La Protection de la Propriété Intellectuelle dans l’Industrie de l’Armement : Étude de Cas de l’Entreprise Thales
Thème : Armements sensibles et propriétés intellectuelles: Comment gérer la relation fournisseur/client à l’international
Remerciements
Je tiens à remercier toutes les personnes qui ont contribué au succès de mon stage et qui m’ont aidé lors de la rédaction de ce rapport.
Tout d’abord, j’adresse mes remerciements à mon professeur, Mr Claude Vanguestaine de la Haute école de la province de liège, qui a su m’orienter dans la bonne direction grâce à ses remarques pertinentes.
Je tiens à remercier vivement mon maitre de stage, Mr. Jean Cotton, responsable du service achat au sein de l’entreprise Thales Belgium , pour son accueil, le temps passé ensemble et le partage de son expertise au quotidien. Grâce aussi à sa confiance j’ai pu m’accomplir totalement dans mes missions. Il fut d’une aide précieuse dans les moments les plus délicats.
Je remercie également toute l’équipe du service achat pour leur accueil, leur esprit d’équipe et en particulier M. Isabelle Marlin, qui m’a beaucoup aidé à comprendre les problématiques d’achats. Ainsi que Mr. Folker qui m’a permis, grâce au temps qu’il m’a accordé, à comprendre la partie juridique liée à la propriété intellectuelle.
Enfin, je tiens à remercier toutes les personnes qui m’ont conseillé et relu lors de la rédaction de ce rapport de stage : ma famille, mes amis.
Présentation de mon lieu de stage. 7
Chapitre 2 : La propriété intellectuelle. 11
Chapitre 3 : Armements sensibles. 24
Chapitre 4 : Stratégie Thales. 41
Difficultés rencontrées / solutions apportées. 43
INTRODUCTION
Dans un monde où l’innovation technique ne cesse de repousser ses limites et constitue pour certaines entreprises leur source de capital. Mais aussi où l’espionnage industriel, le plagia et la contrefaçon n’ont jamais été aussi présente. Il est devenu primordial pour les entreprises de préserver leur patrimoine intellectuel pour le bien de leur pérennité.
Lors de mon stage auprès de l’entreprise Thales, mes réflexions portées sur mon TFE, ainsi que l’environnement dans lequel je travaillais m’a naturellement conduit à constater que protéger une idée, un concept ou un prototype pouvait s’avérer problématique, dans la mesure où des complications peuvent venir entraver ladite protection.
L’entreprise Thales étant reliée au secteur de l’armement, mon stage m’a permis de comprendre que ce secteur affiche une grande sensibilité vis-à-vis de l’application des règles de la propriété intellectuelle étant donné que la protection d’œuvres y est essentielle.
En outre, j’ai également pu constater que le commerce d’armement donne lieu à certains retombés fiscaux.
L’ensemble de ces constatations a fini par me convaincre sur le fait que les propriétés intellectuelles à l’égard des commerces d’armements constituent un sujet digne d’intérêt vu le nombre de questionnaires qui restent irrésolus.
Il en est notamment ainsi de la question de savoir comment se protéger. De même, il revient intéressant de connaître le rôle que joue l’État. Tout comme il importe de connaître les impacts financiers liés à la démarche.
Autant de questions que nous tenterons d’élucider à travers ce TFE, en balayant certaines zones d’ombres et en apportant des conseils pratiques sur les comportements à éviter lors de la signature d’un contrat auprès d’un fournisseur sur le plan international.
Afin de pouvoir traiter l’ensemble de ces points, il apparaît judicieux de voir dans un premier chapitre tout ce qui concerne l’entreprise Thales ; dans un second chapitre sera traitée la propriété intellectuelle ; tandis que dans le troisième chapitre traitera les armements sensibles.
Par ailleurs, le quatrième chapitre sera dédié à l’analyse de la stratégie adoptée par Thalès ; suivit du chapitre cinq qui prévoit l’ensemble des manières requis afin d’établir des relations de confiance dans l’univers de secret qu’est le domaine de l’armement. Et enfin, nous achèverons ce TFE par mes recommandations personnelles.
Chapitre 1: L’entreprise
Présentation du groupe
Thales est un leader mondial des hautes technologies pour les marchés de l’Aérospatial, du Transport, de la Défense et de la Sécurité. Fort de 61 000 collaborateurs dans 56 pays, Thales a réalisé en 2014 un chiffre d’affaires de 13 milliards d’euros. Avec plus de 20 000 ingénieurs et chercheurs, Thales offre une capacité unique pour créer et déployer des équipements, des systèmes et des services pour répondre aux besoins de sécurité les plus complexes. Son implantation internationale exceptionnelle lui permet d’agir au plus près de ses clients partout dans le monde.
Données clés
Date de création: 1893
CA: 13milliards d’Euros en 2014
Effectif: 61.000 salariés dont 33.000 en France
Implantation en France
70 sites principaux, 7 bassins d’emplois: IDF, Bretagne, Pays de la Loire, Centre, Sud-Ouest, PACA, Rhône Alpes.
Implantation à l’étranger
A l’international, Thales est implanté dans 56 pays dont les principaux sont, outre la France, l’Angleterre, l’Allemagne, l’Australie, les Etats-Unis, l’Italie, l’Espagne, les Pays bas.
Les attraits
Les principaux attraits de THALES sont, en premier lieu son exceptionnelle capacité d’innovation : Rejoindre Thales c’est l’opportunité de travailler sur des programmes de hautes technologies qui pour certains laisseront leur empreinte dans l’Histoire comme l’A380 ou Galileo et les porte-avions CVF. C’est également son ouverture sur le monde de par son implantation dans plus de 56 pays.
C’est enfin l’assurance d’une carrière riche en expérience : grâce à une politique RH accordant une place importante au développement professionnel et encourageant la mobilité tant en France qu’à l’international, la possibilité est ainsi donnée à chacun de se développer selon ses aspirations.
Thales s’attache à intégrer des collaborateurs unis par un désir commun de travailler dans un environnement multinational et de partager une culture d’entreprise orientée sur l’esprit d’équipe, la volonté de performance et le sens de la responsabilité.
Présentation de mon lieu de stage
Thales Belgium compte 5 sites en Belgique chacun spécialisé dans un domaine bien précis. Mon lieu de stage est celui basé à Tubize spécialisé dans la défense, le transport et la sécurité. Le site compte 132 employées et un Chiffre d’affaire de 28,8M pour l’année 2015.
Historique
1968
Naissance de Thomson-CSF avec la fusion de la Compagnie Générale de Télégraphie Sans Fil (C.S.F.) et des activités d’électronique professionnelle de Thomson-Brandt. Ces deux sociétés ont un passé déjà ancien : Thomson-Brandt « descend » de la Compagnie Française Thomson- Houston, créée en 1893 pour exploiter en France les brevets de la société américaine Thomson-Houston Electric Corp., dans le domaine alors émergent de la production et du transport de l’électricité ; la C.S.F., créée en 1918, a été l’un des pionniers des transmissions hertziennes.
Avec sa filiale Société Française Radioélectrique SFR, absorbée en 1957, elle a joué un rôle primordial, avant la Seconde Guerre Mondiale, dans le développement de la radiodiffusion, des radiocommunications sur ondes courtes, de l’électro-acoustique et, déjà, du radar et de la télévision.
1982
Passage dans le secteur public avec la nationalisation en février de la société-mère, Thomson SA. La situation est alors fortement dégradée : le portefeuille d’activités, très diversifié, inclut de nombreux domaines où la taille et les parts de marché, et donc la rentabilité, sont insuffisants. Et, malgré les ressources procurées par les grands contrats avec des pays du Golfe, l’endettement s’est fortement accru.
1998
Privatisation, sous l’égide du gouvernement français, les sociétés Aerospatiale, Alcatel et Dassault Industries concluent avec Thomson-CSF et Thomson SA un accord de coopération prévoyant, d’une part, des apports d’actifs à Thomson-CSF (principalement apports de la société Dassault Electronique et des activités d’électronique professionnelle et de défense d’Alcatel), d’autre part, le regroupement au sein de la société commune Alcatel Space des activités spatiales des sociétés Alcatel, Aérospatiale et Thomson-CSF.
Cet accord permet à Thomson-CSF de consolider son périmètre d’activité, ses positions concurrentielles dans la défense et l’électronique industrielle, ainsi que son implantation dans certains pays européens (Allemagne, Italie, Norvège,…). A l’issue de ces opérations, en juin 1998, la majorité du capital est transférée au secteur privé. La part de l’Etat français est ainsi «diluée», de 58% à 40% et Alcatel et Dassault Industries deviennent actionnaires.
2000
En juillet 2000, une nouvelle organisation en trois pôles est mise en place, autour de la défense, l’aéronautique, et des technologies de l’information et des services (IT&S). Cette organisation vise d’abord à valoriser l’aspect «dual» des compétences technologiques du groupe.
Mais les activités civiles retenues doivent présenter de réelles synergies avec ses compétences en défense et aéronautique et correspondre à des marchés porteurs sur lesquels le groupe peut détenir des positions concurrentielles pertinentes. Toutes ne répondent pas à ce critère et le groupe engage un programme de cession des activités civiles non synergiques.
En décembre 2000, Thomson-CSF, devenu Thales, annonce la création avec l’Américain Raytheon de la première joint-venture transatlantique entre industriels de la défense et leader mondial en défense aérienne.
2007- Aujourd’hui
Un nouveau chapitre de l’histoire de Thales s’est ouvert avec le transfert des activités transport, sécurité et aéronautique d’Alcatel-Lucent, partenaire de longue date. Le « Nouveau Thales » est plus grand et plus fort qu’avant : chiffre d’affaires en hausse, effectifs renforcés et arrivée de compétences nouvelles et complémentaires.
De quoi faire de Thales un acteur mondial aux capacités technologiques exceptionnelles et un leader des systèmes d’information critiques sur trois marchés : la défense, l’aéronautique et la sécurité.
Toujours en 2007, Thales a signé avec DCNS un accord qui lui confère une participation de 25 % dans cet acteur français de l’industrie navale et lui permet de devenir son partenaire industriel. Cette alliance garantit au Groupe Thales des références dans le domaine naval et renforce celles qu’il a déjà pour aborder les principaux programmes européens et plusieurs grands contrats à l’export.
Chapitre 2 : La propriété intellectuelle
En principe, l’objectif de la propriété intellectuelle est d’assurer la protection des créations de l’esprit. Elle peut aussi bien porter sur une invention, une marque, ou encore sur un modèle industriel, une œuvre artistique, etc.
Dans le cas de l’entreprise Thalès, la propriété intellectuelle porte sur six domaines de compétence technologiques qui ont vocation à confirmer la position stratégique du groupe, en tant que coordonnateur des systèmes électroniques de sécurité, mais également de défense. Lesdits domaines sont :
- les outils d’analyse,
- les outils de mesure et de contrôle,
- les télécommunications,
- l’informatique,
- l’optique et les composants électriques,
- l’audiovisuel.
Toutefois, l’exploitation de ces domaines d’activités n’est pas uniforme. De sorte qu’il existe des domaines technologiques plus explorés que les autres par le groupe. Il s’agit notamment du domaine de :
- L’analyse-mesure-contrôle,
- Les télécommunications,
- L’informatique,
- L’optique et les composants électriques.
En outre, les évolutions de portée mondiales impactent également sur le secteur d’activité du groupe Thalès. Puisqu’en 2005 une structure différente y est adoptée, compte tenu de la nouvelle classification internationale des brevets.
Deux évolutions ont eu lieu :
- « une activité de dépôt intense dans les technologies d’analyse-mesure- contrôle en 2003 ; et
- la montée en puissance des télécommunications dans le portefeuille de brevets de Thales en 2006. »
En définitive, il est à remarquer que les domaines de compétences du groupe Thalès incorporent principalement des technologies de l’information et de la télécommunication (TIC), mais se base plus sur :
- les télécommunications,
- les procédés d’analyse-mesure-contrôle,
- l’informatique,
- l’optique,
- les composants électriques, et
- les technologies liées à l’audiovisuel.
C’est en référence à cet amalgame qu’il a été dit: « Le « hard » et le « soft » au sein des TIC sont clairement complémentaires et forment le cœur de compétences de Thales avec près de 80% des brevets déposés dans ce diptyque. »
Ce qui permet d’affirmer que, la stratégie de Propriété intellectuelle (PI) du groupe vise la défense des marchés du groupe, ainsi que la maîtrise des négociations lors de contentieux avec des tiers et les revenus complémentaires grâce à la valorisation sous forme de licences.
Comment se protéger ?
- Les grands principes de la protection
Dans son ouvrage, GRANSTRAND propose six étapes caractéristiques de l’évolution chronologique des modes de gestion des PI au sein d’une entreprise.
1- Dans la première étape, on est en présence d’un manager secondé par un conseil extérieur qui est chargé de la gestion de la protection.
- Dans une seconde étape, il y a le manager qui se consacre entièrement à la gestion de la protection avec l’aide de cabinets extérieurs.
- Dans une troisième étape vient le département brevet ainsi que les personnes de liaison dans les « business units ».
- La quatrième étape prévoit le « Super Département Brevet », plus exactement appelé « Super patent Department » qui regroupe dans les 35 à 50 Il s’agit d’une entité indépendante qui se charge de l’ensemble des activités de licence.
- Dans la cinquième étape, GRANSTRAND prévoit le recours au Département Brevet Global, nommé plus exactement « Comprehensive IP Department ».
Il centralise l’entreprise puisque les responsables sont en liaison étroite avec la direction générale. Il définit également les orientations stratégiques.
De cette manière « la gestion des brevets est proactivement exploitée plutôt que de répondre réactivement aux demandes des activités commerciales et devrait prendre une initiative suffisante afin de sécuriser des positions viables des brevets dans les différents domaines commerciaux et technologiques ». (Granstrand, ibid, 263).
Le Comprehensive IP Department peut être repéré dans divers éléments comme la communication. Le Département Brevet est donc impliqué fortement dans l’ensemble des relations formelles et informelles de l’entreprise.
Toutefois, l’activité de licence collabore plus particulièrement dans le domaine de l’évaluation et de développement des technologies, ainsi que dans le cadre de la mise au point des inventions.
De façon globale, le rôle du Département Brevet se situe au niveau de la gestion des compétences. Il regroupe des spécialités différentes qui sont en perpétuelle évolution.[1]
C’est la raison pour laquelle GRANSTRAND estime qu’il s’agit d’une « plateforme pour le développement des compétences ».
- Enfin, la dernière étape, prévoit le Management Distribué des Connaissances. Encore appelé « Distributed IC Management ». Ils’agit d’un mode organisationnel doté des mêmes traits de caractère que celui du Département Brevet.
En effet, il vise à améliorer la culture organisationnelle en développant une culture de la connaissance appelle « IC Culture ». En fait, elle se base sur un management distribué qui centralise uniquement les responsabilités dites « top management ».
Les six types d’organisation de l’activité brevet sont synthétisés dans le tableau[2] suivant :
L’évolution de l’organisation de l’activité brevet
| Type | Caractéristiques |
| 1 | Un manager (ingénieur) à temps partiel et un conseil extérieur |
| 2 | Un manager (spécialisé brevet) à temps plein avec une petite équipe et un
conseil extérieur |
| 3 | Un manager (spécialisé brevet) avec un département brevet et des personnes
de liaison avec les divisions |
| 4 | Un « Super Département Brevet » (35-50 personnes). Un département
licence séparé |
| 5 | Un « Département Brevet Global » (50-500 personnes). C’est le cas des
grands groupes japonais avec une forte culture brevet |
| 6 | Un « Département Brevet Etendu » |
| Scénario à venir | Un « Management Distribué des Connaissances » |
- Les barrières de protection de Thalès
- En référence aux étapes prévues par GRANSTRAND, la protection en PI du groupe Thalès se trouve dans la seconde étape ans la mesure où il y recourt à un cabinet extérieur, dont Marks & Clerk.
Il est vrai que, l’entreprise Thalès a procédé à des affectations. C’est ainsi que trente-deux personnes ont été mutées auprès de la nouvelle entité Marks & Clerk ; et six autres auprès du département juridique de Thales. Tandis que sept personnes ont été affectées à la direction technique.
La majorité des trente-deux individus affectés chez Marks & Clerk sont des ingénieurs brevets. Ils se répartissent comme suit :
- 16 ingénieurs,
- 1 juriste et
- des supports administratifs.
L’objectif de Marks & Clerk est « d’assurer des services dans le domaine de la propriété intellectuelle aux industriels et organismes de recherche avec une expertise particulière en informatique, électronique et télécommunications.»[3]
Cette nouvelle organisation procède à la modification des différentes responsabilités présentes dans le cadre des activités de protection comme les décisions de dépôt, de maintien ; et de valorisation. [4]
Néanmoins, en pratique, seules certaines activités sont transmises à Marks & Clark, puisqu’il existe des champs qui restent entièrement gérés par Thalès. (voir figure :2)
- Par ailleurs, il faut comprendre que la valorisation des mesures de protection passe par la conception d’une bonne stratégie en matière de propriété intellectuelle. Le groupe Thalès confie ce rôle primordial à la direction générale qui se charge de définir la stratégie de propriété intellectuelle adaptée.
Concrètement, ladite direction définit la stratégie de valorisation des brevets, mais également les mesures de dépôt ou d’abandon en concertation avec les laboratoires, et les responsables en propriété intellectuelle des divisions qui valident les propositions d’abandon. Toutefois, Thales est le seul à pouvoir disposer de la propriété sur les brevets abandonnés et déposés par ses filiales.
De manière générale, la stratégie de propriété intellectuelle doit permettre au groupe de conquérir ou de défendre des parts de marché sur l’armement. Ainsi, pour atteindre la performance, la stratégie PI doit pouvoir cerner les compétences critiques relatives qui se trouvent à la base de connaissance.
Les responsables en propriété intellectuelle sont impliqués, car :
- ils approuvent les options des divisions en ce qui concerne le dépôt de brevets ;
- ils font également office de lien entre les divisions et la direction en ce qui concerne les décisions de valorisation. Ce rôle apparaît à travers les concessions de licences ainsi que les En pratique, les « business units existent. Ce sont des lieux de proposition pour les maintiens ou les dépôts des brevets. Trois points essentiels y sont traités. Dont:
- En premier lieu, l’arbitrage entre le dépôt d’un brevet et la sauvegarde du secret. Il appartient au correspondant PI de décider de l’opportunité du dépôt. Et c’est au responsable du business unit qu’il revient de valide la décision ;
- En second lieu, l’affectation à la politique d’extension induite par les variations du marché. Si tel est le cas, le correspondant PI travaille directement avec les responsables ligne de produit, en vue de l’amélioration du processus de prise de décision.
- Enfin, le maintien des brevets
- En outre, il faut reconnaître au cabinet de conseil Marks & Clerk le rôle de « support opérationnel pour Thales tout au long des étapes mentionnées. Il intervient d’abord en amont du dépôt en proposant l’ingénieur brevet qui suit l’évolution de la recherche puis dépose la première demande de protection.
Il a également en charge la rédaction et le suivi des extensions internationales des dépôts. Il met ensuite en œuvre les décisions de Thales en termes de valorisation. »
Finalement, Thales affecte l’ensemble des affaires juridiques au dit cabinet. Néanmoins, il se réserve l’ensemble des décisions stratégiques et technologiques, étant donné que la gestion des brevets et le domaine des secrets défenses appartiennent toujours aux affaires internes.
Impact financier ?
- Le poids économique du commerce d’arme
Si depuis 2008 la crise a touché de nombreux secteurs, hormis le cas des dépenses militaires. C’est ce qu’a conclu le Groupement de Recherche et d’Information sur la Paix et la Sécurité (Grip) en constatant une croissance des dépenses militaires mondiale.
En effet, en 2015, le marché de l’armement représente 1676 milliards de dollars. Ce qui constitue 2,3% du PIB mondial. Et tout indique que les ventes continueront de se hausser en 2016 voire également cette année.
Luc MAMPAEY et Christophe STIERNON expliquent dans leurs rapports intitulés « Dépenses militaires, production et transferts d’armes – Compendium 2016« , que « le budget militaire mondial est de 228 dollars par habitant. Et après une baisse de trois années consécutives, les dépenses militaires mondiales enregistrent, en 2015, une hausse d’environ 1% par rapport à 2014. »
Les États-Unis représentent déjà les 37% du marché mondial. Ce qui les confère le premier rang en tant qu’exportateur d’armements. Le Grip a révélé que la valeur financière du commerce en armement est de 0,4% des échanges en biens et service sur le plan mondial. Sont notamment concernés, les transferts d’armes sensibles et leurs accessoires et munitions. Et les marchés financiers anticipent encore une croissance des dépenses militaires.
Le total des chiffres d’affaires réalisés par les 100 principaux producteurs d’armement dans le monde remonte à 356,7 milliards de dollars en 2015. Si ce chiffre a diminué de 8,1% comparé à 2014. La valorisation boursière des firmes d’armement cotées assume une performance grandissante comparée aux industries classiques.
C’est ce qui explique l’anticipation d’une relance des commandes au niveau des marchés financiers. Cette tendance confirme donc « les déclarations optimistes des bureaux d’audit et des dirigeants d’entreprises du secteur qui ont tenu à rassurer leurs actionnaires et investisseurs sur les « bénéfices » promis par les guerres et tensions en plusieurs endroits de la planète. »
- Le cas de Thalès
Thales a engrangé un nombre particulièrement élevé de grandes commandes d’un montant unitaire supérieur à 100 M€ qui correspondent à 24 grandes commandes, dans tous les secteurs du Groupe en 2014.
Les nouvelles commandes de l’exercice 2015 s’élèvent à 18 880 M€, en hausse de 31 % par rapport à 2014 (+ 28 % à périmètre et taux de change constants[5]). Le ratio des prises de commandes rapportées au chiffre d’affaires s’élève alors à 1,34 sur l’exercice 2015 et cela ne s’arrête pas.
Ces nouveaux investissements sont émis dans le cadre de la restructuration du groupe. En effet, le Groupe affiche pour 2015 un EBIT[6] de 1 216 M€, soit 8,6 % du chiffre d’affaires, contre 985 M€, soit 7,6 % du chiffre d’affaires en 2014.
C’est ainsi que le résultat financier ajusté a été établi à 4 M€ en 2015 contre 2 M€ en 2014. Néanmoins, on constate que « le montant des intérêts financiers nets reste faible, Seuls les autres résultats financiers ajustés sont en amélioration. » [7]
- Cela en vaut-il toujours le coût ?
- La valeur des investissements en propriété intellectuelle
La plupart des entreprises françaises ne considèrent pas encore le dépôt de brevet comme un étant un véritable investissement. En effet, une enquête [8] menée par Marc Levieils a démontré que : « dans l’esprit collectif, la protection industrielle reste toujours un problème de coût »
pourtant, 75 % des PME ne maîtrisent pas encore le coût des PI. Malgré le fait que de nombreuses sociétés ont recours aux marques et aux brevets, seuls les grands groupes élaborent une stratégie de valorisation de leur PI, en le considérant comme étant un actif à part entier.
De sorte qu’en pratique, les PME-PMI n’ont pas de budget PI. Ce qui rend le coût des cabinets de propriété intellectuelle revient cher. Il y a toujours cette impression de payer pour quelque chose qui est déjà acquis.
Il est d’ailleurs porté à la connaissance qu’en France, une demande de brevet de base coûte déjà entre 5.000 et 6.000 euros pour une durée de trois à quatre ans. La propriété industrielle est donc encore vue comme une contrainte nécessaire afin de se protéger des contrefaçons.
Selon Michel Neu, chef du service des accords et de la propriété intellectuelle à la direction de la recherche technologique du Commissariat à l’énergie atomique, « Pour une PME-PMI, l’important est de savoir si ce brevet sera suffisant pour lui garantir l’exploitation avec une position concurrentielle solide et sans craindre des procès de contrefaçon ».
La plupart des entreprises ignorent le poids des brevets dans la valorisation financière. Ils ignorent qu’en fait, il s’agit d’un outil efficace dans le cadre des négociations des partenariats, de l’optimisation des revenus par le biais des cessions de licences ou de la recherche de nouveaux investisseurs.
C’est dire, qu’en fin de compte le coût de la mise en œuvre de la PI peut être un investissement rentable et non une dépense nécessaire, à condition d’avoir :
- un moyen d’évaluation efficace du retour sur investissement dans le cadre d’un suivit budgétaire ;
- Et également prévoir des postes de recettes. Une pratique nécessaire à l’égard de tout investissement rentable.
De surcroît, la plupart des entreprises redoutent la stratégie de dépôt de brevets des grands groupes. Dans la mesure où :
« La propriété industrielle est un peu vue par les PME comme une arme des grands groupes pour les étouffer par des forêts de brevets à faible plus-value. Elles sont donc favorables à ce que l’INPI et l’OEB élèvent la barre de l’innovation nécessaire pour breveter une invention »[9].
- Les démarches de Thalès
En 2005, en décidant d’externaliser son département brevet au sein du cabinet de conseil Marks & Clerk, le groupe Thalès a consenti à l’adoption de plusieurs réorganisations en son sein :
- Les premiers concernent les ressources humaines. Dans le cadre de ladite réorganisation, Thales subit une pénurie d’ingénieurs brevet.
Par ailleurs, la maîtrise de la gestion de la Propriété intellectuelle en interne rencontre des difficultés. Les mesures incitatives destinées à remédier à ces lacunes sont considérables, mais portent uniquement sur le long terme.
Ce qui fait que dans le moment présent, la gestion des brevets est loin d’être performante, ainsi que la gestion de la propriété intellectuelle en générale. Est-il réellement prudent de lésiner sur les moyens de protection ?
- La seconde réorganisation consiste à effectuer des économies de coûts : afin de parvenir à économiser 20 à 25% sur 5 ans. L’objectif apparaît louable, sauf que pour le moment présent, cela signifie la réduction au strict minimum des besoins de fonctionnement du groupe. Est-ce prudent, compte tenu de la concurrence ?
- Enfin, le groupe souhaite développer une clientèle externe. Mais cela requiert la constitution d’un cabinet de conseil en propriété intellectuelle, la direction du cabinet devant entre autres être assurée par un conseil en propriété.
Une organisation d’une telle ampleur aurait pour conséquence d’engendrer des dépenses supplémentaires.
Ainsi, il convient de dire qu’à la lueur des modifications à effectuer, l’externalisation de l’activité de PI de Thales sous forme d’un cabinet de PI avec une participation financière est un projet coûteux.
Chapitre 3 : Armements sensibles
Le contrôle des armes à feu en France a énormément évolué à travers le temps. Durant l’Ancien Régime, la carrière militaire est un privilège de la noblesse. Néanmoins, l’achat, la possession ou la vente d’armes à feu était libre. Cette liberté a été d’autant plus accentuée par la Révolution française, puisqu’à l’époque, les armes étaient considérées comme étant le moyen de préserver la révolution.
Néanmoins, le décret-loi du 18avril 1939 intervient peu avant la Seconde Guerre mondiale afin d’opérer un contrôle strict des armes pour éviter une insurrection. Dans l’objectif d’opérer une prohibition effective, le Régime de Vichy de 1941 prévoit la peine de mort à l’encontre de tous les citoyens détenteurs d’arme.
Suite à la guerre, le décret de 1939 sera plus assoupli. Quoiqu’ il ne sera, désormais, impossible de se procurer, de manière libre, les armes autres que les fusils de chasse. Ce droit a été encore plus restreint en 1995. En 2013, on assiste à l’application de la refonte de la loi qui régit les armes. Elle a pour objectif de simplifier la législation pour l’accorder avec l’Union européenne (EU). [10]
Légalement, il y aurait en France « 762 331 armes soumises à autorisation (actuelle catégorie B), et 2 039 726 armes soumises à déclaration. Ces chiffres ne prennent en compte que les armes détenues à titre civil, et non celles détenues par l’État pour sa mission régalienne. [11]»
Une autre étude établit à 32 % le nombre des Français qui détiennent des armes à feu. Pour sa part, la Chambre Syndicale Nationale des Armuriers Détaillants compte 10 millions d’armes à feu en circulation actuellement. C’est au vu de ces chiffre que président du Syndicat des armuriers, Yves GOLLETY, avance sa théorie selon laquelle, « La France est un des pays européens qui compte le plus de chasseurs. C’est une tradition très populaire, contrairement à d’autres pays comme l’Allemagne, où la chasse reste réservée aux élites.[12] »
L’Institut des hautes études internationales et du développement de Genève estime que le nombre d’armes à feu en circulation en France tourne autour de 18 à 20 millions, soit une arme pour trois personnes. Ce qui fait de la France, le septième pays le plus armé. Vu qu’elle se positionne juste derrière les États-Unis et la Suisse. En fait, le pays serait le second pays détenant le plus de civils armés au sein de l’UE.
En termes de chiffre, « la France compte 1 224 000 chasseurs et 200 600 tireurs sportifs »[13]. Selon l’article L2331-1 du Code de la défense les armes sont classées en trois catégories, diversifiées comme suit :
- « Catégorie A : matériels de guerre et armes interdites à l’acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions des articles L. 312-1 à L.312-4-3 du code de la sécurité intérieure. Cette catégorie comprend :
- A1 : les armes et éléments d’armes interdits à l’acquisition et à la détention ;
- A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat ;
- Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention
- Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention
- Catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres. »
Spécificités
On entend par armements sensibles l’ensemble des armes dont l’utilisation illicite peut attenter à l’ordre public ou à la sécurité nationale. Précédemment, nous avons déjà évoqué la catégorisation des armes. Dans le cadre des spécificités de ces types d’armes, il convient ici de rapporter l’ensemble des spécificités qui concordent avec l’agrément de ces armes.
- S’agissant de la propriété des armes sensibles soumises à autorisation :
C’est la loi votée en 2011 qui soumet les armes de catégorie B à une autorisation préfectorale préalable. Ce sont des armes dites de défense. Ils sont uniquement accessibles aux pratiquants de tir sportif qui auront rempli les conditions exigées.
En fait, le port de ces catégories d’armes nécessite la formulation d’une demande[14] auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture, en vue de l’acquisition et de détention d’arme de catégorie B. L’aboutissement ou le rejet de ladite demande repose sur l’ensemble des conditions suivantes :
- être licencié à la FFTir depuis au moins 6 mois ;
- être âgé de 18 ans, sauf dérogation ;
- avoir procédé à la validation sur son carnet de tir des 3 séances annuelles de tir contrôlées, chacune espacée de 2 mois ;
- fournir un certificat médical datant de moins de 15 jours (à la date de dépôt du dossier), attestant d’un état physique et mental compatible avec la détention d’une arme à feu ; la licence de la saison en-cours tamponnée par le médecin suffit pour les tireurs sportifs
- Fournir un extrait d’acte de naissance, avec mentions marginales ;
- fournir la preuve de la possession d’un coffre-fort ;
- justifier de son adresse de résidence et de son identité ;
- avoir un casier judiciaire vierge ;
- fournir l’avis favorable de la fédération de tir (présente sous la forme d’une feuille verte) ;
- remplir le cerfa.no 12644
- Répondre à une enquête de moralité effectuée au sujet du demandeur par le commissariat de police ou la gendarmerie auprès duquel où de laquelle a été déposée la demande. [15]»
Si la demande est acceptée, le demandeur bénéficie d’une autorisation. Cette autorisation est valable durant 5ans.
Et ouvre-le droit à l’acquisition de l’arme ayant la catégorie qu’elle indique. Le port des armes soumises à autorisation n’est permis que pendant 5 ans. Ce qui fait qu’en réalité, « l’arme n’est donc jamais définitivement acquise malgré son achat légal. Le droit de propriété privée ne s’applique pas à ces armes. »
D’ailleurs, concernant la question du respect du Droit de propriété à l’égard de ces armes, le ministre de l’Intérieur Manuel Valls dit :
« L’autorisation d’acquisition et de détention de matériel de guerre, armes et munitions n’est pas une décision créatrice de droits. (…) les droits nés d’une autorisation de police présentent un caractère précaire et l’administré ne peut se prévaloir d’un droit à leur maintien en cas de changement dans les circonstances tenant à l’ordre public, ni d’une violation du droit de propriété attaché aux biens pour lesquels l’administré avait obtenu une autorisation [16]»
ainsi, à l’expiration du délai de détention, le détenteur d’arme de catégorie B doit procéder au renouvellement de sa demande de détention dans un délai minimum de 3 mois à l’avance. L’autorisation de détention ne sera pas reconduite si le détenteur ne remplit plus une des conditions édictées précédemment.
Un citoyen ne peut détenir plus de 12 armes soumises à autorisation. Par ailleurs, le nombre de munitions autorisé est limité à 1 000 cartouches/an pour chaque arme, excepté le cas des cartouches à percussion annulaire. Ces types d’armes ainsi que leurs munitions doivent être gardées dans des pièces fortes munies d’une porte blindée et des barreaux ou un coffre-fort. Leur emploi est strictement réservé aux stands de tir.
- S’agissant de la propriété des armes détenues sous le régime de la déclaration
Ces types d’armes ne requièrent aucune formalité administrative. Sont concernés, les armes de catégorie C. Il appartient au vendeur, souvent armurier, de déclarer l’arme vendue. Toutefois, leur acquisition et les munitions nécessitent la détention d’un permis de chasse en cours de validité ou mieux, une licence de tir sportif.
Le nombre d’armes est illimité. Néanmoins, les munitions ne peuvent dépasser les 1000 cartouches par arme. Ces munitions sont disponibles sans qu’il ne soit utile de posséder l’arme du calibre correspondant. Mais, la modification apportée aux armes soumises à déclaration peut entraîner leur reclassement en armes soumis à autorisation. Ce qui aurait comme effet de rendre leur possession illicite.
La propriété des armes soumises à déclaration est définitive, sauf en cas de confiscation par les autorités publiques. Ainsi, les possesseurs de ces catégories d’armes peuvent librement opposer leur droit de propriété afin de conserver leurs armes. Et ce droit est reconnu à une personne du moment que sa licence de tir sportif ou son permis de chasse sont en cours de validité. Toutefois, les munitions ne lui seront disponibles qu’après validation.
L’utilisation de ces armes n’est pas uniquement dédiée aux stands de tir, car ils peuvent être employés sur des terrains privés et publics sous certaines conditions. Par ailleurs, ces armes sont en vente libre .Ce qui les rend accessibles à tous les citoyens majeurs. Leur achat ne requiert du vendeur et de l’acheteur aucune formalité particulière outre la présentation de la carte d’identité nationale.
Les armes détenues sous le régime de la déclaration doivent être conservées dans des armoires fortes adaptées ou des coffres forts ou tous autres moyens empêchant le vol de l’arme. Toutefois, leurs munitions doivent être gardées séparément.
L’Etat dans tout ça ?
- S’agissant de l’historique de la réglementation des armes sensibles
Les troubles[17] qui ont suivi la Révolution française ont affermi le droit des citoyens de posséder des armes afin de repousser les parties adverses constituées par les puissances monarchiques européennes. C’est alors, en ce sens que le décret intervenu le 17-19 juillet 1792 fût voté. Ledit texte stipule que: « tous les citoyens doivent être pourvus d’armes, afin de repousser avec autant de facilité que de promptitude les attaques des ennemis intérieurs et extérieurs de leur constitution »[18].
Confortant d’autant plus la situation, le Code pénal de 1810 en son article 42 promut le droit de posséder une arme parmi les droits civiques. Ce droit existe encore aujourd’hui, dans la mesure où l’article L. 4211-1-I. du code de la défense dit : « Les citoyens concourent à la défense de la nation ».
Ce n’est qu’en 1939 qu’intervient le Décret-loi du18 avril 1939 que fût fixé le régime des armes et des munitions[19].
Ce décret, quoique pris dans une situation exceptionnelle d’ordre politique, est encore repris aujourd’hui dans le cadre législatif des armes. Le but était de parvenir à désarmer les Français pour maîtriser toutes les possibilités de révolte que peut alimenter la difficulté des conditions de vie durant le conflit[20].
Ce décret a fini d’organiser la première classification des armes selon, notamment, 8 catégories dont :
- « 1re catégorie : arme à feu et leurs munitions conçut pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne.
- 2e catégorie : matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu.
- 3e catégorie : matériels de protection contre les gaz de combat.
- 4e catégorie : armes à feu dites de défense et leurs munitions.
- 5e catégorie : armes de chasse et leurs munitions.
- 6e catégorie : armes blanches.
- 7e catégorie : armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.
- 8e catégorie : armes et munitions historiques et de collection. »
Le décret fut abrogé par l’ordonnance du 20 décembre 2004[21] , en son article 5. En 1942, l’ordonnance du 5 mars 1942 interdit la détention des armes de chasse y compris les pièces détachées.
Toutes les armes et autres matérielles de guerre sont à remettre. Un grand nombre de Français apportèrent leurs armes dans les mairies, les commissariats et les Kommandantur. À l’époque, les armes ne faisaient pas encore l’objet d’enregistrements. De ce fait, nombreux sont ceux qui ne pourront jamais récupérer leurs armes. Une estimation partielle établit à 700 000 le nombre des armes remis[22].
Deux législations ont marqué le régime de Vichy,
- « la loi no 2181 du1er juin1941 qui interdisait la détention, l’achat et la vente d’armes et de munitions par les juifs, et la loi no 773 du7août1942 ; et
- la loi no 1061 du 3 décembre1942 qui punissait de la peine de mort la détention d’armes et explosifs par les citoyens français. »[23]
Ces lois avaient pour objectif d’empêcher la résistance française contre l’occupation allemande en privant les Français de leurs moyens de défense. Ces lois sont officiellement abolies le 9 août 1944 par l’ordonnance du Gouvernement provisoire de la République française.
Suite à la guerre, un décret institue :
- « le principe de l’interdiction pour les armes des catégories 1 à 4 avec dérogation pour les tireurs sportifs qui sont autorisés à détenir six armes de 1re ou de 4e catégories, dont trois au maximum à percussion centrale.
- Il institue également l’obligation de l’usage des armes de1re et 4e catégorie dans un stand de tir agréé par la FFTir et il fixe la durée de validité des autorisations accordées à titre sportif à 5 ans. »
Avant ces autorisations étaient illimitées. Il est toujours possible pour un particulier de solliciter une autorisation d’acquisition et de détention pour une arme de défense de 4e catégorie, et même une deuxième pour une résidence secondaire ou un local professionnel distinct du domicile.
En 2010, pour appliquer la norme européenne et respecter les accords de Schengen, une modification profonde de la législation a été décidée. C’est alors, en ce sens ,que deux propositions de loi ont émané.
- La première porte le numéro n° 2472. Elle est estimée favorable par un certain nombre des amateurs d’armes.
- La seconde proposition est celle de Bruno Le Roux et Jean-Luc Warsmann. Elle porte le numéro n°2773. C’est cette dernière qui fût enregistrée auprès de l’Assemblée nationale le 30 juillet 2010. La proposition a été validée par les 16 députés présents dans l’hémicycle.
Ce projet penche dans le sens de la simplification de la catégorisation des armes dans l’ensemble des pays faisant partie du Schengen. La classification des armes se limiterait à 4 catégories :
- Catégorie A : armes et matériels interdits.
- Catégorie B : armes et matériels soumis à autorisation.
- Catégorie C : armes et matériels soumis à déclaration.
- Catégorie D : armes et matériels en vente libre.
Toutefois, de nombreux chasseurs ; tireurs sportifs, et collectionneurs estiment qu’en réalité, cette nouvelle loi tente, une nouvelle fois ,de durcir l’accès aux armes. Et va à l’encontre de la déclaration du ministre de l’Intérieur de l’époque, Brice Hortefeux, qui avait stipulé le 24 juin 2010 que : «la législation sur les armes est inefficace, car trop tatillonne pour les honnêtes gens, et impuissante face aux trafiquants »[24].
Les dires du préambule de la proposition de loi ont fait l’objet de plusieurs polémiques dans la mesure où il a été précisé que :
« L’acquisition et la détention d’une arme à feu ne constituent pas un droit, mais un privilège qui emporte certaines responsabilités pour les citoyens »[25]. Cette phrase avance clairement l’idée selon laquelle, la détention et l’acquisition des armes ne sont pas des privilèges, mais plutôt un droit obtenu à compter de la Révolution française.
Par ailleurs, Bruno Le Roux suscite d’autant plus, le mécontentement des amateurs d’armes en disant : « J’ai le sentiment de faire reculer ces fêlés de la gâchette, ces fêlés des forums sur Internet qui n’ont d’échanges que sur leurs armes à feu, très certainement parce qu’ils sont incapables de parler d’autre chose. [26]»
Et pourtant, « la proposition de loi est jugée trop restrictive et liberticide pour les détenteurs légaux d’armes à feu et inefficace contre les criminels par une grande partie des possesseurs d’armes »[27]. Les principales problématiques de cette loi étant :
- L’invention de la sous-catégorie « A1 ». Apparemment, la notion de dangerosité est trop abstraite. Ce qui permet à l’Administration de classer une arme quelconque dans la catégorie des armes interdites. Le classement est alors faussé, dans la mesure où il ne tient pas compte des calibres des armes;
- l’impossibilité de posséder une arme de 5e et 7e catégories[28] en cas DE suspension de l’activité de tir ou de chasse.
Certains possesseurs d’armes craignent que la législation n’entraîne la confiscation de leurs armes à feu pourtant légalement détenues. C’est alors, en vue de se protéger qu’une levée de boucliers a été organisée depuis les forums Internet, et qu’une nouvelle association est née, celle de l’Union Nationale des Propriétaires d’Armes de Chasse et de Tir (UNPACT)[29].
Une troisième proposition de loi portant le numéro n°369[30] a été déposée au Sénat en 2011. Les initiateurs ont été Ladislas Poniatowski et Jean-Patrick Courtois. Elle a attisé le mécontentement de plusieurs possesseurs d’armes à feu.
Dans la mesure où elle traite de même manière les criminels et les citoyens honnêtes. Par ailleurs, la proposition définit la nouvelle catégorie A1 par « une interdiction pure et simple de la détention d’armes par les tireurs sportifs. » [31]
Le 7 avril 2011 parait le fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA)[32]. Tandis que le 29 février 2012, suite à un ultime vote du Sénat la proposition de loi des députés Claude Bodin, Jean-Luc WARSMANN et Bruno Le Roux est adoptée à l’unanimité, excepté les écologistes[33].
Elle met en place la classification des armes suivant leur dangerosité réelle. Ainsi, les armes sensibles sont réparties en quatre nouvelles catégories, contre, initialement, huit :
- « interdites (A),
- soumises à autorisation (B),
- soumises à déclaration (C)
- et soumises à enregistrement et en vente libre (D). »
- S’agissant de la lutte contre le trafic d’armes illicite
Des actions ont été adoptées par la communauté internationale afin de lutter contre la dissémination des armes sensibles. La création du Programme d’action des Nations unies destiné à prévenir et à éradiquer le commerce illicite de ces types d’armes va dans ce sens. Il s’agit d’un cadre politique (PoA), pour le développement des actions internationales et nationales.
De manière indépendante, la France a entrepris plusieurs initiatives dans ce secteur. C’est ainsi qu’elle effectue la démarche de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et participe à l’Arrangement de Wassenaar afin de prévenir les transferts d’armes par voie aérienne.
Plus récemment, l’État français collabore avec le secteur privé afin de mettre en place un dispositif efficace de lutte contre les trafics d’armes par voie maritime. Les travaux qui ont été réalisés en concertation ont amené à l’adoption, d’ « une charte de bonne conduite ».
Ladite charte a été élaborée à l’attention de l’ensemble des armateurs membre d’Armateurs de France. Le deal consiste à « adopter une série de mesures destinées à faciliter la mise en œuvre des embargos et à lutter contre les trafics d’armes par voie maritime au travers de mesures préventives et d’une coopération étroite avec les pouvoirs publics. »
La France estime que ladite charte devrait servir de base à une coopération public-privé multilatérale sur le plan international. En vertu des stipulations du Livre blanc sur la défense et de la sécurité nationale, l’assistance aux pays affectés par les trafics d’armes est une priorité.
C’est pourquoi la France apporte son financement et ses expertises techniques à plusieurs projets d’envergure national ou multilatéral. Notamment, en collaboration avec les Nations unies ou avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, etc.
Mise à part la conduite des actions visant le désarmement, le ministère de la Défense investit également dans des actions de sensibilisation.
En effet, « La Direction générale des relations internationales et de la stratégie parraine ainsi chaque année la tenue d’un séminaire consacré à cette problématique. Depuis 2012, ce cycle de rencontres/débats réunit des experts francophones de tous horizons (administration française, organisations internationales et régionales, monde académique, société civile, etc.) pour échanger sur différente thématique. »
- S’agissant de la règlementation du Droit de la propriété intellectuelle en matière d’armement
En France, durant plusieurs années, les DPI étaient négligés à cause de la présence étatique. Selon Bellais et Guichard :
« la faible culture des DPI a fortement limité les échanges, et notamment les fameux spin-off qui, dans l’industrie de la défense, définissent le transfert d’une technologie militaire vers la sphère civile, c’est-à-dire son application initiale en dehors du cadre dans lequel elle fut initialement conçue.[34] »
La réforme de la Délégation générale pour l’Armement (DGA) intervenue en 1997, suivie de la scission entre les activités privées et étatiques ont constitué un nouvel enjeu pour les acteurs. Des activités d’ordre étatiques ont ainsi été conférées au secteur privé. Guillou estime que :
« la nécessité d’absorber de nouvelles compétences en provenance des institutions publiques et leur internationalisation croissante a conduit à un repositionnement des firmes. Et a rendu la définition d’un nouveau cadre institutionnel nécessaire, notamment en matière de DPI. [35] »
Il est vrai que, les changements intervenus dans les années quatre-vingt-dix ont redéfini les normes, aussi bien en France qu’au Royaume Uni. Cela a amené à un processus de tâtonnement destiné à trouver un consensus entre l’ensemble des buts poursuivis. Les arrangements institutionnels déployés en Europe ont quelque fois été différents et défaillants.
En ce qui concerne la France, « c’est le contractant privé qui obtient la propriété intellectuelle issue du contrat. La différence principale concerne principalement l’utilisation des prestations réalisées, plus que leur droit de propriété.[36] »
Le Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) concernant les prestations intellectuelles peut être classé en trois options, dont :
- l’option A : Dans ce cadre, la personne publique est favorisée, car elle peut utiliser, communiquer ou même reproduire les résultats de la prestation sans qu’il y ait besoin d’une quelconque spécification d’ordre contractuelle. Par contre, le contractant privé ne peut vendre ou même, communiquer les résultats sans l’autorisation de la personne publique;
- les options B et C, diffèrent de l’option A, dans la mesure où la personne publique ne peut se servir des résultats des prestations pour ses propres besoins.
L’option C diffère de l’option B dans la mesure où, le contractant privé, peut communiquer les résultats des prestations à autrui sous quelques conditions.
La figure[37] qui suit illustre les différents cadres institutionnels qui prévalent en matière d’industrie de défense dans les trois principales nations.
Aux États-Unis, ils ont préféré utiliser le DoD (Department of Defense). Il s’agit, concrètement, d’un levier contractuel destiné à inciter les firmes réticentes à coopérer.
Il est à remarquer que si en Angleterre l’acronyme de DEFCON est Defence Contractual Terms and Condition, l’acronyme américain du terme qui est DEFense CONditions signifie autrement dans la mesure où il est assimilé au niveau d’alertes militaires des forces armées des États-Unis.
Il existe 5 niveaux d’alertes[38] dont :
- Le DEFCON 1 qui constitue le plus élevé ;
- Le DEFCON 2 qui a été employé pendant la crise des missiles de Cuba représente le maximum historique.
Par ailleurs, il faut savoir que l’État français tient au principe d’autonomie. C’est notamment en vue de sauvegarder ce principe qu’il a procédé à la clarification des DPI que la DGA a conférée aux firmes privées[39]. Cela a permis aux firmes de bénéficier de plus d’autonomie.
Aussi, la DGA a limité le recours aux droits d’usage conjoint et au secret, en vue de faciliter l’internationalisation éventuelle des groupes et la mise en valeur de leurs brevets. Ceci a été effectué au niveau de la DGA sans qu’il y ait eu abandon systématique de la PI.
Chapitre 4 : Stratégie Thales
Tel que nous avons eu l’occasion de le voir, Thales a opéré de profondes modifications dans l’organisation de sa protection.
Dans le présent chapitre, l’objectif premier est d’apporter des éclaircissements à partir des données empiriques. Les principales questions étant :
- Comment comprendre la profonde réforme opérée par le groupe Thalès dans ses activités ?
- Qu’implique la gestion des DPI. Notamment en ce qui concerne le choix de l’externalisation de la protection auprès de Thalès ?
Il est vrai que plusieurs éléments expliquent la décision d’externalisation. Ils contribueront donc à enrichir les perspectives théoriques traitées en amont.
Pour parvenir à répondre à ces questionnements, il convient d’opérer une analyse des motifs de l’externalisation et des rapports existants entre Thales et Marks & Clerk. Nous avons, en effet, constaté que la volonté de faire des économies, en faisant appel à un prestataire, a contribuée à édifier ce choix.
Cas pratique
En référence à l’ECT, le cas Thales est réellement à mi-chemin entre coûts d’intégration et de transaction. Sans compter les autres motifs auxquels, on devrait se référer. Il existe, en effet, une complexité juridique qui ne cesse de croître dans le secteur de la défense. Cette situation est essentiellement due à la décision d’externalisation.
Si l’on estime le nombre de litiges et les implications d’ordre stratégiques qu’induisent les DPI, en particulier au niveau des industries complexes, les résolutions juridiques à maîtriser dans le cadre des rapports concurrentiels s’éloignent des anciennes aspirations du métier technique de Thales.
Dans le cadre de la gestion des DPI, Thales est de plus en plus mise à mal. Des éléments de contexte externes et internes viennent appuyer cette affirmation. De nouvelles compétences juridiques sont désormais requises.
Cela implique notamment, le changement des règles du jeu. En opérant une redéfinition de l’environnement institutionnel et des institutions de gouvernance en vigueur. Cela rend les choses plus complexes, mais a toutefois l’avantage de créer des opportunités d’engendrer des actifs juridiques supplémentaires qui évoluent avec les technologies antérieures.
Ainsi, ces éléments requièrent la maîtrise des connaissances spécialisées. Ce qui amène à la nécessité de la possession des actifs spécifiques humains plus diversifiés.
L’externalisation opérée par le groupe Thalès a une certaine particularité. Dans la mesure où ce ne sont pas l’intégralité des activités de Propriété intellectuelle qui sont déléguées au prestataire. En effet, seuls ont été confiés, les activités qui relèvent des domaines administratif et juridique.
En adoptant cette stratégie, le groupe Thales espère minimiser les risques de batailles juridiques qui peuvent s’avérer importantes et coûteuses. C’est alors ainsi que la stratégie vise à dépasser les compétences initiales en gardant néanmoins le pouvoir décisionnel. Notamment l’ensemble des décisions stratégiques qui se ramène à la technologie.
C’est alors ainsi que l’externalisation a permis au groupe d’épargner sur les coûts de transaction En matière de PI appelés « ex ante et ex post »[40] . Les économies réalisées ont donc été prélevées au niveau des ressources technologiques par l’intermédiaire d’une politique de brevets autonome.
Il est à ce titre révélateur que le groupe conserve toujours la direction stratégique qui regroupe les décisions fondamentales l’octroie, le maintien, l’abandon, ou l’extension des licences. Ce qui permet d’affirmer qu’en fait, Thalès maintient toujours le contrôle sur la gestion de ses brevets. Cette situation met en évidence la corrélation entre la stratégie de PI et la stratégie de groupe.
Concrètement, la stratégie du groupe s’analyse par la délégation d’une partie de la fonction PI pour se concentrer sur les compétences organisationnelles et technologiques. L’externalisation est donc avant tout, une décision stratégique essentielle qui se base sur une identification précise des futures aspirations du groupe en matière de développement ; et également des compétences essentielles de la société.
L’externalisation apparaît donc avantageuse pour l’entreprise. Puisqu’elle apparaît sous la forme d’une réorganisation des métiers de Thales d’une part ; et comme un outil de préservation des compétences stratégiques d’autre part, étant donné la nouvelle division du travail que l’externalisation apporte.
Difficultés rencontrées / solutions apportées
Si l’on se réfère aux travaux effectués par de McIvor en 2009, l’approche par les compétences et l’Économie des Coûts de Transaction (ECT) procurent des cadres d’analyse supplémentaires, en ce qui concerne précisément la gestion des DPI.
Les informations précédentes nous amènent à repenser la particularité des actifs humains dont les coûts de transaction et le mode de gouvernance ne peuvent influencer l’importance de la PI. En fait, la présente étude du cas du groupe Thalès nous apportera plus de réponses sur la nature des actifs en jeu.
La principale spécificité « apparaît très clairement au niveau des connaissances technologique et stratégique, qui demeurent au sein de Thales, alors qu’elle serait de moindre importance pour les connaissances juridique et administrative. »
Ce qui amène à constater que le recours à un prestataire externe procure au groupe Thales la possibilité de produire de nouvelles solutions de propriété intellectuelle en prenant exemple sur les autres firmes avec lesquelles le cabinet collabore.
Par application de l’approche par les compétences, l’externalisation de Thalès a plus exactement touché les activités qui souffrent d’un manque de ressources internes dû à la nature juridique de plus en plus complexe de ces industries.
Ainsi, l’étude du présent cas de Thalès et son lien avec Marks & Clerk nous procure la possibilité de voir, en temps réel, les possibilités d’externalisation des DPI, et permet par la même occasion d’apporter des explications plausibles sur la gestion des actifs spécifiques humains.
En effet, n’oublions pas, à ce stade de la discussion, que les fondateurs du cabinet sont issus de la firme parente. Les dirigeants de Marks & Clerk assurent, à ce titre, personnellement la transmission des compétences ce qui minimise les coûts de transaction au sein des deux entités.
Par ailleurs, le maintien d’un réseau d’employés de Thales facilite la communication tout en permettant la résolution des problèmes techniques au profit du groupe et minimise les coûts de transaction ex post.
De fait, force est de constater que le choix de l’externalisation ne se fait pas sans garder un lien fort avec le groupe, tant au niveau de la création de Marks & Clerk ,qu’au niveau de son fonctionnement effectif. Finalement l’externalisation n’est possible que parce qu’il existe des actifs humains spécifiques communs aux deux organisations.
Cette spécificité des actifs n’entrave pas l’externalisation, mais au contraire, en facilite la mise en œuvre. Elle peut être interprétée comme une base de connaissances commune à un niveau d’expertise élevé et autorise une nouvelle division du travail, voire un nouveau marché des connaissances dans ce type d’industries.
L’externalisation de Thalès peut au final être analysée comme étant un redéploiement de nouvelles compétences sur la base de la gestion d’actifs spécifiques.
Néanmoins, il faut tenir compte du fait que la création d’une nouvelle firme à partir d’une entité existante peut limiter la diversité organisationnelle de la nouvelle organisation. Dans la mesure où il y aurait un transfert de compétences depuis l’entité source. Ce qui a pour effet de créer une forme de path dependency [41].
Toutefois, cette situation a pour avantage de minimiser les risques d’échecs vu que la nouvelle firme possède déjà les connaissances initiales qui plus est, « la nouvelle entité bénéficie de l’adossement à un cabinet reconnu de dimension internationale dans la gestion de la PI. [42].»
Généralement, les pratiques d’externalisation se présentent par des mesures d’ extension ou de modification du modèle original. C’est ce qui rend l’étude du cas de Thalès emblématique. [43]
En effet, ce cas permet de voir l’évolution des actifs spécifique, tel que les connaissances technologique et stratégique, mais également les connaissances administrative et juridique.
L’intérêt de l’étude est donc de permettre l’observation d’ « un partage clair des compétences nécessaires à la gestion des DPI dans des industries complexes tout en montrant la préservation de liens entre nouvelle entité et firme parente pour faire face à cette complexité. Le maintien de ces liens collaboratifs est en outre un moyen de sécuriser le partage des compétences dans ce type d’industrie »[44].
CONCLUSION
L’étude des armements sensibles et propriétés intellectuelles nous a permis d’emblée d’appréhender l’ensemble des armes qualifiées de sensibles. Nos recherches nous ont amenés à constater que la classification a énormément évolué à travers le temps. De même, les législations ont été nombreuses. C’est notamment sur la base de ces classifications que reposent les restrictions dans le cadre de la lutte contre le trafic d’armes illicite.
En effet, les armes sensibles ont été classifiées en fonction de leurs calibres ou encore leurs dangerosités. De sorte qu’il existe les armes de catégorie A qui sont des matériels interdits aux simples citoyens ; ceux de catégories B qui sont accessibles, mais à condition de bénéficier d’une autorisation ; les armes de la catégorie C dont l’acquisition est soumise à une déclaration préalable. Et enfin, les armes de la catégorie D dont la vente ne fait l’objet d’aucune contrainte.
Force est également de constater que l’évolution technologique oppresse le secteur de l’industrie d’armement dans la mesure où la protection des innovations devient un souci primordial pour pouvoir, bien entendu, éloigner la concurrence ou encore éviter toutes les tentatives de contrefaçons. Mais encore, pour pouvoir optimiser les revenus ou trouver de nouveaux investisseurs sur le capital ; etc.
Ces derniers avantages que procure l’adoption d’une stratégie de propriété intellectuelle sont encore trop peu exploités ; vu qu’ils requièrent une certaine démarche, que GRANSTRAND classifie en six étapes. Et également un investissement en termes de coût.
Le groupe Thalès forme un exemple, car il a opéré l’externalisation de la gestion de ses PI en 2005. Aussi, l’analyse des actions opérées par ce groupe n’a fait que nous conforter encore plus dans la théorie selon laquelle, les stratégies en PI sont des véritables investissements en matière de protection des innovations, mais également en termes de rentabilité. Ce qui en fait un excellent moyen de gestion des relations clients/fournisseurs.²
.
ABSTRACT
En France comme à l’étranger, l’industrie de la défense a connu de nombreuses mutations. Ces changements ont amené une nouvelle division du travail avec de nouvelles possibilités d’interaction destinées à engendrer des actifs complémentaires. Dans ce contexte, la question de la protection des innovations est devenue capitale. La question est d’autant plus sérieuse que la gestion des droits de propriété intellectuelle (DPI) évolue et nécessite de nouvelles pour les groupes industriels. Le présent mémoire analyse ces évolutions en traitant les nouveaux arrangements organisationnels qui y sont liés. L’étude du cas de Thales est opportune, vu que le groupe a procédé à l’externalisation d’une grande partie de la gestion de sa propriété intellectuelle depuis 2005. L’intérêt de la recherche est de répondre à la problématique de savoir comment se protéger efficacement, et de connaître le rôle que joue l’État ; ainsi que les impacts financiers des nouvelles démarches.
Mots clefs :
Propriété intellectuelle – armement sensibles – Thalès
BIBLIOGRAPHIE
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Webographies :
- marks-clerk.com/fr
- thalesgroup.com
- http://www.service-public.fr
- http://www.assemblee-nationale.fr
- http://www.legifrance.gouv.fr
- http://www.armes-ufa.org
- http://www.legifrance.gouv.fr
- http://www.ams.mod.uk
Legislations:
- Le code la defense
- La Loi N°20011-702 du 22 juin 2011 « relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l’Union Européenne et au marché s de la défense et de sécurité. »
- Décret n°2012-901 du 20 Juillet 2012 « relatif aux importations et exportation hors du territoire de l’union Européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intercommunautaires de produits liés à la défense. »
- La Loi N° 2012-304 du 6 mars 2012 « relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif »
Glossaires
- Armements sensibles: On entend par armements sensibles l’ensemble des armes dont l’utilisation illicite peut attenter à l’ordre public ou à la sécurité nationale
- Propriété intellectuelle: comprend à la fois la propriété industrielle (au sein de laquelle figure le brevet) et la protection littéraire et artistiqu
- Brevet : Il s’agit d’un élément de la propriété intellectuel. Concrètement, c’est un document officiel qui constitue un outil juridique permettant de protéger les résultats de la recherche scientifique et technique.[45]
- Invention : Création original qui n’a encore fait l’objet d’aucune revendication.
- Externalisation : C’est le fait pour une entreprise de confier une partie annexe de sa production ou des opérations liées à la production à des entreprises extérieurs à celle-ci.[46]
ANNEXES
[1] Callois M. (2009), Connaissances dans l’industrie de défense : une analyse à partir de la base européenne de brevets, Thèse soutenue à l’Université de Nice Sophia Antipolis décembre.
[2] Source : Granstrand 1999, p. 286.
[3] www.marks-clerk.com/fr
[4] Barthélemy J., Donada C., , « Décision et gestion de l’externalisation : une approche intégrée », Revue Française de Gestion, Dossier « L’externalisation, un choix stratégique »,177, 101-111
[5] Compte tenu d’un effet change positif de 399 M€ et d’un effet périmètre net positif de 47 M€, principalement lié à la consolidation de la société Live TV au 1er juillet 2014 (secteur Aérospatial).
[6] Mesure à caractère non strictement comptable.
[7] Document de référence 2015 (www.thalesgroup.com)
[8] L’étude menée par l’Institut d’observation et de décision (IOD) et le cabinet Regimbeau, axée sur« le financement de la propriété industrielle par les PME-PMI », qui est rendue publique demain. Réalisée à partir d’un échantillon représentatif de 300 petites et moyennes entreprises françaises déposantes de brevets et de 50 experts comptables,
[9] Lebas C., « Fonctionnement, transformations et tensions du système de brevets – les implications du « cours pro-brevet » à la lumière des études empiriques récentes », Revue d’Economie Industrielle, N°99, 2ème trimestre
[10] Callois M. Connaissances dans l’industrie de défense : une analyse à partir de la base européenne de brevets, Thèse soutenue à l’Université de Nice Sophia Antipolis décembre.
[11]Rép. Min. Richert, Q.no 32591, JO Sén. 28 juin 2001,p. 2190. et Q.no 06224, JO Sén. 29 janvier 2009,p. 253
[12] a et b Raphaëlle Besse Des moulières, « Combien d’armes à feu circulent en France? », Le Monde.fr,1er octobre 2008.
[13] « La vie associative de la chasse se structure», sur www.chasseurdefrance.com ; et « Fédération Française de Tir : Les Textes Associatifs », sur www.fftir.asso.fr
[14] Au titre de l’article 30 du décret no 2013-700 du 30 juillet 2013.
[15] http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1499.xhtml
[16]http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-4181QE.htm
[17]Alors que l’affrontement avec l’Allemagne se révélait inévitable et que les passions politiques fragilisaient la paix civile, les pouvoirs publics entendaient, en effet, empêcher la formation de groupes armés qui, éventuellement au moyen d’armes de guerres, auraient pu tenter de renverser la République et compromettre par ailleurs l’effort militaire de la Nation. Cette volonté impliquait l’établissement d’un régime d’acquisition et de détention des armes à feu très strict au regard de la relative tolérance prévalant en la matière aux commencements de la IIIe République.
[18] a, b, c et d « Armes : un droit constitutionnel », surwww.armes-ufa.com
[19] « Décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions», surtir.lamiotte.free.fr
[20] a, b et c http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2642.asp11
[21]http://www.legifrance.gouv.fr
[22] « Le recensement des armes de chasse », in Le Saint-Hubert, organe officiel du Saint-Hubert-Club de France,no 6,40e année, novembre-décembre 1941,p.
[23] a,b et c(fr)« PROPOSITION DE LOI sur le contrôle des armes des particuliers, », surwww.assemblee-nationale.fr
[24] fr)« L’espace Schengen à l’épreuve de l’élargissement », surwww.robert-schuman.eu
[25] .↑(fr)[PDF]« Décret n° 73-364 du 12 mars 1973 – Décret relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions », surwww.legifrance.gouv.fr
[26] http://www.assemblee-nationale.fr
[27] http://www.leprogres.fr/societe/2011/03/18/projet-de-loi-sur-les-armes-nuisible-pour-les-sportifs-pas-pour-les-malfaiteurs
[28] futures catégories C et D.
[30] a et b http://www.senat.fr/leg/ppl10-369.pdf
[32] http://www.legifrance.gouv.fr
[33] M.Bruno Le Roux, « Rapport d’information sur les violences par armes à feu et l’état de la législation », Assemblée nationale, 22 juin 2010
[34] Winebrake 1992, Guichard 2004
[35] Guillou et al. 2008, Serfati 2001
[36] Les relations contractuelles entre entités publiques et privées sont régies par le Code des marchés publics. Les
droits de propriété intellectuelle sont décrits par le Code des marchés publics à l’article 111, pour les marchés de l’État, et à l’article 317 pour les marchés des collectivités locales. Dans le cas des contrats de R&D engagés par la DGA avec des contractants privés, ces contrats sont spécifiquement influencés par les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG), ces derniers pouvant se référer à des prestations intellectuelles ou industrielles.
[37] Source : D’après Kopp (2006), p.46
[38]Un document expliquant les DEFCONs et la propriété intellectuelle avec le MoD (Ministry of Defence) est disponible sur : http://www.ams.mod.uk
[39] Avec l’abandon dans de nombreux domaines des droits d’usages conjoints entre ces deux acteurs sur les actifs développés lors des programmes de recherches amont et financés par la DGA.
[40] Selon la terminologie de Williamson
[41] Helfat et Liberman 2002
[42] Klepper 2001, 2002, Parhankangas et Arenius 2003
[43] Kopp .P (2006), Politique et gestion de la propriété intellectuelle dans le secteur de la défense, Rapport final à la consultation lancée par le ministère de la défense – Direction des Affaire Financières / Observatoire Economique de la défense
[44] Parhankangas et Arenius 2003.
[45] http : www.petite-entreprise.net
[46] http : www.webclass.fr
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