L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES SOURDES AU MONDE AERIEN

 

SOMMAIRE

 

Introduction   1.        La population de personnes en situation de handicap   1.1.             L’aspect démographique et communautaire des personnes en situation d’handicap   1.1.1.      L’évolution dans le temps et dans l’espace 1.1.2.      Les caractéristiques qui font la différence entre les types d’handicap 1.1.3.      Les particularités des personnes en déficience sensorielles et leur socialisation 1.1.4.      La surdité : origines des  différentes  définitions de surdité   1.2.            L’aspect juridique et les prises en charge de la population des personnes en situation d’handicap   1.2.1.      Les prises en charges des personnes handicapées selon les dispositions de la loi 1.2.2.      Les mesures juridiques particulières à l’endroit des personnes en déficience sensorielle et notamment les Sourds   1.2.2.1.      Pourquoi les particularités des mesures à l’endroit des Sourds ? 1.2.2.2.      L’ampleur de la gestion de ce type d’handicap     2.                  Les problématiques du transport aérien de personnes en situation d’handicap   2.1.            Le comportement organisationnel des navigants vis-à-vis de la clientèle en situation d’handicap   2.1.1.      Les données résultant des collectes, traitement et analyse des interviews menés auprès d’un échantillon représentatif des navigants 2.1.2.      Les contraintes et les capacités d’atténuer de par les compagnies aériennes   2.1.2.1.     Rapport coût/rentabilité des investissements pour la normalisation des services offerts 2.1.2.2.     Le contrôle par la direction générale de l’aviation civile et le comité national de facilitation 2.1.2.3.     Les points forts et les points faibles des cursus de formation des personnels de la compagnie     2.2.             Les problèmes de communication avec les personnes en situation d’handicap, les Sourds en particuliers   2.2.1.      Disponibilité permanente  d’agent spécialisé polyvalent en communication avec les personnes sourdes ?   2.2.2.      Les charges supplémentaires occasionnées par les clients atteints de surdité   3.                  Les interventions en faveur de la population des Sourds   3.1.            Généralités des interventions sur les déficiences sensorielles   3.2.            Les services publics qui s’occupent des sourds   3.2.1.       Les organisations gouvernementales en faveur des sourds   3.2.1.      Les organisations non gouvernementales   4.                  Les actions spécifiques des compagnies de transport aérien à l’endroit des Sourds   4.1.             La conception des plaquettes de signes de base   4.1.1.       La normalisation des signes 4.1.2.       La production et la mise en vigueur   4.2.            La mise en œuvre des consignes relatives à la prise en charge des Sourds   4.2.1.       Dès la réservation 4.2.2.       Pendant les voyages : court, moyen et long courrier 4.2.3.       Pendant le transfert et le débarquement     Conclusion   Annexes –          Annexe 01. Extrait de la Loi 2005-102 du 11 Février 2005 –          Annexe 02. Permanence juridiques pour les sourds –         Annexe 03.  Extrait de la déclaration de Politique de la CEAC dans le domaine de la facilitation –          Annexe 04. Résumé du Règlement DOT US 14 CFR part 382 –          Annexe 05. Questionnaires adressés aux PNC –          Annexe 06. Questionnaires adressés aux compagnies aériennes –          Annexe 07. Questionnaires adressés aux personnes sourdes –          Annexe08.  Extrait du Règlement CE 1107/2006   Bibliographie

 

ACRONYMES

 

AAH : Allocation pour Adultes Handicapés

AEEH : Allocation d’éducation de l’enfant handicapé

AEEH : Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé

AES : Allocation d’Education Spéciale

AFDPHE : Association française pour le dépistage et la prévention des handicaps de l’enfant

AHRQ : Agence américaine pour la recherche et la qualité en santé

ANPE : Agence Nationale Pour l’Emploi

APF :   Association des Paralysés de France

AP-HP : Assistance publique des hôpitaux de Paris

 

B.I.A.P. : Bureau International d’Audio Phonologie

 

CAMSP : Centre d’action médico-sociale précoce

CDAPH : Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

CEAC : Conférence Européenne de l’Aviation Civile

CIF : Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé

CIH : Classification Internationale des Handicaps

CI-RMA : contrats insertion-revenu minimum d’activité

CLIS : Classe pour l’inclusion scolaire

CNAF : Caisse Nationale des Allocations Familiales

CODALI = Codage, audition, langage, intégration

COTOREP : Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnelle  CDES : Commission Départementale d’Education Spéciale

CTNERHI : Centre technique national études et recherches

 

dB HL : Décibels en référence au son le plus faible perceptible par l’oreille humaine ((HL =

DEAF : Passager sourd ou sourd/muet.

DEAF/BLIND : Passager aveugle et sourd, qui ne peut se déplacer qu’avec un accompagnateur.

DGAS : Direction générale de l’action sociale

DGS : Direction générale de la santé

DREES : Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques

 

ESE : Enquête Structure des Emplois

 

Fam : Foyers d’accueil médicalisés

FREMEC : (Carte) FREquent traveller MEdical Card

 

HAS : Haute Autorité de Santé (Healthcare Research and Quality)    hearing level)

HID : Enquête « Handicaps, incapacités, dépendance » menée par l’INSEE et L’ INSERM

 

IES : Institut d’éducation sensorielle

INCAD: INCapacited passengers handling Advice

INED : Institut National des Etudes Démographiques

INPES : Institut national de prévention et d’éducation pour la santé

INSEE : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques

INSERM : Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale l’enfant

 

 

LECTURE LABIALE : Consonne qu’on prononce avec les lèvres : b ; m ; p

LSF : Langue des Signes Française

Mas : Maisons d’accueil spécialisées

 

OMPH : L’organisation mondiale des personnes handicapées

OMS : Organisation Mondiale de la Santé

ORL : Oto-rhino-laryngologie

ORS : Observatoire Régional de Santé (de Bretagne, de la Réunion, …)

 

PAI : Plan d’accueil individualisé

PCH : Prestation de compensation du handicap

PMR : Personne à mobilité Réduite

UNISDA : Union nationale pour l’insertion sociale du déficient auditif

 RPC : Recommandations pour la pratique clinique

 

SAFEP : Service d’accompagnement familial et d’éducation précoce

SAPHIR : Service d’Assistance aux Personnes Handicapées

SESI : Service des Statistiques, des études et des systèmes d’information

SESSAD : Service d’éducation spéciale et de soins à domicile

SSEFIS : Service de soutien à l’éducation familiale et à l’intégration sociale

 

 

 

INTRODUCTION

 

 

 

« Ne soyons pas sourds aux innombrables langues que nous ne comprenons pas ». Telle est donc la sensibilisation de Bernard MOTTEZ qui souligne que la surdité est tout d’abord un handicap partagé, un handicap qui n’existe pas lorsque des sourds vivent entre eux, un handicap qui n’a lieu que lors de la rencontre d’un sourd et d’un entendant et un handicap qui « pose problème » autant au sourd qu’à l’entendant, puisqu’il s’agit d’un handicap de communication. Au fait, les handicapés en général et les sourds en particulier sont pour Bernard MOTTEZ des « révélateurs » car ils permettent d’apercevoir combien tout ce qui paraît aller de soi dans l’organisation sociale n’est que le fruit de choix sociaux qui auraient pu être autres. Ces révélateurs deviennent le miroir de notre société qui découvre à travers eux ce qu’elle ignore d’elle-même. La surdité renvoie à une chose ou à un état et non à l’existence d’une personne.

 

 

Cette petite introduction n’est qu’une charnière qui nous amène à creuser le titre de la présente recherche « Accessibilité des personnes sourdes au monde aérien ». Au passage, il est bien de souligner que lorsqu’on écrit sourds en « S » majuscules, le terme signifie que l’on parle des personnes sourdes depuis sa naissance et qu’elles ignorent la langue parlée non plus la lecture labiale, elles doivent se contenter de la langue de signes. En général, l’on peut distinguer deux types de sourds dont (i) ceux qui se nomment eux-mêmes sourds parlants. On peut y adjoindre les groupes un peu particuliers des devenus sourds. (ceux qui le sont devenus au plus tôt dans l’adolescence. Cela veut dire qu’ils ne connaissent pas les gestes (la LSF), qu’ils ne fréquentent pas les sourds ; (ii) et  ceux que l’on appelait autrefois les sourds-muets, sourd-gestuel, vrai sourd ou tout simplement, Sourd (avec un S majuscule). Dans le cadre de cette recherche, il n’y aura pas de discrimination de types de surdité lorsqu’on étude le comportement des transporteurs aériens.

 

 

Les missions à accomplir à travers cet écrit sont de mettre en exergue, tout d’abord la situation actuelle de cette couche de population dans sa globalité puis les traitements qu’elle subit dans la société et particulièrement au niveau des compagnies de transport aérien. Nonobstant, il faudra parler un peu de la population en situation de handicap en général.

 

 

En effet, le document de mémoire est subdivisé en quatre (04) parties. Dans la première partie, l’on va observer la population des personnes en situation de handicap où l’on parle de l’aspect démographique, de l’aspect juridique  ainsi que les prises en charge et les mesures particulières à l’endroit de ces personnes sourdes dans la vie quotidienne. L’on y discute l’ampleur de la gestion de ce type d’handicap.

 

 

Dans la deuxième partie du document sont discutées les problématiques du transport aérien pour l’accessibilité des personnes en situation d’handicap. On y souligne particulièrement les résultats des interviews menés auprès des responsables au niveau des compagnies, y compris le service d’assistance aux personnes handicapées pour l’information et  la réservation d’Air France. Les résultats des enquêtes auprès du personnel navigant et commercial et surtout auprès de quelques personnes en situation d’handicap qui fréquentent les compagnies aériennes pour leurs voyages.

 

 

A la lumière de ces problématiques, il est avancé dans la troisième partie les interventions en faveur de la population sourde effectuées par les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux et la dernière partie est consacrée aux actions spécifiques des compagnies de transport aérien à l’endroit des « sourds ».

 

Des annexes vont véhiculer des résumés de textes, des copies des questionnaires utilisés et des services utiles pour les personnes en situation d’handicap.

 

 

 

 

 

 

 

1. La population de personnes en situation d’handicap

 

L’Organisation Mondiale de la Santé (O.M.S)  a donné, en 1980, une définition de l’ handicap comme suit «est handicapé un sujet dont l’intégrité physique ou mentale est passagèrement ou définitivement diminuée, soit congénitalement, soit sous l’effet de l’âge, d’une maladie ou d’un accident, en sorte que son autonomie, son aptitude à fréquenter l’école ou à occuper un emploi s’en trouvent compromises[1]^. »  De cette définition, l’O.M.S. nous éclaire sur la façon dont elle perçoit le handicap. En effet, l’Organisation  évoque un sujet « déficient » par rapport à une norme qui devrait refléter la moyenne des capacités des individus de notre communauté. Cette  classification internationale des Handicaps (CIH) a été  remplacée en 2001 par la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF). Cette classification met en évidence les différentes composantes du handicap :

• les déficiences[2] ;
• les limitations d’activité ; et
• les restrictions de participations[3].

 

Dans cette première partie, il est important d’observer l’évolution de cette couche de population puis donner les caractéristiques qui font la différence entre les différents types d’handicap avant de nous lancer à la discussion sur les particularités des personnes en déficience sensorielle. Il est aussi important de creuser un peu les origines de la surdité et non moins il est capital de parler de la socialisation des personnes sourdes.

 

Un aperçu sur les aspects juridiques  ainsi que les prises en charges des personnes en situation d’handicap va nous fournir les informations pertinentes sur les lois qui régissent cette population. L’on va aussi discuter pourquoi prend-on des mesures particulières à l’endroit des personnes handicapées et notamment dans ce contexte les Sourds.

 

 

 

• L’aspect démographique des personnes en situation d’handicap

 

L’on parle de personnes handicapées physiques, handicapées mentales, polyhandicap, etc. Ce sont les grandes catégories d’appellations courantes, mais derrières elles se cachent des réalités multiples. Il est impossible de donner toutes ces réalités dans le cadre de ce travail, ni  prétendre donner  l’exhaustivité des principales causes, des chiffres et des structures d’accueil ou associations destinées aux personnes handicapées.  Les données chiffrées concernant le handicap en France sont relatives à la définition donnée à ce terme et à la source des données.

 

Les chiffres les plus utilisés, et certainement les plus significatifs au regard de la problématique de l’accessibilité, sont les chiffres issus de l’enquête Handicap, incapacités, dépendance (HID) réalisée par l’Insee, entre 1998 et 2001.  Cette remarque ne nous empêche pas de prendre en considération les autres sources dont les plus récentes se situent en 2005 et en 2008.

 

 

• L’évolution dans le temps et dans l’espace[4]

 

 

Jusqu’à ce jour, on se pose toujours la question : combien y a-t-il de personnes handicapées en France ?  En faisant le tour d’horizon des bases de données y afférentes, on ne trouve pas de réponse ou plus exactement, il y a une pluralité de réponses qui recouvre des réalités différentes et change selon la définition retenue du handicap. Les sources disponibles sont également insuffisantes pour bien appréhender localement les besoins humains et financiers à satisfaire[5]. A titre d’illustration, en 2003,  le rapport de la Cour des Comptes a noté des chiffres entre 280 000 et 23 650 000 personnes handicapées, selon le périmètre utilisé », la même Cour rappelle aussi que 3,97 millions de personnes en 1999 se déclaraient titulaires d’un taux d’incapacité reconnu officiellement, soit 6,8 % de la population.

 

 

Les sources statistiques concernant les personnes handicapées sont éparpillées entre différents services et il est difficile de connaître avec précision le nombre de personnes handicapées, ou parmi elles le type de déficience dont elles souffrent et à quel degré de gravité.

 

Par ailleurs, la notion de handicap a évolué. « Le handicap de la personne ne se réduit pas à sa seule déficience, ni aux incapacités que celle-ci engendre, mais il dépend du désavantage que, non seulement cette déficience et ces incapacités provoquent, mais que l’environnement matériel, humain, social, contribue à réduire ou aggraver« [6]. D’ailleurs la loi d’orientation du 30 juin 1975 n’énonçait pas volontairement de définition de la notion de handicap ou de personne handicapée. « Cette approche empirique ménageait souplesse et possibilités d’évolution mais créait le risque d’appréciations hétérogènes« [7].

 

 

L’enquête « Handicaps, incapacités, dépendance » réalisée par l’INSEE et l’INSERM entre 1996 et 2001, est la première enquête nationale sur le handicap et la dépendance. L’objectif de l’enquête était de compter et de clarifier la situation de la population concernée.

 

 

Mais toujours est-il, les estimations de la population handicapée en France se heurtent à un double problème : le flou conceptuel de la notion de handicap et la dispersion des données. Seule, la connaissance des principales sources de données, de leur production et de leurs limites permettrait d’apporter quelques éléments de réponse à certaines questions, entre autres : combien y a-t-il de personnes handicapées en France ? Combien d’enfants porteurs d’une déficience physique, sensorielle ou mentale sont accueillis à l’école ordinaire ? Quel est le nombre de demandeurs d’emploi handicapés ?

 

Tel qu’il est mentionné supra, il n’est pas facile de répondre à telles questions en raison de la dispersion des données relatives aux personnes handicapées et surtout du flou conceptuel qui entoure encore la notion de handicap. Afin de mieux situer cette problématique, si un certain consensus existe pour réserver le terme de « déficience » aux aspects médicaux du handicap, celui « d’incapacité » à ses conséquences fonctionnelles et le mot « handicap » au désavantage social qui en résulte, ce dernier est souvent utilisé comme terme générique pour désigner l’un ou l’autre des concepts ou les trois à la fois !

 

 

Et si l’on essaie d’apporter de réponses à quelques unes de ces questions ? Combien y a-t-il de personnes handicapées en France[8] ? De 1 million à 5 millions de personnes selon la définition retenue : handicapés sévères, ou personnes déclarant une gêne dans les gestes de la vie quotidienne, selon que l’on prend en compte les personnes souffrant d’une déficience grave ou d’un handicap au sens de « désavantage » tel qu’il a été défini par la classification internationale proposée par l’OMS. Son adoption en France dès 1988 pour les recueils d’information administrative n’a cependant pas résolu le problème du dénombrement des personnes handicapées.

 

 

Par la suite, plusieurs estimations peuvent être proposées selon la source d’informations retenue. En 1983, dans une estimation de la « population atteinte de handicap sévère » de 0 à 59 ans, l’INED a proposé le chiffre de 1 213 776 (Lévy, 1983). Cette hypothèse basse n’a pas pris en compte les personnes de 60 ans et plus et se limite aux sujets porteurs d’une déficience grave. Une  autre base de données correspond à une  vision beaucoup plus large des incapacités ou des désavantages et insère la simple gêne pour marcher : par conséquent, on a estimé à 3 200 000 le nombre de personnes vivant à domicile qui ont été déclarées « handicapées » par la personne interrogée au cours de l’enquête auprès des ménages, réalisée par l’Insee, en 1987. Une autre estimation se base sur les allocations versées par les différents régimes de prestations sociales d’où en 1992, 507 044 personnes étaient bénéficiaires de l’allocation pour adultes handicapés (AAH) et 84 549 enfants appartenaient à des familles recevant l’allocation d’éducation spéciale (AES). Plus généralement, l’on dénombre environ 1 470 000 personnes qui bénéficient d’une « compensation financière pour un handicap sévère » Cependant, le nombre de cartes d’invalidité chez les ménages soumis à l’impôt était de 1 200 000 en 1987[9].

 

 

D’autres enquêtes et/ou d’autres organismes tels que le SESI ont fourni d’autres informations qui concernent en particulier le nombre d’enfants et d’adolescents accueillis dans les établissements et services spécialisés (220 000), le nombre de personnes hébergées dans des structures pour adultes ou structures de travail, dans des centres d’aide par le travail ou ateliers protégés (140 000).

 

 

Par ailleurs, l’évolution étudiée dans ce contexte est relative à l’âge de la population étudiée et aux milieux où elle évolue. Il est aussi très important d’évoquer les traitements sociaux que les handicapés subissent dans la société en complément des données quantitatives. En effet, parmi les jeunes âgés de 10 à 24 ans, les 5 % déclarent être touchés par des déficiences et des limitations d’ordre moteur, sensoriel ou cognitif, qui les entraînent en situation de handicap. Les  41 % d’entre eux déclarent avoir subi une discrimination à cause de leur état de santé ou d’un handicap. Cette situation discriminatoire présente huit fois plus que chez les jeunes sans handicap.

 

 

Quant aux jeunes atteints d’une déficience d’ordre cognitif, ils se plaignent de mises à l’écart. Les handicapés moteurs évoquent plus fréquemment des refus de droits surtout que la scolarité a été perturbée ou interrompue pour des raisons de santé. À l’école, les jeunes avec  une déficience auditive ou une déficience visuelle déclarent plus souvent avoir subi des injustices ou des refus de droit, et que les jeunes handicapés moteurs, eux, sont plus fréquemment sujets à des moqueries ou des insultes.

 

 

Statistiquement, les adultes de 25 à 54 ans comptent sont deux fois plus les jeunes 10 à 24 ans. Mais le handicap ou l’état de santé ne provoquent des discriminations que pour  seulement 25% d’entre eux.

 

Les chômeurs qui sont atteints d’une déficience sensorielle ou d’une déficience cognitive signalent fréquemment des injustices et des refus de droits. Ce sont plutôt les handicapés moteurs qui déclarent avoir subi de telles discriminations.

 

1.1.1.1.          Déficiences sensorielles : injustices à l’école et droits bafoués[10]

 

 

Pour les jeunes de 10 à 24 ans, les déficiences sensorielles, (visuelles ou auditives), sont les plus rares (0,7 %) et sont celles qui font subir le moins de discriminations (33 %). Les types de discriminations et leurs causes présumées sont différents pour les personnes selon qu’elles ont eu une scolarité qui se déroule ou qui s’est déroulée normalement, qu’elles  ont eu une scolarité spécialisée, ou qu’elles ont eu une scolarité perturbée ou interrompue pour des raisons de santé.

 

 

Comparativement, les jeunes déficients sensoriels ayant achevé leur scolarité sans perturbation évoquent souvent les injustices et les refus de droits, plus fréquemment que les jeunes handicapés moteurs ayant aussi subi des discriminations. Pour 85 % d’entre eux, ces refus de droits et ces injustices relèvent de limitations liées à leur handicap visuel ou auditif du fait qu’elles ont besoin d’aide humaine, elles se manifestent avec lenteur et elles ont des difficultés de communication. Les 75% d’entre eux signalent aussi les attitudes inhabituelles qu’ils auraient aux yeux des autres comme source de discrimination. Selon les résultats des entretiens, c’est deux fois plus que pour les déficients moteurs et trois fois plus que les déficients cognitifs.

 

 

Contrairement, quand ils sont en cours de scolarité, les jeunes handicapés sensoriels ne citent presque pas les attitudes inhabituelles qu’ils auraient aux yeux des autres comme origine des discriminations subies ; ils désapprouvent plutôt de préjugés à leur encontre. Ayant achevé leur formation et confrontés au monde du travail, les jeunes handicapés sensoriels considèreraient donc que les comportements propres aux personnes déficientes de la vue ou de l’audition paraissent inhabituelles aux yeux des autres, ce qu’ils n’avaient pas forcément ressenti à l’école.

 

 

Enfin, les déficients sensoriels ayant subi l’interruption de la scolarité ou ayant été perturbée se plaignent d’avoir subi des discriminations (65 %). Pour eux, les refus de droits et injustices sont relativement rares : il s’agit surtout de moqueries, principalement liées à l’apparence.

 

• Mises à l’écart des jeunes atteints de déficiences cognitives

 

Les problèmes de handicap sont rares et essentiellement d’ordre cognitif avant 25 ans: les troubles du comportement, les difficultés de concentration, d’apprentissage et de compréhension touchent 4 % des jeunes de 10 à 24 ans, les handicaps moteurs ou sensoriels seulement 1 % chacun (Cf. Tableau 01 ci-dessous).

 

Particulièrement, les jeunes souffrant de déficiences cognitives ressentent les discriminations liées à des problèmes de santé ou de handicap. En effet, 45 % d’entre eux déclarent en avoir subi, contre 33 % des jeunes souffrant de déficiences sensorielles, telles que de graves problèmes de vue ou d’audition (Cf Tableau 01 ci-après). Plutôt, ils mentionnent des moqueries ou des insultes, mais c’est aussi le cas de tous les jeunes ayant eu à se plaindre de discrimination, qu’ils soient atteints d’un handicap ou non.

 

 

Les mises à l’écart frappent surtout les jeunes atteints de déficiences cognitives. Ces mises à part sont évoquées par 64 % des jeunes déficients cognitifs déclarant au moins une discrimination. Ce type de discrimination est cependant moins fréquemment ressenti par les jeunes souffrant de troubles moteurs (51 % de ceux qui ont souffert d’une discrimination) ou sensoriels (38 %). À l’école, les déficiences cognitives ne sont donc pas seulement une source potentielle de difficultés d’ordre scolaire, elles peuvent aussi engendrer un sentiment d’exclusion.

1.1.1.3.          Handicaps sensoriel et cognitif : exclusion du marché du travail

 

La proportion de personnes ayant un handicap d’ordre sensoriel, c’est-à-dire auditif ou visuel, est la même parmi les travailleurs (2,5 %) et les chômeurs (3 %). Cependant, les chômeurs atteints d’un tel handicap déclarent avoir subi trois fois plus souvent une discrimination au cours de leur vie par rapport aux actifs en emploi. Pour 75% de ces chômeurs, les discriminations ont été subies sur le lieu de travail ; c’est beaucoup plus que pour les chômeurs atteints d’un autre type de handicap (50 % pour les déficiences motrices ou les déficiences cognitives). Victimes d’une discrimination, les personnes atteintes d’une déficience sensorielle déclarent beaucoup plus souvent des refus de droits (68 %) et des injustices (76 %) lorsqu’elles sont au chômage contrairement lorsqu’elles travaillent encore (respectivement 18 % et 26 %). Ce dernier constat est quasiment le même pour les troubles d’ordre cognitif.

 

Un autre cas de figure : parmi les handicapés moteurs qui déclarent avoir subi une discrimination, le tiers de ceux qui travaillent se sont vu refuser un droit au cours de leur vie, contre un quart de ceux qui sont au chômage. Si les déficiences sensorielles ou cognitives sont des obstacles pour l’accès au marché du travail, le handicap moteur est plus souvent associé à des discriminations à l’intérieur du monde du travail.

 

Enfin, parmi les personnes de 25 à 54 ans qui ne sont pas occupées à un travail, les déficiences sont plus fréquentes et les handicaps plus lourds que parmi celles qui travaillent ou qui sont au chômage. Ces personnes se plaignent plus fréquemment d’avoir subi des discriminations au cours de leur vie, davantage sous forme de moqueries que d’injustices ou de refus de droits, et plutôt dans les espaces publics (rue, transports) que lors de leurs études.

En résumé, il s’agit d’inclure ces données dans le tableau 01 qui suit. A titre de rappel, le champ d’enquête est en France, au niveau de ménages ordinaires. L’enquête a été effectuée en 2008 par l’Insee.

 

Tableau 01. Handicaps et discriminations chez les jeunes de 10 à 24 ans[11]

	Population selon handicap
	Ensemble	Aucun Handicap	Au moins un Handicap	Dont au moins 1 Handic d’ordre
				Cognitif	Moteur	Sensoriel
Répartition Population	100	90.4	9.6	4.6	4.1	3.0
Personne ayant déclaré des discriminations liées à la santé ou un handicap	6	4	23	31	26	19
Parmi elles, personnes ayant déclaré, pour des raisons liées à un problème de santé ou de handicap
avoir subi des insultes, des moqueries	68	71	65	67	62	60
avoir été mises à l’écart des autres	41	38	47	49	42	54
avoir été traitées injustement	33	27	42	44	44	42
s’être vu refuser un droit	17	14	22	21	26	23
En raison :
de l’apparence	57	65	44	39	51	43
de préjugés, de jugements de valeur	30	19	47	50	46	50
de limitations liées au handicap	23	14	38	40	41	40
d’attitudes inhabituelles pour les autres	11	6	18	23	16	15

Champ : France, personnes de 25 à 54 ans vivant en ménage ordinaire, soit 25,3 millions de personnes.

Source : Insee, enquête Handicap santé 2008 – volet ménages.

 

En résumé,  4,3 % des personnes de 10 à 24 ans vivant en ménage ordinaire ont un handicap d’ordre cognitif. Parmi elles, 45 % déclarent avoir subi au cours de leur vie une discrimination liée à la santé ou au handicap. 87 % de ces personnes ont subi des insultes ou des moqueries, 64 % des mises à l’écart, différentes discriminations pouvant se cumuler.

 

• Les caractéristiques qui font la différence entre les types d’handicap

 

Le tableau qui suit montre une répartition des personnes en situation d’handicap en France. En 2004, il a été estimé que cette population compte presque 12 million.

 

Tableau 02. Caractérisation des populations handicapées en France (en 2004)

Population	Effectif (en milliers)	Caractérisation
Population 1 : des incapacités isolées et mineures	5 300	Personnes qui ne déclarent qu’une ou plusieurs incapacité(s) sans restriction d’activité ni reconnaissance administrative
Population 2 : des incapacités diffuses non repérées	800	Personnes qui ne déclarent qu’une limitation d’activité, sans incapacité ni reconnaissance administrative
Population 3 : des modes de reconnaissance aux critères disparates	1 200	Personnes qui déclarent une reconnaissance d’un taux d’invalidité ou d’incapacité, sans incapacité ni limitation
Population 4 : les personnes âgées dépendantes	2 300	Personnes qui déclarent une ou plusieurs incapacité(s) et une restriction de leurs activités, sans reconnaissance administrative
Population 5 : le noyau dur du handicap	1 200	Personnes qui déclarent à la fois une ou plusieurs incapacité(s), une limitation des activités et une reconnaissance d’un taux d’incapacité ou d’invalidité
Population 6 : les personnes présentant des déficiences intellectuelles ou mentales	650	Personnes qui déclarent une ou plusieurs incapacité(s), avec reconnaissance d’un taux d’invalidité mais sans limitation
Population 7 : des maladies limitantes	325	Personnes qui déclarent une limitation avec reconnaissance d’un taux d’invalidité ou d’incapacité, sans incapacité

Source : Tableau établi d’après le document « Le handicap en chiffres » (format PDF), Février 2004, Centre technique national études et recherches (CTNERHI).

 

 

D’après ce tableau, il se peut que telle question se pose « d’une manière plus simple, quels sont les différents types d’handicap » pour mieux comprendre avant d’entrer dans les détails et/ou les propres classifications que les médecins, ou les juristes ou les responsables des différents établissements peuvent proposer.

 

Selon la  typologie proposée par le secrétariat aux personnes handicapées, et en fonction du type de déficience, il est possible de sortir de la catégorisation simpliste « moteur-mental » et de proposer une distinction plus fine.

 

• Aperçu sur les handicaps « mentaux »

 

Ce terme « handicaps mentaux » est parfois dénoncé par certaines associations du fait qu’il est à l’origine de nombreuses confusions entre les différents types de déficiences des fonctions supérieures, il a donc été préféré de fixer 04 distinctions dont :

 

• Les déficiences intellectuelles: Autrefois appelées « arriération mentale » ou « débilité mentale », ces déficiences peuvent être appréciées par différents tests de Quotient Intellectuel (QI). Ainsi, les déficiences intellectuelles se définissent par un QI inférieur à 69. Elles toucheraient selon cette définition 1 à 3 % de la population avec une plus forte proportion d’hommes. Cette première distinction devra être détaillée, mais dans un autre contexte de recherche ;
• La trisomie 21 qui est une maladie génétique touche une naissance sur 800. Grâce à des actions rééducatives spécialisées, l’insertion de ces personnes handicapées dans la communauté est aujourd’hui fort possible, malgré la déficience intellectuelle;
• Le syndrome de l’X fragile qui est une maladie génétique atteint le chromosome X. Le syndrome peut concerner les deux sexes mais ce sont les garçons qui sont les plus touchés tant par le nombre que par l’expression du handicap. Il est connu qu’1 garçon sur 4 000 contre 1 fille sur 8 000 sont concerné. Cependant, seuls 10 % sont atteints de déficiences intellectuelles sévères (QI<40), et les troubles du langage, l’hyperactivité, l’anxiété sociale et des conduites d’automutilation peuvent apparaître chez les personnes atteintes ; et
• Les déficiences psychiques : Ces troubles concernent principalement la vie relationnelle, la communication et le comportement.

 

• Aperçu sur les handicaps physiques[12]

 

Selon les capacités atteintes, l’on peut distinguer  différents types de handicaps physiques :

 

• Les déficiences motrices ou handicap moteur : Le Ministère de la santé a avancé que 1,5 % de la population adulte est atteinte de troubles moteurs isolés. Cette estimation atteint 4 %, si l’on considère le trouble moteur associé à d’autres déficiences ;
• Les lésions de la moelle épinière provoquent en fonction de leur localisation une paralysie des membres inférieurs (paraplégie) ou des quatre membres (tétraplégie). Principalement dus à des accidents de la route, du sport ou du travail, ces handicaps touchent près de 30 000 personnes en France ;
• L’infirmité motrice cérébrale résulte de lésions cérébrales intervenant avant ou autour de la naissance (le plus souvent un accident vasculaire cérébral). Ces handicaps touchent 3 enfants sur 5 000 naissances. L’atteinte motrice peut revêtir différents degrés de sévérité : de la tétraplégie à une marche difficile. Enfin, ce handicap moteur est rarement isolé et les troubles associés peuvent gêner les acquisitions scolaires ;
• Les myopathies recouvrent différentes maladies neuromusculaires d’origine génétique : la myopathie de Duchenne, qui touche essentiellement les garçons (1 sur 3 500), la dystrophie myotonique de Steinert (5 personnes sur 100 000 autour de 25 ans) et de très nombreuses pathologies rares ;
• Les déficiences viscérales et générales : Longtemps méconnu en tant que handicap, les conséquences d’un cancer ou d’une insuffisance cardiaque ou respiratoire (mucoviscidose) représentent également de graves déficiences. Notons également le cas des épilepsies sévères (syndrome de West, de Lennox-Gastaut, de Landau-Kleffner…) qui peuvent induire des retards mentaux ou une perte du langage ; et
• Les handicaps sensoriels : Ces handicaps sont également très fréquents. Près d’un million et demi de personnes sont malvoyantes (dont 77 000 sont aveugles). Par ailleurs, les déficiences auditives moins visibles sont néanmoins très handicapantes. Trois millions et demi de personnes seraient ainsi malentendantes.

 

La distinction succincte entre handicap physique et handicap mental n’admet pas de recouvrir tous les cas. Les handicaps ne sont pas toujours aussi bien distingués d’où  plusieurs combinaisons de déficiences permettant de nouvelles classifications, à savoir :

 

• Le polyhandicap qui résulte d’une association de déficiences motrice et intellectuelle sévères associées à d’autres déficiences, et entraînant une limitation extrême de l’autonomie. Bon nombre de ces situations sont liés à des malformations et à des maladies affectant le fœtus et l’embryon, ainsi qu’une grande prématurité.
• Le plurihandicap ou multi handicap correspond à l’association de plusieurs déficiences ayant à peu près le même degré de gravité. Les problèmes de prise en charge sont difficiles à résoudre  car les capacités intactes ne permettent pas toujours d’utiliser les moyens de compensations habituels. Quelle classification ainsi à des sourds-aveugles ou des infirmes moteurs cérébraux sourds.
• Le surhandicap est l’aggravation d’un handicap existant du fait des problèmes relationnels qui en découlent. Lorsqu’ils surviennent chez l’enfant, des handicaps sensoriels ou intellectuels peuvent altérer le développement psychique de l’enfant.

 

 

En 2005, la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques (Drees) a publié une étude alarmante sur la prise en charge des personnes polyhandicapées. Il a été écrit qu’en 2001, près de 7 300 enfants et adolescents et environ 6 500 adultes polyhandicapés étaient accueillis dans une structure médico-sociale. Mais seuls 43 % des enfants fréquentaient un établissement spécialisé dans le polyhandicap. Les 57%  sont accueillis dans des établissements pour déficients mentaux ou moteurs. En ce qui concerne les adultes polyhandicapés, près des 70% ont été orientés vers des Maisons d’accueil spécialisées (Mas) et des Foyers d’accueil médicalisés (Fam), mais tous n’ont pu trouver de place dans ces structures[13]. C’est un sujet à réflexion. Mais il est maintenant temps de parler en particulier la population dont les Sourds qui fait l’objet de cet écrit. Les sourds font partie des personnes en déficiences sensorielles.

 

• Les particularités des personnes en déficiences sensorielle et leur socialisation : cas des Sourds

 

Actuellement en France, il est toujours remarqué des imprécisions sur le handicap avec sourd et malentendant. Au fait, un sourd peut être un ancien entendant et un malentendant peut être  une personne âgée possédant un ou deux appareil(s) auditif(s). Sourd ou malentendant, quelle est la différence ? Ces catégories caractérisent toutes les deux une personne ayant une difficulté auditive plutôt plus faible que la « normale ».

 

Selon Bernard Mottez, « la surdité n’est pas un handicap à proprement parler. Il y a un problème de communication à partir du moment où un sourd échange avec un entendant et inversement. Entre deux sourds, il n’y a aucune difficulté, de même qu’entre deux entendants. Mais alors la surdité serait un problème de langue ? Cependant bien que le problème de langue soit le principal problème que cause la surdité, la perception des bruits est aussi utile pour éviter un danger ou pour jouer à certains jeux ou sports. La surdité est donc bien un handicap à ce niveau bien que moins grave que la cécité ».

 

Dans cette section, si l’on parle de socialisation des Sourds, l’on fait référence aux relations entres les sourds et les entendants. Les relations Sourds-entendants sont souvent tendues. Principalement, c’est la conception de la surdité en tant que handicap qui choque le plus les Sourds. Il y a confrontation entre la vision de la surdité comme manifestations de maladie et la surdité comme identité et fondement de l’expérience commune dans une communauté.

 

Entre eux, les Sourds ne ressentent manifestement aucun manque, aucune déficience. Ils partagent des valeurs, des façons d’être et de comprendre le monde. Tandis au niveau des  entendants, la situation est différente, car on impose des normes « entendantes ». On tente le plus souvent de réparer l’audition. Ce concept est généralisé dans toutes les sphères de la vie : famille, école, lieu de travail, etc. Les Sourds sont offensés que des décisions les concernant soient prises à leur insu. Les relations entre Sourds et entendants sont principalement marquées par deux éléments : les difficultés de communication et l’acceptation de la surdité. Parfois ils se sentent psychologiquement « inférieurs ».

 

Au niveau de la famille, et pour la grande majorité, les Sourds sont minoritaires même dans leur propre famille. Pas plus tard que 20 ans de cela, on a encore déconseillé aux familles d’apprendre la langue des signes. Dans la plupart des cas, les membres de la famille ignore la langue des signes. Il y a presque toujours un sentiment d’isolement et parfois de rejet au sein même de la famille. Seuls les échanges avec la mère sont généralement plus faciles. Quant aux frères ou sœurs, ils doivent interpréter entre le Sourd et ses parents. Evidemment, les contacts avec la famille élargie sont généralement lointains et superficiels.

 

Sur les lieux de travail : Les relations sociales ressemblent beaucoup à celles vécues au niveau de la famille. Le problème de communication se fait sentir continuellement. Au travail, les Sourds sont souvent dans une situation complexe.

 

En effet, les sourds oralistes, ou les personnes entendantes devenues sourdes (DSME), qui représentent 90 % de la population ne percevant pas la parole, généralement vont « entendre » en lisant sur les lèvres tout en s’exprimant oralement comme tout un chacun. L’échange en face à face se fera assez facilement, a contrario ils vont rencontrer des difficultés en réunion et au téléphone.

Les sourds signants, qui pratiquent la langue des signes pour s’exprimer, eux, auront en plus la difficulté des échanges en face à face. L’un des collègues entendants apprendra peut-être quelques signes et il sera appelé à aider la personne sourde à comprendre les autres. Il est rare que des amitiés solides se tissent dans le milieu du travail.

 

 

Toutefois, avec l’adoption de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées »[14], les employeurs étaient dans l’obligation de rendre accessible l’intégralité de leurs services. En effet, plusieurs établissements ont mis en place des permanences de Visio-transcription et Visio-interprétation, c’est-à-dire une visioconférence avec un opérateur expert. Ce système permet aux personnes sourdes et malentendantes, de communiquer plus facilement, notamment à distance. Certaines solutions ont été développées par des entreprises du secteur privé pour rendre accessible les communications téléphoniques aux personnes sourdes et malentendantes car la demande incessante est en augmentation. Ainsi, la loi handicap s’applique aussi aux services publics et privés qui doivent se rendre accessibles aux personnes en situation de handicap en général et à celles atteintes de surdité en particulier.

 

Au même titre que la famille et le milieu de travail,  des difficultés de communications sont aussi présentes dans les amitiés entre Sourds et entendants. En général, les Sourds s’expriment  que leurs relations d’amitié avec les entendants sont différentes d’avec d’autres Sourds. C’est toujours le degré d’acceptation de la surdité et la compréhension de l’identité sourde qui influencent la relation. Pratiquer la Langue des Signes n’est pas suffisant, il faut être capable de connaître les Sourds, leurs valeurs et leurs comportements. Ils s’ennuient et se fatiguent souvent vite dans le milieu des entendants.

 

En ce qui concerne les relations sociales,  les difficultés de communications entraînent parfois un sentiment d’isolement et de rejet. Cela apparaît comme un des facteurs qui encouragent les Sourds à devenir gestuels et à intégrer la communauté sourde. Les contacts entre Sourds et entendants sont marqués par les difficultés de communication mais tout autant par le degré d’acceptation de la surdité de la part de la personne entendante. En effet, accepter la surdité, c’est s’ouvrir à un autre mode de communication mais aussi un autre mode d’interaction.

 

 

En guise de conclusion à cette section consacrée à la particularité et socialisation des personnes sourdes, l’on peut dire qu’il y a des préjugés vis-à-vis des Sourds mais aussi de la part des Sourds à l’égard des entendants. Dans la vie de tous les jours, on connaît mal  la réalité des Sourds. La langue des signes est une langue spécifique (non universelle) mais il n’y a pas beaucoup de monde qui connaît cette définition, encore moins sa maîtrise. Les Sourds sont considérés  comme des handicapés et on n’a pas confiance à leurs capacités intellectuelles. En général, les Sourds sont méfiants, vis-à-vis des entendants qui s’intéressent à la communauté : ils se posent des questions sur les motivations de ces personnes et cherchent à vérifier si elles comprennent bien la culture des Sourds. Même si l’entendant s’exprime bien en langue des signes, une distance demeure entre le Sourd et l’entendant. La dernière section de cette partie est consacrée au développement du terme « surdité » afin que le lecteur puisse y puiser une certaine connaissance et changer de comportement vis-à-vis de ces personnes.

• La surdité : origines et différentes définitions

 

 

Généralement, un sourd de naissance a sa propre langue, toutefois afin de communiquer avec des personnes ne connaissant pas cette langue spécifique, il est nécessaire d’opter pour d’autres possibilités. Ces possibilités ne sont pas exclusives. Un sourd peut s’exprimer par la langue des signes et/ou l’oral, savoir « lire sur les lèvres » et être équipé d’un appareil auditif en même temps. Il faut reconnaître qu’un sourd et un malentendant ne se donnent pas du tout la même signification malgré les aides auditives disponibles. Un sourd appareillé n’est pas nécessairement un malentendant parce qu’il parle bien : il a du problème pour comprendre parce qu’il lit sur les lèvres, surtout parce qu’il ne maîtrise pas tous les vocabulaires. Il peut très bien se fatiguer avec son ou ses interlocuteurs, qui lui parlent vite ou bougent tout le temps. Un malentendant appareillé n’est pas indubitablement non plus un « devenu sourd » suite à un accident ou quoi que ce soit.

 

Les acouphènes, qui font sentir des vrombissements, sont des nocuités qui accompagnent parfois la surdité. Les acouphènes gênent la communication allant même jusqu’à provoquer un repli de la personne atteinte. Les personnes souffrant d’acouphènes ou assimilés[15] ont   souvent tendance à se mettre en situation d’évitement, c’est-à-dire qu’elles tentent d’organiser leur vie pour éviter d’avoir à subir des nuisances sonores qui risquent d’amplifier leurs acouphènes. C’est vraiment un problème sans fin qui fait que les humains se retrouvent  isolés et ne peuvent plus avoir une vie sociale normale à cause de ce comportement. Cela est encore plus pénible quand il faut concilier vie personnelle, problèmes de santé et vie professionnelle.

 

Il est donc important d’étayer quelques notions relatives à la surdité pour mieux comprendre le comportement des personnes qui vivent avec ces genres d’incapacités. Il s’agit d’observer la déficience auditive et se poser la question si  la surdité est un handicap particulier. Il faut aussi se demander si c’est un manque ou implicitement un handicap.

 

1.1.4.1. La déficience auditive

 

La déficience auditive correspond à une insuffisance de l’acuité auditive et se classifie en fonction de sa profondeur, sa nature et de son étiologie. Quoi qu’il en soit, elle a pour conséquence un retard dans l’acquisition d’un langage oral et incite une limitation de la communication. Toutefois le développement psychologique est normal, retardé, mais normal tel qu’on le précise dans les livres spécialisés sur le handicap. «À condition qu’on ait mis en œuvre précocement tous les moyens de communication et d’éducation permettant d’éviter une altération du fonctionnement intellectuel et le développement de troubles réactionnels[16] » précisent Michèle Guidetti et Catherine Tourrette. Ces conséquences varient en fonction du degré et du type de la surdité ainsi que de l’entourage familial sourd ou entendant de l’enfant sourd. Pour l’enfant sourd, les déficits constatés lors de tests sont étendus par deux hypothèses :

(i) Le retard de langage est responsable de difficultés de symbolisation et de conceptualisation ; et

(ii)  La surdité entraîne un retard d’acquisition du langage en plus d’une perte de stimulation auditive,  puisqu’il y a modification de l’environnement dont les stimulations vont être réduites, affaiblissement qui conduit aux gênes de ces déficients auditifs. C’est cette deuxième hypothèse qui paraît être le plus souvent prise en compte.

 

A partir des années 1950,  le psychologue Oléron a conduit une grande quantité de travaux sur le développement intellectuel des enfants sourds comparés aux enfants entendants de niveau  mental équivalent a priori. Dans le temps, il était directeur du laboratoire de psychologie de l’Institut National des Jeunes Sourds-muets de Paris. Ses travaux sont actuellement très contestés par le milieu professionnel de la surdité et de la santé mentale qui essaie d’effacer cette image d’une psychopathologie des sourds.

 

En effet, Oléron, en se basant sur des épreuves piagétiennes, par exemple, ou la figure de Rey, conclut que l’«absence de langage oral rend impossible le passage du niveau perceptuel au niveau conceptuel de la pensée et restreint les capacités de généralisation[17] », cependant il est convaincu que «le langage ne joue pas un rôle aussi important qu’on aurait pu le penser dans la réalisation de certaines tâches ». En se référant  sur ses travaux, certains s’aventurent à discuter de “psychologie de l’enfant sourd”. Pour tous les professionnels ayant utilisé ces tests, il est évident que le développement de l’enfant sourd se fait avec bien plus de retard que pour tous les autres enfants normaux. Les prises en charge “des enfants sourds” sont donc à raisonner en termes de prévention de ces retards, ou de leur faire rattraper un bon déroulement de développement psychomoteur.

 

Le problème que met en avant Oléron n’est pas faux. Mais il a considéré ces enfants sans langage, alors que ces mêmes enfants ne sont pas dépourvus d’un langage, puisqu’ils connaissaient la langue des signes. D’ailleurs, par l’intermédiaire d’une tierce personne, Oléron avait recours aux “gestes” pour énoncer les consignes de ses épreuves. Il a fait également des remarques que les enfants sourds en contact précoce avec la langue des signes avaient moins de retard et acquéraient plus rapidement une langue orale et un français écrit que les enfants sourds non signant précocement. Toutefois ces dernières conclusions sont venues plus tard dans ses écrits (années 1973 à 1981). Il se peut que son premier jugement sur les sourds soit plus répandu que ses derniers travaux et qu’il y ait eu une cristallisation de ses premières théories dans le monde de la psychologie envers les sourds.

 

1.1.4.2. La surdité, un handicap particulier ?

 

Un malaise s’instaure lorsqu’un « entendant » est face à un sourd, car la surdité est un rapport. Evidemment, la surdité ne se voit pas, mais se révèle. Il faut être au moins deux personnes pour parler de surdité a souligné le sociologue Bernard Mottez  proposant alors de parler dans ce cas de “handicap partagé” ou de “handicap incident” selon l’expression de Dardenne. En effet, face à un sourd, il est impossible pour l’entendant  de se faire entendre. Il y a symétrie du handicap. Cette symétrie est en partie brisée lorsque le sourd a été oralisé. L’entendant pourra entendre mais pas inéluctablement se faire entendre car «la lecture sur les lèvres, tant vantée, est la sœur bâtarde, difforme et hideuse de l’ouïe.» La symétrie du handicap est rompue lorsqu’elle est levée par une langue des signes venant du sourd, ce qui « place » l’entendant en sourd-muet incapable de se faire entendre. Si l’on fait  l’histoire des rapports entre le sourd et la société qui l’entoure, l’on constaterait qu’elle est traversée par de la passion, de la violence.

 

Bernard Mottez de questionner : Qu’est-ce qui est touché en nous lorsque nous nous confrontons à un sourd ? Tout handicap n’a pourtant pas suscité autant de débat, (par exemple l’éducation des aveugles) d’aussi grandes polémiques et l’usage du braille mobilisé autant de médecins, de philosophes, et d’Académies que la langue des signes. C’est bien qu’il y a un enjeu spécifique et puissant non seulement pour l’individu mais aussi pour le groupe social avec la question de la surdité.

 

 

1.1.4.3. Manque et handicap

 

 

L’on constate une contradiction entre la vision de la société qui perçoit le sourd comme étant dans un manque réel ou un handicapé et son imagination inconsciente qui dote le sourd d’un plus, d’une sur-voix, d’un excès de jouissance. Ces multiples significations sont également portées par le terme “handicap”. À l’origine, il s’agissait de lester les meilleurs chevaux pour égaliser les chances selon M. Poizat (1996) p.28,  citation du journal “La défense des sourds-muets” (mars 1886). Cf. chapitre sur “la voix sourde, un objet a”.

 

Quant à l’origine du mot même handicap “hand in cap”, le mot ne comprend aucune trace de la notion de déficit. Le handicap est paradoxalement justifié pour désigner la surdité. Certains sourds pourtant repoussent cette appellation, la jugeant péjorative, et projetant de cette manière toutes les difficultés qu’ils rencontrent puisque ces sourds ne se considèrent pas handicapés et ils estiment que c’est la société qui les handicape. Ce mot “handicap” est paradoxalement justifié pour désigner les sourds étant donné que fantasmatiquement pour nous qui entendons et parlons, les sourds signants ne sont pas dotés d’un manque, mais d’un trop, d’un excès de jouissance, parce que leur langue des signes nous paraît révéler leur sexualité non régulée

 

 

Comment une personne qui n’a jamais entendu appréhende son défaut sensoriel de ne pas entendre ? Manque-t-elle de quelque chose dont elle n’a jamais eu l’expérience, mais que la plupart des autres qu’elles possèdent ? Un sourd qui n’a jamais entendu avec ses oreilles, comment pourrait-il se faire une idée de ce qui lui manque ? Pour nous aider à clarifier cette question du manque, nous allons nous appuyer sur la théorisation de Lacan[18]. Celui-ci distingue trois formes du manque qui correspondent à une forme du rapport du sujet à ce manque : – la privation, – la frustration, et – la castration. Cette discussion ne peut pas se contenir dans le cadre de cette recherche qui,  plutôt, devra être axée  vers le  comportement des transporteurs aériens.

 

Pour clore  cette section, il s’agit de donner les derniers chiffres disponibles sur la surdité. Enfin, le 22 juin 2008, un article a été publié pour afficher les dernières données statistiques sur les personnes en situation d’handicap, dont les personnes sourdes. Ont participé à la fourniture de ces données les institutions suivantes : Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale – INSERM (étude 2006), Haute Autorité de Santé – HAS (étude janvier 2007), Observatoire Régional de Santé de Bretagne – ORS (étude mars 2008) et ORS de La Réunion (étude mars 2008) et le Ministère de l’Education Nationale (déclaration de M. Xavier Darcos -11 juin 2008). Les informations recueillies peuvent être résumées comme suit :

 

On a estimé  à 5 182 000 le nombre de déficients auditifs en France métropolitaine (8,7% de la population) soit une prévalence globale de 89,2 pour 1000 habitants. La prévalence de la surdité signifie le  nombre de cas de surdité dans la population sans distinction entre les nouveaux cas et les cas anciens. Le tableau suivant montre les cas de figure :

Tableau 03. Répartition des Personnes Sourdes selon les tranches d’âge (2008)

Tranche d’âge	Nombre de cas	% de cette classe d’âge
	de surdité	en France métropolitaine
Moins de 20 ans	211 100	4,1 %
20 à 39 ans	358 000	6,9 %
40 à 59 ans	1 074 600	20,7 %
60 à 74 ans	1 749 200	33,8 %
Plus de 75 ans	1 789 200	34,5 %
Total	5 182 100	100.0 %

Source : http://www.unapeda.asso.fr/article.php3?id_article=615

 

Sur ces 5 182.100, le classement selon le degré de surdité se fait comme suit :

* 302 900 déficients auditifs profonds
* 1 429 800 déficients auditifs moyen à sévère
* 3 449 300 déficients auditifs léger à moyen

 

 

Selon les informations collectées, les hommes et les personnes issues de milieux sociaux défavorisés sont les plus touchés. Les déficiences auditives sont plus fréquemment déclarées par les hommes que par les femmes, tous degrés de sévérité confondus. Ce n’est qu’à partir de 20 ans que ces disparités entre les 2 sexes sont observées et de manière plus apparente chez les plus 50 ans ; mais l’écart tend à s’atténuer aux âges les plus élevés. Les hypothèses retenues  pour expliquer cette différence sont  (i) l’exposition aux bruits professionnels. Les hommes sont en effet plus nombreux à travailler dans des secteurs d’activités exposant de façon prolongée aux bruits intenses ; et (ii) les otites infantiles. Constituant un autre facteur de risque de déficience auditive, les otites sont plus fréquentes chez les garçons que chez les filles.

 

 

Pour enchaîner dans cette première partie, il s’agit maintenant de voir l’aspect juridique et les prises en charges des personnes en situation d’handicap, et plus particulièrement les personnes en déficience sensorielle dont les sourds.

 

 

 

• L’aspect juridique et les prises en charges des personnes en situation d’handicap

 

 

 

Il est important d’observer et de mettre en relief les points saillants des articles de la loi qui régit les personnes en situation d’handicap, puis par la suite il faut rappeler les différentes prises en charge aussi bien que les mesures juridiques pour leur mieux-être. Il sera développé dans cette section la question : pourquoi les particularités des mesures à l’endroit des Sourds.

 

 

 

Des centaines de décrets et d’arrêtés sont  disponibles si l’on se réfère aux textes juridiques qui régissent les personnes en situation d’handicap, mais on s’est limité à observer  quelques lois pour montrer que le gouvernement n’a jamais cessé de penser à cette catégorie de population sourde, malgré le type d’handicap invisible. Il s’agit tout d’abord de mettre en exergue les prises en charges de personnes handicapées selon les dispositions de la loi 2005-102 du 11 Février 2005.

 

 

• Les prises en charge des personnes handicapées

     selon les dispositions de la loi

 

 

Apparemment et physiquement, la nouvelle loi du 11 février 2005 est assez volumineuse avec une centaine d’articles homologués par vingt-deux ministres. La loi prend la forme d’une succession de modifications, d’ajouts ou de suppressions des codes existants.  L’inconvénient de la loi[19] réside sur sa problématique de lisibilité d’où un constat d’éloignement encore plus du simple citoyen et profane en matière de textes juridiques.

 

La loi touche plusieurs codes, notamment le Code de l’action sociale et des familles, les Codes de l’éducation, la santé publique, la sécurité sociale, travail, la construction et de l’habitation, l’urbanisme, impôts, civil, électoral, collectivités territoriales, procédure pénale, assurances et même le Code des marchés publics et le Code rural.

 

Ces mesures impliquent des dizaines de décrets d’application, élaborés par l’ensemble des ministères, sans parler des arrêtés, circulaires, instructions et notes de service pour préciser leurs propres applications. Il n’est pas aisé de se faire une idée des implications concrètes finales de cet ensemble complexe de décisions législatives.

 

Certains aspects de la loi sont relativement clairs et précis, d’autres sont particulièrement ouverts ou vagues. L’essentiel dans cet écrit est de dégager les points donnant ses grandes lignes relatives aux prises en charges des personnes en situation de handicap.

 

La loi du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées comporte neuf titres relatifs aux sujets/volets suivants :

 

1 – Définition du handicap, représentation des personnes handicapées (art. 1 et 2)
2 – Droit à compensation (art. 11 à 15)
3 – Allocations, revenus des personnes handicapées (art. 16 à 18)
4 – Accueil, information, orientation, évaluation, gestion des prestations (art. 55 à 70)
5 – Insertion professionnelle, non discrimination, obligation d’emploi (art. 26 à 40)
6 – Scolarisation, enseignement (art. 19 à 22 et divers)
7 – Accessibilité du cadre bâti, transports, nouvelles technologies… (art. 41 à 54)
8 – Prévention, recherche, accès aux soins (art. 4 à 10)
9 – Citoyenneté, participation à la vie sociale… (art. 71 à 80 et divers)

 

 

Pour la première fois, le texte fournit une définition du handicap[20], et la loi reconnaît à la personne handicapée un « droit à une compensation des conséquences de son handicap, sans distinction de la nature de sa déficience, de son âge ou de son mode de vie ». L’allocation compensatrice pour tierce-personne sera remplacée par la « prestation » qui sera versée aux personnes de 20 à 60 ans à compter du 1er janvier 2006. Cette décision sera applicable aux enfants dans les trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.  L’AAH est réformée et un complément de ressources est instauré pour remplacer le complément de l’AAH. En ce qui concerne la scolarisation des enfants handicapés, le texte a priorisé l’intégration scolaire individuelle ordinaire.

 

Il est donc du devoir du service public de l’éducation, d’assurer une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Ceux-ci doivent être inscrits dans l’école ou dans un établissement scolaire le plus proche de leur domicile, qui constitue leur établissement de référence. Mais essentiellement dans le cadre de cette recherche, il est important de parler des mesures juridiques particulières à l’endroit des personnes en déficience sensorielle et notamment les Sourds. En effet, il s’agit de répondre à la question pourquoi les particularités des mesures à l’endroit des Sourds et quelle est l’ampleur de la gestion de ce type d’handicap.

 

 

• Les mesures juridiques particulières à l’endroit des personnes en

Déficience sensorielle et notamment les sourds.

 

 

Etant donné les risques de discriminations annoncées plus haut et à l’endroit des personnes en situation de handicap, il est normal d’observer les mesures juridiques particulières y conférant en cherchant à répondre aux questions : Pourquoi ces particularités et comment est la gestion de la situation.

 

• Pourquoi les particularités des mesures à l’endroit des Sourds ?

 

La planification des interventions en leur faveur est assez pénible sachant que les chiffres concernant la surdité, au même titre que les autres types de handicaps,  sont difficiles à obtenir. Beaucoup d’études comptent ensemble différents types de handicap et des études spécifiques sur les sourds ne portent souvent que sur une partie de cette population. Les chiffres donnés par rapport à la population totale des sourds et malentendants ne sont que des estimations. Nonobstant, l’on peut affirmer que la déficience auditive est le type de handicap qui touche le plus de personnes en France.

 

En l’absence de statistiques officielles intégrales, mais selon seulement le Ministère de la Santé, on évalue à 6,6 % de la population le nombre de Français victimes d’un déficit auditif. Ceci correspond à 4.092 000 personnes se répartissant ainsi :

 

• 111 600 personnes atteintes de déficience auditive profonde (perte supérieure à 90 décibels), soit 1,8 pour mille de la population, dont 80 000 pratiquant la LSF (Langue des Signes Française).
• 372 000 personnes atteintes de déficience auditive sévère (perte comprise entre 70 et 90 db), soit 0,6 % de la population.
• 1 300 000 personnes atteintes de déficience auditive moyenne (perte comprise entre 40 et 70 db ), soit 2,10 % de la population.
• 2 308 400 personnes atteintes de déficience auditive légère (perte comprise entre 20 et 40 db), soit 3,72 % de la population.

Et pour plus d’informations, il est capital de rappeler que :

• Les personnes « devenues sourdes » et les personnes âgées représentent 88 % de cette population.
• 600 000 malentendants portent un appareil auditif.
• La surdité congénitale touche un nouveau né sur 1000, soit 700 enfants sourds chaque année

(Une autre source non officielle dit que près de 6 millions de personnes en France [10% de la population], sont atteints de perte auditive à des degrés divers).

 

Cependant, selon les enquêtes, la majorité des personnes est devenue sourde ou malentendante après l’acquisition de la parole :

• à l’adolescence ou à l’âge adulte,
• par maladie, accident, hérédité, traumatisme sonore ou médicamenteux.

 

On a avancé qu’une personne âgée sur trois est malentendante, d’où se pose la question : quels sont donc leurs problèmes spécifiques ?

 

Il a été informé qu’en général  jusqu’à la survenance de leur surdité, ces personnes ont :

• vécu comme tout « entendant ».
• reçu une éducation traditionnelle,
• tissé normalement leur réseau de relations affectives et sociales,

 

Et, avec l’arrivée du handicap auditif qui peut être  brusquement ou progressivement :

• les problèmes de communication apparaissent,
• l’atmosphère familiale s’aigrit, les amis s’éloignent,
• les contacts avec les collègues se raréfient,
• une reconversion professionnelle s’impose,
• la vie culturelle et la vie sociale s’appauvrissent.

 

Par conséquent, l’ensemble de la personnalité s’en trouve troublé. Face à ce handicap invisible, souvent sous-estimé par l’entourage, les personnes devenues sourdes ou malentendantes réagissent souvent en niant leur surdité, en fuyant les contacts, voire en sombrant dans la dépression. Elles ont une difficulté à s’intégrer au monde des sourds de naissance qui dispose d’une culture très différente, ni à celui des entendants car elles se sentent plus ou moins rejetées.

 

Ces cas de figure répondent-ils à la question supra ? Chacun peut mettre en œuvre des capacités personnelles d’adaptation, mais l’aide d’un entourage courageux à préserver la qualité de la relation est capitale. Enfin, pour permettre à la personne d’assumer la surdité, l’apprentissage de la lecture labiale, les aides techniques et la vie associative jouent un rôle indispensable.

 

A titre d’exemple, on affiche ci-après l’existence des Permanences juridiques pour les sourds. Un service d’aide juridictionnelle pour les sourds et les malentendants a été inauguré en juin 2002 dans les locaux de la mairie du 9^ème arrondissement, Paris[21]. Une juriste entendante, pratiquant la langue des signes française, accueille les personnes sourdes pour les aider à s’orienter dans le système judiciaire et les informer, à leur demande, sur leurs droits en qualité de personnes handicapées : sur rendez-vous les mardis, mercredis et vendredis de 9 heures à 17 heures et sans rendez-vous le jeudi de 14h à 19h30. Les questions concernent principalement le droit du travail, du logement et des affaires familiales. La juriste leur répondra en langage des signes et leur indiquera les démarches à suivre.

 

Lille dispose de deux interprètes et d’une association spécialisée « Juris’ Sourds », ayant pour objectif : accessibilité des sourds à la justice et au droit. Une permanence juridique spécialisée est organisée chaque premier mercredi du mois, de 9 heures à midi, avec un avocat et un interprète liés par le secret professionnel, à la Maison de l’Avocat[22].

 

• L’ampleur de la gestion de ce type de handicap

 

En faisant référence à des données de niveau mondial, il n’est pas aisé d’avancer un principe ou de se fixer un projet pour la bonne gestion de ce domaine. La surdité est un handicap invisible plutôt méconnu du grand public, à titre illustratif, voici quelques informations[23] :

• 17 % de la population mondiale est affectée par la surdité à degrés divers
• 250 Millions de personnes dans le monde ont une déficience auditive
• Plus de 60%  de ces personnes vivent dans les pays en voie de développement.
• La prévalence de la surdité est de 3 pour mille chez l’enfant
• 50% des surdités et  troubles d’audition sont évitables
• La surdité peut rester stable tout au long de la vie, mais elle peut être également évolutive.

 

Habituellement, on observe  deux types de surdité :

1. La surdité de transmission : C’est une surdité liée à une atteinte de l’oreille externe que l’on appelle aussi l’oreille moyenne. La perte auditive n’est pas très grave (<60 dB) et on peut souvent la guérir par un traitement médical ou chirurgical.
Lorsque le traitement chirurgical est impossible, les médecins ont  parfois recourt à l’appareillage.
Ce qui suit est un terme médical, mais il est toujours nécessaire de sauter au-delà de l’objet discuté : dans le cas d’implant cochléaire, on ne peut plus revenir à l’appareillage auditif si l’opération échoue.
Comme causes principales, l’on a enregistré  : l’otospongiose, les otites chroniques, un mauvais fonctionnement de la trompe d’Eustache,  l’obstruction du conduit auditif externe, etc..

 

2. La surdité de perception : C’est une atteinte de l’oreille interne ou du nerf auditif, .elle est presque toujours bilatérale. Les seuls moyens pour améliorer cette affection sont les appareils auditifs car ce type de surdité n’est pas opérable et ne peut pas être traité avec des médicaments.

 

Chaque sourd est différent de par les caractéristiques de sa surdité, c’est-à-dire le type de surdité et le taux de surdité. La date de survenance de la surdité est aussi une des caractéristiques, c’est-à-dire la personne est peut être née sourd, ou devenue sourde avant ou après l’apprentissage de la langue, devenue sourde âgée. Le  contexte familial, l’apprentissage et la manière de communiquer sont aussi déterminants des caractéristiques de la surdité.
Les sourds remédient leur déficience de l’ouïe par une grande acuité visuelle et par la suppléance mentale.
Certaines personnes sourdes utilisent des appareils auditifs et d’autres n’en utilisent pas, cependant il est important d’appareiller les enfants dès leur plus jeune âge. Certains sourds n’utilisent que la méthode gestuelle, d’autres que la méthode oraliste, certains utilisent les deux méthodes. Ici encore, l’on peut jauger l’ampleur de la gestion de ce type d’handicap.

Dans notre société, l’intégration sociale, les activités éducatives et culturelles passent essentiellement par la communication orale et /ou écrite. Ceci paraît normal pour tout un chacun mais reste plus que problématique pour les personnes sourdes.
Tous les sourds, malentendants et devenus sourds reconnaissent qu’ils partagent les mêmes problèmes d’accès à l’information et à la communication.
En effet, pour rendre l’information accessible aux sourds, il faut passer par le canal gestuo-visuel. 
L’enfant sourd ou malentendant, à l’opposé de l’entendant, grandit avec un grand manque d’informations auditives précieuses et multiples qui construisent l’individu et l’aide à appréhender et à comprendre le monde (langage, conversation, enseignement, radio, télévision, etc.…).

 

En effet, les Sourds ne plongent pas depuis leur enfance dans l’ambiance sonore qui leur permettrait de connaître toutes les subtilités du langage parlé. Que de mots inconnus et que de tournures de phrases complexes à la seule lecture du journal. Quand cet exercice ressemble au déchiffrage d’une langue étrangère, cela entraîne souvent un découragement et un isolement.
Il est vrai aussi que le langage naturel de la personne sourde s’appuie sur la perception visuelle et par conséquent, sur l’utilisation de l’espace dans une multitude de signes.

 

Afin de gérer au mieux la situation, les recherches scientifiques ont proposé et mis à dispositions des appareillages : il en existe de différents types. Le choix est pourtant déterminé avec l’audioprothésiste en fonction du type de surdité.
Les appareils auditifs, que l’on appelle aussi appareil de corrections auditives, sont seulement des aides. Un malentendant appareillé ne pourra pas retrouver pas la même audition qu’un entendant.

 

Aucune prothèse ne peut rattraper  complètement une perte d’audition en raison des dommages existant au niveau de l’organe de l’audition, en raison de la nature des sons amplifiés et des limites électro-acoustiques de la prothèse.
Voici un exemple pour bien faire comprendre la limite des prothèses auditives : quand une personne est atteinte de myopie et  qu’elle met ses lunettes, elle voit aussi bien qu’une personne sans problème de vue, par contre la personne qui a une déficience auditive même avec sa prothèse n’entendra jamais comme une personne qui entend bien.

 

On a aussi inventé l’implant cochléaire qui est un système nécessitant une opération chirurgicale. Cela ne veut pas dire que la personne devient entendante. D’autres aides techniques sonores existent, telles que l’amplification classique, la boucle d’induction magnétique audiofréquence, la transmission par ondes….
Chaque technique répond à différentes situations et possède ses avantages et ses inconvénients.

 

Par ailleurs, il existe des écoles d’interprète à Toulouse, Lille etc…Avec environ 300 interprètes en langue des signes française (LSF), la France manque de professionnels formés, déplorent les associations, qui demandent davantage de moyens et de reconnaissance pour ce métier. Actuellement, en France, quatre universités proposent des formations d’interprètes français-LSF à savoir (i) Université de Paris 8,  (ii) L’ESIT, Ecole Supérieure d’Interprètes et de Traducteurs de l’université Paris 3 La Sorbonne Nouvelle, (iii) Université de Toulouse Le Mirail, et (iv) Université de Lille 3 en collaboration avec SERAC-Formation.

 

L’AFILS[24], en partenariat avec des associations locales ou des universités, propose ponctuellement et sur demande des formations de spécialisation pour interprètes dans des domaines ciblés.

 

Spécifiquement en France, les aides auditives sont peu utilisées

 

Les aides techniques regroupent l’ensemble des dispositifs destinés à aider la réalisation d’activités de la vie quotidienne. Parmi ces dispositifs, certains sont spécifiquement destinés à la compensation du handicap auditif : les aides pour entendre (appareils auditifs, boucle magnétique…) et le matériel audiovisuel pour malentendants. Le recours aux aides auditives est peu fréquent : 14 % seulement des déficients auditifs (730 000 personnes) déclarent les utiliser.

 

 

Les aides pour entendre (appareil auditif, boucle magnétique) sont les plus utilisées : 13 % des déficients auditifs déclarent s’en servir. Leur usage est proportionnellement plus fréquent en cas de déficience auditive profonde ou totale (19 %) ou de déficience auditive moyenne à sévère (18 %) que chez les personnes ayant une déficience auditive légère à moyenne (10 %). Les personnes âgées de 60 ans et plus utilisent plus fréquemment ce type d’aide que les personnes de moins de 60 ans (16 % contre 10 %).

Les besoins non satisfaits sont plus importants que les usages. En effet, 20 % des déficients auditifs déclarent avoir besoin d’une aide pour entendre alors qu’elles n’en utilisent pas. Tous degrés de sévérité confondus, seulement 40 % des besoins exprimés sont satisfaits. Seulement 2 % déficients auditifs utilisent du matériel audiovisuel adapté pour les malentendants. Ces aides sont principalement utilisées par les personnes ayant une déficience auditive profonde ou totale (10 %) ou une déficience auditive moyenne (4 %). Comme pour les appareils auditifs, moins de la moitié des besoins sont satisfaits.

 

En France, moins de 1 % des déficients auditifs, environ 44 000 personnes, déclarent utiliser la langue des signes

 

Les personnes qui ont une déficience auditive profonde sont, en termes de  proportion,  plus nombreuses à avoir déclaré utiliser la langue des signes (8 %) que les autres déficients auditifs (moins de 1 %). Ces personnes représentent également la majorité des usagers, environ 57 %.

 

 

Par ailleurs, environ 19 000 déficients auditifs déclarent connaître la langue des signes[25] mais ne pas la pratiquer. Contrairement à l’usage des aides auditives, la pratique de la langue des signes concerne une population majoritairement jeune : les moins de 60 ans représentent les trois quarts des utilisateurs alors qu’ils ne représentent qu’un tiers des déficients auditifs.

 

 

La pratique de la langue des signes ne concerne pas exclusivement les déficients auditifs. Environ 75 000 personnes n’ayant pas de déficience auditive déclarent utiliser la langue des signes, vraisemblablement pour communiquer avec leurs proches, pour l’enseignement, l’interprétariat ou pour d’autres raisons personnelles, sociales, culturelles. Selon l’enquête HID, environ 119 000 personnes utiliseraient la langue des signes en France métropolitaine.

 

 

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Malgré l’insuffisance qualitative et quantitative des données relatives aux personnes en situation de handicap, la vision que l’on peut poser pour cette partie descriptive est la pluralité des interventions susceptibles d’amoindrir les impacts des handicaps mais l’on constate aussi la rareté des efforts pour couvrir effectivement l’ensemble de la population concernée. Et encore, pour le cas des personnes en déficience auditive, la surdité ne les concerne pas exclusivement mais aussi les membres de la famille, de la communauté, des co-équipiers de travail, des camarades de classe. Selon les observations statistiques, la surdité à la naissance touche 1/1000 nouveau-nés, ce qui présente une évolution non négligeable dans le temps et dans l’espace sachant aussi que ce sont plutôt dans les pays en développement que se concentrent les cas de figures. Certes, des mesures particulières et délicates doivent être prises. Mais conjointement,  la politique nationale et internationale est-t-elle bien cadrée pour atténuer les causes apparentes d’une part et identifier la situation qui prévaut et qui évolue d’autre part ?

 

Dans le cadre de cette étude qui tend à observer l’accessibilité des personnes sourdes au monde aérien, il s’agit de creuser les causes et les effets des problématiques posées par les activités de transport des personnes en déficience auditive accompagnées ou non.

 

 

 

2. Les problématiques du transport aérien de personnes en situation de handicap

 

 

 

De prime à bord, il est important de souligner que l’acceptation par une compagnie de transport d’une personne en situation de handicap à bord d’un avion de ligne exige toujours de plus ample attention par rapport aux passagers normaux. Mais étant donné les articles des lois qui stipulent les droits humains de ces personnes au même titre que les personnes normales, les compagnies de transport aérien devraient déployer des efforts pour respecter les normes requises. Dans cette deuxième partie, il s’agit d’analyser le comportement organisationnel des navigants, et puis il s’agit d’analyser les relations avec les personnes sourdes qui se trouvent parmi les clientèles des compagnies.

 

Cette deuxième partie devra déboucher à des interventions à l’endroit de la population handicapée et plus particulièrement la population sourde, puis dans une dernière partie de l’écrit il sera discuté des actions spécifiques des compagnies de transport aérien à l’égard des Sourds. Pour arriver à termes de cette recherche, des enquêtes ont été menées auprès des divers agents économiques dont des représentants des compagnies, des personnels navigants et commerciaux et des personnes en situation de handicap auditif.

 

Dans la mesure du possible, l’on a essayé d’avoir une représentativité des échantillons pour éviter de biaiser les réponses obtenues qui auront essentiellement des caractères informatifs, qualitatifs et tendanciels. L’administration des questionnaires a été effectuée soit directement auprès de l’interlocuteur, soit par correspondance dépendant de la distance de la localité d’attache de l’enquêté. La technique d’enquête choisie utilise des questions fermées attendant, dans la plupart des cas, des réponses Oui ou Non, mais suivies relativement  des explications données par le répondant.

 

 

2.1. Le comportement organisationnel des navigants vis-à-vis de la clientèle

       en situation de handicap

 

Avant de présenter les résultats des entretiens avec les autres compagnies de transport aérien, il est tout d’abord primordial de présenter ceux qu’on a obtenus auprès du Service d’Assistance aux Personnes Handicapées pour l’information et pour la réservation (SAPHIR) sachant que les réponses obtenues sont plus significatives et plus expérimentées. Tout d’abord, il est préférable de présenter le service et les interlocuteurs qui ont accueilli les enquêteurs dans le cadre de cette recherche.

En 2001, La Compagnie Air France a créé le Service d’Assistance aux Personnes Handicapées pour l’information et pour la réservation (SAPHIR) dont le siège social est basé à Nice. C’est un service fonctionnant comme tout autre centre de réservation Air France. On contacte et accède au service par un numéro d’appel dédié lors d’une demande d’assistance. La vocation de SAPHIR est d’offrir des prestations adaptées aux besoins de chaque individu.

Selon la déclaration de la responsable[26] auprès de SAPHIR, le service reçoit en moyenne 4000 à 5000 appels par mois, et en revanche s’ajoutent 2000 à 3000 appels sortant pour les traitements. Le temps d’un échange téléphonique, relativement long, dure en moyenne 6 minutes contre 4 minutes pour une transaction dans la plupart des autres centres de réservation.

En ce qui concerne les services rendus, les personnes à mobilité réduite (PMR) transportées représentent respectivement 0,55% du trafic total d’Air France en 2008, 0,60% en 2009 et 0,65% en 2010. Ces chiffres représentent une augmentation moyenne de 8% par an.

En ce qui concerne la perception des « clients » du service fait, celle-ci est mesurée périodiquement à l’aide d’un baromètre supporté par un formulaire en ligne et envoyé expressément aux passagers à la suite de chaque transaction. L’internet est l’outil principal pour la collecte des informations. A titre d’illustration, voici les résultats obtenus sur la période allant d’Avril 2009 à octobre de la même année, une période de six mois environ. Le nombre de répondants était de 390 personnes.

• 11% de ces 390 personnes ayant réservé auprès de SAPHIR avaient fait ces voyages pour des raisons professionnelles contre 28% pour l’ensemble de la mesure comptant 12.396 personnes.
• 23% avaient acheté 07 billets ou plus lors des douze derniers mois contre 46% pour l’ensemble de la clientèle répondante.
• Le taux de satisfaction de la clientèle dudit Service est manifestement le plus élevé par à l’ensemble du réseau. En tout cas, les remontés négatives concernent surtout les frais de service occasionnés par les ventes de billet et par les appels téléphoniques imputés au client.

Le profil type de la clientèle du SAPHIR est une personne âgée voyageant pour des motifs de loisirs et de façon peu fréquente.

Pour ce qui concerne le fonctionnement actuel, 24 agents font tourner sans interruption le service permettant aux clients ayant besoins d’assistance d’acquérir  de l’information et/ou de faire des réservations. Avant de valider une réservation auprès de SAPHIR, les agents vérifient deux éléments dont :

• La personne est-elle capable d’exécuter et/ou de comprendre, de façon autonome, certains mouvements et instructions  de base à bord de l’avion, entre autres : attacher-détacher la ceinture, comprendre les instructions du personnel de cabine, contribuer à sa propre évacuation. Si ce n’est pas le cas, les agents exigent la présence d’un accompagnateur qui bénéficierait à titre commercial une réduction de 50% sur le plein tarif.
• Pour le cas des personnes devant être équipées ou devant amener des matériels comme la chaise roulante, de l’oxygène thérapeutique, des médicaments, ceux-ci doivent être conformes aux instructions de sécurité et de chargement du transporteur. A savoir qu’un voyage réservé chez Air France peut impliquer plusieurs compagnies (affrètement, compagnies partenaires, correspondance avec changement de transporteur) ou plusieurs types  d’appareils. En cas de doute sur toutes ces correspondances, les agents de SAPHIR font appels à l’expertise technique des services TEX (Transport Exceptionnel) de chaque compagnie qui donnerait avis  par rapport à la situation qui prévaut. En cas de refus, le règlement de 2006 exige à la compagnie de proposer une solution de réacheminement acceptable.

Au niveau commercial, la palette que proposent les agents est identique à celle des autres centres de réservation classique, à savoir la modification de billet, l’offre de fidélisation, etc. Et au niveau technique, SAPHIR sert de référant auprès des agences de voyages et des autres centres de réservation qui le revendiquent en direct ou bien lui transfèrent certaines demandes des clients. Egalement, SAPHIR sert d’interface avec les services hospitaliers, sociaux ou des centres pour handicapés pour des réservations de patients qui ne sont pas capables de les faire eux-mêmes.

En ce qui concerne les règles de fonctionnement qui régissent le SAPHIR et son évolution, les 06 agents au début en 2001 se multipliaient par 3 en 2007 devenant ainsi 18, puis en 2010 ils deviennent 24 agents qui ont reçu des formations adéquates pour le bon fonctionnement du service. La loi du 11 Février 2005[27] pour l’égalité des droits et des chances et le règlement 1107/2006 [28]européen en 2006 ont apporté de l’assouplissement  considérable au fonctionnement du service ainsi qu’aux conditions d’acceptation à bord des passagers handicapés. Avant la mise en place de SAPHIR, les demandes passaient par le service médical de la compagnie.

Il est connu par ces agents l’évolution des règlements qu’ils attendent avec sérénité. Notamment, ils s’attendent à la mise en place d’une réglementation américaine  dans le droit européen à savoir la Réglementation DOT 14 CFR part 382[29] qui s’avère plus contraignante que le règlement européen. La section suivante parle des données obtenues à partir des enquêtes auprès des compagnies aériennes y compris les PNC (Personne Navigant et Commercial).

2.1.1. Les données résultant des collectes, traitement et analyse des interviews menés auprès d’un échantillon représentatif des navigants

L’enquête menée auprès  des compagnies aériennes est une question de principe et de vérification si elles font parties des membres qui acceptent  et respectent les divers textes et lois qui régissent le transport des personnes en situation de handicap d’une part, et aussi c’est une question de contrôle si elles y font partie mais ne sont pas à même de satisfaire la clientèle à cause de l’inadéquation matérielle. Les questions posées aux compagnies aériennes sont classées en trois (03) parties distinctes  dont l’identification de la compagnie, les caractéristiques de l’accueil des personnes sourdes et l’impact budgétaire et organisationnel, puis enfin la coordination technique et administrative de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dont les sourds.

Afin de confiner la discussion, il est important de rappeler le déroulement  des interviews. La mise en confiance a été très primordiale en commençant par l’auto-présentation et la présentation de l’étude/mémoire. Puis le résumé des questions à poser pendant lequel on a donné l’objectif spécifique de l’enquête.

Au niveau des compagnies aériennes, on a posé des questions sur :

• La disponibilité des équipements pour accueillir les PMR, dont les sourds
• Les critères d’acceptation des sourds à bord
• Les conditions particulières avant de confirmer l’acceptation
• Les surplus pécuniaire ou la gratuité des services rendus aux PMR
• Les collaborations avec les autres compagnies
• La proportion de la clientèle sourde par rapport à l’ensemble du trafic
• Les investissements en sus pour améliorer les services en faveur des PMR, dont les sourds
• La campagne de publicité à l’endroit des sourds
• Evaluation des services et des matériels y afférent
• Les mesures particulières accordées aux sourds ?

 

Et pour ce qui concerne la coordination administrative et technique de l’accessibilité des personnes à Mobilité réduite, les genres de questions suivants ont été posés :

 

• La forme et la fréquence du compte-rendu à la DGAC
• L’exigence de la DGAC et du Comité National de Facilitation

L’existence ou non d’un centre de formation du personnel, les avantages et les inconvénients :

 

• Les efforts administratifs et techniques pour améliorer davantage les services rendus aux PMR dont les sourds
• Quels sont les principes pour identifier et contrôler les sourds qui achètent des billets
• Quels sont les critères de refus de client en situation d’handicap
• Les suggestions pour améliorer davantage et dans sa totalité l’accessibilité des PMR au monde aérien
• Des remarques sur les textes, les législations, le fonctionnement des collaborations avec les autres compagnies nationales et étrangères

 

Les résultats et analyses  des réponses sont agrégés dans les paragraphes suivants sans pour autant donner des pourcentages ou des proportions du fait que les réponses obtenues ne doivent pas divulguer l’identité des compagnies qui ont répondues.

 

En général, les services d’assistance réservés aux personnes mal-entendues ou non-entendues sont limités en raison de leur autonomie. Cependant, les clients sont invités à signaler leur handicap, au plus tard 48 heures avant leur départ, afin que la compagnie et les équipages puissent apporter de l’assistance dont ils ont besoin.

 

Afin de faciliter les échanges avec le personnel, des boucles magnétiques sont installées dans certains aéroports (notamment aux comptoirs d’enregistrement), dans certaines agences de réservation et de vente, etc.

 

A bord, le personnel navigant est formé à la communication avec les personnes malentendantes ou non entendantes. Le client est invité à lui faire part des besoins d’assistance complémentaire. Certains nombres d’équipages sont par ailleurs en mesure de parler la Langue des Signes Français (LSF). La programmation cinéma prévoit 5 films sous-titrés en français   parmi lesquels un film de la rubrique Nouveautés. Par ailleurs, tous les films français et étrangers (non anglophones) sont disponibles sous-titrés anglais.

 

Afin que la compagnie puisse organiser au mieux la prise en charge de la personne à mobilité réduite dont un sourd, il est important que ce dernier fasse sa demande d’assistance au moment de la réservation de son billet, au moins 48 heures avant son départ.

 

Le client peut réserver son billet et demander d’assistance en ligne. Il est à noter que la plupart des demandes d’assistance, la réservation, le paiement et l’émission de billet peuvent être effectués en ligne. Certaines demandes d’assistance (voyage avec un fauteuil personnel, avec un chien guide, etc.) nécessitent cependant que le client en situation d’handicap fournisse à la compagnie les éléments d’information complémentaire.

 

Après avoir effectué sa réservation en ligne, le client, comme dans le cas d’Air France par exemple, est contacté par un agent Saphir afin de finaliser l’organisation de son voyage et de procéder au paiement ainsi qu’à l’émission de son billet.

 

A titre d’information complémentaire, certains vols Air France peuvent être effectués par des compagnies partenaires. Dans ce cas, toute chose étant égale ailleurs, ce sont les règles de la compagnie qui s’appliquent. Il est dès lors possible qu’Air France ne soit pas en mesure de confirmer l’assistance demandée.

 

 

2.1.2. Les contraintes et les capacités d’atténuer de par les compagnies aériennes

 

Quoi qu’il en soit, pour toute compagnie aérienne, effectivement celles à qui on a posé des questions, afin qu’elle puisse organiser au mieux la prise en main des PMR y compris les Sourds et malentendants, il est important que ces PMR fassent leur demande d’assistance au moment de la réservation de leur billet, au moins 48 heures avant leur départ.

 

Par ailleurs, dans tous les aéroports de l’Union Européenne, cette assistance est placée sous la responsabilité des gestionnaires d’aéroport, conformément au Règlement Européen 1107/2006[30]. Le personnel navigant, formé sur les cas  des handicaps, est informé de la présence à bord et il est capable d’identifier les besoins d’assistance. Il apportera l’aide nécessaire pour le vol soit le plus confortable et agréable possible.

 

En revanche, cette assistance n’inclut pas l’aide alimentaire pour la prise de médicaments, ni l’assistance dans les toilettes ou toute autre aisance à caractère personnel. Il est donc nécessaire pour le client à mobilité réduite dont le sourd de s’assurer que sa situation personnelle lui permet d’assumer, sans aide extérieure, l’ensemble des exigences requises par un voyage aérien. Dans les cas contraires et afin d’éviter toute difficulté à bord, la compagnie lui recommande de voyager accompagné. En tout cas,  toute compagnie membre de l’Union de Aéroports Français[31]a intérêt à respecter les règles. Par principe et selon les textes, l’union des Aéroports Français agit dans deux domaines d’activités : l’exploitation aéroportuaire et le développement du transport aérien. Ladite union est membre de conseils, de commissions ou de comités qui élaborent avis et recommandations (facilitation, sûreté, budget annexe de l’aviation civile, accessibilité des handicapés, instituts de formation, …). En effet, les récentes dispositions légales européennes et américaines concernant le transport des personnes à mobilité réduite entraîneront à terme la disparition du formulaire MEDIF[32]. Les dispositions inscrites dans la loi anti-discrimination sont renforcées par un nouveau règlement européen et appliquées depuis l’été 2008 dans tous les Etats membres de l’Union. A titre de résumé, voici le règlement :

 

• Il est interdit de refuser le transport aérien à toute personne souffrant d’un handicap ;
• Le règlement donne le droit à une assistance dans les aéroports et les avions ;
• Le règlement donne le droit à la personne à mobilité réduite d’être accompagnée de son chien d’assistance en cabine ;
• Le règlement exclut les suppléments financiers liés au handicap ; et
• Enfin, le règlement donne à la PMR le droit d’emporter son matériel de mobilité avec dédommagement en cas de dégât (plafonnés à 1 120 euros).

 

Les seules justifications admises pour un refus d’embarquement relèvent de la sécurité du vol ou de l’exigüité de l’avion. Dans ce cas, la compagnie aérienne doit prévoir le remboursement du billet ou proposer une alternative sur un autre vol. Mais il faut faire attention, une compagnie aérienne peut exiger d’une personne handicapée qu’elle soit accompagnée pendant le voyage.  Le voyage de l’accompagnateur sera alors pris en charge par lui même. Afin de bénéficier de l’assistance ou d’un aménagement nécessaire, la personne handicapée est obligée de notifier son handicap à la compagnie au moins 48 heures à l’avance.

 

Comme limites, il s’agit de savoir que le règlement n’est applicable qu’à l’embarquement et à l’arrivée dans un aéroport européen. A titre informatif, le nouveau règlement fait que le formulaire MEDIF ne sera désormais réservé qu’aux seuls passagers nécessitant une assistance respiratoire supérieure à un débit de 2 litres d’oxygène par minute ou une chaise roulante dite cabine. Certains aéroports ne disposent pas de passerelle PMR (ou monte charge), le client doit alors réserver lors de l’achat de billet d’avion un embarquement prioritaire ou pré-embarquement[33].

 

De toutes les compagnies aériennes dont certains clients critiqueront leur volonté affirmée de maîtriser leurs coûts d’exploitation parfois au détriment même de leurs propres passagers, Air France est probablement la compagnie qui a toujours le plus œuvré pour les passagers à mobilité réduite. Air France   a été ainsi la première compagnie à traduire les consignes de sécurité en braille ou en gros caractère pour les déficients visuels. Et fort heureusement, bon nombre de compagnies aériennes, à ce jour, ont copié cette initiative.

 

De plus, dès 2001, Air France  a proposé à son personnel intéressé par le sort des PMR une formation pratique concernant le traitement individuel des PMR. Ce n’est qu’en juin 2008, en application de la nouvelle  réglementation européenne parue au journal Officiel Européen le 5 juillet 2006 que le stage de formation volontaire est devenu règlementaire et destiné à l’ensemble du personnel navigant commercial des compagnies européennes. L’objectif du stage étant d’apprendre au PNC à avoir le mot et le geste juste en fonction des différentes phases du vol et selon le type de PMR.

2.1.2.1. Rapport coût rentabilité des investissements pour la normalisation des services offerts

 

Avant d’enchaîner, il est important de renseigner sur la compagnie qui fait en sorte qu’une attention particulière et une attitude réfléchie soient enseignées au PNC concernant les PMR, à savoir :

• Des déficients auditifs ;
• Des déficients visuels ;
• Des déficients mentaux ; et
• Ceux avec une insuffisance respiratoire.

 

En effet, la PMR est dans la mesure du possible toujours pré-embarquée et post-embarquée. Lors du pré-embarquement, le PNC et la PMR sont toujours en communication et s’informent mutuellement.

 

Entre autres, une chaise de transfert de bord (CTB) disponible sur les vols long-courriers est à sa disposition pour lui permettre d’accéder aux toilettes s’in en fait la demande.

 

Aussi, le personnel est formé  pour l’aider à passer de son siège à la chaise et vice-versa. Elle peut aussi être demandée par la PMR en position d’insuffisance respiratoire afin de lui éviter tout effort. Il est cependant  conseillé de poursuivre l’oxygénation programmée pour prévenir toute

 

Concernant le coût/rentabilité, il a été un peu difficile de mentionner le rapport du fait que les investissements et aussi bien les fonctionnements normaux des compagnies ont déjà prévu les interventions à l’endroit des Sourds, plus généralement à l’endroit des personnes handicapées. Les séances de formation que bénéficient les PNC se trouvent systématiquement dans le budget de fonctionnement des compagnies.

 

 

2.1.2.2. Le Contrôle par la Direction Générale de l’Aviation Civile et par le   Comité National de Facilitation

 

D’abord, il faut noter l’Organigramme de la DGAC sorti en juillet 2008. Il a été commenté que c’est complexe malgré le schéma simplifié de l’organisation. Deux services indépendants font partie de la DGAC jusqu’au niveau national, à savoir le service de navigation aérienne (SNA) et le service de sécurité de l’aviation civile (SAC). Au même titre que deux autres services dont le service des transports aériens (STA) et le secrétariat général, ils sont reliés au seul directeur général de l’aviation civile.

 

Il a été informé que depuis l’année 2005, chaque Etat membre de l’Union est tenu de mettre en place un organisme de contrôle national. Pour la France, on a désigné la Direction de la régulation économique de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). La DRE  a pour mission de :

• traiter les réclamations relatives aux retards importants, annulations et refus ;
• de vérifier si le règlement communautaire 261/2004 est bien appliqué ;
• d’imposer, le cas échéant, des sanctions contre les compagnies aériennes qui ne respectent pas la législation européenne, et notamment le traitement des personnes à mobilité réduite.

Cependant, il faut noter qu’avant de saisir la DGAC, le client qui se sent victime doit  avertir d’abord  le transporteur aérien en cause de sa réclamation, et obtenir de lui, si possible, une réponse écrite.

Il est aussi possible pour les passagers de saisir la Direction Générale Energie et Transports de la Commission Européenne du contenu et des suites données à leurs plaintes par les organismes nationaux, ainsi que des difficultés qu’ils pourraient rencontrer dans le traitement de leur réclamation[34].

En effet, le contrôle par la DGAC est très serré que toutes les compagnies sont astreintes à suivre les règles, notamment pour le respect des droits des personnes à mobilité réduite, même pour les handicapés invisibles que sont les sourds.

 

2.1.2.3. Les points forts et les points faibles des cursus de formation des personnels de la compagnie

 

Pour parler de points forts et de performance, il est nécessaire de rappeler brièvement les  critères réglementaires d’admission à une école de formation initiale de PNC, particulièrement les hôtesses de l’air et les stewards. Depuis le mois de juillet 2008 et dans le cadre de la législation française, le candidat à un emploi d’hôtesse de l’air et de steward dans une compagnie aérienne de transport public doit être titulaire  d’un Certificat de formation à la Sécurité (CFS qui se substitue au CSS certificat de sécurité sauvetage). C’est un diplôme d’état délivré par la Direction générale de l’aviation civile. Outre la connaissance générale relative au diplôme obtenu, le candidat doit détenir une aptitude physique et mentale professionnelle (PNC) exigée pour exercer le métier d’hôtesse de l’air ou de steward. La visite médicale est obligatoire et s’effectue auprès de centres médicaux agréés par la DGAC.

 

En effet, pour obtenir le diplôme, les postulants doivent réussir les épreuves écrites[35] présentées sous la forme de questionnaire à choix multiple composé de 60 questions sous forme de QCM en 1 heure et demi sur sécurité sauvetage, secourisme, matières dangereuses et CRM : il faut 75% de bonnes réponses ). Il faut aussi réussir les épreuves pratiques et physiques[36] telles que la survie en milieu aquatique, au milieu de feu fumée, le secourisme, la sécurité,  le sauvetage,…..). Les candidats doivent avoir un certain niveau intellectuel et une bonne présentation physique. Ces critères sont comme suit : Avoir un Baccalauréat ou niveau Baccalauréat, Avoir entre 18 et 35 ans, Etre de Nationalité Française ou ressortissant de la Communauté Européenne, avoir un Bon niveau d’anglais, et Excellente présentation, savoir nager (attestation demandée : 50 m en moins de 2mn effectué en piscine municipale).

 

La formation théorique dure 3 semaines (105 heures) et le stage pratique dure 5 jours (40 heures) y compris l’apprentissage de la communication avec les personnes à mobilité réduite.  A titre d’information, le coût total des stages peut aller jusqu’à 1.000 euros.

 

Les points faibles que l’on a racontés étaient que les personnels navigants commerciaux recrutés avant la mise en vigueur des réglementations relatives aux prises en charge des personnes à mobilité réduite, ne maîtrisant pas la langue de signes ou les autres moyens de communiquer avec les personnes sourdes, étaient appelés à suivre des formations spécifiques pour faciliter la communication. Il n’est pas évident que le personnel puisse apprendre en un temps record la langue des signes français, ou la lecture labiale, etc., mais la formation donne les essentiels et le personnel est obligé d’améliorer ses performances. Le présent paragraphe nous amène à discuter la problématique de communication, notamment avec les sourds.

 

 

2.2. Les problèmes de communication avec les personnes en situation de handicap

 

 

Quelques questions ont été posées à quelques personnels navigants commerciaux (PNC) afin de vérifier les informations collectées ailleurs. On n’a pas mis des critères de choix de PNC à questionner. L’objectif était d’obtenir le maximum de personnes par souci de représentativité des réponses. Les questions sont toutes relatives aux accompagnements des personnes sourdes.

 

 

 

2.2.1. Disponibilité permanente  d’agent spécialisé polyvalent en communication avec les personnes sourdes ?

 

 

Par rapport aux réponses fournies, presque les PNC interviewés ont déjà accompagné un passager sourd. Seulement 20% des PNC n’en ont pas eu l’occasion, mais ils déclarent qu’ils sont toujours disponibles en permanence et peut-être se trouvent parmi les agents spécialisé polyvalent en communication avec les sourds.

 

Ces réponses ont été renforcées par les initiatives des compagnies d’informer ces PNC sur la présence des personnes sourdes durant leurs vols, ils étaient à 70% pour confirmer. Seuls les 30% ont répondu « non informés » mais ils n’ont pas posé de problème.

 

Pour assumer leur responsabilité de communiquer et de prendre soin des personnes sourdes pendant les vols, 2% des PNC ont déclaré qu’ils utilisent le LSF, 21% ont utilisé les informations écrites, 30%  ont pratiqué la lecture labiale contre 47% qui se sont contentés des gestuels et des mîmes.

 

Quel que soit la technique de communication utilisée, on a toujours posé la même question : quel est le problème ou les problèmes que le PNC a rencontré avec les personnes sourdes ?

• 50% des PNC ont répondu que c’est surtout le problème d’échange, le problème de communication
• 10% ont déclaré qu’ils n’ont pas pu identifier la personne sourde
• 23% ont dit qu’ils n’ont jamais eu de problème avec les personnes sourdes
• 17% n’ont pas pu répondre exactement à la question.

 

A la lumière de ces réponses, plus de 70% des enquêtés ont déclaré qu’ils se sentaient à l’aise pour communiquer. Malgré le faible pourcentage  de PNC qui connaissent la langue de signe, juste 3% des personnes interviewées

 

Sur les 97% qui ignorent la langue de signes, presque le moitié aimeraient la connaître. Mais ceux qui n’ont pas donné de réponse sont à plus de 53%, et on ignore pourquoi ils n’en ont pas aucune idée.

 

Cependant, les compagnies visitées se sont fixées des objectifs qu’elles vont mettre à disposition et en permanence des agents spécialisés dès que le client annonce son type d’handicap, surtout les sourds.

 

 

2.2.2. Les charges supplémentaires occasionnées par les clients atteints de surdité

 

 

Afin de recouper les déclarations des représentants des  compagnies visitées, on leur a demandé des adresses de personnes en situation d’handicap pour constituer un échantillon. SAPHIR a franchement collaboré et a aidé à composer la représentativité selon les degrés de surdité, selon la fréquence de vols, selon les compagnies de transferts, selon les destinations des personnes sourdes à interviewer. Cette sous-section est établie pour attirer l’attention sur les charges occasionnées par les clients. Bien entendu, pour les sourds qu’on a interviewés, ils sont supposés avoir pris un avion. Malgré cette logique, 7% ont répondu ils n’ont jamais été amenés à prendre l’avion contre 93% qui ont confirmé.

 

Il est à signaler que l’enquête à été menée conjointement avec des gens parlant la LSF, la mangue labiale, le gestuel et les mîmes.

 

Sur les 93% qui étaient amenés à prendre l’avion, 30% ont déclaré à avoir fréquenté juste une fois dans la vie contre 70% qui ont pris l’avion plus de 2 fois dans la vie.

 

La situation suivante  présente un embarras pour les PNC car presque 68% des personnes sourdes, lors de l’achat de billet d’avion, n’ont pas déclaré leur surdité, juste 32% ont été sensibilisés et ont suivi les règles.

 

A la lumière de ces réponses, il n’est pas étonnant d’avoir obtenu les réponses suivantes : Les personnes sourdes enquêtées ont perçu des problèmes comme tels :

• Manque d’information                                                           30%
• Problème de communication avec les PNC 11%
• De l’indifférence des PNC 25%
• Certaines ont donné des réponses incompréhensibles 11%

 

On leur a questionné sur ce qu’ils veulent améliorer lorsqu’ils voyagent en avion ? Ils étaient clairs en donnant les réponses suivantes :

• Ils veulent qu’on améliore les messages lumineux 15%
• La sensibilisation à la surdité est très importante 42%
• Ils veulent des communications adaptées

(LSF, écrite, etc…)                                                          43%

 

Les personnes sourdes ont manifesté leur liberté de choix du type de moyen de transport, autre que l’avion, lorsqu’ils vont partir en vacances ou faire des emplettes ou se soigner dans une autre ville. En effet, 29% des personnes enquêtées ont répondu qu’ils leur arrivent d’opter un autre moyen de transport, mais la plupart n’ont pas donnée les raisons. Environ 36% restent fidèles au transport aérien et 36% n’ont pas donnée de réponses.

 

Compte tenu de toutes ces données et informations acquises, l’enquête a été  prolongée pour savoir exactement quelles sont les interventions venant l’administration générale, venant des organisations non gouvernementales nationales ou étrangères. Toutes les intervenions dans leur détail ne peuvent pas être introduites dans cet écrit. Il s’agit de mettre en exergue les intervenants et leurs objectifs à l’endroit des personnes sourdes pour facilité leur accessibilité au monde aérien.

 

 

3. Les interventions en faveur de la population des sourds

 

 

3.1. Généralités des interventions sur les déficiences sensorielles

 

 

Les sourds ne sont pas des personnes marginalisées, ils jouissent les mêmes droits que les entendantes. Des efforts, dans leur généralité jusqu’aux détails de l’application ont été observés par beaucoup d’organismes.

 

Il faut penser que dans un milieu où il y a un ou plusieurs sourds, les entendants sont  des parties prenantes sinon il y a une discrimination. Au fait, il est normal de déclarer que la surdité n’est pas une anomalie, mais c’est tout simplement un fait et une situation dont il faut tenir compte.

En effet, quand on parle de généralité, il s’agit de rappeler l’existence de l’orthophoniste qui est le spécialiste de la communication. En ce qui concerne notamment  la surdité, son intervention peut aider les  patients sourds ou mal entendants à mieux maîtriser leur voix et à appréhender la lecture labiale.

L’orthophoniste, reconnu comme  spécialiste de la communication n’est pas le principal professionnel de santé s’occupant de la surdité. Pourtant, son intervention peut être pleinement bénéfique pour le patient sourd.

 

Selon l’article L.504. Du Code de la santé, « l’orthophoniste exécute habituellement des actes de rééducation constituant un traitement des anomalies de la nature pathologique de la voix, de la parole et du langage oral et écrit« , le principal objectif de l’orthophonie est donc de rétablir les capacités fonctionnelles de la communication. L’intervention  peut impliquer le rétablissement de ces capacités, leur maintien ou même la prévention de leur altération. Cette discipline couvre un large champ d’application c’est pourquoi elle requiert des connaissances variées dispensées dans les facultés de médecines en France. Effectivement, 16 centres de formation accueillent les étudiants en orthophonie. Le cours comprend des aspects théoriques mais également pratiques. Selon les statistiques du ministère de la santé, il y aurait près de 15  000 orthophonistes en France, dont la très grande majorité (plus de 90 %) sont des femmes.

Concernant cette généralité sur les interventions, le recours à un orthophoniste, en France,  intervient après la prescription d’un bilan orthophonique par un médecin généraliste ou par un spécialiste. Ce bilan sera traduit comme un rapport transmis au prescripteur qui précisera si une rééducation est nécessaire, et si oui, laquelle. Au préalable, une demande d’entente  est alors généralement envoyée à l’Assurance-maladie qui devrait rembourser une partie des séances (60 % des frais). Dans le domaine de l’audition, l’orthophoniste :

•  Exécute des bilans de parole et de langage;
•  Initie à l’apprentissage isolé de la lecture labiale en cas de surdité acquise ou non;
•  Participe à l’apprentissage précoce de la parole, de la voix et du langage dans les   surdités du premier âge.

L’appareillage prothétique est toujours nécessaire à l’amélioration des capacités fonctionnelles auditives à laquelle vise l’orthophonie. La lecture labiale est le complément indispensable de l’appareillage. Cette lecture  permet aussi de maintenir une communication orale optimale lorsque l’appareillage n’est pas possible. L’interdisciplinarité médecin O.R.L. – Audioprothésiste – Orthophoniste est un gage de réussite.

 

• Les services publics qui s’occupent des sourds

 

Les services publics sont constitués par les ministères touchés directement ou indirectement par les cas des personnes sourdes sur le plan santé, socialisation, traitement, communication, transport, etc. Ils sont aussi composés des  divers organismes étatiques et universitaires et par des organisations non gouvernementales de prise en main ou de formation. Sachant que ce type d’handicap est invisible, il est parfois difficile de détecter les personnes sourdes afin de leur adresser des sensibilisations adéquates et sans retard.

 

Les ministères ne sont pas réitérés dans ce paragraphe sachant que le gouvernement s’occupe normalement déjà des textes et de la facilitation des actions y afférentes. Les départements et les mairies ont déjà leurs rôles administratifs et de coordination. Les maisons départementales pour les personnes handicapées sont à signaler que les responsables continuent toujours à coordonner les actions en faveur de cette couche de population. Ce que l’on va énumérer par la suite sont les organisations qui s’occupent directement de la prise en main de ces personnes sourdes. Peut-être ce serait un service dans un département ou juste une division, ou une section dans une ONG, ou des rencontres ou conférences desquelles sont mises en place des commissions spécialisées ou des activités spécifiques. Peut-être que les thèmes développés par ces ONG ne concernent pas exclusivement l’accessibilité des personnes sourdes au monde aérien, mais la participation des personnes concernées ainsi que leur entourage pourrait être bénéfique, et lors d’un voyage par avion ultérieurement, il ne sera plus très difficile de s’adapter aux conditions et aux types de communication.

 

• Les organisations gouvernementales en faveur des sourds

 

• Le numéro 114 : c’est le numéro d’urgence par SMS ou par fax pour les personnes sourdes ou malentendantes pour alerter les pompiers, la police, la gendarmerie. Ce numéro ne reçoit pas des appels vocaux téléphoniques. Par ailleurs, une vidéo d’explication du 114 en LSF est également disponible en
• Caisse d’Epargne : une agence bancaire dédiée aux malentendants depuis le mois de mai 2011, installée dans son siège social à Montpellier.
• Institut mutualiste Montsouris[37], situés dans le 14ème arrondissement de Paris, seule structure en France à offrir, depuis 2006, une consultation d’obstétrique pour patientes sourdes, handicapées moteur et visuel.

 

 

• Les organisations non gouvernementales

 

 

• L’UNAPEDA: une entité qui organise des formations diplômant, et qui facilite l’insertion professionnelle des publics sourds ou malentendant, et qui publie des informations accessibles par les DSME
• PsySurus: Association à but non lucratif créée le 04 Mars 2010 qui propose un service gratuit comme : écoute par webcam, pat chat et par e-mail. La communication est basée sur la langue des signes française (LSF)
• http://www.sportethandicaps.com ou il y des publications régulières d’actualités concernant les sports pours sourds (volley, foot, badminton, etc.)
• CCAS[38]: Le 6 janvier 1986, quand les bureaux d’aide sociale deviennent les Centres Communaux d’Action Sociale,  établissement public à caractère administratif (EPA) l’Etat leur délègue une compétence globale dans le vaste champ de l’action sociale et médico-sociale, consécutivement aux lois de décentralisation. Aujourd’hui, ce sont les CCAS qui aident et soutiennent les plus défavorisés. Les CCAS organisent des conférences interprétées en LSF.

 

• Des associations interviennent de façon active auprès des personnes handicapées et de leur famille en recherchant des solutions adaptées tant sur le plan social qu’administratif, loisirs… et prennent en charge les cas des personnes sourdes et malentendantes :
• Association des Sourds de La Rochelle : Permettre aux personnes sourdes et malentendantes de se rencontrer en langue des signes française.
  • Fraternité Catholique des Sourds : Rencontres et informations sur les moyens techniques existants pour pallier à cet handicap.
  • Association de la Promotion de la Langue des signes : Enseignement de la langue des signes.
  • Association des Parents d’Enfants Déficients Auditifs de la Charente-Maritime :
  Promouvoir l’intégration sociale, scolaire et professionnelle des enfants déficients auditifs.
  • Association pour la promotion et le développement du Langage Parlé Complété 
  Faire connaître le Langage Parlé Complété et son utilisation.
  • Interfaces de communication (U.R.A.P.E.D.A. Poitou Charentes) : Information, accompagnement et aide à l’insertion sociale, scolaire et professionnelle des personnes sourdes et malentendantes.
  • Défi sourds : Aide de proximité et accompagnement avec traducteur.
  • Centre d’Interprétariat en Langue des Signes (CILS) : Interprétation langue des signes/français.
• RSSB: Créé en octobre 2011 à Dijon, le Réseau sourds et santé Bourgogne (RSSB) a pour but d’aider les sourds profonds à accéder aux soins médicaux et de simplifier cette procédure. Les sourds ont beaucoup de difficultés pour prendre les rendez-vous chez le médecin. Ils ne peuvent pas téléphoner et c’est difficile pour eux d’expliquer leurs problèmes. Donc, l’idée de RSSB est de créer un site Internet sur lequel ils peuvent se rendre pour prendre rendez-vous chez leur médecin traitant. Sur le site, on entre en communication visuelle avec la secrétaire du réseau pour demander rendez-vous. Le site fonctionne avec plusieurs systèmes : Skype, MSN et Oovoo. Ainsi on peut les contacter de différentes façons et surtout gratuitement.

 

Evidemment, la liste n’est pas exhaustive, mais les points essentiels sont touchés pour que l’on puisse confirmer que l’entourage se soucie quand même des personnes sourdes malgré le comportement plus ou moins difficile à gérer de part et d’autre, c’est-à-dire entre les malentendants et les entendants qui devraient collaborer.

 

 

4. Les actions spécifiques des compagnies aériennes à l’endroit des sourds

 

 

Par rapport aux dispositions du code de bonne conduite relatif à l’accessibilité des services aériens commerciaux aux personnes handicapées, et pour  mettre en pratique d’une manière uniforme les dispositions propres à rendre accessibles leurs « avions » aux personnes handicapées, les Compagnies signataires sont invitées à utiliser la nomenclature établie par IATA.

 

Pour favoriser l’échange d’informations entre les personnes handicapées et la Compagnie aérienne, cette dernière saisira toutes dispositions pour bien informer le passager des mesures d’assistance qui lui seront garanties jusqu’à la fin de son voyage, aussi bien par ses propres services (y compris ceux des sous-traitants) que ceux des compagnies qui vont prendre la relève. Dans ce but, il est hautement souhaitable que les compagnies opérant sur le territoire français adoptent des procédures similaires, notamment dans l’organisation des trajets interlignes, selon les moyens et les infrastructures des plates-formes aéroportuaires ou des appareils concernés. En plus, elles feront appel aux moyens de télécommunication les plus performants (mail, télécopie, internet, minitel, etc).

 

En particulier, la Compagnie optera des méthodes d’accueil sur place, téléphoniques ou informatiques,  au stade de la réservation et de la vente des billets en ville ou à l’aéroport, de l’enregistrement au comptoir d’embarquement ou de transit, qui lui permettront de recueillir des personnes handicapées le maximum d’informations en vue de leur fournir la meilleure assistance et la plus complète possible.

 

Les méthodes d’assistance mise en pratique par la Compagnie aérienne seront par conséquent  d’autant plus efficaces que le handicap aura été signalé correctement et sans omission lors de  la réservation. Il sera fait appel au maximum à l’enregistrement informatique de ces informations, pour éviter au passager de se voir poser plusieurs fois les mêmes questions. En plus, les services d’accueil et les services de réservation ainsi que les agences de voyages représentant habituellement la Compagnie aérienne disposeront de « aide-mémoire » permettant d’une part de recueillir auprès du passager toute information permettant d’inclure son handicap dans la nomenclature, d’autre part de l’informer sur les mesures qui seront prises à son endroit et les moyens spécifiques qui sont mis à sa disposition. En cas d’absence de cette étape, les clients concernés recueilleront  des informations complémentaires utiles à la préparation du voyage.

 

Pour que cette préparation soit réalisée au mieux, la Compagnie aérienne aura le devoir de rappeler  à sa clientèle handicapée, par tous les moyens accessibles aux différents types de handicaps, l’intérêt qui est le sien de lui faire connaître ses besoins avec la plus grand  précision et un préavis aussi long que possible et pas moins de 48 heures, afin de porter à la connaissance des aéroports concernés  et, le cas échéant, les autres transporteurs associés au voyage et mettre en place tous les équipements de bord nécessaires. Dans certains cas de handicap non signalé, la Compagnie aérienne risquera de suspendre à l’embarquement le voyage du passager, dans l’attente de réunir les moyens matériels et/ou humains nécessaires.

 

Dans les cas particuliers des personnes sourdes, et du moins pour alléger les problématiques de communication, la compagnie aérienne tente de prévoir les surprises en optant les actions que l’on va discuter dans les paragraphes subséquents, et ce, dans l’esprit de faciliter l’accessibilité des personnes sourdes au monde aérien.

 

 

4.1. La conception des plaquettes de signes de base

 

 

Il a été admis que tous les PNC, toutes les personnes sourdes et l’entourage au moment de l’embarquement ou de débarquement ne parlent pas le même « langage ». Les compagnies aériennes conscientes de cette problématique sont donc invitées à utiliser des plaquettes de signes de base afin que les personnes sourdes puissent au moins être orientées au bon endroit au bon moment et avec moins de difficulté.

 

4.1.1. La normalisation des signes

 

Bien sûr, au niveau de l’aéroport, et encore moins dans l’avion, il est quasi impossible de mettre en vue et de démontrer  toutes les signes de la langue adaptée aux personnes sourdes. La logique et le réalisme conduisent à normaliser les signes les plus usitées et que les PNC doivent pouvoir  servir pour communiquer avec les clients qui en ont besoin.

 

Faisant référence aux textes, aux règlements et au principe de non discrimination, la normalisation des signes est une stratégie, aussi temporaire qu’elle soit, qui pourrait servir aussi longtemps que les personnes sourdes puissent comprendre les communications relatives aux vols.

 

4.1.2. La production et la mise en valeur

 

La production en série et l’homologation des signes sont des étapes qui s’avèrent nécessaires et exigées. Mais l’essentiel est de constater que l’accessibilité des personnes sourdes au monde aérien est-elle améliorée et que les réclamations relatives aux « indifférences » diminuent ou sont éradiquées ? Le personnel  navigant commercial ayant suivi des formations relatives à la langue des signes ou à d’autres formes de communication avec les sourds ne trouvera pas de difficulté pour l’autoproduction et provisoire des plaquettes.

 

La mise en valeur des plaquettes demande une certaine période d’observation, d’évaluation avant de lancer la production et la vulgarisation. En tout cas, l’homologation  des plaquettes ainsi que les supports utilisés vont suivre les résultats des évaluations des pratiques. La forme et les technologies y afférentes  seront améliorer progressivement selon les méthodes participatives adoptées avec les clients sourds.

 

• La mise en œuvre des consignes relatives à la prise en charge des sourds

 

A l’endroit des passagers ayant des déficiences auditives, la compagnie aérienne fait des propositions suivante :

• Une escorte jusqu’à et à partir de l’appareil[39].
• Présentation séparée des consignes de sécurité.
• Version anglaise sous-titrée de notre vidéo sur les consignes de sécurité.
• Des systèmes de boucle à induction sont disponibles dans la plupart des aéroports et par le biais des écouteurs distribués à bord.
• Des écouteurs compatibles avec les appareils auditifs standard réglés sur la position « T ».

Les clients sont invités à ne pas hésiter à faire savoir au plus tôt quelle assistance ils souhaitent, et la compagnie leur rendra ainsi un service optimal.

 

Ces messages doivent être systématiques au niveau de toutes les compagnies et informés à tous les partenaires dans le domaine du transport aérien. Mais compte tenu d’une enquête auprès des sourds expérimentés en voyage aérien et aux aéroports, les consignes suivantes sont les minimum à respecter pour faciliter l’accessibilité au monde aérien :

 

 

• Dès la réservation

 

Par rapport au problème de l’accès aux lignes téléphoniques des agents de voyage et des transporteurs aériens pour obtenir les renseignements dont les clients sourds ont besoin pour planifier un voyage et réserver leur place, les Propositions suivantes sont avancées :

 

• Les transporteurs aériens doivent avoir un A.T.S et ce numéro doit être annoncé et aussi facile à trouver que le numéro général. (Quand il n’y a pas de numéro d’A.T.S dans une publicité concernant une offre promotionnelle, il faudrait indiquer un numéro de télécopieur pour permettre aux sourds de correspondre avec les transporteurs.
• Il est plus pratique d’installer l’ATS à proximité du terminal informatique où les employés des transporteurs aériens entrent les réservations. C’est pour remédier le temps d’attente trop long avant de se faire servir.
• Pour les transporteurs qui n’installent pas leur A.T.S dans un lieu pratique pour leurs
  employés, les sourds profiteraient que lorsqu’il existe des réservations automatisées, il devait y avoir aussi une commande de réglage de volume, une fonction de répétition du message et l’accès facile à une aide personnelle.

 

• Généralement, il a été suggéré l’installation d’une prise électrique et d’une prise de téléphone à côté des téléphones payants, pour brancher un A.T.S, un ordinateur ou un télécopieur portatif pour que les sourds puissent profiter de toutes les communications nécessaires avec les compagnies aériennes et leurs partenaires.

Pour les orientations dans l’aéroport :

 

Pour éviter les confrontations des passagers sourds avec les agents de sûreté au sein de l’aéroport, il serait très pratique d’installer un feu rouge / vert dans les zones de sûreté. Ce qui fait que le feu vert signifierait qu’on peut se rendre à la porte et le feu rouge signifierait qu’un contrôle plus poussé est nécessaire.

 

Aussi, des panneaux de signalisation plus nombreux sont indispensables pour faciliter les déplacements des personnes dans les zones de sûreté et dans le secteur des douanes. Quand même, il faut temporiser le contrôle de la prothèse auditive pour la faire passer dans l’appareil à rayon X pour ne pas frustrer la personne.

 

Pour faciliter les communications dans les aéroports, il serait très pratique de mettre à disposition en permanence de crayons et de morceaux de papier. Il a donc été suggéré la mise en place de points de contacts où la communication est difficile.

 

• Pendant les voyages : court, moyen et long courrier

 

D’abord, pour que tout le monde dans l’avion soit au courant des annonces, y compris les personnes sourdes qui mentionnent que c’est le principal problème à bord, la compagnie aérienne va faire en sorte que des sièges leur soient réservées à proximité de la porte d’embarquement, pour qu’elles  puissent se renseigner sur ce qu’on dit chaque fois qu’une annonce est faite.

 

Par rapport à certaines recommandations des personnes sourdes expérimentées, il serait préférable d’arrêter le film chaque fois qu’une annonce est en cour, puis il faudrait améliorer l’éclairage à bord qui est trop faible les empêchant de lire sur les lèvres des agents qui se trouvent plus ou moins éloignés durant la démonstration de mesures de sécurité.

 

Un autre cas : il a été  mentionné le désir de « voir » s’afficher sur un écran les numéros de sièges appelés. Cette tactique va résoudre le principe de pré-embarquement des personnes sourdes avant les autres passagers car souvent elles n’arrivent  pas à entendre les numéros de siège appelés.

 

Bon nombre de personnes sourdes qui prennent l’avion estiment que des casques d’écoute compatibles avec des prothèses auditives les aideraient beaucoup à mieux comprendre les annonces. Par ailleurs, ce type de casque existe déjà en première classe ou en classe affaire.

 

Enfin, l’utilisation d’un réseau de communication visuel pour les annonces est très sollicitée. Sachant que ces messageries électroniques en temps réel actuellement fréquentes dans le métro et dans les trains de banlieue pour annoncer les arrêts et les retards, il s’agit d’installer des systèmes d’amplification sonore à bord des aéronefs à conditions que ces systèmes ne brouillent pas d’autres récepteurs et radiomessageries utilisées à bord de l’avion.

 

• Pendant les transferts et le débarquement

 

Dans la pratique, l’aménagement d’un comptoir d’assistance localisé toujours à la même place dans toutes les aérogares serait très intelligent et allège les responsabilités des personnels. Néanmoins,  l’aide personnelle est très importante dans un milieu où il est difficile de s’orienter. Lors d’un transfert, c’est souvent le moyen le plus rapide de se rendre d’un endroit à un autre, surtout quand on étranger à l’environnement, et c’est la seule façon efficace d’obtenir les renseignements dont les personnes sourdes en transfert ont besoin.

 

Afin de mieux servir et par souci d’accessibilité des voyageurs sourds et malentendants, les annonces faîtes dans l’aérogare devront être compréhensibles, les informations devront être claires, et que les données figurant sur les tableaux d’affichage électroniques défilent moins vite et répétées.

 

Enfin, à l’endroit des personnes sourdes qui se plaignent de l’absence ou de la rareté d’A.T.S et de téléphones dont on peut régler le volume, un effort va être déployé pour palier à ce problème. A l’exemple de certains grands aéroports américains où l’on trouve des téléphones payants munis d’une prise pour brancher un ordinateur, un télécopieur et un A.T.S dotés de surcroît d’un amplificateur sonore de bonne qualité, le projet va servir non seulement aux sourds mais aussi à l’intention des voyageurs d’affaires.

 

 

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CONCLUSION

 

 

Le problème d’accessibilité des personnes sourdes  au monde aérien n’est exclusivement le problème de cette couche de population. Le problème touche presque tous les partenaires aux transports aériens, tous les personnels navigants commerciaux et éventuellement à d’autres passagers entendants qui devront subir de cause à effet la présence des sourds sur le lieu d’embarquement, à bord ou au débarquement.

 

Il fort possible que le problème ne vient pas exclusivement de l’organisation de la compagnie de transport car la personne sourde qui commande un billet d’avion, car dès la réservation qu’elle camoufle son handicap, le PNC ne serait pas  capable de détecter cet invisible problématique, d’où la difficulté de préparer les outils y afférent.

 

L’administration générale et les ministères concernés de près ou de loin par les personnes handicapées et les transports en particulier déploient des intérêts et des efforts à l’égard de cette catégorie de gens en discutant des lois et textes et en faisant des contrôles d’exécution des consignes. Des organisations non gouvernementales ne ménagent pas leurs apports pour éduquer, pour enseigner, pour aider autant que de besoin les personnes sourdes voyageurs ou non. Il reste des actions à faire pour que l’accessibilité de ces personnes se passe normalement comme ça se passe chez les entendants. La langue des signes français et les autres moyens de communication avec les sourds sont en plein expansion mais encore insuffisants quant au nombre d’entendants pratiquants et quant à la vulgarisation de l’enseignement de ladite langue.

 

A partir des données collectées à travers différentes enquêtes, et sur la base des textes existants ainsi que les règlements mis en vigueur, il est possible que l’accessibilité des personnes sourdes au monde aérien soit améliorée dans une période relativement courte, mais il faut tenir compte du changement de comportement  de ces personnes pour qu’elles déclarent clairement et nettement leur handicap et par conséquent les compagnies puissent prendre les mesures  nécessaires.

 

Des extraits de textes, des questionnaires spécifiques destinés aux compagnies, aux PNC, aux personnes sourdes justifient les réflexions apportées dans le cadre de cette recherche, et ce, dans le but d’améliorer l’accessibilité au monde aérien des personnes sourdes qui comptent continuer à voyager par avion.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 01

EXTRAITS DE LA LOI 2005-102 DU 11 FEVRIER 2005

 

1. DEFINITION DU HANDICAP ET REPRESENTATION DES PERSONNES HANDICAPEES (ART. 1 ET 2)

 

La loi introduit une définition du handicap s’inspirant pour partie de la classification de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Ainsi, constitue un handicap, au sens de la loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant

 

La loi réaffirme le principe d’égalité de traitement, de droit à l’intégration et à la solidarité nationale. Elle prévoit la représentation des personnes handicapées dans toutes les instances qui émettent un avis ou adoptent des décisions les concernant, par des associations représentatives (gestionnaires et non gestionnaires d’établissements et services sociaux ou médico-sociaux).

 

Par ailleurs, le gouvernement organise tous les trois ans à compter de 2006 une Conférence nationale du handicap afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées. Ces travaux donnent lieu, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, au dépôt d’un rapport auprès des assemblées parlementaires, rapport pouvant conduire à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.

 

2 – DROIT A COMPENSATION (ART. 11 A 15)

 

L’un des grands volets de la loi est celui du « droit à compensation ». Ainsi, toute personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

Le plan personnalisé de compensation, ouvrant droit à prestation de compensation, définit la couverture de ce droit, à savoir les besoins en aides humaines, techniques, animalières, etc. devant permettre une autonomie individuelle, sociale et professionnelle (prestation reprenant les actuelles prestations telles que l’allocation compensatrice pour tierce personne ou l’allocation compensatrice pour frais professionnels).

 

Les dépenses restant à la charge du bénéficiaire ne doivent selon la loi excéder 10% des revenus de la personne. Si la prestation n’est pas soumise à conditions de ressources, ces dernières peuvent influer cependant sur le taux de prise en charge. La loi ouvre la possibilité à différents organismes, dont les fonds du public et du privé pour l’insertion professionnelle, de participer à cette prise en charge. A terme, les allocations d’éducation spéciale (AES) et personnalisées pour l’autonomie (APA), seront regroupées dans une prestation unique.

Les maisons départementales des personnes handicapées qui regrouperont les CDES, Cotorep et Sites pour la vie autonome, à travers l’intervention d’une équipe pluridisciplinaire, auront la charge de l’évaluation des besoins et des propositions. Les débats parlementaires laissent cependant à l’initiative de l’entreprise, via le médecin du travail, l’évaluation des besoins en milieu de travail.

 

 

4. ACCESSIBILITE DU CADRE BATI, TRANSPORTS, NOUVELLES TECHNOLOGIES… (ART. 41 A 54)

 

La loi réaffirme que les locaux d’habitation, les établissements accueillant du public, les lieux de travail notamment, doivent être accessibles aux personnes handicapées quels que soient les handicaps considérés (signalétiques sonores, visuelles…).

Ces dispositions s’adressent aux nouveaux bâtiments et aux bâtiments faisant l’objet de travaux.

 

Concernant la mise en accessibilité des lieux accueillant du public, les délais sont à fixer (sans excéder 10 ans).

Pour les transports, le principe de « chaîne de déplacement » est introduit par la loi (cadre bâti, voirie, espaces publics, système de transports…).

En cas d’impossibilité de mise en accessibilité, des transports de substitution doivent être mis en place.

 

Les services de communication publique en ligne doivent être accessibles.

Aujourd’hui, il est admis, au delà du seul cercle de linguistes que la langue des signes constitue une langue à part entière (2), avec son vocabulaire, sa grammaire, sa syntaxe.

 

Il aura fallu attendre la reconnaissance tardive et officielle de l’Education Nationale survenue le 13 février 2002. Jack LANG, alors ministre, déclara notamment que « (l’)on doit enfin envisager un diplôme spécifique de compétences sur le modèle des diplômes de langues étrangères ». 
Plus récemment, la loi n°2005-102 du 11 février 2005 a inclus dans son article 75 : « Après la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée :

« Section 3 bis

« L’enseignement de la langue des signes

« Art. L. 312-9-1. – La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. Le Conseil supérieur de l’éducation veille à favoriser son enseignement. Il est tenu régulièrement informé des conditions de son évaluation. Elle peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours, y compris ceux de la formation professionnelle. Sa diffusion dans l’administration est facilitée. »

 

LA PHILOSOPHIE DU PROJET

 

L’enfant sourd dispose du même potentiel que l’enfant entendant. Il n’a pas à attendre une hypothétique réussite à l’oral pour entrer dans la langue, dans le jeu, dans la communication, dans la connaissance du monde qui l’entoure.

L’objectif est de lui permettre de grandir sourd dans le monde entendant en développant ses compétences pour devenir un citoyen :

–          à l’aise dans la LSF et dans le français écrit,

–          à l’aise avec les sourds et avec les entendants.

 

Ce n’est en aucun cas une altération de la pensée. C’est juste une altération du canal auditif.

 

Pour un entendant : c’est le canal audio-oral

Pour les sourd : c’est le canal visuel-gestuel

Pour les aphoniques : c’est le canal audio-gestuel

 

 

 

Annexe 02

 

Permanences juridiques pour les sourds à Paris

6 rue Drouot – Bâtiment D – 4ème étage – Bureau 431 – 75009 PARIS
Métro : Richelieu Drouot.
Tél : 01 42 46 72 09, fax : 01 42 47 09 61, SMS : 06 75 69 82 03
E-mail : droit.sourd-chez-maiire-pris.fr (Remplacer -chez- par @)

 

 

 

Permanence juridique à Lille

114 bis, rue des Postes 59000 Lille

Fax : 03 20 400 685
E-mail : c.decaillon-chez-libertysurf.fr (Remplacer -chez- par @)
Association fondée en janvier 2001

La Maison des l’Avocat, 8, rue d’Angleterre, Lille
Coordonnées de la permanence juridique :
Tel : 03 20 55 73 45
Fax : 03 20 51 18 51

 

 

 

 

ANNEXE 03

 

EXTRAIT DE LA DÉCLARATION DE POLITIQUE DE LA CEAC DANS LE DOMAINE DE LA FACILITATION

 

Généralité : Mise en application de l’Annexe 9, douzième édition

 

Les États membres devraient :

1. a) intensifier leurs efforts en vue d’appliquer pleinement les Normes et Pratiques recommandées de l’Annexe 9, douzième édition ;

 

1. b) notifier sans tarder à l’OACI, s’ils ne l’ont pas encore fait, l’état de mise en application, sur leurs territoires, des dispositions de l’Annexe 9, douzième édition ; et toutes différences entre leurs règlements et usages nationaux et ces dispositions; ces différences notifiées devraient également s’appliquer aux dispositions de ce document; et

 

1. c) s’ils ont continué jusqu’à présent d’appliquer certaines dispositions de l’Annexe 9 sous réserve de réciprocité, déployer davantage d’efforts pour supprimer cette réserve et pour appliquer lesdites dispositions sur une base multilatérale.

 

1.2 Amélioration de la facilitation par la collaboration entre États

 

Chaque État membre de la CEAC devrait :

 

1. a) améliorer la facilitation en collaborant avec les États, notamment avec les autres membres de la CEAC, par l’intermédiaire de leur administration de l’aviation civile, avec lesquels il a des liaisons aériennes, en vue de rechercher des solutions uniformes aux problèmes de facilitation ;
2. b) indiquer à quel service de son administration il convient de s’adresser pour toute question concernant les problèmes de facilitation, y compris les problèmes d’immigration, la liste de ces services devant être diffusée et mise à jour périodiquement ; et
3. c) établir une étroite coordination, adaptée aux circonstances, entre les programmes de facilitation et de sûreté.

FACILITATION DU TRANSPORT DES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE

 

5.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

1. a) considérant que le nombre de personnes à mobilité réduite souhaitant utiliser le transport aérien est en augmentation en Europe et représente une clientèle potentielle pour les transporteurs aériens, et qu’il importe que le transport aérien soit accessible à ces personnes dans les meilleures conditions ;
2. b) considérant que le transport aérien doit répondre aux besoins de tous les passagers, y compris ceux qui sont en situation de handicap à raison soit d’une incapacité sensorielle ou motrice, soit de l’âge, soit de la maladie, soit de toute autre cause réduisant leur mobilité ;
3. c) considérant que les mesures prises pour les PMR bénéficient à tous les usagers du transport aérien ;
4. d) considérant les efforts déjà entrepris, dans le cadre des politiques nationales des États membres, par les exploitants, notamment sous l’impulsion de l’ACI et de l’IATA, pour se conformer aux Normes et Pratiques Recommandées de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (Annexe 9 à la Convention de Chicago) ainsi que de l’Organisation Mondiale du Tourisme ;

 

1. e) reconnaissant l’intérêt d’une démarche commune pour harmoniser progressivement le niveau d’accessibilité des installations et services de façon à satisfaire les besoins réels des PMR lors de leurs voyages aériens intra-européens, les États membres devraient : 1 Désignées dans le texte comme PMR

 

.

 

 

ANNEXE 04

 

RESUME DU REGLEMENT DOT 14 CFR PART 382

 

Le règlement DOT US 14 CFR part 382 Synthèse

 

DOMAINES D’APPLICATION

 

_ Il fixe l’ensemble des règles applicables aux différents types de handicap, regroupées en 11 grands chapitres

 

_ L’accessibilité des aéronefs

_ Le chargement des équipements de mobilité non rangés en cabine

_ Les règles de limitation du nombre de PMR à bord et de seating

_ Les règles concernant les accompagnateurs (safety assistants)

_ Les règles concernant l’utilisation d’appareils respiratoires (hors O² médical)

_ Les règles d’acceptation des animaux de service PMR (y compris animaux de

« service psychiatrique » et dits « de confort émotionnel »)

_ Les informations dues aux passagers et leur accessibilité

_ L’accessibilité des matériels audio et vidéo de bord

_ La formation obligatoire des personnels (PN-PS)

_ Les régles concernant l’assistance au sol et à bord

_ Le traitement (à chaud) et le reporting des réclamations

 

PERIMETRE D’APPLICATION

 

Cette réglementation est applicable aux transporteurs aériens non US sur tous leurs vols de/vers les USA, y compris les aéroports au départ ou à destination desquels ces vols sont réalisés.

 

1. Dans le cas de vols en code share avec un transporteur US hors territoire US, c’est le transporteur marketing US qui sera responsable de l’application des règles par le transporteur operating et, le cas échéant, sanctionné

 

ENJEUX

 

_ Ce texte a force de loi.

_ Chaque infraction peut être punie d’amendes qui peuvent être très lourdes (jusqu’à 1 million USD).

_ Le DOT apprécie le type, la gravité et la récurrence éventuelle des infractions qui lui sont rapportées ou qu’il a lui même constatées

_ La Cie a pris la décision d’appliquer un certain nombre de ces règles sur l’ensemble de ses vols (sachant qu’il serait particulièrement difficile en interne de faire une différence selon les destinations, et en externe d’expliquer aux clients et aux Autorités pourquoi on sait les appliquer sur certains vols et pas sur les autres).

 

Principales dispositions impactant les conditions de transport impactant les conditions de transport

_ Interdiction de demander un signalement préalable, sauf quelques cas particuliers

_ Interdiction de limiter le nombre de PMR à bord, avec ou sans accompagnateur, quelle que soit leur catégorie

_ Interdiction d’imposer un seating (sauf issues de secours)

_ Interdiction, sauf quelques exceptions, de demander des certificats médicaux à des PMR, notamment déficients mentaux, pour les accepter à bord

_ Obligation d’accepter l’utilisation à bord de matériels respiratoires homologués

(RTCA/FAA/UE…) ex: POC, CPAP…

_ Obligation d’accepter en cabine les chiens de service PMR et les chiens de support émotionnel ou de service psychiatrique (non muselés, hors « contenant »)

_ Au cas où un accompagnateur (« safety assistant ») est exigé par la Cie, c’est elle qui doit prendre en charge son transport ou le fournir en cas de contestation du PMR.

 

Le « Complaint Resolution Official » (CRO) (1)

 

_ Le règlement US impose la création d’une fonction dite « Complaint Resolution Official »

_ Le CRO est à la fois un expert des règles de la Cie et de la réglementation 382. Il suit une formation spécifique qualifiante (qui peut être contrôlée part le DOT)

_ Le CRO est chargé d’intervenir chaque fois qu’un problème survient avec un client PMR sur un vol US. Il doit être disponible (physiquement ou par téléphone) chaque fois qu’un client demande à le contacter. Il peut (et doit) également être contacté par le PS ou le CDB en cas de difficulté avec un client PMR (sur un vol US).

_ Il est chargé de faire tout ce qui est possible afin d’éviter qu’un incident se produise. Si l’incident s’est déjà produit et ne peut être rattrapé, il lui incombe de traiter au mieux le client.

_ Il doit avoir pour cela toute l’autorité nécessaire.

NB: « A safety-related decision by the CPT overrules any decision by a CRO “

 

Le « Complaint Resolution Official » (CRO) (2)

 

_ Il doit, en cas d’incident, établir un rapport détaillé, avec reconnaissance éventuelle de violation de la règle et des circonstances de cette violation.

_ Ce rapport servira de base aux courriers obligatoirement envoyés aux clients, les informant notamment de leur capacité à poursuivre la Cie auprès du DOT.

_ Le rôle du CRO est donc essentiel et il est double:

_ Il est un « facilitateur » pour le client PMR, à qui il doit éviter tout incident ou, le cas échéant, être en mesure d’en compenser les conséquences

_ Il est capable de fournir toutes les informations nécessaires aux agents de la Cie et tout particulièrement les CDB, qu’il doit informer des dispositions de la règle US et des risques encourus par la Cie et ses représentants en cas de violation, afin de les aider dans leurs décisions

 

Les CRO AF

 

AF s’est dotée de CRO dans toutes les escales traitant des vols US

_ CDG:

_ Les DO et leurs adjoints

_ Les CEP des terminaux concernés

_ Les cadres commerciaux de « La Première »

_ Toutes les escales US

_ PTP et PAP

_ PPT

NB: Les 2 formateurs (NYC-AJ et QO-QE) sont aussi des CRO

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 05

 

QUESTIONNAIRES  ADRESSES   AU   PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL (PNC)

 

Mise en confiance et confidentialité de l’enquête

 

D’emblée, il est signalé à l’interlocuteur que les informations recueilles resteront confidentielles, et l’enquêteur est tenu responsable de toute divulgation.

 

Cette enquête est effectuée dans le but de collationner des informations relatives aux prises en charges  des personnes à mobilité réduite dont les personnes sourdes en particulier. Le traitement des informations et les résultats qui en découlent vont être utilisés pour combler les ressources informationnelles d’un mémoire intitulé « Accessibilité des personnes sourdes au monde aérien » qui, si la qualification des membres du jury le permet, sera exécuté à bon escient et en faveur de cette couche de population.

 

1. Identification de l’interlocuteur

 

• Nom et Prénom :
• Adresse professionnelle (La compagnie et le siège) :
• Ancienneté dans la profession de PNC :
• Fonction :
• Contact (en cas de besoin d’informations complémentaires)
  • Portable :
  • E-mail :

 

 

2. Cursus professionnel de l’interlocuteur

 

 

• Le niveau académique au recrutement :
• Durée de la formation préalable avant recrutement définitif :
• Est-ce que vous avez suivi des cours particuliers prévoyant l’accueil et la prise en charge des personnes en situation d’handicap ? Oui □ Non □
• Si Oui, en avez-vous fait des stages pratiques ? Oui □  Non □
• Si Non, est-ce que la connaissance de cette couche de population était requise lors du recrutement Oui □ Non □
• Avez-vous particulièrement suivi des cours/formations sur les personnes sourdes pendant votre formation, Oui  □  non □
• Pendant l’exercice de votre fonction, avez-vous déjà suivi des formations/recyclages spécifiques relatifs aux personnes sourdes ? Oui □  Non □

 

 

3. Pratiques Relationnels et Professionnels avec les Clients Sourds

 

 

• Avez-vous déjà  accompagné  un  passager sourd  pendant l’exercice de votre fonction?             Oui □  Non □
• Si OUI, Est-ce que vous êtes informé au préalable Oui □  Non □
• Quelles sont les moyens que vous utilisez pour informer le passager Sourd ?

Langue de Signes Françaises               □

Informations écrites                             □

Gestes et mîmes                                   □

Lecture labiale                         □

Autres  (à préciser)                              □

• En général, quels sont les problèmes que vous rencontrez avec les passagers Sourds ?

Je n’ai pas identifié  la surdité                                                 □

L’Echange est limité/Problème de communication                 □

Je n’ai jamais eu de problème                                      □

Je n’ai aucune réponse à donner                                              □

• Vous sentez-vous à l’aise en communiquant avec les passager sourds ?

Oui □     Non   □

• Effectivement, est-ce vous maîtrisez la langue des signes française

Oui □    Un peu  □  Pas du tout  □

• Si un peu ou pas du tout, aimeriez-vous connaître mieux la langue des signes

Oui  □   Je ne sais pas  □  Non  □

 

Merci de votre Collaboration

 

 

 

 

ANNEXE 06

 

QUESTIONNAIRES « COMPAGNIE AERIENNE »

 

 

Afin de mieux apprécier  le comportement des compagnies aériennes vis-à-vis des personnes sourdes et/ou malentendantes, vous êtes priés de remplir le présent questionnaire et de le retourner  à l’adresse ci-jointe avant la date précisée à la fin du document.

 

Assurez-vous que les informations resteront confidentielles et nous nous engageons à garder secrets nos entretiens. Les résultats globaux  disséminés  ne donneront  en aucun cas  un indice d’identification d’aucune compagnie interviewée.

 

En effet, l’objectif de la présente enquête est d’améliorer les décisions à prendre à l’encontre des personnes en déficience auditive, les sourds, les malentendantes. Nous vous remercions de votre compréhension et de votre confiance en notre sincérité.

 

 

1. Identification de la Compagnie Aérienne
   • Dénomination …………….. :
   • Adresse /Siège ……………. :
   • E-mail de la Compagnie ….. :
   • Fonction de l’interlocuteur .. :
   • Etes-vous autorisé/capable de répondre à toutes les questions Oui □  Non □
   • Si non, comment allez-vous procéder au remplissage ?

 

2. Caractéristiques de l’accueil des Personnes Sourdes et Impacts

 

2.1.	Est-ce que vos équipements sont préparés et permettraient d’accueillir des PMR dont les Sourds	Oui  □ Non □	Expliquez, SVP
2.2.	Avez-vous fixé des critères d’acceptation de PMR Sourdes comme client	Oui   □ Non   □	Expliquez, SVP
2.3.	Posez-vous des conditions particulières avant d’accepter leur réservation	Oui  □ Non □	Si Oui, Quelles sont ces conditions ? Si Non, pourquoi ?
2.4.	Est-ce que les clients PMR Sourdes doivent-ils payer en sus les services qui leur sont accordés	Oui  □ Non □	Si Oui, comment évaluer ?
2.5.	Est-ce que votre compagnie travaille-t-elle de concert avec d’autres entités pour la prise en charge des PMR Sourdes	Oui  □   Non □	Dans quelles circonstances ? Si non, pourquoi ?
2.6.	Quelle est la proportion des PMR Sourdes par rapport à votre clientèle (pour une année civile)
2.7.	Est-ce que vous investissez en sus de votre budget de fonctionnement pour mieux accueillir les PMR Sourds ?	Oui  □ Non □	Si Oui, pour quelle raison ?
2.8.	Est-ce que vous organisez des campagnes de publicité spécifiques à l’endroit des PMR Sourdes	Oui  □ Non □	Pourquoi ?
2.9.	Comment trouvez-vous les coûts d’installation des équipements spécifiques pour les PMR sourds sur vos appareils, Est-ce que c’est trop onéreux ?	Oui  □ Non □
2.10	Quels sont ces équipements montés sur vos appareils
2.11	Est-ce que vous accordez des mesures particulières aux PMR Sourdes		Expliquez vos réponses, SVP
	Lors de la réservation	Oui  □ Non □
	A l’embarquement	Oui  □ Non □
	A bord	Oui  □ Non □
	Lors du débarquement	Oui  □ Non □
3.      Coordination Technique et Administrative de l’accessibilité des personnes à Mobilité Réduite Dont les Sourds
.
3.1.	Comment effectuez-vous les compte- rendus à la Direction Générale de l’Aviation Civile et au Comité National de Facilitation
3.2.	Est-ce que c’est un rapport périodique et systématique	Oui  □ Non □	Quelle est la fréquence ?
3.3.	Est-ce qu’il y a des normes que ledit Comité exige en faveur des PMR Sourde	Oui  □ Non □	Expliquez vos réponses
3.4.	Disposez-vous d’un centre de formation et/ou recyclage du personnel PNC qui s’occupe des PMR Sourdes	Oui  □ Non □	Comment fonctionne la formation des agents ?
3.5.	Trouvez-vous des avantages en ayant vos propres centres de recyclage	Oui  □ Non □	Expliquez-vous
3.6.	Quels sont les efforts particuliers déployés pour avoir une qualité de service meilleur pour les PMR Sourdes
3.7.	Comment faites-vous pour identifier les PMR Sourdes
	·         Par leur simple déclaration	Oui  □ Non □
	·         Par d’autres formalités	Oui  □ Non □	Expliquez
3.8.	Dans quelle condition votre compagnie peut-elle refuser les clients PMR Sourdes
3.9.	Quelles sont vos suggestions pour l’accessibilité des PMR Sourdes au Monde Aérien ?
3.10	Autres remarques sur la législation relative aux PMR Sourdes

 

Merci de votre Collaboration

 

 

 

 

 

ANNEXE 07

 

QUESTIONNAIRES  ADRESSES AUX PERSONNES EN SITUATION D’HANDICAP

 

Tout d’abord, je vous garantis que les informations issues de notre entretien resteront confidentielles. Cette interview est juste effectuée afin de trouver les solutions meilleures pour vos traitements avant, pendant et après le voyage en Avion.

1. Identité de l’enquêté

• Nom et prénoms usuels
• Age : ou date de naissance
• Adresse domicile
• Activité professionnelle :
• Hobbies :
• Nombre d’Enfants à charge :
• Autre type d’handicap, autre que la surdité :
• Le degré de votre surdité :
• Connaissez-vous la LSF ? Oui □ Non  □
• Quelle langue utilisez-vous couramment avec les entendants
• Et avec les autres personnes avec une déficience auditive ?

2. Relation, voyage et transport
   • Êtes-vous amené à prendre l’avion ? Oui □     Non □
   • Si Oui, quelle fréquence annuelle ?  Une fois □       Plus de 2 fois  □
   • Est-ce que vous déclarez votre surdité à l’achat de votre billet d’avion ? Oui □ Non □
   • Quels problèmes rencontrez-vous en général ?

Manque d’information                                    □

Problème de communication                           □

De l’indifférence                                             □

Autres (à préciser)                                           □

• Qu’aimeriez-vous améliorez lorsque vous voyager ?

Message lumineux                                                       □

Sensibilisation à la surdité                                           □

Communication adaptée (LSF, Ecrit, …. )                 □

• Vous arrive-t-il d’opter pour un autre moyen de transport que l’avion (Train, voiture,…) par manque d’information ? Oui □ Non □   Sans réponse □

 

 

ANNEXE 08

 

EXTRAIT DU REGLEMENT EUROPEEN 1107/2006

Règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens

Ce règlement  » établit des règles relatives à la protection et à l’assistance en faveur des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite qui font des voyages aériens, afin de les protéger contre la discrimination et de garantir qu’elles reçoivent une assistance « . (art. 1-1).

 

Ainsi, ce texte interdit le refus de transport aux personnes sur le seul fondement de leur mobilité réduite (art. 3).

 

Il met également en place un dispositif visant à garantir le droit à l’assistance des personnes à mobilité réduite (art. 7 ).

 

Cette assistance peut prendre la forme d’arrangements particuliers pour faciliter la récupération des bagages mais aussi l’enregistrement, l’embarquement et le débarquement et tous les déplacements dans l’aérogare. Le gestionnaire de l’aéroport doit pouvoir mettre à disposition des ascenseurs, des fauteuils roulants ou autres. Le règlement communautaire impose également, à certaines conditions, l’obligation de transporter les chiens guides et les équipements de mobilité à bord.

 

Ce texte postule pour la gratuité de l’ensemble de ces services à l’égard de ses bénéficiaires. En effet, l’entité gestionnaire de l’aéroport peut percevoir une redevance auprès des usagers de l’aéroport mais sur une base non discriminatoire (art. 8-3).

(JOUE – n° L 204 – 26/07/2006)

I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 1107/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (1 ), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2 ), considérant ce qui suit:

(1) Le marché unique des services de transport aérien devrait bénéficier à l’ensemble des citoyens. Par conséquent, les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, que cette réduction résulte d’un handicap, de l’âge ou de tout autre facteur, devraient avoir des possibilités d’emprunter les transports aériens comparables à celles dont disposent les autres citoyens. Les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite ont les mêmes droits que tous les autres citoyens à la libre circulation, à la liberté de choix et à la non-discrimination. Cela s’applique au transport aérien comme aux autres domaines de la vie.

(2) Les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite devraient, par conséquent, avoir accès au transport et ne devraient pas se voir refuser un transport en raison de leur handicap ou de leur manque de mobilité, sauf pour des motifs de sécurité justifiés et imposés par le droit. Avant d’enregistrer des réservations de personnes handicapées ou de personnes à mobilité réduite, les transporteurs aériens, leurs agents et les organisateurs de voyages devraient s’efforcer, dans la mesure du raisonnable, de vérifier s’il existe un motif de sécurité justifié qui empêcherait lesdites personnes d’être embarquées sur les vols concernés.

http://eu.vlex.com/vid/glement-mobilite-reduite-lorsqu-voyages-24456263

 

BIBLIOGRAPHIE

 

 

BALLE (F.), PADIOLEAU (3.6.).- Sociologie de 1’information. Textes fondamentaux .- Paris, Larousse,-373, 372 p.

 

BEBIAN (Roth.-A.B.).- Mirnographie ou Essai d’écriture mimique à régulariser l e langage des sourds muets.– Paris, L. Colas, 1 VI-42 p.

 

BELIN (D.) .- La lecture chez les sourds : autonomie du code écrit .- Mémoire pour le certificat de capacité d’orthophonie .- Année 78-79, 69 p

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[1] Organisation mondiale de la santé, Inserm, 1988, p4

[2] Perte de substance ou altération d’une structure ou fonction psychologique, physiologique ou anatomique. Elle représente toute perturbation, congénitale ou acquise, permanente ou temporaire de la structure et des fonctions normales du corps et de l’individu, toute maladie qui affecte de façon durable la croissance, le développement, le fonctionnement du sujet.

[3] toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant

[4] Source : http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/politique-handicap/handicap-chiffres-cles/

 

[5] Source : in, Rapport de Paul Blanc, 2002.

[6] Source : Rapport sur le projet de loi de finances, 2003.

[7] Source : Rapport de la Cour des comptes, La vie avec un handicap, 2003

[8]Source : http://www.hcsp.fr/docspdf/adsp/adsp-06/ad061114.pdf

 

[9] Source : Direction Générale des Impôts, 1987.

[10] Source : http://www.atoute.org/recherche_informations_medicales/statistiques_chiffres_sante.htm

[11] http://www.atoute.org/recherche_informations_medicales/statistiques_chiffres_sante.htm

 

[12] Source : Ministère de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées, Drees – Etudes et Résultats – N°391 – Avril 2005

 

[13] Source : David Bême, du Ministère de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées, Drees – Etudes et Résultats – N°391 – Avril 2005

 

[14] Voir l’Extrait de la Loi en annexe de ce document

[15] Hyperacousie, Hypersonie, Sonophonie, etc…

[16] Source : M. Guidetti, C. Tourrette (2002) p 62

[17] Source : M. Guidetti, C. Tourrette (2002) p 64

[18] Jacques Lacan, né le 13 avril 1901 à Paris et mort le 9 septembre 1981 à Paris, est un psychiatre et psychanalyste français.

[19] Source : http://www.loi-handicap.fr/crbst_1.html

 

[20] Voir Annexe pour plus de détails

[21] Voir en Annexe les détails de localisation

[22] Voir en annexes les détails

[23] Sources : Ce sont des données collectées de diverses sources et collationnées par le ministère de la santé

[24] http://www.afils.fr/index.php/devenir-interprete-traducteur

[25] Source et référence : « Le handicap auditif en France : apports de l’enquête HID,1998-1999 » (format PDF, 275 ko), août 2007, DREES

[26] La Responsable qui a répondu aux questions relatives au fonctionnement de SAPHIR s’appelle Madame Sylvie Lacania-Virzy.

[27] Voir en Annexe 01 le résumé de la Loi qui cadre dans le contexte de cet écrit

[28] Voir en Annexe 08 le résumé du règlement 1107/2006

[29] Voir en Annexe 04 le résumé de ces règlements DOT 14 CFR part 382

[30] www.airfrance.fr/common/image/pdf/fr/reglement_europeen_11042006_fr_pdf

 

[31] L’Union des Aéroports Français, créée en 1938, regroupe 137 membres qui exploitent en France Métropolitaine et outre mer, soit la totalité du trafic commercial français

 

[32] http://www.voyage-aptitude-senior.fr/handicap_et_avion-texte.html

 

[33]  http://www.veilleinfotourisme.fr/1186396542248/0/fiche___article/ ,

http://www.veilleinfotourisme.fr/1230996849010/0/fiche___article/

 

[34] Source : http://www.touteleurope.eu/fr/actions/economie/transports-tourisme/informations-pratiques.html

 

[35] Voir les détails dans : épreuves du CFS/CSS théorique

[36] Voir les détails dans : épreuves du CFS/CSS pratique

[37] http://www.espaceinfirmier.com/actualites/detail/50034/handicap-et-maternite.html

[38] http://www.unccas.org/unccas/ccas-cias.asp

[39] A l’intérieur de la Communauté Européenne (C. E.), ce service est pourvu par les sociétés de gestion des aéroports mais doit être commandé par notre biais.

http://www.britishairways.com/travel/disabilityassistanceinfo/public/fr_fr