Memoire jeune entreprise innovante.doc

Thème : La jeune entreprise innovante et la fiscalité

 

Plan

 

Partie I  L’entreprise innovante

 

chapitre 1 approche sémiotique de l’innovation

 

chapitre 2 approche québéquoise de l’innovation

 

Partie 2 La jeune entreprise innovante face à la fiscalité

 

Chapitre 1 approche fiscale de l’innovation

 

Chapitre 2 impact de l’innovation

 

Conclusion

 

 

 

Partie I L’entreprise innovante

 

Chapitre I Approche sémiotiques de l’innovation

 

L’acquisition des critères pour entreprise jeune et innovante est quasiment difficile. Le problème réside dans la distinction sur les objets réellement innovés.

Innovation vient du verbe innover signifiant  un processus de changement. A la différence de d’inventer ou de découvrir, le terme signifie l’apport de changements ou d’amélioration d’un objet ou d’un système donné.

Pour cela nous allons emprunter la définition de l’Organisation de Coopération et de Développement (OCDE) pour parfaire cette étude

Pour l’Organisation de Coopération et de Développement (OCDE), « On entend par innovation technologique de produit la mise au point/commercialisation d’un produit plus performant dans le but de fournir au consommateur des services objectivement nouveaux ou améliorés. Par innovation technologique de procédé, on entend la mise au point/adoption de méthodes de production ou de distribution nouvelles ou notablement améliorées. Elle peut faire intervenir des changements affectant – séparément ou simultanément – les matériels, les ressources humaines ou les méthodes de travail ».

De part sa nature, elle concerne tous les domaines de la vie. Mais nous allons nous focaliser sur l’innovation des entreprises. Les économistes classiques trouvent dans l’innovation des intérêts concurrentiels. Afin que l’innovation puisse acquérir une nouvelle méthode d’exploitation, ces derniers ont orienté leurs idées vers la recherche stratégique. On peut d’ores et déjà espérer des changements au niveau de l’entreprise soit en termes de résultats soit en termes de procédé et technique soit en termes de démarche soit en termes organisationnel.

En s’appuyant du latin « innovare »,  Arnaud Groff  en sort la définition suivante : « L’innovation est la capacité à créer de la valeur en apportant quelque chose de nouveau dans le domaine considéré tout en s’assurant que l’appropriation de cette nouveauté se fasse de manière optimale ». De cette vision on peut en tirer trois facteurs dominants de l’innovation : -) La créativité, -) la valeur, -) la socialisation

• La créativité dans le but d’apporter de la nouveauté en matière de produits, de procédés etc.
• La valeur permet à l’entreprise de garder l’estime que le public a pour le produit.
• La socialisation est le reflet de la maturité de l’innovateur par rapport au processus de changement.

Il n’est pas nécessaire ici de préciser que l’innovation ne se limite guère au stade de recherche. Force nous est de reconnaître qu’elle peut même devenir exécutoire.

Pour les académiciens français, venant du latin innovatio elle englobe les efforts dans les démarches de recherches, d’expérimentation et d’application des résultats obtenus au sein d’un champ référentiel de connaissance. Nous pouvons en tirer ici qu’elle concerne plus un niveau plus macro économiquement parlant.

 

Approche philosophique de l’innovation

Joseph Schumpeter trouve que l’innovation répond au besoin de l’homme ayant une soif continue de changement. Le désir d’innover se base sur la volonté de faire plus et de faire mieux. Elle répond  à la recherche naturelle de l’homme dans le cadre d’un esprit entrepreneurial. Henri Bergson qualifie ce phénomène d’« élan vital ».

Pour Schumpeter, il faut classer les innovations en cinq catégories : -) fabrication de produits ou de biens nouveaux ; -) l’application des méthodes  nouvellement apportées dans le processus  de production ; -) l’ouverture vers  de débouchés nouvellement acquis ; -) l’intégration de matières nouvellement découvertes admissibles comme  premières dans le processus de production ; -) la restructuration organisationnelle du travail

Cependant, dans la majorité des cas l’innovation est associée aux facteurs matériels c’est-à-dire en une vision plus concrète. Si tel est le cas, qu’en est-il de l’innovation en matière de procédés nouveaux dans le système. Tels sont le cas de matières premières et de matériels nouvellement mis  en service.

 

L’intelligence innovation

Ici nous nous basons, sur le concept anglo-saxon « intelligence innovation ». Ceci concerne la

gestion des informations vers une motivation de l’innovation. La gestion rationnelle des informations et des veilles d’ordre informationnel ne s’associent nullement à l’espionnage industriel qui a un sens plutôt délictuel. Elle se limite à une dimension de l’intelligence économique.

Dans cette optique, l’innovation prend la forme d’innovation pull où c’est la demande du marché qui motive le changement ou la création. Cependant, étant le résultat du progrès technologique, elle s’est perçue en push.

Peter Drucker conçoit l’innovation entrepreneuriale comme un domaine où se focalise le marketing. Pour lui, elle est génératrice de ressources financières. Ainsi, l’entreprise hostile à l’innovation risque de plafonner et d’arrêter son développement pouvant entraîner la fin de ses activités.

 

Approche sociologique de l’innovation

Elle étudie l’innovation dans un contexte de développement social ainsi qu’environnemental. Une analyse des réactions de l’entreprise face aux problèmes sociaux est mise en exergue. Cela est dans une optique marketing. Ainsi, l’entreprise pourrait intégrer sur le marché des produits répondant aux besoins de la société. Les baby-food en petits pots et les appareils électroménagers notamment le micro-onde sont les exemples les plus concrets. Dans un contexte plus bling bling nous ne pouvons ignorer la prépondérance des téléphones portables, des MP3, MP4 etc.

 

Approche québécoise de l’innovation

 

 

L’approche québécoise  distingue trois catégories d’innovation : -) l’innovation cumulative ; -) l’innovation importante ; -) l’innovation transformatrice.

• Le concept cumulatif : il a pour fonction d’introduire la notion de valeur ajoutée en apportant un changement à un produit. L’illustration la plus parfaite est celle d’une boisson dotée d’un nouveau parfum ainsi que d’un nouvel emballage.
• Le concept important : il s’agit ici de mettre en relief les améliorations significatives. Nous pouvons prendre ici le cas des ordinateurs portables.
• L’innovation transformatrice c’est la plus intéressante dans la mesure où elle préconise l’introduction d’un apport concret aux yeux des consommateurs. Nous allons prendre ici l’exemple l’apparition du transport aérien dans la facilitation de la circulation des hommes et des biens.

 

L’innovation radicale et incrémentale

 

Se dit des conditions d’utilisation des produits qui évoluent avec l’ordre technologique. L’intégration de l’internet au marché mondial de consommation illustre parfaitement ce fait.

 

 

L’innovation incrémentale demeure plutôt modeste. Les changements sont à peine perceptibles par les clients. Le degré d’innovation technique n’est pas consistant, et les consommateurs ne perçoivent aucune amélioration substantielle. C’est une simple « amélioration de produit ».  Nous pouvons citer ici la vente de certains articles en détail et parfois dans de petits emballages. Les caractéristiques essentielles du produit ne changent pas mais c’est au niveau du conditionnement que l’innovation intervient. Ainsi, les clients peuvent acheter en fonction de leur budget et de leur besoin.

 

L’innovation sociale et inclusive

 

L’innovation sociale s’évalue par rapport à son impact à l’environnement proche.

En effet, celle-ci s’apprécie par le profit substantiel qu’elle génère au niveau de la collectivité. Toutefois, elle est toujours menacée par l’obsolescence. Selon le Centre de Recherches sur les Innovations Sociales(CRISES), il s’agit d’une «  intervention initiée par des acteurs sociaux, pour répondre à une aspiration, subvenir à un besoin, apporter une solution ou profiter d’une opportunité d’action afin de modifier des relations sociales, de transformer un cadre d’action ou de proposer de nouvelles orientations culturelles »

 

Il convient de distinguer plusieurs niveaux d’innovations :

-le produit nouveau

-le projet innovant

-le processus cognitif

-le processus global de l’entreprise

-le système d’innovation territorial

 

Les acteurs en innovation

Quelques questionnements se posent autour de l’innovation. Pourquoi innover ?comment l’entreprise fait pour entamer une innovation ? Telles sont les problématiques principales qu’on réalise une étude sur l’innovation. La réussite d’un projet dépend des conditions et des facteurs de réalisation. Prendre en considération le facteur humain, le facteur environnemental, le facteur financier etc.

En se basant sur cette idée, l’entreprise innovante met en place des nouvelles méthodes et techniques soutenues par des moyens financiers et humains qui œuvrent dans l’innovation d’un projet. Elle permet également la réalisation concrète des projets.

 

Partie II entreprise innovante face à la fiscalité

 

Chapitre I Approche fiscale de l’innovation

 

L’Etat est toujours à la recherche de dispositifs d’encouragement pour la création d’entreprise innovante et jeune. C’est dans cette perspective que la loi des finances de l’exercice 2004 prévoit dans les articles 13 et 131 d’accorder des avantages d’ordre fiscaux et des exonérations au niveau des charges patronales. La durée de l’intervention et de l’aide s’étend sur 8ans maximum.

Pour qualifier une entreprise d’innovante, il faut qu’elle remplisse les conditions suivantes :

1-le personnel ne doit pas dépasser 250 personnes toutes catégories confondues

2-le chiffre d’affaire réalisé n’excède pas les 50 millions d’euros.

3-le total du bilan doit demeurer inférieur à 43 millions d’euros

4- sa durée de vie est inférieure à 8 ans

5-les dépenses liées aux recherches effectuées, référées aux alinéas a à g de l’article2 44 quater B )équivalent  à plus des 15% des charges de l’entreprise déductibles fiscalement au titre de l’exercice sauf pour le cas des charges d’études et recherches qu’elle a faites pour d’autres entreprises .

6-le capital social appartient à des personnes physiques jusqu’à concurrence de 50%

Ou par une autre société de mêmes situations

Ou encore par des sociétés à capital risque

Ou par des fondations  et associations de recherche innovante

7-elle n’est pas le fruit d’une réorganisation par fusion ou restructuration quelconque d’activités ayant existé depuis longtemps. Ces charges concernent les frais similaires aux crédits d’impôt recherche (CIR).

Toutefois, ces conditions sont strictes et un défaut de suivi par une entreprise innovante peut entrainer son exclusion au système. Mais l’entreprise peut à nouveau obtenir une remise de peine valant réinsertion quand elle aura satisfait les exigences de la loi à compter de janvier 2008.

 

Les avantages fiscaux

 

Les principaux avantages fiscaux dont bénéficie la jeunes Entreprise innovante sont multiples.

1- Exonération d’impôts sur les bénéfices

2-Exonération sur les impôts forfaitaires annuels

3-Exonération de la taxe foncière et/ou de taxe professionnelle

 

Pour l’Exonération de l’impôt sur les bénéfices la durée de cette exonération comprend deux parties. Les trois premières, la jeune Entreprise innovante bénéficie d’un retranchement total d’impôt sur les revenus ou sur les sociétés. Mais pour les deux années suivantes, la notion de réduction d’impôts intervient et l’on assiste à un paiement d’impôt sur le revenu ou impôt sur les bénéfices avec un abaissement de (50%) cinquante pour cent. La durée totale de l’avantage fiscale à titre d’impôt sur les bénéfices s’élève à cinq ans.

 

Pour l’exonération sur les impôts forfaitaires annuels(IFA), il suffit à l’entreprise innovante de remplir les conditions d’octroi. Et tant qu’elle se trouve dans les normes, elle ne paie pas ledit impôt.

 

Pour l’exonération de la taxe foncière et/ou de taxe professionnelle, il faut se référer aux décisions des décideurs locaux durant sept ans. Toutefois, l’Union Européenne entreprend de limiter les restrictions à un maximum de 200000 euros en 36 mois.

 

Les avantages relatifs aux charges sociales patronales

 

Le champ d’application de ce type d’exonération se compose des salaires versés aux personnel ayant pris part directement ou indirectement  aux recherches. Les fonctions de recherche couvrent un large éventail de poste de travail. En fait, la notion d’exclusivité n’est pas évoqué et il s’agit globalement des ingénieurs chercheurs, des techniciens supérieurs ,les différents responsables des recherches et développement, des juristes , des gestionnaires , des enquêteurs et personnel préposé au test dit pré concurrentiels, jusqu’aux mandataires du projet innovant. Les modalités d’application d’exonération répond à un système dégressif et touche les cotisations patronales, les frais de maternité et maladies professionnelles, les cotisations et les assurances maladies pour faire face aux accidents de travail et les cas d’invalidité, les allocations familiales. C’est-à-dire toutes les cotisations que l’employeur doit à titre de charges sociales sont frappées par cette mesure d’exonération par dégressivité.

 

 

Période considérée	Taux appliqué
Année 1 à année 3	100%
Année 4	75%
Année 5	50%
Année 6	30%
Année 7	10%

 

Ce tableau est inspiré des taux d’exonération dégressif appliqué sur les rémunérations à titre de charges patronales.

Pour les trois années d’ouverture, l’entreprise innovante gagne 100% de réduction. Elle est donc exonérée totalement. Puis vers la quatrième année, elle commence à payer progressivement les charges normales patronales.

 

 

Le statut de la jeune entreprise innovante

 

La loi des finances 2004 a fixé les statuts d’une jeune entreprise innovante(JEI). Il s’agit des petites et moyennes entreprises de moins de huit ans ayant fait des recherches significatives de hauteur allant jusqu’à plus de 15% de leurs charges comme le précise les articles réglementaires.

 

Les avantages fiscaux s’y rapportant

 

La loi préconise des mesures attrayantes au niveau fiscal  en termes d’exonérations et en termes d’allègement. En effet, parmi ces dispositions émergent plusieurs avantages.

 

– Une exemption fiscale concerne les impôts sur les bénéfices divers et sur l’IFA

 

– Une autre exonération fiscale s’applique aussi sur l’impôt résultant des plus values de cession de titres au profit des ayant pris part au capital de la Jeune Entreprise Innovante.

 

– Un atténuation est attribuée au patron au niveau des cotisations sociales relevant du  patronal concernant  les rémunérations des salariés ayant pris part aux recherches et découvertes.

Ces dispositifs fiscaux prennent effet à compter du début de l’exercice civil 2004 en faveur des entreprise jeunes et innovantes nouvellement créée à partir de cette date jusqu’à la fin de l’exercice 2013. Les mesures durent pendant dix ans.  L’exonération sociale s’adresse à tous les intervenants dans la recherche sans distinction de catégories ni de fonctions.

Les résultats furent marquants. La réforme incita la création de 2000 start-up.

 

La réforme du statut fiscal de l’entreprise jeune et innovante

 

Durant l’année 2010 au cours de l’adoption de la loi de finances de l’exercice 2011 des réformes ont vu le jour sur le statut des JEI. Le principe de la dégressivité est introduit. Il concerne les charges relatives aux recherches et prévoit des exonérations à compter de la quatrième année seulement.

 

Ils s’attendent à une intervention du sénat vers une modération. Cependant, les éditeurs de logiciels se sentent victimes et leur effort de recherches leur semble minimisé. Pour motiver cet agissement, le ministre évoque la participation de tous pour les problèmes budgétaires de la nation. Cette décision n’a pas manqué de décevoir les associations professionnelles dans lesquelles oeuvrent ces Jeunes entreprises innovantes (JEI). « Considérer que ces entreprises sont moins fragiles à parti de la 4ème année, c’est ignorer le cycle de vie des entreprises innovantes, notamment dans le secteur des logiciels, des biotechnologies et du jeu vidéo », déclarent les organisations  au Moci, le 26 novembre 2010.

 

« Le gouvernement fait deux poids, deux mesures entre PME et grands groupes, et renie sa propre stratégie industrielle en faveur de l’innovation. Nous sommes consternés ». C’est l’insinuation du délégué général de l’Association françaises des éditeurs de logiciels, en la personne de Loïc Rivière à la Tribune.

Les start-up se voient obligés de faire face à des charges supplémentaires donc un ralentissement de leur activité voire une contrainte restructuratrice au niveau des recherches.

 

 

L’article 78 des lois des finances a suscité beaucoup de réactions chez les professionnels qu’ils percevaient comme une attaque fiscale. Surtout auprès des spécialistes en développement de logiciels et ses environnants directs. France Biotech fut le premier à manifester son mécontentement. De même, Facebook et plusieurs bloggeurs ont fait part de réactions agressives. Les 17 pôles de compétitivité présidés par Henri Verdier ont marqué leur souhait du retrait et de l’annulation de l’article 78 des lois des finances 2011, en particulier Roxanne Varsa, Gilles Babinet, Pierre Chappaz. Effectivement, les 2000 start-up ont créé des milliers d’emplois qu’il ne faut pas négliger.

 

Les 57 millions d’Euros de soutien de l’Etat sont-ils en mesure de dédommager les victimes appartenant à la niche professionnelle touchée avec ses milliers de familles ?

 

Il faut donc revenir sur les motifs exposés par l’Etat pour parvenir l’article 78. Ensuite, il faut connaître les impacts de telles mesures. En outre, il s’avère important d’analyser les différentes mesures qui environnent l’article 78 particulièrement à propos des établissements finançant les Jeunes Entreprises Innovantes (Crédit Impôt Recherche, Réduction d’exonération de l’ISF dans les investissements PME)

 

 

L’article 78relatif aux lois des finances 2011

L’exposé des motifs du gou­ver­ne­ment décrit bien l’article 78 :

“Afin de tirer les consé­quences de l’amplification du sou­tien à l’innovation mise en œuvre avec la réforme du cré­dit d’impôt recherche, inter­ve­nue au 1er jan­vier 2008 et qui béné­fi­cie désor­mais à hau­teur d’environ 800 M€ aux petites et moyennes entre­prises (PME) indé­pen­dantes (soit une aug­men­ta­tion de l’ordre de 100 % par rap­port à la situa­tion anté­rieure à la réforme), et d’améliorer l’efficience des dépenses bud­gé­taires en faveur de l’innovation des PME, le pré­sent article vise à modi­fier le dis­po­si­tif d’exonération de coti­sa­tions sociales à la charge de l’employeur au titre de l’aide au pro­jet des jeunes entre­prises inno­vantes en introduisant :

– un pla­fond de rému­né­ra­tion men­suelle brute par per­sonne, fixé à 4,5 fois le salaire mini­mum (SMIC) ;

– un pla­fond annuel de coti­sa­tions éligibles par établis­se­ment, fixé à trois fois le pla­fond annuel de la sécu­rité sociale, soit 103 860 € pour 2010 ;

– une dimi­nu­tion pro­gres­sive des exo­né­ra­tions au cours de la vie de l’entreprise.

Le carac­tère pro­gres­sif de cette dimi­nu­tion per­met­tra, en outre, d’éviter les sor­ties brusques du dis­po­si­tif, appli­cables actuel­le­ment lorsque les entre­prises atteignent leur hui­tième année, qui peuvent conduire à des dés­équi­libres de tré­so­re­rie. Ce prin­cipe de sor­tie pro­gres­sive est déjà en vigueur pour les dégrè­ve­ments fis­caux dont béné­fi­cient les mêmes entre­prises (exo­né­ra­tion totale sur trois ans, puis à hau­teur de 50 % les deux années sui­vantes). Il est ainsi pro­posé que, sur la base du mon­tant d’exonération auquel peut pré­tendre l’établissement, le taux d’exonération atteigne 100 % de ce mon­tant de la pre­mière à la qua­trième année, puis connaisse une réduc­tion pro­gres­sive au cours des quatre années sui­vantes (res­pec­ti­ve­ment 75 %, 50 %, 30 % et 10 % de ce mon­tant) avant son extinction.

Cette réforme entraî­nera une écono­mie bud­gé­taire de l’ordre de 57 M€ par an dès 2011, dont envi­ron 1,7 M€ au titre du pla­fon­ne­ment de rému­né­ra­tion, envi­ron 31 M€ au titre du pla­fon­ne­ment par établis­se­ment et envi­ron 24 M€ au titre de la sor­tie progressive.”

 

 Chapitre II Impacts sociaux et économiques des dispositifs de l’article 78

 

Effectivement, sans aller jusqu’à dénigrer les 57 millions d’euros dont l’Etat souffre, il faut reconnaître les avantages au profit des grandes et moyennes entreprises qui bénéficient des services rendus par les milliers de start-up. En réalité, les exonérations de charges sociales et fiscales des Entreprises Jeunes Innovantes influent les dépenses en amont,  alors qu’en aval, les (CIR) Crédit d’Impôt de recherche intercède. Les deux dispositifs CIR et JEI semblent converger vers une complémentarité et non une incompatibilité.

 

Il est inconcevable de chercher à plafonner les salaires. Au contraire, l’Etat a intérêt à encourager les hausses pour le bienfait de la population et notamment une initiative innovante doit faire l’objet  non seulement d’encouragement mais bien plus. Il appartient à l’Etat de renforcer les bonnes intentions et développer les découvertes pour que la nation ne tombe pas dans  une stagnation technologique, naturellement, peu innovante. Par ailleurs, quel Etat se fâcherait face à une action profitable à la société sans qu’il y ait intention délictuelle ? Bien rémunéré le personnel a toujours été le vœu de toutes les associations professionnelles et tout salarié privé et public. Economiser en conséquence 1.7millions d’euros est un acte déplorable face aux gains pécuniaires et  aux motivations accrues des scientifiques.

 

Le secteur biotech de Jeune Entreprise Innovante  se trouve particulièrement pénalisé. Les recherches en biotech demandent plus que quatre ans pour mûrir. Si  les pénalisations interviennent avant les résultats financiers positifs, que devient la société de recherche? Elle est encore vulnérable en ce temps alors que  l’Etat  intervient pour des prélèvements, il ne peut lui rester grand-chose pour redémarrer et continuer. C’est la raison pour laquelle le Start-up de Daniel Cohen-Zardi dont le nombre d’ingénieurs s’élève à quinze, se voit coincé à réduire les embauches.  Les mesures ménagent les Jeunes Entreprises Innovantes en toute phase de démarrage avec au maximum dix personnes malgré le plafonnement du salaire.

 

Les fuites de cerveaux

 

Un impact plus important concerne les fuites de cerveaux. Les start-up sont tentées de trouver d’autres pays d’installation dans la mesure où les conditions fiscales tendent à limiter leur développement. La délocalisation n’est plus un phénomène rare. Elle touche nombre d’activités dans tous les secteurs. D’ailleurs, dans les pays de l’Est, les technologies de pointes  et le développement de l’informatique deviennent de plus en plus évolutives. Plusieurs sociétés ont dépassé les frontières en créant des sociétés offshores dans les petits pays. Les avantages qu’ils y gagnent sont loin d’être négligeables au point de vue ressources humaines et au point de vue financier. Par ailleurs, elles sont toujours les bienvenues, tourismes en sus.

 

  Impact sur l’e développement technologique

 

Les start-up qui se focalisent dans les recherches et développements semblent désemparées et s’efforcent de prendre des distances. Il faut reconnaître que le statut préliminaire  des Jeunes Entreprises Innovantes a induit  une relance économique et sociale dépassant les espérances, par la création d’environs 2000   start-up ayant pu générer des milliers d’emplois. D’autres structures dans d’autres secteurs ont su s’instaurer pour jouir des incitatifs  avantages fiscaux prévus par l’innovation et le CIR.  Les effets en chaîne qui en découlent n’ont pas manqué d’exercer des répercussions positives  sur la vie sociale des français. Et l’économie globale sans écarter l’évolution continue des technologies vers une réussite générale. L’article 78 entraînerait une baisse de ces prises d’initiatives des cerveaux jeunes français et ralentirait les recherches.

 

Impacts sur les investisseurs

 

 

La diminution des secteurs touchés par les exonérations évoque une discrimination. En effet, en vertu de l’article 14, le secteur immobilier, le secteur financier, où il existe peu de risques sont épargnés. Ce sont les cas des investissements dans des PME qui ont pour effet de bénéficier d’une réduction de 75% à 50% du taux applicable au titre de l’(ISF) Impôt sur la Fortune de l’investisseur. Il en est de même pour les cas de holding ISF.

 

L’article 15 prévoit d’intervenir sur le crédit d’impôt recherche aux Entreprise jeunes innovantes sans bénéfice donc non passible de l’impôt sur les bénéfices par des remboursements immédiats.