LA DEMOCRATIE PARTICIPATIVE DANS LA GESTION DU RISQUE NUCLEAIRE

Introduction
La conception de faits qui « autrefois fleurons de la réalité ne sont plus que des réponses à des questions que l’on aurait pu poser autrement »  s’est de plus en plus développée suite à la survenue de preuve de l’impossibilité de procéder à une maîtrise parfaite des innovations techniques auxquelles sont associées les risques technologiques. Cependant, le renouvellement des représentations correspondant à l’objectivité scientifique amène à un questionnement politique quant au rôle que peut et que doit tenir le recours aux compétences spécialisées et aux savoirs dans la vie de la société, principalement en ce qui concerne le domaine de l’orientation des innovations technologiques. Il en est de même dans la gestion des risques laquelle est irréductiblement en relation à cette dernière.
Suite à un commentaire de l’ouvrage d’Ulrich Beck concernant la « société du risque », Bruno Latour résume la manière dont la prise de conscience d’un indéterminisme total du développement des activités techniques et des savoirs amène à l’ouverture d’une nouvelle solidarité sociale. Il mentionne que « il ne veut pas dire par là que nous risquons davantage, mais seulement que nous sommes tous devenus solidaires par les liens aussi imprévus qu’innombrables que tracent autour d’eux les objets industriels et les innovations technologiques que l’on pensait, jusque-là, maîtrisables et limités » .
Dans ce travail, j’essaierai de répondre à la problématique suivante : Quels seraient les dispositifs efficaces pour améliorer la participation de la société civile dans les risques nucléaires ? Je parlerai principalement du cas des enfouissements des déchets nucléaire franco-suisse de 1986 à 2013. Pour répondre à cette problématique, je parlerai essentiellement de la notion de participation en démocratie et j’essaierai d’en faire un lien avec le développement de la science et de la technologie.

Première partie : Cadre théorique
1- Histoire
1-1- Démocratie et la science
Dans le cadre de ce travail, nous sommes face à une problématique bien définie. Il semble plus intéressant de retracer les grands points de l’histoire de la science et de la démocratie afin de voir de manière plus précise la nature de la relation entre ces deux approches qui inspirent de fortes valeurs communes ayant émergé lors du siècle des lumières. Malgré les différences qui peuvent exister entre les deux notions, elles ont les mêmes racines.

D’après Bruno Escoubès, un physicien des particules au CNRS, la démocratie et la science sont les deux activités qui sont les plus en relation à la singularité par rapport à l’animal. Il souligne que ces deux démarchent découlent d’une même essence philosophique.

La science moderne, apparue après la Renaissance, plus précisément après le 18ème siècle, s’initie à l’expérimentation. Dans le même temps, la démocratie a son origine dans la philosophie matérialiste ayant déjà existé à l’époque de l’antiquité.

La science et les idées démocratiques ont eu des valeurs communes dont principalement l’universalisme des causes matérielles de la condition humaine laquelle repose sur un matérialisme philosophique. Il s’agit d’une époque où sont apparus les droits de l’homme et dont la portée est universelle.

A l’instar de la démocratie, la science tient compte de l’opposition aux monarchies absolues qui était confondue aux pouvoirs irrationnels divins. Dans les deux démarches ont été produites des idées non conformes au dogme de l’Ancien Régime. La proximité entre la démocratie et la science n’est pas une coïncidence, pour ne citer que les philosophes étaient les scientifiques, par exemple Voltaire, Diderot et Holbach lesquels ont défié l’ancien régime grâce à leurs travaux scientifiques expérimentaux.

Malgré les différences qu’elles peuvent présenter l’une par rapport à l’autre, la démocratie et la science restent toujours complémentaires. De plus, c’est grâce à la démocratie laïque qu’on a pu noter le développement et l’épanouissement de la science, cela en toute neutralité. Elle avait pour principal objectif de libérer l’homme du monde dogmatique et métaphysique et d’encourager l’entrée dans le monde réel. Par ailleurs, les découvertes scientifiques ont constitué un appui sur les arguments de penseurs comme Diderot et Voltaire dans le but de remettre en cause l’idéologie de l’Ancien Régime.

La société du Risque d’Ulrich Beck – La scientifisation simple et réflexive
La démocratie et la science ont poursuivi des chemins à part, compte tenu des raisons que nous avons vues dans le paragraphe précédent. En effet, la neutralité de la science est assurée par la démocratie laïque mais il est impossible d’établir un lien avec la production des connaissances. C’est nécessairement à partir de cette évolution de la tradition que la foi en la science s’est développée jusqu’au 20ème siècle. Il s’agit de la scientifisation simple qui comporte une « prétention à la vérité et à la logique des lumières » (Beck 2001 ; 342). Beck a distingué la scientifisation simple de la scientifisation réflexive, cette dernière étant celle qui prend forme à partir du début du 20ème siècle et qui continue à exister jusqu’à nos jours.

Cette distinction entre les deux types de scientifisation permet d’avoir déjà une prévision sur la façon dont notre société percevait le risque en fonction du contexte dans lequel on est.

Avant, lors de l’époque de la scientifisation simple, la société était uniquement affrontée aux menaces « externes », c’est-à-dire extérieures à l’humain, notamment celles qui sont issus de la nature. Devant ces menaces externes, aucun doute n’a pu être établi quant à la capacité de la science à émettre des vérités absolues qui permettaient de réduire les risques naturels. La frontière entre profanes et experts était très nette et non remise en question dans la sceintifisation simple. D’ailleurs, on peut noter l’utilisation autoritaire de la vérité scientifique dans les relations entre les experts (sciences) et l’extérieur (profanes). Les mises en doute et la gestion des erreurs ont eu lieu en interne. De ce fait, aucune place n’a été accordée aux profanes lesquels ont été considérés comme externes à la science. La science de son côté, considérée comme étant très forte compte tenu de ses succès prouvés par les progrès socio-économiques et scientifiques, s’est défaite des résistances de l’opinion publique auxquelles elle faisait face. Elle est alors en mesure de promettre à l’homme que ce dernier pourra être libéré de ses contraintes naturelles.

On a donc pu noter une véritable monopolisation de la science sur les connaissances. Par conséquent, les scientifiques de l’époque ont eu l’opportunité d’exposer leurs découvertes aux non-experts en tant que vérités inébranlables qui ne pouvaient aucune être remises en question par « l’extérieur ».

D’après Ulrich Beck, la société industrielle se distingue par cette foi absolue au progrès et à la science dont on ne pouvait douter jusqu’au début du 20ème siècle (Beck 2001 ; 342).

a) La démystification de la science
A partir du 20ème siècle, la société voit apparaitre des risques autres que ceux provoqués par la nature. Il s’agit des risques nés eux-mêmes de la science. De ce fait, la science n’est plus seulement la source aux solutions des problèmes mais font également naître des problèmes. Par conséquent les individus commencent à devenir conscients des risques provoqués par l’industrialisation et au mode de vie qui se modernise de plus en plus. Le modèle réflexif commence à être perçu à travers la formulation des critiques extérieurs à la science et se présente sous forme de mouvements citoyens. Il est à noter que les citoyens ont fait leur premier pas sur la prise de responsabilité que la politique et la science n’ont pas pu assurer. Cette volonté de la part du citoyen n’a pas pu être mesurée par les cinq sens, d’où le recours à une approche scientifique en vue d’avoir des réponses aux questions qu’elle a posée. Cela a permis de de rendre la volonté des citoyens riche de conséquences. Il s’agit des premiers signes dans le sens d’une science réflexive dès la fin du 19ème siècle. Beck l’appelle un processus de démystification des sciences (Beck, 2001 ; 343). Il est alors question d’un processus dans lequel la science s’en prend à la science et dans lequel le monde scientifique se place à une autocritique au sein de la sphère publique. On a lors noté une remise en cause des fondements de la science, d’où la disparition du monopole scientifique sur la connaissance. Au début, la science fut une variable suffisante qui a servi à la production des vérités à l’époque de la scientifisation simple. Au fur et à mesure, elle est devenue une variable nécessaire et de plus en plus insuffisante à l’époque de la scientifisation réflexive. Cela implique l’apparition de variables supplémentaires qui étaient utilisées pour élaborer une définition acceptée de la vérité par la société. Ces « autres » variables sont des usagers et des destinataires de la science qui ne tenaient aucun rôle à jouer pour produire des connaissances scientifiques. Mais aujourd’hui, ces variables sont dotées de « nouvelles possibilités d’influence et d’action dans les processus de production et dans l’utilisation des résultats scientifiques » (Beck, 2001 ; 345).

La notion de démystification de la science a dû être placée dans son contexte. Bien qu’elle n’ait plus été monopole sur la production de connaissances et de vérités, elle a été considérée plus que jamais indispensable afin de faire face aux risques qu’elle a donné naissance. Cette foi en la science est variable d’un pays à un autre. Par conséquent, on utilisera les cas de participation démocratique en Suisse et en France comme cas d’étude, en considérant les conférences de citoyens et des publiforum dans le but de voir dans quelles mesures les théories de Beck sont vérifiées.

b) La science contre la science
En réflexion sur elle-même, la société permet de s’émanciper de la science par la science au moyen de dispositifs démocratiques, à l’instar des conférences de consensus, des forums hybrides et des conférences de citoyens. D’après Beck, on atteint « une forme de scientisation des protestations de la science contre la science » (Beck. 2001 ; 351). Cette forme de scientifisation enrichit la production et le développement de connaissances scientifiques. En effet, elle implique plusieurs domaines d’activités issues de l’extérieur (dont principalement les profanes) pour être exportées vers l’extérieur. La scientifisation conduit à la formulation incessante de critiques ayant de solides bases scientifiques, et de faire une confrontation de la science avec des armes de sciences. C’est là qu’émergent des contre-expertises qui accentuent l’enrichissement scientifique et aussi la politique participative. C’est ce que Callon et al. ont mentionné dans Agir dans un monde incertain quand ils affirment que les controverses sociotechniques stimulent la recherche, la démocratie dialogique et l’exploration de meilleures solutions face à un risque. Ces controverses « mettent à mal le monopole des scientifiques sur les questions de choix techniques engendrant « la » solution aux problèmes causés par la double délégation (l’une aux experts et l’autre aux représentants politiques) » (Callon et al. 2001)

c) La féodalisation
La féodalisation n’a pas de conséquence néfaste car bien qu’on puisse se féliciter de voir la science se remettre en question, ce qui permet une controverse enrichissante de s’y frayer un chemin. Elle devient néanmoins plus vulnérable devant les convoitises des intérêts économico-politiques et face aux idéologies qui peuvent biaiser l’objectivité scientifique. Bien que la science laisse derrière elle une prétention à la connaissance et à la réalité, la scientifisation réflexive n’efface pas le caractère dogmatique de la science. Beck l’affirme « La conventionnalisation augmente aussi l’arbitraire des présomptions des risques qui se neutralisent mutuellement. Tout le problème disparaît alors dans le brouillard des conflits d’opinions. Mais les définitions du risque sont élaborées dans le cadre des rapports des sciences avec l’extérieur, et ils sont bien souvent prédéterminés, banalisés et niés par ces dernières. Pourtant les sciences se retrouvent ainsi dépendantes d’influences sociales sous un mode nouveau » (Beck, 2001 ; 363-364).

Même si ce désenchantement de la science donne lieu une possibilité d’intervention pour se prémunir des risques créés par l’homme. Mais en plus, il permet également au monde économico-politique d’avoir une pression croissante sur la science pour assouvir les intérêts privés, d’où une féodalisation de la pratique scientifique (Beck, 2001 ; 345). Nous allons voir le cas de la gestion des déchets nucléaires, un état de féodalisation qui ne montre ni en faveur de la participation démocratique ni en faveur de la réduction du risque. En effet, plusieurs pressions extérieures s’exercent sur la science, ce qui n’était pas le cas lors de la scientifisation simple et qui font preuve des difficultés à assumer le rôle de briseur de tabou par rapport à un système dogmatique, figé et idéologique. La science en vient parfois à disposer d’un rôle de constructeur de tabou dans le but de répondre aux attentes politiques et socio-économiques le plus souvent contradictoires. Cela aboutit inévitablement à des dissensions internes et concerne dans une certaine mesure les fondements de la rationalité scientifique, ce qui est mentionné par plusieurs auteurs entre autres Beck et H. Atlan . Il s’agit d’une remise en question quasi-permanente de la science qui a permis l’apparition de nouvelles possibilités de choix dans la définition de la connaissance, aboutissant à une hypercomplexification des productions scientifiques. En résumé, on peut parler d’une complexification de la science, ce qui l’a conduite à une « féodalisation implicite de sa pratique de la connaissance » (Beck, 2001 ; 368)

d) Science et politique : désenchantement double
Il existe une inversion des rôles entre les acteurs externes et les scientifiques. A ce jour, la science possède de fortes chances de se voir dicter par l’extérieur concernant ce que doit être la vérité. Cela a pour conséquence l’apparition de formulations d’hypothèses irrationnelles et de résultats scientifiques biaisés, et principalement l’apparition de crises, à l’instar des crises économiques à répétition, Tchernobyl, l’affaire de la vache folle, l’affaire du sang contaminé etc. Dans notre cas d’étude, il y a la crise politico-scientifique sur l’enfouissement des déchets nucléaires. Il est impossible de résoudre ces crises alors que sans la science  peut servir de bouclier servant à la protection des idéologies et des intérêts privés, c’est-à-dire des préjugés.

Jusque dans les années 60, la science pouvait encore bénéficier du soutien de l’opinion publique, comme elle était très peu intéressée par les controverses. Aujourd’hui, la science est sujette à une véritable méfiance de sa part. Certains travaux montrent qu’« en France, une personne sur trois pense que les scientifiques ne disent pas la vérité au grand public et citent le nucléaire et les OGM. La confiance prévaut davantage pour d’autres sujets tels que les recherches sur les cellules souches, les nanotechnologies ou les neurosciences. Mais elle reste sous la barre des 50%. Les Français se déclarent surtout mal informés dans ces domaines. Le taux de confiance tendrait au plus bas dans les secteurs où on ne peut pas compter sur l’indépendance des chercheurs vis-à-vis du pouvoir politique ou de l’industrie. Les exemples dans lesquels des scientifiques ont menti au grand public sont légion. On pense notamment aux spécialistes des médicaments qui ont fait de graves dégats dans la population. On pense aux spécialistes scientifiques qui ont longtemps fermé les yeux sur les risques pourtant reconnus de l’amiante » .

Cette crise de confiance ne touche pas uniquement la science mais également la politique. Pourtant, on a espéré que l’Etat puisse profiter de l’occasion afin de jouer le rôle d’arbitre par sa « neutralité » constitutionnelle et en tant que représentant de la volonté générale du peuple qu’il représente. Mais l’Etat se voir également être remis en cause dans sa faculté à la réduction des risques technologiques. En effet, depuis quelques décennies, on a observé une perte croissante de l’influence politique à l’époque de la mondialisation sur sa souveraineté politique, économique, sociale et culturelle. La politique a petit à petit perdu son influence au cours des trente dernières années. Le citoyen a en effet pris conscience des promesses de progrès scientifiques et sociales non tenues, ce qui a abouti à un désenchantement de la politique. En outre, d’après Beck, lors du 20ème siècle, plus le citoyen a conquis les droits politiques, plus il se serait affirmé et responsabilité, plus le système politique serait davantage remis en question et plus le pouvoir au sommet politico-parlementaire devient de plus en plus superficiel (Beck, 2001 ; 413).

En l’état actuel des choses, nous avons la possibilité de constater que le contexte favorise la participation démocratique dans le risque (dans notre cas : sur les déchets nucléaires). La transformation de la politique en sub-politique, la place de plus en plus importante de l’apolitique (par exemple l’influence des intérêts économiques sur la science), la pluralité de productions de savoirs scientifiques constituent un ensemble de facteurs qui incitent le citoyen à assurer la prise en main de la gestion d’un risque qui le concerne. Le citoyen se retrouve face à une opportunité qu’il semble avoir saisi avec les conférences et les PubliForum.

Nous allons essayer de voir comment cela est arrivé, et si la description de la « Société du Risque » de Beck reflète la vérité.

Le citoyen parvient à un état de fait qui le place en position où il ne peut ni se fier complètement à la politique ni à la science. Ayant actuellement rassemblé des responsabilités politiques, et compte tenu de la prise de conscience sur l’insuffisance politico-scientifique à la résolution des risques. Nous sommes donc amenés à penser que, compte tenu du contexte économique, politique et scientifique d’un pays, le citoyen participera à la gestion de son risque.

1-2- La démocratie participative
1-2-1- Définition de la démocratie participative
La démocratie participative est un type de partage et d’exercice du pouvoir. Elle repose principalement sur le renforcement de la participation des citoyens à l’adoption des décisions politique. Désignée également sous l’appellation « démocratie délibérative », elle est une notion assez floue et correspond à des différentes réalités.

Selon les études présentées par Rasera en 2011 ont montré qu’il existe quatre niveaux de participation :
• L’information
• La consultation : elle résulte d’un avis. La procédure ne peut être associée à aucune procédure, ce qui entraine qu’il n’y a pas non plus de portée juridique. Il est intéressant de préciser qu’un avis constitue une aide à la décision et que les conseils délibératifs ont une liberté totale quant à leur choix.
• La concertation : elle fait correspondre les personnes concernées à la résolution d’un problème
• L’implication : elle est obligatoire dans la démocratie participative. En effet, les habitants doivent être impliqués aussi bien en amont qu’en aval de toute prise de décision.

Il est utile de préciser que la participation recouvre de nombreuses actions lesquelles doivent être prises en considération. Elle regroupe toutes les procédures et tous les dispositifs qui permettent de faire participer les personnes faisant partie d’une communauté à la prise de décision.

La démocratie participative constitue un élément optimal qui permet la réussite des projets quant à leur durée. De plus, elle permet de faciliter les évolutions en conformité avec l’intérêt général. En effet, la démocratie participative stimule d’une part l’engagement des personnes concernées, et d’autre part de mieux comprendre les raisons de la prise de décision.

En matière d’environnement, le principe de participation est devenu un droit fondamental que possède l’homme. Cependant, la défense des intérêts fondamentaux de la Nation peut venir s’y opposer de par son principe contraire. Ainsi, malgré le droit à l’information qu’organise et dispose le code de l’environnement, il existe un certain nombre de zones de confidentialités qui demeurent réservées. Ces zones sont parfois battues en brèche, principalement par la jurisprudence communautaire. En effet, il est recommandé de s’interroger de l’adéquation des formes de participation aux impératifs du secret ainsi que de leur adaptation aux aspirations des personnes impliquées telles que la population.

1-2-2- Définition de la société civile
La société civile est régie en conformité aux règles du Code civil propre aux sociétés en général par des dispositions particulières mentionnées aux articles 1845 et suivants. « La particularité de la société civile par rapport à la sociétés commerciale réside dans le fait qu’elles sont « transparentes » » .

La société civile est un acteur important dans la gestion du risque. En effet, on ne peut pas parler de frontière quand on parle de risque. Par ailleurs, le risque déborde les frontières de l’Etat et celles des systèmes d’alliances et des blocs économiques. Cependant, il est possible de donner l’organisation d’états-nations à la société de classes. En outre, les sociétés du risque sont à l’origine de « communautés de menaces » lesquelles sont objectives. De plus, elles ne peuvent être appréhendées qu’au sein de la société mondiale.

1-2-3- Définition de la participation
En sciences politiques, il s’agit d’un terme général qui regroupe divers moyens selon lesquels les citoyens ont la possibilité de contribuer  à la prise de décisions politiques. Pour que la participation soit possible, il est exigé qu’il y ait un degré de transparence, notamment la transparence radicale qui est, notons-le, nécessaire mais pas suffisante.

On recherche principalement la participation pour les décisions qui concernent prioritairement certaines catégories de la population, plus particulièrement dans le domaine des rénovations urbaines, de l’urbanisme, de l’environnement ou de la gestion des ressources.

1-2-4- Pourquoi faire de la participation ?
Il existe plusieurs enjeux qui incitent une collectivité à procéder à la démocratie participative. Nous présenterons ci-dessous les raisons les plus fréquentes :
– la gestion avec la communauté permet une bonne gestion : la participation est un bon moyen pour parvenir à un ajustement des politiques publiques afin de se conformer le plus possible aux besoins communautaires
– les opportunités de profiter de l’expertise d’usage des personnes de la communauté dans le but de mieux structurer le diagnostic tout restant à l’écoute des experts et des profanes (ce sont les non-experts)
– la possibilité d’effectuer un compte-rendu sur l’opinion publique. En effet, la démocratie participative permet d’évaluer, voire de mesurer, le taux de confrontation ou d’acceptabilité auquel sera soumis une décision publique
– la possibilité de créer un consensus et de mettre en place l’acceptabilité. Il est nécessaire de préciser que la décision ne relève plus du seul fait des personnes élues mais elle est prise suite à une discussion avec la communauté, ce qui permet une acceptation plus facile de la décision.
– la gestion en amont de la contestation ainsi que la facilitation de la légitimité des prises de décisions.

« Il ne sert à rien de se doter d’importants moyens de diffusion unidirectionnels de l’information visant à réduire les résistances au changement techniques –selon une approche classique du Public Understanding of Science- si aucun effort n’est déployé dans la direction d’une véritable participation des citoyens, des parties prenantes et des groupes concernés. Très souvent, davantage d’information crée davantage d’ambivalence et suscite de nouvelles questions et des discussions sur les options technologiques alternatives » .

« Que s’est-il donc passé ? « Pourquoi, interroge Y. Barthe, à ce moment précis, le problème n’a-t-il pas été capté et repris directement en charge par ceux qui se présentaient jusque-là comme ses ‘propriétaires’ légitimes, à savoir les agences nucléaires » ? Comment rendre compte de cette soudaine « mise en politique » ? Y a-t-il un lien entre les deux temps de cette histoire, celui d’une gestion essentiellement technique ayant abouti à la progressive irréversibilisation de l’enfouissement, et celui de la reprise en main par le politique, conduisant à sa réversibilisation partielle ? Telles sont les questions centrales qu’aborde cet ouvrage remarquablement bien écrit et documenté » .

Concernant le débat public, une obligation affichée  et une nouvelle dynamique en concernent l’organisation. Cela peut être compris comme étant une action pédagogique vouée, à convaincre, à diffuser une problématique à expliquer et à rendre légitime les décisions qui devront être prises … Mais il faut noter qu’il ne s’agit pas d’une délibération préparant la décision. De plus, il n’y a pas d’autre compréhension (de plus en plus) qui intervient en tant que contribution à la définition des projets, à la prise de décisions. Dans ce cas-là, elle ne se réduit pas à une méthode de diffusion d’une problématique technique, mais à enrichir cette problématique .

La mise en œuvre des débats permettent de satisfaire à des obligations formelles qui relèvent d’ordre démocratique. Mais on se demande si le débat doit aussi enrichir ou éclairer une décision. Le poids des choix adoptés de manière implicite ou explicite a abouti à douter la possibilité d’une articulation entre décision politique et débat public.

Considérons le traumatisme de Tchernobyl. Nous pouvons dire que plus il est moins éduqué, plus le public ressent de la peur. Comme facteurs aggravant cette peur, nous pouvons citer le manque de culture scientifique et le manque d’éducation. La majorité des rapports officiels estime que l’opposition aux déchets nucléaires nait du manque d’éducation scientifique qui l’amène à l’irrationalité. « La soi-disant peur irrationnelle » du public est considérée comme évidente sans qu’il y ait beaucoup d’interrogations sur le fait de savoir si des inquiétudes sont irrationnelles ou non. Ainsi, nous pouvons dire que la peur peut avoir ses raisons. Il n’est pas déraisonnable de s’inquiéter des effets possibles d’un stockage. Compte tenu de la dangerosité effective des déchets, de l’absence de certitudes concernant les solutions mais aussi d’un certain nombre de précédents qui sapent la confiance que l’on pouvait accorder aux institutions nucléaires.

1-2-5- Ce qu’on observe d’un instrument participatif
D’abord, il est intéressant de préciser que le recours aux instruments participatifs n’est pas nécessairement imposé par la loi. En effet, plusieurs dispositifs se sont développés dans la société. La participation communautaire est devenue de nos jours un instrument de politique publique.

Pour mieux observer et analyser les dispositifs relatifs à l’instrument participatif, il est important de rester vigilant aux critères essentiels qui permettent de mesurer le niveau de participation :
– la possibilité de s’auto-saisir
– la possibilité de revoir si nécessaire la définition de la situation relative à l’autorité de tutelle
– le degré d’indépendance à l’égard de l’autorité de tutelle
– la possibilité de procéder à une production des connaissances en recourant à des contre-expertises
– la médiatisation des avis émis
– les répercussions sur les prises de décisions politiques

a) Controverse sociotechnique, débats publics, démocratie technique, évaluation participative des technologies, gouvernance des risques
La démocratie participative était sujette à de nombreuses controverses sociotechniques, notamment en ce qui concerne les risques technologiques. Dans l’ouvrage Risques technologiques et débat démocratique, écrit par D. Bourg et A. Kaufmann, sont mentionnées les principales controverses sociotechniques nées de la prolifération des risques technologiques dans nos sociétés modernes . Cet ouvrage, présenté par K. Chevalet lors d’un communiqué de presse souligne que des controverses sont apparues, faisant objet de débat public. Plusieurs technologies ont suscité aussi bien des attentes que des craintes : téléphone mobile, nanotechnologies, OGM, nucléaire civil. En effet, les choix technoscientifiques figurent au cœur des débats en du cénacle des experts et scientifiques ainsi que des décideurs politiques.

b) L’EuroPTA
L’EuroPTA (European Participative Technology Assessment) est soutenu par la communauté européenne. Cet organisme a pour objectif de définir la théorie implicite des techniques de participation publique, d’en observer la réalisation et d’en définir les modes de fonctionnement. En effet, elle se propose de faire une analyse des méthodes de participation du public à l’adoption de décisions technologiques. L’EuroPTA vise également à faire un recensement des bonnes pratiques relatives à ce domaine dans le but d’en promouvoir le développement.

2- Les grandes limites des processus participatifs et le défi des systèmes démocratiques en Europe dans la gestion du risque
Les processus participatifs possèdent des limites, notamment l’absence d’élargissement de la participation politique, la faiblesse de la participation des personnes, le manque de représentativité, la faible portée sur la décision politique et le manque de transparence sur l’organisation de la participation.

2-1- Un véritable challenge pour la démocratie
Le processus participatif constitue un véritable challenge pour la démocratie. En effet, la société civile doit s’impliquer dans la prise de décision politique, si on se réfère à un article portant sur le rôle de la société civile . Cet article présente les courantes participations de la société civile, les classe, compare, et apporte une approche diversifiée de la participation de la société civile dans la mise en place de politiques scientifiques et technologiques. De plus, il met en valeur les « pratiques utiles » et identifie les conditions nécessaires qui encouragent la culture de consultation lors d’une implémentation politique scientifique.

2-2- L’absence d’élargissement de la participation politique
Il est à noter que les dispositifs participatifs sont censés favoriser la participation des citoyens. Cependant, dans la plupart des cas, cette participation est souvent remise en cause. En effet, le pourcentage d’habitants d’une commune dans les budgets participatifs dépasse rarement 1%. Par ailleurs, les jeunes âgés de moins de 30 ans restent toujours absents pour l’établissement des processus participatifs. De plus, la majorité des dispositifs présentent des difficultés de mobilisation sur la durée. Cela semble inhérent à ce type de dispositif. En outre, les dispositifs mis en place ont tendance à négliger la fidélisation les membres les plus jeunes ainsi que ceux qui sont les plus défavorisés du point de vue socio-économique. Mais en plus, ils impliquent les salariés actifs et les chefs d’entreprises. Il est particulièrement à noter que le manque de réflexion collective face à l’idéologie du progrès scientifique figure parmi les facteurs expliquant l’absence d’élargissement de la participation politique, comme le mentionnent D. Bourg et A. Kaufmann

2-3- La faiblesse de la participation des personnes
La faible participation des personnes appartenant à des groupes dominés constitue un facteur qui limite les processus participatifs. Cela est particulièrement problématique car l’un des principes de la démocratie participative est d’étendre la participation politique. En France comme dans la majorité des pays européens, ce sont les personnes instruites et les plus insérées qui sont engagées dans le plan politique, éventuellement associatif, qui sont les plus actifs sur le plan de la démocratie participative. Si on fait référence aux catégories socio-professionnelles, la démocratie participative intéresse surtout la fraction stable des classes populaires et les classes moyennes. « La sociologie de la participation montre la présence massive des plus de  45  ans,  des  couches  moyennes  et  des  femmes,  et  la  très  faible  présence  des  jeunes jusqu’à 35 ans » .

Finalement, les lois sociologiques interviennent de manière prépondérante dans la démocratie représentative. D’une part, il y a ceux qui possèdent de faibles ressources personnelles (les plus défavorisés sur le plan social), c’est-à-dire ceux qui intériorisent l’infériorité en s’abstenant de participer à la vie politique. Pour eux, la contrainte d’argumentation est intense dans tous les lieux sur lesquels est basé le débat. La crainte de s’exprimer et le sentiment d’incompétence constituent des freins à la participation. D’autre part, il y a ceux qui ont des ressources plus importantes. Compte tenu de la récurrence de ce constat , les méthodes, même les plus satisfaisantes, mettent en évidence qu’il est quasiment impossible d’échapper totalement aux effets de la structure sociale. On notera que la désaffection est plus marquée chez les 18-25 ans.

2-4- Les scientifiques et la société civile
Il est intéressant de se demander si les scientifiques et la société civile sont deux acteurs qui semblent trop éloignés. Par ailleurs, la connaissance partielle suffit-elle ? Il faudrait se pencher sur la qualité d’une communication, d’un point de vue scientifique ou médiatique, même si cela n’est pas primordial. Il apparait aussi nécessaire que cette connaissance s’articule à un réel débat, voire à un processus de décision. Dans la manière où les campagnes d’informations comme en Suède s’accompagnent d’une réelle implication des parties prenantes dans le transfert d’information comme dans la décision. Il faudrait donc plus précisément de se demander sur la manière selon laquelle ces débats publics devront s’organiser, à noter qu’il existe une marge consensus.

3- Le manque de représentativité
Le manque de représentativité reste un facteur limitant pour la participation. Mais on se demande s’il s’agit toujours d’un problème. En raison de l’insuffisance d’élargissement de la participation à tous les publics, les débats deviennent généralement non représentatifs sur le plan sociologique.

Ce manque de représentativité constitue pour les uns un faux problème. En effet, ils considèrent la démocratie représentative comme le seul facteur relatif à la question de la représentativité. Il est à noter que la démocratie représentative est une démocratie des citoyens qui souhaitent se mobiliser, quelles que soient leurs caractéristiques. A cette fin, le public participatif est nécessairement ciblé bien qu’il n’y ait aucune recherche de représentativité. Pour les autres, le manque de représentativité est un problème car l’intérêt général se construira alors « sur le dos » des personnes absentes. Il est primordial qu’il n’y ait aucune déformation sur les procédures, ce qui garantit l’égalité d’accès à la sphère politique.

En France, on parlera de la confiscation  du pouvoir par la haute administration (en France) dans l’optique d’éviter une affaire impossible à maîtriser politiquement .  Cela a des répercussions sur plusieurs domaines, notamment sur la santé. En effet, « …une telle conjoncture est politiquement impossible de ne pas respecter les exigences de la démocratie, et tel est le contexte dans lequel il faut situer l’expérience qu’a constitué la ‘conférence de citoyens’ du juin 1998, si l’on veut en saisir la raison d’être, les enjeux et les difficultés.

Dans un ouvrage récent,  Pierre Rosanvallon rappelle que la démocratie moderne tient sur une convention fondamentale : celle de la représentation qui est, d’une certaine manière une pure fiction. En effet, le système démocratique demande à ce que les représentants remplacent la société. Or le corps social est constitué par nature d’une infinité de groupes de tendances intérêts et il est difficile de croire que cette diversité sera correctement représentée par quelques centaines élus .

Aujourd’hui, en France, il est légitime de se demander si les décisions prises en matière de gestion des déchets nucléaires sont véritablement ouvertes. Souvent, les options proposées sont présentées comme les meilleures solutions évidentes, et que donc ne nécessitent pas d’être discutées. Bien que le nombre d’acteurs dominant s’est élargi (entrée du Parlement et l’autonomisation des autorités de sureté), les conditions dans la prise de décisions n’ont pas véritablement changées. (CSI Fev 2006. P65-66).

Les scientifiques en sont d’ailleurs partiellement responsables du manque de clarté et de communication avec le public. Il parait légitime de se demander pourquoi les scientifiques ont éprouvé des difficultés à se comprendre et à se faire comprendre sur les problèmes relatifs aux déchets nucléaires (en tenant compte du fait de la complexité de la formulation de ces mêmes problèmes). En gros la « mise en débat » sur les déchets nucléaires a donc été problématique aussi bien pour les parties prenantes entres elles que pour les scientifiques entres eux. Les sources des problèmes dans la « mise en débat » des questions relatives aux déchets nucléaires peuvent également s’expliquer par l’appropriation du problème des déchets nucléaires par certains acteurs (notamment scientifiques) qui s’en estiment ‘propriétaires’ légitimes. Par conséquent, ce caractère exclusif ne permet naturellement pas de disposer de possibilités de partage. Nous nous trouvons donc devant une situation où s’opposent les tenants de l’ouverture du débat public, qui se considèrent directement concernés et  capables de contribuer aux réflexions scientifiques préétablies et ceux qui doutent de l’intérêt d’une telle ouverture en arguant sur la faibles implication de la société civile, sur son incompétence scientifique et sur son caractère irrationnel à défaut d’objectivité. CSI Fev 2006. P66-67.

L’un des enjeux concernant les déchets nucléaires, en relation avec l’exercice de la démocratie, est de permettre la compréhension de problèmes certes « compliqués » mais qui ont été excessivement rendus  « complexes ». CSI Fev 2006. P68

4- La faible portée sur la décision publique
Le plus souvent, la discussion est encadrée. De ce fait, elle ne peut concerner que les aspects mineurs de la décision. Bien que les budgets participatifs donnent beaucoup de pouvoir décisionnel aux citoyens car on observe une réduction significative de la marge de manœuvre au moyen d’un contrôle des techniciens et de l’exécutif, le fait qu’il y ait une contrainte significative du budget municipal ainsi que l’alignement des participants sur les choix municipaux.

Comme la démocratie participative est souvent appliquée à des choix mineurs, elle est parfois qualifiée de « démocratie occupationnelle », comme le mentionne P. Calame « l’art  d’occuper  des  gens  à  des  questions  secondaires : faute  de participer aux grands choix, on se replie sur des choix secondaires, en se donnant l’illusion que l’on reste citoyen pour avoir pu participer à ces choix » . On remarque souvent une incapacité à penser sur les décisions publiques notamment dans les dispositifs que les institutions n’initient pas. Il en est de même dans les exercices de démocratie participative consacrés aux fractions les plus défavorisées de la société. On relève souvent la difficulté à peser sur les décisions adoptées par les responsables administratifs et politiques, sauf dans le cas où ces derniers ont un relais syndical, associatif ou politique. Par contre, la prise en compte des structures participatives initiées par les institutions devient plus facile.

Le « citoyen participatif » devient découragé suite à cette faible capacité d’influence. En effet, il existe beaucoup de citoyens qui affirment que leur point de vue n’est pas pris en considération. Certains spécialistes appellent « participation désillusionnée » le fait que des acteurs se trouvent obligés de répondre à l’offre de participation tout en restant convaincus de son inutilité. Mais en plus, il existe d’autres facteurs secondaires qui viennent décourager le citoyen. Le plus souvent, les citoyens pensent que les problèmes à résoudre et à aborder dépassent l’échelle locale. Mais très peu de moyens existent pour mettre au point des solutions quand le thème de participation concerne directement la vie des citoyens.

Le manque de transparence sur l’organisation de la participation
Il est très courant que les acteurs et les citoyens des dispositifs participatifs demandent  à ce que les règles du jeu et le fonctionnement des outils soient éclairés. La négociation et les marges de manœuvre sur un projet sont toujours claires. Cependant, le retour relatif aux éléments des débats pris en considération lors de la prise de décision finale est rarement assurée. Très souvent, les élus, les citoyens mais également les techniciens ne disposent pas de formation solide qui permet d’aborder l’exercice participatif dans de meilleures conditions. Toutefois, la question relative à la formation est de plus en plus considérée.

5- Les grandes limites de la science dans la gestion des risques en général
5-1- La double délégation
5-1-1- L’isolement de la science
« Le monopole de la production des connaissances conduisent les incertitudes liées aux connaissances se trouvent cantonnées dans les laboratoires. Cet isolement est le résultat d’une délégation par laquelle la société confie à des spécialistes le soin de produire des savoirs robustes et non remis en cause par l’extérieur » . L’expertise scientifique est devenue incontournable dans le policy making. C’est pourquoi il devient intéressant de se poser la question sur comment combiner l’importante de l’inclusion d’expertise scientifique avec la légitimité démocratique dans la prise de décision   (Jasanoff 1990 ).

« … se produit fréquemment au sein du processus de genèse sociale un risque un phénomène capital dont la prise en considération fournit du moins est-ce mon avis la justification fondamentale de la procédure de conférence de citoyens Ce phénomène est le suivant lorsque les experts évoquent ce que on sait ou ce que on ne sait pas propos de affaire sur laquelle ils expriment souvent de fa on si catégorique ils ne choisissent que les données scientifiques susceptibles de justifier la cause pour laquelle ils militent ce que appellerai la coagulation dogmatique et partisane de connaissances scientifiques partielles[…]Les scientifiques prennent la parole mais dans un tel contexte une parole de scientifique n’est pas pour autant une parole scientifique. Ils en savent peut-être assez pour être convaincus, mais une conviction, fût-elle fondée sur un savoir, ne s’identifie nullement au savoir qui la fonde » . Il s’agit là d’un exemple de l’affaire Waldsterben en Allemagne 80’s.  « Il est fort dommage que la communauté scientifique ne parvienne pas à imposer ici la distinction entre le scientifique qui sait et l’expert qui est convaincu et auquel la science sert finalement de caution lorsqu’il exprime ses propres convictions ».

5-1-2- L’isolement de la politique
Cette deuxième coupure est produite par la deuxième délégation. Le scrutin électoral tient un rôle central. Cette procédure produit 5 réductions au second grand partage.

L’exclusion massive assimile le collectif lequel est limité à une collection d’individus considérés comme indépendants les uns des autres. Elle limite la capacité d’expression de chacun de ces individus aux choix d’un ou de plusieurs noms de candidats au sein d’une liste préétablie. Par un calcul statistique plus ou moins complexe, la quatrième réduction remplace la population des citoyens électeurs une population plus réduite qui est celle de ses représentants. La dernière réduction est relative au silence de ceux qui sont devenus les représentés, accordant à ceux qui sont devenus leurs représentants un monopole preque exclusifs de la parole et cela sur n’importe quel sujet politique.

5-1-4- Le rôle des scientifiques depuis 1991
« Quel est, tout particulièrement, le rôle des scientifiques promus comme nouvel acteur depuis 1991 ? Surtout si, de manière un peu provoquante, on en vient à se demander si la question des déchets nucléaires n’est pas trop sérieuse pour être laissée aux seuls scientifiques. » . En effet, la loi de 1991 portant sur la gestion des déchets nucléaires concerne un cadre législatif ayant organisé les recherches relatives à ce sujet pendant 15 ans et y a joint la société civile. Compte tenu des résultats obtenus, une nouvelle loi a été votée par le parlement en juin 2006 qui permet de poursuivre et de procéder à la finalisation des recherches. L’objectif de cette loi a été de proposer une solution industrielle efficace au parlement.

6- Le risque des déchets nucléaires
6-1- Définition du risque des déchets nucléaires
Les déchets nucléaires sont des matières qui se présentent sous forme solide, liquide ou gazeuse et qui peuvent être contaminés par des éléments radioactifs artificiels ou qui ont été soumis à une transformation chimique ou mécanique conduisant à la libération de radioéléments naturels.

Ils peuvent être produits par :
– les gros producteurs : les usines de retraitement des combustibles usés et les centrales électronucléaires
– les petits producteurs : les déchets radioactifs restant provenant des universités et laboratoires de recherche, des hôpitaux, de centaines d’industries non nucléaires etc.

6-2- Débat sur les enfouissements des déchets nucléaires Franco-suisse. (1986-2013)
6-2-1- En France
On a une démystification plus lente en France.
L’Etat français, par sa tradition républicaine centralisatrice, avait pendant longtemps une main mise importante sur l’expertise légitime. L’Etat républicain, censé conduire à une représentation objective des décisions (y compris scientifiques) au nom de l’intérêt général, s’est vu avec les crises successives être doublement remis en cause : sur son savoir scientifique comme fondement légitime de la décision, ainsi que la légitimité des institutions françaises (Theys, 1996 ; 4-5).

Les procédures de débats publiques en France, même si elles ont été précisées, ne sont pas vraiment inscrites dans une routine démocratique. Par exemple, si on tient compte du cas de l’enfouissement des déchets nucléaires, ces procédures françaises ont été soumises à la conjoncture ainsi qu’à de fortes contraintes. En France, le débat public en France se limite encore la plupart du temps à des entreprises de communication, d’information, sans prendre en considération les expériences faites dans d’autres pays, (Suèdes, Suisse etc..). Autrement dit, il serait intéressant de définir ceux qui peuvent participer aux débats et dans quelles conditions les déchets nucléaires posent encore problème en France.

Il est important de mettre en évidence que le débat public sur les déchets nucléaires, même visible, n’est pas désiré, y compris  par une partie des scientifiques qui ont fait de la recherche dans ce domaine depuis 1991.
La loi bataille, loi française n°91-1381 du 30 décembre 1991 concerne les recherches sur la gestion des déchets radioactifs, plus particulièrement de moyenne et haute activité à vie longue. Cette loi concerne essentiellement les déchets ultimes provenant du traitement des combustibles usées et les déchets ayant une activité moyenne (sources scellées, déchets de procédé, déchets historiques).

En réalité, les scientifiques directement impliqués dans la gestion des déchets nucléaires prennent assez peu en compte le public.  D’ailleurs l’entité « public est réduite à un vaste ensemble mal défini, comme étant perçu comme peureux et irrationnel contrairement aux scientifiques. Alors que le public est souvent accusé de méconnaitre la science et ce qui se passe au sein de la communauté scientifique, l’inverse est aussi vrai pour le scientifique qui a souvent une vision simplifiée de la société et de ses représentants…même s’ils les considèrent comme des acteurs potentiels (qu’ils veuillent ou non entrer dans le débat publique).

6-2-2- en Suisse
La question relative à l’enfouissement des déchets nucléaires perdure en Suisse depuis qu’elle devait sortir du nucléaire, comme la Confédération a annoncé. En effet, le laboratoire de mécanique des sols de l’EPFL ne cesse d’y travailler depuis une décennie sur cette question. En plus de l’expertise géo-mécanique, le laboratoire a mis au point des matériaux et des outils qui permettent de vérifier les systèmes de barrières multiples, aptes à contenir la radioactivité sur une période s’échelonnant de 500 à 1000 ans.

Depuis le moratoire de 10 ans que le Parlement a voté en 2006, les déchets suisses ne sont en train de refroidir dans des piscines immenses dans le canton d’Argovie (volume évalué à 8000 m3) si, auparavant, ils ont été envoyés en Allemagne et en France. Il s’agit d’un stockage temporaire car à terme, le pays a prévu un enfouissement définitif en couche géologique profonde.

En Suisse, trois étapes sont mises en œuvre pour le stockage de déchets :
• L’entreposage en couches géologiques profondes
En Suisse, il y a plusieurs sites qui sont à l’étude. Quand un endroit est choisi, il s’agira de procéder à la construction d’un réseau de tunnels situé à une profondeur de 1 km. L’entrepôt des déchets y aura lieu.

• La vitrification des déchets
Elle consiste en un mélange des déchets à une matrice de verre. Le verre est principalement choisi pour sa résistance à la chaleur pour une durée de 300 000 ans. De plus, elle possède une bonne résistance à l’altération par l’eau et à l’irradiation. Chaque cylindre de verre est mis dans un conteneur en acier et constitue un « colis de déchets vitrifié » dont la longueur est de 8 mètres et le poids est de 2 tonnes.

• La fixation des déchets vitrifiés dans de la bentonite faite à base de sodium
La bentonite à base de sodium est une argile ayant pour propriété de se dilater en volume quand elle est humide. Elle a la faculté d’absorber plusieurs fois sa masse en eau. De plus, quand elle est injectée dans les tunnels de stockage, elle peut s’étendre, cela jusqu’à ce que les vides entre la roche et les fûts soient comblés.

7- Les risques technologiques
Les risques technologiques sont des risques qui ont pour origine une action humaine. On peut citer les risques nucléaires, industriels et biologiques. Les principaux risques technologiques sont :
• La destruction de la couche d’ozone (CFC)
La destruction de la couche d’ozone est principalement due à l’utilisation des CFC (chlorofluorocarbones) et par les halons qui sont des composés très stables. Ces derniers ont la faculté de monter vers la stratosphère et provoquent la destruction de l’ozone. En effet, quand ils sont au contact des rayons ultraviolets, ils libèrent leur chlore par photolyse. La destruction de l’ozone stratosphérique a essentiellement lieu dans les régions polaires quand les températures descendent en dessous de -80°C.

• Les OGM
Les OGM (Organismes Génétiquement Modifiés) sont des organismes vivants dont le patrimoine génétique a été modifié suite à une intervention humaine. La mise en œuvre des OGM a pour but de mettre en danger une agriculture ancestrale. En effet, dans le cas de l’agriculture par exemple, les paysans récupèrent les grains d’OGM.

• Les pluies acides
Les pluies acides sont le résultat d’une pollution atmosphérique plus ou moins grave. Elles ont pour conséquence de modifier l’équilibre général de l’eau. De plus, elles peuvent aussi avoir des répercussions sur les conditions de vie des organismes vivant dans l’eau.

• L’effet de serre
L’effet de serre, ou réchauffement anormal de la terre, est dû à une augmentation de la température ambiante. Il apparait suite à un rejet, en quantité excessive, de gaz, notamment le gaz carbonique, le méthane et les gaz issus de la combustion du pétrole. L’effet de serre a plusieurs conséquences, notamment sur la santé humaine et sur celle des animaux. Il peut conduire à une modification de l’équilibre au sein de l’écosystème.

7-1- Les caractéristiques communes de ces risques
« …la nature où nous vivons a désormais une dimension intrinsèquement politique.. ».
« La population a donc le droit d’exiger que soit contrôlée la manière dont fonctionne dans de tels domaines cette indispensable synergie des politiques et scientifiques. ».

Remarque : L’évaluation du risque se distingue clairement de l’évaluation technologique. Le premier ayant peu de choses avoir avec des initiatives parlementaires. Les risques sont souvent associés avec des relations complexes de causes à effets.

7-2- La nécessité de la participation de la société civile dans l’évaluation du risque
Les risques sont souvent en lien avec des relations complexes de causes à effets. L’incertitude dans l’évaluation d’un dommage potentiel, ainsi qu’avec de grandes difficultés à interpréter des résultats complexes et incertains. (Renn 2002) . Pour cet auteur,  la dimension cognitive tient un rôle primordial. Pour les citoyens, seuls les risques perceptibles constituent un problème. Les autres risques peuvent donc être négligés. C’est la raison pour laquelle la participation de la société civile a pour objectif de clarifier la connaissance de base nécessaire pour juger/déterminer le niveau de risque tolérable.

Parce que l’expertise scientifique est hautement controversée, plus particulièrement en ce qui concerne l’évaluation du risque, la question consiste à savoir « à quel point est-ce suffisamment sûr ? ». Que ce soit dans le domaine alimentaire ou concernant les déchets nucléaires, la réponse est tout sauf facile. Tous les scientifiques n’ont pas le même degré de probabilité du risque, ce qui génère des conflits entres eux sur comment « gérer » le problème, ou sur quelles recommandations faudrait-il faire suite à leurs trouvailles. Généralement, on s’en apercevra que les choix des méthodes ou les objets d’enquête se fondent sur des valeurs personnelles.

Parce que « la distinction entre la connaissance scientifique et la connaissance des citoyens ordinaires ou de la société civile ne tient plus, étant donné qu’à présent il y a plusieurs formes de connaissances qui conviennent autant à la science qu’à la mise en place de politiques. La question serait de savoir comment développer cette connaissance et comme pourrait on la rendre accessible et productive à l’avenir ».

L’organisation et l’association de société civile jouent un rôle de plus en plus important dans la dévolution de la société civile. (ex : science shop : Comme l’ARCC : Elles ont beaucoup accompli en développant des structures de bonnes interactions entre la science et la société civile, par exemple dans le domaine de la participatory technology assessment. Elles sont proches de la société civile, de leurs besoins et de leurs problèmes, mais n’offre pas une interaction politique ou publique, comme les forums. Elles ont une répercussion indirecte significative sur la mise en place des politiques dans le domaine du risque.

Deuxième partie : Démarche exploratoire
1- Les pratiques considérées
1-1- Les Focus groupes
Les focus groupes sont une forme d’étude et de recherche qualitative qui existe au sein d’un groupe spécifique sociétal, idéologique ou culturel. Ils ont pour but de déterminer la réponse de ce groupe et l’attitude qu’il utilise face à un service, un produit ou un concept.

L’utilisation des Focus groupes a été démontrée très importante en politique. En effet, il s’agit d’une démarche médiatisée qui consiste à tester une idée et voir ainsi quelle est la réaction du public. On procède ensuite à l’analyse de la réaction de manière très scientifique et on note le degré d’acceptation laquelle est mesurée dans le but d’apporter, si nécessaire, des rectifications sur les mesures qui semblent politiquement incorrectes et moralement inacceptables.

1-2- Les conférences de consensus (Danemark)
Depuis 1987 , le Danish Board of Technology, une instance parlementaire, crée un modèle de conférences nommé “Conférence publiques de consensus”. Ces dernières sont le socle d’une pratique elle-même dénommé « évaluation participative de la technologie »  . En réalité, l’origine des « conférences de consensus » est un instrument de gestion de la santé publique mis au point aux USA dans les années 70. Le but était d’impliquer les patients pour améliorer leurs traitements en se réunissant devant des médecins grâce à une discussion organisée afin de déceler les meilleures solutions possibles. À partir des années 90, on passe d’un modèle d’une assemblée de spécialistes recherchant la meilleure voie à une réunion de profanes mes en présence d’experts (Board of Technology) dont le but est favoriser la démocratisation de la science et de la technique .

1-3- La conférence de citoyens (France)
Un exemple bien connu de « conférence de citoyens » fait suite à une initiative prise par le premier ministre Lionel Jospin le 27 novembre 1997, autorisant la mise en culture du maïs transgénique de la firme Novartis. Une « conférence de consensus »  est alors organisée avec l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques .  Il s’agit d’une instance parlementaire comparable au Danish Board of Technology au Danemark en 1987. L’objectif était de clarifier les enjeux qui sont au cœur du débat, de faire émerger les certitudes et les incertitudes, les conflits d’intérêts, les convergences ainsi que les divergences dans le but d’amener le panel des profanes qui doit le conduire à formuler ses questions aux experts. Durant ces conférences, les citoyens posent leurs questions aux experts et dialoguent avec eux. Par la suite, le panel se retire, délibère à huis clos et rédige un avis qui sera rendu public immédiatement. Contrairement à l’Office Danois, L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques n’avait pas pour mission de développer dans le pays le débat public sur les questions de science et de technologie.  Il va devenir, malgré tout, le lieu d’une véritable innovation dans ce domaine.

Dans une telle procédure, il agit fondamentalement de la part des membres du panel un engagement personnel et collectif anonyme. Il y a là aucune contradiction dès lors que, une fois choisis de façon anonyme, ils sont missionnés pour réfléchir et exprimer publiquement les conclusions de leurs réflexions. Il s’agit des conclusions discutables, mais sont précisément dans la mesure où elles méritent d’être ultérieurement discutées, elles sont ainsi le plus légitimement du monde officiellement et publiquement proposées est la raison être et par conséquent la forme de légitimité une telle conférence de citoyens »

1-4- Publiforum (Suisse)
Le Publiforum est basé sur le modèle des conférences de consensus développé au Danemark. Il a pour vocation d’autoriser la population à s’entretenir avec des décideurs des milieux économiques et politiques et des chercheurs afin de stimuler le débat public. Ainsi, une plateforme est ainsi créée afin de favoriser le dialogue entre l’opinion publique et les scientifiques. Un panel de citoyens est formé avec une trentaine de personnes choisies au hasard et venant de diverses régions de la Suisse.

1-5- Les forums hybrides
Les forums hybrides « sont des tentatives plus ou moins spontanées, plus ou moins organisées, qui, dans leur diversité, sont autant des dispositifs permettant d’explorer, par essais et erreurs, les réponses possibles à ces question entourées d’incertitudes radicales ». (Callon, Lascoumes et Barthe, 2001 : p36).

L’autorité publique a pour mission d’insérer dans le processus politique ce qui a été produit au sein des forums hybrides, L’autorité publique partage sa responsabilité avec deux autres acteurs clefs de l’espace publique : les médias et le mouvement associatif.
On a organisé un forum parce qu’il s’agit d’espaces ouverts où des groupes peuvent se mobiliser pour débattre de choix techniques qui engagent le collectif.
L’appellation « hybride » est due au fait que ces groupes engagés et les porte-paroles qui prétendent les représenter sont hétérogènes : experts, hommes politiques, techniciens et profanes qui s’estiment concernés. De plus, les questions abordées et les problèmes soulevés s’inscrivent dans des registres variés qui vont de l’éthique à l’économie en passant par la physiologie, la physique atomique, et électromagnétique.

Remarque : Technology Assessment participatif
L’approche en termes de TA participatif ou pTA représente l’une des tentatives les plus avancées pour mettre en place des forums hybrides dans lesquels il est possible de débattre des dangers et des autres enjeux relatifs aux technologies présentant des risques hypothétiques (Kaufmann et al 2004 : p113) (dans le cas des déchets nucléaires en ce qui nous concerne).

2- L’influence de ces pratiques sur les prises de décision
Il est intéressant de questionner sur l’influence de ces pratiques concernant les prises de décisions :
– en amont des politiques scientifiques et technologiques
– en aval des politiques scientifiques et technologiques.
Quel est le statut des avis à l’issue de ces modes de participation ? Quel poids ont-ils dans les prises de décisions politiques ?
S’agit-il d’un avis qui se situe uniquement dans le débat public ? Et non pas dans l’ordre de la décision politique ? Le développement de ce débat public dans la société et son retour vers les instances politiques à l’occasion d’un débat parlementaire constituent-ils une 3ème dimension de ce processus ?

Il nous parait intéressant de trouver des réponses à ces questions.

3- La participation de la société civile dans la gestion des risques
La participation de la société civile dans la gestion des risques permet-elle de restaurer l’Etat dans une fonction qui lui est aujourd’hui contestée dans la « société du risques » ou dans la « société des menaces » ?

3-1- Le cas Suisse
« Il n’y aura pas de site de stockage de déchets radioactifs en Suisse sans consultation de la population. Mais le processus participatif que la Confédération a lancé aujourd’hui ne parvient pas à cacher les problèmes et les dangers d’un site de stockage de déchets radioactifs. Il reste consultatif et provoquera une résistance massive. Les Verts viennent de déposer une initiative parlementaire visant à restaurer le droit de codécision des cantons en matière de stockage géologique des déchets nucléaires » .

Les Verts estiment que le stockage des déchets radioactifs produits par la Suisse doit être effectué en Suisse. Il convient donc de résoudre les problèmes techniques auxquels on n’a pas toujours trouvé de solution et de prendre la population au sérieux, en considérant réellement son point de vue et en la faisant participer à la prise de décision. C’est pourquoi les Verts ont déposé une initiative parlementaire dans laquelle la réintroduction du droit d’intervention des cantons est exigée.

3-2- Le cas Français
Une quarantaine d’associations a lancé un appel au boycottage lequel a été entendu. Près de 200 opposants venus au Centre industriel de stockage géologique des déchets radioactifs ont empêché la tenue d’une réunion lors de laquelle un débat public sur le projet devait être effectué.

« Les opposants à l’enfouissement pourraient être confortés par un avis de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) rendu public mercredi. S’il ne remet pas en cause le centre de stockage géologique, cet avis émet pourtant une série de réserves qui pourraient  contraindre l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), maître d’ouvrage du futur site de stockage géologique, à revoir sur plusieurs points son dossier » .

Conclusion – Discussion
La théorie d’un complot semble bien réelle si on souhaite parler de la gestion du risque nucléaire. En effet, il s’agit d’un symptôme d’une insuffisance de confiance qui existe entre les institutions et les citoyens. Ce déficit de confiance existe dans presque tous les pays. Il est à noter que la gestion des risques est relative à la gestion de l’incertitude. Par conséquent, la confiance est indispensable pour agir. Une approche ouverte relative à l’expertise et l’établissement d’un dialogue franc avec toutes les parties prenantes permettent au moins de marginaliser le doute des citoyens sur le mode de gestion des risques. La participation des citoyens de par la démocratie est primordiale pour une meilleure gestion des risques nucléaires lesquels deviennent un problème d’ordre national, au vu des accidents nucléaires qui sont survenus dans certains pays.

Le consensus est assez rare vu que l’avancement de la science s’effectuait quasiment dans le dissensus. L’opposition se trouve à l’origine des hypothèses et il s’agit du principal facteur qui permet l’avancée des connaissances. Quant à l’impartialité, elle ne peut pas être une qualité personnelle, vu qu’il s’agit du résultat d’un effort volontariste et conscient. Toutefois, il est toujours possible de construire un processus impartial car il offre les mêmes chances pour toutes les opinions de s’exprimer.
Bibliographie
• Claude GILBERT et Isabelle BOURDEAUX « Recherche et déchets nucléaires. Une réflexion interdisciplinaire » Cahier Risques collectifs et situations de crise. N 5 Février 2006.
• BARTHE Yannick, Le pouvoir d’indécision. La mise en politique des déchets nucléaires, Paris, Economica, coll. “Etudes politiques”, 2006.
• CALLON Michel, LASCOUMES Pierre, BARTHE Yannick, Agir dans un monde incertain. Essai sur la démocratie technique, Paris, Le Seuil, coll. “La couleur des idées”, 2001.
• BARTHE Yannick, “Nuclear waste: The meaning of decision-making”, in Luis Aparicio (ed.), Making Nuclear Waste Governable. Deep underground disposal and the challenge of reversibility, Springer/Andra, 2010, p. 9-27.
• AKRICH Madeleine, BARTHE Yannick, RÉMY Catherine, “Les enquêtes ‘profanes’ et la dynamique des controverses en santé environnementale”, in AKRICH Madeleine, BARTHE Yannick, RÉMY Catherine, (éd.), Sur la piste environnementale. Menaces sanitaires et mobilisations profanes, Paris, Presses de l’Ecole des mines, 2010, p. 7-52
• BARTHE Yannick, CALLON Michel, LASCOUMES Pierre, “De la décision politique réversible: histoire d’une contribution inattendue de l’industrie nucléaire (française) a l’instauration de la démocratie dialogique”, Urbe. Revista Brasileira de Gestão Urbana (Brazilian Journal of Urban Management), vol. 2, n°1, 2010, p. 57-70.
• BARTHE Yannick, “Framing Nuclear Waste as a Political Issue in France”, Journal of Risk Research,  vol. 12, n°7-8, 2009, p. 941-954.
• Alain KAUFMANN, Horace PERRET, Barbara BORDOGNA PETRICCIONE, Marc AUDETAT, et Claude JOSPEH “ De la gestion à la négociation des risques: Apports des procedures participatives d’évaluation des choix technologiques”, dans Les usages de la precaution. Revue Européenne des sciences sociales, N°130, 2004: P.113-119.
• BARTHE Yannick, “Les qualités politiques des technologies. Réversibilité et irréversibilité dans la gestion des déchets nucléaires”, Tracés. Revue de Sciences humaines, n°16, 2009, p. 119-137.
• BARTHE Yannick, CALLON Michel, “Décider sans trancher. Négociations et délibérations à l’heure de la démocratie dialogique”, Négociations, 2005, n°4, p. 115-129
• BARTHE Yannick, “Discuter des choix techniques”, Projet, n°284, 2005, p. 80-84
• ARTHE Yannick, “De la décision à l’exploration : les transformations de l’expertise dans le domaine des déchets nucléaires”, in Claude Gilbert (dir.), Risques collectifs et situations de crises. Apports de la recherche en sciences humaines et sociales, Paris, L’Harmattan, 2003, p. 129-143.
• BARTHE Yannick, “Les déchets radioactifs à vie longue sont-ils gouvernables?”, Annales des Mines – Responsabilité et environnement, n°10, 1998, p. 63-70.
• LEMIEUX Cyril, BARTHE Yannick, “Les risques collectifs sous le regard des sciences du politique. Nouveaux chantiers, vieilles questions”, Politix, n°44, 1998, p. 7-28
• Dominique BOURG« Une principe aussi mal compris que nécessaire, 2006 p.112-118

Table des matières
Introduction 1
Première partie : Cadre théorique 1
1- Histoire 1
1-1- Démocratie et la science 1
La société du Risque d’Ulrich Beck – La scientifisation simple et réflexive 2
a) La démystification de la science 3
b) La science contre la science 3
c) La féodalisation 4
d) Science et politique : désenchantement double 4
1-2- La démocratie participative 6
1-2-1- Définition de la démocratie participative 6
1-2-2- Définition de la société civile 6
1-2-3- Définition de la participation 7
1-2-4- Pourquoi faire de la participation ? 7
1-2-5- Ce qu’on observe d’un instrument participatif 8
a) Controverse sociotechnique, débats publics, démocratie technique, évaluation participative des technologies, gouvernance des risques 9
b) L’EuroPTA 9
2- Les grandes limites des processus participatifs et le défi des systèmes démocratiques en Europe dans la gestion du risque 9
2-1- Un véritable challenge pour la démocratie 9
2-2- L’absence d’élargissement de la participation politique 9
2-3- La faiblesse de la participation des personnes 10
2-4- Les scientifiques et la société civile 10
3- Le manque de représentativité 11
4- La faible portée sur la décision publique 12
Le manque de transparence sur l’organisation de la participation 12
5- Les grandes limites de la science dans la gestion des risques en général 13
5-1- La double délégation 13
5-1-1- L’isolement de la science 13
5-1-2- L’isolement de la politique 13
5-1-4- Le rôle des scientifiques depuis 1991 13
6- Le risque des déchets nucléaires 14
6-1- Définition du risque des déchets nucléaires 14
6-2- Débat sur les enfouissements des déchets nucléaires Franco-suisse. (1986-2013) 14
6-2-1- En France 14
6-2-2- en Suisse 15
7- Les risques technologiques 15
7-1- Les caractéristiques communes de ces risques 16
7-2- La nécessité de la participation de la société civile dans l’évaluation du risque 16
Deuxième partie : Démarche exploratoire 17
1- Les pratiques considérées 17
1-1- Les Focus groupes 17
1-2- Les conférences de consensus (Danemark) 17
1-3- La conférence de citoyens (France) 17
1-4- Publiforum (Suisse) 18
1-5- Les forums hybrides 18
2- L’influence de ces pratiques sur les prises de décision 19
3- La participation de la société civile dans la gestion des risques 19
3-1- Le cas Suisse 19
3-2- Le cas Français 19
Conclusion 20
Bibliographie 21