LE COMPORTEMENT DES DIRIGEANTS FRANÇAIS FACE A L’APPLICATION ET LE RESPECT DU DROIT SOCIAL

 

Introduction

Depuis l’avènement de la mondialisation des échanges, les entreprises assistent à une augmentation incommensurable de la circulation des biens, des services, des capitaux et des ressources humaines et une intégration de plus en plus conséquente de la technologie de l’information et de la communication dans la gestion de la production. Ces entreprises se trouvent forcées d’apporter une amélioration continue de leur productivité et qualité des produits et services que ce soit à travers le système de production soit à travers la qualité du capital humain.

Parallèlement à cette évolution, la transformation de l’organisation du travail a conduit à l’émergence des nouveaux modes de planification. Un grand nombre d’entreprises a recours aux contrats à durée déterminée et au travail à temps partiel tandis que d’autres entités se lancent dans le système de production à temps réel nécessitant une connexion réseau ininterrompue. De ces circonstances naissent le conflit entre les employés et les employeurs sur l’application des dispositifs du droit social.

D’un côté, les aspirations des employés se rattachent à l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle, à la protection sociale infaillible et à la sécurité de leur emploi. Ils sont pour cela, soutenus par les syndicats et les législateurs. D’un autre côté, l’idéologie du patronat penche souvent sur la productivité et la réalisation de la valeur ajoutée tout en minimisant les charges imputables aux postes comptables alloués aux salariés et à leur sécurité sociale. Dans la poursuite de leur cause, le soutien des politiciens, notamment des députés et sénateurs, leur parait favorable. Ce qui fait que le conflit entre capitalistes et prolétaires de l’époque marxiste s’est transformé en conflit entre syndicat et patronat.

En dépit de cette confrontation, les études académiques ont tendance à pointer du doigt l’aversion des dirigeants au respect et à l’application convenable du droit social. Un certain nombre d’arguments a été avancé afin de justifier et légitimer cette posture des dirigeants. Javillier et Olivier (1996) insistent sur le fait que c’est dans l’essence même du droit de travail qui fixe des règles, « pose des bornes, engendre des contraintes, édicte certains interdits ». Les dispositions du droit social forment plutôt un facteur de judiciarisation au lieu de devenir un droit de l’activité et de l’emploi selon Boissonnat (1995). Il n’est pas étonnant qu’elles soient mises en accusation par les dirigeants, jugeant ainsi le droit de travail comme un système technocratique, un générateur de gaspillage et un dispositif coûteux. En plus, l’application de la réglementation du travail est rendue difficile par l’interpénétration des textes législatifs, réglementaires et conventionnels ; qui diffère selon les régions, les établissements, voire selon les salariés. Ce qui conduit les dirigeants à adopter des comportements différents selon leur perception et le contexte dans lequel se trouvent les activités de leur entreprise. Cette attitude varie d’un dirigeant à un autre, mais peut être typée entre deux cas extrêmes dont les plus distanciés, et les plus impliqués. Ce qui nous incite à nous recentrer sur la question suivante : Les contraintes du droit social constituent-elles un obstacle pour les dirigeants d’entreprises françaises ?

La réponse à cette question nous renvoie à la mise en application d’une méthodologie de recherche académique comportant une partie théorique et conceptuelle et une autre partie empirique. La partie revue de littérature comporte deux sous-sections. La première synthétise et analyse les composants du droit social en se focalisant sur les grandes lignes du droit de travail et de la sécurité sociale et en se penchant vers l’implication de la RSE dans le monde actuel des entreprises. Ensuite, la deuxième sous-section identifie les différents « comportement-type » des dirigeants face à l’application de la réglementation du travail en commençant par l’exploration de leur comportement, ensuite par la typologie de leur position vis-à-vis du droit social et enfin par l’analyse de la distorsion entre leur conception et celle des employés. L’objectif est d’arriver à identifier les attitudes des dirigeants afin de  pouvoir les utiliser à la formulation des hypothèses de travail à tester dans la partie empirique. Cette dernière quant à elle, propose sur une méthodologie de recherche hypothético-inductive fondée sur des hypothèses de travail et sur une analyse et interprétation des données d’enquêtes menées auprès des dirigeants d’entreprise. Mais la rigueur scientifique ne nous laisse pas se contenter des avis des dirigeants, c’est la raison pour laquelle une partie de l’étude empirique est consacrée à la mesure de la perception des employés pour ensuite  pouvoir les confronter avec celle des dirigeants. Le but étant d’arriver à mesurer à quel degré les comportements et les conceptions de ces deux parties évoluent et convergent.

 

 

Partie 2 : Le comportement des dirigeants français face à l’application et au respect du droit social

Section 1. Revue de littérature et concepts

• Les composantes du droit social

A.Le droit du travail

B.Le sécurité sociale

1.2. La perception du droit social pour les dirigeants

A.La conception de l’application du droit social

B.Les positions des dirigeants vis-à-vis de l’application du droit social

C.La distorsion entre la conception des dirigeants et des employés

 

Section 2. Etude empirique

2.1. Analyse de la conception du respect du droit social

A.Appréciation de la conception du droit social pour les employés

B.Appréciation du degré d’application et du niveau de satisfaction du respect du droit social

C.Appréhension du comportement des dirigeants vis-à-vis du respect du droit social par les employés

2.2. Analyse de l’influence du droit social sur le comportement et les décisions des dirigeants

1. Analyse du niveau de connaissance du droit social des dirigeants
2. Analyse du comportement des dirigeants face à l’application du droit social
3. Analyse de l’engagement des dirigeants sur le respect du droit social

 

2.3. Recommandations

1. Interprétation des résultats d’enquête
2. Recommandations

 

Conclusion

 

 

PARTIE 2 : LE COMPORTEMENT DES DIRIGEANTS FRANÇAIS FACE A L’APPLICATION ET AU RESPECT DU DROIT SOCIAL

À première vue, la conception du droit social est souvent attribuée à la protection des travailleurs contre tout comportement oppresseur venant de leurs patrons. Mais à force de mener une analyse plus approfondie, les explications des grandes lignes du droit de travail et de la sécurité sociale tendent à confirmer qu’il s’agit bien d’un ensemble de règles qui régissent l’exécution du contrat de travail. L’incompréhension de cette vocation du droit social est à l’origine des conflits entre patrons et employés et par extension, entre patronats et syndicats. C’est la raison qui nous amène à confiner l’analyse du droit social dans cette revue de littérature avant d’identifier les attitudes des dirigeants face à son application et à son respect.

SECTION 1. REVUE DE LITTÉRATURE ET CONCEPTS

La relation de travail est une relation sociale régie par un ensemble de droits ayant des traits communs et des spécificités sectorielles et régionales. Ce droit a comme principales composantes le droit de travail et le droit de sécurité sociale, instaurés de manière à garantir la sécurité, le bonheur et l’ambiance au travail. Certains patrons s’adhèrent à ces objectifs tandis que tant d’autres les considèrent comme une source de contraintes et d’obstacles à la productivité. Il en va donc de notre intérêt d’avancer des exposés sur les grandes lignes du droit de travail, de la sécurité sociale, et de leurs places dans le concept du RSE ; avant de pouvoir identifier la conception et les positions des dirigeants dans cette revue de littérature et de concepts. Afin de bien cerner ce sujet, une première section sera consacrée à la décomposition du droit social, à l’analyse de ses grandes lignes et à l’appréciation de sa place dans le concept de la responsabilité sociale de l’entreprise. Vient ensuite une deuxième section qui traitera la perception du droit social par les dirigeants en examinant leur conception, leur position et en terminant par l’analyse de la distorsion de leur conception avec celle des employés.

 

1.1.Les composantes du droit social

Le droit social est un droit du travail subordonné qui régit les rapports entre travailleurs et employeurs, entre travailleurs, employeurs et État central et entre travailleurs eux-mêmes. Il réunit ainsi le droit de travail et le droit de sécurité sociale. À travers la sous-section A, nous apportons les grands concepts clés du droit social à travers ces deux composantes. Néanmoins, nous ne sommes pas en mesure de détailler point par point tous les éléments de ces droits, d’un côté parce qu’ils sont trop nombreux pour un seul document et d’un autre côté, parce que notre étude a pour vocation purement académique, fondée sur un esprit d’analyse, de recherche et de critique.

A.Le droit du travail

En principe, le droit de travail est un ensemble de règles assez complexes et volumineuses offrant des ressources qui permettent d’assurer le bien-être de la personne, de gérer les ressources humaines, d’organiser le marché du travail et pour favoriser le dialogue social entre les différents sujets. Ses sources en sont très diversifiées et actualisées fréquemment pour entrer en adéquation avec l’évolution de la technologie, des systèmes de production et de système d’organisation du travail.

1. L’objet du droit de travail

Le contrat de travail est un contrat particulier. Il met en relation deux personnes privées qui ne sont pas mises sur un même piédestal parce que l’une d’entre elles (employeur) a un pouvoir de subordination envers l’autre (employé). C’est la première personne qui dicte les conditions du travail vis-à-vis du fournisseur de force de travail. Afin d’encadrer cette relation de subordination, le droit de travail reconnait tout d’abord que la relation de travail est une relation économique, une relation de fait et ensuite il doit limiter les abus de pouvoir du patron ; même si c’est seulement pour une question de respect des droits fondamentaux.

Par ailleurs, le droit de travail vise la protection de la personne tout au long du contrat de travail. En réalité, le travailleur met à la disposition de l’entreprise sa force de travail et son temps afin de produire des biens et services marchands, sources de valeur ajoutée, mais à la limite de sa propre personne. La personne doit être mise à l’abri des échanges entre l’employeur et l’employé parce que philosophiquement parlant, la personne n’est pas une esclave, ni une chose. Comme le déclare l’OIT, la personne n’est pas aussi une marchandise. Elle est un sujet de droit que le droit lui-même est conçu pour la protéger.

De surcroit, le droit de travail instaure un ensemble de règles visant à assurer la subsistance du travailleur à travers la délimitation du salaire minimum et de la durée maximale du travail, et