Thème : Sécurisation du commerce de chevaux de sport

 

Problématique : Dans la mesure où la dénonciation du manque de transparence dans la commercialisation des chevaux de sport est régulière, comment sécuriser et rassurer les consommateurs dans leurs achats de chevaux de sport ?

 

 

Plan

 

Introduction

 

1. Le commerce de chevaux de sport

 

1. Présentation du marché
2. Le marché du cheval de sport : concepts-clés et états des lieux
3. a) Secteurs et races des équidés de France
4. b) Poids économique du secteur des chevaux en France
5. c) Sport hippique et sport équestre
6. d) Transactions
7. e) Coûts de production et prix de vente
8. Caractéristiques et composantes principales du marché
9. a) Spécificités du secteur du cheval de sport
10. b) Les marchandises
11. c) Les propriétaires et les éleveurs
12. d) Les acheteurs
13. e) Les marchands de chevaux
14. Les pratiques usuelles
15. Tendances générales
16. a) Repérage
17. b) Visite et essai avant achat
18. c) Authentification/régularisation de l’acte de vente
19. Contact direct
20. Les petites annonces
21. La conséquence de ces pratiques
22. Influence de la conjoncture économique sur le commerce, sur les comportements des acteurs
23. a) Crise économique
24. b) TVA
25. Hausse de l’importation
26. Les risques pour les acheteurs
27. La théorie du contrat économique

 

1. Les limites de la réglementation en vigueur du marché

 

1. Faiblesse structurelle
2. Organisation de la filière équine
3. Administrations et organismes officiels
4. La réglementation en vigueur
5. Le commerce de chevaux
6. a) Comprendre l’acte d’achat/de vente de cheval
7. b) Eléments accessoires
8. Les garanties pour l’acheteur
9. a) Garantie des vices rédhibitoires
10. b) Garantie des vices caches
11. c) Garantie de conformité des biens
12. Limites des protections fournies par la loi
13. Exemples de litiges lors d’un achat d’un cheval de sport

 

III.   Les solutions pour sécuriser l’achat et rassurer les consommateurs

 

1. Les associations, les syndicats
2. Structuration de la filière équine
3. Des actions communes
4. a) Travailler via des associations, syndicats et groupements
5. b) Communications
6. Société de courtage : EKESTRIAN
7. Des services sécurisant l’acheteur
8. Mise en place de contrat protégeant l’acheteur
9. Partenariat
10. Ekestrian : un modèle à suivre

 

Conclusion

Bibliographie

 

 

Introduction

 

 

L’équitation semble constituer un passe-temps favori pour le public français, autant pour les pratiquants que pour les admirateurs. Désormais, elle est promue comme une activité qui favorise à la fois le respect d’autrui, de la vie des animaux ainsi que du milieu naturel. Mais, l’équitation est aussi très prisée par les français, surtout ceux qui aiment le goût de l’effort, de la persévérance et l’engagement. Dans ce sens, elle est essentiellement considérée comme un sport, même si pour la plupart du temps elle est pratiquée dans une dimension non-associée à un objectif de compétition. Toutefois, au-delà de cette la considération du bien-être physique apporté par l’équitation, le domaine du sport équestre et hippique proprement dit tient également une place très importante dans la société française.

 

En effet, ce genre de sport est qualifié comme l’un des plus accessibles en France : le sport équestre et hippique constitue le 3^ème sport national, mais surtout le 1^er sport féminin. D’ailleurs, ce sport est pratiqué par au moins 700 000 français licenciés, le nombre de cavaliers a ainsi connu une augmentation de 60% en une décennie (2013). Outre ces constats généraux, il faut ajouter que le secteur « cheval » en général concerne environ un million de familles françaises, dont chacune touche en moyenne entre 25 000 à 30 000 euros par an[1].

 

L’étude menée par TNS SOFRES en 2011 est encore plus révélateur quant à l’engouement des français pour les pratiques sportives relatives au cheval[2] :

 

• 2 millions de français pratiquent ou ont déjà pratiqué l’équitation ;

 

• 14 d’individus déclareraient avoir l’intention de pratiquer l’équitation en France.

 

• Les activités sportives liées au cheval sont pratiquées par « tout le monde », en France : les catégories socioprofessionnelles intéressées par ces activités sont très variées de manière plus ou moins équilibrée (entre 15% et 23% d’employés, d’ouvriers, de professions intermédiaires et de cadres supérieurs).

 

Il est alors attendu que le commerce de chevaux de sport soit également très développé en France. D’ailleurs, il est souvent mentionné que les chevaux de sport français attirent de nombreux cavaliers, des nationaux comme des étrangers. Les cavaliers professionnels accordent ainsi une attention particulière aux qualités des races produites localement, notamment de Selle français. Mais, il apparait que les non-professionnels ne sont pas non plus indifférents concernant ces équidés de sports vendus sur le marché intérieur. De surcroît, ce dernier (le marché de chevaux de sport) fait intervenir une multitude d’acteurs aux intérêts parfois divergents, donc réunis par un seul élément commun : le commerce de chevaux (de sport). Il est logique de penser à un secteur très lucratif pour les producteurs et les marchands de chevaux. Il reste à déterminer les conditions dans lesquelles s’effectuent les transactions entre les acteurs intervenant sur le marché de chevaux de sport, et surtout les dispositifs existants pour protéger les intérêts des différentes parties prenantes.

 

C’est dans ce cadre qu’une question centrale a le mérite de constituer un sujet du présent travail de recherche : Dans la mesure où la dénonciation du manque de transparence dans la commercialisation des chevaux de sport est régulière, comment sécuriser et rassurer les consommateurs dans leurs achats de chevaux de sport ? En d’autres mots, il convient de déterminer les éléments responsables du manque éventuel de sécurité pour les intérêts de l’acheteur de chevaux de sport sur le marché français, et ensuite en proposer des solutions adéquates.

 

Pour résoudre cette problématique, la présente étude est divisée en trois étapes correspondant à trois parties :

 

• La première partie est consacrée au cadre général de l’étude, c’est-à-dire à la présentation des existants en matière de commerce de chevaux de sport, les tendances dans les pratiques sur le marché intérieur ainsi que les principales conséquences de ces pratiques ;

 

• La deuxième partie est réservée aux analyses des limites des dispositifs existants censés offrir une protection efficace pour l’acheteur dans la vente d’équidés de sport. Cela conduit ainsi aux analyses de la structure de la filière équine, d’une part, et des textes juridiques concernant les garanties devant sécuriser les transactions sur ce domaine, d’autre part.

 

• La troisième partie se focalise sur les solutions adéquates aux problèmes détectées dans les parties précédentes.

 

 

I.          Le commerce de chevaux de sport

 

Cette première partie se focalise sur l’état des lieux du marché du cheval de sport en France, les pratiques usuelles sur ce marché, ainsi que les principales conséquences de ces pratiques, notamment vis-à-vis des acheteurs de chevaux et du marché lui-même.

 

A.       Présentation du marché

 

Cette première section de présentation du marché de chevaux appréhende les notions essentielles concernant ce type de marché, dont les concepts clés, les états des lieux, les caractéristiques de ce marché et les comportements des acteurs concernés.

 

1.         Le marché du cheval de sport : concepts-clés et états des lieux

 

Pour mieux appréhender le marché de chevaux de sport, il importe de parler des généralités concernant le secteur, les races des équidés échangés, les enjeux économiques de ce secteur, les activités sportives concernées, les volumes de transaction sur le marché et les informations relatives aux coûts et aux prix.

 

a)         Secteurs et races des équidés de France

 

Il faut comprendre que le secteur « cheval » en France regroupe, en général, quatre grands secteurs[3], à savoir : le secteur élevage, celui des centres équestres, celui des courses de chevaux, et celui de la boucherie chevaline. Concernant les races, il existerait en 2010 quelques 63 races différentes d’équidés en France dont des races de chevaux de sang (23), de chevaux de trait, et de poney et d’ânes. Parmi ces races de chevaux, 26 seulement d’entre elles seraient d’origine française. En sus de ces différentes races répertoriées, il faut aussi ajouter les productions dites hors stud-book (registre d’élevage tenu par les Haras Nationaux qui recense, comptabilise et gère les populations d’équidés domestique : à chaque animal enregistré dans ce registre est délivré un code d’identification à une race et cela constitue alors une preuve de son appartenance à de telle race – le « pedigree ») dont les origines sont constatée ou non, qui seraient présentes dans près de 20% des élevages en France[4].

 

b)         Poids économique du secteur des chevaux en France

 

Même s’il est assez difficile d’évaluer de manière très précise le poids réel de ce secteur sur l’économie française, des données disponibles peuvent tout de même donner des idées sur ce point. En 2010[5], la France se situait à la quatrième place parmi les producteurs mondiaux de chevaux, un marché qui se développe à un rythme soutenu avec environ 10% de croissance annuelle. En 2009, le nombre d’entreprises qui œuvrent plus ou moins directement dans la filière équine est estimé à 55 000, des établissements souvent de petite taille (53 300 dont 64% de structures d’élevage et 15% d’entreprise, selon le rapport du groupe de travail Prospective équine[6]) : moins de 50% d’entre ces entreprises emploient plus d’un salarié et seulement 10% ont plus de cinq salariés. Un-tiers de ces entreprises se trouvent dans la zone Basse-Normandie, Rhône-Alpes et Pays de la Loire. Ces entreprises génèrent un chiffre d’affaires évalué à 12 milliards d’euros dont environ 10 milliards sont attribués au seul secteur des courses et à peu près 350 millions pour celui de la viande chevaline.

 

Au niveau de l’emploi, la filière équine est responsable de plus de 75 000 emplois (équivalent temps plein) dont près de la moitié sont relatifs aux courses de chevaux, en 2010[7]. Il faut reconnaitre que la filière a connu une évolution négative depuis quelques années : 44 200 emplois directs et 29 050 emplois indirects ont été recensés en 2008[8]. Cinq ans plus tard, la Fédération Française d’Equitation (FFE) n’en dénombre que 25 000 emplois directs et 20 000 indirects. La filière équine serait tout de même « le 1^er employeur sportif privé » en France[9]. En revanche, le secteur ne cesse de se développer en termes de chiffre d’affaires : en 2011[10], la filière a généré près de 14 milliards d’euros (contre 12.3 milliards en 2008, dont 1.5 milliards proviendrait des activités agricoles).

 

c)         Sport hippique et sport équestre

 

La France serait le premier organisateur de compétitions sportives équestres et hippiques avec plus de 27 000 en moyenne chaque année[11]. Il est possible de distinguer deux catégories importantes lorsqu’il est question de sport utilisant le cheval : d’un côté, les sports équestres et, de l’autre côté, les sports hippiques, deux catégories qui sont souvent confondues à tort l’une avec l’autre. Cependant, il est intéressant de faire les distinctions suivantes :

 

• Les sports équestres impliquent une performance sportive, aussi bien chez le cheval que chez le cavalier. De plus, la première finalité des disciplines équestres n’est pas tellement de remporter une course, comparativement aux sports hippiques. Parmi les plus connus, à citer comme sports équestres le saut d’obstacle, le concours complet, l’attelage, le dressage, l’endurance, l’équitation Camargue, l’équitation western, etc.

 

• Les sports hippiques, de son côté, regroupent toutes les courses de chevaux au trot ou au galop. A citer par exemple les épreuves de trot attelé, de trot monté, le plat, l’obstacle. Près de 300 000 courses ont été organisées dans le monde en 2010, dont 4 792 courses de plat, 2 235 d’obstacle et 11 115 de trot ont été réalisées en France[12].

 

Du point de vue des pratiquants, l’équitation est le troisième sport national en termes de nombre de cavaliers (plus de 705 000 licenciés en 2011 dont 15% se situent en Île-de-France). Environ 1.5 millions de français pratiquent régulièrement l’équitation. Les sports hippiques et équestres constituent ensemble le premier sport féminin, compte tenu du nombre de pratiquant. Concernant les chevaux de sport, la Société Hippique Française (SHF) a mis en place un circuit spécifique pour la préparation des jeunes (chevaux) de 4 à 6 ans, avec environ 7 900 épreuves regroupées en 6 disciplines. En 2010, près de 130 000 chevaux partants sont dénombrés, dont le saut d’obstacles compte 85% de ces équidés[13].

 

d)        Transactions

 

Pour le commerce hors viande, 60% des 95 400 renouvellements de cartes de propriétaires enregistrés en 2010 concernent des équidés de selle (dont 30% de races et 27% hors studbook). Ces transactions ont mis en relation près de 60 000 personnes différentes et 80% d’entre elles ont effectué une seule demande pour acquérir un seul équidé[14]. Désormais, les Haras nationaux estiment que le marché intérieur français compte annuellement entre 90 000 et 100 000 changements de propriétaires[15].

 

Concernant la destination des achats (la demande), 75% des équidés sont destinés à l’équitation de sport-loisir, selon une enquête réalisée en 2011 : les restes concernent l’élevage, les courses (qui peuvent aussi être considérées comme des activités sportives), et autres usages (cf. Figure 1). Parmi ceux-ci, 36% sont consacrés au sport dont 10% dédiés uniquement à la compétition et 26% des polyvalents avec compétition[16]. Les chevaux achetés sont majoritairement montés presque régulièrement dont 94% avec une fréquence de plusieurs fois par semaine pendant toute l’année[17].

 

Figure 1 – Répartition des achats d’équidés en France

Source : IFCE – OESC, enquête prix 2011.

 

Concernant les chevaux achetés pour le sport, un peu moins de 2/3 sont destinés au saut d’obstacle (CSO) dont 2/3 également sortent en épreuves au-dessous de 1.10 m[18]. En fait, les équidés sont surtout destinés au niveau amateur sur cette discipline (CSO), tandis que 88% des achats, toutes disciplines confondues, sont plutôt destinés à des niveaux non-professionnels[19]. Aussi, pour les chevaux de selle, 25% en sont achetés pour la compétition amateur et 5% seulement sont destinés pour la compétition professionnelle. Or, du côté de l’offre, 60% des éleveurs veulent surtout produire des chevaux pour les niveaux professionnels afin de vendre à des prix relativement supérieurs[20]. Cela laisse déjà entrevoir une inadéquation entre l’offre et la demande de chevaux en France (cf. Figure 2) : les éleveurs cherchent à produire davantage de chevaux de sport, surtout pour CSO élite (2/3) alors que la demande se tourne essentiellement vers le loisir-sport plutôt amateur (2/3). Cette situation aurait probablement des conséquences sur la fixation des prix de vente et ainsi sur les comportements des acteurs du marché de chevaux.

 

Figure 2 – Décalage entre Demande et Offre en chevaux de sport

Source : C. Couzy, IDELE

 

e)         Coûts de production et prix de vente

 

Il faut comprendre que le coût de production d’un cheval de sport devrait tenir compte de quelques composantes principales : les charges opérationnelles (alimentation, frais vétérinaires, frais de reproduction, frais d’entretien des surfaces) et les charges de structure (frais de gestion, frais d’entretien des bâtiments et matériels, charges sociales, salaires, etc.). A ces charges devraient être aussi ajoutées les charges supplétives qui sont composées des rémunérations de l’éleveur (outre celles de ses salariés), des surfaces en propriété, et des capitaux propres (rendement des investissements). Les coûts dans les élevages spécialisés sont plus importants par rapport à ceux dans les élevages diversifiés : une année d’élevage pourrait couter en moyenne 2.5 fois plus cher dans un élevage spécialisé relativement à un élevage diversifié et la différence pourrait augmenter au fil des années de valorisation[21].

 

Cependant en considérant cette fois la demande, il est constaté que les éleveurs diversifiés vendent leurs chevaux à des prix moins chers que les éleveurs spécialisés. Il est possible de dire que la production de chevaux de sport est un investissement assez risqué : si les chevaux ne trouvent pas preneurs à temps, ils constitueront des pertes pour les éleveurs. En 2010[22], 90% les acheteurs donnent entre 1 000 et 20 000 euros pour 90% des chevaux de selle sur le marché ; aussi, 20% des chevaux ont été acquis à des prix inférieurs à 3 000 euros et seulement 10% ont été vendus à 15 000 euros ou plus. Pour les chevaux de course, les prix sont encore moins chers : 90% d’entre eux ont été vendus entre 550 et 5 000 euros et 70% à des prix inférieurs à 3 000 euros. La baisse du nombre d’éleveurs peut alors s’expliquer par leur découragement à cause notamment de l’inadéquation de l’offre avec la demande. De plus, les prix des chevaux de sport diminuent : la baisse a été de 6% en 2010 par rapport à l’année précédente pour 700 chevaux vendus aux enchères avec un prix moyen de 11 400 euros. Toutefois, cette baisse n’est pas généralisée car la catégorie « élite », par exemple, a progressé de 11% avec une moyenne de 14 000 euros. Aux Haras nationaux de conclure alors que « dans leur grande majorité, les chevaux de sport sont achetés « peu chers » alors qu’ils sont quasiment tous chers à produire »[23].

 

En somme, le commerce de chevaux de sport a d’énormes enjeux aussi bien pour les acteurs directement impliqués (dont les acheteurs et les vendeurs) que pour l’économie en générale. Il est alors important de se pencher sur certaines caractéristiques et composantes de ce marché.

 

2.         Caractéristiques et composantes principales du marché

 

Pour bien évaluer les existants sur le marché du cheval de sport, il importe d’apprécier certaines spécificités de ce marché, les marchandises écoulées et les principaux acteurs y œuvrant.

 

a)         Spécificités du secteur du cheval de sport

 

La filière « cheval » se distingue des autres filières d’élevage, au moins par le fait qu’elle ne peut pas se réduire aux seuls acteurs agricoles. En effet, la filière s’étend à un nombre considérable d’intervenants, d’autant plus que le secteur de la boucherie chevaline ne représente qu’une seule des composantes de cette filière. Par ailleurs, l’utilisation finale et définitive d’un cheval n’est pas forcément prédéterminé ou en parfaite adéquation avec les objectifs initiaux de l’éleveur pour cet animal. Généralement, la destination d’un animal se construit tout au long de sa vie : par exemple, un cheval conçu pour être une élite de course peut emprunter un tout autre parcours pour finir prématurément sa vie à l’abattoir.

 

Il faut dire que le monde équestre est un milieu éclaté, et cela tend aussi à la division dans les intérêts : il est quasiment impossible de défendre globalement les intérêts (donc généraux) de l’ensemble de tous les acteurs. Les différentes activités ont connu des développements séparés, et ceux-ci ont été promus par des organismes différents. Le manque de solidarité entre les filières élevage, course, sport de haut niveau, etc. est souvent évoqué. Patrick Falcone, sous-directeur du développement rural et du cheval en 2011, a cité plusieurs caractéristiques du secteur de cheval en général, et celui de cheval de sport en particulier ; entre autres l’atomisation des élevages et le manque de transparence des transactions sur le marché des chevaux[24].

 

Il faut aussi reconnaitre que l’équitation sportive n’est pas tellement médiatisée comparée à d’autres pratiques sportives telles que le football, l’athlétisme, la natation, etc. (une situation à comparer avec d’autres pays européens comme l’Angleterre et l’Allemagne). Les sports équestres sont en quelque sorte un milieu fermé. Les organismes officiels équestres ont la réputation d’utiliser peu les nouvelles technologies (dont internet) pour communiquer avec le public. Du coup, l’obscurité sur le commerce de chevaux de sport est persistante avec des acteurs non-professionnels et non suffisamment informés et formés qui dominent en nombre sur ce secteur.

 

b)         Les marchandises

 

Des observateurs ont remarqué qu’il existe trois types de chevaux « disponibles » sur le marché français :

 

• Des chevaux d’élite : ce sont des équidés aux prix relativement élevés et qui sont produits pour des objectifs strictement de compétition ;

 

• Des chevaux à origines non connues ou bien réformés des courses c’est-à-dire prédestiné aux courses mais dont l’avenir sur ces dernières ne s’annonce pas prometteur : ces chevaux sont très peu chers et sont généralement peu demandés ;

 

• Des chevaux de sport mais qui n’ont pas été retenus dans les sports de haut niveau du point de vue de leur performance : ces chevaux sont alors déclassés et font l’objet d’une vente à perte.

 

En principe, ces trois types de chevaux sont inadaptés à des utilisations dans le secteur de loisir. Outre ces principaux types, il faut aussi tenir compte des chevaux des particuliers dont les prix, les âges, les qualités (travaillés/entrainés ou non) sont très variés. Ces chevaux ont souvent des prix inférieurs à ceux du marché et concurrencent alors ces derniers en attirant les prix vers le bas. Cette concurrence favorise aussi les ventes de gré à gré (entre particulier) avec des conditions d’achat ou de vente non nécessairement sécurisées.

 

Par ailleurs, il est aussi intéressant d’apprécier d’autres caractéristiques des chevaux sport vendus sur le marché[25] :

 

• Au niveau de l’âge, les équidés achetés pour le sport-loisir ont en moyenne entre 5 et 6 ans (en prenant en compte tous les équidés vendus, du poulain à des chevaux de 25 ans). Près de ¾ des chevaux de sport achetés se trouvent dans la tranche d’âges de 3 à 9 ans.

 

• Au niveau de la race, environ 60% de chevaux de sport sont de races de selle : la race « Selle français » est la plus représentée dans cette catégorie. Environ ¼ des achats concernent également les chevaux de races de course et les origines non constatées.

 

Vis-à-vis des marchandises alors, le marché de chevaux de sport est plutôt complexe étant donné l’incertitude qui pèse sur le parcours de production, d’une part, et la demande qui apparait assez déterminée (au niveau de la qualité, de la race et de l’âge des équidés correspondant aux attentes des acheteurs), d’autre part.

 

c)         Les propriétaires et les éleveurs

 

A côté des propriétaires particuliers, les éleveurs sont des professionnels, des propriétaires dont chacun dispose d’au moins une jument qui a été conduite à la saillie au cours de l’année considérée. Le nombre d’éleveurs tend à baisser depuis la fin des années 2000 après une hausse annuelle quasi-constante à partir de 2002. En 2010, l’élevage des chevaux a été réalisé par 42 700 éleveurs ayant travaillé dans 35 000 structures. 85% des éleveurs ne se sont pas spécialisés dans cette filière et 80% ne disposaient que d’une ou de deux juments[26]. En 2011, ils ne sont plus que 40 600 éleveurs[27].

 

Les 95 500 équidés vendus en 2010 ont concerné près de 60 000 propriétaires différents[28]. L’ancien propriétaire d’un cheval vendu peut être un particulier, un marchand ou revendeur, un éleveur de chevaux, ou bien un autre professionnel de la filière (un entraineur de chevaux de course, par exemple). Pour l’année 2010, les vendeurs sont des particuliers dans 37% des cas et des éleveurs professionnels dans 34% des cas[29].

 

In fine, deux types de chevaux assez matures (au-delà de 6 ans) pourraient dominer le marché : d’un côté, des chevaux de performances élevées qui seront vendues à des prix pouvant dépasser le budget des acheteurs et, d’un autre côté, des chevaux « recalés » et dévalorisés qui sont vendus à perte par les éleveurs. Les acheteurs essentiellement amateurs pourraient alors se tourner plus facilement vers ce deuxième type, à prix beaucoup plus attractif, mais avec d’énorme risque de non-conformité avec les attentes des preneurs : le parcours d’entrainement d’un cheval de ce type (formé pour le saut d’obstacle, par exemple) n’est souvent pas en adéquation avec la destination de l’animal (utilisation polyvalente sport-loisir, par exemple). A ce point, soucieux de diminuer sa perte, l’éleveur est tenté de « tout faire » pour vendre le cheval, jusqu’à ignorer ou cacher ce problème de conformité au désavantage de l’acheteur.

 

d)        Les acheteurs

 

Le Président de la Chambre Syndicale du Commerce de Chevaux de France (CSCCF), en 2013, a affirmé que « la grande majorité des acheteurs de chevaux sont des amateurs »[30] (environ 85%[31]). Les professionnels sont surtout d’enseignants ou de dirigeants de centres équestres, des éleveurs, des marchands, des cavaliers, et quelquefois des maréchaux-ferrants. Il faut noter que l’acheteur peut ne pas être l’utilisateur final de la marchandise achetée, et ce dernier peut aussi être différent du prescripteur : par exemple, un père de famille amateur (acheteur) achète un cheval pour sa fille (utilisatrice), et l’achat étant encadré par un entraineur (prescripteur). Tout de même, cela ne signifie pas que ces amateurs sont novices en matière d’achat puisque la plupart d’entre eux ont déjà acheté au moins un équidé auparavant. En fait, 60% des acheteurs ont déclaré qu’il ne s’agit pas de leur première expérience en achat d’équidé, surtout pour les acheteurs de cheval de sport. Par ailleurs, les achats de chevaux à l’importation sont plus souvent réalisés par des professionnels surtout pour le cas des équidés de sport[32].

 

Dans les achats de chevaux, 90% des acheteurs ont déclaré qu’ils n’ont pas connu de sérieux problème sur ce point. La plupart de ces acteurs ont aussi estimé n’avoir pris pratiquement aucun risque dans leur démarche d’achat. En revanche, les achats de chevaux de sport sont reconnus comme moins faciles et avec des risques plus élevés par rapport aux achats d’équidés pour le loisir. Les acheteurs à l’importation sont relativement plus expérimentés : seuls les amateurs ont reconnu avoir pris plus de risques dans leurs achats de chevaux importés par rapport aux achats intérieurs[33].

 

D’ailleurs, des observateurs ont identifié six (6) profils d’acheteurs amateurs[34] : acheteur expérimenté qui étudie minutieusement son projet d’achat, acheteur recourant à l’encadrement d’expert, acheteur méfiant et exigeant alors une ou des garanties, acheteur inexpérimenté (néophyte) et insouciant, acheteur plutôt occasionnel (attendant que l’occasion se présente), et acheteur involontaire ou opportuniste (effectuant alors des achats imprévus). A remarquer qu’une étude minutieuse avant achat tient en compte au moins les éléments suivants : niveau d’équitation de l’utilisateur, le type d’équitation pratiqué par ce dernier, l’hébergement envisagé pour l’animal, et le budget disponible/alloué pour le projet d’achat.

 

e)         Les marchands de chevaux

 

Depuis 1941 jusqu’à la fin du XXème siècle, une stricte réglementation régissait le commerce de chevaux en France (loi du 12 avril 1941). A cette époque, les seuls habilités à faire du commerce de chevaux sont les marchands et les courtiers ayant une carte d’identité professionnelle. Suite à l’abrogation en 1998 des articles 4 et 7 de la loi sur la carte professionnelle de 1941, l’obligation de cette dernière a été levée. Le métier de marchand de chevaux peut être réalisé par des non-professionnels et il est devenu difficile de reconnaitre un professionnel authentique d’un maquignon. Juste après cette dérèglementation de 1998, le Président de la CSCCF d’alors a déclaré que « le consommateur n’a plus aucune garantie. Et compte tenu des budgets colossaux accordés à la filière cheval, il est déplorable que la protection de l’utilisateur soit ainsi bafouée »[35].

 

Il y a en général deux principaux types de marchands : d’un côté, ceux qui disposent d’un « stock » de chevaux à vendre et, d’un autre côté, ceux qui vont chercher dans des « stocks » qui ne leur appartiennent pas à chaque demande. Le deuxième type concerne alors les courtiers, des intermédiaires à la vente qui se sont intervenus dans 12% d’achats de chevaux en 2010. Les courtiers étaient beaucoup plus présents dans la vente de cheval de sport (16%) que dans le loisir (10%)[36]. En principe, le marchand touche environ 10% du prix de vente du cheval[37].

 

Éric Giraud, Président de la CSCCF en 2013[38], expliquait que le métier de marchand de chevaux s’est réduit considérablement en France. L’âge moyen des individus qui exercent encore ce métier sont assez élevé, ce qui risque de faire disparaitre cette profession : sur ce point, ce sont surtout les vrais professionnels pouvant garantir un service de qualité et sécurisé pour les consommateurs qui se font rare. En somme, les informations établies jusque-là semblent manifester des conditions qui ne sont pas tellement favorable aux acheteurs de chevaux en termes de sécurisation et de garantie des achats. Il importe alors d’apprécier les principales pratiques usuelles sur le marché des chevaux en France.

 

B.        Les pratiques usuelles

 

L’analyse des principales pratiques usuelles concernant le commerce d’équidés en France devraient donner des indications sur la sécurisation des transactions et la protection des consommateurs sur le marché des chevaux de sport.

 

1.         Tendances générales

 

Pour mieux appréhender les tendances générales en matière d’achat de cheval de sport, il importe de faire les états des lieux concernant le repérage des chevaux, la visite et l’essai avant l’achat, et l’authentification de l’acte de vente par un contrat écrit.

 

a)         Repérage

 

Les achats de chevaux se font généralement à proximité du lieu de résidence de l’acheteur, à une distance inférieure à 50 km en moyenne (pour les équidés achetés localement)[39]. Ainsi, plus de la moitié des chevaux destinés au sport-loisir sont achetés dans cette condition (cf. Figure 3), avec une proportion plus importante pour les équidés de loisir (60%). En fait, les achats pour le sport sont réalisés à une distance géographiquement plus éloignée du domicile de l’acheteur : à plus de 200 km pour plus de 20% des chevaux de sport. Il est aussi constaté que les acheteurs professionnels se déplacent beaucoup plus loin que les amateurs pour une acquisition de cheval, surtout en sport qu’en loisir[40].

 

Figure 3 – Localisation de l’équidé acheté par rapport au domicile de l’acheteur

Source : REFErences (2011)

 

Quelques tendances sont constatées dans les pratiques usuelles des acheteurs quant au repérage de l’animal à acheter[41] (cf. Figure 4) : environ 40% des repérages de cheval à acheter se font à travers internet, 25% sur les réseaux de connaissance des acheteurs, 14% auprès des professionnels de la filière, et seulement 5% dans des ventes collectives (ventes aux enchères, foires, etc.).

 

Figure 4 – Mode de repérage de l’équidé acheté

Source : REFErences (2011)

 

Il y a une différence plus ou moins importante dans le mode de repérage des chevaux selon que ceux-ci soient destinés au loisir ou bien au sport. En effet, internet, donc un repérage à distance semble être privilégié pour chercher un équidé de loisir, notamment lorsque l’acheteur est non-professionnel : le plus souvent, ce sont des particuliers (amateurs) qui vendent (ou revendent) leurs propres chevaux sur internet. En revanche, les acheteurs de cheval de sport optent beaucoup plus pour les réseaux professionnels pour le repérage de l’animal, c’est-à-dire avec un contact plutôt rapproché du vendeur ou de l’éleveur. L’usage d’internet est aussi une pratique courante pour le repérage de cheval à acheter à l’importation. Désormais, les chevaux repérés sur internet de cette manière sont essentiellement ceux d’intermédiaires, souvent des cavaliers-marchands qui ont préalablement acheté ces chevaux à leurs éleveurs. La plupart des petites annonces concernant la vente d’équidés à l’importation sont aussi disponibles sur internet[42].

 

Figure 5 – Circuit de commercialisation de chevaux à l’importation

Source : Journées REFErences, janvier 2011

 

b)         Visite et essai avant achat

 

La majeure partie des acheteurs se sont déplacés pour voir et/ou essayer le cheval avant de procéder à l’achat. Néanmoins, de tel/essai visite avant achat n’est pas systématique puisqu’il reste tout de même 14% de ceux-ci qui n’ont pas encore vu ou essayé l’animal avant de conclure l’achat (cf. Figure 6). Cette proportion est moins importante (mais non nulle) pour l’achat d’équidé de sport par rapport au secteur du loisir : l’absence de visite ou d’achat concerne un peu moins d’un cheval sur 10 pour le sport contre environ un sur 5 pour le loisir[43].

 

Pour ceux qui ont réalisé une visite préalable à l’achat (pour voir et/ou essayer le cheval), la plupart (soit 52%) l’ont fait plus d’une fois avant de se décider. Les acheteurs de cheval de sport sont beaucoup plus vigilants dans leur démarche puisque 58% d’entre eux (contre 46% pour l’achat d’équidé de loisir) se sont retournés pour revoir ou réessayer le cheval après une première visite avant de contracter l’achat. Près d’un quart (24%) ont même visité l’éleveur ou le propriétaire quatre fois ou plus avant d’acheter l’animal[44].

 

Figure 6 – Visite préalable du cheval avant l’achat

Source : REFErences (2011)

 

Lors des visites avant achat, il reste un peu plus d’un quart (27%) des acheteurs amateurs qui se sont déplacés sans être accompagnés pendant l’essai (ou les essais) du cheval avant l’acte d’achat[45] (cf. Figure 7). Là aussi, les acheteurs non-professionnels de cheval de sport sont plus prudents que ceux voulant acheter pour le loisir : 62% des acheteurs amateurs d’équidé de sport contre seulement 38% pour du cheval de loisir ont été accompagnés par des professionnels. L’encadrement par des professionnels n’est pas non plus systématique, même dans la recherche de cheval de sport, puisque d’une part, l’accompagnateur n’est pas un professionnel de la filière équine dans 16% des cas[46], et d’une autre part, l’acheteur va faire tout seul la visite préalable à l’achat dans 22% des cas.

 

Figure 7 – Accompagnement de l’acheteur amateur pendant l’essai du cheval avant l’achat

Source : REFErences (2011)

 

c)         Authentification/régularisation de l’acte de vente

 

Dans 60% des cas, la vente de chevaux n’est pas assortie d’un contrat écrit signé par les deux parties. Cela s’explique probablement par la prolifération du commerce de gré à gré, surtout entre non-professionnels. Il n’est pas étonnant d’entendre que le marché du cheval n’est pas dans la totale transparence, à l’image des informations disponibles certainement incomplètes sur les états des lieux effectifs du secteur (les statistiques sur le marché du cheval ne tiennent en compte que les actes de vente authentifiés). Le secteur fait face à « un marché français du cheval de selle destiné à l’équitation, à la fois éclaté et opaque, la plupart des transactions se faisant de particulier à particulier »[47].

 

Certes, la confiance mutuelle joue un rôle de premier ordre dans le commerce d’équidé en France. Mais, il est aussi possible de parler d’une confiance « aveugle » : dans environ 20% des cas, le prix de vente payé par l’acheteur inclut d’autres services relatifs à la vente, tels que le transport, la visite vétérinaire, la commission pour l’intermédiaire ; or, au moins un acheteur sur 10 ne sait même pas si ces services annexes sont inclus dans le prix qu’il a payé[48]. L’asymétrie d’information est alors une des caractéristiques du marché du cheval en France.

 

2.         Contact direct

 

Même si ce ne sont pas tous les acheteurs de cheval de sport qui optent pour un contact direct avec les propriétaires et leurs chevaux avant l’acte d’achat, c’est tout de même la tendance forte sur ce secteur. En fait, et surtout pour l’achat de cheval de sport, il ne s’agit pas tellement de chercher un cheval dans 20% des cas puisque (le cas échéant) l’acheteur connaissait déjà l’animal de son choix : cela arrive souvent lorsque l’acheteur avait eu l’occasion de côtoyer, de voir à l’œuvre (surtout pour les chevaux de compétition), ou de monter le cheval concerné, ou tout simplement parce qu’il connaissait très bien le vendeur ou l’éleveur. Il s’agit alors d’opportunité d’achat et non réellement une démarche de recherche.

 

Il est possible d’approuver que les ventes collectives constituent aussi un moyen à la disposition des acheteurs de chevaux de sport pour avoir un contact direct avec le vendeur et sa marchandise. Ces ventes collectives concernent encore très peu de transactions puisqu’elles ne représentaient que 5% de l’ensemble des achats d’équidés en France en 2010. Néanmoins, quelques formules de ventes collectives offrent un choix relativement plus élargi de chevaux aux acheteurs qui peuvent désormais se mettre en relation directe avec les propriétaires des animaux vendus[49] :

 

• La vente aux enchères qui intéresse surtout les chevaux du type « élite » et à forte notoriété. Cette formule est orientée vers le commerce de jeunes chevaux de sport et concerne environ 300 équidés par an.

 

• La foire qui, à l’opposé des ventes aux enchères, est une formule plutôt traditionnelle. Ce type de ventes collectives peut être assimilé au marché de chevaux d’occasion par le fait que ce sont surtout des chevaux « dépréciés » avec des gammes relativement basses qui y sont écoulés à des prix généralement bas.

 

• La présentation-vente qui est une formule pratique réalisée en marge de certaines manifestations telles que compétition, salon, etc. Il s’agit notamment de présenter des chevaux de sport, mais également de s’informer et de communiquer auprès des autres acteurs de la filière.

 

Pour le cas particulier des chevaux de course, les acheteurs empruntent le plus souvent deux principales voies similaires pour acquérir des produits plutôt haut de gamme constitués essentiellement d’yearlings (pur-sang d’un an) et des chevaux encore à l’entrainement mais prêts à courir[50] :

 

• D’un côté, la vente aux enchères constituant un marché très structuré où les acheteurs peuvent facilement s’entourer de professionnels dans leur démarche d’achat. Ce marché accueil annuellement environ 3 500 galopeurs et 3 000 trotteurs (respectivement 75% et 65% de ces chevaux en sont effectivement vendus via ce marché). Les ventes aux enchères sont dominées par deux grandes agences : l’ARQANA avec 10 ventes annuelles, et l’ARQANA Trot avec 8 ventes chaque année.

 

• D’un autre côté, les courses à réclamer qui est spécifique à ce type de chevaux : les partants peuvent ainsi être achetés après la course. Le propriétaire annonce d’abord avant la course un certain montant pour son cheval, et les acheteurs potentiels déposent leurs offres après la course : il s’agit alors d’une sorte de vente aux enchères mais à bulletin secret. Ce type de vente concerne chaque année près de 2 000 chevaux, dont surtout des galopeurs.

 

Désormais, le marché des chevaux de sport dispose des moyens intéressants pour se rapprocher davantage des propriétaires et des marchandises, ce qui permet de mieux sécuriser les transactions pour les acheteurs. Cependant, ces moyens sont relativement plus couteux par rapport à d’autres moyens usuels (la vente par internet, par exemple). Le montant total des enchères en 2009 a atteint 75 millions d’euros pour les galopeurs et 25 millions pour les trotteurs avec des prix qui varient énormément : les prix moyens en 2011 étaient de 40 146 euros en galop, 14 704 euros en trot et 13 506 en sport[51] (le prix d’un pur-sang vendu aux enchères à Deauville en 2011 était de 1.7 millions d’euros)[52]. Les acheteurs à petit budget pourraient alors se détourner facilement de ce marché malgré la sécurité qu’il offre pour les acheteurs ; nombreux pourront être attirés davantage par les petites annonces dont la fiabilité des informations reste à vérifier.

 

3.         Les petites annonces

 

Pour le repérage de cheval à acheter sur les petites annonces sur internet, il suffit de taper les mots-clés correspondants (« petites annonces » « cheval ») à travers un moteur de recherche pour se rendre compte du nombre de sites œuvrant dans ce domaine. L’une des raisons de cette prolifération des sites de petites annonces sur internet dans le domaine du cheval serait sans doute l’existence des opérateurs fiables parmi ces sites. Les acheteurs satisfaits des services rendus à travers ce type d’outils vont probablement faire la promotion du site en question, d’abord, et du moyen utilisé ensuite (les petites annonces en général).

 

Cependant, deux faits affectent la fiabilité de ces petites annonces sur la vente de cheval sur internet. D’une part, avec la démocratisation d’internet, quelques centaines d’euros suffisent pour s’offrir un site de vente en ligne ou de petites annonces à la hauteur des portails célèbres sur le domaine. En d’autres mots, un individu malhonnête peut tromper les internautes en créant « de toute pièce » les preuves qu’il est un opérateur fiable : de annonces aux apparences crédibles, des fausses réponses, une audience truquée (nombre de visite du site), etc. D’une autre part, le malhonnête peut recourir au service des sites existants (qui sont supposés être fiables) mais en diffusant des annonces qui vont tromper les acheteurs de chevaux. En effet, la diffusion d’une annonce dans ces sites sont faciles et de moins en moins contraignante : des propriétaires de chevaux se sont plaint car des escrocs ont utilisé les photos de leurs animaux pour annoncer des ventes fictives.

 

Il faut dire que les précautions prises par les sites d’annonces pour empêcher les arnaques ne pourraient pas (du moins jusqu’à la rédaction du présent mémoire) les éradiquer pour sécuriser les acheteurs. D’ailleurs, les mises en garde que ces sites affichent sont importantes et nécessaires pour prévenir les internautes que ces arnaques existent vraiment (cf. Figure 8) ; mais cela indique implicitement aussi que les annonces qu’ils diffusent peuvent éventuellement constituer un préjudice pour les utilisateurs de leurs services. Dans un fil de discussion sur ce sujet[53], un individu travaillant dans un site d’annonce a témoigné qu’il est difficile (voire impossible) pour un modérateur de juger la fiabilité d’une annonce. Si un internaute signale le responsable du site (en cliquant par exemple sur « Signaler un abus ») concernant la fiabilité d’une quelconque annonce, le modérateur va seulement vérifier si cette dernière est conforme aux conditions de publication (et non nécessairement faire une investigation pour vérifier qu’il ne s’agit pas d’une arnaque). En somme, les petites annonces peuvent constituer une source d’informations très intéressante mais également un risque majeur pour les acheteurs de chevaux. Ces petites annonces indiquent également qu’il y a un nombre considérable de transactions qui échappent au contrôle des entités compétentes en la matière.

 

Figure 8 – Mise en garde contre les arnaques sur le site Equirodi.com

 

 

C.        La conséquence de ces pratiques

 

Il faut admettre que ces principales pratiques dans l’achat de cheval ont des conséquences plus ou moins significatives sur les intérêts des deux parties liées par l’acte de vente (surtout l’acheteur), mais aussi sur le bon fonctionnement même du marché de chevaux dans son ensemble.

 

1.         Influence de la conjoncture économique sur le commerce, sur les comportements des acteurs

 

Deux facteurs importants sont mis en évidence dans cette étude : la crise économique d’une part, et la TVA d’une autre part.

 

a)         Crise économique

 

Les crises économiques qui ont bouleversé les situations économiques des pays occidentaux depuis le début du XXIème siècle ont vraisemblablement impacté sur le pouvoir d’achat des ménages. Or, il est constaté que « la grande majorité des acheteurs de chevaux sont des amateurs »[54]. Une baisse de la fréquentation des centres équestres est généralement observée et les influences de ces crises sont beaucoup plus visibles dans le secteur de sport-loisir. Les particuliers ont surtout tendance à se tourner vers les chevaux à petit prix, et cela favorise davantage les transactions sur le marché de gré à gré, essentiellement entre particuliers et de moins en moins avec des professionnels de la filière équine. En revanche, le commerce de chevaux de course ne semble pas être vraiment perturbé par ces crises.

 

b)         TVA

 

Eric Giraud (Président de la CSCCF, en 2013) a indiqué que « la hausse de la TVA à 20% sur les chevaux a été fatale au commerce »[55]. En fait, ce sont les consommateurs finaux des produits équins, dont les acheteurs de chevaux, qui supportent cette hausse. Cela impacte sur les budgets des particuliers et limitent alors le développement du commerce de chevaux. Philippe Guenin, directeur général de l’IFCE (Institut Français de Chevaux et de l’Equitation) en 2011 insiste que « la hausse [de la TVA], renchérissant le prix des chevaux, découragerait les acheteurs »[56]. Eric Giraud remarque ainsi que « cela augmente les transactions occultes, rendant le consommateur extrêmement vulnérable »[57].

 

Il apparait donc que les états des lieux notamment sur le plan économique ne sont pas tellement favorables à l’épanouissement du commerce de chevaux en général. Cette situation contribue à développer et à renforcer des pratiques susceptibles de fragiliser la position des acheteurs de chevaux. In fine, il y a un risque élevé que les consommateurs résidant en France se détournent du marché intérieur pour chercher plus d’avantages dans les importations d’équidés.

 

2.         Hausse de l’importation

 

Eric Giraud affirme que la qualité du cheval français a connu une amélioration depuis la fin du XXème siècle : la France disposerait d’un niveau intéressant de chevaux qui devraient être très compétitifs sur le marché international[58]. Cependant, la faiblesse qui nuit à cette compétitivité concerne les coûts de productions qui seraient relativement plus importants, à cause d’un système d’élevage extrêmement atomisé, en dehors de quelques gros élevages. Il faut dire que la production française n’a plus tous les atouts pour rivaliser les concurrents étrangers. En effet, si auparavant, les acheteurs se référaient surtout sur la réputation incontestable du cheval français, les concurrents étrangers ont su surmonter l’offre française : ces concurrents ne se sont pas limités à vendre des chevaux mais tout un concept, c’est-à-dire qu’en plus du produit primaire (le cheval), ils ont aussi vendu des services connexes (des coaches, des entraîneurs, des équipements, etc.). L’offre étrangère s’est alors montrée plus apte à satisfaire les demandes en créant une relation durable avec la clientèle, par rapport à l’offre française constituée d’éleveurs et de marchands dont chacun d’eux veut  travailler dans son petit coin sans chercher à établir des partenariats bénéfiques pour l’ensemble de la filière. En conséquence, en considérant la rationalité (même limitée) des consommateurs, les acheteurs français sont davantage attirés par les importations que par les productions locales.

 

Il est alors possible de parler d’insatisfaction de la clientèle des producteurs français sur le marché des chevaux. Cette insatisfaction peut être appréciée à travers l’importance grandissante de l’importation des chevaux en France : à Eric Giraud ainsi d’établir que « quand un cheval français est exporté, il y en a trois ou quatre importés des pays tiers et autres »[59]. Xavier Dormier, économiste à l’IFCE, avance que « quelque 1800 chevaux de sport sont importés d’Allemagne, d’Irlande, de la péninsule Ibérique [soit] un quart de la production de chevaux Selle Français en 2010 »[60]. L’importation a connu un accroissement d’environ 71% en une demi-décennie pour atteindre un peu moins de 5 000 chevaux de selle en 2010.

 

En somme, toutes ces informations constituent des indicateurs de la « pénalisation » que les acheteurs résidant en France infligent à la production locale au bénéfice des offres étrangères. Ce comportement des acheteurs français serait probablement dû également à des risques auxquels plusieurs d’entre ces individus sont exposés sur le marché intérieur.

 

3.         Les risques pour les acheteurs

 

Le développement du marché des chevaux a probablement contribué à la hausse du nombre de remises en question des ventes sur ce domaine. En fait, les risques susceptibles d’affecter les intérêts de l’acheteur existent toujours, que le vendeur manifeste une bonne fois ou non dans l’acte de vente. En fait, les jurisprudences relatives aux litiges de vente d’équidés témoignent des cas où les vendeurs ne semblent pas vouloir offrir des marchandises inadaptées aux acheteurs, et malgré les précautions apparemment prises par les deux parties pour éviter les litiges, ces derniers ont tout de même eu lieu. Cela arrive par exemple lorsque les visites vétérinaires ne sont que très partiellement réalisées et n’ont donc pas permis de détecter certaines maladies difficilement décelables, d’autant plus que ces visites sur des chevaux de sport à prix relativement modestes font gonfler les prix de la marchandise, ce qui pourrait décourager les acheteurs.

 

Mais il y a surtout des affaires où les vendeurs ont vraisemblablement manifesté leur mauvaise foi afin de tromper les acheteurs. Ci-après quelques exemples démontrant la réalité de ces risques provenant des marchands malintentionnés[61] :

 

• Des témoignages sur plusieurs forums montrent ainsi des chevaux qui sont déclarés malades dans les 24 heures après son arrivée chez les acheteurs : l’expertise révèle ensuite que les marchands ne peuvent pas ignorés les défauts qu’ils ont habilement cachés au regard de ces animaux lors de la vente.

 

• Dès fois, le marchand accepte le remboursement mais charge l’acheteur du transport lors de la restitution du cheval ainsi que les frais de soins nécessaires pour ce dernier durant la longue période de discussion entre les deux parties. Des transactions ont également eu lieu en absence de la carte d’immatriculation du cheval vendu : or, étant donné que le renouvellement de la carte d’immatriculation est obligatoire en cas de vente d’équidé, l’acheteur doit par la suite payer une amende ; de plus, de tel renouvellement requiert une preuve du transfert de propriété, ce qui n’est pas possible étant entendu que le vendeur n’est pas propriétaire du cheval qu’il vient de vendre.

 

• Parfois, des jeunes chevaux « disqualifiés » sont vendus à des particuliers qui croient acquérir des animaux « doux » et adaptés à leurs niveaux d’équitations. La possibilité d’essayer le cheval avant l’achat est souvent supprimée, et l’acheteur inexpérimenté est tout simplement séduit par le prix attractif de l’animal. Certes, la perte de l’acheteur malheureux est essentiellement attribuée à son manque de vigilance, mais le conseil du vendeur joue aussi un rôle crucial dans cette situation.

 

Désormais, Gabriel Maury[62] présente une multitude de techniques employées par les vendeurs pour camoufler les vices que contiennent leurs chevaux, que ce soit pendant la préparation pour la vente ou pour l’essai. Cet auteur semble vouloir insister que seul l’aide d’un expert peut réduire vraiment les risques que les acheteurs (notamment amateurs) font face dans les achats d’équidés. Aussi, ces risques peuvent augmenter significativement dans les commerces de chevaux d’occasion.

 

4.         La théorie du contrat économique

 

Les problèmes relatifs à l’achat/au vente de chevaux peuvent également être appréciés en faisant une analogie avec le marché des voitures d’occasion (Arkelof et le marché des « Lemons »[63]). En effet, deux types de chevaux existent sur le marché : les « bons » et les « mauvais » (il faut reconnaitre que ces caractères sont très subjectifs). Le phénomène évoqué ci-après est vrai sous l’hypothèse que le vendeur connait très bien l’état de sa marchandise, contrairement à l’acheteur qui ne dispose pas vraiment les moyens pour obtenir des informations sur l’état de cette marchandise. Tout au plus, compte tenu de cette asymétrie d’information, l’acheteur peut faire une estimation de l’état du cheval qu’il veut acquérir.

 

Les vendeurs de bons chevaux espèrent vendre leurs marchandises à des prix élevés, mais les vendeurs de mauvais chevaux veulent également afficher ces mêmes prix (élevés) puisque les acheteurs n’ont pas vraiment la possibilité de connaitre l’état réel des chevaux avant la vente. En fait, les acheteurs seraient prêt à payer cher pour un bon cheval, mais ne voudraient pas dépenser que peu pour un mauvais. Ainsi, pour intégrer le risque d’obtenir un mauvais cheval, un acheteur peut seulement calculer une valeur moyenne des chevaux vendus sur ce marché : il peut estimer que le vendeur lui offre peut-être un bon cheval avec une certaine probabilité, 70% par exemple. Incontestablement, le prix moyen que l’acheteur serait prêt à payer est en dessous des prix que les vendeurs de bons chevaux veulent attribuer à leurs marchandises[64]. Ces vendeurs seront alors découragés et quittent ce marché, et il ne restera plus que des mauvais chevaux sur de tel marché.

 

Certes, le marché de chevaux (de sport) peut ne pas fonctionner de manière aussi statique et machinale, mais le phénomène décrit ci-dessus donne tout de même des idées sur les conséquences de certaines tendances sur ce marché. En somme, quelques conclusions peuvent être émises :

 

• L’asymétrie d’information peut être fatale pour l’ensemble du marché, et non seulement pour l’acheteur : les vendeurs de bons chevaux s’écarteront du marché et les prix des chevaux se déprécieront. C’est alors une explication de la baisse du nombre des grands marchands de chevaux emblématiques en France. Cela peut être qualifié de problème structurel : cette asymétrie d’information (une manque de transparence) peut être la conséquence d’un manque de structure robuste gérant le marché de chevaux en France.

 

• La mauvaise foi des vendeurs de chevaux (en cachant le vrai état du mauvais cheval) est le premier responsable du dysfonctionnement de ce marché. A Frédéric Prévost, un grand marchand professionnel, de critiquer : « […] qui peut être qualifié de marchand de chevaux ! C’est tout et n ‘ùnporte quoi ! Il ne faut pas s’étonner qu’il y ait une multiplication des recours ! Mais il faut reconnaître que, si les consommateurs sont devenus plus durs, certains marchands ont bien contribué à scier la branche sur laquelle ils étaient assis !»[65]

 

• Le manque de vigilance de la part des acheteurs ne nuit pas seulement à leurs propres intérêts, mais peut même affecter le bon fonctionnement du marché dans son ensemble.

 

 

II.       Les limites de la réglementation en vigueur du marché

 

Cette deuxième partie est réservée aux analyses des principaux problèmes que représente l’achat d’un cheval de sport, surtout en ce qui concerne la protection des intérêts de l’acheteur. Dans cette optique, il convient de parler d’abord de la faiblesse structurelle constatée dans l’organisation de la filière équine pour mieux apprécier la complexité et l’incapacité relatives des entités existantes à offrir des dispositifs efficaces permettant cette protection dont les acheteurs ont besoin. Les analyses se porteront également sur les existants en matière juridique, c’est-à-dire les dispositions réglementaires destinées à sécuriser l’achat de cheval.

 

A.       Faiblesse structurelle

 

Il faut dire que la filière équine (certains observateurs hésitent même de parler de « filière ») comporte des spécificités qui la distingue entre autres des autres filières agricoles similaires (les élevages bovin, caprin, etc.).

 

1.         Organisation de la filière équine

 

La filière équine française est caractérisée par l’atomisation des différents éléments qui la compose. A priori, comme elle devrait être intégrée dans le monde agricole, il est attendu que cette filière correspond au concept d’interprofession : les différents acteurs qui interviennent dans les différentes phases de la production, la transformation et la distribution (commercialisation) des produits équins devraient être unifiés au sein d’une structure. Un tel regroupement devrait faciliter la concertation et les négociations (notamment sur le plan tarifaire) dans le but d’améliorer le fonctionnement et le développement du secteur tout en accordant de l’importance aux intérêts particuliers de chaque acteur.

 

De tel regroupement n’a vraiment pas encore eu lieu convenablement, malgré de nombreuses tentatives réalisées avec des résultats faiblement encourageants pour la filière équine. Désormais, cette dernière est constituée d’une multitude de sous-secteurs impliquant des activités et des intérêts difficilement conciliables, voire antagoniques. Par exemple, de très nombreux pratiquants de l’équitation défendent l’idée que le cheval est un animal de compagnie, ce qui est en contradiction avec les avis des bouchers chevalins.

 

Un regroupement a ainsi été initié en 1998 avec la Fédération interprofessionnelle du cheval de sport, de loisir et du travail (FIVAL). L’objectif principal de la fédération était la constitution d’une réelle interprofession dans les domaines de ses compétences. Malheureusement, de très fortes tensions internes a empêché la FIVAL de parvenir à se structurer véritablement et à être en synergie avec des organismes existants tels que les conseils régionaux des chevaux ainsi que leur fédération nationale. En 2002, une autre tentative a été concrétisée avec l’Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) équins. Mais, comme cette Association ne concerne qu’une seule couche de la filière (la boucherie chevaline), elle n’est pas compétente pour représenter et défendre l’ensemble de la filière équine.

 

En somme, la faiblesse de la structure de la filière est manifeste, à l’image des différents organismes reflétant l’atomisation du secteur. Cela constitue alors un obstacle pour la mise en œuvre d’une stratégie globale destinée à améliorer le fonctionnement et le développement des diverses composantes de la filière. Il existe même un clivage au niveau de chaque activité composant cette filière, comme c’est le cas concernant les sports hippiques où chaque discipline comporte plusieurs organismes de tutelle distincts ; par exemple :

 

• La Fédération Française de l’Equitation (FFE) regroupe non seulement des structures associatives (dont des fédérations et associations), mais également des centres équestres et des syndicats professionnels aux intérêts souvent divergents.

 

• Dans le secteur des courses, celui-ci est marqué par un cloisonnement manifeste entre le trot représenté par le Cheval français d’une part et le galop sous tutelle de France Galop, d’autre part.

 

2.         Administrations et organismes officiels

 

Ces administrations et organismes officiels œuvrant dans le domaine équestre en France sont non seulement nombreux mais aussi complexes. Depuis quelques années, l’Etat français a voulu se désengager de façon significative dans la filière équine :

 

• La loi de finances de 2004 ainsi que la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ont intégré les activités équestres dans les activités agricoles.

 

• Ensuite, l’Etat a créé l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) comme opérateur unique pour la filière (décret 2010-90 du 22 janvier 2010). L’IFCE regroupe ainsi les Haras nationaux et l’Ecole nationale d’équitation-Cadre noir. Cet opérateur a comme mission l’accompagnement du développement économique au niveau de la formation, aussi bien concernant le secteur élevage que celui des sports. Entres autres, l’IFCE est aussi chargé de l’expertise et de l’ingénierie concernant l’avenir des entreprises de la filière équine, de l’organisation d’évènements et de manifestations dans ce domaine, de l’optimisation des outils relatifs à l’identification des chevaux afin d’en réduire les coûts.

 

• Une convention constitutive a été également signée le 6 décembre 2010, instituant le France Haras, un groupement d’intérêt public chargé des activités relatives au secteur marchand et concurrentiel. Ces activités avaient été assumées par les Haras nationaux auparavant. France Haras est ainsi tenu de conduire ces activités en partenariat avec les collectivités et les professionnels. Des actions collectives de la part des professionnels devraient permettre à ces derniers d’orienter les actions de ce groupement, aussi bien au niveau national avec des actions communes qu’au niveau des régions avec des actions de terrain relevant d’une implication locale. France Haras est appelé à devenir progressivement autonome et indépendant du pouvoir public, marquant alors le désengagement de l’Etat.

 

• Finalement, un fonds dit « Eperon » a été déployé, dont la responsabilité a été confié aux acteurs de la filière équine.

 

L’IFCE est placé sous double tutelle de deux ministères : le Ministère de l’Agriculture (qui assure également la tutelle des courses de chevaux) et le Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l’Education et de la Vie associative. Par ailleurs, il faut remarquer que le désengagement de l’Etat cherche à satisfaire au moins deux objectifs principaux :

 

• Le respect des exigences gouvernementales visant à empêcher tout saupoudrage et cherchant un recentrage des actions pertinentes par la responsabilisation des acteurs dans un but de professionnalisation étendue ;

 

• Une contribution à la structuration de cette filière et à la réforme concernant les encouragements.

 

Au-delà de l’IFCE, considéré comme organisme public unique de tutelle, il existe quelques organisations transversales, dont :

 

• Les conseils des chevaux qui sont des entités régionales collectives censées de représenter l’ensemble de la filière équine au niveau des collectivités locales. C’est la fédération nationale des conseils des chevaux qui représente la filière au niveau national et au niveau européen.

 

• Le Groupement des entreprises du secteur cheval en agriculture (GESCA) devrait développer et coordonner les actions et les relations de tous les segments concernés, surtout concernant les éventuelles propositions de réformes et adaptations des droits (textes réglementaires).

 

• La Fédération National du Cheval (FNC) qui est une section spécialisée (secteur cheval) de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA).

 

Parmi les différents segments composant la filière équine, il faut dire que le segment « courses » est le mieux structuré (cf. Figure 10 – Les organismes du segment courses). Ce segment est structuré autour de deux importantes sociétés, la France Galop et le Cheval français, qui visent surtout à encourager et améliorer l’élevage de chevaux alimentant ce segment. Du côté du segment sport, la FIVAL était reconnue par les pouvoirs publics depuis 1997 jusqu’en 2008 lorsqu’il apparait que cette fédération ne répondait pas aux attentes des différentes professions de ce segment. Depuis 2011, la Société Hippique Française (SHF) est devenue la société mère des équidés de sport en France, rassemblant alors les acteurs de la production, de la valorisation et de la commercialisation des jeunes chevaux et poneys de sport. Quant au développement des compétitions équestres de haut niveau ainsi que l’organisation des utilisations des chevaux, la FFE en est l’organisme compétent.

 

Figure 10 – Les organismes du segment courses

 

Tout cela démontre à quel point la filière équine est constituée d’éléments très disparates qui sont organisés et structurés de manière complexe. La recherche de solution pour un problème particulier touchant l’ensemble de la filière (tel que celui concernant la sécurisation de l’acte de vente au profit des acheteurs de chevaux) devrait alors faire face à cette complexité structurelle. Malgré cette complexité et la spécificité de la filière équine, il faut dire que cette dernière ne bénéficie pas réellement d’un régime spécial en matière juridique, outre les dispositions concernant les vices rédhibitoires.

 

B.        La réglementation en vigueur

 

Avant de parler des moyens offerts par la loi pour protéger les intérêts des acheteurs de cheval de sport dans les contrats de vente, il est important d’avoir une bonne notion concernant le commerce de chevaux.

 

1.         Le commerce de chevaux

 

Pour mieux comprendre le commerce de chevaux, il convient de réaliser un survol des éléments juridiques qui régissent ce domaine. Il faut remarquer que la loi associe la marchandise considérée, c’est-à-dire le cheval (de sport), à un bien de consommation ordinaire : en conséquence, les dispositions réglementaires associées à l’achat (la vente) d’un cheval de sport sont essentiellement celles relatives à un simple contrat de vente.

 

a)         Comprendre l’acte d’achat/de vente de cheval

 

Il faut d’abord comprendre la vente (ou l’achat selon que l’individu réalisant l’acte soit offreur ou demandeur) comme un acte juridique courant. Pour cela, elle est régit par plusieurs textes (juridiques) destinés à protéger les cocontractants (le vendeur et le demandeur). Il est évident de s’attendre à ce que les principales obligations des deux parties dans un acte de vente soient relatives à l’honnêteté et la capacité de ces dernières à tenir leurs engagements. Une bonne connaissance de l’essence juridique de la vente n’est pas indispensable pour la réaliser (cette vente) mais cela constitue un élément très important pour la protection des intérêts de chaque partie contractante.

 

L’article 1582 du Code civil définit la vente comme suit : « une convention par laquelle une personne s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé », c’est-à-dire que l’acte peut être enregistré ou non devant un officier public. Ce texte veut insister au moins sur deux éléments très importants de l’acte de vente : le fond et la forme de cet acte.

 

En effet, sur la forme, le texte souligne l’importance de la vente faite par écrit : la validité de la vente n’en dépend pas, mais le fait d’écrire l’acte de vente offre un élément de preuve si jamais un conflit surviendrait. Or, il apparait que dans des domaines et milieux tels que celui de la vente de chevaux, il y a une prédominance du principe de l’oral. Certes, la confiance est une substance de premier ordre dans un achat d’équidé, mais l’acheteur ne peut espérer une protection maximale sans recourir à un acte de vente écrit.

 

Sur le fond, il est important de savoir que la vente est réalisée dès que les deux parties s’accordent de l’objet de la vente, de son prix, et éventuellement des conditions accompagnant cette vente. C’est important surtout lorsqu’est considérée la période durant laquelle l’acheteur est protégé par une garantie contre les éventuels vices rédhibitoires (les garanties pour l’acheteur sera analysées plus en détail dans la sous-section suivante). Ainsi, la vente peut être soumise à des conditions :

 

• Il y a des ventes qui n’ont lieu qu’à « condition » qu’un évènement advienne. C’est par exemple le cas d’une vente suspendue d’un cheval de course : les deux parties s’accordent que la vente sera réalisée si l’équidé en question sorte honorablement d’un concours.

 

• Il y a des ventes qui ont lieu à « condition » qu’un évènement ne se produit pas. Par exemple : une vente peut être remise en cause lorsque la visite vétérinaire donne des résultats défavorables.

 

Finalement concernant le fond, pour qu’un acte de vente soit valide (et peut alors faire l’objet d’un acte authentifié), il faut que la vente soit un acte volontaire et doit faire l’objet d’un consentement mutuel (entre les deux parties). Pour cela, l’acte doit être dépourvu de vices de consentement, c’est-à-dire des faits de nature à causer l’altération du consentement de chaque partie. Ces vices peuvent être :

 

• L’erreur qui est une représentation de l’objet du contrat de vente qui n’est pas conforme à ce qui est convenu en tenant compte de la discordance entre la réalité et la croyance.

 

Par exemple, il y a erreur lorsque l’acheteur croit acquérir un cheval d’un certain nom avec des caractéristiques précises alors que, de son côté, le vendeur entend conclure un contrat sur un tout autre cheval du même nom mais dont les caractéristiques diffèrent de l’équidé voulu par l’acheteur. Il faut admettre qu’en dehors de la conception objective de l’erreur, l’appréciation de cette dernière n’est pas toujours aisée du fait que cette appréciation comporte aussi une part importante de subjectivité. Par exemple, il se peut que les deux parties à la vente s’accordent sur un « jeune » cheval : l’acheteur pense à un cheval de 3 ans au plus alors que le vendeur croit que son client a accepté d’acquérir un « jeune » cheval de 4 ans.

 

L’erreur peut être « sur la substance », c’est-à-dire avec une présomption du caractère substantiel de l’erreur pour la victime de l’erreur (l’acheteur, par exemple). S’il arrive que la qualité n’est pas objectivement substantielle, la victime doit prouver qu’elle en a fait une condition de son engagement et que l’autre partie en était informée avant l’acte de vente. Mais, l’erreur peut être aussi « sur la personne » lorsque la considération d’une personne est la principale cause de la convention. Cela arrive par exemple, lorsque l’acheteur ne veut acheter un cheval qu’auprès d’un éleveur professionnel alors que le vendeur est un simple particulier ayant juste quelques chevaux (n’a donc pas le statut de professionnel). En outre, l’erreur peut également porter sur la nature du contrat (l’une des parties croit acheter alors que l’autre pense à une simple location), sur la cause du contrat (l’acheteur veut acheter un cheval ayant gagné au moins une fois à des compétitions, alors que ce n’est pas le cas pour le cheval que le vendeur lui offre), ou sur l’identité du contrat (le cheval obtenu par l’acheteur n’est pas celui dont il veut réellement acquérir).

 

Finalement, l’erreur ne peut constituer un vice de consentement que sous trois conditions de premier ordre. D’abord, l’erreur doit être déterminante : l’acheteur (ou le vendeur) n’aurait jamais contracté l’achat (ou la vente) du cheval s’il y avait l’erreur. Ensuite, pour vicier le consentement, l’erreur doit porter sur un élément essentiel du contrat de vente (erreur sur la substance, par exemple). Enfin, l’erreur doit être excusable pour constituer un vice de consentement : par exemple, le fait que l’acheteur ignore qu’il a le droit de visiter et d’essayer l’animal avant la vente n’est pas une erreur « excusable », et de fait ne peut pas vicier le consentement.

 

• La violence qui est le fait d’inspirer une certaine crainte telle qu’une personne raisonnable donne son consentement malgré elle.

 

La violence peut d’ordre physique, d’ordre pécuniaire ou d’ordre moral, même si elle est exercée par une personne étrangère au contrat de vente. Outre le fait que la violence doit être « injuste » pour vicier le contrat, elle doit également être appréciée vis-à-vis de la faiblesse et/ou de l’expérience et les connaissances de la victime (de la violence) : il y a lieu alors de tenir compte de l’âge, du sexe, de la position et du milieu social du contractant.

 

• Le dol qui est le fait d’induire autrui volontairement en erreur par ses agissements pour obtenir son contrat par surprise.

 

Le dol consiste en une manœuvre frauduleuse ou allégation mensongère (déviation de la réalité sous une forme apparente) : par exemple, c’est le cas lorsque le vendeur du cheval a procédé à une mise en scène pour faire écarter les personnes qui pourraient être consultés par l’acheteur avant de contracter la vente. Le dol peut être aussi un « silence intentionnellement gardé », c’est-à-dire que l’une des parties a volontairement gardé le silence sur des faits que l’autre partie a intérêt à savoir : par exemple, le vendeur sait que le niveau d’équitation du futur utilisateur de son cheval n’est pas adapté à la marchandise, mais ce vendeur a intentionnellement gardé le silence. Enfin, le dol résulte aussi de l’exploitation de l’inexpérience manifeste du contractant, c’est-à-dire que l’une des parties a profité d’un manque d’expérience de l’autre pour le ramener à contracter : ainsi, la qualité de professionnel ou non de l’acheteur (et aussi du vendeur) du cheval joue un rôle central dans l’acte de vente.

 

Concernant les obligations des parties contractantes, il faut comprendre la vente comme une convention engageant ces dernières. La principale obligation de l’acheteur est de payer le prix selon les conditions convenues dans le contrat (article 1650 du Code civil) : si tel n’est pas le cas, l’acheteur doit s’acquitter d’intérêts supplémentaires ou bien de rendre l’animal au vendeur. Du côté du vendeur, l’article 1602 du Code civil stipule que « le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur. » L’article 1603 précise ensuite deux principales obligations du vendeur (de chevaux pour le cas étudié) :

 

• L’obligation de délivrance qui consiste à remettre la chose vendue (l’animal) à son nouveau propriétaire, soit en le laissant s’en saisir, soit en la lui apportant.

 

• L’obligation de garantir la chose vendue (cf. sous-section suivante : Les garanties pour l’acheteur).

 

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que l’acquisition d’un nouvel équidé est associée à plusieurs autres éléments accessoires au contrat, insistant sur certaines obligations essentiellement des deux parties liées par la vente.

 

b)         Eléments accessoires

 

D’abord, il est du devoir de l’acheteur de s’assurer que le cheval qu’il vient d’acquérir est bien enregistré dans la base de données du SIRE. Le vendeur doit remettre à l’acheteur trois éléments essentiels :

 

• Le document relatif à l’identification de l’équidé qui doit désormais accompagner ce dernier dans tous ses déplacements ;

 

• Un certificat d’enregistrement lors de l’inscription à la base SIRE ;

 

• La carte d’immatriculation qui doit être au nom de la personne qui cède le cheval : cette carte doit être remise au nouveau propriétaire une fois que la totalité du prix de l’animal ait été réglée. Cette carte est requise lors de la procédure de changement de propriétaire auprès du SIRE.

 

Si le vendeur ne peut pas fournir la carte d’immatriculation de l’équidé, l’acheteur doit engager une procédure de duplicata. Il faut aussi s’assurer que l’animal acquis par le nouveau propriétaire soit muni d’un transpondeur électronique. L’acheteur doit avoir la possibilité de consulter directement la base SIRE pour vérifier les informations (origine, indice, etc.) concernant le cheval qu’il veut acquérir si celui-ci est légalement enregistré.

 

Aussi, devenir le nouveau propriétaire d’un cheval implique un certain nombre d’engagements pour l’acheteur qui devient alors légalement responsable de son nouveau « bien ». Ainsi, « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé » (Article 1385 du Code civil). Il est dans l’intérêt de l’acquisiteur de l’animal de souscrire une garantie d’assurance concernant la responsabilité civile relative au cheval nouvellement acheté.

 

Si le cheval acquis est importé et dispose de papiers étrangers, il est commode pour l’acheteur de recourir au service d’un identificateur français habilité pour réaliser un relevé de signalement ou bien une certification d’identité avant de procéder à l’enregistrement auprès du SIRE.

 

En outre, tout détenteur de chevaux domestiques est également tenu de faire une déclaration auprès de l’IFCE, en précisant entre autres les lieux de stationnements de ces chevaux sous la responsabilité du détenteur en question (Décret 2010-865). En fait, et surtout pour les chevaux de sport, le détenteur est une personne morale ou physique responsable d’un équidé qui peut être différent du propriétaire : il en est ainsi par exemple pour une personne responsable d’un cheval à titre temporaire ou permanent pendant le transport, la réalisation d’une foire ou d’une compétition. Un détenteur est soumis aux obligations sanitaires, dont la déclaration d’un vétérinaire sanitaire au cas où le (nouveau) propriétaire accueille plus de 3 chevaux chez lui. La connaissance (par les deux parties contractantes dans la vente d’un cheval) de tous ces éléments accessoires à l’acquisition d’un nouvel équidé devrait limiter les risques de litige entre le vendeur et l’acheteur. Par ailleurs, la loi réserve quelques dispositions qui devraient également réduire ces risques à travers quelques types de garanties devant protéger essentiellement les intérêts de l’acheteur d’équidé.

 

2.         Les garanties pour l’acheteur

 

En principe, la loi offre trois types de garanties au bénéfice de l’acheteur dans la vente de cheval : la garantie contre les vices rédhibitoires, celle contre les vices cachés, et celle dite de conformité des biens.

 

a)         Garantie des vices rédhibitoires

 

Dans une vente d’animaux domestiques tels que les chevaux, les parties contractantes n’ont pas besoin de spécifier dans le contrat de vente la garantie qui se repose sur des vices rédhibitoires pour que celle-ci s’applique. Cette garantie est reconnue d’office, et la présence d’un seul de ces vices peut entrainer, soit la résolution de la vente, soit la restitution d’une partie de la somme payée par l’acheteur, aux torts du vendeur. En fait, un vice est un défaut de l’animal acheté ; l’adjectif « rédhibitoire » implique que le vice affecte la qualité du bien concerné et le rend ainsi impropre à son usage normal. La liste des vices rédhibitoires pour les équidés est établie exhaustivement par décret. Les parties liées par la vente n’ont alors que prouver qu’il y a ou non de vice dans le bien objet de cette vente.

 

Sont désormais qualifiés de vices rédhibitoires (article R213-1 du Code rural) :

 

• L’immobilité, c’est-à-dire l’incoordination de l’appareil locomoteur. Le diagnostic de l’immobilité est délicat (celle-ci étant due à des troubles méningo-encéphaliques) ;

 

• L’emphysème pulmonaire qui est une pathologie de l’appareil respiratoire provoquant une toux caractéristique avec expiration forcée. Les conditions d’hébergement ainsi que la qualité des aliments secs donnés aux animaux risquent de déclencher cette pathologie ;

 

• Le cornage chronique caractérisé par un bruit particulier pendant l’inspiration causé par la paralysie du muscle du larynx. Le cornage chronique peut s’amplifier au cours d’un exercice ;

 

• Le tic accompagné ou non d’usure des dents : souvent, le cheval mord et entrainant donc l’usure prématurée des dents ; généralement, l’animal avale de l’air (aérophagie). Ce tic est parfois reproduit par des congénères, du même troupeau ;

 

• Les boiteries anciennes intermittentes caractérisées par une irrégularité des allures du cheval à cause d’un trouble mécanique ou d’une lésion. Le cas échéant l’acheteur doit prouver que la boiterie est antérieure à la vente, ce qui nécessite (selon les cas) de contrôles radiographiques ;

 

• La fluxion périodique, uvéite isolée, qui est une affection de l’œil qui dégénère et entrainant la cécité de l’équidé. L’évolution de la maladie est régulière, ce qui nécessite plus de temps pour la constater.

 

• L’anémie infectieuse qui est une maladie virale se manifestant par un amaigrissement, une fièvre intermittente. L’infection est parfois inapparente.

 

Il est alors clair que l’appréciation de l’existence ou non de vice rédhibitoire revient à un expert vétérinaire. Le cas échéant, l’acheteur doit provoquer la nomination de tels experts qui seront chargés d’établir le procès-verbal d’existence d’un ou de plusieurs vices rédhibitoires. Une requête doit donc être présentée au juge compétent qui nommera immédiatement un ou trois experts qui vont opérer (vérifier l’état du cheval, recueillir les informations utiles, donner leurs avis et dresser leur procès-verbal) dans un bref délai (Article R213-3 du Code rural). La demande de nomination d’experts doit être effectuée dans un délai (de rédhibition) de 10 jours (ou de 30 jours pour l’anémie infectieuse et l’uvéite isolée), à compter de la livraison de la marchandise (Articles R213-5 et R213-7 du même code).

 

Principalement, le dépistage de certaines maladies constituant un vice rédhibitoire n’est pas obligatoire pendant la transaction, à l’exception des ventes officielles, dont celles des chevaux de courses, celles relatives au trot/galop, et celles des chevaux de selle. Du fait du caractère rédhibitoire du vice associé à ces maladies, dont l’anémie infectieuse des équidés, les dépistages de  celles-ci doivent être réalisés en routine, même dans les transactions non-officielles, mais c’est rarement le cas sur le terrain[66].

 

Suivant l’article 1644 du Code civil, l’acheteur peut demander la restitution du prix en rendant l’animal sur lequel est établie l’existence de vice rédhibitoire. En revanche, concernant ce dernier (à la différence avec les vices cachés), c’est le vendeur qui a le choix entre cette option (de reprendre l’animal à condition qu’il restitue le prix ainsi que les différents frais occasionnés par la vente) et la réduction du prix (l’acheteur garde alors la marchandise).

 

b)         Garantie des vices caches

 

A la différence de la garantie des vices rédhibitoires, la garantie des vices cachés n’est pas admise d’office. Il faut que l’acheteur actionne cette garantie en rapportant la preuve qu’il existe une convention à travers laquelle les deux parties se sont convenues d’étendre la garantie aux vices cachés (il y a alors dérogation aux règles du Code rural). Pour cela, la destination de l’animal doit être un élément contractuel.

 

Pour être reconnu comme vice caché, l’élément considéré doit :

 

• Etre caché, c’est-à-dire que le vendeur ne devrait pas être tenu concernant les vices apparents, ceux dont l’acheteur n’aurait pas pu ignorer[67]. Il faut alors que le vice ne pouvait être décelé au moment de la vente, même avec un examen attentif. L’appréciation du caractère apparent d’un vice est cependant source de discussion suivant la qualité de l’acheteur : un vice apparent aux yeux d’un professionnel pourrait être considéré comme caché pour des amateurs.

 

• Rendre le cheval impropre (ou diminue significativement sa valeur), c’est-à-dire que le vice doit rendre l’animal inapte à la discipline à laquelle il a été destiné, selon les termes du contrat de vente. Ainsi, le défaut affectant le cheval doit être considéré comme grave de manière à ce que l’acheteur n’aurait pas contracté s’il était informé de l’existence de ce vice sur l’animal vendu.

 

• Etre antérieur à la vente, un fait encore difficile à prouver avec notamment les techniques vétérinaires.

 

Concernant la prescription pour actionner la garantie des vices cachés, l’article 1648 du Code civil s’énonce ainsi : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Il est à remarquer qu’auparavant (avant la modification de 2005), il fallait agir seulement dans un bref délai. Ce délai relativement long est sujet de discussion par le fait que l’animal est un bien dont le physique peut évoluer suivant son usage ou à la survenance d’une nouvelle maladie. Il est à mentionner également que si le vendeur ignorait l’existence du vice, il est tenu uniquement du remboursement du prix de l’équidé et des éventuels frais associés à la vente (visite d’achat, frais de transport, etc.). Les dépenses réalisées par l’acheteur pour conserver le cheval (frais de maréchalerie, frais de pension, etc.) ne sont pas incluses dans le remboursement exigé du vendeur. En revanche, si le vendeur connaissait l’existence du vice caché, il est également tenu de tous les dommages et intérêts vis-à-vis de l’acheteur (en plus de la restitution du prix du cheval).

 

Par ailleurs, il faut rappeler que la garantie légale des vices cachés est acquise pour un acheteur quelle que soit la qualité du vendeur (professionnel ou non), qu’il s’agit d’une vente de bien neuf ou d’occasion (à l’exception des ventes aux enchères : article 1649 du Code civil). Une offre de garantie conventionnelle de la part du vendeur n’est pas non plus tenue comme cause d’annulation de la garantie des vices cachés. Il faut dire que même s’il existe dans les conditions générales associées au contrat de vente des termes limitant ou excluant cette garantie légale, et même si l’acheteur n’a pas encore payé la totalité du prix du cheval, de telle garantie est toujours acquise à cet acheteur. En revanche, la garantie des vices cachés n’aura pas lieu pour les ventes faites par autorité de justice (article 1649 du Code civil) : exemple, vente aux enchères qui dérive d’une saisie.

 

c)         Garantie de conformité des biens

 

En plus des deux types de garanties énoncées précédemment, l’acheteur amateur bénéficie également d’une protection accrue à partir du moment où il achète un cheval auprès d’un vendeur professionnel. En effet, l’acheteur amateur est considéré comme un consommateur dans de tel contrat de vente : la garantie de conformité des biens n’est désormais applicable que dans des relations contractuelles liant un vendeur dans son activité professionnelle avec un acheteur agissant comme consommateur (amateur). Dans ce cadre, le vendeur (professionnel) de chevaux a une autre obligation : celle de « livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance »[68].

 

La conformité au contrat exige que le bien soit propre à l’usage attendu d’un bien semblable. Dans le cas de la vente d’un cheval (de sport), ce dernier doit correspondre à la description que le vendeur a fait à l’attention de l’acheteur, d’un côté. D’un autre côté, le cheval doit aussi présenter les qualités attendues par l’acheteur en tenant compte des déclarations publiques faites par le vendeur à titre de publicité ou d’étiquetage. Mais, la conformité du bien au contrat peut également relever du fait que :

 

• Soit, le bien possède les caractéristiques convenues entre les deux parties dans le contrat de vente ;

 

• Soit, le bien est propre à tout usage spécial voulu par l’acheteur, usage porté à la connaissance de son cocontractant et accepté par ce dernier.

 

Toutefois, l’acheteur n’a pas le droit de contester la conformité lorsqu’il connaissait le défaut évoqué (ou ne pouvait pas l’ignorer) lors de l’établissement du contrat de vente. A défaut de conformité, l’acheteur peut choisir entre le remplacement du cheval vendu et (le paiement de) la réparation. Dans le cas où le choix de l’acheteur engendre un coût relativement très élevé par rapport à l’autre modalité, le vendeur peut procéder suivant l’option non choisie par l’acheteur. Lorsque ni le remplacement, ni la réparation ne peuvent être réalisés, l’acheteur peut encore choisir entre rendre le cheval en se faisant restituer le prix, d’un côté, et se faire rendre une partie seulement du prix, d’un autre côté.

 

En outre, l’exercice de l’action relative à la garantie de conformité du bien ne remet pas en cause la possibilité d’engager (en même temps) une autre action relative aux vices cachés. Concernant les ventes aux enchères publiques, dont celles organisés par des organismes comme Arqana ou l’Agence Française du Trot, les chevaux vendus de cette manière les sont avec les garanties ordinaires de droit, c’est-à-dire celles régies par le Code rural (sur les vices rédhibitoires). En revanche, l’idée reçue dans les courses à réclamer veut que l’acheteur n’a aucune possibilité de recourir à une action pour vice rédhibitoire à l’encontre du vendeur (l’ancien propriétaire du cheval de course). Or, il y a des cas réels où l’engagement d’action après la vente à réclamer a provoqué la résolution de la vente[69].

 

A première vue, la loi semble accorder plusieurs avantages pour l’acheteur en termes de protection contre les vices dans un contrat de vente. Mais, à un observateur de remarquer que « le régime légal de garantie des vices rédhibitoires offert par le Code rural [est] très protecteur pour le vendeur et forcément insuffisant pour l’acheteur »[70]. En effet, il faut reconnaitre que les protections accordées par la loi aux acheteurs de chevaux sont en quelque sorte limitées.

 

3.         Limites des protections fournies par la loi

 

Les principales limites des protections fournies par la loi (à travers les différentes garanties contre les vices) dans le contrat de vente résident dans la difficulté pour l’acheteur de cheval d’établir les preuves requises pour profiter des garanties et obtenir la résolution de la vente. En effet, il ne faut pas seulement établir l’existence du vice, mais :

 

• Il faut démontrer que l’acheteur ne constitue pas une condition d’existence du vice, c’est-à-dire que le défaut en question existe toujours même en l’absence de l’acheteur. Il est possible que les actions (l’alimentation ou les conditions d’hébergement, par exemple) effectuées par le nouvel acquéreur du cheval soient à l’origine de certaines maladies pouvant constituer des vices.

 

• Il faut aussi démontrer que le défaut est antérieur à la vente. En effet, l’exercice des droits relatifs à une garantie légale se prescrit sur une période de deux ans : prouver l’antériorité d’un vice en approche de la fin de cette période peut alors être très difficile. En d’autres termes, le risque de non-aboutissement des actions engagées par l’acheteur pour la résolution de la vente augmente au fur et à mesure que la fin de cette période approche.

 

Ainsi, pour limiter les risques de mauvaise surprise, l’acheteur devrait prendre le maximum de précaution, notamment dans les visites et les essais avant la décision d’achat. Mais il faut reconnaitre que les coûts des opérations nécessaires pour ce faire sont importants jusqu’à faire gonfler significativement les coûts d’acquisition finals de l’animal. Les achats d’équidés (de sport) à petit budget ne pourraient donc pas s’offrir le « luxe » des expertises effectuées par des professionnels et/ou des vétérinaires avant l’achat.

 

Aussi, il faut dire que l’appréciation des faits n’est pas toujours facile (voire qu’elle est le plus souvent très difficile) en tenant compte de la nature de la marchandise en question qui est un animal vivant dont les caractéristiques physiques sont susceptibles d’évolution au fil du temps. Il faut également prendre en compte les éléments subjectifs qui conditionnent la vente, tels que le manque d’expérience d’un acheteur particulier (amateur) qui peut être apprécié par le vendeur comme une négligence de la part de cet acheteur.

 

Ce problème de subjectivité est surtout attribué à la garantie de conformité du bien : le vendeur est tenu de bien cerner les besoins du futur utilisateur du cheval à vendre. En effet, « l’équitation est une affaire de couple »[71], c’est-à-dire le cavalier et le cheval : l’atteinte par l’animal de l’objectif que le (nouveau) propriétaire lui a assigné (lors de l’acquisition de cet animal) dépend non seulement du cheval mais également des actions de l’Homme impactant sur l’animal (celles du cavalier, de l’entraineur, du propriétaire, etc.). Par exemple, un cheval de course subit une importante altération physique et/ou morale durant la période de prescription de deux ans, et à l’approche de la fin de cette période, ce cheval n’atteint plus les performances telles que sans ces dernières, l’acheteur ne l’aurait jamais acheté : s’agit-il alors d’une question de non-conformité ou bien de responsabilité du nouveau propriétaire ? Tout incident survenant dans cette période devrait-il attribué au vendeur ou à l’acheteur ?

 

Auparavant, l’acheteur bénéficiait d’une présomption d’antériorité du défaut de conformité : pour mieux s’assurer que le vendeur (professionnel) exécute correctement le contrat de vente, l’article L211-7 du Code de la consommation stipulait que « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ». En d’autres termes, si un défaut de conformité était trouvé sur le cheval dans un délai de 6 mois de la vente, ce défaut était présumé comme antérieur à cette dernière. Dans ce régime, l’acheteur n’avait pas trop de problème pour prouver l’antériorité du défaut de conformité.

 

Mais, cette présomption d’antériorité est désormais supprimée par la loi 2014-1170 du 13 octobre 2014 qui a inversé en quelque sorte la charge de la preuve concernant la garantie de conformité du bien. Ainsi, l’article L213-1 du Code rural stipule que « la présomption prévue à l’article L211-7 du [code de la consommation] n’est pas applicable aux ventes ou échanges d’animaux ». Désormais, il reste à un acheteur malheureux de trouver les moyens pour prouver l’antériorité du défaut de conformité. Les professionnels de la filière équine ont alors eu gain de cause dans leurs fortes critiques envers cette présomption d’antériorité, en défaveur de l’acheteur amateur de cheval qui ont alors de sérieuses difficultés dans l’apport de ces preuves.

 

C.        Exemples de litiges lors d’un achat d’un cheval de sport

 

Ci-après quelques illustrations, à partir de cas réels, des problèmes survenus dans la vente de cheval de sport :

 

• Problème de preuve pour du défaut de conformité (Cours d’appel d’Aix-en-Provence, 11^ème Chambre B, du 26 mai 2011, n°09/08096)

 

Une personne achète un cheval pour le concours complet d’équitation, amateur de niveau 4. Rapidement, l’animal a été déclaré ataxique par une expertise vétérinaire, et considéré comme impropre à l’usage voulu. L’acheteuse a saisi le tribunal compétent en cherchant la restitution partielle du prix car elle (l’acheteuse) s’est attachée à l’animal et veut le garder. En première instance, l’acheteuse a gagné mais le vendeur a relevé l’appel avec une contestation des certificats vétérinaires fournis.

 

La Cour a alors constaté l’indication du deuxième vétérinaire nommé pour l’affaire affirmant que c’est par « principe de précaution » que l’utilisation du cheval pour une compétition est à écarter. Désormais, la Cour a également statué que l’ataxie peut être à l’origine d’une cause autre que congénitales. L’acheteuse n’a pas donc pu apporter la preuve du défaut de qualité substantielle (défaut de conformité) de l’animal, l’acquéreur est alors débouté en appel. Cette affaire démontre ainsi la difficulté pour l’acheteur d’apporter les preuves nécessaires pour actionner la garantie de conformité.

 

• Problèmes avec la qualité de « professionnel » du vendeur et avec la garantie des vices cachés (Cours d’appel de RIOM, 1^ère Chambre civile, du 22 septembre 2011, n°R.G. : 10/02301)

 

Un cheval est acheté auprès d’un maréchal-ferrant, qui est aussi éleveur de cheval. Très vite, le cheval a été atteint par l’arthrose dégénérative qui l’a rendu alors inapte pour les sauts d’obstacles. Mais la Cour a constaté que le vendeur a agit à titre particulier (non-professionnel) et personnel. Aussi, le juge a considéré qu’il n’existe pas d’élément probant prouvant que le vendeur a voulu dissimuler une qualité de professionnel, et le fait que la mention « naisseur » du cheval sur le contrat de vente ne suffit pas à attribuer cette qualité (de professionnel) au vendeur.

 

Ensuite, le bénéfice de la garantie des vices cachés est écarté par le juge lorsque l’acheteur a mentionné que le cheval a été légèrement cagneux. La Cour s’est montrée un peu sévère contre l’acheteur en indiquant que celui-ci aurait dû pratiquer d’autres radiographies. Du fait que l’acheteur a utiliser pendant un certain temps (CSO) l’animal et qu’il n’a pas pu apporter les preuves que l’arthrose préexistait avant la vente, la demande a été rejetée.

 

• Problèmes relatifs à la remise de la carte d’immatriculation du cheval vendu (Tribunal de Grande instance de Metz, 1^ère Chambre, du 10 novembre 2011, n°R.G. : 13185/10)

 

Un cheval de course d’obstacles a été acheté avec l’engagement que le vendeur doit reprendre la marchandise en cas de problème. Le cheval est ensuite déclaré avoir été atteint d’une dégénérescence des suspenseurs de boulet. Désormais, il a été constaté qu’en réalité, le cheval appartenait à un éleveur qui avait confié l’animal au vendeur connu de l’acheteur. En fait, le vendeur avait rédigé une attestation de propriété, mais il n’a pas remis la carte d’immatriculation car il n’a pas payé à l’éleveur la totalité du prix du cheval.

 

Pour ce cas, la résolution de la vente a été prononcée, et le vendeur est alors tenu de rembourser le prix (15 000 €) avec les frais d’entretien. Ce cas montre l’importance de la carte d’immatriculation, bien que plusieurs personnes négligent le fait que la délivrance de cette carte est obligatoire après l’endossement, sous peine de sanction.

 

• Problèmes écartant les vices, l’erreur, et les dispositions du Code de la consommation (conformité du bien) (Cours d’appel de Nîmes, 1^ère Chambre civile A, du 24 mai 2011, n°09/02794)

 

Une personne, amateur, achète à un autre particulier un cheval destinée au CSO, catégorie 4 et amateur 3, dont le prix est de 17 000 €. Mais l’acheteuse a considéré que le cheval est atteint de deux vices : d’un côté, il n’est pas transportable en van, et d’un autre côté, il est dangereux pendant les parcours en CSO. En première instance, l’acheteuse est déboutée, et décide de relever l’appel, assignant également le mandataire du vendeur. En outre, elle demande une expertise, à titre subsidiaire. L’acheteuse a été une nouvelle fois déboutée :

 

• La demande subsidiaire a été rejetée par la Cour, cette dernière considérant que l’expertise ne serait plus utile trois ans après les faits. En effet, le temps que l’affaire est discutée et portée devant le tribunal, les éventuelles preuves à l’appui des requêtes de l’acheteuse ne seraient probablement plus fiables et crédibles devant les juges.

 

• Les dispositions du Code de consommation sont également écartées, par le fait que le vendeur (venderesse) était une étudiante et non pas une professionnelle (même si l’acheteuse était un amateur).

 

• Les résultats (le cheval a été sorti en épreuves) obtenus par le cheval durant 5 ans dans le van du vendeur, ainsi que les succès réalisés par l’acheteuse avec l’animal durant des mois, sont considérés comme des preuves contre cette acheteuse.

 

• Finalement, l’absence de vice est notée par le juge, notamment au vu de ces résultats et succès obtenus par le cheval, écartant alors la notion d’erreur. Par ailleurs, le mandataire du vendeur est mis hors de cause qui était désormais absent en première instance.

 

• Problème d’incompatibilité avec la liste de vices rédhibitoires (Cour d’appel de Nîmes, 2^ème Chambre civile A, du 4 octobre 2012, n°11/03350)

 

Une jument est vendue à un particulier qui constate après un mois que celle-ci est boiteuse. Dans l’impossibilité de rembourser l’acheteur, le vendeur lui propose de se rapprocher d’un autre éleveur pour un échange (la jument boiteuse contre une autre déclarée comme saine). Après neuf (9) mois, la nouvelle jument présentait une anomalie des organes génitaux et était alors déclarée stérile. L’acheteur décide donc d’assigner le vendeur et l’autre éleveur devant le tribunal. Mais l’appelant a été débouté :

 

• D’une part, le vice évoqué par l’acheteur ne figure pas sur la liste des vices rédhibitoires permettant d’ouvrir aux actions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil ;

 

• D’une autre part, le juge constate que l’acheteur n’a pas apporté des preuves stipulant que la jument avait été destinée au « poulinage » (dans le cadre des dispositions sur la conformité du bien) : l’échange de la jument contre une autre avait pour cause une boiterie postérieure qui la rendait inapte à l’équitation, et non pas un problème de reproduction.

 

 

En conclusion, il apparait que les principaux problèmes affaiblissant la sécurité de l’acheteur dans une vente de cheval de sport, en France, relèvent de quelques facteurs principaux :

 

• L’incapacité de la filière équine à fournir une réelle protection satisfaisante des intérêts de chacun des acteurs de cette filière, l’acheteur de chevaux en étant un acteur clé. Cette incapacité est surtout due à la complexité et l’atomisation de la filière, de telle sorte qu’il n’existe pas de structure capable de défendre les intérêts généraux de l’ensemble des intervenants tout en mettant en évidence les intérêts particuliers de chacun d’eux. L’asymétrie d’information entre le vendeur et l’acheteur de cheval (le vendeur détenant des informations significatives pour la vente dont l’acheteur n’a pas à sa disposition) est un exemple marquant dont les structures associatives ou syndicales existantes ne sont pas capables de réduire ou maîtriser afin d’accorder plus de protection à l’acheteur.

 

• Le manque de connaissance (ou la méconnaissance) des droits et obligations associés à la vente de cheval de sport. Le recours à des contrats non-écrits, la non-prise en compte de certaines dispositions protégeant l’acheteur (contre les vices cachés), le non-recours au service d’experts, les actions en dehors du délai ainsi prévu par la loi, etc. sont autant d’exemples démontrant les risques auxquels les acheteurs sont exposés en matière d’achat d’équidé de sport.

 

• Les problèmes essentiellement économiques, mais également stratégiques et techniques, qui constituent des déséquilibres sur le marché de chevaux en France, au prix parfois de l’inadéquation de l’offre avec la demande, de la perte de compétitivité de la production locale face aux offres étrangères, de la prolifération du marché de gré à gré et ainsi des transactions informelles de chevaux, etc.

 

• La faiblesse des dispositifs de prévention des litiges ainsi que ceux destinés à résoudre les problèmes engendrés par ces litiges les cas échéants. Il en est ainsi notamment pour les dispositifs juridiques offerts par la loi en termes de garanties contre les vices cachés, contre les vices rédhibitoires, et de conformité des biens. Les principales difficultés résident entre autres dans la constitution de preuves nécessaires pour bénéficier de ces garanties.

 

• La faible connaissance par le public intéressé des enjeux que représente le fait d’acquérir un nouveau cheval : plusieurs passionnés des sports équestres se laissent tout simplement emportés par leur enthousiasme sans nécessairement prendre conscience des engagements que représente l’achat d’un cheval (dont les responsabilités qui incombent à un propriétaire de cheval).

 

 

III.    Les solutions pour sécuriser l’achat et rassurer les consommateurs

 

Cette dernière partie se focalise sur des solutions destinées à protéger davantage les intérêts des acheteurs dans les achats de chevaux de sport. Dans ce sens, il est légitime d’aborder les problèmes en proposant des solutions plus générales, c’est-à-dire des propositions d’amélioration des conditions de réalisation mêmes des transactions, notamment à travers une structuration optimale de la filière équine. Ensuite, les solutions proposées se concentreront sur le cas particulier d’achat de chevaux (de sport). Finalement, les recommandations seront appuyées essentiellement par un modèle d’entreprise de courtage, spécialisée dans la vente de chevaux de sport.

 

A.       Les associations, les syndicats

 

Il convient de présenter, en premier lieu, des solutions qui s’appuient sur des actions réalisables surtout via des associations, des groupements ou des syndicats d’acteurs intervenant sur le marché de chevaux en France. Cela consiste surtout en des solutions plus radicales car se rattachant à la structuration même de la filière équine, ainsi qu’à diverses actions communes auxquelles la question de communication devrait être centrale.

 

1.         Structuration de la filière équine

 

Il apparait que l’une des sources de la persistance des problèmes concernant la sécurisation des intérêts de l’acheteur dans la vente de cheval de sport est structurelle. Autrement dit, il importe d’apporter des solutions sur ce domaine en appréhendant essentiellement les problèmes par la structure de la filière. En effet, il faut admettre qu’une meilleure structuration de la filière équine devrait permettre plus d’efficience surtout sur le plan économique, et devrait ainsi avoir des impacts positifs sur les conditions du marché de chevaux. Désormais, le déséquilibre perçu sur ce marché, notamment en termes d’incohérence/incompatibilité entre l’offre et la demande, est en quelque sorte responsable (même en partie) du dysfonctionnement du commerce de chevaux en France.

 

En fait, de tel dysfonctionnement peut se manifester par :

 

• La prolifération du commerce informel de chevaux, c’est-à-dire des transactions qui échappent au contrôle de l’Administration compétente en la matière (l’IFCE, en l’occurrence)[72], et ne remplissent pas les conditions (dont la plupart sont obligatoires) requises lors du transfert de propriété ;

 

• L’encouragement des pratiques susceptibles de nuire aux intérêts des parties contractantes à la vente de cheval. Ainsi, lorsque l’offre ne correspond pas à la demande, les deux parties seront beaucoup plus tentées à utiliser des moyens malsains, contraires à la loi et/ou aux bonnes mœurs pour éviter autant que possible une perte :

 

• D’un côté, un vendeur pourrait être tenté d’utiliser tout moyen pour vendre un cheval n’ayant pas trouvé de preneur (cheval de course recalé, par exemple) jusqu’à tromper l’acheteur sur la qualité de la marchandise, par exemple ;

 

• D’un autre côté, un acheteur qui n’arrive pas à trouver sur les marchés fiables le « bon » cheval qui correspond à ses besoins pourrait être attiré par une offre dont la fiabilité n’est pas assurée (sur des petites annonces, par exemple).

 

Il faut avouer qu’il est très difficile de dire pouvoir en proposer une solution complète et totalement efficace, d’autant plus que ceux qui ont tenté de le faire n’ont pas vraiment obtenu le plein succès (pour ne pas dire qu’ils ont quelque peu échoué). En effet, les tentatives d’établissement de structures interprofessionnelles n’ont pu apporter que des solutions partielles, donc incapables de défendre pleinement et en même temps les intérêts des différentes parties prenantes (sans que ceux de certains acteurs ne soient pas lésés). Néanmoins, quelques pistes d’actions peuvent être proposées dans l’espoir de trouver de solutions optimales, de telle sorte que les principaux intérêts de chaque acteur de la filière équine soient mis en évidence et défendus.

 

Ainsi, il est primordial de faire une approche à partir de la base (bottom up) plutôt que des démarches toujours descendantes (top down) : essentiellement, les solutions déjà avancées jusqu’alors, soit par les différents associations et syndicats existants, soit par l’Etat (français) lui-même, sont en quelque sorte imposées à partir du haut de l’échelle. Il en est par exemple de l’IFCE qui a été « désigné » pour être l’interlocuteur unique de l’Etat, devant alors défendre les intérêts de tous les acteurs de la filière équine. Cette démarche par le haut (de l’échelle) pourrait comporter des avantages intéressants (en matière d’autorité de l’entité concernée, par exemple), mais elle risque tout de même de sous-estimer certains acteurs de la filière équine. Il est probable que c’est une approche par la base qui pourrait insister sur les rôles de pratiquement tous les acteurs, leurs intérêts, et leurs contributions dans l’amélioration de la structure de la filière.

 

Pour cela, il est proposé d’opérer à partir des structures existantes, c’est-à-dire que ce sont les entités déjà mises en place (dont l’IFCE) qui seront chargées de réaliser les opérations nécessaires à la structuration de la filière : essayer de synthétiser, d’agréger et de classer les intérêts des acteurs de la filière. Il serait alors bénéfique d’établir une structure commune et compétente pour les sujets d’intérêts transversaux, tels que l’élevage, les débouchés pour les chevaux réformés, l’information du public, etc. Il n’est pas question ici de donner les détails des opérations nécessaires à la structuration : il s’agit seulement d’indiquer des pistes d’actions pour montrer qu’il est possible d’améliorer la situation actuelle afin que les structures compétentes puissent établir des conditions plus favorables aux acheteurs dans les ventes de chevaux de sport.

 

Aussi, il serait probablement utile d’encadrer les activités des professionnels de la filière, non seulement celles des éleveurs et vendeurs de chevaux, mais celles de l’ensemble des acteurs puisque chacun de ces derniers est susceptible d’intervenir dans la vente d’un équidé de sport (les entraineurs comme accompagnateurs dans les visites et essais avant la vente, par exemple). De cette manière, les acheteurs de chevaux auront des interlocuteurs à qui ils auront plus confiance car authentifiés comme de « vrais » professionnels. Il ne s’agit pas d’interdire les ventes entre particuliers, mais d’encourager les amateurs à recourir aux services des professionnels afin de réduire les risques relatifs à ces ventes, notamment pour le cas des acheteurs de chevaux de sport. Que cela puisse être établi avec le retour aux cartes d’identité des professionnels de la filière (plusieurs syndicalistes dénoncent désormais la « dérèglementation de la profession » et plaident pour le retour à l’identification des « vrais » opérateurs de la filière via la carte professionnelle[73]), ou bien avec d’autres moyens (plus de rigueur dans les règles, les normes et les codes de déontologie associés à chaque profession, par exemple), l’idée est de déployer un climat de confiance entre les professionnels et les amateurs, d’une part, et entre les professionnels eux-mêmes, d’autre part.

 

Finalement, il y a lieu de mentionner que la recherche d’une structuration optimale de la filière équine n’aboutirait à des solutions consensuelles et inclusives (au regard des différents acteurs de la filière) sans mettre en exergue les principaux secteurs économiques de cette filière : élevage, centres équestres (loisir, mais aussi sport), les courses de chevaux et la boucherie chevaline. Cela pourrait soulever certaines questions assez épineuses, mais les différentes parties prenantes ont intérêt à trouver des points d’entente afin de progresser. Il en est surtout de la question concernant les opinions antagonistes sur le statut du cheval :

 

• D’un côté, il y a ceux qui veulent faire entendre que le cheval devrait être classé juridiquement comme un animal de compagnie. Ce point de vue a pour conséquence principale l’interdiction de la commercialisation et l’exportation de la viande chevaline, de l’emploi du cheval comme force motrice, et de l’utilisation de cet animal dans les courses, au nom du bien-être de celui-ci.

 

• D’un autre côté, il y a ceux qui prônent l’idée que les campagnes anti-hippophagiques se fondent essentiellement sur des considérations purement affectives : l’abandon du secteur viande aurait des conséquences énormes et désastreuses pour l’ensemble de la filière équine (gestion des chevaux inaptes à l’équitation ou en fin de vie, le financement de l’équarrissage, la préservation des races de trait, etc.).

 

Le présent travail de recherche n’a pas vocation à rentrer dans ces débats, et il est hors de question de prendre une quelconque position dans ceux-ci. Il faut tout de même insister sur la recherche de solutions intermédiaires objectives sans lesquelles la structuration de la filière équine ne serait que superficielle et vouée à l’échec. Il faut reconnaitre que c’est encore un chantier très vaste demandant des efforts et investissements considérables notamment dans les discussions, mais cela est nécessaire pour pouvoir être à la hauteur de la concurrence internationale. Désormais, outre le fait qu’il est très important de tenir compte de la spécificité de la France concernant cette filière, il ne faut pas non plus négliger l’étude des modèles étrangers en la matière (la manière dont la filière est structurée dans des pays où il y a une plus grande synergie entre les différentes professions, faisant d’eux des concurrents de taille pour la France : les Etats-Unis, le Royaume-Uni, l’Allemagne, etc.).

 

En tout cas, il faut que les actions menées soient en synergie avec la politique de l’Etat concernant la filière équine. Parmi les six (6) grands axes retenus par l’Etat pour agir sur la filière cheval, il est intéressant d’en analyser quelques-uns :

 

• Une meilleure connaissance et catégorisation de la production afin d’améliorer sa commercialisation et ainsi de faire émerger un marché véritable. Cet axe devrait alors mener vers le développement d’opérateurs professionnels, avec une approche économique de l’élevage.

 

• L’amélioration des dispositifs d’identification et d’enregistrement des équidés afin de réaliser au mieux une veille sur les transactions effectuées, et en l’occasion, de suivre les comportements des acteurs intervenant sur le marché des chevaux.

 

• L’amélioration de la valorisation des produits en s’appuyant sur les informations relatives à la demande réelle.

 

• Développement des outils utilisés pour disposer d’informations plus complètes sur le commerce de chevaux en France : cela devrait permettre une gestion centralisée des marchés

 

En somme, une meilleure structuration de la filière équine devrait permettre d’établir la base nécessaire pour améliorer les conditions dans lesquelles les transactions d’équidés se font, sans préjudice aux intérêts de chacun des acteurs (dont celui de l’acheteur de cheval de sport) intervenant sur le marché. Cette base devrait ainsi favoriser les actions communes engagées par des associations, groupements et syndicats œuvrant pour défendre les intérêts de ces acteurs.

 

2.         Des actions communes

 

Il faut admettre que ceux qui veulent une amélioration de la situation dans laquelle s’effectuent les transactions de chevaux de sport auront davantage de réussite en agissant ensemble dans ce sens. Pour ce faire, il est très important que les différents acteurs intervenant sur le marché (dont l’acheteur de cheval de sport) unissent leurs forces dans des associations, groupements et syndicats.

 

a)         Travailler via des associations, syndicats et groupements

 

Ainsi, les particuliers auront la possibilité de défendre leurs intérêts en travaillant ensemble à partir d’associations : de cette manière, les actions menées devraient avoir plus de « poids » et de crédibilité face aux autres acteurs. Désormais, les acheteurs de cheval de sport pourraient se faire entendre par les institutions compétentes, ils pourraient même proposer une réforme des textes pour améliorer les dispositifs offerts par la loi afin de mieux protéger les intérêts de ces acheteurs. De telles associations pourront alors dialoguer avec les groupements, syndicats et associations de professionnels de la filière équine, afin de trouver ensemble les actions possibles pour mieux sécuriser les achats de chevaux en France. Par exemple, certains observateurs et professionnels proposent de ne plus considérer le cheval comme un objet mais en tant que « bien meuble vivant », un intermédiaire entre une « chose » ou un objet (au sens de la législation allemande) et un animal de compagnie (suivant la législation de la Grande Bretagne) : Les acheteurs de chevaux ne devront pas laisser ces groupements et syndicats de professionnels travailler seuls dans l’élaboration de textes à proposer, au risque de sous-estimer la sécurisation des intérêts de ces acheteurs ; ces derniers devraient participer à toute réforme les concernant à travers des associations.

 

Aussi, la Chambre Syndicale du Commerce des Chevaux en France (CSCCF) est proposée comme une solution syndicale. Bien que la CSCCF vise surtout à défendre les intérêts des professionnels dans la vente/l’achat de chevaux, elle est proposée comme un outil non seulement pour les vendeurs mais également pour les acheteurs. Dans ce sens, la CSCCF cherche essentiellement la sécurité dans les transactions. Il est alors intéressant d’analyser les actions de cette chambre syndicale qui vise entre autres la protection des intérêts des acheteurs de chevaux.

 

La CSCCF a été créée en 1894, et rassemble des professionnels du commerce d’équidés qui se sont engagés dans une démarche responsable, dont des cavaliers, des éleveurs, des courtiers et des marchands de chevaux. Ces professionnels ont compris que pour développer le commerce et ainsi leurs activités respectives, il importe de ne pas seulement chercher à défendre leurs intérêts propres sur la scène politique, mais il faut aussi sécuriser les achats afin d’encourager les acheteurs à recourir aux services des professionnels. Pour cela, outre la défense des intérêts de ses adhérents, la CSCCF est aussi investie de plusieurs autres missions :

 

• Soigner l’image des professionnels (ses adhérents) du commerce des chevaux : en effet, Frédéric Prévost, ancien marchands professionnels de chevaux, a reconnu que « si les consommateurs sont devenus plus durs, certains marchands ont bien contribué à scier la branche sur laquelle ils étaient assis !»[74] En d’autres mots, la CSCCF a été instituée pour rehausser la notoriété des marchands professionnels de chevaux quelque peu affaiblie par les agissements de certains marchands de mauvaise foi qui ont nourri la défiance chez les acheteurs de chevaux.

 

• Devenir un interlocuteur privilégié pour les acheteurs de chevaux : il s’agit alors de communiquer auprès de ces acheteurs que l’un des moyens les plus sûrs pour assurer leur sécurité dans les transactions est de recours aux services des professionnels.

 

• Rapprocher les acteurs du marché de chevaux, c’est-à-dire les vendeurs et les acheteurs. Ce rapprochement s’inscrit surtout dans une volonté de faciliter les transactions, mais il constitue aussi un outil pour améliorer l’équilibre du marché (la correspondance entre l’offre et la demande). La CSCCF encourage ainsi le commerce formel avec les bonnes pratiques dans celui-ci : systématisation du contrat de vente écrit, facilitation des démarches nécessaires au transfert de propriété, etc. Ainsi, les cartes de propriétés délivrées aux adhérents de la CSCCF sont traitées en priorité pendant les changements de propriétés.

 

• Aider au développement des exportations de chevaux, c’est-à-dire que la CSCCF cherche à améliorer aussi la compétitivité de la production locale de chevaux sur le marché international.

 

• Assister les transactions en apportant les conseils juridiques nécessaires surtout pour que l’opération d’achat/de vente se déroule convenablement pour toutes les parties contractantes. Ce rôle de conseil est central notamment à cause de l’ignorance des acheteurs concernant les droits et obligations associés à l’acquisition d’un nouvel équidé, et non seulement concernant les procédures d’achat. La CSCCF met à la disposition des intéressés un modèle de contrat de vente (essentiellement entre acheteur amateur et vendeur professionnel) pour apporter plus de transparence dans les transactions de chevaux.

 

• Informer les adhérents (de la CSCCF) sur les actualités relatives à la filière équine (l’essentiel de celles-ci sont régulièrement publiées sur le site web officiel de la CSCCF) : cela devrait alors accélérer le développement des activités de ces acteurs du commerce d’équidés.

 

Tout cela donne des idées de l’importance du travail à travers des associations, des groupements et des syndicats. Mais il faut dire que la communication devrait être prise comme un élément clé conditionnant les actions communes en vue de la sécurisation des intérêts de l’acheteur de cheval de sport.

 

b)         Communications

 

La méconnaissance par le public des enjeux que représente l’achat d’un cheval de sport est une source de nombreux problèmes et non seulement de celui sur la protection des intérêts de l’acheteur. A souligner par exemple la non-prise en compte des infrastructures et matériels nécessaires pour accueillir le cheval acheté, les ressources humaines et techniques devant être allouées pour la détention de l’animal, la responsabilité civile qui incombe à la propriété d’un équidé, etc. En effet, trop souvent, les études faites par les acheteurs avant de décider sur l’acquisition d’un cheval de sport se limitent au niveau financier, sans passer au-delà des questions de la qualité de l’équidé à acheter (sa race, nécessairement). Il importe alors de déployer des dispositifs de communication efficaces qui auront notamment des rôles d’information.

 

En fait, il est à reconnaitre que la transparence du marché du cheval (de sport) et la bonne compréhension des bonnes pratiques sur ce domaine dépendent de cette communication auprès du public. Il faudrait alors penser à des dispositifs compatibles non seulement aux informations à mettre à la disposition du public mais surtout correspondant aux attentes de ce dernier. Entre autres, il est possible de :

 

• Mettre en place des structures auprès desquelles les intéressés obtiendront des informations détaillées et répondant à chaque cas particulier. Par exemple : la mise en place d’un Guichet unique (entité publique) capable de répondre à toute requête d’informations ; cette structure devrait également être apte à accompagner tout acheteur dans ses démarches d’achat. Mais ce service d’accompagnement peut également être offert par une structure privée, telle qu’une société de courtage spécialisée dans la vente de chevaux de sport, par exemple.

 

• Elaborer et diffuser les informations nécessaires (notamment concernant les bonnes pratiques en matière d’achat d’équidé de sport) à travers les canaux de communication les plus utilisés par le public, dont internet et les médias. Le déploiement d’une plateforme d’échange entre les acteurs du commerce de cheval apportera des avantages significatifs, puisque les utilisateurs de cette plateforme pourront y partager non seulement leurs expériences (en matière d’achat de cheval, en l’occurrence) mais également y apporter des solutions pour les autres utilisateurs en difficulté sur ce domaine.

 

• Réaliser des campagnes ponctuelles (et/ou régulières) de sensibilisation du public sur les enjeux de l’achat (et du commerce en général) de cheval. D’un côté, il y a lieu de promouvoir les activités des différents secteurs de la filière équine. Mais d’un autre côté, il est peut-être nécessaire de dépassionner le public : il faut que ceux projettent d’acheter un cheval de sport en disposent de tous les moyens nécessaires. Par exemple, les risques de non-conformité du cheval pourraient être élevés si les intéressés n’ont pas une bonne compréhension de ces enjeux (de l’achat de cheval). A l’inverse, des mauvaises conditions de détention d’un cheval nouvellement acheté pourraient se retourner contre l’acheteur (empêchant ce dernier de jouir des prérogatives des garanties offertes par la loi en matière de vente d’équidé) lorsque des défauts (des vices) seront ensuite détectés après l’achat.

 

Concernant les contenus des informations à mettre à la disposition du public, il est recommandé de tenir compte de quelques enjeux importants, suivant les lieux d’achat du cheval :

 

• Achat chez le marchand de chevaux

 

Ce choix comporte un certain nombre d’avantages : d’abord, le marchand devrait acheter lui-même les chevaux qu’il va vendre chez les éleveurs, ce qui pourrait garantir un minimum de qualité pour les clients (du marchand). En effet, pour satisfaire sa clientèle et pérenniser ainsi son activité de vendeur de chevaux, il devrait choisir les marchandises de meilleure qualité : la notoriété du marchand est conditionnée par cette question de qualité. De plus, un marchand sérieux sera exigeant au sujet de la qualité et la santé des chevaux pour gérer son stock de manière optimale, c’est-à-dire avec un cycle d’approvisionnement relativement court mais évitant la rupture du stock. S’entretenir avec un tel marchand devrait garantir à l’acheteur l’échange du cheval acheté en cas de problème.

 

Comme inconvénient de l’achat chez un marchand de chevaux, il faut parler du prix de la marchandise. Par ailleurs, la fiabilité des informations concernant le passé d’un cheval n’est pas vraiment assurée. Les problèmes pourraient être beaucoup plus compliqués en ce qui concerne les marchands à l’étranger : le respect des garanties pourrait être très difficile si des problèmes apparaitront (même si le contrat est écrit, il est parfois difficile d’assister aux audiences au tribunal), avec un droit de retour quasi-inexistant. Si l’acheteur désire faire effectuer une visite d’achat, il n’est généralement pas possible de recourir à son vétérinaire habituel et le risque d’un examen de complaisance est élevé.

 

• Achat chez l’éleveur de chevaux

 

Aller directement chez l’éleveur serait probablement l’un des choix les plus optimaux, donc une bonne solution. Chez un éleveur professionnel, l’acheteur pourrait avoir des informations détaillées, dont la fiabilité devrait être vérifiable sur place, au sujet du passé de l’animal à acheter. En fait, les chevaux y sont généralement vendus en tant que poulain. Donc, l’acheteur devra encore penser aux investissements relatifs à la valorisation du cheval.

 

• Achat chez le privé (particulier)

 

Le marché de chevaux entre particuliers (ou en provenance de particuliers) est très développé car nombreux sont les amateurs qui veulent vendre leurs chevaux. L’avantage majeur (et parfois déterminant pour certains acheteurs) d’acheter chez un privé serait sans doute le prix de la marchandise : généralement, les propriétaires de chevaux tiennent beaucoup plus au bien-être de leurs animaux qu’ils sont prêts à faire des sacrifices financiers pour cela. Ainsi, les prix des chevaux chez les particuliers sont en principe moins chers que chez les marchands.

 

En revanche, par opposition aux achats chez le marchand ou chez l’éleveur, l’acheteur ne peut voir qu’un cheval à chaque vendeur ; donc, l’acheteur doit beaucoup investir (surtout en temps de recherche du cheval qui correspond à ses besoins). De plus, la possibilité d’échanger le cheval contre un autre en cas de problème est quasi-inexistante. Enfin, acheter chez un particulier demande une expérience à la hauteur des enjeux que cela représente : le risque d’avoir à affaire à une personne malhonnête n’est pas nul. Il est très difficile de cerner les vraies raisons qui ont conduit le particulier à vendre son cheval.

 

Ainsi, les acheteurs de chevaux devront connaitre les bonnes pratiques en matière d’achat de chevaux, surtout chez un marchand ou un éleveur de chevaux :

 

• Il est recommandé de faire une visite (avant achat) à l’improviste pour voir les chevaux et les conditions de leur détention tels qu’ils sont. Sinon, le marchand et/ou l’éleveur seront tentés de masquer les éléments susceptibles de freiner l’achat ou de dévaloriser les marchandises.

 

• L’état de l’écurie et des différentes installations laissent entrevoir les conditions dans lesquelles ont été élevés ou gardés les chevaux. L’acheteur devrait être attentif à l’aération et la sobriété de l’écurie, car cela pourrait témoigner de la relative insouciance de l’éleveur ou du vendeur quant au bien-être de ses animaux. La dimension du pré associé à un certain nombre de chevaux devrait aussi donner des indices à ne pas négliger dans ce sens.

 

• Concernant le prix, il est important pour un acheteur de garder sa discrétion : il faut savoir que les vendeurs/éleveurs n’affichent généralement pas de prix fixe pour chaque cheval, l’acheteur ne devrait pas s’attendre à ce que les prix seront affichés dans un catalogue. Pour fixer le prix d’un cheval, l’éleveur/vendeur tient compte de l’apparence de l’acheteur (la richesse de celui-ci peut être appréciée à travers la voiture qu’il conduit, par exemple), et des sentiments et l’enthousiasme de ce dernier vis-à-vis d’un des chevaux à vendre. Il faut dire que le « juste prix » d’un équidé devrait révéler son passé et son état au moment de la vente. Ainsi, l’acheteur aurait des informations intéressantes en demandant d’abord les prix avant d’essayer : il est même conseillé à l’acheteur de s’intéresser à plusieurs autres chevaux avant d’essayer celui qu’il apprécie le plus. Se montrer trop « accro » à un cheval pourrait alors « brouiller » les pistes menant vers une mine d’informations. Néanmoins, les informations données par le prix ne sont pas toujours pertinentes : parmi plusieurs raisons qui peuvent conduire un marchand à vendre à prix bas un cheval, cela peut être dû à un accord avec un éleveur, par exemple. Il faut également être conscient qu’une marchandise à petit prix mais avec des problèmes pourrait couter très cher à l’acheteur après règlement de ces problèmes (frais vétérinaire, travail/valorisation, etc.).

 

• L’acheteur devrait demander impérativement les papiers attestant les qualités et caractéristiques (âge, provenance, etc.) des animaux vendus. Il vaut mieux perdre une occasion d’acquérir un cheval avec une performance apparemment bonne que de prendre le risque associé à une absence de garantie concernant l’état de l’animal. Il est recommandé à un acheteur de ne point émettre une quelconque conclusion devant le vendeur/l’éleveur à l’issue d’une première visite et/ou un premier essai. D’ailleurs, il n’est pas très utile de demander (verbalement) la provenance du cheval, puisque d’une part, les marchands ne livrent pas toujours des informations fiables sur l’origine de l’animal, et d’autre part, il y a aussi des risques élevés que les anciens propriétaires n’ont pas donné les indications justes concernant ce cheval.

 

• L’acheteur (notamment amateur) devrait se faire accompagner lors des visites avant achat par une personne expérimentée en matière de chevaux (de sport), dont un professionnel. Il sera encore plus bénéfique pour l’acheteur si son accompagnateur connait très bien le niveau d’équitation du futur utilisateur du cheval. Il faut seulement savoir que cet accompagnateur (un entraineur, par exemple) touchera en principe une commission de la part du vendeur, ce dernier pouvant alors répercuter cette charge supplémentaire sur le prix de vente. Mais, c’est une précaution importante à prendre pour l’acheteur, d’autant plus que la responsabilité de la personne qui l’accompagne pourrait être engagée en cas de problème.

 

Un acheteur averti devra se méfier d’un certain nombre d’éléments qui pourraient annoncer des risques plus ou moins élevés concernant la sécurité de la transaction :

 

• Lorsque le cheval est présenté à l’acheteur avec un « fin » cavalier : il y a alors un risque de non-conformité (peut-être que seul un cavalier expérimenté est en mesure de maitriser le cheval).

 

• Il en est de même pour un cheval qui n’est pas présenté/attaché devant l’acheteur.

 

• Lorsque le cheval n’est pas en bonne santé ; il tousse, par exemple : il faut connaitre que certaines toux pourraient être passagères. Un prolongement de la garantie (2 mois supplémentaires en cas d’une toux, par exemple) devrait être demandé par l’acheteur.

 

• Lorsque le vendeur/l’éleveur offre un prix « cadeau » ou avec une réduction très significative : la qualité du cheval se reflète pratiquement toujours sur son prix. Il arrive souvent que le vendeur/l’éleveur propose un « prix d’ami » : il est probable que, soit son comportement est dû à un ou des défauts du cheval, soit le rabais est relatif à un prix (préalablement) majoré et, in fine, le coût d’acquisition de l’animal est équivalent à son juste prix.

 

• Lorsque le cheval est resté en vente chez le marchand/l’éleveur depuis longtemps : ce dernier évoquera toujours des explications probantes, mais c’est à l’acheteur d’en trouver les vrais raisons (il faut tout de même reconnaitre que parfois, certains bons chevaux ne trouvent pas rapidement de preneur tandis que des chevaux moyens sont généralement « liquidés » très vite).

 

 

En conclusion, l’achat d’un cheval est un investissement à risque et il n’est pas possible de neutraliser totalement ce dernier (le risque). Mais au moins, l’acheteur a intérêt à réduire autant que possible ce risque, et c’est en s’entraidant entre acheteurs que cela puisse être réalisé, surtout à travers de bons dispositifs de communication. Par ailleurs, il apparait intéressant de proposer des solutions pour sécuriser davantage les intérêts des acheteurs de chevaux de sport en tenant compte de certains modèles d’entreprises qui œuvrent dans ce sens. La section suivante est ainsi consacrée à des recommandations dont la plupart sont appréhendées à travers les services offerts par un start up ayant choisi de se spécialiser sur la vente de chevaux de sport : la société « Ekestrian ».

 

B.        Société de courtage : EKESTRIAN

 

Avant de parler du modèle offert par la Société de courtage, Ekestrian, il importe d’appréhender les principales composantes devant être prises en compte pour la protection des intérêts de l’acheteur dans la vente de cheval de sport (et pouvant être incluses dans les services offerts par une société de courtage). Trois importants éléments sont ainsi mis en évidence :

 

• Les principaux services dont l’acheteur de cheval de sport a besoin pour bénéficier de telle protection ;

 

• La mise en place de contrat nécessaire à la sécurisation de la transaction ;

 

• La notion de partenariat dans un souci de pérennisation des mesures prises, toujours dans le cadre de cette protection pour l’acheteur.

 

Ainsi, ces différents éléments devraient nécessairement être élaborés et mis en œuvre par une structure ayant pour vocation d’intervenir dans le commerce de chevaux de sport. C’est dans ce sens que le modèle offert par une entreprise de courtage est analysé à la fin de cette section.

 

1.         Des services sécurisant l’acheteur

 

Désormais, en vue d’une meilleure satisfaction des besoins de l’acheteur de cheval de sport, plusieurs étapes devraient être suivies correctement. Il s’agit nécessairement de l’accompagnement de l’intéressé dans ses démarches d’achat, allant de la recherche du cheval à acheter jusqu’à la rédaction du contrat de vente :

 

• Détermination des besoins

 

Il est à rappeler que la question de conformité du cheval à son utilisation future dépend étroitement de la connaissance de l’acheteur par le vendeur et/ou par une structure d’accompagnement. Il convient alors de mettre l’accent sur deux importantes informations : d’une part, celles concernant l’identité de l’acheteur et, d’autre part, l’objet de sa recherche. La définition des besoins de l’acheteur est une étape déterminante car la réussite dans toutes les autres étapes en dépend (l’objectif principal poursuivi étant une réponse adéquate aux attentes de l’acheteur).

 

Pour cela, il est indispensable de comprendre l’acheteur dans ses désirs, ses goûts en ce qui concerne les chevaux de sport. Outre un dialogue avec celui-ci pour cerner ces informations, celui qui est chargé de déterminer les besoins de l’acheteur devrait connaitre les expériences de ce dernier en matière d’équitation. Une appréciation de l’acheteur en exercice (à cheval) pourrait alors être nécessaire. Toutes les informations recueillies ainsi sont à confronter avec les modalités de recherche fixées explicitement ou non par l’acheteur : Entre autres, son budget, ses contraintes en termes de temps (il veut obtenir rapidement son cheval ou bien le temps passe au second plan, il veut un cheval prêt pour la compétition ou bien il est prêt à attendre une période de valorisation de l’animal, etc.), les zones géographiques concernées (lieux de détention, d’exercice, de compétition, etc.), la participation/intervention de son entraineur dans l’achat de l’équidé. C’est seulement à l’issue de la définition des besoins de l’acheteur que la sélection des chevaux susceptibles de l’intéresser peut se faire.

 

• Sélection des chevaux

 

Bien que les étapes suivies dans l’achat du cheval soient quasiment les mêmes quel que soit l’acheteur considéré, la recherche devrait être personnalisée, c’est-à-dire répondant aux besoins de celui-ci. Certes, les critères de recherche pourraient indiquer directement une cible particulière, mais il est important que l’acheteur puisse avoir l’occasion de choisir entre plusieurs chevaux (entre 6 et 8 chevaux) qui lui sont alors proposés. Pour disposer d’un plus large choix, la personne ou la structure chargée de sélectionner les chevaux devraient travailler en partenariat avec plusieurs éleveurs et propriétaires, ainsi qu’avec d’autres professionnels de la filière équine qui ont des connaissances développées en la matière.

 

Les chevaux proposés devront ensuite être présentés à l’acheteur avec les informations leur concernant : leurs âges, leurs sexes, leurs historiques, les résultats obtenus par chaque cheval, leurs tempérament, leurs manipulation, les bilans locomoteurs, etc. Le fait de voir les chevaux tout en appréciant ces informations devrait permettre l’affinage de la recherche, et les essais pourront se faire avec seulement quelques chevaux qui retiennent l’attention de l’acheteur.

 

• Séances d’essais

 

Le ou les essais (selon la convenance de l’acheteur) sont organisés avec l’acheteur ou le futur utilisateur du cheval pour valider l’affinité de celui-ci avec les chevaux sélectionnés. L’acheteur devrait avoir le droit de se faire accompagner par son entraineur ou d’autres personnes de son choix. A défaut de cet accompagnement personnalisé, il devrait être proposé à l’acheteur l’accompagnement d’un cavalier partenaire capable d’évaluer l’adéquation des chevaux avec l’utilisateur (du cheval à acheter). Après le premier essai à l’issue duquel un cheval est choisi, il devrait être possible d’effectuer un deuxième dans les installations propres de l’acheteur, avec l’accord de l’éleveur/du propriétaire, bien évidemment. Même si les informations sur les prix des équidés vendus sont mises à la disposition de l’acheteur au début même des différentes étapes de la démarche d’achat, la négociation du prix ne se fait généralement qu’après la sélection du cheval.

 

• Négociation du prix

 

La personne ou la structure chargée d’accompagner ainsi l’acheteur, pour l’acquisition d’un cheval de sport, devrait lui apporter son expertise d’acheteur. En d’autres termes, dans la négociation du prix de vente, l’accompagnateur n’est pas seulement un intermédiaire mais également et surtout un conseil dans la recherche d’un meilleur tarif en toute transparence, pour l’acheteur. Les prix des autres services complémentaires (essais, visite vétérinaire, transport, etc.) seront aussi discutés dans cette étape.

 

• Gestion de la logistique

 

Il s’agit de l’organisation des opérations nécessaires avant et après l’achat du cheval sélectionné : la visite vétérinaire, l’éventuel essai dans les installations de l’acheteur, le transport, etc. La gestion de la logistique devrait aussi inclure le conseil proposé pour l’assurance du cheval nouvellement acheté.

 

• La rédaction du contrat de vente

 

C’est la dernière étape de la démarche d’achat, une étape très importante car conditionnant la sécurité autant pour l’acheteur que pour le vendeur. L’accompagnement devrait alors inclure l’aide apporté à l’acheteur dans la rédaction du contrat pour qu’aucun des éléments nécessaires pour la prévention des litiges ne soit omis ou oublié. Ce point mérite ainsi d’être analysé plus en profondeur (cf. sous-section suivante).

 

Mais avant de parler de contrat de vente, il est important d’inclure aussi dans les services d’accompagnement de l’acheteur dans sa démarche d’achat l’expertise d’achat. Cette dernière comprend généralement trois expertises complémentaires :

 

• L’expertise vétérinaire qui établit l’état physique et médical du cheval (un bilan ponctuel). De telle expertise devrait permettre la détection des éventuelles anomalies que porte le cheval dont la nature pourrait constituer un défaut de conformité. Il faut reconnaitre qu’il existe au moins deux limites à l’expertise vétérinaire : d’un côté, il est quasiment impossible de faire une expertise totalement exhaustive, étant donnés la limite de la médecine et les coûts des opérations ; d’un autre côté, même si une anomalie est détectée, il n’est pas facile (voire impossible) d’en prédire l’évolution avec exactitude (tout est question de probabilité et donc de risque). Les examens les plus réalisés sont : le contrôle de l’identité de l’animal et de ses vaccinations, un examen général (statique et dynamique), la vérification de l’existence éventuelle de vices rédhibitoires. Les jeunes chevaux de moins de 5 ans sont généralement soumis à un examen radiologique pour détecter les affections juvéniles, et les chevaux de sports font l’objet d’examen des pieds antérieurs, des boules et des jarrets, mais souvent aussi des examens plus approfondis (échographie ligamentaire et tendineuse, endoscopie pour les voies respiratoires, etc.).

 

• L’expertise professionnelle ou expertise d’aptitude du cheval au regard des différentes utilisations prévues à l’issue de la vente. Il s’agit aussi d’étudier l’adéquation entre le cavalier et le cheval. Un rapport de conformité (ou de non-conformité) est rédigé par le professionnel chargé de réaliser l’évaluation.

 

• L’examen de maréchalerie qui devrait permettre d’apprécier les forces et les faiblesses des aplombs et des pieds. Cet examen fait par un maréchal-ferrant vise à détecter les anomalies et ainsi de proposer des solutions pour remédier à celles-ci en vue d’une bonne locomotion et du confort de l’animal.

 

En somme, une structure d’accompagnement de l’acheteur devrait tenir compte de ces différents éléments pour limiter autant que possible les risques de litiges dans les contrats de ventes de chevaux (de sport).

 

2.         Mise en place de contrat protégeant l’acheteur

 

L’article 1101 du Code civil définit ainsi le contrat : « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». La validité d’une vente n’est pas conditionnée par l’existence ou non d’un contrat (de vente) liant le vendeur et l’acheteur. Néanmoins, il importe de rappeler que c’est un élément indispensable pour tout achat d’équidé. En effet, sans un contrat écrit, il est très difficile, voire impossible, d’établir des preuves appuyant les requêtes de l’acheteur en cas de problèmes.

 

Pour être valable, le contrat de vente (d’un cheval) doit satisfaire quatre conditions nécessaires (article 1108 du Code civil) :

 

• Le consentement sans défaut des parties contractantes (dépourvu de vices de consentement : l’erreur, la violence et le dol).

 

• La capacité des cocontractants : toute personne (physique ou morale) est « capable », en principe, à l’exception des mineurs non-émancipés et des personnes protégées par une tutelle ou une curatelle.

 

• L’objet du contrat, c’est-à-dire l’élément sur lequel porte le contrat. C’est alors donné par les réponses à un certain nombre de questions relatives au contrat : S’agit-il d’une vente ? Pour quelle quantité ? Quelle est la nature du bien vendu ? etc.

 

• La cause du contrat qui n’est autre que son but immédiat et elle doit être licite.

 

Un contrat de vente devrait être personnalisé puisque la vente elle-même dépend des besoins de l’acheteur (entre autres) et de la solution prise pour répondre à ces besoins. Néanmoins, il convient de proposer quelques éléments indispensables qui devraient figurer sur un contrat de vente de cheval (de sport) :

 

• La désignation des parties contractantes : chaque partie devrait indiquer explicitement si elle agit en tant que particulier (amateur) ou bien professionnel.

 

• Les qualités des parties c’est-à-dire la profession et/ou l’expérience du vendeur, d’un côté, et le niveau équestre ainsi que l’expérience en matière d’achat d’équidé de l’acheteur, d’un autre côté.

 

• Les composantes directes de l’achat (ou de la vente) : l’objet du contrat qui est une vente de cheval de sport, l’identification de l’animal, l’utilisation prévue pour ce dernier (de la manière la plus détaillée possible).

 

• L’expertise d’achat (de vente) qui doit se composer au minimum d’une expertise vétérinaire et d’une expertise d’adéquation (entre le cavalier et le cheval). Le contrat devrait mentionner si l’expertise d’achat a été réalisée (ou non) et, le cas échéant, la partie qui en a assumé les frais.

 

• Les conditions d’achat (de vente) : outre la vente pure et simple qui est réalisée dès que l’acheteur et le vendeur s’accorde sur le cheval et son prix, la vente peut être aussi sous condition suspensive. En principe, pour ce dernier cas, les résultats de l’expertise d’achat conditionnent la réalisation de la vente, et le contrat doit prévoir qui des parties contractantes supportera les frais de transport pour le retour de la marchandise en cas d’avis défavorable.

 

• Le prix du cheval qui est fixé librement par les deux parties : le vendeur peut décider de demander des cautions à l’acheteur pour garantir le paiement, surtout pour des sommes importantes et/ou de paiements échelonnés. Pour ce dernier, les dates de chaque échéance ainsi que le montant correspondant doivent figurer dans le contrat, avec les mesures à prendre en cas de non-respect des termes convenus (l’acheteur peut être frappé d’une pénalité journalière s’il ne respecte pas l’échéance). Le vendeur n’est tenu de délivrer la carte d’immatriculation du cheval qu’après paiement de la dernière échéance.

 

• Les garanties attachées à la vente : La garantie contre les vices rédhibitoires est activée par défaut. Lorsque le contrat est passé entre un vendeur professionnel et un acheteur amateur, la garantie de conformité est automatiquement activée ; sinon (entre particuliers, par exemple), il faut l’activer expressément. La garantie contre les vices cachés doit aussi être mentionnée explicitement dans le contrat pour être activée. Le vendeur doit tenir l’acheteur informé de tout élément susceptible d’influer de manière significative les comportements et la santé du cheval. Ainsi, il en est de la date de la dernière prise de vermifuge, le fractionnement des repas, les antécédents vétérinaires, etc.

 

• La réalisation et les frais associés à la livraison : il y a lieu de mentionner la ou les parties en charges de ces frais.

 

• Le règlement en cas de survenance de litige : comme un observateur l’a mentionné, « un bon arrangement vaut mieux qu’un mauvais procès !»[75]. Il est ainsi recommandé de trouver un point d’entente « à l’amiable » avant d’aller au tribunal. En effet, les procédures judiciaires sont généralement longues, coûteuses et n’apportent pas nécessairement des solutions équitables, d’autant plus qu’un cheval a une carrière sportive qui est parfois plus courte qu’un procès qui durent plusieurs années. Pour cela, deux possibilités existent :

 

• D’une part, il y a la médiation mise en place par le Groupement Hippique National (GHN). Le mécanisme de la médiation a l’avantage d’être rapide (ne traitant que les litiges occasionnés par la vente), confidentiel (les informations ne peuvent pas être diffusées ou utilisées dans une action en justice), souple (les parties ne sont pas liées par les décisions rendues à l’issue de la médiation : elles peuvent toujours engager une action en justice si la médiation n’est pas concluante) et avec des décisions compétentes (vues les connaissances des médiateurs qui sont spécialement formés dans ce sens). Une procédure de médiation ne peut pas excéder deux mois, sauf si les deux parties demandent par écrit une prorogation[76].

 

• D’autre part, il y a l’arbitrage dont la décision prise est obligatoire, à la différence d’une médiation : il ne s’agit pas de trouver un point d’entente à l’amiable mais de trancher à la façon d’un juge. Il faut tout de même souligner que l’arbitrage ne peut s’effectuer que pour un litige entre professionnels.

 

En parlant de contrat, il est important aussi de parler brièvement de l’assurance relative à la vente de chevaux de sport. Il faut d’abord préciser que, comme le précise le Maître Nicolas Barety, « la vente qui est un contrat ne constitue pas, en elle-même, un risque au sens du droit des assurances » ; ainsi, « ce n’est pas la vente qui est assurée, mais les conséquences dommageables d’une faute ayant entraîné une réclamation de l’acquéreur ». Ceci dit, il n’y a pas de contrat d’assurance à proprement parler pour la vente de chevaux dans un marché de gré à gré[77].

 

Néanmoins, il existe trois types de contrats d’assurance liés à la vente de chevaux, à savoir : ceux de protection juridiques, ceux en responsabilité civile et professionnelle, et ceux de mortalité. Mais les compagnies d’assurance sont de moins en moins enclines à offrir leur protection sur ce domaine et les produits proposés sont presque tous destinés à la protection du vendeur. Un contrat en responsabilité civile peut par exemple être actionné si une faute telle qu’une erreur ou une omission a été commise par le vendeur : un problème de destination de l’animal (par exemple). Il y a tout de même des assureurs qui accompagnent ceux qui s’engagent dans l’achat de chevaux, lors des essais dans les installations de l’acheteur par exemple.

 

En somme, étant donnée la difficulté relative que peut éprouver un acheteur de cheval de sport dans l’élaboration de son contrat de vente, l’aide apportée par une structure d’accompagnement telle qu’une société de courtage est très importante. En outre, en supposant que les recommandations énoncées jusqu’ici sont considérées et réalisées, il apparait utile de renforcer et pérenniser les dispositifs et les mesures ainsi pris à travers un partenariat entre les acteurs intervenant dans le commerce de chevaux de sport.

 

3.         Partenariat

 

Il faut souligner que toute intervention visant le développement de la filière équine, et en particulier le renforcement de la protection des acheteurs de chevaux, ne peut avoir de réel succès dans des actions seulement isolées. En d’autres termes, toutes les parties prenantes de la filière devraient s’engager dans un partenariat pérenne et entretenu. En effet, une société de courtage (qu’elle soit spécialisée aux chevaux de sport ou non) devrait établir un partenariat avec notamment :

 

• Les autres professionnels nationaux dont les éleveurs et autres marchands professionnels de chevaux de sport, les vétérinaires et maréchaux-ferrants, les cavaliers et entraineurs, les autres experts (professionnels) de la filière, et les opérateurs des sports équestres et hippiques. L’important est d’apporter plus de synergie entre les différentes activités de la filière.

 

• Les entités publiques et privées qui apportent leurs contributions dans le développement de la filière équine, telles que l’IFCE, les différents syndicats professionnels et interprofessionnels, la CSCCF, le GHN, etc.

 

• Les autorités nationales compétentes, dont l’autorité judiciaire (essentiellement dans le règlement des litiges associés à la vente de chevaux), l’autorité législative (dans la réforme des textes, notamment pour améliorer la sécurisation des transactions de chevaux), l’autorité policière (auparavant, les foires aux chevaux étaient sous contrôle policier qui demandait aux marchands de présenter leurs cartes professionnels).

 

• Les entreprises notamment françaises majeures qui sont implantées à l’étranger : cela est d’autant plus nécessaire pour la promotion et le développement du commerce des chevaux de race française à l’étranger, mais également facilitera et sécurisera les transactions internationales.

 

En matière partenariale, une structure d’accompagnement des ventes de chevaux de course telle qu’une société de courtage devrait chercher les moyens pour développer de réelles forces de vente, non seulement locales mais également à l’échelle internationale. Elle doit montrer et faire valoir son professionnalisme dans le secteur pour renforcer la confiance mutuelle entre elle et les autres partenaires (dont l’acheteur de cheval fait partie). Pour cela de telle structure d’accompagnement (société de courtage, en l’occurrence) devrait chercher avec ses différents partenaires :

 

• A réaliser une démarche collective et coordonnée pour pouvoir satisfaire vraiment et de manière efficace aux besoins exprimés sur le marché des chevaux. Il faut tout de même souligner que l’élargissement du partenariat ne veut pas nécessairement signifier une hausse du nombre d’intermédiaires dans les ventes de chevaux ; le contraire devrait même être constaté pour insister sur la transparence dans les transactions ;

 

• A réaliser une veille sur les comportements des acteurs sur le commerce de chevaux national et international dans la recherche d’un meilleur équilibre du marché et d’une meilleure qualité de services ;

 

• A donner plus de visibilité aux produits locaux pour accroitre la compétitivité du marché français ;

 

• A compléter autant que possible les services d’accompagnement offerts dans la vente de chevaux : élaboration de catalogue, une clarté sur le prix, amélioration de l’accueil-relationnel, organisation de séjour d’achat, etc.

 

Dans cette optique, le modèle offert par « Ekestrian », une entreprise de courtage dans la vente de chevaux de sport donne des idées intéressantes, pour illustrer les différentes recommandations évoquées jusqu’ici.

 

4.         Ekestrian : un modèle à suivre

 

Ekestrian est un start up ayant son siège à Eaubonne, dans le Val d’Oise, une société de courtage qui développe une marketplace en jouant le rôle d’intermédiaire entre acheteurs et éleveurs de chevaux de compétition. Plus précisément, la jeune entreprise fondée par Claire-Aline Quantin (et Mathilde Deguilhem) en juin 2013, se focalise sur les chevaux pour le saut d’obstacle. La jeune fondatrice est désormais une professionnelle de la filière puisqu’elle est une cavalière expérimentée.

 

Du côté de la clientèle, la plupart (soit environ 70%) des clients d’Ekestrian sont des particuliers. Les chevaux vendus sont tous nés et élevés en France, mais près de 80% des acheteurs sont à l’étranger (au début des affaires, environ 2/3 des clients d’Ekestrian sont de nationalité française et les autres viennent essentiellement de la Chine et de Dubaï). Outre des clients présents sur des marchés très développés tels que les marchés américains et australiens, la jeune entreprise attire aussi des acheteurs venus de pays émergents comme la Chine et le Mexique.

 

Ekestrian est une structure intermédiaire mettant en relation les acheteurs et les éleveurs, mais ne faisant pas de négoce de chevaux. Le catalogue de la société est composé d’un millier de chevaux de sport français. L’entreprise de courtage a fixé le prix d’entrée (des chevaux dans le catalogue) à 8 000 euros si au début la vente concernait surtout des chevaux à 20 000 euros. Les chevaux de milieu de gamme vendus par Ekestrian coûtent jusqu’à 30 000 euros tandis que certains équidés de luxe atteignent souvent le million d’euros.

 

La société de courtage est en train de déployer son site web[78] où l’ambition est de se concentrer sur les chevaux de qualité[79]. Dans ce sens, Ekestrian veut aussi fournir des services de qualité à ses clients en leur apportant des prestations d’accompagnement complètes, allant de la recherche et en passant par la sélection et les essais des chevaux pour la compétition de saut d’obstacle. L’entreprise prend également en charge la gestion administrative des ventes, un service qui n’est pas toujours systématiquement assurés par les vendeurs dans le milieu équestre. L’élaboration de contrat de vente écrit est ainsi primordiale. Ainsi, la Société propose un service « clés en main » afin de simplifier et clarifier les transactions réalisées habituellement par petites annonces. A titre de rémunération, Ekestrian prélève 10% de commission à chaque vente réalisée. L’objectif de l’entreprise au départ est d’arriver à vendre une vingtaine de chevaux de CSO par mois.

 

Ekestrian œuvre alors dans un secteur encore mal structuré mais essaye de développer un partenariat notamment avec les éleveurs de chevaux de sport français. La fondatrice de l’entreprise s’est beaucoup inspiré du marché allemand qui est largement plus structuré que le marché français. Ekestrian a pris comme défi la prise en charge de certains services qui n’existait pas encore en France auparavant tel que le suivi des clients et la catégorisation rigoureuse des produits. Sur ce domaine, l’entreprise fait face à une concurrence directe de la Société allemande, German Horse Center qui œuvre déjà depuis une demi-décennie sur le marché européen. Cependant, les deux entreprises concurrentes ne vendent pas les mêmes races de chevaux. En outre, la jeune Société française est aussi en compétition avec des opérateurs français tels que Chevalannonce et Equirodi.

 

Au début, le plus dur pour les fondatrices d’Ekestrian était de convaincre les éleveurs de chevaux français de la modernisation technique apportée par cette nouvelle Société. Mais les produits existants sur l’environnement français sont tout de même de très bonne qualité. Ces fondatrices ont ensuite effectué une levée de fonds pour la création du start up et avait pu réunir 250 000 euros auprès de business angels et d’investisseurs privés. Il est attendu que les efforts réalisés par cette jeune entreprise, dans un climat assez difficile que se trouve la filière équine française, devraient inciter encore plus les opérateurs sérieux qui veulent investir davantage dans ce sens.

 

 

En somme,  il faut dire que, même dans un secteur mal structuré tel que la filière équine en France, il est possible d’élaborer et de réaliser de bonnes stratégies permettant de développer le commerce de chevaux de sport tout en insistant sur les intérêts des différents parties prenantes de ce commerce. Cela n’exclue pourtant pas la nécessité d’une bonne structuration de la filière  afin d’établir les meilleures conditions dans lesquelles devraient se développer de tel commerce. Tous les acteurs intervenant dans le milieu équestre devraient apporter leurs contributions, surtout en termes de partenariat sur le long terme, dans la préservation des intérêts généraux du milieu équestre, en n’oubliant pas que la mise en évidence des intérêts (particuliers) de chacun est aussi une condition d’existence même de cette filière. Ainsi, il est possible de renforcer et d’améliorer la protection des acheteurs dans les ventes de chevaux de sport. Les entreprises de courtage devraient améliorer leurs services d’accompagnement (notamment des acheteurs) dans les achats/ventes dans ce milieu en insistant notamment sur leur professionnalisme et la fiabilité de leurs prestations.

 

 

Conclusion

 

Le marché de chevaux de sport en France est entre autres caractérisé par un déséquilibre, notamment dû à une forte inadéquation de l’offre et la demande, d’une part, et des coûts de production élevés contre un faible niveau des prix de vente, d’autre part. L’une des principales causes en serait probablement la mauvaise structuration de la filière équine qui est tellement complexe et très atomisée. Il n’est pas étonnant de constater en France la baisse tendancielle du nombre d’éleveurs professionnels de chevaux. Par ailleurs, les tendances des pratiques dans le commerce de chevaux de sport en France semblent jouer un rôle central dans la fragilisation des intérêts des acheteurs constitués essentiellement de non-professionnels (de la filière).

 

Il faut ainsi parler des modes de repérage de l’animal à acheter qui n’offrent pas toujours d’informations fiables à l’acheteur (surtout pour le repérage à distance, via internet dont à travers les petites annonces). De plus, les visites et essais avant achat ne sont pas réalisés systématiquement, d’autant plus que les acheteurs (amateurs) effectuant ces visites ne se font pas toujours assistés par des professionnels. Aussi, la majorité des achats d’équidés de sport en France ne sont pas assortis de contrat écrit, surtout que le marché de gré à gré entre particuliers est très développé. Il y a des formes de marchés offrant plus de sécurité pour l’acheteur, mais dont les coûts des transactions sont assez significatifs et décourageant cet acteur du commerce. En outre, la faible compétitivité de la production locale française de chevaux de sport fait fuir les acheteurs locaux vers les offres étrangères dont les transactions ne sont pas plus sécurisées que celles du marché intérieur. Désormais, les risques auxquels sont exposés les acheteurs sont réels, surtout concernant les défauts que peuvent contenir les marchandises et la non-conformité de celles-ci avec leurs destinations respectives. Les éléments qui sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts des acheteurs dans la vente de cheval de sport pourraient non seulement nuire à ces acteurs mais aussi au marché dans son ensemble.

 

La faiblesse structurelle de la filière équine française empêche à cette dernière d’avoir une réelle capacité d’offrir des solutions pérennes à ces problèmes, en vue de la protection des acheteurs dans le commerce de chevaux de sport. La loi offre plusieurs dispositifs devant garantir les intérêts des acheteurs dans l’achat d’un cheval (de sport), mais avec des limites notamment sur la preuve de l’antériorité des vices et la non-implication du nouvel acquéreur dans l’existence de ces vices. Il faut mentionner la forte subjectivité (surtout en ce qui concerne la question de la conformité de l’animal vendu avec son nouvel utilisateur) associée à l’interprétation des faits (par le juge, en l’occurrence) dans un litige afin d’émettre la solution la plus équitable possible pour les deux parties liées à la vente.

 

Les solutions à imaginer pour mieux sécuriser les intérêts des acheteurs dans la vente de cheval de sport devraient d’abord s’appuyer sur une bonne structuration de la filière équine, de manière à établir des conditions favorables à toutes autres actions dans ce sens. Il est aussi très important d’investir dans des actions communes, nécessairement à travers des associations, syndicats et groupements, surtout dans la communication pour informer et former les intéressés concernant notamment les bonnes pratiques dans le commerce de chevaux de sport. Par ailleurs, les acteurs intervenant sur le marché de chevaux devraient pouvoir accéder aux services d’accompagnement offerts par une structure publique ou privée, dont une société de courtage. Ces services devront être complets autant que possible, allant de la détermination des besoins du futur utilisateur du cheval à acheter jusqu’à l’élaboration des contrats de vente assurant la protection de l’acheteur. Désormais, il est attendu que cette dernière sera beaucoup plus améliorée grâce aux efforts déployés par des jeunes entreprises travaillant dans cette optique, telles qu’Ekestrian, une société de courtage spécialisée dans les chevaux pour le CSO.

 

Il faut reconnaitre que certains points du présent travail de recherche n’ont pas été développés suffisamment, faute de temps et de moyens. Il en est par exemple de l’étude plus approfondie devant être menée pour offrir une solution adéquate de manière détaillée pour une meilleure structuration de la filière équine française. Cette étude constitue alors une nouvelle piste de recherche à exploiter.

 

 

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[1] FFE. (2013). Edito. L’équitation en France, p.1.

[2] Ibid., p.2.

[3] Lebrun, J. (2010). Les enjeux et les perspectives de la filière équine en France – Avis et rapports CESE. Paris: Conseil économique, social et environnemental.

[4] Jez, C., Coudurier, B., & al. (2012). La filière équine française à l’horizon 2030 – Rapport du groupe de travail Prospective équine. Paris: INRA, IFCE.

[5] Lebrun, J. (2010). Op.cit., p.10.

[6] Jez, C., Coudurier, B., & al. (2012). Op.cit., p.11.

[7] Lebrun, J. (2010). Op.cit., p.11.

[8] Jez, C., Coudurier, B., & al. (2012). Op.cit., p.11.

[9] FFE. (2013). Edito. L’équitation en France , p.1

[10] REFErences. (2012). Filière équine Chiffres clés. Paris: IFCE, p.2. REFErences : Réseau Economique de la Filière Equine.

[11] Ibid., p.14.

[12] REFErences. (2012). Op.cit., p.4.

[13] Jez, C., Coudurier, B., & al. (2012). Op.cit., p.18.

[14] Heydemann, P., & Dornier, X. (2012). Le marché du cheval de sport-loisir en 2010 – Synthèse des résultats de l’enquête menée en 2010 auprès de 4000 acheteurs. Paris: IFCE – OESC, p.3.

[15] IFCE – OESC. (2014, juillet). Fonctionnement du marché du cheval en France. Récupéré sur Haras-nationaux.fr: http://www.haras-nationaux.fr//typo3temp/information/accueil-equipaedia/filiere-economie/les-marches/fonctionnement-du-marche-du-cheval-en-france.html.

[16] IFCE – OESC. (2014, juillet). Op.cit.

[17] Heydemann, P. (2012). Le marché du cheval de sport et de loisir : demande et prix pratiqués en 2010 à partir de 4 000 enquêtes. 2nde journée du réseau Equin Auvergne Jeudi 24 mai 2012. Haras nationaux – IFCE, p.4.

[18] Ibid., p.5.

[19] Heydemann, P., & Dornier, X. (2012). Op.cit., p.8.

[20] Jez, C., Coudurier, B., & al. (2012). Op.cit., p.20.

[21] REFErences. (2013). Coût de production d’un cheval de sport en Normandie. Paris: Librairie des Haras nationaux – Institut de l’Élevage, pp.6-7.

[22] Heydemann, P., & Dornier, X. (2012). Op.cit., p.11. Voir aussi : Sport.fr. (2012, mai 16). Le marché du cheval de sport-loisir. Récupéré sur Sport.fr: http://www.sport.fr/equitation/le-marche-du-cheval-de-sport-loisir-263207.shtm.

[23] Gautier, C. (2011, décembre 13). En France, la filière équestre vit une période difficile. Le Figaro. Récupéré sur http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2011/12/01/04016-20111201ARTFIG00818-en-france-la-filiere-equestre-vit-une-periode-difficile.php.

[24] Falcone, P. (2011). La politique du cheval en 2011 – Interview de Patrick Falcone, sous-directeur du développement rural et du cheval le 9 février 2011. Paris: IFCE, p.1.

[25] Ibid., pp.6-8.

[26] Jez, C., Coudurier, B., & al. (2012). Op.cit., p.17.

[27] REFErences. (2012). Op.cit., p.1. L’IFCE a constaté aussi une baisse de 4% entre 2009 et 2010 : Gautier, C. (2011, décembre 13). Op.cit.

[28] Heydemann, P., & Dornier, X. (2012). Op.cit., p.3.

[29] Ibid., p.9.

[30] Giraud, É. (2013). « Il faudrait que les marchands disposent d’un statut professionnel » – Interview Grand Prix Magazine. Consulté le juillet 21, 2015, sur Site web officiel du CSCCF: http://www.csccf.fr/information–communication/actualites/information/77-interview-grand-prix-magazine.html.

[31] IFCE – OESC. (2014, juillet). Op.cit.

[32] Heydemann, P., & Dornier, X. (2012). Op.cit., p.12.

[33] Ibid.

[34] Launay, L. (2009). Propriétaires et détenteurs – Dossier n°2 (Les dossiers de la médiathèque). IFCE – Institut de l’Elevage – APCA – Haras Nationaux, p.11.

[35] Cheval Magazine. (2000, novembre). Achat d’un cheval : éviter les pièges. Cheval Magazine(348), p.63.

[36] Heydemann, P., & Dornier, X. (2012). Op.cit., p.9.

[37] Le site cheval.com. (2015). Les Métiers Equestres. Consulté le 21 juillet 2015, sur Le site cheval.com: http://www.le-site-cheval.com/metiers/commerce.php.

[38] Giraud, É. (2013). Op.cit.

[39] IFCE – OESC. (2014, juillet). Op.cit.

[40] Heydemann, P., & Dornier, X. (2012). Op.cit., p.10.

[41] Ibid., p.9.

[42] Juvin, M.-A., & Jeandon, A. (2012). La commercialisation des chevaux de sport français à l’international. Réunion « Le Cheval de Complet Français » – Vendredi 23 Novembre 2012 (pp. 1-15). France Complet, p.10.

[43] Heydemann, P., & Dornier, X. (2012). Op.cit., p.10.

[44] Ibid.

[45] Ibid.

[46] 22% ont fait seul la visite avant achat, c’est-à-dire que 78% ont été accompagnés : 62% par un professionnel, soit 16% (78% – 62%) par seulement un non-professionnel.

[47] Lebrun, J. (2010). Op.cit., p.22.

[48] Heydemann, P., & Dornier, X. (2012). Op.cit., p.11.

[49] IFCE – OESC. (2014, juillet). Op.cit.

[50] Ibid.

[51] REFErences. (2012). Op.cit., p.3.

[52] Jez, C., Coudurier, B., & al. (2012). Op.cit., p.18.

[53] Frédérique. (2009, juin 15). Arnaque: mon cheval n’est ni à vendre ni à donner! Récupéré sur Cheval.me: http://www.cheval.me/gamberge/coup-de-gueule/arnaque-mon-cheval-nest-ni-a-vendre-ni-a-donner/110783.

[54] Giraud, É. (2013). Op.cit.

[55] Ibid.

[56] Gautier, C. (2011, décembre 13). Op.cit.

[57] Giraud, É. (2013). Op.cit.

[58] Ibid.

[59] Ibid.

[60] Gautier, C. (2011, décembre 13). Op.cit.

[61] Caroline. (2010, février 22). Les marchands de chevaux qui surfent sur le sauvetage. Récupéré sur Cheval.me: http://www.cheval.me/gamberge/coup-de-gueule/les-marchands-de-chevaux-qui-surfent-sur-le-sauvetage/112884.

[62] Maury, G. (1877). Des ruses employées dans le commerce des solipèdes – Thèse pour le Diplôme de Médecin-Vétérinaire. Toulouse: Imprimerie Centrale – Jules Pailhès.

[63] A lire, par exemple, Fontan, S. (2015, juin 2). Akerlof et Le marché des Lemons. Récupéré sur Quelques lectures utiles (OnlineHome.fr): http://s182403251.onlinehome.fr/spip.php?article322.

[64] Exemple : Prix d’un bon cheval = 20 000 € avec une probabilité de 70% ; Prix d’un mauvais cheval = 5 000 € (à 30%) ; d’où le prix moyen = 20 000 (0.7) + 5 000 (0.3) = 15 500 € < 20 000 €.

[65] Alligier, J., & Milon, D. P. (2007, juillet). Vente sous contrat, achat peinard ? L’éperon(269), p.73

[66] Truffert, M. (2011). Bilan épidémiologique et règlementaire de l’anémie infectieuse des équidés en France, perspeives d’évolution – Thèse pour le doctorat vétérinaire. Créteil: Faculté de Médecine de Créteil, p.31.

[67] « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même » Article 1642 du Code civil.

[68] Article L211-4 de l’ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur.

[69] Heder, J. C. (2011, décembre 1). Réglementation du commerce des équidés – La garantie des vices rédhibitoires dans le monde du cheval de courses. Récupéré sur Amicalement Frison: http://amicalementfrison.forumactif.org/t191-reglementation-du-commerce-des-equides.

[70] Ibid.

[71] Alligier, J., & Milon, D. P. (2007). Op.cit., p.73.

[72] En 2010, il a été estimé, « contrairement à la situation des bovins et des ovins, à au moins 10 % le pourcentage des animaux non recensés, ce qui augmente singulièrement les risques de crises sanitaires éventuelles ». Lebrun, J. (2010). Op.cit., p.27.

[73] A l’instar de Franck Guittard, Administrateur de la FIVAL en 2007. Alligier, J., & Milon, D. P. (2007, juillet). Op.cit., p.76.

[74] Alligier, J., & Milon, D. P. (2007, juillet). Op.cit., p.73

[75] Alligier, J., & Milon, D. P. (2007, juillet). Op.cit., p.74.

[76] Ibid., p.76.

[77] C.B. (2012, février). La vente de chevaux. L’éperon(319), p.59.

[78] Le site est encore en construction lors de l’élaboration du présent mémoire.

[79] Ekestrian a intervenu dans la vente du cheval du champion olympique, Steve Gardat, en 2013.