Note de synthèse

 

L’événementiel est un secteur qui présente un intérêt particulier pour les entreprises. D’un côté, elle permet à une catégorie d’entreprise de mieux se rapprocher de son public cible. Ces entreprises sont celles qui cherchent à transmettre un message, à promouvoir leurs produits et services à travers les événements. D’un autre côté, elle garantit la pérennité des entreprises qui se chargent de la conception et de l’organisation de ces événements.

 

Actuellement, l’événementiel connait une évolution importante, en référence aux études réalisées par l’Union françaises des métiers de l’événement (UNIMEV). Le chiffre d’affaires généré par le secteur a augmenté de 12% pour l’année 2013. Ce qui prouve que le secteur commence à occuper une certaine place au sein de l’économie et qu’elle présente une certaine stabilité.

 

Ce nouveau concept de la communication attire de plus en plus de sociétés de toutes les tailles et de toutes les formes. L’événementiel présentant différents types de prestations et d’activités, les entreprises ont commencé à se spécialiser.

 

Bien que les entreprises œuvrant dans le secteur de l’événementiel disposent chacune de compétences spécifiques pour se différencier, elles ne peuvent échapper à une problématique commune : la complexité et la particularité du secteur sur le plan fiscal et social.

 

Ces spécificités du secteur entrainent pour les entreprises le fait qu’elles sont exposées à un niveau de risque fiscal et social assez élevé. D’où la nécessité de recourir aux services de l’expert-comptable.

 

Se présentant comme le partenaire privilégié des chefs d’entreprise, l’expert-comptable est en mesure d’apporter son expertise pour appréhender la situation de l’entreprise d’événementiel sur le plan fiscal et social, identifier les principaux risques et afin de mieux les prévenir.

 

Pour mieux analyser les spécificités du secteur d’événementiel et mieux accompagner les entreprises du secteur, notamment celles qui sont spécialisées dans la conception et dans l’organisation d’événements, la mission d’assistance se présente comme la meilleure approche étant donné qu’elle permet à l’expert-comptable d’aborder particulièrement les points spécifiques liés au secteur qui sont la fiscalité et le social.

 

Ainsi, la présente étude se porte sur le rôle de l’expert-comptable dans l’analyse des particularités fiscales et sociales du secteur de l’événementiel. Dans le cadre d’une mission d’assistance, le professionnel est amené à relever les particularités des entreprises du secteur. Il a été constaté qu’elles reposent sur la diversité des prestations de services que ces entreprises offrent, et sur la complexité de ces prestations.

 

En matière de spécificités fiscales, la règlementation liée à la TVA intracommunautaire sur les prestations d’événementiel nécessite que les entreprises y accordent une attention particulière, d’autant plus qu’elles sont amenées à réaliser des opérations d’échange de prestations intracommunautaire.

 

Par ailleurs, un autre élément vient renforcer le fait que le secteur présente une particularité fiscale : l’existence de différentes sortes de taxes qui sont appliquées sur les prestations d’événementiel, ainsi que les différents taux de la TVA pratiqué en fonction du type d’opération.

 

La gestion de tous ces paramètres requiert des compétences particulières tant en matière de compréhension des textes et règlements en vigueur que de traduction de ces derniers en langages et outils exploitables pour l’entreprise. Le professionnalisme et l’expérience de l’expert-comptable lui permet de réaliser de telles tâches.

 

Quant à la gestion sociale de l’entreprise d’événementiel, les spécificités résident principalement sur les exigences de l’activité elle-même. En effet, sur le plan humain, l’événementiel est le secteur qui nécessite le plus de mobilisation de personnel lors de la production d’un événement. 

 

Ceci compte tenu du fait qu’il se doit d’être original et créatif pour pouvoir capter l’attention du public ciblé, et de les retenir pour que le message des entreprises promotrices leur soient transmis. Une entreprise d’événementiel peut aller jusqu’à l’embauche de personnel étranger afin de garantir la réussite d’une manifestation.

 

Toutefois, l’emploi de différentes catégories d’intervenant implique l’adoption de divers régimes sociaux et la prise en considération de différentes règlements liées à la protection sociale. Une fois encore, les compétences de l’expert-comptable sont recourues.

 

Ainsi, dans le cadre d’une mission d’assistance fiscale et sociale des entreprises d’événementiel, l’expert-comptable est amené à :

• Identifier les risques que présente l’entreprise du point de vue social et fiscal ;
• Veiller au respect des textes et règlements en vigueur, tant sur le plan social que fiscal ; et
• Apporter ses compétences en matière de traitement fiscal et social.

 

Introduction

 

L’événementiel est un secteur caractérisé par la diversité de la nature de son activité. Allant de la création d’une simple présentation artistique jusqu’à l’organisation d’une manifestation grandiose, le secteur réunit à lui seul un nombre considérable de personnes partageant les mêmes intérêts et la même passion : l’art, l’événement, l’exceptionnel, l’inoubliable.

 

Cependant, exercer une activité dans ce secteur se présente également comme épuisante, étant donné la nécessité constante de s’adapter aux situations et d’assurer une charge de travail importante. Les particularités fiscales et sociales de l’événementiel n’améliore pas plus cette situation. Les entreprises se trouvent alors dans une situation d’insuffisance en matière d’accompagnement et de conseil.

 

Les principaux éléments auxquels les entreprises d’événementiel expriment le plus de besoin d’assistance concernent :

• Le traitement de la TVA dans le cadre des opérations intracommunautaires, puisqu’elles sont amenées à collaborer avec des partenaires étrangers ;
• La gestion des différents intervenants dans l’organisation d’un événement, ces derniers ne possédant forcément pas le même statut ; et
• La gestion de la paie de ces intervenants.

 

De plus, les entreprises d’événementiel sont amenées à évoluer dans un contexte conditionné par la présence de nombreux risques, et ce, à tous les niveaux : juridique, social, fiscal, financier, ou encore comptable. Lors de la prise en compte du point de vue fiscal, le plus grand risque relevé au niveau de secteur et des entreprises se portent sur le traitement de la TVA intracommunautaires.

 

Le fait d’avoir établi de nouvelles règles liées à la localisation des prestations de services qui regroupent les activités de l’événementiel a fait que certaines entreprises ont du mal à maitriser ces nouvelles dispositions, et par conséquent, à prévenir les éventuels risques inhérents à la TVA, et pouvant avoir un impact sur leur pérennité.

 

Un autre risque généré par cette incompréhension en ce qui concerne la TVA intracommunautaire est le risque lié à la fraude fiscale. Il convient alors pour l’entreprise de prendre une décision leur permettant de se prémunir de ces risques. Faire appel à un expert-comptable se présente comme la meilleure option.

 

En considération du social au sein des entreprises d’événementiel, le risque repose notamment sur le fait qu’elles ne disposent pas d’une stabilité de ressources humaines. En effet, la mobilisation de ces dernières dépend du calendrier des événements et des saisons. Il s’agit alors d’une activité dont les flux générateurs d’emplois peuvent varier d’un mois à l’autre.

 

Les sociétés ne peuvent alors qu’adapter leur situation au contexte. D’où la prise de conscience par ces dernières de la nécessité de ne conserver que très peu de salariés fixes, le strict minimum pour garantir la continuité des activités.

 

Face à tous ces constats, l’expert-comptable se présente comme l’interlocuteur adapté au contexte et qui est en mesure de répondre de manière satisfaisante aux attentes des entreprises d’événementiel en matière d’assistance et de conseil.

 

L’expert-comptable est sollicité afin qu’il puisse identifier les risques inhérents à la réalisation d’une activité dans le secteur de l’événementiel, d’évaluer ces risques et d’assurer leur gestion de manière efficace et de sorte d’assurer la sécurité de l’entreprise d’événementiel sur le plan fiscal et social.

 

L’expert-comptable intervient aussi en qualité d’appui et de conseil en ce qui concerne la gestion des opérations au sein des entreprises qui exercent une activité dans le secteur d’événementiel. Ce rôle se traduit par le traitement de manière efficace et méthodologique de flux d’informations liées à leur situation fiscale et sociale.

 

C’est à partir du constat de tous ces faits qu’il a été jugé opportun de réaliser un mémoire qui se porte sur la mission d’assistance de l’expert-comptable dans les entreprises d’événementiel. Il aura alors à traiter la TVA intracommunautaire, la gestion sociale, la gestion de l’embauche et de la paie.

 

Le mémoire comportera trois parties bien distinctes :

• La première partie concerne l’analyse des particularités des entreprises d’événementiel tant sur le plan fiscal que social ;
• La seconde partie se porte sur l’analyse des risques propres au secteur ; et
• La troisième partie est consacrée à la présentation de la démarche méthodologique adoptée par l’expert-comptable dans l’accompagnement des entreprises d’événementiel.

 

PREMIÈRE PARTIE : PARTICULARITÉS DES ENTREPRISES D’ÉVÉNEMENTIEL AU NIVEAU FISCAL ET SOCIAL

 

Dans un environnement où la communication tient une place importante, l’événementiel se présente comme un outil qui est de plus en plus adopté par les entreprises et les diverses organisations pour produire, mettre en valeur, et promouvoir un événement quelconque. La notion d’événementiel a vu le jour vers la fin du 19e siècle lorsque quelques entreprises ont décidé de communiquer d’une autre manière, au lieu de procéder à des publicités. 

 

C’est à partir des années 50 que des médias se sont réellement spécialisés dans l’événementiel. Toutefois, le secteur n’a connu un succès florissant qu’à partir des années 90. Aujourd’hui, l’activité est considérée comme vie courante au sein de la société, et la plupart des entreprises disposent même de postes liés à l’événementiel.

 

Si l’événementiel est considéré comme une activité légale, il va sans dire qu’elle est règlementée et soumise à des conditions fiscales. Il convient alors pour une entreprise œuvrant dans le secteur de prendre connaissance et de maîtriser les différentes conditions et règlements à respecter.

 

Ainsi, la première partie de notre mémoire est destinée à présenter les particularités des entreprises d’événementiel, et ce, tant au niveau fiscal qu’au niveau social. Elle comprendra alors trois chapitres distincts :

1. La présentation du secteur de l’événementiel,
2. La fiscalité des prestations fournies par les entreprises d’événementiel, et
3. La gestion sociale des entreprises d’événementiel.

 

Chapitre 1 : Présentation du secteur de l’événementiel

 

Les entreprises privées, mais également les collectivités publiques, soutiennent et financent de plus en plus d’événements, tels que les spectacles, les salons, les festivals, les congrès, ainsi que diverses autres manifestations. Ce phénomène a favorisé l’adoption d’une nouvelle forme de communication, qui est celle de l’événementiel.

 

Il s’avère alors que cette nouvelle catégorie d’activité détient un rôle important tant pour l’économie que pour la communication. C’est la raison pour laquelle il convient d’observer et d’étudier les caractéristiques essentielles du secteur de l’événementiel, afin de mieux comprendre le mode de fonctionnement de ses différents acteurs économiques.

 

Section 1 : La diversité des prestations de services des entreprises d’événementiel

 

Une entreprise qui exerce une activité dans le secteur de l’événementiel propose diverses prestations de services. Pour mieux appréhender le contexte, nous identifierons les différentes entreprises d’événementiel pour ensuite étudier le marché de l’événementiel et présenter les statistiques y afférant.

• Identification des entreprises d’événementiel

 

L’événementiel faisant l’objet de notre étude, il nous a paru opportun d’apporter sa définition. L’événementiel fait référence à la communication événementielle qui est caractérisée comme la « communication fondée sur un événement créé par l’entreprise ou sur un événement extérieur qu’elle parraine ou coparraine ».

 

L’événement est « ce qui arrive et qui a quelque importance pour l’homme par son caractère exceptionnel ».

 

L’événementielle se présente alors comme un outil à la disposition d’une entreprise ou d’une organisation afin qu’elle puisse organiser un événement. Il est également un moyen réunissant la production, la gestion, l’organisation, et la promotion d’événement.

 

Le secteur de l’événementiel couvre divers événements pouvant être :

• A caractère commercial : salons, foires, braderies…
• A caractère culturel : concerts, expositions…
• A caractère intellectuel : séminaires, congrès…
• A caractère sportif : compétitions, animations…

 

Dans le secteur de l’événementiel, trois types d’entreprise sont concernés : les entreprises qui organisent l’événement, celles qui participent à l’événement en tant qu’invitées, et les entreprises prestataires de services qui exécutent et mettent en place les instructions des organisateurs.

 

L’événementiel complète les autres formes de communication. Elle a l’avantage d’atteindre physiquement le public ciblé. Exercer une activité dans l’événementiel requiert des qualités ainsi que des compétences particulières. De ce fait, elle est assurée par des entreprises spécialisées appelées agences d’événements.

 

Par conséquent, l’événementiel est considéré comme un marché à part entière compte tenu du fait qu’il met en place des moyens destinés à cibler un public, à transmettre un message complexe, et à marquer les cibles de manière efficiente. Cette situation a encouragé les entreprises œuvrant dans le secteur et opérant sur différents métiers qui s’y rattachent tels que la création, la gestion, l’organisation et la promotion d’événements, à se développer. Chaque agence d’événements a sa propre spécialité.

 

Compte tenu du fait qu’un événement se distingue par son originalité, chaque collaborateur au sein d’une agence d’événement doit avoir le sens de la créativité et de la technique afin d’assurer une réussite de l’activité. Ainsi, une agence d’événement se doit d’orchestrer et de diriger de manière efficace tous ses collaborateurs afin de réussir la production d’un événement unique.

 

Le secteur de l’événementiel s’est développé à une vitesse importante, favorisant la création de nombreuses agences d’événements légitimes. Le marché de l’événementiel distingue trois catégories d’événements :

• Les événements publics : la Fête de la musique, Printemps des poètes…
• Les événements privés : cérémonie de mariage, fête d’anniversaire…
• Les événements d’entreprises : conférences, séminaires…

 

Trois principaux organismes sont chargés de suivre l’évolution du marché de l’événementiel, comme le présente le tableau ci-dessous.

 

Tableau 1 : Organismes chargés du suivi de l’évolution du marché de l’événementiel (Investigations personnelles)

 

Organismes	Descriptions
Office de Justification des Statistiques ou OJS	Collecte les éléments liés au secteur de l’événementiel (foires, salons, congrès et événements)
Union française des métiers de l’événement ou UNIMEV	La seule organisation professionnelle qui représente les acteurs de la rencontre professionnelle (organisateurs d’événements, gestionnaires de sites d’accueil et prestataires de services) auprès des tiers
Association des agences de communication événementielle	Met à disposition des annonceurs divers outils, représente auprès des instances publiques et professionnelles, définit les actions pédagogiques en collaboration avec l’Institut de l’événement ANAE, observe, analyse et anticipe les tendances

 

L’UNIMEV a publié un bilan chiffré concernant de la filière événementielle en 2013. Et les éléments relevés sont les suivants :

 

• Tous types d’événement :

D’un point de vue global, une hausse de 12,4% a été relevée en termes de chiffre d’affaires hors taxe avec une moyenne d’environ 23 272 euros par événement.

 

• Foires et salons : 

Ce sont les salons grands publics et mixtes qui ont fait l’objet de plus de manifestations (347), et également de plus de visiteurs, en atteignant presque les 8 millions d’entrées. Pour les salons professionnels, le nombre d’entreprises ayant exposé en 2013 a augmenté de 4,2% (56 076), et le nombre de visiteurs de 1,7% (2 237 144).

 

• Congrès et événements d’entreprise :

Le nombre de participants a augmenté de 10% (595) pour les congrès, et de 2% (981) pour tous les types de congrès.

 

Par ailleurs, le 12 juin 2015, l’UNIMEV a également publié une étude intitulée « Salons et Foires en France : un puissant outil de développement pour les entreprises » :

• En France, les foires et salons génèrent 5,8 milliards d’euros de retombées annuelles avec presque 4 milliards en Ile de France.
• Les 1 135 événements réalisés ont attiré 21 millions de visiteurs dont 3,4% sont des étrangers.
• L’activité génère l’équivalence de 90 000 emplois à temps plein.

 

Ainsi, nous pouvons constater d’après ces éléments que le secteur de l’événementiel présente un certain dynamisme. Les entreprises accordent plus de confiance à cet outil de communication, et elles sont conscientes de tous les avantages qu’il apporte ainsi que de l’impact de son adoption sur leur chiffre d’affaires.

Section 2 : La complexité des prestations événementielles

 

Exercer une activité dans l’événementiel exige le respect de certaines étapes et conditions, compte tenu du fait que le secteur présente une grande complexité, notamment en ce qui concerne les diverses prestations événementielles. Cette seconde section abordera alors les prestations fournies par les entreprises du secteur, ainsi que leurs ressources humaines.

• Prestations fournies par les entreprises d’événementiel

 

Un événement concerne avant tout un projet qui fait intervenir l’art dans le cadre d’un thème précis. Il nécessite de ce fait une organisation, une programmation, une intervention marketing et technique, ainsi qu’un partenariat. Ces éléments sont rassemblés et mis en œuvre selon les objectifs de l’événement. En effet, un événement peut avoir plusieurs objectifs différents : informer, échanger ou partager, créer des contacts, améliorer une image, recruter, former, motiver, ou encore remercier.

 

Par conséquent, la réalisation d’un événement nécessite une organisation lourde et optimale pour garantir un retour opportun. Si les moyens mobilisés varient selon la taille des événements, dans la plupart des cas, leur organisation nécessite un assemblage de compétences artistiques et managériales adaptées à chacun et difficilement modélisable, et la complexité réside dans l’harmonisation de cet assemblage autour d’un seul objectif.

 

Ainsi, la production d’un événement mobilise de nombreux intervenants et partenaires. Ces derniers présentent des services très variés et assurent une panoplie de prestations, à savoir :

• L’organisation, la conception d’événements et de manifestations
• La gestion des sites et des lieux
• Le transport/l’hébergement/l’accueil
• Le traiteur/la location de vaisselles et de mobilier
• La décoration, la réalisation de stands
• L’éclairage/la sonorisation
• L’audiovisuel/la projection/les TIC
• L’édition/les invitations/les actes/la signalétique
• Les objets promotionnels/les cadeaux

 

Il n’est alors pas toujours évident d’orchestrer l’ensemble de ces prestations, car elles demandent des compétences adaptées à l’activité d’événementiel. Afin de mieux comprendre, nous allons illustrer le cas de l’événement « La France sur la grande muraille ». Lors de cet événement, l’Association française d’actions artistiques (AFAA1) a délégué à l’agence WM événements, la conception et la production de l’événement dans son ensemble :

 

Tableau 2 : Exemple de projet d’événement « La France sur la grande muraille » (Exemple extrait de la revue « Culture études » n°3, 2009/3)

 

Prestations	Détails/Descriptions
Conception	Gad Weil, directeur artistique, définition du concept scénographique et mise en scène
Direction artistique	Coordination de l’ensemble des interventions artistiques et adaptation de la scénographie à l’évolution du projet en fonction des contraintes techniques et des partenaires
Faisabilité technique	Études des différentes solutions techniques en collaboration avec les autorités chinoises, rédaction du dossier d’instruction technique
Montage financier	Analyse et création de contreparties et recherche de partenaires complémentaires
Communication	Rédaction de l’ensemble des outils de communication
Réalisation	Gestion du montage, de l’exploitation et du démontage
Gestion administrative et financière	Suivi des budgets recettes/dépenses, recrutement des équipes ad hoc, rédaction des bons de commande et suivi des autorisations administratives

• Ressources humaines des entreprises d’événementiel

 

Le marché de l’événementiel est alimenté par différents acteurs incontournables, présentés dans le tableau ci-dessous.

 

Tableau 3 : Les acteurs incontournables du marché de l’événementiel (Source : Journal du Net)

 

Acteurs	Effectifs
Prestataires événementiels	Plus de 300 000
Entités en charge des événements	Plus de 1 million d’entreprises Plus de 30 000 collectivités et institutionnels
Agences de communication événementielle	Plus de 1 000
Annuaires professionnels	Plus de 150

 

De manière coutumière, une entreprise d’événementiel dispose d’un minimum d’employés. Cependant, lors de la réalisation d’un événement, il est possible de mobiliser de nombreuses personnes représentées par des intervenants extérieurs, partagés en trois catégories.

 

Tableau 4 : Classification des ressources humaines lors d’un événement (Ouvrage de Cyrille Planson)

Catégories	Personnel concerné
Les salariés fixes ou permanents	Management constitué de directeurs associés Directeurs et responsables de clientèle Directeur artistique / Directeur technique Back-office : assistants et services administratifs, financiers et généraux
Ceux qui produisent l’événement	Directeurs et chargés de production Directeurs et responsables techniques ou artistiques (régisseurs, réalisateurs, scénographe, décorateurs) Graphistes et maquettistes
Ceux qui ne sont généralement présents que lors des opérations et le jour J	Techniciens Artistes Personnel de restauration, de sécurité, d’accueil Sous-traitants

 

Chapitre 2 : La fiscalité des prestations fournies par les entreprises d’événementiel

 

Une des particularités de l’activité de l’événementiel est l’intervention de plusieurs professionnels, résidents français ou étrangers ; une vigilance particulière à réserver à la fiscalité internationale et surtout à la TVA intracommunautaire.

 

Cet aspect de la fiscalité devient plus difficile à maîtriser pour grand nombre de professionnels et surtout pour les sociétés, notamment les TPE-PME, et ceci à cause de la complexité et la multiplicité des cas rencontrés et de la créativité des acteurs économiques. 

 

Afin d’accompagner au mieux les évolutions du marché et les besoins des acteurs économiques, et dans le cadre d’une harmonisation du marché international, l’Union européenne a mis en place des réformes essentielles en matière de TVA.

 

Section 1 : La TVA intracommunautaire sur les prestations d’événementiel

 

La TVA intracommunautaire concerne les transactions effectuées sur le marché économique de l’Union européenne. La présente section est destinée à étudier l’harmonisation européenne en la matière, ainsi que la transposition de la directive 2006/112/CE concernant le système commun de TVA de l’Union européenne.

• L’harmonisation européenne en matière de TVA

 

L’harmonisation de la fiscalité est devenue un sujet d’intérêt pour l’Union européenne, compte tenu du fait qu’elle est considérée comme un principe majeur qui constitue la politique européenne. En effet, la fiscalité fait l’objet de nombreux débats au cours de la dernière décennie, ce qui a conduit à l’établissement de rapports et directives visant une imposition commune.

 

Pour pouvoir cerner le sujet, nous nous intéresserons à un texte précis, il s’agit de l’article 113 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui concerne spécifiquement l’harmonisation fiscale, qui déclare que :

 

« Le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l’harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, aux droits d’accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence ».

 

D’après ce texte, réaliser une harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires au moyen d’un système de TVA s’est avérée indispensable. En effet, une telle action a pour principal objectif d’éliminer tous facteurs susceptibles de fausser les conditions de concurrence, et ce, sur le plan international et sur le plan communautaire.

 

La réalisation de cette harmonisation s’est déroulée en plusieurs étapes. Cette décision a été prise afin de permettre aux États membres de s’adapter de manière progressive aux modifications de leur structure fiscale, ainsi que pour éviter les impacts brusques qu’elle pourrait avoir tant au niveau budgétaire qu’économique et social.

 

Le principe consiste à appliquer aux biens et aux services un impôt général sur la consommation. La valeur de cet impôt est proportionnelle au prix des biens et des services, qui circuleraient toutes taxes comprises dans l’espace communautaire. Une des particularités de ce principe est le fait que les entreprises seraient redevables de la TVA auprès d’une administration fiscale et d’une seule.

 

Bien que les taux, ainsi que les exonérations ne soient pas entièrement harmonisés, ce système tend vers une neutralité de la concurrence. Ainsi, tous les biens et services comparables au sein de chaque pays membre ont le même niveau de charges en termes de fiscalité. Dans ce contexte, la longueur du circuit de production et de distribution n’est pas considérée.

 

Cette directive a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises, ceci dans l’objectif d’instaurer un marché local avec une application, au sein des pays membres, de législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires ne présentant aucun risque de fausser les exigences liées à la concurrence et n’entravant pas la libre circulation des marchandises et des services.

 

En 2006, ces modifications ont abouti à une seule directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : «  la Directive 2006/112/CE » du Conseil du 28 novembre 2006.

 

Dans la perspective de moderniser et de simplifier le système commun de la TVA, le Conseil de l’Union européenne a initié le 12 février 2008 une véritable réforme, par l’adoption du « Paquet TVA » composé d’un ensemble de textes comprenant deux directives :

• La directive 2008/8/CE (modifiant la directive 2006/112/CE) sur le lieu des prestations de services, et 
• La directive 2008/9/CE sur les modalités de remboursement de la TVA aux assujettis communautaires qui ne se trouvent pas en France, et un règlement du 12 février 2008. La directive 2008/117/CE du 16 décembre 2008 concernant la lutte contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires est ajoutée à ces textes.

• Transposition de la directive 2006/112/CEE

 

La directive 2006/112/CEE du 28 novembre 2006 ne traite pas de manière directe le secteur de l’événementiel. Toutefois, il est possible de le considérer lorsque l’activité concerne les prestations de services. Ainsi, nous allons discuter de la transposition de cette directive à ce genre d’activité.

 

En effet, cette directive a déterminé de nombreux dispositions et objectifs en matière de TVA. Pour le cas des prestations de service, ces dispositions se traduisent comme les suivants :

• Un approfondissement de la définition de la notion d’assujetti s’avère indispensable.
• Il est important d’apporter plus de précisions concernant la notion d’opération imposable. En effet, cette dernière peut donner lieu à des difficultés, notamment en ce qui concerne les opérations assimilées à des opérations imposables. 
• La précision par rapport au lieu des opérations imposables peut entraîner des conflits de compétence entre les États membres. Si le lieu des prestations de services doit en principe être déterminé à l’endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique, il faut toutefois définir ce lieu dans l’État membre du preneur, notamment pour certaines prestations de services effectuées entre assujettis.
• Certaines prestations de service nécessitent une précision en ce qui concerne les redevables de la taxe. Cette exigence concerne notamment les prestataires qui ne sont pas établis dans le pays membre où la taxe est censée être payée.
• Ce sont aux pays membres qu’incombent le devoir de déterminer le destinataire des biens ou prestations de service redevable de la taxe, ceci dans une optique de lutte contre les éventuelles fraudes.

 

La transposition de cette directive dans la législation française a été prévue dans la loi de finance rectificative 2007. Cette directive a été modifiée avec la réforme concernant la territorialité des prestations de services, appelée « paquet TVA ». Ce dernier est entré en vigueur le 1er janvier 2010. Il a été obtenu, comme précité, à partir des deux directives adoptées par le Conseil de l’Union Européenne le 12 février 2008.

 

L’article 102 de la loi de finances 2010 concerne la transposition en droit interne des directives suivantes :

• Les directives du 12 février 2008 n°2008/8/CE s’appliquant au lieu d’imposition des prestations de services. Ainsi que celle n°2008/9/CE relative aux modalités de paiement de TVA,
• La directive du 16 décembre 2008 n°2008/117/CE concernant la lutte contre la fraude fiscale liée aux opérations communautaires. Cette directive mène notamment à la mise en place de la Déclaration Européenne des Services ou DES dans le prolongement des nouvelles règles de territorialité applicables à ces prestations de services.

 

La directive 2008/8/CE a apporté plusieurs renouvellements en ce qui concerne la territorialité des prestations de services. Ces remaniements ont pour objectifs :

• D’une part, favoriser l’assujettissement à la TVA d’une prestation dans l’État de consommation et ainsi permettre à l’État membre concerné de récupérer la taxe y afférant.
• D’autre part, simplifier les modalités administratives en renforçant notamment les cas d’auto liquidation.

 

Comme les objectifs de la réforme ont pu être identifiés, il convient à présent d’identifier les prestations relevant du secteur de l’événementiel et de déterminer leur transposition dans la loi interne. Le tableau ci-dessous récapitule les articles qui sont liés à ces prestations.

 

Tableau 5 : Transposition de la directive TVA 2006/112/CE à la loi interne (Source : Legifrance)

 

Directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006	Code général des impôts
En vigueur au 1er janvier 2011
Article 53 Le lieu des prestations de services consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que des prestations de services accessoires à cet accès, fournies à un assujetti, est l’endroit où ces manifestations ont effectivement lieu.	Article 259 A Par dérogation à l’article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : 5° bis : Les prestations de services fournies à un assujetti, ainsi que celles qui leur sont accessoires, consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions lorsque ces manifestations ont effectivement lieu en France.
Article 54 Le lieu de prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris des prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que des prestations de services accessoires à ces activités, fournies à une personne non assujetties, est l’endroit où ces activités ont effectivement lieu.	Article 259 A Par dérogation à l’article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : 5° Lorsqu’elles sont matériellement exécutées ou ont effectivement lieu en France : Les prestations de services fournies à une personne non assujettie ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires , telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités.

 

Il convient de préciser que la connaissance de ces directives et lois s’avère importante pour une entreprise exerçant une activité dans le secteur événementiel, compte tenu du fait que d’elles dépendront les règles fiscales liées à l’entreprise elle-même.

 

Section 2 : Application de la TVA sur les prestations d’événementiel

 

Comme les prestations d’événementiel représentent une activité à part entière et tiennent une place de plus en plus importante au sein de l’économie, il est indispensable pour les acteurs du secteur de maîtriser les dispositions de l’article 259 du CGI, mais il est également important de prendre connaissance des différents intervenants lors des prestations de services, ainsi que de la taxation à la TVA.

• Maîtriser les dispositions de l’article 259 du CGI

 

Dans la législation interne, l’assujettissement de la TVA sur les prestations de services est réglementé par l’article 259 du Code général des impôts. Cet article résulte de la transposition des dispositions des directives 2008/8/CE et 2008/117/CE au Code général des impôts afin de tenir en compte des nouvelles règles relatives à la territorialité des prestations de services, dont fait partie l’événementiel.

 

L’article 259 du CGI stipule que : 

 

« Le lieu des prestations de services est situé en France :

 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France :

• Le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ;

• Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ;

• Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ;

 

2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire :

• A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ;

• Ou dispose d’un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis;

• Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle. »

 

En prenant en compte ces nouvelles dispositions, le lieu de prestation du service fourni à des assujettis est le lieu où le preneur est établi. Toutefois, il arrive que les prestations qui aient été fournies et aient été réalisées par des non assujettis. Dans ce cas, le lieu des prestations est celui où le prestataire est établi.

 

• La notion d’assujetti :

Le terme assujetti désigne un individu qui réalise de façon habituelle des opérations économiques, tout en étant indépendante et tout en agissant comme telle. Les opérations peuvent concerner diverses activités, dans notre cas, elles concernent les prestations de services. Des individus peuvent être soumis à la TVA tandis que d’autres ne le sont pas.

 

Tableau 6 : Personnes assujetties et non assujetties à la TVA (Extrait du site assistant-juridique)

 

Personnes assujetties à la TVA	Personnes non assujetties à la TVA
Toute personne imposée à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés Toute personne physique ou morale Toute personne payant ou non l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés Toute personne qui réalise des opérations se situant dans le champ d’application de la TVA mais faisant l’objet d’une exonération spécifique	Toute personne qui n’exerce pas d’activité sous sa propre responsabilité et qui ne jouit pas d’une totale liberté dans l’organisation et l’exécution des travaux qu’elle comporte : Personne liée par un contrat de travail Travailleur à domicile Personne n’exerçant pas d’activité économique de manière récurrente ou permanente

 

• La notion de siège économique et d’établissement stable :

Pour une personne morale, un siège économique constitue le premier point de rattachement afin de définir le lieu d’établissement. Dans la définition de ce siège, une liste d’indices doit être considérée : le siège statutaire de la société, le lieu de son administration centrale, le lieu de réunion de ses dirigeants sociaux et celui, habituellement identique, où est arrêtée la politique générale de cette société. En cas de contradiction d’indices, le lieu du siège de l’activité économique est en définitive le lieu où sont adoptées les décisions essentielles concernant la direction générale de la société, ou encore celui où sont exercées les fonctions d’administration centrale de celle-ci.

Un établissement stable est défini comme « une structure présentant un degré suffisant de permanence et apte, du point de vue de l’équipement humain et/ou technique, à rendre possible de manière autonome les prestations de services ».

 

• La notion de domicile et de résidence habituelle :

Lorsqu’une personne, assujettie ou non, informe sur son adresse auprès de l’administration fiscale, les éléments constituant cette information fournie représentent son lieu de domicile.

 

La résidence habituelle d’une personne physique, qu’elle soit assujettie ou non, correspond au lieu où celle-ci demeure compte tenu du fait qu’elle y porte une attention particulière, notamment d’ordre personnel et professionnel. En cas d’absence d’intérêt professionnel, l’attention personnelle qu’elle y porte permet de définir l’endroit comme sa résidence habituelle.

 

Ainsi, pour pouvoir déterminer le lieu d’imposition de la TVA lors d’une prestation de services, il convient de suivre les étapes présentées dans le schéma suivant.

 

Figure 1 : Étapes de détermination du lieu d’imposition de la TVA lors d’une prestation de service (Source : Investigations personnelles)

• Les intervenants des prestations de services et la taxation à la TVA

 

La détermination de la taxation à la TVA dépend de la qualité de prestation de services et des intervenants.

• Prestation de services « B to B » :

Il s’agit des prestations conclues entre un prestataire et un preneur ayant tous deux la qualité d’assujetti à la TVA.

 

Pour ce genre de prestation, le lieu où est établi le preneur assujetti est le lieu où la TVA est imposée. Le lieu des prestations de services est localisé en France lorsque le preneur est un assujetti et qu’il est trouvé en France :

• Le siège dans lequel il exerce son activité économique, s’il ne dispose pas de résidence stable hors de France où les services pourraient être fournis,
• Ou un établissement stable auquel les services sont fournis,
• Ou à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle. 

 

Le client assujetti établi dans le pays membre d’imposition devra passer à une auto liquidation de manière impérative et le prestataire doit établir une déclaration d’échange de services ou DES.

 

• Prestation de services « B to C » :

Ce sont les prestations conclues entre un prestataire et un preneur. Pour ce genre de prestation, le lieu d’imposition est le lieu d’établissement du prestataire.

 

Le lieu des prestations de services est en France lorsque le preneur est une personne non assujettie, et que le prestataire :

• A établi en France le siège de son activité économique, et qu’il ne dispose pas d’un établissement stable hors de France où les services pourraient être fournis.
• Ou dispose d’un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis.
• Ou à défaut, a en France son domicile ou sa résidence habituelle.

 

• Dérogations au principe général :

A titre dérogatoire, le lieu de consommation est considéré lorsqu’il s’agit de perception de la TVA pour les prestations de services qui sont localisables de façon matérielle, notamment :

• La restauration (vente à consommer sur place),
• L’agence de voyages,
• La location de moyens de transport de courte durée (moins de 31 jours, ou moins de 91 jours pour le transport maritime),
• Le transport de passagers,
• Les services culturels, sportifs, scientifiques et éducatifs (manifestations, foires, expositions…),
• Les télécommunications, radiodiffusion et télévision,
• Les services fournis par voie électronique, et
• Les prestations rattachées à un immeuble (travaux, services d’architecte, surveillance de chantiers…).

 

• Activités de l’événementiel :

Les activités de l’événementiel concernent les prestations de services portant sur des activités relevées dans différents domaines, notamment : la culture, l’art, le sport, la science, l’éducation, ainsi que les divertissements.

 

Des remaniements ont été apportés à ces prestations à partir du 1er janvier 2011 :

• Le droit d’accès à ce type d’activités :

Le taux de TVA appliqué correspond à celui fixé sur les lieux d’exécution de la prestation.

 

La notion de droit d’accès à une manifestation concerne l’autorisation de pénétrer dans les lieux où se déroule la manifestation et d’assister à celle-ci moyennant la détention d’un billet d’entrée. Cette définition recouvre notamment :

• Le droit d’accès aux diverses présentations culturelles.
• Le droit d’accès à des manifestations sportives.
• Le droit d’accès à des manifestations éducatives et scientifiques.

 

• D’autres prestations de services :

Elles concernent directement l’accès à des événements culturels, sportifs, éducatifs, ou de divertissement. Ces prestations sont réalisées de manière séparée et payante à l’individu qui assiste à la présentation. Dans ce cas, le taux de TVA qui est défini est le même que celui qui est déterminé sur les lieux d’établissement de l’acheteur.

 

Toujours dans le souci d’apporter plus de clarté, nous allons illustrer un cas pratique :

 

Une société française (A) organise à Paris une présentation commerciale sur les découvertes en ce qui concerne la réalisation de logements écologiques. D’un côté, elle apporte aux entreprises qui participent à l’événement un éventail de services liée à l’organisation de l’événement. 

 

D’un autre côté, elle met également en vente les tickets d’entrée destinés aux visiteurs, sachant que ces derniers peuvent être des individus assujettis et non assujettis à la TVA. 

 

La facturation de ces différents services requiert la distinction suivante :

 

• Les prestations de services fournies aux exposants seront localisées au lieu où ils ont défini le siège de leur activité économique. Cette localisation entraine les conséquences suivantes :

• Les factures envoyées aux entreprises implantées en France comporteront la TVA française,
• Les factures envoyées aux entreprises implantées dans d’autres pays de l’Union européenne ou dans des pays tiers à l’Union européenne seront exemptées de TVA.

 

• Les prestations de services réalisées au profit des visiteurs et consistant à leur permettre d’accéder à la foire seront localisées à l’endroit où celles-ci se déroulent : en France (article 53, Directive 2006/112/CE). Elles seront systématiquement soumises à la TVA française dont les assujettis étrangers pourront obtenir la restitution par le biais d’une demande de remboursement de la taxe (procédures de la directive 2008/9/CE et directive 86/560/CEE)

Chapitre 3 : La gestion sociale des entreprises d’événementiel

 

La gestion sociale des entreprises d’événementiel correspond à la politique mise en place par ces dernières pour mieux gérer leurs ressources humaines, et par conséquent, atteindre les objectifs qui ont été fixés. Nous avons déjà constaté que les activités liées à l’événementiel sont assez complexes, ce qui nécessite une optimisation au niveau de cette gestion sociale.

 

Ce dernier chapitre de la première partie de notre document expose les spécificités du secteur de l’événementiel lorsqu’il s’agit de ressources humaines, ainsi que le régime social de chaque intervenant lors d’un événement.

 

Section 1 : Spécificités du secteur de l’événementiel en matière de personnel

 

La réalisation d’un événement nécessite la mobilisation de plusieurs intervenants, et nous allons aborder dans cette section ces divers intervenants ainsi que leurs rôles, et les conditions d’exercice et les formalités d’embauche.

• Les intervenants du monde de l’événementiel et leurs rôles

 

Pour qu’un événement soit réalisé dans les meilleures conditions, il est nécessaire de mettre en place le dispositif adéquat. Les travaux doivent toujours être suivis, de la conception à la réalisation. Pour ce faire, différents équipes et intervenants doivent être mobilisés.

 

• Une équipe d’organisation :

Elle a pour rôle d’assurer le management de l’événement. Elle est constituée par les personnes qui assurent le suivi client tout en concevant et supervisant l’événement (Directeur associé, directeur et responsable de clientèle).

 

• Une équipe d’animation :

Elle est chargée de la préparation et du suivi de l’événement : préparation et suivi du dossier, du budget, gestion des sous-traitants, artistes, intermittents, et des fournisseurs (Assistants et services administratifs, financiers et généraux).

• Une équipe de la logistique : 

Elle a pour rôle d’assurer la gestion et l’organisation des ressources pour que ces dernières puissent être disponibles au moment de la manifestation. Elle est également chargée de l’organiser l’événement sur les sites (Responsable de la production, responsable technique ou artistique).

 

• De nombreux autres intervenants :

Toutes les équipes peuvent sous-traiter une ou plusieurs prestations :

• Les techniciens (son, lumière, vidéo),
• Les artistes, et 
• Le personnel de restauration, de sécurité, d’accueil et les sous-traitants.

 

Selon le type de l’activité événementielle, l’entreprise détermine ses besoins en matière de ressources humaines. Ces besoins se concrétisent par des recrutements ou des contrats de sous-traitance.

 

De manière générale, une entreprise d’évènementiel fonctionne avec les ressources permanentes dont elle dispose. Et pour compléter ses effectifs, celle-ci embauche des artistes et intermittents du spectacle, dans le cadre de l’organisation d’évènements culturels (concerts, spectacles, festivals, …) et ce sujet représente une particularité du secteur de l’événementiel qui va être développé dans les prochaines parties de notre mémoire.

• Les conditions d’exercice et formalités d’embauche

 

Comme le personnel permanent au sein d’une entreprise d’événementiel est règlementé comme tout autre personnel suivant le code du travail, cette sous-section traitera plutôt le cas des intermittents au sein de l’entreprise.

 

• Conditions d’exercice des intermittents :

Un intermittent se définit comme « une personne dont l’activité présente une alternance de périodes travaillées et non travaillées. En d’autres termes, son travail s’arrête et reprend par intervalle ».

 

Les intervenants appartenant à cette catégorie d’employé sont les techniciens, régisseurs et ingénieurs son, vidéo, lumière, directeurs et chargés de production, décorateurs et bien sûr artistes du spectacle.

 

Le concept d’intermittents a vu le jour en 1936. Le terme était réservé à l’industrie du cinéma, qui employait de nombreux artistes et techniciens juste durant le tournage. Actuellement ce terme désigne des travailleurs du spectacle vivant et enregistré. 

 

Selon l’article L. 762-1 du code du travail : « le concours d’un artiste du spectacle, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Cette disposition s’applique quelle que soit la nationalité de l’artiste, quel que soit le type de spectacle et quelle que soit la qualification juridique donnée par les parties au contrat. »

 

La conclusion du contrat de travail d’effectue individuellement. Cependant, il peut être commun à plusieurs artistes lorsqu’ils produisant dans un même numéro ou sont composés de musiciens appartenant à un seul orchestre. Concernant les techniciens du spectacle, ils bénéficient d’un titre de salariés, sauf s’ils ne sont pas situés dans un lien de subordination juridique.

 

Ce régime permet une embauche en contrat à durée déterminée « d’usage » CDDU, qui, contrairement au CDD ordinaire, peut être de très courte durée, avec la possibilité de renouvellement sans limites, et ce, pour plusieurs années. Le CDD dit « d’usage »  est applicable à des secteurs d’activité, définis à l’article D.1242-1 du code du travail, dans lesquels il est conseillé de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité et du caractère temporaire de l’emploi. 

• Formalités d’embauche des intermittents :

Selon le statut de l’organisateur, le fait de recruter un intermittent nécessite le respect de diverses exigences. En effet, il convient d’analyser si l’organisation de l’événement représente l’activité principale de l’organisateur ou est réalisée par ce dernier de façon exceptionnelle.

 

Lors d’un recrutement par un entrepreneur de spectacles vivants, l’employeur qui réalise une activité habituelle d’exploitation du site de présentation et de production de spectacles doit respecter certaines conditions telles que :

• La détention d’une licence d’entrepreneur de spectacles, 
• La déclaration d’embauche auprès de l’Urssaf, et ce, avant l’embauche, et 
• La déclaration de congés spectacles afin de permettre aux intermittents d’accéder à leurs droits de congés payés annuels.

 

Lors d’un recrutement par un organisateur occasionnel de spectacle, dans la mesure où l’agence d’événement ne relève pas du champ du spectacle, en d’autres termes elle n’a pas l’obligation d’avoir la licence, toutes les démarches d’embauche d’artistes et de techniciens du  spectacle sont réalisées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant. Ce dernier centralise la totalité des déclarations obligatoires, ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales s’y rapportant.

 

Une attestation récapitulative mensuelle est envoyée par le guichet unique à l’employé reprenant les diverses périodes d’emploi, les salaires et les cotisations sociales en rapport aux salaires versés. Cette attestation est considérée comme le bulletin de paie.

 

L’embauche d’intermittents étrangers en France est règlementée par certaines conditions. Hormis certains cas de dispenses, tout employeur établi en France, désirant embaucher en France, un artiste ou un technicien étranger du spectacle vivant ou enregistré, doit établir une « demande d’autorisation de travail d’un artiste ou d’un technicien étranger du spectacle vivant et enregistré ». Ce document représentera le contrat de travail simplifié, et devra être renvoyé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

Le recours à l’emploi des enfants est également règlementé.  Les entreprises événementielles peuvent être amenées à engager des enfants dans le cadre d’un événement qu’elles organisent.

Si l’enfant recruté n’a pas dépassé l’âge de 16 ans, une autorisation individuelle demandée par l’employeur doit être délivrée par le préfet du département, et ce, sur avis d’une commission constituée au sein du conseil départemental de l’enfance. 

 

Cette commission va s’assurer que ce travail ne nuira pas à : sa santé, sa moralité, son repos et sa scolarité. Elle va en outre déterminer la part de la rémunération conservée par ses représentants légaux, le reste étant versé pour l’enfant par l’employeur à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’à sa majorité.

 

Section 2 : Le régime social des intervenants dans l’événementiel

 

Comme dans toute activité, les intervenants dans l’événementiel doivent appartenir à un régime social. Cette seconde section mettra alors en évidence les sujets concernant la protection sociale ainsi que le paiement des cotisations sociales, et les retenues à la source et droits d’auteurs.

• La protection sociale et le paiement des cotisations sociales

 

Les conditions diffèrent selon la qualité de l’organisateur : professionnel ou occasionnel.

• Pour un organisateur professionnel de spectacle :

La protection sociale est assurée par les organismes collecteurs suivants : l’URSSAF, le groupe AUDIENS, Pôle emploi, l’AFDAS, les Congés spectacles, le Centre médical de la Bourse (CMB), et le CRCS (Centre de Recouvrement Cinéma Spectacles).

• L’URSSAF est l’organisation qui se charge de la collecte les cotisations destinées à financer diverses prestations sociales liées à la maladie, la maternité, le décès, l’invalidité et la contribution solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées.
• La caisse de retraite AUDIENS : Toute entreprise œuvrant dans le domaine de l’événementiel doit s’affilier à AUDIENS. A un rythme mensuel ou trimestriel, selon les cas, l’employeur recevra un bordereau de déclaration pré-rempli auquel il devra rattacher le paiement concerné. 
• L’AFDA est un organisme égalitaire collecteur agréé par l’État qui se charge du rassemblement des contributions formation des employeurs de la culture, de la communication, des médias et des loisirs. Ces contributions sont destinées au financement des actions de formation et de professionnalisation.
• Le FNAS est un organisme qui se charge de la gestion des activités présentant un avantage pour les employés des organisations qui respectent la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles.
• La Caisse des Congés Spectacles s’occupe du traitement des congés payés des intermittents du spectacle.
• Le CMB (Centre Médical de la Bourse) se présente comme étant un service interentreprises de santé au travail, dont l’activité est régie par le code du travail, et dont la mission se porte sur la conduite d’actions de santé au travail visant à préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.

• Pour un organisateur occasionnel de spectacle :

Les organisateurs d’événement dont l’activité principale n’est pas l’événementiel, ont recours au guichet unique ou GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel). Il dispose d’un service gratuit et obligatoire permettant d’accomplir, en une seule fois, toutes les formalités auprès des organismes de protection sociale :

• L’AFDAS pour la formation professionnelle,
• Le pôle emploi pour l’Assurance chômage,
• AUDIENS pour la retraite supplémentaire et la prévoyance,
• Les Congés Spectacles pour les congés payés,
• Le CMB pour le service de santé au travail, et
• L’Urssaf pour la Sécurité sociale.

 

1. Les retenues à la source et droits d’auteurs

 

Nous aborderons un à un dans cette sous-section les retenues à la source, ainsi que les droits d’auteur.

• Retenue à la source :

Ce sont les salariés intermittents non-résidents qui sont concernés par la retenue à la source. Elle est évaluée à 15% une fois qu’un abattement forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels ait été déduit.

 

La retenue à la source est réservée aux salaires versés suite à des travaux créatifs réalisés en France, par des employés non-résidents. Ces derniers relèvent de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

 

La retenue doit être déclarée auprès du centre des impôts dont dépend l’employeur, au plus tard le 15 du mois suivant le recrutement. Toutefois, il convient de préciser que la retenue à la source n’est pas automatique, elle est en effet conditionnée par certaines conventions internationales. Ces dernières prévoient des dispenses ou d’autres modalités de calcul. L’objectif est ainsi d’éviter que l’employé ne subisse une double imposition. Par conséquent, l’information sur la résidence fiscale du salarié intermittent est indispensable.

 

Une différenciation doit être effectuée entre les employés payés suite à la réalisation de travaux liés à la conception d’événements, et ceux payés en échange d’un travail qui rentrent dans la catégorie des « traitements et salaires ».

 

Les catégories de personnes pouvant être concernées par les retenues à la source sont présentées en Annexe 3.

• Droits d’auteur :

Dans le cadre de leur intervention lors des manifestations culturelles, les intervenants peuvent se prévaloir du droit d’auteur dans l’entreprise de spectacle.

 

Le Code de la Propriété Intellectuelle, définit clairement ce qu’est un droit d’auteur dans son article l’article L. 111-1 : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».

 

Il attribue à son titulaire une caractéristique personnelle grâce à laquelle il a la possibilité de profiter du droit d’autorisation des différents moyens d’exploitation de sa création et d’en percevoir en retour une rémunération par la cession des droits patrimoniaux.

 

Il contient pareillement un droit moral, dont l’objectif est la conservation de la qualité exclusivement personnelle de la création (CPI, art. L. 121-1 s.). Le code de la propriété intellectuelle (CPI) regroupe ainsi les textes législatifs régissant le droit d’auteur.

 

L’auteur bénéficie de la protection légale qui lui est accordée. Cependant, il est conseillé de déclarer la création de l’œuvre et s’identifier comme auteur : 

• Auprès d’un huissier ou notaire,
• Auprès d’un centre de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), ou encore
• Auprès de l’une des sociétés de perception et de répartition des droits, choisie en raison de son objet social.

 

De ce fait, les salaires intermittents ainsi que les droits d’auteur constituent alors la rémunération d’un employé du secteur.

• Le droit voisin du droit d’auteur :

N’étant pas dépendant de la protection conférée aux auteurs par le droit d’auteur, le code de la propriété intellectuelle attribue une protection légale appelée droits voisins à certains « auxiliaires » de la création intellectuelle :

• Les artistes interprètes,
• Les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et
• Les entreprises de communication audiovisuelle.

 

Les bénéficiaires de cette forme de droits jouissent d’un droit exclusif qui leur procure la possibilité de permettre ou de proscrire l’usage et l’exploitation de leur prestation et d’en percevoir une rémunération.

 

Les droits d’auteur sont soumis à des cotisations sociales, ces dernières sont collectées par deux organismes :

• L’AGESSA : qui se charge de la gestion des créations liées à la littérature, au drame, à la musique, à la chorégraphie, à la photographie, à l’audiovisuel, au cinéma, ainsi qu’au graphisme et à l’illustration. Il est important de préciser que ces œuvres doivent être publiées par voie d’édition. 
• La Maison des Artistes : gère les artistes dont les réalisations ne sont pas présentées à travers des éditions.

 

Les diffuseurs qui rémunèrent un créateur en vue de diffuser, exploiter ou utiliser son œuvre, dépendent de l’un ou l’autre organisme en fonction de la nature de l’œuvre rémunérée, sont tenus de : 

• Rédiger une déclaration d’existence auprès de ces organismes dans les 8 jours de l’emploi de leur « premier artiste ». Un numéro de diffuseur est ainsi attribué, il sera reporté sur chaque déclaration ultérieure,
• Retenir un « précompte » sur le montant brut des droits d’auteur versés aux auteurs fiscalement domiciliés en France ou dans les DOM. Le précompte concerne les cotisations salariales d’assurances sociales.

 

DEUXIÈME PARTIE : ANALYSE DES RISQUES LIES AU SECTEUR DE L’ÉVÉNEMENTIEL

 

Le secteur événementiel présente ses propres particularités. Les entreprises qui exercent une activité dans le domaine doivent non seulement connaitre ces particularités, mais également être conscientes du fait qu’elles sont sources de risques.

 

En effet, il est important de prendre connaissance des différents risques inhérents à l’activité afin de pouvoir par la suite prendre les mesures nécessaires pour les minimiser, voire les écarter de manière définitive, ces risques pouvant représenter un obstacle majeur dans la réalisation des objectifs de l’entreprise événementielle et nuire à la bonne réussite de son projet.

 

C’est la raison pour laquelle, il nous parait opportun d’analyser les risques liés au secteur, notamment en ce qui concerne le plan fiscal, le redressement, ainsi que les dispositifs établis par rapport à l’éventuelle fraude. Le risque se rapportant au plan social ne peut pas non plus être négligé compte tenu du fait que le secteur de l’événementiel emploie différents types d’acteurs, comme nous l’avons remarqué dans la partie précédente.

 

Enfin, il convient de mettre en place un programme de travail permettant aux entreprises de gérer et prévenir tous les risques liés au secteur événementiel, tant sur le plan fiscal que sur le plan social. Ainsi, cette seconde partie de notre mémoire se présentera comme suit :

1. Analyse du risque fiscal lié à l’événementiel,
2. Analyse du risque social lié à l’événementiel, et
3. Gestion et prévention de ces risques.

 

Chapitre 1 : Analyse du risque fiscal lié à l’activité d’événementiel

 

Les principales sources de risque lié à l’activité d’événementiel résident dans la complexité des transactions qui mettent en relation différents intervenants. De ce fait, plus une transaction est complexe, c’est-à-dire non courante et non routinière, plus les risques sont élevés et spécifiques.

 

Bien que le développement des échanges au sein de l’Union européenne ait permis une grande évolution sur le plan économique, il représente une source de risques liés à la fiscalité pour les entreprises, et celles du secteur de l’événement ne sont pas à l’abri de ces risques.

 

En effet, les entreprises d’événementiel, comme toutes les entreprises s’adonnant aux échanges de services intracommunautaires, sont exposées aux incertitudes fiscales qui se rapportent à la TVA intracommunautaire, et par conséquent, aux risques fiscaux. Les échanges intracommunautaires suscitent souvent les soupçons ou l’hostilité de l’administration fiscale et cette dernière n’hésite pas à redresser les manquements des entreprises à des règles fiscales dont la compréhension n’est pas toujours évidente. 

 

Le présent chapitre met en évidence ces risques liés à la fiscalité, en ce qui concerne ceux inhérents à la TVA intracommunautaire et au redressement. Il traite également des nouvelles dispositions de lutte contre la fraude.

 

Section 1 : Risques inhérents à la TVA intracommunautaires

 

Les principaux risques inhérents à la TVA intracommunautaires sont liés à un type de fraude spécifique, la fraude carrousel. Par conséquent, la première section de cette seconde partie est destinée à la présentation de ce type de risque, ainsi que de son évaluation et de ses conséquences.

• Risque de fraude carrousel

 

La fraude carrousel, concernait initialement les livraisons de bien intracommunautaires. Son champ d’action s’est ensuite élargi aux prestations de services, et le secteur de l’événementiel, caractérisé par la multitude des intervenants et la complexité des prestations, ne peut échapper pas à ce phénomène. De plus, certains prestataires désobligeants n’hésitent pas à profiter des failles du système de la TVA intracommunautaire pour éluder de l’impôt.

 

La fraude carrousel concerne les membres de l’Union Européenne et implique de nombreuses entreprises provenant au moins de deux de ces membres. Elle a pour finalité l’obtention d’un retranchement ou le règlement de la TVA rattachée à une livraison intracommunautaire. Pourtant, le versement de la TVA en question n’a pas été réalisé de manière abusive, au Trésor.

 

Elle a également été complexifiée par la mise dans le circuit des transactions, des entreprises de bonne foi qui n’ont d’autres rôles que de servir de fournisseur, de client ou tout simplement de société tampon afin de mystifier le contrôle de l’administration fiscale de chaque État membre.

• Illustration d’une fraude sur les prestations de services :

Il convient de préciser que ce genre de fraude suit le même principe que celui de la livraison de biens. Dans notre exemple, nous allons considérer trois parties :

• L’entreprise X est l’auteur de la fraude, elle est établie en France et a acquis des droits d’auteur auprès d’un prestataire.
• L’entreprise Y est ce prestataire, il est établi dans l’un des pays membres de l’Union européenne.
• L’entreprise Z représente le preneur qui est assujetti en France.

 

L’entreprise X réalise alors une opération sur laquelle elle est redevable de la TVA. Elle a décidé de ne pas auto liquider la taxe, et revend immédiatement ce droit à l’entreprise Z, et ce, sans en acquitter la taxe. La vente est alors conclue avec TVA.

 

Ainsi, X collecte une TVA sans avoir l’intention de la verser au Trésor public, et Z peut opter pour l’une des deux options : 

• Soit elle déduit cette TVA de la TVA due,
• Soit elle demande le remboursement.

Dans ce cas de figure, X représente juste l’entreprise qui a été montée pour réaliser la fraude à la TVA. Elle est connue sous le nom de « société éphémère » ou de « taxi fiscalement défaillante ». Son rôle est de créer de la TVA à travers un circuit de facturation qui génère une créance sur le Trésor matérialisée par de la TVA facturée, mais qui ne sera jamais versée au Trésor, alors qu’elle sera par la suite déduite par l’entreprise cliente.

 

Notons que cette illustration est donnée dans l’hypothèse où la prestation est effectivement réalisée. Cependant, il est précisé que dans un tel circuit, il est possible que cette fraude ne soit réalisée que par la circulation des factures fictives.

• Préjudices de la fraude :

Le tableau suivant présente les préjudices de la fraude sur le plan budgétaire et économique.

 

Tableau 7 : Préjudices de la fraude carrousel (Source : Portail des ministères économiques et financiers)

 

Niveau	Détails
Budgétaire	Du fait que la TVA soit facturée mais non reversée au Trésor public et soit ensuite déduite par la société cliente, le Trésor va être lésé soit d’une partie de la TVA nette exigible, soit si la société se trouve en situation créditrice, du montant du remboursement de crédit de TVA abusivement demandé par celle-ci.
Économique	La fraude carrousel affecte le fonctionnement normal du marché en permettant aux fraudeurs d’appliquer des prix nettement inférieurs au prix du marché, les gains étant financés par le Trésor, du fait du non-reversement de la TVA, créant ainsi une concurrence déloyale pour les opérateurs respectueux de leurs obligations fiscales

• Évaluation et conséquences

 

Dans cette sous-section, nous analyserons les indices de la fraude carrousel, ses conséquences, ainsi que les mesures prises pour l’éradiquer.

 

• Les indices d’une fraude carrousel :

L’administration fiscale a établi une liste non limitative de certaines caractéristiques qui peuvent alerter d’une fraude à la TVA. Un critère pris de manière isolée ne représente pas forcément un indice de risque. En réalité, c’est le cumul de plusieurs critères qui doit alerter. Ci-dessous quelques indices alertant d’une fraude.

 

Tableau 8 : Exemples d’indices de fraude carrousel (Source : DGFP 2015 « Fraude TVA de type carrousel »)

Indices	Détails
Caractéristiques du fournisseur	Numéro de TVA intracommunautaire invalide Société de création récente Changements statutaires successifs Absence de publication des comptes Société située à une adresse de domiciliation, en France ou à l’étranger
Transaction, contrat, et facturation	Prix de la transaction anormalement inférieur au prix du marché Absence d’indication de contrat commercial ou contact difficilement identifiable Absence de relations directes avec le gérant statutaire Libellé très succinct de la facture Absence de délai laissé pour le règlement Circuit de facturation différent du schéma de livraison
Modalités de règlement	Absence de compta bancaire Utilisation d’une plateforme de paiement alternatif Compte bancaire à l’étranger Insistance à un règlement en espèce

 

• Les conséquences de la fraude carrousel :

La fraude carrousel de TVA entrave le bon fonctionnement du marché intérieur en générant des flux de biens non justifiés et en permettant la mise sur le marché de biens à des prix anormalement bas. De plus, elle se traduit pour le Trésor par une perte de recettes conséquente.

• La lutte contre la fraude carrousel :

Le législateur a établi un dispositif permettant de lutter contre cette fraude, avec des mesures qui prennent en compte l’ensemble des entreprises impliquées dans le circuit de fraude. Ainsi, elles visent non seulement les entreprises fraudeuses mais également les entreprises saines et honnêtes qui ont été, malgré elles, introduites dans ce schéma. Ce dispositif prévoit trois mesures essentielles dont la mise en œuvre est subordonnée à la démonstration que les intéressés « savaient ou ne pouvaient ignorer » participer, par leur action, à une opération frauduleuse :

• Le rejet du profit de l’exonération d’une livraison intracommunautaire,
• La remise en question du droit de déduction de l’acquéreur, et
• La démarche de solidarité en paiement.

 

Il convient de préciser que ce dispositif concerne uniquement les livraisons de biens. En ce qui concerne les prestations de services, elles sont réglementées dans l’article 283-4 bis du CGI par la procédure de la solidarité de paiement instaurée lors de l’instruction 3 A-1-10 de 2010 sur la territorialité des prestations de services.

 

Section 2 : Risque de redressement

 

Le risque de redressement trouve son origine dans les manquements aux obligations fiscales ou lors d’une mauvaise application de certains dispositifs spécifiques à la TVA. En effet, la non-maitrise des critères d’imposition, selon les nouvelles dispositions de la territorialité de la TVA des prestations de services, constitue le risque majeur de redressement.

 

Par ailleurs, dans le secteur d’événementiel, et plus précisément au niveau du spectacle vivant, il est possible d’être amené à appliquer différents taux de TVA et la mauvaise application du taux de TVA fait encourir un risque de redressement. Cette section met en évidence les manquements aux obligations, ainsi que la mauvaise application de la TVA.

• Manquement aux obligations

 

Les obligations que doivent remplir les entreprises du secteur événementiel sont les suivants :

 

• L’obligation au niveau du formalisme :

Comme toute activité, le secteur événementiel est soumis aux obligations liées au respect des mentions obligatoires des factures, le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions. Il existe des mentions applicables à toutes les factures quel que soit son destinataire, ainsi que des mentions spécifiques à des cas particuliers.

 

• L’obligation déclarative :

Comme nous l’avons présenté dans la partie précédente, les prestations intracommunautaires réalisées dans le cadre du B to B sont soumises au principe d’auto liquidation, ainsi qu’à l’obligation de déclaration d’échange de services (DES) .

 

Le mécanisme d’auto liquidation de TVA consiste à inverser le redevable de la TVA. L’entreprise cliente assimilée à la TVA devient redevable de la TVA française pour les opérations taxables en France accomplies par un fournisseur ou prestataire établi à l’étranger.

Ainsi, le prestataire ou le vendeur établi hors de France facture ses marchandises ou ses prestations de services hors taxe en précisant sur la facture que la TVA est due par le client assimilé à la TVA en France. Ce dispositif étant obligatoire, l’entreprise doit l’appliquer et le respecter.

 

Les détails liés à la déclaration de TVA ainsi qu’à la facture relative aux opérations concernées par le mécanisme d’auto liquidation sont présentés en annexes.

 

Il convient de préciser qu’en cas de défaut d’auto liquidation, une amende équivalente à 5% du montant de la somme déductible doit être versée par l’entreprise.

• Mauvaise application de la TVA

 

Le non-respect des taux de la TVA dans le secteur événementiel entraine une mauvaise application de la TVA. L’article 279 du CGI règlemente ces taux, comme le présente le tableau suivant.

 

Tableau 9 : Taux de la TVA appliqués dans le secteur événementiel (Source : CGI)

 

Types d’opérations suivant le taux	Détails des opérations
Opérations à un taux de 2,1%	Les œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées Les œuvres classiques faisant l’objet d’une nouvelle mise en scène Les spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l’entreprise et faisant appel aux services réguliers d’un groupe de musiciens
Opérations à un taux de 5,5%	Les places de cinéma et les spectacles de théâtre Les spectacles chorégraphiques ou lyriques Les spectacles de théâtre de chansonniers Les représentations de cirque Les concerts et les spectacles de variétés à l’exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances
Opérations à un taux de 10%	La restauration sur place et les ventes à consommer sur place, à l’exception des boissons alcooliques (taux normal), ou les ventes à emporter Les foires, salons, expositions Les jeux et manèges forains à l’exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l’article L322-5 du Code de la sécurité intérieure Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites, ainsi que des expositions culturelles
Opérations à un taux de 20% (Taux normal)	Il s’agit de l’ensemble des autres opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est expressément prévu. Exemples : ventes de DVD, disques, location de stands et mise à disposition des films

 

Par ailleurs, les difficultés liées aux nouvelles règles de la territorialité des prestations de services concernent le concept d’assujetti, la qualification des prestations de services, et au concept d’établissement stable.

Section 3 : Les nouvelles dispositions de la lutte contre la fraude

 

Dans un souci de renforcement de la lutte contre la fraude, les dispositions déjà mises en place à cet effet ont connu des remaniements. En effet, les outils juridiques de contrôle fiscal ont évolué, suite à la décision du législateur d’apporter aux services chargés du contrôle fiscal des moyens plus efficaces pour lutter contre cette fraude.

 

Ces actions ont abouti à deux nouvelles dispositions importantes en la matière : le renforcement des sanctions, et des moyens de contrôle. Ces éléments seront alors développés dans cette section.

• Renforcement des sanctions

 

Les pouvoirs publics ont décidé de raffermir de manière importante l’arsenal de sanction déjà existant, et ce, en termes de pénalité et de fiscalité.

 

• Le renforcement des sanctions fiscales :

Certains contribuables cherchent de manière délibérée un moyen d’échapper au règlement de l’impôt à travers la violation des règles fiscales. En fonction de la nature de la fraude, des sanctions pécuniaires ont été déterminées à l’endroit de ces individus. Les détails sont présentés dans le tableau ci-dessous.

 

Tableau 10 : Sanctions pécuniaires suivant le type de fraude fiscale (Source : Revue française de la comptabilité n° 477)

 

Type de fraude	Détails	Majoration
Manquement délibéré	Omission de manière délibérée d’informations ou d’éléments devant être déclarés	40% de majoration de l’impôt
Abus de droit	Optimisation abusive d’une règle fiscale	80% de majoration de l’impôt
Manœuvres frauduleuses	Tentative de détournement des règles définies afin d’échapper au paiement d’impôt	80% de majoration de l’impôt

 

Par ailleurs, en cas de retard de règlement, des intérêts de retard sont appliqués à hauteur de 0,40% de retard par mensualité.

 

• Le renforcement des sanctions pénales :

L’article 1741 du CGI détermine les sanctions pénales que peuvent encourir un contribuable réalisant une fraude pénale comme suit :

 

« Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manœuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’une amende de 500 000 € et d’un emprisonnement de cinq ans. »

 

Ce même article précise que ces sanctions augmentent pour atteindre 2 millions d’euros et 7 ans d’incarcération s’il a été constaté que la fraude a été commise en bande organisée, suivant l’un des moyens suivants :

• Ouverture de comptes et souscriptions  de contrats auprès d’une entité établie à l’étranger.
• Interposition d’individus ou d’entités établis à l’étranger.
• Falsification de documents ou d’identités.
• Non authenticité de l’acte ou de l’entité.

 

Afin que le délit de fraude fiscale puisse être justifié, il est indispensable de rassembler des éléments constitutifs, et les deux critères cumulatifs retenus sont :

• La présence de faits d’ordre matériel visant à permettre au contribuable d’échapper de manière partielle ou totale à l’établissement ou au paiement de l’impôt.
• L’existence de l’intension volontaire de fraude.

 

Ci-dessous quelques exemples de délit de fraude justifiée :

• Omission délibérée de déclaration dans les délais exigés,
• Dissimulation intentionnelle d’éléments sujets à l’impôt,
• Ordonnancement d’insolvabilité et autres pratiques visant à empêcher le recouvrement de l’impôt, et
• Toute autre action frauduleuse.

• Renforcement des moyens de contrôle

 

Le contrôle fiscal définit deux principaux objectifs qui sont le recouvrement rapide et efficient de l’impôt évité, et la lutte contre la fraude. Pour ce faire, une entité a procédé à la consolidation de sa collaboration avec différents organismes. Il s’agit de la direction générale des finances publiques ou DGFIP.

 

Dans une optique de contrôle des flux d’informations permettant la réalisation de la mission des administrations, certaines règles se rapportant au droit de communication ainsi qu’à la levée du secret professionnel ont été remaniées.

 

Une convention nationale a de ce fait été conclue entre le DGFIP et plusieurs organismes, notamment la direction générale des douanes, la direction de la sécurité sociale, et les organismes nationaux œuvrant pour la protection sociale.

 

La direction a pareillement établi une collaboration étroite avec le ministère de l’intérieur, d’où la mise en place de l’équipe de répression et de délinquance fiscale.

 

Tous les domaines caractérisés par les fraudes les plus graves, surtout la fraude à la TVA sont concernés par ce renforcement des moyens de contrôle. Il est à souligner que cette action se base sur une entrée croisée étendue aux outils informatiques des directions partenaires.

 

Le 6 décembre 2013, une loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance d’ordre économique et financière a été adoptée. Cette loi a pour finalités de raffermir les pratiques de lutte contre la fraude fiscale. Le principe consiste à aggraver les peines en cas de fraude et de renforcer les moyens de contrôle, tant de l’administration fiscale que des douanes.

 

Chapitre 2 : Analyse du risque social lié à l’activité d’événementiel

 

L’exercice d’une activité dans le secteur de l’événementiel nécessite la mobilisation de ressources importantes, notamment humaines. En effet, chaque intervenant a son rôle à jouer dans la réussite de la production et de la mise en place d’un événement. 

 

Comme nous l’avons déjà constaté dans la première partie, l’entreprise événementielle a à gérer différents types de personnel, et cette activité n’est pas exempte de risques. Les risques inhérents à la gestion des intervenants dans le cadre de l’événementiel sont liés au personnel d’un côté, et au redressement d’un autre.

 

Ces deux aspects du risque social lié à l’activité d’événementiel seront développés dans le présent chapitre.

 

Section 1 : Risques inhérents au personnel

 

La gestion des ressources humaines dans le secteur de l’événementiel se présente comme un exercice difficile. Cette difficulté réside surtout dans la participation d’un grand nombre d’intervenants et la multitude des cas particuliers, pour lesquels l’employeur doit respecter les dispositions du droit du travail et les règles des régimes de protection sociale.

 

En effet, de nombreuses circonstances peuvent entrainer une entreprise d’événementiel dans des risques sociaux, et ce, de manière volontaire ou involontaire. Il convient de préciser que toute infraction commise par l’entreprise peut lui valoir une sanction sévère, notamment en cas de :

• Dissimulation d’emploi salarié ou d’heures travaillées,
• Dissimulation d’activité,
• Emploi d’étrangers sans autorisation de travail,
• Marchandage ou prêt illicite de main d’œuvre,
• Mauvaise application des textes,
• Mauvais paramétrage du logiciel de paie.

Les risques inhérents au personnel concernent ceux liés à l’embauche et au respect des droits et obligations.

• Risques liés à l’embauche

 

Le premier risque lié à l’embauche concerne la première obligation qu’un employeur doit respecter vis-à-vis de l’administration, notamment celle relative à la déclaration préalable à l’embauche ou DPAE. En effet, l’article L1221-10 du Code du travail prévoit que :

 

« L’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. L’employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés ».

 

Par conséquent, l’entreprise qui œuvre dans l’événementiel, comme toute entité recrutant des salariés, doit déclarer ces derniers auprès des organismes de protection sociale, sous peine de commettre une infraction au code du travail.

 

Dans le cas où l’employeur n’a pas effectué de déclaration, celui-ci peut être poursuivi pour « travail dissimulé d’un emploi salarié ». Une telle situation l’expose à des sanctions d’ordre administratif et pénal.

 

Il est important de préciser que le travail dissimulé d’un emploi salarié ne concerne pas uniquement l’omission de déclaration d’un employé auprès des entités de protection sociale, car les actions suivantes, si elles sont réalisées par l’employeur, mènent également à ce type d’infraction :

• Non-établissement d’un bulletin de paie,
• Mention sur le bulletin de paie d’une durée d’heures de travail inférieure à celle réellement réalisée, et
• Auto-soustraction délibérée aux déclarations relatives aux salaires ainsi qu’aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations fiscales, ou de l’administration fiscale.

 

Le travail dissimulé ne se porte pas non plus que sur l’employeur. L’activité peut aussi faire l’objet d’un travail dissimulé lorsqu’une personne exerçant une activité professionnelle à but lucratif échappe de manière volontaire à ses obligations. Sont alors considérées comme un travail dissimulé sur activité :

• La non-immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, lorsqu’une telle action est obligatoire,
• La poursuite d’une activité après dénégation d’immatriculation, ou après une radiation, et
• L’omission des déclarations devant être réalisées auprès des organismes de protection sociale ou auprès de l’administration fiscale.

 

L’auteur de l’infraction, c’est-à-dire la personne ou l’entité qui a dissimulé son activité professionnelle ou celle de ses employés, ainsi que les personnes ou entités ayant profité en connaissance de cause ou aidé à sa réalisation peuvent être sanctionnées.

• Risques liés au respect des droits et obligations

 

Dans le secteur événementiel, il est possible qu’une entreprise soit tentée de ne pas respecter les droits et obligations règlementés dans le code du travail, en employant un étranger sans autorisation de travail ou en recourant au prêt illicite de main-d’œuvre.

 

• Emploi d’étranger sans autorisation de travail :

Tout étranger souhaitant occuper un emploi salarié en France doit joindre à sa candidature une autorisation de travail. À défaut, l’entreprise ne pourra pas l’engager. Une autorisation de travail peut se présenter sous la forme d’un visa ou d’un titre de séjour. C’est ce document qui l’autorise à travailler. L’autorisation peut également être une pièce distincte du document de séjour.

 

L’article L8251-1 du code du travail tipule que : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ».

 

Le fait d’employer un salarié étranger ne disposant pas d’autorisation de travail se présente comme une forme de travail illégal et est passible de sanctions pénales. Le risque pour l’entreprise d’événementiel réside sur le fait que la production d’un événement nécessite une créativité et une certaine compétence, étant donné que tout se joue dans l’originalité.

Recourir au service d’un salarié étranger peut présenter un atout pour l’entreprise compte tenu de l’apport culturel dont il peut disposer. Ainsi, l’entreprise peut être amenée à retenir ce salarié même s’il ne possède pas d’autorisation de travail.

 

• Recours au prêt illicite de main-d’œuvre :

En pratique, il n’est pas inhabituel que des entreprises de services, surtout quand elles réalisent une activité liée à l’événementiel, mettent des salariés à disposition de sociétés utilisatrices dans des conditions qui relèvent du prêt de main-d’œuvre.

 

Le prêt de main-d’œuvre consiste pour une entreprise donnée à « mettre des salariés, dont elle reste l’employeur, à la disposition d’une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée ». Une telle pratique a été mise en place dans une optique de palliation des difficultés de recrutement dans certains secteurs.

 

En événementiel, le recours au prêt de main-d’œuvre permet à l’entreprise de ne pas devoir recruter à temps plein des employés dont l’intervention n’est indispensable que dans le cadre d’une présentation. Une telle pratique est qualifiée de légale lorsqu’elle présente un caractère provisoire et est organisée sans but lucratif.

 

Les articles L8241-1 et L8241-2 du code du travail régissent les conditions de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. Dans le cas où il s’agit d’activités à but lucratif, celles qui sont interdites sont :

• Les actions exclusives de prêt de main-d’œuvre, sachant que celles qui sont réalisées suivant des dispositifs spécifiques définis par la loi représentent des exceptions, et
• Les actions non exclusives de prêt de main-d’œuvre ayant pour conséquence d’entrainer un préjudice à l’employé, ou d’éluder l’application de la législation en vigueur.

 

Ainsi, le caractère illicite d’une opération de prêt de main-d’œuvre s’observe à travers deux éléments, notamment le but exclusif et le caractère lucratif de l’opération en elle-même.

 

Il est également important qu’une entreprise puisse distinguer une opération de prêt de main-d’œuvre d’une sous-traitance, cette dernière recouvrant une opération beaucoup plus large. Le tableau ci-dessous présente les différences entre ces deux opérations.

 

Tableau 11 : Tableau comparatif de la sous-traitance et du prêt de main-d’œuvre (Source : Éditions Tissot)

 

Éléments de la relation de travail	Critères	Sous-traitance	Prêt de main d’œuvre
Nature de la prestation fournie par l’entreprise extérieure	Elle apporte un personnel spécialisé et un savoir-faire spécifique distinct du vôtre	X
	Elle utilise son propre matériel et fournit des matériaux	X
	Elle exécute une opération clairement définie	X
	Elle met simplement à votre disposition de la main d’œuvre		X
Encadrement des salariés / Lien de subordination	Le personnel, chargé de l’exécution du travail, et accompagné de cadres et d’agents de maîtrise de l’entreprise extérieure	X
	Les salariés détachés sont placés sous votre autorité		X
Mode de rémunération	L’entreprise extérieure est rémunérée aux travaux effectués, de manière forfaitaire	X
	L’entreprise extérieure est rémunérée en fonction des heures accomplies		X
Facturation	L’entreprise extérieure vous facture avec l’intention de réaliser un profit, c’est-à-dire sur la base de ses prix de vente habituels (incluant une marge)	X
	L’entreprise extérieure vous facture en deça de ses prix de vente habituels. Elle se base sur ses dépenses réelles, sans aucune intention de réaliser un profit, un bénéfice ou un gain pécuniaire, la facturation couvrant uniquement les salaires versés, les cotisations sociales correspondantes et les frais professionnels éventuels		X

 

Section 2 : Risque de redressement

 

Lors d’un contrôle social, les risques engendrés sont très variables. Les redressements les plus fréquents auxquels s’exposent les entreprises d’événementiel ont généralement trait aux règles de forme et du paramétrage du logiciel de paie et plus particulièrement au non-respect des obligations en matière de respect de la convention collective.

 

Dans la présente section, nous analyserons les risques liés au mauvais paramétrage de la paie, ainsi qu’à la mauvaise application des textes.

• Mauvais paramétrage de la paie

 

De manière pratique, le paramétrage de la paie au sein d’une entreprise est accompli par des programmes spécialisés. La maitrise du paramétrage de ces derniers se présente comme l’élément vital pour fiabiliser l’administration particulière de la paie des intermittents, et par conséquent, d’éviter les erreurs qui peuvent être sources de sanction et de redressement.

 

Les artistes peuvent être rémunérés soit à un rythme mensuel, soit au cachet. Selon le lexique du Syndicat national des Scènes publiques, il s’agit d’un « mode de rémunération forfaitaire, qui n’est pas lié au nombre d’heures réellement travaillées, le cachet dispose de la nature juridique d’un salaire. A ce titre, il sert de base au calcul de l’ensemble des charges sociales assises sur les salaires ».

 

Compte tenu du fait que c’est le paiement des intermittents qui nécessite une plus grande vigilance pour une entreprise d’événementiel, il est opportun de déterminer les diverses conditions concernant la rémunération de ce type d’employé, ce qui assurerait un paramétrage exact des outils de gestion de la paie.

• Les salariés concernés par la paie des intermittents :

Bien qu’il soit clair que les salariés concernés sont les intermittents, il convient de déterminer les détails liés au poste occupé par ces derniers. Ainsi, il s’agit d’un emploi :

• De technicien dans les professions du spectacle et de l’audiovisuel, non titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée équivalent ou supérieur à un an.
• D’artiste ou de musicien, ne disposant d’aucun contrat d’exclusivité équivalent ou supérieur à un an.

• La notion d’attestation employeur mensuel ou AEM :

Les AEM sont obligatoires pour tous les paiements d’intermittents, et ce, à partir du début du mois de septembre 2004. En effet, pour l’entreprise d’événementiel, chaque prestation de travail fournie par un intermittent dans le mois doit faire l’objet d’établissement d’AEM.

 

L’entreprise doit remplir cette obligation au plus tôt dès son émission afin d’assurer la facilité de traitement des dossiers, et au plus tard le 15 du mois suivant le versement du salaire. De plus, l’AEM doit être remise à l’intermittent avec son bulletin de salaire.

 

Il existe une entité reconnue et agréée en matière de logiciel de paie, notamment le cabinet  ECAI. Les entreprises peuvent alors se référer à ce cabinet lors du choix du logiciel et des critères de paramétrage.

 

Un numéro d’objet doit obligatoirement apparaitre sur l’AEM, cet élément étant fourni par Pôle Emploi. Il doit pareillement être présent sur les bulletins de paie des intermittents. L’omission de numéro d’objet dans ces documents précités peut conduire l’entreprise à une pénalité de 7,50% pour chaque attestation incomplète.

 

Pour les artistes, la déclaration présente la durée de travail ou, le cas échéant, le nombre de cachets. Il faut préciser qu’un cachet est enregistré pour 8 heures, et pour 12 heures lorsque l’intervalle de temps entre la date d’entrée et la date de fin de contrat de l’intermittent est inférieur ou équivalent à 4 jours consécutifs.

 

En ce qui concerne les ouvriers et les techniciens, l’AEM présente le nombre d’heures qu’ils ont réalisé.

• La notion de certificat congés spectacles :

Il s’agit d’un certificat destiné au calcul et au paiement des droits de congés payés des intermittents. Son établissement s’effectue de manière trimestrielle, en même temps que le paiement des cotisations par l’entreprise.

 

C’est la caisse des congés spectacles qui se charge du calcul ainsi que de la rétribution des congés payés des salariés intermittents. De ce fait, l’entreprise doit lui transmettre le certificat en question.

• Mauvaise application des textes

 

Une mauvaise application des textes d’ordre social liés à l’activité d’événementiel entraine également l’entreprise qui œuvre dans le secteur à la sanction, ainsi qu’au redressement. De manière générale, les principales sources de mauvaise application des textes sont :

• La méconnaissance des textes régissant le domaine social des activités d’événementiel, et
• La mauvaise interprétation de ces textes, suite à une incompréhension.

 

Les conventions collectives se présentent comme les textes de référence en matière sociale, et il existe des conventions qui sont destinées aux activités liées à l’événementiel. Les principales conventions collectives qui couvrent la totalité du spectacle vivant sont :

• La convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles ou CCNEAC, et
• La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant ou CCNESPSV.

 

• La CCNEAC :

Il s’agit d’une convention régissant les rapports entre le personnel artistique, technique et administratif et les entreprises du secteur public du spectacle vivant. Ces entreprises concernent notamment :

• Les structures de droit public,
• Les entités de droit privé qui bénéficient d’un label attribué par l’Etat,
• Les entités de droit privé dont la nomination du directeur s’effectue par le biais de l’État ou d’une collectivité territoriale, et
• Les sociétés subventionnées de manière directe par l’Etat ou par les collectivités territoriales.

• La CCNESPSV :

Il s’agit d’une convention qui définit les rapports entre les employeurs et les salariés auprès des entreprises de spectacle vivant du secteur privé. Ainsi, elle concerne toutes les structures de droit privé, qui bénéficie ou non de financement public et qui agit indépendamment de la puissance publique en ce qui concerne les orientations d’ordre artistique, social, culturel, pédagogique ou encore territorial.

 

Ainsi, dans le secteur événementiel, la cartographie des risques se présente comme suit :

 

Tableau 12 : Cartographie des risques dans le secteur événementiel (Source : Investigations personnelles)

1/ Redressement : Mauvaise application de la TVA, manquement aux obligations	3/ Redressement : Mauvais paramétrage de la paie, mauvaise application des textes
2/ Fraude carrousel : Sanction, concurrence déloyale	4/ Inhérent au Personnel : Embauche, non-respect des droits et obligations

 

<4	4=<…<8	8=<…<12	12=<…<16
Faible	Modéré	Fort	Majeur

 

Probabilité	Échelle d’évaluation de la criticité
	4
	3
	2
	1
		1	2	3	4
		Impact

 

Chapitre 3 : Gestion et prévention des risques détectés

 

Dans les deux chapitres précédents, il a été relevé que les risques inhérents à l’exercice d’une activité d’événementiel sont d’ordre fiscal et social. La première catégorie de risques concerne principalement la TVA intracommunautaire et le redressement y afférent. Quant à la seconde, elle est liée au personnel ainsi qu’au respect en matière de droits et obligations.

 

L’analyse des risques a pour finalité la possibilité de mise en place de mesures permettant de gérer et de prévenir ces risques, pour une entreprise d’événementiel. Ainsi, le présent chapitre est destiné à la mise en évidence de ces mesures dans le cadre de la gestion des risques liés au secteur événementiel, tant sur le plan fiscal que social.

 

Section 1 : Gérer les risques fiscaux liés au secteur d’événementiel

 

Une fois les risques fiscaux liés au secteur de l’événementiel déterminés, il convient de les gérer. La gestion de ces risques doit permettre à l’entreprise de prévoir les éventuels risques qui peuvent l’impacter dans la réalisation de ses activités, et de mettre en place des mesures permettant de les réduire, voire les éliminer. Dans cette section, nous présenterons la manière dont ces risques fiscaux devront être gérés par l’entreprise d’événementiel.

• Bien choisir sa stratégie fiscale

 

Le choix de la stratégie fiscale est une étape importante pour une entreprise d’événementiel en matière de gestion des risques fiscaux. En effet, il permet de maitriser non seulement la situation fiscale de l’entreprise au lieu de la subir, mais aussi tous les éléments y afférents. Le schéma ci-dessous illustre l’importance du choix de la stratégie fiscale.

 

Figure 2 : Importance du choix de la stratégie fiscale (Source : Jean-Luc WUIDARD « Conseils pratiques pour la gestion des risques fiscaux de l’entreprise »)

 

Lors de la définition de la stratégie fiscale, il convient de se poser les questions suivantes.

 

Tableau 13 : Questions liées à la définition d’une stratégie fiscale (Source : Investigations personnelles)

 

Éléments	Questions à se poser
Objectifs de l’entreprise	Quel régime fiscal l’entreprise veut adopter ?
	L’entreprise souhaite-t-elle ne pas dépasser un certain niveau d’impôt ?
Considération du passif fiscal et des prévisions de revenus	Une révision à la hausse ou la baisse conviendrait dans le contexte actuel ?
	Quels sont les projets de l’entreprise ?
	Des investissements ont-ils été prévus dans les jours à venir ?

 

Ainsi, l’entreprise déterminera sa stratégie fiscale en fonction de ses objectifs, mais également en tenant compte du passif fiscal et des prévisions en matière  de revenu. Le tableau ci-dessus lui servira de base et d’orientation dans sa démarche. Par ailleurs, il est également important pour l’entreprise d’événementiel de d’avoir une connaissance sur leurs spécificités fiscales, notamment en matière de taxes.

 

Tableau 14 : Les taxes liées au secteur événementiel (Sources : Association de l’organisateur de spectacles)

 

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)	Pour les activités de spectacle à l’exception des organisateurs ou producteurs associatifs remplissant les conditions d’exonération des impôts commerciaux
Contribution économique territoriale	Taxe composée d’une contribution foncière et de la cotisation sur la valeur ajoutée
Taxe sur les spectacles de variété	Pour les spectacles de variété : tours de chant, concerts et spectacles de jazz, de rock, musique électronique, spectacles d’humour, d’illusionniste, aquatique, sur glace…
Taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique	Pour les représentations produites et diffusées par des entreprises de spectacles privés non subventionnés

• Prévention des risques fiscaux

 

Prévoir les risques fiscaux se présente pour une entreprise d’événementiel comme un moyen de garantir la pérennité de ses activités, mais également d’éviter les éventuelles poursuites de fraude fiscale. Par conséquent, il convient de déterminer une stratégie permettant de prévenir les risques fiscaux.

 

L’entreprise doit en premier lieu mettre en place une gestion des risques fiscaux. Pour ce faire, il est important qu’elle puisse respecter une démarche bien précise. La première étape reste le choix de la stratégie fiscale à adopter, conformes à la législation en vigueur, et optimale pour l’entreprise. 

 

L’entreprise doit également veiller à ce que sa stratégie fiscale soit intégrée dans sa stratégie financière afin d’assurer une bonne appréhension de la stratégie fiscale. En effet, si cette stratégie est appliquée en harmonie avec les objectifs de l’entreprise, il est plus aisé de prévenir et d’éviter les éventuels risques fiscaux.

 

La prévention du risque fiscal implique le fait qu’il est indispensable de maitriser les zones à risques que peut présenter la fiscalité de l’entreprise d’événementiel. D’où la nécessité de procéder à un audit fiscal préventif. Une fois les zones à risque identifiée, l’entreprise pourra mettre en œuvre des actions préventives. Par ailleurs, il convient aussi d’identifier les risques récurrents et ceux qui ne le sont pas, car les actions ne seront pas les mêmes.

 

Il est également préférable pour l’entreprise d’événementiel d’avoir dans son équipe un interlocuteur qui a une certaine connaissance en matière de fiscalité, et particulièrement celle du secteur événementiel. Ceci afin d’avoir des conseils et des informations en ce qui concerne le sujet.

 

En matière de fiscalité, il est indispensable de disposer d’une documentation sur les opérations réalisées et celles liées à la fiscalité, et ce, en temps réel, pour être en mesure de les justifier lors d’un contrôle fiscal. De plus, l’entreprise d’événementiel doit développer une relation stratégique basée sur la communication avec les autorités fiscales.

 

Dans le premier chapitre de la présente partie, nous avons déterminé les risques fiscaux liés au secteur de l’événementiel. Ainsi, les entreprises œuvrant dans le secteur ne peuvent les négliger. C’est la raison pour laquelle le tableau ci-dessous présente les diverses actions préventives liées à ces différents risques fiscaux.

 

Tableau 15 : Préventions des risques fiscaux liés au secteur de l’événementiel (Sources : Investigations personnelles)

 

Risques	Préventions
Risques liés à la TVA intracommunautaire : Risque de fraude carrousel	S’assurer que l’entreprise d’événementiel ne présente aucune des indices de fraude carrousel Réactivité et vigilance de l’entreprise dans toutes les opérations liées à la TVA intracommunautaire Mise en place d’une stratégie de communication effective avec les services de vérification ou de recherche d’information
Risque de redressement : Manquement aux obligations	Obligation de formalisme : vérifier que toutes les mentions obligatoires dans les factures y figurent Obligation déclarative : s’assurer du respect du principe de l’auto liquidation et de la déclaration d’échange de services (DES)
Risque de redressement : Mauvaise application de la TVA	S’informer sur les taux appliqués dans le secteur de l’événementiel en se référant aux taux définis par l’article 279 du CGI Appliquer le taux correspondant à l’activité et aux opérations

 

Section 2 : Gérer les risques sociaux liés au secteur d’événementiel

 

L’entreprise d’événementiel doit être en mesure de gérer les risques sociaux lés à son secteur d’activité, afin de garantir la continuité de ses activités et sa pérennité. Les collaborateurs se présentant comme un élément-clé de la réussite d’une activité d’événementiel, il convient pour l’entreprise de mettre l’accent sur la stratégie sociale à adopter, ainsi que la prévention des risques sociaux.

• Bien choisir sa stratégie sociale

 

La définition d’une stratégie fiscale doit être considérée au même titre que celle de la stratégie financière, fiscale ou commerciale. En effet, les contraintes et les difficultés sur le plan social que rencontre l’entreprise entrainent directement une fragilité pour celle-ci compte tenu du fait qu’elles impactent directement ses employés.

 

Le fait pour une entreprise d’événementiel de bien choisir sa stratégie fiscale lui permet non seulement de faire face aux différents risques sociaux inhérents à l’activité, mais également de faire face aux éventuelles crises pouvant survenir et déstabiliser sa situation. Choisir une stratégie fiscale implique la réalisation de diverses actions, notamment des analyses et des comparaisons.

 

La préparation est une étape importante dans le choix d’une stratégie fiscale. Cette préparation consiste en la réflexion quant à la cohérence et à l’application de la stratégie face à la situation de l’entreprise. Mais cette réflexion ne peut être réalisée sans la connaissance sur des éléments précis tels que :

• Les objectifs de l’entreprise d’événementiel en matière social ;
• Les règles sociales, fiscales et législatives qui sont appliquées à la protection sociale ; et
• Les marges de manœuvres possibles en cas de crise.

 

Selon Hubert Landier, expert en relations sociales, une entreprise a trois raisons d’adopter une stratégie sociale :

 

• La stratégie sociale permet de rentabiliser les dépenses sociales inévitables :

Il existe au sein de l’entreprise des dépenses sociales qui ne peuvent être évitées, telles que les temps passés avec les délégués du personnel ou les coûts liés à la mise en place de syndicats. C’est la raison pour laquelle il convient de procéder à la rentabilisation de ces coûts à travers une stratégie sociale efficace.

 

Pour ce faire, l’entreprise d’événementiel doit déterminer des règles en ce qui concerne sa relation avec ses différents partenaires sociaux, notamment ses collaborateurs. A titre d’exemple, l’entreprise peut déterminer le rôle-clé de chaque salarié et mettre en place une bonne stratégie de communication afin de les fidéliser et les motiver.

 

• La stratégie sociale permet d’anticiper les coûts sociaux et salariaux :

Les besoins liés au personnel sont variables et nombreux : formation, fidélisation, rémunération… Répondre favorablement à ces attentes permet de motiver les salariés, mais également d’améliorer leur productivité. La mise en place d’un système de dialogue permet de prendre connaissance de ces besoins, et par la suite de les prioriser en fonction des objectifs de l’entreprise.

 

Ainsi, l’entreprise d’événementiel peut alors anticiper les coûts liés à ces besoins et la stratégie sociale se présente comme un outil de veille.

 

• La stratégie sociale permet de fidéliser les meilleurs salariés et d’attirer de nouvelles compétences :

Avoir une stratégie sociale bien déterminée permet la fidélisation des meilleurs salariés déjà présents au sein de l’entreprise. Ce qui permet d’éviter de se lancer dans des démarches de recrutement pouvant encore engager plus de temps et de coûts. De plus, avec une bonne stratégie sociale, il est plus aisé pour l’entreprise d’événementiel d’attirer les nouvelles personnes.

 

En ce qui concerne la démarche à entreprendre en matière de détermination d’une stratégie fiscale efficace, il convient de suivre les étapes suivantes :

• Définition des objectifs de l’entreprise d’événementiel ;
• Prise de connaissance des règles sociales existantes ;
• Diagnostic de la situation de l’entreprise par rapport à ces règles ; et
• Détermination de la stratégie sociale à appliquer.

• Prévention des risques sociaux

 

Les risques sociaux qui peuvent impacter une entreprise d’événementiel concernent principalement les risques liés au personnel et ceux du redressement. L’entreprise doit alors veiller à mettre en place des mesures permettant de gérer, voire d’éliminer ces risques sociaux.

 

• Prévention des risques sociaux de manière générale :

Pour une entreprise d’événementiel, la prévention des risques sociaux inhérents à son activité se porte principalement sur la connaissance des textes règlementaires liés au recrutement et à l’emploi de ses salariés. En effet, le fait de maitriser le cadre règlementaire de l’activité et celui du droit de travail, l’entreprise peut éviter de commettre des erreurs dont les conséquences peuvent lui coûter cher telles qu’une sanction.

 

Il convient également de définir une stratégie de communication entre les différents partenaires de l’entreprise d’événementiel, qu’ils soient en interne ou à l’externe. Une bonne communication avec les salariés permet d’instaurer une relation de confiance avec l’entreprise. En cas de différend, le salarié aura alors le réflexe d’en parler avec les responsables de l’entreprise au lieu d’aller directement dénoncer celle-ci auprès du délégué du personnel ou des syndicats. Une communication régulière avec les organes de protection sociale permet d’être au courant des éventuels changements au niveau règlementaires et par conséquent d’être plus réactif.

 

• Prévention des risques sociaux liés au personnel

Les risques sociaux liés au personnel pour une entreprise d’événementiel concernent les risques liés à l’embauche et aux risques liés au respect des droits et obligations. L’entreprise d’événementiel, en déterminant sa stratégie de recrutement, doit parallèlement maitriser les dispositions du droit du travail ainsi que celles des règles des régimes de protection sociale, et ce, pour chaque type d’employé (intermittent, étranger…). Elle doit également prendre connaissance des règles liées aux diverses pratiques liées à la réalisation de son activité telles que le prêt de main d’œuvre. En ce qui concerne les formalités, l’entreprise d’événementiel doit s’assurer que toutes les mentions obligatoires soient présentes dans les documents à fournir à l’administration et que toutes les déclarations soient effectuées.

 

• Prévention des risques sociaux de redressement :

Le redressement social d’une entreprise d’événementiel résulte d’une mauvaise pratique, notamment au niveau du paramétrage de la paie et de l’application des textes. Pour prévenir les risques liés au problème de paramétrage de la paie, il convient en premier lieu pour l’entreprise de prendre connaissance de tous les éléments à considérer lors de la rémunération d’un salarié. Ces informations permettent de paramétrer correctement les outils chargés du calcul des salaires des employés. L’entreprise d’événementiel doit aussi s’assurer que les documents nécessaires à la réalisation de l’activité soient en sa possession (AEM et certificat congés spectacles).

 

La prévention contre les risques de mauvaise application des textes nécessite la prise de connaissance des textes liés à l’embauche, l’emploi et la rémunération des salariés dans le domaine de l’événementiel, et en matière de conventions collectives.

 

L’expert-comptable a un rôle à jouer dans l’accompagnement d’une entreprise d’événementiel dans la gestion de ces risques, qu’ils soient de nature fiscale ou sociale.

 

TROISIÈME PARTIE : DÉMARCHE MÉTHODOLOGIQUE DE L’EXPERT-COMPTABLE POUR L’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES D’ÉVÉNEMENTIEL

 

Le secteur de l’événementiel connait une grande évolution compte tenu du fait que de plus en plus d’entreprises adoptent l’événementiel comme forme de communication et de promotion de leurs activités. Pour les entreprises prestataires de services qui conçoivent les événements pour leurs clients, la réalisation d’une telle activité exigent le respect de nombreuses conditions, mais présente également de nombreux pièges.

 

Le recours à un expert-comptable permet alors à l’entreprise d’événementiel de faire face à cette problématique et d’exercer son activité en minimisant le plus possible les risques liés à son secteur d’activité. Ayant une expérience dans le domaine de l’accompagnement des entreprises, l’expert-comptable met en œuvre une méthodologie qui répondra aux attentes de l’entreprise d’événementiel.

 

Cette dernière partie du mémoire présente alors la démarche que l’expert-comptable a à suivre dans le cadre de l’accompagnement des entreprises d’événementiel, ainsi que les outils qu’il doit avoir à disposition pour mener à bien sa mission. Trois chapitres seront alors développés :

1. L’intérêt de faire appel aux services d’un expert-comptable pour les entreprises d’événementiel ;
2. La démarche méthodologique du traitement de la TVA spécifique aux prestations d’événementiel ; et
3. La démarche méthodologique du traitement social spécifique aux entreprises d’événementiel.

 

Chapitre 1 : L’expert-comptable : le meilleur conseiller des entreprises d’événementiel

 

L’expert-comptable se présente comme un partenaire des entreprises. Le fait d’être proche de ces dernières lui permet d’être leur principal conseil. Ses compétences et ses expériences professionnelles lui confèrent la capacité d’intervenir dans des domaines particuliers tels que le domaine financier, social ou encore fiscal.

 

Les entreprises d’événementiel ont également besoin de cet apport et de ce point de vue de l’expert-comptable. De par leurs particularités au niveau fiscal et social, ces entreprises ont besoin d’accompagnement. Le présent chapitre met alors en évidence la nécessité de faire appel à un expert-comptable qui se présente comme le meilleur conseiller des entreprises d’événementiel.

 

Section 1 : Importance de l’intervention de l’expert-comptable

 

Comme les particularités des entreprises d’événementiels se situent au niveau fiscal et social, il nous a paru opportun d’aborder l’importance de l’intervention de l’expert-comptable a ces niveaux. C’est alors le sujet qui alimentera cette première section.

• Au niveau fiscal

 

Le champ d’intervention de l’expert-comptable est assez vaste, et celui de la fiscalité en fait partie. En effet, l’expert-comptable dispose d’une compétence approfondie en matière fiscale, d’où sa capacité à apporter sa contribution à ce niveau. De plus, la définition de la méthode fiscale à appliquer fait partie de l’organisation de la comptabilité au sein d’une entreprise.

 

L’ordonnance du 19 septembre 1945 insiste également sur l’importance de l’intervention de l’expert-comptable au niveau fiscal dans une entreprise en précisant qu’il assiste à la réalisation matérielle des déclarations fiscales de l’entité. L’expert-comptable a également un rôle de formateur dans le domaine de la fiscalité, compte tenu du fait qu’il présente aux responsables ainsi qu’aux employés d’une entreprise les règles fiscales de base, ainsi que celles spécifiques au secteur d’activité.

 

En ce qui concerne le secteur d’événementiel, la législation fiscale est plus poussée et nécessite une connaissance approfondie de ses particularités :

 

• L’existence de différentes taxes sur les spectacles :

Les principales taxes fiscales sur les spectacles sont la taxe sur les spectacles de variétés et la taxe sur les spectacles d’art dramatique. En principe, ce sont les spectacles qui ne présentent pas de continuité de composition dramatique autour d’un thème général qui sont concernés par la taxe sur les spectacles de variété. Toutefois, les comédies musicales ne rentrant pas dans la catégorie de l’art dramatique sont redevables de cette taxe. Quant à la taxe sur les spectacles d’art dramatique, elle est destinée à l’ASTP ou association pour le soutien du théâtre privé.

 

• Le taux de TVA diffère en fonction des opérations :

Il existe quatre taux de TVA dans le secteur de l’événementiel.

 

• La considération des droits d’auteur :

L’article 112-2 du Code de la propriété intellectuelle stipule que « les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement, les compositions musicales avec ou sans paroles » sont considérés comme des œuvres de l’esprit, et sont par conséquent soumis aux redevances des droits d’auteur.

 

Ainsi, toute cette complexité fiscale que présente le secteur de l’événementiel nécessite une compétence renforcée dont l’expert-comptable dispose.

• Au niveau social

 

Le social tient une place de plus en plus importante au sein de l’entreprise. Il contribue à son développement et garantit l’efficacité de l’organisation en place. L’expert-comptable, reconnu pour sa capacité d’évaluation et de conseil, est devenu plus sollicité par les entreprises pour une mission se rapportant au social.

En effet, l’expert-comptable, de par ses compétences et ses expériences, est un intervenant qui est en mesure de :

• Apprécier la situation sociale d’une entreprise grâce à son sens de l’observation développé ;
• Formaliser cette situation sociale dans un outil exploitable par l’entreprise (prise de décision suivant les textes légaux et règlementaires d’ordre social) ; et
• Réaliser toutes les missions sociales que l’entreprise souhaite lui confier.

 

Dans des secteurs plus spécifiques tels que l’événementiel, l’intervention sur le plan social de l’expert-comptable est nécessaire, puisque les entreprises du secteur exercent une activité qui présente une certaine lourdeur sociale. Le champ social d’une entreprise d’événementiel est assez complexe et requiert l’établissement d’un guide permettant d’intégrer cette complexité dans la gestion de l’entité. D’autant plus que l’expert contribue à l’optimisation des règles sociales de l’entreprise de sorte d’être en cohérence avec son environnement.

 

Au niveau social, la complexité réside sur le fait qu’il existe diverses conventions collectives dans le secteur d’événementiel. L’entreprise devra par conséquent faire un choix sur la convention collective à appliquer, ce qui ne se présente pas toujours comme évident. Pourtant, l’application d’une convention collective présente un impact au niveau social étant donné que cette convention implique l’engagement de l’entreprise envers ses salariés. Ainsi, le choix de la convention collective que l’entreprise d’événementiel va appliquer exige un accompagnement de la part de l’expert-comptable.

 

Il convient alors de présenter la mission de l’expert-comptable au sein d’une entreprise d’événementiel.

 

Section 2 : La mission d’assistance de l’expert-comptable des entreprises d’événementiel

 

L’expert-comptable peut réaliser différents types de missions au sein d’une entreprise. Lors de la réalisation de ces missions, il doit tenir compte des dispositions auxquelles elles sont soumises et auxquelles il est soumis en tant que professionnel. Il s’agit notamment des dispositions liées au Code de déontologie, à la norme professionnelle (NP), ainsi qu’aux autres normes telles que l’Anti-Blanchiment et la Maîtrise de la qualité.

 

Dans cette section, nous nous intéresserons à la mission d’assistance que l’expert-comptable réalise au sein des entreprises d’événementiel.

• Définition et périmètre de la mission

 

La mission d’assistance de l’expert-comptable répond à des besoins spécifiques au sein d’une entreprise. En effet, elle est réalisée par l’expert-comptable à la demande de la direction et, correspond par conséquent aux autres prestations qu’il fournit à l’entité.

 

Au sein d’une entreprise d’événementiel, la mission d’assistance du professionnel se porte sur le social et le fiscal, les deux domaines particuliers au secteur, qui présentent une complexité et qui nécessitent une grande vigilance.

 

Compte tenu du fait que la mission d’assistance ne correspond ni à une mission d’audit, ni à une mission d’examen limitée, elle ne donne pas lieu à l’expression d’une assurance, comme il est stipulé dans le référentiel normatif de la profession. Ainsi, l’expert-comptable ne procède pas à la certification des comptes de l’entreprise d’événementiel.

 

La mission d’assistance de l’expert-comptable au sein d’une entreprise d’événementiel est réalisée de manière ponctuelle et ne peut être renouvelée automatiquement sans que l’une des parties, notamment le client, l’ait demandé. La mission est entamée dès la désignation du professionnel qui va intervenir. A la fin de sa mission d’assistance, l’expert-comptable aura à remettre et présenter un rapport contenant ses conclusions.

 

L’intervention de l’expert-comptable au sein de l’entreprise d’événementiel, bien que ne faisant l’objet d’aucune norme professionnelle spécifique, est toutefois soumise aux dispositions prévues par :

• Le Code de déontologie ;
• La norme Maîtrise de la qualité ; et
• La norme Anti-Blanchiment.

 

Compte tenu du fait que l’expert-comptable est amené à réaliser diverses prestations lors de sa mission d’assistance auprès d’une entreprise d’événementiel, il est indispensable d’établir une lettre de mission qui permet de définir clairement les objectifs de la mission. Par ailleurs, le professionnel privilégie également les apports pédagogiques lors de la réalisation de sa mission.

 

Sur le plan juridique de l’intervention de l’expert-comptable, il est important pour ce dernier d’avoir accès à toutes les informations qu’il juge nécessaires au bon déroulement de sa mission d’assistance. Il peut alors accéder aux mêmes informations que celles accessibles au commissaire aux comptes, ainsi qu’aux éléments tels que :

• Les documents liés à la comptabilité de l’entreprise d’événementiel (prévisionnelle, analytique) ;
• Les comptes de l’exercice précédent ;
• Les documents fiscales ; et
• Les documents de nature sociale.

 

Lors de la réalisation de sa mission d’assistance au sein de la société exerçant une activité dans le secteur de l’événementiel, l’expert-comptable est tenu à certaines obligations, notamment l’obligation de secret et de discrétion. Par conséquent, il ne doit divulguer à un tiers aucune information liée à l’entreprise dans laquelle il est amené à intervenir, son statut légal exigeant le respect du secret professionnel.

 

Dans le cadre de la mission d’assistance, le jugement de l’expert-comptable occupe une place substantielle. Son attention se porte particulièrement sur les aspects fiscaux et sociaux de l’entreprise d’événementiel, ainsi que sur son environnement.

• Le déroulement de la mission

 

La mission d’assistance de l’expert-comptable dans une entreprise d’événementiel se déroule en 5 étapes :

• L’acceptation de la mission ;
• La collecte d’informations ;
• L’analyse des informations obtenues ;
• L’analyse des risques ; et
• La restitution.

 

• L’acceptation de la mission :

Dès lors que l’expert-comptable est désigné pour réaliser la mission, il s’entretien avec la direction de l’entreprise d’événementiel afin de définir les objectifs de la mission d’assistance. Cet entretien vise alors à appréhender les termes de la mission.

 

Après avoir pris connaissance des objectifs de la mission, l’expert-comptable procède à la planification de sa mission, en matière de :

• Détermination des travaux à réaliser ;
• Définition des ressources à mobiliser (compétences spécifiques indispensables) ;
• Élaboration du calendrier ; et
• Fixation des honoraires.

 

L’expert-comptable rédige par la suite une lettre de mission qu’il adressera à la direction de l’entreprise d’événementiel, qui formalisera tous les termes de la mission. Un modèle de lettre de mission est présenté en Annexe 10.

 

• La collecte d’informations :

L’intervention de l’expert-comptable au sein de l’entreprise d’événementiel s’effectue sur le plan fiscal et social, toutefois il ne se limitera pas uniquement à la  collecte d’informations de ces natures. Il a en effet besoin de prendre connaissance de l’entreprise en général, ainsi que de son environnement pour pouvoir mieux appréhender les risques inhérents à l’entreprise et mieux l’assister.

 

Pour ce faire, l’expert-comptable a plusieurs possibilités :

• Entretiens avec la direction de l’entreprise d’événementiel, ainsi qu’avec toute autre personne dans la société dont il juge nécessaire ;
• Demande à la direction de fournir les documents utiles à la réalisation de sa mission : lors de la prise de connaissance de sa mission, l’expert-comptable établit une liste des éléments dont il a besoin et l’adresse à la direction par la suite ;
• Autres moyens de documentation : l’expert-comptable peut avoir accès à d’autres sources telles que la base de données de l’entreprise, ou encore son site institutionnel.

 

• L’analyse des informations obtenues :

En pratique, l’expert accède à des informations brutes et d’un volume assez important, qu’il convient de les trier afin de ne conserver que celles qui lui permettront de réaliser sa mission. Il analyse ensuite des informations afin de comprendre la situation de l’entreprise d’événementiel.

 

• L’analyse des risques :

Lors de l’analyse des risques inhérents à l’entreprise et son activité, l’expert-comptable porte une attention particulière sur les risques liés à la situation fiscale et sociale de l’entreprise, puisque c’est à ces niveaux que la vigilance et la plus sollicitée.

 

Au niveau fiscal, il évalue les risques inhérents au secteur de l’événementiel en général, puis les risques fiscaux propres à l’entreprise. Il adopte la même démarche pour analyser les risques sociaux de l’entreprise.

 

Il convient de préciser qu’en fonction du niveau de risque détecté, l’expert-comptable peut décider de mettre en œuvre des diligences complémentaires.

 

• La restitution :

La restitution concerne la rédaction du rapport de mission de l’expert-comptable. Il s’agit d’un document écrit relatant les procédures convenues entre le professionnel et l’entreprise, des démarches adoptées par l’expert au cours de sa mission, et de ses conclusions sur les travaux réalisés. La mission d’assistance étant généralement associée à la mission de conseil, les recommandations de l’expert-comptable, le cas échéant, sont également présentées dans le rapport.

Le rapport de mission de l’expert-comptable est ensuite remis et présenté à la direction de l’entreprise d’événementiel. Le professionnel n’a pas le droit de diffuser le document à une tierce personne.

• La responsabilité de l’expert-comptable

 

Dans le cadre d’une mission d’assistance au sein d’une entreprise d’événementiel, la responsabilité de l’expert-comptable est engagé à trois niveaux : civile, pénal et disciplinaire.

 

• La responsabilité civile de l’expert-comptable :

La responsabilité civile de l’expert-comptable est engagée de manière contractuelle avec son client, représenté par l’entreprise d’événementiel, de par les termes conclus dans la lettre de mission. Cette responsabilité est également engagée vis-à-vis des tiers tels que les clients de l’entreprise, ses fournisseurs, ou encore la banque, de manière quasi-délictuelle.

 

De ce fait, l’entreprise peut mettre en cause la responsabilité civile de l’expert-comptable dans le cas où elle constate une faute de la part de ce dernier, résultant de la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’un travail défini dans les termes d’un contrat. Cependant, il convient de souligner que cette mise en cause ne peut être effective sans la réunion de trois éléments : l’existence de la faute, le dommage causé par la faute, et le lien de causalité entre ces deux éléments.

 

Il a été constaté que le défaut de conseil représente la faute qui incite le plus les entreprises à mettre en cause la responsabilité civile de l’expert-comptable. En effet, l’expert est tenu d’un devoir de conseil dans la réalisation de sa mission, tel qu’il est décrit à l’article 155 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 sur le Code de déontologie. Par conséquent, l’expert doit remplir trois exigences en matière de conseil : l’information, la mise en garde, et l’exigence.

 

Dans le cas où l’expert-comptable venait à fournir peu ou de mauvaises informations fiscales et sociales ayant eu pour conséquence la perte des avantages de l’entreprise d’événementiel, celle-ci pourrait mettre en cause sa responsabilité. C’est la raison pour laquelle les objectifs et les travaux à réaliser, ainsi que la part de responsabilité de l’expert-comptable en matière de conseil doivent être déterminés de manière claire et précise dans la lettre de mission.

 

• La responsabilité pénale de l’expert-comptable :

L’expert-comptable engage sa responsabilité pénale pour deux raisons :

• Sur le fondement du droit commun : en cas de fraude, d’escroquerie, ou d’abus de confiance ;
• En tant qu’auteur principal ou complice de délits en rapport avec le droit de l’entreprise : les délits fiscaux et les procédures collectives.

 

La violation du secret professionnel constitue également une raison pour mettre en cause la responsabilité pénale de l’expert-comptable. Par conséquent, il doit prendre toutes les mesures permettant de se prémunir de ces risques en respectant de manière scrupuleuse les normes de la profession ainsi que la déontologie.

 

• La responsabilité disciplinaire de l’expert-comptable :

La responsabilité disciplinaire de l’expert-comptable est engagée dans le cas d’un non-respect des règles liées à la profession, et de la réalisation d’actes allant à l’encontre de l’honneur, la probité et la délicatesse. Lorsque l’expert commet une faute disciplinaire, il est susceptible de recevoir des sanctions professionnelles telles que l’avertissement.

 

Lors de la réalisation de sa mission d’assistance, l’expert-comptable adopte une démarche méthodologique pour aborder la situation fiscale de l’entreprise d’événementiel.

 

Chapitre 2 : Démarche méthodologique du traitement de la TVA spécifique aux prestations d’événementiel

 

La TVA spécifique aux prestations d’événementiel nécessite l’adoption d’une démarche méthodologique particulière lors de son traitement. De par sa complexité, il convient pour l’expert-comptable de définir l’approche quant à la mise en œuvre des diligences, ainsi que de disposer des bons outils pour le traitement.

 

Section 1 : Méthodologie de mise en œuvre des diligences de l’expert-comptable

 

Le traitement de la TVA spécifique aux prestations d’événementiel nécessite en premier lieu la prise en compte des règles y afférentes et de leur respect. Cette section présente la méthodologie de mise en œuvre des diligences de l’expert-comptable en matière de respect des règles relatives à la TVA au sein des entreprises d’événementiel.

• Respect des règles relatives à la TVA

 

Dans le cadre de sa mission d’assistance, l’expert-comptable s’assure du respect des règles relatives à la TVA par l’entreprise d’événementiel. Pour ce faire, il doit tenir compte des éléments suivants :

• Les risques propres à l’entreprise en matière de TVA
• Les types de prestations fournies par l’entreprise ;
• La détermination du redevable légal ;
• La déclaration de la TVA ;
• Le lieu d’imposition dans le cadre d’une TVA intracommunautaire ; et
• Les modalités d’acquittement de la TVA.

 

Avant de mettre en place des diligences en matière de respect des règles relatives à la TVA, il convient pour l’expert-comptable de prendre connaissance de la situation de l’entreprise en matière de TVA. Cette étape lui permet d’appréhender la situation de l’entreprise, et d’évaluer le niveau de risque que présente l’entreprise en matière de TVA. Un questionnaire de prise de connaissance de l’entreprise d’événementiel est présenté en Annexe 11.

 

En fonction des observations et de la conclusion tirée par l’expert-comptable à l’issu du questionnaire, il peut décider de mettre en place des diligences complémentaires. 

 

Les diligences à mettre en œuvre par l’expert-comptable pour vérifier le respect des règles relatives à la TVA par l’entreprise d’événementiel sont les suivantes :

 

• Diligences portant sur le type d’opérations réalisées par l’entreprise :

L’expert-comptable vérifie si le taux de TVA appliquée à l’entreprise correspond bien au type d’opérations qu’elle réalise.

 

• Diligences portant sur le lieu de réalisation des prestations :

Cette démarche permet de s’assurer que la TVA est imposée correctement à son lieu d’imposition.

 

• Diligences portant sur le lieu d’identification de la TVA du preneur :

Le professionnel veille à vérifier que le redevable légal de la TVA est bien déterminé. En effet, lorsque le preneur est identifié à la TVA en France, même s’il ne se situe pas en France, il est désigné comme le redevable légal de la TVA.

 

• Diligences portant sur la vérification des numéros d’identification à la TVA :

Il convient de s’assurer que l’entreprise est en mesure de vérifier les numéros d’identification à la TVA lors de la réalisation des opérations, et d’apprécier l’efficacité du système de contrôle par la suite.

 

• Diligences portant sur les déclarations de TVA :

L’expert-comptable vérifie si le mode d’établissement et de comptabilisation de la TVA est correct.

 

Le tableau présentant les diligences à mettre en œuvre est présenté en Annexe 12. L’expert-comptable procède également à des diligences en matière de formalisme sur les factures.

• Respect du formalisme sur les factures

 

L’article 289-0 du CGI détermine les obligations relatives aux factures en France. Dans le cadre de sa mission d’assistance au sein de l’entreprise d’événementiel, l’expert-comptable veille au respect du formalisme sur les factures, étant donné que, comme il a déjà été mentionné dans les parties précédentes, une erreur ou une omission dans les factures émises par l’entreprise pourrait lui valoir une sanction.

 

Les diligences mises en œuvre par l’expert-comptable pour s’assurer du respect du formalisme sur les factures émises par l’entreprise d’événementiel se présentent alors comme les suivantes :

 

• Diligences portant sur les mentions obligatoires :

L’expert-comptable vérifie si les mentions obligatoires sur les factures figurent bien dans les factures de l’entreprise :

• Les éléments d’identification des parties ;
• Les données concernant les services rendus ; et
• Les données relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée.

 

• Diligences portant sur le numéro d’identification à la TVA :

Le numéro d’identification à la TVA est un élément important à considérer dans le cadre des opérations intracommunautaires, compte tenu du fait qu’il indique l’assujettissement du client dans un autre État membre de l’Union européenne. 

 

L’expert-comptable doit alors vérifier si le numéro d’identification à la TVA du preneur a bien été portée à la connaissance de l’entreprise d’événementiel, et si ce numéro en question est bien valide.

 

• Diligences portant sur la justification de l’exonération :

Dès lors que l’opération réalisée par l’entreprise d’événementiel fait partie d’un régime particulier ou est soumise à une exonération, il convient de préciser dans la facture l’article qui justifie la non-application de la TVA. Tel est le cas d’une livraison communautaire provenant de la France.

 

Ainsi, la facture de l’entreprise devra comporter la mention « Auto liquidation de la TVA par l’acheteur… » suivie de l’article de loi.

 

Le tableau présentant les diligences mises en œuvre par l’expert-comptable dans la cadre du respect du formalisme sur les factures est présenté en Annexe 13.

• Une attention particulière aux circuits des fournisseurs : prévention de la fraude

 

L’expert-comptable joue un rôle important en matière de prémunition contre le risque de fraude en entreprise, notamment en ce qui concerne la fraude carrousel. En effet, le fait pour une entreprise d’événementiel d’être surprise par l’administration dans la réalisation ou la complicité de fraude carrousel peut lui valoir une sanction pénal considérable.

 

De ce fait, l’expert-comptable se doit d’accorder une certaine vigilance sur tout élément qu’il considère comme suspect. Il doit alors :

• Sensibiliser l’entreprise sur le risque de fraude identifié ;
• Avertir l’entreprise dans les plus brefs délais ; et
• Assister l’entreprise en matière de lutte contre la fraude.

 

L’expert-comptable réalise alors un suivi périodique des opérations réalisées par l’entreprise d’événementiel, et principalement les circuits des différents fournisseurs, afin de s’assurer qu’aucun d’entre eux n’est en train de commettre un acte de fraude carrousel. En cas de détection d’anomalie, il mettra en place des diligences permettant d’analyser la situation et de remonter jusqu’au fraudeur.

 

Une telle action permet également de protéger l’entreprise cliente de l’expert-comptable compte tenu du fait que cette dernière peut être impliquée dans la fraude sans en prendre connaissance, et court par conséquent un grand risque.

 

Les diligences que l’expert-comptable met en œuvre pour la prévention de la fraude carrousel se portent principalement sur l’attention portée sur les indices de la fraude :

 

• Diligences portant sur l’activité de l’entreprise d’événementiel :

Bien que l’activité réalisée dans le secteur de l’événementiel ne présente pas un risque élevé en matière de fraude carrousel, l’expert-comptable doit porter son attention sur les petites prestations réalisées par l’entreprise présentant une valeur élevée, ainsi qu’une forte valeur ajoutée.

 

• Diligences portant sur les partenaires de l’entreprise d’événementiel :

L’expert-comptable doit analyser les fournisseurs et les clients de l’entreprise afin d’identifier ceux qui présentent un risque en matière de fraude carrousel, notamment :

• Les partenaires avec qui l’entreprise collabore depuis moins d’un an ;
• Les entreprises précitées ci-dessus et qui ont été créées récemment (moins de 2 ans) ;
• Les entreprises ayant la même adresse pour la domiciliation et le siège social ; et
• Les entreprises ayant été réputées impliquées dans des fraudes.

 

Les diligences de l’expert-comptable en matière de prévention contre la fraude carrousel sont présentées en Annexe 14.

 

Pour le traitement de la TVA, l’expert-comptable doit disposer d’outils pratique l’aidant à mieux assister les entreprises d’événementiel.

 

Section 2 : Outils pratiques pour le traitement de la TVA

 

Les outils qui sont proposés à l’expert-comptable dans ce mémoire ont été conçus pour lui permettre de mieux appréhender le contexte d’une entreprise exerçant une activité dans le secteur d’événementiel en matière de TVA. Il s’agit notamment d’un tableau synthétique de l’imposition à la TVA et d’un guide pratique du traitement de la TVA.

 

Ce sont ces outils qui seront présentés dans cette section.

• Tableau synthétique de l’imposition à la TVA

 

Le tableau synthétique de l’imposition à la TVA est un outil à destination de l’expert-comptable afin de lui accorder la possibilité de déterminer rapidement et de manière efficace l’imposition d’une opération en matière de TVA.

 

Il comporte en effet, les diverses situations qui peuvent se présenter, notamment en ce qui concerne la TVA intracommunautaire :

• Le client est un assujetti établi en France ;
• Le client est un non assujetti établi en France ;
• Le client est non assujetti en France ;
• Le lieu de réalisation des prestations est la France ;
• Le lieu de réalisation des prestations n’est pas la France.

 

Le tableau synthétique de l’imposition de la TVA se présente comme suit :

 

Tableau 16 : Tableau synthétique de l’imposition à la TVA (Source : directive 2006/112/CEE du 28 novembre 2006)

 

Types de régime	Types de prestations	Lieu d’établissement preneur	Lieu d’établissement prestataire	Lieu d’imposition	Redevable
Régime normal	B to B (prestations entre assujettis)	France	France	France	Prestataire (règlement)
		France	Autre État membre de la Communauté européenne	France	Preneur (autoliquidation)
		Autre État membre de la Communauté européenne	France	État membre du preneur	Preneur (autoliquidation)
		Autre État membre de la Communauté européenne	Autre État membre de la Communauté européenne	État membre du preneur	Preneur (si États membres différents
	B to C (prestations fournies par des assujettis à des non assujettis	France	France	France	Prestataire (règlement)
		France	Autre État membre de la Communauté européenne	État membre du prestataire	Prestataire (règlement)
		Autre État membre de la Communauté européenne	France	France	Prestataire (règlement)
		Autre État membre de la Communauté européenne	Autre État membre de la Communauté européenne	État membre du prestataire	Prestataire
Régime particulier : Prestations de services consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires	B to B (prestations entre assujettis)	Lieu où ces activités sont matériellement exécutées	Autre État membre de la Communauté européenne	Lieu où ces activités sont matériellement exécutées	Preneur
	B to C (prestations fournies par des assujettis à des non assujettis			Lieu où ces activités sont matériellement exécutées

• Guide pratique du traitement de la TVA : dossier du travail

 

Le guide pratique de traitement de la TVA qui est à destination de l’expert-comptable a été établi de sorte de lui permettre d’appréhender les spécificités fiscales des entreprises d’événementiel. Le guide comprend :

• Une présentation de la généralité du contexte de l’échange intracommunautaire ;
• Un guide destiné au traitement de la TVA dans le cadre des prestations de service ; et
• Un guide permettant de lutter contre la fraude carrousel.

 

• Présentation de la généralité du contexte de l’échange intracommunautaire :

Lors de la réalisation d’une opération intracommunautaire, l’expert-comptable devra tenir compte de trois éléments en matière de TVA, afin de minimiser les risques liés aux opérations et au non-respect des règles liées à la TVA. Ces éléments sont présentés dans le tableau ci-dessous.

 

Tableau 17 : Éléments à considérer en matière d’échange intracommunautaire (Source : Investigations personnelles)

 

Du point de vue comptable	Comptabilisation spécifique des factures des opérations intracommunautaires suivant l’avis n° 93-06 du 09/1993 par l’Autorité des normes comptables : Opérations imposables en France : chiffre 2 à la 5è position du numéro de compte Opérations imposables dans un autre État membre : chiffre 3 à la 5è position du numéro de compte Création de journaux spécifiques regroupant toutes les opérations intracommunautaires de l’entreprise Lors des prestations réalisées auprès d’autres États membres non imposables en France : utilisation du chiffre 9 à la 4è position du numéro de compte
Du point de vue organisationnel	Nécessité de valider de manière systématique le numéro de TVA intracommunautaire des partenaires de l’entreprise
Du point de vue fiscal et juridique	Vigilance particulière sur : Les obligations fiscales (DEB…) Les obligations juridiques (formalisme au niveau des factures)

• Guide destiné au traitement de la TVA dans le cadre des prestations de service :

Dans le cadre d’un traitement de la TVA au sein des entreprises d’événementiel qui fournit des prestations intracommunautaires, l’expert-comptable doit également tenir compte de certaines procédures et être vigilants sur certains points en ce qui concerne les prestations facturées. Le tableau suivant récapitule les points de vigilance sur lesquels doivent se porter l’attention du professionnel.

 

Tableau 18 : Éléments à considérer en matière de prestations de services intracommunautaires (Source : Investigations personnelles)

 

Prestations de services à fournies à un assujetti		Prestations fournies à un non-assujetti
Régime normal	Régime particulier
Conditions relatives à l’exonération de TVA : Communication et validation du numéro de TVA intracommunautaire ; Vérification du régime normal de la prestation réalisée ; Analyse de l’utilisation du service afin d’identifier l’établissement stable du preneur Vérification de la mention « Exonération » sur les factures en cas d’exonération dans l’État membre du preneur	Prise de connaissance des règles en vigueur dans l’État membre où le preneur est établi Conservation d’un justificatif du lieu où la manifestation s’est effectivement déroulée	Aucune vigilance particulière : les prestations sont imposables en France

 

• Guide pour la lutte contre la fraude carrousel :

La fraude carrousel se présentant comme une menace pour les entreprise d’événementiel, il convient pour l’expert-comptable de mettre en place des procédures permettant de minimiser, voire d’éliminer les risques de fraude carrousel.

 

L’expert-comptable devra alors être vigilant en ce qui concerne les indices pouvant laisser croire à l’existence d’un risque de fraude carrousel ou à l’implication de l’entreprise d’événementiel. Les principaux indices et les critères liés à la possibilité de fraude carrousel sont présentés dans le tableau ci-dessous.

 

Tableau 19 : Éléments présentant un risque de fraude carrousel (Source : Investigations personnelles)

 

Éléments à observer	Détails
L’activité de l’entreprise	Prestations de faible volume présentant une valeur élevée et une valeur ajoutée forte
Les partenaires de l’entreprise (fournisseurs et clients)	Sociétés en collaboration avec l’entreprise depuis moins d’un an Nouveaux clients de l’entreprise présentant une création de moins de 2 ans Sociétés dont l’adresse de domiciliation est le siège social Société exerçant une activité présentant les caractéristiques ci-dessus (ligne 1 du présent tableau) Sociétés ayant déjà été impliquées dans une fraude
Les opérations réalisées	Opérations se portant sur des quantités importantes sur des délais assez courts Opérations consistant aux fournisseurs de livrer directement au client final Livraisons intracommunautaires dont le client non établi en France cherche à se charger de la livraison Acquisitions intracommunautaires sur de courtes périodes auprès de fournisseurs défaillants Opérations ne présentant aucun document relatif à la livraison des prestations Opérations présentant des moyens de paiement inhabituels
Les indicateurs financiers	Évolution de la marge commerciale de l’entreprise de manière significative sans aucune preuve justifiant la variation Évolution du délai de paiement moyen des fournisseurs sans aucune preuve justifiant la variation

 

Chapitre 3 : Démarche méthodologique du traitement social spécifique aux entreprises d’événementiel

 

Le traitement fiscal spécifique aux entreprises d’événementiel nécessite la définition d’une démarche méthodologique de la part de l’expert-comptable. Cette démarche se traduit par le mise en œuvre de diligences précises, et la détermination des outils permettant notamment le traitement de la paie.

 

Ce dernier chapitre met alors en évidence les étapes à que l’expert-comptable devra suivre en matière de traitement social dans le cadre de sa mission d’assistance au sein d’une entreprise d’événementiel.

 

Section 1 : La mise en œuvre des diligences de l’expert-comptable

 

Le secteur d’événementiel présente une grande complexité en ce qui concerne le domaine social. C’est la raison pour laquelle l’expert-comptable ne doit pas négliger cet aspect, d’autant plus que le personnel d’une entreprise de ce secteur représente un élément-clé pour la réussite de leur projet et leur pérennité.

 

Dans cette section, seront abordées les diligences mises en œuvre par l’expert-comptable en matière de respect des exigences sociales, et l’attention particulière qu’il doit accorder à la gestion du personnel étranger.

• Respect des exigences en matière sociale

 

Sur le plan social, les exigences sont nombreuses, tant au niveau des diverses obligations déclaratives et de formalisme, qu’au niveau de l’embauche et de la paie. Avant de mettre en œuvre des diligences, il est indispensable pour l’expert-comptable de prendre connaissance de l’environnement social de l’entreprise. 

 

Cette première étape lui permettra de cerner les risques sociaux qui existent dans l’entreprise et de pouvoir par la suite définir les démarches à entreprendre pour le traitement social. Un questionnaire destiné à cet effet est présenté en Annexe 15.

 

En fonction des observations et des conclusions tirées par l’expert-comptable suite aux résultats du questionnaire, il apprécie la nécessité de mise en place de diligences complémentaires. Cette étape est impérative dans la mesure où le risque constaté sur le plan social est élevé. Dans le cadre de la vérification du respect des exigences en matière sociale, les diligences qui sont mises en œuvre par l’expert-comptable concernent les éléments suivants :

• L’embauche ;
• Le respect des obligations ;
• La gestion de la paie ; et
• L’application des textes.

 

• Diligences portant sur l’embauche :

L’expert a pour objectif de s’assurer que l’entreprise respecte toutes les exigences liées à l’embauche d’un employé. Qu’il s’agisse de l’embauche d’un intermittent, d’un étranger, ou d’un personnel fixe.

 

• Diligences portant sur le respect des obligations :

L’expert s’assure que l’entreprise a pris connaissance des obligations qu’elle doit respecter en matière sociale. Elles concernent les obligations déclaratives, les obligations liées au recrutement des intervenants particuliers, et les obligations dans le cas d’un prêt de main-d’œuvre.

 

• Diligences portant sur la gestion de la paie :

Le professionnel apprécie la capacité de l’entreprise d’événementiel à gérer la paie et les règles relatives à chaque type d’employé. Il évalue également l’efficacité du logiciel de paie existante au sein de l’entreprise.

 

• Diligences portant sur l’application des textes :

L’expert-comptable vérifie si l’entreprise a une connaissance des dispositions du droit de travail ainsi que des règles concernant aux régimes de protection sociale. Il s’assure également de leur bonne application par l’entreprise d’événementiel.

 

Les diligences mises en œuvre par l’expert-comptable en matière de respect des exigences sociales sont présentées en Annexe 16. En matière d’exigences sociales, il doit toutefois porter une certaine vigilance par rapport à la gestion du personnel étranger.

• Une attention particulière à la gestion du personnel étranger

 

La gestion du personnel étranger nécessite que l’expert-comptable s’y intéresse particulièrement compte tenu du fait qu’il s’agit d’un intervenant particulier, règlementée par certaines conditions.

 

Dans le cadre de sa diligence, l’expert-comptable veille principalement à s’assurer que l’entreprise d’événementiel maitrise parfaitement toutes les dispositions et les obligations à respecter en matière d’emploi d’un travailleur étranger. Ensuite, il vérifie les circonstances dans lesquelles les travailleurs étrangers au sein de l’entreprise ont été recrutés. En effet, il existe deux possibilités :

• L’entreprise d’événementiel procède à un recrutement direct du travailleur étranger ; ou
• Elle achète la prestation d’une entreprise étrangère.

 

Dans le premier cas où l’entreprise d’événementiel procède à l’embauche direct du travailleur étranger, les diligences mises en œuvre par l’expert-comptable se présentent comme suit :

 

• Diligences portant sur les documents devant être établis et obtenus :

L’expert se réfère avant tout à la durée du séjour de l’intervenant étranger sachant qu’elle peut être courte ou longue. Dans le cas d’un long séjour, l’expert-comptable s’assure que l’entreprise a vérifié la carte de résident ou la carte de séjour temporaire de l’employé étranger.

 

Lorsque la durée du séjour est courte, l’expert-comptable s’assure que l’entreprise a vérifié l’autorisation préalable au travail valable durant la manifestation.

 

• Diligences portant sur le régime social :

L’expert analyse le régime social appliqué pour le travailleur étranger en matière de charges sociales. De manière générale, c’est le régime français qui est appliqué. Toutefois, le travailleur peut présenter la preuve d’une couverture sociale équivalente dans son pays et une retenue à la source pourra être appliquée par la suite.

 

• Diligences portant sur l’égalité de traitement :

Il est important pour l’expert-comptable de s’assurer que le travailleur étranger bénéficie du même traitement que les nationaux, et ce, sur tous les plans (droit, contrat, avantages…)

 

Pour le second cas, c’est-à-dire que l’entreprise d’événementiel procède à l’achat d’une prestation auprès d’une entité étrangère, elle devient le client à qui la société étrangère fournit une prestation toute faite. 

 

Il convient toutefois pour l’expert-comptable de s’assurer que lors de l’achat, l’entreprise à vérifié certaines informations et a exigé la présentation de certains documents, c’est sur ces éléments que se porteront alors les diligences de l’expert-comptable.

 

• Diligences portant sur les vérifications par l’entreprise d’événementiel :

Il convient pour l’expert-comptable de s’assurer que les informations suivantes ont été vérifiées et confirmées par l’entreprise d’événementiel lors de l’achat de la prestation auprès de la société étrangère :

• La constitution juridique de la société étrangère ;
• L’autonomie de la société étrangère en matière de recrutement ou de licenciement de ses employés ;
• Sa capacité à concevoir et à réaliser la prestation attendue ; et
• Le respect de ses obligations en matière de lutte contre la clandestinité.

 

• Diligences portant sur les documents à exiger par l’entreprise d’événementiel :

Outre les informations que l’entreprise d’événementiel se doit de vérifier, elle a également l’obligation d’exiger de la part de l’entreprise étrangère la présentation de certains documents, notamment :

• La preuve de son immatriculation au registre équivalent de son pays au registre du commerce et sociétés, ou le cas échéant au répertoire des métiers ;
• Lorsque la prestation est soumise à la TVA, il est impératif d’exiger l’identité du représentant fiscal de l’entreprise étrangère en France ;
• Les certificats individuels prouvant que la société étrangère est détachée du régime de protection sociale de son pays d’origine ; et
• Une attestation sur l’honneur qui certifie l’emploi régulier des travailleurs de l’entité étrangère. Elle est rédigée en français par le responsable de cette dernière.

 

Les diligences mises en œuvre par l’expert-comptable en matière de gestion du personnel étranger sont présentées en Annexe 17.

 

Section 2 : Outils pratiques pour le traitement de la paie

 

La mauvaise gestion de la paie constitue l’un des risques sociaux importants que font face les entreprises d’événementiel. Dans le cadre de sa mission d’assistance, l’expert-comptable doit tenir compte de cette problématique et mettre en place une démarche permettant le traitement efficace de la paie.

 

Pour y arriver, il a besoin de disposer des outils adéquats. Cette dernière section est alors destinée à la présentation d’outils à destination de l’expert-comptable pour le traitement de la paie au sein des entreprises d’événement.

• Tableau synthétique des cas particuliers

 

Le tableau synthétique des cas particuliers présentent les modes de rémunération particulières pour certains intervenants au sein de l’entreprise d’événementiel. Il convient pour l’expert-comptable de tenir un tel outil afin de mieux appréhender la situation de l’entreprise, et par conséquent de mieux traiter les problématiques d’ordre social.

 

Tableau 20 : Tableau synthétique des cas particuliers (Source : Investigations personnelles)

 

Types d’intervenants	Particularités	Modes de rémunération
Travailleurs indépendants (Non salarié)	Absence de lien de subordination entre l’entreprise d’événementiel et l’employé	Par règlement de factures ou notes d’honoraires établies par le travailleur indépendant
	Inscription au registre des métiers ou au registre du commerce et des sociétés
	Nécessité de présentation d’une attestation d’URSSAF dans le cas d’une prestation excédant 3000 euros
	Obligation de s’affilier auprès des organismes sociaux gérant les régimes obligatoires
Infographistes, dessinateurs, designers, auteurs de compositions musicales, photographes (Artistes auteurs)	Relève du régime des artistes auteurs géré par l’AGESSA et la Maison des Artistes	Pour les salariés : une partie sous forme de droit d’auteur et une autre en salaire Pour les non salariés : Sous forme de note d’honoraires
Les journalistes (Particuliers)	Intervention occasionnelle	Pour les salariés : sous forme de salaire (Nécessité d’établissement d’un contrat de travail) Pour les non salariés : Sous forme de note d’honoraires (Nécessité de vérifier le numéro d’immatriculation au registre des métiers ou au registre du commerce et des sociétés)
Intermittents	Salarié employé sous forme de contrat à durée déterminée formalisé à l’écrit	Salaire fixée en référence à la fonction du poste et aux expériences de l’intermittent
	Intervention de manière discontinue

• Guide pratique du traitement social : Dossier du travail

 

En termes de paie, les risques que peuvent rencontrer l’entreprise d’événementiel sont liés au mauvais paramétrage de la paie. L’expert-comptable se doit par conséquent d’assister l’entreprise dans la mise en place d’un système de paie permettant d’écarter les risques liés au paramétrage.

 

Compte tenu du fait que la gestion de la paie est généralement assurée par un logiciel au sein des entreprises, le traitement de la paie requiert des compétences particulières qui sont présentées ci-dessous :

• Compétences juridiques et sociales : connaissance du droit social, du droit des sociétés, et du droit fiscal ;
• Compétences particulières : connaissance théorique de la paie ; et
• Compétences techniques : connaissance sur le plan informatique, connaissance des logiciels.

 

Ainsi, pour un traitement efficace de la paie au sein d’une entreprise d’événementiel, le rôle principal de l’expert-comptable est de garantir le bon paramétrage de la paie au niveau de l’outil destiné à cet effet : le logiciel de gestion de la paie. Mais pour cela, il convient de définir en premier lieu :

• Le régime appliqué à chaque catégorie d’intervenant ;
• Le structure de la rémunération de chaque catégorie d’intervenants (charges sociales, retenues à la source, heures de travail à prendre en compte) ; et
• Le type de contrat liant chaque intervenant à l’entreprise.

 

Les étapes de traitement social en matière de paie au sein d’une entreprise d’événementiel se présentent comme suit :

 

Tableau 21 : Guide de traitement social en matière de gestion de paie (Source : Investigations personnelles)

 

Étapes	Descriptions	Points de vigilance de l’expert-comptable
Création des données à intégrer dans le logiciel	Inventaire des différentes catégories d’intervenants dans l’entreprise	Vérification du respect de la distinction de chaque type d’intervenant (pour les intermittents et pour chaque cas de particuliers)
	Création du profil de chaque intervenant	Vérification de la cohérence de la catégorie avec la structure de la rémunération
	Création du dossier de paie	Vérification de la cohérence du dossier dans son ensemble
Installation des données dans le logiciel	Paramétrage du plan de paie	Vérification de la cohérence du dossier dans son ensemble et de chaque profil
	Intégration du dossier de paie
	Paramétrage de l’écriture de paie
	Paramétrage des éditions spécifiques
Réalisation des tests	Matériel et environnement informatique	Vérification de l’intégrité des données, du bon fonctionnement des applications
	Bulletins de paie	Edition d’un bulletin de paie pour chaque profil pour s’assurer de la cohérence, de la présence de toutes les mentions obligatoires, et du calcul correct
	Modes de paiement (virement bancaire, espèce)	Vérification de la bonne attribution par rapport au mode de paiement
Formation des salariés	Sur l’utilisation du logiciel de paie	Vérification de la bonne compréhension des consignes et de la bonne utilisation de l’outil

 

Ainsi, dans le cadre d’une mission d’assistance en matière de paie, l’expert-comptable doit veiller à ce que l’outil de gestion de paie soit paramétré de manière correcte. Cependant, pour que ce soit possible, il convient de vérifier que l’entreprise soit en mesure de maitriser toutes les dispositions auxquelles sont soumis les intervenants, ainsi que les règles qui régissent les entreprises d’événementiel.

 

Le profil correspond à toutes les spécificités liées à un type d’intervenant au sein de l’entreprise d’événementiel, notamment en matière de structure de rémunération. La création de ce profil permet à l’entreprise de ne pas avoir à paramétrer le logiciel de paie à chaque fois qu’elle est amenée à procéder à un recrutement.

 

Une fois le profil de tous les intervenants créés, il convient de l’intégrer dans le logiciel de paie et de vérifier par la suite si les données intégrées sont cohérentes avec les données de sortie (bulletin de paie).

 

Après la réalisation de divers tests de vérification et de fonctionnement de l’outil, il convient de le présenter à tous les membres du personnel de l’entreprise qui peuvent être amenés à se servir de l’outil. Pour s’assurer que ces derniers maitrisent bien l’utilisation du logiciel de gestion de paie, il convient de les tester tant sur le plan théorique que pratique.

 

Conclusion

 

Dans le présent mémoire, nous avons mis en évidence le rôle de l’expert-comptable en matière d’accompagnement des entreprises d’événementiel dans le traitement des problématiques liées à leur situation fiscale et sociale. Nous avons pu constater qu’à travers une mission d’assistance, le professionnel est en mesure de réaliser les actions suivantes :

 

• Analyse des particularités que présentent les entreprises d’événementiel :

Lors de la prise de connaissance de l’entreprise et de son environnement, l’expert-comptable a pu relever les particularités d’une entreprise d’événementiel, et elles se portent principalement sur l’aspect fiscal et social de ses activités : 

• La diversité et la complexité des prestations existantes ;
• La complexité des règles relatives à la TVA intracommunautaire sur les prestations d’événementiel ; et
• La complexité de la gestion sociale de l’entreprise.

 

Cette prise de conscience sur les spécificités des entreprises du secteur de l’événementiel a ensuite permis au professionnel d’entrer dans les détails et de s’intéresser aux risques inhérents aux particularités relevés.

 

• Analyse des risques liés au secteur d’événementiel :

L’expert-comptable, en fonction du résultat de la prise de connaissance de l’entreprise, a mis en place des diligences permettant d’évaluer les risques auxquels l’entité peut être confrontée lors de la réalisation de ses activités, ces risques se portant toujours sur le domaine fiscal et social.

 

En matière fiscale, une simple erreur d’imposition de TVA peut entrainer l’entreprise dans une perte considérable, compte tenu du fait qu’elle risque d’être sanctionnée, ce qui handicapera ses activités. Un autre point qui mérite une vigilance particulière est le risque d’implication de l’entreprise d’événementiel dans une fraude carrousel. 

 

Il est possible en effet qu’elle soit considérée comme complice alors qu’elle n’en est pas consciente. Dès lors qu’elle est embarquée dans un circuit dont l’un des fournisseurs a commis la fraude. Pour l’entreprise d’événementiel, l’impact pourrait être considérable et déstabiliser sa situation :

• Sur le plan financier : risque de paiement d’amende importante ;
• Sur le plan juridique : mauvaise réputation auprès de l’administration fiscale, vigilance et méfiance des contrôleurs ;
• Sur le plan commercial : mauvaise image auprès des partenaires commerciaux.

 

Au niveau social, l’entreprise d’événementiel est exposée à de nombreux risques tels que :

• Le risque inhérent au personnel : dans la mesure où elle n’a pas respecté les diverses formalités liées a l’embauche ou aux obligations de déclaration ;
• Le risque de redressement : la mauvaise application des textes régulant le social de l’entreprise d’événementiel entraine cette dernière vers un redressement. Par ailleurs, une mauvaise gestion de la paie est également passible de sanctions.

 

• Accompagnement de l’entreprise d’événementiel dans le traitement fiscal et social :

L’expert-comptable, après avoir identifié les risques liés au secteur de l’événementiel, met en place des outils afin de vérifier que les règles en vigueur ont-elles bien été respect. Sur le plan fiscal, ces règles concernent :

• Les textes se rapportant à la TVA ;
• Le formalisme sur les factures ; et
• L’attention particulière à porter sur les circuits des fournisseurs en matière de fraude carrousel.

 

Sur le plan social, l’expert-comptable a besoin de considérer les diverses exigences en matière sociale ainsi que l’attention particulière qu’elle doit porter sur la gestion du personnel étranger.

 

La mission d’assistance réalisée par l’expert-comptable ne peut être envisageable sans la détermination d’une démarche méthodologique et l’utilisation d’outils adéquats.

 

• Outils mis à disposition de l’expert-comptable :

Pour accompagner l’expert-comptable dans sa mission d’assistance des entreprises d’événementiel, nous lui avons proposé des outils :

• Sur le plan fiscal : le tableau synthétique de l’imposition à la TVA, ainsi qu’un guide pour l’orienter dans sa démarche de traitement fiscale ont été proposés ;
• Sur le plan social : le tableau synthétique des cas particuliers a été élaboré, et un guide de traitement social de la gestion de paie également.

 

Toutefois, il convient de préciser que même si l’adoption d’un outil est indispensable et garantit une meilleure efficacité, les qualités attendues d’un expert-comptable concernent avant tout la portée de ses idées, son jugement, et sa capacité d’analyse et d’évaluation. De plus, si l’expert souhaite réussir à mener à bien sa mission, il va devoir respecter scrupuleusement le référentiel normatif lié à la profession et le Code de déontologie.

 

Sommaire des annexes

 

Annexe 1 : Bilan chiffré de la filière événementielle en 2013 (UNIMEV)……………………..

Annexe 2 : Foires et Salons 2015 (UNIMEV)…………………………………………………..

Annexe 3 : Catégories de personnes concernées par la retenue à la source……………………..

Annexe 4 : Indices de fraude carrousel………………………………………………………….

Annexe 5 : Solidarité de paiement entre fournisseur et client…………………………………..

Annexe 6 : Déclaration européenne de services…………………………………………………

Annexe 7 : Mécanisme d’auto liquidation………………………………………………………

Annexe 8 : Article 279 du CGI…………………………………………………………………

Annexe 9 : Difficultés liées aux nouvelles règles de la territorialité des prestations de services…………………………………………………………………………………………..

Annexe 10 : Modèle de lettre de mission………………………………………………………..

Annexe 11 : Questionnaire de prise de connaissance de l’entreprise en matière de TVA………

Annexe 12 : Diligences à mettre en œuvre en matière de TVA…………………………………

Annexe 13 : Diligences à mettre en œuvre en matière de formalisme sur les factures…………

Annexe 14 : Diligences à mettre en œuvre en matière de prévention contre la fraude carrousel…………………………………………………………………………………………

Annexe 15 : Questionnaire de prise de connaissance de l’entreprise en matière social…………

Annexe 16 : Diligences à mettre en œuvre en matière de respect des exigences sociales………

Annexe 17 : Diligences à mettre en œuvre en matière de gestion du personnel étranger……….

 

Annexe 1 : Bilan chiffré de la filière événementielle en 2013 (UNIMEV)

 

• Tous types d’événement :

Hors foires et salons et événements autoproduits par les sites

 

• Foires et salons :

 

Répartition par type d’événements

 

Salons professionnels

 

• Congrès et événements d’entreprise :

 

Tous types de congrès

 

Annexe 2 : Foires et Salons 2015 (UNIMEV)

 

• En France :

 

• En Ile de France :

Annexe 3 : Catégories de personnes concernées par la retenue à la source

 

Annexe 4 : Indices de fraude carrousel

 

1 – Indices concernant les caractéristiques du fournisseur

–  Numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur invalide. La validité du numéro peut être vérifiée sur le site de la Commission européenne ;

–  Société de création récente, inconnue au registre du commerce et des sociétés ou en cours d’immatriculation ;

–  Changements statutaires successifs, récents, non expliqués par la situation économique apparente de l’entreprise ;

–  Société réalisant des opérations sans rapport ou éloignées de son activité habituelle ou de celle mentionnée dans ses statuts ;

–  Absence de publication des comptes ;

–  Société intervenant dans des secteurs sensibles aux fraudes à la TVA de type carrousel : secteurs des composants électroniques, de la téléphonie mobile et du matériel électroménager, hi-fi et vidéo, textile, métaux précieux, etc. ;

–  Société située à une adresse de domiciliation, en France ou à l’étranger ;

–  Nombre de salariés et moyens matériels (stockage, logistique, bureaux) sans rapport avec les pratiques usuelles du secteur concerné.

 
2 – Indices concernant les caractéristiques de la transaction, du contrat et de la facturation

Constituent notamment de tels indices, selon l’administration :

–  Le prix de la transaction anormalement inférieur au prix du marché ;

–  Le numéro de téléphone sur liste rouge ou le simple numéro de fax mentionné sur la facture ;

–  L’absence d’indication de contact commercial ou contact difficilement identifiable ;

–  Le démarchage par un apporteur d’affaires ou un intermédiaire pour une mise en relation avec des fournisseurs inconnus ;

–  L’absence de relations directes avec le gérant statutaire ;

–  Le libellé très succinct de la facture ;

–  L’importance du montant de l’acompte par rapport au montant total facturé ou l’absence d’acompte alors que le montant facturé est élevé ;

–  L’absence de délai laissé pour le règlement ;

–  L’absence de documents relatifs à la livraison des marchandises ;

–  La vente « départ » ;

–  Le circuit de facturation différent du schéma de livraison.

 

3 – Indices concernant les modalités de règlement

L’administration relève les indices suivants :

–  Absence de compte bancaire ou compte bancaire à l’étranger ;

–  Utilisation d’une plate-forme de paiement alternatif ;

–  Insistance pour un règlement en espèces ou pour un paiement très rapide ;

–  Adresse du fournisseur portée sur la facture différente de celle du destinataire du paiement (cas d’indication des coordonnées bancaires pour virements).

 

Annexe 5 : Solidarité de paiement entre fournisseur et client

 

Annexe 6 : Déclaration européenne de services

 

Toute entreprise fournissant des services intracommunautaires doit établir une déclaration européenne de service (DES) (article 196 de la directive 2006/112/CE).

 

Cette déclaration est transmise obligatoirement par voie électronique à l’administration des douanes, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant.

 

La déclaration d’échange de services n’est pas obligatoire pour les :

• services des agences de voyage ;
• services se rattachant à un immeuble ;
• prestations de transport de passagers ;
• prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations accessoires à cet accès ;
• ventes à consommer sur place ;
• locations de moyen de transport de courte durée ;
• services bénéficiant d’une exonération dans l’État membre du preneur.

 

Les sanctions liées à la DES

Le défaut de souscription dans les délais de la Déclaration Européenne de Services donne lieu à une amende de 750€, majorée à 1 500€ en cas de défaut de production de la déclaration dans les trente jours d’une mise en demeure. 

 

Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite donne lieu à l’application d’une amende de 15€ pouvant aller jusqu’à 1 500€.

 

Annexe 7 : Mécanisme d’auto liquidation

 

Le mécanisme d’autoliquidation de TVA consiste à inverser le redevable de la TVA. L’entreprise cliente assimilée à la TVA devient redevable de la TVA française pour les opérations taxable en France accomplies par un fournisseur ou prestataire établi à l’étranger. Ainsi, le prestataire ou le vendeur établi hors de France facture ses marchandises ou ses prestations de service hors taxe en précisant sur la facture que la TVA est due par le client assimilé à la TVA en France. Ce dispositif étant obligatoire, l’entreprise doit l’appliquer et le respecter.

 

Concrètement dans une déclaration de TVA CA3, le client doit mentionner sur la ligne 3B du cadre A « Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France (CGI art. 283-1) »  le montant total, hors taxes, de l’opération. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. 

 

La facture relative aux opérations concernées par le mécanisme de l’autoliquidation doit  faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et comporter la mention « Autoliquidation ».

 

Annexe 8 : Article 279 du CGI

 

• Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 – art. 54 

 

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : 

1. Les prestations relatives : 

 

A la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ; 

 

A la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, lorsque l’exploitant du terrain de camping délivre une note dans les conditions fixées au a ter, assure l’accueil et consacre 1,5 % de son chiffre d’affaires total hors taxes à des dépenses de publicité, ou si l’hébergement est assuré par un tiers lorsque celui-ci consacre 1,5 % de son chiffre d’affaires total en France à la publicité ; 

A la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; 

a bis. Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d’entreprises et répondant aux conditions qui sont fixées par décret ; 

a ter. Les locations d’emplacements sur les terrains de camping classés, à condition que soit délivrée à tout client une note d’un modèle agréé par l’administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due ; 

a quater. (Abrogé) ; 

a quinquies. Les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l’article L. 162-21 du code de la sécurité sociale ; 

1. 1° Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement. 

2° Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement ; 

b bis. Les spectacles suivants : 

foires, salons, expositions autorisés ; 

jeux et manèges forains à l’exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l’article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure ; 

b bis a. (Abrogé) ; 

b ter. les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ; 

b quater. les transports de voyageurs ; 

b quinquies. (Abrogé) ; 

b sexies. (Abrogé) ; 

b septies. les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles, y compris les travaux d’entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux ; 

b octies. Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. 

 

Le taux prévu à l’article 278 est applicable lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l’accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Néanmoins, lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux réduit de 10 % est applicable à la part de l’abonnement correspondante. Cette part est égale aux sommes payées, par usager, pour l’acquisition des droits susmentionnés.

 

b nonies. les droits d’entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème. 

 

Les attractions, manèges, spectacles, loteries, jeux et divertissements sportifs présentés à titre accessoire dans ces parcs demeurent soumis au taux qui leur est propre. Il en est de même des recettes procurées par la vente d’articles divers et des ventes à consommer sur place. 

Lorsqu’un prix forfaitaire et global donne l’accès à l’ensemble des manifestations organisées, l’exploitant doit faire apparaître dans sa comptabilité une ventilation des recettes correspondant à chaque taux. La détermination de l’assiette de l’impôt s’effectue sur une base réelle ; 

b decies. (Abrogé) ; 

c, d, e. (Abrogés à compter du 1er janvier 1993) ; 

1. (Abrogé) ; 
2. Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l’esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres. 

 

Cette disposition n’est pas applicable aux cessions de droits portant sur des œuvres d’architecture et des logiciels, ainsi qu’aux cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l’article L. 214-1 du code du cinéma et de l’image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma ; 

1. Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement ; 

i Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l’article L. 7232-1-1 du même code, et dont la liste est fixée par décret ; 

1. Les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre d’un contrat d’objectifs et de moyens correspondant à l’édition d’un service de télévision locale ; 
2. Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques lorsqu’elles se rattachent au service public de voirie communale ; 
3. Les remboursements et les rémunérations versés par les départements, les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu’elles se rattachent à un service public de voirie communale ou départementale ; 
4. Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ; 
5. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278.

 

NOTA : 

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 68-III-B : le taux « 7 % » est remplacé par le taux « 10 % » pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

 

Pour les dérogations au taux de TVA de 10 % se reporter aux points 2 et 3 du B du III du même article 68. 

 

Annexe 9 : Difficultés liées aux nouvelles règles de la territorialité des prestations de services

 

Difficultés relatives à la notion d’assujetti :

Pour la bonne application de la nouvelle réforme et la détermination du régime de TVA applicable à chaque situation, il faut avoir la réponse exacte aux questions suivantes :

• le client est-il une personne assujettie ou une personne non assujettie ?
• s’agit-il d’une prestation bénéficiant de règles spécifiques ?
• quelle est la règle de territorialité applicable (TVA du preneur, du lieu du prestataire ou disposition dérogatoire) ? 
• qui est redevable de la TVA ?

 

La réponse à la première question présente le fils conducteur pour appliquer exactement les dispositions de la TVA liées aux prestations de services. Le risque est de se limiter aux assujettis de droit commun représentant les personnes qui effectuent de manière habituelle des opérations économiques, en étant indépendantes et agissant en tant que telle.

 

Outre les assujettis de droit commun, les règles de territorialité applicables depuis le 1er Janvier 2010, inclus dans la notion d’assujetti :

• les assujettis partiels
• les personnes morales non assujetties et identifiées à la TVA
• les assujettis non redevables
• les cas des opérateurs établis hors de l’Union européenne

 

Difficultés relatives à la qualification des prestations de services

La qualification des prestations de services peut s’avérer délicate, le traitement fiscal étant différent suivant les cas rencontrés. La difficulté concerne la distinction :

• d’une part, entre la définition des livraisons de biens et celle des prestations de services ;
• d’autre part, entre les prestations matériellement localisables et celles relevant du régime général.

 

Distinction entre livraisons de biens et prestations de services

Certaines activités présentent un caractère mixte, on a d’une part, des livraisons de biens corporels et d’autre part, des prestations de services, il est parfois difficile de classer certaines opérations dans l’une ou l’autre catégorie.

 

Cette distinction présente un intérêt pour l’application des dispositions régissant le lieu d’imposition, l’exigibilité et le taux de la taxe.

 

Exemple 1 : Un organisateur d’événement allemand commande des stands à une entreprise française, pour une présentation commerciale en France. La facture se décompose en vente de stands, et frais de pose.

• Si le montant des ventes de stands est prépondérant, selon le rescrit 2009/49 (TCA) pris en application de la jurisprudence communautaire, l’administration considère qu’on est en présence d’une livraison de bien après installation imposable en France. l’entreprise française est le redevable. Elle doit facturer la TVA française.
• Dans le cas inverse, l’opération s’analyse en une prestation de services. La TVA est due par le preneur assujetti étranger. L’entreprise ne facture pas de TVA et doit déposer une déclaration européenne de services.

 

Une mauvaise analyse de la situation entraine une application erronée du régime adéquat du TVA, ce qui expose l’entreprise au risque de redressement

 

Distinction entre prestations relevant du régime général et prestations matériellement localisables

Exemple 1 : La société BARRACUDA EVENTS projette d’organiser, pour un de ses clients situé à Londres, une soirée de gala comprenant des prestations de restauration, de transports, d’animation, d’accueil et de sécurité.

 

Prise isolement, la prestation de transport et de la restauration sont soumises au règles dérogatoire de TVA, cette dernière est applicable au lieu des prestations. Par contre les prestations d’animation, d’accueil et de sécurité sont taxable dans l’Etat du preneur (CGI, art. 259, 1°) si le preneur est un assujetti à la TVA, ou dans l’Etat du prestataire si le preneur est un non-assujetti à la TVA ; 

La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes précise que l’ensemble des éléments fournis au preneur assujetti doit être considéré comme une prestation unique, et il y a lieu de rechercher l’élément prédominant de cet ensemble pour déterminer le lieu de taxation de la prestation unique.

 

Dans notre cas, la prestation principale est l’organisation de la soirée de gala, et les autres prestations sont accessoires puisqu’elles ne constituent pas une fin en soi. De ce fait la prestation est considérée comme unique et taxable au pays du preneur.

 

Difficultés liées aux notions d’établissement stable

En général, le siège de l’activité économique représente le lieu prioritaire de l’établissement stable en matière de TVA. Mais l’établissement stable peut être différent du siège social.

Suivant la jurisprudence de la CJCE, la caractérisation d’établissement stable n’est retenue que si deux conditions sont simultanément remplies :

• le rattachement à l’établissement débouche sur la solution la plus rationnelle et utile du point de vue fiscal, 
• l’établissement dispose en permanence de moyens matériels et juridiques lui permettant d’exercer son activité avec un certain degré d’autonomie. 

Exemple : un fournisseur étranger qui vend une prestation de service à un assujetti établi en France est redevable de la TVA s’il effectue sa prestation à partir d’un établissement situé en France.

 

Une entreprise anglaise négocie un contrat global d’organisation d’un événement musical avec une entreprise française. Elle confie une partie de l’organisation à son établissement stable en France. Le fournisseur anglais est-il le redevable de la TVA pour l’ensemble du contrat ou faut-il que la participation de l’établissement français soit prépondérante ?

 

Annexe 10 : Modèle de lettre de mission

 

MISSION D’ASSISTANCE
EN MATIÈRE FISCALE ET SOCIALE

Informations à fournir obligatoirement au client (loi du 23 juillet 2010 Art L 111-2) :

 

• Nom de la structure d’exercice professionnel ou de l’expert-comptable, statut et forme juridique, adresse géographique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec le cabinet ou l’expert-comptable ;

 

• Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ;

 

• Nom de l’ordre auprès duquel la structure d’exercice professionnel est inscrite ; 

 

• Numéro individuel d’identification à la TVA.

 

A l’attention de la direction de l’entité

 

Madame, Monsieur,

 

Nous vous remercions de la confiance que vous nous avez témoignée lors de notre dernier entretien (ou en ayant répondu favorablement à notre offre de services) en envisageant de nous confier en qualité d’expert-comptable une mission d’assistance en matière sociale pour la période allant du ….. au….

 

La présente lettre de mission est un contrat établi afin de se conformer aux dispositions de l’article 151 du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l‘activité d’expertise comptable. Elle a pour objet de vous confirmer par écrit les termes et les objectifs de notre mission tels que nous les avons fixés lors (date du dernier entretien sur ce sujet) ou (faisant suite à l’offre de services de notre cabinet présentée en date du xx/mois/20XX) ainsi que la nature et les limites de celle-ci.

 

Elle est accompagnée des « Conditions générales d’intervention des missions d’assistance à la gestion sociale », jointes en annexe I, indissociables de cette lettre de mission.

 

1. VOTRE ENTITE

 

Dans ce paragraphe, l’expert-comptable reprend les caractéristiques actualisées de l’entité comme par exemple :

• activité(s) principale(s) ;

• chiffre d’affaires ;

• exercice social ;

• effectif du personnel ;

• organisation comptable ;

• adhésion à un syndicat professionnel ;

• Convention Collective Nationale appliquée ;

 

2. NOTRE MISSION 

 

La mission que vous envisagez de nous confier sera effectuée dans le respect des dispositions des textes légaux et réglementaires applicables aux professionnels de l’expertise comptable que nous sommes tenus de respecter.

 

Cette mission se définit comme suit :

• Liste des travaux à réaliser

 

Lorsque d’autres travaux sont convenus, ils sont décrits au paragraphe 2.7 ci-dessous.

 

Toute autre mission complémentaire d’assistance et de conseil dans le domaine social et des ressources humaines, pour répondre à vos besoins, pourra être réalisée à votre demande. Vous trouverez en annexe (à fournir) à la présente lettre de mission une liste des missions que nous pouvons effectuer pour votre entité.

 

2.1. Durée de la mission

 

Mission ponctuelle

 

La présente mission portera exclusivement sur l’année civile allant du…. au … 

 

2.2. Nature, objectif et limites de la mission

 

L’objectif d’une mission d’assistance en matière fiscale et sociale consiste pour le professionnel de l’expertise comptable à accompagner l’entreprise dans le traitement fiscal et social face aux risques inhérents à son secteur d’activité.

 

Notre mission n’a pas pour objectif de déceler des erreurs, actes illégaux ou autres irrégularités pouvant ou ayant eu lieu dans votre entité. 

 

Au regard du cadre de référence des missions du professionnel de l’expertise comptable, la mission d’assistance en matière fiscale et sociale s’inscrit parmi les autres prestations sans assurance à l’issue desquelles le professionnel de l’expertise comptable n’exprime pas d’opinion.

 

Limites de nos travaux :

 

Nos travaux ne comprennent pas le contrôle de la matérialité des opérations et/ou des transactions à comptabiliser. 

Ils n’incluent pas non plus la gestion des activités des salariés et des temps : de travail, congés payés, RTT, repos compensateur de remplacement, repos compensateur obligatoire, compte épargne temps, formation, etc. Elle peut cependant faire l’objet d’une autre prestation, à la demande du client, et sur la base d’un budget spécifique.

 

Ils ne se confondent pas non plus avec la mission de gestion fiscale et des ressources humaines de votre entité.

 

Nous vous précisons que nous sommes juridiquement redevables d’une simple obligation de moyens. Nous ne portons donc pas d’appréciation sur la légalité, la fiabilité et  la pertinence des informations et/ou opérations à déclarer ni sur le bien-fondé des explications que vous nous donnerez.

 

2.3. Nature des travaux à mettre en œuvre

 

Nos travaux consisteront :

• Liste et détails des travaux

 

2.4. Compte rendu Annuel

 

A l’issue de nos travaux annuels, nous établirons un compte-rendu annuel constatant :

 

• le rappel des principaux éléments de la mission et des travaux réalisés ;
• le récapitulatif des charges annuelles ; 
• une synthèse du déroulement de la mission et les préconisations relevant des constats réalisés au cours de l’année.

 

La transmission du compte-rendu annuel interviendra XX jours après la transmission de l’ensemble des déclarations annuelles sociales.  

 

(Ce compte-rendu annuel ne devra pas faire état d’une opinion) 

 

2.6. Exécution et déroulement de la mission

 

Notre mission sera exécutée sous la direction de …………, expert-comptable, et de ……………………, assistant expérimenté d’encadrement, qui pourront se faire assister en cas de besoin par d’autres assistants du cabinet.

 

Pour l’exercice considéré, nous vous proposons d’intervenir selon le planning suivant :

 

(dates ou périodes d’intervention ainsi que la nature des travaux qui seront effectués à ces dates)

 

Nous comptons sur votre coopération et sur celle de vos collaborateurs (trices) pour nous communiquer les informations et les documents nécessaires pour effectuer notre mission dans de bonnes conditions (voir 2.4.1).

 

2.7. Missions complémentaires (le cas échéant)

 

(Prestations d’assistance et de conseil et autres travaux convenus)

 

Vous avez souhaité également qu’en complément de cette mission nous assurions les prestations et/ ou missions suivantes :

 

                          (Description des prestations et/ou missions complémentaires)

 

2.8. Modalités relationnelles

 

Nos relations seront réglées sur le plan juridique tant par les termes de cette lettre que par les conditions générales établies par notre profession afin de réaliser cette mission dans des conditions optimales.

 

Tout aménagement devant éventuellement être apporté aux missions ou prestations définies ci-dessus sera préalablement arrêté d’un commun accord et fera l’objet d’un avenant à la présente lettre de mission.

 

2.9. Obligations d’identification

 

(Paragraphe à intégrer uniquement lorsque les informations et les documents requis en matière d’identification relatés au paragraphe 6 des conditions générales jointes ne sont pas en possession du professionnel de l’expertise comptable)

 

Dans le cadre des obligations qui nous incombent en application des dispositions du Code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, nous vous informons qu’à la date de la présente les informations et les documents requis en matière d’identification et relatés au paragraphe 6 des conditions générales jointes à la présente ne nous sont pas parvenus et que leur obtention est une condition suspensive pour la mise en œuvre de la mission que vous souhaitez nous confier.

 

2.10. Honoraires

 

Nos honoraires seront calculés sur la base des temps passés par notre cabinet, augmentés des frais et débours divers. Les taux horaires appliqués varient en fonction de l’expérience et des compétences requises des intervenants sur la mission.

 

Pour l’exercice civil considéré nos honoraires s’élèvent à ….

 

(les modalités de facturation des honoraires peuvent être reproduites au niveau de ce paragraphe)

 

La facture sera établie en début d’année / (ou chaque mois ou trimestre) pour l’année civile complète / (ou le mois ou le trimestre). 

 

Les modalités de règlement

 

Les factures ponctuelles feront l’objet d’un règlement /à réception de facture / à 30 jours fin de mois / … (supprimer les mentions inutiles).

 

Notre mission prendra effet à compter de votre acceptation. Elle portera sur les opérations de l’exercice comptable commençant le ….. et se terminant le….

 

Nous vous serions obligés de bien vouloir nous retourner un exemplaire de la présente et de l’annexe jointe qui fait partie intégrante de la lettre de mission, revêtues d’un paraphe sur chacune des pages et de votre signature sur la dernière page.

 

Nous vous prions de croire …

 

Le professionnel de l’expertise comptable/Le représentant légal

Le client / l’adhérent

 

Annexe 11 : Questionnaire de prise de connaissance de l’entreprise en matière de TVA

 

Questions	OUI	NON	N/A	Observations
1- Quelle type d’opération réalise l’entreprise d’événementiel?
2- L’entreprise réalise-t-elle des opérations intracommunautaires?
Si oui, à quel hauteur de ces opérations globales? (montant et pourcentage)
3- Qui est chargé de la tenue de la comptabilité de l’entreprise?
Le cabinet?
L’entreprise?
4- Qui est chargé des déclarations de TVA?
Le cabinet?
L’entreprise?
5- Quel est le régime adopté en matière de déclaration de la TVA?
Régime simplifié?
Régime réel?
6- Existe-t-il une barrière permettant la bonne communication avec les interlocuteurs de l’entreprise?
De quelle nature est-elle?
Culturelle?
Linguistique?
Autres? (Préciser)
7- Les procédures liées à la TVA sont-elles formalisées dans des documents?
Si non, est-ce envisagé par la direction?
8- L’entreprise dispose-t-elle d’un système de contrôle en matière de
Numéro d’identification à la TVA des preneurs et des prestataires?
Règles de facturation?
9- L’entreprise a-t-elle déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal?
Si oui, en quelle année?
Si oui, des opérations intracommunautaires avaient-elles eu lieu?
Si oui, quelles ont été les conséquences de ce contrôle en la matière?
10- Quelle est la nature de la mission demandée par l’entreprise?
11- L’expert-comptable et son équipe disposent-ils des compétences nécessaires à la réalisation de la mission?
Conclusion :
Zones de risque, compétences, acceptation de la mission

 

Annexe 12 : Diligences à mettre en œuvre en matière de TVA

 

Diligences	OUI	NON	N/A	Observations
1- Le taux de TVA appliqué à l’entreprise correspond-il au type d’opérations qu’elle réalise?
Se référer à l’article 279 du CGI
2- Les prestations sont-elles réalisées en France?
Si oui, la TVA est-elle imposée en France?
Si non, la TVA est-elle imposée dans le lieu de réalisation des prestations?
4- Le preneur est-il identifié à la TVA en France?
Si oui, est-il désigné comme le redevable légal de la TVA?
Si non, le prestataire est-il le redevable légal?
5- L’entreprise dispose-t-elle d’un système de contrôle permettant la vérification des numéros d’identification à la TVA?
Si oui, est-il efficace?
6- Les déclarations de TVA sont-elles établies et comptabilisées de manière correcte?

 

Annexe 13 : Diligences à mettre en œuvre en matière de formalisme sur les factures

 

Diligences	OUI	NON	N/A	Observations
1- L’entreprise maitrise-t-elle de manière théorique les mentions obligatoires à inscrire dans les factures?
Les applique-t-elle lors de l’établissement des factures?
2- Existe-t-il au sein de l’entreprise un système permettant de contrôler le respect des règles en matière de facturation?
3- L’entreprise a-t-elle pris connaissance du numéro d’identification à la TVA de son client?
Si oui, a-t-elle procédé à la vérification de sa validité?
4- L’entreprise est-elle en mesure de vérifier que le client n’est pas identifié à la TVA en France?
Le numéro d’identification à la TVA est précédé par un préfixe alphabétique représentant de code INSEE de l’État
5- L’entreprise réalise-t-elle des opérations soumises à une exonération?
Si oui, l’article justifiant l’exonération est-il mentionné dans la facture?

 

Annexe 14 : Diligences à mettre en œuvre en matière de prévention contre la fraude carrousel

 

Diligences	OUI	NON	N/A	Observations
1- Les valeurs des prestations réalisées par l’entreprise correspondent-elles bien à leurs volumes?
En se référent aux prix proposés sur le marché
2- Tous les partenaires de l’entreprise sont-ils en relation avec elle depuis plus d’un an?
3- Les partenaires de l’entreprise qui collabore avec elle depuis moins d’un an ont-ils une durée d’existence de plus de 2 ans?
4- Les partenaires de l’entreprise ont-ils une adresse de domiciliation différente de celle du siège social?
5- Les partenaires de l’entreprise sont-ils réputés n’ayant jamais été concernés par des fraudes?

 

Annexe 15 : Questionnaire de prise de connaissance de l’entreprise en matière social

 

Questions	OUI	NON	N/A	Observations
1- Quels sont les catégories d’intervenants qui existent au sein de l’entreprise?
Les salariés?
Les non salariés?
Les artistes auteurs?
2- Quels sont les types de contrat conclus avec les salariés (s’il en existe)?
A durée indéterminée?
A durée déterminée?
Vacataires?
3- L’entreprise emploie-t-elle des catégories particulières d’intervenants?
Si oui, lesquelles:
Travailleurs étrangers?
Journalistes?
Mannequins?
Enfants?
Autres? (Préciser)
4- L’entreprise réalise-t-elle des déplacements à l’étranger dans le cadre de ses activités?
Si oui, à quelle fréquence?
5- L’entreprise est-elle rattachée à une convention collective?
Si oui, laquelle?
6- L’entreprise dispose-t-elle d’un système de contrôle en matière d’embauche et de gestion des différents collaborateurs?
Si non, envisage-t-elle une mise en place?
7- Qui se charge des déclarations liées à l’embauche?
Le cabinet?
L’entreprise?
8- L’entreprise dispose-t-elle d’un logiciel de gestion de la paie?
Si oui, est-elle efficace?
Si non, comment se déroule la gestion de la paie?
Conclusion :
Zones de risque, compétences, acceptation de la mission

 

Annexe 16 : Diligences à mettre en œuvre en matière de respect des exigences sociales

 

Diligences	OUI	NON	N/A	Observations
1- Lors de l’embauche d’un nouvel employé, l’entreprise:
Tient-elle compte de la catégorie dans laquelle se trouve la nouvelle recrue?
Tient-elle compte du type de contrat qui sera conclu avec elle?
Procède-t-elle à la DPAE auprès des organismes de protection sociale concernées?
2- Lors de l’embauche d’un employé étranger, vérifie-t-elle si la personne dispose d’une autorisation de travail?
3- L’entreprise connait-elle les obligations à respecter en matière d’embauche d’un intervenant particulier?
4- L’entreprise connait-elle les règles liées au prêt de main-d’œuvre?
5- L’entreprise établit-elle des bulletins de paie pour chaque salarié?
Si oui, maitrise-t-elle tous les éléments devant figurer sur le bulletin de paie?
6- L’entreprise paramètre-t-elle son logiciel de paie de sorte de prendre en considération:
Les heures effectuées par les employés?
Les différentes cotisations et charges liées à l’emploi du personnel?
Les différentes règles liées à la catégorie de chaque intervenant?
7- L’entreprise a-t-elle connaissance des dispositions du droit de travail?
Si oui, sont-elles respectées?
8- L’entreprise a-t-elle connaissance des règles concernant les régimes de protection sociale?
Si oui, sont-elles respectées?

 

Annexe 17 : Diligences à mettre en œuvre en matière de gestion du personnel étranger

 

Diligences	OUI	NON	N/A	Observations
Cas de l’embauche direct du personnel étranger
1- Quelle est la durée de séjour de l’employé étranger:
Longue (plus de 3 mois)?
Courte (moins de 3 mois)?
2- Dans le cas d’un long séjour, l’entreprise a-t-elle vérifié la carte de résident ou la carte de séjour de l’employé étranger?
3- Dans le cas d’un court séjour, l’entreprise a-t-elle vérifié l’autorisation préalable au travail de l’employé étranger?
Si oui, la durée de cette autorisation correspond-elle à la durée de la manifestation?
4- En matière de charges sociales, l’entreprise applique-t-elle à l’employé étranger le régime français?
Si non, l’employé étranger a-t-il présenté à l’entreprise une preuve de couverture sociale dans son pays?
Si la preuve est acceptée, une retenue fiscale à la source a-t-elle été pratiquée?
5- L’entreprise applique-t-elle une égalité de traitement pour les employés et les nationaux en matière de:
Hygiène?
Sécurité?
Logement?
Droit syndical?
Rupture de contrat de travail?
Chômage?
Cas d’un achat de prestation auprès d’une entité étrangère
6- L’entreprise a-t-elle vérifié si la société étrangère:
Est juridiquement constituée?
Dispose d’une autonomie sur ses employés? (recrutement, licenciement…)
Est en mesure de concevoir et de réaliser le spectacle?
Respecte les obligations en termes de lutte contre le travail clandestin?
7- La société étrangère a-t-elle présenté auprès de l’entreprise d’événementiel les éléments suivant?
La preuve de son immatriculation au registre équivalent de son pays au registre du commerce et sociétés, ou le cas échéant au répertoire des métiers?
L’identité du représentant fiscal de l’entreprise étrangère en France (pour les opérations soumises à la TVA)?
Les certificats individuels prouvant que La société étrangère est détachée du régime de protection sociale de son pays d’origine?
Une attestation en français sur l’honneur qui certifie l’emploi régulier des travailleurs de l’entité étrangère?

 

Bibliographie

 

OUVRAGES PROFESSIONNELS

• AUDUBERT Philippe, « Profession entrepreneur de spectacles », l’Irma, 2010, 295 pages.
• BEETSCHEN Ariane, TVA et territorialité des services, Edition Francis Lefebvre, 2010, 425 p.
• BERNAERTS Yves, La directive TVA 2010 et la jurisprudence de la Cour de justice des

Communautés Européennes, Edition Anthemis, 2009, 674 p.

• BERNAERTS Yves, La nouvelle directive TVA et la jurisprudence de la Cour de justice des

Communautés Européennes, Edition Anthemis, 2007, 454 p.

• BONNEVAL Pierre, Expatriés, non-résidents, missions à l’étranger : tout sur vos impôts.

Paris: Edition Maxima, 1999, 283 p.

• CHAMBAUD Véronique, Guide juridique et fiscal de l’artiste, Éditions Dunod, 2013, 225p.
• CLAVEAU Philippe – « Management des projets événementiels : Mode d’emploi pour les associations et les entreprises » – PUG – 2005.
• MADDOLI-RESTOUX Anne-Claire – Responsabilité de l’expert-comptable – 2è édition – Litec – 2003.
• MASSET D – Réussir son événement – Édition Gereso – Collection Prakit – 2008.
• MOLENAAR Dick, Taxation of International Performing Artistes, Pays-Bas : Edition IBFD, 2006, 438 p.
• MORE Patricia, STRAUB Olivier, THOMAS Stéphanie, Guide de la TVA intracommunautaire: formalités pratiques DEB – INTRASTAT, Edition DELMAS, 2004, 393 p.
• PERKINS William – « L’Événementiel, une communication sans limite… ou presque : Expériences, principes et réflexions » – Histoire d’être – 2003 – 222p.
• PHILIPPE Jean-Jacques, La TVA à l’heure européenne, Edition LITEC, 2009, 383p.
• PHILIPPE Jean-Jacques, La TVA à l’heure européenne, Edition LITEC, 2009, 383 p.
• PLANSON Cyrille – Les employeurs et les intermittents du spectacle – Spectacle – 2008.
• RENAUD Jacques – Le management d’événement – Les Éditions Transcontinental – Collection Entreprendre – 2007 – 224p.
• RABATEL Daniel – Pratique de la paie : Une synthèse concrète des règles courantes – Eyrolles – 2013
• URRUTIAGUER Daniel – Économie et droit du spectacle vivant en France – Les fondamentaux de la Sorbonne nouvelle – 2010.
• VILLEMOT Dominique, La TVA européenne : les régimes de TVA applicables aux échanges avec les autres États membres de la CEE, Paris : Edition Gestion, 1984, 181 p.
• THÉVENET Bernard, Fiscalité des associations évènementielles, Edition Lamy, 2011, 376p.
• BIRONNE Caroline, QUEROL Yves, Mémento social et fiscal: intermittents du spectacle,

Edition Dixit, 1999, 259 p.

• GOEPP Jean-Louis, La gestion du risque fiscal, Edition Gualino Eds, 2000, 103 p.
• WINANDY Jean-Pierre. Précis de droit fiscal. Edition Legitech, 2011, 321 p.
• QUANG Jean-Jacques, BERNARD Frédéric, MORGAN Michael, GAYRAUD Rémi, La gestion du Risque de Fraude, Edition Emerit Publishing, 2013, 296 p.
• GUILLOT-SOULEZ Chloé, La gestion des ressources humaines, Edition Gualino, 2014, 258 p.

 

REVUES PROFESSIONNELLES

• BOISORIEUX Anne, AUDEON Gaëlle, POLLET Fabienne, ANATRELLA Bruno, La lettre de l’entreprise culturelle, Janvier 2014, n°247.
• « Embauche et contrat de travail – Temps de travail, salaire et formation – Congés et arrêts de travail, Le travail intermittent », La revue fiduciaire, Juillet 2014, n°1053.
• « Les cotisations sociales de l’entreprise – Avantages en nature et frais professionnels », La revue fiduciaire, mai 2014, n° 1052.
• « TVA intracommunautaire – TVA internationale », La revue fiduciaire juillet 2014, n°1053.
• L’équipe du PRODISS, (2011), Lutte contre le travail dissimulé et spectacle vivant, Le

Jurisculture, N°141, juin, p7.

• GARNIER Agnès, (2011), Manifestations culturelles Les formalités préalables, Le

Jurisculture, N°141, juin, p4 à p6.

• CAGEC GESTION SARL, (2009), Guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO), Synthèse,

La lettre de l’entreprise culturelle, N°200, octobre.

 

MEMOIRES D’EXPERTISE-COMPTABLE

• RODRIGUES DA CRUZ Rosa, Assistance de l’expert-comptable dans la mise en place d’une

solution paye dans le monde du spectacle et des intermittents, Session novembre 2013,

123 p.

• DELON Christophe, La mission de présentation du professionnel de l’expertise comptable dans les sociétés de production de spectacles taurins, Session novembre 2013, 266 p.
• CROVATTO Peggy, Détection et gestion des risques du festival culturel géré sous forme associative : proposition d’un guide à l’usage de l’expert-comptable, Session mai 2013,

190 p.

• GUINARD Aurélien, L’expert-comptable dans le domaine du « spectacle vivant », le cas d’une scène nationale, Session mai 2013, 165 p.
• LEON Fabrice, Festival culturel : guide de révision et d’accompagnement pour l’expertcomptable,

Session novembre 2007, 195 p.

• ROMEI Frederic, La TVA intracommunautaire : identification des risques et proposition de démarche méthodologique pour l’expert-comptable, Session mai 2013, 203 p.

 

TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTATIONS

 

_ Directives européennes :

• Directive 2008/9/CE : « Paquet TVA » du 12 février 2008 relative au lieu des prestations de services : nouvelles règles d’imposition.
• Directive 2008/8/CE : « Paquet TVA » du 12 février 2008 relative au lieu des prestations de services : obligations d’identification des assujettis et obligations déclaratives en matière de TVA.
• Directives 2006/112/CE : « la directive TVA »
• Règlement d’exécution (UE) n°282/2011 du 15 mars 2011
• Directive 2010/45/UE : les règles de facturation
• Directive 2008/117 : du 16/12/2008 relative à la lutte contre la fraude dans les opérations intracommunautaires
• Règlement (CE) N°143/2008 du 12 février 2008 et 37/2009 du 16/12/2008 relatifs à la coopération entre les États membres et Règlement 282/2011 du 15/03/2011 portant mesures d’exécution

 

_ Code général des impôts :

• Article 259 du CGI : Imposition des prestations de services
• Articles 269, 286 ter, 287, 289 B, 289 C, du CGI
• Instruction fiscale du 4 janvier 2010, BOI 3 A-1-10
• Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts : BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20140113

« Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties »

• Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts : BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30-20131018

« Règles relatives à l’établissement des factures »

 

_ Autres textes réglementaires :

• La loi du 18 mars 1999 relative à la profession d’entrepreneur de spectacles
• L’ordonnance de 1945 relative aux spectacles
• Le code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable

 

DOCUMENTS ELECTRONIQUES ET SITES INTERNET

• Site officiel de l’ANAé, association nationale des agences de communication évènementielle, qui regroupe un grand nombre d’agences en France :

http://www.anae.org

• Site officiel d’UNIMEV, Union française des métiers de l’évènement, ex-FSCEF :

http://www.unimev.fr

• Site officiel d’Éco-évènement, collectif composé des 7 principales associations professionnelles de l’évènement (ANAé, CSPE, FFM2E, France Congrès, Unimev, Synpase et

Traiteurs de France) afin d’accompagner la filière évènementielle vers une démarche écoresponsable

: http://www.eco-evenement.org

• Site officiel de France Congrès, association qui réunit 54 villes destinations françaises dont les représentants, élus et professionnels, oeuvrent ensemble au développement du tourisme d’affaires : http://www.france-congres.org
• Site officiel de L’OPCA des métiers de l’évènement : http://www.fafiec.fr
• Site officiel de l’Union Européenne http://ec.europa.eu
• Site public de l’accès au droit : http://www.legifrance.gouv.fr
• Site de l’ordre des experts-comptables : http://www.experts-comptables.fr/
• Site de la douane : http://www.douane.gouv.fr/accueil
• Site officiel de l’administration française. Prestations de services entre professionnels européens : comment facturer la TVA ? :http://vosdroits.service-public.fr/professionnelsentreprises/F10038.xhtml
• Le site des administrateurs et porteurs de projet du spectacle vivant :

http://www.scene-juridique.fr/

 

AUTRES SOURCES

• FLYPO Denise, La lutte contre la fraude communautaire, Mémoire universitaire, Université de Nice-Sophia Antipolis, 2000.
• MATHE Nicolas. La fraude à la TVA, Mémoire universitaire, Université Toulouse 1 Capitole – Master 2 droit fondamental des affaires, 2011.
• PECRESSE Valérie, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État, Porte-parole du Gouvernement, La lutte contre la fraude fiscale, Conférence de presse, Paris le 24 novembre 2011.
• « Législation et réglementation du spectacle vivant »

http://www.lacarene.fr/assets/files/Docs/Contactsinfos/guide_legislation.pdf

• « Le guide de l’organisateur de spectacle »

http://www.organisateur-spectacle.org