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Le crédit d’impôt : levier de la compétitivité, de la recherche et l’innovation, de la dynamique d’investissement, et de la création d’emploi des entreprises françaises.

THEME

 

Le crédit d’impôt : levier de la compétitivité, de la recherche et l’innovation, de la dynamique d’investissement, et de la création d’emploi des entreprises françaises.

 

 

PROBLEMATIQUE

  • Le crédit d’impôt contribue-t-il à l’amélioration des entreprises françaises du point de vue de la compétitivité, de la recherche, de l’innovation, de la dynamique d’investissement et de la création d’emploi à travers l’économie dans ces entreprises ?
  • Quels sont les facteurs d’efficacité des crédits d’impôt ?

INTRODUCTION

PARTIE I : REVUE DE LITTERATURE

  1. Généralités
  2. Définition du crédit d’impôt et typologie
  3. Présentation des principaux types de crédit d’impôt (CII et CICE et CIR)
  4. Présentation des entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt
  5. Présentation des différents apports du crédit d’impôt dans les entreprises

 

  1. Place du crédit d’impôt dans le fonctionnement et la gestion d’une entreprise
  2. Le crédit d’impôt : un outil de mesure fiscale d’aide aux entreprises
  3. Le crédit d’impôt et ses apports en matière d’économie
  4. Les avantages et les inconvénients du crédit d’impôt dans les entreprises
  5. Les organes chargés de la gestion du crédit d’impôt dans les entreprises

 

  • Contraintes et limites de la mise en place du crédit d’impôt dans les entreprises

PARTIE II : ETUDES   EMPIRIQUES

  1. Méthodologie
  2. Type d’entretien
  3. Echantillonnage de la population cible
  4. Guide d’entretien : questionnaire, thèmes et questions
  5. Conduite des entretiens

 

  1. Analyse et dépouillement des résultats
  2. Comparaison des résultats entre eux
  3. Comparaison des résultats avec les hypothèses émises dans la revue de littérature
  4. Usage de la grille de dépouillement des résultats

PARTIE III : PRECONISATION

CONCLUSION

BIBLIOGRAPHIE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

INTRODUCTION

Le célèbre économiste John Maynard Keynes (1883 – 1946) a conclut que : « éviter de payer des impôts est la seule recherche intellectuelle gratifiante ». En effet, pour les entreprises quelques soit son envergure et l’ampleur de son activité, le paiement des impôts exigés par la loi fiscale conformément à son activité est un des plus grands problèmes qui les poussent vers la faillite. C’est pourquoi, depuis plusieurs années, les entreprises cherchent de plus en plus des techniques pour  se libérer au maximum du paiement des impôts. Ainsi, plusieurs entreprises, avec l’aide des économistes et des chercheurs en la matière, essaient de diminuer leurs impôts par diverses techniques communément appelés « techniques d’évasion fiscale ». Comme il s’agit d’évasion, il s’agit bien sûr de techniques non autorisées par l’Etat et la législation en vigueur mais qui se trouvent fréquemment utilisés par les entreprises pour faire avoir les bénéfices minimum nécessaires à  la sauvegarde de l’entreprise. Mais ces techniques sont difficiles à appliquer pour les entreprises loyales et les rendent de ce fait plus favorables à la faillite et à la liquidation judiciaire.

Depuis le vingt et unième siècle, des successions de crises économiques et/ou financières se sont abattus sur l’économie en générale de chaque pays et alors sur chaque entreprise du monde entier. Les entreprises françaises sont aussi les plus touchées par ces crises et ont été par conséquent détruites du coté financière. De ce fait, le gouvernement français appuyé par le législateur a décidé de promulguer diverses lois pour alléger les charges fiscales de chaque entreprise. Il y avait alors promulgation de diverses lois tendant à autoriser  des réductions fiscales destinée à aider les entreprises à vivre de manière légale sans supporter trop de charges fiscales qui risquent de leurs pourrir la vie. Parmi ces lois, il y a principalement les dispositifs de « crédit d’impôt » qui sont diversifiées dans leurs formes dont les principales sont le Crédit d’Impôt Recherche,  le Crédit d’Impôt Innovation et le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi. En fait, par définition,  le crédit d’impôt est « un dispositif mis en place par l’Etat pour inciter les entreprises à investir dans certaines activités ou localisation. »[1] Semblable à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt est un système visant à réduire l’impôt calculé dans une entreprise y étant assujettie. Mais ce mémoire s’intéressera particulièrement au crédit d’impôt en tant que levier de la compétitivité, de la recherche et de l’innovation, de la dynamique d’investissement et de la création d’emploi des entreprises françaises. Ce thème nous paraît approprié car il est en accord avec les études académiques que nous avons menées jusqu’alors. En même temps, il s’agit d’un sujet qui n’est pas habituellement traité mais qui mérite un intérêt majeur du fait qu’il présente le crédit d’impôt comme une mesure d’aide fiscale. Le sujet nous semble également marquant du fait qu’il s’adresse particulièrement aux entreprises en difficulté puisque nous défendons l’hypothèse que le crédit d’impôt visant à réduire l’impôt calculé permet de faire des économies et de redresser la barre du point de vue économique. En d’autres termes, certaines entreprises pourraient sortir de leur crise financière si leur impôt se voit réduit. La réduction d’impôt dont nous parlons ici concerne les revenus et peut faire l’objet d’un remboursement sur le contribuable ou non. Les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt sont celles qui paient l’impôt. Cette réduction fiscale est de l’ordre de 6% de la masse salariale[2]. Ces entreprises sont des PME employant plus de 250 salariés ou des PMI dont le chiffre d’affaires dépasse les 20 millions d’euros et qui sont assujetties à l’impôt. Les entreprises au chiffre d’affaires inférieur à ce plafond peuvent toutefois bénéficier de cette réduction d’impôt valable sur le revenu ou sur les sociétés.

Comme on l’a vu ci-dessus, le crédit d’impôt se décline sous plusieurs formes quand il s’agit des entreprises. Le CIR ou Crédit d’Impôt Recherche est une innovation en termes de crédit d’impôt. Le CIR est particulièrement axé sur la recherche et est un soutien aux entreprises œuvrant dans ce domaine. Le CIR a la particularité de permettre à la R&D ou Recherche et Développement dans une entreprise d’être exploitée dans le bon sens et de faire marcher l’entreprise. Actuellement, les projets sur les R&D sont très prisés auprès de 59% des entreprises innovantes[3] et permet à plus de 2000 entreprises étrangères en France de s’épanouir dans ce domaine. Il y a aussi le CICE ou Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi qui est, comme son nom l’indique, une manœuvre mise en place par l’Etat en janvier 2013 afin de favoriser la compétitivité entre les entreprises, le recrutement, mais aussi la recherche, l’innovation, …Il est octroyé à toutes sortes d’entreprises du moment qu’il ne s’agit pas de micro-entreprises ni de celles dirigées par les auto-entrepreneurs. Enfin, il y a le CII ou Crédit d’Impôt innovation, lui, se démarque pour sa faculté à booster l’innovation. Il soutient les PME qui souhaitent innover et sert de complément au CIR. Il a également été mis en place durant l’année 2013.

 

Ces trois types de crédit d’impôt touchent tous un secteur commun dans l’entreprise : l’économie. Ils procurent plusieurs avantages liés à leur nom tels que la compétitivité, l’emploi, l’investissement, l’innovation, la recherche et le développement. Bien qu’il soit souvent la cible des critiques, cela reste l’opinion de ceux qui ne comprennent pas le fonctionnement du crédit d’impôt qui peut procurer aux entreprises le pouvoir d’économiser tout en se développant dans plusieurs domaines. Nous souhaitons alors démontrer que le crédit d’impôt est un levier de la compétitivité, de la recherche et de l’innovation, de la dynamique d’investissement et de la création d’emploi des entreprises françaises. Pour ce faire, nous allons tenter de répondre à la problématique suivante : Le crédit d’impôt contribue-t-il à l’amélioration des entreprises françaises du point de vue de la compétitivité, de la recherche, de l’innovation, de la dynamique d’investissement et de la création d’emploi à travers l’économie dans ces entreprises ?

Par le biais du présent mémoire, nous essaierons d’éclaircir cette problématique en étudiant les différents types de crédit d’impôt compatibles aux entreprises, leurs avantages, leurs inconvénients et leurs apports dans l’entreprise. Pour ce faire, nous soutiendrons plusieurs hypothèses  à savoir:

  • Le crédit d’impôt comme levier de la compétitivité et de l’emploi,
  • Le crédit d’impôt comme levier pour la recherche et le développement,
  • Le crédit d’impôt comme levier pour l’innovation,
  • Le crédit d’impôt permet des économies substantielles,
  • Le crédit d’impôt est avantageux pour les entreprises qui l’adoptent.

Par la même occasion, nous souhaitons démontrer que bien qu’il soit assez difficile à mettre en place et qu’il suscite souvent plusieurs controverses, le crédit d’impôt représente tout de même un outil de mesure fiscale d’aide aux entreprises. Nous voulons enfin  prouver que les entreprises adoptant le crédit d’impôt peuvent très bien réaliser des économies, plus précisément, que le crédit d’impôt aide les entreprises à réaliser des économies dans tous les secteurs. Pour mener à bien notre étude, nous avons mené des recherches concernant des mémoires traitant du même sujet sur différentes bases de données telles que Proquest, Factiva et Emerald. Nous avons croisé différents travaux concernant le crédit d’impôt, la défiscalisation ou la réduction d’impôt et le taux d’impôt effectif / taux d’impôt théorique sans voir un mémoire qui aborde exactement le même sujet que nous traitons.

La méthodologie que nous avons suivie afin de mener à bien ce mémoire a été simple. En premier lieu, nous avons commencé par une étude du sujet et une identification de la problématique. Ceci étant fait, nous avons procédé à la recherche des documents, des articles, des mémoires et des ouvrages relatant notre sujet. Une fois tous ces documents en main, nous avons rédigé le plan. Nous avons également étudié les différents résultats des entretiens que nous avons menés pour les trier et nous en servir afin de justifier nos hypothèses. Enfin, nous avons commencé la rédaction proprement dite du mémoire. Notre travail est par conséquent divisé en trois grandes parties :

La première partie intitulée « Revue de littérature » est un préambule nous permettant de mieux comprendre le sujet et de nous en imprégner. Nous y découvrirons des généralités sur le crédit d’impôt afin de comprendre son fonctionnement : la définition de ce concept, les différents types de crédit d’impôt, les entreprises bénéficiaires, la place du crédit d’impôt dans le fonctionnement et la gestion d’une entreprise, les différents avantages et inconvénients du crédit d’impôt et les contraintes et limites liées à sa mise en place dans les entreprises.

La seconde partie est une partie empirique dans laquelle nous présentons la méthodologie que nous avons utilisée afin de recueillir des données quantitatives et qualitatives sur la problématique. Dans cette partie, nous parlons des entretiens menés, de la méthodologie utilisée, des analyses et du dépouillement ainsi que de l’interprétation des résultats. Cette partie est cruciale du fait qu’elle nous servira à appuyer les hypothèses que nous évoquerons dans la revue de littérature et nous permettra de comparer la théorie avec la pratique qui est plus réelle et saisissable.

La dernière partie de notre mémoire est consacrée aux préconisations. Nous y évoquons nos impressions et nos conclusions personnelles vis-à-vis de la problématique. Nous faisons également une synthèse des résultats dans cette partie et ouvrons une nouvelle perspective concernant le sujet. Nous démontrerons à travers cette synthèse que le crédit d’impôt est un levier de la compétitivité, de la recherche et de l’innovation, de la dynamique d’investissement et de la création d’emploi des entreprises françaises.

 

 

 

 

               REVUE DE LITTERATURE

  1. GENERALITES

 

  1. Définition du crédit d’impôt et typologie

 

  • Définition

Le crédit d’impôt est un dispositif proposé par l’Etat en vue de baisser les charges liées à l’impôt dans les entreprises. Il s’adresse aux entreprises en plein essor comme à celles en difficulté du fait qu’il a la faculté de redresser l’économie. Les entreprises peuvent s’en servir comme levier de développement économique, mais aussi pour payer les dettes, pour les supprimer ou pour se lancer sur un nouveau marché.

L’investissement, l’emploi (le recrutement et la création d’emploi), la formation, le développement durable, l’économie, l’innovation, la recherche et le développement, la compétition ; tous ces secteurs sont renforcés et développés par le crédit d’impôt, qu’il s’agisse du CII (Crédit d’Impôt Innovation), du CIR (Crédit d’Impôt Recherche) ou du CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi). En général, 20 milliards d’euros par année seront versés aux entreprises en termes de crédit d’impôt[4]

Le gouvernement a mis en place ce dispositif afin de venir en aide aux entreprises du point de vue financier. Pour l’Etat, le crédit d’impôt es doté d’un triple objectif :

  • « D’abord il ne modifie pas les cotisations sociales, qui font l’objet d’un examen par le Haut conseil du financement de la Sécurité sociale.
  • Ensuite, il permet un suivi transparent de la distribution de ces aides, puisque l’Etat connaît le montant exact de ce qu’il verse.
  • Enfin, il n’impactera les finances de l’Etat qu’à partir de 2014, évitant ainsi de peser davantage sur budget 2013 déjà très serré.[5]»

 

 

Classement des crédits d’impôts
Crédits d’impôts : Eléments clés
Crédits d’impôts  d’Formation du chef d’entreprise Le crédit d’impôt « Formation du chef d’entreprise » est égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation, plafonné à 40 heures par année civile, par le taux horaire du Smic.
Crédits d’impôts  Pour dépenses de prospection commerciale Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale bénéficie aux TPE et PME qui engagent des dépenses de prospection commerciale afin d’exporter des biens et des marchandises et même des services (frais de participation à un salon dans l’UE, embauche d’un commercial, plaquettes pour l’export, etc.)

Son montant s’élève à 50 % des dépenses exposées dans le cadre du développement des exportations. Son montant est plafonné à 40 000 €.

Crédits d’impôts  En faveur de l ‘apprentissage le montant du crédit d’impôt apprentissage est fixé à 1 600 € par apprenti employé depuis au moins un mois. Ce montant est porté à 2 200 € lorsque l’apprenti a la qualité de travailleur handicapé ou bénéficie d’un accompagnement personnalisé.
Crédits d’impôts  D’intéressement Le crédit d’impôt intéressement bénéficie aux entreprises qui concluent un accord d’intéressement entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014. Il est égal à 30 % des versements effectués à ce titre la première année, puis de l’augmentation de la prime d’intéressement les années suivantes.
Crédits d’impôts  Recherche CIR Le crédit d’impôt recherche couvre 30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 millions d’euros et 5 % au-delà
Crédits d’impôts  Innovation CII Le CII permet d’innover et octroie une réduction d’impôt au niveau de la pratique et de la conception plus qu’à celui de la recherche. Le taux du crédit d’impôt innovation est fixe et égal à 20 % des dépenses engagées par l’entreprise, elles-mêmes plafonnées à 400 000 €.
Crédits d’impôts  pour la Compétitivité  et l’Emploi CICE Le calcul : Son taux est de

4 % pour les rémunérations versées au titre de 2013,  Seuls les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le Smic .

 

 

  1. Présentation des principaux types de crédit d’impôt (CII et CICE et CIR)

A priori, une remarque s’impose : mes recherches se sont orientées vers  ces trois types de crédits d’impôts parce que ce sont ceux qui ont fait l’objet de mise à jour récente  et/ou  ont été adoptés récemment parla loi  de finances et qui représente un vrai levier pour la compétitive et l’innovation des entreprises.

  • Le crédit d’impôt innovation ou CII

« Le crédit d’impôt innovation (CII) est un nouveau dispositif d’aide aux entreprises innovantes instauré par la loi de finances 2013 qui complète le crédit d’impôt recherche (CIR) [7]» L’Etat, en vue d’aider les entreprises, surtout par une mesure fiscale, a mis en place le CII pour que les projets liés à l’innovation soient fructueux et de plus en plus nombreux dans les sociétés et que les contraintes liées à ces projets soient réduites.

Le CII touche les PME qui souhaitent particulièrement innover et ne diffère pas totalement du CIR. Il est attribué aux PME ou Petites et Moyennes Entreprises, aux industries agricoles, commerciales et artisanales dont le nombre de salariés n’excède pas les 250 et dont le CA ou chiffre d’affaires n’excède pas les 50 millions d’euros.

Le CII est donc octroyé aux PME qui n’ont pas assez de moyen financier pour se lancer dans un projet innovant. Ce soutien à l’innovation permettra aux entreprises de se démarquer des autres, d’être compétitives et d’intégrer des domaines nouveaux et prometteurs tels que ceux de la technologie, de l’électronique ou du numérique. L’innovation doit être originale et tout à fait unique et contribuer à redorer le blason de l’entreprise si sa réputation a chuté suite à son déficit budgétaire ou à stabiliser son économie.

Les dépenses auxquelles une réduction d’impôt grâce au CII est possible sont :

  • « La conception de prototypes de nouveaux produits
  • Ou d’installations pilote de nouveaux produits[8]»

Cependant, les dépenses liées à la recherche ne sont pas concernées par le CII. En d’autres termes, le CII permet d’innover et octroie une réduction d’impôt au niveau de la pratique et de la conception plus qu’à celui de la recherche. Ceci peut s’expliquer par le coût des matériels techniques et technologiques assez élevé ou le temps souvent plus long quand il s’agit d’élaboration et de conception de produits innovants.

Dans ce cas, lorsqu’une entreprise conçoit d’innover mais souhaite également se lancer dans la recherche, donc de se lancer dans la recherche et dans l’innovation en même temps, elle se doit de bien différencier les dépenses liées à l’innovation en termes de réalisation de prototype et d’installation de pilote et celles liées à la recherche. Cela aide pour délimiter le champ d’action du CII dans le cadre de l’innovation et pour intégrer le CIR pour la recherche si besoin est.

Les dépenses qui sont assujetties au CII sont classées en six grandes catégories :

Les dotations aux amortissements des immobiliers créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement aux opérations de conception de prototypes ou installations pilote de nouveaux produits.

 

 

Les dépenses de personnel affecté à la réalisation des opérations de conception. En cas de temps partiel, les dépenses sont retenues au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations.

 

 

Les dépenses de fonctionnement faites pour ces opérations. Elles sont prises pour un montant forfaitaire fixé à 75% des dotations aux amortissements et à 50% des dépenses de personnels.

 

 

Les frais de prise de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que es frais de dépôt de dessins

 

 

Les frais de défense de brevets et de dessins

 

 

Les dépenses externes : celles qui sont confiées à des entreprises ou bureaux d’étude agréés.

 

Tableau 1. Catégories des dépenses concernées par le CII. Source : http://www.apce.com/cid136960/credit-d-impot-innovation.html

 

Les dépenses liées au CII sont plafonnées. Une entreprise bénéficiant du CII ne doit donc pas allouer plus de 400 000€ à l’installation de pilotes et à la conception de prototypes pour de nouveaux produits innovants qu’importe leur nombre. Le CII équivaut à 20% de ces dépenses. Une entreprise peut choisir de bénéficier de plusieurs types de crédit d’impôt en même temps. Le CII doit être prélevé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés de l’entreprise annuellement. Il peut être remboursé selon les modalités que le CII suit.

  • Le crédit d’impôt compétitivité et emploi ou CICE

« Entré en vigueur janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi  (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs charges sociales. Le CICE doit être imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées.[9] »

Le CICE vise à encourager la compétitivité entre les entreprises et l’emploi et procure des avantages directs aux salariés. Il concerne tous types d’entreprises soumises au régime d’imposition. En 2013, le taux de CICE est de 4% sur le salaire et passe à 6% à partir de 2014. Les revenus sur lesquels le CICE est déduit sont ceux de l’année en cours, année durant laquelle le CICE a été mis en place dans l’entreprise. Les rémunérations ou salaires sur lesquels le CICE est imputé sont les salaires de base, les heures supplémentaires, les primes, les indemnités de congés payés, etc.[10]

Une condition est pourtant requise : le salaire d’un employé ne doit pas dépasser les 3 613,46€ bruts par mois en 2014 pour être pris en compte. De plus, l’heure de travail requise est de 151,67 heures par mois soit 1 820 heures par an[11]. Les employés doivent également être soumis aux différentes cotisations sociales pour bénéficier du CICE. Sitelles sont les conditions devant être remplies par les salariés, les employeurs ont également leur part d’action. Ils sont, entre autre, obligés d’effectuer les deux types de déclaration ci-dessous auprès de l’Ursaaf :

  • « déclaration de l’assiette du crédit d’impôt, avec la déclaration des rémunérations concernées par le CICE lors de l’établissement de chaque bordereau des cotisations Urssaf, sur la ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) au taux de 0 % (sur chaque bordereau doit figurer le montant cumulé de la masse salariale éligible au CICE calculé depuis le mois de janvier 2013),
  • déclaration spéciale n°2079-CICEpermettant de déclarer les dépenses engagées au titre de l’année où le crédit d’impôt est demandé (correspondant au montant annuel de l’assiette CICE déclarée à l’Urssaf, ou de la somme des assiettes annuelles en cas de multi établissements), et de calculer le montant du crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale.[12] »

Le CICE peut être imputé soit sur les revenus soit sur l’impôt de société. Concernant l’impôt sur le revenu, les entreprises soumises à ce régime sont tenues de faire une déclaration du CICE le premier jour ouvrable après le 1er mai lorsqu’elles déposent leur « liasse fiscale ».

Celles soumises à l’impôt sur les sociétés font une déclaration du CICE 4 mois après la clôture de l’exercice, notamment le 15 de ce quatrième mois, lorsqu’elles déposent leur relevé de solde n°20742. Tout comme pour le CII, si le CICE octroyé n’est pas dépensé entièrement par l’entreprise en une année, elle peut l’utiliser pour payer l’impôt auquel elle est soumise durant trois ans. Si les trois années sont écoulées et que l’excédent est non-utilisé, il est remboursé à l’entreprise.

Le CICE est une affaire des comptables de l’entreprise qui, lors des vérifications ou des bilans de compte annuels, se doivent de l’inscrire et de le présenter. Le CICE détient des objectifs nobles et bénéfiques pour l’entreprise et ne sert nullement à renflouer le salaire des dirigeants. Il est surtout en faveur de la compétitivité et de l’emploi, mais aussi de la recherche, de l’innovation, de l’investissement, de la formation, du recrutement, etc.

En outre, le CICE profite également à la création de nouvelles entreprises, à leur lancement, au redressement de l’économie auprès des sociétés sujettes aux difficultés financières. Il peut aussi servir de soutien aux projets écologiques du fait qu’il soutient l’innovation et œuvre dans tout genre d’industrie (textile, agricole, etc.) Il encourage tant les jeunes entreprises florissantes que les entreprises plus âgées.

L’objectif principal du CICE est d’améliorer la compétitivité et l’emploi. Pour ce faire, 1,5 millions d’entreprises ont reçu un crédit d’impôt valant 13 milliards d’euros en 2013 et 20 milliards d’euros à partir de 2014[13]. L’Etat souhaite, en permettant aux entreprises de bénéficier du CICE, réduire leur impôt afin qu’elles puissent faire plus d’économie et se concentrer sur la compétitivité et l’emploi.

En général, le CICE peut très bien être utilisé en même temps que les autres formes de crédit d’impôt, à savoir le CIR ou le crédit d’impôt apprentissage[14].  Les avantages apportés par le CICE sont multiples, le CICE constitue une aide financière aux entreprises qui peuvent s’en servir pour régler leurs dettes ou se lancer dans divers projets innovants et rentables.

 

  • Le crédit d’impôt recherche ou CIR

Par définition, le CIR ou crédit d’impôt recherche est « une aide publique en faveur du développement de la recherche et de l’innovation des entreprises. Il vise à améliorer l’attractivité de la France pour les activités de R&D et la compétitivité des entreprises françaises.[15] »

Le CIR est donc une réduction d’impôt visant particulièrement à permettre aux entreprises de développer leur secteur R&D sur le plan national mais aussi international. Les entreprises françaises en bénéficient pour pouvoir se hisser sur le sommet en termes de R&D mais aussi pour tenir fermes face à la compétition des autres entreprises européennes.

Au départ, l’Etat a proposé le CIR en tant qu’aide publique pour la R&D. il devait renforcer l’intérêt que les entreprises françaises portent à la R&D et les aider à s’en servir afin de développer la R&D et d’en faire leur atout. Le CIR dispose de trois volets :

  • « financement de l’effort de R&D de toutes les entreprises : recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental. Le CIR est l’instrument principal de financement de la R&D des entreprises : 5,05 Mds € au titre de l’année 2010 ;
  • financement de l’innovation des M.E. : à compter de 2013, les PME bénéficient d’un crédit d’impôt innovation (CII) pour certaines dépenses d’innovation réalisées en aval de la R&D ;
  • financement des dépenses de nouvelles collections des entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir(crédit d’impôt nouvelles collections) [16]».

En général, le CIR peut être octroyé à toutes sortes d’entreprises. Les dépenses auxquelles le CIR est relié concernent les dépenses reliées directement au projet R&D dans une entreprise. Il peut s’agir du budget alloué aux ressources humaine sou matérielles. Les dépenses consacrées aux projets d’innovation dans le PME y sont aussi associées. Ces dernières concernent également les ressources humaines et matérielles, comme c’est le cas pour les dépenses de conception de nouvelles collections.

Contrairement au CII, le CIR couvre des dépenses plus élargies et moins limitées. Son calcul est plus simple et se fait suivant les dépenses en R&D déclarées par les entreprises. Il vaut 30% des dépenses en R&D plafonnées à 100  millions d’euros. Le CIR peut également être utilisé en même temps que les autres crédits d’impôt à savoir le CII avec qui lui sert de complément. Il est déduit sur l’impôt qu’une entreprise doit payer.

Le crédit d’impôt recherche ou CIR est un dispositif fiscal spécialement axé sur la recherche. Il s’agit d’une aide pourvoyant à la réduction du budget alloué à la Recherche et au Développement. La recherche est prisée et le CIR participe afin de permettre la création de nouvelles entreprises ne R&D et d’aider celles déjà existantes à être plus compétitives sur le plan national et international ou à renflouer leur économie défectueuse.

Les chiffres concernant le CIR sont impressionnants. Jusqu’ici, on recense 17 700 entreprises bénéficiaires du CIR en France parmi lesquelles on retrouve 2 000 entreprises étrangères[17]. Le CIR concerne 30% des dépenses en R&D pouvant aller jusqu’à 100 millions d’euros et s’étendre jusqu’à 5% de cette somme. La renommée du CIR est telle qu’il est en tête parmi les dispositifs de financement les plus usités en Europe. En effet,  l’enquête réalisée par l’AFII démontre que 64% des entreprises françaises interrogées utilisent le CIR. Rappelons que 47% de ces entreprises sont des Très Petites entreprises ou TPE.

La journaliste Cécile Desjardins démontre l’usage massif du CIR dans les PME. Dans la figure ci-dessous, on note une montée en flèche de l’utilisation du CIR qui serait multipliée par 2,5 depuis 2007[18].

 

Figure 1. Taux de croissance du montant de CIR entre 2008 et 2011. Source : http://business.lesechos.fr/directions-financieres/comptabilite-gestion/les-pme-beneficient-massivement-du-credit-d-impot-recherche-cir-57010.php

Les études ont prouvé que bien que les grandes entreprises aient été les plus utilisatrices du CIR, actuellement, ce sont les PME qui le sont. La dernière édition de l’Observatoire du CIR rédigé par Acies Consulting Group a démontré que mes PME détiennent un  taux de financement des dépenses en R&D par le CIR de 2,5 fois supérieur à celui des grandes entreprises soit 37,5% contre 13,7%[19]

Grâce à ces chiffres, on peut avancer que le domaine de la Recherche et du Développement s’est fortement amélioré avec la mise en place et l’usage du CIR. Le CIR a rendu le R&D français si puissant qu’il est de 20% supérieur à celui des entreprises allemandes[20].

  1. PRESENTATION DES ENTREPRISES BENEFICIAIRES DU CREDIT D’IMPOT

Pour ces trois types de crédit d’impôt, les entreprises bénéficiaires peuvent être issues de tous les secteurs, à condition qu’elles soient assujetties à l’impôt. Ainsi, les PME et les TPE sont bénéficiaires du crédit d’impôt. Il peut s’agir d’entreprises agricoles, artisanales, commerciales, industrielles, d’industries de services, etc.

Le crédit d’impôt peut être déduit soit sur l’impôt de revenu soit sur l’impôt sur les sociétés. Cependant, les structures telles que les micro-entreprises, les auto-entrepreneurs et les entreprises au forfait n’ont pas droit au crédit d’impôt.  De même, les entreprises bénéficiaires ne sont pas limitées dans l’âge te peuvent être jeunes ou plus âgées. Les zones franches et les entreprises ne innovation peuvent aussi en bénéficier.

Les exceptions concernent les types même de crédit d’impôt. Par exemple, le CICE nécessite des entreprises avec un effectif de salariés inférieur à 250. De même, la déduction  de l’impôt se fait suivant le type de crédit d’impôt :

  • Sur les rémunérations dans le cas du CICE,
  • Sur les dépenses en innovation pour le CII,
  • Sur les dépenses en R&D ou Recherche et Développement et en innovation pour le CIR.
  1. PRESENTATION DES DIFFERENTS APPORTS DU CREDIT D’IMPOT DANS LES ENTREPRISES

Les apports du crédit d’impôt varient suivant le type de crédit d’impôt choisi par une industrie. Quoi qu’il en soit, le crédit d’impôt a été proposé et présenté par l’Etat pour permettre aux entreprises d’avoir plus de financement afin de développer des projets liés à l’innovation, à la recherche, à la création d’emploi et au recrutement, au développement économique, etc.

 

Les apports restent principalement financiers du fait que les entreprises subissent une réduction d’impôt censée leur permettre de faire plus d’économie ou de s’engager vers de nouvelles voies leur permettant de renflouer leurs caisses.

 

  1. PLACE DU CREDIT D’IMPOT DANS LE FONCTIONNEMENT ET LA GESTION D’UNE ENTREPRISE

 

  1. LE CREDIT D’IMPOT : UN OUTIL DE MESURE FISCALE D’AIDE AUX ENTREPRISES

Suivant ce que nous avons récemment vu concernant le crédit d’impôt, on peut le catégoriser dans les aides financières à vocation fiscale. En effet, le crédit d’impôt consiste à octroyer une réduction d’impôt dans plusieurs domaines. Cette réduction d’impôt est régie par plusieurs conditions telles :

  • que le nombre de salariés,
  • le salaire brut perçu,
  • la taille de l’entreprise, etc.

Mais au final, qu’il s’agisse du CIR, du CICE ou du CII, le crédit d’impôt vise avant tout à redresser l’économie dans une entreprise en lui servant d’aide financière.

  1. LE CREDIT D’IMPOT ET SES APPORTS EN MATIERE D’ECONOMIE

En plus de pouvoir au redressement de l’économie, le crédit d’impôt permet également aux entreprises de réaliser des économies substantielles leur permettant de se lancer sur des projets plus innovants. En outre, il facilite le règlement de dettes puisque les entreprises ne connaissant pas de difficultés financières le perçoivent comme un financement supplémentaire.

Si l’entreprise n’est pas endettée, le crédit d’impôt peut lui servir à mieux rémunérer ses employés ou lui servir d’économie qui sera utilisée pour des opportunités ou des projets futurs. Les entreprises en difficultés se voient aidées par me crédit d’impôt du point de vue financier.

 

  1. LES AVANTAGES, LES INCONVENIENTS DU CREDIT D’IMPOT DANS LES ENTREPRISES
    • Avantages et inconvénients du CICE

Le CICE est avant tout avantageux pour les salariés qui voient baisser leurs charges sociales[21]. Cependant, tout porte à croire que sa mise en place représente plusieurs difficultés, surtout du point de vue des revenus qui ne doivent pas être supérieurs à 2,5 du SMIC. En effet, cette question de rémunération pose problème du fait que les grandes entreprises où le salaire mensuel brut est élevé ne peuvent pas y accéder et peuvent organiser des réformes du point de vue salarial afin d’y accéder.

Cependant, les objectifs du CICE qui s’inscrivent dans l’amélioration de la compétitivité, l’emploi, l’investissement, l’innovation, le développement, etc. sont atteints dans la plupart des entreprises et constituent un véritable levier pour leur développement économique. En outre, les avantages fiscaux qu’il représente sont porteurs d’économie en termes d’impôt.[22] De plus, il permet de payer l’impôt et peut être remboursé, mieux encore, son excédent peut servir à payer l’impôt durant trois ans ou revenir à l’entreprise le cas échéant[23].

  • Avantages et inconvénients du CIR

Actuellement, près de 18 000 entreprises européennes sont assujetties au CIR. L’Observatoire du CIR rédigé par Acies Consulting Group met en exergue le fait que le CIR est un levier : « Pour la première fois en 2011, un euro de CIR supplémentaire investi par l’Etat depuis la réforme de 2008 s’accompagne de 1,15 euro de dépenses de Recherche et Développement supplémentaire des entreprises » « C’est le premier constat d’un effet vertueux du CIR »[24]

Ce témoignage, en accord avec les chiffres publiés par Acies Consulting Group, démontre que le CIR est le crédit d’impôt le plus usité en France. Il a su affermir et développer la Recherche et le Développement à tel point que la France est devenue un des leaders dans le domaine en Europe, en termes de PME. La R&D a dont augmenté de 10% depuis 2007 en gagnant 0,14 point de PIB[25].

 

 Type d’entreprise  CIR perçu  Dépenses déclarées
 TPE  263 millions d’euros  714 millions d’euros
 PME  1.191  3.832
 ETI  1.892  6.290
 Grandes entreprises  1.620  7.135

 

Tableau 2. Chiffres réels sur le CIR. Source : Observatoire du CIR – Acies consulting group, données 2010

Les chercheurs français sont les plus avantagés par ce dispositif  car ils gagnent en compétitivité sur leur territoire, mais aussi à l’international. Franck Debauge, expert du Financement de la Recherche et de l’Innovation chez Acies Consulting Group affirme que : « L’impact du CIR sur l’accroissement des dépenses de R&D des entreprises est confirmé par l’édition 2013 de l’Observatoire. C’est un outil vital pour renforcer la position de la France en matière d’investissement en R&D. Les pouvoirs publics doivent préserver un dispositif qui démontre chaque jour son efficacité, et dont les effets sur la croissance et l’emploi sont réels ».[26]

 

 

 

 

L’OCDE considère que la France bénéficie de l’environnement fiscal de la Recherche & Développement le plus favorable au monde.

 

Le coût d’un chercheur en France est réduit de 100 à 68 grâce au CIR, à comparer à un coût de 123 aux Etats-Unis, 100 au Japon, 76 au Royaume-Uni (mais, sans surprise, moins de 40 en Inde, ou au Maroc). Sans le CIR, la France afficherait au contraire le coût moyen du chercheur le plus élevé de l’Union Européenne, avec des coûts similaires à ceux de la Suède ou de la Norvège.

 

 

Le dispositif aurait permis la création de 51 nouveaux projets d’implantation de centres de R&D étrangers en France en 2010, à l’origine de 1640 emplois (pour 40 projets et 1173 emplois en 2011).

 

 

Le dispositif a été très favorable aux TPE et PME, qui ont représenté 87% des nouveaux entrants dans le dispositif entre 2007 et 2010. En 2010, on comptait près de 11.000 PME (de moins de 250 salariés) bénéficiaires du CIR (85% des bénéficiaires, et 40% de TPE de moins de 10 salariés), contre 5000 en 2007. Les ETI (entre 250 et 5000 employés) ont aussi vu leur nombre multiplié par trois entre 2007 et 2011.

 

 

Le CIR bénéficie très majoritairement aux activités manufacturières (à 64,5 % ). En y ajoutant les activités de services liées, comme le conseil et assistance en informatique, et les services d’architecture de d’ingénierie, ce sont 85,1% des montants du CIR qui sont dirigés vers les activités industrielles.

 

 

Tableau 3. Autres avantages du CIR. Source : http://business.lesechos.fr/directions-financieres/fiscalite/le-credit-d-impot-recherche-de-plus-en-plus-dur-a-trouver-5255.php

Cependant, le CIR dispose aussi de contraintes qu’il faut améliorer, ces failles résident dans la mise en place assez difficile du dispositif et dans son usage dont la sécurité est quasi-absente. Le CIR semble également moins accessible qu’auparavant avec un délai de remboursement de plus en plus long[27]. Le cabinet FRS Consulting s’est également prononcé sur la réduction des avantages par le CIR.

Ainsi, le directeur associé chez FRS Consulting Abdou Samb déclare qu’« A l’ origine, les entreprises pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % sur leurs dépenses engagées sur l’année, avec un bonus à l’entrée, puisqu’on pouvait déduire 50 % la première année, et 40 % la seconde. Le régime a été rogné en 2010, puisque les taux majorés ont été abaissés à respectivement 40 et 35 %. Dans la loi de finances de 2013, ces majorations ont été carrément supprimées. C’est une mauvaise nouvelle pour les start-up et les PME en création, qui veulent financer leur R&D, puisque c’est valable pour tous les travaux démarrés en 2013[28] »

  • Avantages du CII

Le CII étant un complément du CIR, il est surtout porté sur l’innovation et permet de la financer du point de vue de la conception des prototypes et de l’installation de pilotes pour les nouveaux produits. L’innovation est la plus marquée, mais le développement propre de l’entreprise est également constaté avec la mise en place du CII.

Cependant, sa mise en place reste également problématique, comme le fait qu’il ne finance que l’innovation et ne permet pas de financer la recherche liée à cette dernière. Pour l’optimiser donc, mieux vaut l’associer au CIR auquel il est censé se compléter.

  1. LES ORGANES CHARGES DE LA GESTION DU CREDIT D’IMPOT DANS LES ENTREPRISES

Les entreprises ont deux choix dans la gestion du crédit d’impôt :

  • Le gérer elles-mêmes par le biais des comptables (experts-comptables ou agents comptables),
  • Le confier aux banques ou aux organismes de créance

Dans le premier cas, le service comptabilité de l’entreprise prend en charge els démarches relatives au crédit d’impôt. L’expert-comptable doit déclarer les dépenses relatives au crédit d’impôt aux autorités compétentes. Il est également chargé de retracer le crédit d’impôt dans les comptes et les finances de l’entreprise lors de la révision et du reporting des comptes.

III.             CONTRAINTES ET LIMITES DE LA MISE EN PLACE DU CREDIT D’IMPOT DANS LES ENTREPRISES

Le crédit d’impôt peut être une mesure fiscale d’aide, il est souvent limité et presque repoussé du fait des différentes contraintes qui y sont associées. Le crédit d’impôt est avant tout un dispositif complexe à mettre en place, à élaborer et à comprendre. Les critères semblent compliqués et on craint qu’ils ne soient plus « durcis [29]» à l’avenir. Outre la complexité de sa mise en place, le crédit d’impôt est aussi très critiqué pour sa discrimination salariale.

En effet, les salaires concernés sont de 2,5 Smic alors que les exigences initiales sont de 3,6. Cette contrainte s’inscrit toujours dans le cadre des critères et semble faire défaut du fait que plusieurs grandes entreprises qui souhaitent utiliser le crédit d’impôt ne peuvent donc pas le faire.

Pour certains, les contraintes et désavantages fiscaux sont très palpables. Pour eux, il faut améliorer la qualité de la protection sociale plutôt qu’en diminuer le coût[30]. Pour d’autres, le rabais de 20 milliards d’euros en trois ans ne suffit pas puisque les exigences initiales s’élevaient à 50 milliards d’euros, un montant nettement plus raisonnable selon eux.[31]

Dans le cas du crédit d’impôt, ce dernier reste critiqué du fait qu’il peut contribuer à une dégradation de la qualité de production, notamment du fait que la fourchette salariale exigée est relativement basse[32]. Toutes ces contraintes amènent à douter de la qualité et de la nécessité du crédit d’impôt et peuvent freiner son usage par les entreprises.

 

ETUDES EMPIRIQUES.

Tout au long de la première partie, nous avons constaté l’importance et les particularités ainsi que les raisons qui ont poussé le gouvernement français à créer ce dispositif de crédit d’impôt. Par contre, dans cette deuxième partie, nous allons nous focaliser sur  la présentation des diverses études menées sur terrain c’est-à-dire au sein des diverses entreprises dans le but d’apporter de meilleures éclaircissements en matière d’appréciations pratiques de chaque acteur de la vie économique française en ce qui concerne le dispositif.

Pour mieux exposer les études qui ont été menés dans le but d’embellir cette deuxième partie de notre mémoire, trois sous-parties vont se succéder. La première sous-partie détaillera la méthodologie que nous avons choisie pour mener à bien notre enquête auprès des entreprises notamment le type d’entretien, les caractéristiques de la population ciblée par l’enquête, les outils utilisés pour l’enquête et la manière avec laquelle nous avons procédé pour réussir l’enquête. Ensuite, la deuxième sous-partie se focalisera sur le dépouillement et l’analyse des résultats obtenus suite à l’enquête et elle contiendra des comparaisons des différents résultats entre-eux et par rapport aux hypothèses évoquées dans la revue de littérature mais elle se terminera surtout par l’usage de la grille de dépouillement des résultats afin que l’analyse des résultats puisse être aussi explicite que possible. Enfin, une troisième et dernière sous-partie sera consacrée aux préconisations.

 

Sous-partie I : METHODOLOGIE.

Pour rappel, il faudra rappeler que plusieurs types de méthodologies s’ouvrent aux étudiants voulant mener leurs enquêtes dans le but d’élaborer une mémoire et apporter une innovation sur un thème bien défini. Mais ceux qui veulent réussir se doit de choisir la meilleure méthode. Cependant, pour choisir la meilleure méthodologie, il s’agit d’opter pour la méthodologie qui pourra être adaptée le mieux au  thème qu’on a choisi.

Pour cette mémoire, il faudra nous rappeler que le thème tourne autour du « crédit d’impôt » et le but est d’analyser le rôle du crédit d’impôt sur l’amélioration des entreprises françaises à diverses point de vue notamment en matière de compétitivité entre entreprises, en matière de recherche et de développement, en matière d’innovation et d’investissement mais surtout en matière de création d’emploi. Il s’agit alors pour l’instant d’argumenter pour le choix d’une méthodologie que nous avons pris en compte pour l’enquête.

 

1°) Type de démarche poursuivie.

Pour mener à bien l’enquête, nous avons choisi une démarche qualitative c’est-à-dire une méthodologie qui se penche plutôt sur la qualité des entreprises à enquêter mais non sur la pluralité des entreprises enquêtées. Par définition, une démarche qualitative regroupe un ensemble de méthodes de recherches pour faire une étude qualitative à propos d’un sujet donné. En d’autres mots, il s’agit de choisir quelques entreprises de grandes envergures en matière d’application du crédit d’impôt mais non pas de faire des enquêtes auprès de plusieurs entreprises. Ainsi, elle laisse expressément de coté l’aspect quantitatif de l’étude pour donner de l’importance et aller en profondeur dans le but d’avoir des résultats de qualités sur une enquête donnée. Pour réussir cette démarche, diverses techniques basées sur l’administration et la manipulation de plusieurs questions plus ou moins ouvertes et sur l’exploration des réponses exprimées par la population cible de l’enquête ont été mises en œuvres. Il s’agit d’une démarche qui a nécessité la plus grande participation de la population cible et cette participation exige de la part de cette population une large participation ainsi qu’une forte implication dans l’enquête tout au long de la discussion. La participation de la population cible consiste en la sélection d’un sujet cible qui sont choisis par ordre de priorité selon son poste au sein de l’entreprise enquêtée et sa compétence à répondre aux diverses questions préalablement préparées. Ensuite, nous avons procédé à leurs interrogations sur leurs opinions et leurs participations à la pratique du crédit d’impôt au sein de l’entreprise à laquelle ils appartiennent. Mais généralement, il faudra remarquer que la démarche qualitative que nous avons pris le soin de choisir pour cette enquête est couramment utilisée conjointement avec la méthode quantitative vu que toute enquête réussie doit toujours se baser sur une quantité plus ou moins importantes de population cible pour atteindre son objectif. Ce cas s’est effectivement présenté pour notre étude car le fait est que le crédit d’impôt est une stratégie nouvelle pour de nombreuses entreprises même si on a pu constater que plusieurs d’entres-elles ont tout de suite pris l’initiative d’y participer dès la prise en connaissance de son existence. En plus, le crédit d’impôt est encore un tout nouveau dispositif et les entreprises françaises commencent tout juste à le prendre en considération et/ou à l’essayer. De surcroît, suite aux études bibliographiques et aux recherches que nous avons mené en préparant la revue de littérature ci-dessus, nous avons pu constater qu’aucune étude n’a pas encore été publiée mentionnant des enquêtes accomplis en la matière et poursuivant les mêmes buts que les nôtres. Force est alors de conclure que si l’on veut atteindre le but de notre mémoire, il faudra procéder à des études ainsi qu’à des enquêtes plutôt qualitatif c’est-à-dire des études qui se soucient plus de la qualité des résultats plutôt qu’à des enquêtes quantitatifs qui pourront aboutir à de nombreuses résultats inexploitables du fait de l’inutilisation du crédit d’impôt par un nombre importants d’entreprises françaises enquêtées. Toutefois, nous étions obligé de commencer par des études quantitatives tendant à recenser la quantité  d’entreprises qui utilisaient le crédit d’impôt au moment de notre étude avant de pouvoir chercher la qualité voulue pour la réussite de l’étude.

D’un point de vue, le crédit d’impôt est plutôt perçu comme un dispositif d’aide fiscale aux entreprises en situation de faillites mais qui ont la possibilité de se redresser grâce à un peu d’aide de la part de l’Etat. Ainsi, selon son type, une entreprise peut choisir un Crédit d’Impôt Recherche ou encore un Crédit d’Impôt Innovation ou encore un Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi. Cette diversité de forme de crédit d’impôt nous a alors poussés à opter pour l’entretien qualitatif car il s’agit de choisir les entreprises à enquêter selon chaque forme de crédit d’impôt. En d’autres termes, il s’agit alors de choisir quelques entreprises mais il faudra qu’on puisse retrouver chaque type de crédit d’impôt dans l’ensemble des entreprises choisies ; le nombre d’entreprises pris en compte n’était pas alors notre souci majeure car nous avons choisi de donner de l’importance à inclure dans notre étude chaque type de crédit d’impôt existant et opérationnel.

La mise en place des mesures concernant le crédit d’impôt est une action qui s’inscrit dans une stratégie particulière de chaque entreprise selon sa situation financière et/ou économique, vivre avec cette stratégie est alors un enjeu complexe pour chacune des entreprises qui en usent. Et les résultats sont parfois étonnantes dans le sens de surprendre les dirigeants sociaux même si les objectifs fixés au début du parcours ne sont pas toujours atteintes à cent pour cent. Il s’agit d’une raison de plus pour justifier le choix de la démarche qualitative car notre but étant de vérifier l’impact du crédit d’impôt sur la vie financière de chaque entreprise et sur la vie économique de la France toute entière et il importe alors de choisir des entreprises sérieuses dans l’application du dispositif et ayant des personnels apte et compétente pour participer à l’enquête.

Enfin, il faudra remarquer que l’adoption de la démarche qualitative nous a rendu plus proche des personnes ciblées par l’enquête car l’enquête a nécessité plusieurs contacts directs entre les enquêtés et l’enquêteur. Toutefois, nous avons utilisés différents techniques d’enquêtes qualitatives dans notre étude, le but étant de pouvoir acquérir le maximum de résultats tant en nombres qu’en qualité.

 

  • Les techniques d’observations directes.

Cette technique était nécessairement la première méthode à appliquer vu la complexité et l’importance de l’étude à mener. Pour décrire cette première étape de l’enquête, on peut dire qu’il s’agit du moment où nous avons procéder à la collecte des données disponibles dans chaque entreprise française observé avec utilisation de plusieurs supports comme le papier, les supports numériques, les flashs disques, … sans aucune intervention significative auprès des responsables. En d’autres mots, nous avons procédé à la collecte des informations disponibles dans les dossiers des entreprises locales et qui ont des traits intéressants capable de nous aider dans la  recherche des résultats possibles pour notre problématique et notre hypothèse inscrite dans la revue de littérature. Il s’agissait  alors pour nous de faire des descentes en entreprises les unes après les autres pour y demander tous ce qu’ils sont en mesure de nous fournir afin de nous aider après que nous leurs avons fait part de notre thème et de notre objectif. En général, les entreprises nous ont fournis à ce propos des supports papiers mais surtout des forums online et des journaux en ligne.

 

  • Les entretiens

Mais les techniques d’observations directes étaient insuffisantes pour atteindre notre objectif qui était, rappelons-le, de déterminer le rôle du crédit d’impôt pour les entreprises françaises et aussi sur l’économie française en général. Alors, nous avons choisi de poursuivre notre exploration par de nombreux entretiens avec de nombreuses personnes ciblées et choisies  exceptionnellement de part leurs places dans les entreprises et leurs compétences professionnelles à participer à notre étude.

La technique d’entretien utilisé a été celle de l’entretien directif associé à un entretien libre. En vérité, l’enquête se divisait en deux parties dont une partie d’entretien libre c’est-à-dire qu’au début de la séance, nous avons posé une seule question initiale d’ordre générale sur le thème notamment sur le rôle du crédit d’impôt sur son entreprise et nous avons alors laissé la personne enquêtée s’exprimer  librement sans que nous l’avons arrêté sauf pour quelques fois où elle a trop parlé et que nous avons été obligé d’intervenir pour faire quelques remarques d’orientation. Mais comme il s’agit d’une enquête à but qualitatif, il y avait alors une deuxième partie d’enquête directive dans la mesure où nous avons posé plusieurs questions préalablement préparé par notre soin à la personne enquêtée. Durant cette deuxième partie de l’entretien, les plusieurs questions ont été majoritairement des questions totales où les personnes enquêtées n’ont eu à répondre que par un OUI ou par un NON. Certes, il y avait des questions partielles qui ont requis de leurs parts des réponses plus explicites et plus approfondies qu’un oui ou un non mais ces questions étaient rares et nous avons bien pris le soin de ne pas poser des questions trop personnelles ou qui nécessitaient trop d’investigations de la part des personnes enquêtées.

Mais il ne faut pas aussi oublier que les entretiens ont été réalisés quelques fois en face à face, par téléphone ou par internet selon le choix, la disponibilité et la convenance de la personne qui doit subir l’enquête. Les supports de l’entretien c’est-à-dire les questions ont été transcrites dans des supports papiers mais ils ont été posés aux personnes enquêtées par voie orale et les réponses ont été aussi données oralement. Cependant, nous avons pris le soin de transcrire toutes les réponses et les expositions verbales de chaque personne enquêtée dans des supports écrits. Quant au lieu de l’entretien, ils se sont fait majoritairement dans les lieux de travail de chaque personne enquêtée vu que le thème de l’étude touchait de très près le monde professionnel des personnes enquêtées sans oublier que chaque entretien s’est fait en groupe mais le nombre de membres du groupe dépend de l’envergure de la société et du nombre de personnes touchées par le thème du crédit d’impôt dans chaque entreprise enquêtée.

 

            2°) Choix de la population cible.

A l’issu de la recherche théorique que nous avons exposé dans la première partie intitulée « revue de littérature », le crédit d’impôt est mise en place pour viser particulièrement les entreprises en difficultés financières puisqu’il s’agit d’une réduction en matière fiscale permettant aux entreprises de faire des économies et de corriger par ces économies sa situation financière. Mais les entreprises qui peuvent bénéficier du crédit d’impôt sont les entreprises qui paient régulièrement les impôts  et quand elles bénéficient du crédit d’impôt, la réduction fiscale touche toute la masse salariale lorsque cette entreprise emploie plus de deux cent cinquante salariés ou a un chiffre d’affaire assujetties d’impôts qui dépasse vingt millions d’euros. Toutefois, des exceptions peuvent être rencontrées pour des entreprises employant moins de salariés ou utilisant moins de chiffres d’affaires imposables mais ces exceptions restent rares. Ainsi, la population qui a été ciblée par l’enquête a été les petites et moyennes entreprises françaises employant plus de deux cent cinquante salariés ou utilisant un chiffre d’affaire de l’ordre de plus de vingt millions d’euros imposables. Il s’agit alors d’enquêter sur des cibles bien déterminés qui sont jugés les plus compétentes et les plus aptes à avoir les résultats à atteindre dans notre objectif.

Il est alors prévu de mener des études et de faire des enquêtes sur une quinzaines d’entreprises dont la moitié utilise plus de vingt millions de chiffres d’affaires imposables et la moitié fait travailler plus de deux cent cinquante salariés. Mais comme il s’agit d’une enquête qualitative poursuivant un but précis à savoir la valorisation du rôle du crédit d’impôt, il faut que l’entretien se fait auprès des dirigeants distingués qui connaissent le fond et la forme de l’application de ce crédit d’impôt sur son entreprise et surtout, il s’agit de mener des enquêtes auprès des dirigeants car ce  sont eux qui ont le pouvoir de prendre des décisions sur le déclenchement du processus et qui ont les chiffres nécessaires pour mesurer la pertinence et l’importance du crédit d’impôt sur la situation financière de chaque entreprise. Le choix de ces entreprises était crucial vu que ce sont des entreprises françaises d’envergures nationales et/ou multinationales. En fait, le choix s’est porté sur ces entreprises en raison de l’existence d’une forte stratégie très innovante qui y sont présents en matière de crédit d’impôt au moment où nous avons commencé l’étude. En plus, leurs tailles ont permis également qu’ils ont les ressources financières et autres nécessaires à la réussite de l’injection du crédit d’impôt dans leurs fiscalités. Principalement, les entreprises enquêtées ont été des entreprises françaises mais elles avaient quelques fois des filiales à l’étranger. Ce qui les unit principalement étaient qu’elles ont tous des sièges sociaux dans la région parisienne.

De l’autre coté, il ne faudra pas oublier que les entreprises ont été choisies à cent pour cent pour leur pratique du crédit d’impôt dans leurs budgets. Elles sont des entreprises qui se sont trouvées au bord de la faillite et qui ont pu sauver leurs existences par le biais d’un des composantes du crédit d’impôt soit le crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt investissement ou le crédit d’impôt compétitivité et emploi.

Mais il s’avère aussi important de mentionner dans cette partie que pratiquement, les quatre-vingt dix pourcent des échantillons que nous avons choisies sont des groupes cotés en bourse ou du moins des filiales d’entreprises cotés. Cette distinction est toute aussi importante à signaler car la raison de ce choix est spéciale. En fait, nous avons eu besoin de choisir des entreprises cotées en bourse car depuis quelques années, la législation fiscale française les soumet aux exigences de la nouvelle loi NRE et les obligent à fournir une fois par an un rapport financier, rapport qui est évidemment très important pour notre étude et pour nous aider à statuer à propos de notre hypothèse.

Enfin, pour mesurer les conséquences de l’application de ce crédit d’impôt sur l’économie française en générale, il s’agit de mettre en relation et de comparer les résultats acquis dans la généralité de l’étude pour en tirer une conclusion sur l’impact du crédit d’impôt sur la vie économique de la France.

Mais comme il s’agit d’une étude menée par le biais de la technique d’enquête, il serait alors évident de parler des interlocuteurs de chaque entreprise car il n’est plus nécessaire de rappeler que les entreprises n’ont que des personnalités morales et qu’ils ont besoin de personnes physiques appelées dirigeants sociaux pour les faire fonctionner et pour les représentes dans tous actes sociaux qu’elle désire entreprendre. C’est alors  dans cette perspective que nous allons prendre  la peine  de parler des personnes physiques à enquêter dans chaque entreprise. A priori, comme il s’agit d’un thème particulier et qui nécessite beaucoup de connaissances spéciales surtout en matière d’impôts et de fiscalités, le choix de la personne qui représenterait l’entreprise dans tous les entretiens nécessaires à l’étude est crucial. Mais pour déterminer la personne adéquate et compétente pour notre besoin, nous avons laissé le choix à chaque dirigeant social. Dans un constat général, l’entreprise nous offrait principalement des directeurs administratifs et financiers ou du moins leurs adjoints. Il y avait quand même quelques exceptions où il y avait un simple responsable et connaisseur du crédit d’impôt qui se servait comme l’interlocuteur idéal. Mais pour nous, l’important était que l’interlocuteur connaissait bien en long et en large tout le dispositif de crédit d’impôt mis en place par son entreprise et que celui-ci se sentait concerné par le dispositif de quelques ordres que ce soit. Ainsi, nous pouvons déclarer que nous étions satisfaites des résultats obtenus quelques soit la qualité professionnelle des interlocuteurs choisies par les entreprises vu que nous avons pu constater que nous avons pu nous adresser à des acteurs stratégiques de la vie financière et fiscale de chaque entreprise.

En plus, dans la plupart des cas, les interlocuteurs ont pu raisonner dans le long terme car les résultats dont nous allons détailler dans une sous-partie proche vont prouver que les interlocuteurs ne se sont pas contentés de nous parler des résultats statiques présents mais se sont projetés dans l’avenir pour prévoir des résultats à atteindre mais surtout susceptible d’être atteinte vu l’allure que prend son entreprise dans le présent. En d’autres termes, à travers les entretiens, nous avons pu faire une anticipation des évolutions économiques à venir dans chaque entreprise avec l’aide de chaque interlocuteur respectif. A ce propos, nous constatons la grande importance de cette étude dans le sens où une stricte analyse de ses résultats pourrait nous permettre de faire face aux éventuels problèmes des entreprises françaises principalement en matière d’utilisation du crédit d’impôt. Alors, à travers la présente étude empirique, nous avons l’outil nécessaire pour plusieurs entreprises afin de les aider à faire face à des éventuels problèmes fiscaux et à peser le pour et le contre sur l’utilisation du dispositif du crédit d’impôt dans toutes ses formes et à en choisir ce qui leurs conviennent au cas où ils rencontreront des difficultés financières futures. Hormis cette ouverture, parler avec ces interlocuteurs nous permettrons aussi de prévoir des éventuelles améliorations en ce qui concerne ce dispositif légale importante sur la matière de la fiscalité des entreprises en France.

Pour conclure, du point de vue technique, même si la plupart des interlocuteurs prétendaient n’avoir que des connaissances limitées et insuffisantes sur le dispositif de crédit d’impôt, les résultats obtenus au cours des entretiens et même de l’intégralité de l’enquête nous ouvre à beaucoup de nouvelles connaissances, nous permettent d’avancer dans la compétence et l’acquisition de nouvelles expériences pratiques sur le cas de la mise en place et de l’importance du crédit d’impôt dans la relance de l’économie française et de ses entreprises dans tous ces états. Mais surtout, la présente étude, même très insuffisante dans son contenu et sa largeur, constituera un outil nécessaire pour les prochaines chercheurs et les cadres entrepreneuriales françaises dans l’optique de leurs fournir un minimum de connaissances sur le crédit d’impôt et son application effective et pratique par les entreprises françaises dans le présent. Ceci est important vu que les recherches préalables à cette étude nous ont démontré l’insuffisance voire même l’inexistence de documents et d’études menées en la matière dans tout le territoire de la république française.

 

                        3°) Conduite de l’entretien.

Ci-dessous, nous allons essayer de vous faire vivre la manière dont l’entretien s’est déroulé. Il faudra quand même rappeler que la conduite de l’entretien se fait suivant un guide que nous avons nous même pris le soin d’élaborer mais les détails sur ce guide vont feront l’objet de la prochaine sous-partie. Actuellement, nous allons nous concentrer sur le déroulement de l’entretien.

Avant toutes choses, nous avons choisi d’aborder en premier lieu la définition et la délimitation des principaux thèmes et concepts dont on va parler avec les interlocuteurs et les éclaircir sur certains points qui peuvent leurs paraîtres flous au premier abord. Chaque interlocuteur est ainsi informé de la spécificité du thème à aborder, et du but ou des objectifs que nous voulons atteindre en abordant ce thème. Le but de cette initialisation étant de mettre une bonne ambiance et d’acquérir la confiance de chaque interlocuteur pour parvenir au but voulu. Après que nous avons pu exposer nos concepts clés, nous avons trouvé que la meilleure manière d’instaurer ce climat de confiance entre l’enquêteur et l’enquêté, nous avons laissé à chaque interlocuteur de poser des questions et/ou d’émettre son avis sur le thème. A ce stade, nous les avons demandés si les explications que nous lui avons fournies sont elles claires assez suffisantes pour permettre le bon déroulement de l’entretien. Après avoir laissé le temps à chaque interlocuteur de s’exprimer librement, nous les avons demandés si on peut démarrer l’entretien ou si quelques choses doivent être encore faites avant.

Généralement, l’entretien est mené selon les questions figurant sur le guide de l’entretien préalablement établit par notre soin mais il est évident qu’au fur et à mesure que l’entretien avance et en fonction des réponses que les interlocuteurs fournissent, nos avons parfois eu le besoin d’approfondir, de détailler, de varier, de diriger les réponses à une question. Ainsi, une multitude de petites questions complémentaires, supplémentaires ou accessoires  se sont glissés entre les questions principales. Ces diverses petites questions ont été principalement introduit dans l’entretien afin d’ajouter plus de commodité et d’accessibilité à l’échange.

Au fur et au mesure que l’entretien avance et qu’une question précédente est répondue par l’interlocuteur, nous avons essayé de poser toutes les éventuelles questions en fonction de chaque réponse donnée. Ainsi, quelques fois, les questions deviennent plu personnalisées du coté de chaque entreprise au lieu d’être générale puisque les réponses obtenus reflétait de pus en plus et  principalement les personnalités et les caractéristiques de chaque entreprise. Par conséquent, les diverses questions principales et accessoires qui ont été posées nous ont permis de récolter toutes les informations nécessaires  pour valider ou invalider les hypothèses présumés dans la première grande partie de cette étude qui est la partie théorique. Il est aussi évident que les réponses qu’on a obtenues ont été différentes selon le type de crédit d’impôt utilisé par chaque entreprise et les outils et activités mise en place par ces entreprises pour atteindre leurs buts. Il était alors primordial pour notre étude de recueillir un maximum d’informations de la part de chaque interlocuteur pour pouvoir adopter par la suite un point de vue analytique et scientifique dans l’analyse des résultats et dans la partie préconisation.

Dans tout le long de l’entretien, il nous est important de poser les questions suivant un enchainement logique mais surtout suivant la logique de répondre à la question du problématique que nous croyons être propice de rappeler ici à savoir : quel rôle joue le crédit d’impôt dans la situation financière de chaque entreprise française et pour l’économie nationale française en générale ? Pour ne pas gêner et mettre mal à l’aise la personne enquêtée, cette instauration d’une certaine logique dans la manière de poser les questions et dans la façon de mener l’entretien était très important.

Bref, l’entretien était préalablement bien préparé par notre soin avant d’avoir été mené devant les responsables de chaque entreprise. Actuellement, nous croyons qu’il est opportun de passer vers les détails sur le guide de l’entretien.

 

4°) Le guide de l’entretien.

            A priori, il nous semble utile d’expliquer pourquoi cette sous-partie s’intitule-t-il guide de l’entretien alors que notre étude s’est divisée en deux grandes parties : celui de l’observation directe et celui de l’entretien. La question qui vous vient à l’esprit est sans doute la suivante : comment nous avons abordé la partie observation directe ?  Car il est clair que pour pouvoir accéder aux documents officiels de chaque entreprise visitée, nous avons eu une méthode d’approche bien efficace. Effectivement, la question est correcte mais comme il s’agit d’une étude tendant à l’établissement d’une mémoire de fin d’étude, nous avons eu à priori le soutien de notre établissement universitaire qui nous a octroyé le document nécessaire nous autorisant à mener l’enquête et les recherches y afférentes mais qui contenait en plus un avant-propos de la part de notre établissement sollicitant l’aide de chaque entreprise concernée. Ainsi, nous n’avons eu aucune difficulté à nous introduire et à nous présenter dans ces entreprises et comme il s’agit d’une pratique courante dans les instituts et les universités avant l’établissement des mémoires di fin d’études, les entreprises se sont montrées plutôt très coopératives.

Maintenant, entrant dans le vif du sujet et  parlons de l’ensemble du document de guide d’entretien qui, comme son nom l’indique, nous ont guidé et nous ont aidé à mener à bien les entretiens avec les professionnels du thème. Le guide nous est aussi important dans la mesure où elle nous a permis de faciliter le rassemblement des résultats acquis permettant ainsi de faciliter et d’expliciter les analyses de chaque résultat globalement et puis partiellement. Les entretiens ont été  basés sur  un  guide d’entretien qui a été élaboré d’après les recherches réalisés par notre soin lors de l’étude théorique. Les diverses  questions composant le guide permettaient de rentrer dans le  thème de manière graduelle et d’aborder chacune des hypothèses en y apportant des réponses précises. Les questions ont été ouvertes et pouvaient donc conduire à tout genre de réponses, de la plus floue à la plus détaillée, centrées sur le sujet ou parfois complètement déconnectées. C’est pourquoi les questions trop générales  ont été suivies par des petites questions semi-fermées dont le but était de vérifier que les concepts clés du thème ont bien été détaillés. D’une manière générale, les entretiens se sont passés de façon très libre mais le guide a été simplement conçu pour nous aider à se souvenir de tous les points essentiels de l’échange. En d’autres termes, le guide de l’entretien que nous avons préalablement établis constituait le strict minimum en ce qui concerne le thème et surtout l’objectif de l’étude. Effectivement, à chaque question établie correspondait une ou plusieurs hypothèses que nous devons vérifier et les réponses à ces questions nous ont permis de valider ou d’invalider ces hypothèses. Enfin, une dernière remarque concerne l’ordre des questions : avant de passer à l’entretien proprement dite, nous avons pris le soin de penser en long et en large sur l’ordre de priorité et de passage des questions pour éviter qu’une question ne vienne pas couper la conversation ou déranger le fil d’idée de l’interlocuteur étant donné que nous avons choisi de mener une enquête qualitative sur le thème du crédit d’impôt. Et nous avons pu constater que l’établissement de cet ordre s’est avéré adaptée à la démarche que nous avons choisie. Passons maintenant au déroulement proprement dite de l’enquête suivant le guide de l’entretien préalablement établit.

En premier lieu, l’enquêteur se doit de se présenter devant son interlocuteur : il doit ainsi décrire son identité personnelle, les raisons de sa venue, le thème qu’il devra approfondir avec son interlocuteur. Ensuite,  les questionnaires ont commencés par une identification pure et simple de l’entreprise à laquelle appartienne l’interlocuteur ; il s’agissait pour l’interlocuteur de détailler le nom, la nature juridique, le siège social, les références légales et fiscales de l’entreprise, ainsi que ses contacts légaux mais surtout des caractéristiques de celle-ci qui se trouve en rapport avec le thème de l’enquête. Ensuite, on passait à l’identification de l’interlocuteur de l’entreprise. A ce moment, l’interlocuteur devait donner son identité physique ainsi que son poste au sein de l’entreprise et c’est à ce moment précis qu’il doit mentionner les autres remarques conformes à l’enquête et qui mérite d’être mentionné pour le bon déroulement de l’enquête sur son identité personnelle.

Puis, il vient le temps de passer à l’entretien proprement dite. Cette entretien sera constitué de plusieurs séries de questions que nous avons posé une à une à l’interlocuteur ou à un groupe d’interlocuteur venant d’une seule entreprise selon le cas. En premier lieu, la question se penche sur les chiffres d’affaires de l’entreprise ; il s’agit d’une question libre où nous avons posé une seule et unique question et chaque interlocuteur a eu la faculté et le temps de tout dire sur le début, l’évolution et les perspectives d’avenir du chiffre d’affaire de l’entreprise. Il faut quand même souligner que la question que nous avons posée concernant ce chiffre d’affaire est globale puisqu’elle s’intéresse sur la prévision de l’entreprise en la matière. Tout de suite après cette question, nous avons enchainé avec l’activité de l’entreprise en ce qui concerne les crédits d’impôts. On a alors procédé par entretien directif où l’on a demandé  à l’interlocuteur de répondre par un oui ou un non selon que son entreprise possède ou non des activités basées sur le crédit d’impôt. Mais comme notre étude s’intéresse surtout à trois types de crédit d’impôt (à savoir le crédit d’impôt compétitivité et emploi, le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation), l’interlocuteur qui répond par un oui doit préciser lesquels de ces trois types d’impôts utilisent son entreprise. Mais comme on vient de préciser dans la sous-partie précédente, nous avons pris le soin de choisir des entreprises qui travaillent en utilisant du crédit d’impôt pour notre étude. Ainsi, cette question n’est alors qu’une simple procédure logique d’avancement de l’entretien car forcément, tous les interlocuteurs répondent oui à cette question. La différence résidait alors sur le type de crédit d’impôt qu’ils utilisent dans leurs entreprises et c’est d’ailleurs cette précision que nous avons choisi comme question qui départagera les interlocuteurs. Mais une remarque s’impose : quand un interlocuteur déclare que son entreprise bénéficie de plus d’une forme de crédit d’impôt, nous lui avons dit de choisir la forme la plus ou la mieux exploitée chez son entreprise vu que nous procédons selon une démarche qualitative. De ce fait, à partir de cette question, nous avons pu construire trois catégories d’entretiens et depuis lors, les questions différaient d’un interlocuteur à un autre selon la nature du crédit d’impôt que son entreprise pratique.

Ensuite, à partir de la quatrième question, les questions sont plus personnalisées mais elles visent généralement les mêmes buts à savoir celui de constater, par le biais de l’entretien et des documents que nous avons déjà en notre possession, du rôle du crédit d’impôt sur le plan financier de chaque entreprise. Alors,  la quatrième question concerne le montant de la dépense de chaque entreprise en matière de crédit d’impôt pendant les deux années qui ont précédés l’enquête ainsi que de la prévision de dépense toujours en la matière pour l’année de l’entretien. Mais comme l’entretien se fait suivant la nouvelle loi NRE, la cinquième question s’inquiète alors de la protection de l’environnement suivant les exigences légales apportées par cette nouvelle loi pour les entreprises cotées qui constituent les quatre vingt dix pourcent des entreprises enquêtées. La question qui s’est posée était alors une question libre où on a demandé à chaque interlocuteur de donner à titre indicatif la part de cette dépense susmentionnée dont son entreprise consacre à la protection et/ou à la préservation de l’environnement. Il s’agissait d’une question libre et globale mais qui a nécessité que chaque répondant procède aux détails de toutes les activités que son entreprise a fait ou a prévu de faire pour cette coté environnement ainsi que de toutes les dépenses et les prévisions de dépenses s’y afférentes.

En outre, notre entretien se poursuivait par la détection des problèmes qui pouvaient survenir à chaque entreprise et qui constituerait des entraves à la bonne application des programmes établies par celle-ci suivant l’aide émanant du dispositif du crédit d’impôt. L’entretien se poursuivait alors de manière directive. Nous avons posé quelques questions au sujet des éventuels problèmes que rencontrent chaque entreprise dans l’application du dispositif et chaque interlocuteur répond par un oui ou un non sur chaque problème cité. Nous leurs avons demandés d’énumérer les facteurs de problèmes ou de risques par années et aussi de préciser les problèmes que les entreprises ont pu surpassées et les autres qui restent encore des problèmes actuels. Dans cette série de questions qui était beaucoup plus directives que libres, chaque interlocuteur avait eu quand même le temps et l’opportunité de mentionner les autres problèmes qu’ils ont rencontrés en cours de route depuis l’application du dispositif de crédit d’impôt mais que nous n’avons pas su inclure dans notre questionnaire.

Ensuite, nous avons enchainé avec la relation d’aide entre les entreprises privées et les partenaires publics en matière de financement des travaux d’investissements voulus par les entreprises privées. La question était alors une question directe qui requiert une réponse positive ou négative de la part de chaque interlocuteur. Ainsi, la question que nous avons posée est : « est-ce que votre entreprise a-t-elle reçu des soutiens publics c’est-à-dire des soutiens de la part de l’Etat Français dans les deux années qui ont précédé l’enquête ou au cours de cette année de l’enquête pour soutenir vos activités de compétitivité, de création d’emploi, de recherche pour l’amélioration des produits, ou d’innovation en quelques matières que ce soit ? ». Mais la question est posée selon chaque type de crédit d’impôt utilisé par l’entreprise de provenance de chaque interlocuteur. Il faut quand même souligner que les financements de l’Etat qui fait l’objet de questionnement ici peuvent avoir différentes figures : il peut être offert à une entreprise sous-forme de subventions, de prêts, d’avances remboursables ou non ou même de garanties de prêts. Quoiqu’il en soit, l’important dans cette question est de savoir si l’entreprise en question travaille ou non avec l’Etat ou vice-versa, est-ce que l’Etat se soucie –t-il de l’économie ou du coté financier de chaque entreprise privée de son territoire. Les formes d’aides reçues de l’Etat Français n’ont pas d’aussi grandes importances car l’objectif  de  cette étude n’est pas de pouvoir déduire ou non une autonomie financière de chaque entreprise enquêtée mais de rendre compte du rôle et de l’effet du crédit d’impôt sous n’importe quelle forme quand ce dispositif est injectée dans son sein. Les conséquences de l’admission légale de ce dispositif  qu’on devait détecter doit être son effet immédiat et lointain sur l’entreprise qui l’applique proprement dite  mais aussi sur l’économie française en général. Mais nous avons continué sur la forme de cette aide si l’interlocuteur a répondu positivement par rapport à cette question. La forme dont on parle ici est : s’agit-il d’une aide directe venant de l’Etat, ou d’une aide par le biais des collectivités locales, régionales, communales, organisations  internationales, organisations non gouvernementales, ou autres. Evidemment, si l’interlocuteur a réagit négativement à la question précédente, nous avons passé outre cette dernière question.

Puis, nous avons basculé vers une autre prochaine question qui concerne le crédit d’impôt proprement dite. Selon chaque type de crédit d’impôt utilisé par chaque entreprise, nous avons demandé à chaque interlocuteur de nous dire si son entreprise procède annuellement à un rapport financier, rapport qui est exigé d’ailleurs par la nouvelle loi NRE pour toutes entreprises françaises cotées en bourse à partir de l’année 2008. Si la réponse est positive, nous avons demandé à  chaque interlocuteur de préciser le nom et la fonction de ce qui est le responsable de l’établissement de ce rapport au sein de son entreprise ou si éventuellement, son établissement est l’œuvre de collaboration ou de coopération entre un groupe de personne de l’entreprise, plusieurs services ou même plusieurs directions de l’entreprise. Après, nous avons demandé à chaque interlocuteur de dire s’il est ou non en connaissance du montant de l’affectation de crédit d’impôt dans le service responsable de l’affectation. Dans tous les cas, l’interlocuteur était en mesure de nous fournir ce montant  d’affectation mais il était aussi dans la majorité des cas capable de nous fournir des renseignements supplémentaires quant à cette affectation de budget sur l’activité choisie avec l’utilisation de ce dispositif de crédit d’impôt. En fait, le bénéfice du crédit d’impôt est, rappelons-le, unanime pour toutes les entreprises enquêtées mais selon la politique de chaque entreprise, nous avons pris le soin de définir par le biais de chaque interlocuteur la méthode de gestion de cette bénéfice particulière.

Ensuite, pour continuer l’entretien, nous avons enchainé avec l’impact du crédit d’impôt sur l’entreprise. La première question concernait alors les conséquences du bénéfice du crédit d’impôt sur les dépenses propres de chaque entreprise c’est-à-dire sur les dépenses que l’entreprise comptabilise en dehors de toutes aides de la part de l’Etat. En effet, la question consiste à savoir si les dépenses de l’entreprise ont augmenté, diminué ou n’a pas changé depuis l’injection du crédit d’impôt dans son calcul fiscal et financier. Ensuite, la prochaine question consistait  à savoir si le crédit d’impôt, selon sa forme choisie par chaque entreprise, a-t-il eu des impacts sur l’établissement de projet futur par l’entreprise aussi bien dans l’immédiat que dans le long terme. En d’autres mots, est-ce que le bénéfice du crédit d’impôt, sous n’importe quelle forme, a-t-il permis à chaque entreprise française de concevoir des projets de plus ou moins grandes envergures et si oui, dans combien de temps prévoient-elles l’adoption de ces projets adoptés.

Par la suite, on a mis au courant chaque interlocuteur que la nouvelle loi sur le crédit d’impôt offrait plus de privilège aux entreprises qui traitent en mode sous-traitance avec des établissements publics. La majorité des interlocuteurs ont été déjà au courant de cette possibilité qui s’offrent à eux et nous n’avons pas alors eu de grandes difficultés à leurs poser la prochaine question qui était de se demander si cette offre de possibilité de la loi a-t-il incité son entreprise à conclure des contrats de sous-traitance avec les organismes publics. Suite à cette question qui est plutôt générale, nous avons laissé chaque interlocuteur le soin d’exposer librement son opinion et les dispositifs mis en place par son entreprise sur cette hypothèse dès que sa réponse à la question précédente était positive. Toutefois, nous avons été obligés d’intervenir en cours de leurs exposés pour les aider au mieux à s’exprimer ou les guider dans leurs exposés dans les cas où ils éprouvaient des difficultés à s’exprimer. Dans des rares cas, nous avons posés des questions supplémentaires et accessoires à l’interlocuteur qui n’a pas réussi à totalement donner de son propre chef les  détails de ces contrats.

Ensuite, nous avons continué avec les questions d’ordre juridique qui concerne le thème abordé à savoir le crédit d’impôt dans ces trois formes les plus originales telles que le crédit d’impôt compétitivité et emploi, le crédit d’impôt innovation et le crédit d’impôt recherche. Ainsi, nous leur avons demandé s’ils ont connaissance des dispositions légales en ce qui concerne l’ensemble des règlementations sur le crédit d’impôt, sur les entreprises et les activités qui peuvent en bénéficier et des modes de calculs du crédit d’impôt. Catégoriquement, tous les interlocuteurs ont eu une réponse positive à cette question et l’entretien pouvait alors se poursuivre sans aucune difficulté. Mais nous leur avons aussi demandé la motivation qui a poussé son entreprise à bénéficier de ce crédit d’impôt. La réponse était plus ou moins satisfaisante puisque quelques fois, les interlocuteurs ne pouvaient pas détailler cette motivation. Pour poursuivre, nous avons demandé les conséquences de la rénovation de la loi sur le crédit d’impôt sur les prévisions d’activités de chaque entreprise. En d’autres mots, cette question consiste à savoir si les entreprises vont-elles augmentées ou par contre diminuées leurs demandes de crédit d’impôt suite à la modification de la loi sur le crédit d’impôt qui s’est intervenue dernièrement dans l’ensemble de la législation française.

Pour terminer l’entretien, nous avons prévu une question très ouverte où nous avons laissé à chaque interlocuteur de parler de ces éventuels commentaires complémentaires sur le thème et sur notre manière de mener l’entretien. Nous leur avons demandé pour conclure des éventuels conseils qu’ils pourront nous fournir en tant que professionnels du thème pour que nous puissions mener à bien et terminer en beauté notre mémoire de fin d’études. Et de toute évidence, nous avons remercié les interlocuteurs de leurs aimables collaboration qui est très apprécié vu la primauté de leurs apports sur la terminaison de cette étude.

Pour conclure cette partie, il n’est plus nécessaire de résumé tout ce qui est dit mais ce qu’il ne faudra pas oublier de mentionner est que les résultats de cette travail de recherche sera explicité dans la sous-partie qui va suivre mais que ces résultats ne seront pas détaillés un à un mais ils apparaitront certainement au cours des analyses et des comparaisons dont ils vont faire l’objet.

 

Sous-partie II : ANALYSE  ET  DEPOUILLEMENT DES  RESULTATS.

Arrivé au terme de cette exploration sur le terrain, les récoltes de témoignages et de maximum d’informations sur le sujet nous emmène à penser qu’il vient largement le temps de les confronter entre-eux et avec les hypothèses théoriques initiales qui ont été déduits des recherches purement théoriques que nous avons exploré.

 

1°) Comparaison des résultats entre-eux.

En l’espèce, nous devons en premier lieu parler de chaque forme de crédit d’impôt  vu que notre entretien d’enquête a pu dériver sur  trois différents résultats mettant en valeur trois formes de crédit d’impôt.

  1. Les effets du Crédit d’Impôt Recherche sur  les entreprises enquêtées.

Pour rappel, le crédit d’impôt recherche est un dispositif légale créé spécialement par l’Etat français pour aider les entreprises qui se trouvent dans le besoin mais qui ne possèdent pas les financements nécessaires pour s’investir dans des recherches afin d’améliorer les produits ou les services qu’elles offrent à leurs publics. Il s’agit en effet d’une aide fournit par l’Etat et prenant la forme d’une reformulation du calcul de l’impôt d’une entreprise quelconque (et en particulier les Petites et Moyennes Entreprises) afin que celle-ci puisse consacrer plus de budget pour le domaine de la recherche dans le secteur de son activité ou de faire plus d’économie pour prévenir des difficultés financières à venir ou afin de pouvoir organiser une recherche innovante dans le futur si le besoin s’annonce.

Les entreprises inclues dans cette étude permettra sans doute d’avoir un minimum de résultats exploitables en matière de l’utilisation et du bénéfice du crédit d’impôt Recherche par les entreprises françaises  puisqu’en matière de nombre, ces entreprises dont les qualités et les tailles ont été choisies de manière qualitatives pourront largement représentés l’ensemble des entreprises françaises bénéficiant de ce type de crédit d’impôt. En d’autres mots, la présente étude constitue un échantillon qui pourra servir de guide pour l’évaluation de l’impact du crédit d’impôt Recherche sur les budgets des entreprises françaises mais aussi sur l’économie française en général même si nous reconnaissons que cette étude n’est pas encore très complète et suffisante.

Depuis son instauration en 2004, les nombres d’entreprises déclarant le bénéfice du crédit d’impôt Recherche ne cesse d’augmenter. En 2008, quatre vingt dix pour cent des entreprises françaises de quelques tailles que ce soit ont pris connaissances de l’existence du dispositif ainsi que des avantages et inconvénients qui entourent le bénéfice de ce dispositif. En plus, la totalité des entreprises enquêtées pendant la présente étude qui bénéficient actuellement du dispositif du crédit d’impôt ont confirmé le bon niveau d’information et le grand intérêt que présente ce dispositif pour le coté financier de chaque entreprise. Pour information, signalons que pendant notre étude, nous avons pu rencontrer sept  interlocuteurs dont cinq interlocuteurs individuels et deux groupes d’interlocuteurs qui ont représenté des entreprises bénéficiant du crédit d’impôt Recherche. Principalement, les sept entreprises ont affirmé des renforcements réels de leurs dépenses de recherche et développement tant à l’intérieur même de l’entreprise qu’en organisant des partenariats avec les autres entreprises et/ou avec des autres organismes publics ou privés. Les crédits d’impôts recherche ont permis à ce propos à ces entreprises d’engager plus de dépenses pour le secteur de la recherche et du développement et de pouvoir prévoir plus de possibilités d’ouverture à des partenariats dans l’espérance d’atteindre le sommet du développement de chaque entreprise tout en augmentant petit à petit leurs budgets de recherche. Ainsi, toutes ces entreprises déclarent ne pas éprouver de regret en entrant dans le bénéfice de ce dispositif. Certes, la majorité d’entre-elles ont déclaré ne pas avoir atteint les objectifs fixés au début de son investigation avec le crédit d’impôt recherche car les difficultés pratiques quant à l’application de ce dispositif ne manquent pas surtout que la crise économique frappe le maximum de pays au monde de nos jours. Mais elles déclarent aussi recevoir plusieurs avantages suite aux aides publiques qu’elles perçoivent grâce à ce dispositif et elles ont aussi déclarés être prêtes pour engager plus de dépenses pour pouvoir bénéficier de cette aide. Mais un constat général aussi s’impose à savoir que les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche déclarent aussi que pour la plupart des secteurs d’activités dans lesquels elles investissent, les projets de recherches et de développement qui s’inscrivent dans les plus longs termes apportent plus de bénéfices que des plus petits projets. Selon les interlocuteurs, la raison de cette différence de résultat est peut être à cause de l’absence de temps suffisant pour les petits projets qui nécessitent et requièrent des résultats immédiats. Ainsi, nous pouvons conclure qu’en matière de recherche et de développement, il est alors  intéressant de prévoir du temps pour faire des études significatives sur la possibilité et l’opportunité du projet avant de se lancer dans  l’affectation du budget et de s’investir pratiquement dans la recherche proprement dite. Il ne faudra non plus engager des dépenses folles pour ce type de travaux car tous les interlocuteurs ont déclaré ne pas engager un maximum de dépenses d’un seul coup mais il s’agissait pour les sept entreprises d’être incitées par les résultats à augmenter de plus en plus le montant du budget à engager selon les résultats obtenus ainsi que selon l’aide fournis par l’Etat par le biais du calcul légal du crédit d’impôt recherche.

D’un autre coté, le tiers des entreprises enquêtées déclarent être encouragés à se spécialiser ou du moins à avancer vers  la recherche de partenariat pour l’accomplissement des grands projets de recherche et de développement toujours dans leurs secteurs d’activités respectifs. Ainsi, le crédit d’impôt joue alors ici le rôle d’incitateur des grandes entreprises à entrer dans des climats de coopérations entre-eux et avec les organismes publics vu que les résultats pour l’économie de l’entreprise et de l’économie nationale en général est très intéressant. Ce dernier constate alors un double rôle du crédit d’impôt recherche sur la vie économique particulière et générale de la république Française. Mais il faudra rappeler que cette incitation aux partenariats s’était  principalement développés  chez  les entreprises  de grandes envergures nationales et les sociétés multinationales depuis le moment de la promulgation de la nouvelle loi française sur le crédit d’impôt recherche ( en 2008) qui a annoncé le triplement du taux en cas d’application de ce type de crédit d’impôt.

Mais les plus petites entreprises françaises n’éprouvent pas pour autant du désintérêt pour le crédit d’impôt recherche car pour trois entreprises enquêtées qui ne sont que des petites entreprises si on se place  sur le niveau international, elles confirment aussi l’octroi de quelques avantages grâce à leurs facultés de bénéficier du crédit d’impôt recherche. Pratiquement, ces avantages concernent la possibilité pour les petites entreprises de recruter des jeunes chercheurs et de les financer dans leurs recherches afin de doublement gagner en budget et en main d’œuvre tout en arrivant à intégrer de nouveaux produits ou services selon les demandes de chaque secteur d’activité.

Ensuite, le crédit d’impôt recherche est unique dans la mesure où elle permet à la république française de regagner la confiance des investisseurs étrangers. En effet, le dispositif avec toutes les réformes s’y afférentes encouragent les entreprises locales à avancer dans la recherche de partenariat que ce soit au niveau local qu’au niveau international. Ce désir de partenariat laisse les étrangers dans la soif de coopérer vu les avantages budgétaires et fiscaux injectés par le dispositif de crédit d’impôt recherche dans les entreprises. Ainsi, nous avons vu apparaître à travers ce nouveau rôle du crédit d’impôt recherche son apport majeur sur l’économie nationale française et sa participation à la redynamisation de cette économie par l’augmentation en nombre des investisseurs étrangers porteurs de réformes et de développement technologique et technique qui s’intéressent à la France. La moitié des entreprises enquêtées ont affirmé que  le crédit d’impôt recherche est actuellement en train d’apporter de nouvelles activités entrepreneuriales qui viennent s’implanter en France dans le but de bénéficier de ces avantages.

 

  1. Les effets du Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi sur les entreprises enquêtées.

Comme pour le crédit d’impôt recherche ci-dessous, commençons par un petit rappel de ce qui définisse et délimite le crédit d’impôt compétitivité et emploi. En fait, il s’agit pour cette fois d’un dispositif mis en place par l’administration française et destiné à aider les entreprises françaises à mieux investir ou à réinvestir dans son secteur d’activité. Comme son nom l’indique, le but pour l’Etat dans la création légale de ce dispositif est celui d’encourager et de permettre l’existence d’une compétitivité dynamique, positive et loyale entre toutes les entreprises françaises. Le dispositif du crédit d’impôt compétitivité et emploi vise aussi un autre but qui est de créer de nouveaux emplois pour les jeunes dans un environnement de compétition maximale inter-entreprise, l’objectif étant de diminuer au mieux le taux de chômage en France et de fournir assez d’emploi compétitif et intéressant pour la jeunesse française pour éviter que cette population cible ne parte ailleurs pour chercher des activités plus intéressantes.

Au cours de cette étude, nous avons pu rencontrer cinq entreprises bénéficiant du crédit d’impôt compétitivité et emploi dont la totalité ont été représenté chacune par un interlocuteur individuel. Pour cette fois, les entretiens ont abouti à des résultats qui permettent principalement de suivre les impacts directs du crédit d’impôt compétitivité et emploi sur la vie financière et générale de l’entreprise et de mesurer les conséquences de ce dispositif sur l’économie nationale française en générale. Comme pour le premier type de crédit d’impôt, l’échantillon que nous avons maintenant permet de conclure sur la représentation plus ou moins acceptables de toutes les entreprises françaises travaillant avec ce dispositif étant donné que ces entreprises ont été sélectionnées par notre soin suivant un critère très qualitatif. Cependant, les interlocuteurs ont unanimement déclaré que leurs entreprises respectives n’ont pas atteintes au maximum les objectifs fixés au début de l’injection de ce dispositif dans le coté budget de chaque entreprise. Par contre, elles ont pu déclarer par le biais de chaque interlocuteur  être satisfaites des résultats présents et être prêtes à doubler leurs efforts pour une amélioration de ces résultats pour le futur. Déjà, cent pour cent des entreprises ayant participées à l’enquête n’ont pas éprouvé de regret quant à l’injection du dispositif dans leurs entreprises.

Toutefois, rappelons-nous que ce qui fait l’originalité de ce crédit d’impôt compétitivité et emploi est qu’il  se calcule sur la base de la masse salariale nette des employés, les entreprises ont pu envisager de modifier la structure des rémunérations de leurs employer dans le but de détourner la réalité et de continuer à bénéficier du crédit d’impôt compétitivité et emploi mais la totalité des entreprises enquêtées a assuré la possibilité d’en bénéficier sans aucune manœuvre frauduleuse vu que la législation en la matière règle largement la question en octroyant une importante marge de bénéfice à toutes les entreprises qui en bénéficie. Ainsi, par expérience de la part des cinq entreprises enquêtées, en bénéficiant de ce deuxième type de crédit d’impôt, les entreprises témoignent d’une grande liberté et d’une grande possibilité d’élargir son champ d’action tout en restant dans le même secteur d’activité ; et l’occasion de s’investir pour se lancer dans la compétition avec les autres entreprises et pour la création de nouveau poste au sein de l’entreprise ne sont pas des hypothèses impossibles vu l’importance de la réduction d’impôt accordé à ces entreprises.

D’un autre coté, le crédit d’impôt compétitivité et emploi a aussi son effet non négligeable sur les relations interentreprises ou sur le développement de tous types de partenariat tels que les partenariats entreprises privées/ entreprises privées ; les partenariats entreprises privées/organismes publics ; et les partenariats entreprises privées/ investisseurs étrangers). En fait, depuis la promulgation de la loi qui a permis l’injection de ce dispositif dans la vie financière de plusieurs entreprises, les interlocuteurs ont témoigné que de plus en plus de donneurs d’ordre s’intéressent à eux et tentent d’organiser un partenariat à long terme avec eux. Effectivement, cette option est très intéressante pour les donneurs d’ordre étant donné que par cette intermédiaire, ils pourront exiger de tous ces sous-traitants de  renvoyer les bénéfices acquises par le crédit d’impôt compétitivité et emploi dans les prix. Ainsi, les donneurs d’ordre bénéficient prématurément à toute procédure légale des avantages de ce dispositif. Même si cette pratique est jugé contraire à la loi notamment au code du commerce français par  le tribunal de commerce français, cette illégalité n’empêche pas les entreprises à avancer dans des relations de commerce sérieuse avec les donneurs d’ordre surtout en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises vu que les avantages et les bénéfices s’y afférentes sont importants et permettent le développement de chaque entreprise dans le sens de permettre des compétitivités loyales et légales entre-elles.

Un troisième point mérite aussi d’être mentionné. La législation française concernant le crédit d’impôt compétitivité et emploi a comme principe que le bénéficiaire de ce dispositif à savoir l’entreprise garde le libre choix dans la manière d’affecter le crédit à divers utilisations aux seules conditions de les affecter à des activités autorisées par la loi. En d’autres termes, la seule condition posée par la loi est que quand une entreprise bénéficie du crédit d’impôt compétitivité et emploi, il faut qu’elle affecte le crédit à des activités liées à la création d’emploi et au développement du pouvoir de compétitivité positive de chaque entreprise. La législation a adopté ce point de vue puisqu’à la base, le moment de sa promulgation de la loi s’inscrit dans une atmosphère de crise financière et économique mondiale et la majorité des entreprises françaises ont eu le réel besoin d’un coup de pouce pour avancer. Et chaque interlocuteur interrogée ont pu nous certifié la réussite de cette merveilleuse idée de l’administration française dans la mesure où elle a permis la création de plusieurs nouveaux emplois et elle a réussi à mettre toutes les entreprises qui paient des impôts sur un même pied d’égalité du coté de la compétition.

De surcroît, comme son nom l’indique, le crédit d’impôt compétitivité et emploi s’inscrit parmi les dispositifs légaux français de réduction d’impôts et de cotisations sociales, d’allègement fiscales et d’aides aux entreprises en difficultés financières ou en manque de financement pour faire avancer son activité. Mais comme avant ce dispositif, il y avait déjà des dispositifs légales destinés à atteindre les mêmes objectifs, les questions de l’entretien ont eu un sursaut sur l’interaction de ces divers dispositifs entre-eux mais la majorité des interlocuteurs n’hésitaient pas à répondre que le nouveau dispositif de la loi de 2013 concernant le crédit d’impôt compétitivité et emploi n’a pas eu de conséquences négatives sur l’application des autres dispositifs de réduction d’impôts mais a par contre eu l’effet de les appuyer et de les aider afin que les entreprises puissent en profiter au maximum. Le dispositif est effectivement créé pour permettre aux entreprises qui manquent de budget et qui  ne trouvent pas de financement pour appuyer un projet qu’elle envisage de mettre en œuvre dans le but d’améliorer les prestations de services ou les produits qu’elles offrent à leurs publics. L’Etat, conscient de l’existence de ces nombreux cas semblables mais qui risquent de mettre en péril l’entreprise concernée mais aussi l’économie française en générale a décidé d’opter pour cette aide et de promulguer une loi en cette faveur pour éviter un désastre. Et le dispositif était la bienvenue pour les cinq entreprises ayant fait l’objet de l’entretien car il a pu permettre aux entreprises de faire des économies et d’affecter cette économie à des nouveaux projets nécessaires pour le développement et l’amélioration de son contour économique mais aussi faciliter leurs recherches de partenariats pour soutenir et lancer leurs nouveaux projets.

Mais en parlant de l’économie française en générale, le gouvernement français a déclaré qu’il prévoit affecter au moins vingt milliards de crédit annuel à ce dispositif. De ce fait, il s’agit alors d’un programme assez large et important pour le gouvernement et on peut en conclure que la raison de cette grosse mise en jeu est que le gouvernement espère aussi de plus gros résultats dans le sens positif pour son économie. Au cours de la présente étude, nous avons fait l’effort de connaître si cet effet voulu au moment de la promulgation de la loi sur le crédit d’impôt compétitivité et emploi a été atteinte ou non par l’Etat français. Suite aux entretiens, nous avons conclu que trois grands effets ont été produits par ce dispositif pour l’économie française.

A priori, voyons ses effets sur la situation d’employabilité et sur la croissance de l’activité dans tout le territoire de la république française. Pour les entreprises de notre entretien, ces effets diffèrent selon que le dispositif est injecté dans son sein de manière passagère ou de façon pérenne. Le dispositif est pris pour une courte durée dans le cas où l’entreprise se trouve dans une situation de difficulté financière ou en cas de faillite mais désire sauver son entité en acceptant une aide de la part de l’Etat pour pouvoir redynamiser son activité et démarrer une nouvelle affaire notamment en créant de nouveau poste conforme aux évolutions techniques et technologiques qui se mettent en place. Dans ce cas, le dispositif ne pourra pas apporter grand chose pour l’économie française puisqu’il s’agit de sauver une entreprise. Le processus s’arrête alors au lieu où l’entreprise pourra renverser sa situation. Par exemple, au lieu de devoir envoyer quelques salariés en chômage technique à cause des problèmes financiers traversés par l’entreprise, elle pourra les retenir et continuer de les payer par le biais des économies faites à l’occasion du bénéfice du crédit d’impôt compétitivité et emploi, Dans cet exemple, l’entreprise respecte évidemment les conditions d’admission du bénéfice du crédit d’impôt compétitivité et emploi qui est d’affecter un budget pour l’emploi ou pour  une meilleure compétitivité de l’entreprise même si la conséquence n’est pas de permettre la création de nouveaux emplois comme le veut la loi.  Mais quand une entreprise s’intéresse et profite du crédit d’impôt compétitivité et emploi pour des projets à long terme, c’est-à-dire qu’il n’est pas en situation de difficulté financière mais qu’il s’intéresse à ce type de réduction d’impôt pour accélérer son activité ou pour agrandir sa capacité de compétitivité, cette manœuvre aura certainement des conséquences positives sur la situation d’employabilité. En effet, pour avancer vers une meilleure compétitivité de l’entreprise, les dirigeants sont obligés de passer par la création de nouveaux postes, produits ou services qui compterait même pour un minimum de taux dans la réduction du taux de chômage car quand une activité nouvelle est née, l’entreprise qui la crée passe obligatoirement par des embauches. Mais les interlocuteurs des cinq entreprises que nous avons consulté ont déclaré que quelques soit la durée du bénéfice du crédit d’impôt compétitivité et emploi choisie par l’entreprise, le dispositif a toujours eu des effets sur la situation d’employabilité en France dans le sens où même si l’entreprise n’arrive pas à créer de nouveaux emplois par le financement de la réduction d’impôt, le dispositif qui sauve l’entreprise pourra toujours assurer que ses salariés conservent leurs emplois et ne déclineront pas vers une situation de chômage.

Deuxièmement, il s’agit de déterminer les conséquences de ce dispositif et du financement qu’offre l’Etat français aux entreprises françaises sur le pouvoir d’achat et la situation financière de chaque ménage en général en France. Toujours dans la même veine que dans le paragraphe précédent, quand un salarié ne perd pas son emploi puisque son entreprise est sauvée de la faillite par le crédit d’impôt compétitivité et emploi, le dispositif a alors des conséquences même indirectes sur la situation financière de sa famille et sur son pouvoir d’achat. Ainsi, l’étude que nous avons mené a réussi à prouver que le dispositif a sauvé plus d’une centaine de familles qui se trouvaient tous au bord du chômage par l’intermédiaire de la perte de l’emploi. En fait, un interlocuteur a préféré détailler au cours de l’entretien  que la perte d’un emploi pour un père ou une mère de famille aura plusieurs répercussions sur sa vie familiale. Ces répercussions seront assez négatives et pourront commencer par l’impossibilité pour la famille d’assurer la scolarité de ces enfants et de subvenir aux besoins vitaux et fondamentaux de la famille entière. Mais elles peuvent aussi aboutir jusqu’à l’impossibilité pour cette famille d’honorer ses responsabilités par rapport à l’administration. Ainsi, quoiqu’il se passe, une perte d’emploi même s’il touche directement un individu touchera obligatoirement de manière indirecte l’économie d’un Etat. Effectivement, une personne en chômage en France doit percevoir une indemnité de chômage de la part de l’Etat pour pouvoir subvenir à ses besoins pour s’acquitter de ses dettes y compris ses dettes fiscaux. En d’autres termes, une personne en situation de chômage signifie une charge pour son Etat mais une personne ayant un emploi stable est par contre une ressource qui aide son Etat à accomplir sa destinée. De ce fait, l’Etat a intérêt à aider les entreprises pour qu’elles ne tombent pas en faillite pour éviter d’augmenter le taux de personnes qui devront être pris en charge pour l’avenir. Pour conclure, notre enquête nous a emmené à conclure que plusieurs entreprises ont pu avoir de nouvelles chances de redynamisation de leurs activités grâce au crédit d’impôt compétitivité et emploi. Mais le dispositif a pu offrir plus car il a ouvert des opportunités pour les autres entreprises qui ont pu financer de nouvelles activités et de nouveaux postes. Et indirectement, le dispositif a eu de grands impacts positifs sur la situation financière et le pouvoir d’achat de plusieurs centaines de ménages français.

Et troisièmement, il est aussi important de découvrir les impacts de l’implantation de cette disposition sur l’économie française sur le développement des échanges entre la France et l’extérieur. En fait, en parlant d’économie française en général, les effets de crédit d’impôt compétitivité et emploi doivent s’apparenter sur les gains nets des entreprises en bénéficiant de ce dispositif qui doivent être nettement supérieure par rapport aux gains acquises par les mêmes entreprises s’ils utilisent des autres dispositif d’aides et/ou de financements. Pour rappel, ce dispositif a été mis en place par l’Etat français dans le but de redynamiser la situation financière de quelques entreprises en situation de faillite et d’encourager les petites et moyennes entreprises à s’ouvrir vers de nouvelles portes de compétitivité et  de création d’emploi. Mais quand on parle de compétitivité, il y a toujours plusieurs entreprises qui pratiquent la même activité ou qui travaille tout au moins dans un même secteur d’activité. En d’autres termes, on ne pourra de compétitivité inter-entreprise qu’en cas d’existence de plusieurs entreprises quine travaillent pas en collaboration. Pour le cas des petites et moyennes entreprises françaises, la compétition s’est avérée difficile pour l’année 2013 vu qu’une crise financière a frappée le pays en cette année. Ainsi, la meilleure manière pour les entreprises qui ont participé à l’étude de pouvoir participer à la compétition pour la réussite de son activité est d’accéder aux marchés internationaux et de chercher des partenariats avec les investisseurs publics ou privés, étrangers ou nationaux. Mais le problème pour les quatre vingt dix pour cent de ces entreprises étaient le manque de budget pour financer ce type de travaux. Par le biais du crédit d’impôt compétitivité et emploi, elles ont pu faire des économies et/ou affecter des dépenses à cet effet puisque le but poursuivi par ce dispositif était de fournir cette aide nécessaire aux entreprises pour une meilleure compétitivité et pour créer de nouvelles opportunités d’emplois. En conclusion, sur le plan de la création de nouveaux partenariats d’échanges entre la France et l’extérieur, le crédit d’impôt compétitivité et emploi offert par l’Etat français à ses entreprises locales a fait ses effets dans le sens où il a permis à ces derniers de s’élargir et de contracter avec de nouveaux partenaires. Les effets ont des grandes incidences sur l’économie française en générale vu que les nouveaux partenariats injectent de nouvelles opportunités de devises pour la république française.

 

  1. Les effets du Crédit d’Impôt Innovation  sur  les entreprises enquêtées.

Comme pour les autres formes de crédit d’impôt que nous avons pris en charge d’étudier, les effets du crédit d’impôt innovation sur la situation financière et économique des entreprises enquêtées sont multiples. En outre, pendant l’étude et principalement l’enquête, nous n’avons pu rencontrer que quatre entreprises ayant bénéficié d’un crédit d’impôt innovation. Pour nous, la raison est sans doute le contexte économique général de la France du moment de l’étude. En l’espèce, notre étude s’inscrit dans un contexte de crise financière et économique générale pour toute la majorité des  entreprises françaises en générales et principalement pour les entreprises qui sont cotées en bourse. En plus, cette forme de crédit d’impôt exige pour ce qui en bénéficie d’affecter des dépenses pour faire des innovations. Par définition, l’innovation doit concerner un produit ou un service totalement nouveau qui se caractérise son originalité et qui doit obligatoirement se démarquer des autres produits ou services déjà sur le marché. En conséquence, l’injection de ce type de crédit d’impôt dans l’économie d’une entreprise occasionnera sans doute plusieurs effets à différents niveaux.  Pour détecter ces multiples effets, nous avons posé une seule et même question à tous les interlocuteurs à savoir : Par rapport à la période  d’avant le crédit d’impôt innovation, qu’est-ce qui fait la différence entre votre situation financière d’avant et celle d’aujourd’hui ? Par rapport à cette question, chaque interlocuteur a répondu qu’il est impossible d’envisager une situation financière de l’entreprise en l’absence du bénéfice du crédit d’impôt innovation. Dans d’autres circonstances, on a pu mener  menée l’étude d’une façon comparative c’est-à-dire en faisant l’entretien auprès de deux groupes d’entreprises dont l’un des groupes bénéficient du crédit d’impôt innovation et l’autre groupe ne bénéficiant pas de ce dispositif. La comparaison se fera alors en évaluant les comportements de ces deux groupes et en mesurant les écarts financiers entre-eux vers la fin d’une période d’essai. Mais ce type d’étude nous était incompatible vu que notre objectif est de confirmer ou infirmer les effets positifs du dispositif de crédit d’impôt sur la vie financière des entreprises françaises et de l’économie nationale française en général. Alors, il nous est plus concevable de continuer avec les entretiens et de se contenter des témoignages venant des quatre interlocuteurs qui, remarquons-le, ont entretenu de manière individuelle dans leurs bureaux respectifs.

Dans un premier temps, voyons les effets du crédit d’impôt innovation sur le budget et la pérennité de chaque entreprise enquêtée. Votée au cours de la promulgation de la loi de finances de 2013, le crédit d’impôt innovation est un dispositif de réduction d’impôt basé sur l’affectation des dépenses à des activités de conception de prototype de produits nouveaux. Il s’agit d’un dispositif réservé aux petites et moyennes entreprises françaises avec un taux de réduction allant jusqu’à vingt pour cent. Mais dans la pratique, la majorité des entreprises françaises qui prennent connaissance de ce nouveau dispositif dont les quatre entreprises de la présente étude le considère comme un corollaire  ou un sous-article du crédit d’impôt recherche  dont nous avons déjà exposé ci-dessous les effets. Par conséquent, il y a plusieurs conditions, règles et mécanismes du crédit d’impôt recherche qui s’y appliquent notamment les possibilités de remboursement anticipé et les déductions des subventions reçues. Et comme les deux autres formes de crédit d’impôt qu’on a déjà vu ci-dessus, les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt innovation sont aussi soumises à des rapports budgétaires annuels au profit de l’administration française. Pour les quatre interlocuteurs de notre entretien, la promulgation de la loi permettant aux entreprises éprouvant le besoin de bénéficier d’un crédit d’impôt innovation d’en bénéficier n’est pas la seule raison qui a poussé les dirigeants sociaux et son équipe technique  à entreprendre des recherches tenant pour objectif de faire  des innovations au sein de son entreprise. Avant l’apparition du dispositif, leurs entreprises respectives avaient déjà des projets clairement identifiés entourant leurs secteurs d’activités mais le crédit d’impôt innovation est demandé pour résoudre les problèmes financiers liés à la réalisation pratique de ces projets. En d’autres mots, pour bénéficier du crédit d’impôt innovation, il faut que l’entreprise soit en possession d’un projet d’innovation réalisable mais décalé par le manque de financement et/ou de budget. Généralement, l’investissement d’une entreprise pour des recherches ou des projets d’innovation se déclenchent toujours par rapport aux demandes du marché et/ou de ces clients particuliers. On parle de demande du marché quand le besoin d’innovation ressentie par l’entreprise est basé sur l’existence des avancées techniques et technologiques sur le marché et qui nécessite que l’entreprise investisse pour l’inclure dans ses produits ou services pour pouvoir maintenir la bonne compétitivité sur ce marché. On parle par contre de besoin de la clientèle quand l’entreprise fait l’effort de produire des nouveaux produits ou services pour satisfaire la demande de leurs clients exclusifs. Mais quoiqu’il en soit, pour les quatre entreprises enquêtées, les budgets à allouer pour ces besoins d’innovations dépendaient toujours auparavant des résultats de l’entreprise de l’année  précédant la recherche. Cette dépendance était alors la principale raison de l’impossibilité d’opérer des travaux de recherche et qui constitue le principal frein à cette investigation. La première constatation est alors qu’à partir du moment où l’Etat prête cette aide financière aux entreprises par l’intermédiaire d’une réduction d’impôt, les entreprises se sont retrouvées beaucoup plus motivées à s’engager dans des projets de recherches dans l’objectif d’apporter des innovations sur chaque secteur d’activité. Pour certaines entreprises qui n’ont pas rencontré de difficultés financières, l’apparition de ce crédit d’impôt innovation les a encouragés à augmenter le montant des dépenses affectées à la recherche. En d’autres mots, l’existence du crédit d’impôt recherche et la facilitation de l’accès des entreprises à ce dispositif a redynamisé le secteur de la recherche de presque toutes les entreprises françaises. Presque tous les secteurs d’activités bénéficient actuellement de la possibilité de voir des prototypes et des innovations naître dans son domaine. Concrètement, les effets du crédit d’impôt innovation sur la motivation des entreprises à investir dans le domaine de la recherche est directe dans la mesure où les entreprises optent pour une augmentation du taux de dépenses affectées au projet de recherche  à cause de leurs assurances que ces dépenses vont être minorées. Toutefois, pour la quatrième entreprise enquêtée, l’impact n’était pas très directe que pour les trois premières dans le sens où elle n’a pas pu augmenter de manière flagrante ces dépenses affectées à le recherche vu qu’elle se trouvait dans l’obligation de couvrir les dépenses en recherche de l’année précédente. Ainsi, le bénéfice du crédit d’impôt innovation lui a permis quand même d’aller de l’avant et de couvrir ses dettes même si elle n’a pas pu affecter un budget pour la recherche dès cette première année de bénéfice du dispositif. En définitive, le crédit d’impôt innovation a fait son effet positif sur toutes les entreprises françaises quelques soit sa situation financière même si l’apparence des impacts diffèrent d’une entreprise à une autre.

Mais la moitié des entreprises enquêtées a quand même pris l’initiative que l’injection du crédit d’impôt innovation dans le budget global de l’entreprise n’a pas toujours l’effet voulu et déclaré ci-dessus. En l’espèce, selon les interlocuteurs, la réduction d’impôt intervient en fait pour chaque projet de recherche indépendamment des autres projets de même nature. Pour certains projets, la recherche s’inscrit dans une trajectoire de pérennité et les entreprises ne préfèrent pas s’y investir sur la base du crédit d’impôt innovation de peur de tomber dans des cercles vicieux de dettes fiscales. Ainsi, elles préfèrent ne pas prendre des risques et par conséquent, le crédit d’impôt innovation n’a alors nul effet sur ce type d’innovation même si les entreprises ressentent le besoin de faire les recherches. D’une autre manière, on peut dire alors que le crédit d’impôt innovation n’a aucun impact sur la décision de l’entreprise de lancer ou non un projet de recherche à long terme. Pour terminer, les interlocuteurs ont précisé que  l’augmentation de l’affectation de dépenses  grâce à l’injection du crédit d’impôt innovation dans le budget des entreprises concerne spécialement les dépenses d’acquisition de nouveaux matériels mais non pas pour l’embauche de nouveaux chercheurs ou la révision des salaires des chercheurs. Pour eux, la raison est que le montant du salaire d’un ou plusieurs chercheurs se montre plutôt stable pour chaque entreprise et ne constitue en aucun cas un problème pour l’équilibre budgétaire ; ce ne sont que les coûts et les besoins en nouveaux matériels qui pourront engager des dépenses imprévisibles. En conclusion, le crédit d’impôt innovation ne concerne  en aucun cas la motivation des entreprises à embaucher ou à débaucher des salariés destinés à la recherche. L’impact se ressent alors sur l’acquisition de nouveaux matériels technologiques et techniques pour la réalisation et l’effectivité de l’innovation.

Dans un second temps, parlons actuellement des impacts du crédit d’impôt innovation sur l’économie française en générale. De prime à bord, les interlocuteurs parlent à l’unanimité de la complexité de cette troisième forme de crédit d’impôt. D’une part, il s’agit d’un crédit d’impôt qui ne se démarque pas facilement du crédit d’impôt recherche. Effectivement, une innovation proprement dite requiert toujours pour sa réalisation une recherche ; ce qui rend difficile la différenciation entre les conditions d’octroi du bénéfice de des deux types de crédit d’impôt. D’autres parts, ces mêmes interlocuteurs expliquent que pour réussir à satisfaire les conditions d’octroi de ce crédit d’impôt, les entreprises ont besoin de salarié spécialisé ou de chercher des partenariats ayant la compétence requise puisque la loi veut que l’innovation concerne un produit ou service totalement nouveau qui n’a jamais existé dans le marché du secteur et il y a aussi l’exigence de fournir un prototype pour l’innovation en question. Ainsi, la volonté de  bénéficier du crédit d’impôt innovation encourage ou même oblige les entreprises (surtout les petites et moyennes entreprises) à rechercher des partenariats pour réussir. Dans cette même veine, les entreprises préfèrent alors opter pour l’externalisation de la recherche afin de pouvoir minimiser les risques de défaite. Par définition, externalisation des recherches signifie que les activités de recherche sont pour la majeure partie confiées par les entreprises à des personnes ou des entreprises qui n’appartiennent pas à son entité. Il s’agit en fait pour les entreprises de trouver des compétences absentes au sein de l’entreprise ; cette initiative  est intéressante pour les petites et moyennes entreprises  parce qu’elle permette d’accomplir de nouveau défis sans pour autant engager de nouvelles personnes. Le bénéfice se situe dans le sens que la période de recherche est une période de courte durée et l’entreprise préfère ne pas engager de nouveaux personnels pour l’accomplir vu qu’il sera difficile de déterminer exactement le temps nécessaire pour l’accomplissement du projet d’où impossibilité de conclure ni des contrats à durée déterminée ni des à durée contrats indéterminées. Cette difficulté s’ajoute aussi à la complexité du code de travail qui défend à tout prix l’intérêt des travailleurs ; ce qui justifie la préférence des entreprises à confier les travaux de recherches à des personnes ou entreprises extérieures plutôt que de procéder à de nouvelle embauches ou à des contrats de sous-traitances. Mais ce choix des entreprises françaises liées au bénéfice du crédit d’impôt innovation n’est pas sans incidence sur l’économie française en générale vu que la voie les oblige à trouver des partenariats compétents pour leurs recherches respectifs. Et selon toujours les interlocuteurs, les partenaires compétents sont en majeure partie les investisseurs étrangers qui éprouvent le désir et le besoin de collaborer avec les entreprises françaises. Dans la réalité, les engagements partenariaux des entreprises françaises avec les autres groupes, entreprises ou personnes étrangers apportent plus de devises et de ressources financières pour l’économie française. En plus, la totalité des interlocuteurs ont affirmé que dans la recherche de partenariat, il est plus facile de trouver des partenaires étrangers compétents plutôt que de travailler avec les entreprises nationaux au niveau de l’utilisation des dépenses affectés en raison du crédit d’impôt innovation parce qu’en matière d’innovation, les meilleures ne seront pas trouvés dans le territoire français mais nécessitent de mariages de cultures et de compétences. De surcroît, ces partenariats étrangers occasionnent souvent des coûts faibles par rapport à ceux des partenariats internes. En conclusion, le crédit d’impôt innovation est intéressant pour l’économie française en général en ce qu’il apporte des devises étrangers et améliorent les relations de la France avec la communauté internationale à tous les niveaux.

En définitive, le crédit d’impôt innovation ont quatre impacts principaux sur les entreprises françaises et l’économie française en générale à savoir : inciter les entreprises ayant des dépenses de recherche pour l’innovation à les augmenter ; inciter les entreprises qui n’ont pas de dépenses de recherche pour l’innovation à en réaliser ; inciter les entreprises françaises à rechercher des collaborations avec des partenaires étrangers ; et inciter les entreprises étrangers et/ou multinationales à centrer leurs recherches sur le territoire français.

 

2°) Comparaison des résultats avec les hypothèses émises dans la revue de littérature.

Dans la revue de littérature, cinq hypothèses ont été émises par notre soin à savoir que le crédit d’impôt constitue un levier de la compétitivité et de l’emploi ; le crédit d’impôt figure comme un  levier pour la recherche et le développement ; le crédit d’impôt s’apparente comme un  levier pour l’innovation ; le crédit d’impôt permet aux entreprises de faire des économies substantielles ; et le crédit d’impôt est avantageux pour les entreprises qui l’adoptent. Cette sous-partie sera alors consacrée à vérifier si ces hypothèses sont ils exactes compte-tenu des résultats explicités dans la sous-partie précédente.

 

  1. Le crédit d’impôt est-il un levier pour la compétitivité et l’emploi en France ?

Tout le long de notre étude, nous avons procédé à des enquêtes tendant à expliciter trois formes de crédit d’impôt spécial. Il s’agit du crédit d’impôt recherche, du crédit d’impôt compétitivité et emploi, et du crédit d’impôt innovation. Et il n’est plus à expliquer que cette première hypothèse doit être vérifiée selon les résultats de l’entretien correspondant à une forme de crédit d’impôt qui est celle du crédit d’impôt compétitivité et emploi.

Selon les résultats exposés dans une sous-partie ci-dessus, le crédit d’impôt compétitivité et emploi a des impacts sur les entreprises en particuliers et sur l’économie de la France en général. Sur les entreprises françaises, ce type de crédit d’impôt présente des avantages positifs sur leurs financements dans le sens où il leurs offre diverses opportunités pour s’ouvrir au monde extérieur et de s’élargir dans un marché plus grand. En général, les principaux problèmes pour les petites et moyennes entreprises françaises cotées en bourse étaient leurs manques de moyens financiers pour entrer en compétition avec les entreprises internationaux de grandes envergures à chaque secteur d’activité. Selon le gouvernement français, ce crédit d’impôt compétitivité et emploi devrait servir à créer de l’emploi pour la population active française, à augmenter les rémunérations des salariés du secteur privé en France et à redynamiser  les pouvoirs d’investissements de chaque entreprise française. Ainsi, trois grands impacts positifs sont attendus de ce dispositif et l’étude que nous avons menée pour ce présent mémoire doit nous servir à mesurer le taux d’accomplissement de cet objectif jusqu’à l’année 2013. Certes, le crédit d’impôt compétitivité et emploi a servi au mieux les petites et moyennes entreprises françaises mais les trois  conditions ci-dessus restent à justifier pour démontrer si le crédit d’impôt compétitivité et emploi a-t-il servi ou non de levier pour la compétitivité et l’emploi en France.

A priori, le crédit d’impôt compétitivité et emploi devrait être un outil pour les entreprises françaises de créer de l’emploi pour la population. En adoptant ce dispositif, le gouvernement a cru pouvoir solutionner à l’incessante augmentation du taux de chômage en France en offrant une possibilité de réduction d’impôt pour les entreprises qui s’engagent en contrepartie à affecter des dépenses significatives pour la création de nouveau emploi dans l’optique de réduire le nombre de chômeur dont l’Etat a en charge. D’après les résultats obtenus de l’entretien, le crédit d’impôt compétitivité et emploi a eu effectivement cet effet sur les entreprises car la prise de connaissances de l’existence de ce dispositif et l’octroi effectif des bénéfices immédiatement dès l’application du système a pu encourager les entreprises à s’y intéresser, à s’y appliquer et à augmenter le montant des dépenses affectées à la création d’emploi dans le but de pouvoir bénéficier du dispositif et d’avoir plus de financements pour l’agrandissement de l’entreprise et l’amélioration des produits et/ou services à offrir au public. En l’espèce, quatre des cinq entreprises de la présente enquête a affirmé une augmentation de plus de trente pour cent de leur budget affecté à la création de nouveau poste et de nouvel emploi pour l’année 2013.

Deuxièmement, le crédit d’impôt compétitivité et emploi devrait aussi servir à augmenter les rémunérations des salariés des secteurs privés de la France. En d’autres termes, en bénéficiant de ce dispositif, les entreprises devraient aussi consacrer une partie du budget pouvant être économisée par le biais de la réduction d’impôt à la révision à la hausse des rémunérations ainsi que des autres avantages y afférentes pour tous les salariés de ces entreprises. Malheureusement, le compte n’est pas bon pour cet objectif parce qu’aucun interlocuteur des cinq entreprises de l’entretien n’a révélé une prise de décision allant dans ce sens dans leurs entreprises. Sur celui des rémunérations en particuliers, aucune mention d’augmentation de salaire des employés des cinq entreprises n’ont été mentionné à travers tous les entretiens alors qu’une question ouverte à ce sujet ouvrait bien à la possibilité pour les interlocuteurs à le préciser. Sur les autres avantages, ce même effet est aussi observé vu que les cotisations sociales et les autres avantages liés au contrat de travail ont resté à leurs montants initiaux étant donné l’injection du dispositif du crédit d’impôt compétitivité et emploi dans le budget des entreprises.

En dernier lieu, le crédit d’impôt compétitivité et emploi était créer pour un dernier objectif qui est de redynamiser le pouvoir des entreprises françaises d’investir dans des projets intéressants et bénéfiques. Sur ce plan, les objectifs ne sont pas non plus atteints. Certes, les interlocuteurs ont affirmé l’affectation d’un certains montant de budget pour investir dans des domaines plus bénéfiques pour l’économie et pour la vie sociale des français. En fait, cette décision de l’entreprise de s’investir est fortement liée aux deux objectifs précédents puisqu’en essayant d’élargir son champ d’activité, une entreprise doit passer obligatoirement par deux options en choix : soit elle engage de nouvelles personnes pour accomplir les nouveaux travaux soit elle révise à la hausse les rémunérations des anciens employés qui travaillent pour d’autres postes mais qui vont voir leurs responsabilités se multiplier avec les nouveaux investissements qui s’instaurent. Ainsi, les décisions des entreprises d’augmenter le montant de leurs dépenses affectées à l’investissement doivent obligatoirement avoir des impacts sur les deux autres objectifs du crédit d’impôt compétitivité et emploi. La constatation et les résultats des entretiens nous ont emmené toutefois à la conclusion que même si le bénéfice du crédit d’impôt compétitivité et emploi ont motivé les entreprises à affecter plus de dépenses aux investissements, l’augmentation des rémunérations accordées aux salariés du secteur privé français n’ont pas été encore pris en charge par les cinq entreprises de l’interlocuteur mais c’est la première visée qui est celui de création de nouveaux emplois qui a plutôt reçu application et efficacité.

Pour conclure, trois objectifs ont été visés par le gouvernement français en adoptant le dispositif du crédit d’impôt compétitivité et emploi. Les objectifs ne sont pas totalement respectés par les entreprises car l’effet de ce dispositif est que les entreprises ont eu des réels coups de pouces  du coté de l’investissement et ont pu affectés plus de dépenses pour ce faire vu qu’elles réussissent à faire plus de bénéfices; elles ont ainsi réussi généralement à créer plus de nouveaux emplois pour les français mais le dispositif n’a pas encore eu son effet sur l’augmentation des rémunérations des salariés des entreprises privées. Ainsi, le crédit d’impôt compétitivité et emploi sert de levier pour la compétitivité en France mais il n’a pas encore atteint le maximum de son but donc une réelle révision des objectifs et des problèmes s’y afférentes sont à revoir par l’administration française avec les décideurs des entreprises qui nourrissent l’économie générale de la république française vu que les interlocuteurs ont aussi affirmé que les syndicats des travailleurs commencent maintenant à réclamer leurs parts en emploi et en salaire sur le dispositif.

 

  1. Le crédit d’impôt est-il un levier pour la recherche et le développement en France ?

Comme pour la sous-partie précédente, cette deuxième hypothèse doit être vérifiée selon les résultats de l’entretien correspondant à une forme de crédit d’impôt spéciale qui est celle du crédit d’impôt recherche. En occurrence, cette hypothèse  correspond exactement à l’objectif principal du gouvernement français dans l’adoption de la loi autorisant ce crédit d’impôt recherche. Tout au départ, le crédit d’impôt recherche est perçu comme un instrument offert aux mains des entreprises françaises par l’administration française afin de les soutenir et de les encourager à prendre plus de risques dans l’investissement en matière de recherche. Mais en plus, le dispositif est conçu pour financer davantage ces entreprises françaises  dans leurs projets de recherche afin de pouvoir améliorer leurs prestations et/ou leurs services. Il s’agit alors d’un dispositif de prérogatives public s’inscrivant dans des investissements à moyen et long terme pour permettre la réalisation de nouveaux produits et services en aidant les entreprises à financer les recherches s’y afférentes. En d’autres mots, ni le secteur d’activité du bénéficiaire du dispositif ni la qualité ou la qualité des produits ou services à créer n’ont aucune importance aux yeux de l’Etat et du gouvernement français. Ce  lui importe est que les entreprises arrivent à instaurer un environnement de désir d’avancer dans une optique positive c’est-à-dire que les entreprises françaises puissent améliorer leurs prestations. Comme mentionnée ci-dessus, il s’agit pour le gouvernement français d’encourager les entreprises à prendre quelques risques en affectant plus de dépenses donc plus de montant du budget dans la recherche pour améliorer les prestations et les services à fournir aux usagers au lieu de se contenter de ce qui existe de peur de perdre de l’argent ou d’encourir à des pertes conséquentes.

Selon les résultats acquis de l’entretien, pour les sept entreprises enquêtées, le dispositif a eu l’effet de les encourager à entrer dans le monde de la recherche et à investir plus de budget dans ce sens. Il s’agit d’un secteur très intéressant pour chaque entreprise mais ont été freiné par la manque de budget et l’insuffisance voire même l’absence de financement intéressant. Actuellement, grâce à l’intervention du crédit d’impôt recherche qui est un dispositif octroyant une réduction d’impôt pour les entreprises désirant  s’investir dans la recherche, les entreprises françaises ont retrouvé le partenaire idéal pour ce genre d’investissement et elles se retrouvent actuellement beaucoup plus motivées et encouragées à engager plus de dépenses. L’efficacité de l’aide fiscale à le recherche par le biais du crédit d’impôt recherche est forte sur les petites et moyennes entreprises françaises cotées en bourse vu que ce dispositif s’inscrit parmi les mesures publiques de soutien des entreprises à la recherche et au développement. Les interlocuteurs ont été très optimistes sur l’effort gouvernemental sur ce dispositif et leurs entreprises témoignent de forts sentiments de confiance vis-à-vis de l’Etat français car elles se sentent soutenus dans leurs activités et respectées dans leurs secteurs d’activités.

En conséquence, cet effet essentiellement psychologique du dispositif crée un véritable climat d’apaisement non négligeable en matière de partenariat public- privé en France et participe sans doute à la mise en place d’un milieu favorable à la recherche dans le territoire français. Ainsi, pour cette deuxième hypothèse, le crédit d’impôt recherche n’est pas pour autant réussite totale pour les entreprises françaises mais il s’inscrit cependant dans une trajectoire positive et peut être considérée comme un levier pour la recherche et le développement en France même si des efforts sont encore attendus de la part de l’Etat Français et des entreprises concernées.

 

  1. Le crédit d’impôt est-il un levier pour l’innovation en France ?

En matière de crédit d’impôt, on ne pourra parler d’innovation que quand on parle d’une forme de crédit d’impôt en particulier. Pour rappel, il s’agit du crédit d’impôt innovation qui est un nouveau dispositif de crédit d’impôt mis en place en France par la loi de finances de 2013. Il s’agit d’une nouvelle forme de crédit d’impôt qui vient compléter une autre forme de crédit d’impôt à savoir le crédit d’impôt recherche. Son objectif principal est d’aider et encourager les entreprises à investir dans des innovations. Cette dernière forme de crédit d’impôt se démarque des autres par l’exigence d’une innovation pour pouvoir en bénéficier. Il envisageait  surtout de soutenir les petites et moyennes entreprises françaises qui engagent des dépenses particulières spécifiques pour innover dans son secteur d’activité. Selon la loi, une entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt innovation se doit d’engager des dépenses soit pour créer un  prototype c’est-à-dire un modèle original d’un nouveau produit ou service soit pour installer un nouveau pilote c’est-à-dire un ensemble de dispositif permettant de tester un nouveau produit ou service soit pour lancer un nouveau produit ou service auparavant totalement absent sur le marché ou qui se distingue nettement des autres produits.

Selon les résultats de notre entretien avec les trois entreprises que nous avons pu rencontrer au cours de la présente étude, ce crédit d’impôt a été vu par les entreprises françaises comme contenant un plus par rapport au crédit d’impôt recherche. En effet, si les entreprises ont été vivement encouragées par le soutien de la part de l’administration en matière de recherche, leurs réactions n’a pas été trop différents pour cette nouvelle forme ? En fait, pour elles, faire des dépenses ou simplement engager des dépenses pour installer ou lancer une innovation était un grand risque à ne pas courir vu les difficultés financières et la crise économique mondiale. Ainsi, avant le lancement de ce dispositif en 2013, rare sont les entreprises qui ont pris le risque de lancer des travaux de recherches dans le but de faire une innovation. De surcroît, même si une entreprise pense pouvoir se lancer dans des travaux de recherches innovants, les coûts de lancement de nouveaux produits ne sont pas les moindre et elles préfèrent rester dans leurs anciens produits et services et essayer d’améliorer leurs prestations du mieux qu’ils peuvent au lieu de s’aventurer dans des mondes d’innovations aux risques et périls de la vie de l’entreprise.

Mais depuis la loi de finance de 2013, les choses ont changé puisque le crédit d’impôt innovation est perçu par les entreprises comme un soutien moral important suivi d’une aide financière très sérieuse de la part de l’administration française et qui en vaut la peine d’être essayé. Ainsi, depuis 2013, les trois entreprises que nous avons consulté ont tous décidé de bénéficier du crédit d’impôt innovation et ont par la suite procéder à la mise en œuvre des travaux de recherche pour introduire des produits et/ou des services nouveaux et innovants sur le marché de leurs secteurs d’activités. En même temps, cet environnement de lancement de la recherche et de l’innovation en France a nettement amélioré l’attractivité de l’Etat Français depuis ce temps. En d’autres termes, selon les témoignages des interlocuteurs, le crédit d’impôt innovation constitue un principal outil pour l’activation des travaux de recherche et des encouragements à l’innovation pour les petites et moyennes entreprises françaises qui manquaient auparavant de moyen financiers et de soutiens pratiques pour se lancer et pour innover.

Par conséquent, on peut déduire que le crédit d’impôt innovation constitue le plus grand levier pour les entreprises françaises dans leurs prises de décisions de se lancer pour des activités de recherches et d’innovations surtout dans le domaine de la nouvelle technologie et de la mondialisation.

 

 

  1. Le crédit d’impôt permet-il aux entreprises françaises de faire des économies substantielles ?

Dès leurs créations et les connaissances de l’existence des dispositifs de crédit d’impôt, quatre vingt dix pourcent des entreprises  de l’enquête  ont pris l’initiative d’entrer dans le dispositif. Mais chacune d’entres-elles ont choisi une forme particulière à faire entrer dans son entreprise selon leurs possibilités et le secteur d’activité de chacune. Même  quelques fois, l’entrée dans ce dispositif a été synonyme de changement d’activité pour certaines entreprises. La raison est que les dispositifs de crédits d’impôts de quelques formes que ce soit a été créé par l’Etat Français dans le but de fournir des aides pour les entreprises nationaux qui ont eu des difficultés financières et qui ont besoin d’un petit coup de pouce pour sortir de l’impasse mais aussi pour les entreprises désirant s’investir dans des plus larges marchés mais qui manquent de budget ou de financement pour lancer son projet de recherche et/ou de développement et même d’innovation. Le bénéfice d’un crédit d’impôt s’est alors opéré comme une opportunité unique à saisir pour la majorité des entreprises de la présente étude.

Ensuite, après avoir expérimenté l’application des crédits d’impôts au sein de leurs entreprises, la totalité des entreprises enquêtées ont déclaré ne pas renoncer à son bénéfice vu que les aides fournies par le crédit d’impôt sont perçus par elles comme des excellents soutiens de la part de la puissance publique pour les entreprises privées du pays. En l’espèce, quatre vingt quinze pourcent des entreprises enquêtées ont déclarés vouloir augmenter leurs montants des dépenses affectées aux activités liées aux crédits d’impôts. Cet état prévisionnel des dépenses des entreprises qui ne cessent d’augmenter sauf pour quelques exceptions nous permettent de conclure que l’adoption des dispositifs de crédit d’impôt a apporté des impacts positifs dans la vie budgétaire et financière de chaque entreprise enquêtée.

Pour conclure, nous pouvons alors déduire le dispositif de crédit d’impôt, dans toutes ses formes ont permis aux entreprises françaises en général de faire des économies substantielles vu que pour les prévisions, elles ont pu généralement augmenter le montant des dépenses à affecter. Le fait est qu’on peut déduire de cette augmentation du montant de dépense à affecter que les entreprises ont pu faire des économies substantielles pour avoir des budgets supplémentaires à affecter aux dépenses liées aux activités des crédits d’impôts.

 

  1. Le crédit d’impôt est-il avantageux pour les entreprises qui l’adoptent ?

Pour parler de cette cinquième et dernière hypothèse, nous pouvons croire qu’il s’agit d’une synthèse de toutes les quatre hypothèses ci-dessus parce qu’en d’autres mots, cette dernière hypothèse s’intéresse sur les effets en général de tous les crédits d’impôts sur les entreprises qui bénéficient de ces dispositifs. En fait, on se demande si les impacts des dispositifs de crédits d’impôts sont plus négatifs ou plus positifs sur les entreprises.

La réponse à cette dernière hypothèse nous est alors acquise en essayant de conclure les réponses des quatre hypothèses précédentes. De prime abord, les conséquences de l’application du crédit d’impôt sont plutôt positives sur les entreprises enquêtées. En effet, les crédits d’impôts qu’ils soient pour la compétitivité et l’emploi ou pour la recherche ou pour l’innovation, les entreprises ont pu recevoir des nets bénéfices à tous les plans et à tous les niveaux pendant les phases de l’expérimentation.

Sur le plan budgétaire, des chiffres d’affaires des  entreprises français se sont vu améliorées ; des bénéfices ont été octroyées ; des entreprises qui se sont trouvés au bord de la faillite ont pus sortir leurs têtes de l’eau et on pu par la même occasion redynamiser pas à pas leurs activités ; des entreprises qui ont voulu élargir son champ d’activité mais qui ont été freiné par des manques de financement ou de budget ont vu leurs rêves de réaliser.

Sur le plan économique, le lancement et l’application du crédit d’impôt sur la vie économique des entreprises françaises a permis à ce pays de redynamiser son économie. En l’espèce, le domaine de la compétitivité, de la recherche et de l’innovation ont été vivement lancé par le biais des aides fiscales offertes par les crédits d’impôts et cette initiative a permis à nombreux investisseurs étrangers de participer à l’amélioration de l’économie française vu que toutes ces activités ont requis plusieurs recherches de partenariats de la part des entreprises françaises. Et sur le crédit d’impôt compétitivité et emploi, il a aussi permis aux entreprises nationales françaises de s’investir dans le domaine de la création d’emploi. Il s’agit alors d’un dispositif qui a pu diminuer le taux de chômage en France.

En somme, les dispositifs de crédit d’impôt ont apporté effectivement plusieurs avantages aux entreprises françaises qui ont à leurs tours apportés une grande rénovation sur l’économie de la France en général.

 

3°) Présentation  de la grille de dépouillement des résultats.

 

  CREDIT    D’IMPOT    RECHERCHE
  Entreprise 1

 

Entreprise 2 Entreprise 3 Entreprise 4 Entreprise 5 Entreprise 6 Entreprise 7
Question 1 -21 millions d’Euros -20 millions d’Euros -30 millions d’Euros -15 millions d’Euros -20 millions d’Euros -17 millions d’Euros -35 millions d’Euros
Question 2 -Oui

-C.I.R.

-Oui

-C.I.R.

-Oui

-C.I.R.

-Oui

-C.I.R.

-Oui

-C.I.R.

-Oui

-C.I.R.

-Oui

-C.I.R.

Question 3

(en Euros)

-1 millions

-2millions

-2 millions

-1 millions

-3 millions

-3 millions

-1 millions

-1 millions

-1  millions

-1 millions

-2millions

-3  millions

-1 millions

-2millions

-1  millions

-1 millions

-2millions

-2 millions

-1 millions

-2millions

-3  millions

Question 4 20  % 15  % 10  % 5  % 2  % 5  % 10%
Question 5 -Manque de personnel qualifié.

 

-Difficulté à trouver des partenaires.

 

-Marché dominé par des entreprises établies. -Difficulté à trouver des partenaires.

 

-Marché dominé par des entreprises établies. -Difficulté à trouver des partenaires.

 

-Difficulté à trouver des partenaires
Question  6 -Oui

– Avances remboursables.

-Oui

Subventions

-Non -Non

 

-Oui

Subventions

-Non

 

-Oui

-Garanties de prêts

Question 7 -Oui

Responsable CIR

Oui

Responsable CIR

-Oui

-Responsable CIR

-Oui

-Responsable CIR

-Oui

-Responsable CIR

-Oui

-Responsable CIR

-Oui

Responsable CIR

Question 8 Dépenses moins élevées

Oui

Oui

Dépenses moins élevées

Non

Oui

Dépenses moins élevées

Non

Oui

Dépenses moins élevées

Oui

Oui

Dépenses moins élevées

Non

Oui

Dépenses moins élevées

Oui

Oui

Dépenses moins élevées

Oui

Oui

Question 9 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Question 10 Oui

Augmenter les dépenses.

Oui

Augmenter les dépenses.

Oui

Augmenter les dépenses.

Oui

Augmenter les dépenses.

Oui

Augmenter les dépenses.

Oui

Augmenter les dépenses.

Oui

Augmenter les dépenses.

 

  CREDIT     D’IMPOT    COMPETITIVITE     ET     EMPLOI
  ENTREPRISE 1 ENTREPRISE 2 ENTREPRISE 3 ENTREPRISE 4 ENTREPRISE 5
Question 1 -45  millions d’Euros -90  millions d’Euros -50  millions d’Euros -35   millions d’Euros -25  millions d’Euros
Question 2 Oui

C.I.C.E.

Oui

C.I.C.E.

-Oui

-C.I.C.E.

-Oui

-C.I.C.E.

-Oui

-C.I.C.E.

Question 3

(En Euros)

-1 millions

-2millions

-3   millions

-4  millions

– 6  millions

-10   millions

 – 3 millions

– 5 millions

-7  millions

-1 millions

-2millions

-5  millions

-1 millions

-2millions

-2,5  millions

Question 4 4 % 10  % 3  % 4  % 5  %
Question 5 -Difficulté à trouver des partenaires. -Difficulté à trouver des partenaires. -Manque de personnel qualifié.

 

-Difficulté à trouver des partenaires. -Manque de personnel qualifié.

 

Question  6 -Oui

Subventions

-Oui

Subventions

-Oui

Avances remboursables

-Non

 

–          Non

 

Question 7 Oui

Responsable CICE

Oui

Responsable CICE

Oui

Responsable CICE

Oui

Responsable CICE

Oui

Responsable CICE

Question 8 Dépenses moins élevées

Oui

Oui

Dépenses moins élevées

Oui

Oui

Dépenses moins élevées

Oui

Oui

Dépenses moins élevées

Non

Oui

Dépenses moins élevées

Oui

Oui

Question 9 oui oui oui oui oui
Question 10 Oui

Augmenter les dépenses.

Oui

Augmenter les dépenses.

Oui

Augmenter les dépenses.

Oui

Augmenter les dépenses.

Oui

Augmenter les dépenses.

 

  CREDIT     D’IMPOT   INNOVATION
  ENTREPRISE 1 ENTREPRISE 2 ENTREPRISE 3 ENTREPRISE 4
Question 1 -25 millions d’Euros -15 millions d’Euros -25 millions d’Euros -10 millions d’Euros
Question 2 Oui

C.I.I.

Oui

C.I.I.

Oui

C.I.I.

-Oui

-C.I.I.

Question 3

(en  Euros)

-1 millions

– 1millions

-2 millions

-1 millions

-1 millions

-1,5  millions

-1 millions

-2millions

-3 millions

-1 millions

-1 millions

-1 millions

Question 4 5 % 4  % 5  % 2 %
Question 5 -Manque de personnel qualifié.

 

-Manque de personnel qualifié.

 

-Manque de personnel qualifié.

 

-Manque de personnel qualifié.

 

Question  6 -Oui

Subventions

 

-Oui

Avances remboursables

-Oui

Garanties de prêts

-Oui

Subventions

Question 7 Oui

Responsable CII

Oui

Responsable CII

Oui

Responsable CII

Oui

Responsable CII

Question 8 Dépenses moins élevées

Non

Oui

Dépenses moins élevées

Non

Oui

Dépenses moins élevées

Non

Oui

Dépenses moins élevées

Non

Oui

Question 9 oui oui oui oui
Question 10 Oui

Augmenter les dépenses.

Oui

Augmenter les dépenses.

Oui

Augmenter les dépenses.

Oui

Augmenter les dépenses.

 

Sous-partie III : PRECONISATIONS.

Pour conclure sur la partie précédente, nous pouvons dire que le dispositif de crédit d’impôt est un dispositif avantageux pour la vie économique et financière de la France. Les avantages ont été nombreux et le nombre d’entreprises qui recouraient à ce type d’aide et de soutien fiscal ne cessent d’augmenter. La motivation des entreprises étaient fortes au moment de l’enquête. Cependant, la majorité des interlocuteurs témoignent de quelques difficultés subsistent encore quant à l’application de ces dispositifs. C’est le pourquoi de cette troisième sous-partie qui a comme objectif d’émettre quelques suggestions pour tenter d’aider l’Etat Français dans les recherches des améliorations possibles afin que le dispositif puisse jouer son vrai rôle sur les entreprises françaises.

A priori, nous voulons nous excuser pour les imperfections qui pourraient s’insurger sur cette partie parce que nous sommes effectivement conscientes que notre étude n’était pas parfaite et des études sont encore à prévoir pour la compléter. Toutefois, nous allons essayer d’apporté une infime contribution pour ce dispositif tant attendu et merveilleusement accueilli par les entreprises françaises.  Trois sous-parties seront alors exposés sur cette partie de proposition de solutions pour améliorer le système telles que des solutions sur la démarche administrative de la mise en place du dispositif, des préconisations à propos de la campagne d’information sur le dispositif et enfin, une suggestion en matière de la législation qui dirige ce dispositif.

 

1°) En matière de démarche administrative.

Les critiques unanimes des interlocuteurs en matière d’application du dispositif nous ont poussés à parler de cette démarche administrative dans cette partie préconisation. En fait, comme le présent document a pour objectif l’élaboration d’une mémoire de fin d’étude, il s’agit d’un document spécifiquement basé sur les études et recherches que le candidat a fait. Cette partie sur la préconisation est basée sur les résultats des enquêtes et entretiens  que nous avons menés pour tenir à bien notre étude.

Ainsi donc, vers la fin de cette étude, nous avons pu constater que les interlocuteurs ont parlé d’un même problème quant à la complexité de la mise en œuvre du dispositif surtout pour les petites entreprises limitées dans l‘espace à savoir les entreprises françaises nationaux. Cette complexité s’apparente du coté administratif de la mise en place du dispositif à savoir la lenteur de la procédure, les difficultés pour les petites entreprises de remplir toutes les charges administratives liées à la mise en place du crédit d’impôt. Ces charges étant trop lourdes pour la majorité des petites et moyennes entreprises françaises, les interlocuteurs ont demandé une révision de ces charges. Le fait est que selon les interlocuteurs, le dispositif profite plus aux grandes entreprises de grandes envergures qu’aux plus petites entreprises alors que l’effet voulu étant le contraire étant donné que le dispositif est conçu principalement pour les entreprises en difficultés financières. La logique est que ce sont les plus petites entreprises qui ont plus besoin de cout de pouce pour avancer mais certainement pas les grandes entreprises qui ont une assez large possibilité de nouer des partenariats et de conclure des contrats. En plus, les plus petites entreprises disposent de moins de temps et de moyens que les grandes entreprises pour se consacrer à la préparation des dossiers administratifs  nécessaires vu que dans la majorité, les grandes entreprises peuvent embaucher des personnes qualifiées pour ces démarches alors que dans les petites entreprises, les dirigeants sociaux sont obligés de combiner leurs fonctions avec celle de la responsabilité de préparer ces dossiers car leurs budgets se trouvent très limité.

Il est alors conseillé à l’administration de réviser ce système de préparation des dossiers et des charges administratives liées à la mise en place et au bénéfice des crédits d’impôts pour que chaque entreprise française puisse en profiter au maximum et avec les mêmes égalités de chances.

 

2°) Du coté de la campagne d’information.

Dans les questionnaires du guide de l’entretien, une avant-dernière question s’est focalisée sur la connaissance des interlocuteurs des détails de la législation en vigueur sur les dispositifs de crédit d’impôt. En fait, selon les résultats de l’entretien, les entreprises qui ont participé à l’entretien ont unanimement une connaissance plutôt large que détaillé de la législation en vigueur sur le dispositif. En d’autres termes, les interlocuteurs ont des connaissances sur la législation mais ces connaissances sont imprécises. En plus, ils ont pu nous transmettre leurs témoignages qu’il reste encore des efforts à faire pour le lancement de ce dispositif dans plusieurs entreprises nationales françaises qui se trouvent encore quelques fois dans l’ignorance totale du dispositif et quelques fois dans le doute quant à l’efficacité et les bénéfices acquis en injectant ce dispositif dans le système financier d’une petite entreprise. Ainsi, une campagne d’information sur l’existence, la législation et la pratique des crédits d’impôts s’avère aussi nécessaire, selon les interlocuteurs pour encourager plus d’entreprises à en profiter car ils déclarent que nombreux sont les entreprises qui n’ont pas connaissances ou qui n’ont pas assez d’informations sur le dispositif et qui ont besoin d’être aidée afin de pouvoir à leurs tours bénéficier de cette avantage fiscale. Il s’agit d’un dispositif très avantageux, selon toujours les interlocuteurs,  dont les petites et moyennes entreprises doivent aussi profiter pour avoir leurs chances de s’aventurer dans les marchés internationaux mais l’Etat français doit consacrer un minimum de budget pour la campagne de lancement.

 

3°) Sur la législation positive en matière de crédit d’impôt.

Enfin, un petit nombre d’interlocuteurs ont aussi remarqué qu’un problème réside aussi sur les dépenses éligibles par la loi réformée en matière de crédit d’impôt. Le fait est que  les dépenses éligibles ne concernent actuellement que quelques dépenses fiscales alors que les entreprises  aimeraient bénéficier du crédit d’impôt pour d’autres dépenses supplémentaires pour profiter au mieux du système et pour pouvoir élargir leurs possibilités de s’épanouir du coté de la compétitivité et de la recherche.

En plus, les entreprises dénoncent aussi que le délai de recouvrement des dépenses est souvent trop court et constitue une grande et principale difficulté pour les petites entreprises dans le sens où l’effet incitatif du dispositif se trouve considérablement  réduit par la préférence des projets à court termes par les décideurs de l’administration française. Ainsi, pour une bonne application du dispositif notamment en ce qui concerne le crédit d’impôt innovation qui requiert beaucoup plus de temps pour les recherches, force est de constater que le législateur se doit de revérifier ces types de dépenses éligibles ainsi que ce délai de recouvrement.

En bref, l’ensemble de la législation concernant les crédits d’impôts sont à revoir et à réviser par le législateur français. Et ce dernier se doit de confronter la réalité pratique au sein des entreprises avec les prévisions théoriques de la  loi actuelles en opérant  la réforme.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CONCLUSION

Par définition, le crédit d’impôt est un dispositif mis en place par l’Etat pour inciter les entreprises à investir dans certaines activités ou localisation. Semblable à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt est un système visant à réduire l’impôt calculé dans une entreprise y étant assujettie. De ce fait, l’administration Française a mis en place plusieurs formes de crédit d’impôt selon le type d’investissement nécessaire et voulu par chaque entreprise. Tout au long du présent document, nous avons choisi de parler spécialement de trois formes de crédits d’impôts. La première forme est le crédit d’impôt recherche ou C.I.R. octroyé aux entreprises désirant s’investir dans des travaux de recherches pour améliorer leurs produits ou services dans le marché. La deuxième forme est  le  crédit d’impôt compétitivité et emploi ou C.I.C.E. qui est mis en place pour aider les entreprises voulant s’investir dans la compétitivité internationale et/ou nationale et qui veulent élargir son champ d’activité par la création de nouveau poste au sein de son entreprise mais qui manque de financements et de budgets pour se lancer. Enfin, la dernière forme est le crédit d’impôt innovation qui est accordé aux entreprises désirant se lancer dans des projets de recherches à court, moyen ou long terme dans le but de créer de produits ou services totalement nouveaux dans son secteur d’activité mais qui ont besoin d’un peu de coup de pouce pour assouvir son désir. Mais ce qui fait l’unanimité de ces trois formes de crédits d’impôts est qu’elles s’inscrivent parmi des mesures d’aides fiscales accordées par l’administration française au profit des entreprises nationales françaises qui se trouvent soit en difficulté financière soit en manque de financement mais qui ont des projets importants à lancer étant donné que ces projets sont intéressants pour l’économie française.

Mais pour approfondir notre recherche, nous avons procédé à des études pratiques en plus des études théoriques sus-conclues. Pendant cette recherche, nous avons procédé en deux temps en commençant par la plus facile appelée « technique d’observation directe par laquelle nous avons procédé à des recherches de documents auprès de quelques entreprises sélectionnées afin de recueillir le maximum de documents et alors d’informations en ce qui concerne la pratique du crédit d’impôt dans quelques entreprises. Dans un second temps, nous avons enchainé avec ce qu’on appelle « technique d’entretien » par laquelle nous avons posé quelques questions préalablement préparé par notre propre soin  à quelques interlocuteurs individuels ou en groupe représentant chacun des entreprises bénéficiant du dispositif du crédit d’impôt. Le but de cette recherche étant de vérifier l’existence d’impacts du crédit d’impôt sur les entreprises qui en bénéficient et de déterminer l’ampleur de ces impacts sur ces mêmes entreprises.

Ensuite, nous avons procédé à l’analyse et l’interprétation des résultats de cette enquête et nous avons pu en déduire selon chaque réponse émanant des interlocuteurs et par rapport aux hypothèses que nous avons lancé dans la partie théorique que le dispositif offre plusieurs possibilités d’ouvertures des entreprises françaises à des marchés plus larges et plus intéressants à savoir le marché international. En fait, les entreprises françaises qui bénéficient du système disposent de plus de chances en matière de compétitivité, d’obtention de partenariat pour la réalisation des projets et d’avancement dans les recherches et les innovations. Ainsi, le dispositif du crédit d’impôt constitue effectivement un levier pour plusieurs domaines de travaux des entreprises françaises mais malheureusement, ces impacts se trouvent actuellement limités par quelques difficultés liées à la mise en place du dispositif pour certaines catégories d’entreprises. C’est ainsi que nous avons enchainé notre étude par la proposition de quelques suggestions tendant à améliorer le système à savoir une révision de la législation en la matière et une augmentation du budget alloué à la campagne d’information sur le dispositif.

 

 

 

ANNEXE  I : QUESTIONNAIRES DE L’ENTRETIEN

PRELIMINAIRE : IDENTIFICATION ET CARACTERISTIQUES DE          

                                L’INTERLOCUTEUR.

  1. a) Coordonnées.

–  Société

–  Nom – Prénom

–  Adresse

–  Code postal

–  Tél

–   e-mail

 

  1. b) Rôle de l’interlocuteur dans l’entreprise.

_ PDG/DG

_ Directeur, de quoi ?

_ Autre, merci de préciser………..

 

QUESTION N°1 : LE CHIFFRE D’AFFAIRE DE L’ENTREPRISE.

  1. Evolution du chiffre d’affaire.
  2. Etat prévisionnel du chiffre d’affaire.
  3. Etat prévisionnel du budget de l’entreprise en général.

 

QUESTION N°2 : L’ENTREPRISE ET LES CREDITS D’IMPOTS.

  1. Votre entreprise bénéficie-t-elle de crédit d’impôt ?

Oui                                          Non

  1. De quelle forme de crédit d’impôt votre entreprise bénéficie-t-elle ?
  • Crédit d’Impôt Recherche ?
  • Crédit d’impôt Compétitivité et Emploi ?
  • Crédit d’Impôt Innovation ?

 

QUESTION N°3 : LE MONTANT DES DEPENSES AFFECTEES.

  1. Durant les deux années dernières, pouvez-vous nous précisez le montant des dépenses que votre entreprise a affecté
  • pour les recherches ?
  • Ou Pour l’innovation ?
  • Ou pour la compétitivité et la création d’emploi ?
  1. Pour cette année, pouvez-vous nous décrire la prévision de dépense de votre entreprise en matière de crédit d’impôt ?

 

QUESTION N°4 : LES DEPENSES DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT.

  1. A titre indicatif, quelle part de ses dépenses de crédit d’impôt votre entreprise consacre-t-elle à la protection de l’environnement  (réponse en pourcentage)?
  • Les activités accomplis, en cours d’accomplissement et les prévisions d’activités.
  • Les dépenses affectées et les prévisions de dépenses.

 

QUESTION N°5: LES OBSTACLES A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF.

  1. Quels problèmes rencontrez-vous en ce qui concerne l’atteinte des objectifs fixés au moment du bénéfice du dispositif de crédit d’impôt ?
  • Manque de moyens financiers au sein de votre entreprise.
  • Difficulté à trouver des partenaires.
  • Manque de personnel qualifié.
  • Marché dominé par des entreprises établies.
  • Conjoncture défavorable à l’entreprise.
  • Autres, merci de préciser.

 

QUESTION N°6: PARTENARIAT PUBLIC/PRIVE.

  1. est-ce que votre entreprise a reçu ou reçoit des aides autres que le crédit d’impôt de la part de l’Etat pour soutenir vos activités liées au crédit d’impôt :
  • Durant les deux années qui précèdent l’entretien ?
  • Au cours de cette année ?
  1. Si OUI, pouvez-vous nous décrire la forme de cette aide ?

 

QUESTION N°7: DECLARATION LEGALE SUR LES CREDITS D’IMPOTS :

  1. Votre entreprise respecte-t-elle l’exigence d’une déclaration de crédit d’impôt annuelle légale?
  2. Si Oui, Pouvez-vous nous citez le nom et la fonction de la personne responsable de la rédaction de cette déclaration ?
  3. Et pouvez-vous nous rapportez brièvement le montant de ces déclarations ?

 

QUESTION N°8: IMPACT DU CREDIT D’IMPOT SUR L’ENTREPRISE:

  1. Quel a été l’impact du bénéfice du crédit d’impôt sur votre entreprise ?
  • Dépenses moins élevées.
  • Aucun changement sur les dépenses.
  • Dépenses plus élevées.
  1. Le crédit d’impôt a-t-il des influences sur les  projets futurs de votre entreprise :
  • A court terme ?

Oui                                                       Non

  • A plus long terme ?

Oui                                                       Non

 

QUESTION N° 9: CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE:

  1. Est-ce que la nouvelle loi octroyant plus d’avantages aux entreprises concluant des contrats de sous-traitance avec les établissements publics pour les activités liées au crédit d’impôt, votre entreprise s’est-elle intéressée à en conclure ?

Oui                                                      Non

 

QUESTION N°10: INFORMATIONS SUR LA LOI :

  1. Votre entreprise a-t-elle les connaissances suffisantes et nécessaires pour l’application et le bénéfice du crédit d’impôt en matière de l’évolution de la législation en la matière ?

                               Oui                                                Non

 

  1. Pouvez-vous nous détaillez les effets de cette réforme de la loi en matière de crédits d’impôts sur les projets de votre entreprise ?
  • Abandonner le dispositif.
  • Augmenter les dépenses à affecter.
  • S’engager dans des nouvelles dépenses en profitant du crédit d’impôt.

QUESTION N°11: INFORMATIONS  COMPLEMENTAIRE.

  1. Est-ce que vous avez encore des commentaires, informations ou remarques complémentaires à faire ?

MERCI DE VOTRE COLLABORATION

ANNEXE  2 : DICTIONNAIRE  THEMATIQUE.

 

CONCEPTS DEFINITIONS AUTEURS VERBATIM
Entretien L’entretien est une technique de recueil de l’information qui se déroule dans une relation de confiance entre l’enquêté et l’enquêteur. En principe, l’enquêteur pose des questions et l’enquêté répond franchement et correctement à ces questions.

 

« Méthodes et techniques d’enquête » ; Nicolas LEFEVRE www.terrain_enquête.fr
Interlocuteur C’est la personne qui subit l’enquête et qui doit répondre aux questions posées par l’enquêteur. En principe, cet interlocuteur doit être préalablement informé du thème de l’entretien et doit avoir des connaissances suffisantes sur la relation entre le thème et son entreprise d’origine. « Méthodes et techniques d’enquête » ; Nicolas LEFEVRE www.terrain_enquête.fr
Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi C’est un dispositif  d’aide fiscale fournie par l’Etat français au profit des entreprises nationales et spécialisés pour les entreprises désirant investir dans la création de nouveaux emplois pour améliorer la capacité de compétitivité de l’Entreprise. « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi »

Jean Marc AYRAULT

www.journaldunet.com
Crédit d’Impôt Recherche

 

 

 

C’est un  dispositif d’aide fiscale fournie par l’Etat français au profit des entreprises nationales et spécialisés pour les entreprises désirant investir dans le domaine de la recherche pour améliorer leurs produits et services à offrir aux publics.  «  Gestion et contrôle du Crédit d’Impôt Recherche »,

LASRY Pierre.

www.journaldunet.com
Crédit d’Impôt Innovation C’est un dispositif d’aide fiscale fournie par l’Etat français au profit des entreprises nationales et spécialisés pour les entreprises désirant investir dans le domaine de la recherche afin de mettre en place dans le marché un nouveau produits ou services auparavant inexistant sur ce marché.  « Etude de l’Impact du Crédit d’Impôt »,

LARRUE Philippe

www.journaldunet.com
Chiffre  d’affaire C’est la somme du montant  des ventes de produits ou de services faites par une entreprise au cours d’un exercice comptable donné. « Evaluer les chiffres d’affaires »

Jean Pierre LEBLOND

www.expert_comptable.tpe.fr
Budget de l’Entreprise Un budget est un document que chaque entreprise doit produire chaque année pour rendre compte à l’Etat et au public de ces recettes et de ces dépenses qu’elle prévoit pour l’exercice comptable de l’année suivante. « Evaluer les chiffres d’affaires »

Jean Pierre LEBLOND

www.expert_comptable.tpe.
Dépenses engagées C’est un montant de crédit que l’ordonnateur d’une entreprise doit obligatoirement affecter pour régler une dépense. Le montant de ce crédit affecté doit correspondre à un montant engagé avant la réalisation du projet correspondant à la dépense. « Evaluer les chiffres d’affaires »

Jean Pierre LEBLOND

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Partenariat Public/Privé Le partenariat public-privé est une sorte de contrat conclut entre une autorité publique et un prestataire de service privée pour le financement ou la gestion d’une activité de service public. “Partenariat Public Privé et Coopération Internationale”

Catherine SCHÜMPERLI YOUNOSSIAN et Edouard DOMMEN

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Déclaration légale Il s’agit d’un document rédigé suivant les dispositions de la nouvelle loi NRE et qui doit être obligatoirement fourni par toutes les entreprises cotées en bourse dans tout le territoire français et qui doit être envoyé à l’Etat pour une vérification de la totalité des chiffres d’affaires et des budgets qui circulent en France. Il s’agit d’une mesure destinée à aider le fisc français à vérifier la compatibilité des impôts perçus avec les investissements qui s’instaurent. “Partenariat Public Privé et Coopération Internationale”

Catherine SCHÜMPERLI YOUNOSSIAN et Edouard DOMMEN

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Contrat de sous-traitance Il s’agit d’un contrat signé entre deux entreprises par lequel une entreprise qui a obtenu un contrat décline à une autre entreprise une partie de ces obligations pour que cette dernière les accomplisse à sa place. “Partenariat Public Privé et Coopération Internationale”

Catherine SCHÜMPERLI YOUNOSSIAN et Edouard DOMMEN

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Projet d’Entreprise Ce sont les actes prévisionnels établit par une entreprise dans lesquels elle inscrive les actes ou investissements qu’elle entende exécuter dans un avenir plus ou moins proche. “Partenariat Public Privé et Coopération Internationale”

Catherine SCHÜMPERLI YOUNOSSIAN et Edouard DOMMEN

 

 

 

 

 

 

 

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BIBLIOGRAPHIE

  • CHARDON Pierre-André, « Méthodes pratiques de dépouillement des questionnaires », Faculté de Droit et des Sciences Economiques, UNIVERSITÉ DE NEUCHÂTEL, 1981.

 

  • Commissariat Général à la Stratégie et à la Prospective, «  Rapport et Documents sur le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi », Comité de suivi du crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi, Paris, 2013.

 

  • Direction Générale de la Compétitivité, des Industries et des Services, « Le Crédit d’impôt Innovation », DGCIS, Paris, 2013.

 

  • LARRUE Philippe, « Etude de l’Impact du Crédit d’Impôt », TECHNOPOLIS France SARL, Paris, 2006.

 

  • LASRY Pierre, «  Gestion et contrôle du Crédit d’Impôt Recherche », Lowendal masaï, Décembre 2012, Troisième édition.

 

  • Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Français, « Guide sur le crédit d’impôt Recherche », Département de la communication, Paris, 2013.

 

  • OBERTI Bénédicte, « Méthodologie d’enquête », EPI-CURIA, Paris, Novembre 2012.

 

 

 

 

[1]Extrait du site http://www.l-expert-comptable.com/lexique/credit-d-impot.html, consultée le 15 janvier 2014 à 15 heures.

 

[2]Extrait du site http://www.l-expert-comptable.com/lexique/credit-d-impot.html

[3]Tiré du site http://www.france.fr/entreprendre-et-reussir-en-france/le-credit-dimpot-recherche

 

[4]Extrait du site

http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20121106.OBS8293/competitivite-pourquoi-un-credit-d-impot.html

 

[5]Extrait du site

http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20121106.OBS8293/competitivite-pourquoi-un-credit-d-impot.html

 

[6]http://www.expert-comptable-tpe.fr/posts/view/credits-impots-petites-entreprises

[7]Extrait du site http://www.apce.com/cid136960/credit-d-impot-innovation.html

[8]Extrait du site http://www.apce.com/cid136960/credit-d-impot-innovation.html

[9]Tiré du site http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31326.xhtml

[10]Tiré du site http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31326.xhtml

 

[11]Tiré du site http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31326.xhtml

 

[12]Tiré du site http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31326.xhtml

[13]Issu du site http://www.economie.gouv.fr/mise-en-oeuvre-credit-dimpot-pour-competitivite-et-lemploi

 

[14]Extrait du site http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/faq-cice/cumul-autres-avantages

 

[15]Tiré du site http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid67040/cir-credit-d-impot-recherche.html

 

[16]Tiré du site http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid67040/cir-credit-d-impot-recherche.html

 

[17]Issu du site http://www.france.fr/entreprendre-et-reussir-en-france/le-credit-dimpot-recherche

 

[18]Extrait du site http://business.lesechos.fr/directions-financieres/comptabilite-gestion/les-pme-beneficient-massivement-du-credit-d-impot-recherche-cir-57010.php

 

[19]Extrait du site http://business.lesechos.fr/directions-financieres/comptabilite-gestion/les-pme-beneficient-massivement-du-credit-d-impot-recherche-cir-57010.php

[20]Extrait du site http://business.lesechos.fr/directions-financieres/comptabilite-gestion/les-pme-beneficient-massivement-du-credit-d-impot-recherche-cir-57010.php

[21]Extrait du site http://www.l-expert-comptable.com/fiscalite/credit-deduction-et-reduction-d-impot/le-credit-d-impot-pour-la-competitivite-et-l-emploi.html

[22]Issu du site http://entreprises.bnpparibas.fr/dossiers/avantage-fiscal.competitivite-emploi.credit-impot.cice.html

[23]Tiré du site http://blog.lefigaro.fr/legales/2013/03/credit-dimpot-pour-lemploi-quels-avantages-pour-lentreprise.html

[24]Extrait du site http://business.lesechos.fr/directions-financieres/comptabilite-gestion/les-pme-beneficient-massivement-du-credit-d-impot-recherche-cir-57010.php

 

[25]Extrait du site http://business.lesechos.fr/directions-financieres/comptabilite-gestion/les-pme-beneficient-massivement-du-credit-d-impot-recherche-cir-57010.php

 

[26]Extrait du site http://business.lesechos.fr/directions-financieres/comptabilite-gestion/les-pme-beneficient-massivement-du-credit-d-impot-recherche-cir-57010.php

[27]Extrait du site http://business.lesechos.fr/directions-financieres/fiscalite/le-credit-d-impot-recherche-de-plus-en-plus-dur-a-trouver-5255.php

[28]Extrait du site http://business.lesechos.fr/directions-financieres/fiscalite/le-credit-d-impot-recherche-de-plus-en-plus-dur-a-trouver-5255.php

[29]Extrait du site http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20121106.OBS8293/competitivite-pourquoi-un-credit-d-impot.html

 

[30]Extrait du site http://www.atlantico.fr/decryptage/nouveau-credit-impot-competitivite-art-creer-niche-qui-represente-pres-moitie-rendement-impot-michel-taly-540354.html*

 

[31]Extrait du site http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20121106.OBS8293/competitivite-pourquoi-un-credit-d-impot.html

 

[32]Extrait du site http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20130128trib000745368/le-credit-d-impot-competitivite-une-fausse-bonne-idee.html

 

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