La refondation de la régulation financière : Une analyse de l’impact sur BNP Paribas et sa responsabilité sociétale

La régulation financière est au centre des débats économiques ces dernières années, particulièrement après la crise économique de 2007 et les années qui ont suivis. Cette crise financière qui a bouleversé l’environnement économique mondial est considérée par certains auteurs comme la pire que l’Union européenne ait connu depuis sa création. L’ampleur de cette crise est telle qu’elle a suscité l’eurosceptisme, qui est repris par certains partis politiques de droites comme de gauche.

La crise économique de 2007 a eu des conséquences pas seulement au niveau européen mais au niveau mondial à l’instar des Etats-Unis et la crise des Subprimes ou encore la Chine, le Japon, l’Afrique etc. La crise a non seulement mis en exergue non seulement les limites économiques de l’union européenne mais également la faiblesse des règlementations.

En effet, la crise financière a mis en évidence les dérives des systèmes bancaires, les faiblesses du système financier mondial ainsi que les excès du système bancaire notamment au niveau des liquidités bancaires. De nombreux spécialistes et économistes ont mis en exergue l’absence ou bien la faiblesse de régulation du système bancaire comme origine de la crise. Par ailleurs, les récents scandales financiers d’envergure à l’instar de Panama Papers remettent en question la régulation des activités financières. En effet, l’absence de règles claires de contrôle et de supervision au niveau internationale peut expliquer les dérives du système bancaire.

Face à cela, on assiste à une refondation de la régulation financière et bancaire, un mouvement qui a déjà commencé après la crise économique de 2007 et les années qui ont suivies. L’objectif de la régulation bancaire consiste à renforcer la solidité du système bancaire. Ceci se réalise à partir de l’instauration de règles spécifiques aux banques et aux établissements financiers et de crédits. Par ailleurs, la régulation vise à protéger les investisseurs sur le marché financier ainsi qu’à une transparence des activités bancaires.

Le processus d’instauration des réformes règlementaires du secteur bancaire commence par l’initiative du G20 en 2009 de créer une comité de régulation bancaire d’où le Comité de Bâle pour le Contrôle Bancaire (CBCB). Par ailleurs, il s’en est suivit la révision des textes de Bâle intitulé Bâle II et Bâle III.

Au regard de ces évolutions, les institutions de régulations exigent davantage des banques qu’elles communiquent plus d’information. D’autres pays ont instauré leurs propres autorités de régulations afin de contrôler les activités financières des contribuables. C’est le cas par exemple du FATCA ou Foreign AccountTaxComplianceAct aux Etats-Unis dont l’objectif est de mettre en place une déclaration fiscale annuelle des américains vivant à l’étranger.

De nombreuses banques non américaines se sont conformées à cette loi pour communiquer l’identité de leurs clients ainsi que les détails de leur compte que ce soit les mouvements ou le solde etc. C’est le cas par exemple de BNP Paribas. Par ailleurs, ce genre d’exigences des régulateurs financiers peuvent avoir un impact sur la stratégie des banques et pousser les contribuables à s’intéresser aux pays considérés comme « paradis fiscaux ». D’où notre problématique, dans quelle mesure les exigences accrues des régulateurs et les contraintes liées aux obligations de communication financières impactent la stratégie d’un établissement bancaire et sa responsabilité sociétale ?

Le mémoire se divise en trois parties. Premièrement, la première partie consiste à détailler la description du lieu d’étude c’est-à-dire la BNP Paribas. Deuxièmement, la partie deux porte sur une revue théorique de la régulation financière, les causes de ses régulations notamment la crise financière de 2007 et les scandales financiers des dernières années. Elle détaille également les enjeux et les impacts de ces règlementations pour les banques et pour les pays en effectuant une comparaison. Enfin, la troisième partie porte sur la partie empirique c’est-à-dire mesurer les impacts de ce genre de régulation pour la banque. Notre analyse des impacts s’appuient sur les articles scientifiques et les avis de professionnels sur le sujet ainsi qu’une comparaison entre pays.

Partie II : Revue de littérature

L’histoire de la régulation bancaire au niveau mondiale est pleine de rebondissement. Les caractéristiques flexibles ou fermes des régulations dépendent de l’évolution du marché mais également de l’environnement économique du pays et l’environnement économique globale. C’est pourquoi on assiste à une oscillation des régulations entre deux périodes. Dans l’exemple des Etats-Unis par exemple, la crise de 1929 a conduit les autorités américaines à instaurer des mécanismes de régulation dans les années 30 et les décennies qui ont suivies. Par contre, la tendance s’inverse à la fin du système de BrettonWoods dans les années 70, le pays passe à un système beaucoup plus souple qui se reflète à travers le taux de changes flottants par exemple. Cette période est également marqué par le mouvement « 3D » c’est-à-dire « dérégulation, désintermédiation et décloisonnement ».

1. Contexte du système bancaire après la crise

La volonté des pays d’instaurer une régulation accrue des activités bancaires semble marquer le renversement du balancier. En effet, les crises financières récentes ainsi que les scandales sur les évasions fiscales incitent les autorités de régulation à exiger des banques plus de transparence. La régulation rassemble trois principales actions à savoir la définition des règles, le contrôle et suivi et enfin la supervision. La globalisation financière et la différence structurelle des pays rendent difficile l’application de ces actions de régulation car elle couvre un champ très vaste. Aussi, les solutions de chaque pays sont également diverses.

1.1.La crise économique

La crise financière mondiale qui a débuté en 2007 a modifié le paysage bancaire sur tous les niveaux. De nombreux auteurs attribuent cette crise à une exposition très élevé des banques aux risques de crédit mais également aux agences de notation.

La crise qui a commencé d’abord aux Etats Unis avec la crise des « subprimes » s’étend au niveau international. La crise touche l’Europe à travers les pays économiquement fragile comme l’Italie, l’Espagne, l’Irlande ou encore la Grèce. Dans le cas de cette dernière, le pays est même entré en faillite.

1.1.1. La crise des subprimes

A. Les origines de la crise

La titrisation :

Cette pratique financière résulte de l’innovation dans le système bancaire des deux dernières décennies. Les investisseurs sont à la recherche de nouveaux produits de placement qui pourraient rapporter plus de bénéfice dans un délai court. L’objectif de la titrisation est de transformer les créances des établissements bancaires en titres en bourse, le but étant de céder la créance et les risques y afférant à un autre investisseur. Cette technique avantage beaucoup les banques en raison de la rémunération immédiate des fonds investis et la perception des commissions lors de la vente du produit. Si le rôle des intermédiaires financiers étaient d’accompagner les prêts jusqu’à échéance et de les inclure dans leur bilan, la titrisation leur a permis de soustraire les crédits et les risques encourus de leur bilan en les cédant à des investisseurs. Ce transfert valorise leur résultat.

L’évolution de la titrisation s’est accompagnée du développement des « crédits subprimes » dont 42% ¹³sont titrisés aux États Unis. En effet, cette technique a permis à de nombreux ménages américains de la classe moyenne de devenir propriétaire en hypothéquant leur logement.

Ce phénomène a développé le marché immobilier de manière spectaculaire aux États-Unis. Cependant, le rehaussement du taux directeur par la banque fédérale américaine a fait chuter le prix de l’immobilier, conduisant ainsi à une défaillance massive des subprimes¹⁴.

Une sous-estimation des risques

Dans un environnement d’euphorie des rendements des investissements, les investisseurs ont voulu réaliser davantage de bénéfice sans saisir les risques auxquels ils se sont exposés.

L’innovation financière de ces dernières décennies a fait apparaître de nouvelles formes d’entreprises spécifiques appelés SIV ou conduits. Ces organismes jouent le même rôle que les banques mais n’ayant pas la capacité d’anticiper en cas de perte comme ces dernières. À cause de leur qualité d’institutions non bancaires, les SIV échappent alors aux réglementations auxquelles les banques sont soumises. Lors de la crise de liquidité, ils sont dans l’incapacité de se refinancer et font faillite.

Les agences de notation

Les agences de notation sont des institutions indépendantes ¹⁵dont le rôle est de noter de manière objective les établissements bancaires ainsi que les produits qu’ils proposent. Il existe six critères que les agences de notation doivent remplir pour exercer leur mission à savoir l’indépendance, la transparence, la crédibilité, l’objectivité, la communication et enfin, les ressources. Cependant, depuis la crise, ces agences sont l’objet de critiques quant à leur impartialité et leur fiabilité.

Les investisseurs sont la plupart des amateurs en terme de marché boursier, ils se fient donc aux notes attribuées par les agences pour orienter leur investissement. La défaillance à échéance des crédits subprime a dégradé la note de ces produits ce qui a conduit à un désistement des investisseurs. La baisse de la notation des produits financiers a contribué largement à l’incapacité de financement des conduits ou SIV.

Suite à la faillite de plusieurs établissements bancaires et non-bancaires, les agences de notation sont écartés de tous soupçons dans un contexte où la notation est uniquement une manifestation d’opinion donc n’est pas censée influencer le comportement des investisseurs. ¹⁶

Par ailleurs, il existe un conflit d’intérêt quant à leur mission étant donné que leur prestation est rémunérée par les banques voulant être notées. Ils ont également joué le rôle de consultant lors de la création de nouveaux produits bancaires. Cette situation suscite la méfiance des investisseurs qui souhaitent avoir un avis fiable et impartial des agences alors qu’ils sont payés par les banques qui souhaitent avoir une meilleure note. D’ailleurs, le marché des agences de notation se trouve en situation d’oligopole puisque les principales agences représentent 90% du marché.

La crise de liquidité

Le principe de liquidité consiste à ce que les banques auront la capacité de disposer d’assez de liquidité lorsqu’un client se manifeste. Les banques sont exposées à ce risque de liquidité en permanence dû à l’allocation de leur liquidité à des prêts à long terme ou encore des participations.

Durant la crise de liquidité, les banques ne disposent pas d’assez de liquide lorsque leurs clients veulent effectuer un retrait. Dans le système bancaire, ce risque de retrait est garanti par un autre établissement qui accorde à la banque un prêt afin d’anticiper ces retraits. Ces établissements sont également appelés « Préteurs de dernier ressort ou PDR).

La crise de liquidité est causée à l’origine par une baisse spectaculaire de la valeur des actifs financiers des banques. De ce fait, les banques centrales ont joué le rôle de prêteur à ces institutions financières¹⁹. La banque fédérale américaine a par exemple injecté assez de liquidité sous forme d’emprunt à long terme et propose de nouveaux produits afin que les banques puissent se refinancer.

Cependant, l’octroi de liquidité auprès des banques centrales coute énormément aux banques secondaires. En effet, ces dernières doivent échanger des actifs sous évalués en échange de l’aide des banques centrales. Ce problème prolonge la crise de liquidité. Les banques centrales doivent donc acheter des actifs à des prix supérieurs à celui sur le marché financier afin d’éviter aux banques le risque de liquidité.

Pour éviter la crise de liquidité donc, les banques centrales accordent des prêts à long terme aux banques mais disposent toutefois de ressources à court termes afin de diminuer le risque de retrait.

B. Rappel chronologique de la crise des subprimes

« Subprime » est un terme anglophone qui désigne des prêts hypothécaires accordées à un emprunteur de catégorie 3 aux Etats-Unis. Cette catégorie est considéré comme la qualité d’emprunteur la plus faible parmi les trois existantes. On peut diviser le déroulement de la crise en cinq étapes.

Premièrement, l’histoire des subprimes remonte aux débuts des années 2000 où les Etats-Unis se remettent peu à peu de la crise boursière de 2001 et de l’évolution d’Internet. La Fed baisse son taux directeur pour soutenir l’économie américaine après la récession et relancer la croissance en 2003. Ce taux directeur est maintenu durant environs un an et demi.

Les investisseurs profitent de la faiblesse des taux d’intérêts pour chercher de nouveaux placements à rendement plus élevé. L’évolution des stratégies bancaires ont permis aux banques de proposer une large gamme de produits répondants aux attentes du marché. L’expansion du crédit conduit à une augmentation des demandes particulièrement dans le domaine de l’immobilier.

Le crédit hypothécaire américainfonctionne selon un modèle où les emprunteurs remboursent d’abord les intérêts durant la durée de l’emprunt. A l’échéance de l’emprunt, ils peuvent enfin payer le capital. Dans ce système, on suppose que durant la durée de remboursement, les emprunteurs se seront suffisamment enrichies pour amortir leur dette. La durée d’un emprunt subprime est de 30 ans dont les deux ou trois premières années sont appliquées des taux attractifs, par ailleurs, le reste de l’emprunt est caractérisé par des taux moins favorables pour l’emprunteur. C’est généralement à partir de cette troisième ou quatrième année que les emprunteurs rencontrent des difficultés à rembourser leur prêt.

Les défauts de paiements massives des emprunteurs déclenchent de manière abrupte la crise des « subprimes », ces défauts de paiement conduisent les investisseurs à se retirer du marché des produits financiers dérivés ce qui accentue la chute de la valeur de ces derniers. La crise des subprimes s’apparente au premier abord à une banale crise immobilière. Toutefois, avec la faillite de nombreuses banques en Europe et aux Etats-Unis et le ralentissement de l’économie mondiale, la crise est devenue systémique[1].

Les auteurs comparent la crise des subprimes à la crise de 1929 ou encore la crise japonaise des années 1990. Les prémices de la crise des subprimes apparaissent dès l’été 2006. Les prêts subprimes ont été accordés par des courtiers qui ne sont pas soumis à la régulation bancaire.

Deuxièmement, le deuxième semestre de 2007 marque l’internationalisation des difficultés financières des banques américaines. En effet, à l’été 2007, la banque américaine d’investissement Bear Stearns annonce la faillite de ses fonds investis dans les subprimes. S’ensuivent des difficultés également du côté des banques européennes à l’instar de la banque allemande IKB ou encore de la banque française BNP Paribas.

Troisièmement, de nombreuses banques annoncent des pertes de milliards de dollars. Pour le début de l’année 2008 par exemple, Merrill Lynch annonce une perte de 10 milliards de dollars pour le dernier trimestre de 2007. Par ailleurs, cette même année voit la nationalisation de Northern Rock ou encore les pertes colossaux du géant de l’assurance AIG.

La quatrième étape de la crise est marquée par la faillite de la banque d’investissement LehmanBrothers en septembre 2008 pourtant le gouvernement américain décide de ne pas l’aider. La chute de ce géant de l’investissement remet en cause la solidité des banques en général notamment chez les investisseurs, si une banque aussi puissante peut tomber, d’autres peuvent l’être également. Le manque de transparence de la part des banques accroit la méfiance des investisseurs envers les produits à haut risques favorisant ainsi un assèchement de la liquidité bancaire. La première victime de la chute de LehmanBrothers est AIG qui constitue l’une des nombreux établissements contreparties. Les difficultés d’AIG conduisent le gouvernement britannique à la nationalisation de l’assureur.

Enfin, la dernière étape de la crise bancaire est marquée par la généralisation de la crise au niveau mondiale. L’ampleur de la crise incite les autorités publiques à s’impliquer pour sortir l’ensemble des systèmes bancaires de la difficulté. Chaque pays ou chaque communauté développe des plans de sauvetages pour soutenir les banques.

1.2.Les règlementations internationales

La régulation bancaire consiste à assurer la solidité du système bancaire grâce à l’imposition de règles sur les banques et les autres établissements de crédit. La régulation financière vise également à protéger les investisseurs, principaux acteurs des marchés financiers.

1.2.1. Les réglementations au niveau de l’Union européenne

Durant la crise, les gouvernements des pays membres de l’Union Européenne se sont notamment concentrés sur des solutions nationales. Un plan au niveau communautaire est plus approprié notamment à cause de l’interdépendance économique des pays mais également de la politique monétaire commun à travers la monnaie unique[2]. Néanmoins, un plan européen est difficile à réaliser. Les mesures adoptées par les pays membres ont donc été adopté au niveau des gouvernements et non au niveau de l’union européenne.

Les efforts de l’UE pour mettre en place une action coordonnée ne sont adoptés que tardivement, ces actions sont même considérés comme inefficace. Cette inefficacité est dû à la différence entre les pays que ce soit au niveau des doctrines économiques à suivre, il y a une différence entre les pays d’Europe de l’Ouest et de l’Est, que ce soit au niveau des effets de la crise, les pays méditerranéens sont plus touchés par la crise que les pays d’Europe du Nord et centrale à l’instar de l’Allemagne.

A. La politique monétaire de la banque centrale européenne

Une politique monétaire se traduit par l’ensemble de décisions ainsi que des actions que les autorités monétaires mettent en œuvre dans le but d’atteindre certains objectifs à travers la quantité de monnaie qu’elle fournit à l’économie[3]. Le rôle principal de la Banque Centrale Européenne consiste à maintenir la stabilité des prix et de lutter contre l’inflation à travers des actions sur le taux d’intérêt. Par ailleurs, la BCE a fait l’objet de nombreuses critiques par les pays membres à l’instar de la France par rapport à son rôle minimaliste durant la crise.

Malgré ces critiques, les actions réelles de la BCE sont quand même d’envergure. Par exemple, dès le début de la crise des subprimes, lorsque les tensions financières se sont faites ressentir de l’autre côté de l’Atlantique, elle a effectué à une injection de 94.8 milliards d’euros dans le système bancaire. Après la chute de LehmanBrothers, la BCE a également abaissé son taux directeur de 0.5%. Par ailleurs, entre une période de huit mois c’est-à-dire septembre 2008 et mai 2009, elle a effectué sept baisses du taux directeurs. En mai 2009, le taux directeur de la BCE a atteint son niveau le plus bas depuis sa création, c’est-à-dire de 1%.

Figure 1: Variation du taux directeur de la BCE

Le but de cette diminution du taux directeur est de stimuler la croissance économique de l’union européenne, ralentie par la crise économique ainsi que de soutenir les acteurs économiques à l’instar des entreprises et des ménages et le rétablissement de la confiance des investisseurs[4]. Toutefois, les marchés à travers les investisseurs ne sont stabilisés qu’après un certain délai mais les résultats des actions de la BCE sont quand même jugés non négligeables.

Par ailleurs, la BCE a pris d’autres mesures aussi importantes dans leur vitesse et leur portée et leur nature ce qui démontre son rôle de prêteur de dernier ressort de l’économie européenne.

B. Le rôle de la Commission européenne

Le rôle de la Commission européenne dans la crise n’a été jugée important qu’après septembre 2008, quand la crise financière s’est aggravée. Cette institution a été jugée trop en retard sur le diagnostic de la crise. En effet, la Commission européenne a cru que la crise ne concernait que les américains alors qu’elle était seulement d’origine américaine[5]. L’inaction de la Commission européenne se justifie également par son manque de moyens et de compétences que ce soit financier, économique ou bancaire. Ces capacités financières limitent l’institution dans son champ d’action. En effet, le budget de l’UE représente 1% de son PIB, ce budget ne finance essentiellement que des projets agricoles. Elle n’a donc pas le pouvoir d’effectuer des emprunts ou des garanties de crédit.

Cette absence de compétence dans le domaine financière et bancaire conduit à la nationalisation des solutions budgétaires durant la première phase de la crise. En effet, les plans de sauvetage proviennent surtout des gouvernements nationaux ce qui a fait naître le nationalisme économique des états membres et l’euroscepticisme. [6]Les compétences de la commission européenne se limitent, dans le domaine budgétaire, aux régularisations du financement des aides publiques et les points dans le Pacte de stabilité et de croissance (PSC).

1.2.2. Les règlementations au niveau mondial

Selon Dufrénot et Sand-Zantman (2009), une autre crise est à prévoir à l’horizon 2025 après celle de 2007-2008, sauf que celle-ci émergerait en Chine. En effet, selon ces auteurs, la crise surgit souvent du pays le plus riche comme c’est le cas par exemple des Etats-Unis durant la dernière crise.

Dans un contexte de crise, les pays développés ont pris de larges mesures afin de contenir les impacts de la crise sur l’économie nationale à travers une politique interventionniste qui jsuque là a été longtemps récriminé. C’est le cas par exemple des Etats-Unis à travers son Congrès qui a vôté un plan de relance de 789 milliards de dollars pour soutenir la crise. La Chine, de son côté, a lancé un plan budgétaire de 440 milliards d’euros. D’autres pays comme l’Inde ont également procédé à des plans de relance pour soutenir leur économie. Ces plans de relance des pays Anglo-saxons contrastent avec le point de vue de l’Europe continentale.

En effet, les pays anglo-saxons, pourtant défenseur de l’autorégulation des marchés financiers se portent au secours des banques. En Angleterre par exemple, le premier ministre Gordon Brown propose un plan d’aide selon laquelle l’Etat garantit les prêts interbancaires. C’est ainsi que plusieurs banques britanniques en difficulté à l’instar de la Royal Bank of Scotland sont nationalisées.

De leur côté, les pays émergents rassemblés dans le BRIC font face à l’éclatement de la crise financière. Malgré des politiques très préventives depuis la fin des années 90 qui ont pu amortir le choc, la crise se fait tout de même ressentir. Les analystes évoquent souvent le caractère particulier de l’économie de ces pays en le considérant comme « découplage régional ». Aussi, le Brésil a pu réduire sa dette extérieure et augmenter ses réserves malgré la crise, il a également connu une croissance positive basée sur l’exportation. Par ailleurs, la Russie est frappée durement par la crise que les autres pays du BRIC, son PIB a notamment chuté de plus de 6% tandis que le taux de chômage augmente.

Les pays d’Afrique sub-saharienne sont les plus touchés par la crise. En effet, la crise a aggravé la situation économique déjà précaire dans laquelle se trouve la région. Face à cela, le FMI a doublé son prêt pour cette région. Néanmoins, la croissance de l’Afrique subsaharienne est soutenue par quelques pays ayant un dynamique économique beaucoup plus importante à l’instar de l’Afrique du Sud, Cap Vert, Maurice, Ghana, Mozambique, la Tanzanie, la Namibie ou encore le Kenya et le Botswana etc.

2. Contexte et enjeux de la régulation bancaire

La crise mondiale de 1929 et des années qui ont suivi a démontré l’impuissance des gouvernements en place à coopérer pour prendre les mesures qui s’imposent, ce qui a entravé davantage la coopération internationale. Par conséquent, les gouvernements de l’époque ont été incapables de mettre en place une organisation de supervisions et de régulations des politiques nationales. De plus, l’absence d’un cadre institutionnel internationale a poussé les pays à instaurer des politiques monétaires individualistes mettant en difficulté les pays voisins.

C’est grâce à ces constatations que les gouvernements américains et britanniques ont pris conscience de l’indispensabilité d’instaurer des règles et des mécanismes où d’autres pays peuvent également y souscrire, c’est là que naît l’accord de BrettonWoods. Suite à la crise récente, d’autres accords ont été signé par les différentes communautés économiques visant particulièrement à réguler le système bancaire.

Le système de BrettonWoods s’effondre au début des années 70. Aussi, le système monétaire adopté dans cet accord a évolué pour devenir un système décentralisé. Les anciens pays signataires de l’accord de BrettonWoods sont libres de choisir la politique monétaire et de stabilité financière à mener dans leur pays respectif. Par conséquent, l’effondrement du système de BrettonWoods a engendré une augmentation importante du flux de capitaux. En dix ans, les flux nets de capitaux ont plus que doublé avant la période de la crise financière de 2008-2009. Dans le cas des pays anglo-saxons à savoir les USA et le Royaume-Uni par exemple, ces derniers enregistrent des déficits dans les comptes de transactions courantes. C’est le cas contraire des pays émergents, exportateur, à l’instar des pays d’Asie qui affichent des excédents dans les comptes de transactions courantes.

2.1.La régulation bancaire : contexte et enjeux

D’après une définition dans le dictionnaire le Robert (1985), la régulation est « le fait d’agir sur un système complexe et d’en coordonner les actions en vue d’obtenir un fonctionnement correct ou régulier ; processus par lequel un mécanisme ou un organisme se maintient dans un certain équilibre, conserve un régime déterminé ou modifie son fonctionnement de manière à s’adapter aux circonstances. »

Par définition, la régulation bancaire consiste à améliorer la solidité du système bancaire à partir de l’imposition de règles sur ces acteurs spécifiques de l’économie. De son côté, la régulation financière est instaurée dans le but de protéger les investisseurs sur le marché financier. Par conséquent, il est important de différencier la régulation bancaire et la régulation financière, les règles sont différentes étant donné que le premier relève du droit bancaire tandis que le second relève du droit financier.

La « règlementation financière » qui est un autre terme souvent associé à la régulation financière désigne l’ensemble des dispositions de l’Etat dans le but d’assurer le bon fonctionnement du secteur financier.

La crise récente de 2008 ainsi que les scandales financiers des derniers mois ont mis en évidence la question de la régulation des activités bancaires et financières. De nombreux analystes et économistes considèrent que ces dérives du système financier et bancaire sont dues à l’absence de régulation claire.

Les enjeux de la régulation financière sont doubles (Cartapanis, 2003). Premièrement, assurer la sécurité des établissements financiers individuels ainsi que des systèmes bancaires afin de protéger les agents économiques à savoir les ménages et les entreprises. Ce type de régulation est appelé « régulation microprudentielle ». Deuxièmement, la régulation consiste à stabiliser la situation macroéconomique à travers le système monétaire et financier. C’est la régulation macroprudentielle.

2.1.1. Les différents types de régulation

Selon différents études menés sur le sujet (exemple : David Moss et John Cisternino), on distingue deux types de régulation à savoir la régulation externe ou exogène ou la régulation interne ou endogène.

La régulation endogène est également appelée autorégulation. Les actions de régulations endogènes sont le fruit des initiatives des établissements bancaires eux-mêmes.

Tout d’abord, la question qui se pose c’est pourquoi existe-t-il la régulation financière ? Bien évidemment, la plupart des marchés sont soumis à une règlementation pour plusieurs raisons. Premièrement, la régulation existe afin de protéger les consommateurs des produits que ce soient biens et services qui manquent de transparence. Deuxièmement, la régulation existe également pour surveiller un marché dans une situation de monopole ou d’oligopole.

Le degré de pouvoir des entreprises en situation monopolistique ou oligopolistique est plus important, c’est-à-dire qu’elles peuvent exercer plus de pouvoir sur le prix que les entreprises sur un marché en situation de concurrence. Dans ce cas-là, les communautés internationales ou régionales interviennent en encourageant par exemple la concurrence ou en surveillant strictement le prix pratiqué par ces entreprises.

La troisième raison de la régulation sur un marché est de limiter les impacts des externalités négatives. L’externalité s’explique par l’impact des actions d’un agent économique sur les activités d’un autre agent économique. On distingue les externalités positives et les externalités négatives. Un exemple d’externalité positive et la relation entre une entreprise de production de miel et une entreprise vendeur de fleurs. L’exemple le plus connu d’externalité négative est la pollution. Dans le cas d’une entreprise spécialisée dans la construction navale par exemple et qui déverse les déchets dans la mer. Une autre entreprise, spécialisés dans la pêche pâtira de ces déchets déversés dans la mer à travers la diminution de sa production.

Parmi ces raisons, certains sont applicables aux systèmes bancaires et financiers. Par exemple, les raisons des régulations financières et bancaires consistent en la protection de l’investisseur en premier lieu. En effet, la qualité des produits financiers sur le marché n’est pas facile à discerner, il est donc important pour un investisseur d’avoir toutes les informations sur le produit en question, notamment des risques qu’il encourtlors de l’achat. La régulation vise en second lieu à éviter les concentrations des établissements financiers dans un même marché.

Ce règlement existe dans le but d’instaurer une structure concurrentielle équilibrée. Les marchés financiers et bancaires mondiaux sont plus compétitifs s’il existe plusieurs entreprises actives de partout dans le monde. Dans ce contexte par exemple, le Canada a refusé deux fusions de grandes banques canadiennes à l’instar de Toronto-Dominion et Impériale de Commerce dans l’unique de souci de rendre le système bancaire canadien trop concentré. Enfin, il y a également la lutte contre les fraudes fiscales et le blanchiment d’argent ou encore les externalités comme déjà cité ci-haut.

En effet, la défaillance des banques peuvent engendrer des externalités négatives ainsi que les coûts sociaux pour les autres institutions financières. Ainsi, dans plusieurs pays, la régulation du système bancaire est différente des autres secteurs afin de minimiser les impacts de ces externalités négatives et de ces coûts sociaux ainsi que des coûts d’intervention. La régulation qui régit le système bancaire est également appelée « régulation prudentielle ». L’objectif principal de la régulation prudentielle consiste à minimiser les coûts sociaux de la faillite d’une banque.

La régulation prudentielle met en exergue la régulation des banques au niveau micro-économique surtout, c’est-à-dire qu’elle s’assure que les banques sont prudente afin d’éviter la défaillance systémique. Par ailleurs, la régulation macroprudentielle vise à protéger le système bancaire elle-même des propagations des risques.

En bref, les risques que peuvent rencontrer une banque sont nombreux. Il y a par exemple la fragilité du système financier qui peut conduire à une perte de confiance entre banques et provoquer également une panique bancaire. De ce fait, les banques ne peuvent plus offrir des produits comme la liquidité qui est important pour l’économie. De même, le système bancaire est fragilisé à travers la contagion. La contagion est le fruit du manque de confiance des agents économiques en l’institution bancaire. C’est le cas par exemple en Grèce où les ménages se hâtent pour retirer leur argent de leur banque à cause de la faillite d’autres banques dont la situation est totalement différente des leurs. Cette ruée bancaire n’épargne ni les banques saines ni les banques défaillantes.

La contagion est un fléau d’envergure sur le marché bancaire et financier. En effet, de simples rumeurs peuvent emmener les agents économiques à perdre confiance en leur banque. Ceci peut provoquer alors un risque systémique. Le risque systémique se traduit par une contagion de la faillite d’une banque aux autres banques du même secteur. Le risque systémique peut conduire à un effondrement littéralement du système financier. Par conséquent, les faillites bancaires ont non seulement des coûts privés mais également des coûts sociaux pour l’Etat. La régulation microprudentielle devient macroprudentielle quand les banques d’autres pays sont également exposées aux mêmes risques.

2.1.2. La régulation bancaire : des enjeux de politique monétaire

La régulation bancaire, outre les raisons de stabilités sur le marché financier et bancaire, est également un instrument en politique monétaire. Les interventions étatiques s’étendent dans plusieurs domaines.

Premièrement, dans le cas de l’aide aux agents défavorisés, la politique monétaire est un moyen pour l’Etat d’intervenir à travers l’allocation des ressources au profit d’une région, d’un secteur ou d’un type d’agents économiques. Les actions de la politique monétaire étant d’améliorer le bien-être social des moins favorisés. Les actions peuvent se traduire en subventions, en crédits à des taux d’intérêts inférieurs à ceux du marché etc. Cette politique d’aide aux plus défavorisés est très pratiquée par les Etats, elle est également connue sous le nom de « politique sélective des crédits ».

Deuxièmement, les interventions de l’Etat peuvent agir sur les réserves obligatoires bancaires. Cette intervention sur les réserves obligatoires est un outil pour contrôler le niveau général des prix. En effet, le niveau de stock de monnaie central (réserves obligatoires) que les banques détiennent à la banque centrale agit directement sur le prix. Les réserves obligatoires constituent un instrument efficace de politique monétaire afin de contrôler la masse monétaire en circulation et par conséquent, le niveau général des prix.

De ce fait, la modification du taux des réserves obligatoires, imposées par la banque centrale, change les conjonctures du marché monétaire. A titre d’exemple, si la Banque centrale décide de rehausser les réserves obligatoires, cela implique un besoin de liquidité des banques secondaires. Ce besoin en liquidité se traduit par une diminution des crédits accordés par les banques ce qui diminue par la même occasion la masse monétaire en circulation.

2.1.3. Les lois sources de la régulation financière

Les règlementations en général peuvent être d’origine nationales ou internationales ou bien les deux à la fois. En ce qui concerne les réglementations au niveau des banques, les lois se basent surtout sur le droit public. Par conséquent, ces lois donnent au Gouvernement le pouvoir de règlementer les banques ainsi que leurs activités.

A. Les lois nationales

Généralement, les lois sont édictées par la constitution du pays. Les réglementations bancaires, par contre, sont adoptées par le corps législatif. C’est le cas par exemple de la loi sur la création du bureau du contrôleur de la monnaie aux Etats-Unis ou bien la loi sur la nationalisation de la Banque d’Angleterre. Des organismes gouvernementaux sont mises en places pour surveiller et contrôler l’application de ces lois.

L’organisation de cette régulation est très complexe et varie selon les pays. De ce fait, des pays à la philosophie économique différente peuvent adopter un système de régulation proche. C’est le cas par exemple de l’Allemagne et du Royaume-Uni qui disposent d’un système très centralisée, c’est-à-dire avec un régulateur unique. De son côté, les Etats-Unis dispose d’un système de régulation allant à l’opposé de ces deux pays, c’est-à-dire décentralisé ou éclaté.

La régulation regroupe trois différentes actions à savoir définir des règles, contrôler et enfin superviser. La répartition de ces trois actions dépend de chaque pays, de même pour l’ampleur du rôle de la Banque centrale. Cette répartition peut être classée en trois catégories.

Premièrement, il y a l’approche fonctionnelle où chaque branche, c’est-à-dire les banques, les assurances, etc., dispose d’un régulateur spécifique. C’est le cas par exemple de la France qui a choisi ce type d’organisation. Ainsi, l’ACAM (Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles) assure la surveillance et le contrôle des assurances et des mutuelles. L’AMF ou autorité des marchés financiers s’occupe du secteur des opérations boursières, des marchés financiers et de la gestion financière.

Deuxièmement, l’approche intégrée est le type d’organisation la plus récente. Le concept de ce type d’organisation repose sur un régulateur unique. C’est le type de régulation que les pays anglophones ont adopté depuis la fin des années 90. C’est le cas par exemple du Royaume-Uni qui a créé une institution de régulation unique, la FSA ou Financial Services Authority. D’autres pays d’Europe du Nord ont également opté pour cette voie à l’instar de la Suède, de la Finlande ou encore de l’Allemagne. Dans ce système, l’institution de régulation se charge de plusieurs secteurs à savoir le secteur bancaire, des assurances et des marchés financiers.

Enfin, le troisième type d’organisation de la régulation est l’approche à deux piliers ou encore le « TwinPeaksregulation ». Ce type d’organisation est adopté par plusieurs pays à l’instar des Pays-Bas ou encore de l’Australie. Il sépare la régulation en deux dimensions à savoir :

Un pilier qui se charge de définir les règles pour l’ensemble du secteur
Un pilier qui s’occupe de la surveillance de l’opération de chaque secteur séparément.

B. Les lois internationales

Les accords internationaux dans le domaine financier et bancaire varient considérablement selon la nature des proscriptions et de l’étendue de l’accord. De ce fait, un traité peut contenir des textes très généraux, c’est-à-dire très vagues et difficiles à appliquer, mais il peut également contenir des textes très précis. En régulation bancaire, de nombreux accords internationaux existent pour traiter directement du système bancaire international. Par ailleurs, d’autres traités peuvent influer indirectement sur le système bancaire à l’instar des conventions du FMI par exemple.

Il faut noter toutefois que les normes internationales constituent la référence en matière de régulation bancaire particulièrement pour les établissements bancaires qui opèrent au niveau international ou régional. Les normes nationales se conforment parfois à ces normes internationales. Les accords internationaux en matière de régulation bancaire ont pris de l’importance grâce à l’Union Européenne. En effet, l’UE a élaboré plusieurs traités et accords afin d’harmoniser le système bancaire au sein de l’union.

Par ailleurs, l’établissement des normes est également très influencé par les groupes internationaux et des institutions financières puissantes. C’est le cas par exemple du G8, G20 … qui rassemblent plusieurs gouvernements dans le but de construire un consensus financier entre autres. L’efficacité de ces normes établies par des groupes ad hoc n’est pas toujours le même. Certains traités prennent de l’ampleur au niveau international tandis que d’autres ne connaissent pas le même succès.

Un exemple de succès en matière de régulation financière et bancaire est le comité de Bâle. Le comité rassemble plusieurs pays occidentaux notamment européens. En tout, le comité regroupe les autorités monétaires de 49 pays à travers leur banque centrale respective pour former la Banque des Règlements Internationaux (BRI) dont le siège se trouve en Suisse. La BRI est considéré comme la banque centrale des banques centrales et coordonnent les actions entre les banques centrales.

Les travaux du comité de Bâle représentent l’harmonisation des règlementations prudentielles bancaires nationales et régionales. En effet, ce comité a introduit plusieurs normes depuis les années 80, qui sont considérés actuellement comme les normes applicables par les plus grandes institutions bancaires au niveau international. Les premières normes adoptées par le comité sont adoptés en 1988 sous l’appellation de Bâle I puis en 2004, pour Bâle II. Les régulations se basent sur l’utilisation de plusieurs ratios prudentiels[7]. Dans le cas de Bâle I par exemple, c’est le ratio Cooke. L’une des ratios les plus importants est le ratio de solvabilité. Ce ratio contraint les banques à être plus sélective dans les projets auxquels elles accordent du crédit ainsi que de mieux surveiller les emprunteurs.

L’accord de Bâle II va encore plus loin. Dans son approche, il met en avant trois piliers à savoir les exigences minimales de fonds propres, une surveillance prudentielle et enfin la mise en place d’une discipline de marché.

2.2.Les paradis fiscaux et les stratégies bancaires

Suite aux scandales sur les paradis fiscaux, les régulateurs demandent davantage de transparence de la part des banques. C’est pourquoi, pour la première fois, les banques françaises ont publié des informations essentielles sur les activités et les impôts qu’elles payent dans les pays où elles sont plantées. L’implantation de banques dans les paradis fiscaux[8] constitue une stratégie usuelle dans le secteur bancaire.

2.2.1. Les raisons de l’implantation des banques dans les paradis fiscaux

Après les évènements de la crise de 2008, des questions se posent sur la présence des banques dans les paradis fiscaux au gré de fraudes fiscales et de scandales financiers qui créent la polémique.

Premièrement, les journaux financiers et économiques font état de la manière dont les institutions bancaires utilisent les pays paradis fiscaux. Ils soupçonnent les banques de les utiliser aux mêmes titres que les firmes multinationales voulant échapper aux autorités fiscales. En effet, les banques peuvent transférer les bénéfices qu’elles réalisent dans d’autres pays où elles sont implantées réellement afin de réduire leur contribution fiscale.

Ces soupçons sont accentués par le scandale du Swissleaks[9] en février 2015 où il a été prouvé que les banques utilisent les paradis fiscaux afin que leurs clients échappent aux fiscs. Dans d’autres cas, certaines banques recourent à l’opacité qui caractérise le système financier de ces territoires pour échapper à leurs obligations règlementaires[10]. C’est le cas par exemple de la banque britannique Northern Rock qui tombe en faillite en 2007.

Ces pratiques cité ci-haut existent grâce aux facilités administratives dans ces pays, ainsi que leur taux d’imposition ou encore l’opacité, caractéristiques propres aux paradis fiscaux. Ces pratiques ont tous des conséquencespour les gouvernements que ce soient des pays développés ou des pays en voie de développement. En effet, il s’agit de plusieurs milliards de recettes fiscales perdues. Des recettes fiscales qui, pourtant, financent les services publiques, la protection sociale ou encore la redistribution des revenus.

Ces pertes fiscales sont colossales pour chaque pays. Dans le cas de la France par exemple, dans un rapport parlementaire[11] publiée en 2014, on estime que le pays enregistre une perte entre 40 à 60 milliards d’euros de recettes fiscales par an à cause de l’évasion fiscale et l’existence de ces paradis fiscaux, ce qui équivaut au budget de l’éducation nationale française en une année également. Cette perte est encore plus importante dans les pays en voie de développement. En effet, à cause de l’évasion fiscale des grandes entreprises de ces pays, le manque à gagner fiscalement est supérieur de 30% par rapport à celui des pays de l’OCDE.

Par ailleurs, permettre au système bancaire de recourir à cette pratique a des conséquences dramatiques pour le système bancaire au niveau international.

2.2.2. Le reporting pour plus de transparence

Par définition, le reporting ou encore reporting public pays par pays est une mesure selon laquelle les multinationales doivent fournir des informations complètes sur leur activités économique ainsi que les impôts qu’elles payent à l’Etat. Dans le cas de l’Europe par exemple, l’Union Européenne a adopté une série de mesure sur le reporting bancaire qui accentue sur les points suivants : l’appellation et la raison sociale de leurs implantations ainsi que les activités que les banques exercent, les informations sur leur chiffre d’affaires annuel, leurs effectifs, le montant des bénéfices nets ou perte avant impôts, le montant des impôts payés à l’Etat et enfin le montant du subvention accordée par l’Etat.

Depuis le début des années 2000, le reporting pays par pays est de plus en plus exigé par les organisations de la société civile dans leur lutte contre les évasions fiscales des firmes multinationales. Le reporting est nécessaire afin de vérifier si la répartition territoriale des bénéfices reflète réellement la réalité des activités économiques qu’ils exercent. Grâce à ce mesure, il devient possible alors de vérifier si l’impôt que paye une entreprise correspond bien à son chiffre d’affaires et à son activité.

C’est le parlement français qui est le premier à introduire le reporting pays par pays pour le secteur bancaire français à travers la loi bancaire de 2013. Cette tendance s’est ensuite répandue à l’Union européenne. La mesure est devenue une exigence au niveau de toutes les banques européennes. Après une année d’exercice de transparence en 2014, les banques françaises ont publié pour la première fois des informations concordant avec le reporting pays par pays.

En 2013, suite à la mobilisation massive de la société civile, la transparence des banques est enfin remise en cause. En effet, grâce à leur mobilisation, les banques en Europe par exemple ainsi qu’en France sont actuellement tenues de rendre publiques toutes les informations concernant leurs activités que ce soit le chiffre d’affaires ou les bénéfices, les effectifs ou encore les territoires où elles sont implantées même les pays paradis fiscaux [12].

L’objectif du reporting pays par pays est la lutte contre les évasions fiscales des firmes multinationales ou de simples particuliers. Dans ce cas, tous citoyens sont en droit de connaître les activités réelles des banques, les raisons de leur utilisation des paradis fiscaux, elles y possèdent réellement des activités ou seulement pour échapper à l’impôt.

2.2.3. Les paradis fiscaux : au cœur de la stratégie des banques

La question qui se pose est : que font les banques dans les paradis fiscaux ? Dans leurs études, le CCFD-Terre Solidaire a étudié de près les cinq plus grandes banques de France. Leurs études révèlent que sur le plan international, un tiers des bénéfices des banques françaises sont réalisées dans les paradis fiscaux alors que ceux-ci ne représentent que 25% de leurs activités internationales déclarées, un cinquième également de leurs impôts et enfin 1/6 de leurs employés comme le montre le schéma ci-dessous.

Le schéma ci-dessous démontre qu’un quart des activités internationales des banques françaises étaient réalisées depuis un pays considéré comme un paradis fiscal. Ce chiffre est publié en 2014. Pour l’année 2015, ce chiffre demeure valable car les banques françaises comptabilisent plus de 13.5 milliards de chiffre d’affaires dans ces territoires sur 53 milliards de chiffre d’affaire au total en dehors du territoire français.

Par ailleurs, une filiale sur trois des banques françaises se trouvent dans un territoire considéré comme un paradis fiscal. Sur 1859 filiales déclarées par les banques en 2014, 577 d’entre eux sont implantées dans les paradis fiscaux. Ce chiffre augmente même pour l’année 2015 où il est passé à 641 filiales sur 1854 en totalité.

Concernant les bénéfices, les banques de l’Hexagone ont déclaré environ 5 milliards d’euros de bénéfices dans les paradis fiscaux. Ce chiffre est énorme étant donné que la somme total des bénéfices internationaux s’élève à 15.3 milliards d’euros. De ce fait, les bénéfices retirés des activités dans les paradis fiscaux représentent un tiers des bénéfices totaux à l’international.

A. Les stratégies des banques dans les paradis fiscaux

Plusieurs hypothèses sont ainsi avancées quant aux raisons qui incitent les banques à recourir aux paradis fiscaux dans les plusieurs rapports publiques.

Premièrement, les banques peuvent utiliser les paradis fiscaux pour y transférer leurs bénéfices artificiellement[13]. Ce procédé se passe comme suit : l’institution bancaire transfère les bénéfices de leur filiale dans un paradis fiscal afin de réduire les impôts. Cette technique a été mise en évidence par les scandales des grandes firmes multinationales à l’instar d’Ikea[14] ou Mac Donald’s. En effet, les paradis fiscaux leur permettent de réduire le bénéfice imposable dans le pays où elle exerce essentiellement leur activité. Par conséquent, la déclaration de bénéfice des entreprises est pratiquement basse dans un pays où elles exercent leur activité importante.

De leur côté, les bénéfices déclarées dans les pays paradis fiscaux sont étonnement élevé par rapport aux activités réelles qu’elles exercent dans ces pays. Il existe alors une incohérence, une déconnexion entre l’activité réelle et les bénéfices déclarés. Cette pratique qui n’était qu’un soupçon est actuellement divulguée grâce à la divulgation de données comptables du reporting pays par pays notamment pour le secteur bancaire.

Deuxièmement, les banques peuvent ne pas utiliser directement les paradis fiscaux pour leur propre intérêt mais pour l’intérêt de leurs clients. Dans ce cas, la banque joue seulement l’intermédiaire alors. Ce rôle consiste à faciliter l’évasion fiscale des clients de la banque que ce soit les particuliers ou les entreprises. Ces pratiques ont déjà été révélé suite aux diverses scandales de grandes banques comme UBS ou HSBC.

Enfin, l’opacité des règlementations dans ces territoires paradis fiscaux permettent aux banques de ne pas se soumettre à leurs obligations règlementaires. C’est-à-dire que les banques peuvent contourner les règlementations sur les risques ou encore sur les différents ratios de solvabilité.

B. Les pays paradis fiscaux

Habituellement, lorsque l’on évoque les paradis fiscaux, on pense directement aux îles tropicales comme le Bahamas ou l’île Maurice. Toutefois, les banques françaises s’intéressent davantage aux paradis fiscaux en Europe et en Asie. Les banques françaises privilégient le Luxembourg comme la première destination paradis fiscal, elles enregistrent dans ce pays environs 1,7 milliards de bénéfices.

D’autres pays d’Europe et d’Asie complète les six premiers places. C’est le cas par exemple de la Belgique, qui se trouve derrière le Luxembourg avec un bénéfice de 1,66 milliards d’euros. C’est également le cas de l’Irlande et les Pays-Bas. Les pays d’Asie du Sud Est sont également privilégiés par les banques françaises à l’instar de Singapour ou de Hong Kong.

Au-delà des apparences selon laquelle les paradis fiscaux se trouvent toujours sur les tropiques comme aux îles Caïmans, le Luxembourg se trouve en tête des paradis fiscaux en Europe et est privilégiée par les banques françaises. En effet, derrière la France et les USA, le Luxembourg est le troisième pays où les banques françaises enregistrent le plus de bénéfices. Ce chiffre se justifie par le fait que le Luxembourg enregistre un tiers des bénéfices déclarés par les banques françaises dans les paradis fiscaux. Par ailleurs, le duché accueille également plus d’un cinquième des filiales « paradisiaques » des cinq plus grandes banques en France.

Alors que le duché est un petit pays avec plus d’un demi-million d’habitants, ces chiffres sur les activités des banques interpellent les analystes du système financier mondial et européen. Le Luxembourg est connu pour son régime fiscal plus que clément envers les institutions financières et les firmes multinationales. En outre, le duché est considéré comme la plus grande plateforme de banques privées et de gestion de fortunes dans la zone euro avec plus de 800 milliards de fonds gérés et se place à la seconde place comme centre international des fonds d’investissements avec 2500 milliards d’euros d’actifs[15].

Le pays a atteint ces places du classement grâce à de nombreuses mesures d’allègement fiscal envers les firmes et banques internationales. L’imposition sur les dividendes est par exemple relativement faible par rapport à d’autres pays d’Europe, c’est le cas également du taux d’imposition sur les revenus de la propriété intellectuelle[16].

A ce jour, les critères des pays dans la liste des paradis fiscaux ne sont pas exhaustifs. Les instituions et les Etats ont par exemple répertorié les paradis fiscaux selon des critères différentes. La liste noire de l’OCDE par exemple n’inclut pas les Etats ou territoire non coopératif tandis que la France ne considère que 6 pays dans sa liste. Par ailleurs, la commission européenne recense 30 territoires dont aucun n’est membre de l’union européenne.

Les organisations de la plateforme paradis fiscaux définissent les paradis fiscaux comme une juridiction ou bien un territoire qui veut intentionnellement adopté des régimes fiscaux légaux qui permettent à des personnes physiques et morales de réduire le taux d’imposition. Malgré la différence de règlementation entre ces pays, ils possèdent quand même quelques caractères de ressemblance à savoir :

– L’octroi d’avantages fiscaux aux entités non-résidents sans exiger que les revenus viennent de leur territoire.

– Le taux d’imposition est relativement faible par rapport à d’autres pays voire nul.

– Les lois et pratiques administratives les autorisent à ne pas divulguer les informations fiscales sur leurs clients.

– Les paradis fiscaux maintiennent l’opacité des entités légales et ainsi conservent l’anonymat sur les clients bénéficiaires.

En se basant sur ces critères, le Tax Justice Network recense 60 pays comme étant des paradis fiscaux à l’instar du Belgique, des Pays-Bas, de la Hongrie ou encore du Portugal en Europe, Hong Kong, les Philippines, la Malaisie et Dubaï en Asie ainsi que d’autres îles paradisiaques qui entrent dans les clichés comme le Bahamas, le Belize ou encore les îles Caïmans.

C. Les bénéfices des banques dans les paradis fiscaux

Le reporting pays par pays a mis en évidence la différence entre les bénéfices des banques dans les paradis fiscaux et les autres territoires aux régimes fiscales « normales ». En effet, l’étude menée sur les cinq grandes banques françaises a révélé que leurs activités dans les paradis fiscaux sont 60% plus lucratives que dans d’autres pays. Ce qui signifie que pour un même chiffre d’affaires, les paradis fiscaux génèrent 1.6 fois de bénéfices que le reste du monde. Par exemple, pour un chiffre d’affaires de 100 euros, les banques enregistrent un bénéfice de 36.2 euros dans les paradis fiscaux contre seulement 22.7 euros dans les autres pays. Ces écarts s’accentuent davantage si l’on compare aux activités en France.

Ces chiffres sont encore plus parlants pour les autres banques tandis qu’ils le sont moins pour les autres. Pour la Société Générale par exemple, l’écart entre les bénéfices des paradis fiscaux et les autres pays est 4 fois plus important. Par contre, dans le cas de Crédit Mutuel-CIC, l’écart des taux de profitabilités est moins important comme le montre le graphique ci-haut.

Par ailleurs, malgré l’existence de liste de pays considérés comme paradis fiscaux, le taux d’imposition varie selon les pays. En comparaison aux autres pays avec un régime fiscal normal par exemple, le taux d’imposition dans les paradis fiscaux est parfois nul. Ce taux d’imposition est parfois prévu dans la législation du pays à l’instar des Bahamas et des Bermudes ou non prévu dans la législation à l’instar de Chypre et de l’Irlande.

Dans ces pays paradis fiscaux, le taux légal d’imposition est relativement bas. Par contre, les banques implantées dans ces pays ne payent forcément pas la totalité des impôts relatifs à ce taux d’imposition. A titre d’exemple, à Hong Kong, le taux officiel d’imposition est de 17% alors que les banques ne payent que 5%. C’est également le même cas en Irlande où le taux légal s’élève à 12.5% tandis que les banques comme Crédit Agricole ne paye que 4% contre quasiment 0% pour la Société Générale. Par ailleurs, les régulateurs mettent également en avant l’existence de différence entre les bénéfices déclarés par les banques ainsi que les bénéfices imposables.

2.3.Les exigences des régulateurs financiers et enjeux pour les banques

Les exigences des régulateurs financiers notamment vis-à-vis des banques sont entre autres la transparence et la communication financière. Nous avons vus dans le chapitre ci-haut que les activités des banques dans les paradis fiscaux sont plus ou moins douteuses. C’est pourquoi les régulateurs réclament plus d’informations de la part des banques à travers les reporting pays par pays. Ces exigences des régulateurs figurent déjà dans les rapports publiés par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.

2.3.1. Les rapports de Bâle

Les rapports de Bâle soulignent l’importance de la transparence comme un élément clé dans le secteur bancaire. Toutefois, le comité reconnaît que la publication des informations recommandées est insuffisante, et encourage donc les banques à aller au-delà. Une série de mesures sont alors publiés depuis Bâle I à Bâle III.

Premièrement, la principale mesure insiste sur la communication financière. Théoriquement, une banque fiable et solide doit réaliser un rapport sur les informations complètes, correctes mais encore pertinentes de ses activités. Ce sont les opérateurs de marché qui bénéficient de ces informations. En effet, la communication financière leur permet d’orienter leurs différents choix économiques. Ces données communiquées par les banques leur permettent d’évaluer avec précision la fiabilité ainsi que la solidité d’une institution financière quelconque, de renforcer la crédibilité des informations communiquées par l’établissement bancaire, de réduire l’incertitude vis-à-vis du marché et enfin de prouver la capacité d’une banque à gérer les risques.

Par ailleurs, la communication financière permet aux banques d’éviter l’apparition de tous problèmes. Si les informations sont de qualité, elles permettent d’améliorer l’efficacité de la discipline de marché. En outre, la transparence présente également d’autres avantages pour la stabilité financière. L’instabilité du marché est plus conséquente si la communication financière suit d’abord une logique de périodes d’informations favorables et soudainement de mauvaises nouvelles. Par contre si la communication est régulière, les mécanismes de marché peuvent réagir efficacement et rapidement.

En outre la communication financière permet de limiter les impacts systémiques des perturbations sur le marché car elle permet aux acteurs financiers d’anticiper les établissements vulnérables. Les banques qui ne sont pas enclines à publier les informations sur ses activités, sont davantage exposées aux surréactions des agents de marché en cas de difficulté par rapport aux établissements qui publient régulièrement des données sur leurs activités même si elles sont négatives.

Cette transparence va de pair avec la discipline de marché. En effet, afin que la communication financière soit un outil pour accroître la sécurité et la solidité des banques, les opérateurs de marché doivent également agir en fonction de ces informations. Cette théorie se vérifie par le fait que si les opérateurs financiers n’ont pas confiance en les informations publiées par les banques ou les gouvernements, ces opérateurs peuvent se tourner vers des agences de notation pour évaluer les risques.

2.3.2. Les ratios de liquidité de Bâle III

Les ratios de liquidité sont les outils afin de déterminer la solvabilité des banques. Ces ratios de liquidités font parties des dispositifs prudentiels dans les rapports de Bâle. Deux ratios sont mis en avant dans l’accord de Bâle III.

Premièrement, le liquiditycoverage ratio ou LCR est un outil qui permet de mesurer l’aptitude d’un établissement bancaire à faire face à une demande en hausse de liquidité qui se traduit par une augmentation des flux de paiement sortant dans un délai d’un mois. Ces chocs de liquidité peuvent survenir en cas de tensions sur le marché ou de perte de confiance en la banque par les clients.

Afin de prévenir ces chocs de liquidité, une banque doit donc disposer suffisamment d’actifs liquides de haute qualité ou HQLA. Ainsi, la formule du LCR se calcule comme suit :

Sont considérés comme actifs liquides de niveau 1 les réserves à la banque centrale, l’encaisse de l’établissement et enfin les titres souverains ou assimilés. Les actifs liquides de niveau 2 rassemblent les titres adossés à des créances hypothécaires ainsi que les titres de dettes publiques.

Le second ratio est le Net Stable Funding Ratio ou NSFR. Ce ratio est un outil pour mesurer la qualité de la transformation exercée par l’établissement assujetti en réduisant l’asymétrie des échéances entre les actifs et les passifs à un horizon d’un an[17]. La formule du ratio se calcule comme suit :

2.3.3. Les enjeux pour les banques

Les ratios prudentielles ont été adoptées dans le secteur bancaire afin d’encadrer le crédit. En substitution au quota et au taux, on a adopté une méthode de calcul uniforme des risques afin que les banques puissent se réguler. Le premier ratio de solvabilité a été adopté en 1988 dans l’accord de Bâle I.

Partie 3 : Partie empirique

Des années après la crise économique de 2008, plusieurs pays n’ont pas encore retrouvés leur niveau de croissance d’avant crise. Ainsi, dans le cas de la France par exemple, le niveau de la production industrielle en 2015 est nettement inférieur à 18%. Par ailleurs, les impacts de la règlementation financière et bancaire sont nombreux.

1. Les impacts des régulations financiers sur le système bancaire

Les économies de la zone euro sont principalement financées par l’intermédiation bancaire. Les études du fond européennes révèlent toutefois que la part de l’intermédiation bancaire dans le financement de l’économie de la zone euro a baissé après la crise économique. En effet, cette part était de 70% avant la crise, puis est passé à 55% en 2014.

Les règlementations bancaires ont également eu des impacts sur les encours de crédits bancaires. En effet, après une croissance constante des encours de crédits depuis le début des années 2000, ils enregistrent une baisse pour l’année 2014, passant de 4,83 billions d’euro en 2009 à 4,28 billions d’euros en 2014. Le ralentissement des crédits bancaires concernent notamment les crédits long termes accordés aux entreprises.

La crise a également encouragé la tendance à la désintermédiation bancaire. La crise financière a révélé plusieurs faiblesses des pratiques bancaires à savoir la dépendance aux refinancements à court terme, l’investissement dans des marchés risquées et enfin les activités de détail. La sévérité des régulations financières sont une réponse à l’ampleur des impacts de la crise. Toutefois, dans un contexte économique et financier difficile, les analystes se posent la question sur la capacité des banques à appliquer les réglementations tout en poursuivant leurs activités et dégager des ressources financières.

La figure ci-dessus montre les exigences règlementaires en vigueur dans l’Union Européenne. Ce tableau révèle qu’il est difficile pour les banques d’appliquer ces règlementations du fait de l’enchevêtrement du calendrier.

Les analystes identifient plusieurs désavantages de l’interaction de nombreuses exigences règlementaires. Parmi ces effets éventuellement négatifs, on peut citer :

Premièrement, les obligations sécurisées représentent une part croissante dans le financement du système bancaire. Ces obligations bénéficient de mesures prudentielles favorables alors que les règles de renflouement interne qui ne considère pas les obligations sécurisées.

Deuxièmement, le projet de texte au niveau européen incite les banques à limiter l’investissement de fonds (titres courts) dans des actifs non matures. L’imposition de cette limite est cohérente avec les fonds monétaire, par contre elle prive les banques d’une ressource de financement à long terme. En outre, ce texte européen limite également la diversification des activités.

Enfin, l’imposition des ratios prudentiels peut générer des interactions sans coordinations ou contraires.

Les impacts de ces règlementations sont difficilement mesurables pour le système bancaire. Toutefois, la pression règlementaire impacte les banques au niveau du financement, de leur exposition au risque de crédit etc.

2. Comparaison des impacts entre deux pays : Union Européenne et Royaume-Uni

La comparaison des reporting pays par pays s’effectue entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni. Ce choix se justifie par l’expérience britannique dans les réformes financières. Le choix de l’Union Européenne se justifie par la capacité de l’union à adopter ces règlementations dans une communauté unique.

2.1.Structure bancaire et régulation au Royaume-Unis

Premièrement, l’environnement bancaire britannique est dominé par quatre grandes banques à savoir :

HSBC: Hong Kong & Shanghai Banking Corporation
La Royal Bank of Scotland
HBOS groupeou ( Halifax-Bank of Scotland)
Barclays

Ces quatre banques ainsi que d’autres banques de taille moyenne en Angleterre sont orientés dans les activités de détail et de gros investissements tandis que d’autres ont des filiales dans l’assurance. Avant la fin du 20^ème Siècle, la plupart des banques traditionnelles anglaises ont été absorbées par de grandes banques étrangères. Par ailleurs, quelques établissements non bancaires proposent des services bancaires en détail à l’instar de Tesco ou encore Safeway.

Vers la fin du 20^ème siècle, le panorama financier anglais a subi de profondes réformes. En 1986 par exemple, la « City[18] » a subi une série de réformes bancaires et financières qui a littéralement changé la structure du secteur financier britannique. Ces réformes consistent à favoriser la concurrence au sein du secteur et donner la possibilité aux banques britanniques de s’aventurer dans d’autres domaines. En outre, Londres tient à maintenir la qualité de sa réputation dans le monde financier.

Les différentes réformes qui ont bouleversé le système financier londonien sont entre autres :

– La loi sur les services financiers adoptée en 1986. Cette loi stipule que la Bourse de Londres se débarrasse des règles de cartels. Par ce fait, les entreprises peuvent entrer en bourse sans passer par un cabinet membres. En outre, cette loi a permis à des banques spécialisées dans un domaine d’acheter une banque spécialisée dans un autre domaine. C’est le cas par exemple de la banque commerciale Savings Bank qui a acheté la banque d’investissement la colline Samuel.

– La loi sur la concurrence et le contrôle bancaire a été adopté en 1972. Cette loi annonce la fin de l’ère du cartel bancaire. Pour ce, le cartel accorde aux banques un taux de dépôt 2% en dessous du taux de base légal, de plus les taux de prêt passe à 1-3% au-dessus du taux de base.

– Le régime de dépôt bancaire supplémentaire spécial consiste à soumettre les banques à ratio de réserves à la hausse dans le cas où les dépôts d’intérêts ont augmenté. L’objectif de ce régime étant de réduire les taux de dépôts en compte.

– Enfin, en 1979 est également annoncé la fin des contrôles de change sur la monnaie nationale, le livre sterling.

2.2. Structure bancaire et régulation en Europe

Dès la fin des années 70 et le début des années 80, la communauté économique et européenne (CEE) s’est déjà préoccupé de la place du marché bancaire dans l’union. L’intégration du système bancaire était un enjeu de taille car elle implique également la libre circulation des marchandises ainsi que le libre établissement d’institutions bancaires et d’entreprises dans les pays membres.

La non-intégration du système bancaire était donc perçue comme une barrière à la projection de l’union économique et monétaire. De ce fait, jusqu’au début des années 1990, chaque état membre de la CEE disposait de leur propre système bancaire, de système d’assurance enfin de marchés financiers et boursiers. A cette époque, les pays usaient encore des barrières économiques ce qui décourage l’établissement de concurrents d’autres nationalités. Ce non cohérence des systèmes économiques se reflète par la différence de politique monétaire par les banques centrales de ces pays.

Des années plus tard, avec la création de la monnaie unique, les pays européens ont connu des innovations financières d’envergures. Malgré que les politiques de stabilité financières ont été déjà amorcées dès les années 70. Ces politiques de stabilités financières consistent à combiner les règlementations microprudentielles et une supervision macroprudentielle.

Dans ce cadre, le responsable de la politique monétaire des Etats membres revient à la Banque centrale européenne à travers les banques centrales nationales. Ces dernières se soumettent aux règlementations microprudentielles tandis que la BCE tient seulement le rôle de consultant. Au niveau macroprudentiel, le rôle de la SEBC consiste à seulement veiller à la bonne conduite des politiques monétaires menées par les banques centrales et les gouvernements.

3. Propositions de solutions et recommandations

Cette dernière partie porte sur une proposition de solution face aux enjeux des régulations bancaires et les stratégies des banques.

3.1.Les règlementations et la pénalisation des banques

L’abondance de règlementations et de contrôle dans le système bancaire est parfois une source d’inquiétude pour les opérateurs de marchés. Le comité sur le système financier mondial (CGFS) met en exergue les conséquences de certaines réformes sur l’activité de tenue de marché réalisée par les banques. En effet, le cout de l’application des mesures règlementaires et la concurrence d’autres types d’établissements qui ne sont pas soumis aux mêmes mesures règlementaires font déjà reculer les activités des banques notamment dans la tenue du marché.

Ce transfert massif vers d’autres secteurs constitue une menace pour les banques. Si auparavant, le financement des marchés demeurait réservé aux firmes multinationales, les entreprises de petites tailles ont uniquement recours au crédit bancaire, la situation a évolué vers d’autres tendances. Effectivement, actuellement, de nouvelles règlementations autorisent les émissions de titres de dette ou encore les opérations de crédit. A cet effet, tous les agents économiques peuvent aujourd’hui financer l’économie. Un autre fait marquant dans le nouveau paradigme règlementaire d’après crise est l’émergence de nouveaux acteurs qui au même titre que les banques, assurent les activités traditionnelles. Toutefois, il faut noter que contrairement aux banques qui peuvent se refinancer auprès de la Banque centrale, ces institutions n’ont pas cette possibilité et ne sont régulés par des règlementations en vigueur pour les banques.

3.2.Le reporting pays par pays, encore incomplète

Les résultats du reporting pays par pays sont encore jugés insuffisants pour les analystes. Il faut donc étendre le reporting pays par pays aux entreprises multinationales et ne pas s’arrêter uniquement aux banques françaises. Le reporting public inclut la publication des chiffre d’affaires, la liste des filiales, les bénéfices ou encore les impôts payés etc.

L’amélioration du reporting pays par pays est également nécessaire pour le secteur bancaire qui rencontre encore des difficultés. Aussi, parfois les informations publiées ne sont pas exploitables. Il faut donc publier les rapports selon des formats uniformisés qui peuvent être exploitées. De plus, il faut également communiquer l’adresse précise des filiales à l’étranger en indiquant le territoire ou au moins la région. Enfin, préciser le montant des bénéfices imposables lors de la publication des informations et harmoniser la mode de présentation de ces bénéfices pour une meilleure lecture.

Conclusion

En guise de conclusion, il convient d’accentuer sur le fait que le financement des entreprises peu importe leur taille incombent aux banques et aux marchés financiers. La complémentarité entre banques et marchés devient actuellement nécessaire au système financier. Toutefois, les activités des banques suscitent la polémique des sociétés civiles suite aux scandales financiers et après la crise de 2007-2008.

En effet, la crise financière de 2008 a fait ressortir la faiblesse des banques face aux chocs de liquidité et le critique envers les régulateurs financiers. Ces derniers sont jugés trop laxistes sur la réglementation du système financier. De ce fait, de nombreuses mesures ont été mise en place à l’instar des ratios de solvabilité et la communication financière.

Les sociétés civiles accentuent leur remarque sur la communication financière à travers le reporting pays par pays après les récents scandales en Suisse ou encore en Luxembourg ou encore le Panama Papers. Ces scandales accentuent la demande des régulateurs sur plus d’informations. Ces informations et ces règlementations peuvent toutefois entraver la stratégie des banques notamment celles qui possèdent des activités dans des paradis fiscaux. Le reporting impacte également la réaction des opérateurs financiers sur le marché et les rendre méfiants vis-à-vis de leur banque.

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[1] Joseph Stiglitz (2008), « L’échec du ciblage d’inflation », Idées et Débats, 26/05/08, les Echos.

[2] Adrian POP, « Le processus d’intégration financière en Europe : QuoVadis ? », Regards croisés sur l’économie, No 3, 2008, p. 46.

[3]Julien REYNAUD, « La politique monétaire de la Banque centrale européenne : définition, cadre et mise en œuvre » in Christian DE BOISSIEU (sous la dir. de), Les systèmes financiers : mutations, crises et régulation, op. cit., 2009, p. 205.

[4]Claire GATINOIS, « Le geste exceptionnel des banques centrales ne calme pas les marchés », op. cit., 10 octobre 2008.

[5]Discours de Jean-Pierre Jouyet, Président de l’AEMF (Autorité européenne des marchés financiers).

[6] C’est le cas par exemple de la Grande-Bretagne qui a utilisé une loi anti-terroriste afin d’empêcher les transferts de fonds de Grande-Bretagne vers les banques islandaises. Tom BRAITHWAITE, (et al.), « Iceland and UK clash on Crisis », Financial Times, 10 October 2008.

[7] Un ratio prudentiel est un seuil en deçà duquel une banque présente un risque d’insolvabilité. Ce ratio se mesure en comparant le niveau des engagements d’une banque (le montant qu’elle prête grâce à un crédit par exemple) au montant de ses fonds propres (le capital apporté par les actionnaires et les bénéfices de la banque). Les exigences en fonds propres décrétées par l’accord Bâle III, et mises en place au sein de l’UE par la directive CRD IV, sont censées renforcer les établissements financiers contre le risque de faire défaut vis-à-vis de leurs créanciers.

[8] Par définition, « les paradis fiscaux sont des trous noirs de la finance internationale, il a comme caractéristique d’offrir un fort degré d’opacité, notamment grâce au secret bancaire ou à la possibilité de créer des sociétés écrans qui préservent l’anonymat de leur propriétaire. Il dispose aussi d’une fiscalité faible ou nulle pour les non-résidents, et, généralement, ne coopère pas avec le fisc ou les juges étrangers. Il est commun de distinguer les paradis fiscaux selon leur spécialisation (régime fiscal faible, justice peu regardante et règles de prudence financière non appliquées). Nicholas Shaxson, du Tax Justice Network, définit le paradis fiscal comme un « lieu qui se propose d’attirer des activités économiques en offrant à des particuliers ou à des entités un cadre politiquement stable qui permet de contourner les règles, les lois et les réglementations édictées dans les autres pays ». VERSAILLE A., (2012), Les paradis fiscaux. Enquêtes sur les ravages de la finance néolibérale, André Versaille éditeur, p.230

[9] Le scandale Swissleaks a éclaté en 2015 lorsque le Consortium International des Journalistes d’Investigation (ICIJ) a révélé 60 000 dossiers comprenant l’identité de plus de 100 000 clients de la banque HSBC en Suisse. Ces informations ont été obtenues grâce à Hervé Falciani, ex-ingénieur informatique employé par la banque. Ces données ont permis, entre autres, de révéler comment HSBC aidait ses clients à créer des comptes bancaires secrets afin de dissimuler leur argent et d’échapper aux autorités fiscales partout dans le monde, et comment elle aidait des individus impliqués dans des affaires de trafic d’armes, de diamants de sang ou de corruption à dissimuler leurs actifs acquis illégalement.

[10]LE MOIGN, C. (2011), Centres financiers offshore et système bancaire fantôme, Centre d’analyse stratégique, mai 2011, disponible sur http://archives.strategie.gouv.fr/cas/content/noted%E2%80%99analyse-222-centres-financiers-offshore-et-systemebancaire-fantome.html

[11] BRUNEAU I. et RAFFINEUR M. (2014), Rapport d’information sur l’Union européenne et la lutte contre l’optimisation fiscale, déposé par la Commission des affaires européennes, 6 octobre 2015, disponible sur http://www.assemblee-nationale.fr/14/europe/rapinfo/i3101.asp

[12]Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, art 7. Disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do ?id=JORFTEXT000027754539

[13] C’est le transfert de bénéfices imposables depuis le pays où les revenus ont été générés vers des pays à fiscalité avantageuse, voire nulle, qui n’ont aucunement contribué à la création de la valeur économique. Ce transfert de bénéfices provoque « l’érosion » de l’assiette d’imposition (la base fiscale) des pays où l’activité est réalisée, et réduit de ce fait leurs recettes fiscales

[14] Verts européens, (2016), Ikea Flat Pack TaxAvoidance, rapport, 12 février 2016. Disponible sur https://issuu.com/europeecologie/docs/flat_pack_tax_avoidance_-_greens-ef/1 ?e=18352256/33417593

[15] Tax Justice Network, (2015), Financial Secrecy Index, Narrative Report on Luxembourg. Disponible sur http://www.financialsecrecyindex.com/PDF/Luxembourg.pdf

[16] Le Luxembourg facilite l’enregistrement sur son territoire de la propriété intellectuelle, sous forme de brevet, marque de fabrique, marque de commerce, etc. De sorte que lorsqu’une des filiales d’un groupe souhaite faire usage ou acquérir ces droits de propriété intellectuelle, les redevances ou plus-values peuvent être versées à la filiale luxembourgeoise, laquelle se voit appliquer une exonération à 80 % de la taxation sur ces revenus

[17]LiquidityCoverage Ratio (LCR) : le Comité de Bâle fait un pas en avant, Séverine Leboucher – Banque & Stratégie n°311 ;

[18] C’est le quartier financier de Londres, comme Wall Street pour New York. Pendant de nombreuses années, les sociétés financières ont été concentrées dans la City de Londres, mais au cours des 20 dernières années, elles se sont propagées à Canary Wharf, à l’est de la ville. Cependant, le terme « la City » est resté et désigne l’ensemble des entreprises du secteur financier londonien.

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