Le « label Made In » de l’Union Européenne : quels effets potentiels sur l’économie de l’Europe

ACP	Afrique-Caraibes-Pacifique
ALE	Accord de libre échange
AOP	Appellation d’Origine protégée
CEE	Commission Economique Européenne
DPI	Droit de Propriété Intellectuelle
EAC	Examen Annuel de Croissance
FESF	Fonds Européen de stabilité financière
FMI	Fonds Monétaire International
IGP	Indication Géographique protégée
IPCH	indice des prix à la consommation harmonisé
MESF	Mécanisme Européen de stabilité financière
OMC	Organisation Mondiale du Commerce
OMPI	Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
PDM	Product of data Management
PIB	Produit Intérieur Brut
PMA	pays les Moins Avancés
PME	Petites et Moyennes Entreprises
RMA	Rapport sur le Mécanisme d’Alerte
SEAE	Service Européen pour l’Action Extérieure
SPG	Système de préférence Généralisé
TCER	Taux de change effectifs réels
TSCG	Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance
UE	Union Européenne
UEM	Union Economique et monétaire

INTRODUCTION

L’économie mondiale a subi une crise en 2008. Surmonter cette crise et relancer la croissance mondiale d’une manière durable représente un défi énorme. Les Etats-Unis et l’Europe ne sont pas arrivés à une bonne reprise économique malgré les efforts, les politiques et les mesures appliquées. Les pays du monde et les diverses organisations mondiales œuvrent sans relâche pourtant pour arriver à rétablir des conditions favorables à une renaissance économique mondiale.

Cette crise mondiale qui perdure se traduit surtout par la faiblesse de la demande globale entraînant l’augmentation du taux de chômage, la crise de la dette souveraine, la fragilité du secteur bancaire.

L’Union Européenne (UE) est un partenariat unique entre 28 pays d’Europe sur le plan politique et économique. Son embryon a été créé au lendemain de la seconde guerre mondiale, en partant du principe que des pays ayant des intérêts économiques communs sont moins enclins à se déclarer la guerre. Son objectif premier était donc, le renforcement de la paix mondiale et la protection des pays membres. La CEE ou Communauté Economique Européenne, suite logique de cet embryon, créée en 1958 instaure une coopération économique très étroite entre six pays[1]. Et depuis, un partenariat politique et économique unique qui continue à se développer a donné l’actuelle Union Européenne.

Cette union en créant un marché unique et une monnaie unique « l’euro » contribue à élever le niveau de vie des populations des pays membres, et œuvre continuellement à la paix et à la prospérité de chaque Etat.

Ce marché unique ou marché intérieur européen constitue un moteur essentiel de l’économie européen. Il permet en effet la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes.

La crise économique mondiale de 2008, qui a commencé à être ressenti fortement dans les pays de l’UE en 2011, contraint cette dernière à trouver des réponses face au chômage, aux difficultés d’épargne, aux difficultés de crédits et de financement des entreprises et des ménages.

La mise en place de modalités de financement comme le FESF ou Fonds Européen de stabilité financière, et le MESF ou Mécanisme Européen de Stabilité Financière pour faire face à la dette souveraine demande un plus long laps de temps de mise en œuvre pour avoir des ressentis sur l’économie européenne et voire l’économie de chaque pays membre.

L’UE investit dans les transports, l’énergie et la recherche, les nouvelles technologies pour asseoir la stabilité de la croissance économique. La nouvelle décennie commence ainsi avec la crise économique mais aussi l’espoir de propulser l’économie européenne par ces investissements. Ceci, avec une conscience très élevée du problème climatique et des réponses que le monde doit y apporter.

Des traités et des conventions lient les pays membres de l’UE entre elles et avec les autres pays du monde. Mais malgré l’existence de ces traités, il est évident que le fait que le marché unique de l’union n’arrive pas encore à protéger les économies des pays membres de la crise mondiale, atteste de l’existence de faiblesses qui doivent être solutionnées.

C’est dans cette logique que la Commission Européenne a proposé de reprendre la proposition de réglementation sur l’indication du pays d’origine ou de fabrication de certains produits importés de pays tiers. Cette proposition a pour objectif de protéger à la fois les consommateurs et les industries des pays européens, et partant elle devrait réduire considérablement le taux de chômage en Europe.

L’Europe en effet doit adopter une approche plus systémique pour résoudre ce problème et non plus se cantonner aux ajustements asymétriques et déflationnistes. Le poids de l’industrie dans l’économie européenne et dans le PIB doit être rehaussé. Les droits des citoyens européens doivent être assurés par les gouvernements de chaque pays et l’union, y compris le droit à un travail décent et à des produits authentiques.

Par induction, l’Europe aide ainsi à la résorption du chômage mondiale, à la création d’emploi dans les pays développés en Europe et de par le monde mais plus important encore va réduire considérablement les sous-emplois et les sous rémunérations dans les pays les moins avancés.

Des pays membres de l’Union, essentiellement les pays producteurs ont soutenu cette volonté de proposition d’étiquetage des produits tandis que les pays grands distributeurs s’y sont opposés. Les uns comme les autres, par souci de protéger leurs économies respectives.

La question à la quelle nous allons tenter de répondre est alors » quelles sont les points à réviser dans la proposition d’étiquetage des produits provenant des pays tiers, pour la rendre acceptable au niveau des pays distributeurs de l’Europe. »

Ce rapport va dans un premier temps analyser la proposition : ses fondements et ses bases, les objectifs, les résultats attendus, les effets potentiels attendus. Ensuite nous allons essayer de suivre la logique des pays qui n’ont pas accepté la proposition pour donner des réponses potentielles à leurs appréhensions.

Partie 1. L’Economie Européenne

1.1. L’Europe

1.1.1. Le continent européen

Géographiquement, l’Europe est un des cinq continents qui forment la planète terre. Elle est aussi appelée « le vieux continent » par opposition au « nouveau monde » c’est-à-dire le continent américain. Ce vaste territoire comprend de nombreux pays qui ont chacun leurs identités propres.

L’Europe est limitée à l’Ouest par l’Océan Atlantique, au Nord par l’Arctique et au Sud par la mer Méditerranée. Les limites Est du continent sont moins évidentes. Dans la vision traditionnelle, l’Europe est séparée de l’Asie par le massif de l’Oural, le fleuve Oural, le massif caucasien et la mer caspienne. Elle est séparée de l’Afrique par le détroit de Gibraltar et de l’Asie par le détroit de Bosphore. Quelques îles comme Madère et les Acores, même s’ils sont dans l’Océan Atlantique sont considérés comme faisant partie de l’Europe. C’est aussi le cas du Groenland qui appartient au Danemark et des Territoires d’Outre-mer de la France.

Les pays qui forment l’Europe selon les limites géographiques définies ci-dessus sont au nombre de cinquante (50) : Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Biélorussie, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kazakhstan, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, ancienne République yougoslave de Macédoine, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine, Vatican.

L’Europe a une superficie de 10 392 855 km2 et a cinq grandes régions géographiques : l’Europe de l’Ouest, l’Europe de l’Est, l’Europe du Sud, l’Europe du Nord et l’Europe centrale. Cette espace géographique présente une multitude de relief et de climat : polaire, océanique froid, océanique tempéré, océanique continental, continental, montagnard, subtropical humide et méditerranéen. Elle compte neuf (09) grandes zones biogéographiques, à savoir : Alpine, Atlantique, Boréale, Continentale, Macaronésienne, Méditerranéenne, Pannonique, Steppique, Littoraux de la mer Noire. La diversité du climat et des régions biogéographiques entraîne des multitudes d’organisations sociales, religieuses mais également politiques et économiques.

En 2013, l’Europe comptait environ 740 308 000 habitants. L’Allemagne est le pays le plus peuplé d’Europe. D’une manière générale l’accroissement démographique européen est négatif. C’est plutôt l’immigration qui fait augmenter le nombre de population.

Sur les 5 continents, l’Europe est le continent dont l’histoire est la plus connue, ceci de la préhistoire à notre époque.

Pendant l’époque moderne, au XVème siècle sous l’égide des Rois catholiques, le premier voyage de Christophe Colomb ouvre la voie à grandes hégémonies européennes. L’Europe s’étend de part le monde jusqu’en Inde et aux Amériques.

Pendant l’époque contemporaine, les idées démocratiques font leurs apparitions et vont changer les mentalités et la carte de l’Europe. La révolution industrielle, c’est-à-dire, la transformation d’une économie agricole et artisanale en une économie industrialisée, au XVIIIème et XIXème siècle, qui s’est manifestée en grande partie dans les pays d’Europe comme la Grande Bretagne, la France, la Belgique, l’Allemagne entraine la domination politique et économique de l’Europe sur le reste du monde. Les avancées sur le plan technologique et le plan militaire permettent aux pays européens de coloniser les autres continents comme l’Afrique, l’Asie et l’Amérique. C’est alors la prospérité de la culture de rente dans les colonies pour approvisionner le marché européen et le début d’échanges commerciales à travers le monde.

Mais les deux grandes guerres qui ont pratiquement terrassé l’économie des pays du continent, a mis fin à cette suprématie européenne, en donnant naissance à deux superpuissance mondiale, les Etats-Unis d’Amérique et l’URSS.

Vers la moitié du XXème siècle, Les pays d’Europe sont obligés d’émanciper les colonies mais aussi de s’unir pour faire concurrence à ces deux puissances économiques. Ils s’organisent alors et forment la CEE puis au fil du temps la CEE s’est transformée en Union Européenne.

1.1.2. L’Union Européenne : historique et historique économique

Les citoyens des Etats membres forment l’essence de l’UE. Les Etats membres de l’Union sont indépendants ; ils exercent une partie de leur souveraineté ensemble pour devenir une entité de plus grande taille, forte et puissante sur l’échiquier politique, social et économique mondial. Dans la pratique, les Etats membres ont donné une partie de leur pouvoir aux institutions de l’UE pour que ces dernières prennent des décisions pour sur les intérêts communs. L’Union Européenne se situe, ainsi, entre le système totalement fédéral des USA et le système libéral de l’ONU.

L’Union Européenne est fondée en 1993. Actuellement, elle compte 28 membres, à savoir : Allemagne (1958), France (1958), Belgique (1958), Pays-Bas (1958), Italie (1958), Autriche (1995), Luxembourg (1958), Danemark (1973), Irlande (1973), Royaume-Uni (1973), Grèce (1981), Espagne (1986), Portugal (1986), Suède (1995), Finlande (1995), Chypre (2004), Estonie (2004), Hongrie (2004), Lettonie (2004), Lituanie (2004), Malte (2004), Pologne (2004), République tchèque (2004), Bulgarie (2007),Roumanie (2007), Slovaquie (2004), Slovénie (2004), Croatie (2013); 6 pays candidats qui sont l’ Albanie, l’’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie et la Turquie et 2 pays candidats potentiels à l’union : Kosovo et Bosnie-et-Herzégovine.

Cette alliance des pays européens est fondée sur l’état de droit : toutes les actions et les décisions reposent sur des traités européens qui fixent des objectifs auxquels tous les états membres doivent adhérer démocratiquement. Une fois acceptée comme membre de l’UE chaque pays doit appliquer les valeurs fondamentales de l’UE à l’intérieur de ses frontières et voter les lois propres pour les appliquer : la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme.

Les ressortissants de chaque pays membres de l’UE sont autorisés à voyager librement au niveau de presque tout le continent. Les échanges commerciaux sont libres et les marchandises peuvent circuler d’un pays à l’autre.

Au début, cette alliance a été formée pour asseoir un partenariat économique fort entre les six pays qui l’ont initié, pour pouvoir ainsi concurrencer les marchés économiques américain et soviétique de l’après-guerre. Le marché unique de l’Europe ainsi créé ayant permis l’accroissement du volume des échanges et des activités économiques.

Mais actuellement, l’union porte sur de nombreux domaines comme l’aide au développement, la lutte contre les effets du changement climatique, la préservation de l’environnement, les aides sociales, etc. L’Union Européenne est ainsi présente dans de nombreux pays d’Afrique, du Pacifique et des Caraïbes, pour à la fois aider et asseoir son assise économique et politique. Elle continue à soutenir sa croissance économique en élargissant ces domaines d’investissement dans l’énergie, le nucléaire, les transports, le changement climatique et la lutte anti-pollution.

1.1.2.1. Organisation et fonctionnement de l’Union Européenne

1.1.2.1.1. Organisation

L’organisation institutionnelle de l’Union Européenne comprend :

Le Conseil Européen qui fixe les grandes priorités, mais n’a pas de pouvoir législatif. Il est composé par les Chefs d’Etat et les chefs de gouvernement des Etats membre ainsi que du président de la Commission Européenne. Il se réunit au moins deux fois par semestre en vue de fixer les orientations et priorités politiques générales pour l’ensemble de l’UE. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité participe à ses travaux. La plupart des décisions du Conseil européen sont prises par voie de consensus. Néanmoins, il est procédé à un vote à la majorité qualifié [2] dans certains cas comme l’élection du Président de Conseil ou de la Commission, l’élection du représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Seuls les chefs d’état et de gouvernement sont autorisés à participer au vote du Conseil européen.
Le Parlement européen formés par les députés qui représentent les citoyens de l’UE et qui sont élus au suffrage universel.
La Commission Européenne qui défend les intérêts de l’UE dans son ensemble et dont les membres sont désignés par les gouvernements nationaux,
Le Conseil de l’UE qui est formés par les gouvernements nationaux, chargés de défendre les intérêts de leurs pays respectifs. Il est formé par les ministres de tous les états membres de l’Union, afin de discuter et débattre sur les intérêts de l’Union, d’adopter les textes et les actes législatifs et de prendre des décisions. Les décisions prises par les ministres qui siègent au Conseil de l’UE sont adoptées par leurs états respectifs. Le Conseil de l’union est un organe essentiel de décision pour l’Union Européenne. Il remplit cette mission en réunissant les ministres concernés par le sujet à débattre[3], analyser, trouver un consensus, adopter des législations et coordonner les politiques des Etats membres. Le Conseil a cinq responsabilités principales :
- Adopter la législation européenne en codécision avec le Parlement
- Faire la coordination des politiques des Etats membres, notamment en matière économique. Etant donné que ces derniers sont tous membres de l’UEM, même s’ils n’appartiennent pas tous à la zone euro, le Conseil est appelé à faire la coordination des affaires économiques et financières
- Sur la base des orientations du Conseil européen, le Conseil de l’union élabore la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE. L’application de cette politique est assurée après par le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
- Conclure les accords internationaux entre l’UE et un ou plusieurs Etats ainsi que les ONG internationales; accords qui concernent plusieurs domaines comme le commerce, l’environnement, la coopération, l’aide au développement, etc.
- Arrêter le budget de l’UE avec le Parlement européen.

Ce sont les trois dernières institutions utilisant la procédure législative ordinaire ou codécision qui élabore les politiques et la législation mises en œuvre dans toute l’UE. En principe, c’est la commission qui présente les propositions de législation. Le Parlement et le Conseil les adoptent. Une fois adoptés, les actes législatifs sont mis en œuvre par tous les Etats membres et c’est la commission qui se charge du suivi de l’application.

Il existe deux autres institutions qui sont cruciales : la cour de justice de l’UE et la cour des comptes. Leurs compétences et leurs responsabilités sont définis par les traités qui constituent le fondement de l’Union.

Enfin, il y a le sommet de la zone euro qui réunit deux fois par an les Chefs d’Etat ou de gouvernement des pays qui ont adoptés l’euro.

1.1.2.1.2. Fonctionnement

Prise de décision

Les décisions au niveau de l’UE sont prises à travers plusieurs institutions :

Le Parlement européen représentant les citoyens des Etats membres,
Le Conseil européen qui est formé par les Chefs d’Etat et de gouvernement
Le Conseil qui représente les gouvernements des états membres
La Commission Européenne qui représente les intérêts de l’union dans son ensemble.

Le Conseil définit la politique générale et les grandes priorités; la commission avance des propositions de législation, le Parlement et le Conseil les adoptent. Les Etats membres et la commission les appliquent.

Les différents types de législation

Il existe quatre types d’actes législatifs au sein de l’UE. Ils ne s’appliquent pas d’une manière uniforme :

Le règlement est directement applicable et oblige les Etats membres à modifier leurs lois nationales pour rendre les dispositions de ces dernières compatibles au dit règlement,
La directive lie soit tous les Etats membres, soit quelques Etats membres seulement. Elle fixe seulement le résultat à atteindre et laisse à chaque Etat membre le choix des moyens pour y parvenir.
Les décisions sont adressées à des Etats membres, ou à un groupe d’Etats membres, ou à des particuliers pour être tout de suite exécutée.
Les recommandations ou avis qui sont des décisions de l’union mais qui n’ont pas d’effets contraignants pour les membres.

Procédure d’adoption de la législation

Procédure législative ordinaire

Les traités constituent la « base juridique » des actes législatifs de l’UE. Les règlements, les directives, les décisions, les recommandations doivent toujours se référer aux traités et être en conformité avec ces derniers pour être applicables au niveau de l’Union.

La procédure législative ordinaire est le cadre dans lequel est adopté la majorité des actes législatifs de l’Union Européenne. Elle partage le pouvoir législatif entre le Parlement et le Conseil.

C’est toujours la commission qui lance la procédure législative au sein de l’UE. La proposition de législation peut être lancée, à l’initiative du Parlement, à l’invitation du Conseil, du Conseil européen, du Parlement, ou des citoyens européens.

La commission écrit tout d’abord un exposé des motifs qui la pousse à faire une proposition de législation. Ensuite, elle recueille les avis des gouvernements, des entreprises, des sociétés civiles et même des particuliers sur le sujet de la proposition. Après analyse des résultats de cette consultation, elle écrit la proposition et le soumet au Parlement. Si la décision est adoptée par le parlement, elle est soumise au Conseil concerné : conseil économique et commercial, conseil financier, etc. Si ce dernier approuve, la proposition est adoptée en première lecture.

Si le Conseil n’est pas d’accord, il retourne la proposition à la commission qui fait des amendements et le circuit reprend pour une deuxième lecture d’abord par le Parlement, ensuite par le Conseil.

Si après cette deuxième lecture, aucun accord n’est trouvé, on entre dans la phase de conciliation qui consiste à soumettre la proposition à une assemblée formé de nombre égale de représentants du Conseil et du Parlement. La commission assiste à la conciliation et peut donner ses avis mais ne peut pas voter. Le texte amendé est renvoyé au Parlement et au Conseil en vue de l’adoption.

Le Parlement vote à la majorité simple et le Conseil à la majorité qualifiée [4]

La procédure législative ordinaire est résumée dans la figure ci-après :

1. Proposition de la Commission

2. Avis des parlements nationaux

3. Avis du Comité économique et social européen et/ou du Comité des régions (lorsque requis)

4. Première lecture par le Parlement européen : le parlement arrête sa position (amendements)

4. La Commission peut modifier sa proposition

6. Première lecture par le Conseil

8. Le Conseil et le parlement sont en désaccord sur les amendements. Le conseil arrête une position en première lecture

7. Le conseil approuve la position du parlement

L’acte législatif est adopté

9. Deuxième lecture par le parlement : le parlement approuve la position prise par le Conseil en première lecture – l’acte législatif est adopté dans le cadre d’un accord rapide en deuxième lecture – ou propose amendements

10. Avis de la Commission sur les amendements du parlement

11. deuxième lecture par le conseil

12. le conseil approuve les amendements du Parlement à la position arrêtée par le Conseil en première lecture : l’acte législatif est adopté.

13. le Conseil et le parlement sont en désaccord sur les amendements à la position arrêtée par le conseil en première lecture

14. le Comité de conciliation est convoqué

16. le Parlement et le Conseil sont d’accord avec la proposition du Comité de conciliation : l’acte législatif est adopté

17. le Parlement et le Conseil ne sont d’accord avec la proposition du Comité de conciliation : l’acte législatif n’est pas adopté

14. le Comité de conciliation convient d’un texte commun

Procédures spéciales

Selon l’objet de la proposition, il peut y avoir des procédures législatives spéciales, à savoir, la procédure de consultation et la procédure d’approbation.

La procédure de consultation consiste pour le Conseil à consulter le Parlement à propos d’une proposition de la commission sans toutefois être obligée de retenir l’avis du Conseil. Cette procédure est applicable seulement dans les domaines les dérogations aux règles du marché intérieur et la législation sur la concurrence.

La procédure d’approbation consiste pour le Parlement à approuver ou rejeter une proposition sans avoir la possibilité d’y apporter des amendements. Par exemple, l’approbation des traités internationaux.

Consultation et objection

Lorsque les propositions législatives concernent des domaines d’intérêts particuliers plusieurs organes consultatifs comme le Comité économique et social européen, le comité des régions ou encore la banque centrale européenne, peuvent être consultés, sans obligation pour le triangle commission-Conseil- Parlement de tenir compte de leurs avis. Cette procédure fortifie seulement le contrôle démocratique de la législation européenne en veillant à ce qu’elle fasse l’objet d’examen large.

Les décisions prises

Comme stipulé plus haut, les domaines d’actions dans lesquels l’UE est habilitée à prendre des décisions ou à légiférer sont déjà fixés par les traités qui leur servent de base. Pour certains de ces domaines, l’UE est la seule à être habilitée à décider par le truchement des Etats membres réunis au sein du Conseil et du Parlement. Ces domaines d’exclusivité sont la politique commerciale, les douanes, les règles de concurrence, la politique monétaire de la zone euro, la conservation des ressources halieutiques.

Dans les domaines comme le marché intérieur, l’agriculture, l’environnement, les transports et la protection des consommateurs, la compétence de décision est partagée entre l’Union et les états membres. Lorsque l’union adopte une législation, elle prévaut pour tous les Etats membres, si elle n’en adopte pas, chaque Etat est libre de légiférer au niveau national.

La commission ne peut adopter une législation relative à un domaine qui n’est pas spécifié dans un traité. Toutefois, elle peut soutenir les efforts de chaque Etat membres dans ces domaines non spécifiés.

1.1.2.1.3. Coordination économique

Tous les pays de l’UE font partie obligatoirement de l’Union Economique et Monétaire. C’est cette institution qui établit la gouvernance économique de l’Europe. L’UEM est gérée par plusieurs institutions nationales et européennes, chacune d’elle jouant un rôle précis. Les politiques économiques sont coordonnées ensemble et les décisions économiques sont une question d’intérêt commun. Cette responsabilité est partagée entre les Etats membres et les institutions européennes.

La politique monétaire, c’est-à-dire la stabilité des prix et les taux d’intérêts, dans la zone euro est menée par la banque centrale européenne.

Les gouvernements des 28 Etats membres prennent les décisions en matière de fiscalité, de dépenses et d’emprunts ainsi que des politiques relatives au marché du travail et à la protection sociale. Toutefois, les décisions dans ces domaines doivent respecter les règles prises au niveau de l’UE.

Depuis la crise économique de 2008, l’UE est devenu plus attentif à la coordination, au suivi et au contrôle plus rigoureux des politiques économiques de chaque Etat membre. Le Conseil suit de près les finances publiques et les politiques économiques des Etats membres et peut le cas échéant et sur proposition de la Commission Européenne, donner des recommandations. Plus encore, le Conseil peut imposer des mesures de redressement ou même sanctionner les pays qui n’appliquent pas les recommandations en vue de l’abaissement du niveau excessif de leur dette et de leur déficit.

Les sommets des Chefs d’Etats ou de gouvernement de la zone euro discutent de la gouvernance de la zone euro et des grandes réformes de politique économique.

1.1.2.1.4. L’UE et les relations extérieures

Les relations de l’Union Européenne avec les pays en dehors de l’union, les organisations internationales ou les commissions régionales incombe au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Ce dernier est nommé par le Conseil européen et il occupe également le poste de Vice-président de l’UE. Au niveau des chefs d’Etats ou de gouvernement membre, l’Union est représenté par le Président du Conseil.

Le rôle du Ministère des affaires étrangères et de service diplomatique d l’Union est joué par le service Européen pour l’action extérieure ou SEAE sous tutelle du haut représentant.

Le Conseil adopte les décisions en matière de politique étrangère et de sécurité suivant les orientations du Conseil européen. La commission représente l’union dans tous les domaines de compétence hormis la politique étrangère et la sécurité. Elle est chargée des aspects économiques et commerciaux ainsi que des financements à l’intention des pays ou organisations tiers.

1.1.2.2. Les traités européens

Le principe de base fondamental de l’Union Européenne est l’état de droit. Afin d’assurer l’efficacité des politiques qu’elle adopte et des décisions qu’elle prend, toutes les actions entreprises par l’union se basent sur les traités approuvés librement et démocratiquement par chaque pays membre. En effet, pour être applicable, chaque traité est négocié et adopté par l’ensemble des Etats membres avant d’être ratifié par chacun des Parlements nationaux ou par référendum.

Les traités définissent les objectifs de l’UE, les règles qui vont gouverner chaque institution de l’Union, les modalités décisionnelles et les relations entre les Etats membres. Ils sont modifiables.

Le dernier traité a été signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1^er décembre 2009. Ce traité est une version consolidée qui intègre le traité sur l’Union Européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union.

Les principaux traités pris par l’Union Européenne sont :

Le traité de Paris, signé à Paris le 18 avril 1951, entré en vigueur en 1952, expiré en 2002, qui a institué la Communauté Européenne du charbon et de l’Acier (CECA)
Les traités de Rome, signés à Rome le 25 mars 1957 et entré en vigueur en 1958, instituant la Communauté Economique Européenne (CEE) et la Communauté Européenne de l’Energie Atomique (EURATOM)
L’Acte Unique Européen (AUE), signé en février 1986 et entré en vigueur en 1987, portant modification de la CEE et institution du marché unique européen
Le traité de MAASTRICHT, signé à Maastricht le 7 février 1992, et entré en vigueur en 1993 créant l’Union Européenne et donnant plus de poids au Parlement Européen.
Le traité de Nice, signé le 26 février 2001 et entré en vigueur en 2003 réorganisant le système institutionnel de l’union après l’adhésion d’une vague d’Etats membres
Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, entré en vigueur en 2009 qui a simplifié le mode de fonctionnement et de travail, qui a créé la fonction de Président du Conseil européen et mis en place de nouvelles structures pour assurer une place plus importante sur la scène mondiale à l’union.

A noter également l’existence du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’UEM (TSCG), en réponse à la crise de la dette souveraine. Traité intergouvernemental signé en 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2013, par tous les Etats membres de l’UE à part la république Tchèque et le Royaume-Uni, qui oblige les pays signataires à définir des règles strictes garantissant l’équilibre des budgets publics.

1.2. L’Economie de l’Union Européenne

1.2.1. Les différents accords économiques de l’UE

L’Union Européenne est une fédération de plusieurs pays d’Europe qui œuvrent ensemble pour la paix et pour le développement économique, non seulement en Europe mais dans le monde entier. Pour assurer la pérennité de son propre développement et participer au développement mondial dont il est aussi tributaire, l’Union Européenne établit des accords avec des pays tiers, des organisations régionales et des organisations mondiales.

C’est dans cette optique que l’union a signé des accords visant à faciliter les échanges économiques et commerciales des pays de l’Union avec d’autres pays, appelés les ALE ou Accord le Libre-échange.

1.2.1.1. Accords de libre-échange en vigueur

Voisinage oriental : Accord de Libre-échange approfondi et complet (ALEAC) avec la Moldavie, l’Arménie et la Géorgie en
Pérou et Colombie : signature d’un accord commercial en 2012. Adhésion de l’Equateur à l’accord en juillet 2014
Corée du Sud: entré en vigueur en 2011, il lève les obstacles au commerce et facilite les échanges entre les entreprises européennes et coréennes.
Chili : accord de libre-échange complet signé en 2002. Depuis, l’UE constitue le troisième marché d’exportation et la deuxième source d’importations du Chili.
Accord entré en vigueur en octobre 2000 il a permis de doubler les échanges bilatéraux. Le Mexique envisage la mise à jour de l’accord pour le faire mieux correspondre aux réalités économiques et commerciales du pays.
Afrique du Sud : Accord en vigueur depuis 2000. Ce pays est le premier partenaire commercial de l’Union en Afrique. La zone de libre-échange créée couvre 90% des échanges entre l’Afrique du Sud et l’UE.
Sud de la Méditerranée : les accords d’associations avec l’Algérie, Egypte, Israël, le Liban, le Maroc, l’Autorité Palestinienne et la Tunisie sont devenus des accords de libre-échange couvrant les marchandises
Amérique centrale : accord d’association signé en juin 2012 entre l’UE et la Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama.

1.2.1.2. Accords de libre-échange conclus mais pas encore entrés en vigueur

Singapour : l’accord de libre-échange est paraphé en septembre 2013 et les négociations sur la protection des investissements ont été conclues en octobre 2014. Ce qui fait de Singapour le premier pays de l’ANASE^[5] à conclure un accord avec l’UE
Canada : accord économique et commercial global ou AECG conclues en septembre 2014 et signée en mars 2015; suppression des droits de douane et élimination d’obstacles au commerce.
Pays d’Afrique, des Caraïbes et du pacifique ou ACP : des accords de partenariat économiques avec l’UE sont mis en place et appliqués sans apporter la croissance ou encore l’augmentation des exportations vers l’UE.

1.2.1.3. Accords de libre-échange en phase de négociation

Inde : première tentative de conclusion d’accord commercial avec un grand pays émergent en 2007
ANASE : en parallèle avec les négociations bilatérales menées avec les pays membres de l’Association, l’UE considère les ALE avec l’ANASE comme un tremplin vers un accord interrégional
Mercusor (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay et Venezuela qui a été en 2013 la sixième destination des exportations de l’UE. En cas de réussite, l’accord va créer la plus grande zone de libre-échange du monde (Europe-Amérique du Sud).
Conseil de coopération du golf (Arabie Saoudite, Koweït, Emirats Arabes Unis, Qatar, Bahreïn et Oman): majeur pour l’UE à cause du pétrole, les négociations ont été suspendues en 2008 mais des contacts informels continuent.
Japon : les négociations ont été lancées officiellement en mars 2013 pour la mise en place d’accord le libre-échange dans les domaines de la libéralisation des biens et des services, les investissements, les marchés publics et les obstacles non tarifaires.
Maroc : accord de libre-échange approfondi en négociation depuis mars 2013
Etats-Unis : déjà large et inégalée, les relations économiques entre l’UE et les USA présente encore un potentiel considérable. Aussi les négociations pour un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) ont été lancées en 2013.

1.2.1.4. Relations stratégiques

Après les USA, la Chine est aujourd’hui le second partenaire commercial de l’UE. Des négociations portant sur un accord d’investissement complet entre les deux pays ont été lancés en novembre 2013. Cet accord va supprimer les restrictions pour les investisseurs de chacun des deux pays.

L’UE représente plus de la moitié des exportations et des importations de la Russie. L’adhésion de la Russie à l’OMC en 2012 a fait espérer des améliorations des relations commerciales avec l’Union mais depuis, la Russie a de nouveau adopté une politique très protectionniste non propice au libre-échange.

1.2.1.5. Les pays en développement

L’Union Européenne compte développer les marchés économiques avec les pays en développement et les pays les moins avancés en les appuyant depuis l’élaboration de leurs politiques économiques à la mise œuvre et en les encourageant à utiliser les échanges commerciaux pour renforcer leur propre économie. Afin de soutenir les marchés d’exportation de ces pays, l’UE a instauré un système de préférence généralisé (SPG) en 1971 qui a permis l’accès de ces pays au marché européen. Mais si quelques pays en développement ont pu s’intégrer dans le système commercial mondial, la plupart se sont appauvris encore plus et restent à la traîne. C’est pourquoi, l’UE a mis en place en 2014 un nouveau système de préférences généralisées axant l’aide sur les PMA. Il semblerait alors que pour les pays de l’ACP, la politique établie par l’UE a maintenu les pays pauvres à l’état de réservoir de ressources naturelles, de matières premières et de personnels qualifiés.

1.2.1.6. Union Européenne et ACP

L’UE et les pays des ACP ont eu des relations politiques et économiques depuis longtemps, transcrites par des conventions et des accords de coopération. Toutefois, il est à souligner que les relations entre les pays pauvres et l’UE non jamais été des relations gagnants-gagnants mais toujours des relations d’assistant-assistés. Aussi les résultats escomptés des différents accords économiques non jamais été atteints.

En 2000, l’accord de Cotonou engage de profondes réformes pour améliorer les formes de partenariat entre l’UE et les pays ACP, mais cet accord n’a jamais pu être finalisé convenablement. Aussi c’est le système de préférence généralisé qui régit les échanges entre l’union et les pays ACP actuellement.

« Le système de préférences généralisé (SPG) est un accord commercial autonome en vertu duquel l’UE offre à 176 pays et territoires en voie de développement un accès préférentiel non réciproque au marché de l’UE via une réduction des droits de douane sur les marchandises qu’ils exportent vers le marché de l’UE. Le SPG est moins favorable qu’un APE dans la mesure où il relève d’une décision unilatérale de l’UE, alors qu’un APE est un accord bilatéral, liant les deux parties. »

Pourtant la Commission Européenne estime toujours que la seule façon de faire sortir les pays ACP du sous-développement est l’intégration de ces derniers dans l’économie mondiale. En effet pour pouvoir créer des emplois et augmenter leur production, ces pays doivent non seulement augmenter leur volume d’exportation mais aussi les diversifier avec des produits manufacturés, de manière à étendre la taille de leurs marchés intérieurs.

Aussi, la commission prône plusieurs actions pour renforcer les pays ACP qui constituent un grand marché potentiel pour l’économie européenne :

Replacer le développement au cœur des relations de l’UE avec les pays ACP
Aider les pays CP à renforcer leurs expertises en négociation et relation commerciales internationales,
Réduction et éradication de la pauvreté
Aider les pays ACP à améliorer leur gouvernance, le système de santé et d’éducation, etc.

1.2.2. Le secteur industriel de l’Union Européenne

1.2.2.1. La concurrence et la compétitivité dans l’UE

Les règles de l’Union Européenne en matière de concurrence ont pour objectifs de donner aux entreprises des égalités de conditions pour produire, tout en favorisant le développement des PME, l’innovation et l’harmonisation des normes. Ainsi, les législations européennes interdisent aux entreprises :

De s’entendre sur les prix ou de se répartir les marchés,
D’abuser d’une position dominante sur un marché pour éliminer les concurrents plus faibles
De fusionner pour contrôler le marché

Les grandes entreprises œuvrant à l’intérieur ou à l’extérieur de l’UE, et qui ont une grande part dans l’économie de l’UE doivent avoir l’aval de la Commission Européenne pour fusionner.

Les grandes sociétés ne peuvent pas imposer aux fournisseurs et aux clients des conditions qui réduisent leur liberté de traiter avec des concurrents. La Commission Européenne sanctionne les entreprises coupables de ces pratiques par des amendes.

La pratique de la concurrence déloyale est interdite dans tous les domaines d’activité y compris les professions libérales et les services.

La commission est très stricte dans la surveillance des subventions aux entreprises dans les états membres de l’UE comme les aides et les dons, les allègements fiscaux, les tarifs préférentiels, les garanties publiques. Ces pratiques pouvant aliéner sérieusement la capacité concurrentielle des entreprises non subventionnées.

Toutefois, il y a des exceptions où la commission tolère la pratique de subvention :

Entreprise en difficulté ayant de grandes chances de devenir rentable
Entreprise à technologie innovante
Projet de développement

Notons qu’en matière de contentieux sur la concurrence, les entreprises et les Etats membres peuvent avoir recours à la cour européenne quand ils ne sont pas d’accord avec les décisions de la Commission Européenne.

D’une part, pour améliorer la compétitivité industrielle des entreprises européennes, qui se traduit par la capacité des entreprises à rivaliser sur les marchés nationaux et internationaux et à la capacité de chaque pays à soutenir le développement de ses entreprises, la Commission Européenne veille à ce que les entreprises bénéficient d’un environnement d’affaires simple et d’une bonne infrastructure, aient un accès adéquat aux marchés internes et internationaux, et trouvent les ressources nécessaires: finances, matières premières, énergie et personnel qualifié. La commission veille également à ce que l’administration publique de chaque pays soit améliorée.

D’autre part, les entreprises européennes doivent faire des recherches et des innovations, produire d’une manière durable et avoir un niveau d’investissement conséquent.

Pour évaluer cette compétitivité, l’union sort deux rapports annuels, à savoir, le rapport sur la compétitivité de l’UE, le rapport sur la compétitivité des états membres.

Globalement, le rapport de compétitivité de l’UE pour 2014 qui incluent l’accès aux finances, l’internalisation des PME, l’efficacité de l’administration publique, et l’innovation dans le cycle économique, ainsi que les coûts énergétiques et l’efficacité énergétique, indique que :

Les exportateurs de l’UE continuent à avoir des avantages comparatifs dans la plupart des secteurs de fabrication, y compris le secteur des hautes technologies (pharmaceutiques), et les secteurs de technologie lourde comme les véhicules à moteur
Les difficultés de financement limitent la performance des investissements et des croissances de beaucoup d’entreprises de l’union
Les petites sociétés peinent à s’intégrer aux marchés internationaux
L’amélioration de l’administration publique comme la réduction voire l’absence de corruption et l’indépendance de la justice, a un impact positif sur l’emploi
Les coûts énergétiques ont un impact négatif sur la compétitivité

1.2.2.2. L’industrie européenne

L’industrie constitue l’épine dorsale de l’économie européenne. Elle produit 80% des exportations et représente 80% de la recherche privée et de l’innovation. En plus, l’industrie est le secteur le plus pourvoyeur d’emploi hautement qualifié dans l’ensemble de l’union.

La crise économique récente n’a pas épargné le tissu industriel de l’Europe; elle a conduit à une baisse de 15,1% de la part de l’industrie dans le PIB en 2008 et a fait perdre quelque 3.5 millions d’emplois dans le secteur.

L’objectif global de l’Union Européenne en matière d’industrialisation est de devenir une économie intelligente, inclusive, stable et durable dans le schéma économique mondial, en mutation continue.

Forte de la reprise observée ces dernières années après la crise de 2008, l’Union Européenne veut garder cette courbe de croissance.

Les secteurs industriels de l’UE se composent de la métallurgie et le travail des métaux 13,3% de l’ensemble, les industries agroalimentaires 12,5%, la fabrication d’équipements électriques et électroniques 11,8%, le matériel de transport, les produits chimiques et pharmaceutiques.

L’industrie manufacturière occupe une grande part dans le marché du travail. Elle regroupe principalement les PME[6], qui représentent 99% des entreprises actives au sein de l’UE. C’est pourquoi, l’union a mis en œuvre une politique d’aide au PME à travers la politique de cohésion.

La politique de cohésion avancée par la Commission Européenne impose aux pays et aux Etats membres de cibler les investissements sur quatre domaines clés de croissance et de création d’emplois. A savoir:

La recherche et l’innovation,
Les technologies de l’information et de la communication,
L’amélioration de la compétitivité des PME
La transition vers une industrie à faible émission de CO₂

Cette politique mise en œuvre de 2007 à 2013 a permis de soutenir plus de 73.500 jeunes entreprises et de créer environ 263.000 emplois au sein des PME.

Actuellement l’UE met en chantier une nouvelle politique de cohésion visant les mêmes objectifs mais avec le double des fonds alloués pour la première période.

Avec cette politique de cohésion, l’union cherche aussi à promouvoir l’entreprenariat avec le « SMALL BUSINESS ACT » ou SBA, pour les PME actives sur le territoire afin d’améliorer leurs performances.

Les stratégies nationales et régionales de recherche et d’innovation appelées RSI3 car basées sur trois fondements qui sont les informations stratégiques concernant les atouts d’une région (1), les défis qu’elle se doit de relever (2), les avantages concurrentiels et le potentiel d’excellence (3), sont encouragées et soutenues par l’union car porteur d’effets importants comme :

Le développement axé sur la connaissance,
Le fondement de l’économie de chaque pays sur les points forts, les avantages concurrentiels et le potentiel d’excellence,
La simulation de l’investissement du secteur privé
La collaboration des parties prenantes

En 2014 selon, Alice Chang de la DGCIS[7] française, la production industrielle progresse dans l’UE (+ 1,0 %), la zone euro (+ 0,9 %) et les principaux pays de l’Union : 1,5 % au Royaume-Uni et en Espagne, + 1,2 % en Allemagne et + 0,8 en Italie. En dehors de l’Europe, la production industrielle est dynamique au Japon (+ 2,9 %), mesurée en Chine (+ 0,6 %), molle aux États-Unis et en Corée du Sud (+ 0,3 %) et recule fortement en Russie (- 3,2 %).

Ainsi pour 2020, l’Europe vise à améliorer considérablement l’emploi, l’éducation, l’inclusion sociale, l’énergie et la lutte contre le changement climatique. Chaque pays membre doit trouver une stratégie propre pour contribuer à l’atteinte de ces objectifs.

L’Union Européenne s’efforce de mettre en place une politique industrielle qui vise à stimuler la croissance de l’union et des pays membres. Elle propose des mesures d’amélioration de la compétitivité des entreprises européennes, des mesures d’intégration des innovations, de la fabrication de pointe et des clés génériques pour soutenir les secteurs à fort potentiel. Elle propose également la modernisation de l’ensemble du tissu industriel européen : la construction, la fabrication, l’exploitation minière, les matières premières, le tourisme, les industries créatives, etc.

En outre, la commission s’attèle à la protection et l’application des droits de propriété industrielle et à la coordination des actions de l’UE dans les négociations internationales dans le système de la DPI.

Pour une durabilité des actions et une stabilité de la croissance, l’union est parmi les premières organisations internationales à promouvoir et à mettre en œuvre la responsabilité sociétale des entreprises en associant les aspects sociaux et environnementaux au développement économique.

1.2.3. Le commerce de l’Union Européenne

1.2.3.1. La politique commerciale de l’Union Européenne

Les domaines d’actions de la politique commerciale européenne sont :

Etre actif dans les négociations multilatérales menées par l’OMC[8]
Etablir et approfondir les relations commerciales multilatérales avec les pays et les régions et octroyer des traitements préférentiels aux pays les moins avancés,
Cibler et éliminer les obstacles pour les principaux marchés d’exportation.

L’Union Européenne est un ardent défenseur de l’approche multilatéral. En effet, l’union estime les actions multilatérales pourraient permettre une plus grande libéralisation des échanges de biens et services. Ces actions associées avec la bonne gouvernance et l’esprit équitable peuvent devenir la base d’une amélioration de l’accès aux marchés des pays pauvres qui constituent une part importante du marché international.

Le marché unique européen, qui permet la libre circulation des biens, des marchandises et des personnes à l’intérieur des frontières de l’UE constitue la pierre angulaire de la capacité financière et commerciale très importante de l’Union Européenne. C’est l’union, et non les états membres, qui est responsable du marché unique. C’est elle qui décide des politiques commerciales de l’union entière et qui gère les relations commerciales avec le reste du monde. De ce fait, puisqu’elle parle d’une seule voix, l’UE a un poids important dans le domaine de la politique économique, financière et commerciale du monde et pèse très lourd dans les échanges commerciaux. Elle représente le 1/3 du marché mondial, de la production mondiale et du commerce international.

L’ouverture des marchés avec les principaux partenaires commerciaux bilatéraux de l’UE est sans précédent. L’instrument de cette ouverture est l’ALE.

Les chiffres clés des échanges commerciaux de l’UE sont reportés dans le tableau suivant :

Part de l’UE dans les exportations et les importations mondiales	16,4 % (2013)
Investissements directs étrangers dans l’UE	3 947 milliards d’euros (2012)
Investissements directs étrangers de l’UE à l’étranger	5 207 milliards d’euros (2012)
Excédent commercial de l’industrie manufacturière, hors pétrole	+ de 400 milliards d’euros (2013)
Excédent commercial du secteur des services	110 milliards d’euros (2013
Aide au développement de l’UE	56,5 milliards d’euros (2013)

La politique commerciale de l’UE repose sur le fait qu’elle constitue le marché le plus important du monde et qu’elle est aussi le premier importateur, le premier exportateur et le premier investisseur. L’UE représente le quart de la richesse du monde avec seulement 7% de la population mondiale. En effet, selon FMI WBO[9], en 2013, si le PIB à prix courant [10]du monde est de 56.245 milliards d’euros, celui de l’Europe des 28 Etats est de 13.186 milliards d’euros, c’est-à-dire 17,2 %. Le commerce extérieur représente 35 % de ce PIB. Néanmoins, cette place privilégiée sur le plan de l’économie mondiale n’a pas permis que l’Europe soit épargnée par la crise économique mondiale de 2008.

L’Union Européenne est une économie orientée vers l’extérieur. 75% des importations ne sont pas soumises au droit de douanes ou soumises à des taux réduits. Ce taux est de 2,2% pour les produits industriels et 2,6% pour les autres biens comme les produits agricoles importés des pays en développement. En total en 2013, l’Union est le partenaire commercial de 59 pays contre 36 pour la Chine et 24 pour les USA.

Cependant la dernière décennie a vu la croissance d’autres puissances économiques comme la Chine, l’Inde et le Brésil. D’une part, ces pays dits émergents sont des concurrents en matière de prix et de qualité des biens produits, mais aussi dans l’accès à l’énergie et aux matières premières, mais d’autre part, ils représentent aussi un nombre croissant de consommateurs des produits européens.

La faiblesse de l’économie européenne réside, dans le fait que l’UE doit importer une grande partie des matières premières, des biens intermédiaires et des composantes nécessaires aux producteurs européens. Aussi, pour rester compétitif, l’UE doit rester ouvert à tous ces produits car restreindre l’importation de ces derniers peut augmenter les coûts.

Le libre-échange constitue une des stratégies pour maintenir une place privilégiée dans la dynamique politique et économique mondial. Les objectifs des accords de libre-échange sont :

L’ouverture de nouveaux marchés pour les biens et les services
L’augmentation de la protection des investissements,
Limitation des formalités douanières et administratives pour amoindrir le coût des échanges commerciaux
Propulsion des échanges commerciaux par la facilitation des opérations de dédouanement et la mise en place de normes compatibles
Création de conditions commerciales à plus grande sécurité par la mise en place de règles claires en matière de droits de propriété intellectuelle, de concurrence et de passation de marché,
Responsabilité sociétale des entreprises et respect de l’environnement

Le marché ouvert crée des emplois de qualité et de la croissance économiques pour les parties prenantes. L’existence des marchés extérieurs à l’UE créent en effet des investissements directs ou indirects porteurs d’emplois et croissance à l’intérieur de l’union. De plus l’ouverture pousse les innovations et les recherches, ainsi que les nouvelles technologies.

L’union veille à ceux que les entreprises européennes puissent prendre part à des appels d’offres internationaux dans le cadre de passation de marchés publics à l’extérieur de l’union pour la fourniture de biens ou de services. La part des entreprises de l’union dans les marchés publics internationaux est aussi considérable.

Il est important de noter que l’UE est stricte sur l’état de droit, gage de relations saines et stables entre partenaires. Toutes les transactions reposent sur des principes et des valeurs non négociables comme les normes relatives à la santé animales et végétale, les Droit de propriété intellectuelle, les normes relatives aux marchandises industrielles et non industrielles, etc.

Enfin, soulignons que l’Union Européenne offre une stratégie de défense commerciale pour les pays membres de l’union. La commission suit et contrôle l’application des accords de libre-échange de manière à protéger les intérêts des Etats membres, surtout contre la pratique des subventions[11] et des dumpings[12] Les procédures de l’OMC en matière de règlement de différend sont appliqués lorsque le désaccord dépasse la compétence des accords et des traités.

1.2.3.2. Les échanges commerciaux de l’UE

Si les exportations des produits manufacturés ont repris en 2012 et 2013, ils ont accusés une légère baisse au 1^er trimestre de 2014. Les taux d’augmentation ou de diminution sont reportés dans le tableau ci-après :

Rubriques	2014	2013
Augmentations
l’industrie manufacturière	+ 0,2 %	– 0,9 %
industrie automobile	+ 2,5%	+1,9 %
biens intermédiaires	+ 1,7%	– 0,8 %
biens de consommation durables	+ 6,1 %	– 5,2 %
joaillerie	+ 14,5%
matériels de transport	+ 13,2 %).

Les secteurs qui ont les plus portés sont :

Ordinateurs et autres périphériques informatiques : +9.7%
les équipements de communication : +6.1%
les éléments en métal pour la construction : +8%

Rubriques	2014	2013
Diminution
biens de consommation non durables	– 1,6 %
transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques	– 15,9
les produits à base de tabac	– 11,3 %).
biens d’investissement	– 1,1 %	+ 0,2 %).

Source : DGCIS Juin 2014

Les secteurs les plus impactés sont :

La construction navale qui a régressé de -37.6%
La fabrication de réservoirs, de citernes et conteneurs métalliques : -14,3%
La fabrication d’armes et de munitions: -11.5%

Les importations ont aussi diminuées de 0.3 % au 1^er trimestre de 2014. L’industrie automobile, les biens d’investissement, la cokéfaction-raffinage sont les plus concernés par cette baisse.

1.2.3.3. Progression des prix des matières premières importées (hors énergie)

Le prix du baril de Brent est de 78.9 € en moyenne en 2014. Les prix en euros des matières premières importées remontent : les matières premières alimentaires bondissent tandis que les matières premières industrielles baissent.

1.2.3.4. Les prix de production

En 2014, à l’importation comme à l’exportation, les prix de production des industries manufacturières ont une tendance à la baisse. Il en est ainsi, des prix de la cokéfaction-raffinage, des biens de consommation et des biens intermédiaires. Seuls les prix de production des biens d’investissement sont en hausse.

1.2.3.5. Les facteurs de production

D’une manière globale, on peut dire que dans les principaux pays européens, les emplois industriels directs ont repris depuis 2013.

Le coût du travail devient plus lourd et peut ainsi créer une déflation au niveau de chaque pays. Ce problème n’affecte pas la compétitivité entre les pays membres de l’union, mais elle affecte sérieusement la compétitivité de l’Union Européenne sur le marché mondial, surtout, en concurrence aux pays émergents comme la Chine et l’Inde. En effet, dans ces pays, le coût de travail est très inférieur et rend les biens à l’exportation très bon marché sur le marché mondial.

1.2.4. Les avancées socio-économiques de l’Union Européenne

Depuis sa création dans les années 1950, l’Union Européenne a de nombreuses réalisations à son actif.

Tout d’abord, l’Union s’est élargie considérablement: partie de 6 pays membres de la CEE, l’UE compte actuellement 28 pays membres. Son statut a évolué et l’actuel UE avec les institutions qui la compose reflète vraiment une union des pays membres, vers un développement harmonieux et durable et non pas, un simple pacte politique ou économique.

L’UE a construit un marché unique de biens et de services stable et solide qui a permis de consolider non seulement l’économie de l’union amis également celles des pays membres. A l’intérieur de ce marché unique, plus de 500 millions de citoyens européens, depuis l’accord de SCHENGEN, peuvent circuler librement et ont les mêmes chances pour pouvoir investir ou travailler.

Elle a créé l’euro qui est actuellement l’une des premières monnaies mondiales, qui est utilisé par 19 pays et qui renforce le marché unique cité plus haut.

Des grandes politiques sectorielles sont lancées dans toute l’union comme le PAC ou Politique Agricole Commune ou encore les politiques de cohésions citées plus haut.

Le développement durable et la lutte contre le changement climatique n’est plus en état de stratégie ou de plan. Ce sont les fondements des plans et des actions de l’UE. La plupart des pays membres ont basé les législations relatives à l’environnement et au développement durable de leurs pays sur les législations européennes: lutte contre les effets du changement climatique, réduction des émissions de gaz à effet de serre, protection de la biodiversité, gestion durable des ressources naturelles, accès aux informations concernant l’environnement, participation des citoyens aux décisions concernant l’environnement, accès de tous les citoyens à la justice environnementale, etc.

Des programmes et initiatives divers sont promus pour rendre la réalité de l’union tangible aux citoyens des pays membres :

L’ICE ou Initiative Citoyenne Européenne[13] permet aux citoyens de prendre directement part aux décisions de l’Union Européenne en les autorisant à présenter un sujet de législation à la Commission Européenne qui doit obligatoirement la présenter, comme par exemple , l’initiative « L’eau et l’assainissement sont un droit humain! L’eau est un bien public, pas une marchandise ! » qui a recueilli plus d’un 1,6 million de pétitions.
Le programme Erasmus qui permet chaque année à plus de 200.000 étudiants de faire un stage ou d’étudier à l’étranger
Le programme « capitales européens de la culture » qui permet chaque année à deux villes de se voir discerner un titre et qui favorise les échanges culturels.

L’UE est présente partout dans le monde et a des conventions politiques et économiques avec les USA, les CANADA, les pays émergents comme la Chine et l’Inde, les pays en développement et les pays les moins avancés de l’ACP.

En outre, l’UE a une politique de financement de projets aussi bien à l’interne de l’union que dans les autres pays du monde.

Ensemble, les pays membres de l’UE se sont efforcés à sortir de la crise économique et actuellement, on peut dire que l’Europe est la puissance qui est arrivée la première à s’en sortir.

En matière sociale pourtant, les avancées de l’UE sont plus lentes. S’il y a eu certaines réalisations comme par exemple dans le domaine de la santé et la sécurité en 1989, dans le domaine de la législation du travail en 1993^[14], à partir de l’année 2000 les évolutions sociales de l’union piétinent sur place.

C’est seulement après la crise de 2008, que le social reprend à travers quelques initiatives comme le Fonds Européens d’Ajustement à la Mondialisation ou encore le « paquet pour l’emploi » qui sont des programmes destinés à relancer les investissements et la création d’emploi. A cela s’ajoute l’initiative « investissement social » qui vise à accroître l’efficacité et l’efficience des systèmes nationaux de protection sociale.

C’est ainsi qu’en 2013, le Conseil Européen a approuvé une communication de l’Union Européenne visant à renforcer la dimension sociale de l’union économique et monétaire.

Après la crise et pour déceler précocement les déséquilibres[15] macro-économique à travers les PDM[16] des pays membres, afin de pouvoir encourager l’adoption de mesures appropriées à temps, l’Union Européenne a aussi instauré le RMA ou rapport sur le mécanisme d’alerte qui est fondé sur un tableau de bord d’indicateurs assortis de seuils indicatifs. Il est présenté au début de chaque cycle de coordination des politiques économiques avec l’EAC ou Examen Annuel de croissance. L’EAC dresse le point de la situation sociale et économique de toute l’Union Européenne et définit les priorités de l’action publique pour l’ensemble de l’union de manière à assurer les politiques économiques et budgétaires de chaque pays membre et de l’union et à rétablir la stabilité de l’économie.

Le tableau de bord utilisé dans le RMA se fonde sur 11 (onze) indicateurs, à savoir :

Déséquilibre externes et compétitivité.

Moyenne sur 3 ans de la balance courante en % du PIB, avec des seuils indicatifs de +6% et de -4%
Position extérieure globale nette (PEGN)[17] en % du PIB, avec un seuil indicatif de -35%.
Variation en pourcentage sur 5 ns des parts de marchés à l’exportation en termes de valeur, avec un seuil indicatif de -6%
Variation en % sur 3 ans du coût salarial unitaire (CSU), avec des seuils indicatifs de +9% pour les pays de la zone euro et de +12% pour les pays hors zone euro
Variation en % sur 3 ans des taux de change effectifs réels (TCER) basés sur les déflateurs de l’IPCH[18], par rapport à 41 autres pays industrialisés, avec des seuils indicatifs de -/+5% pour les pays de la zone euro et -/+11% pour les pays hors zone euro.

Déséquilibres internes

Dette du secteur privé (consolidée) en % du PIB, avec un seuil de 133%
Flux de crédit du secteur privé en % du PIB, avec un seuil indicatif de 15%
Variation en % des prix des logements déflatés en glissement annuel, avec un seuil indicatif de 6%
Dette du secteur public en % du PIB, avec un seuil indicatif de 60%
Moyenne sur 3 ans du taux de chômage, avec un seuil indicatif de 10%
Variation en % du total des passifs du secteur financier en glissement annuel avec un seuil indicatif de 16.5%

Actuellement, après la crise les états membres de l’union continuent à corriger leurs déséquilibres économiques ce qui a permis de résorber les gros déficits budgétaires de la plupart de ces pays. En outre, on observe une amélioration de la compétitivité résultant d’ajustement et de réformes mais cette compétitivité reste très précaire encore. Le chômage reste un problème à résoudre pour l’ensemble de l’Europe.

C’est ainsi que la situation de la Grèce a été évaluée dans le cadre de la PDM de la fin de l’assistance financière de l’Union pour ce pays qui a pris fin en décembre 2014.

1.2.5. Le problème du chômage dans les pays européens

La crise économique mondial a diminué fortement les demandes en marchandises diverses. De ce fait, les industries manufacturières sont obligées de diminuer leurs productions et partant de diminuer aussi le nombre d’emploi. Ces industries qui fonctionnaient en plein emploi avant la crise sont obligées non seulement de ne plus recruter mais également de licencier. D’où la remontée fulgurante du taux de chômage dans la plupart des pays européens.

Le chômage est sans conteste un des problèmes auxquels l’UE doit faire face. Le taux de chômage dans la zone euro a augmenté en 2012 et jusqu’à maintenant, la plupart des pays européens continuent à y faire face sans trouver une solution durable. L’augmentation du chômage de la zone euro a été ressentie fortement en Chypre, Grèce, Espagne, Italie, France, Hollande, Slovénie. Seul l’Espagne a accusé une légère stabilisation vers 2013. La courbe de Beveridge, décrivant la relation négative entre les vacances de postes et les recherches d’emploi a été affectée par des chocs venant de la hausse considérable des demandes internes en 2009 et 2011.

En 2012, le chômage des jeunes était au dessus de 25% dans 13 pays de l’UE, avec un sommet au dessus de 50% en Espagne et en Grèce.

Le chômage en Europe est en partie engendré par la délocalisation des étapes de la production pour les produits européens. En effet, pour se rapprocher des matières premières et pour disposer de main d’œuvre bon marché, les grandes industries de l’Europe font fabriquer les composantes de leurs produits en Afrique ou en Asie, dans les pays émergents. Et mêmes si de leur côté ces pays investissent dans des usines en Europe, l’écart engendré par la délocalisation et l’externalisation n’est pas comblée.

1.3. Conclusion

La crise de 2008 à été une crise économique mondiale et l’UE n’a pas été épargnée par cette crise. Les réponses apportées par l’union a permis de redresser progressivement à la fois l’économie de l’union et des pays membres.

En 2013, l’économie de l’Union Européenne a commencé à sortir lentement de la récession prolongée. La politique économique axée sur le développement durable et la création d’emploi a permis à la plupart des pays membres de l’union d’assainir leurs finances publiques, de diminuer leurs taux de chômage et leurs déficits bancaires.

A travers cette crise économique, les pays membres de l’union ont pris conscience de la force de leur cohésion et de la nécessité de le renforcer. Quelques pays sont maintenant candidat à l’union et à la zone euro.

Toutefois de réels problèmes persistent encore comme le chômage, le problème de la dette souveraine de certains des pays membres, etc.

Le principal défi pour l’Europe est de faire travailler convenablement les jeunes diplômés des pays membres. Or, nous avons vu plus haut que certains produits européens sont externalisés pour en réduire le coût de production.

Serait-il alors plus judicieux pour l’Europe de protéger ses produits? Les produire entièrement dans les pays européens ou encore instaurer un système de traçabilité pour bien différencier les produits venant totalement d’Europe et venant partiellement d’Europe.

Nous allons répondre à cette question dans la deuxième partie de ce rapport, en analysant d’une part les bienfaits et les méfaits de l’étiquetage et d’autre part en projetant l’application de l’étiquetage dans le système économique de l’Europe.

2. Partie 2 : le système d’étiquetage dans le monde

2.1. Les bases de l’étiquetage

Dans l’économie fortement mondialisée actuelle, il est important pour toute puissance économique de protéger les valeurs ajoutées des biens qu’elle produit. Il devient alors primordial de mettre en œuvre une politique de protection des propriétés intellectuelles, des propriétés industrielles, des brevets, des marques déposées, des modèles, des indications d’origine géographique ou des droits d’auteurs. Ceci, afin d’empêcher les concurrents déloyaux et malhonnêtes de copier frauduleusement la production des pays membres et de profiter ainsi des notoriétés des produits européens.

Pour protéger les DPI, l’Union Européenne œuvre au sein de l’OMC mais aussi, elle négocie des dispositions appropriées dans les accords commerciaux bilatéraux avec les autorités des pays hors UE.

2.1.1. Propriété industrielle et propriété intellectuelle

2.1.1.1. Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle désigne les œuvres de l’intelligence humaine comme les inventions, les œuvres littéraires, les œuvres d’art, les emblèmes, les noms et les images, etc. La propriété intellectuelle présente deux volets qui sont la propriété industrielle et le droit d’auteur.

La propriété industrielle englobe les inventions, les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques.

Le droit d’auteur s’applique aux œuvres littéraires, musicales, artistiques et architecturaux. Les droits connexes des droits d’auteur sont ceux des artistes interprètes, des producteurs de disques et autres supports musicaux et cinématographiques et des organismes de radiodiffusion et de télévision.

Les DPI ou droit de propriété intellectuelle sont des droits de propriété comme les autres. Ils donnent au créateur e droit de percevoir du profit sur le produit créé ou sur l’investissement.ces droits sont énoncés à l’Article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui consacre « le droit de chacun à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur« .

Ce sont les Conventions de Berne en 1883 sur la propriété industrielle et de Paris en 1886 pour la protection des œuvres littéraires qui ont reconnues l’importance de la propriété intellectuelle. Conventions qui sont administrées par l’OMPI ou Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

La promotion et la protection de la propriété intellectuelle permet de stimuler la capacité de création de l’humanité. Elles sont également nécessaires pour encourager les investissements et les innovations et pour stimuler la croissance économique par la création de nouvelles pistes de production et de création d’emplois.

Les DPI récompensent les efforts intellectuels et les recherches effectués mais plus important encore, les marques, les brevets, les indications d’origine sont les outils indispensables de la protection des consommateurs car sont les garants de la sûreté et de l’authenticité des produits achetés.

2.1.1.1.1. Brevet

Le brevet est le droit exclusif par rapport à une invention : nouveau produit ou procédé sur la manière de faire quelque chose. Le titulaire du brevet seul peut décider qui peut ou ne peut pas utiliser son invention. Le brevet est octroyé pour une durée limitée.

La protection du brevet signifie que l’invention ne peut être utilisée sans le consentement de l’inventeur titulaire du brevet.

Le titulaire du brevet peut octroyer une licence pour permettre aux tiers d’utiliser son invention. Il peut aussi vendre son droit sur le brevet à un tiers qui devient à ce moment titulaire exclusif du brevet.

Les titulaires de brevet sont obligés de divulguer publiquement, en contrepartie de la protection du brevet, des informations sur leur invention, de manière à enrichir le fonds de connaissances techniques du monde.

Pour être breveté, une invention doit avoir une utilité pratique, comporter un élément de nouveauté, impliquer une activité inventive, et son objet doit être brevetable.

Suivant son souhait, le déposant peut demander le brevet au niveau de son pays ou de plusieurs pays, à charge pour ces derniers de le donner ou non.

2.1.1.1.2. Marque ou label

L’origine des marques remontent à l’antiquité quand les artisans dessinaient un signe distinctif sur l’objet qu’ils fabriquaient. La marque est donc un signe distinctif qui indiquent que des services ou des produits sont fournis ou produits par une personne ou une entreprise donnée.

La marque permet aux consommateurs de reconnaître les produits qui répondent le mieux à leurs exigences. Ainsi, elle offre à son propriétaire une reconnaissance et des bénéfices substantiels.

Comme le brevet, la marque est une propriété exclusive et elle doit être déposée pour assurer la protection des biens et services qu’on produit.

La marque, en permettant aux entreprises de produire des biens et des services dans une condition équitable et une concurrence saine, facilite les échanges et le commerce internationale.

Le label ou marque de certification oblige l’entreprise ou la personne qui produit le bien ou le service à suivre certaines normes reconnues internationalement. Elle est délivrée à toute personne physique ou morale qui peut certifier de la conformité de son produit aux exigences de certaines normes en vigueur.

2.1.1.1.3. Indication géographique

L’indication géographique est un signe apposé sur les produits qui viennent d’un lieu géographique donné; origine qui leur donne des qualités ou une notoriété spécifique. Par exemple, l’huile d’olive toscane ou encore le fromage roquefort ou encore la montre suisse.

En général, pour indiquer l’origine géographique partout dans le monde, la règle de la transformation substantielle est appliquée. Néanmoins dans certains pays, on applique le critère de pourcentage ad valorem, ou le critère de l’opération de fabrication ou d’ouvraison.

En se rapportant à l’indication géographique, les consommateurs savent qu’un produit provient de tel ou tel lieu et possède certains caractères qui sont dus ou qui sont reliées au lieu de production.

C’est pourquoi, l’UE a créé pour les produits agricoles et les denrées alimentaires un peu plus de 3000 indications géographiques pour protéger la propriété intellectuelle et les valeurs intrinsèques des produits européens, et dans la foulée protéger les producteurs et garder un bon prix et une bonne part du marché pour ces produits.

Les indications géographiques comprennent :

l’AOP ou appellation d’origine protégée, qui est dédiée aux produits dont toutes les étapes de la production ont lieu dans la même zone géographique qui est sensée leur donner l’essentiel de leurs caractéristiques,
l’IGP ou indication géographique protégée, qui est donnée aux produits dont au moins une étape de la production a lieu dans la zone géographique indiquée mais que le lien avec ce dernier est justifié par une qualité déterminée, une réputation ou toute autre caractéristique de cette zone.

Les indications géographiques sont protégées par plusieurs accords multilatéraux et pour l’Union Européenne la question qui se pose est de savoir s’il est utile d’obtenir une protection internationale pour les dénominations européennes actuelles, et s’il est judicieux d’avoir des indications d’origine pour les produits autres que les produits alimentaires et les produits agricoles.

2.1.1.1.4. L’OMPI

Créée en 1970, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) est une organisation internationale qui a pour vocation de veiller à ce que les droits des créateurs et autres titulaires de droits de propriété intellectuelle soient protégés dans le monde entier et à ce que les inventeurs et les auteurs soient ainsi reconnus et récompensés de leur créativité.

Cette protection internationale stimule la créativité humaine, en repoussant les limites de la science et des techniques et en enrichissant le monde de la littérature et des arts.

Compte tenu de la mondialisation rapide des échanges commerciaux au cours de la dernière décennie, l’OMPI joue un rôle important et crucial. Elle règle le commerce international en assurant un environnement stable pour la commercialisation des produits de propriété intellectuelle.

En tant qu’organisation du système des Nations Unies, l’OMPI offre à ses États membres une tribune où créer et harmoniser les règles et pratiques qui permettront de protéger les droits de propriété intellectuelle.

2.1.2. Contrefaçon et information frauduleuse : les effets et les risques encourues

2.1.2.1. La contrefaçon

La contrefaçon est le fait de copier ou de reproduire un objet dont on n’est ni le propriétaire du brevet, ni le propriétaire de la marque, ni l’auteur. Il y a plusieurs manières de contrefaire qui sont reconnues à travers le monde :

Apposition d’une marque connue sur un produit pour induire les consommateurs en erreur,
Usage d’une marque sans l’autorisation de son propriétaire,
Imitation partielle ou copie intégrale de l’aspect extérieur du produit,
Substitution de produits

Actuellement, la contrefaçon est un phénomène devenu mondial qui est difficilement maîtrisable. Le trafic d’objets contrefaits est en fait devenu une industrie parallèle aux vraies industries et pose beaucoup de pertes aux inventeurs et aux producteurs. Le réseau couvre toute la planète et aucun pays n’est épargné. Dans les pays riches, les produits contrefaits concurrencent illégalement les produits authentiques; dans les pays pauvres, où la plupart des consommateurs ont un pouvoir d’achat limité, les produits de contrefaçon s’écoulent vingt à trente fois plus que les produits authentiques.

En produisant, pratiquement 90% des produits contrefaits, l’Asie reste la première région de production des contrefaçons à travers le monde. Quand à la distribution, elle se fait par le canal commercial habituel, à savoir, les marchés, les supermarchés, les vendeurs ambulants et surtout, la vente sur internet.

Malgré les efforts déployés à travers le monde pour lutter contre cette pratique, cette dernière tend à s’intensifier, si bien que 10% de la commerce mondiale est faite de contrefaçon, soit un coût de 200 à 300 milliards d’euros pour l’économie mondiale.

Les produits contrefaits ne suivent aucun norme et ne garantit aucunement la sécurité des consommateurs. Par exemple, les cosmétiques contrefaits peuvent provoquer des allergies ou encore des maladies de la peau; les denrées alimentaires peuvent provoquer des intoxications alimentaires.

Mais en plus, consommer des produits de contrefaçon revient à soutenir des réseaux illégaux de commerce et peut par induction affaiblir la croissance économique réelle du pays, en mettant en péril l’industrie productive et l’industrie de distribution formelle et légale. En effet, la contrefaçon est une sorte de pillage industriel. Le contrefaisant la plupart du temps produits des marchandises qui n’ont rien à voir avec la marque authentique et qui de ce fait a un prix de revient très bas. Il n’a pas à se soucier de l’actif immatériel comme les droits d’auteurs, il n’engage pas de dépenses en matière d’innovation ou de contrôle qualité.

La contrefaçon a un coût économique et social conséquent et peut impacter sérieusement la croissance économique. La contrefaçon en effet:

dévalorise le travail des créateurs
ridiculise les droits de propriétés industrielles,
ternit l’image de la marque en produisant des marchandises qui ne respectent pas les normes de sécurité et la qualité requise,
provoque des préjudices économiques en limitant l’exportation des vrais producteurs, diminuant ainsi leurs parts de marchés et leurs bénéfices.

Pour les pays de l’Union Européenne, qui sont pour la plupart, propriétaires de beaucoup de marque déposée, la contrefaçon a un effet négatif potentiel sur l’économie car, les manques à gagner répétitifs des industries productives, obligent ces dernières à réduire leurs productions et à licencier. La contrefaçon amène donc un déficit économique pour l’industrie, pour l’exportation et pour le pays.

2.1.2.2. La délocalisation, la sous-traitance et l’externalisation et de la fabrication

2.1.2.2.1. La délocalisation

Si les pays riches luttent contre la contrefaçon, en même temps ils ont aussi officialisé ce qu’on appelle l’externalisation et la délocalisation de la fabrication. En effet, la mondialisation, les nouvelles technologies, l’avancée en matière de déplacement permettent aux personnes, aux services, aux biens de voyager rapidement et facilement d’un bout à l’autre du monde.

Aujourd’hui, les produits ne sont plus fabriqués en un endroit unique du début à la fin du processus de la fabrication. Quelque fois, les pièces sont fabriquées en divers pays pour être à la fin assemblés dans un autre pays. Ainsi, l’indication d’origine ou le label « made in » suivi du nom d’un unique pays est devenu l’exception qui confirme la règle, car les produits fabriqués uniquement au niveau d’un pays sont très rares à travers le monde. Un article où il est mentionné fabriqué en Allemagne peut avoir des pièces fabriquées en Chine, en Inde et en Belgique qui la composent. C’est ce qu’on entend par délocalisation.

Ainsi, si les PME ne peuvent pas exporter directement, ils gagnent quand même à travers les travaux fournis aux grandes entreprises par la délocalisation de certains travaux ou l’externalisation de certains services.

En règle générale, la délocalisation est dictée par la réduction du coût de production, à savoir :

Ressources humaines à moindre coût
Coût de transport des matières premières ou du produit fini
Coût de l’énergie,

Cette fragmentation internationale de la production est devenue une pratique très courante à travers le monde. La Chine qui est un pays émergent utilise beaucoup cette pratique en Europe et permet ainsi la création d’emploi et la création de valeur ajoutée dans beaucoup de pays Européens. Par exemple, dans le cas d’un certain type de Smartphone, moins de 4% de la valeur ajoutée est produite en Chine, 16% l’est en Europe, le reste dans d’autres pays. Il en va de même pour beaucoup de jouets et même pour des avions et autres moyens de locomotion.

2.1.2.2.2. La sous-traitance

La sous-traitance est le fait pour une entreprise de réaliser pour le compte d’une autre entreprise donneur d’ordre des travaux ou des produits, suivant les instructions précises de cette dernière. La sous-traitance est donc une convention entre deux entreprises qui se complètent pour la production d’un article donné. En droit, la sous-traitance est un contrat par lequel l’entrepreneur principal fait exécuter à un sous-traitant tout ou partie des engagements qu’il a lui-même souscrit auprès du maître d’ouvrage principal.

Il existe différents typologies de sous-traitance, entre autres:

Sous-traitance de capacité (faire-faire) quand l’entreprise ne peut ne pas faire face à une commande exceptionnelle et confie la tâche à une autre firme,
Sous-traitance de spécialité (savoir-faire): l’entreprise qui n’a pas les savoirs faires nécessaire confient certaines tâches à des entreprises spécialisées dans le secteur d’activité concerné et autrement plus performante qu’elle dans le domaine.

2.1.2.2.3. L’externalisation

L’externalisation est un transfert stable et durable d’une partie des activités de l’entreprise à l’extérieur. D’un autre côté, nombreux sont les entreprises industrielles qui externalisent certaines fonctions de l’entreprise, comme par exemple, la gestion des ressources humaines, la comptabilité, ou encore, le service de maintenance. Quelquefois, ces services sont exportés vers d’autre pays.

D’une part, l’externalisation engendre des avantages, économique par la baisse des coûts, technique par le bénéfice de spécialistes et sociétal par le rejet de problèmes vers d’autres entreprises, mais d’autre part, il réduit aussi le pouvoir de recrutement de l’entreprise par la diminution des postes à pourvoir au sein de l’entreprise pour la production du même article.

2.2. Les effets potentiels de l’étiquetage d’origine et de la traçabilité

L’étiquetage est une pratique reconnu et utilisé dans le monde entier. Il fait partie intégrante de la production et de la distribution de biens et de services. Pour que l’OMC et tous les pays du monde ait adopté une pratique, il semble évident que des avantages sont tirés de cette dernière, avantages à la fois sociaux et économiques.

L’étiquette d’un produit est intimement liée à son producteur et à son pays d’origine. Ce qui fait que l’étiquetage est source de renommée et de fidélité des clients quand les produits sont bons; mais il est aussi source d’abandon des produits et de mauvaise réputation quand les produits sont moins bons. Il a donc ses bons comme ses mauvais côté. Dans ce chapitre, nous allons essayer de traiter des effets potentiels de l’étiquetage, aussi bien les effets bénéfiques que les effets désavantageux.

2.2.1. Les effets économiques

2.2.1.1. Sur les producteurs

Comme souligné plus haut, l’étiquetage d’origine atteste souvent de la qualité et de la sûreté d’un produit. Il garantit aux consommateurs que le produit a été fabriqué selon un procédé bien huilé, avec des matières premières dont les origines sont connues et fiables, dans des locaux aux normes bien définies, avec un contrôle qualité à la fin de la chaîne de production.

De ce fait, quand l’authenticité d’un article est garantie, les utilisateurs ne rechignent pas sur les prix et même si ces derniers augmentent, ils restent fidèles au produit. Ce qui assure la vente et la durabilité de l’entreprise et partant la stabilité des emplois et des valeurs ajoutées créées.

Avec internet, la notoriété et la renommée des produits de bonne marque les devancent quelquefois et poussent les producteurs à installer des sites de distribution dans des pays autres que le pays de production.

Ainsi, l’étiquetage assure aux grands producteurs et aux producteurs des grandes marques, une notoriété, une publicité et des possibilités de développement des ventes et de la production.

Mais, il faut également considérer les petites marques qui peinent à se faire connaître sur le marché parce que ne disposant pas d’enveloppe assez consistant pour la publicité et l’accord avec des chaînes de distribution. Pour ces derniers l’étiquetage semble devenir un handicap dans leur développement, car étant peu connu, leurs produits sont peu acheté.

2.2.1.2. Sur les distributeurs

Pour les distributeurs que ça soit les grandes surfaces ou les marchés, avoir des produits authentiques font toujours monter les chiffres d’affaires. En effet, comme pour les producteurs, la garantie d’authenticité est une formule qui fait vendre.

Ainsi, mettre des articles authentiques en rayon accroît la confiance des consommateurs et des acheteurs aux distributeurs et au réseau de distribution ou de vente même sur internet.

En effet, pour les consommateurs, disposer d’article authentique est toujours une fierté, que ce soit pour les consommables divers, les habillements, les voitures, les ordinateurs, les téléphones et autres Smartphones ou les denrées alimentaires.

Nombreux sont les accords entre les fabricants et les distributeurs pour des exclusivités de produits ou encore de représentativité exclusif à cause du fait qu’avoir le monopole de la distribution de produit authentique aide à accroître la vente.

2.2.2. Les effets sociopolitiques

2.2.2.1. Sur le comportement des acheteurs

D’une manière générale, les consommateurs cherchent à acheter de bons produits au meilleur prix. Les acheteurs ont l’habitude de comparer la qualité des produits (durabilité, résistance, efficacité, côté pratique, esthétique) et leurs prix de vente. Une fois que les consommateurs ont la certitude qu’un produit fabriqué par une entreprise et distribué par une entreprise est authentique et répond à ses besoins, les consommateurs font eux aussi la publicité du produit et augmente ainsi la vente de ce dernier. Mieux encore, les consommateurs adoptent souvent les bons produits et n’en changent pas. Ce qui induit que les consommateurs ont besoin de savoir le pays d’origine des biens de consommation qu’ils achètent avant de faire confiance. Il s’avère alors indispensable d’utiliser l’étiquetage d’origine sur tous les produits mis en vente et distribués.

Les consommateurs sont fidèles aux marques qui ont répondus à leurs exigences, sont les meilleurs publicitaires de ces derniers et sont jaloux des marques qu’ils ont adoptées. Ils sont les premiers à être furieux quand ils remarquent que des esprits malhonnêtes ont contrefaits leurs produits. Ils deviennent ainsi des farouches défenseurs de leurs marques. Cette attitude des consommateurs obligent les producteurs et les distributeurs à être vigilants sur la protection des marques déposées.

Plusieurs enquêtes auprès des consommateurs ont révélé que pour beaucoup d’entre eux, le pays d’origine compte beaucoup dans le choix des produits à acheter. Ainsi, les européens aiment acheter des produits qui viennent d’Europe; ceci étant pour eux le garant de la qualité des produits. Les consommateurs des pays pauvres aiment eux aussi les produits venant d’Europe, ceci garantissant l’authenticité et la durabilité.

De même, les produits chinois ne sont pas très appréciés par les consommateurs car jugés mal fabriqués et ne respectant pas les normes de santé et de sécurité.

2.2.2.2. Sur les relations internationales

Comme évoqué plus haut, de nos jours, rares sont les articles qui sont exclusivement produit dans un seul pays, hormis les denrées alimentaires qui ont des étiquettes d’origine tel les fromages Roquefort ou encore les vins bordelais.

Tous les pays concernés sont obligés de s’entendre sur l’étiquette qu’ils vont mettre sur le produit fini quand celui ci a dû être fabriqué dans plusieurs pays.

S’il y a des notions sur lesquelles les économistes, les producteurs et les distributeurs ne sont pas arrivés à se mettre d’accord, l’étiquetage d’origine est un de celles-ci. L’étiquetage des produits est un questionnement réel qui se pose :

Certains mettent les indications d’origine en mentionnant le pays d’où sort le produit fini,
Certains mentionnent le pays d’origine de la firme qui produit
Certains préfèrent mettre le pays où la valeur ajoutée créée est la plus élevée,
Certains le pays d’origine du propriétaire de la marque,

De ce fait, des délocalisations, des sous-traitances, des externalisations faites entre des entreprises publiques ou privées de plusieurs pays, obligent les pays à adopter des conventions bipartites ou multipartites pour assurer que les parties concernées sortent bénéficiaires de ces accords commerciaux.

2.3. Historique de l’étiquetage dans le monde

Comme stipulé plus haut, les étiquettes sont nées au temps de l’antiquité quand les artisans ont apposés une marque distinctive sur les armes, les ustensiles et autres matériels et équipement qu’ils fournissaient aux riches, de manière à se faire une publicité et attirer la clientèle. Au fil du temps, les étiquettes se sont affinées et c’est ma médecine et l’industrie pharmaceutique qui ont le plus utilisé les étiquettes, surtout pour les médicaments. Il était alors obligatoire de mentionner le nom du fabricant, les ingrédients ou les composants du médicament, la durée de vie, etc.

Plus tard, cette pratique s’est développée au niveau du commerce et tous les produits commercialisés ont dû être étiquetés.

Il est utile de mentionner ici qu’avant l’existence de la délocalisation dans le monde de l’industrie, c’est-à-dire, durant le siècle dernier, jusqu’à l’année 2000, l’indication d’origine était une habitude pour tous les produits commercialisés sur le marché mondial.

2.3.1. Analyse économique de l’étiquetage à travers deux pays : les USA et le Japon

Les règles d’indication de l’origine sont très utilisées en dehors de l’Union Européenne et aussi par des pays membres de l’Union qui le font séparément de cette dernière. Elle est utilisée comme règle commerciale aux Usa et au Japon.

Dans le cas des Etats-Unis, l’objectif de la règle de marquage des produits exportés et importés aux USA est de fournir des informations aux consommateurs, d’éviter que ces derniers ne soient induits en erreur et de promouvoir les produits « made in USA ». Aux USA la règle d’étiquetage utilisée est un système mixte, soit un marquage obligatoire pour les produits importés et exportés et un marquage volontaire pour les produits du marché intérieur. La législation américaine exige donc que tous les produits mis sur le marché américain non originaires des USA soient munis d’une marque indiquant de quel pays ils proviennent, tandis qu’il n’y a pas d’obligation de le faire pour les produits fabriqués aux USA et vendus sur le marché intérieur.

Dans le cas du Japon, l’objectif est toujours de fournir des informations aux consommateurs pour leur donner un libre choix mais également de protéger le made in Japan sur le marché mondial. Contrairement aux USA, la règle de marquage au Japon est plus protectionniste, car le marquage d’origine est obligatoire aussi bien pour les produits importés que pour les produits du marché intérieur. Cette pratique impliquant une plus grosse vente des produits Japonais au niveau du marché intérieur du pays.

2.3.1.1. Les acquis de l’étiquetage aux USA et au Japon

Pour les USA, comme pour le Japon, la règle d’étiquetage a été établie pour l’information et la protection des consommateurs. Il est évident que chaque produit est lié à son pays d’origine. Les consommateurs savent quels sont les spécialités de chaque pays du monde et ils achètent les produits selon leurs origines : par exemple, pour avoir de bons parfums, ils achètent français, pour avoir de bons articles en cuir, ils achètent italiens, pour avoir des montres fiables, ils achètent suisse, etc.

Toutefois, les achats sont souvent aussi teintés de patriotisme, ce qui fait que les produits originaux du pays sont préférés pour les articles non spécialisés.

Ces comportements d’achat font que sauf pour les articles spécifiques à certains pays, l’étiquetage d’origine peut vraiment stimuler la croissance à travers les industries manufacturières.

2.3.1.2. Les problèmes engendrés par l’étiquetage

Puisque les étiquettes déterminent les comportements des acheteurs, l’indication d’origine est une information qu’on devrait fournir à ces derniers. Mais à cause de la mondialisation, nous avons vu plus haut que les produits ne sont plus fabriqués au niveau d’un seul pays. Fournir l’indication d’origine nécessite une concertation entre la firme de production, le pays d’origine de la firme et les pays hôtes des fabricants des composantes du produit. De plus, il faut aussi s’entendre sur la base de l’étiquetage et le pourcentage d’étapes de production qu’on va attribuer au label « made in ».

Si on part de la réflexion que normalement, les produits devraient être fabriqués à plus de 50% au niveau d’un pays X pour avoir la marque « made in X », le marquage d’origine risque d’augmenter le prix de revient car beaucoup de travaux et de services sont désormais externalisés ou délocalisés dans les pays ou les coûts sont plus petits qu’aux USA ou aux Japon.

Rapatrier la fabrication pour avoir le label « made in » est une solution qui est envisageable mais qui nécessite une étude économique approfondie.

Au dessus de tout cela, les USA et le Japon sont obligés de conclure des accords spéciaux avec chaque pays qui font des commerces avec eux à cause de ce problème d’étiquetage. Au Japon, où des procédures administratives lourdes sont nécessaires pour importer des marchandises, les importateurs sont quelquefois découragés, ce qui implique un risque de hausse des prix à la consommation.

2.4. Conclusions

Pour les producteurs, l’étiquetage engendre un coût supplémentaire. Il peut être bénéfique mais il peut également engendrer des pertes de clientèle surtout pour les PME et les petits producteurs.

Pour les distributeurs, l’étiquetage d’origine peut engendrer une mévente des produits qui viennent de pays non reconnus par les consommateurs comme étant des bons producteurs ou pays spécialisés pour certains produits.

Pour les consommateurs, connaître l’origine d’un produit est indispensable pour faire un bon choix et pour se prémunir contre les mauvais produits ou les contrefaçons.

En conclusion, on peut dire que l’étiquetage a ses avantages comme ses inconvénients. Mais il faut faire une étude économique et sociale approfondie pour chaque marché identifié avant de pouvoir dire d’une manière sûre ce qu’il faut faire.

3. Partie 3 : La proposition d’étiquetage d’origine pour l’Europe

3.1. Historique de la proposition

3.1.1. Base de la proposition

La proposition s’intitule « Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’indication du pays d’origine de certains produits importés de pays tiers« .

Elle se base sur l’Article 207 (ex-article 2013) du Traité de la Communauté Européenne qui dit entre autres que (sic) :

La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d’accords tarifaires et commerciaux relatifs aux échanges de marchandise et de services, et les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, les investissements étrangers directs, l’uniformisation des mesures de libéralisations, la politique d’exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions. La politique commerciale commune est menée dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures définissant le cadre dans lequel est mise en œuvre la politique commerciale commune.
Si des accords avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales doivent être négociés et conclus, l’article 218 est applicable, sous réserve des dispositions particulières du présent article
La Commission présente des recommandations au Conseil, qui l’autorise à ouvrir les négociations nécessaires. Il appartient au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les accords négociés soient compatibles avec les politiques et règles internes de l’Union. Ces négociations sont conduites par la Commission en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil pour l’assister dans cette tâche et dans le cadre des directives que le Conseil peut lui adresser. La Commission fait régulièrement rapport au comité spécial, ainsi qu’au Parlement européen, sur l’état d’avancement des négociations.
Pour la négociation et la conclusion des accords visés au paragraphe 3, le Conseil statue à la majorité qualifiée. Pour la négociation et la conclusion d’un accord dans les domaines du commerce de services et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, ainsi que des investissements étrangers directs, le Conseil statue à l’unanimité lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l’unanimité est requise pour l’adoption de règles internes. Le Conseil statue également à l’unanimité pour la négociation et la conclusion d’accords:
- a) dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union;
- b) dans le domaine du commerce des services sociaux, d’éducation et de santé, lorsque ces accords risquent de perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des États membres pour la fourniture de ces services.
La négociation et la conclusion d’accords internationaux dans le domaine des transports relèvent du titre VI de la troisième partie, et de l’article 218.
L’exercice des compétences attribuées par le présent article dans le domaine de la politique commerciale commune n’affecte pas la délimitation des compétences entre l’Union et les États membres et n’entraîne pas une harmonisation des dispositions législatives ou réglementaires des États membres dans la mesure où les traités excluent une telle harmonisation.

Les dispositions pertinentes de l’Article 300 sont également applicables. Cet article dit que dans l’exercice des compétences qui lui sont attribuées par le présent article, le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Les paragraphes 1 à 4 s’appliquent également à la négociation et à la conclusion d’accords dans les domaines du commerce des services et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, dans la mesure où ces accords ne sont pas visés par lesdits paragraphes et sans préjudice du paragraphe 6.

Par dérogation au paragraphe 4, le Conseil statue à l’unanimité pour la négociation et la conclusion d’un accord dans l’un des domaines visés au premier alinéa, lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l’unanimité est requise pour l’adoption de règles internes, ou lorsqu’un tel accord porte sur un domaine dans lequel la Communauté n’a pas encore exercé, en adoptant des règles internes, ses compétences en vertu du présent traité.

Le Conseil statue à l’unanimité pour la négociation et la conclusion d’un accord de nature horizontale, dans la mesure où il concerne aussi le précédent alinéa ou le paragraphe 6, deuxième alinéa. Le présent paragraphe ne porte pas atteinte au droit des États membres de maintenir et de conclure des accords avec des pays tiers ou des organisations internationales, pour autant que lesdits accords respectent le droit communautaire et les autres accords internationaux pertinents.

Un accord ne peut être conclu par le Conseil s’il comprend des dispositions qui excéderaient les compétences internes de la Communauté, notamment en entraînant une harmonisation des dispositions législatives ou réglementaires des États membres dans un domaine où le présent traité exclut une telle harmonisation. À cet égard, par dérogation au paragraphe 5, premier alinéa, les accords dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, des services d’éducation, ainsi que des services sociaux et de santé humaine relèvent de la compétence partagée entre la Communauté et ses États membres. Dès lors, leur négociation requiert, outre une décision communautaire prise conformément aux dispositions pertinentes de l’article 300, le commun accord des États membres. Les accords ainsi négociés sont conclus conjointement par la Communauté et par les États membres. La négociation et la conclusion d’accords internationaux dans le domaine des transports restent soumises aux dispositions du titre V et de l’article 300.
Sans préjudice du paragraphe 6, premier alinéa, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut étendre l’application des paragraphes 1 à 4 aux négociations et accords internationaux portant sur la propriété intellectuelle, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas visés par le paragraphe 5.

Enfin, les règles pour l’adoption de l’acte sont les celles de la Traité instituant la Communauté Européenne, version consolidée de Nice, cinquième partie sur les Institutions de la Communauté, Titre I, disposition institutionnelles, Chapitre 2, dispositions communes à plusieurs institutions, Article 189B et 251 et la version consolidée Maastricht, Article 251, qui dit que :

Lorsque, dans le présent traité, il est fait référence au présent article pour l’adoption d’un acte, la procédure suivante est applicable.
La Commission présente une proposition au Parlement européen et au Conseil. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après avis du Parlement européen:
- s’il approuve tous les amendements figurant dans l’avis du Parlement européen, peut arrêter l’acte proposé ainsi amendé,
- si le Parlement européen ne propose aucun amendement, peut arrêter l’acte proposé,
- dans les autres cas, arrête une position commune et la transmet au Parlement européen. Le Conseil informe pleinement le Parlement européen des raisons qui l’ont conduit à arrêter sa position commune. La Commission informe pleinement le Parlement européen de sa position.
Si, dans un délai de trois mois après cette transmission, le Parlement européen:

a) approuve la position commune ou ne s’est pas prononcé, l’acte concerné est réputé arrêté conformément à cette position commune;
b) rejette, à la majorité absolue des membres qui le composent, la position commune, l’acte proposé est réputé non adopté;
c) propose, à la majorité absolue des membres qui le composent, des amendements à la position commune, le texte ainsi amendé est transmis au Conseil et à la Commission, qui émet un avis sur ces amendements.

Si, dans un délai de trois mois après réception des amendements du Parlement européen, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, approuve tous ces amendements, l’acte concerné est réputé arrêté sous la forme de la position commune ainsi amendée; toutefois, le Conseil statue à l’unanimité sur les amendements ayant fait l’objet d’un avis négatif de la Commission. Si le Conseil n’approuve pas tous les amendements, le président du Conseil, en accord avec le président du Parlement européen, convoque le comité de conciliation dans un délai de six semaines.
Le comité de conciliation, qui réunit les membres du Conseil ou leurs représentants et autant de représentants du Parlement européen, a pour mission d’aboutir à un accord sur un projet commun à la majorité qualifiée des membres du Conseil ou de leurs représentants et à la majorité des représentants du Parlement européen. La Commission participe aux travaux du comité de conciliation et prend toutes les initiatives nécessaires en vue de promouvoir un rapprochement des positions du Parlement européen et du Conseil. Pour s’acquitter de sa mission, le comité de conciliation examine la position commune sur la base des amendements proposés par le Parlement européen.
Si, dans un délai de six semaines après sa convocation, le comité de conciliation approuve un projet commun, le Parlement européen et le Conseil disposent chacun d’un délai de six semaines à compter de cette approbation pour arrêter l’acte concerné conformément au projet commun, à la majorité absolue des suffrages exprimés lorsqu’il s’agit du Parlement européen et à la majorité qualifiée lorsqu’il s’agit du Conseil. En l’absence d’approbation par l’une ou l’autre des deux institutions dans le délai visé, l’acte proposé est réputé non adopté.
Lorsque le comité de conciliation n’approuve pas de projet commun, l’acte proposé est réputé non adopté.
Les délais de trois mois et de six semaines visés au présent article sont prolongés respectivement d’un mois et de deux semaines au maximum à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Ainsi, la proposition est une suggestion italienne présentée auprès de la Commission Européenne en décembre 2005. Normalement, la commission valide la proposition et la présente au parlement pour une première lecture, ce qui a été fait. Mais ensuite, à cause de dissension à l’interne de la commission, la proposition a été retirée, et les étapes d’adoption n’ont plus pu continuer.

3.1.2. Contenue de la proposition

Le marquage d’origine européenne est une proposition de législation proposée par des membres de la commission, à la demande de quelques membres du Parlement et du Conseil, au niveau de la commission elle-même.

Comme toute proposition emmenée à être discutée au niveau de la commission, elle comporte un exposé des motifs, une mise en contexte, le rapportage des résultats des consultations des parties intéressées et des analyses d’impact, elle présente les éléments juridiques de la proposition et enfin elle présente les incidences budgétaires.

3.1.2.1. Exposé des motifs

Selon la Commission du commerce international de la Commission Européenne qui a relancé cette proposition en 2010, actuellement, l’Europe a besoin de renforcer son marché intérieur et d’augmenter sa visibilité au niveau mondial. De plus avec la prolifération des usages frauduleux du marquage d’origine, des avantages potentiels peuvent être attendus du marquage d’origine des produits importés dans l’Union mais aussi des produits de l’UE.

L’origine UE comme marque distinctive, selon les défenseurs de la proposition, va fournir aux consommateurs une information primordiale et va permettre de lutter contre la pratique qui consiste à induire les consommateurs en erreur sur l’origine des marchandises. L’origine européenne étant jusqu’à présent synonyme de respect des normes de qualité et de sûreté.

Les principaux partenaires et concurrents économiques de l’UE appliquent une règle qui impose l’indication du pays d’origine des produits manufacturés provenant de l’étranger, pour offrir aux consommateurs une information qui va leur permettre de choisir en toute liberté.

La connaissance étant le gage et le fondement de la démocratie, connaître l’origine d’un produit revient à appliquer les règles démocratiques dans le commerce. Et, avec la mondialisation, avoir les mêmes règles est la garantie pour tous de pouvoir accéder au marché, pouvoir entrer en concurrence et par conséquent, pouvoir continuer à produire.

Le parlement européen a exprimé à plusieurs reprises la nécessité de mettre les entreprises européennes en condition d’égalité par rapports aux entreprises des autres grands pays, mais aussi il a cherché les moyens de protéger les consommateurs européens par rapport aux produits frauduleux venant de pays tiers ou des pays d’Europe eux-mêmes.

Les autres grands pays comme les USA, le Japon et le Canada ont adoptés depuis longtemps des règles qui imposent l’indication des pays d’origine pour les produits manufacturés qui entrent sur leur territoire pour protéger leurs populations et les consommateurs.

Adopter une législation commune pour l’ensemble de l’UE dans ce sens signifie alors que les consommateurs européens et les clients de l’Europe dans le monde auront les mêmes droits que les milliards de consommateurs dans le monde qui y ont accès.

Le devoir de l’union est de protéger l’ensemble des consommateurs européens indépendamment des bénéfices de la grande distribution ou des groupes de pression particuliers. En matière de commerce, c’est à l’union de légiférer, et c’est donc du devoir des institutions de l’union d’unir leur voie et d’adopter une législation conséquente sur ce point, le commerce international étant une pierre angulaire de l’économie européenne. De plus, cette règle peut aider à faire augmenter les exportations vers les pays en voie de développement et peut aussi aider les PME européens à se développer et à se prémunir de la fusion avec les grandes entreprises.

C’est pour cela que le Parlement Européen interpelle la Commission Européenne pour la remise à l’ordre du jour de la proposition présentée en 2005, qui a été retirée en 2013 à cause de l’absence de position commune du Conseil Européen. Ce dernier en effet à plusieurs reprises adoptée des déclarations écrites dans ce sens :

le rapport sur le renforcement du rôle des PME européennes dans le commerce international en 2008,
le rapport sur l’impact de la contrefaçon sur le commerce international en 2008,
la résolution sur le règlement rendant obligatoire l’indication de l’origine pour certains produits importés de pays tiers, adoptée en novembre 2009 (B7‑0145/2009).

L’OMC a déclaré légitimes les règlements sur l’appellation d’origine en vigueur dans les autres pays, et c’est ainsi que les producteurs de beaucoup d’autres pays sont tenus d’apposer une étiquette indiquant l’origine sur leurs produits à destination des USA, du Japon, du Canada, du Mexique, de l’Inde et de la Chine. Il leur serait donc facile de faire de même pour les produits à destination de l’Europe.

Aussi, même s’il est nécessaire d’amender certains passages, notamment ceux relatifs aux produits concernés, aux pays concernés en Europe, etc., le texte proposé par la commission en 2005 est devenu encore plus d’actualité maintenant et doit être revu avec la procédure d’adoption normale (passage obligatoire auprès du parlement) et adopté pour le bien des consommateurs et des industriels de l’UE.

La sécurité des citoyens et la sûreté des investissements européens ne sont pas des options facultatives pour l’Union, et c’est dans ce sens qu’il faut adopter des règlements sur la protection des consommateurs européens.

Pour la mise en œuvre de cette règle sur les indications d’origine, il suffit de se conformer à des règles qui existent déjà dans certains pays de l’union.

Le parlement européen voit dans cette règle un moyen de protéger les consommateurs, de développer les PME, mais aussi de stimuler les relations commerciales et les économies traditionnelles.

Les producteurs européens étant obligés de respecter diverses normes en matière de production, les produits européens ont toujours été authentiques et sûrs, et ils gagneront à être facilement reconnus au niveau du marché de la mondialisation, par l’apposition des étiquettes d’indication du pays d’origine.

3.1.2.2. Contexte

La mondialisation abolit la notion de distance de par le monde, et la circulation des informations, des biens et des personnes devient plus facile et se fait plus vite. Actuellement, il suffit de quelques « clics » sur un ordinateur pour promouvoir et vendre toutes sortes d’articles au monde entier, allant de denrées alimentaires aux produits des industries d’armement ou des grandes industries aéronautiques ou sidérurgiques.

De plus la pratique de la délocalisation des productions, consistant à produire hors du territoire une ou plusieurs pièces d’un produit est devenu une pratique planétaire permettant aux grandes industries de profiter des moindres coûts des matières premières et de la main d’œuvre dans les pays pauvres.

L’essor sans précédent des ventes sur internet rend plus difficile pour les consommateurs d’être sûrs de la vraie origine du produit acheté. Il est donc souhaitable que les conditions de vente des produits de l’Europe soient améliorées par l’apposition de marquage d’origine sur les articles afin qu’au bout de la chaîne de commercialisation, le consommateur soit sûr de l’origine du produit acquis.

Les Etats-Unis et le Japon, la Chine, l’Inde et le Canada ont adoptés le système de marquage sur le pays d’origine et leur économie s’en porte mieux. Ils constituent les économies émergentes du monde et s’offrent une grande part du marché international.

L’Europe a beaucoup d’atouts pour acquérir une plus grande part sur le marché internationale et partant créer de nouveaux emplois et réduire le chômage en Europe. Mais la concurrence déloyale faite par les produits de contrefaçons et par l’usage frauduleuse de marque prestigieuse apporte de vrais préjudices pour les industries et le commerce de l’Europe.

L’Union Européenne considérant les recherches et les innovations comme un levier pour l’économie de l’union, il importe que les produits de ces innovations et de ces recherches soient reconnus d’abord comme étant européens, avant d’être mis sur le marché mondial.

Il est important de souligner que l’Europe applique depuis la mise en place de la Communauté Européenne dans les années 1950, une politique de normalisation de ces produits qui est la meilleure au monde. Elle pratique les principes de précaution, de subsidiarité, de protection de l’environnement, qui apportent aux produits européens une valeur unique sur le marché internationale, reconnue mondialement. Fabriquée en Europe est alors un label qui fait réellement vendre et vendre à un bon prix.

Pourtant, certains pays de l’Union, adeptes de la délocalisation de l’industrie, et abritant les grands distributeurs estiment que l’indication d’origine des produits venant des pays tiers sur le marché européen et des produits européens sur le marché mondial risque de porter préjudice au commerce, à l’industrie et à l’économie européenne. Ce qui a fait échouer l’adoption du règlement européen relatif au sujet.

Pourtant, le parlement européen n’en démord pas et insiste encore pour l’adoption d’une telle législation pour le bien des citoyens européens et pour une relance de l’économie européenne.

3.1.2.3. Résultats des consultations des parties intéressées et des analyses d’impact

Dans le but d’être transparente, responsable et efficace dans ces décisions, l’Union Européenne exige dans la procédure d’adoption de texte législatif au niveau de l’union, la consultation de tous ceux qui sont touchés par la proposition de texte. Dans son livre blanc sur la gouvernance européenne, la Commission Européenne s’est engagée à contribuer à renforcer cette culture de consultation et de dialogue au sein de l’union. La commission est tenue de consulter selon l’article 11 du traité de l’Union Européenne (version consolidée de Maastricht). Ceci dans l’esprit que les entités et les personnes touchées peuvent fournir des données et des informations utiles et ceux sont eux qui comprennent le mieux les impacts que la proposition de texte peut avoir.

Il existe plusieurs formes d’interaction entre les institutions européennes et les citoyens d’Europe:

le Parlement européen qui réunit les représentants élus des citoyens européens
les organes consultatifs institutionnalisés de l’UE (Comité économique et social et Comité des régions) conformément au rôle que leur confèrent les traités
les contacts directs avec les parties intéressées.

L’Union Européenne dispose ainsi d’un site de consultation du public en ligne pour les initiatives soumises à des évaluations d’impact, les initiatives soumises à des contrôles d’évaluation et de remise en forme, et les documents de discussion de la politique. Pour ces derniers, le document de consultation est appelé livre vert.

Pour la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’indication du pays d’origine de certains produits importés de pays tiers, une consultation a été ouverte à partir du 20 avril 2005.

Le champ de la consultation est le marché intérieur, la propriété intellectuelle et les indications géographiques.

Les groupes cibles sont tous les citoyens et les organisations de l’Union Européenne. Les consommateurs, les producteurs, les associations, les distributeurs, les autorités nationales et locales sont particulièrement appelés à contribuer.

Le questionnaire comporte des questions sur les moyens actuels de protection prévues au niveau des pays membres de l’union et les avantages sociaux, économiques et culturels qui pourraient être apportés par une meilleur indication des origines des produits. Cette consultation invite tant les consommateurs que les producteurs européens à formuler des observations sur les pratiques actuelles en matière de marquage de l’origine des produits importés dans l’UE. Les systèmes existants sont-ils, selon eux, appropriés ou prêtent-ils à confusion? Choisissent-ils leurs produits sur la base d’informations concernant leur origine ?

Au total 137 contributions ont été enregistrées sur le site de consultations, émanant d’organisations non gouvernementales, d’association de consommateurs, syndicats de producteurs de simples citoyens et même de non résidents en Europe.

Les résultats de la consultation par la Commission de l’ensemble des parties concernées (industries, importateurs, associations de consommateurs, syndicats) sur l’élaboration éventuelle d’un règlement européen relatif au marquage d’origine indiquent que la perception par les consommateurs européens de la pertinence du marquage d’origine pour leur information en matière de questions sociales, environnementales et de sécurité est en général élevée.

3.1.2.4. Les éléments juridiques de la proposition

D’une manière globale, le contenu juridique de la proposition à trait aux nécessités et aux motifs d’adoption du marquage d’origine des produits manufacturés :

L’Union Européenne ne dispose pas de pratique uniforme concernant le marquage d’origine sauf sur les produits agricoles et certaines denrées alimentaires,
L’absence de règles a déjà causé des problèmes comme les informations trompeuses sur les produits venant des pays tiers. Ou encore les cas d’accidents sanitaires et de sécurité dus à des produits importés.
Avec l’Agenda de Lisbonne, l’Union s’est fixé pour objectif de renforcer l’économie européenne, notamment en renforçant la compétitivité de l’industrie européenne dans l’économie mondiale. Pour certains produits, cette compétitivité est reliée étroitement à la réputation d’origine comme la maroquinerie italienne, les porcelaines françaises, les voitures allemandes et françaises, etc.
Les vérifications douanières dans l’union doivent être faites d’une manière harmonisées avec éventuellement des modalités similaires.
Le marquage d’origine peut être associé aux normes sociales, environnementales, sécuritaires des pays qui produisent les articles importés dans l’Union Européenne.
Les normes strictes de l’union sur l’environnement, la qualité, la sécurité des produits doivent apporter une valeur ajoutée aux PME européennes. Le marquage d’origine est un outil indispensable pour faire connaitre les produits des PME hors de l’Union. L’exigence de marquage peut en effet contribuer à réduire la contrefaçon et la concurrence déloyale tout en faisant connaître les produits authentiques et de qualité.

Il est également fait mention du champ d’application de la législation, c’est-à-dire le territoire et les secteurs concernés :

Il est nécessaire d’exclure les produits venant de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Turquie et les parties contractantes de l’Accord sur l’Espace économique européen des champs de la législation.
Pour limiter la charge pesant sur l’industrie, le commerce et l’administration, le marquage de l’origine doit être rendu obligatoire pour les secteurs dans lesquels la Commission, se fondant sur les consultations antérieures, estime qu’il y a une valeur ajoutée. Des dispositions doivent être prises aussi pour exonérer certains produits spécifiques pour des motifs techniques ou économiques ou lorsque le marquage de l’origine ne présente pas d’avantage aux fins du règlement. Il peut en être ainsi, en particulier, lorsque le marquage de l’origine endommagerait les marchandises ou dans le cas de certaines matières premières.

Ensuite, les modalités d’application de la législation sont détaillées :

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la législation doivent être conformes à la décision 1999/468/CE du Conseil en date de 28 juin 1999[19].
La commission doit avoir le pouvoir d’adopter des actes délégués afin de définir dans quels cas le marquage sur l’emballage peut être accepté au lieu du marquage sur le produit.
Les marchandises requérant le marquage sont énumérées à l’annexe du règlement et sont importées de pays tiers, à l’exception des marchandises originaires du territoire des Communautés européennes, de la Bulgarie, de la Roumanie, de la Turquie et des parties contractantes de l’accord EEE.
Les marchandises peuvent être dispensées du marquage de l’origine s’il s’avère que des raisons techniques ou commerciales empêchent leur marquage.
Le pays d’origine des marchandises fait l’objet d’un marquage sur les marchandises en cause. Si les marchandises sont emballées, le marquage est effectué séparément sur l’emballage.
Dans le cas où les marchandises changent d’emballage avant d’arriver aux consommateurs finaux, la commission peut adopter des mesures d’exécution afin de déterminer les marquages à mettre sur l’emballage.

La Commission peut adopter des mesures d’exécution, conformément à la procédure visée de marquage arrêtée, en particulier pour:

déterminer les formalités et modalités détaillées du marquage de l’origine
établir, dans toutes les langues de la Communauté, une liste de termes indiquant clairement que les marchandises sont originaires du pays figurant sur le marquage
déterminer les cas où les abréviations usuelles indiquent le pays d’origine sans confusion possible et peuvent être utilisées aux fins du règlement
déterminer les cas où les marchandises ne peuvent ou ne doivent pas faire l’objet d’un marquage pour des raisons techniques ou économiques
déterminer les autres règles qui peuvent être exigées lorsque les marchandises s’avèrent ne pas respecter le règlement
mettre à jour l’annexe du règlement en cas de modification de l’évaluation de la nécessité du marquage de l’origine pour un secteur spécifique.

Chaque pays membres définit le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions de la législation. Chaque pays doit en référer à la commission dans un délai de 9 mois au plus tard.

Exercice de la délégation :

Le pouvoir d’adopter des actes délégués, est conféré à la Commission pour la durée d’application du présent règlement.
Dès qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve du respect des conditions établies aux articles du règlement.

Révocation de la délégation

La délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.
L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.
La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir précisée dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement, ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle ne modifie pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union Européenne.

Objections aux actes délégués

Le Parlement européen et le Conseil peuvent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, formuler des objections à l’égard de l’acte délégué. À l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé de deux mois. Si, à l’expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objections à l’égard de l’acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l’Union Européenne et entre en vigueur à la date qu’il indique.
L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union Européenne et entrer en vigueur avant l’expiration du délai précité à condition que le Parlement européen et le Conseil aient informé la Commission qu’ils n’ont pas l’intention de soulever des objections.
Si le Parlement européen ou le Conseil formule des objections à l’égard d’un acte délégué, ce dernier n’entre pas en vigueur. L’institution qui formule des objections à l’acte délégué en expose les motifs.

Des articles manufacturés spécifiques sont proposés faire l’objet de la législation, entre autres ;

Vis, boulons, écrous, tire-fond, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes, rondelles (y compris les rondelles destinées à faire ressort) et articles similaires, en fer ou en acier.
Articles de robinetterie et organes similaires pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves ou contenants similaires, y compris les détendeurs et les vannes thermostatiques
Habillements, textiles, maroquinerie, verreries, produits céramiques, articles de joaillerie ou de bijouterie, etc.

3.1.2.5.Les incidences budgétaires de la proposition

Après la consultation, il a été démontré que la plupart des consommateurs dans l’Union Européenne achètent des produits qui sont sûrs, fiables et authentiques pouvant garantir leur sécurité et leur santé tout en étant esthétique et résistant.

Le marquage d’origine faciliterait le choix des consommateurs aussi bien au niveau de l’union que sur les marchés internationaux où les produits de l’union ont une solide réputation de qualité et de sûreté.

Il va réduire considérablement la part du marché des produits frauduleux, contrefaits ou marqués impunément par des marques déposées européennes. Ceci améliorerait considérablement la compétitivité des produits européens sur le marché intérieur et mondial.

Pour réduire les charges qui vont découle de son application, la législation limite les exigences et conditions de marquage des produits au minimum nécessaire pour garantir que le marquage de l’origine soit aisément compris par le consommateur tout en étant difficilement imitée, remplacée ou copiée.

Pour l’ensemble de l’UE, le marquage est certainement un gain économique potentiel. Mais il n’est pas évident qu’il l’est aussi pour chacun des pays membres. Pour définir l’avantage ou le désavantage, la discussion doit essentiellement se porter sur le sens réel du marquage d’origine et les règles qu’on va appliquer. « Made in » doit pouvoir répondre à la question du pourcentage acceptable de travaux exécutés en Europe ou dans le pays d’origine pour mériter le label. Ce qui fait que pour les pays où un grand pourcentage des étapes de productions de leurs produits sont faits ailleurs, un marquage d’origine risque de nuire à leurs exportations.

L’industrie constituant l’épine dorsale de l’économie européenne en produisant 80% des exportations et 80% de la recherche privée et de l’innovation et en étant le secteur le plus pourvoyeur d’emploi hautement qualifié dans l’ensemble de l’union, il importe de noter qu’un marquage d’origine « made in Europa » est essentiel pour l’économie européenne. Soit, il est avantageux pour l’industrie européenne et devient un levier énorme pour un retour au plein emploi; soit il grève l’économie européenne en rendant plus onéreuse les coûts de productions des articles manufacturés.

Du moins pour les industries agroalimentaires qui composent les 12,5% de l’industrie européenne, et qui n’ont pas recours à la délocalisation, le marquage d’origine sera sûrement bénéfique.

Il reste alors à évaluer le pourcentage de délocalisation au niveau des autres industries comme les armements, l’aéronautiques, la sidérurgie, les véhicules à moteurs, etc.

3.1.3. Historique et chronologie de la proposition

Après des demandes et des relances par des secteurs industriels de l’Union, par des membres du Parlement Européen et par le Comité économique et social, la Commission Européenne a soumis au comité 133[20] du conseil un document de travail sur un éventuel marquage de l’origine UE en décembre 2003. Les Etats membres et les secteurs en question se sont déclarés préoccupés par les incidents croissants provoqués par des marques trompeuses et/ou frauduleuses figurant sur des produits importés. Ainsi, pour la sécurité des citoyens de l’UE et pour une bonne réputation des produits européens vendus sur le marché extérieur, ils ont demandé que des règles de marquages des produits européens soient établies.

Durant le premier semestre 2004, une première consultation auprès des principaux acteurs comme les consommateurs, les syndicats de producteurs, a été lancée et les résultats ont été examinés au comité 133 en juillet 2004. Ce dernier a invité la commission à poursuivre ces consultations et une deuxième consultation a été lancée de septembre 2004 à avril 2005.

C’est après ces consultations que la proposition a été écrite et publiée au niveau de la Commission Européenne le 16 décembre 2005. Elle a été présentée au parlement qui a rejeté la proposition en 2007.

C’est seulement à la sortie de la crise économique et financière de 2008, devant la flambée de la mondialisation, des ventes sur internet et de la montée fulgurante des pays émergents et des produits venant de ces pays que la proposition a été reprise et des informations supplémentaires ont été exigées par la Commission Européenne le 2 décembre 2009.

C’est ainsi que l’annonce officielle de la saisine de la Commission Européenne sur la proposition a été faite le 21 avril 2010, une vote a été effectuée en commission le 29 septembre 2010 et le rapport de la commission déposée au parlement le 06 octobre 2010. Elle a de nouveau été rejeté au parlement pour les motifs que la proposition de la Commission a déjà été rejetée en 2007 par une majorité d’États au Conseil; elle ne contient pas de nouveaux éléments, ni ne présente d’arguments qui justifieraient de la reprendre.

Un régime obligatoire de marquage de l’origine serait très bureaucratique et coûteux pour les entreprises et l’administration, sans pour autant contribuer aux objectifs de la proposition, tels que d’assurer une plus grande transparence pour les consommateurs ou de lutter contre la contrefaçon. Les entreprises européennes peuvent déjà, si elles le souhaitent, faire usage d’un marquage d’origine chaque fois que cela leur donne un avantage commercial (sic).

La législation européenne prévoit déjà que les consommateurs reçoivent une information précise sur la qualité des produits et qu’ils bénéficient d’un haut niveau de sécurité des produits en vertu de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (sic).

La proposition a donc été finalement retirée par la commission en avril 2013.

Sous l’impulsion de la présidence italienne du Conseil économique de l’Union en 2014, mise sous pression par la « Confindustria » italienne, la proposition a été de nouveau emmenée en discussion en décembre 2014. Mais l’étude de la proposition a été remise à plus tard. La Commission (par le commissaire nouvellement désigné du marché intérieur, Elzbieta Benkowska) recueillera les informations additionnelles et les évidences, avant de remettre la proposition sur la table de la discussion en 2015.

3.2. Discussion

3.2.1. Comparaison des systèmes commerciales de l’Europe, des USA et du Japon

3.2.1.1. Le système économique européen

Pour répondre à la crise économique, l’UE a été conduite à effectuer des réformes sur les règles de gestion économique et financière de l’union ainsi que l’adoption de nouveaux systèmes de surveillance des politiques économiques et budgétaires pour la zone euro. Ces nouvelles règles sont ancrées dans le semestre européen qui est le calendrier décisionnel européen.

Désormais, l’union a une vision globale des efforts déployés au niveau de chaque pays membres et ces derniers ont la possibilité de débattre d’une stratégie collective pour l’économie européenne.

Le «semestre européen», introduit en 2010, permet aux États membres de débattre de leurs plans budgétaires et économiques avec leurs partenaires de l’UE à des moments précis, échelonnés sur toute l’année, de l’établissement des budgets de l’Union, des budgets par pays, au temps de mise en œuvre de réformes, etc.

Un pacte de stabilité et de croissance a été instauré en même temps que la monnaie unique afin de garantir des finances publiques saines. Toutefois, il était n’a pas empêché l’apparition de sérieux déséquilibres budgétaires dans certains États membres. Il a donc été réformé et renforcé par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (entré en vigueur en janvier 2013 dans les 25 pays qui l’ont signé).

Les règles financières dans l’UE ont été améliorées. Ainsi les limites sont de 3% du PIB pour le déficit et 60% du PIB pour la dette. Si un état membre dépasse cette limite, il peut l’objet de procédure pour déficit excessif.

La croissance des dépenses publiques ne peut pas être plus rapide que la croissance potentielle du PIB à moyen terme, à moins d’être compensée par une augmentation équivalente des recettes.

Des moyens de surveillance de l’adoption et de l’application des règles ont été mises en place pour prévenir toute crise au sein de l’union.

L’Europe a mis en place une nouvelle stratégie appelée stratégie 2020 qui comprend différentes réformes. Les réformes du «six-pack» ont instauré un système de surveillance des politiques économiques au sens large, qui vise à détecter des problèmes en amont, et ainsi les prévenir par avance.

La crise a mis en évidence l’interdépendance des états membres de l’union et la nécessité de coopérer sur le plan économique et financière notamment en matière de commerce. La politique commerciale de l’Union vise à stimuler l’emploi et à créer une économie plus moderne, plus viable et plus durable mais aussi plus compétitive à l’étranger.

L’union est une économie très tournée vers l’étranger. Le commerce avec le reste du monde a doublé de 1999 à 2010, grâce aux Accords de Libres Echanges faites avec d’autres pays qui annulent ou réduisent les droits de douanes sur les produits exportés et importés avec ces pays.

L’union est le partenaire commercial de 59 pays à travers le monde. Le commerce extérieur de l’union représente 35% de son PIB global. L’Union importe des produits aussi bien venant des pays en développement que des pays émergents ou des pays riches.

Les ALE permettent aux pays partenaires de l’union d’importer et d’exporter des marchandises avec l’union sans trop d’exigences de part et d’autres. Les produits n’ont jamais eu à avoir des étiquettes d’origine pour entrer ou sortir d’Europe.

3.2.1.2. L’Economie et le commerce international du Japon

Le Japon est considéré comme étant une des grandes puissances économique du Monde. En 2009, la valeur de son PIB en taux de change nominal est estimée à 124.997,5 milliards de yens[21].

L’économie du Japon est une économie de services avec le secteur tertiaire qui occupe 68% de la population active et fournit les 75,4% du PIB. L’industrie est également présente avec un actif de 28% tandis que le secteur primaire (agriculture et pêche) ne représente plus que les 4% de la population.

Elle fait reposer sa force économique sur l’exportation et occupe une place importante dans les échanges commerciales à travers le monde. Les exportations représentent 16% de son PIB et les importations 14%. Le taux de chômage est très bas, proche du plein emploi (vers les 3 à 4 %), mais l’approche genre est encore faible.

Le Japon est membre de l’OMC depuis 1995 et de l’APEC ou coopération économique de l’Asie-pacifique depuis 1989. Il est signataire d’Accord de Libre Echange avec quatre pays : Singapour en 2005, Mexique en 2005, Malaisie et Philippines en 2006. Le Japon est membre de l’Organisation Mondiale Douanière depuis 1964 et signataire de l’accord d’assistance mutuelle entre les douanes des USA et du Japon entré en vigueur en 1997.

La majorité des produits peuvent être importés librement en Japon moyennant le respect strict de plusieurs règles instaurées.

Par contre, le Japon figure parmi les pays industrialisés ayant les droits les plus élevés pour les produits agricoles, dont certains sont soumis à des obstacles non tarifaires.

Les produits alimentaires, chimiques, cosmétiques et pharmaceutiques requièrent une licence d’importation délivrée par le Ministère de la Santé et du Travail. Certains produits nécessitent une demande préalable d’autorisation d’importation et de mise sur le marché. Des textes de lois existent au Japon pour ces différentes licences.

Certains produits font l’objet de quota à l’importation, comme les chaussures en cuir ou la viande de porc.

Au Japon, la règlementation sur l’étiquetage est très stricte et il existe un organisme spécifique au Japon pour le marquage des produits au sein du METI[22]. Le règlement doit être suivi scrupuleusement sous peine de voir le produit interdit à la vente. Les informations demandées sont : dimensions, composants ou ingrédients, nom et coordonnées du fabricant, précautions d’usage. La mention d’origine n’est pas obligatoire mais la loi « Act against unjustifiable premiums and misleading representations » punit les mentions erronées ou pouvant induire en erreur.

Il existe trois tarifs douaniers au Japon. A savoir, le taux « général » qui est applicable aux pays non membres de l’OMC ne bénéficiant pas de taux préférentiels, le taux « OMC » qui concerne les pays membres de l’OMC ne bénéficiant pas de taux préférentiels, et le taux préférentiel : le Japon accorde des taux préférentiels aux pays en voie de développement et aux pays les moins avancés, au titre du Système de Préférence Généralisée (SPG).

3.2.1.3. L’Economie et le Commerce International des Etats Unis

Les Etats-Unis sont considérés comme la première puissance mondiale selon le PIB. En 2014, le PIB est de 17.416 milliards soit environ le 1/5 du PIB mondial. Vaste pays, fédérant une cinquante d’Etats, les USA sont un pays riches en ressources naturelles, grandement industrialisé, largement tourné vers le secteur tertiaire. Ils misent sur l’innovation et comptent plus de 150 millions de travailleurs.

Le développement des infrastructures, le faible niveau d’imposition, le dynamisme de l’innovation et l’esprit de libre entreprise font de son économie l’une des compétitive du monde. Malgré sa richesse propre les USA reçoivent des Investissements Directs Etrangers conséquents comme en 2010, 110 milliards de dollars[23].

Le dollar, monnaie de référence internationale, atténue l’impact monétaire des déficits courants mais endette le pays vis-à-vis de l’étranger. Toutefois, la chute du prix du baril du pétrole a permis une revue à la baisse de la dette extérieure des Usa durant les 3 dernières années.

Les Etats-Unis appliquent une politique économique protectionniste en instituant des règles par rapport à l’exportation, à l’importation et aux diverses échanges commerciaux avec les autres pays.

D’après le classement de l’International Institute for Management Développent, en 2007, les États-Unis est le pays le plus compétitif de la planète. Nombreux sont les secteurs où les entreprises américaines dominent, à savoir : les boissons (Coca-Cola), l’aéronautique (Boeing), l’informatique et les logiciels (Microsoft) etc.

Néanmoins, la puissance économique américaine est talonnée par d’autres pays comme l’Union Européenne, le Japon, la Chine. L’euro, le livre sterling et le yen sont devenus des monnaies rivales du dollar américain. Les Japonais raflent une grande part du marché automobile avec Toyota. La crise de 2008 affecte sérieusement l’économie américaine : la bourse de New-York s’effondre, le dollar se déprécie, le PIB chute et le chômage augmente. Cependant, l’extension de la crise au niveau mondial démontre encore que les USA a une force d’entrainement au niveau de l’économie mondiale.

Le secteur secondaire industriel occupe une place considérable avec environ 21% du PIB des USA tandis que le secteur primaire (agriculture et élevage) reste toujours parmi les plus développé au monde.

Les Etats-Unis font des échanges commerciaux et des appuis aux développements avec plusieurs pays du monde dont la Chine, le Canada, le Mexique, l’Union Européenne, des pays d’Afrique, d’Asie et du pacifique.

Les USA font partie de l’ALENA[24] et de l’APEC la coopération économique pour l’Asie-Pacifique. En 2005, les USA fondent un accord de libre échange avec six pays d’Amérique latine, à savoir, l’ALEAC avec le Nicaragua, la République Dominicaine, le Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Costa Rica.es USA ont un accord de libre-échange avec certains pays arabes, asiatiques et africains et aussi avec l’Union Européenne.

3.2.1.4. Conclusion

Le Japon comme les USA utilisent un système d’étiquetage des produits importés et exportés pour protéger leurs économies respectives.

Jusqu’à preuve du contraire, même si ces économies ont subi des revers, l’une par l’effondrement de la bourse de New-York, l’une par les catastrophes naturelles (tsunami et séismes), elles se sont toujours relevées et restent toujours parmi les pays les grandes puissances économiques au monde. Ce qui tend à démontrer que la politique économique et commerciale des USA et du Japon leur permet de rester parmi les grandes puissances du monde même s’ils ont des revers économiques et sociaux comme tout les pays du monde.

Que craint alors l’Europe si l’union décide d’adopter le marquage obligatoire des pays d’origine sur les produits européens et les pays venant des pays tiers et vendus en Europe?

3.2.2. Les aspects positifs de l’étiquetage pour l’Europe

Selon la directive 2005/29/CE du parlement européen et du conseil du 11 mai relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, l’origine géographique d’une marchandise a une valeur commerciale pour les consommateurs. En effet, les consommateurs relient l’origine géographique donc le label au prix de la marchandise et acceptent le prix à payer pour les produits dont les origines sont réputées bonnes.

La définition et l’adoption d’un système de marquage d’origine commune créerait des conditions équitables pour le commerce à la foi intérieur et extérieur. En effet, si les produits fabriqués à base de matières premières bon marché et avec une main d’œuvre bon marché ne portent pas l’indication de leurs origines, ils peuvent concurrencer sans problèmes les bons produits fabriqués avec des matières premières de bonnes qualité dans des conditions de travail normalisées, car ils sont vendus moins chers. Ce qui pourrait nuire à terme aux PME et industries de l’union car si ces dernières n’arrivent plus à vendre sur les marchés intérieurs et extérieurs, ils seront obligés de réduire la production et donc de licencier du personnel.

Les marques d’origines synonymes de strictes normes de sécurité, de qualité selon les directives de l’union vont bénéficier aux industries de la communauté car elle va porter haut le fanion des industries de la communauté dans le monde entier. Elles permettront de renforcer le concept d’origine européenne et améliorer la visibilité de l’union sur le marché extérieur.

Les marques d’origine appliquées à bon escient peuvent ramener le taux de chômage en Europe à un seuil acceptable, et voire même amener le plein emploi, car les grandes industries seront obligées de produire un pourcentage acceptable de leurs produits sur le sol européen pour avoir le label. En plus, l’Europe ne serait plus obligé de renier une de ces valeurs essentielles à savoir des droits de l’homme en acceptant les sous-emplois et les sous-rémunérations contenues dans chaque article fabriqués en délocalisation dans les pays pauvres de l’Asie et de l’Afrique. Le désavantage subi par les fabricants de l’union qui sont obligés de mettre des étiquettes d’origine sur les produits à destinations des USA et du Japon serait supprimés.

La sécurité des consommateurs serait mieux préservée par le marquage d’origine des produits. En effet, la Commission Européenne a récemment publié que rien qu’en 2014, près de 2500 produits, allant des jouets aux véhicules à moteur ont été interceptés avant d’entrer en Europe ou retirés du marché en raison de leur dangerosité. Phénomènes qui sont prévenus par l’étiquetage d’origine des produits.

Des pays et des industries ou des grands distributeurs européens ont devancés l’union en créant eux-mêmes l’étiquetage d’origine de leurs produits afin de se faire remarquer et créer des fidèles de la marque à travers le monde. Par exemple, le groupe Pomodorès en 1997 crée Reflets de France ; Leclerc s’insère dans cette stratégie commerciale en créant à son tour, en 1999, la marque nos régions ont du talent qui a pour but premier de mettre l’accent sur un savoir-faire traditionnel.

La promotion de la marque d’origine européenne facilitera l’acceptation du label made in the EU et de la reconnaissance de l’Unité douanière européenne et des législations européennes par les pays partenaires de l’union.

3.2.3. Les inconvénients de l’étiquetage d’origine pour l’Europe

L’économie, et plus particulièrement l’industrie et le commerce, européenne est ouverte et tournée vers l’extérieur. Une grande partie du PIB est assurée par les Accords de libres échanges avec divers pays du monde entier. Un changement brusque dans la politique commercial de l’Europe risque d’avoir des répercussions négatives sur les relations de l’union avec les autres pays.

Les pays émergents comme l’Inde et la Chine sont des partenaires privilégiés de l’Europe mais ils figurent également parmi les pays d’où proviennent les produits à risque qui entrent en Europe. Un étiquetage d’origine risque à terme de voir les importations venant surtout de la chine réduite car les consommateurs avertis vont éviter petit à petit d’acheter les produits venant de ce pays. Situation qui peut engendrer des difficultés diplomatiques entre l’Europe et ces pays émergents.

Les produits fabriqués en Europe de meilleure qualité, mais avec un prix de revient plus élevée, risquent de ne plus être concurrentiels sur le marché mondial à cause de l’obligation de revoir le prix de vente à l’exportation.

Avant la mise en place du règlement, il convient de bien étudier le coût qui puisse être engendré par l’étiquetage de manière à avantager à la fois les producteurs et les distributeurs.

Les investissements directs étrangers risquent de se réduire à cause de cette obligation. En effet, si l’on part du principe que le label made in UE se base sur le pourcentage des étapes de fabrication réalisées en Europe, certains produits deviendront européens alors que les propriétés intellectuelles qui s’y rattachent viennent d’autres pays.

De nombreuses industries européennes ont leurs produits fabriqués dans des pays tiers en totalité ou en grande partie. Si les règles de l’étiquetage ne sont pas claires, ces industries vont devoir soit abandonner leur label d’origine aux pays où leurs produits sont fabriqués, soit rapatrier la production de leurs marchandises et être obligées de subir les coûts de production plus élevées en Europe.

3.3. Les défis actuels de l’Europe

3.3.1. La production en Europe

L’Union Européenne regroupe des pays producteurs dans plusieurs domaines. L’industrie manufacturière occupe une grande part dans le marché du travail. Elle regroupe principalement les PME, qui représentent 99% des entreprises actives au sein de l’UE.

La production européenne est faite de produits agricoles et d’élevage, de produits de l’agroalimentaire, des pharmaceutiques, des cosmétiques, des industries lourdes, des industries automobiles, des chemins de fer, de l’électronique, des nouvelles technologies, des produits de modes, etc.

L’Union Européenne présente un taux élevés de diplômés scientifiques qui font qu’elle est à la pointe des innovations et des recherches. Les chercheurs et les entreprises venant des pays industriels d’Europe opèrent dans le monde entier.

En Europe, l’agriculture n’est pas en reste, et l’ensemble des pays de l’union fournit beaucoup de produits agricoles comme les céréales, les produits d’élevages, les légumes et les fruits à qui ils font subir des transformations ou des conditionnements pour les mettre sur le marché unique ou sur le marché mondial. Les industries agroalimentaires d’Europe puisent leurs renommées dans les indications d’origine depuis presque toujours.

Les productions agricoles de l’Europe en 2014 sont résumées dans le tableau ci-après :

Produits	Quantité
Céréales	300 millions de tonnes
Sucre	17 millions de tonnes
Oléo-protéagineux	20 millions de tonnes
Huile d’olive	2 millions de tonnes
Pommes	10 millions de tonnes
Poires	2 millions de tonnes
Agrumes	11 millions de tonnes
Vin	160 millions d’hectolitres
Viande bovine	8 millions de tonnes
Viande de porc	20 millions de tonnes
Viande de volaille	12 millions de tonnes
Œufs	7 millions de tonnes
Lait	150 millions de tonnes

L’agroalimentaire étant une industrie difficilement exportable, il souffre énormément de la délocalisation qui consiste à exporter les emplois et la capacité de fabrication dans les pays à bas salaire. Les industries agroalimentaires d’Europe sont pour la plupart obligés de produire localement.

Néanmoins les produits européens restent toujours bien présents sur le marché international des denrées alimentaires, de l’aéronautique, de l’industrie automobile, de la télécommunication, etc.et l’Europe a comme il a été mentionné supra le quart du marché mondial à lui tout seul.

Etant le plus grand producteur du monde, l’Europe doit assurer de pouvoir vendre ses produits pour répondre aux besoins d’emploi des citoyens européens.

3.3.2. La distribution européenne

L’Union Européenne en assurant 16.5% du total des importations et exportation du monde peur être considérée comme étant la première puissance commerciale du monde. Elle est la plus grand exportateur mondial de produits manufacturés et de services et elle constitue le principal marché d’exportations 159 pays de part le monde. L’union est aussi le plus grand marché unique du monde.

L’UE négocie des accords commerciaux avec de très nombreux partenaires dans le monde entier. Les accords de libre-échange doivent favoriser la croissance et l’emploi en Europe, en ouvrant aux entreprises européennes de nouveaux marchés dans le reste du monde. À titre d’exemple, les transactions transatlantiques représentent quelque 2 milliards d’euros par jour.

La politique commerciale de l’UE comporte également des dispositions visant à lutter contre le travail forcé et le travail des enfants, la destruction de l’environnement et la volatilité des prix, telles que les mécanismes permettant d’assurer la transparence et la traçabilité tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

Pour les pays les plus pauvres, la politique commerciale de l’UE associe les échanges au développement. L’octroi de droits de douane réduits, le soutien aux PME exportatrices et l’aide à l’amélioration de la gouvernance sont quelques moyens par lesquels le commerce et l’aide au développement peuvent être combinés afin de permettre aux populations dans le besoin de tirer profit de la croissance due aux échanges commerciaux.

L’Europe héberge de grandes chaînes de distribution qui exportent des denrées alimentaires et autres produits dans le monde entier. La position de principal bailleur de fonds des principaux pays d’Afrique et de l’Asie permet à l’Europe d’avoir un accès facile aux marchés de ces pays.

3.3.3. L’économie mondiale

Sous l’impulsion des pays avancés, l’économie mondiale s’est reprise et raffermie en 2014-2015, selon le rapport annuel du FMI. Les cours des produits de base ont reculé et l’inflation dans les pays avancés a été inférieure aux projections.

Les pays émergents représentent toujours plus des deux tiers de la croissance mondiale bien que leur croissance a quelque peu ralentie au cours des deux dernières années. Donc, globalement, le solde des aléas économiques reste toujours négatif.

Les paramètres fondamentaux des pays émergents inquiètent les marchés et on observe alors une volatilité sur les marchés financiers. Les investisseurs confiants dans les reprises des pays avancés hésitent maintenant à placer leurs argents dans les pays émergents.

La croissance mondiale devrait passer de 3% en 2013, 3,6% en 2014 à 3,9% en 2015. La croissance sera plus élevée aux USA et devrait être positive dans la zone euro. Dans les pays émergents et les pays en développement, cette croissance peut atteindre 5,75% en 2015.

La reprise économique mondiale reste pourtant fragile malgré les croissances exceptées car il existe encore des risques de dégradation considérables, comme le risque géopolitique créé par la reprise des pays aisés qui vont compromettre la croissance des pays émergents.

Dans la zone euro, il existe un risque de faiblesse de l’inflation due à des écarts de production élevés. Les taux d’intérêts réels et les dettes publiques et privées risquent d’augmenter et la demande et la production risque de décroître.

Il convient de redoubler les efforts pour affermir la reprise économique, rétablir pleinement la confiance, réaliser une croissance vigoureuse et réduire les risques de dégradations.

Les politiques monétaires accommodantes doivent encore être retenues tant que les écarts de production restent élevées et l’inflation basse.

Dans la zone euro, pour réduire les risques d’une déflation, il est nécessaire de poursuivre l’assouplissement monétaire même à l’aide de mesures non conventionnelles, pour atteindre la stabilité des prix de la Banque Centrale Européenne.

Des risques budgétaires restent encore probables, si bien qu’il est important de mettre en œuvre des plans d’ajustement au niveau des pays riches et de l’Union Européenne. Dans la zone euro, il est nécessaire de réparer les bilans des banques et de recapitaliser les banques fragiles afin de relancer les crédits. Dans les pays émergents et les pays en développement, il est fondamental de durcir les ajustements monétaires.

Des réformes structurelles doivent être engagées dans beaucoup les pays les moins avancés et des investissements dans les infrastructures publiques doivent être faits.

Les pays à faible revenu devront éviter une accumulation de la dette extérieure et publique. Bon nombre de ces pays ont réussi à maintenir une croissance vigoureuse, en partie grâce à une meilleure politique macroéconomique, mais leur environnement extérieur évolue aussi. L’investissement direct étranger a commencé à ralentir du fait du recul des cours des produits de base; les recettes budgétaires et les recettes en devises liées aux produits de base sont compromises.

Il sera important d’ajuster la politique économique en temps opportun pour éviter une accumulation de la dette extérieure et de la dette publique.

3.3.4. Perspectives de l’Europe

En 2014, même si l’inflation reste faible, les pays européens avancés devraient reprendre leurs croissances car la demande intérieure dans la zone euro s’oriente de nouveau vers la hausse, et les exportations sont en croissance. La récession semble s’éloigner de plus en plus pour donner une place à la croissance économique.

Néanmoins, étant donné que l’ampleur de la dette souveraine, la faiblesse des investissements, la persistance des écarts de production pèsent sur la reprise, l’Europe doit faire attention et rester conformes aux ajustements prévus.les réformes financiers et structurels doivent être complétées, les politiques monétaires accommodantes poursuivies.

L’économie européenne présente une reprise. Toutefois le poids des dettes, les bilans précaires du secteur privés, le chômage sont des obstacles à la croissance qu’il convient de ne pas négliger.

La reprise est inégale. Si les pays comme l’Allemagne tendent vers une croissance solide, certains pays comme la Grèce stagne et peine à sortir de la crise.

Les préoccupations relatives à la productivité et à la compétitivité persistent malgré les réformes entreprises par chaque pays membres ou par l’union.

En 2014, le parlement européen a été renouvelé par l’élection de nouveau député. Toutes les autres institutions, y compris la Commission Européenne ont été renouvelées. Parmi les volontés exprimées de Monsieur Jean-Claude Juncker, nouveau Président de la commission, il est utile de signaler la volonté de restaurer la confiance des citoyens européens, axer les politiques de l’UE sur les grands défis que doivent relever les économies et les sociétés européennes et renforcer la légitimité démocratique sur la base de la méthode communautaire.

Dans son discours d’ouverture il a souligné sa volonté de renouveler l’Union avec un programme pour l’emploi, la croissance, l’équité et le changement démocratique, se reposant sur dix domaines.

Parmi ces dix domaines, un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée a été proposée, car ce marché intérieur très consistant de l’Europe constitue un atout réel de l’économie européenne. Ce marché doit donc servir de tremplin et de levier pour le développement des entreprises et partant pour la création d’emploi et la réduction du taux de chômage de l’union et dans chaque pays.

La commission veut œuvrer de manière à augmenter le part de l’industrie dans le PIB de l’Europe, et le ramener à 20% en 2020 contre 16% en 2014.

C’est dans ce cadre que la proposition de mettre en place le label » made in » a été proposé pour mieux protéger les producteurs et les industries de l’Union Européenne.

Elle a été lancé dans la foulée des initiatives législatives et non législatives visant à renforcer l’union économique et monétaire de manière à prévenir les crises économiques qui comprennent les six-pack, paquet législatif relatif à la gouvernance économique, des propositions de réformes structurelles au niveau de l’UE et des propositions visant à rendre la représentation externe de l’UE plus efficace.

En effet, pour répondre au besoin de l’emploi, de la croissance, des investissements et de la compétitivité, le Président de la Commission Européenne estime que les délocalisations qui engendrent des manques à gagner pour l’Europe peuvent être vaincues par la mise en place de législations, de structure et de politiques adéquats. En plus, les délocalisations rendent difficiles la reconnaissance des produits de souche européenne.

Les produits manufacturiers de l’Europe, en effet, ont été reconnus depuis longtemps comme des produits de qualité. Toutefois, ils ne sont pas épargnés par les contrefaçons. La commission dans la mise en œuvre des lignes directrices de son Président a donc fait une proposition pour protéger ces produits de l’Europe vis-à-vis des contrefaçons de manière à ce que les consommateurs du monde entier puissent acheter de vrais produits européens quand ils achètent des produits made in Europe.

3.4. Perspectives du label « made in Europe » dans le contexte mondial actuel

3.4.1. Causes de rejet de la proposition

Selon le Parlement Européen et les pays qui soutiennent la proposition, le marquage pour le marché unique améliorera la sécurité des produits de l’Union sur le marché international et améliorera également la sécurité des citoyens par rapports aux produits qui entrent dans l’Union. Alors, les compagnies et les Etats membres qui en ressentent la nécessité le font sur une base volontaire alors que la politique commerciale à travers l’union devrait être uniforme et dictée par l’union.

En plus, les pays émergents et les autres puissances économiques utilisent le marquage d’origine pour protéger leur produits et leurs citoyens et alors pourquoi pas l’Europe qui est quand même la deuxième puissance économique du monde.

Mais la proposition a fait front à une ligne de contestation à travers le continent car les pays distributeurs s’y sont opposés arguant que des étiquettes d’origine pourraient endommager les grands détaillants qui comptent sur les chaînes d’approvisionnement global du monde entier y compris les producteurs dans les pays émergents qui utilisent des moyens frauduleux pour faire vendre.

Ensuite l’ouverture des pays d’Asie à la démocratie et à la mondialisation a permis la mise en œuvre d’accords divers avec ces pays et la délocalisation de certaines industries. Les grandes distributions trouvent leurs comptes dans la délocalisation qui permet de réduire considérablement les prix de production des marchandises et partant leurs prix de vente.

Ainsi les détracteurs de la proposition soutiennent qu’une telle démarche pourrait nuire à l’économie de l’Europe au lieu de lui être avantageuse.

Les arguments apportés par le Parlement dans leur refus d’adoption de la proposition en 2010 sont les suivantes :

La proposition de la commission comparée à celle présentée en 2007, ne contient pas de nouveaux éléments qui justifieraient de la reprendre
Un régime obligatoire de marquage de l’origine sera bureaucratique et coûteux pour les entreprises et l’administration
Les entreprises européennes peuvent déjà, si elles le souhaitent, faire usage d’un marquage d’origine chaque fois que cela leur donne un avantage commercial. Par conséquent, les consommateurs reçoivent déjà une information sur le pays d’origine,
L’analyse d’impact effectuée par la commission montre que les organisations de certains pays n’ont pas répondu au questionnaire et que 96,7% des réponses obtenues en ligne viennent d’un même pays
Dans un monde où les chaînes d’approvisionnement se globalisent, le pays d’origine ne cesse de perdre de son importance
Une indication d’origine ne fournirait pas aux citoyens européens une protection contre le risque d’acheter sans le savoir des produits d’une qualité douteuse
Un régime de marquage de l’origine permettra seulement aux consommateurs d’associer les produits avec les normes sociales, environnementales et de sécurité qui sont en général associés aux pays d’origine. Mais en tirer une conclusion pourrait induire en erreur; ce serait en particulier inapproprié dans le cas de produits fabriqués selon les normes européennes par des filiales en pays tiers d’entreprises de l’Union. Le marquage d’origine ne garantit pas le respect des normes.
Comme les filières de production se diversifient et se mondialisent de plus en plus, l’indication du pays d’origine induit souvent les consommateurs en erreur, car ils ont l’impression que le produit a été fabriqué entièrement, ou du moins, en majeure partie dans le pays mentionné sur l’étiquette, alors que ce n’est pas le cas.

Bref, la proposition a été rejetée car il semble que les consultations n’ont pas été suffisantes, les arguments ne sont pas convaincants et les incidences budgétaires ne sont pas évidentes.

La présidence du conseil européen a donc demandé à la commission de présenter plus d’arguments pour qu’on puisse étudier de nouveau la proposition.

3.4.2. Proposition d’argumentations pour faire passer la proposition de label « made in Europe »

3.4.2.1. Les possibles avantages du label

Plus de 16% du volume des échanges mondiaux sont actuellement des produits contrefaits. Chaque produit de contrefaçon vendu sur le marché international équivaut à un produit authentique non vendu, et par induction, équivaut à un emploi non créé et/ou à de l’argent non gagné pour les pays producteurs et les entreprises. Cette part de marché vaut largement la peine de fournir un effort supplémentaire pour être gagnée.

Etant donné la situation économique mondiale actuelle qui place les pays émergents en assez mauvaise posture par rapport au pays aisés et aux investissements directs étrangers, la proposition d’indication d’origine pour les produits échangés avec les pays tiers est un sujet d’actualité pour l’Union Européenne.

A l’intérieur de l’Europe, les citoyens européens perçoivent que la connaissance de l’origine des produits serait étroitement liée à la protection de leur santé et de leur sécurité; une certaine provenance étant associée à des conditions particulières d’offre.

Avec l’Agenda de Lisbonne, l’union s’est fixé à l’horizon 2020 de renforcer l’économie par l’amélioration de la compétitivité de l’industrie européenne. Pour certaines catégories de bien de consommation, l’amélioration de la compétitivité repose sur le fait que le territoire européen est associé à des normes de sûreté et de fiabilité.

Pour pouvoir exporter vers certains pays, les entreprises doivent suivre les règles de ces pays qui exigent le marquage d’origine. Etablir les mêmes règles pour les produits européens et les produits venant de pays tiers donnerait un caractère équitable au commerce européen et aux échanges bipartites ou multipartites.

La traçabilité des matières premières et la connaissance des procédés de fabrication sont les bases de la protection des consommateurs contre les produits frauduleux susceptibles de causer des dommages pour la santé ou la sécurité des consommateurs.

L’Union européenne est la principale partenaire économique de beaucoup de pays en Afrique, en Asie et au pacifique en les appuyant dans leurs efforts de lutte contre la pauvreté, de bonne gouvernance et leur effort de développement durable. Ces pays sont autant de marché potentiel pour l’Europe, car outre cette relation étroite avec engendrée par l’aide au développement, les populations de ces pays sont liées à l’Europe par leurs histoires.

Les produits chinois sont présents dans les marchés des pays pauvres mais en même temps, ils sont réputés pour être des produits dangereux et peu durables. C’est faute de trouver de meilleurs articles que les populations de ces pays se ruent sur les produits chinois qui sont d’ailleurs vendus à moindre prix.

La Commission Européenne consciente de cette opportunité et des avantages offerts par un système de marquage d’origine européenne croit qu’il convient de poursuivre l’examen de la faisabilité d’un tel système.

3.4.2.2. Les efforts à fournir pour une acceptation du label

Pour asseoir les arguments cités plus haut, il conviendrait de faire des études approfondies et d’en étayer les résultats comme exposé des motifs de la proposition :

Etude des comportements des consommateurs européens sur le continent et en dehors du continent
Etude des comportements des consommateurs non européens dans les pays d’intervention de l’union, vis-à-vis des produits européens et des produits émanant des pays émergents comme l’Inde et la Chine
Etude de la potentialité commerciale qui serait gagnée par l’application du label vs coût de sa mise en œuvre.
Etude économique et financière approfondie pour soutenir cette proposition. Etude qui présente le ratio entre les gains ou les pertes de l’Union avec la proposition vs les pertes ou gains de l’Union sans la proposition et qui détaille les gains économiques et financiers pour chaque pays membre.
Evaluation des coûts de mise en œuvre administrative par chaque état membre de l’union

La consultation et les analyses d’impact doit absolument avoir l’attention de tous les pays membres et même des pays partenaires de l’union européenne. La Commission doit trouver une forme de consultation qui réponde à cet impératif.

Dans le cadre de cet examen, il sera fondamental de tenir compte des avis exprimés jusqu’ici, tant des pays détracteurs que des pays qui soutiennent l’initiative, mais aussi des avis du comité économique et social et du comité de l’industrie, du parlement européen, des consommateurs, notamment en ce qui concerne les coûts et bénéfices relatifs d’un outil de ce type.

Enfin, les détails de mise en œuvre et d’application du règlement doivent être mieux présentés :

Le système proposé doit tenir compte de l’existence de législations propres au niveau de certains états membres et veiller à bien harmoniser les pratiques dans toute l’union.
Le système doit contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur européen, et contribuer au développer du commerce extérieur de l’union, donc le pont reliant le règlement à ces composantes doit être mis en évidence
Les instruments juridiques et techniques pour sa mise en œuvre doivent être clarifiés et bien présentés dans la proposition.

Pour convaincre, la proposition de règlement doit seulement s’appuyer sur des chiffres fiables et réalistes et sur un plan d’actions réalisable. La grande partie de l’argumentation en effet se trouve sur les statistiques et les projections qui vont être apportées par les diverses études.

CONCLUSION

La Commission Européenne a invité les états membres à :

prendre note de l’intention de la Commission de poursuivre l’examen du bien-fondé et de la faisabilité d’un système de marquage d’origine européenne
prendre note de l’intention de la Commission de poursuivre la consultation de toutes les parties concernées afin de mieux évaluer les éventuels coûts et bénéfices des différents systèmes et la base juridique la plus appropriée et de demander des avis complémentaires au Conseil sur cette question en temps utile
indiquer leurs points de vue, à titre initial, sur le type de système qu’ils considèrent comme pouvant être le plus avantageux pour l’UE, parmi les options présentées ci-dessous, en précisant quels sont selon eux les principaux avantages et inconvénients de chacune des approches:
un règlement applicable à l’ensemble de l’UE, régissant le marquage de l’origine, à titre volontaire, tant pour les produits importés que pour les produits fabriqués dans l’UE,
un règlement applicable à l’ensemble de l’Union Européenne, prévoyant le marquage d’origine obligatoire pour les produits importés et un marquage volontaire pour les produits fabriqués dans l’UE
un règlement applicable à l’ensemble de l’Union Européenne, prévoyant le marquage obligatoire tant pour les produits importés que pour les produits fabriqués dans l’union.

En d’autres termes, la Commission Européenne estime que cette proposition est fondée et légitime. Et l’insistance du Parlement et de certains membres du Conseil à relancer le label « made in Europe » semble aller dans le même sens.

Bien que difficile à admettre sans études économiques et financières, la proposition d’indication d’origine des produits vendus ou achetés par l’Union Européenne est une proposition qui peut apporter beaucoup à l’essor économique de l’union.

En effet, les produits fabriqués en Europe ont eu une grande notoriété de par le monde à cause de leurs qualités de sûreté, de sécurité, de résistance, d’esthétique, etc. et les produits fabriqués en Europe sont aussi les plus copiés et imités pour être vendus dans les pays les moins avancés et les pays émergents. Seuls les plus riches qui peuvent venir directement en Europe sont sûrs d’avoir des produits authentiques en matière de bijouterie, joaillerie, maroquinerie, verrerie, etc. les produits que la proposition veut étiqueter justement.

Bibliographie :

N°	AUTEUR	TITRE
1	Christophe Didion, Unité E.4, Nutrition, compositions des aliments et information, Direction générale de la santé et des consommateurs, Commission Européenne	Règlement (UE) No 1169/2011 concernant l’information aux consommateurs : état d’avancement des travaux de la Commission
2	Cristiana Muscardini- Commission du Commerce International, Commission européenne	2005/0254(COD): PROJET DE RAPPORT / sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’indication du pays d’origine de certains produits importés de pays tiers
3	Commission Européenne	Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue – Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées
4	Commission Européenne	Macroeconomic Imbalances Main Findings of the In-Depth Reviews 2015 European Economy : Occasional Papers 228 \| June 2015
5	M. Jean-Pierre DUFAU et M. Alioune SOUARÉ	Les accords de partenariats économiques (APE) entre l’Union européenne et 79 pays d’Afrique, Caraïbes, Pacifique
6	commission européenne	Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL sur l’indication du pays d’origine de certains produits importés de pays tiers
7	Jean-Claude Juncker, Donald Tusk, Jeroen Dijsselbloem, Mario Draghi	Vers une meilleure gouvernance économique dans la zone euro: préparation des prochaines étapes
8	Jean-Claude Juncker, Donald Tusk, Jeroen Dijsselbloem, Mario Draghi et martin Shulz	Compléter l’Union économique et monétaire européenne
9	Andy HYEANS	la contrefaçon dans le monde
10	Christophe QUAREZ	L’Union européenne à la croisée des chemins
11	Commission Européenne	STATISTICAL ANNEX of European Economy Spring 2015
12	Commission Européenne	Document de travail des services de la commission analyse d’impact
13	Commission Européenne	Comprendre les politiques de l’UE : agriculture
14	Commission Européenne	Comprendre les politiques de l’UE: commerce
15	Commission Européenne	Comprendre les politiques de l’UE: industrie
16	Commission Européenne	Comprendre les politiques de l’UE: Comment fonctionne l’Union européenne?
17	Commission Européenne	Economic Crisis in Europe: Causes, Consequences and Responses – EUROPEAN ECONOMY 7\|2009
18	Commission Européenne	Comprendre les politiques de l’UE: coopération internationale et développement
18	Commission Européenne	Labour Market Developments in europe 2013
20	Pr Klaus-Dieter Borchardt	L’ABC du droit de l’Union européenne
21	Commission Européenne	Stratégies nationales/régionales d’innovation pour une spécialisation intelligente (RIS3)
22	Fonds monétaire international	L’économie mondiale et e commerce mondial en 2013 et au début de 2014
23	Commission Européenne	IP/05/452 : L’UE lance une consultation en ligne sur le marquage d’origine
24	Commission Européenne	Document de travail des services de la commission: étude d’un système de marquage d’origine européenne
25	Commission Européenne	livre vert : consultation publique sur proposition d’indication d’origine
26	Fonds monétaire international	Perspectives de l’économie mondiale 01/04/2014
27	OCDE	Étude économique de l’OCDE États-Unis 2007
28	Anton Brender et Florence Pisani	La Nouvelle Économie américaine, Economica, 162 pages, 2004.

[1] Allemande, France, Luxembourg, Italie, Pays-Bas, Belgique

[2] Vote à la majorité qualifié : un scrutin où la majorité doit être claire

[3] Selon les sujets traités, les ministres présents aux réunions du Conseil sont variables : c’est ce qu’on appelle la formation du Conseil . Ainsi par exemple, si le Conseil est appelé à débattre de questions environnementales, c’est le Ministre de l’environnement de chaque État membre qui participe à la réunion, intitulée dès lors Conseil «Environnement»; de la même manière, on parle du Conseil «Affaires économiques et financières», du Conseil «Compétitivité», etc.

[4] Au moins la moitié du nombre total d’États membres de l’Union Européenne, représentant environ deux tiers de la population, doit voter en faveur de la proposition

[5] ANASE : Association des nations de l’Asie du Sud-Est

[6] Qui compte au plus 250 employés

[7] Direction Générale de la Compétitivité des Industries et des Services

^[8] OMC : L’Organisation mondiale du commerce a été créée le 1er janvier 1995. L’OMC compte actuellement 160 pays membres et 24 pays observateurs. Elle a permis d’instaurer un système de règles permettant à l’économie mondiale de s’ouvrir aux échanges commerciaux. Elle gère les accords commerciaux de l’OMC, offre un cadre de négociations, règle les différends, contrôle les politiques nationales, offre une aide technique et une formation aux pays en développement et organise la coopération avec les autres organisations internationales. Le dernier cycle de négociations en date est le cycle de Doha (toujours en cours).

[9] FMI WBO : Fonds Monétaire International

[10] PIB : Valeur totale des biens et des services produits

[11] Des aides publiques sont versées à un secteur spécifique. Cela fausse la concurrence en rendant les biens subventionnés artificiellement concurrentiels

[12] Des producteurs établis en dehors de l’UE vendent leurs biens dans l’Union à un prix inférieur au prix normal de vente appliqué sur leur marché national

[13] ICE : un million de citoyens de l’UE provenant au moins d’un quart des pays membres ,peuvent participer directement à l’élaboration des politiques européennes, en invitant la Commission Européenne à présenter une proposition législative

[14] Congé parental, égalité homme/femme, comité d’entreprises européen

[15] Le règlement (UE) n° 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques définit un déséquilibre macroéconomique comme «toute tendance donnant essor à des développements macroéconomiques ayant un effet préjudiciable ou susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur le bon fonctionnement de l’économie d’un État membre, de l’Union économique et monétaire ou de l’Union dans son ensemble» et les déséquilibres excessifs comme «des déséquilibres graves, notamment des déséquilibres compromettant, ou susceptibles de compromettre, le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire»

[16] PDM : produit de gestion de données

^[17] La PEGN fait apparaître la différence entre les actifs financiers extérieurs d’un pays et ses passifs financiers extérieurs;

[18] Indice des prix à la consommation harmonisé

[19] Décision fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission.

[20] Comité de la Commission Européenne. Le Comité 133, qui est constitué de fonctionnaires des Ministères du Commerce de chacun des pays membres de l’Union Européenne, assure la coordination des négociations de la Communauté européenne en matière de politique commerciale et conseille la Commission de l’UE en qualité de négociateur

[21] Site web du bureau des statistiques du Japon

[22] Ministère de l’Economie, du Commerce et de l’Industrie

[23] UNCTAD statistiques

[24] Accord de Libre-Echange Nord-Américain :

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