SOMMAIRE :

INTRODUCTION                                                                                                                     3

1. GENERALITES                                                                                                       4
   • Politique versus sociale 4
   • Quelques définitions                                                                                5
   • Les formes d’action 6
   • Les enjeux des politiques sociales 7

 

2. COUT DES POLITIQUES SOCIALES                                              7
   • En France  7
     • Historique                                                                                     7
     • Spécificités françaises        8
     • Évolution 13
   • En Allemagne                                                                                                     16
     • Aperçu politique de l’Allemagne de 1945 à 1990 16
     • Assurance sociale et santé                                      17
     • Rôle des femmes et enjeux 21
   • En Espagne         22
     • Politique familiale 22
     • Santé et protection familiale 23
     • Cas des femmes 26

 

3. SYNTHESE 27

CONCLUSION                                                                                                                        29

BIBLIOGRAPHIE                                                                                                                  30

 

 

 

 

 

 

 

 

INTRODUCTION :

A l’instar des autres champs disciplinaires caractérisés par l’unification et l’homogénéité des règles, le champ couvert par ce que l’on appelle « politiques sociales » revêt, à la fois, un caractère familier et lointain.

Familier car, effectivement, chacun connaît à peu près, par expérience que parler de « politiques sociales » renvoie à la notion de « sécurité sociale » : par exemple le recouvrement des frais médicaux, l’allocation d’une rente en cas de décès… mais lointain, puisque beaucoup ignorent, ou du moins saisissent mal le fonctionnement, l’enjeu, l’organisation et les objectifs desdites politiques sociales.

Par définition, la « politique sociale » désigne, au sens strict, les mesures qui visent à lutter directement contre la pauvreté ou du moins, à la prévenir, il s’agit en l’occurrence des assurances sociales et des aides sociales destinées à atténuer, à supprimer les situations de détresse et les problèmes sociaux au niveau individuel et collectif et à favoriser le bien-être des groupes les plus fragiles de la Société. Elle englobe donc la sécurité sociale destinée à garantir une protection des individus contre les risques sociaux.

Force est de constater que les droits économiques, sociaux et culturels sont les cadres idéologiques et fondateurs des politiques sociales, ils visent la valorisation de l’être humain en tant qu’acteur social et bénéficiaire desdits privilèges.

En effet, la finalité du Traité de Rome, signé le 25 Mars 1957, est avant tout, économique bien que les contraintes politiques de l’Europe conduisent à enrichir son contenu. Ainsi, progressivement et suite aux différentes réformes apportées dans les Traités sur l’Union Européenne, les politiques sociales en général et la protection sociale en particulier se sont étoffées tout en dressant les fondements d’une politique sociale européenne.

Par le biais de ce Traité, les États membres de l’Union Européenne sont appelés à intervenir pour assurer les droits sociaux fondamentaux des individus comme leur fournir une meilleure condition de vie et de travail, leur procurer une protection sociale adéquate, afin d’harmoniser les systèmes sociaux.

Ces objectifs de « politiques sociales » reflètent, en effet, le contenu de l’article 22 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui dispose : « Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l’effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l’organisation et des ressources de chaque pays. »

Pour atteindre ces objectifs, la Communauté et les instances communautaires jouent un rôle essentiel en soutenant et en complétant les actions menées par chaque État notamment dans le domaine de la lutte contre l’exclusion sociale, la protection des travailleurs…

Cependant, la construction de l’Europe communautaire n’interfère pas uniquement sur les politiques sociales, une politique commune dite « politique de la concurrence » a un impact décisif sur la protection sociale : le droit de la concurrence a été invoqué pour contester des régimes monopolisés de « protection sociale », d’autant plus qu’actuellement, les instances communautaires caractérisent la « protection sociale » de « services sociaux d’intérêt général ».

Depuis l’aube de l’humanité, l’Homme cherche toujours à comprendre l’essence même de son existence, recherche qui tend à l’amélioration de son bien-être et de l’harmonie sociale.

Mais, malgré la volonté et les efforts pour l’instauration d’une paix sociale durable, ceux –ci se heurtent aux grands problèmes de la Société en général, notamment aux profondes mutations qu’ont connu l’Europe Occidentale : évolution des cadres démographiques, transformation des modes de production…

En effet, jusqu’à la crise économique des années 70, la plupart des pays occidentaux sont entrés dans une période de forte croissance économique accompagnée, le plus souvent d’une inflation, cette circonstance a permis aux politiques sociales de connaître un essor prodigieux. De plus, du point de vue démographique, on assiste, dans tous les pays développés, à un phénomène d’urbanisation, une forte tendance à la salarisation de la population active se fait jour et le « baby-boom » engendre un effondrement de la natalité et un vieillissement de la population, ce qui a pour conséquence majeure l’accroissement des dépenses de santé et de vieillesse.

Toutes ces contingences vont converger pour donner aux politiques sociales un essor extraordinaire caractérisé par la juxtaposition des régimes socioprofessionnels, l’extension de la protection, mais surtout un énorme gonflement des dépenses Étatiques.

Ainsi, le droit de la protection sociale a toujours été au coeur des débats au niveau des instances politiques, socio-économiques en ce qui concerne sa détermination et sa mise en œuvre, étant donné qu’il affecte l’économie du pays.

Le vrai problème se pose donc de savoir qui sont les bénéficiaires de cette sécurité sociale et quid de son coût par rapport au budget de l’État. Autrement dit, quels sont les critères de détermination des attributaires d’une part, et d’autre part, quelles sont les sources de financement, par rapport aux charges et dépenses y afférentes ?

Les réponses à ces questions nous amènent à définir dans un premier temps le cadre général des « politiques sociales », et à analyser, par la suite, les coûts qui découlent de la mise en œuvre de ces politiques à travers trois pays européens entre autres : la France, l’Allemagne et l’Espagne, enfin, à procéder à une étude comparative et synthétique des coûts des politiques sociales des pays susmentionnés.

GENERALITES :

 

• Politique versus sociale:

 

La « politique » issu du mot « politikos », qui signifie « civilité », indique la cadre général d’une société organisée et développée.

 

Pris au sens de « politeia », la politique renvoie à la Constitution et concerne donc, la structure et le fonctionnement méthodique, théorique et pratique d’une société, d’un groupe social ou d’une communauté.

 

Elle porte sur les actions, le développement interne ou externe de cette société, ses rapports internes et ses rapports à d’autres ensembles. La politique est donc principalement ce qui a trait au collectif, à une somme d’individualités et de multiplicités. C’est dans cette optique que les études politiques ou la science politique s’élargissent à tous les domaines d’une société

Enfin, dans une acception beaucoup plus restreinte, la politique, au sens de « politike » ou d’art politique se réfère à la pratique du pouvoir, soit donc aux luttes de pouvoir et de représentativité entre des hommes et femmes, et aux différents partis politiques auxquels ils peuvent appartenir, tout comme à la gestion de ce même pouvoir.

 

Dans notre étude, la notion de « politique » se rapporte à l’idée de bien commun, elle fait référence au caractère public d’une action dirigée vers des problèmes qui touchent la collectivité.

 

Par définition, la « politique » désigne l’ensemble des stratégies et de moyens mis en œuvre pour atteindre un objectif déterminé.

 

Par contre, le terme « social » se rapporte à ce qui est bénéfique pour un individu, un groupe ou une société. Il contribue à l’existence de la collectivité en tant que telle : sa reproduction, la solidarité de ses membres.

 

Le « social » pris dans un sens politique a pour principal objectif d’améliorer les conditions de vie des défavorisés afin que leur droit à une vie décente soit garanti.

 

C’est seconde définition qui touche le domaine de notre étude.

 

• Quelques définitions:

 

Comme nous l’avons précisé dans l’introduction, la protection sociale constitue l’une des composantes essentielles des politiques sociales ; ainsi, il convient de délimiter contre qui ou quoi les individus sont-ils protégés.

 

En effet, la protection sociale est une couverture sociale, basée sur des droits, contre des risques prédéterminés ; elle comprend tous les régimes de transferts collectifs conçus pour protéger les individus et les ménages contre les risques sociaux.

 

Elle constitue onc l’ensemble des politiques publiques visant à aider les individus à mieux gérer les risques sociaux et à fournir un appui aux personnes extrêmement défavorisées.

 

Quant à la notion de « risque », il est le plus souvent lié à un évènement malheureux : c’est un évènement futur, incertain et dont la réalisation ne dépend pas de la volonté des assurés. Pour être assuré, le risque doit être déterminé, pour cela, il faut imaginer la nature de l’évènement, le siège du risque et la réalisation de l’évènement aléatoire.

 

Le risque est étroitement lié à l’activité humaine ; il peut se manifester sous formes diverses comme les catastrophes naturels, risques d’atteinte à l’intégrité physique, les accidents de travail…

Le risque revêt un caractère social et par conséquent, peut être couvert par les assurances sociales, lorsqu’il fait l’objet d’une intervention des pouvoirs publics, il est marqué par le passage de l’individuel au collectif.

 

Ainsi, la notion de « risque social » rend compte d’une part, de l’incapacité de l’individu à faire face seul à un évènement et d’autre part, de la reconnaissance collective du caractère inacceptable de la situation qui frappe un nombre significatif d’individus.

 

Les « politiques sociales » ne sont pas une notion technique ayant une signification exacte, c’est un terme générique employé en référence à la politique du gouvernement lorsque ses actions ont un impact direct sur le bien-être des citoyens, en leur procurant des services et des revenus.

Les politiques sociales sont en étroite relation avec le système économique car elles nécessitent l’usage du pouvoir politique et ont pour principal rôle de supplanter, de modifier ou de compléter les opérations économiques afin d’obtenir des résultats que ces dernières n’atteindraient pas seules.

Au 19^ème siècle, les interventions sociales de la collectivité ont commencé à se développer dans différents pays du Monde et les pouvoirs publics parlaient de la « question sociale » pour évoquer par la suite les « problèmes sociaux » : diverses actions ont été mises en œuvre progressivement pour parvenir à transformer les conditions de vie des ouvriers, des salariés et à éviter les explosions sociales, la désagrégation des liens sociaux…

Sont au cœur de la politique sociale :

• la protection des individus et de la collectivité dans son ensemble
• la promotion de l’égalité des personnes
• la capacité de chacun à agir et à mener une vie autonome

 

• Les formes d’actions:

Les politiques sociales peuvent revêtir différents aspects comme :

• l’établissement des droits individuels et collectifs
• la procuration de ressources en espèces ou en nature
• l’offre d’infrastructures et d’opportunités aux membres de la collectivité
• le développement des compétences individuelles

 

La production, la distribution et la gestion des ressources, des compétences et opportunités peuvent être effectuées par des tiers comme les Entreprises, les Associations…, d’autant plus qu’une part importante de l’action politique à finalité sociale constitue l’essentielle des activités desdits tiers.

 

 

 

• Les enjeux des politiques sociales:

 

Les politiques sociales englobent l’assurance sociale, l’assistance publique, les services collectifs et de la santé, la politique du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, la protection sociale, l’éducation, et enfin, la politique du logement. En d’autres termes, elles intéressent les mesures politiques visant à influencer explicitement la situation de vie des individus : son état physique, sa capacité à acquérir et à jouir de ses droits, son statut civil ou professionnel, ses conditions de vie.

Ainsi, les objectifs des politiques sociales comprennent :

• La justice sociale : équité et égalité des chances
• La sécurité sociale : protection contre les risques sociaux
• La paix sociale
• L’accroissement de la prospérité commune

 

Pour l’Union Européenne, les politiques sociales doivent être guidées par l’amélioration qualitative et quantitative de l’emploi, ainsi que, l’égalité des chances entre les citoyens afin que ceux-ci disposent d’une compétence suffisante pour participer activement à l’évolution de l’Économie.

En France, elles participent à la favorisation de la situation de vie et des handicapées et des personnes âgées, elles assistent et accompagnent également les « sans domicile fixe » pour avoir une meilleure condition de vie.

 

2. COÛT DES POLITIQUES SOCIALES:

 

Les politiques sociales en Europe se diffèrent d’un pays à l’autre : ainsi, l’analyse du système de protection sociale en France, en Allemagne et en Espagne nous permet de mettre en exergue la spécificité de chaque État, ainsi que leur modalité de fonctionnement.

 

• Coût des politiques sociales en France:

 

• Historique:

 

La mise en place de la politique sociale en vue d’offrir aux citoyens une protection et une sécurité sociales est le fruit d’une longue évolution ; en effet, avant la Révolution Française de 1789, l’assistance liée à une certaine solidarité occupe déjà une place importante dans les sociétés préindustrielles et s’exerce dans le cadre des collectivités diverses comme la famille, les corporations …

 

Après ladite Révolution, une nouvelle conception de la relation entre individu et Société a vu le jour ; d’où la nouvelle conception de la notion d’ « assistance » : d’abord, les corporations ont été supprimées afin de déstructurer la Société, l’individu est de ce fait, mis face à face avec l’État, et enfin, un droit à l’assistance, conçu comme le substitut d’un droit au travail, est reconnu à chacun.

 

 

Par la suite, la Révolution industrielle a suscité le développement d’une classe ouvrière ne disposant aucun bien à part leur force de travail ; le travail humain a été assimilé à une marchandise, les horaires de travail ont dépassé les 14heures par jour et les salaires étaient dérisoires. Cependant, cette classe ouvrière était victime de différents accidents de travail et vivait dans une insécurité économique, ses membres tirent leur unique source de revenu de la location de ses forces physiques.

 

Les accidentés de travail ne trouvaient dans la théorie de la responsabilité civile qu’un secours médiocre pour obtenir réparation des préjudices et dommages subis ; face à cette situation, les « sociétés de secours mutuels » ont intervenu largement à partir de 1848, à condition qu’elles soient soumises à une étroite tutelle des pouvoirs publics.

 

La naissance des premières assurances sociales en France a été consolidée par les lois de 1928-1930, bien que des efforts préalables aient été déployés vers la fin du 19^ème siècle pour protéger les populations fragiles ; ces assurances sociales étaient fondées sur deux grands principes dont :

• le principe de la liberté de choix : sur le plan administratif, le choix des organismes assureurs était laissé à l’appréciation souveraine des assurés.
• le principe d’un partage égal des cotisations : sur le plan financier, l’organisme assureur devait percevoir une double cotisation de l’employeur et du salarié et la charge de ce paiement devait être égale.

 

Le système des politiques sociales Françaises s’est considérablement développé, entre 1945-1975 pendant les 30 Glorieuses, en s’appuyant sur un objectif précis de la sécurité sociale : le plein emploi. Cependant, ce but est rapidement affecté par un manque de main d’œuvre et une nécessité de reconstruire le pays, dévasté par la Seconde Guerre Mondiale. De plus, avec l’avènement des crises de 1970, les politiques Keynésiennes sont remises en cause, le taux du chômage et les demandes sociales ont augmenté, alors que les recettes fiscales et les cotisations sociales ont connu une baisse considérable.

 

 

• Spécificités françaises:

 

Tout système de politique sociale est, par essence, un assemblage de techniques et de stratégies destinées à protéger la population contre les risques sociaux et à leur assurer une sécurité sociale.

 

L’objet de cette partie est, en effet, de présenter les articulations générales du système Français et de relater, en même temps, les traits marquants les politiques sociales de la France :

• une multiplicité de régimes de sécurité sociale : la multiplication du régime d’assurances sociales par catégorie socioprofessionnelle est l’une des caractéristiques de la protection sociale Française, c’est le produit de l’échec de l’unification c’est-à-dire, l’intégration de l’ensemble de la population dans un régime « général ». En effet, le monde agricole a, depuis plus de 100ans, une protection sociale à part, le législateur de 1945 n’a pas jugé utile d’intégrer cette masse de travailleurs dans le régime « général », d’autant plus que les bénéficiaires des autres régimes « spéciaux » et « autonomes » d’avant 1945 se refusaient l’application du régime « général », moins avantageux pour eux et qui ne leur offrait pas la possibilité de conserver les avantages qui leur étaient consenti. De même, des régimes spécifiques au profit des travailleurs indépendants ont vu le jour.

 

• une assurance chômage extérieure aux institutions de sécurité sociale : dès 1905, l’État Français avait pris en charge les allocations de chômage versées par les fonds communaux, à travers un fons national du chômage. Après la Seconde Guerre Mondiale, les directions départementales se voient attribuer le versement des aides aux chômeurs ; l’assistance communale aux chômeurs s’unifie peu à peu. Par accord national interprofessionnel du 31 Décembre 1958, les partenaires sociaux ont établi les bases d’un régime d’assurance de chômage.

 

Le système Français de politique sociale constitue indubitablement un système complexe qui a juxtaposé divers régimes de protection, en effet, aux régimes légaux de bases se sont ajoutés divers dispositifs de protection destinés à compléter les lacunes des systèmes assurantiels.

 

En France, les assurances sociales sont comprises dans la catégorie du régime général, elles comprennent : une assurance maladie, une assurance invalidité, une assurance maternité, une assurance vieillesse et une assurance veuvage.

 

L’acquisition de la qualité d’assuré social requiert un certain nombre de critères tels que : la personne doit être obligatoirement assujettie à un régime du fait de son activité professionnelle ou du fait qu’il réside en France ; cependant, cette obligation ne couvre que l’assurance maladie, les autres risques peuvent être pris en charge grâce à une entrée volontaire dans le système.

L’ouverture des droits aux diverses prestations des assurances sociales est soumise à certaines conditions : le requérant doit avoir travaillé pendant une certaine durée (durée d’immatriculation ou durée de référence), ou il doit avoir versé un certain montant à titre de cotisations auprès de la caisse primaire.

 

En application de l’article L161-8 du Code de la Sécurité Sociale, les personnes, qui cessent de remplir ces conditions d’affiliation au régime général, bénéficient, toutefois, des prestations en nature et en espèces pendant un délai de 12 mois, à compter de la date où il a été constaté que le respect desdites conditions est défectueux.

 

En ce qui concerne les prestations versées par l’assurance maladie, elles sont qualifiées de prestations en espèces lorsqu’elles revêtent la forme d’indemnités journalières, et de prestations en nature, quand il s’agit des remboursements de dépenses de soins.

Ces indemnités journalières sont versées à l’assuré social par sa caisse primaire lorsqu’un médecin a certifié son incapacité physique de travailler, en raison d’une maladie ou d’un accident dont il a été victime ; elles constituent donc, un substitut de son salaire et sont à hauteur de la moitié de son gain journalier. Lorsque l’incapacité de travail se prolonge au-delà des six mois, le montant est majoré. Ces compensations ne sont dues qu’à partir du 4^ème jour suivant l’acte médical prescrivant l’arrêt de travail, le délai de trois jours ou « délai de carence » s’explique par l’idée de décourager un absentéisme injustifié du travailleur.

 

Dans l’hypothèse où l’assuré reprend un travail à temps partiel, les indemnités journalières sont accordées partiellement, sous réserve d’un acte médical prescrivant le travail partiel. En revanche, si l’assuré suit une cure thermale durant son arrêt de travail, le versement des indemnités journalières n’est pas un droit ; elles peuvent intervenir à titre de prestations facultatives complémentaires, dont l’appréciation de la décision est laissée souverainement à la caisse.

 

Pour les prestations en nature, elles fonctionnent dans le cadre d’une relation triangulaire : caisse, assuré et professionnels de santé ; elles assurent le remboursement total ou partiel de certains frais médicaux engagés par l’assuré lui même, ou pour certains de ses proches à l’occasion d’une maladie, d’un accident ou d’une déficience de l’organisme.

 

Ces prestations en nature sont calculées sur la base de tarifs constituant, pour l’essentiel, les revenus des professionnels de santé. Les frais remboursés concernent les frais médicaux, les frais d’hospitalisation, les frais dentaires et de prothèses, les frais d’analyses et examens, les frais de traitement et de surveillance médicale dans un établissement de cure…

 

L’assurance maladie revêt un caractère familial dans la mesure où elle couvre :

• le conjoint de l’assuré : les frais médicaux de ce dernier sont pris en charge sur le compte de l’assuré à condition qu’il n’ait pas le statut civil de « divorcé » ou qu’il ne soit pas bénéficiaire d’un autre régime obligatoire d’assurance maladie. Dans le cas d’un concubinage, les frais médicaux du concubin sont remboursés par la caisse si l’intéressé(e) mène une vie maritale avec l’assuré et qu’il/elle se trouve à la charge effective, totale et permanente de ce dernier.
• les enfants à la charge de l’assuré sous réserve d’une limite d’âge
• les ascendants, les descendants et les collatéraux jusqu’au 3^ème degré de l’assuré : ils bénéficient également de la couverture des soins si ils habitent sous le « même toit » que l’assuré et s’ils participent aux travaux de ménage et à l’éducation d’au moins, deux enfants moins de 14 ans à la charge de l’assuré. Ces conditions sont cumulatives, c’est-à-dire que l’absence de l’une d’elles constitue un obstacle aux remboursements des soins.

 

Ces prestations de soins s’organisent autour de deux principes : d’une part, l’assuré choisit librement son praticien ainsi que les auxiliaires médicaux, et d’autre part, il peut effectuer une avance sur les frais c’est-à-dire, qu’il paie directement les honoraires et les coûts des services et que par la suite, la caisse procède au remboursement des dépenses. Néanmoins, ces principes connaissent certaines limites dues aux capacités techniques des établissements, aux critères de tarification…

 

Cependant, malgré ce système de protection sociale en cas de maladie, l’assuré supporte une partie des charges et des frais dénommés « ticket modérateur » : cette mesure a pour but de responsabiliser les assurés sociaux, mais cet objectif s’est heurté à plusieurs évolutions comme la multiplication des cas d’exonération, ce qui a conduit à une augmentation continue du taux moyen de remboursement.

En ce qui concerne l’assurance maternité et le congé de paternité, le législateur français a estimé que la survenance d’une grossesse jusqu’à l’accouchement pose les mêmes problèmes que ceux de la maladie, d’où la nécessité de prendre en charge, à titre d’assurances sociales, les frais médicaux et paramédicaux de la femme salariée et de lui verser des indemnités substituant son revenu pendant la période de congé.

 

Comme pour l’assurance maladie, les prestations peuvent être :

• en nature : elles couvrent l’ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, de laboratoires et d’analyses relatifs ou non à la grossesse, à l’accouchement (4mois avant la DPA et 12 jours après la naissance). Le remboursement s’effectue à 100% et le ticket modérateur n’a pas lieu d’être.
• en espèces : des indemnités journalières appelées « indemnités de repos » sont versées à la salariée assurée sociale pour compenser la perte de salaire pendant les congés de maternité ; un arrêt de travail minimal de 8 semaines est imposé à l’intéressé pour bénéficier des ces allocations. Leur montant est égal au gain journalier de base, diminué se la part salariale des cotisations.

 

En France, le financement des politiques sociales provient soit des cotisations assises sur les rémunérations, soit des ressources accessoires, il se présente comme suit :

 

 

Cotisation de sécurité sociale	Salariés	Employeurs	Total
Maladie, maternité, invalidité et décès	0,75%	12,80%	13,55%
Vieillesse plafonnée	6 ,65%	8,30%	14,95%
Vieillesse déplafonnée	0,10%	1,60%	1,70%
Allocation familiale		5,40%	5,40%
ATMP		2 ,38%	2,38%
Total	7,50%	30,48%	37,98%

Source : EUROSTAT : Taux des contributions et des cotisations sur les revenus d’activités

 

 

 

Selon un rapport dressé par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, le coût de la protection sociale augmente plus vite que le PIB et l’impôt ; avec 624 milliards d’euros, la protection sociale française a représenté, en 2009, 78% de la totalité des prélèvements obligatoires. Ce qui signifie qu’en principe, 22% uniquement de ces prélèvements financent les autres dépenses, notamment, les dépenses régaliennes.

 

La charge a tellement été importante qu’elle s’est traduite en déficit de 17milliards environ, les contributions publiques et les cotisations étaient insuffisantes pour compenser les dépenses.

 

 

	2008	2009
Dépenses de protection sociale	43%	50%
PIB	35%	32%
Prélèvements obligatoires	31%	25%
Cotisations	36%	37%

 

 

Ce tableau illustre l’accroissement régulier des dépenses de la protection sociale, elles sont nettement supérieures à celles du PIB et des prélèvements obligatoires.

 

 

 

• Évolution:

 

A la veille de la Libération, le système français des politiques sociales était constitué d’un ensemble de dispositions disparates ; le salarié ordinaire était sous l’égide des dispositions sur la responsabilité de l’employeur en ces d’accidents de travail, il bénéficiait également des assurances sociales pour les risques maladies, décès, invalidité, maternité… et des prestations sociales.

 

A la fin de la Seconde Guerre Mondiale, l’insuffisance de ces politiques sociales est évidente puisque d’une part, un effort considérable sur le plan sanitaire et familial s’avère nécessaire pour reconstruire le capital humain de la Nation, anéanti par les conditions de vie et d’autre part, une reconsidération des bases de la démocratie « politique » et « sociale » est primordiale pour renouveler les institutions sociales du pays.

 

A partir de 1948, il est procédé tout d’abord, à une extension et à une amélioration du système général de la sécurité sociale, ainsi, il est intégré dans ce champ les étudiants[1], les militaires de carrières[2], les écrivains non salariés[3], les invalides, les veuves et orphelins de guerre[4]… Parallèlement, le dispositif de protection se renforce et une allocation de logement et un renouvellement de la loi sur les loyers apparaissent.

 

Par la suite, des progrès en matière de protection de la vieillesse sont enregistrés ; des régimes d’assurance vieillesse propre à différentes catégories de non-salariés sont crées : profession commerciale, artisanale, industrielle…

 

Plus tard, la loi du 16 juillet 1956 a institué un fonds national de solidarité pour octroyer des allocations supplémentaires aux personnes âgées indigentes, mais en même temps, des régimes de retraite complémentaires sont mis en œuvre pour compléter les prestations plafonnées du régime général.

 

A la fin de la 4^ème République, le régime général occupe une place dominante parmi les différents régimes juxtaposés en France ; toutefois, dans différents domaines, la situation reste toujours sombre (défectuosité du fonctionnement de l’assurance maladie, croissance du coût de la santé, insuffisance des allocations versées aux personnes âgées…)

 

En 1967, le régime général a subi une réforme importante en raison de la détérioration de sa situation financière et de la promotion des mécanismes fondés sur un principe de gestion démocratique par les assurés. Par conséquent, la caisse nationale de sécurité sociale est substituée par trois autres caisses nationales chargées de la santé, de la vieillesse et de la famille, l’équilibre financier de chacune de ces branches doit être maintenu et le transfert interbranche est interdit en raison de leur autonomie.

 

Après l’élection de François Mitterrand en 1981, la gauche estime que la priorité consiste à venir en aide aux personnes défavorisées et que de ce fait, les dépenses de sécurité sociale doivent être augmentées. Dès son entrée en fonction, le nouveau gouvernement met en œuvre des politiques sociales nouvelles : revalorisation des prestations familiales (25% pour les allocations familiales), réévaluation du minimum de vieillesse et des allocations versées aux adultes handicapés (40% environ), restitution du bénéfice des prestations en nature des assurances maladies aux chômeurs ayant épuisé leur droit à indemnisation.

 

A partir de 1986, des aménagements ponctuels ont lieu, de sorte que les prélèvements obligatoires ont une structure particulièrement atypique : la place de l’impôt sur le revenu est dérisoire alors que celle des cotisations sociales est importante. Face à l’apparition de nouveaux déficits du régime général, le Gouvernement décide d’augmenter de 0,7% les cotisations des salariés à l’assurance vieillesse.

 

De 1988 à 1993, des transformations novatrices ont eu lieu : en effet, vers les années 90, le nombre de demandeurs d’emplois en France s’affichent aux environs de 3millions, le chômage reste donc un problème majeur et le Gouvernement Rocard a effectué une étape décisive pour remédier à cette situation en instaurant le Revenu Minimum d’Insertion. A côté de cette novation, le financement de la sécurité sociale est rationalisé par la création, en 1991, de la contribution sociale généralisée : ce deuxième impôt sur le revenu constitue un instrument de modernisation du financement de la sécurité sociale mis à la disposition du Gouvernement.

 

En dépit de ces efforts déployés par le Gouvernement pour faire valoir le droit de chaque citoyen à la protection sociale, la période de 1993-1995 est marquée par l’aggravation des crises financières en France : les régimes de sécurité sociale sont installés durablement dans une situation déficitaire profonde, le PIB a diminué de 1,4% en 1993. Jusqu’en 1995, un « effet de ciseaux » s’est produit entre dépenses et recettes relatives au régime général :

 

	Recettes	Dépenses
1993	2,4%	6,4%
1994	3%	3,3%
1995	7,2%	6,4%

 

A partir de 1997, des correctifs importants ont été apportés et des changements majeurs sont intervenus pour modifier en profondeur l’organisation et le fonctionnement des politiques sociales en France : des emplois pour les jeunes sont crées, d’autant plus qu’ils sont les plus touchés par le chômage, ainsi, une aide forfaitaire est accordée par l’État aux personnes embauchant des jeunes de 18 à 26ans et justifiant d’une activité créatrice d’emploi, appartenant au secteur non marchand et ayant un caractère d’utilité sociale.

 

Par la suite, d’autres mesures sont adoptées dans le domaine de l’emploi avec la promulgation des lois « Aubry » : réduction de la durée de travail, réforme des contrats et stages d’insertion existants, adoption d’une nouvelle convention d’assurance chômage …

 

Du point de vue de la santé, la loi du 27 juillet 1999 a mis en place la « Couverture Maladie Universelle » pour perfectionner les lacunes et le dysfonctionnement de l’aide médicale et permettre, ainsi, à la masse d’accéder effectivement aux soins. L’ensemble de la population est de ce fait, affilié à un régime de base d’assurance maladie et bénéficie d’une protection complémentaire couvrant les frais non pris en charge par ledit régime.

 

Actuellement, pour pallier l’insuffisance des politiques sociales en France, des minima sociaux ont été mis en place pour répondre à des problèmes spécifiques ; ils concernent le domaine de :

• la vieillesse
• l’invalidité de l’assurance maladie
• l’allocation aux adultes handicapés
• l’allocation de parent isolé
• l’allocation pour chômeur
• le revenu minimum d’insertion

 

	1990	1995	2006
RMI	422,1	840,8	1,278
Allocation de parent isolé	131	148	217,5
Allocation pour adulte handicapé	519	593,5	804
Allocation veuvage	16	16,2	6 ,1
Minimum vieillesse	1182,9	908,8	598,5
Minimum invalidité	131,7	103,4	111,4
Allocation d’insertion et allocation d’attente temporaire	123,6	18,4	22,5
Allocation de solidarité spécifique	336,1	494,6	393,2
Allocation équivalent retraite			60,1
Ensemble	2868,4	3123,8	3508

Évolution du nombre des bénéficiaires des minima sociaux en France métropolitaine Source : DREES

 

 

• Coût des politiques sociales en Allemagne:

 

• Aperçu politique de l’Allemagne de 1945 jusqu’en 1990:

 

L’Allemagne, l’un des principaux belligérants de la Seconde Guerre Mondiale, est anéantie sous les bombardements vers la fin de la Guerre, une période qui marque l’effondrement du pays et que les Allemands appellent souvent la « Stunde Nulle » ou l’ « heure zéro ».

En effet, en 1945, l’Allemagne est divisée entre quatre États puissants dont : l’Union Soviétique, la France, le Royaume-Uni et les États-Unis, la superficie du territoire Allemand a fortement diminué de 24% par rapport à 1937.

 

Bien qu’aucun accord n’ait été établi sur les réparations de Guerre dues par l’Allemagne et leur modalité de recouvrement, l’Union Soviétique commence à piller les zones qui leur sont attribués pour répondre des destructions de l’Économie Soviétique, occasionnées par l’offensive Nazie.

 

En 1946, à l’Est, le Parti Social Démocrate se fusionne avec le Parti Communiste pour former le Parti Socialiste Unifié d’Allemagne. A partir de 1949, les zones d’occupations donnent naissance à deux entités : d’une part, l’Allemagne de l’Est ou la République Démocratique Allemande sous la domination soviétique et d’autre part, l’Allemagne de l’Ouest ou la République Fédérale Allemande. Cette dernière n’étant pas un État mais un ensemble économique, est sous la tutelle des Américains et suit un modèle différent ; en effet, le plan Marshall est appliqué intensément dans cette zone que partout ailleurs dans l’ensemble du continent Européen.

 

Vers les années 80, une partie de l’extrême gauche de la République Fédérale Allemande a rompu avec la violence politique pour fonder le « Grünen » et s’engager dans une voie électoraliste. La pression des protestataires s’intensifie dans l’Allemagne de l’Est et le régime Communiste finit par capituler.

 

Le mur de Berlin, symbole de l’oppression communiste tombe le 9 novembre 1989 et avec l’accord des quatre vainqueurs de la Seconde Guerre Mondiale, la RFA et la RDA s’est unifié, par le biais du traité de Moscou, pour constituer un seul État.

 

Cependant, cette réunification allemande provoque une série de difficultés économiques et sociales : le système protecteur de la RDA encourageant la natalité a disparu subitement, des licenciements massifs ont eu lieu, le taux de chômage de la population active s’élève à 40%…

 

• Assurance sociale et santé :

 

La naissance des assurances sociales en Allemagne est liée à la réunion d’une série de facteurs favorables, indépendamment de la personnalité du Chancelier Bismarck.

 

Sur le plan économique, le passage de l’état agraire à l’état industriel a développé brutalement un prolétariat urbain très misérable.

 

Sur le plan social, Bismarck entreprend une politique de réformes sociales destinées à ruiner l’influence des socialistes.

 

Sur le plan juridique, trois lois fondamentales sur l’assurance maladie, l’assurance accidents de travail et l’assurance invalidité-vieillesse ont été promulguées en faveur des ouvriers de l’industrie.

 

Deux traits importants caractérisent ici, les assurances sociales allemandes : d’abord, les bénéficiaires sont initialement les ouvriers déshérités de l’industrie afin d’améliorer leur situation et leur condition de vie. Ensuite, lorsque ces bénéficiaires sont frappées par l’un des risques sociaux, ils perdent leur salaire et les assurances sociales se proposent de leur octroyer des prestations visant à compenser ce gain manqué.

 

Cette politique sociale Bismarckienne a influencé de nombreux pays continentaux comme l’Italie, le Norvège, le Luxembourg, les Pays-Bas…

 

Actuellement, le régime allemand de sécurité sociale comprend cinq branches d’assurance : l’assurance pension, l’assurance maladie, l’assurance accident, l’assurance chômage et enfin, l’assurance dépendance. Chaque branche est gérée de manière autonome par des conseils d’administration composés paritairement d’employeurs et de travailleurs, sauf le cas de la branche assurance chômage qui est régie par des représentants des assurés, des employeurs et de l’État.

 

En Allemagne, les salariés percevant une rémunération de plus de 450euros par mois sont assujettis à l’obligation de souscrire des assurances maladie, pension, chômage et dépendance, il leur appartient de choisir sa caisse maladie et l’employeur est chargé de l’inscrire auprès de ladite caisse.

 

Les assurances sociales allemandes sont financées, essentiellement, par les cotisations des employeurs et des salariés ; en effet, des prélèvements mensuels sont effectués par la caisse assurance maladie, il revient à cette dernière de recouvrer, par la suite, les cotisations des autres assurances.

 

 

Pour cette année 2013, le taux des cotisations salariales et patronales se présente comme suit :

 

 

 

Risques	Employeurs	Salariés	Anciens Länder[5]	Nouveaux Länder5
Maladie	7,3%	8,2%	3937,50 €	3937,50 €
Vieillesse	9,45%	9,45%	5800 €	4900 €
Accidents	–	–	–	–
Chômage	1,5%	1,5%	5800 €	4900 €
Dépendance	1,025%	1,025%	3937,50 €	3937,50 €
Total	19,275%	20,425%

 

 

L’assurance maladie allemande est caractérisée par le fait que l’ensemble de la population en est le bénéficiaire ; en effet depuis le 1^er janvier 2009, chaque citoyen doit être affilié au régime général d’assurance maladie ou à une assurance maladie privée.

 

Sont obligatoirement pris en charge par le régime général d’assurance maladie :

• les salariés (sous respect de certaines conditions), les stagiaires
• les étudiants de l’enseignement supérieur agréé
• les agriculteurs
• les artistes, les publicistes et les journalistes
• les pensionnés affiliés à ce régime
• les bénéficiaires de l’assurance chômage
• les personnes handicapées travaillant dans un atelier agréé

 

Les caisses d’assurance maladie distribuent une carte de santé électronique aux assurés afin qu’ils puissent profiter des prestations en nature mises à leur disposition ; en ce qui concerne les soins médicaux et dentaires, le patient choisit librement son praticien parmi les médecins conventionnés, ce dernier sera payé directement par la caisse maladie sans que l’assuré paye une avance de frais. Certains médicaments peuvent être pris en charge par l’assurance maladie, toutefois, dans cette optique, le patient participe au prix à hauteur de 10%.

 

Pour d’autres groupes de médicaments, si le prix excède les montants fixés par l’assureur, le patient doit supporter, en plus de sa participation, la différence entre le taux fixe et le montant des médicaments.

 

En ce qui concerne l’hospitalisation en Allemagne, les frais sont à la charge de l’assurance maladie si l’assuré est hospitalisé dans un établissement agrée, le patient ne doit supporter que le paiement d’une somme supplémentaire de 10 € par jour pour une durée maximale de 28jours par année civile, supplément qui ne touche que les assurés de plus de 18ans.

 

Pour les prestations en espèce, les salariés se trouvant dans une incapacité de travail continuent à jouir de leur droit au paiement de la rémunération pendant les six premières semaines d’incapacité, mais à condition que l’employeur soit notifié, par le biais d’un certificat médical, de l’inaptitude à exercer un travail.

Lorsque ces six semaines sont écoulées, des indemnités journalières, égales à 70% du salaire soumis à cotisation, sont versées à l’assuré par la caisse maladie. En règle générale, ces indemnités sont servies pour une période de 78 semaines maximum au cours d’une période de trois ans.

 

Si l’enfant, âgé de moins de 12ans, de l’assuré nécessite une assistance de sa part, des indemnités journalières pendant 10jours ouvrables, au maximum lui sont versées à condition qu’il doive s’absenter de son travail et qu’aucune personne, vivant au sein du foyer, ne peut assurer cette garde. Exceptionnellement, si l’enfant souffre d’une maladie mortelle, aucune limitation de durée n’est applicable.

 

Si telles sont assurances sociales offertes par l’État Fédéral aux assurés, quid du cas des co-assurés ?

 

Sont également garantis au titre de l’assurance familiale du régime légal les :

• conjoint enregistré de l’assuré
• enfants de l’assuré : moins de 18ans, jusqu’à 23ans s’ils n’exercent aucune profession, jusqu’a 25ans s’ils poursuivent leur étude
• partenaire de vie déclaré à l’autorité compétente de l’assuré

 

Les prestations en nature de l’assurance maternité offertes au conjoint de l’assuré ne sont soumises à aucun stage préalable ; les soins et les examens médicaux en début de grossesse jusqu’à l’accouchement lui sont servis gratuitement, de même que l’assistance d’une sage-femme.

Pour les prestations en espèces, seule la femme affiliée au régime général de l’assurance maladie et justifiant d’un contrat de travail peut prétendre à des indemnités de maternité durant les six semaines avant et les huit semaines après l’accouchement.

 

Le montant de cette indemnité est plafonné de 13 € par jour civil et l’employeur verse à l’assurée-salariée la différence entre l’indemnité de maternité et le salaire antérieur net à titre complémentaire. Pour les non salariées affiliées volontairement à l’assurance maladie du régime général, le montant de cette indemnité est égal à celui de l’indemnité journalière versée en cas de maladie.

 

En 2011, avec 825 milliards de recettes et 767,5milliards de dépenses, le budget social allemand se caractérise par un excédent budgétaire de 57,5milliards environ. : 60% des politiques sociales sont financées par les employées et les employeurs, la sécurité sociale est maintenue à parts égales par ces deux entités, le reste des dépenses sont à la charge de l’État, par contre l’aide sociale et familiale est financée entièrement par les impôts.

 

La participation de l’État et des autres entités aux dépenses des politiques sociales s’affiche comme suit :

 

 

	Cotisations de l’assuré	Cotisations de l’employeur	Financement public	Autres sources de financement	Total
Système de sécurité sociale	202 348	174 096	113 641	3066	493 155
Assurance retraite	84 532	86 812	88 640	697	260 649
Assurance maladie	90 802	56 269	40 356	871	188 298
Assurance de dépendance	13 042	7 848	1 230	83	22 197
Assurance accidents de travail	1 464	10 135	796	602	12 997
Assurance chômage	12 538	13 038	8 256	813	34 644

Source : BMAS (chiffres en 1.000euros)

 

La protection sociale est donc principalement financée par les ménages et les entreprises avec une participation de l’État qui prend, quant à lui, intégralement en charge les prestations familiales financées par l’impôt.

 

• Rôle des femmes et enjeux :

 

Pendant des siècles, le rôle des femmes dans la société allemande s’articule autour de trois mondes : les enfants, l’église et la cuisine. Cependant, tout au long du 20^ème siècle, elles ont obtenu certaines victoires face à ses différentes revendications : égalité des droits entre l’homme et la femme, le droit de voter…

 

L’éducation des filles allemandes n’était pas négligée, elles étaient mis sur les mêmes pieds d’égalité que les garçons dès l’école et étaient incitées à suivre des études secondaires mais peu à peu, les cycles universitaires leur étaient fermés.

 

Sous le troisième Reich, la condition féminine se caractérisait par une politique visant à cantonner les femmes dans un rôle de mère et d’épouse et de les exclure de tout poste universitaire ou politique.

 

La femme nationale socialiste ne travaillait pas mais elle était responsable de l’éducation de ses enfants et de la tenue de son foyer ; elle n’avait droit qu’à une formation limitée, portant sur les tâches ménagères et était écartée des professions médicales, universitaires ou parlementaires, aucune femme ne pouvait occuper des fonctions officielles.

 

Constatant le besoin de femmes dans certaines professions et leur utilité dans l’économie du pays, les femmes allemandes étaient invitées à adhérer au NSDAP et à devenir des salariées, elles étaient même encourager à conserver leur emploi. Néanmoins, elles occupaient des postes de main d’œuvre, parmi les plus bas de l’échelle salariale.

 

Après la chute du troisième Reich, de nombreuses allemandes ont participé à la reconstruction de l’Allemagne ruiné par la Guerre ; des jeunes mariées ont quitté leur emploi pour donner naissance à des enfants et bénéficier des aides sociales.

 

 

• Coût des politiques sociales en Espagne:

 

 

• Politique familiale:

 

On entend par « politique familiale » l’ensemble des mesures et instruments de politiques publiques visant à reconnaître les fonctions sociales que les familles remplissent. Cependant, il convient de faire une distinction entre « famille » et « mariage » puisque l’un n’implique pas nécessairement l’autre : le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux, une union dont la loi civile règle impérativement les effets de la dissolution. Par contre une famille nécessite un groupement de personne au sein duquel existent des mineurs à charge, le lien conjugal entre les parents n’étant pas pris en considération. De ce fait, un mariage sans enfant ne constitue pas une famille.

 

La politique familiale actuelle de l’Espagne est le fruit d’un long cheminement à travers les années ; en effet, la mise en place de la dictature de Franco en 1939 a aboli toutes les réformes modernes réalisées dans le domaine familial entre 1931-1936 : établissement du mariage civil, égalité juridique des conjoints…le mariage canonique avec interdiction de divorce a été réintégré dans la Constitution. Un vaste ensemble de prestations sociales visant à imposer un salaire familial a été mis en place ; la politique familiale constituait la manifestation sociale du Nouveau Régime. Mais avec la modernisation des années 60, la politique familiale s’altérait radicalement, la législation familiale connaît un certain assouplissement.

 

 

Actuellement, les prestations familiales reconnues en Espagne sont :

• prestations monétaires pour enfant à charge
• prestations non économiques pour les naissances
• prestations fiscales : le bénéficiaire a la liberté entre une imposition conjointe de l’unité familiale ou une imposition séparée de chaque membre de la famille. Le montant de l’impôt est déduit d’une certaine somme par an et par enfant à charge.

 

La politique familiale espagnole est une politique implicite et fragmentaire : les mesures de protection fiscale de la famille sont, essentiellement, issues des critères de ressources. Elle cherche à protéger les femmes et les mineurs uniquement, sans se soucier du groupe familial.

La politique publique s’est focalisée sur la promotion de l’égalité de l’homme et de la femme, ainsi que sur le renforcement des droits des mineurs.

 

Cette évaporation de la politique familiale Étatique a donné plus d’importances à la protection sociale accordée par les Régions et les Communautés locales. Ce sont ces dernières qui se sont efforcées à fournir des services sociaux, notamment aux familles défavorisées. Par conséquent, la politique familiale de l’Espagne constitue l’une des composantes principales de la politique de lutte contre la pauvreté.

 

• Santé et protection sociale :

 

A l’origine, le système de protection sociale Espagnol s’apparente au modèle bismarckien qui privilégie une multiplication des régimes d’assurances sociales. Après la Seconde guerre Mondiale, le plan Beveridge adopté en Grande-Bretagne a eu des impacts sur les politiques sociales de l’Espagne, en ce sens que, celles-ci se sont orientées vers la création d’un système mixte inspiré des formules britanniques et allemandes. Depuis une trentaine d’années, l’Espagne accélère l’extension et l’unification de son système de protection sociale.

 

Au début du 20^ème siècle, les assurances sociales en Espagne se limitaient uniquement à la couverture des accidents de travail et à la pension, ce n’est qu’à partir des années 30 qu’elles s’étendent aux autres risques.

 

Depuis 1963, la protection sociale espagnole est guidée par les principes suivants :

• le rôle central appartient à l’État
• la gestion des politiques sociales est unifiée
• tout but lucratif est exclu du système
• les prestations sont distribuées en se référant à l’idée de solidarité

 

L’entrée de l’Espagne dans l’Union Européenne l’a contraint, dans une certaine mesure, à stimuler le développement des politiques sociales de type social-démocrate, tout en menant des politiques économiques libérales, afin d’ajuster le domaine du travail et de l’industrie.

Ces deux types de politique ont conduit à des progrès significatif notamment en matière de protection sociale : universalisation du système de santé, protection des chômeurs, développement des systèmes régionaux de revenus minimas, scolarisation obligatoire…

 

En raison des exigences relatives à la convergence des politiques sociales et des politiques monétaires de l’Europe, l’ensemble de ces changements connaît un début de ralentissement à partir de 1996.

Le système de santé espagnol actuel se définit comme un système de couverture universelle, à financement public et dont la gestion, décentralisée, est à la charge des communautés autonomes. Ce système a dû affronter plusieurs changements majeurs : l’achèvement de l’universalisation du système, le transfert aux communautés autonomes des compétences en matière de santé et, enfin, la garantie de financement dudit système.

Dans son ensemble, il est fortement plébiscité par les citoyens espagnols et constitue le premier sujet de préoccupation de ces derniers en matière de politiques sociales.

Néanmoins, à partir de l’année 2000, ce système a connu une baisse de popularité pour deux raisons précises : d’une part en raison des listes d’attente pour l’accès aux services de premiers soins ou aux soins spécialisés et, d’autre part, à cause de la qualité médiocre des informations fournies aux patients par les institutions.

Enfin, les Espagnols sont de plus en plus nombreux à réclamer une amélioration de la qualité de l’aide sociale, largement liée à la croissance économique et à l’augmentation du revenu familial, ce qui exerce également une pression sur le système de soins de santé.

La protection sociale espagnole comporte, présentement, deux volets :

• un régime général auquel sont soumis tous les salariés de l’industrie et du commerce, les titulaires de pension et les bénéficiaires de prestation périodique, ainsi que les résidents à faible ressource.
• les régimes spéciaux qui recouvrent les travailleurs agricoles, les marins, les étudiants, les employés de maison, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires.

 

 

 

Les soins de santé constituent l’une des premières branches de la protection sociale espagnole ; ils sont dispensés gratuitement aux résidents de l’Espagne, bien que ceux-ci ne disposent pas de ressources suffisantes et ne cotisent pas à la sécurité sociale.  En second lieu, s’affichent les prestations contributives en espèces qui comprennent : les prestations de maladie et de maternité, les prestations d’invalidité et de vieillesse, les prestations de décès, de chômage et enfin les prestations familiales. Cette seconde catégorie de protection sociale est fournie exclusivement aux salariés. Enfin, les prestations non contributives couvrent la santé, la sécurité sur le lieu de travail, la formation, la réadaptation des personnes handicapées, l’aide aux personnes âgées et aux personnes marginalisées. Elles incluent notamment les pensions de retraite ou d’invalidité non contributives, l’assistance chômage… et elles ne sont pas imposables, contrairement aux prestations contributives en espèces.

 

Le système espagnol de sécurité sociale est fondé sur la répartition, il est essentiellement financé par les cotisations de sécurité sociale et les impôts. Depuis la loi de financement de 1989, les ressources des politiques sociales sont liées à la nature de la protection : les prestations à caractère contributif sont financées par les cotisations, alors que celles à caractère non contributif comme la protection de la santé, les allocations pour enfant handicapé… sont imputées sur le budget de l’État.

 

L’obligation de cotiser incombe à la fois au travailleur qu’à l’employeur, ce dernier est responsable du paiement des cotisations patronales et salariales, dont le taux s’apparente comme suit :

 

 

 

 

 

	Taux employeur	Taux salarié	Total
Cotisation générale	23,6%	4,7%	28,3%

 

Les cotisations pour couverture des risques d’accidents de travail sont à la charge exclusive de l’employeur, elles sont déterminées selon un tarif qui tient compte du risque potentiel propre à chaque activité et la base mensuelle du calcul est de 748,20 €.

 

Le financement de la sécurité sociale en Espagne se présente comme suit :

 

	Taux de participation
Cotisations patronales et salariales	70%
Subventions de l’État (sans les impôts)	28%
Revenus d’intérêts des ressources patrimoniales de la sécurité sociale	2%

 

73% du budget global pour financer la sécurité sociale sont utilisés pour des dépenses de santé.

 

Une réforme du système de financement de la santé a été lancée en janvier 2002. Elle comprend, entre autres : l’intégration du financement du système de santé au système de financement global des communautés autonomes, un nouveau calcul des dépenses de santé en fonction de la population âgée de plus de 65 ans et isolée du fait de l’insularité.

 

On pourrait citer également l’attribution de fonds supplémentaires en fonction des revenus et de la densité de la population de chaque communauté autonome. À cet effet, l’État concède aux communautés autonomes 33 % des recettes liées à l’impôt sur le revenu, 35 % des recettes de TVA et 40 % issus d’impôts spéciaux.

 

En ce qui concerne les assurances maladie-maternité, les soins sont administrés gratuitement et les médecins sont rémunérés directement par l’Instituto Nacional de la Salud ou INSALUD à la capitation, à condition qu’ils soient agréés par cet organe gestionnaire des soins de santé. Les assurés ne peuvent changer de médecin qu’une fois par an et s’ils consultent un médecin privé non agréé par l’INSALUD, les frais de consultation seront à leur charge.

 

La délivrance des médicaments est gratuite notamment pour les retraités et les invalides s’ils poursuivent un traitement au sein d’un établissement sanitaire dépendant de l’INSALUD. Par contre, dans certaines circonstances, l’assuré doit supporter 40% du prix des médicaments et dans d’autres hypothèses, l’assurance maladie prend en charge la totalité des produits sanitaires comme les prothèses chirurgicales…

 

Pour bénéficier des prestations en espèces relatives à la maladie, l’assuré salarié doit avoir cotisé au moins 180jours pendant les5 années précédant son arrêt de travail, ce n’est qu’à ce titre qu’il pourra prétendre à des indemnités journalières. Elles sont versées par l’employeur qui, par la suite, les déduit de la cotisation sociale versée à l’organe responsable de prestations en espèces (Instituto Nacional de la Seguridad Social). Quant aux indemnités de maternité, l’assurée-salariée dispose d’un droit de maternité de seize semaines pendant lesquelles l’employeur est tenu de lui verser intégralement son salaire de référence. Toutefois, cette allocation est soumise à la condition que l’assurée soit affiliée au régime général pendant les neuf mois de sa grossesse et qu’elle ait cotisé 180jours au minimum pendant les cinq années précédant la naissance.

 

 

 

• Cas des femmes :

 

Au cours des évènements du 20^ème siècle en Espagne, l’histoire de la femme espagnole a connu des progrès et des replis : des progrès, dans la mesure où différents droits lui sont reconnus, et replis car certains de ces mêmes droits, lui ont été retirés.

Dans le quart du siècle, son rôle économique et social s’est radicalement transformé : en 1931, la femme espagnole obtenait inopinément l’égalité des droits avec ceux des hommes, mais en 1939, avec la défaite des républicains, elle se retrouve dans une situation d’infériorité juridique et sociale pendant la dictature du Général Franco.

 

Les nouvelles lois plaçaient à vie les femmes espagnoles sous la tutelle d’un homme : d’abord, sous la garde de son père jusqu’à ce qu’elle ait atteint l’âge de 25ans, sauf en cas de mariage, puis, sous la protection de son mari qui devait donner une autorisation pour tout acte juridique ou économique que la femme accomplira.

 

Enfermée dans son milieu domestique et familial, la femme devient la gardienne des mœurs et de la valeur de la religion ; elle se doit d’être une mère obéissante et une épouse dévouée.

 

Malgré les pressions internationales et économiques d’assouplir le régime d’interdiction de travail des femmes espagnoles, celles-ci n’arrivaient pas à accéder aux différents postes que la fonction publique offrait. Ce n’est qu’à partir de 1983 que la femme espagnole commençait à récupérer ses droits civiques et économiques.

 

 

 

 

En ce qui concerne leur instruction scolaire, elle n’a cessé de progresser et plus vite que chez les hommes espagnols, en raison des nouveaux défis qui ont surgi avec l’arrivée des femmes immigrées dont les niveaux de formation sont encore plus inférieurs. Grâce à ces efforts de formation, la femme espagnole a largement contribué à la favorisation du marché de travail bien qu’elle soit susceptible d’avoir des emplois moins payés et a une tendance plus élevé à un emploi instable.

 

Depuis 1995, le taux de chômage des femmes espagnoles a sensiblement diminué, il va de 24% à 11% en 2006. Au cours de ces 30années, les femmes en Espagne ont participé à la prise de décisions politiques et économiques ; mais toujours, elles sont faiblement représentées au niveau des hautes directions des institutions privées et publiques, bien qu’elles soient concentrées dans les postes administratifs et qu’elles représentent 50% des employés du secteur public.

 

3. Synthèse:

 

En France, comme en Allemagne et en Espagne, les assurances sociales relatives à la santé, entre autres, l’assurance-maladie et l’assurance maternité relèvent du régime général ou du régime légal auquel tout citoyen doit, en principe, être affilié, hormis le cas où il souscrit volontairement auprès d’une caisse d’assurance privée.

 

Les conditions requises pour acquérir la qualité sociales sont quasiment les mêmes :

• obligation de cotiser un certain montant pendant une certaine période
• obligation d’affiliation en raison de l’activité professionnelle

 

En ce qui concerne les dépenses relatives à la mise en œuvre des politiques sociales, elles sont financées par l’État, les cotisations sociales et la fiscalisation.

 

Cependant, il est constaté que la participation de chaque entité varie selon le pays ; en effet, en France, plus de la moitié des coûts de la politique sociale sont supportés par l’État, alors que l’Allemagne et l’Espagne, l’essentiel du financement provient des participations des assurés, afin que le budget de l’État se solde par un bilan positif à la clôture de chaque exercice budgétaire.

 

 

Le tableau dressé ci-dessous montre une étude comparative des dépenses de protection sociale entre ces trois pays européens au cours de l’année 2009 :

 

 

 

 

 

 

 

 

Pays	Dépenses de protection sociale/PIB	Dépenses de protection sociale/habitant	Recettes de protection sociale en % du PIB- employeurs	Recettes de protection sociale en % du PIB – cotisants	Recettes de protection sociale en % du PIB- contributions publiques	Autres
Allemagne	27,90%	8086 €	10,97%	9,46%	11,57%	0,60%
Espagne	25%	5412 €	11,10%	3,13%	8,48%	0,39%
France	33%	8210 €	14,13%	6,85%	11,25%	0,76%

Source : Eurocompar

 

Grâce à cette graphique, il est nettement remarqué que le coût des politiques sociales en France est plus élevé que celui des deux autres pays.

 

Les dépenses de protection sociale étaient plus élevées en France qu’en Allemagne et en Espagne, elles atteignaient plus de 30% du PIB, de même en ce qui concerne les dépenses moyennes par habitant, la France est toujours en tête de ligne, alors que celles de l’Allemagne est en progression constante, du moins depuis sa réunification.

 

Au regard des dépenses effectuées au titre de la protection sociale, on constate en Espagne, une relative stabilité de l’effort financier, qui, pendant 25 ans, a représenté environ 1/5 du PIB.

 

Cette stabilité apparaît aussi bien dans les dépenses de protection sociale par rapport au PIB, que dans les dépenses par habitant.

 

Au regard du tableau, ci-dessus, l’Espagne occupe le dernier rang en matières de dépenses sociales, alors que le coût de ses politiques sociales est le moins financé par l’État par rapport à celui de l’Allemagne et la France :

 

• financement de l’État français : 78%
• financement de l’État allemand : 60%
• financement de l’État espagnol : 28%

 

Toutefois dans ces trois pays européens, les politiques sociales doivent faire face à un sérieux manque de ressources en raison de l’augmentation accélérée des demandes de prestations en matière de santé et en matière de vieillesse.

 

 

 

CONCLUSION

 

En résumé, la mise en œuvre des politiques sociales tend à favoriser les conditions de vie et le bien-être des individus notamment les plus démunis, afin de préserver l’harmonie sociale.

 

Cependant, il est constaté que cette protection sociale se heurte à différents problèmes, surtout en matière de financement : les fonds spéciaux destinés à couvrir les assurés sont insuffisants face à l’augmentation des bénéficiaires, une grande partie du budget de l’État est réservée aux politiques sociales, d’où le déficit budgétaire très conséquent dans certains pays européens comme la France.

 

Parler de l’efficacité des politiques sociales ne relève pas seulement de l’autorité étatique mais de toutes les parties prenantes. Ainsi, discuter des résultats de ces politiques revient à déterminer les responsabilités de tout un chacun.

 

Les bénéficiaires sont-ils satisfaits des aides qu’on leur octroie ? Si les réponses à ces questions se penchent vers la négative, les politiques sociales ne sont-elles pas une nouvelle source de crise économique ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

BIBLIOGRAPHIE :

 

• « Civilisation espagnole contemporaine» Matilde Alonso
• « Droit de la protection sociale» Francis Kessler , 2^ème édition, Dalloz
• « Droit de la sécurité sociale» Michel Borgetto, Robert Lafore, 16^ème édition, Dalloz
• « L’Espagne contemporaine, une approche socio-économique» Furio Blasco, Alonso Perez, édition Ellipses, Paris
• « La société allemande sous le IIIème Reich» Pierre Ayçoberry, édition du Seuil, 2008
• « La vie mondaine sous le nazisme» Fabrice d’Almeida, édition Perrin, Paris 2006
• eurocompar.eu
• ifrap.org
• persee.fr
• senat.fr
• uniondesfamilles.org

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

[1] Loi du 23 septembre 1948

[2] Loi du 17 avril 1949

[3] Loi du21 juillet 1949

[4] Loi du 29 avril 1954

[5] Plafond mensuel