• PAIEMENT A TERME –

Mots clés : paiement, délais, échange, terme

INTRODUCTION

Ici de long préambule n’est pas nécessaire étant donné que tout ce que nous allons reproduire ici sont tous des textes juridiques destinés à la participation d’un nouvel angle de réflexion. Pourtant, nous jugeons opportun de faire sortir ce mémoire sous un angle plus facile étant donné que nous avons reproduits les données selon nos axes de réflexions.

Le Droit est différent des autres sciences dans la mesure où l’on exige de lui, le pragmatisme, l’objectivité, la politique, les sciences dures etc. c’est vraiment un domaine qui nécessite de l’expertise. Etant une science à plusieurs branches, il nous est impossible d’étudier le droit dans tout son champ d’activité. Par conséquent, nous allons axer notre étude sur le paiement à terme.

En effet, le paiement est l’aboutissement de toute forme de transaction. Dès lors, les délais de paiement lors des échanges commerciaux deviennent une pratique courante. Dans la vie quotidienne ils sont pratiqués par toutes les entités sociales et commerciales. Leur utilité se résume dans le temps nécessaire à la vérification de la conformité d’une commande ou d’une prestation. En outre, c’est également une explication des rapports de force entre client et fournisseur. Chaque société financière ou non financière étant à la fois fournisseur et client, est contraint d’avoir recours à un crédit, qu’elle a du accordé à son client, à son fournisseur.

Dans certain cas c’est un travail assez complexe. La complexité réside dans les délais de paiement, les négociations des clauses de paiement à terme et même dans le paiement lui-même. C’est ce qui nous a incités à étudier au cours de cette évaluation cet acte à la fois juridique et économique.

Tenant compte de plusieurs questionnements relatifs à ce sujet, nous allons essayer de cerner le problème en essayant de répondre aux questions suivantes.

PROBLEMATIQUE

Les constats établis dans notre préambule nous amènent à répondre à ces questions. Quels sont les objectifs du paiement à terme ? Est-ce vraiment nécessaire d’établir un contrat ou une clause relatif au paiement à terme ? Dans quelle mesure est-il vraiment nécessaire voire obligatoire d’imposer un paiement à terme ? Quelles sont les démarches à faire dans l’élaboration d’un paiement à terme ? Qui sont les différentes entités administratives participantes ?

Toujours dans une vision de pragmatisme et afin de faire une constatation empirique du contexte, nous en sortant notre problématique principale : « Avant de connaître les différentes démarches ainsi que les textes relatifs au paiement à terme, quelle est, en premier lieu sa signification originelle, ensuite quelles sont les conséquences de cette pratique ? »

Certaines hypothèses ont été émises avant l’élaboration de notre cadre d’étude. Afin d’établir une approche scientifique et restreindre notre champ de recherche, nous allons essayer de voir si notre problématique vérifie notre hypothèse qui va suivre ou encore la corrige.

HYPOTHESE

Notre hypothèse de départ nous oriente vers le fait que malgré la pratique fréquente du paiement à terme, il existe encore une méconnaissance, une dérogation et même des fraudes par rapport à cet acte. Les principaux intervenants, les textes portant sur cela etc. ne sont pas encore des balises assez solides contre une éventuelle arnaque. Or, nous pouvons aussi voir que cette pratique ouvre quand même des portes à différentes transactions commerciales et économiques. Nous sommes alors face à une dichotomie qui démontre encore l’imperfection du système.

Dans le but de répondre à la problématique et afin de peaufiner cette étude, nous nous sommes fixés certains objectifs.

OBJECTIF

• Spécifiques : -Redéfinir la notion de paiement à terme.

-Etudier les différentes démarches et entités relatives à cela

-Evaluer ses impacts au niveau social et au niveau économique.

• Global : A la fin de cette étude, nous espérons pouvoir proposer des renforcements de l’environnement institutionnel, juridique, législatif comprenant des mesures incitatives des transactions ainsi qu’un plan de soutien à la conception de stratégies effectives du développement de cet acte.

METHODOLOGIE

L’analyse diachronique des études basées sur le paiement à terme est le principal axe de notre réflexion. Pour ce faire, nous avons établi une revue documentaire de l’historique de cette pratique. C’est ce qui nous a menés vers les différentes étapes historiques et juridiques de cette dernière. Les lois et les différentes institutions où cette pratique est la plus recourue en sont sorties.

Cette étude sera divisée en deux parties principales. La première partie, sera notre axe de réflexion théorique où nous allons essayer à partir des différentes démarches d’établir un essai de définition. Ensuite afin d’établir la praticité de cet acte, nous allons dans la deuxième partie voir les conséquences de ce dernier.

PARTIE I : ETUDE DES THEORIES GENERALES SUR LE PAIEMENT A TERME

Dans une transaction, chaque entité a une responsabilité qui lui est spécifique. Donc, le terme ‘paiement’ est souvent associé au client. En effet, le client a pour obligation de payer en temps et en lieu déterminé et conclu par les deux parties.

Nous allons diviser cette première partie de notre étude en deux principales sections. La première traitera de la définition des termes usuels en droit des affaires et en économie ; et la deuxième traitera les différentes démarches pour le paiement à terme. De ces deux sections nous en tirerons la définition majeure du paiement à terme.

• Essai de définition

L’acquisition et la compréhension des notions relatives au droit et à l’économie sont plus ou moins complexes. Ainsi, dans cette première section, nous allons essayer d’élaborer un essai de définition. Mais, pour pouvoir être plus précis dans nos démarches, nous allons entamer cette étape de notre recherche par l’approche historique des faits juridiques.

• Historique

Habituellement, les termes relatifs au paiement sont tirés de l’économie et applicables dans le domaine juridique où il en sort des textes et des lois. Ainsi, nous allons emprunter des termes de l’économie dans un but de l’excellence et dans une perspective d’objectivité.

A l’échelle internationale, les termes de paiement diffèrent selon chaque pays. Cela dépend particulièrement de la tradition ainsi que de la circulation des marchandises[1]. Pour le cas de la France, le paiement de facture peut être fait après 60-90 jours. D’un point de vue statistique, la moitié du paiement devrait être effectué à moyen terme, c’est-à-dire à la moitié de la date de paiement.

Cependant, l’ouverture du marché, la globalisation ainsi que la mondialisation ont fait que les transactions internationales sont désormais possibles. De ce fait, dans le but de régulariser et de normaliser les délais, notamment en milieu européen, il y eut interventions des instances nationales et communautaires par voie législative. Donc, en application de la directive, n° 2000/CE du 29 Juin 2000, relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales, quelques mesures ont étaient prises, notamment en France, dès 2001 dans le cadre de la loi n°2001-420 sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001.Elle instaure ainsi comme règle générale la décision ci-après : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée ».

Dans mesure, où les entreprises créditrices, s’interdisent de réclamer cette pénalité à leur client, ces dispositions sont difficilement applicables. De ce fait, une minorité seulement facture les retards de paiement de leurs clients[2].

Concernant le délai maximal, il a été abaissé de 45 jours à partir de  2002, selon le Code des marchés publics, Titre VI – article 78, pour l’Etat et les collectivités locales.

Au niveau du secteur routier de marchandises, certaines dispositions législatives ont été prises. Ainsi, selon l’article 26 de la loi n°2006-10 relative à la sécurité et au développement des transports a introduit un nouvel alinéa à l’article L.441-6 du code du commerce. Il stipule que « Les délais de paiements convenus ne peuvent en aucun cas dépasser les trente jours à compter de la date d’émission de la facture. ». Le non respect de ces délais entraînera une amende de 15 000 Euro.

Suite à la remise du rapport de l’observatoire des délais de paiement en décembre 2007 et à la publication du rapport de la Commission pour libérer la croissance en janvier 2008, certaines mesures incitatives ont été élaborées.

• 2008 Loi sur la modernisation de l’économie « prévoit de plafonner à 45 jours fin de mois, ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, le délai de paiement convenu entre les entreprises» de ce fait, elle prévoit également « de passer le taux plancher des pénalités de retard de 1,5 fois le taux d’intérêt légal à 3 fois ». Dispositions applicables à partir du 1^er janvier 2009.
• Afin de tenir compte des spécificités sectorielles, le législateur a aménagé des flexibilités au niveau de la loi. Ainsi, les branches professionnelles peuvent convenir avant le 1^er mars 2009 d’un calendrier progressif de réduction des délais de paiement devant converger vers le dépôt légal de 45 jours fin de mois, ou 60 jours calendaires, au plus tard le 1^er janvier 2012. Ces accords seront validés par décret pris suite à l’avis de l’Autorité de la concurrence.
• Le décret n°2008-407 du 28 avril 2008 abaisse de 30 jours le délai de paiement de l’Etat prévu par l’article 98 du code des marchés publics.
• Vu l’article 98 du Code des marchés publics, le délai applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux, autres que ceux ayant un caractère de santé, fixé à 45 jours depuis avril, 2008, devra s’aligner progressivement sur celui de l’Etat et passer à 40 jours au 1^er janvier 2010, puis à 30 jours au 1^er juillet 2010.

Dans ce premier paragraphe, nous avons fait un bref survol de l’approche historique du paiement à terme. Nous avons vu par cela que beaucoup d’efforts ont été entrepris en matière de lois et de législations sur ce point depuis ces dix dernières années. Nous pouvons en conclure que la réduction du délai de paiement a été au centre des préoccupations législatives et budgétaires. Cependant, à partir des données statistiques recueillies, nous avons pu voir la réticence de la majorité des entreprises par rapport à ces réformes. La prévention des clients est la raison principale à cela. Ce bref survol historique nous pousse à approfondir notre champ de réflexion et à établir ainsi une partie pour les définitions des termes relatifs au paiement à terme.

• Définitions et règles générales
• Termes : C’est la date d’échéance d’un délai fixé par la loi ou par la convention.
• L’obligation à terme est une pratique qui ne doit se faire qu’à l’échéance du délai donné.
• Délai : à la différence de terme, il est la modification des clauses de convention. Selon l’article 1244-1 du Code civil, il accorde au juge le pouvoir de reporter ou d’échelonner les règlements du débiteur. En cas de saisi d’une demande de remboursement, dont le terme n’a pas été convenu entre les parties, il appartient au juge saisi de fixer la date à laquelle aura lieu le remboursement (la chambre commerciale 26 janvier 2010, pourvoi n°08-12591, BICC n°724 du 15 juin 2010 et Legifrance).
• Terme de grâce : connu également sous les expressions délai de grâce et terme de faveur, il concerne le domaine des baux à loyers d’habitations. Le juge peut, à condition d’avoir été saisi dans les délais prévus par la loi, suspendre les effets d’une clause résolutoire. Par contre, en ce qui concerne le règlement des cotisations dues aux Caisses de Sécurité sociale, le juge n’a pas la compétence d’accorder un terme de grâce ou d’étaler la dette. Seule la personne, qui est à la plus haute hiérarchie de la caisse, a le pouvoir d’accorder des délais et son refus n’est pas susceptible de recours judiciaires.
• Paiement : Action de payer.

Ces différentes définitions nous amène à la définition de notre champ d’étude.

Paiement à terme signifie, dès lors, action de payer à la date d’échéance d’un délai fixé par la loi ou par la convention. Par exception, tout ou partie du prix peut être stipulé payable à terme, c’est-à-dire dans un certain délai déterminé par les parties à l’acte.

Dans cette section nous avons fait un bref survol sur l’historique du paiement à terme. Nous avons vu par cela les lois et les textes relatifs au paiement et au délai. Ensuite nous avons continué avec les différentes définitions des actions relatives au paiement à terme pour en sortir sa principale définition.

De cette section nous avons pu en tirer les conclusions suivantes :

• la réduction du délai de paiement a été au centre des préoccupations législatives et budgétaires. Cependant, à partir des données statistiques recueillies, nous avons pu voir la réticence de la majorité des entreprises par rapport à ces réformes. La prévention des clients est la raison principale à cela. Ce bref survol historique nous pousse à approfondir notre champ de réflexion et à établir ainsi une partie pour les définitions des termes relatifs au paiement à terme.
• Paiement à terme signifie, dès lors, action de payer à la date d’échéance d’un délai fixé par la loi ou par la convention. Par exception, tout ou partie du prix peut être stipulé payable à terme, c’est-à-dire dans un certain délai déterminé par les parties à l’acte.

Après avoir mis en lumière les théories, les lois, les textes et les définitions relatifs au paiement à terme, nous allons maintenant continuer avec les différentes démarches à faire.

• Les différentes démarches

Comme tout acte à caractère juridique et administratif, plusieurs démarches sont à faire dans l’élaboration du paiement à terme. Cette section mettra en exergue les différentes étapes ainsi que les documents nécessaires à cela. Ce paiement s’accompagne d’un certain nombre de conventions.

• Les conventions relatives au paiement

Plusieurs conventions participent à l’élaboration d’un paiement à terme. Cependant nous n’allons nous focaliser que sur les démarches à faire pour une lettre de change ainsi que les démarches à faire pour l’achat avec une clause de paiement à terme.

• La lettre de change

Appelée aussi traite elle est écrit par une personne appelée tireur. Le tireur donne à une deuxième personne, le tiré, qui, à son tour la donne à une troisième personne qu’on appelle bénéficiaire ou preneur. Ce dernier peut conserver l’effet jusqu’au paiement ou le céder par voie d’endos, à une personne de son choix, qui pourra faire la même chose également. A la fin, on pourra voir au verso de certains effets une série de signatures représentants les porteurs successifs. Elle contient un ordre de payer adressé au tiré.

• Les mentions obligatoires

Elle doit contenir :

1. a) la dénomination de lettre de change qui doit être dans la même langue que tout le reste ;
2. b) le mandat de payer une somme déterminée cela dans le but de sécuriser le porteur afin qu’il puisse connaître ses droits ;
3. c) le nom du tiré qui devra payer le titre ;
4. d) l’indication de l’échéance à laquelle le paiement puisse être réclamé au tiré ;

Il existe, selon les textes, quatre façons d’indiquer l’échéance : a) à vue : payable dès qu’elle est présenté au tiré et à tout moment dans les délais d’un an à compter de sa création, sauf mention contraire apposée sur le titre ; b) à jour fixe : c’est la façon la plus simple et la plus courante ; c) à un certain date de délai : exemple à une semaine, à deux mois, à un an etc. ce délai indiqué court à partir de la création de la lettre obligatoire mentionnée ; d) à un certain délai en vue : la lettre est payable tant de jour ou de mois à compter de son acceptation par le tiré ou de la constatation ou de son refus de l’accepter, dont la date sera mentionnée sur le titre.

1. e) le lieu où le paiement doit s’effectuer (dans la plupart du temps on met l’adresse du banquier du tiré) ;
2. f) le nom du bénéficiaire ou à l’ordre duquel le paiement doit être effectué, ce dernier peut être le tireur lui-même ;
3. g) l’indication de la date et du lieu où la lettre est créée ;
4. h) la signature du tireur.

• Les mentions facultatives

Elles concernent généralement la liberté contractuelle autorisant toutes les clauses non contraire au principe du droit cambiaire. Nous pouvons voir :

1. a) la clause du retour sans frais, qui dispense le porteur de faire dresser un protêt (acte authentique constatant le refus ou l’acceptation de paiement auquel il fait face) ;
2. b) la valeur fournie par le bénéficiaire au tireur ;
3. c) la mention de la provision. C’est une créance fondamentale du tireur sur le tiré qui peut permettre aux porteurs successifs de bénéficier de l’effet de garanties éventuelles de cette créance.

• L’acceptation de la lettre de change

C’est l’engagement cambiaire du tiré à payer à l’échéance le montant de la lettre de change.

• Paiement de la lettre de change

En principe, elle est payée à l’échéance. Il appartient obligatoirement au porteur de réclamer le paiement à l’échéance en présentant la lettre de paiement.

• Instrument de paiement

La traite peut servir au paiement de la dette que le tireur a envers le bénéficiaire en remplaçant la circulation du numéraire. Ainsi, le tireur peut ordonner le tiré de payer directement le bénéficiaire. En outre, elle pourra servir à la couverture des obligations de paiement entre les participants dans la chaîne d’endossement. De ce fait, le bénéficiaire d’une traite, qui a une dette envers une autre personne peut payer avec la traite l’endossant en faveur de son créditeur qui devient le nouveau bénéficiaire de la traite et ainsi de suite.

• Le paiement selon la pratique contemporaine

L’informatisation du traitement des données ont pris la place de la circulation des titres par celle des données les concernant. L’enregistrement électronique est beaucoup moins coûteux et prend également moins de temps. Nous pouvons citer par cela la LCR ou la lettre de change relevé. Dans ce cas le tireur n’a plus qu’à remettre à son banquier la lettre tirée de son débiteur.  Ce dernier enregistre les mentions sur un support magnétique qui sera vérifiable et visible dans toutes les banques.

• Achat avec une clause de paiement à terme

Cette transaction est surtout utilisée dans une opération mobilière. Elle peut se révéler très efficace pour les parties cependant, elle n’est pas assez notoire. Son utilité relève du fait que lors d’une transaction immobilière, des situations matérielles particulières ou des liens étroits entre le vendeur et l’acquéreur peuvent amener à prévoir des clauses particulières en matière de paiement du prix de vente. C’est le cas de la clause du paiement à terme.

Une des contraintes incombant l’acquéreur, lors d’une vente immobilière est le paiement du prix au profit du vendeur. Dans la majorité des cas, ceci s’effectue le jour de la signature de la vente. Or, le vendeur et l’acquéreur peuvent s’entendre sur un paiement à terme, permettant ainsi à l’acquéreur de payer ultérieurement. Elle peut parfois être accompagnée du paiement d’intérêts.

• Les différentes modalités de paiement :

Il y a plusieurs modalités de paiement relatives à cela :

1. a) au comptant : lors de la signature. Obligatoirement en Euro, le paiement du prix est constaté en la comptabilité du notaire. A sa demande, l’acquéreur devra lui remettre un chèque de banque. Dans ce versement sera inclus : -) l’apport personnel de l’acquéreur ; -) les frais ; -) le montant du ou des objets qui ne sont pas constatés dans l’acte ; -) le paiement du prix par l’intermédiaire de la comptabilité du notaire. Cela a comme intérêt de prouver le paiement.
2. B) au comptant d’un prêt ;
3. c) le paiement à terme : les parties doivent prévoir : -) la date de paiement du solde du prix (date unique ou échelonnement) ; -) les éventuels intérêts produits par d’un côté les sommes à payer et de l’autre côté ; -) les causes de déchéance du terme[3]; -) les garanties du vendeur : le privilège du vendeur assure que le paiement de ce qui est du sur le prix. Il lui faut inscrire de ce fait la totalité du bien vendu. Cela doit être fait à la conservation des hypothèques dans les deux mois de la signature de l’acte.

Nous sommes arrivés à la fin de notre partie théorique où nous avons étudié la notion du paiement à terme tant sur le plan historique, tant sur le plan lexical et même sur le plan administratif. Pour parfaire cette étude, nous sommes restés dans la considération juridique de cette transaction. La première section de cette étude nous a éclairés sur les différents termes et notions relatifs à cette transaction, mais également nous avons pu cerner la notion même.

Si dans cette première partie nous avons vu les anales théoriques, maintenant nous allons voir les conséquences du paiement à terme.

PARTIE II : ANALYSE DES IMPACTS SOCIO ECONOMIQUES

Dans une démarche objectiviste et dans une perspective de perfectionnement des lois et des textes relatifs au paiement à terme, à la vente etc. nous allons étudier les différentes conséquences du paiement à terme. Cependant, le temps qui nous est impartis ne nous permet pas de faire une évaluation des conséquences de toutes les transactions faites au niveau même du paiement à terme. Par conséquent, nous allons voir les impacts de la réduction des délais de paiement au sein des PME, les impacts de l’achat avec une clause de paiement à terme. Pour ce faire, nous allons voir les avantages en premier lieu, et dans un second temps, les conséquences.

• Les avantages

Plusieurs résultats positifs ont été entrevus notamment au sein de différentes entités économiques notamment au niveau PME ainsi qu’au niveau de l’immobilier. Donc nous allons commencer avec l’analyse des cas au sein des PME et continuer avec les affaires immobilières.

• Les opportunités économiques entrevues au sein des PME

En France, de 1990 en 2005, les délais de paiement ont baissé. En 2005, ils ont atteint les 67 jours. Cependant, ces délais dépendent non seulement de la taille de l’entreprise mais également des délais clients ou des délais fournisseurs. Ainsi, la baisse plus considérable chez les délais fournisseurs pour les entreprises de 20 de vingt salariés que chez les grandes PME à plus de 500 salariés.

Du coté du secteur public, des délais de paiement très élevés sont accordés aux fournisseurs. On y constate des retards importants par rapport au délai convenu. Or, ce sont généralement les sociétés de grande taille qui appartiennent au réseau des fournisseurs.

• Au niveau du secteur immobilier

Le fait de pouvoir intercaler le paiement est une véritable opportunité pour l’acquéreur. En effet, ce dernier lui permet de réduire les charges financières fixes étant donné que le taux d’intérêt est généralement inférieur par rapport aux frais d’intérêt incombés à la suite d’un prêt bancaire.

En second lieu, elle est très efficace dans la mesure où un particulier vend sa maison pour en acheter une autre. Cela signifie qu’il lui est désormais possible de prévoir un paiement le jour où sa maison sera vendue au lieu de contracter un prêt relais. En effet, ce dernier peut s’avérer très contraignant.

Pour le cas du vendeur par contre, il lui sera toujours bénéfique de toucher des intérêts sur les sommes qui lui sont dues. Pour ajouter à cela, le taux d’intérêt pourrait être supérieur au taux de rémunération d’un compte épargne.

Cette étude nous a démontrés que jusqu’à aujourd’hui le paiement à terme ne présente pas encore de très grands avantages notamment en matière de PME de ce fait nous allons terminer cette étude sur les inconvénients.

2-      Inconvénients

Nos études nous ont montré que ce sont surtout le PME qui sont les plus grands lésés par rapport au paiement à terme. Cette partie mettra en exergue les différentes lésions que cela peut entraîner.

a-      Au niveau des PME

• L’importance des délais de paiement des administrations semble écarter les PME indépendantes des marchés publics.

–          Les délais de paiement imposés par la sphère publique, les grandes entreprises et les distributeurs, fragilisent les PME et occasionnent de lourdes charges administratives et financières. Ils ont un effet négatif sur leur rentabilité et leur développement.

–          Dans un environnement de plus en plus concurrentiel, les risques d’impayés auxquels s’ajoute un endettement des ménages en augmentation constituent un facteur important de défaillances d’entreprises.

b-      Dans le secteur immobilier

Bien que cette pratique s’avère bénéfique pour les acquéreurs et les vendeurs, il y a quand même lieu de mettre certaine réserve notamment celle-ci : selon les experts Ce type de paiement présente cependant un risque important pour le vendeur, celui de subir une insolvabilité future de l’acquéreur qui sera alors dans l’impossibilité de payer le complément du prix. Par ailleurs, les intérêts que touche le vendeur sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

Si telles sont les inconvénients et les avantages, quelles sont les opportunités à saisir ?

• Les opportunités à saisir sont :
• Le capital :

Il offre au vendeur une opportunité de rentrée d’argent dans la mesure où le vendeur et l’acquéreur peuvent prévoir librement un contrat à paiement unique à une date déterminée, soit un paiement échelonné dans le temps.

• Les intérêts

Sauf convention entre les parties, l’acquéreur est tenu de payer obligatoirement des intérêts sur le capital. Les taux d’intérêts sont fixés entre les deux parties, c’est-à-dire les modalités de calcul et la date de départ de ce calcul. Il est par contre interdit de faire des transactions usuraires.

En ce qui concerne le paiement du prix avant le terme prévu, les parties sont libres d’établir les modalités. Les modalités de paiement sont désormais faciles à préciser. Il est également possible de stipuler un paiement d’une indemnité compensatrice.

• Les outils à maîtriser

La clause de paiement à terme peut se révéler un outil très avantageux tant pour le vendeur que pour l’acquéreur. Sa mise en œuvre nécessite cependant de prendre en compte de nombreux facteurs comme les capacités financières des parties, l’environnement économique et bancaire, ainsi que l’état du marché immobilier. Surtout, les deux parties doivent avoir bien intégré les tenants et les aboutissants d’une telle clause, au risque d’en découvrir des effets négatifs inattendus[4].

CONCLUSION

Cette étude basée sur le paiement à terme nous a montré un angle particulièrement intéressant à évaluer. De ce fait, nous pouvons constater que malgré la difficulté des démarches à faire ainsi que malgré les restrictions juridiques, cette transaction handicape encore plusieurs entités notamment les PME.

Il y a plus d’inconvénients que d’avantages que l’on se pose parfois si la loi protège ou tue les individus. Or il y a quand même des opportunités à saisir dans le cadre de notre réflexion.

Ainsi, nous nous permettons quand même de proposer quelques solutions même si cela peut paraître déplacer.

Du côté des PME :

. Mettre en œuvre des plans juridiques pour qu’elles puissent bénéficier des différentes opportunités relatives au paiement à terme.

. Il est nécessaire de faire une institutionnalisation de la tenue de certain forum relatif au paiement à terme en matière de réseautage

. Création d’un fond de soutien à l’entreprenariat afin de faciliter le paiement à terme en leur sein dans l’échange triangulaire fournisseur-entreprise-clients.

. Contribution à la publication de la dynamique interne des PME en matière de paiement à terme pour que cela puisse servir à leur image

De ces propositions de solution cette question nous vient à l’esprit. Est-ce que le fait de réduire le paiement à terme contribue vraiment à la pérennité des PME ?

BIBLIOGRAPHIE

Carbonnier (J.), Droit civil. t. 4, Les obligations. PUF / 22e éd. 2000

Derrida, Dalloz Rép. civ. v°Terme.

Heugas-Darraspen (H.), En cas de demande de remboursement d’un prêt sans terme convenu, le juge est tenu de fixer ce terme, la Revue de droit immobilier – urbanisme – construction, n°4, avril 2010, Chroniques, p. 202-203, note à propos de Com. – 26 janvier 2010.

Malaurie (Ph.), Cours de droit civil. Tome VIII, Les Contrats spéciaux, civils et commerciaux, Rawach (E.), La validité des clauses exonératoires de responsabilité et la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, Rev. intern. dr. comparé, 2001, n° 1, p. 141.

Rawach (E.), La validité des clauses exonératoires de responsabilité et laconvention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, Rev. intern. dr. comparé, 2001, n° 1, p. 141 mandat, bail, contrat d’entreprise, échange, location-vente, crédit-bail, contrats de distribution, dépôt, prêts, jeu et pari,rente viagère, transaction, clause compromissoire, compromis, 12e éd., Cujas 1998.

sur le MATIF, 

Bossin, Le marché à terme français : MATIF et marché OMF, RDB, 1989, 4.

Brochard, MATIF : l’année du changement, RDB 1990, 216.

De Vauplane, Réflexions sur la notin d’adhérant au MATIF, RDB 1992, 16.

Les délais de paiement : fiche pratique de la DGCCRF, direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (règles générales, cas particuliers, textes applicables etc.).

DGCCRF – Rubrique consacrée aux accords dérogatoires aux délais de paiement : liste des organisations professionnelles signataires par secteur d’activité, et critères d’extension des accords.

Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) – Questions-réponses consacrées aux délais de paiement.

Marchés publics : comment calculer les intérêts moratoires ? : fiche pratique figurant sur le site pme.service-public.fr.

Rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement – Édition 2009. Jean-Paul Betbèze, Elisabeth Kremp, Observatoire des délais de paiement, décembre 2009.

Délais de paiement et solde du crédit interentreprises de 1990 à 2008. Bulletin de la Banque de France, n°177, octobre 2009.

Dans la cadre du plan de relance, Éric Woerth prend les moyens de réduire les délais de paiement à Bercy. Communiqué de presse du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 22 janvier 2009.

Loi de modernisation de l’économie : document qui présente les mesures phares de la loi. La mesure relative à la réduction des délais de paiement y est présentée.

Projet de loi de modernisation de l’économie : agir pour la croissance et l’emploi. Dossier de presse du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Christine Lagarde, 28 avril 2008.

Délais de paiement : l’impact de la réforme. Dossier paru dans Les Échos, 3 mars 2008, p. 34-35.

Hervé Novelli a réuni les principaux acheteurs publics sur l’accès des PME aux marchés publics. Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, 14 février 2008.

Réunion de concertation sur les délais de paiement. Dossier de presse du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, Hervé Novelli, Yvon Jacob, 31 janvier 2008.

Rapport de la Commission pour la libération de la croissance française : 300 décisions pour changer la France. Jacques Attali, janvier 2008.

Politique communautaire en faveur des PME. Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, 25 janvier 2008.

Rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement – Édition 2007. Jean-Paul Betbèze, Elisabeth Kremp, Observatoire des délais de paiement, décembre 2007.

L’accès des PME aux marchés publics : rapport au Président de la République. Lionel Stoléru, décembre 2007.

European Payment Index : la croissance économique masque un mauvais comportement de paiement. Intrum Justicia, printemps 2007.

Le financement des très petites entreprises. Roger Gubanski, Chambre de commerce et d’industrie de Paris, avril 2007

Communiqué de presse du ministre de l’Industrie relatif aux rapports du député Saddier et du Président de l’Observatoire des délais de paiement sur les délais de paiement : François Loos confirme le cap et propose une méthode pour aboutir vite sur la base du rapport Saddier, 19 décembre 2006.

Les délais de paiement dans la sous-traitance industrielle : constats et propositions. Martial Saddier, Ministère de l’Industrie, décembre 2006.

Une stratégie PME pour la France. Jean-Paul Betbèze, Christian Saint-Étienne, Rapport du Conseil d’analyse économique – juillet 2006

Étude sur les délais de paiement pour la Commission d’examen des pratiques commerciales. Michel Glais, février 2005.

Les délais de paiement : observation, réflexion et action. François Sauvage, Revue d’économie financière n° 54, 1999.

ANNEXE

Références juridiques

Textes

• Code civil art. 1185 et s., 1244-1.
• Loi28 mars 1885. (marchés à terme).
• Loi96-597 du 2 juillet 1996 (marchés à terme).
• commercial, Banque et Crédit, Fasc. 4050. (textes sur le MATIF).
• n° 2000/CE du 29 Juin 2000
• n°2001-420 sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001
• Titre VI – article 78, pour l’Etat et les collectivités locales.
• Article 26 de la loi n°2006-10 relative à la sécurité et au développement des transports a introduit un nouvel alinéa à l’article L.441-6 du code du commerce
• Le décret n°2008-407 du 28 avril 2008
• Article 98 du Code des marchés publics

[1] Pour l’Allemagne et pour l’Angleterre, le paiement des factures peut être fait après 30 jours. En Grèce, en Pays-Bas, Belgique, après 30-60 jours etc.

[2]– 11%  des entreprises françaises en 2006

[3] Les parties peuvent prévoir que le bénéfice du délai de paiement cesse en cas de revente du bien acquis.

[4] http://www.juriste-en-herbe.com/contrats-speciaux/91-la-fixation-du-prix