environnement sont regroupés dans la partie législative du Code de l’Environnement. Les principes généraux du Code sont la protection, la mise en valeur, la restauration, la remise en état et la gestion des ressources et milieux naturels, des sites et paysages, de la qualité de l’air, des espèces animales et végétales, de la diversité et des équilibres biologiques, qui font partie du patrimoine commun de la Nation française.

Quatre principes guident la politique de l’environnement en France suite à une prise en compte des principes de Rio ; ils ont été introduits pour la première fois dans la législation française par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement dite Loi Barnier et ils sont présents dans le livre I du Code de l’Environnement, il s’agit du :

• principe de précaution dont le libellé de 1995 a été modifié par la Charte de l’environnement : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. »[2]

 

• principe de participation qui signifie que chacun a accès aux informations relatives à l’environnement, y compris celles relatives aux substances et aux activités dangereuses, et selon lequel le public est associé au processus d’élaboration des projets ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement du territoire.

 

• principe d’action préventive : il convient de prévenir et de corriger « par priorité à la source », les atteintes à l’environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles, à un coût économiquement acceptable.

 

• principe pollueur-payeur selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur

Le livre V, qui nous intéresse principalement dans le cadre de ce mémoire relatif aux risques liés à l’activité d’une entreprise de thermo laquage, est le plus volumineux du Code de l’environnement, il est le dernier à avoir été codifié et a abrogé et remplacé tous les décrets y compris celui de 1977 sur les installations classées. Ces décrets sont substitués par des articles réglementaires reprenant leur contenu.

Ce livre V rassemble sept titres dont les contenus sont les suivants :

• Le titre I sur les installations classées remplace les dispositions du décret 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. Le code a, donc, rassemblé et ordonné, environ 3.000 articles, autrefois dispersés, sans modifications autres que celles demandées par le Conseil d’État pour harmoniser l’état du droit et respecter la hiérarchie des normes.

 

• Le titre II porte sur les produits chimiques et les biocides, ainsi que sur leur contrôle et leur mise sur le marché. Il transpose également les éléments établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

 

• Le titre III concerne les organismes génétiquement modifiés avec, notamment, la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché et le constat d’infractions.

 

• Le titre IV relatif aux déchets reprend le décret 96-1008 du 18 novembre 1996 sur les plans d’élimination des déchets ménagers et assimilés, le décret 96-1009 du 18 novembre 1996 sur les plans d’élimination des déchets industriels spéciaux. Le code y évoque particulièrement les pneus, les piles usagées et les fluides frigorigènes, les véhicules en fin de vie et les déchets d’équipements électriques et électroniques.

 

• Le titre V intéresse les dispositions particulières à certains ouvrages ou installations, les études de danger à mener et les textes sur le chargement et le déchargement des matières dangereuses. Il concerne aussi la pollution et les déchets. A titre d’illustration, c’est sur le fondement de l’article 541-2 du Code que la commune de Mesquer a réussi, en décembre 2008, à faire casser partiellement un arrêt de la Cour d’Appel de Rennes qui a rejeté la demande de ladite de se faire rembourser par Total les frais de nettoyage de la pollution induite par la marée noire provoquée par le naufrage d’Erika en 1999. En effet, cet article dispose : « celui qui pollue par des déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination »

 

• Le titre VI vise à prévenir les risques naturels, y compris les inondations, et inclut les mesures de sauvegarde des populations concernées et les plans de prévention. La section I du chapitre 3 précise les règles de construction parasismique pour les zones à risque.

 

• Le titre VII est réservé à la prévention des nuisances sonores, dont la troisième section est spécifique aux aménagements et infrastructures de transports terrestres. L’environnement aéroportuaire est aussi visé par ce titre par le biais des dispositions relatives à la protection de leurs riverains et du voisinage.

 

 

• Les installations classées:

La définition des installations classées pour la protection de l’environnement est donnée par le Livre V, Titre I, article L 511-1 du Code de l’environnement ; c’est une installation fixe dont l’exploitation présente des risques pour l’environnement, il s’agit des usines, des élevages et des agricultures intensives, des entrepôts, des carrières, des activités de traitement de déchets, à l’exception des installations nucléaires et des mines.

La législation sur ces installations classées est la base juridique de la politique de l’environnement industriel en France ; son régime repose sur des fondements anciens, nés du décret impérial du 15 octobre 1810 relatif aux manufactures et ateliers insalubres, incommodes ou dangereux.

Ensuite, il a été formalisé par la loi de 1917 puis, dans sa forme actuelle, par la loi du 16 juillet 1976 sur les installations, définies comme « les installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ».

Le Code de l’environnement définit les installations classées pour la protection de l’environnement comme : « Les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. »

Pour minimiser les risques relatifs à ces installations, la loi détermine les procédures relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement ; son système juridique repose sur la nomenclature du décret du 20 mai 1953 qui définit les diverses rubriques selon la nature et la dangerosité des opérations effectuées ou des produits utilisés par les installations. Pour chaque rubrique, elle précise à partir de quel volume d’activités ou de produits utilisés, le responsable de l’installation devra se soumettre à des obligations techniques et administratives particulières.

Les activités industrielles sont énumérées dans cette nomenclature qui les soumet, soit à un régime d’autorisation, soit à un régime de déclaration, selon plusieurs critères de classement tels que la qualité de produits stockés ou utilisés, la puissance installée des machines, la capacité de production…

En ce qui concerne le régime d’autorisation, il règlemente les activités les plus polluantes ou les plus dangereuses ; l’autorisation est attribuée au cas par cas à la suite d’une procédure d’autorisation.  Quant au régime de déclaration, il concerne les activités les moins polluantes, le Préfet de département doit être informé sur les activités de l’entreprise, à la suite duquel un récépissé de déclaration est remis à l’entreprise l’obligeant à respecter les prescriptions standardisées.

Les autres types d’installations, où aucune des activités répertoriées dans la nomenclature n’est exercée, ainsi que celles où certaines activités listées sont exercées, mais avec des caractéristiques en deçà des seuils de déclaration, parfois désignées sous l’appellation installations non classées, sont exclues du champ de cette législation. En ce sens, le site de l’inspection des installations classées indique que l’établissement n’est pas une installation classée ; par conséquent, il relève de la police du Maire.

On distingue plusieurs types d’installations classées pour la protection de l’environnement  dont la caractéristique commune étant l’obligation, sauf dans les cas particuliers du changement d’exploitant et du bénéfice des droits acquis, d’une démarche préalable de l’exploitant  ou futur exploitant  auprès du préfet de département, ce sont:

• (D) Installations soumises à déclaration
• (DC) Installations soumises à déclaration avec contrôle périodique
• (E) Installations soumises à enregistrement
• (A) Installations soumises à autorisation
• (AS) Installations soumises à autorisation et servitudes d’utilité publique

L’autorité administrative est le Préfet de département en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, en effet, il s’est vu confier la compétence « de droit commun » par le législateur avec les cas particuliers des installations relevant du ministre de la défense, des installations implantées sur plusieurs départements, de la fermeture d’installations auxquelles il n’est pas possible de prescrire des prescriptions propres à sauvegarder les intérêts prévus à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement.

De manière très exceptionnelle, le Maire, dont le pouvoir de police générale, ne comprend pas ce domaine pourrait être amené à prendre un arrêté dans le cas de l’urgence absolue en se substituant à ladite autorité de droit commun.

Avec l’émergence du concept de « santé environnementale », les installations classées se soucient également du volet santé, qui a pris, depuis les années 90, une place importante en accompagnement des aspects environnementaux auxquels elles sont souvent liées. Ainsi, une installation classée doit respecter la santé de l’environnement et celle de l’Homme ; ce qui implique des compétences élargies pour les inspecteurs des installations classées amenés à effectuer des évaluations du risque sanitaire (ERS), qui sont devenues la principale approche sanitaire dans ce domaine depuis les années 2000.

Divers guides et ouvrages relatifs à la protection et à la préservation de l’environnement proposent d’appliquer de manière itérative et de structurer les protocoles d’évaluation qui intègrent les principes de proportionnalité, de prudence scientifique, de transparence et de spécificité, voire même de précaution, en différenciant bien les dangers (études des dangers) et les risques (études des risques et l’exposition à ces risques).

Néanmoins, en raison de la carence en nombre d’inspecteurs, de l’insuffisance des moyens pour faire les analyses et expertises toxicologiques, éco-toxicologiques, du manque de transparence lié au secret industriel ou de fabrication, ces protocoles et principes sont difficiles à mettre en place. Les effets cumulés de l’exposition à plusieurs polluants, contaminants et nuisances, ou tout autre facteur de risques sanitaires sont encore sous-évalués, d’autant plus que le dialogue entre « évaluateur » et « gestionnaire du risque » peut être délicat, notamment pour certains risques émergents soumis à d’importantes mésententes.

Récemment en 2009, une réforme sur le régime des installations classées est intervenue, ce qui a engendré la création de la procédure d’enregistrement ; l’État a envisagé puis a décidé, par le biais d’une ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009, d’autoriser certaines installations classées pour la protection de l’environnement par une simple procédure d’enregistrement. Les objectifs de cette mesure sont de :

• alléger les procédures administratives pour les petites installations, dans le cas où il existe des risques significatifs justifiant un examen préalable du projet par l’inspection des installations classées, mais qui peuvent être prévenus par le respect de prescriptions standardisées.

 

• diminuer les délais d’instruction pour les installations soumises à autorisation.

 

• définir des prescriptions techniques applicables au niveau national pour que les exploitants, avant qu’ils n’entament la procédure administrative, puissent intégrer ces exigences en amont de la conception de leurs projets. Cette approche devrait permettre de mieux prendre en compte les préoccupations environnementales.

 

• responsabiliser les exploitants dans la mesure où ils devraient démontrer dans le dossier de demande d’enregistrement qu’ils seront à même de respecter la réglementation.

Cependant, ce travail de « facilitation » des procédures a été fortement critiqué par la France Nature Environnement comme contraire à l’esprit de la Grenelle de l’environnement ; en effet, selon cet organisme, la procédure d’enregistrement est dangereuse pour l’environnement car elle rend possible un droit d’exploiter sans étude d’impact environnemental préalable et sans enquête publique. La France Nature Environnement craint que cette mesure soit un moyen dilatoire pour ne pas embaucher ou financer les inspecteurs nécessaires au contrôle des 600.000 installations classées françaises, ou qu’elle soit envisagée comme une privatisation du contrôle desdites installations.

De ce fait, un nouveau régime d’autorisation simplifiée a été défini par le décret n^o 2010-368 du 13 avril 2010 ; ce dernier constitue un régime intermédiaire entre le régime d’autorisation et le régime de déclaration prévus par la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, selon la gravité des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.

Parallèlement à ce changement de régime, la police des installations classées pour la protection de l’environnement a été réformée en ce qui concerne l’harmonisation des contrôles, la mise en demeure, les visites… Toutefois, étant donné la complexité technique et la spécificité judiciaire de ces installations classées, la police administrative et la police pénale sont conservées et sont cadrées par le Code de l’environnement, l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 et par une circulaire du 19 juillet 2013[3], qui ont unifié les 27 « polices spéciales du Code de l’environnement », en intégrant les évolutions jurisprudentielles en termes de contrôle et de répression des situations illégales.

Cette circulaire présente les modalités d’actions de la police de l’environnement en ce qui concerne sa spécialité « installations classées » dont les champs de compétence sont précisés par le Code de l’environnement :

• contrôle des installations classées au sens strict
• contrôle des déchets
• contrôle des gazoducs et autres canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques
• contrôle des ouvrages d’infrastructure de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses
• polices de la prévention des risques, des pollutions et des nuisances, à l’exception des installations nucléaires de base, de publicité et des risques naturels

Depuis cette année, les conditions de visite pour les installations classées ont été modifiées par la mise en place de formalités différentes selon que cette visite ait lieu initialement en police administrative ou en police pénale. Le domicile privé au sens large[4] ne peut plus être contrôlé qu’en accord avec le juge de la liberté et de la détention et en présence de l’habitant.

Désormais, la police n’est plus obligée d’informer, préalablement, l’exploitant d’un contrôle non-inopiné et la procédure de commissionnement des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire a été simplifiée.

La circulaire intervenue au mois de juillet 2013 rappelle que le travail de la police des installations classées doit être conduit avec fermeté, mais également, avec proportionnalité dans l’objectif précis de retour à une situation d’exploitation régulière des installations et de concurrence loyale.

Par conséquent, les missions de la police de l’environnement sont assorties de sanctions administratives auxquelles les exploitants récalcitrants, c’est-à-dire, ceux qui ne respectent pas les normes relatives aux installations classées, sont assujettis. A ce titre, il existe deux sortes de sanctions :

• les sanctions pécuniaires regroupant les amendes et les astreintes administratives
• les sanctions matérielles que sont la consignation, les travaux d’office, la suspension, la fermeture ou la suppression de l’installation

Elles seront aggravées quand les faits sont commis malgré une décision de mise en demeure, ou s’ils portent gravement atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes ou provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore, ou de la qualité de l’air, de l’eau ou du sol.

Enfin, les personnes ou les tiers exposés aux risques et aux dangers des installations classées sont également protégés par la loi ; en effet, ces derniers, dès lors qu’ils subissent un dommage ou un préjudice, particulièrement en matière de santé, sont habilités à ester en justice. Autrement dit, ils disposent d’un recours, fortement encadré par la loi et par la jurisprudence, relevant d’un contentieux spécial des installations classées, étant donné le caractère particulier de ces dernières.[5]

Selon le Code de l’environnement en son article L.514-6 : « Les décisions prises en application des articles L. 512-1 (…) peuvent être déférées à la juridiction administrative (…) par les tiers personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 ».

La jurisprudence a confirmé que des tiers, s’ils ont un intérêt reconnu à agir en justice, suffisamment direct et au vu des inconvénients et des dangers que présente pour eux l’installation classée, appréciée notamment en fonction de ses conditions de fonctionnement, de la situation des personnes qui la fréquente, ainsi que de la configuration des lieux, peuvent attaquer, devant le juge administratif, les décisions d’administration en matière d’installations classées.

• Règlementations et normes environnementales:

 

• Sols, sites installations et risques industriels:

De façon générale, la protection des sols n’a pas fait l’objet d’un texte spécial en France, il ne profite pas d’un cadre juridique spécifique et s’il est soumis à diverses règlementations, c’est en tant que propriété foncière et bien.

 

La thématique « sol » n’existant pas en tant que telle, il faut se référer à diverses réglementations, notamment la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et les réglementations spécifiques sur les thèmes de l’eau, de l’air, des déchets, des matières fertilisantes et des produits phytosanitaires pour que le sol puisse bénéficier d’une protection en tant que composant de l’environnement.

 

La problématique relative à la pollution des sols apparaît dans des textes qui règlementent l’eau, comme ceux concernant l’utilisation des boues d’épuration en agriculture, la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d’eau alimentaire ou la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses.

 

La protection des sols est, également, abordée dans des textes législatifs relatifs à la gestion des déchets comme par exemple ceux concernant l’élimination des huiles usagées, la mise en décharge des déchets, ou à la pollution atmosphérique par la législation relative à la réduction des composés organiques volatils, à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion ou encore, à la législation relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution.

Les problèmes liés aux sols sont souvent des problèmes d’ordre local ; on parle de « régression et de dégradation des sols » lorsqu’un sol perd en qualité ou que ses propriétés changent. Ces problèmes peuvent être divisés en deux catégories :

• les problèmes liés à l’érosion qui est un phénomène naturel, elle peut s’avérer désastreuse lorsqu’elle est provoquée par l’Homme. Cependant, ces causes peuvent résulter des techniques d’agriculture comme la monoculture, l’agriculture intensive ou l’irrigation sur certains types de sols, des techniques d’élevage comme le surpâturage, ou la déforestation. En effet, les racines contribuent souvent à stabiliser le sol et à empêcher l’érosion, cette dernière peut avoir comme effet des glissements de terrain, favoriser la désertification ou l’aridification, ce qui constituent des menaces pour la biodiversité.

 

• les problèmes de changement des qualités du sol : il peut s’agir de salinisation souvent due aux techniques agricoles, ou de pollution directe du sol, d’origine industrielle ou individuelle. Ainsi, le sol concerné peut devenir infertile et hostile à certaines espèces végétales ou animales et affecter la diversité des organismes peuplant le sol.

En raison de la préservation de la qualité et de la protection du sol en tant qu’élément naturel de l’environnement, une entreprise de thermo laquage doit prendre en considération les impacts de ses activités sur le sol et le sous sol. En effet et d’une manière générale, des pollutions accidentelles peuvent être dues au renversement de produits chimiques liquides, aux eaux d’extinction d’incendie et aux eaux de ruissellement.

Il convient de stocker les produits chimiques et polluants de l’entreprise de thermo laquage dans leur contenant d’origine et dans des locaux dédiés et sécurisés, mais aussi, d’utiliser des cuves disposées sur des zones imperméables munies de rétention.

En ce qui concerne le risque industriel, il est omniprésent dans la vie quotidienne ; en effet, la plupart des produits de grande consommation sont issus des industries chimiques ou pétrolières, qui sont génératrices de risques,  les substances dangereuses utilisées par ces industries, mais aussi, les processus de fabrication, de manipulation ou de transport et les conditions de stockage de ces substances peuvent être à l’origine de phénomènes dangereux.

Un autre facteur vient s’ajouter à cela : l’urbanisation autour des industries. Le risque industriel résulte de la combinaison de l’aléa et de la présence d’enjeux susceptibles d’être affectés par les effets d’un phénomène dangereux. Longtemps, les populations se sont rapprochées des sites industriels, mais au fil du temps, la coexistence de l’industrie et de la ville a parfois conduit à des accidents majeurs aux conséquences dramatiques.

Depuis la catastrophe à Toulouse en 2001, le Gouvernement français a pris conscience de la nécessité de maîtriser cette urbanisation afin que les conséquences d’éventuels accidents industriels majeurs soient limitées. La politique française de prévention des risques a pour objectif de protéger les personnes, les biens et l’environnement ; par conséquent, l’information préventive est un axe important de cette politique.

Le risque industriel peut se manifester par un accident se produisant sur un site industriel et pouvant entraîner des conséquences graves pour le personnel, les populations, les biens, l’environnement ou le milieu naturel. En France, on recense différents types d’industries à risque tels que les industries chimiques qui produisent ou utilisent des produits chimiques en grande quantité, l’ensemble des industries travaillant dans le domaine pétrolier depuis les raffineries jusqu’à la distribution, en passant par le stockage (exemples : sites pétroliers et/ou pétrochimiques), les stockages de gaz, les sites pyrotechniques de fabrication et de stockage d’explosifs…

Ces industries peuvent générer des phénomènes dangereux qui, cependant, n’impliquent pas forcément la présence d’un risque ; en effet, on parle de risque industriel, dès lors qu’un phénomène dangereux est susceptible de menacer des personnes, des biens et/ou l’environnement. La notion de risque industriel repose donc, sur la combinaison de l’aléa et des enjeux. Néanmoins, la classification des installations à risque repose sur le potentiel de dangers, indépendamment de l’évaluation du risque.

D’une manière générale, la France dispose d’une législation spécifique permettant de réglementer le fonctionnement des établissements industriels pouvant générer des nuisances ou des risques pour l’environnement, cette législation est devenue la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Diverses sont les causes potentielles pouvant conduire à un accident industriel, à titre d’illustration, citons les cas de :

• une défaillance du système : il peut s’agir d’une défaillance mécanique ou d’une défaillance liée à un mauvais entretien
• une erreur humaine : le facteur humain peut être lié à une méconnaissance des risques, à une erreur de manipulation ou à un défaut d’organisation
• un emballement réactionnel : une réaction chimique mal maîtrisée peut entraîner un débordement, une montée en pression, la génération de gaz, la génération de produits corrosifs ou toxiques

La réduction du risque à la source constitue l’axe prioritaire et le premier de la politique globale de prévention des risques industriels, dont la clé de voûte est l’étude de dangers. L’évolution de la réglementation a progressivement réaffirmé à l’exploitant la responsabilité de la maîtrise des risques. De ce fait, il se doit de trouver et de mettre en place des solutions d’amélioration de la sécurité de ses procédés. Ces améliorations sont généralement techniques, mais peuvent concerner l’organisation même de l’entreprise.

Depuis la loi française du 30 juillet 2003, la réglementation sur les études de dangers a évolué et impose à l’exploitant d’évaluer la probabilité d’apparition de chaque phénomène dangereux envisagé ; ainsi, la règlementation des sites et des risques industriels est passée d’une approche « déterministe », qui ne tenait compte que des distances d’effets des phénomènes dangereux, à une approche plus « probabiliste » qui introduit la notion de probabilité d’apparition d’un phénomène dangereux.

 

Cette nouvelle approche impose à l’exploitant d’évaluer l’intensité des effets des phénomènes dangereux de manière plus précise, et pour ce faire, l’exploitant doit :

 

• calculer l’intensité, pour chaque phénomène dangereux, des quatre types d’effets suivants : les effets thermiques, toxiques, de surpression et de projection, tandis qu’auparavant seuls les trois premiers étaient pris en compte
• prendre en compte les effets sur les personnes, mais aussi, sur les bâtiments et infrastructures
• justifier que ses mesures de maîtrise des risques ont un temps de réaction adapté aux plans d’accident potentiels.

Ainsi, la réglementation impose, depuis 2003, une analyse plus fine des conséquences d’un événement sur son environnement, ce qui permet de mieux cibler les améliorations possibles.

A côté de cette réduction du risque industriel à la source, la maîtrise de l’urbanisation autour des installations dangereuses constitue, également, une composante essentielle de la prévention du risque industriel.

 

L’objectif de la maîtrise de l’urbanisation est de réduire la densité de population autour des sites industriels présentant des risques majeurs. La loi du 22 juillet 1987 sur la prévention des risques majeurs a imposé aux communes de prendre en compte les risques dans leurs documents d’urbanisme.

Contrairement à la maîtrise du risque à la source, dont l’initiative revient à l’exploitant sous le contrôle de l’État, la maîtrise de l’urbanisation dépend de l’État et des collectivités territoriales et intervient dans un second temps, quand toutes les mesures possibles de maîtrise du risque sur le site ont été prises par l’industriel.

• Air et odeurs :

En principe, la vie en société implique des « inconvénients normaux » du voisinage, il peut s’agir de bruits, d’odeurs… cependant, ces inconvénients connaissent des limites, en ce sens que dès lors qu’ils deviennent anormaux (tapages nocturnes, odeurs nauséabondes…), leurs auteurs doivent répondre des préjudices causés à autrui.

En effet, l’esprit de la règlementation sur l’air veut que chaque individu ait droit à un air qui ne nuise point à sa santé, les mauvaises odeurs constituent donc, une nuisance, au sens de la loi, d’où l’existence d’un corpus juridique en matière d’odeurs gênantes pour encadrer les activités susceptibles de générer de telle nuisance.

Ces textes sont un ensemble d’exigences techniques à respecter sous peine de sanctions administratives ou pénales[6] et ils visent, essentiellement, à limiter la pollution olfactive

De multiples activités peuvent être à l’origine des mauvaises odeurs ressenties par les riverains des grandes entreprises, il peut s’agir de l’équarrissage, de la fabrication d’engrais, du stockage et du traitement des déchets, de la fabrication de pâte à papier, du raffinage, de l’épuration, de l’élevage…

La loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, reprise aujourd’hui dans le Code de l’environnement, reconnaît comme pollution à part entière « toute substance susceptible de provoquer des nuisances olfactives excessives ».

La pollution atmosphérique ou la pollution de l’air est d’origine diffuse qui peut avoir des effets locaux ou globaux. Le terme « pollution de l’air » signifie, généralement, « l’introduction directe ou indirecte dans l’air ambiant, par l’Homme, de toute substance susceptible d’avoir des effets nocifs sur la santé humaine et/ou l’environnement dans son ensemble ».

Cette pollution de l’air peut être de nature diverse et d’origine variée, on distingue principalement :

• les gaz chimiques toxiques issus de la combustion provenant de l’industrie ou des moteurs dont : d’une part, l’ozone, qui, bien qu’étant un composé naturel de certaines couches de l’atmosphère, est considéré comme un polluant avec des effets néfastes sur la santé lorsqu’il est présent dans la basse atmosphère, et d’autre part, les gaz issus de la combustion, comme le dioxyde de soufre, les oxydes d’azote et certains autres gaz à effet de serre

 

• les poussières et les particules en suspension provenant des travaux publics, du nettoyage…

 

• les gaz à effet de serre dont les principaux sont le dioxyde de carbone et le méthane, mais aussi, certains gaz fluorés provenant de la combustion, des transports, des élevages, et des industries

 

• les métaux lourds issus de différentes industries spécifiques tels que l’arsenic, le plomb, le zinc, le cuivre, le chrome…

 

Une législation sur l’air a été mise en place puisque les effets de cette pollution sont assez importants tant au niveau national, qu’au niveau mondial : au niveau national, la contamination de l’air un effet direct de toxicité sur la flore, la faune ou les Hommes, notamment dans le cas de gaz toxiques.

 

Lors de fortes pollutions, les polluants peuvent obscurcir le ciel, ce qui réduit la photosynthèse et influe sur l’intensité des précipitations et la météorologie locale.  C’est le cas par exemple du nuage brun d’Asie. Elle engendre également une modification de la composition de l’air entraînant une accumulation de polluants dans les pluies et pouvant provoquer des pluies acides aux effets désastreux sur la flore locale et sur les organismes vivants aquatiques.

 

Par conséquent, afin de respecter les normes environnementales relatives à l’air et aux odeurs, une entreprise de thermo laquage doit limiter les émissions à l’atmosphère (émissions liées au process, aux installations de combustion…) et en réduire, le cas échéant, leur impact.

 

A cet égard, les énergies (électricité et gaz) utilisées sur le site doivent être les moins polluantes ; l’entreprise doit s’assurer que les rejets de brûleurs, de poussières de peintures et de ventilation des bains qui se font en toiture, par exemple, ne rencontrent aucun obstacle à l’extérieur pour entraver leur dispersion.

 

Si besoin est, l’installation de nouvelles techniques pour gagner une performance épuratoire doit également être envisagée par l’entreprise de thermo laquage afin de se conformer à la règlementation relative à l’application de peinture.

À l’échelle planétaire, les effets de la pollution atmosphérique sont importants et ont des impacts sur l’atmosphère et le climat de l’ensemble du globe ; en effet, ces deux principaux effets sont le trou dans la couche d’ozone, d’une part, et le réchauffement climatique défini par l’Organisation des Nations Unies comme un enjeu majeur actuel, d’autre part.

• Eau :

La gestion de l’eau en France est réglementée par deux grandes lois, respectivement votées en 1964 et en 1992. Mais une réforme de la loi française sur l’eau est intervenue en 2001 ; elle a contribué, notamment, à harmoniser les systèmes de gestion de l’eau au niveau européen (« le projet de loi sur l’eau en 2001 »). Par ailleurs, la qualité de l’eau du robinet est réglementée par un décret de 1989. Enfin, d’autres lois complètent cette réglementation ; elles concernent, particulièrement, l’information des consommateurs (loi Barnier de 1995) et les rapports contractuels entre les communes et les sociétés de service des eaux (lois Barnier, Sapin et Mazeaud de 1995)

En ce qui concerne la loi du 16 décembre 1964, elle est la première grande loi française sur l’eau, elle organise la gestion de l’eau autour des six grands bassins hydrographiques français, issus d’un découpage naturel selon les lignes de partage des eaux.

Cette loi promeut, à l’intérieur de chaque bassin, la notion de « gestion globale de l’eau » dans l’intérêt de tous et instaure le principe du « pollueur-payeur », visant à préserver la qualité de l’eau. Au sein de chaque bassin, la gestion de l’eau est attribuée à une Agence de l’eau.

            Cette loi est complétée par la loi du 3 janvier 1992 qui marque un tournant important : l’eau devient « patrimoine commun de la Nation ». Par conséquent, sa protection, sa mise en valeur et le développement de sa ressource utilisable sont d’intérêt général.

            La loi de 1992 renforce celle de 1964 sur les aspects « respect du milieu naturel » et affermit le « principe de protection des écosystèmes aquatiques, de la qualité et de la quantité des ressources en eau ». En particulier, elle a rendu obligatoire depuis 2005, la collecte et le traitement des eaux usées domestiques, ce qui transcrit, dans le droit français, la directive européenne de mai 1991 sur les eaux résiduaires urbaines. En plus, elle a établi un périmètre de protection autour de chaque captage d’eau potable, et a fortifié le rôle de la police des eaux.

En outre, cette loi renforce le « principe de concertation » entre les usagers et acteurs de l’eau et étend les prérogatives des collectivités locales pour l’assainissement et l’aménagement des eaux. Elle prévoit, pour l’information du public, que les résultats des contrôles sanitaires soient transmis aux mairies « en termes compréhensibles par tous » et affichés.

De surcroît, la loi de 1992 instaure au sein de chaque bassin versant, un nouveau système de planification globale de la ressource en eau : les SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et les SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux). Enfin, cette loi permet aux associations de se porter partie civile en matière de police des eaux.

            Le décret du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, a fixé les normes françaises de qualité de l’eau du robinet, en application de la directive européenne du 15 juillet 1980. Ce décret 89-3 détermine les conditions du contrôle de la qualité de l’eau du robinet, les normes de qualité des eaux brutes utilisées pour la production d’eau potable, les autorisations de prélèvement, les règles d’hygiène applicables aux installations de distribution d’eau potable et les périmètres de protection des zones de captage.

La gestion de l’eau en tant que ressource naturelle est une question préoccupante pour de nombreux États. Le rapport de l’Organisation pour la Coopération et le Développement Économique qualifie ce problème comme nécessitant une attention urgente. Toujours d’après ce rapport, un grand nombre d’humains vivent dans des zones soumises au stress hydrique.

En 2030, en l’absence de mesures efficaces pour préserver les ressources en eau potable, il pourrait y avoir 3,9 milliards de personnes concernées par ledit stress, dont 80 % de la population du Brésil, Russie, Inde et Chine. Cette pénurie sera aggravée par l’augmentation de la population et donc, des besoins en eau pour boire ou pour l’agriculture.[7]

Néanmoins, afin d’éviter ce phénomène, une entreprise de thermo laquage peut participer à la diminution de ce risque en gérant l’ensemble des eaux utilisées sur le site, autrement dit, elle est amenée d’une part, à règlementer sa consommation et d’autre part, à préserver les ressources.

Aussi, l’entreprise doit collecter et traiter les eaux industrielles (eaux de rinçage du process de traitement de surface) par une station d’épuration interne avant d’être rejetées au réseau pluvial, par exemple, les eaux usées doivent être vers une station d’épuration de la zone d’activités et enfin, les eaux pluviales, collectées et dirigées vers le réseau pluvial de la zone d’activités.

• Énergie:

La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005[8] est la loi de programme qui fixe la nouvelle politique énergétique de la France.

L’une des priorités de ce texte consiste en la lutte contre l’effet de serre pour tenir compte des engagements internationaux de la France, découlant de l’application du protocole de Kyoto ; l’objectif étant de réduire de 3% par an, en moyenne, les émissions de gaz à effet de serre.

 

Quatre axes gouvernent ce nouveau cadre réglementaire, il s’agit entre autres de :

• maîtriser la demande énergétique à travers l’instauration de mesures fiscales sur la consommation et les équipements et par des mesures réglementaires sur la valorisation des déchets comme source énergétique
• favoriser la diversité des sources énergétiques avec pour objectif de couvrir, à partir de 2010, 10% des besoins en énergie de la France
• développer la recherche dans le secteur de l’énergie
• renforcer la sécurité des moyens de transport de l’énergie, ainsi que le stockage

A part ces 4 grands axes, la loi innove, en créant de nouveaux dispositifs tels que les certificats d’économie d’énergie, les zones de développement de l’éolien, qui donneront aux communes de nouvelles attributions, les plans Face-sud et les plans Terre-Énergie.

 

Dans le cadre d’une entreprise de thermo laquage, les énergies les plus utilisées sont les gaz et l’électricité, en raison de la législation environnementale relative à l’énergie, l’entreprise est tenue de se conformer à ses normes. Par conséquent, une utilisation rationnelle, de sa part, de l’énergie est indispensable.

 

A titre d’exemple d’utilisation rationnelle de l’énergie, l’entreprise peut utiliser uniquement le gaz pour le fonctionnement des fours de séchage et de cuisson du process de peinture industrielle ; et concernant l’électricité, les utilisations principales peuvent être l’éclairage, la chaîne de thermo laquage et la station d’épuration interne.

 

En conséquence, l’entreprise peut utiliser essentiellement l’électricité comme source d’énergie et les activités mises en œuvre seront de très faibles consommatrices d’énergie.

• Produits et matières dangereuses:

Par définition, une matière ou un produit dangereux est une substance ou un objet qui, par ses caractéristiques physico-chimiques, toxicologiques, ou bien par la nature des réactions qu’elle est susceptible de produire, peut présenter des risques pour l’Homme, la santé, la sécurité, les biens et/ou l’environnement.

Ils sont énumérés dans la liste des marchandises dangereuses des règlements du transport ou, si ils ne figurent pas sur cette liste, sont classés conformément aux réglementations internationales.

Dès lors qu’un produit est classé comme marchandise dangereuse dans l’accord relatif au transport de marchandises dangereuses par route, celui-ci doit être transporté en respectant un certain nombre de prescriptions relatif au véhicule, à l’emballage, aux documents de transport, à la signalisation, aux règles de circulation…

En France, l’arrêté transport de matières dangereuses du 29 mai 2009 ou « TMD »[9] et le règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes dit « RPM » explicitent les spécificités respectivement en matière routière, ferroviaire, fluvial et maritime du transport de matières dangereuses sur le territoire national.

Les intervenants dans le transport de marchandises dangereuses (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, emballeurs, remplisseurs, exploitants de citerne-mobile), qu’ils soient des français ou des étrangers, qui présentent des matières ou des objets ne respectant pas les dispositions réglementaires dudit transport peuvent faire l’objet de contraventions de cinquième classe selon l’article 131-13 du Code pénal français, voire de poursuites pénales pour délit.

• Déchets:

Partant d’une définition générale, les déchets désignent la quantité perdue dans l’usage d’un produit, ce qui reste après l’utilisation, ce terme tend à désigner tout objet ou toute substance ayant subi une altération d’ordre physique, chimique et ayant pour destination l’élimination ou le recyclage.

La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux évoque deux catégories de déchets : d’une part, les déchets dangereux et d’autre part, les autres déchets. Elle entend par déchets les « substances ou objets qu’on élimine, qu’on a l’intention d’éliminer ou qu’on est tenu d’éliminer en vertu des dispositions du droit national ».

En France, la directive75/442/CEE du Conseil 2conomique Européen relative aux déchets est transposée dans la législation nationale par la loi n^o 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux. (Code de l’environnement, partie législative Livre V, Titre IV, Chapitre I, Élimination des déchets et récupération des matériaux, articles 541-1 à 541-50)

La loi française distingue trois catégories de déchets dont les « déchets », les « déchets ultimes » et les « déchets radioactifs ». Au sens de la loi, est un déchet toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire.

Elle répertorie les déchets en 20 chapitres dans une nomenclature, qui figure à l’annexe II de l’article 541-8 du Code de l’environnement ; les déchets sont classés en fonction de leur provenance, par exemple les déchets provenant de l’agriculture, de l’horticulture, de l’aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche, ainsi que de la préparation et de la transformation des aliments, les déchets de construction et de démolition.

Avant le 12 décembre 2013, la France doit élaborer un programme de prévention des déchets, éventuellement dans les plans de gestion de déchets départementaux et régionaux. Un plan national de prévention, opposable aux décisions des personnes publiques est annoncé, ainsi que d’autres suites au Grenelle de l’environnement ; désormais, le déchet ne sera plus classé selon son origine, mais selon sa dangerosité ou son caractère inerte.

Par conséquent, les possibilités d’incinération et de stockage seront limitées à 60 % du total des déchets produits en France et les autorisations préfectorales de nouvelles installations et de modifications substantielles d’installations existantes devront être compatibles avec ces plans.

Dans une entreprise de thermo laquage, la gestion des déchets n’est pas à négliger car elle ne doit, en aucun cas, porter atteinte au voisinage et à l’environnement. En effet, de par son activité, une entreprise de thermo laquage génère des déchets industriels non dangereux, des ordures ménagères et des déchets industriels dangereux. Ces derniers doivent être quantifiés, collectés et transférés vers des filières de traitement spécifique et un bordereau de suivi de déchets peut accompagner ces produits jusqu’à leur élimination.

De plus, en raison de la certification de la qualité de l’entreprise ISO 9001, l’entreprise est amenée à poursuivre une démarche de gestion des déchets dans l’esprit de la règlementation. Pour ce faire, elle peut :

• procéder à une séparation des déchets selon leur type
• mettre en place des filières adaptées pour chaque type de déchets
• valoriser ou recycler des sous-produits
• diminuer la mise en décharge
  • Bruits:

La législation française sur la prévention et la répression des nuisances sonores reflète le côté transversal et multipolaire du bruit : reposant sur un grand nombre de mesures et prenant leurs sources à l’échelon tant national qu’international, les textes législatifs et réglementaires relatifs au bruit sont loin de constituer un tout homogène, unique et structuré.

La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, codifiée aux articles L.571.1 à L.571.26 du Code de l’environnement, dite loi « Royal » ou loi « bruit », est le premier texte global en la matière. Cette loi cadre a pour objet principal d’offrir un cadre législatif complet à la problématique du bruit et de poser des bases cohérentes de traitement réglementaire de cette nuisance.

En l’absence de dispositions spécifiques dans un domaine quelconque, cette loi a pour but de prévenir, supprimer et limiter l’émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précaution des bruits, des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l’environnement.

Les dispositions prévues par cette loi sont les suivantes :

• instaurer des mesures préventives pour limiter les émissions sonores
• réglementer certaines activités bruyantes
• fixer de nouvelles normes applicables aux infrastructures de transports terrestres
• instaurer des mesures de protection des habitants touchés par le bruit des transports aériens financés par une taxe sur les aéroports
• simplifier la constatation des infractions et créer de nouvelles catégories d’agents de l’État et des communes habilités à les constater
• renforcer les mesures judiciaires et administratives pour l’application de la réglementation

A titre d’exemple, la « loi bruit » limite la constructibilité autour des aéroports en matière d’urbanisme et sur le plan de l’acoustique des bâtiments, elle impose une isolation renforcée près des zones affectées par les transports bruyants.

L’article L-571-6 du Code de l’environnement prévoit la possibilité de soumettre les activités bruyantes à autorisation ou à des prescriptions particulières, afin de réduire les nuisances sonores qu’elles occasionnent, mais aussi de protéger les populations exposées à ces nuisances.

En ce qui concerne les bruits des transports terrestres, l’article L-571-9 du Code de l’environnement impose la prise en compte du bruit dans tout projet neuf d’infrastructure routière ou ferroviaire et lors de la transformation significative d’une voie existante. Afin de respecter les niveaux de bruit fixés réglementairement, les maîtres d’ouvrages d’infrastructures sont tenus de mettre en place des protections telles que les écrans antibruit, les traitements de façade…

En son article L-571-10, le Code de l’environnement a introduit le classement des infrastructures de transports terrestres en fonction de leur caractéristique acoustique et de leur trafic. Sur la base de ce classement, le Préfet détermine, après consultation des communes, les secteurs affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte, ainsi que les prescriptions techniques applicables lors de la construction d’un bâtiment afin d’atténuer l’exposition à ces nuisances.

Le Code de l’environnement a permis d’élargir, considérablement, le nombre d’agents publics susceptibles de procéder au contrôle et à la surveillance du bruit ; particulièrement, les agents des collectivités territoriales, commissionnés, agréés et assermentés, sont habilités à procéder aux constats des infractions des bruits de voisinage. Des sanctions administratives et judiciaires sont prévues en cas de violation des règles relatives à la lutte contre les bruits. (Article L-571-22 à L-571-26 du Code de l’environnement)

Cette loi relative au bruit trouve également application dans le cadre d’une activité de thermo laquage, en effet, les valeurs de référence fournies par l’arrêté ministériel du 23 septembre 1997 est applicable aux sites, ce qui implique que l’implantation des ateliers doivent être dans les zones les plus éloignées de habitations, les appareils bruyants doivent être mis dans des locaux spécifiques et les portes de travail, fermées.

• Le règlement européen sur l’environnement:

La politique européenne sur l’environnement est initiée suite à la conférence des chefs d’États et de gouvernements tenue à Paris en 1972 ; en effet, elle a ouvert la voie à la mise en œuvre d’une politique commune en matière de protection de l’environnement.

Depuis lors, la politique européenne de l’environnement a évolué, passant progressivement d’un ensemble de législations minimales et thématiques à une stratégie globale et intégrée. Elle a été mise en place avec la construction européenne ; l’acte unique européen, signé en 1986, a posé les bases et les principes en intégrant le Titre VII du Code de l’environnement, au traité de Rome et exige qu’elle soit prise en compte dans toutes les politiques communautaires.

Le traité de Maastricht a inséré cette politique environnementale dans les objectifs de la Communauté, ensuite le traité d’Amsterdam a fait du développement durable un des objectifs de l’Union Européenne ; et après le sommet de la Terre à Johannesburg en 2002, cette volonté de mener une politique environnementale au sein de l’Union Européenne s’est accentuée.

Enfin, le traité de Lisbonne ajoute un nouvel objectif à la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement. Il s’agit de la « promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement, et en particulier, la lutte contre le changement climatique ». Cette nouvelle compétence est accompagnée de la création d’un poste de commissaire à l’Action pour le climat, en plus du commissaire à l’Environnement, et parallèlement, de la mise en place d’une Direction Générale « Climat » à la Commission.

Force est de constater qu’une mise en cohérence du droit de l’environnement en Europe s’est effectuée progressivement, elle est accompagnée par les actions des grandes entreprises et des organisations non gouvernementales en cherchant, notamment, à limiter les inégalités environnementales et les distorsions de concurrence que l’application inégale de ce droit pourrait induire.

Actuellement, les grandes entreprises participent à la préparation de la législation européenne ; dans le domaine environnemental, les groupes d’intérêt et les lobbies ou les industriels prennent une part importante dans ce travail préparatoire, qui se fait après proposition de la commission européenne, dans des comités consultatifs. Ces travaux permettent d’élaborer des livres verts et des livres blancs tels que la responsabilité environnementale, la responsabilité sociétale des entreprises, la stratégie pour la politique dans le domaine des substances chimiques…

La règlementation environnementale représente, directement et indirectement, une part importante de la législation européenne, qui elle-même dérive, le plus souvent, des traités internationaux et doit être traduite dans la législation des États membres.

La Communauté Européenne intervient dans des domaines aussi variés que la gestion des déchets, les nuisances sonores, la pollution atmosphérique, la pollution des eaux, la protection de la nature et de la biodiversité, les risques industriels, ou la politique intégrée des produits. Par ailleurs, elle tient compte de l’impact de ses décisions sur l’environnement dans la mise en œuvre de toutes les autres politiques.

Sa politique environnementale repose sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction des atteintes à l’environnement, ainsi que sur le principe du pollueur-payeur. De plus, l’Union Européenne cherche à améliorer l’accès aux informations et l’évaluation des incidences de tout projet sur l’environnement.

Comme dans la plupart de ses domaines de compétence, l’Union Européenne n’agit sur l’environnement que lorsque son action est plus efficace qu’une action entreprise au niveau national, en vertu du principe de subsidiarité.

Elle agit surtout grâce à la création de normes et de règlementations qui permettent un rapprochement des législations nationales ; dans le cadre du protocole de Kyoto, elle s’est fixé pour objectif une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 8 % en 2012 et de 20 % en 2020 par rapport à1990. Dans cette optique, le plan « climat-énergie » adopté en 2008, vise à réduire, d’ici 2020, les émissions, à accroître l’utilisation d’énergies renouvelables et à économiser 20 % de la consommation d’énergie.

Trois grands axes constituent cette politique environnementale de l’Europe :

• la lutte contre les pollutions de l’air et de l’eau : à la généralisation des stations d’épuration de l’eau dans les communes de plus de 2000 habitants depuis la directive du 21 mai 1991, s’ajoute l’amélioration écologique du milieu marin (la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin, adoptée en juin 2008 ou la directive-cadre sur l’eau, imposant une gestion écologique par bassin hydrologique)

 

• la prévention des risques majeurs, comme l’accident d’usine chimique à Seveso en Italie en 1976 : les États doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir un accident majeur (directive Seveso de 1982). La directive Seveso II de 1996 prévoit l’inspection annuelle des installations les plus dangereuses ; cette directive a été modifiée par la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 pour renforcer la prévention des accidents et limiter les conséquences d’éventuels accidents

 

• la protection de la nature et de la biodiversité : elle est traduite dans les directives telles que la directive relative à la protection des oiseaux sauvages de 1979, les directives « habitats » de 1992 et 1997 visant à établir un réseau européen d’espaces protégés…

 

La politique européenne de l’environnement se fonde sur les articles 191 à 193 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne en son Titre XX ; mais le fondement concret de son action se trouve dans la 6^ème édition du programme d’action pour l’environnement, qui planifie l’action communautaire à l’horizon 2012. Intitulé « Environnement 2010 : notre avenir, notre choix », ce programme constitue la pierre angulaire de la politique européenne en matière d’environnement et définit les 4 priorités d’action, entres autres :

 

• le changement climatique
• la nature et la biodiversité
• l’environnement et la santé, ainsi que la qualité de la vie
• les ressources naturelles et les déchets

 

Ces articles et programmes doivent être rapprochés de l’article 11 du même traité, qui soumet la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l’Union Européenne aux exigences de la protection de l’environnement, afin de promouvoir le développement durable. Cette clause horizontale est cohérente avec l’objectif que se fixe l’Union d’œuvrer pour le développement durable de l’Europe, fondé sur un « niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement ».

 

• La responsabilité sociétale et environnementale de l’entreprise:

La responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) ou « Corporate Social Responsibility » est un concept en pleine évolution en France et à travers le monde. Bien qu’il n’existe pas de définition universelle de la notion, plusieurs la perçoivent comme une manière, pour le secteur privé d’intégrer les questions sociales et environnementales à ses valeurs, sa culture, son processus de prise de décision, sa stratégie et ses activités d’une manière transparente et responsable.

La notion de responsabilité sociétale de l’entreprise consiste à appliquer aux entreprises la notion de « développement durable ». Selon la Commission Européenne, elle désigne un concept dans lequel, les entreprises incorporent les préoccupations sociales, environnementales et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes sur une base volontaire.

Énoncé plus clairement et simplement, c’est la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable ; elle est la déclinaison à l’échelle d’une entreprise des principes dudit développement qui intègrent les trois piliers sociaux, environnementaux et économiques.

La responsabilité sociétale de l’entreprise tend à définir les responsabilités des entreprises vis-à-vis de ses parties prenantes dans la philosophie « Agir local, penser global » (René Dubos). Il s’agit donc d’intégrer le contexte mondial et local dans la réflexion stratégique. Pour la Commission Européenne, elle n’est pas et ne devrait pas être séparée de la stratégie et des opérations commerciales puisqu’il s’agit d’intégrer les préoccupations sociales et environnementales dans ces stratégies et opérations.

Les engagements qui y sont reliés sont fort diversifiés, à titre d’illustration, il s’agit de :

• la gouvernance et l’éthique de l’entreprise
• la santé et la sécurité
• la gérance de l’environnement
• les droits de la personne
• la gestion des ressources humaines
• la participation, le développement et l’investissement communautaire
• l’implication et le respect des natifs
• la satisfaction de la clientèle et le respect des principes de concurrence loyale…

 

La responsabilité sociétale de l’entreprise peut se traduire de diverses manières :

• la définition d’une charte éthique de l’entreprise
• la mise en place de programmes d’actions
• une surveillance accrue des principes de sécurité : gestion des risques
• une mise en place d’outils de gestion
• des programmes d’assurance qualité, avec la mise en œuvre de nouvelles normes
• une communication interne et externe
• une veille sociétale

L’éco efficacité constitue l’un des aspects déterminants de cette politique, elle est reliée à l’engagement de gérance de l’environnement qu’inclut cette dernière. Toute entreprise responsable socialement a le devoir de se fixer des objectifs environnementaux et de mettre en œuvre des actions pour les atteindre.

 

C’est une approche pratique et systématique, une philosophie de gestion qui encourage les entreprises à faire plus avec moins ; elle stimule l’innovation, renforce la productivité et permet d’atteindre de nombreux objectifs ambitieux. Divers éléments sont englobés dans l’éco efficacité : la réduction de la quantité de matières premières utilisées pour produire des biens et offrir des services, la réduction de l’intensité d’énergie des biens et services, la réduction de la dispersion de substances toxiques, l’amélioration du recyclage des matériaux, l’optimisation de l’utilisation durable des ressources naturelles, l’augmentation de la durée de vie/durabilité des produits et l’augmentation du degré d’utilisation des biens et des services.

 

Les enjeux économiques et environnementaux actuels imposent différents types de pressions aux entreprises. En effet, celles-ci doivent améliorer leur capacité de production, offrir des produits de qualité et avoir des prix concurrentiels, et ce, tout en répondant aux attentes des consommateurs en ce qui a trait au respect de l’environnement. De ce fait, de nombreux gouvernements ont déjà reconnu la pratique de l’éco efficacité, d’autant plus qu’elle offre de nombreux avantages permettant de progresser, en ce sens qu’elle :

 

• apporte une meilleure rentabilité, engendrée par la réduction des coûts reliés aux opérations et aux matières premières
• améliore la qualité des produits et des services, la prévision et la gestion des risques, d’où une meilleure capacité d’adaptation aux changements
• accroît la motivation des employés et facilite le recrutement
• permet de faire des profits et d’accéder au capital
• offre un avantage compétitif d’avant-garde permettant le maintien ou l’accroissement de la part de marché
• crée une réputation plus positive et met en valeur l’image de marque
• permet d’établir des meilleures relations avec les organismes de réglementation, les clients et les différents maillons de la chaîne d’approvisionnement

 

La mise en œuvre de cette politique est l’occasion pour l’entreprise de définir une nouvelle stratégie grâce à l’analyse, d’une part, des opportunités et des menaces liées aux mutations de ses marchés, et d’autre part, de ses forces et ses faiblesses.

En effet, l’exercice de la responsabilité sociétale de l’entreprise demande, outre une bonne perception de l’environnement de l’entreprise, des compétences en conduite du changement pour intégrer l’intérêt des parties prenantes, une connaissance fine des enjeux planétaires et de leurs déclinaisons politiques et réglementaires, et enfin, une connaissance des solutions techniques et managériales qui contribuent à l’amélioration des processus sanitaires, environnementaux et sociaux dans les organisations.

Actuellement, la responsabilité sociétale de l’entreprise et le développement durable font l’objet de multiples controverses. Pour leurs détracteurs, ces notions cachent une forme sophistiquée de manipulation des multinationales, tandis que pour leurs promoteurs, elles constituent les prémisses d’une redéfinition nécessaire de l’entreprise et de ses relations avec la société civile et le pouvoir politique.

Autrement dit, la responsabilité sociétale de l’entreprise consisterait en une limitation effective du droit de propriété des actionnaires au profit des parties prenantes, non seulement au niveau national, mais désormais, au niveau global, ce qui supposerait une véritable reconstruction du contrat social.

Ce concept suppose que les entreprises réévaluent leur modèle économique et leur stratégie en intégrant des problématiques environnementales, comme le changement climatique ou la raréfaction des ressources, des problématiques sociales comme la diversité ou le respect des droits humains, le tout en respectant des règles de bonne gouvernance.

Elle concerne autant les multinationales que les petites et moyennes entreprises, mais se décline différemment d’un secteur à l’autre. Il est essentiel pour un dirigeant de placer la responsabilité sociétale de l’entreprise au rang des priorités de gestion, et de s’assurer que cette approche soit abordée avec cohérence.

En principe, une politique de responsabilité sociétale de l’entreprise n’est pas l’apanage des dirigeants des entreprises ; elle se construit avec les parties prenantes de l’entreprise : salariés, actionnaires, clients et consommateurs, fournisseurs, mais aussi riverains et, plus largement, la société civile dont les organisations non gouvernementales sont, en partie, les porte-paroles.

Démarche volontaire adoptée par des entreprises, la responsabilité sociétale de l’entreprise est encore très peu règlementée ; seuls quelques pays, dont la France, ont pris des initiatives pour rendre obligatoire la publication d’informations d’ordre environnemental et social par les entreprises. Mais ces obligations sont, actuellement, très peu contraignantes.

Depuis les années 80 et sous l’impulsion des organisations non gouvernementales, les concepts de « finance éthique », « commerce équitable » et « développement durable » étaient entrés dans le débat des instances politiques. Ces dernières ont fait appel aux universités et aux divers centres de recherches afin de faire des études pour développer des outils pour identifier le niveau de responsabilité des entreprises.

Des recherches se sont concrétisées pour la responsabilité sociétale de l’entreprise par la mise au point de référentiels internationaux, des codes de conduite des entreprises, des certifications, des normes ou des labels jusqu’aux audits sociaux ou environnementaux. Par ailleurs, différents outils pratiques existent pour faciliter l’intégration de ces normes à différents échelons dans les entreprises.

Le Pacte mondial ou « Global Compact » lancé en janvier 2000 lors du forum économique mondial constitue l’un des outils en faveur de la responsabilité sociétale de l’entreprise ; c’est un code de conduite qui comprend dix principes que les entreprises doivent s’engager à respecter. Sans les énumérer, deux de ces principes concernent les droits de l’homme, quatre les normes de travail, trois l’environnement et le dernier la lutte contre la corruption.

La norme ISO 26000 relative à l’intégration des normes de responsabilité sociale, de gouvernance et d’éthique d’une manière plus élargie est l’autre outil de la responsabilité sociétale de l’entreprise, elle est une norme que l’on ne peut certifier et est publiée le 1^er novembre 2010, c’est un guide de lignes directrices proposé aux entreprises et organisations, vu que la responsabilité sociale s’étend également aux organisations (RSO).

Outre ces deux outils existent également :

• le système de management environnemental (SME) et d’audit (EMAS) de l’Union Européenne : c’est un règlement qui détaille les procédures pour la participation volontaire des entreprises à ce système d’audit sur leur management environnemental et la mise à disposition du public des résultats.

 

• le standard SA 8000 ou « Social Accountability Standard 8000» : ce standard a été initié par le « Council on Economic Priorities » et concerne les conditions de travail, l’interdiction du travail des enfants et du travail forcé… Il existe deux types d’engagement pour les entreprises : d’une part, le certificat en cas de respect des normes pour la production et d’autre part, le statut membre si les critères sont respectés pour les filières de fournisseurs et pour toutes les unités de production.

 

• la norme ISO 14001 qui vise à mesurer l’impact de l’activité d’une entreprise sur l’environnement. Initiée en 1996, révisée en 2000, elle prend en compte des aspects environnementaux significatifs tels que les émissions dans l’air, les rejets dans l’eau, la contamination des sols, la gestion des déchets, l’utilisation des matières premières et des ressources naturelles.

 

• la norme SD 21000 : publiée en mai 2003, elle est conçue comme un guide pour la prise en compte des enjeux du développement durable dans la stratégie et le management de l’entreprise.

Récemment, pour mesurer, évaluer et comparer la qualité des politiques « responsabilité sociétale de l’entreprise » des entreprises, il s’est développé, depuis les années 2000, non seulement des référentiels de « reporting » de portée internationale, mais aussi des agences de notation extra-financière dont le métier est de vendre leur évaluation aux investisseurs. Ces derniers utilisent, ensuite, ces notes pour sélectionner des entreprises sur des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). C’est ce qu’on appelle l’investissement socialement responsable (ISR) ou « Socially Responsible Investment » que certains auteurs considèrent comme étant la déclinaison financière et spéculative du développement durable.

Chapitre 2 : Les enjeux de l’environnement pour les entreprises

2.1. Les enjeux économiques, commerciaux de la dimension environnementale :

L’environnement est un élément à part entière de la stratégie d’une entreprise. Devenu incontournable, le constat est que d’une part, répondre aux contraintes réglementaires au « coup par coup » ne suffit plus, et d’autre part, l’environnement est un atout pour la compétitivité de l’entreprise ; d’où son intégration dans la stratégie d’entreprise car il présente de nombreux avantages.

En effet, l’entreprise répond à de nombreux enjeux à savoir : les enjeux stratégiques, les enjeux économiques et financiers, les enjeux commerciaux, les enjeux sociaux, les enjeux écologiques et les enjeux juridiques.

2.1.1. Les enjeux globaux et économiques :

Les enjeux de l’environnement pour les entreprises consistent en la gestion des risques, selon la norme ISO 31000 de 2009, le risque se définit comme étant « la possibilité qu’un événement survienne et dont les conséquences (ou effets de l’incertitude) seraient susceptibles d’affecter les personnes, les actifs de l’entreprise, son environnement, les objectifs de la société ou sa réputation ».

Cette définition générale s’applique aux risques environnementaux ; l’évènement associé à un « risque lié à l’environnement » peut être de nature diverse, mais il comporte nécessairement des sources ou des conséquences environnementales.

Ainsi, on entend par « risques liés à l’environnement » les risques industriels ou technologiques générés par l’entreprise (risques internes) impactant l’environnement : eau, air, sites et sols, bruit d’une part, et d’autre part, les risques d’agressions extérieures (risques externes) dont la dimension environnementale impacte l’entreprise, tels que : les risques naturels et les accidents extérieurs à l’origine de dommages environnementaux : inondation, mouvement de terrain, tempête, foudre, sécheresse, rupture  de digue, accident provoqué par une activité dangereuse avoisinante…

Les conséquences pour l’entreprise des risques liés à l’environnement peuvent, en effet, être de plusieurs ordres :

• atteinte à l’environnement : eau, biodiversité, air, sol…
• atteinte à l’intégrité humaine: santé et sécurité des salariés, du voisinage de l’entreprise, des utilisateurs des produits et services…
• pertes financières : manque à gagner, coûts des dommages, assurances …
• éventuelles sanctions juridiques: pénales, civiles et administratives
• dégradation de l’image de l’entreprise: risque de réputation…

Le risque environnemental est donc, résolument, envisagé du point de vue de son impact sur la santé de l’entreprise.

Par conséquent, les enjeux économiques de la gestion des risques liés à l’environnement pour les entreprises sont les suivantes :

• assurer la pérennité de l’entreprise : la gestion des risques liés à l’environnement est l’affaire de tous les acteurs de l’entreprise, elle vise à être globale et doit couvrir l’ensemble des activités de production et de service en mode de fonctionnement normal et dégradé. Elle confère, ainsi, aux dirigeants une vision objective et globale des menaces et opportunités potentielles de l’entreprise permettant de prendre des risques mesurés et réfléchis et d’éclairer leurs décisions pour une allocation optimale des ressources humaines et financières. Elle permet, surtout, de réduire ou d’éviter les pertes financières dues aux surcoûts et aux dépenses généralement non prévus: coût de réparation des dommages causés à l’environnement, pertes de production, de stock, coût indirect de la dégradation de l’image, parfois relayée par les médias…De ce fait, la gestion des risques liés à l’environnement permet de mieux prévenir et maîtriser tout risque de cessation de paiement, d’activités, voire de fermeture de l’entreprise.

 

• créer de la valeur, autrement dit garantir la valeur patrimoniale de l’entreprise : même en cas de récession économique, des opportunités majeures peuvent s’offrir aux entreprises, ce qui implique qu’elles vont rechercher tous les moyens pour maintenir ou restaurer un niveau de rentabilité satisfaisant, notamment en s’attachant à améliorer leur marge. Ainsi, de plus en plus, la prise en compte de l’environnement devient nécessaire aux entreprises pour : se démarquer de la concurrence et conquérir de nouveaux marchés, améliorer leur référencement auprès des distributeurs et revendeurs, améliorer leur positionnement dans le cadre des marchés publics, obtenir une réduction des primes d’assurance… Enfin, les calculs économiques, indépendamment de toute évolution prévisible de la réglementation, montrent que la prise en compte des risques environnementaux est génératrice d’économies.

 

Outre ces deux grands enjeux économiques de la gestion des risques, d’autres enjeux globaux sont également à prendre en considération, il s’agit entre autres d(e) :

• optimiser les coûts associés à l’intégration des préoccupations environnementales par la réduction des quantités de déchets à traiter, l’optimisation des consommations et matières premières, la possibilité de réduire les taxes et les redevances, la prime d’assurance.
• supprimer les sanctions comme les amendes, les obligations de travaux…
• planifier les investissements
• pour les partenaires financiers : améliorer l’image auprès des investisseurs, les bonnes relations avec les actionnaires, faciliter l’octroi de prêt auprès des banques, renégocier des primes d’assurances
• diminuer les risques pour les salariés
• mobiliser l’ensemble du personnel : un grand nombre de fonctions et de domaines sont concernés tels que le marketing, l’achat, les ressources humaines, la comptabilité, l’environnement, la sécurité, la direction…
• instaurer un dialogue avec les riverains et les associations de protection de l’environnement, des médias…
• mettre en conformité avec les règlements environnementaux et sociaux
• éviter les sanctions pénales et administratives en cas de constat pour non-conformité par rapport à la règlementation sociale et environnementale
• anticiper l’évolution de la réglementation : risques d’interdiction de certaines activités…
• instaurer une relation de confiance avec l’administration
• accéder à une meilleure sécurité juridique : diminution des risques liés aux responsabilités civile et pénale de l’entreprise et de ses responsables
• diminuer les impacts sur l’environnement
• maîtriser les risques et leurs conséquences
• réfléchir sur les meilleures technologies disponibles
• différencier l’entreprise et ses produits : image de marque
• promouvoir une démarche d’anticipation et d’innovation

2.1.2. Les enjeux commerciaux :

Bien que l’entreprise doive prendre en considération dans sa politique d’organisation et de gestion les impacts environnementaux de ses activités, elle doit également faire face aux enjeux commerciaux de l’environnement. Il s’agit entre autres de :

• répondre à la demande de plus en plus fréquente des clients et donneurs d’ordre : l’entreprise ne doit pas diminuer la qualité ou la quantité des services qu’elle offre à sa clientèle sous prétexte qu’elle doit préserver l’environnement. Au contraire, l’entreprise doit être en mesure de concilier les demandes des clients avec la préservation de l’environnement, d’autant plus que cette qualité favorisera son image aux yeux du public

 

• augmenter la compétitivité économique : l’entreprise doit être capable de vendre et de fournir durablement ses services sur le marché, qui est en situation de concurrence. A cet égard, elle doit bénéficier d’un prix de vente et/ou d’un prix de revient plus attractif. Cette compétitivité économique est principalement fonction soit des coûts de production et de la logistique comme les coûts du capital, les coûts du travail et les coûts de la productivité, soit de la formulation des prix et des services, autrement dit la capacité à intégrer l’innovation technique et commerciale, souvent déterminante pour la compétitivité dite « hors-prix », la capacité à respecter un niveau de qualité en phase avec la demande de la clientèle et enfin, la capacité à bénéficier d’effets de synergie et d’économie d’échelle sur les marchés internes et externes …

 

• impliquer des fournisseurs : ce dernier enjeu commercial signifie que les fournisseurs de l’entreprise doivent également prendre part dans le développement durable. L’innovation est la capacité à connecter différentes compétences et idées à l’intérieur, mais aussi, à l’extérieur de l’entreprise. Par conséquent, le rôle de cette dernière est, à la fois, de rendre plus compétitifs nos fournisseurs pour surmonter les barrières technologiques de l’innovation, mais également, d’aller capter ailleurs que dans l’entreprise et chez les fournisseurs habituels des idées et des solutions. Pour ce faire, un programme «Outside / Inside» peut être mis en place ; d’autant plus que ce qui fait la performance d’une entreprise, c’est la somme des performances de tous les acteurs de la chaîne de valeur.

 

• L’approche des risques environnementaux par l’industriel, le banquier ou l’assureur:

La gestion du risque est d’actualité sur le plan environnemental, c’est une problématique majeure du développement économique des entreprises ; les compagnies d’assurances et les organismes bancaires en tant que partenaires financiers de ce développement par transfert direct ou indirect en sont également confrontés.

Industriel, banquier et assureur, chacun de ces personnages a une approche du risque environnemental.

Pour l’industriel, les conséquences de la concrétisation d’un risque environnemental dépassent, très largement, le simple constat des dégâts causés à la nature ; les impacts financiers, déficits d’image, pertes de marché, voire boycott des produits… peuvent fragiliser la pérennité de l’entreprise.

Aussi, les risques environnementaux sont depuis longtemps intégrés dans la gestion des entreprises industrielles et dans les politiques de maîtrise de l’ensemble des risques.

 

Ces risques peuvent être induits par les éléments suivants :

• exploitation des sites de production ou des installations
• transports de marchandises
• usage des produits : produits défectueux, mauvais usage ou usage non prévu, recyclage problématique en fin de vie
• prestations de services chez des tiers

 

Les politiques de gestion des risques environnementaux des entreprises reposent sur plusieurs compétences, qu’il convient de croiser et d’animer, si possible, par un « risk manager » en charge du processus global.

 

Les ingénieurs chercheront notamment à :

• anticiper au mieux les risques via une veille organisée
• avoir une cartographie exhaustive des risques environnementaux critiques liés à l’activité de l’entreprise
• évaluer leur niveau de maîtrise de l’ensemble de ces risques environnementaux pour bien piloter les actions correspondantes, en hiérarchisant notamment ces actions en fonction de la criticité des risques

 

En collaboration avec le département financier, ils tâcheront, ensuite, d’évaluer la capacité financière nécessaire à la bonne maîtrise des risques et les provisions budgétaires correspondantes.

Si besoin, le « risk manager » cherchera auprès de partenaires assurantiels une couverture supplémentaire. Les juristes pourront aider l’entreprise à faire face à des responsabilités réglementaires croissantes et à évaluer leurs impacts, ainsi qu’à mieux comprendre les conséquences de la responsabilité civile ou pénale.

 

Enfin, les équipes de communication ou en charge des relations extérieures chercheront à répondre aux attentes des agences de notation extra financière et à se mettre en capacité de répondre aux pouvoirs publics, ainsi qu’à la société civile comme les riverains, les consommateurs… en matière de gestion des risques environnementaux.

 

En ce qui concerne les assureurs qui sont des acteurs majeurs du développement économique des entreprises, ils sont concernés par la modélisation des risques environnementaux qu’ils assurent, puisque le savoir-faire de mutualisation des risques constitue leur fond de commerce. Par conséquent, ils ont développé des méthodes permettant de repérer et d’évaluer certains risques environnementaux de leurs clients.

 

La relation entre assureur et assuré s’apparente à la recherche d’un compromis acceptable par les deux parties dans la prise de risques ; dans cette recherche, le courtier peut avoir un rôle de « facilitateur » à jouer en cherchant des assureurs spécialisés dont la politique de souscription répondra à un risque spécifique.

 

Certains objectifs et attentes émanent de ces assureurs en matière de modélisation des risques environnementaux, il s’agit entre autres de :

• identifier au mieux les risques environnementaux de leur client
• positionner, avec le client, les risques selon leur probabilité d’occurrence et leur gravité, et évaluer le niveau de leur maîtrise
• juger de la pertinence et de l’efficacité de la gestion des risques environnementaux du client
• distinguer les risques assurables des risques non assurables
• distinguer et évaluer séparément les risques de responsabilité civile et les risques de dommages

Afin d’appréhender les garanties proposées par les assureurs, ces derniers distinguent d’une part, deux types d’assurance (la responsabilité civile et l’assurance dommage) et d’autre part, deux types chronologiques de risques (les risques environnementaux en cours d’exploitation et les risques liés au passif environnemental).

Concernant les types d’assurance, l’assurance des risques environnementaux constitue une particularité en ce sens qu’une seule et même police réunit sous deux volets la responsabilité civile et l’assurance dommage.

La responsabilité civile couvre les pertes financières suite à la réclamation d’un tiers ayant subi des dommages corporels, matériels et immatériels ; il est à souligner que la « responsabilité civile professionnelle études et travaux » couvre certains dommages causés aux tiers hors du site de l’assuré ce volet est très utile pour les prestataires de services qui travaillent sur le site de leur client.

 

L’assurance « dommages » de son côté, couvre les pertes financières de l’assuré, y compris les pertes d’exploitation, les frais de dépollution sur le site de l’assuré et dans certaines limites, les dommages aux biens de l’assuré. Des frais de dépollution sur et hors site résultant d’une injonction de l’administration compétente, en absence d’un dommage aux biens d’un tiers, peuvent également être couverts par ce volet.

 

Quant aux types chronologiques des risques, la plupart des souscriptions sur le marché français portent sur les risques en cours d’exploitation. Les caractéristiques de ces polices et notamment les volets de couverture sont les suivants :

 

• seules sont couvertes les atteintes à l’environnement résultant un cas fortuit, c’est-à-dire un évènement soudain et imprévisible

 

• la garantie accidentelle est systématiquement proposée par ces polices ; elle porte sur les atteintes qui résultent d’un fait générateur fortuit et ne se réalisent pas de façon lente, graduelle ou progressive. Elle couvre les conséquences financières de réclamations de tiers lorsque celles-ci sont connues dans un bref délai après l’avènement du fait générateur

 

• la garantie graduelle peut être proposée par ces polices ; elle porte sur les atteintes qui résultent d’un fait générateur fortuit et se réalisent de façon lente, graduelle ou progressive et couvre les conséquences financières de réclamations de tiers, sous peine de respecter quelques conditions

 

• les frais de dépollution sur site : ce volet constitue une importante avancée pour les assurés dans la mesure où une pollution survient généralement d’abord sur leur site avant de générer la réclamation d’un tiers et comprend la couverture d’une dépollution sur site, imposée ou non par une injonction administrative.

 

Enfin, les risques liés au passif environnemental sont constitués par des pollutions historiques, chroniques … et comportent les mêmes volets que les types d’assurance. Les solutions d’assurance liées au traitement financier d’un risque résultant d’un passif environnemental permettent d’éviter, d’une part, les contraintes liées à un provisionnement comptable assez aléatoire et d’autre part, des impacts potentiellement négatifs sur le bilan et les comptes de résultat. Elles peuvent trouver une application dans les opérations de fusion et acquisition, ainsi que le développement immobilier sur des anciens sites industriels.

 

La couverture de ces risques est fondée sur des audits environnementaux qui visent à conclure à la probabilité de présence de ces risques, et à les distinguer entre risques non connus et risques connus.

 

Les risques non connus peuvent comprendre les pollutions non identifiées par les audits préalables et, au cas par cas et selon les politiques de souscription des assureurs, les pollutions identifiées à des seuils en deçà des valeurs guides ou réglementaires pour lesquelles il n’y a aucune évidence qu’une remise en état soit nécessaire durant la durée de la police ou qu’elles dégénèrent après la souscription jusqu’à provoquer une réclamation de tiers. Les polices correspondantes peuvent inclure le durcissement éventuel de la réglementation.

 

Au contraire, les risques connus sont les risques identifiés et qui nécessitent des travaux de dépollution. Des marchés spécifiques se sont développés pour couvrir le dépassement des coûts initialement prévus dans le cadre d’un chantier de dépollution ; sous réserve de la réalisation préalable d’un audit approfondi de la pollution identifiée, ces surcoûts peuvent être couverts par des assurances.

 

Actuellement, certains risques sont exclus de la police des assurances, à titre d’exemple, citons quelques cas :

 

• les ondes électromagnétiques
• les organismes génétiquement modifiés
• le risque nucléaire
• la violation volontaire des textes réglementaires
• les risques de développement : ce sont les dommages dont l’éventualité ne pouvait être décelée en l’état des connaissances scientifiques et techniques en vigueur au moment de l’atteinte à l’environnement ayant entraîné lesdits dommages

 

 

DEUXIEME PARTIE :       L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE D’UNE ENTREPRISE DE THERMO LAQUAGE DANS LE CADRE D’UNE DÉMARCHE D’ACQUISITION 

Afin de mieux cerner le rôle de l’expert-comptable dans l’entreprise en matière environnementale, il convient de déterminer dans un premier chapitre les missions de l’expert comptable dans le domaine de l’environnement et de délimiter, dans un second chapitre, ses apports dans la présente mission. Vu que notre mémoire porte sur l’apport de l’expert-comptable dans la démarche d’acquisition d’une entreprise de thermo laquage, il s’avère nécessaire de faire une évaluation environnementale de l’entreprise à acquérir, de ce fait, nous relaterons dans un troisième chapitre les démarches proposées par l’expert-comptable, et dans un dernier chapitre, nous appliquerons cette démarche lors de l’acquisition de l’entreprise de thermo laquage Trait’ Alu.

Chapitre 1 : Le régime de la fonction d’un expert-comptable en matière d’environnement

• La mission et le devoir de conseil de l’expert-comptable :

 

Un expert-comptable est un professionnel de la comptabilité ; en France, la profession d’expert-comptable est règlementée par l’ordonnance n^o 45-2138 du 19 septembre 1945 et le décret n^o 2012-432 du 30 mars 2012.

 

L’article 2 de cette ordonnance de 1945 énumère donne la définition d’un expert-comptable ou d’un réviseur comptable, tout en indiquant les missions que celui-ci doit accomplir :

• « Est expert-comptable ou réviseur comptable celui qui fait profession habituelle de réviser et d’apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats.
• L’expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail.
• L’expert-comptable peut aussi organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économique, juridique et financier. Il fait rapport de ses constatations, conclusions et suggestions.
• L’expert-comptable peut aussi accompagner la création d’entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économiques et financière »

 

En d’autres termes, l’expert-comptable tient, contrôle, surveille et redresse la comptabilité des entreprises et des entités juridiques. Il établit les comptes annuels, tels que le bilan, le compte de résultat et l’annexe, des entreprises, des artisans, des établissements, des agriculteurs…

 

L’organisation de la profession est récente car elle date du début du 20^ème siècle avec la création en 1912 de la Compagnie des Experts-Comptables de Paris et depuis la Seconde Guerre Mondiale, les experts-comptables sont réunis au sein de l’Ordre des Experts Comptables qui règlemente la profession et auquel tout expert-comptable exerçant en France doit être inscrit. Sauf quelques cas exceptionnels prévus par la règlementation, l’expert-comptable doit être titulaire du diplôme d’État d’expertise-comptable.

 

Les missions du réviseur-comptable doivent être assumées en respectant un certain nombre de règles acceptées par la profession. En 1966, l’Ordre des Experts-Comptables a adopté des recommandations relatives aux missions professionnelles. En 1990, il y eut une refonte complète des normes professionnelles et les normes générales constituent les règles de bases :

• le comportement professionnel
• le travail
• le rapport

Des normes spécifiques viennent en complément des règles générales :

• la présentation
• l’examen limité
• l’audit
• les autres missions : l’établissement des comptes, les procédures convenues…

Pour toutes les missions dites « légales », l’expert-comptable est rémunéré par l’entreprise ; cette dernière a le droit de vérifier que les honoraires facturés correspondent au travail effectué par des personnes possédant la nature et le niveau de compétences correspondant aux spécificités de l’entreprise. La jurisprudence a affirmé que « L’obligation qui était faite aux dirigeants de l’entreprise d’assurer la rémunération de l’expert leur laissait, en contrepartie, le droit de vérifier si le travail effectué correspondait au prix demandé » (Cour d’Appel, 13 septembre 2000)

Concernant les informations auxquelles l’expert-comptable peut accéder, la loi et la jurisprudence ont ouvert « l’éventail » des informations que le chef d’entreprise doit communiquer, à sa demande, à l’expert-comptable. Ainsi, il n’appartient qu’au seul expert-comptable, désigné par le Comité d’Entreprise, dont les pouvoirs d’investigation sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, d’apprécier les documents qu’il estime utiles à l’exercice de sa mission.

 

Toutefois, la mission de l’expert-comptable est soumise à des conditions imposées par le Code du travail en son article L-2325-35 : « Le Comité d’Entreprise peut se faire assister par un expert-comptable des son choix dans la limite de deux fois par exercice en vue de l’examen des documents dits « prévisionnels » dans les entreprises comptant 300 salariés et plus ou ayant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 18 millions d’euros ».[10]

 

L’expert-comptable, appelé par le Comité d’Entreprise, peut demander communication de pièces auxquelles ledit Comité n’a pas accès. Les documents mis à la disposition de l’expert ne sauraient être limités à ceux qui doivent être fournis aux actionnaires. Il doit limiter ses investigations aux éléments nécessaires à l’intelligence des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise. Dans l’appréciation de ces limites, il convient, toutefois, de ne pas perdre de vue la finalité de la mission de l’expert.

 

Outre la mission assignée à l’expert-comptable, celui-ci a également un devoir de conseil vis-à-vis de l’entreprise.

 

Historiquement, le devoir de conseil est une obligation mise à la charge des professionnels par la jurisprudence, qui emploie indifféremment, les termes de devoir ou d’obligation de conseil. Depuis le 1^er décembre 2007, l’obligation de conseil pour les experts-comptables est devenue une disposition réglementaire issue de l’article 15 du Code de déontologie de la profession.[11]

 

Cette intégration est le prolongement d’une jurisprudence bien établie ; la référence se fait plus précise puisqu’on ajoute à l’obligation jurisprudentielle une obligation déontologique et réglementaire. Pour autant, sur le fond, aucune modification n’a eu lieu ; la rédaction de l’article 15 n’apporte aucun élément complémentaire sur la définition, l’étendue ou le contenu de l’obligation de conseil.

 

Le devoir de conseil est une obligation prétorienne qui dépasse le cadre de la convention et même de la loi ; il vise à protéger le « non-professionnel » au nom de l’équité économique des usagers. Né du déséquilibre présumé de connaissances entre le professionnel et son client, le devoir de conseil consiste à évaluer les différentes possibilités, préconiser des solutions et éclairer.

 

En effet, l’expert-comptable ne saurait être un simple professionnel n’ayant à répondre que de ses erreurs arithmétiques et non, sur un plan plus élevé, de la méthode suivie, de l’organisation générale et de l’exactitude économique et juridique de la comptabilité.[12]

 

L’obligation de conseil s’applique à toutes les missions de l’expert-comptable et présente un caractère absolu. Cependant, elle reste limitée au cadre normal de la mission initiale et ne saurait être étendue à des domaines dépassant le champ d’intervention contractuellement défini. Explicitement et à titre d’illustration, cela signifie que ne pourrait être retenu comme responsable, l’expert-comptable n’ayant pas décelé les détournements de fonds commis par une secrétaire comptable salariée dès lors que sa mission se bornait à établir les déclarations fiscales à partir des documents remis, et non pas à établir la comptabilité ou établir des bilans.[13]

 

Toutefois, le devoir de conseil constitue une obligation générale, par conséquent, la limitation contractuelle de la mission dévolue ne dispense pas l’expert-comptable de son devoir général de conseil à l’égard du client ; l’exclusion contractuelle d’un contrôle spécifique interdit de reprocher, à l’expert-comptable, l’absence dudit contrôle. En revanche, l’absence d’information du client peut caractériser un manquement de l’expert-comptable à son obligation de conseil dès lors qu’il y a préjudice.[14]

 

Quatre obligations sont englobées dans ce devoir de conseil incombant au professionnel de la comptabilité, il s’agit entre autres de :

 

• l’obligation d’informer : le devoir de conseil est, dans un premier temps, constitué par l’obligation d’informer et d’éclairer les parties, c’est-à-dire que l’expert-comptable doit porter à la connaissance de son client les obligations légales et réglementaires attachées au fonctionnement de son entreprise, de même que l’ensemble des informations fiscales, sociales, comptables, juridiques,… pouvant concerner sa situation. Par exemple, il doit informer son client de la possibilité d’adhérer à un centre de gestion agréé, en lui en présentant les avantages et inconvénients[15]; en outre, le professionnel doit étudier les opportunités et chercher les solutions alternatives.

 

• l’obligation de mettre en garde : la mise en garde peut être définie comme étant le devoir d’alerter le client dès que toute action ou omission, de sa part, dans les domaines de compétence de l’expert-comptable, pourrait être de nature à lui causer un préjudice. Le réviseur comptable doit, non seulement faire connaître à son client l’information, mais aussi, lui en commenter la portée et le sens, autrement dit les conséquences du non respect des obligations, le dysfonctionnement et les anomalies observés, les entorses aux règles de prudence, les retards dans les délais, les risques de préjudices… Ainsi, l’expert-comptable qui, à titre d’exemple, n’a pas informé son client du risque de requalification du licenciement pour cas de force majeure, en licenciement sans cause réelle et sérieuse, n’a pas rempli son obligation de mise en garde.[16]

 

• l’obligation d’exiger : l’expert-comptable ne doit pas rester passif face aux activités de son client ; en effet, le devoir de conseil ne se contente pas uniquement d’une alerte, mais également d’une demande des agissements positifs. L’expert-comptable doit être capable d’user de son autorité et d’imposer à son client, les mesures conformes à son intérêt, à cet égard, il peut inciter activement le client à adopter des solutions appropriées, de préconiser impérieusement des régularisations indispensables, de formuler des réserves circonstanciées…

 

• l’obligation de refuser toute complaisance vis-à-vis de son client : ce refus se matérialise par une réprobation claire qui met le professionnel à l’abri de tout reproche : abstention, suspension des travaux et rupture.

 

• Le club de développement durable:

 

Le club de Rome, association à but non lucratif de droit suisse fondée en 1968 est le précurseur du Club de développement durable. Ce club a conduit des réflexions relatives aux craintes qui portent sur les dangers que présente une croissance économique et démographique exponentielle vis-à-vis de l’épuisement des ressources, de l’accumulation de la pollution et de la surexploitation des systèmes naturels.

 

Le rapport « Meadows » publié en 1972 par le « Massachusetts Institute of Technology (MIT) » a déclenché de nombreuses réactions critiques attisées en France par la traduction particulièrement provocatrice de son titre : « Halte à la croissance ». Comment, en effet, envisager d’arrêter volontairement la croissance, alors que les besoins vitaux d’une partie de l’Humanité ne sont pas satisfaits et qu’il subsiste de larges poches de pauvreté même dans les pays riches ? Développement économique et protection de l’environnement sont-ils antinomiques comme le rapport tendait à le démontrer ? Telles sont les problématiques posées par ces travaux pour attirer les acteurs économiques et financiers à réfléchir en profondeur sur le sens et les modalités du développement, ainsi que sur les régulations qui limitent les progressions géométriques dans la nature, sous peine de catastrophes.

 

Ainsi, les responsables du Ministère de la protection de la nature et de l’environnement ont organisé un séminaire afin de comprendre le sens et la portée de ce nouveau concept qu’est le développement durable.

 

Actuellement, de nombreux clubs de développement durable ont vu le jour partout dans le Monde pour concilier le développement harmonieux et équilibré des activités économiques, croissance durable et non inflationniste avec le respect de l’environnement et l’ amélioration des conditions de vie des communautés humaines, sous réserve  d’honorer les limites de la capacité de charge des écosystèmes.

 

En France, les experts-comptables se sont dotés d’un « club de développement durable » en tant qu’association, régie par la loi du 1^er juillet 1901, depuis le mois d’avril 2007 vu qu’ils constituent le premier réseau de conseil auprès des entreprises de toute taille et de tout secteur d’activités.

Le rôle principal du « Club Développement Durable » consiste d’une part à faciliter la prise en compte par les acteurs économiques de l’interaction qui existe entre l’entreprise et l’environnement, et d’autre part, à contribuer au développement d’une approche intégrée et stratégique des trois champs : social, environnemental et économique, ainsi que la prise en compte des principes qui en découlent : la prévention, la précaution, la participation, la communication et l’amélioration continue.

Le Club Développement Durable se fixe comme objectifs la réunion des compétences, le partage des expériences et notamment, l’intervention dans les domaines suivants :

• la recherche et le développement du savoir-faire par le biais d’études
• l’’information, la sensibilisation et la formationde ses membres
• la participation aux débatsrelatifs à l’amélioration de la législation nationale, européenne et internationale
• la représentation et la promotion du développement durable au titre des relations publiques

Comme toute association, le Club est doté d’une organisation pour assurer sa bonne marche et veiller à la poursuite des objectifs précités, en ce sens, un bureau, composé de 6 membres, qui gère son fonctionnement et ses activités[17] :

• Président : Mohamed Laqhila, il est élu du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et préside également le Comité « Responsabilité sociétale de l’Entreprise »
• Vice-présidents : Marc Boussière (Collège des conseils régionaux de l’Ordre) et Michel Veillard (Collège des membres actifs)
• Trésorier : André Demode
• Secrétaire : Michèle Bernard-Royer
• Permanente du conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables : Émilie Damloup

L’association est administrée par un conseil composé de 12 membres, dont 1/3 est de droit, soit 4 membres, et 2/3 est élu, soit 8 membres.

• Panorama des missions potentielles en matière d’environnement:

La notion de développement durable se trouve, actuellement, au cœur des débats internationaux ; l’expert-comptable, étant un facilitateur de la performance globale des entreprises, a un rôle majeur à jouer pour intégrer, dans leur mission, les enjeux environnementaux et sociaux des activités de l’entreprise, mais en même temps, il doit répondre aux besoins croissants de ses clients.

Pour ce faire, l’expert-comptable, avant tout, doit se positionner sur le marché, c’est-à-dire qu’il lui appartient d’être force de proposition auprès de ses clients en ouvrant son approche aux « enjeux du développement durable » dans l’exercice de ses missions.

A cet effet, l’expert-comptable :

• fait preuve de capacité d’adaptation et d’anticipation
• gagne une confiance accrue de la part de son client
• peut entamer un dialogue sur les économies de coûts et les bénéfices d’une démarche responsabilité sociétale de l’entreprise
• couvre sa responsabilité professionnelle

Ainsi, l’expert-comptable peut véhiculer la dimension « développement durable » auprès de ses clients selon différentes approches : intégration de la notion de comptabilité environnementale dans la production des comptes annuels, mise en évidence des dépenses activées par l’entreprise liées au développement durable, délimitation du niveau de consommation d’énergie, rappel des économies potentielles liées à une démarche de responsabilité sociétale…

Grâce à cette démarche innovante de l’expert-comptable, l’entreprise prendra conscience des enjeux du développement durable, si elle n’est pas encore avertie, et sera incitée à s’informer et être conseillée par le professionnel de la comptabilité. Les missions du réviseur comptable se développent donc, à sa mission de base viennent s’ajouter les missions « sociétales » telles que le conseil et l’accompagnement sur les diverses obligations (REACH, coûts de dépollution, certificats d’économie d’énergie, …), la fiscalité environnementale liée au changement climatique, aux risques pour l’environnement, au patrimoine naturel, aux aides et taxes…

 

L’évaluation des risques environnementaux au sein de l’entreprise constitue l’un des aspects des missions sociétales de l’expert-comptable ; par cette approche, il peut proposer un pré-diagnostic de la situation de l’entreprise par le biais d’un examen juridique, fiscal et comptable avec proposition d’axes d’améliorations. Il peut également recenser les outils comptables et de gestion, les adapter à la mise en place d’un tableau de bord, anticiper les impacts des évolutions attendues des règlementations ou analyser les conséquences potentielles sur la valeur de la société …

 

A côté de cette évaluation des risques environnementaux, l’expert-comptable est appelé à accompagner l’entreprise dans la démarche de responsabilité sociétale ; ainsi, il définira les enjeux et les attentes des parties prenantes, construira et mettra en place d’une part, un plan d’actions priorisées, tenant compte des capacités financières de l’entreprise, de son positionnement juridique et de son potentiel interne d’adaptation, et d’autre part, un programme d’amélioration et d’adaptation des procédures de remontées d’informations, et une comptabilité environnementale.

 

Outre ces deux missions potentielles de l’expert-comptable en matière d’environnement, les compétences de ce dernier peut être sollicitées pour :

• optimiser la situation fiscale de l’entreprise en cas d’investissement à caractère écologique
• mettre en place des procédures de suivi des principales consommations mises en exergue dans le bilan des émissions de gaz à effet de serre, cibles des engagements de réduction
• élaborer un plan de financement lié à un projet d’investissement écologique
• concevoir un rapport de développement durable
• constituer un dossier de demande d’aide financière pour un projet développement durable…

 

• Responsabilité de l’expert-comptable:

Les comptables, comme les autres membres des professions libérales ont contre eux d’être des techniciens ; initiés aux mystères de leur art, ils sont présumés en maîtriser toutes les subtilités. Telle est au moins l’image que se font d’eux le client. De fait, le juge hésite, de moins en moins, à fonder sur la compétence réelle ou supposée du professionnel, l’affirmation de sa responsabilité.

Cependant, lorsqu’un chef d’entreprise revendique les services d’un expert-comptable, il construit les bases d’une relation professionnelle durable ; un rapport de confiance et d’assistance est censé accompagner toutes les étapes de la vie de l’entreprise.

Néanmoins, il arrive que cette relation n’apporte pas satisfaction au chef d’entreprise ; auquel cas, il convient de connaître les responsabilités, légalement, exigibles de son expert-comptable.

 

En vertu de l’article 17 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, l’expert-comptable est responsable civilement, à l’égard de ses clients et des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences commises dans l’accomplissement de ses missions. Cette responsabilité civile peut se décliner en deux natures selon qu’elle soit basée sur un contrat ou sur un fait juridique.

 

En effet, la doctrine et les tribunaux considèrent que la responsabilité civile doit être qualifiée de « contractuelle » lorsque la faute ou la négligence a été commise par l’expert-comptable dans l’exécution d’une obligation contractuelle ; autrement dit, la responsabilité civile contractuelle doit être engagée dès lors que le réviseur comptable n’a pas honoré ses engagements contractuels (par exemple, l’expert-comptable est poursuivi par son client qui s’estime mal payé des honoraires versés). À l’inverse, si le fait reproché n’est pas relatif à l’exécution d’un contrat, le traitement de l’expert-comptable obéit aux règles de la responsabilité délictuelle (il peut s’agir du cas, par exemple, où l’expert-comptable est l’objet des attaques d’un tiers qui se dit lésé).

 

La responsabilité pénale et fiscale de l’expert en comptabilité peut également être engagée lorsque la faute civile constitue une infraction, c’est-à-dire s’il commet une faute intentionnelle qu’elle soit directe ou indirecte (auteur principal ou complice de l’infraction)

Ainsi, le réviseur comptable qui, en donnant ou en confirmant, sciemment, des informations mensongères sur la situation de la société, a accrédité une image trop flatteuse de sa santé, doit réparer, au moins partiellement, le préjudice subi par un tiers sur le plan civil et engage, en outre, sa responsabilité pénale.

 

Les professionnels de la comptabilité peuvent, également, être poursuivis pour les infractions de violation du secret professionnel, d’écriture en faux, d’abus de confiance en cas d’abus du droit de rétention, ainsi qu’en matière de délits boursiers notamment de délit d’initié ou de communication d’informations privilégiées…

Concernant l’obligation au secret professionnel, l’expert-comptable est tenu au mutisme pour les informations découvertes dans l’exercice de ses missions ; cette obligation procède, sans doute, de la protection du client, mais elle est aussi justifiée par le maintien de la dignité de la profession.

 

Enfin, l’expert-comptable est soumis à une réglementation professionnelle propre au métier ; en cas de manquement à ses obligations ou à l’application de la réglementation, il peut être sanctionné par son Ordre tutélaire, c’est-à-dire l’Ordre des Experts Comptables. A cet égard, c’est sa responsabilité disciplinaire qui est engagée et la sanction peut aller de la réprimande à la radiation.

 

Néanmoins, l’expert-comptable peut s’exonérer de ces responsabilités si d’une part, il arrive à prouver qu’un lien de causalité n’existe point entre les faits reprochés et les dommages subis, et d’autre part, si un cas de force majeure survient.

 

Chapitre 2 : Apports de l’expert-comptable dans la présente mission

 

2.1. Les objectifs de la mission de l’expert-comptable

 

L’expert comptable peut définir les objectifs de sa mission de conseil à l’importation ; il peut préciser sa qualité en tant qu’expert comptable, conseiller à l’importation. Ses objectifs consistent généralement à accompagner l’importateur et à lui apporter son aide.

 

Dans le cadre de notre mémoire, les services de l’expert-comptable ont été sollicités pour qu’il puisse évaluer les risques environnementaux engendrés par l’acquisition d’une entreprise de thermo laquage.

L’évaluation est incontournable pour des opérations importantes ; en effet, elle répond aux besoins spécifiques des partenaires de l’entreprise, entre autres :

• l’acquéreur et le vendeur pour qui, les intérêts sont très différents, d’où la nécessité pour chaque partie de recourir aux compétences d’un professionnel
• les salariés et le Comité d’Entreprise, notamment en cas de fusion ou de restructuration et lors des émissions de bons de souscription d’actions
• les associés pour une sortie de capital et lors d’un conflit interne
• le notaire qui est en charge de la rédaction d’un acte de donation-partage incluant des titres de sociétés

Avant toute évaluation, l’expert-comptable est appelé à effectuer des diagnostics préalables, dont l’intérêt principal est de prendre connaissance de la situation interne et externe de l’entreprise, de la place de celle-ci sur son marché et de l’évolution prévisible de ce dernier.

L’objectif de ces diagnostics est d’éviter, d’une part, les erreurs dans les évaluations (financières, environnementales…), et d’autre part, les prises de décisions d’acquisition inopportunes, par ignorance de la situation réelle de l’entreprise, et notamment par méconnaissance du savoir-faire réel de l’entreprise, de son avantage compétitif, de l’évolution prévisible de la demande de produits actuels, de la capacité de l’entreprise à mettre en place des produits de substitution.

Le diagnostic préalable à l’évaluation se décompose en plusieurs éléments à auditer :

• un audit commercial pour connaître le marché et les produits de l’entreprise
• un audit industriel et de production pour connaître quels sont les équipements, l’état des stocks et pour analyser le savoir-faire de l’entreprise
• un audit des ressources humaines pour comprendre le rôle du dirigeant et l’influence des ressources humaines (influence du dirigeant sur l’évaluation d’entreprise, information sur la valorisation des ressources humaines…)
• un audit comptable et financier pour analyser la performance de l’entreprise, sa rentabilité, ses risques, sa trésorerie…
• un audit environnemental pour effectuer des études d’impacts environnementaux des activités de l’entreprise
• un audit juridique pour connaître la règlementation de l’activité, l’état des contrats, des litiges, des cautions et des garanties

A l’issue de ces diagnostics et de leurs impacts, l’expert-comptable récapitulera l’ensemble des points significatifs, en distinguant les points forts et les points faibles de l’entreprise.

 

2.2. Exemple de lettre de mission :

Avant toute acceptation de mission, l’expert-comptable présente au chef d’entreprise les missions qu’il peut assurer et préconise la mission, la mieux adaptée, à la situation et aux objectifs du client. La décision appartient au client mais l’expert-comptable conserve la possibilité de refuser la mission si celle-ci lui semble inadéquate.

A cet égard, l’expert comptable doit veiller à fournir le meilleur conseil possible dans la mesure de ses connaissances ; en effet, il a une obligation de moyen et non une obligation de résultat.

Il doit, avant de commencer sa mission, rédiger une lettre de mission présentant les prestations convenues avec son client et les conditions financières.

La lettre de mission est un contrat, mais aussi une contrainte ; celle-ci détermine de manière claire et précise en quoi les parties s’engagent. Sa rédaction impérative est absolument essentielle à la détermination des responsabilités. Par conséquent, il apparaît que l’absence ou les lacunes de la lettre de mission peuvent engendrer des conséquences très préjudiciables au professionnel.

 

Une lettre de mission se présente comme suit :

MISSION D’EVALUATION DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX

 

Monsieur Sylvain Duval,

Vous avez bien voulu nous consulter en qualité d’expert-comptable pour l’évaluation des risques environnementaux lors de l’acquisition d’une entreprise de thermo laquage. Nous vous remercions de cette marque de confiance.

Cette lettre de mission a pour objet de confirmer notre entretien et de définir les conditions de notre collaboration.

1. VOTRE ENTREPRISE

Votre entreprise à forme individuelle sous forme de société à responsabilité unipersonnelle, est immatriculée au RCS/RM de Bergerac sous le n° B 351 623 228.

Son (ses) activité(s) essentielle(s) est (sont) le traitement et le revêtement des métaux.

Votre principal établissement se situe à ZA du Roc de la Peyre 24240 SIGOULES

Vous employez globalement … … … … personnes et votre chiffre d’affaires réalisé /prévu est de l’ordre de … … euros hors taxes.

Votre organisation comptable actuelle repose sur un système manuscrit constitué de registres comptables/micro-informatique propre/informatique sous-traité.

Vous envisagez le maintien de cette situation/la modification suivante :

…………………………………………………………………………………………………..

Les volumes à traiter annuellement sont estimés à :

…………        factures clients par an

…………        factures fournisseurs par an

…………        bulletins de salaires par an

Le cas échéant : observations particulières sur les spécificités de l’entreprise et de la mission (demandes particulières du client, particularités du service comptable du client…)

2. NOTRE MISSION

Vous envisagez de nous confier une mission d’évaluation des risques environnementaux régie par les normes de l’Ordre des Experts-Comptables

Vous souhaitez également que nous assurions :

………..

……….

La répartition des travaux entre votre entreprise et notre cabinet (ou l’expert-comptable) est détaillée dans un tableau annexé à cette lettre de mission. (Annexe 1)

Notre mission ne comporte pas … … sauf demande expresse.

Il est bien entendu que la mission pourra, sur votre demande, être complétée par d’autres interventions en matière fiscale, sociale, juridique, économique, financière ou de gestion.

Nos relations seront réglées, sur le plan juridique, tant par les termes de cette lettre, que par les conditions générales d’intervention ci-jointes établies par notre profession.

Son exécution implique en ce qui nous concerne, le respect des normes établies par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et applicables à la mission qui nous est confiée.

La nature même du présent contrat et les modalités de son exécution aboutissent à la délivrance d’une attestation qui vous sera remise en même temps que les résultats de l’évaluation.

Ce document permet aux tiers, en relation avec votre entreprise, de pouvoir s’assurer de la qualité de vos comptes.

Pour l’exercice 2013, les honoraires sont déterminés ainsi : (modalités à préciser, y compris les conditions de règlement – loi du 31/12/1992 -, les modes de révision et les provisions)

La continuation de la mission implique le paiement régulier des honoraires.

Notre mission prendra effet à compter de votre acceptation. Elle portera sur les comptes de l’exercice commençant le ………… et se terminant le ……………

Nous vous demandons de bien vouloir nous retourner un exemplaire de la présente lettre revêtu de votre signature.

En vous remerciant de la confiance que vous voulez bien nous témoigner, nous vous prions d’agréer, Monsieur Sylvain Duval, l’expression de nos sentiments distingués.

L’expert – comptable                                                                                      Le client

 

Chapitre 3 : La méthodologie proposée par l’expert-comptable

 

• Les aspects environnementaux et la démarche d’acquisition d’entreprise

 

Une entreprise de thermo laquage, comme toute installation de traitement de surface, est soumise à la législation concernant les installations classées (loi du 19 juillet 1976). Suivant son importance, une demande d’autorisation d’exploitation (si le volume des cuves de traitement est supérieur à 15001) ou une déclaration d’exploitation (si le volume des cuves de traitement est inférieur ou égal à 15001) doit être déposée à la préfecture, en même temps, que la demande de permis de construire si l’entreprise n’est pas encore bâtie.

 

La demande d’autorisation d’exploiter contient, entre autres, une étude d’impact dans laquelle le futur exploitant énumère l’impact du fonctionnement de l’entreprise pour quatre points principaux : l’eau, l’air, le bruit et les déchets. Autrement dit, ces points constituent les aspects environnementaux à prendre en compte lors de l’acquisition de l’entreprise de thermo laquage.

 

En ce qui concerne le traitement et la consommation de l’eau, elle est un élément important du traitement de surface ; sa quantité et sa qualité sont essentielles à la bonne marche de tous traitements. Le type d’eau peut être de quatre sortes : eau de puits, eau de rivière, eau potable (de ville) et eau déminéralisée ou distillée.

 

L’eau est employée dans les phases suivantes du processus :

• l’alimentation des rinçages, la préparation des solutions de traitement
• l’alimentation des chaudières

 

Cependant, il ne faut point négliger les économies de consommation de cet élément, d’où le rationnement car une consommation excessive produit des impacts à l’ensemble de l’environnement, en ce sens qu’il y a :

• diminution des ressources hydrologiques souterraines
• coût de pompage et d’épuration élevé

 

Par conséquent, une norme impose une consommation maximale de 8 l par mètre carré et par rinçage ; cette consommation englobe l’alimentation des rinçages, le montage et la remise à niveau des bains, la régénération des résines, le nettoyage des sols, les effluents des stations de traitement des effluents atmosphériques.

 

La tendance future est d’utiliser, d’une façon toujours plus rationnelle et complète, les ressources en eau disponible, en prévoyant son épuration, un recyclage partiel, des rinçages cascades double ou triple.

 

Quant à la règlementation de l’air dans le cadre d’une entreprise de thermo laquage, certains bains sont susceptibles de produire des émanations nocives dues à l’évaporation des bains chauffés, à la concentration en produits chimiques de ces bains, au système de traitement par aspersion.

 

Pour atteindre des conditions optimales, il est possible d’installer sur la toiture de l’atelier de traitement des extracteurs assurant un échange d’air correct. Cependant, pour préserver l’environnement, cet air doit être traité avant son rejet à l’extérieur.

 

Pour le bruit, en général, les installations de thermo laquage ne sont pas des générateurs importants de bruits nuisibles à son environnement. Cependant des mesures de bruits peuvent être réalisées conformément à l’arrêté du 20 août 1985 et, au vu des résultats et des normes demandées par l’arrêté préfectoral. De ce fait, des traitements peuvent être mis en place :

 

• l’insonorisation du local compresseur ou du compresseur
• les baffles à absorption sur les sorties des extractions d’air des cabines de peinture
• le bardage double peau
• l’obturation des ouvertures propageant une nuisance sonore à l’extérieur

 

Enfin, pour les questions de déchets, ils peuvent être classés en deux catégories : d’une part, les déchets toxiques comme les boues de la station d’épuration, ils doivent être éliminés dans une décharge de classe 1. Leur admission dépend surtout de leur taux de siccité, qui ne doit pas être, en général, inférieur à 20% et des analyses de lixiviation.

 

D’autre part, les déchets banals et les déchets métalliques ne doivent pas être mélangés, l’accent doit être mis sur la revalorisation externe ou interne ; par conséquent, il faut les stocker correctement, les réutiliser ou faire appel à des sociétés spécialisées de récupération.

 

Après que l’analyse de ces aspects environnementaux de l’entreprise de thermo laquage soit accomplie, l’expert-comptable doit se poser trois questions fondamentales avant d’acquérir ladite entreprise.

 

En premier lieu, il est important qu’il détermine les principaux facteurs de succès en prenant connaissance des buts de l’acquisition : est-ce une stratégie de croissance, une voie pour améliorer la rentabilité de l’entreprise ou la compétitivité et son positionnement dans l’industrie…

 

Ensuite, l’expert-comptable est appelé à procéder à une vérification diligente de l’entreprise à acquérir, autrement dit, il doit connaître l’entreprise dans ses moindres détails : fait-elle l’objet d’une poursuite judiciaire, quel est son historique environnemental, quid des engagements financiers…

 

Enfin, l’expert-comptable doit évaluer les risques environnementaux liés à l’activité de l’entreprise en procédant à une étude d’impact environnemental et à un audit environnemental, gérer au mieux les imprévus et proposer un plan d’actions pour remédier aux différents problèmes soulevés et pour préserver l’environnement, tout en protégeant les intérêts de l’entreprise.

 

• L’évaluation environnementale vs l’audit environnemental

 

• L’audit environnemental:

 

D’une manière générale, l’audit environnemental désigne un instrument de gestion comprenant une évaluation systématique, documentée, périodique et objective de l’efficacité de l’organisation, du système de gestion et des procédures destinées à la protection de l’environnement.

Généralement, on distingue deus types d’audit environnemental, à savoir :

 

• les audits externes : ils sont réalisés par des entités externes à l’entreprise auditée, à la demande ou pas de ladite entreprise, en appliquant ses propres procédures quant à la portée, l’organisation et la réalisation de l’audit.
• les audits internes : ils sont réalisés par l’entité responsable de l’audit et du contrôle internes dans l’entreprise, suivant la mission qui lui est dévolue et en application des procédures propres et des exigences, des directives imposées par les instances dirigeantes.

 

Historiquement, l’audit environnemental ou l’éco audit a pris naissance avec l’audit de sécurité et de salubrité de l’environnement, qui s’est développé au début des années 70, essentiellement dans des sociétés travaillant dans des secteurs sensibles sur le plan écologique, tels que le pétrole et les produits chimiques. Depuis lors, l’audit d’environnement s’est répandu rapidement, comme d’ailleurs les stratégies et les techniques adoptées

Plusieurs facteurs ont influencé cette croissance :

• Les accidents industriels : en effet, les accidents majeurs, comme les catastrophes de Bhopal, de Tchernobyl et de l’Exxon Valdez, ont rappelé aux sociétés qu’il ne suffisait pas d’établir une politique et des normes internes de respect et de salubrité de l’environnement sans s’assurer de leur application ; les audits peuvent contribuer à réduire le risque de mauvaises surprises.

 

• Le développement de la réglementation : depuis le début des années 70, les règlements sur l’environnement se sont multipliés, augmentant progressivement la difficulté pour une société de s’assurer de la conformité d’un établissement avec l’ensemble de la législation en vigueur dans un pays donné.

 

• La prise de conscience du public qui est de plus en plus sensibilisé aux questions d’environnement et de sécurité ; de ce fait, les entreprises ont dû apporter la preuve qu’elles géraient les risques écologiques avec efficacité.

 

• Les actions en justice : le développement de la législation a fait exploser les actions en justice et les plaintes en responsabilité civile, en particulier aux États-Unis. En Europe et ailleurs, on insiste sur la responsabilité individuelle des directeurs et sur l’accès du public à l’information.

Selon la définition donnée par le Conseil de la Communauté Européenne, l’audit d’environnement est un outil de gestion qui comporte une évaluation systématique, documentée, périodique et objective du fonctionnement de l’organisation, du système de management et des procédés destinés à assurer la protection de l’environnement et qui vise d’une part à faciliter le contrôle opérationnel des pratiques susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, et d’autre part, à évaluer la conformité avec les politiques environnementales de l’entreprise.[18]

L’objectif global d’un audit d’environnement est d’aider les entreprises et toute entité économique à protéger l’environnement et à réduire au maximum les risques pour la santé humaine. Il est clair que l’audit ne va pas atteindre ce but à lui seul ; il est un outil de gestion et se propose les principaux objectifs suivants :

• évaluer les résultats des systèmes et matériels de gestion de l’environnement
• vérifier le respect de la législation et réglementation nationale, locale ou autre
• réduire au maximum l’exposition des personnes aux risques résultant des problèmes d’environnement, de sécurité et de santé

            L’objectif fondamental des audits étant de tester l’adéquation des systèmes de gestion existants, leur fonction est, fondamentalement, différente de celle du contrôle des résultats pour l’environnement. En effet, l’audit peut porter sur un seul sujet ou sur toute une série de questions : plus son champ est large, plus la taille de son équipe, le temps passé sur place et l’approfondissement des investigations sont importants.

En outre, l’audit peut avoir une portée qui varie entre une simple vérification de conformité et un examen plus rigoureux, selon les besoins ressentis par la Direction de l’entreprise. La technique ne s’applique, non seulement à la gestion opérationnelle de l’environnement, de la sécurité et de la santé, mais aussi, à la gestion de la sécurité et de la qualité des produits, ou encore à la prévention des pertes. Si le but de l’audit est de permettre une gestion correcte de ces vastes domaines, chaque domaine doit être examiné isolément. Les points pouvant être abordés par un audit, y compris l’environnement, la sécurité, la santé, et la sécurité des produits, sont présentés dans le tableau situé dans les annexes. (Annexe 2)

En ce qui concerne le processus d’un audit environnemental, il est généralement effectué par une équipe qui va rassembler des données factuelles avant et pendant la visite d’un site. Par la suite, l’équipe va analyser les faits et les comparer avec les critères de l’audit, tirer des conclusions et les transmettre aux dirigeants de l’entreprise. En principe, ces étapes suivent un certain ordre dénommé « protocole d’audit », établi de telle façon que le processus puisse être reproduit avec fiabilité dans d’autres installations et avec la même qualité.

Pour qu’un audit soit efficace, il doit comporter un certain nombre trois étapes fondamentales à savoir : les étapes préalables, les étapes sur les sites et les étapes postérieures à l’audit.

En ce qui concerne les étapes préalables, il est indispensable d’établir un programme d’audit qui consiste à décider des critères qui vont présider à cet exercice et à les faire connaître à la Direction de l’entreprise : la politique et les procédures établies par l’entreprise en matière d’environnement, la législation et les règlements en vigueur et les bonnes pratiques de gestion de l’environnement.

Les étapes préalables portent sur les questions administratives liées à la planification de l’audit, la sélection du personnel de l’équipe, souvent en provenance de différents départements de l’entreprise ou d’une unité spécialisée comme les cabinets d’expert-comptable, la préparation du protocole d’audit utilisé par l’entreprise et l’obtention des informations de base sur l’établissement.

Si la pratique de l’audit est récente, le besoin d’informer les intéressés, c’est-à-dire les auditeurs et les personnes soumises à l’audit, ne saurait être sous-estimé. Dans cette optique, le temps consacré aux explications portera ses fruits, les audits seront reçus dans un esprit de coopération et ne seront point considérés comme une menace par la Direction. L’obtention des informations de base sur l’entreprise et son fonctionnement peut permettre de réduire, au minimum, le temps passé sur le site par l’équipe et de cibler ses activités, économisant, ainsi, des ressources.

La composition de l’équipe d’audit dépendra de l’approche adoptée par l’entreprise ; en l’absence de compétences internes, ou de ressources à consacrer à ces activités, ces entités économiques ont fréquemment recours à des consultants indépendants qui mènent les audits pour leur compte.

Quant aux étapes sur les sites, elles comportent différentes sous-étapes qui contribuent à la réalisation efficace de l’audit environnemental, il s’agit entre autres de :

• la compréhension des contrôles internes  qui comprennent l’évaluation des procédures et des pratiques, la tenue et le suivi des dossiers, les programmes d’inspection et de maintenance, les contrôles physiques destinés à contenir les déversements. L’équipe d’audit rassemble des informations sur les divers contrôles par l’observation, l’interrogation du Personnel de l’Entreprise et l’utilisation de questionnaires détaillés

 

• l’évaluation des forces et les faiblesses des contrôles internes : cette phase constitue le fondement des étapes ultérieures ; les auditeurs vont chercher des indicateurs tels que des responsabilités clairement définies, la compétence du Personnel, une documentation et des registres appropriés, ainsi que les procédures d’autorisation. Il est plus important de déterminer l’efficacité du système plutôt que de définir son degré de perfectionnement

 

• le rassemblement des preuves à l’appui de l’audit : à cette étape, l’équipe d’audit cherche à vérifier si les contrôles fonctionnent comme ils le devraient. Les preuves peuvent être rassemblées par voie d’enquête (par exemple, en demandant à un ouvrier ce qu’il ferait en cas de déversement important de produits chimiques), d’observation (par exemple, en surveillant des activités particulières et les opérations en cours) et de sondages (consultation des dossiers pour vérifier la conformité avec les règlements)

 

• la consignation du constat d’audit : toutes les informations obtenues sont consignées, généralement dans le protocole d’audit et sous forme de documents de travail, et un compte rendu complet sur l’audit et sur l’état de l’établissement est dressé

 

• l’évaluation du constat d’audit : l’équipe d’audit intègre et évalue les constats de chacun de ses membres ; il peut également exister des constats communs. Si certains points peuvent être réglés par une simple discussion avec le Directeur de l’entreprise, d’autres devront être consignés dans le rapport officiel adressé à la Société

 

• le compte-rendu du constat d’audit : il se fait généralement lors d’une réunion avec la Direction de l’établissement à la fin de la visite de l’équipe. Chaque constat et ses implications peuvent faire l’objet d’une discussion avec le Personnel de l’entreprise. Avant de quitter le site, l’équipe d’audit fournira, souvent, un résumé écrit de ses constats à la Direction afin d’éviter toute surprise lors du rapport final

Après que les travaux sur le site soient accomplis, l’étape postérieure à l’audit consiste à préparer un projet de rapport, qui est examiné par la Direction de l’entreprise afin d’en confirmer l’exactitude. Il est ensuite distribué aux cadres supérieurs, conformément aux désirs de la Société.

Il est également essentiel de mettre en place un plan d’action pour remédier aux défaillances ; à cet effet, certaines entreprises demandent que le rapport d’audit recommande des mesures correctives et l’établissement fondera, en conséquence, sa stratégie sur ces recommandations. D’autres souhaitent que le rapport d’audit se borne à constater les faits et les insuffisances, sans mentionner les moyens d’y remédier, laissant alors à la Direction le soin de s’en charger.

Néanmoins, bien que l’audit d’environnement serve surtout à évaluer les résultats des activités d’une entreprise en matière d’environnement, cet outil de gestion se prête à plusieurs variations, en ce sens qu’il peut être effectué lors de l’acquisition d’une entreprise, comme il en est le cas dans notre étude.

Les audits préalables à une acquisition d’entreprise se justifient par la crainte d’une responsabilité éventuelle ; ce qui a encouragé un développement spectaculaire des audits d’environnement préalables à un achat. Ces audits constituent un moyen efficace pour identifier les problèmes réels ou potentiels de l’entreprise en question, et de les prendre en compte lors des négociations finales du transfert de propriété.

Souvent, le « laps » de temps, pour effectuer ces audits, est très court ; cependant, les informations obtenues sur les opérations passées, les activités en cours, les incidents survenus, … peuvent être inestimables.

• L’évaluation environnementale sommaire:

Par définition, l’évaluation environnementale est définie comme un processus visant à déterminer, interpréter, atténuer et surveiller les incidences environnementales d’un projet ou d’une mesure, que ce soit une politique, un programme, une proposition législative, un projet d’ingénierie ou une autre activité qui a un impact sur la santé et la sécurité humaines ou la qualité de l’environnement naturel et socio-économique.

 

La notion d’« évaluation » contient un aspect quantitatif et descriptif de la biodiversité et de sa contribution aux sociétés humaines. Elle peut aussi évoquer les mesures de diversité et d’abondance, ainsi que l’estimation en valeur économico-monétaire de la biodiversité, la valeur économique étant différente de la valeur marchande.

L’évaluation environnementale constitue la première étape d’une étude d’impacts environnementaux, elle se base sur des inventaires naturalistes, des indicateurs de biodiversité, sur l’observation des effets ou des états biologiques et éco systémiques, au niveau de la population, des écosystèmes, voire de la biosphère.

Elle se fait de manière ponctuelle ou durable et généralement de manière itérative et produit un état des milieux (eau, air, sol), des fonctions éco systémiques ou de l’environnement global.  Lorsque c’est nécessaire ou possible, elle s’intéresse, aussi, à l’état et à l’évolution des services éco systémiques rendus par la biodiversité.

L’évaluation environnementale est une forme d’évaluation relativement récente, elle est en pleine évolution et doit répondre à des enjeux complexes, incluant les effets d’ampleur encore incertaines du changement climatique et de l’érosion accélérée de la biodiversité.

Elle s’est principalement développée à la fin du 20^ème siècle, notamment à l’occasion de la préparation du sommet de la Terre de Rio (Rio, juin 1992) et a pour objectif de fournir des signaux précoces d’alerte environnementale.

En France, la loi sur la protection de la nature a fixé depuis 1976 que l’évaluation de l’état écologique et de la protection de la nature se fasse sous l’égide du Ministère de l’environnement et du Muséum, avec depuis 2012 un observatoire national de la biodiversité et quelques observatoires régionaux ou départementaux et dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité.

Depuis les années 90, l’évaluation environnementale est devenue obligatoire, par exemple pour l’état de l’eau, de l’air, des sols, des habitats naturels et de la biodiversité ou pour certaines activités industrielles (Directive Reach), pour certains produits, et pour certains plans et programmes et grands projets en Europe.

Les législations européennes et nationales prévoient que les opérations qui, par leur dimension, sont susceptibles d’affecter l’environnement feront l’objet d’une évaluation environnementale et que cette dernière est soumise à l’avis, rendu public, d’une autorité environnementale compétente en matière d’environnement. Ces prescriptions visent d’une part, à faciliter la participation du public à l’élaboration des décisions les concernant et d’autre part, à améliorer la qualité des projets avant la prise de décision.

Désormais, le dispositif d’évaluation environnementale est constitué :

• pour les plans et les programmespar la Directive 2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement
• pour les projetspar la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement abrogeant la directive 85/337/CEE

Pour effectuer une évaluation environnementale, l’entreprise peut s’appuyer sur de nombreux outils tels que les outils dits de « bio évaluation », c’est-à-dire de suivi d’une batterie d’indicateurs de pressions sur l’environnement ou de réponse à ces pressions. Ces indicateurs sont renseignés ou réunis par différents types d’observateurs de terrain, pouvant inclure, par exemple dans le contexte du travail collaboratif, des citoyens : sentinelles de la nature, pêcheurs professionnels…, ou les indices biotiques, les indices d’intégrité écologique, la cartographie environnementale…

L’évaluation environnementale est importante, en ce sens qu’elle constitue un outil de pondération de certaines formes d’aménagement du territoire (routes, zone d’activités, urbanisation…) par une meilleure appréciation de leurs impacts environnementaux et de l’efficacité des éventuelles mesures conservatoires et compensatoires qui leur sont imposées.

Elle permet également un suivi de l’état de l’environnement, d’autant plus que c’est un outil global d’évaluation pour des entités telles que l’Organisation des Nations Unies ou l’Union Européenne qui ont décidé de freiner et stopper l’érosion de la biodiversité en Europe à l’horizon 2010.

L’éducation à l’environnement et toutes les sciences naturelles ou les tenants du développement durable, comme les entreprises, bénéficient aussi des avantages d’une évaluation environnementale.

 

• Avantages et limites de l’évaluation environnementale:

La prise de conscience dans les années 70 de la nécessité de limiter les dommages à la nature s’est concrétisée par des lois obligeant les entreprises, en particulier, à réduire les nuisances et pollutions, et à atténuer les impacts des grands projets ou de projets dépassant un certain coût.

Pour ce faire, des « Études d’Impact Environnemental » (EIE) sont devenues obligatoires, préalablement, à la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages qui, par l’importance de leur dimension ou leur incidence sur le milieu naturel, pourraient porter atteinte à ce dernier.

La portée des études d’impact a été souvent renforcée par :

• des procédures de concertation ou de débat public tenant compte des objectifs de développement durable
• de nouvelles démarches et outils d’évaluation et de cartographie des enjeux écologiques, environnementaux, patrimoniaux et paysagers
• de nouvelles démarches d’évaluation des sensibilités des territoires d’étude

Cependant, les études d’impact environnemental ont cependant été insuffisantes pour enrayer la régression de la biodiversité bien qu’elles comparent les impacts écologiques, acoustiques, paysagers de l’activité de l’entreprise depuis le stade du chantier jusqu’au stade de la déconstruction.

Ces études doivent évaluer les avantages et inconvénients d’une solution retenue et d’alternatives ayant fait l’objet d’une évaluation affinée. Elles proposent des mesures conservatoires et/ou compensatoires pour atténuer les effets du projet, avec ou sans  enquêtes publiques. Cependant, ces mesures sont rarement suffisantes, par exemple pour réparer les effets de coupure écologique des routes, voies ferrées, canaux, ou de l’installation d’une entreprise ou d’une usine dans une zone géographique donnée.

Les études d’impacts sont encore souvent incomplètes ou mal faites, notamment pour les raisons suivantes :

• le manque de temps et de moyens financiers pour les experts nécessaires aux évaluations environnementales fines

 

• le défaut de cahiers des charges car certains cahiers des charges imposent de ne traiter que certains aspects, en évitant, par exemple les impacts indirects, secondaires ou les impacts sur la santé humaine, les impacts cumulatifs et/ou synergiques, ou induits par la pollution lumineuse, par les impacts énergétiques tels que les émissions de gaz à effet de serre…

 

• le défaut d’accès à des informations essentielles mais jugées confidentielles pour des raisons industrielles, de brevet, militaires ou politiques. Dans de nombreux pays, les plans et les documents établis à fins de défense nationale ou de protection civile ne sont pas soumis à une évaluation environnementale ; bien que l’on sache que de nombreux sites pollués ont une origine militaire

 

• le manque de temps et/ou de compétences techniques pour les inventaires faune-flore et écologiques, en particulier en zone tropicale forestière, aquatique ou marine où de nombreuses espèces sont inconnues ou connues que de quelques spécialistes, où les espèces sont parfois difficilement accessibles et les impacts peu prévisibles

 

• la mauvaise prise en compte des impacts indirects et secondaires différés dans l’espace et dans le temps

 

• parfois l’étude d’impact est bien faite, mais les mesures compensatoires et conservatoires qu’elle propose ne sont simplement pas mises en œuvre

 

• les grands projets doivent faire l’objet d’étude d’impact environnemental, mais ils sont parfois « saucissonnés » par leur promoteur, c’est-à-dire qu’ils sont mis en œuvre par tranches successives dans le temps, ce qui leur permet d’échapper aux études d’impacts

 

• certains aspects tels que le dérangement de la faune sont particulièrement difficiles à prendre en compte et à compenser

 

• les mesures compensatoires peuvent prendre des dizaines d’années avant d’avoir un effet significatif, alors que l’impact négatif était majeur et immédiat

 

• la loi impose parfois des mesures contreproductives, avec par exemple la remise en état des carrières, justifiant en général qu’elles soient rebouchées par des déchets, alors qu’un aménagement plus propice à la biodiversité et à la conservation des ressources en eau pourrait être proposé, permettant la survie des espèces protégées qui s’y étaient installées

 

• des études d’impacts conditionnent certaines autorisations de mise sur le marché, mais dans ces derniers cas, les études d’impact transmises aux autorités chargées d’autoriser ou d’approuver ces produits (agrément, autorisation provisoire de mise sur le marché…) sont généralement faites par le demandeur et à ses frais, sans contre-expertise possible, ce qui peut en limiter la crédibilité

 

• dans le doute scientifique et face à des enjeux économiques souvent importants, le principe de précaution est d’application difficile

 

• La gestion environnementale:

 

• Définition et caractéristique:

La gestion environnementale ou le système de management environnemental est l’ensemble des mécanismes propres à l’entreprise qui ont pour objectif la gestion et/ou l’amélioration de la performance environnementale. Il s’agit d’une démarche volontaire et transversale à l’entreprise.

 

Le système de management environnemental (SME) est un terme indépendant de toute forme de standardisation ou de reconnaissance officielle. Toutefois, il est possible de faire reconnaître un système de gestion environnementale de manière officielle. Les solutions les plus connues sont la norme ISO 14001 et le règlement EMAS. Cette étape permet d’améliorer la gestion environnementale grâce au regard extérieur du certificateur et de communiquer auprès des partenaires sur la stratégie environnementale.

 

La norme ISO 14001 et le règlement européen « Environmental Management and Audit Scheme » (EMAS) ne sont donc pas des systèmes de gestion environnementale à proprement parler, mais bien, deux solutions pour une entreprise de faire reconnaître officiellement son système, en répondant à certaines exigences.

 

« Comment bien gérer la relation de l’entreprise avec l’environnement ? » La famille ISO 14000 répond à cette question en traitant de divers aspects du management environnemental. Elle donne des outils pratiques aux entreprises et organisations qui souhaitent identifier et maîtriser leur impact sur l’environnement, et constamment améliorer leur performance environnementale. Les normes ISO 14001 et ISO 14004 se concentrent sur les systèmes de management environnemental. Les autres normes de la famille traitent d’aspects spécifiques, notamment l’analyse du cycle de vie, la communication et l’audit.

 

L’ISO 14001, qui définit les critères d’un système de management environnemental, peut être utilisée pour la certification. Elle n’énonce pas d’exigences pour la performance environnementale, mais trace un cadre qu’une entreprise ou une organisation peut appliquer pour mettre sur pied un système efficace.

 

Tout type d’organisation, quel que soient ses activités ou son secteur, peut utiliser ladite norme, d’autant plus qu’elle donne, à la Direction, au Personnel et aux parties prenantes extérieures, l’assurance que l’impact environnemental fait l’objet de mesures et d’améliorations.

Autrement dit, la norme ISO 14001 est une norme internationale établie par l’Organisation Internationale de Normalisation, qui constitue la référence des organismes pour mettre en place un système de management environnemental. Elle a pour objectif d’aider les entreprises à gérer l’impact de leurs activités sur l’environnement et à démontrer l’efficacité de leur gestion. La norme ISO 14001 peut être « certifiable » par un organisme agréé.

La certification est une reconnaissance par une tierce partie du respect des exigences de la norme par le système de management environnemental de l’entreprise ; cette tierce partie est extérieure à l’entreprise et impartiale. La certification est une preuve des qualités organisationnelles et de la capacité à maîtriser les risques liés aux activités au sein de l’entreprise.

La norme ISO 14001 peut s’appliquer à n’importe quelle entreprise quelles que soient sa taille et son activité, mais peut aussi s’appliquer à tout autre type d’organismes tels que les services publics, les administrations….qui souhaite :

• établir, mettre en œuvre, tenir à jour et améliorer un système de management environnemental
• s’assurer de sa conformité avec la politique environnementale établie
• démontrer sa conformité à la norme internationale en :
• réalisant une autoévaluation et une auto déclaration
• recherchant la confirmation de sa conformité par des parties ayant un intérêt pour l’organisme, telles que les clients
• recherchant la confirmation de son auto déclaration par une partie externe à l’organisme
• recherchant la certification/enregistrement de son système de management environnemental par un organisme externe

Son application n’est pas obligatoire et dépend donc de la volonté de chaque organisme, quant à son principe, il repose sur le processus d’amélioration continue de la roue de Deming pour assurer à l’organisme de maîtriser les impacts environnementaux de son activité. Elle engage l’organisme dans une démarche de progrès continu de ses performances environnementales et lui permet de rester conforme à la règlementation environnementale.

Trois principes fondamentaux guident cette norme ISO 14001 :

• l’amélioration continue : c’est l’esprit de la norme ISO 14001, son principe directeur : en effet, réaliser en même temps toutes les actions prévues est impossible ; cependant, concrétiser le programme d’actions petit à petit, à un rythme régulier, mais sans stopper ses efforts, permet à l’entreprise de progresser de manière efficace étape après étape. Grâce au retour d’information que le système procure à intervalles réguliers, l’amélioration des performances du système est continue. Cet effort doit, néanmoins, perdurer dans le temps, il n’est dès lors pas question de considérer l’audit de certification comme l’étape finale

 

• la prévention à la pollution : à cet égard, des actions doivent être mises en place pour éviter la pollution

 

• la conformité à la législation et autres obligations : la conformité n’est pas exigée pour obtenir la certification ISO 14001, cependant, l’entreprise doit s’engager à être conforme à la législation dans les plus brefs délais

La norme ISO 14001 est, aussi, un élément de la triple certification « qualité-sécurité-environnement » ISO 9001, ISO 14001 et OHSAS 18001 qui permet aux entreprises d’avoir une politique globale de management des risques. Ces trois normes reposent sur un modèle similaire qui facilite leur intégration ; elle est, également, une des normes sur lesquelles s’appuie l’ISO 26000 dans laquelle elle s’imbrique et s’articule.

1.2.2. Avantages de la gestion environnementale :

Bien que la norme ISO 14001 ne soit pas obligatoire, elle rencontre un succès important auprès des entreprises car elle améliore l’image de l’entreprise, se met en conformité avec la réglementation environnementale et anticipe les lois futures et surtout, améliore la performance globale de l’entreprise tout en répondant aux exigences du groupe en vue d’une reconnaissance interne.

Norme internationale de référence, l’ISO 14001 est un gage de sérieux facilement valorisable auprès des parties prenantes de l’entreprise, en démontrant aux partenaires que la gestion des risques environnementaux est organisée et maîtrisée. Elle apporte un avantage concurrentiel dans la mesure où de plus en plus de clients exigent de leurs fournisseurs qu’ils maîtrisent leurs impacts environnementaux.

Enfin, l’ISO 14001 semble avoir un réel effet positif sur la performance environnementale de l’entreprise. Une étude de l’INSEE[19] démontre que la certification entraîne une réduction de plusieurs impacts environnementaux (eau, combustibles, gaz carbonique, énergie).

Bref, une gestion environnementale permet de :

• diminuer les dépenses
• anticiper et maîtriser les risques environnementaux en intégrant les problématiques environnementales dans le système de management global de l’entreprise
• mobilisation les employés

Elle constitue une source d’innovation et apporte un avantage concurrentiel en permettant à l’entreprise d’être mieux perçue par ses parties prenantes et de démarcher, plus facilement, des investisseurs.

• La démarche proposée et les outils développés par l’expert-comptable :

 

• La démarche proposée:

Acquérir ou reprendre une entreprise déjà existante comporte des risques importants, d’où la nécessité de faire appel à un professionnel pour analyser en profondeur la situation financière interne de l’entreprise ; à cet égard, il convient de faire intervenir l’expert-comptable pour effectuer d’une part, un audit d’acquisition et d’autre part, une évaluation de l’entreprise.

L’expert-comptable est sollicité pour effectuer un audit d’acquisition, il est généralement recommandé lors des opérations délicates telles que l’investissement de capital ou l’achat d’un fonds de commerce. Le recours aux services d’un expert comptable n’étant pas obligatoire, il est toutefois nécessaire, dans la mesure où le diagnostic général ne relève que de la compétence d’un professionnel. L’acheteur mandate, ainsi, un contrôleur agréé en lui faisant part de ses objectifs.

L’audit d’acquisition est une démarche proposée par l’expert-comptable ; en ce sens, ce dernier vérifie le prix de vente, c’est-à-dire qu’il évalue la valeur de l’entreprise par rapport au coût de la cession fixé par le vendeur car une surélévation du prix est, en effet souvent, constatée.

L’expert-comptable analyse également les risques environnementaux pouvant être engendrés par l’activité de l’entreprise ; cette analyse des risques concerne l’analyse des produits et des services, l’étude du marché dans lequel l’entreprise exerce, ainsi que sa position concurrentielle.

Enfin, l’audit d’acquisition englobe également l’évaluation comptable et financière qui consiste à vérifier en détail les comptes présentés par le vendeur.

L’intervention de l’expert-comptable en matière d’audit d’acquisition peut s’effectuer de deux manières selon les désirs de l’entreprise ou du client qui sollicite ses services : d’une part, pour l’acquisition d’entreprise, le professionnel opère par des rendez-vous réguliers avec le chef d’entreprise, et d’autre part, il effectue un audit documenté, en ce sens qu’il n’entre pas en contact direct avec les responsables de l’entreprise à acquérir.

Dans tous les cas, toutes les informations reçues sont regroupées et analysées minutieusement.

A la fin de l’audit, un rapport d’audit est dressé ; les comptes annuels de l’entreprise cible sont envoyés à l’acquéreur par l’intermédiaire de l’expert-comptable. Après consultation et analyse du dossier, ce dernier émet un rapport d’audit à son client et lui explique en détail les péripéties de l’enquête. Par la suite, il appartient à l’acquéreur de décider de la poursuite ou de l’abandon des négociations.

En ce qui concerne l’évaluation d’entreprise, c’est un acte indispensable pour déterminer sa valeur marchande sur un marché en perpétuelle évolution.

Que ce soit à titre indicatif, en cas d’acquisition ou dans le cadre du bilan annuel, l’évaluation d’entreprise permet aux dirigeants de définir la réelle valeur financière de l’entité sur un marché exempt de prix de référence dans ce domaine.

 

En réalisant cette démarche, l’entrepreneur pourrait avoir une idée exacte sur le prix de l’entreprise sur une période précise, dans le cas où il souhaite la céder à une autre personne physique ou morale ou dans le cas où un entrepreneur souhaite acquérir une entreprise. Le vendeur pourra alors prévoir la surenchère avancée par l’acquéreur et ainsi se positionner de manière favorable pour les négociations de la transaction.

 

En théorie, l’évaluation d’entreprise est basée sur une approche méthodologique spécifique, dont seuls les professionnels qualifiés, comme l’expert-comptable, ou affiliés à un cabinet spécialisé, peuvent entreprendre avec réussite. L’analyse est, avant tout, orientée sur les données financières de l’entreprise, qui comprennent les rapports d’activités trimestriels, les bilans annuels des précédents exercices et divers dossiers de fiscalité et de trésorerie.

 

L’évaluation ne se limite pas à la seule étude historique de l’entreprise ; elle s’intéresse, également, sur son potentiel financier et environnemental, ces derniers étant les principaux critères retenus par les acquéreurs.

 

Avant d’entrer dans l’estimation à proprement dite, l’expert-comptable se charge de faire la connaissance préalable de l’entreprise. Cette première étape implique la réalisation d’un diagnostic complet du système : évaluation juridique, diagnostic social, recensement du Personnel, inventaire des infrastructures matérielles, logistiques et immobilières, études fiscales et analyse de la qualité environnementale.

 

Ce n’est qu’après cette prise de connaissance que l’expert-comptable peut se concentrer sur les bilans comptables et prévisionnels de l’entreprise. À l’issu de cette procédure, il sera en mesure de calculer la valorisation de l’entreprise et de rédiger, en conséquence, un rapport d’appréciation à remettre à l’entrepreneur acquéreur.

• Questionnaire pour la prise de connaissance de l’entreprise :

Pour qu’une mission d’audit soit considérée comme fiable et de qualité, il ne suffit pas à l’expert-comptable de respecter certaines normes, encore faut-il qu’il applique avec pertinence des moyens différents au cours du processus méthodologique.

Ces moyens mis à la disposition du professionnel pour une prise de connaissance de l’entreprise peuvent être d’une part, les questionnaires, et d’autre part, la feuille de révélation et d’analyse de problème (FRAP).

On parle de « questionnaires » au pluriel car il en existe deux sortes et qui n’ont, ni le même contenu, ni le même objectif : les questionnaires de prise de connaissance et les questionnaires de contrôle interne. Mais ces questionnaires ont un point essentiel en commun : en audit interne le questionnaire n’est pas constitué par des questions que l’on pose, mais par des questions que l’on se pose.

A ces questions que se pose l’auditeur, il y sera répondu par des tests utilisant les « outils » appropriés tels que les interviews, les observations, les documents, les diagrammes de circulation…

La prise de connaissance de l’entreprise ne doit pas se faire dans le désordre ; l’auditeur, en l’occurrence l’expert-comptable, ne pouvant pas prendre le risque d’omissions essentielles va, donc, utiliser un questionnaire. C’est le questionnaire de prise de connaissance (QPC) récapitulant les questions importantes dont les réponses doivent être connues si l’expert-comptable, ainsi que son client, veulent avoir une bonne connaissance du domaine à auditer. Outre le fait que ce questionnaire permet d’organiser la réflexion et les recherches, ce document est indispensable :

• pour bien définir le champ d’application de la mission
• pour prévoir en conséquence l’organisation du travail et, en particulier, en mesurer l’importance
• pour faire la préparation des questionnaires de contrôle interne

L’auditeur doit avoir une vue et une compréhension d’ensemble pour orienter sa mission :

• en étudiant et en examinant le secteur d’activités de l’entreprise, sa structure générale (fonctionnelle et hiérarchique)
• en sériant les informations significatives entre les données répétitives, les données ponctuelles et les données exceptionnelles
• en réalisant des entretiens complétés par une documentation et un examen sommaire des contrats
• en se rendant sur place pour visiter les locaux et s’imprégner de la situation de l’entreprise

Cette étude se fait à l’aide du questionnaire de prise de connaissance, en effet, chaque auditeur forge son questionnaire de prise de connaissance en se basant sur ses acquis, ses expériences et les besoins de sa mission. Ainsi, le questionnaire de prise de connaissance sert de préparatif à l’élaboration du questionnaire de contrôle interne.

Un questionnaire de prise de connaissance complet doit comprendre trois parties allant du général au particulier. La structure globale du questionnaire se présente comme suit :

• une connaissance du contexte socio-économique :
  • taille et activité de l’entreprise auditée
  • situation budgétaire
  • situation commerciale
  • effectif et environnement du travail
• une connaissance du contexte organisationnel de l’unité :
  • organisation générale et structure
  • organigramme et relations de pouvoir
  • environnement informatique
• une connaissance du fonctionnement de l’entité auditée :
  • méthodes et procédures
  • informations règlementaires
  • organisation spécifique de l’entité
  • système d’information
  • problèmes passés ou en cours
  • réformes en cours ou prévues

L’expert-comptable attachera une importance toute particulière à ces deux dernières rubriques, car elles signalent des zones à risques.

Après que cette étape du questionnaire de prise de connaissance soit achevée, l’expert-comptable complète cette documentation en se faisant communiquer les documents à jour sur les méthodes et procédures de travail, les rapports et comptes rendus l’entreprise à auditer, les notes relatives à des modifications récentes ou à venir dans l’organisation, les responsabilités ou les méthodes de travail.

L’évaluation des risques n’est qu’un aspect de la mise en œuvre de la norme ISO 14000 ; on parle également d’« identification des zones à risque », car il s’agit, beaucoup plus, d’identifier les endroits où les risques les plus dommageables sont susceptibles de se produire que d’analyser les risques eux-mêmes.

Cette phase d’identification va conditionner la suite de la mission de l’expert-comptable ; en effet, elle va permettre à ce dernier de construire son programme et de le construire de façon modulée en fonction, non seulement des menaces, mais également, de ce qui a pu être mis en place pour y faire face. C’est à compter de cet instant que l’expert-comptable va intégrer la notion de « risques » dans sa mission, notion qui ne cessera de l’accompagner tout au long de sa démarche.

• Fiche d’évaluation environnementale de l’entreprise:

Chapitre 4 : Cas pratique : Application de la démarche à une entreprise de thermo laquage

• L’entreprise de thermo laquage :

 

• L’activité de thermo laquage:

Le thermo laquage est une opération de traitement de surface qui consiste à appliquer une peinture poudre sur une pièce métallique galvanisée ou non, ayant subi une préparation préalable, puis à cuire au four ce revêtement.

La qualité du thermo laquage dépend d’abord, de la qualité de la préparation de la surface galvanisée avant poudrage, puis des caractéristiques techniques de la poudre. L’utilisation d’une peinture poudre polyester, de qualité architecturale, permet d’offrir les meilleures caractéristiques de tenue aux atmosphères extérieures.

Par définition, le thermo laquage consiste à projeter au pistolet, en atelier spécialisé, une peinture en poudre, à base de liants (époxydiques, polyesters, polyuréthanes, acryliques ou polyamides), chargée électro statiquement et thermodurcissable. La cuisson dans un four polymérise le revêtement en un film résistant et confère à celui-ci toutes ses caractéristiques de dureté, souplesse, couleur, brillance et de tenue dans le temps.

 

Les peintures en poudre doivent être choisies en fonction de plusieurs critères qui peuvent être simplifiés suivant trois catégories que le prescripteur devra définir :

• destination (intérieur ou extérieur)
• fonction (ossature, menuiserie, métallerie, …)
• durabilité (résistance aux ultra-violets, aux agents chimiques, …)

 

Le thermo laquage permet un dépôt uniforme et régulier sur les pièces métalliques ; les aspects de surface disponibles autorisent le maître d’œuvre à envisager une autre dimension esthétique, en jouant sur les finitions possibles (brillante, mate, satinée) et les effets de matières (texturé, givré, grainé, métallisé…).

 

De plus, la peinture en poudre thermodurcissable préserve la qualité environnementale car ne contient ni solvant, ni composé toxique ou pigment à base de plomb. Elle peut être stockée et utilisée sans précautions particulières. Les techniques d’application de la peinture en poudre induisent de faibles pertes de matières ; l’excédent est récupéré dans les systèmes de filtration, renvoyé dans le circuit et recyclé, ce qui minimise l’impact sur l’environnement en matière de rejets et de déchets.

 

Il est à souligner que cette technique ne nécessite aucune intervention sur chantier et que l’acier thermo laqué répond parfaitement aux critères du développement durable dans la mesure où il est indéfiniment recyclable.

 

Outre ses performances mécaniques et de résistance aux agressions extérieures, l’application de la peinture en poudre a été créée en partie à l’instigation des pouvoirs publics et des industriels pour lutter contre la pollution atmosphérique. En effet, l’addition des solvants est obligatoire pour la fabrication des peintures liquides. Or, l’un des aspects les plus néfastes de cette peinture est l’évaporation des solvants qui la composent, tant à l’application qu’au séchage.

Un certain nombre de mécanismes conduisent au dépérissement des zones forestières ; en plus des pluies acides, il faut rechercher la cause de cette détérioration dans une pollution photo oxydante, où les émissions d’hydrocarbures joueraient un rôle important.

Il faut savoir que les rejets de solvants organiques dans l’atmosphère sont principalement émis au moment de l’application, depuis des années, les professionnels sont conscients de ce problème.

 

Grâce à de nombreux efforts techniques de la part : des fournisseurs de matières premières, des fabricants de peintures, des fabricants de matériel d’application, des fabricants de matériel de polymérisation, des solutions ont conduit à diminuer ces émissions ou à les supprimer. C’est le cas de la poudre thermodurcissable.

 

A côté des hydrosolubles, la poudre est donc la solution de revêtement qui répondra, de plus en plus, aux problèmes de protection de l’environnement, puisqu’elle supprime la question d’émissions de solvants organiques dans l’atmosphère. La peinture, qui a, à la fois une vocation essentielle de protection contre la corrosion et un rôle de décoration, doit s’intégrer, de plus en plus, en luttant contre la pollution.

 

En ce qui concerne les garanties des professionnels du thermo laquage, elles sont au nombre de deux :

 

• la garantie légale : la responsabilité des professionnels réalisant des travaux de peinture, autres que d’imperméabilité, est engagée pour une durée de 2 ans à compter de la date de réception des travaux ; il s’agit de la garantie de bon fonctionnement dite « de bonne tenue ». La norme NF T 36-001 définit, ainsi, la garantie de bonne tenue : « On dit d’un revêtement par produit de peinture qu’il a une bonne tenue lorsqu’il ne présente ni cloquage, ni craquelage, ni écaillage, ni décollement, au-delà de 5% de l’élément de référence »

 

• la garantie contractuelle : selon la charte qualité Thermolacier, le maître d’ouvrage pourra obtenir, à sa demande auprès de l’entreprise, une garantie de bonne tenue supérieure à 2 ans, pouvant aller jusqu’à 10 ans. Il s’agit d’une garantie contractuelle dont la portée et les conditions sont précisées entre les parties. Elles sont données au cas par cas, en fonction de la conception de l’ouvrage et de son environnement.

 

Ces garanties doivent être confirmées par une compagnie d’assurance pour des ouvrages, normalement, entretenus et d’un usage conforme à leur destination.

 

Certaines sociétés s’engagent à conseiller leurs clients des possibilités et des procédés, les mieux adaptés, à l’exécution des protections anticorrosion et du thermo laquage. Elles s’engagent, également, à respecter les différentes réglementations, certifications et normalisations. En accord avec les bureaux de contrôle qui valident leurs installations et leurs process, elles sont en mesure de justifier, sur demande, les garanties que leurs assureurs peuvent accorder.

 

Différentes normes doivent être prises en compte dans l’activité de thermo laquage, cependant, il convient de les adapter ou de les compléter en fonction de l’affaire, des impositions liées à l’environnement et de la destination des ouvrages. Il s’agit des :

• normes à caractère général
• normes concernant la préparation de surface
• normes concernant la cataphorèse
• normes concernant la protection par PPRZ (Primaires Poudres Riches en Zinc)
• normes concernant la métallisation
• normes concernant la galvanisation
• normes concernant le thermo laquage

 

• Présentation de l’entreprise de thermo laquage à acquérir
• Les risques environnementaux fortement potentiels des entreprises de thermo laquage:

 

Identifier les risques potentiels des entreprises de thermo laquage revient à recenser les installations qui présentent des dangers pour l’environnement en raison du site.

 

En effet, les opérations de décapage dans le four de pyrolyse et de séchages des profilés au traitement de surface et de thermo laquage des profilés dans les fours de polymérisation nécessitent l’utilisation du méthane. Cependant, ce dernier présente le risque d’une explosion d’un nuage de gaz en cas d’inflammation retardée d’une fuite de gaz ou l’inflammation d’une fuite alimentée en cas d’une fuite immédiate.

 

Par conséquent, l’éclatement du four de décapage thermique et l’explosion de gaz dans l’atelier de thermo laquage peuvent atteindre, dans le cas le plus pénalisant, les habitants ou le terrain habité le(s) plus proche(s) du site.

 

Outre ce risque d’explosion de méthane dans les équipements fonctionnant au gaz naturel, d’autres risques potentiels sont également à signaler, il s’agit en occurrence de(s) :

• l’émission de monoxyde de carbone dûe à une mauvaise combustion dans un four
• l’incendie de peinture en poudre dans les cabines, les filtres…
• réactions d’incompatibilité entre produits
• la production des vapeurs toxiques et nocives
• déversements de produits nocifs et corrosifs pour l’environnement dans le milieu naturel
• l’intoxication par inhalation

 

Pour éviter ces risques, l’entreprise doit prendre en compte les grands principes de réduction des potentiels dangers dont la formation du Personnel à la connaissance des risques et au respect des consignes de sécurité.

 

En d’autres termes, quand une entreprise utilise, stocke ou transforme des produits chimiques, produisant des effets sur la santé humaine ou sur l’environnement, la prévention des risques environnementaux doit être menée de façon conjointe afin de protéger la santé et la sécurité des salariés, mais aussi, l’environnement extérieur de l’entreprise, les populations avoisinantes et les biens. Ce qui implique une organisation, des moyens ou des interlocuteurs spécifiques…

Au-delà de la prévention des risques professionnels, les entreprises utilisatrices de produits chimiques doivent également respecter ou mettre en œuvre certaines obligations ou règles de protection de l’environnement, et ce notamment dans les cas suivants :

• utilisation de produits dangereux pour l’environnement (avec un étiquetage spécifique)
• procédés ou situations de travail à risques de pollution ou de dispersion accidentelle dans l’air, l’eau ou le sol de produits dangereux pour la santé humaine (toxicité pour l’Homme par inhalation, ingestion ou contact)
• utilisation ou stockage de gros volumes ou grosses quantités de produits dangereux
• rejets liquides ou gazeux à l’extérieur de l’entreprise (provenant de procédés, d’installations de ventilation ou d’assainissement de l’air…) et pouvant contenir des produits dangereux pour l’environnement
• gestion et élimination de déchets chimiques

L’entreprise doit, alors, mettre en place une organisation adaptée et dialoguer avec d’autres acteurs que ceux de la sphère risques professionnels. Pour prévenir, à la fois, les risques professionnels et environnementaux, l’employeur doit élaborer des solutions pragmatiques et adaptées, en privilégiant la maîtrise du risque à la source. Les actions adoptées, pour être efficaces, devront porter à la fois sur les aspects organisationnels, humains et techniques.

• Les résultats obtenus de la démarche appliquée :

 

• Évaluation des impacts environnementaux:
• Évaluation du système de gestion environnemental :
• Pistes d’actions recommandées et estimation des coûts d’investissement :
• Impacts éventuels de cette évaluation sur la démarche:

 

 

 

CONCLUSION

Dans la première partie de ce mémoire, nous nous sommes attachés à situer le contexte, ainsi que la dimension, liant les entreprises au développement durable.

Nous avons établi que l’intégration de critères environnementaux dans le fonctionnement des sites industriels, mais aussi des installations classées, est actuellement, une donnée incontournable pour les entreprises, y compris les entreprises de thermo laquage.

Par le biais des attentes de parties intéressées et de politiques de régulation externes, obligatoires ou volontaires, l’environnement devient un enjeu interne dont l’importance s’accroît, se déclinant en enjeux réglementaires, économiques et stratégiques.

 

Nous avons présenté dans la seconde partie, la relation qui existe entre les missions d’un expert-comptable et la protection de l’environnement. En effet, ce professionnel est appelé pour procéder à une évaluation des risques environnementaux au sein d’une entreprise.

 

Nous avons également analysé l’évaluation environnementale d’une entreprise de thermo laquage à acquérir ; à cette fin, nous avons identifié plusieurs niveaux de maîtrise nécessaires à l’intégration de la préoccupation environnementale dans le fonctionnement des sites industriels ; l’entreprise doit maîtriser les prélèvements et rejets qu’elle effectue, et qui sont des facteurs d’impact susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement.

Face au développement des activités menées par une entreprise de thermo laquage, ainsi qu’aux risques environnementaux générés par celles-ci, l’intervention d’un expert-comptable est la solution la plus adéquate pour, d’une part, évaluer lesdits risques et d’autre part, concilier l’intérêt de l’entreprise et la protection de l’environnement, d’autant plus qu’en matière juridique, il n’existe pas encore un juge de l’environnement.

Les cabinets et les sociétés d’expertise comptable, grâce aux experts-comptables, sont devenus très actifs dans le marché économique et gardent une place essentielle dans la vie des entreprises quelque soit leur taille.

Toutefois, en raison de la crise actuelle dans l’ensemble de la France, un recentrage sur les fondamentaux d’un expert-comptable s’avère, d’abord, nécessaire pour accroître, d’une part, la rentabilité financière aussi bien des entreprises clients, que du Cabinet d’expertise, et d’autre part, pour conserver la confiance des clients et conquérir celle des nouveaux.

Le métier d’expertise comptable est assez remarquable car l’expert-comptable est le conseiller permanent du Chef d’entreprise et il est Chef d’entreprise lui-même. De ce fait, le prochain congrès des experts-comptables, qui aura lieu le 2 au 4 octobre 2013 au Palais des congrès de Dijon, s’intéressera aux pôles traitant de la stratégie du cabinet au service des compétences et de la fonction « ressources humaines » au service du cabinet.

 

Néanmoins, bien que les compétences de l’expert-comptable soient renforcées ou améliorées, un effort de la part des entreprises est également indispensable pour préserver l’environnement. Ainsi, pour maîtriser les opérations techniques et les pratiques associées, elles-mêmes dépendantes de la gestion de l’information dans l’entreprise, ainsi que sur son intégration dans le processus de décision, l’implantation d’un système de management de l’environnement (SME) est, pour les entreprises, le moyen d’acquérir cette maîtrise, et la certification de ce système le moyen de prouver aux différentes parties intéressées la validité de leur démarche environnementale.

 

La constitution de systèmes d’information environnementaux dans les entreprises est, aussi, appelée à se développer avec la sortie de la norme ISO 14 031, car elle peut être à l’origine de nouveaux types de relations entre pouvoirs publics et entreprises, développant la négociation et le partenariat, de façon à rechercher préférentiellement les démarches gagnantes pour les deux parties, et à viser à long terme le développement durable.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXES

Annexe 1 : Répartition des travaux : annexe à la lettre de mission et aux conditions générales

CLIENT: … … …

Nature des travaux	Membre de l’Ordre	Client
1.        INTERVENTION COMPTABLE
Journaux banques
Journaux caisse
Journaux opérations diverses
Contrôles de pièces justificatives
Établissement des états de rapprochements bancaires
Contrôle des états de rapprochements bancaires
Établissement et présentation des états comparatifs de fin d’exercice
Établissement du tableau des variations de trésorerie
Tenue des registres légaux
Registre des immobilisations et amortissements
2.        AUTRES INTERVENTIONS
INTERVENTION EN MATIÈRE FISCALE
Déclarations fiscales de l’année
Déclarations de chiffre d’affaires
Documents de l’organisme agréé (CGA/AGA) Télétransmission de la déclaration DAS 2
Assistance en cas de vérification fiscale
INTERVENTION EN MATIERE DE LEGISLATION SOCIALE
Déclaration d’embauche préalable (DEB) Bulletins de paie
Registre unique du personnel
Déclarations aux organismes sociaux
Déclarations aux organismes sociaux (non salariés)
Assistance aux contrôles effectués par les différents organismes sociaux
INTERVENTION EN MATIERE JURIDIQUE
Assistance à convocation et tenue des AGO
Formalités de publicité annuelle
Mise à jour des registres obligatoires

 

INTERVENTIONS COMPLEMENTAIRES

… … … …

… … … …

 

A … … …   le  … … …

 

L’expert-comptable                                                                                                                       Le client

 

 

Annexe 2 : Tableau du champ d’un audit d’environnement

Environnement	Sécurité	Santé au travail	Sécurité des produits
Histoire du site Processus/matières Stockage des matières en surface sous terre Émissions dans l’atmosphère Rejets dans l’eau Déchets liquides/dangereux Amiante Élimination des déchets sur le site hors du site Prévention des rejets d’hydrocarbures/de produits chimiques Permis/licences	Politique/procédures de sécurité Déclaration d’accident Enregistrement d’accident Enquête sur les accidents Systèmes de permis de travail Procédures spéciales pour pénétration en milieu confiné, travail sur matériel électrique, pénétration dans les canalisations… Intervention d’urgence Lutte contre l’incendie Analyse de la sécurité du travail Formation à la sécurité Communication/promotion de la sécurité Économie Respect de la réglementation	Exposition des salariés aux contaminants atmosphériques Exposition aux agents physiques, tels que bruit, rayonnements, chaleur Mesures de l’exposition des salariés Enregistrement des expositions Ventilation/moyens de prévention technique Équipements de protection individuelle Information et formation aux risques pour la santé Programme de surveillance médicale Protection de l’acuité auditive Premiers secours Exigences réglementaires	Programme de sécurité des produits Contrôle de la qualité des produits Emballage, stockage et expédition des produits Procédures de rappel/retrait des produits Information du consommateur sur la manipulation et la qualité des produits Respect de la réglementation Étiquetage Caractéristiques des matières/produits/ emballages achetés Données de sécurité sur les matières Programme de qualification des vendeurs Test et inspection d’assurance qualité Tenue des registres Documentation sur les produits Régulation des processus

 

 

 

 

BIBLIOGRAPHIE

Textes officiels et réglementaires

• Code de l’environnement,
• Loi du 15 Mai 2011 sur les Nouvelles Réglementations Économiques,
• Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la charte de l’environnement,
• Normes ISO 14001 Management environnemental – Exigences et lignes directrices pour son utilisation.
• Règlement (CE) n°761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)
• Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH),

 

Ouvrages professionnels

• Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, « Guide PME/PMI : Environnement et énergie», Edition 2010,
• BACKER Paul, « Management vert : guide d’autodiagnostic pour une politique environnementale », Paris : Dunod , 1998,
• BALLIEU Joël, « Gérer votre système de management environnemental » , AFNOR, 2002,
• BRASSEUR Grégory, CLERGIOT Joël et LEMARIE Jérôme, « Cabines de peinture : une industrie haute en couleur», Travail & Sécurité, Octobre 2011,
• EPE, Entreprises pour l’Environnement, « Les risques environnementaux vus par les entreprises, leurs banquiers et leurs assureurs», 2005,
• GALLEZ, Caroline et MORONCINI Aurore : « Manager et l’environnement : outils d’aide à la décision stratégique et opérationnelle», CH-Lausanne : Presses polytechniques et universitaires romandes, 2003,
• GIZ, « Maroc – Manuel de bonne gestion environnementale dans l’entreprise virtuelle», 2009,
• HONNAERT Frédéric, « Évaluer votre système de management environnemental », AFNOR, 2002,
• JOLIA-FERRIER Laurent et BOUDEVILLE Nicolas : « Guide pratique de l’audit d’environnement», Paris Tec et Doc, 1999
• OEC, « La gestion environnementale : Levier de performance pour l’entreprise», coéditeur ADEME, Edition DUNOD, 2008.
• OEC, « Responsabilité sociétale : comment répondre aux attentes de vos clients», Mars 2011.
• OEC, « Le secteur Peinture – Entreprise de revêtement», cahier sectoriel n°7 – Environnement, les obligations européennes applicables en France,
• UIMM Bretagne- Union des Industries et Métiers de la métallurgie, en collaboration avec le CETIM et la FIM « Guide Environnement & risques industriels des métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface », Révision 2011,
• UNTEC avec la co-réalisation de AFTA THERMOLACIER et ARCELORMITTAL, « Thermo laquage sur acier : guide prescription», Edition 2008

Mémoires d’expertise comptable

• COSTAL Aline, « L’appréhension des risques environnementaux par les experts-comptables dans les garages automobiles », Novembre 2009.
• DEVYS Yann, « La responsabilité sociétale de l’entreprise et les risques environnementaux au sein des TPE et des PME : Proposition d’un guide pratique à l’attention de l’expert-comptable», Mai 2010.
• SCHILD Edouard, « L’expert-comptable et la mise en place du management des risques dans les PME», Mai 2012.

Sites internet

• cdd.asso.fr (Club de développement Durable)
• experts-comptables.fr (Ordre des Experts-Comptables)
• reportingrse.org (Reporting RSE des entreprises)
• cci.fr/web/developpement-durable/environnement-et-energie (Chambre de Commerce et de l’Industrie)
• http://europe.eu/youreurope/business/doing-business-responsibly/keeping-to-environmental-rules (normes environnementales de la Communauté Européenne)
• actu-environnement.com
• http://risquesenvironnementaux.oree.org/mettre-en-pratique/index.html

(Guide pratique des risques)

[1] Charte de l’environnement adossée à la Constitution ; document disponible dans « Vers un droit de l’environnement renouvelé » Michel Prieur, Cahier du conseil constitutionnel n°15 (Dossier constitution et environnement – Janvier 2004)

[2] Article 5 de la Charte de l’environnement français

[3] Document disponible dans le Bulletin Officiel n°14 du 10 août 2013

[4] Référence : jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme en matière de protection des droits du citoyen Arrêt du 21 février 2008, Rayon et autres c. France

[5] Arrêt du Conseil d’État du 13 juillet 2012 relatif à l’intérêt à agir des personnes physiques dans le contentieux spécial des installations classées

[6] Loi du 19 juillet 1976 ; décret d’application du 21 septembre 1977

[7] Rapport disponible sur www.oecd.org

[8] Loi disponible dans le Journal Officiel du 14 juillet 2005, p. 11570

[9] Arrêté disponible dans le Journal Officiel du 27 juin 2009, modifié par l’arrêté du 30 mai 2013 paru dans le Journal Officiel du 11 juin 2013

[10] Chambre sociale de la Cour de cassation, 16 mai 1990, Alsthom Atlantique

[11] Décret d’application n°2007-1387 du 27 septembre 2007

[12] Cour d’Appel de Montpellier 24 mai 1977

[13] Cour d’Appel Aix-en-Provence 3 janvier 2006

[14] Cour d’Appel de Versailles 24 mai 2005

[15] Cour d’Appel de Besançon 21 juin 2006

[16] Chambre civile de la Cour de Cassation, 27 septembre 2005

[17] Document disponible sur www.cdd.asso.fr

[18] Règlement 1836/1993 du Conseil de la Communauté Européenne, article 2.f

[19] Document disponible sur www.insee.fr