LEGISLATION ET TRANSMISSION D’UN PATRIMOINE PARTICULIER
MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME DE
LEGISLATION ET TRANSMISSION D’UN PATRIMOINE PARTICULIER
Présenté par :
INTRODUCTION
Effectuer une transmission de son patrimoine à des proches, et les protéger efficacement des éventuels aléas de la vie figurent au centre des préoccupations, pour grand nombre de personnes. Ce qui fait que l’anticipation des successions est importante, dans le but de pouvoir profiter pleinement des avantages légaux, surtout fiscaux, des transferts de patrimoine.
En effet, la transmission de patrimoine implique la connaissance de l’avenir de ses biens et obligations lors de son décès, et d’identifier, par ce fait, les héritiers éventuels. Toutes les précautions doivent être prises, afin d’éviter les erreurs, qui auront des conséquences irréversibles.
A partir des années 80, la question relative au transfert de patrimoine est devenue d’actualité, plusieurs personnes y procèdent, pour des motifs fortement diversifiés. Que les familles soient riches ou pauvres, elles se trouvent toutes concernées par les problématiques relatives au transfert de patrimoine.
On remarque que près de 42% des ménages ayant des enfants hors du domicile parental les ont déjà aidés au moins une fois (le moyen le plus utilisé est le transfert d’argent pour près 1 ménage sur 4).
Ce dynamisme dans le secteur du transfert de patrimoine a conduit les experts, notamment les économistes et les juristes, à s’y intéresser. On constate alors, de nos jours, la présence de tout un arsenal juridique, venu règlementer la transmission de patrimoine particulier. Sachant qu’une telle règlementation est importante, elle permet de :
- Lister les biens non déclarables et les biens exonérés d’impôts
- Procéder à l’évaluation des biens taxables
- de supprimer de la succession les éventuelles dettes
- de prendre en considération les éventuelles donations
- avant de procéder à l’évaluation financière des droits de succession et de demander d’éventuels délais de paiement.
La transmission de patrimoine particulier est un processus qui comprend plusieurs étapes. A chaque étape existent des règlementations spécifiques. Justement, dans cette optique, la problématique du mémoire consiste à savoir : « Les incidences de la législation sur la transmission d’un patrimoine particulier ».
Connaitre ces incidences est primordiales, pour pouvoir mener à bien une mission de conseiller en gestion de patrimoine, un métier de plus en plus prisé sur le marché actuel. En effet, ces experts sont très sollicités actuellement, vu que les acteurs dans la transmission de patrimoine veulent profiter pleinement des avantages légaux, et surtout fiscaux, prévus par la loi.
Afin de donner réponse concrète à cette question problématique, l’étude sera axée vers deux points principaux.
-La première partie fera office d’analyses théoriques. A cet effet, il expliquera le concept de transmission de patrimoine particulier, ainsi que la législation y afférente.
-La deuxième partie réalisera des analyses pratiques des incidences de la législation sur la transmission d’un patrimoine particulier.
SOMMAIRE
Première Partie – Analyses théoriques : la transmission de patrimoine particulier et législation. 7
I – La transmission de patrimoine : généralités. 7
A – Principes et définition. 7
1 – Le concept de patrimoine. 7
-Le patrimoine : sens général 7
-Sens financier et économique. 7
2 – Notion de particulier, par opposition à professionnel 9
-La règle : distinction entre les deux patrimoines. 9
B – Objectifs de la transmission de patrimoine particulier. 10
1 – Combler les inégalités. 10
2 – Coopération, aide entre proches. 11
II – Modalités de transfert de propriété. 13
A – Réalisation d’un bilan patrimonial 13
B – Sollicitation de l’intervention d’un CGP (Conseiller en Gestion de Patrimoine). 14
C -Décider sur les modalités de transfert. 14
– Le contrat de capitalisation. 15
I – Les textes régissant le transfert de patrimoine particulier. 17
A – Fiscalité sur le patrimoine. 17
-Impôt de solidarité sur la fortune. 18
-Droits de mutation et de succession. 21
B – Le droit successoral et le transfert de patrimoine. 22
1 – L’ouverture d’une succession. 22
2 – La dévolution successorale. 23
II – Incidences de la législation sur la transmission d’un patrimoine particulier. 27
A – Le droit successoral et le transfert de patrimoine. 27
1 – Impacts sur les modalités d’administration de la succession. 27
-Le droit d’option successorale du successible. 27
2 – Impacts sur les options successorales. 28
– L’acceptation pure et simple. 28
-L’acceptation à concurrence de l’actif net. 29
3 – Impacts sur la prise de possession des biens. 30
1 -Impacts de l’ISF sur le transfert de patrimoine. 31
a-Imposition des biens meubles et immeubles. 31
b-Exonération de l’impôt sur la fortune (ISF) : cas des œuvres d’art. 32
2 – Fiscalité de la succession. 33
-Abattements sur les droits de succession. 33
-Droits de mutation sur les successions : barème de taxation. 33
Réductions sur les droits de succession. 34
Première Partie – Analyses théoriques : la transmission de patrimoine particulier et législation
La prise de connaissance du concept clé de l’étude est importante, car de cette compréhension découlera les analyses ultérieures. Cette première partie mettra également un accent sur la législation sur la transmission de patrimoine.
I – La transmission de patrimoine : généralités
A – Principes et définition
1 – Le concept de patrimoine
-Le patrimoine : sens général
Le patrimoine peut être défini comme étant l’héritage commun appartenant à une personne déterminée (personne physique ou personne morale) qui sera ensuite destiné à être transmis aux générations futures. Le patrimoine peut prendre diverses formes : patrimoine culturel, patrimoine artistique, patrimoine mobilier et immobilier, … Aussi, le patrimoine regrouperait donc l’ensemble des biens transmis par les ascendants à leurs descendants. (L. Arrondel et A. Masson, 2006)
Le patrimoine est constitué d’un facteur d’accumulation, c’est-à-dire que nous possédons une partie de patrimoine à l’aide d’héritage, mais aussi avec l’économie que l’on effectue durant notre vie. L’acquisition d’une résidence principale est une modalité importante de la constitution de son patrimoine (en moyenne le patrimoine est évalué à 177 000€ pour un propriétaire et de 5 400€ pour les non propriétaires). Le patrimoine est constitué tout au long de sa vie. De manière générale un ménage aura tendance à consommer plutôt qu’épargner, voire à s’endetter au début de sa vie, puis à épargner pour la fin de sa vie pour ensuite préparer sa transmission. (L. Arrondel et A. Masson, 2002)
-Sens financier et économique
Dans un sens financier et économique, le patrimoine appartenant à une personne physique ou morale regroupe tous les biens qui sont à disposition à un instant X. Aussi bien les biens meubles que les biens immeubles sont compris dans ces biens considérés comme faisant partie du patrimoine. (L. Arrondel et A. Masson ; 1999)
Le patrimoine regroupe alors, comme le montre le schéma ci-dessous, le passif et l’actif. Sachant que le passif comprend les dettes ou valeurs dues par la personne, et l’actif les biens ou valeurs possédées :
Sans que la liste ne soit exhaustive, l’actif du patrimoine comprend :
-les choses animées que celles inanimées
-Les biens mobiliers et immobiliers[1]
-Les éléments corporels et incorporels. (G. S. Becker, 1992)
Le passif, quant à lui, regroupe toutes les dettes dues par la personne.
Toute personne, sans exception, possède un patrimoine. Et ce dernier est régi par la règle de l’universalité. En vertu de cette règle, l’ensemble des actifs répond à l’ensemble du passif.
2 – Notion de particulier, par opposition à professionnel
Ce mémoire se concentrera essentiellement sur l’étude de la transmission de patrimoine particulier, par opposition au patrimoine professionnel.
-Patrimoine professionnel
D’un point de vue commercial, le patrimoine professionnel correspond à tous les biens et activités prévus par le code du commerce (Philippe Malaurie ; 2006). Aussi, le patrimoine professionnel n’est autre que le patrimoine d’une personne morale (entreprise, association, …). Toutefois, la fiscalité estime que le patrimoine professionnel n’est autre que : « l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice sous forme individuelle d’une profession industrielle commerciale, artisanale, agricole ou libérale et les droits sociaux : parts ou actions de sociétés ».
-Patrimoine personnel
Le patrimoine est personnel lorsque l’actif et le passif appartiennent à une personne physique, contrairement à un patrimoine professionnel qui regroupe l’actif et le passif d’une personne morale. (Jean Maury, 2007)
-La règle : distinction entre les deux patrimoines
Les règles générales de gestion de patrimoine estiment que le patrimoine personnel mérite d’être distingué du patrimoine professionnel, et vice versa. Les avantages sont divers : régime fiscal différent selon le type de patrimoine (le propriétaire du patrimoine pourra alors profiter parfois d’avantages fiscaux non négligeables).
Comme on le voit ci-dessus, la distinction entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel a des conséquences importantes sur le traitement fiscal de ces biens. L’inscription ou l’affectation, suivant le régime applicable, ne doit pas s’effectuer à la légère sous peine de se voir appliquer un régime fiscal inutilement coûteux.
B – Objectifs de la transmission de patrimoine particulier
Lors de la réalisation d’une procédure de transmission de patrimoine, le cédant et le cessionnaire comptent réaliser des objectifs spécifiques.
1 – Combler les inégalités
Les opérations relatives aux transmissions de patrimoine permettent de combler les inégalités entre les classes sociales des deux personnes impliquées dans la transmission. Par exemple, un parent transmet ses biens immobiliers à ses enfants pour que ces derniers puissent jouir de la possession de biens immeubles.
En effet, les patrimoines étant différents, les transmissions de patrimoine trouvent leur fondement. En effet, les patrimoines français divergent selon plusieurs critères : le revenu, la catégorie sociale, la localisation géographique, l’âge ainsi que les héritages perçus. Le patrimoine moyen des ménages en 2004 s’élève à 165 000 €. Les 10% des plus riches possèdent au total 46% de l’ensemble des patrimoines soit un patrimoine supérieur à 382 000€. Par opposition, les 10% les plus pauvres disposent seulement de 900€. Environ 50% des ménages quant à eux disposent d’un patrimoine de 98 000€. Aussi, l’inégale répartition des richesses explique la pratique des transmissions de patrimoine. (Alain Delfosse et Jean-François Peniguel, 2006)
Le revenu est le facteur déterminant majeur des inégalités de patrimoine suite à son impact sur la capacité à épargner (Corinne Renault-Brahinsky, 2012). On constate des inégalités et des disparités en les secteurs professionnels. Par exemple, les indépendants épargnent plus que les salariés pour leur patrimoine privé, afin de compenser notamment des droits à la retraire et une couverture sociale plus faible (Cordelier, Missègue, 1999). Le patrimoine médian des cadres est 20 fois supérieur à celui des ouvriers non qualifiés. Ces disparités s’expliquent par le revenu, le diplôme, la catégorie sociale, l’âge. De manière générale à l’aide d’une analyse économétrique les facteurs les plus discriminants en 2004 sont, le revenu, l’âge, plus-value ou non du logement et les héritages perçus.
On peut également expliquer ces disparités par le fait que les ménages les plus pauvres ne disposent pas d’actif dit risqué. Cela entraîne la non possession de patrimoine immobilier qui participe grandement à la constitution d’un patrimoine.
L’indice de Teil qui permet de mener une analyse de la concentration des patrimoines et conduit à des conclusions similaires. L’indice de Theil permet de distinguer, dans l’inégalité totale, le pouvoir explicatif d’un critère de celui des autres facteurs. On constate une évolution des disparités entre 1992-2004. En 1992, c’était les revenus et l’âge qui présentaient les inégalités alors qu’en 2004 c’est la combinaison du revenu, de la catégorie sociale et du fait d’avoir reçu un héritage/donation qui sont les plus discriminants.
2 – Coopération, aide entre proches
Le transfert inter-vivos est devenu une question importante durant les années 1980. Les économistes se sont intéressés au nombre important de transmissions de vivant ou héritage qui représentent une part importante dans la constitution d’un patrimoine. En effet, les deux principaux motifs incitant au transfert de patrimoine sont les suivants :
– L’altruisme : les parents vont passer le bonheur des enfants en premier en répartissant de manière équitable le patrimoine. On remarque cependant une hypothèse limitative du modèle par le fait que les enfants ne sont pas altruistes. C’est-à-dire que s’occuper de leurs parents est pour eux une diminution du bien-être. De ce fait, on remarque que les flux de services sont ascendants alors que les flux financiers sont descendants.
– L’échange : les deux générations sont impliquées dans des relations de réciprocité. (Francis Tissot, 2014)
3 – Le legs capitaliste
Dans ce type de legs, le motif principal qui pousse à la réalisation d’un transfert de patrimoine n’est pas uniquement la recherche de satisfaction, mais la recherche d’intérêts. En effet, l’objectif principal est d’accumuler le maximum de fortune. Les motifs peuvent en être divers : la volonté de détenir un certain statut social, la recherche de pouvoir politique, de puissance économique, …
Aussi, dans le legs capitaliste, les considérations familiales viennent après la recherche d’intérêts.
Aussi, les motivations ou mobiles poussant à réaliser des actes de transfert de patrimoine sont multiples, et les législations ne peuvent pas deviner ces motifs intrinsèques des acteurs dans la transmission de patrimoine. Quelle est alors la procédure ou les modalités de réalisation du transfert de patrimoine ?
II – Modalités de transfert de propriété
Le transfert de patrimoine se présente comme une étape incontournable à toute existence humaine. Ceci, car, tôt ou tard, la préparation de la succession concerne tout un chacun. Le seul moyen de transmettre son patrimoine dans les meilleures conditions est l’anticipation. En effet, en prenant les décisions de transfert le plus tôt possible, le cédant peut profiter de tous les avantages procurés par le transfert, notamment les avantages fiscaux.
A cet effet, ci-dessous les diverses étapes qui doivent être réalisées dans le cadre de la réalisation d’une transmission de patrimoine entre vifs.
A – Réalisation d’un bilan patrimonial
Avant même de procéder à quelconque transfert de patrimoine, il est primordial de réaliser un bilan patrimonial. Ce bilan retracera alors tous les éléments composant le patrimoine du cédant, notamment l’ensemble du passif et de l’actif. En d’autres termes, il faut parvenir à répondre aux questions suivantes :
-Identifier clairement la nature des biens dont on dispose : mobiliers, immobiliers, …
-Déterminer le montant exact d’épargne disponible
-Déterminer le nombre d’héritiers : marié ou divorcé, nombre d’enfants, …
– Identifier le régime matrimonial
-Déterminer clairement les objectifs recherchés par la réalisation de la transmission : donation, legs, …
Une fois les réponses à ces demandes identifiées, le conseiller en gestion de patrimoine pourra intervenir pour accompagner efficacement dans la réalisation de l’acte de transfert.
B – Sollicitation de l’intervention d’un CGP (Conseiller en Gestion de Patrimoine)
Un gestionnaire de patrimoine a pour rôle d’effectuer une évaluation du patrimoine d’une personne afin de pouvoir l’optimiser. Cette optimisation passe par la gestion des biens fonciers, les valeurs mobilières et le revenu du travail. Mais force est de constater que la gamme d’intervention du CGP est bien plus large, il intervient pour l’optimisation fiscale du transfert réalisé par son client.
Il intervient depuis la préparation de la transmission jusqu’à sa pleine réalisation. A cet effet, un CGP est un acteur non négligeable dans le cadre de la réalisation d’un transfert, dans le sens où il possède de multiples compétences pour mener à bien toute activité se rattachant à la gestion de patrimoine, notamment des compétences bancaires, fiscales et juridiques.
Son rôle est de conseiller au mieux son client dans les périodes de sa vie, de ses projets et même sur des éléments dont le client ne soupçonne pas. Le CGP doit donc être tourné vers le client afin de pouvoir lui faire bénéficier des meilleurs avantages adaptés à son cas spécifique.
Une fois que le conseiller est bien choisi, il faut ensuite décider des modalités de transfert de patrimoine, vu qu’il existe plusieurs options pour réaliser le transfert proprement dit.
C -Décider sur les modalités de transfert
Pour réaliser un transfert de patrimoine, plusieurs options sont possibles : assurance vie, contrat de capitalisation, donation …La liste n’est pas exhaustive, mais les critères de sélection varient selon :
-Le but du transfert : donation, rente, …
-Les biens à transférer : bien meuble ou immeuble
D’où l’importance de l’intervention d’une personne spécialisée dans la gestion de patrimoine, en l’occurrence le CGP, qui maitrise parfaitement les avantages et les inconvénients de chaque type de transfert.
– L’assurance vie
L’assurance vie constitue un des premiers placements les plus privilégiés par les français. En effet, ce système consiste à déposer périodiquement, au cours de sa vie, un certain montant chez un assureur. Lors du décès du dépositaire, les sommes ainsi déposées seront automatiquement transférées à ses héritiers, ou à toutes autres personnes, qu’il aura préalablement désigné. Ce système est fortement avantageux, du point de vue fiscal, car le transfert est exempt de toutes taxations (à condition que le montant ne dépasse 152 500 Euros. Au-delà de cette somme, une taxation de 20% à 30% peut être appliquée).
Aussi, plusieurs personnes optent pour l’assurance vie car il permet de réaliser des transferts, non seulement à ses héritiers, mais également à des êtres proches à qui on n’a pas forcément des liens de parenté.
– Le contrat de capitalisation
Le contrat de capitalisation est un système de placement qui n’est pas encore vulgarisé dans le domaine du transfert de patrimoine, mais qui présente un avantage particulier. Ceci car, il permet de réaliser, par anticipation, le transfert de patrimoine, via la réalisation d’actes de donation ou de legs.
Autrement, si le transfert n’a pu être réalisé avant le décès, lors du décès: le contrat de capitalisation sera intégré à l’actif successoral et supportera les droits de succession applicables évalués sur la base de la valeur acquise du contrat au jour du décès et en fonction du lien de parenté. Toutefois, dans le contrat de capitalisation, le décès n’est pas forcément un motif de fin de contrat. Cela signifie que ledit contrat peut être transféré à un ou à l’ensemble des héritiers, qui jouiront alors de l’antériorité fiscale.
– La donation
L’acte de donation en lui-même peut se départager en plusieurs catégories : donation partage, donation d’usufruit ou pleine propriété[2], …La donation doit être le fruit d’une mure réflexion, car c’est une transmission de patrimoine irrévocable, et qui peut avoir des conséquences non négligeables sur le donataire. L’intervention et les conseils d’un professionnel dans la gestion de patrimoine sont hautement requis, dans le cadre de la réalisation d’une activité de donation. Ceci car, le don, lorsqu’il est réalisé au bénéfice d’un tiers, ne doit pas léser les héréditaires, par application du principe du « réserve héréditaire ».
Aussi, telles sont les options offertes à toute personne désireuse de réaliser un transfert de patrimoine. Les choix sont multiples, et contiennent à chaque fois des avantages et des inconvénients. Toutefois, le choix le plus adapté sera adopté si un professionnel de gestion de patrimoine intervient à temps, le seul capable de dispenser les conseils et les orientations nécessaires.
Ces conseils dispensés par les professionnels dans la gestion de patrimoine ne sont autres que les fruits des analyses des textes juridiques, qui ont des répercussions majeures sur la transmission de patrimoine. Justement, l’objet de la deuxième partie de ce mémoire est de déterminer les impacts de ces dispositions légales sur la transmission de patrimoine.
Deuxième Partie – Analyses pratiques des incidences de la législation sur la transmission d’un patrimoine particulier
Pour protéger le cédant et le cessionnaire, un arsenal de textes juridiques a été mis en place par le législateur. La réussite d’un transfert de patrimoine réside essentiellement dans la maitrise de tous ces textes, qui prévoient alors les anticipations, les stratégies à adopter.
I – Les textes régissant le transfert de patrimoine particulier
A – Fiscalité sur le patrimoine
La France est un pays où les taxes et les prélèvements fiscaux sont les plus abondants. En effet, même certains économistes et hommes politiques français reconnaissent que le système fiscal français présente une grande complexité qui doit être modifiée, afin de redynamiser l’économie et lancer la consommation. Pourtant, d’autres chercheurs proposent, quant à eux, de répartir plus équitablement la charge fiscale entre revenus du travail/capital, augmenter la redistribution des aides sur les foyers. Ce qui fait que, dans le même système fiscal français, on peut trouver des réformes dîtes « libérales » (qui visent à diminuer la pression fiscale) et des réformes dîtes « sociales » (qui visent à la redistribution des revenus).
Au fil des années, des gouvernements qui se sont succédé, des crises, de plus en plus de règles ont fait leur apparition, pour règlementer tous les secteurs et toutes les activités, dont notamment les transferts de patrimoine particuliers.
En France, la fiscalité appliquée au patrimoine comprend :
- l’impôt de solidarité sur la fortune (annuel),
- la taxe foncière (annuelle),
- les droits de mutation et de succession (lors de la transmission du patrimoine).
-Impôt de solidarité sur la fortune
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt sur la fortune français auquel sont assujettis les personnes physiques et les couples qui possèdent un patrimoine net taxable évalué à un montant supérieur à 1,3 million d’euros (seuil déterminé au début de l’année 2016 – seuil susceptible de variation[3]). Sachant que plus la valeur du patrimoine augmente, plus le montant de l’impôt est progressif.[4]
Les recettes provenant de l’ISF sont particulièrement élevées pour l’Etat. Par exemple, au cours de l’année 2013, 300.000 de foyers environ ont acquitté de leur ISF. Les recettes perçues par l’Etat étaient donc évaluées à 4,39 milliards d’euros.
Force est de constater que l’ISF n’est dû par le contribuable qu’au lendemain de la déclaration qu’il aura lui-même réalisée[5]. Le contribuable réalise, à cet effet, une estimation exacte de la valeur de tous ses biens (immobiliers essentiellement, les biens mobiliers n’ayant que peu de valeurs, sauf les véhicules), estime la valeur de l’impôt auquel il doit être assujetti. Les services fiscaux reçoivent alors ces déclarations et sont habilités à encaisser les paiements réalisés par les contribuables.
Si l’ISF existe en France, pour taxer les personnes les plus fortunées, il est inexistant dans beaucoup de pays. L’ISF est donc une exception française en termes fiscal. En effet, cet impôt fait l’objet de vives critiques car, du moment que le contribuable possède des biens d’une certaine valeur, l’impôt lui sera directement applicable, alors que la possession des biens ne garantit pas forcément l’existence de revenus réguliers devant assurer l’acquittement de ces impôts.
-Taxe foncière
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est une taxe qui doit être acquittée par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Aussi, en cas de transfert de la propriété de biens immeubles, il appartiendra au bénéficiaire de s’acquitter du paiement de ces taxes. Le calcul du montant des taxes, sur la base de l’assiette fiscale, revient à l’administration fiscale. Le contribuable en sera ensuite informé.
Aussi, en cas de construction nouvelle ou d’acquisition nouvelle, le contribuable est tenu d’informer l’administration de l’existence de l’immeuble, et de son assujettissement à la TFPB.
Qui sont les contribuables concernées par cet impôt ? En effet, ce sont les propriétaires ou usufruitiers de biens immeubles qui sont responsables du paiement de cette taxe. Aussi, en cas de transfert de propriété, le cessionnaire doit connaitre les obligations relatives à la possession du bien. Force est de préciser que, même si le bien est donné en location, le propriétaire reste le seul responsable du paiement de la TFPB, aux yeux de l’administration fiscale.
Toutes les propriétés bâties ne sont pas imposables de plein droit. Pour connaitre si un bien immeuble est ou non imposable, deux conditions sont requises :
-Le bien doit être un bien immeuble. Contrairement aux biens meubles, les immeubles sont fixés sur le sol et ne peuvent être déplacés
-Le bien doit être un bâtiment : local d’habitation, parking, terrain à usage commercial, …
Conséquemment, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés de la TFPB.
Des exonérations peuvent être admises, temporairement ou d’une manière permanente. Mais il appartiendra à l’administration fiscale de juger de l’admissibilité ou non de l’exonération. Le tableau ci-dessous montre les biens immeubles exonérés du paiement de la TFPB :
| Exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties | ||
| Bien concerné | Durée de l’exonération | Démarche |
| Construction nouvelle, reconstruction et addition de construction | 2 ans | Déclaration à déposer au centre des finances publiques du lieu de situation des biens au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux |
| Bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole (grange, cave, etc.) | Exonération permanente | Pas de déclaration à déposer |
Force est de constater que les collectivités territoriales et leurs groupements sont habilités à exonérer totalement ou partiellement les biens suivants de la part qui leur revient. Cela devra alors figurer dans l’avis d’imposition :
| Exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties sur délibération des collectivités territoriales | ||
| Bien concerné | Durée de l’exonération | Démarche |
| Logement économe en énergie | 5 ans | Déclaration à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens avant le 1er janvier de la 1ère année où l’exonération est applicable |
| Local d’habitation situé près de sites exposés à des risques particuliers | Exonération permanente | |
| Hôtel, gîte rural, meublé de tourisme, chambre d’hôte situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) | Exonération permanente | Déclaration à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation du bien avant le 1er janvier de chaque année où l’exonération est applicable |
En plus de ces cas légalement prévus, d’autres exonérations peuvent être admises par l’administration fiscale. Généralement, les biens immeubles qui sont situés dans des zones délimitées, ou les constructions financées par l’Etat sont exonérés de l’IFPB.
-Droits de mutation et de succession
Les droits de mutation et de succession figurent également parmi les textes de lois applicables en cas de réalisation d’un transfert de patrimoine particulier. En effet, ces droits de mutation sont une somme à acquitter auprès de l’administration fiscale, en cas de changement de propriété d’un bien.
On distingue deux principaux types de droits de mutation et de succession :
- les droits de mutation à titre onéreux : somme due lors de la réalisation d’une opération à titre non gratuit, telle qu’une vente ;
- les droits de mutation à titre gratuit : applicables pour les donations et successions.
Les droits de mutation sur les successions, communément appelés droits de succession, peuvent faire l’objet d’abattements et de réductions, dans des cas strictement déterminés par la Loi. Mais lorsqu’ils doivent être acquittés, ils sont payés lors du dépôt de la déclaration de succession. Toutefois, pour des motifs appréciés par l’administration fiscale, le contribuable peut demander :
-Un paiement différé : pour cela le droit ne sera pas payable au moment du dépôt de la déclaration mais à une date ultérieure
-Un paiement fractionné : le droit ne sera pas payable en une seule fois mais en plusieurs tranches.
Mais l’obtention de ces avantages aux délais de paiement expose le contribuable à des intérêts de retard, dont le taux est fixé par la loi.
B – Le droit successoral et le transfert de patrimoine
Lors de la réalisation d’un transfert de patrimoine particulier, le droit successoral s’applique de plein droit.
1 – L’ouverture d’une succession :
Aux termes de l’article 720 du Code Civil Français : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». Une telle ouverture de la succession entraine plusieurs conséquences :
-Le patrimoine ne peut être transféré automatiquement aux héritiers qu’au moment du décès du propriétaire de ce patrimoine (Aussi, les transferts de patrimoine entre vifs doivent faire l’objet d’actes clairs stipulant la volonté délibérée de réaliser un tel transfert)
-La date d’ouverture de la succession est exactement la date du décès
-Le Lieu de la succession n’est autre que le domicile du défunt. En effet, une telle détermination précise du lieu de succession est importante car elle détermine le tribunal compétent en cas de litige sur le transfert du patrimoine.
2 – La dévolution successorale
En effet, la dévolution successorale est une étape qui permet de déterminer les diverses personnes habilités à succéder à une personne, lorsque cette dernière n’a pas manifesté sa volonté dans un testament. En cas de présence de testament, les proches du défunt (lorsqu’ils sont clairement identifiés dans le testament) peuvent accéder à sa succession, autrement, la loi prévoit que seules les personnes ayant des liens de parenté avec le défunt peuvent librement accéder à la succession (lien du mariage, lien de sang).
Ce sera l’article 734 du Code Civil qui va instituer les quatre ordres successifs de parents habilités à accéder à la succession. Chacune des catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants :
| Les descendants du défunt | Enfants et leurs descendants | |
| Premier ordre : | Ils disposent d’une réserve héréditaire à laquelle il ne peut être portée atteinte. | |
| Les ascendants privilégiés | #NOM? | |
| Deuxième ordre | Les collatéraux privilégiés. | = Frères et sœurs et leurs descendants jusqu’au 6e degré (neveux et nièces) du défunt |
| Troisième ordre | Les ascendants ordinaires | Autres que les pères et mères |
| Dernier ordre | Les collatéraux ordinaires | Autres que les frères et sœurs et leurs descendants |
Aussi, la réalisation d’une opération de transfert de patrimoine particulier est règlementée par plusieurs textes juridiques. Ces derniers sont mis en place dans le but de protéger :
-L’intérêt général : les diverses dispositions visent à s’assurer que les impôts et taxes sont régulièrement acquittés par les personnes impliquées dans le transfert
-L’intérêt particulier des personnes impliquées dans le transfert de patrimoine : la loi vise à éclairer les décisions des deux parties, vu que le transfert de patrimoine engendre des conséquences non négligeables, tant pour le cessionnaire que pour le cédant.
Résumé sur la fiscalité du patrimoine
Sur la période 2007-2012, deux grands types de réformes sont intervenus : celles portant sur la fiscalité des patrimoines et celles sur les revenus. On remarque une baisse des droits de successions (DMTG) et de l’ISF. Parallèlement, l’impôt sur le revenu a été renforcé afin de toucher plus de foyers. Ces réformes ont diminué la pression fiscale sur les patrimoines déjà constitués et ont limité la constitution des patrimoines à venir. Cependant on remarque une baisse des taxations sur les patrimoines hérités. 3 réformes ont vu le jour qui expliquent l’augmentation des taux d’imposition sur les hauts revenus :
- Plafonnement des niches fiscales (plafond à 18k € ce qui pénalise l’ensemble des hauts revenus) et alourdissement de la fiscalité des plus-values (de 16% passant à 19% en 2012)
- Contribution exceptionnelle des hauts revenus (3% appliqué pour la tranche 250 000€ – 500 000€ et 4% pour la fraction du revenu fiscal supérieur à 500 000€)
- Augmentation du prélèvement forfaitaire libératoire (de 16% à 24% pour les intérêts et de 16% à 21% pour les dividendes)
Ces augmentations se concentrent sur une très faible partie de la population qui entraîne donc des mesures plutôt rédhibitoire pour créer un climat d’avant élection favorable à la classe politique.
Nous trouvons également trois grandes réformes sur l’imposition des patrimoines :
- Les réformes de l’ISF (suppression de l’ancien calcul par l’impôt progressif avec six tranches d’imposition pour laisser place à une imposition sur les patrimoines supérieur à 1 300 000€ directement taxé dès le premier euro à un barème comportant plus que deux taux, 0,25% et 0,50%)
- Des droits de successions (DMTG) (la réforme de 2011 a augmenté le délai des donations antérieures de 6 à 10 ans et relevé de cinq points le taux des deux dernières tranches d’imposition.
- Bouclier fiscal (dispositif de plafonnement des impôts directs à 60% des revenus, est renforcé à 50% en 2007 pour être finalement supprimé en 2012)
Les très hauts revenus sont quant à eux avantagés par ces modifications. On remarque que si rien n’avait été modifié et que l’indexation sur la croissance des patrimoines était inchangé, l’ISF se compterait à hauteur de 5,4 milliards d’€ contre 3 milliards prévu en 2012. Ces réformes auront un coût de 2,4 milliards d’euros. Cette différence s’explique par la plus faible taxation des patrimoines contrairement aux revenus. De plus, les patrimoines ont beaucoup plus augmenté que les revenus sur la période 2007-2012.
Concernant les bas revenus, nous constatons que les foyers peuvent disposer en plus de leurs revenus un flux additionnel (de complément de leur revenu) qui s’inscrit dans le caractère solidaire de l’Etat. Ces aides peuvent-être de plusieurs formes en fonction de la variable qui est soutenu. Par exemple, le loyer, la famille, la santé, etc. A l’inverse des hauts revenus, les hausses des impôts directe ou indirecte se fait plus ressentir sur cette population. Il est vrai que les salaires n’augmentent que peu à l’instar des taxes qui quant à elle diminue le pouvoir de consommation du ménage. Les aides qu’une partie de la population peut obtenir ne limite que très peu cette baisse du pouvoir d’achat. Par conséquent on remarque que pour pouvoir agir sur la consommation, les politiciens doivent faire attention aux leviers qu’ils puissent utiliser. Ils doivent savoir agir sur la consommation tout en sécurisant les recettes de l’Etat.
II – Incidences de la législation sur la transmission d’un patrimoine particulier
L’objet de cette deuxième partie est de déterminer : quelles sont les incidences de la législation sur la transmission d’un patrimoine particulier ? En effet, ces dispositions légales doivent être observées par les parties impliquées dans la transmission de patrimoine, pour des raisons d’intérêt général et d’intérêt particulier. Qu’est-ce-qu’elles impliquent ? Quelles sont ses conséquences sur le déroulement de la transmission de patrimoine ?
A – Le droit successoral et le transfert de patrimoine
Les dispositions légales prévues par le droit successoral a des répercussions sur le transfert de patrimoine. Répercussions qui seront analysées dans le cadre de cette première sous partie.
1 – Impacts sur les modalités d’administration de la succession
Le droit successoral a des conséquences sur la transmission ou l’administration de la succession. En effet, l’administration de la succession désigne toutes les opérations réalisées sur le patrimoine du De Cujus le jour de son décès. Généralement, ces opérations sont celles relatives à la remise définitive des parts de tous les ayants-droits.
-Le droit d’option successorale du successible
Conséquence première des dispositions légales sur la succession sur le transfert de patrimoine : le droit d’option successorale de tous les héritiers. En effet, aux termes de l’article 770 du Code Civil Français, toute personne désignée (par le de cujus via son testament, ou par la loi) en tant que successible a une option d’accepter ou de refuser une succession. En d’autres termes, la transmission présente un caractère facultatif.
L’article 771 du CCF dispose clairement que l’héritier dispose d’un délai légal de 4 mois pour manifester son option, et cela à compter de la date d’ouverture officielle de la succession (c’est-à-dire la date du décès du de cujus).
L’option offerte aux successibles présente trois caractères : la liberté, l’indivisibilité et la rétroactivité. En effet, la liberté suppose que le successible peut refuser ou accepter librement la succession. L’indivisibilité, quant à elle, implique que le refus ou l’acceptation doit porter sur la totalité de la succession. Enfin, la décision qui matérialisera l’acceptation ou le refus est rétroactive.
2 – Impacts sur les options successorales
Le droit successoral, qui règlemente le transfert de patrimoine, prévoit plusieurs types d’acceptation de la succession, qui se présentent alors comme des options ouvertes au successible.
– L’acceptation pure et simple
La loi offre au bénéficiaire d’une transmission de patrimoine particulier la faculté d’accepter cette transmission, d’une manière expresse ou tacite. La manifestation expresse suppose l’existence d’un acte écrit, matérialisation la volonté non équivoque du bénéficiaire, à accepter entièrement le patrimoine du de cujus.
L’acceptation tacite, quant à elle, résulte du comportement de l’héritier. Comportement apprécié par le juge, ou le législateur, qui, si interprété, manifeste l’acceptation ou le refus d’une succession[6].
La conséquence de cette acceptation pure et simple est la transmission de tous les éléments du patrimoine au successible (passif et actif). Aussi, il profite de tous les actifs présents dans le patrimoine, mais en contre partie, il est également assujetti au règlement de l’ensemble du passif, au besoin sur son patrimoine personnel.
-L’acceptation à concurrence de l’actif net
Le successible est également libre d’accepter une succession, mais seulement à concurrence de l’actif net du de cujus. En effet, en cas d’acceptation de ce type, deux formalités doivent être observées :
-Une préalable déclaration auprès de la Greffe du Tribunal de Grande Instance. Le Tribunal compétence n’est autre que celui du lieu d’ouverture de la succession
-Fourniture, au greffe du Tribunal, d’une liste de tous les éléments composant l’actif et le passif du de cujus. Force est de constater qu’un tel inventaire de tous les éléments du patrimoine n’est recevable que s’il est dressé par des personnes habilitées à cet effet, dont notamment le commissaire-priseur, le notaire ou l’huissier. La fourniture d’un tel inventaire est obligatoire, si le successible ne veut pas être considéré comme un acceptant pur et simple.
Cette acceptation peut être très avantageuse pour l’héritier, qui aura alors un patrimoine distinct de celui de la succession. De plus, son obligation sera limitée à concurrence de la valeur des biens recueillis.
En contre partie de cette limitation des obligations, les droits de l’héritier seront également limités. Aussi, il n’est pas habilité, par la loi, à administrer la succession. Seul un mandataire successoral, désigné par la justice, peut effectuer ces actes d’administration de la succession.
-La renonciation
La loi successorale prévoit la possibilité pour l’héritier de renoncer à la succession. Toutefois, cette renonciation doit être formulée expressément auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance. En cas de renonciation, l’héritier ne jouira d’aucun droit sur la succession, et ne sera assujetti à aucune charge.
3 – Impacts sur la prise de possession des biens
Les dispositions prévues par le droit successoral a des impacts sur la prise de possession des biens, si le successible n’a pas renoncé à la succession du défunt.
En effet, la loi, notamment l’article 724 du CCF estime que la prise de possession des biens du de cujus, au moment de l’ouverture de la succession ne requiert aucune formalité particulière. Aussi, dès le décès du de cujus, tous les héritiers peuvent saisir d’office tous les biens, et la totalité du patrimoine (en cas d’acceptation pure et simple).
Ce transfert du patrimoine, au lendemain du décès du de cujus, entraine plusieurs conséquences :
-Les héritiers à qui tous les éléments du patrimoine sont transférés sont habilités, et sont même en droit, de réaliser des actes conservatoires et d’administration des biens inclus dans le patrimoine
-Un seul héritier ne peut disposer du bien inclus dans le patrimoine s’il n’est pas exclusivement propriétaire de ce bien.
-Comme l’héritier (ou les héritiers) succède au de cujus, il est en droit d’effectuer tous actes de vérifications de la régularité des titres des légataires, avant d’accorder saisine et délivrance des legs.
Si telles sont les impacts de la législation sur la succession sur le transfert de patrimoine, celle sur la fiscalité a également des conséquences non négligeables.
B– La fiscalité du transfert de patrimoine particulier : impacts des dispositions fiscales sur le transfert de patrimoine particulier
Que le transfert de patrimoine ait lieu entre vifs, ou suite au décès d’une personne, la législation sur la fiscalité trouve toujours son application.
1 -Impacts de l’ISF sur le transfert de patrimoine
Les dispositions fiscales prévoient l’application de l’ISF sur le transfert de patrimoine, tant sur les biens meubles que sur les biens immeubles.
a-Imposition des biens meubles et immeubles
Force est d’abord de préciser que l’imposition à l’ISF ne s’applique qu’aux personnes physiques, domiciliées (fiscalement) en France. Sont donc concernées par ces ISF ces catégories de personnes qui disposent d’un patrimoine, dont la valeur est estimée comme supérieure à 1,3 million d’euros au 1er Janvier 2016. Selon les dispositions du Code général des Impôts : « Ce patrimoine déclaré correspond à celui de votre foyer fiscal au 1er janvier 2016, c’est-à-dire à celui :
- des célibataires, veufs, divorcés, séparés ;
- des époux(ses), quel que soit le régime matrimonial (y compris les époux(ses) marié(e)s en 2015, ayant opté pour l’imposition distincte de leurs revenus[7]) ;
- des couples pacsés ;
- des concubin(e)s ;
- des enfants mineurs.»
Aussi, en cas de transfert de patrimoine, dont les biens dépassent ce seuil légal, le bénéficiaire doit s’attendre au paiement de cet impôt. Concernant le taux de l’ISF, une grande réforme est apparue au début de l’année 2016 :
- Suppression du système de six tranches d’imposition et introduction de l’imposition sur les patrimoines supérieurs à 1 300 000€ directement taxé dès le premier euro à un barème comportant plus que deux taux, 0,25% et 0,50%
La base de calcul ou l’assiette fiscale, pour l’ISF, est le patrimoine net. En effet, ce dernier représente la valeur de tous les biens, après déduction de toutes les dettes du contribuable.
En principe, tous les biens ou l’ensemble du patrimoine doivent être soumis à l’imposition à l’ISF. Toutefois, des précisions méritent d’être soulevées, quant à la délimitation du patrimoine :
- Si le contribuable est domicilié en France, le patrimoine représente tous les biens possédés, aussi bien sur le territoire français qu’à l’étranger ;
- Si le contribuable, de nationalité française, réside à l’étranger[8], seuls les biens situés en France sont pris en compte dans le calcul de l’assiette fiscale, sauf conventions internationales contraires, et exception faite aux placements financiers réalisés en France, qui sont exonérés de l’ISF.
b-Exonération de l’impôt sur la fortune (ISF) : cas des œuvres d’art
Les œuvres d’art sont exonérées du paiement de l’ISF. En effet, sont considérés comme des œuvres d’art les dessins, tableaux, sculpture. Conséquemment, lors de la déclaration de patrimoine réalisée par le contribuable, ces œuvres d’art ne sont pas considérées.
Aussi, en cas de transfert d’œuvres d’art, dans le cadre de la transmission de patrimoine, le bénéficiaire peut être certain qu’il ne sera pas ensuite obligé de s’acquitter de l’ISF.
2 – Fiscalité de la succession
La question qui se pose est de savoir : quels sont les droits dus par le successible en cas de transfert de patrimoine particulier pour décès ?
-Abattements sur les droits de succession
Le Code Général des Impôts ou CGI admet des abattements sur les droits de succession dans l’une des situations suivantes :
- « Si le défunt était votre époux (ou épouse), ou votre partenaire de Pacs, vous n’avez pas à payer de droits de succession.
- Si vous êtes un ascendant ou un enfant du défunt, vous avez droit à un abattement de 100 000 € (article 779 du Code général des impôts).
- Si vous êtes un frère ou une sœur du défunt, vous avez droit à un abattement de 15 932 € : mais, vous n’avez pas à payer de droits de succession si vous cumulez les conditions suivantes : avoir vécu constamment avec le défunt dans les 5 années précédant le décès ; être veuf, ou divorcé, ou séparé de corps, ou célibataire ; et avoir plus de 50 ans ou avoir une infirmité qui vous met dans l’impossibilité de travailler.
- Si vous êtes un neveu ou une nièce du défunt, vous avez droit à un abattement de 7 967 €.
- Si vous êtes un héritier, un légataire ou un donataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, vous avez droit à un abattement de 159 325 €. »
-Droits de mutation sur les successions : barème de taxation
Une fois les abattements déduits de l’assiette fiscale, le montant restant est imposé sur la base d’un pourcentage progressif applicable par tranches taxables. La progressivité de l’imposition signifie que plus la somme à imposer est élevée, plus le taux d’imposition varie en hausse. Le taux est actuellement de 5 % à 60 %, selon la tranche nette taxable et le degré de parenté.
Réductions sur les droits de succession
Le contribuable peut encore bénéficier de réductions après application du barème progressif, dans des cas clairement prévus par la Loi. Les réductions pour charges de famille sont par exemple des cas de réduction prévus par les dispositions fiscales.
L’article 780 du CGI dispose que :
- « Cette réduction ne concerne que les personnes ayant au moins trois enfants.
- Pour une succession entre époux ou en ligne directe, on a droit à une réduction de 610 € au maximum par enfant, à partir du troisième enfant.
- Pour un autre type de succession, on a droit à une réduction de 305 € au maximum par enfant, à partir du troisième enfant. »
CONCLUSION
La réalisation de ce mémoire a permis de constater que le processus de transmission de patrimoine particulier présente une certaine complexité, du fait des législations y afférentes, et les conséquences qui en découlent.
Ce mémoire s’est spécifiquement concentré sur la transmission de patrimoine particulier et les diverses législations sur ce processus. Code Monétaire et Financier, le Code des Impôts, le Code civil, le Code pénal regroupent les diverses dispositions régissant la transmission de patrimoine.
Par conséquent ; la question problématique à laquelle ce mémoire a essayé de répondre est la suivante : quelles sont les incidences de la législation sur les transmissions de patrimoine particulières .
La réalisation du mémoire a alors permis de constater que la législation est en perpétuelle modification mais surtout d’une complexité sans égale. Nous trouvons une centaine de niches fiscale, des règles générales mais surtout des règles spécifiques avec des jurisprudences qui font également évoluer la législation.
Contrairement au patrimoine professionnel, les règles régissant le secteur particulier de la succession, de la fiscalité des patrimoines, sont assez spécifiques. Aussi, que le transfert de patrimoine particulier s’effectue entre vifs (in vivo), ou suite au décès du De cujus, il entraine des conséquences irréversibles, tant pour le cédant que pour le cessionnaire.
Il existe ainsi des risques et des opportunités dans le transfert de patrimoine, qui doivent tous être pleinement maitrisés. Les dispositions légales peuvent être avantageuses, comme désavantageuses, mais la réalisation de la transmission de patrimoine dans les meilleures conditions dépend de la faculté des acteurs à maitriser les dispositions légales, fiscales, et à en tirer profit.
A cet effet, l’intervention d’un professionnel en gestion de patrimoine est hautement requise, pour éviter la survenance de risques, désastreuses pour le cessionnaire, et irréversibles pour le cédant.
J’ai décidé de m’intéresser à ce sujet car je trouve que le métier de gestionnaire de patrimoine est un métier complet en plus des compétences requises pour la banque. Ces compétences qui sont l’écoute afin de bien cerner les difficultés que rencontrent nos clients afin de pouvoir y répondre le plus facilement et rapidement. Le relationnel est aussi très important car une relation se construit dans le temps afin de pouvoir créer un climat de confiance qui sera dans les deux sens. Si l’une des parties n’a plus confiance en l’autre alors la relation ne pourra pas se construire.
A vrai dire, il faut surtout entretenir la relation du client car un gestionnaire de patrimoine est appelé, à chaque fois, à fidéliser ses clients. De plus, il faut être une personne rigoureuse et organisée afin de pouvoir faire face aux nombreuses demandes diverses et variées de son portefeuille. Je pourrai rajouter qu’il faut savoir travailler en équipe qui, je pense est la priorité d’un bon gestionnaire. Nous travaillons en équipe, pour atteindre le même but et réaliser les mêmes visions. Le métier de gestionnaire de patrimoine est en perpétuelle modification suite aux changements des lois fiscales mais également de la réglementation qui encadre le secteur.
La fidélisation et la conquête des clients résident alors dans la faculté à maitriser les diverses dispositions légales, et à conseiller efficacement le client tout au long des démarches de réalisation d’une opération de transmission de patrimoine. En d’autres termes, il faut gagner sa confiance par le professionnalisme et la rapidité dans les actions.
BIBLIOGRAPHIE
Références académiques
- Arrondel et A. Masson, “Altruism, Exchange or Indirect Reciprocity: What Do the Data on Family Transfers Show?”, in The Economics of Giving, Reciprocity and Altruism, J. Mercier-Ythier et S. C. Kolm (éd.), North Holland, 2006 (à paraître).
- Arrondel et A. Masson, “Les transferts entre générations : l’État, le marché, la famille”, Futuribles, n° 247, 1999, p. 5-40.
- Arrondel et C. Grange, “Le cycle de vie patrimonial de Pierre Trambert : essai d’analyse économique des pratiques d’accumulation d’un cultivateur de Loire-Inférieure à la fin du xixe siècle”, Annales de démographie historique, 2002, p. 255-286.
- S. Becker, A Treatise on the Family, Enlarged Edition, Harvard University Press, 1991.
Les successions les libéralités par Philippe Malaurie – Editions Defrénois – 2ème édition – 2006
Successions et libéralités par Jean Maury – Editions Litec – 6e éd. 2007
– La réforme des successions et des libéralités par Alain Delfosse et Jean-François Peniguel – Litec – Pratique notariale – Collection de l’institut national de formation notariale – 2006
–
– Successions et libéralités – Nouveau régime juridique et fiscal – Dossier pratique – Francis Lefebvre – 2007
Droit des successions – par Corinne Renault-Brahinsky – 3ème édition – Mémentos LMD – Gualino éditeur.
Indivision Partage – La nouvelle loi sur les successions par Francis Tissot (avocat) – SEFI Editions
Textes
– Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 relatives aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions du droit successoral
– Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
– Dossier législatif sur le site du sénat : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-223.html
– Dossier législatif sur le site de l’Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/successions_liberalites.asp
Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile.
Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
- [1] propriétés foncières et immobilières,
- propriétés professionnelles et parts d’entreprises,
- placements bancaires et boursiers,
- meubles, équipements domestiques, véhicules,
- objets d’art et de collection,
- propriété intellectuelle (brevets, droits d’auteur),
- valeur actuarielle des rentes et pensions à toucher.
[2] La pleine propriété est composée de l’usufruit et de la nue-propriété.
- L’usufruit est le droit d’utiliser un bien, d’en percevoir les revenus (loyers par exemple), sans avoir le droit d’en disposer (le détruire ou le vendre).
- La nue propriété est le droit de disposer d’un bien, mais pas de l’utiliser (en avoir la jouissance), ni d’en percevoir les revenus.
- La pleine propriété est le droit d’utiliser le bien, d’en percevoir les revenus et d’en disposer.
[3] Au 1er janvier 2013, ainsi que pour les années suivantes, le seuil d’entrée est fixé à 1 300 000 euros, et les taux vont de 0,5 à 1,5 %, la 1re tranche s’appliquant à partir de 800 000 euros.
[4] Souvent un discourt revient, il s’agit de taxer les hauts revenus mais cette mesure serait plutôt punitive et qui motiverait la fuite des plus riches vers l’international. On constate depuis 1998 une fuite des personnes à l’étranger d’environ 0,2% des plus riches. Ce taux reste à peu près stable au fil des années.
Au fil de l’étude nous avons constaté qu’il existe des divergences entres les revenus ainsi que les personne. La fiscalité également fait une différence sur les revenus. Par contre l’impact pour le contribuable ne sera pas la même.
De manière générale, les revenus les plus forts subissent moins la taxation que les revenus les plus modestes. Cependant, il faut nuancer ce propos par le fait que les revenus les plus riches subissent l’ISF qui est un impôt à forte contribution. Les plus riches subissent moins la taxation simplement par le fait que ces derniers sont plafonnés et donc par leurs haut revenus, ils peuvent y faire face. C’est pour quoi ce sont les impôts sur le capital (IS, ISF notamment) qui prennent le plus d’importance.
[5] Vos obligations déclaratives sont différentes selon le montant de votre patrimoine net taxable :
- si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million et inférieur à 2,57 millions euros, vous n’avez plus à déposer une déclaration ISF spécifique, vous déclarez votre ISF en même temps et sur la même déclaration que vos revenus 1. Vous déclarez le montant de votre patrimoine brut et net taxable ainsi que le montant des versements ouvrant droit à réductions d’impôt dans le cadre 9 de votre déclaration de revenus complémentaire 2042 C sans joindre ni annexes ni justificatifs. Une fiche d’aide vous permettant de déterminer la base nette imposable à l’ISF et de calculer le montant de votre ISF est jointe à la notice.
Vous pouvez déclarer votre ISF en ligne selon les mêmes modalités et avec les mêmes avantages que pour vos revenus (délai supplémentaire, calcul immédiat de votre impôt,…). Vous recevrez en août un avis spécifique d’ISF et devrez acquitter votre impôt le 15 septembre au plus tard. - si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions euros, vous déposez votre déclaration d’ISF n° 2725 normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs, accompagnée de son paiement. La date limite de dépôt de votre déclaration et de son paiement est fixée au 15 juin 2016.
[6] Le législateur reconnaît qu’un successible saisi faisant un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant a tacitement accepté la succession. Cette solution n’est pas sans danger pour l’héritier qui, soucieux de ne pas rester passif afin de préserver le patrimoine du défunt pour l’avenir, peut se retrouver, presque à son insu, acceptant pur et simple, avec toutes les conséquences de cela comporte sur le plan de l’obligation au passif.
[7] Cas d’imposition séparée des époux :
Si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes, chaque époux est soumis à l’ISF sur son patrimoine et sur celui des enfants mineurs dont il a l’administration légale des biens :
- les époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit ;
- les époux en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées.
[8] Les biens situés hors de France demeurent non imposables à l’ISF au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et cela jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle il a établi son domicile fiscal en France.
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