Les crypto-monnaies : de la révolution numérique à l’impact sur notre économie

Depuis sa création par les Grecs du VIème siècle avant JC, l’histoire de la monnaie peut se résumer par la phrase suivante « l’humanité est passée de la monnaie réelle, sonnante et trébuchante, à la monnaie complètement virtuelle »[1].

Depuis le début des années 2000, nous connaissons une crise économique mondiale due en premier lieu au « dégonflement » de la bulle internet et qui a provoqué un ralentissement économique. Au même moment, la première crypto-monnaies venait de voir le jour. Symboles de la rébellion contre les systèmes bancaires préétablis, les crypto-monnaies font aujourd’hui polémique de par leur utilisation et l’anonymat garanti aux utilisateurs. Ces crypto-monnaies à l’instar du Bitcoin sont ce qu’on appelle couramment des monnaies souterraines.

Le concept de monnaie souterraine n’est pas nouveau, il existait déjà à l’époque de la révolution française, mais a désormais pris une toute autre ampleur, en effet le volume des monnaies dites digitales ou numériques s’élèvent à environ 15 milliards de dollars aujourd’hui. Le bitcoin est considéré par ses créateurs comme une monnaie à part entière, le Bitcoin aurait une unité de compte, permettrait un mode de règlement des transactions et serait un outil de réserve de valeur et d’épargne.

Cette crypto-monnaie permet de valoriser un bien ou un service, faciliterait les échanges et pourrait être stocké pour le futur comme sur un compte épargne. Il y a actuellement 13 millions de Bitcoins en circulation pour un maximum autorisé de 21 millions, sachant que le court d’un bitcoin varie entre 350 et 1500 dollars.

Les crypto-monnaies sont ce qu’on appelle des monnaies numériques, qui se sont développées hors de tout contrôle de l’Etat et fonctionnent de manière décentralisée.

Bien n’étant qu’à leurs prémices, ces crypto-monnaies, à l’identique du Bitcoin, mettent le doigt sur de nombreuses questions juridiques. Après de nombreuses recherches, nous en avons conclus qu’il serait intéressant d’analyser les différents aspects de la crypto-monnaie, avant de nous concentrer sur la définition de la monnaie numérique.

Par la suite, seront étudiés, les aspects criminels voir illégaux des crypto-monnaies et la volonté des différents États d’avoir un certain contrôle sur ces dernières. Ensuite après nous être intéressé sur la fiscalité appliquée aux monnaies numériques, il sera judicieux d’examiner la protection des consommateurs, vis-à-vis des crypto-monnaies. En somme peser le pour et le contre de la numérisation de la monnaie.

Afin de concentrer notre champ d’actions aux principaux Etats concernés par le Bitcoin et les exemples les plus pertinents pour notre sujet, je m’appuierais sur les lois, françaises et américaines ainsi que la position de ces Etats.

Ces éléments vont par la suite nous permettre de nous rendre compte du potentiel impact des crypto-monnaies sur les systèmes bancaires actuels et plus précisément dans le cas du Bitcoin.

À travers ces différentes, nous avons décidé dans ce travail de s’intéresser aux impacts du Bitcoin sur le système bancaire traditionnel et sur notre économie en essayant d’apporter des éléments de réponses à la problématique suivante : « Quel est l’impact potentiel des crypto-monnaies sur notre économie, le cas du BITCOIN ? »

Pour mener à bien notre étude, ce travail est divisé en deux grandes parties. La première partie se focalise essentiellement sur le contrôle de l’Etat sur les monnaie numérique en nous nous intéressons particulièrement à sa définition ainsi qu’à ses implications illégales et fiscales. Dans la seconde partie, notre analyse s’orientera sur l’impact des monnaies numériques sur les personnes ainsi que sur les mesures de protections mises en œuvre par les pays concernés.

Partie I : Quel est contrôle de l’Etat sur les monnaie numérique ?

Chapitre 1 : Qu’est-ce que le Bitcoin et les crypto-monnaies ?

Au départ la monnaie avait une valeur propre, comme l’or ou le bétail, avant de prendre de nouvelles formes, comme la monnaie papier que nous avons encore aujourd’hui. L’avantage de ce changement est que désormais la monnaie est facilement transportable, à transférer, ce changement a donc considérablement facilité les échanges. Actuellement la monnaie est fiduciaire, la valeur de la monnaie repose sur la confiance du peuple en sa valeur, car la valeur n’est plus intrinsèque à la monnaie.

La monnaie fiduciaire est une monnaie légale et émise par une autorité centrale. La confiance est la base des systèmes monétaires fiduciaires. La monnaie a plusieurs fonctions dont trois principales: un moyen d’échange pour éviter le troc, être une unité de compte standard permettant de comparer divers biens n’ayant aucun rapport et d’être une réserve de valeurs. A savoir que ces trois fonctions se retrouvent dans toutes les formes de monnaies.

Les banques centrales et l’État ont le contrôle des monnaies traditionnelles. Néanmoins avec la montée d’internet et les avancées technologiques, nous avons vu apparaitre de nouveaux systèmes monétaires différents.

Section 1 : Déﬁnition des monnaies semblables au Bitcoin

La BCE donne cette définition de la monnaie virtuelle : « type de monnaie numérique non réglementée, qui est émise et généralement contrôlée par ses créateurs, et usée et acceptée parmi les membres d’une communauté virtuelle spécifique ». C’est donc par conséquent une monnaie qui s’échange par voie électronique à travers internet.

Le contrôle des autorités sur la monnaie, « la crise des subprimes » ainsi que les crises financières et sociales mondiales furent le point de départ en ce qui concerne l’apparition des monnaies numériques chiffrées comme le Bitcoin. En effet, avec « la crise des supprimes », la défiance à l’égard du système financier mondial et des États est grandissante.

Certaines personnes qui ont perdu confiance en l’Etat et ses systèmes bancaires, ont pour ambition d’obtenir plus de transparence et moins de contrôle sur la monnaie au profit de la population mondiale. La monnaie fiduciaire serait aux mains d’une élite financière et politique ne se souciant guère de l’intérêt général et du bien-être du peuple, qu’elles soient dans des pays développés ou dans des pays sous-développés n’ayant pas de au système bancaire à proprement parlé.

A- Dentition de ces nouveaux systèmes monétaires dont fait partie le Bitcoin

Ce qui mena à la création de ces monnaies numériques et chiffrées (crypto-monnaies) découle d’un mouvement libertarien dont le principal but est de diminuer le plus possible les pouvoirs de l’État. Ces évènements mènent à la création des crypto-monnaies telles que nous les connaissons actuellement. Elles découlent d’une certaine idéologie ainsi que d’un mouvement appelé Cypherpunk (dont le créateur de Wikileaks Julian Assange et le fondateur du PGP Philip Zimmermann). Le but des cypherpunks est d’assurer le respect de la vie privée grâce à des moyens cryptographiques.

Le e-commerce passe principalement par les banques. Les banques permettent le paiement électronique. Néanmoins, les banques ont aussi d’autres activités commerciales et parfois des litiges avec ces dernières. La marge économique qui leur est attribuée et le coût du risque sont répercutés sur le coût des transactions Donc même si le système fonctionne, il y a parfois crise de confiance, comme celle de la crise financière de 2007 qui va donner par la suite naissance au système Bitcoin et ainsi à des transactions à très faibles coûts pour le bien des utilisateurs.

En 1982, David Chaum décrit le premier système chiffré permettant des paiements in traçables. Il décrit comment parvenir à des paiements qui reposent sur le système de cryptographie et empêchent au tiers de savoir qui paye, à quel moment et pour quel montant. Ce système permettrait ainsi aux individus d’obtenir des preuves de paiement et d’aider à empêcher l’utilisation de moyens de paiement détournés.

En 1990, David Chaum (dans un document « Untraceable Electronic Cash » ) explique que l’utilisation des cartes de crédit est devenue un acte banal est paraissant inoffensif et les utilisateurs n’ont aucune protection contre la surveillance et la fraude. Il explique que l’argent liquide dispose d’un avantage certain sur la carte de crédit en ce qui concerne le respect de la vie privée. David Chaum décide donc de créer un premier système de monnaie électronique anonyme qui va se solder par un échec. Néanmoins l’idée de transactions anonyme vient de naitre et vient d’être appliquée pour la première fois.

En 1996, e-Gold voit le jour, c’est une devise électronique qui a pour but de créer une monnaie numérique mondiale et convertible en or. Cette monnaie facilite les paiements sur internet, mais est soupçonnée d’être utilisée pour de nombreuses activités illégales.

Par la suite les créateurs de l’e-Gold ont été mis en examen pour blanchiment d’argent et transferts illégaux. C’est ainsi qu’est née la première monnaie électronique pouvant se changer contre une réserve de valeur : l’or, et surtout première monnaie électronique anonyme et impossible à tracer. C’est au cœur de ce contexte, et à travers ces théories, qu’apparaissent les premières cryptomonnaies. Le Bitcoin est la base et la plus célèbre de ces nouvelles monnaies numériques basées sur le système de cryptographie.

À partir de 2008, plusieurs personnes utilisant le pseudonyme Satoshi Nakamoto publient dans la communauté cypherpunk un article appelé le « White Paper » par la communauté Bitcoin.

Outre le Bitcoins, il existe également d’autres nouvelles monnaies numériques à l’exemple du Litecoin, Ripple, etc. Ces nouvelles monnaies sont créées régulièrement et se veut de plus en plus d’être fiable par rapport au système, en assurant plus d’autocontrôle ou en proposant plus de services.

Définition du Bitcoin[2]

Afin de mieux comprendre le fonctionnement des bitcoins, il se montre plus que judicieux de commencer par sa définition.

Plusieurs juristes ont tenté de donner une définition des monnaies électroniques, mais beaucoup ont renoncé, notamment par le fait que la majorité de la monnaie est électronique de nos jours[3]. Par ailleurs, l’Union européenne propose une définition de la monnaie électronique, comme présentée ci-suit : « une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement telles que définies à l’article 4, point 5), de la directive 2007/64/CE et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur de monnaie électronique »[4].

Bitcoin est avant tout un système de paiement électronique de pair à pair. Ce système permet à deux personnes de faire des transactions sans avoir besoin d’une autorité centrale ou d’intermédiaires.

Il s’agit donc d’un réseau de terminaux individuels. Dans ce système, le compte est appelé “ wallet ” et les transactions s’effectuent en informant les autres pairs du transfert d’argent. Etat donné qu’il se base essentiellement sur un système électronique, les transactions sont imposées de standard de cryptage destiné à protéger les parties prenantes, notamment l’expéditeur, le récepteur, et le système global. C’est pour cela que les monnaies électroniques sont souvent appelées comme « monnaies cryptographiques ».

Il est toutefois important de noter que le Bitcoin ainsi que ces différents dérivés font l’objet de toutes sortes d’appellations. Bon nombre d’individus, à l’exemple des journalistes, du grand public ou encore des officiels appellent les bitcoins monnaie électronique, monnaie numérique, monnaie virtuelle ou encore monnaie digitale[5].

Toutefois, il faut noter qu’étant un système de paiement, le Bitcoin ne nécessite pas réellement une définition juridique[6]. Comme les autres systèmes de paiement, ce système poursuit deux objectifs principaux : assurer une échange sécurisé et transférer des propriétés concernant des valeurs[7].

Fonctionnement des transactions en Bitcoin

Afin de bien comprendre le système de décentralisation du « protocole Bitcoin », il faut savoir que le système de Peer to Peer est un système qui fonctionne comme une communauté organisée, en effet plusieurs ordinateurs peuvent communiquer à travers le réseau, les utilisateurs peuvent donc partager des fichiers etc.

La monnaie bitcoin est représentée comme une chaine de signatures digitales, chaque propriétaire transfère le bitcoin en signant la transaction précédente grâce à sa clé privée et en apposant la clé publique du propriétaire suivant, puis en mettant ces éléments à la fin du bitcoin, c’est-à-dire en les inscrivant à la fin de la chaine de signatures. Il est donc possible de suivre la chaine de propriété en vérifiant la chaine de signatures digitale qui est disponible au public.

Techniquement, les paiements effectués au sein du réseau Bitcoin sont transcrits dans un livre de comptes public prenant la forme d’une unité de compte spécifique qui est le Bitcoin. Dans les transactions, les utilisateurs ont tous la possibilité d’envoyer et recevoir des Bitcoins sur un réseau électronique à travers un logiciel de gestion de “ wallet ” en utilisant soit un ordinateur, soit un appareil mobile, ou une application Web, en contrepartie de frais de transaction optionnels.

Si de plus en plus d’acteurs utilisent les Bitcoins comme monnaie d’échange pour leurs transactions, c’est notamment en raison des points suivants[8] :

Les frais sont très bas pour les transactions
La masse monétaire du Bitcoin progresse à une allure modérée, donc un plus grand contrôle de l’inflation.
La monnaie est faiblement inflationniste
Les transactions en Bitcoins sont définitives dès qu’elles touchent le réseau Bitcoin. Ce n’est pas le cas dans les transactions avec des cartes de crédit.
Il n’y a pas de banque centrale et par conséquent, c’est le marché qui prend les décisions, notamment en ce qui concerne les taux d’intérêt, la masse monétaire, le taux d’inflation, etc.
Les Bitcoins sont de plus en plus acceptés comme étant un moyen de paiement pour des biens et des services, comme réserve de valeur, et même comme garantie.

De nos jours, la majorité des opérations effectuées en Bitcoin sont réalisées à travers des plateformes d’échanges centralisées. Le Bitcoin se base essentiellement sur la technologie du Peer-to-Peer, qui est un « network of peers where each peer, as an independent database, participates in the network to share data with other peers [9]». Le peer to peer se présente donc comme une forme de système fonctionnant au sein d’une collectivité organisée.

Ce système donne à plusieurs ordinateurs la possibilité de communiquer à partir d’un réseau pour le partage de fichiers, pour des flux multimédias, etc. Ce sont ces échanges qui permettent au Bitcoin de fonctionner sans l’intervention d’une autorité centrale.

Pour se rendre du fonctionnement du système Bitcoin, voici les différentes étapes de fonctionnement du système Bitcoin :

Toutes transactions nouvelles sont diffusées à chaque nœud
Tous les nœuds collectent toutes les nouvelles transactions dans un bloc
Tous les nœuds travaillent pour identifier une « preuve de travail » en fonction de la complexité nécessaire pour son « bloc » (« bloc = est le registre public de toutes les transactions Bitcoin par ordre chronologique. Elle est partagée entre tous les utilisateurs du réseau Bitcoin qui utilisent Bitcoin Core, le portefeuille logiciel de référence », source : bitcoin.fr) ;
Lorsqu’un nœud identifie une « preuve de travail » correspondante, il diffuse le bloc à tous les nœuds ;
L’ensemble des nœuds accepte le bloc dans le cas où toutes les transactions enregistrées à l’intérieur sont dites valides ou encore stockées, c’est-à-dire qu’elles n’ont pas encore été dépensées ;
Les nœuds expriment leur acceptation du bloc en travaillant à créer le prochain bloc de la chaine, en utilisant l’empreinte du bloc qui a été accepté comme l’empreinte précédente du prochain bloc ». (source : bitcoin.fr).

Les nœuds identifient toujours la plus longue chaine comme celle valable et valide. A savoir que par le terme « noeud », on parle des « mineurs » de Bitcoin, c’est-à-dire les utilisateurs. Afin de s’assurer de la fiabilité de chaque action, trois confirmations de transactions au minimum sont échangées entre l’émetteur et le receveur de la transaction.

Ainsi, il est extrêmement compliqué, voir même impossible de détourner une transaction de bitcoins. Cela aide donc considérablement les nœuds à rester fiables et à préserver la confiance des utilisateurs à l’égard du Bitcoin. De plus, il faut savoir qu’il faut un système et un équipement très puissant et très rare pour pouvoir tenter d’enrayer le système et en détourner les fonds et que la rapidité de transaction du Bitcoin rend presque impossible son détournement.

Grâce à ses nombreuses propriétés, le Bitcoin garantit des usages prometteurs que les systèmes de paiement précédents n’ont su donner. Il permet également aux parties concernées de réduire le temps et les coûts liés aux transactions tout en passant les frontières sans demander la permission. Ainsi, le système sur lequel le Bitcoin se base évite tous types de contacts avec les institutions financières.

Notons que ces dernières sont régies et contrôlées par une autorité publique centrale à travers différentes règles prudentielles et des conventions internationales comme celles proposées par le comité de Bâle.

Les différentes étapes du fonctionnement d’un réseau dans un système Bitcoin se présentent comme suit[10] :

« Les nouvelles transactions sont diffusées à tous les nœuds
Chaque nœud collecte les nouvelles transactions dans un bloc
Chaque nœud travaille à trouver une preuve de travail selon la difficulté requise pour son bloc
Quand un nœud trouve une preuve de travail correspondante, il diffuse le bloc à tous les nœuds
Les nœuds acceptent le bloc seulement si toutes les transactions stockées à l’intérieur sont valides ou pas déjà dépensées
Les nœuds expriment leur acceptation du bloc en travaillant à créer le prochain bloc de la chaine, en utilisant l’empreinte du bloc qui a été accepté comme l’empreinte précédente du prochain bloc ».
Achat de bitcoins

La monnaie bitcoin est au départ présente uniquement sur internet, dont son terme monnaie numérique ou e-monnaie.

Néanmoins, depuis 3 ans il est possible de s’en procurer dans le monde réel que ce soit par l’intermédiaire de revendeur déclaré et donc totalement légal (par exemple LA MAISON DU BITCOIN à Paris, rue du Caire) ainsi que par des distributeurs automatiques comme l’on peut trouver dans n’importe quel établissement bancaire. Il suffit d’insérer de l’argent liquide dans ces distributeurs pour ensuite recevoir la somme demandée sur une carte magnétique réutilisable, à l’identique du CB.

Il est également maintenant possible de prêter sur gage ou de vendre ses biens contre des bitcoins. Le système Bitcoin assure l’anonymat pour chacune de ces transactions, néanmoins que ce soit une transaction en liquide , par virement bancaire ou CB , une pièce d’identité est requise dans le « monde réel » mais la MAISON DU BITCOIN ( établissement bancaire pour cette monnaie) assure que cette preuve rester secrète, selon leur politique de confidentialité.

A savoir qu’une commission de 5 à 15% est toujours prise lors de ces transactions. Enfin le dernier moyen de se procurer des bitcoins se fait par les bourses du Bitcoin. Plusieurs sites web proposent de vendre et d’acheter des bitcoins grâce à la mise en relation entre les différentes parties. Les plateformes d’échanges mettent en relations les offres et les demandes des utilisateurs du Bitcoin sur ces plateformes selon leurs attentes. Et lorsque l’offre et la demande correspondent pour le même montant, la transaction s’effectue automatiquement.

C’est donc en fonction de l’offre et de la demande que le cours du Bitcoin est déterminé, et peut varier d’une plateforme à l’autre : le cours du Bitcoin peut donc varier d’un pays à l’autre, ce qui en fait une monnaie très volatile.

Les bitcoins s’échangent contre toutes les monnaies importantes ayant cours légal ou alors contre d’autres monnaies numériques. La seule condition est de posséder un portefeuille Bitcoin afin de pouvoir stocker la monnaie.

Pour cela, il y a trois possibilités :

Un portefeuille Bitcoin que l’on peut télécharger gratuitement comme une simple application sur l’Apple Store ou sur Android, mais c’est aussi l’option moins sécurisée, car lorsqu’on télécharge cette application, le portefeuille reste propre à l’appareil utilisé (IPhone, Samsung…) et donc si l’on efface l’application ou si le téléphone est perdu, toute la réserve de fond propre est perdue sans aucun recours possible ;
Se créer un compte en ligne, pour s’assurer que les fonds sont en sécurité et accessible depuis n’importe quel appareil disposant d’une connexion internet ;
La stocker sur une clef Bitcoin : il s’agit d’une clef USB permettant de stocker ses réserves de bitcoins tout en restant hors-ligne, donc aucun système de piratage n’est possible à partir du moment où a clef n’est pas connecté sur un appareil connecté à Internet. C’est l’option la plus sécurisée, mais également la seule des trois qui est payante : 60$.
Les technologies utilisées

Le bitcoin ne se présente pas comme un système révolutionnaire, notamment en termes de technologies utilisées, mais cela ne veut pas dire pour autant qu’il n’a apporté aucune invention. Toutes les technologies qu’il met en œuvre ont déjà été là avant sa création.

Le réseau bitcoin est avant tout un réseau pair à pair, c’est-à-dire un réseau décentralisé. Notons qu’un réseau peut être considéré comme un ensemble de nœuds qui se relient par des ﬂux d’informations.

Lorsqu’il s’agit d’un réseau centralisé, les ﬂux d’information viennent indirectement et passent nécessairement par une autorité centrale. Nous pouvons par exemple prendre le cas d’un virement effectué entre deux comptes. Dans ce contexte, l’information passe premièrement par la banque dans lequel est enregistré le compte à débiter et la banque du compte à créditer.

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’un réseau pair à pair, c’est-à-dire d’un réseau décentralisé, les plusieurs autres nœuds créant un passage entre chaque paire de nœuds du réseau. Une fois qu’un nœud reçoit une information, il la transmet directement aux autres nœuds qui l’entourent. Dans le cas du bitcoin, une information est considérée comme une transaction.

Le schéma présenté ci-après montre la différence du système décentralisé dans les transactions bitcoins et du système centralisé pour les opérations normales.

Figure 1 : Les réseaux utilisés dans les transactions en Bitcoin (réseau centralisé et réseau décentralisé)

Source : Valentin BUREAU, « Le Bitcoin, une monnaie d’avenir ? » INSA, 2014

B- Unité de compte: le bitcoin

En plus d’être considéré comme un système de paiement, le bitcoin peut également être désigné comme une unité de compte et a connue depuis sa création un important succès. Étant créées sur la base d’un processus appelé « minage », les Bitcoins, comme pour tout autres monnaies, peuvent être achetés et/ou échangés sur des bourses de change. Ils peuvent également être conservés sur des comptes sur des plateformes d’échanges en ligne ou encore sur des disques durs.

Ayant les mêmes valeurs que les autre monnaies, les Bitcoins peuvent être utilisées dans presque tous types de transactions commerciales comme les achats et les ventes en ligne ou même chez certains commerçants qui les acceptent comme monnaies d’échange.

Toutefois, il faut noter que l’utilisation du Bitcoin passe nécessairement par un logiciel en ligne e à travers des échanges de données sécurisées. Ces échanges n’impliquent aucun intermédiaire financier. C’est la signature cryptographique qui permet d’identifier les transactions. Cette signature est préalablement enregistrée dans un libre de compte public et à la fois anonyme. Il faut tout de même noter que cet anonymat est la principale faiblesse du Bitcoin d’autant plus que l’inexistence d’intermédiaire financier complexifie ou rend même impossible la traçabilité des transactions.

La valeur du bitcoin se détermine généralement de manière complètement flottante à travers un système algorithmique qui gère son propre système d’échange. Dans ce contexte, les règles qui régissent l’émission monétaire sont essentiellement définies par un code informatique.

Cela dit, le système se base sur un processus d’auto-contrôle et ne nécessite aucune intervention humaine. Ainsi lorsque le système rencontre des défaillances, la responsabilité ne peut être endossée qu’aux ordinateurs.

Le schéma que nous présentant ci-après, un schéma proposé par la chambre de commerce et de l’industrie synthétise le fonctionnement d’une transaction en Bitcoins.

Figure 2 : Fonctionnement d’une transaction en Bitcoins

En se présentant comme un système de paiement à part entière, le Bitcoin se différencie des autres types de paiement par le principal fait qu’il ne nécessite aucune infrastructure centralisée comportant les comptes pour fonctionner.

Sa principale faiblesse étant l’anonymat des investisseurs et l’autocontrôle pour la vérification des aspects techniques et informatiques. Il est également important de noter que le Bitcoin n’est associé à aucune contrepartie dans la phase de création d’une nouvelle unité de monnaie. Autrement dit, la création monétaire en bitcoin ne signifie un accroissement de la richesse produite, durant une activité productive.

C- Crypto-monnaies et monnaie électronique

La principale différence entre le Bitcoin et les autres monnaies électroniques est que ces autres monnaies sont émisses par les États, les banques centrales ou non et les compagnies privées. Ce qui leur donne un monopole sur le contrôle des données.

Afin de pouvoir comprendre les rapports qui existent entre les monnaies électroniques et les monnaies virtuelles, la BCE propose un tableau synthétisant tous les éléments qui les distinguent :

Tableau 1 : Différence entre monnaies virtuelles et monnaies électroniques

Source : ECB (2012)

Comme nous pouvons le comprendre, les monnaies virtuelles ne disposent pas de liens juridiques avec la monnaie publiquement connue et que nous utilisons chaque jour qu’il s’agit du bitcoin ou d’autres types de monnaies virtuelles.

Ces nouveaux types de monnaies se distinguent également de la monnaie électronique par le fait qu’ils ne s’obtiennent pas suite à la remise de fonds et il n’existe aucune garantie légale de remboursement à la valeur nominale. Ils se diffèrent également de leur objet dans la mesure ou ils sont considérés comme une alternative pour les paiements habituels, tandis que les autre types de monnaies circulent librement au sein de la société selon une logique propre qui est acceptée par tous.

Au sein de l’Union européenne, l’utilisation des monnaies électronique est régie par une loi, notamment la Directive 2009/110/CE et la directive se rapportant aux services de paiement et les prestataires de services de paiement (directive 2007/64/CE). Ces directives offrent un cadre prudentiel non seulement à toutes les personnes qui utilisent les monnaies électroniques dans le cadre de leurs transactions, mais également aux établissements de paiement et tous les acteurs autres que les banques dès lors qu’ils intègrent les systèmes de paiement électroniques.

Toutefois, même si ces garanties réglementaires existent, l’utilisation des monnaies électroniques n’est pas sans risques, notamment des risques techniques se rapportant au partage et au traitement des données liées aux paiements. Il y a également les risques de piratage des réseaux ou encore des vols de données.

Pour le cas des monnaies virtuelles, les risques se rapportent pour une grande partie à l’inexistence de cadre légal approprié qui régit la monnaie et les transactions.

Ainsi, lorsqu’il s’agit de monnaie virtuelle, il est souvent question d’évoquer circulation monétaire se trouvant en marge du système monétaire hiérarchisé et qui s’articule autour de la Banque centrale.

Dans ce contexte, le développement des monnaies virtuelles se rattacher à une philosophie à la fois libertarienne et anarchiste.

D- Monnaies virtuelles, numériques et digitales

Durant ces deux dernières décennies, les innovations technologiques n’ont cessé d’évoluer nous ont donné la possibilité de mettre en place des systèmes de paiement à la fois innovant et très rapide et qui se base essentiellement sur Internet. Ces nouveaux systèmes de paiement ont comme particularité de permettre à tous les utilisateurs d’effectuer des transactions à l’échelle mondiale.

L’arrivée des nouvelles monnaies numériques ont fait naitre des systèmes fiables au niveau technologique tout en permettant à différents acteurs d’effectuer des transactions à moindres coûts comparées à celles effectuées à travers les systèmes traditionnels. L’exemple, que nous prendrons est celui du bitcoin, qui a su prendre une importance considérable, notamment grâce à son caractère particulièrement ainsi que les différentes difficultés qu’il a surmonté pour pouvoir se positionner. De nos jours, il existe en moyenne 500 monnaies numériques connues également sous l’appellation de monnaies virtuelles, le bitcoin représente plus de 90 % de l’activité.

Lorsqu’il est question de cryptomonnaies à l’exemple du Bitcoin, il s’agit de se référer à plusieurs qualifications : électronique, décentralisée, digitale, cryptée, virtuelle, numérique, etc. Selon la Banque Centrale Européenne, une monnaie virtuelle peut se définir de la manière suivante : « a virtual currency is a type of unregulated, digital money, which is issued and usually controlled by its developers, and used and accepted among the members of a specific virtual community »[11].

À travers cette définition, il est possible dans un premier temps de considérer la monnaie virtuelle comme étant une monnaie numérique ne disposant d’aucune régulation, mais acceptée par la communauté. Par ailleurs selon la BCE, cette définition peut faire l’objet de changements. Ainsi pour la BCE, la monnaie virtuelle peut devenir une monnaie électronique à condition qu’il existe un émetteur pouvant être identifié.

Selon toujours la BCE, il est possible de distinguer trois catégories de systèmes monétaires : les systèmes fermés, les systèmes à flux unidirectionnel et les systèmes à flux bidirectionnel [12] :

Les systèmes fermés dans lesquels la monnaie virtuelle est totalement virtuelle comme l’ « or » du jeu « World of Warcraft » Dans ce contexte, il n’est possible de dépenser la monnaie qu’au sein du monde virtuel de « World of Warcraft ». Ainsi, la monnaie virtuelle est obtenue uniquement au sein d’un monde virtuel et peut l’en sortir ;
Les systèmes à flux unidirectionnel : dans cette seconde catégorie de systèmes monétaires, il est possible d’acheter réellement l’argent virtuel comme l’Euro. Toutefois, il ne peut être par la suite échangé avec de l’argent réel. Dans ce cas, il est possible de prendre l’exemple de « Facebook credits » créé par plusieurs applications pour Smartphones ou tablettes numériques ;
Les systèmes à flux bidirectionnel permettant aux utilisateurs d’échanger de l’argent réel, c’est-à-dire de l’argent disposant de cours légal, contre de la monnaie numérique et viceversa. Dans les systèmes à flux bidirectionnel, la monnaie numérique ne reste pas bloquée dans la sphère virtuelle. Elle peut intervenir dans le cadre de l’économie réelle et bénéficie d’un taux de change avec les monnaies traditionnelles.

Section 2 : Légalité des monnaies numériques

Depuis son apparition, le Bitcoin a connu de grands succès de tel sorte qu’il est aussi vite apparu comme capital que son utilisation soit encadrée juridiquement que ce soit au niveau national qu’international. De nombreux pays à l’exemple de la France ont pris la décision d’institutionnaliser les Bitcoins en lui dotant un véritable statut fiscal.

L’un des premières règles appliquées au Bitcoin se rapporte à l’anonymat. En effet, l’anonymat du Bitcoin se présente avant tout comme sa principale faiblesse, car grâce à cela, il est se montre très difficile de suivre les transactions et beaucoup profitent pour faire des opérations criminelles comme l’achat d’armes ou de drogues[13].

Pour faire face à cette situation, le Sénat américain du 23 juillet 2014 met en place des mesures destinées à lever l’anonymat des investisseurs lorsqu’ils ouvrent un compte, lorsqu’ils effectuent un retrait ou encore lorsqu’ils font des dépôts de fonds. L’Union européenne a pris la même décision.

Le Bitcoin se caractérise également par le fait sa valeur ne peut correspond à aucun actif sous-jacent. Cela engendre un grand doute quant à l’évolution de sa valeur qui est techniquement définie par un système spéculatif. Enfin, le Bitcoin ne peut être converti avec des monnaies disposant des cours légal. Ainsi, les investisseurs n’ont la possibilité de récupérer leurs fonds que lorsque d’autres investisseurs souhaitent obtenir des Bitcoins.

Par ailleurs, l’un des problèmes majeurs dans l’utilisation du Bitcoin est la difficulté à trouver une définition légale. En effet, le fait de ne pas pouvoir encore définit le Bitcoin empêche l’Etat à l’intégrer dans le cadre juridique. Cette difficulté est constatée dans certains pays faisant apparaitre quelques théories avec des pistes de définitions fournies par les organismes gouvernementaux. Toutefois, tant que la loi ne définit pas les termes majeurs quant à la signification du Bitcoin, toutes les théories proposées ne peuvent valoir.

C’est pour toutes ces raisons qu’il a été décidé de mettre en place des mesures légales destinées à régie l’utilisation des Bitcoins.

A- Droit en vigueur

Jusqu’à ce jour, la qualification du Bitcoin au niveau juridique demeure encore cruciale. En effet, il n’existe pas encore actuellement un statut juridique propre qui définit le Bitcoin. Pourtant, la qualification est capitale, particulièrement au niveau fiscal. Avec cette inexistence de qualification, la majorité des Etats se heurtent à de grandes difficultés.

Ainsi, avant de parler du droit en vigueur concernant les monnaies virtuelles, notamment les bitcoins, il se montre judicieux de parler tout d’abord de sa qualification.

Quelle qualification pour le Bitcoin ?

Bien que plusieurs Etats se sont posés la question sur la qualification du Bitcoin, aucune réponse n’a été identique. Cela pose souvent problème, car les transactions avec cette monnaie virtuelle s’effectuent généralement entre deux états différents. Certains pays à l’exemple de la Chine, de la Thaïlande ou encore de la Corée du Sud qualifient les monnaies virtuelles comme des «biens» ou encore des «marchandises».

Par ailleurs, pour l’Allemagne, la monnaie virtuelle est considérée comme une unité de compte et appartient à la catégorie des instruments financiers comme c’est le cas des devises.

Le Bitcoin est souvent qualifié soit comme une monnaie soit comme une plus-value sur actif mobilier. Dans ces deux qualifications, c’est la monnaie qui semble être le plus avantageuse, car les plus-values sur actifs mobiliers sont toujours taxées à 19% au-delà de 5000 euros[14].

Par ailleurs, l’AMF à travers un rapport du 4 juillet 2014 tente aussi d’apporter plus de clarification dans la définition des monnaies virtuelles en proposant la définition suivant « toute monnaie non régulée et numérique, émise et généralement contrôlée par ses développeurs, utilisée et acceptée par les membres de communautés virtuelles spécifiques »[15]. Toutefois, il n’existe jusqu’à ce jour aucune qualification qui a été retenue, car les monnaies électroniques et les monnaies virtuelles ne dispose de la même définition de la monnaie comme telle inscrite dans le Code monétaire et financier.

Ainsi, il est envisagé une triple approche quant à la qualification du Bitcoin. Il est qualifié à la fois comme une mesure financière destinée à servir de support pour les contrats financiers, un bien divers et un indice financier.

Il faut cependant noter que même s’ils ne disposent pas encore d’un statut juridique propre, plusieurs pays commencent déjà à imposer les opérations en Bitcoin. Comme c’est le cas dans la qualification, les régimes fiscaux pour les monnaies virtuelles diffèrent également d’un pays à l’autre.

Par ailleurs, pour la Chine par exemple, les Bitcoins correspondent aux gains aux jeux en ligne, en Allemagne, ils sont considérés comme des biens immobiliers et aux les États-Unis comme étant un revenu du capital, engendrant automatiquement une taxation des plus-values.

En termes de TVA, il est important de bien différencier la vente de produits et de services contre des bitcoins, ainsi que les opérations d’échanges de Bitcoins contre des monnaies acceptées légalement par l’Etat. Dans le premier cas, l’application de la TVA concerne essentiellement les conditions de droit commun et dans lesquelles elle est calculée sur la base de la valeur en monnaie du produit vendu ou du service rendu. Dans le second cas, les appréciations sont différentes entre les États. Cela s’explique par le fait que certains Etats ne disposent encore de règles fiscales pour les monnaies virtuelles.

Droit en vigueur pour les Bitcoins

Le système Bitcoin rendant possible l’échange électronique de fonds, ne dispose pas encore jusqu’à aujourd’hui de cours légal. Toutefois, il est accepté et reconnu comme étant un moyen de paiement et dispose par conséquent de différents attributs, à savoir un système de transferts de fonds ayant valeur de paiement et une unité de compte.

Ces différents attributs lui permet d’entrer dans les définitions d’un système de paiement, mais il ne fait pas encore partie du cadre bancaire traditionnel, notamment par ce que c’est un concept nouveau.

B- Cours légal de ces monnaies numériques (à travers le monde et/ou le cas de l’Europe

Au fil du temps, le bitcoin commence progressivement à gagner de l’importance et de plus en plus d’acteurs alors que bon nombre de pays s’inquiètent sérieusement de l’utilisation de cette monnaie virtuelle. Beaucoup d’États n’ont plus le contrôle sur les fonds qui circulent en bitcoins. C’est certainement le cas pour la majorité des pays où le bitcoin est très répandu à l’exemple de la Chine ou Japon qui a pris la décision de considérer le bitcoin comme un bien.

Par ailleurs, il fait noter que certains pays la Bolivie ou encore l’Équateur ne sont pas encore prêts à considérer les monnaies virtuelles et décentralisées comme de véritables monnaies. Ils considèrent ces dernières comme dangereuses, notamment d’un point de vue économique, car elles facilitent considérablement l’évasion ﬁscale. Toutefois, ce point de vue est encore minoritaire.

En termes de monnaie, les banques centrales ont comme rôle de prendre toutes les mesures et décisions nécessaires se rapportant à la politique monétaire d’un État. C’est pour cette raison qu’elles participent activement aux débats portant sur les monnaies virtuelles et numériques et n’hésitent pas à donner leur avis.

Au sein de zone euro, la BCE ou Banque Centrale Européenne a été créée comme étant une institution monétaire de l’Union Européenne’ même si des banques centrales existent déjà au niveau de chaque pays, durant la mise en circulation de la monnaie commune.

À travers un rapport présenté en octobre 2012, la Banque Centrale Européenne recommande un certain niveau de méfiance vis-à-vis du bitcoin. Pour cela, elle met en évidence des problèmes de sécurité dans le système. Elle soutient également cette recommandation en faisant rappel de l’incident qui est survenu en 2011 lorsqu’un acteur avait perdu 25 000 bitcoins (soit 500 000 dollars) à cause d’un virus.

La banque Centrale Européenne met également en garde les acteurs quant au mode de change pour cette monnaie par la seule et unique raison que la monnaie n’est assorti à aucune garantie de remboursement dans la mesure où l’échange avec un divise nécessite obligatoirement qu’il y ait une personne qui souhaite racheter les Bitcoins.

Par ailleurs pour la Banque de France, il faut noter qu’elle est beaucoup plus ferme que la Banque Centrale Européenne et expose les différents dangers qui s’y rapportent. Pour la Banque de France, le danger le plus significatif est notamment la non régulation du Bitcoin par une autorité bancaire.

Ensuite, elle condamne également le caractère hautement spéculatif des monnaies virtuelles en raison du fait que les concepteurs ont intentionnellement organisé la pénurie de cette monnaie virtuelle en limitant la quantité en circulation.

Par contre, d’autres pays comme l’Allemagne reconnait le bitcoin comme étant une devise à parte entière, et plus particulièrement une « monnaie privée ». En conséquent, la monnaie est soumise à des taxations avec des profits spéculatifs imposés.

Actuellement, la question des monnaies privées est d’une grande importance lorsqu’il s’agit de qualifier le Bitcoin et des altcoins d’’autant plus qu’il n’existe pas encore jusqu’à ce jour aucun pays des ou agences gouvernementales qui crée des monnaies virtuelles ou des monnaies numériques disposant d’un cours légal. C’est pour cette raison que pour un pays qui n’accepte pas les monnaies privées, les bitcoins et autres altcoins y sont automatiquement interdits également.

Pour le cas des États-Unis, l’article 1 de la section 10 de la Constitution américaine commence par la phrase suivante : « No state shall enter into any treaty, alliance, or confederation; grant letters of marque and reprisal ; coin money ; emit bills of credit; make anything but gold and silver coin a tender in payment of debts »[16].

Selon cet article, tous les États américains ne disposent pas de la capacité de frapper eux-mêmes leur propre monnaie. Ainsi à part le dollar américain, aucune autre monnaie ne dispose de cours légal. Toutefois, toujours selon cet article, les monnaies privées ne sont explicitement interdites.

Pour le cas de l’Europe, la BCE explique qu’il existe plusieurs monnaies avec des statuts différents, il y a les monnaies des monnaies qui sont soumises à des régulations et d’autres qui ne le sont pas. En ce qui concerne les monnaies régulées, ce sont essentiellement cette qui sont émises par les banques centrales. Pour les monnaies non régulées, il y a les monnaies locales comme les monnaies virtuelles qui se composent également de monnaies numériques.

En Europe, il faut noter que les monnaies privées existent depuis bien longtemps avant même que les monnaies virtuelles et les monnaies numériques apparaissent. Ces monnaies considérées comme non traditionnelles connaissent un certain succès, notamment auprès des populations et la Banque Centrale Européenne ne l’interdit pas. Si l’Union Européenne avait interdit les monnaies privées, l’Allemagne n’aurait considéré le Bitcoin comme monnaie privée, car les directives européennes impliquent tous les États -membres[17].

Par ailleurs au sein de la zone euro, l’article 128 issu du Traité de fonctionnement de l’Union européenne considère comme suit une monnaie disposant de cours légal au sein de la zone Euro : « La Banque centrale européenne est seule habilitée à autoriser l’émission de billets de banque en euros dans l’Union. La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales peuvent émettre de tels billets. Les billets de banque émis par la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales sont les seuls à avoir cours légal dans l’Union »^[18].

Ainsi à travers cet article, nous pouvons dire qu’au niveau européen, seul l’Euro dispose d’un cours légal. Cela implique automatiquement le fait qu’aucun commerçant n’a le droit de refuser des paiements en euros. Par ailleurs, il faut noter que cet article ne mentionne aucune interdiction d’autres formes de monnaie dans les transactions commerciales au sein de la zone Euro, toutefois les commerçants ne sont pas obligés d’accepter toute autre forme de monnaie autre que l’euro.

C- Qualification du Bitcoin par l’IRS

Actuellement, la définition des monnaies numériques n’est encore uniforme à tous les pays. Ainsi, il est possible d’intégrer à chaque définition se rapportant au Bitcoin plusieurs concepts juridiques selon les besoins et les attentes des États et des administrations.

Selon l’Internal Revenue Service ou IRS, les monnaies numériques sont définies de façon à ce qu’elles puissent entrer dans le cadre fiscal national. En mars 2014, l’IRS a fait mention de directives se rapportant au développement récent du Bitcoin ainsi que des altcoins pour faire suite à des demandes de clarification provenant des citoyens et entreprises américaines.

Il faut donc noter que la définition du Bitcoin apportée par l’IRS n’implique les États-Unis sur le domaine fiscal. Cette définition proposée par l’IRS est également très globale et très simplifiée dans le but de pouvoir intégrer les cryptomonnaies et tout autre type de monnaie à venir.

Selon l’IRS une monnaie virtuelle peut être considérée comme une valeur qui agit comme les monnaies traditionnelles, mais qui ne dispose pas tout simplement de cours légal dans aucun pays[19]. Elle se présente ainsi comme représentation digitale d’une valeur qui opère comme un moyen d’échange ou encore comme une unité de compte ou tout simplement une réserve de valeur.

Dans cette directive de l’IRS, les bitcoins et les altcoins sont vus comme de la propriété, notamment comme des biens a priori immatériels. Par conséquent, toutes les transactions effectuées en cryptomonnaies sont automatiquement taxées de la même façon que les transactions en propriétés. Toutefois, étant donné que les monnaies virtuelles sont qualifiées comme des biens, elles ne sont pas concernées par les règles fiscales se rapportant aux profits ou aux pertes issues d’opérations effectuées avec des devises étrangères.

D- Complexité de la qualification fiscale des monnaies numériques en France[20]

À travers un rapport publié en juillet 2014, le Sénat français apporte une définition des monnaies numériques de manière particulièrement négative : « il ne s’agit ni d’une monnaie ayant cours légal, ni d’un moyen de paiement au sens du Code monétaire et financier : contrairement à la monnaie électronique, le Bitcoin n’est pas émis contre remise de fonds. Il est un support de transactions. Pour le moment le Bitcoin relève avant tout d’une forme de troc en version numérique »[21].

Pour la qualification des monnaies numérique, le Sénat suggère trois solutions pouvant être envisagées. La première solution consiste à définir les monnaies numériques comme étant des « instruments financiers au sens de l’article L.211-1 du Code monétaire et financier198 »[22]. Bien qu’étant similaire à celle des devises, cette solution peut avoir des conséquences importantes. Dans ce contexte, il y aurait nécessairement un traitement fiscal à l’égard des monnaies numériques comme celui apporté aux plus-values en termes d’opérations de change. Le tout s’applique selon les règles des marchés financiers sous contrôle de l’Autorité des Marchés Financiers et de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation.

Une deuxième solution consiste à définir les bitcoins comme étant des « biens meubles immatériels »[23]. Étant considérée comme une monnaie immatérielle, si les bitcoins sont vue comme des biens meubles, ils seraient automatiquement imposables dans le cadre de l’article 150 UA du Code général des impôts[24]. Les monnaies numériques ne peuvent donc entrer dans la qualification des biens immeubles comme définis par les articles 517 à 526 du Code civil.

Et enfin une troisième et dernière solution invoquée par le Sénat de traiter les monnaies numériques de la même façon que l’or. Cela apporterait une plus grande compétence de contrôle à la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects lorsqu’il est question de transferts allant au-delà 10 000 €. Néanmoins, cela apparait très complexe en raison de la grande volatilité des monnaies numériques ainsi que des différences physiques entre elles et l’or.

Dans son analyse, le Senat ne considère pas les monnaies numériques comme des instruments de paiement comme définit dans l’article L133-4 du Code monétaire et financier[25] et ne les considère pas non plus comme instrument financier.

C’est notamment pour cette raison que le rapport du Sénat s’oriente davantage dans la qualification des monnaies virtuelles vers une « mesure financière au sens de l’article D 211-1 A 1 du Code monétaire et financier »[26], un « bien assimilable à un bien divers au sens de l’article L 550-1 du Code monétaire et financier»[27], ou encore des « indices au sens de l’article L 465-2-1 du Code monétaire et financier»[28] afin ce type de monnaies soient soumises au contrôle de l’AMF et ainsi être infligé de sanctions lorsqu’il y a manipulation des indices sur le marché. Toutefois il faut préciser qu’aucune qualification n’est encore rien clair jusqu’à maintenant en France.

E- Qualifications des monnaies numériques selon les lois en vigueur et les pays concernés^[29]

Au sein de l’Union européenne, selon le rapport du Sénat français sur le Bitcoin et les monnaies numériques, les cryptomonnaies ne semblent pas « pouvoir être assimilées à une marchandise ou à une matière première »^[30]. Le Sénat précise également à travers l’article D. 211-1 A du Code monétaire et financier que les contrats financiers peuvent porter sur les marchandises qui sont considérées comme des matières premières comme tel stipulé par l’article 2 du règlement européen.

Dans cet article, les matières premières se définissent de la manière suivant « des biens fongibles pouvant être livrés »[31]. Toutefois ce règlement stipule également que « la notion de matière première ne devrait pas englober les services ou autres éléments […] qui sont totalement incorporels »[32]. Etant donné que les monnaies numériques sont quasiment incorporelles, les bitcoins ainsi que les altcoins n’ont pas les mêmes caractéristiques que les marchandises et ne peuvent être considérés comme telles, notamment au niveau de l’Union européenne. Par conséquent, ils ne sont pas impliqués par l’aspect règlementaire et ainsi que les différentes obligations légales portant sur les marchandises ou matières premières.

La France à travers un rapport publié par le Sénat explique que d’un point de vue comptable, les monnaies numériques peuvent être considérées comme des stocks par les entreprises[33]. Notons que les stocks se définissent comme des biens destinés à être vendus ou à être consommés dans l’activité de production de l’entreprise. Les monnaies numériques quant à elles sont enregistrées à leur valeur en monnaie traditionnelle lorsqu’une transaction s’effectue.

Chapitre 2 – Monnaies digitales et leurs implications illégales et/ou fiscales

En raison du fait que le Bitcoin ne dispose pas encore de statut juridique légal, il pose souvent problème à l’Etat qui se demande sans cesse comment le surveiller, le réguler, le contrôler ou encore l’encadrer. D’autant plus que les transactions effectuées à travers ce système sont souvent considérées comme illégales.

Dans ce second chapitre, nous allons essayer de comprendre les aspects illégaux de ce système.

Section 1 : Monnaies numériques et leurs aspects illégaux

Le Bitcoin créé la polémique, car il peut permettre aux utilisateurs de prospérer à travers des actes illégaux en profitant de la décentralisation de son système. Cette monnaie et le système qu’elle exploite n’ont pas été créés dans l’idée d’être conforme aux lois des différents États, mais pour assurer aux acteurs économiques de pouvoir faire leurs transactions de manière rapide et sécurisée à moindre coût au sein de la communauté Bitcoin. Bien que les créateurs du système ont toujours affirmé que l’objectif n’est pas de permettre le crime organisé en créant le Bitcoin, la situation prouve le contraire.

Néanmoins le nombre des cyber-crimes est en pleine explosion depuis la création des cryptomonnaies et notamment du Bitcoin, notamment aux États-Unis qui est le pays au monde le plus touché par la cyber criminalité et les fraudes sur internet. A l’instar de l’argent liquide, le Bitcoin offre l’anonymat à ses utilisateurs et certains vont en profiter pour commettre des actes illégaux. L’utilisation du Bitcoin n’est pas illégale en soi, mais l’utilisation que l’on fait de ce système peut l’être.

Certains e-délinquants utilisent les monnaies numériques pour faire des achats/ventes de drogues, d’armes, de drogues, pornographie illégale, etc. sur le deep web, face caché d’internet accessible par le réseau TOR. Le site internet le plus connu de ce réseau est le fameux « The Silk Road », récemment démantelé par le FBI, qui permettait de se procurer toutes sortes de choses illégales et même de commanditer des meurtres en payant les services d’un tueur à gage. Les monnaies numériques favorisent également le blanchiment d’argent, car il le rend impossible à « tracer » et donc d’en identifier la source et la provenance.

Certaines plateformes du deep web proposent même leurs services afin de blanchir de l’argent à l’aide de monnaies virtuelles. La célèbre affaire « Liberty Reserve » illustre bien les problèmes de blanchiment d’argent liés aux monnaies numériques : la supercherie s’élever à 6 milliards de dollars détournés grâce au service Bitlaundry (littéralement blanchiment de Bitcoin). Les cryptomonnaies pourraient également permettre de financer des actes terroristes, des guerres, mais aussi des assassinats.

Les monnaies numériques peuvent être aussi utilisées à la manière des pyramides de Ponzi. Le cas le plus grave étudié à ce jour s’élève à 4,5 millions de dollar par l’intermédiaire d’une façade d’investissement Bitcoin.

On constate aussi la création de fausse monnaie numérique : le système est simple, des cyber criminels mettent en place des plateforme proposant la vente et l’achat d’une nouvelle monnaie numérique puis disparaissent avec l’argent investi par les utilisateurs sans laisser aucun indice derrière eux : d’où le problème de l’anonymat et de la confiance en ce système. Comme récemment sur une plateforme d’échange chinoise de bitcoin en dollar, où 4 millions de dollars ont été volé aux utilisateurs.

Une autre utilisation criminelle des crypto-monnaies est de ne pas payer ses taxes et impôts en se payant et se faisant payer en crypto-monnaies. En somme, les avantages qu’offrent le système des crypto-monnaies et notamment le système Bitcoin à ses utilisateurs, font défaut pour les mêmes motifs aux autorités centrales.

A- Monnaies numériques et criminalité à l’international

Bien qu’ils soulèvent souvent des questionnements d’ordre financière et réglementaires, le Bitcoin n’est pas parfait. En effet, il son système ne permet pas d’empêche les utilisateurs ou organisations malveillantes de se développer et de faire des actes illégaux en profitant et en exploitant son système virtuel du bitcoin[34].

De plus, il faut préciser que les monnaies virtuelles n’ont pas été créées de manière à se conformer aux lois en vigueur dans les États concernés, mais plutôt pour permettre aux acteurs d’effectuer des échanges au sein de la communauté Bitcoin, de réaliser des transactions plus rapidement et avec des moindres coûts. Il est toutefois important de noter que les personnes qui ont développé cette nouvelle forme de monnaie n’ont jamais cherché à favoriser les actes criminels organisés en créant le Bitcoin et les altcoins.

Toutefois, l’apparition des monnaies virtuelles s’est coïncidé avec l’arrivée des organisations criminelles qui gagnent de plus en plus d’ampleur sur l’Internet. Néanmoins, la majorité des fraudes se rapportant aux monnaies réelles sont beaucoup plus répandues qu’avec les monnaies virtuelles. Après les États-Unis (91%), le Canada se trouve à la seconde position des pays où les fraudes sur l’Internet sont très élevées[35].

Actuellement, bon nombre de gouvernement considère que l’utilisation criminelles des monnaies numériques fait partie des plus grands défis à relever. Cette criminalité pousse les Etats à réfléchir sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

En effet, dans de nombreux cas, les monnaies numériques attirent de plus en plus de criminels qui souhaitent blanchir des capitaux ou encore donner des ressources financières pour soutenir les activités terroristes. Cela étant en raison du strict anonymat des transactions ainsi que la facilité dans le transfère rendant les activités propices aux opérations criminelles. Ces usages criminels sont le plus souvent constatés aux portes d’entrée ou de sortie, c’est-à-dire au niveau où se font la conversion entre la monnaie numérique et les monnaies émises par un Etat.

B- Monnaies numériques et illégalité aux USA

Actuellement, le législateur américain n’a pas encore établi des lois se rapportant spécifiquement au Bitcoin ou à l’utilisation des différentes monnaies numériques. Il se trouve encore dans une phase de recherche et de renseignement afin d’avoir plus d’éclaircissement sur le fonctionnement des monnaies virtuelles, les avantages ainsi que les bénéfices qu’elles peuvent apporter aux différentes nations concernées.

Pour preuve, les États-Unis ont déjà entamé deux commissions sur le Bitcoin et les monnaies virtuelles devant Homeland Security and Governmental Affairs Committee et devant le Committee on Banking, Housing and Urban Affairs^[36], même si jusqu’actuellement aucune position n’a encore été émise par me gouvernement et les régulateurs en ce qui concerne l’aspect légal des monnaies numériques.

En raison de l’inexistence de lois spécifiques se rapportant aux monnaies numériques, il se montre plus que raisonnable d’affirmer que toutes les lois qui se rapportent aux crimes qui pouvant être commis au niveau du monde réel ou au niveau du domaine virtuel concernent essentiellement les opérations incriminées ayant été facilités par le Bitcoin.

Bien que dans le cadre de certains arrêts de la Cour Suprême des États-Unis, les juges suprêmes ont stipulé qu’il est possible pour d’autres monnaies autre que le dollar qui a cours légal de circuler sur le territoire national et que dans ce contexte, les commerçants ont la possibilité d’accepter ces autres monnaies, personne n’a pu envisager l’arrivée de l’Internet ainsi que des monnaies virtuelles. Ainsi, il se montre assez complexe de supposer que les États-Unis acceptent réellement les monnaies virtuelles en tant que monnaies d’échange.

Néanmoins, dans un arrêt du 6 août 2013 publié par U.S. District Court of Texas, un juge a fait la remarque que le Bitcoin peut être utilisé comme l’on utilise la monnaie traditionnelle et peut servir par conséquent « to purchase goods and services »[37].

Selon le FinCEN, équivalent américain de la CANAFE, les monnaies virtuelles sont légales tant que les utilisateurs agissent dans le cadre de la loi. L’U.S. Department of Justice considère que les monnaies virtuelles ne sont pas illégales, mais qu’il faut que tous les acteurs gouvernementaux travaillent ensemble pour faire respecter la loi dans les systèmes de monnaies virtuelles.[38]

C- Monnaies numériques et illégalité en Europe/ France`

Le Bitcoin est aujourd’hui considéré comme une monnaie dite “allégale”, qui est entre légalité et illégalité, profitant d’un vide juridique en France. Les pouvoirs publics commencent à y apporter un intérêt certain, cette monnaie est encadrée au Luxembourg, Canada et États-Unis par exemple, signe que de grandes puissances s’en préoccupent.

Néanmoins d’autres pays comme le Vietnam et l’Islande l’interdisent totalement, y voyant un danger certains pour leurs économies respectives. On se rend ainsi compte que les positions et réactions politiques sont extrêmement différentes d’un pays à l’autre, laissant ainsi l’avenir de cette crypto-monnaie relativement incertaine, car le monde économique y trouve un réel danger.

Section 2 : Aspects ﬁscales des monnaies selon les Etats[39]

Actuellement, ce ne sont pas seulement les institutions bancaires qui posent des questionnements quant à l’utilisation des monnaies virtuelles, c’est-à-dire des monnaies décentralisées. En effet, la fiscalité se présente aujourd’hui comme un enjeu capital pour les personnes qui disposent des bitcoins. C’est essentiellement pour ces que les institutions fiscales de bon nombre de pays se focalisent sur cette question.

Le Bitcoin ainsi que toutes les opérations qui l’entourent se caractérise également par certaines incertitudes légales à l’échelle mondiale. En effet, les monnaies numériques s’apparentent encore à un flou juridique. Et actuellement, force est de constater que plusieurs pays ne disposent pas encore de positions officielles à l’égard des monnaies virtuelles. Néanmoins de plus en plus de pays s’intéressent à cette monnaie.

L’Internal Revenue Service donne une définition de ces monnaies virtuelles au plan fiscal en les considérant comme de la propriété. Cette qualification implique particulièrement les contribuables.

Selon le document fourni par l’IRS, la valeur marchande des cryptomonnaies obtenus à travers l’échange de biens et services est évaluée en dollar américain au moment de l’échange^[40]. Ainsi, pour toutes les informations qui se rapportent aux différents revenus provenant d’échanges impliquant les propriétés, c’est la Publication Taxable and Nontaxable Income qui entre en jeu^[41]. Par ailleurs, en ce qui concerne la détermination de la base au moment de l’échange d’une propriété contre un produit ou service, c’est la Publication Basis of Assets qui doit être utilisé.

Durant les transactions, la valeur marchande des monnaies virtuelles se détermine généralement en dollar et à la date de la réception du paiement. Ainsi, pour fixer la parité entre la cryptomonnaie et le dollar américain, le plus important est de se baser sur une plateforme d’échange dont le taux de change est déterminé selon la loi du marché, c’est-à-dire de l’offre et de la demande. Néanmoins, l’IRS ne donne aucune précision concernant les coûts de change entre la cryptomonnaie et le dollar américain.

Ainsi, lorsqu’un contribuable échange des cryptomonnaies contre des biens ou d’autres propriétés, il peut en résulter des profits ou des pertes. En effet, lorsque la valeur marchande des biens reçus se trouve à un niveau beaucoup plus supérieur par rapport à la valeur marchande de la cryptomonnaie échangée, il est possible de constater un profit pouvant être taxé. Dans le cas contraire, il y a là une perte pouvant être déductible dans certains cas.

A- Cas des États-Unis

Généralement, les États-Unis ont témoigné une certaine ouverture quant aux monnaies numériques. Lors d’un comité du Sénat portant sur l’avenir de Bitcoin en 2013, il a été souligné le potentiel de croissance et d’innovation de ces monnaies virtuelles. Quelque temps après, l’État de New York a mis en œuvre des démarches destinées à réglementer le Bitcoin et tous les autres types de monnaies virtuelles.

Suite à cela, le département des Services financiers de l’État de New York a entamé des audiences destinées à explorer la possibilité de mettre en place des règles permettant aux entreprises de monnaies virtuelles de se croitre et de continuer d’innover, tout en ayant la capacité de protéger les consommateurs et d’éviter les actes criminels à l’exemple du blanchiment d’argent. Le chef du département indique également que certaines entreprises seront soumises à des réglementations à travers le « BitLicenses », en fonction des termes qui indiqués dans un futur rapproché[42].

Comme c’est le cas du Canada, l’IRS a donné un statut fiscal au Bitcoin. Le statut indique ce type de monnaie virtuelle est considérée comme une « propriété ». Ainsi, tous les gains qui s’y rapportent peuvent être soumis à la taxe sur le gain en capital. Cette situation provoque néanmoins une certaine inquiétude de la part des utilisateurs de bitcoins, notamment en ce qui concerne le fardeau administratif que cela pourrait engendrer.

Par ailleurs, ce traitement fiscal des monnaies virtuelles peut avoir comme conséquence de décourager l’usage. Toutefois, la décision prise par l’IRS peut apporter plus de clarification sur les règles qui s’y rapportent étant donné que tous les acteurs utilisant les bitcoins sont censés connaitre les implications fiscales de leurs transactions, et savent qu’ils ont le droit de les effectuer en toute légalité.

Pour cette même raison, les éventuelles BitLicenses que les États-Unis s’apprêtent à mettre en place pourraient être considérées comme un développement positif pour Bitcoin, étant donné qu’elles ont comme effet de renforcer la confiance des utilisateurs vis-à-vis des entreprises qui les détiennent. Ce qui qui reste à savoir est le fait que ces règles pourraient-elles êtres excessives ou non. Toutefois, les autorités réglementaires américaines accordent une importance majeure aux profits potentiels en termes d’innovation et en conséquence économiques de Bitcoin[43].

Dans une note du 25 mars 2014, l’administration fiscale américaine stipule que les monnaies virtuelles peuvent actuellement être considérées comme un « bien ». Ainsi, tous les paiements qui seront effectués avec peuvent être taxés et les éventuels salaires qui seront versés avec cette monnaie sont désormais soumis à l’impôt sur le revenu.

B- Cas de l’Europe

Actuellement, nous pouvons constater au sein de plusieurs pays de plus en plus de mesures ﬁscales se rapportant aux monnaies virtuelles, et bon nombre de pays européens commencent à étudier la question, mais s’ils n’ont pas encore réellement légiféré. Premièrement, les États proﬁtent de la taxation de ces monnaies pour tenter de ralentir leur progression. Puis ces impositions peuvent également être bénéfiques pour un État, car peuvent faire augmenter les recettes publiques même si actuellement les bitcoin sont encore difficilement taxables.

C- France[44]

En France, il n’existe pas encore actuellement dans le Code Général des Impôts de textes précis faisant référence aux nouvelles monnaies. Cette situation peut sembler logique, étant donné que ne nos jours, le bitcoin n’existe pas encore aux yeux des administrations fiscales. Toutefois, il est important de préciser que l’article 92 du Code Général des Impôts impose une obligation à tous les contribuables de déclarer tous types revenus obtenus au cours de l’année.

Dans ce contexte, les plus-values provenant de la vente de bitcoins peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu, « au même titre que les bénéfices non commerciaux »[45] comme expliqué par l’avocat Daniel GUTMANN dans un article du journal Le Monde. Toutefois, le Ministère de l’Économie et des Finances a stipulé que « pour le moment, il n’y a pas d’obligation déclarative concernant le bitcoin »[46].

En France, le Senat a effectué une déclaration en juillet 2014 se rapportant aux mesures relatives aux monnaies numériques, notamment au Bitcoin. Ainsi, les plus-values qui seront réalisées avec les monnaies numériques seront automatiquement imposées au titre de l’impôt sur le revenu dès que le contribuable réalise le premier gain en euro.

Dans le cas où la plus-value se rapporte à une activité habituelle d’achat-vente de monnaies numériques, celle-ci sera imposée au même titre que les bénéfices industriels et commerciaux[47] comme définis dans l’article 34 du Code Général des Impôts, ainsi, « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale »[48].

Partie II : Monnaies numériques et leur impact sur les personnes

Chapitre 1 : Obligations légales pesant sur les acteurs du système

Dans le cadre des systèmes monétaires numériques se caractérisant par un fonctionnement identique à celui du Bitcoin, les acteurs doivent assurer plusieurs rôles. Pour chaque rôle endossé correspondront généralement des droits et des obligations. Dans ce contexte, une même personne peut appartenir à une ou plusieurs catégories d’utilisateur des monnaies numériques, selon l’importance de ses actions et leur objet.

Section 1 : Acteurs du système et obligations légales

Actuellement, nous pouvons mettre en évidence six grandes catégories d’utilisateurs de monnaies numérique : l’entreprise de service monétaire, le vendeur de biens et services, le prospecteur en monnaies numériques, le citoyen, le consommateur ainsi que les investisseurs. Tous acteurs des monnaies numériques sont, sans exception, soumis à des obligations légales.

A- Les entreprises de services monétaires numériques

Les entreprises de services monétaires numériques généralement les entreprises qui proposent à des personnes physiques ou morales des services qui se rapportant aux monnaies numériques[49].

Les plus grandes entreprises de services monétaires numériques sont notamment les plateformes d’échanges à l’exemple de Kraken en Europe, ou de Vault of Satoshi au Canada, ainsi que les plateformes de porte-monnaie en ligne comme le Coinbase[50].

Il existe néanmoins d’autres types de prestataires de services dans le secteur des monnaies numérique comme MPEX ou encore des entreprises Forex qui commencent à accepter les bitcoins[51].

Les prestataires de services en monnaies numériques peuvent également être des entreprises qui œuvrent dans le prêt des monnaies numériques comme Bitbond.net. Elles sont définies selon l’article 5 de la Loi portant sur le recyclage des produits de la criminalité^[52].

B- Prospecteurs de monnaies numériques

Le but des prospecteurs numériques est essentiellement d’extraire la monnaie afin de pouvoir la mettre en circulation. Les prospecteurs de monnaies numériques doivent avoir des connaissances informatiques ainsi qu’une connexion aux réseaux électriques et Internet.

Un prospecteur en monnaie numérique est une personne physique ou morale effectuant des activités destinées à tourner les systèmes monétaires numériques et chiffrés. Ils ont également comme rôle de vérifier les transactions et de les intégrer au livre public des transactions passées au sein du réseau Bitcoin, notamment la « blockchain ».

C- Citoyens utilisateur de monnaies numériques

Etant donné qu’un citoyen est considéré comme toute personne qui jouit de droits et devoirs au sein d’un pays, il a l’obligation de se conformer aux lois en vigueur^[53]. Un citoyen qui utilise des monnaies numériques est alors une personne qui habite au sein d’un pays utilisant également ces types de monnaies.

Cette personne sera ainsi automatiquement assujettie à l’ordre juridique national portant sur les monnaies numériques. Au même titre que les entreprises, le citoyen est aussi considéré comme un contribuable selon les conventions fiscales du pays[54]. Les règles qui s’appliquent aux citoyens qui utilisent les monnaies décentralisées sont uniquement des règles de son pays.

D- Obligations ﬁscales américaines et françaises

Toutes les personnes qui utilisent les monnaies numériques sont généralement soumises à des obligations fiscales, qu’elles se présentent comme de simples utilisateurs, comme des commerçants, comme des prospecteurs mineurs ou encore comme des entreprises proposant des services se rapportant aux monnaies numériques.

Les obligations fiscales américaines

Aux États-Unis, l’IRS stipule que les monnaies numériques peuvent être traitées comme de la « property », notamment comme des biens, d’un point de vue fiscal et au niveau fédéral[55]. Cette situation implique que les règles encadrant les « Property Transactions » s’appliquent^[56]. Autrement dit, il n’est pas possible de taxer les cryptomonnaies comme le cas des gains ou pertes issu de monnaies étrangères, étant donné que d’un point de vue fiscal, elles ne sont pas considérées comme de la monnaie.

Un contribuable qui perçoit des monnaies virtuelles dans les transactions portant sur des biens ou des services a l’obligation de les déclarer comme étant un troc dans un formulaire administratif[57]. Il a également l’obligation d’inscrire le paiement en monnaie numérique dans la détermination du revenu brut et notamment sur sa fiche d’impôt.

Toutefois, il est important de noter que la taxe dépend grandement de la situation personnelle de chaque contribuable, ce qui va faire varier la tranche d’imposition au nombre de sept[58].

Obligations fiscales françaises

En France, les contribuables qui ont à leur possession des monnaies numériques sont imposables sur les plus-values dans le cadre de l’impôt sur le revenu^[59]. Cet impôt rassemble différentes catégories de revenus imposables.

Les monnaies numériques peuvent également correspondre à deux catégories de bénéfices :

« les bénéfices industriels ou commerciaux (BIC)
les bénéfices non commerciaux (BNC). » [60]

Un Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts du juillet 2014 donne plus d’éclaircissement sur la situation fiscale des monnaies numériques en France. Ce bulletin stipule que : « Les gains tirés de la vente d’unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique (notamment les « bitcoins »), lorsqu’ils sont occasionnels, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Si l’activité est exercée à titre habituel, elle relève du régime d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) »[61].

Et d’un point de vue fiscal, les monnaies numériques font partie du patrimoine des personnes qui en possèdent. Pour le cas des entreprises qui optent pour le régime de l’impôt sur le revenu, elles ont le choix entre deux types de régime concernant les monnaies numériques[62]. Pour les entreprises qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés, les bénéfices sont imposés sous le régime de l’impôt sur les sociétés.

Section 2 : Obligations relatives au blanchiment d’argent et à l’anonymat des clients

Pour avoir un contrôle suffisant sur les monnaies numériques et surtout pour se mettre à l’abri des commissions d’infractions, les gouvernements établissent une multitude d’obligations destinées aux entreprises de service monétaire.

A- Cas USA

Aux États-Unis, les entreprises de service monétaire ont l’obligation d’obtenir une licence au sein des 48 États ainsi qu’un niveau du District de Colombia afin qu’elles puissent opérer des services de transferts de fonds et des transmissions monétaires[63].

Ces entreprises ont également l’obligation de se soumettre au Bank Secrecy Act dont l’application est surveillée par le FinCEN[64]. Le Bank Secrecy Act émet différents types de lois américaines qui ont toutes comme objectif de lutter contre le blanchiment d’argent au sein du territoire américain. Cet acte est le premier corpus juridique destiné à combattre le blanchiment d’argent.

Par ailleurs, il y a également l’USA Patriot Act qui lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent au niveau mondial[65]. Ainsi, cette entité impose des obligations à toutes les entreprises de services monétaires afin de faire augmenter les contrôles internes tout en imposant un recueil d’informations sur les clients qui ne sont pas américains[66].

Il existe par ailleurs d’autres textes qui sont destinés à rendre illégal le service de transmission monétaire n’ayant pas obtenu l’autorisation du gouvernement sous peine de sanctions pécuniaires et pénales[67].

Parmi les obligations en vertu du Bank Secrecy Act auxquelles sont soumises les entreprises de service monétaire, il y a :

« L’enregistrement auprès de l’autorité compétente,
Disposer d’une une liste à jour de tous les agents et employés ;
Faire un rapport sur les activités suspectes tout en mettant en œuvre un programme de lutte pour lutter contre le blanchiment d’argent réel ou numérique.
garder des informations concernant les achats d’instruments monétaires »[68].

B- Cas France et/ou Europe

En France, les plateformes d’échange sont toutes considérées par le Sénat comme des entreprises de services monétaires ou encore comme des prestataires de service de paiement numérique, et par conséquent sont obligées de s’enregistrer auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (ACPR).

Dans ce contexte, l’ACPR explique que « Dans le cadre d’une opération d’achat/vente de Bitcoins contre une monnaie ayant cours légal, l’activité d’intermédiation consistant à recevoir des fonds de l’acheteur de Bitcoins pour les transférer au vendeur de Bitcoins relève de la fourniture de services de paiement. Exercer cette activité à titre habituel en France implique de disposer d’un agrément de prestataire de services de paiement (établissement de crédit, établissement de monnaie électronique ou établissement de paiement) délivré par l’ACPR »[69].

À travers cette prise de position et également en raison d’un manque de règles spécifiques, les prestataires de services en paiements numériques sont obligés de mettre en place des dispositifs destinés au contrôle interne ainsi qu’à la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme comme défini dans le cadre juridique européen.

En France il faut noter également que le ministère des Finances impose aux entreprises de services monétaires en monnaies numériques une multitude d’obligations, notamment la prise de l’identité des personnes concernée durant l’ouverture de compte du retrait ou du dépôt. Les obligations en termes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme sont sensiblement identiques à celles des entreprises américaines et canadiennes[70].

Chapitre 2 : Sécurité et protection du consommateur vis-à-vis des monnaies numériques

La protection du consommateur en termes d’utilisation de monnaies numérique un sujet très important au sein de société actuelle, car la majorité des pays ont tous le souhait de protéger leurs citoyens.

Par exemple pour le cas de la France, chaque consommateur jouit de différents droits destinés à garantir le bon déroulement d’un acte d’achat ou d’un acte de vente. Pour les sites d’e-commerce acceptant le bitcoin, qu’il s’agit de paiement en euros ou en bitcoin, les garanties sont toujours les mêmes garanties.

Toutefois, lorsqu’il est question de transactions effectuées par des particuliers en eux, le bitcoin dispose alors de caractéristiques très différentes comparées au simple virement bancaire ou encore au paiement par chèque.

En termes de litiges, une transaction effectuée avec une monnaie ayant cours légal, il existe plusieurs recours avec la possibilité de se retourner pour tenter d’annuler l’opération. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de litige en système bitcoin, l’opération est irréversible, car aucune opération ne peut faire l’objet d’annulation. Cette situation est avantageuse pour le vendeur, car il est sur de recevoir le paiement. Toutefois pour l’acheteur il peut s’agir d’un inconvénient. Seul un arrangement à l’amiable peut être envisagé.

Ainsi, il est possible de dire que le bitcoin permet de responsabiliser les utilisateurs en ce qui concerne son usage. Il est tout de même important de noter que les utilisateurs peuvent par eux-mêmes appliquer des mesures de sécurité élémentaires. Ils peuvent par exemple avoir plusieurs comptes : un compte destiné aux dépôts, un autre compte la réception de bitcoin et un autre pour envoyer. C’est simple, mais cela permet dans un premier temps d’assurer une meilleure sécurisation aux transactions.

Section 1 : Différents types de consommateurs et contrat de consommation

Les contrats de consommation électronique se forment généralement avec deux types de personnes : les consommateurs simples et les consommateurs de produits financiers, c’est-à-dire les investisseurs.

A- Consommateur de base

Aux États-Unis se défini comme suit : « The term “consumer” means an individual or an agent, trustee, or representative acting on behalf of an individual »493. Cette définition est approfondie par un autre texte qui prévoit que « Consumer means an individual who enters into a transaction primarily for personal, family, or household purposes »[71].

En France : « Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »[72].

B- Investisseurs

Les définitions ci-dessus ont toutes un point commun, à savoir que le consommateur de produits non financiers ne peut être qu’une personne physique. De ces définitions légales, Bien que les personnes morales sont généralement exclues de la qualité de consommateur, les personnes physiques quant à elles peuvent être considérées comme des investisseurs accrédités à condition qu’elles réunissent différents critères spécifiques. Elles peuvent donc jouir des lois se rapportant sur la protection des consommateurs financiers.

Aux États-Unis, les investisseurs peuvent se présenter comme des personnes morales à l’exemple des banques, des compagnies d’investissements, des compagnies d’assurant etc. Par ailleurs, les personnes morales peuvent être considérées comme des personnes physiques lorsqu’ils arrivent à réunir certains critères[73].

C- Contrat

Un contrat de consommation électronique se présente avant tout comme un contrat conclu à distance deux parties : un commerçant et un consommateur. Les contrats de consommation électronique appartiennent exclusivement au commerce électronique qui se définit comme suit : « activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, y compris lorsqu’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent »[74].

En France, « On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique »[75]. Dans ce contexte, il semble que les monnaies numériques sont concernées par le commerce électronique ainsi que par les contrats de consommation électronique.

La plupart des contrats effectués avec des monnaies numériques se présentent automatiquement comme des contrats électroniques. Par conséquent, ces types de contrats doivent obligatoirement se conformer aux règles des différents pays relatives à la cyberconsommation et aux cybercontrats. Cela peut être source d’insécurité dans un environnement où les échanges franchissent les frontières[76].

Aux États-Unis, le contrat électronique se base essentiellement sur une logique économique, et dans laquelle l’approche contractuelle se focalise davantage sur la protection du consommateur ainsi que des droits humains^[77].

Aux États-Unis, ces contrats sont encadrés par le Uniform Computer Information Transaction Act. afin d’éviter qu’une opération soit refusée tout effet légal en raison de sa nature électronique : « A record or signature may not be denied legal effect or enforceability solely because it is in electronic form. A contract may not be denied legal effect or enforceability solely because an electronic record was used in its formation. If a law requires a record to be in writing, an electronic record satisfies the law. If a law requires a signature, an electronic signature satisfies the law ».

D- La protection du consommateur aux États-Unis, en Europe et en France

Concernant la protection des consommateurs, les États-Unis mettent en œuvre de nombreuses lois ont vocation à s’appliquer à la protection du consommateur dans le cadre de l’utilisation des monnaies numériques. Toutefois actuellement, différentes questions se posent encore sur le fait que les lois sont-elles suffisantes pour protéger efficacement le consommateur et l’investisseur du système de monnaies numériques.

Aux États-Unis

Aux États-Unis, la SEC interdit toutes personnes morales ou physiques d’enfreindre les lois fédérales concernant les titres dans le cadre d’un achat, d’une offre ou encore d’une vente de titres se rapportant aux monnaies numériques. La SEC procède également à la vérification des activités des investisseurs à ce qu’ils reçoivent des informations pertinentes sur l’émetteur des titres.

Dans ce contexte, la SEC poursuit les personnes qui offrent publiquement des parts contre le paiement de bitcoins dans deux entreprises alors que cela n’a pas encore été enregistré auprès d’elle en stipulant que « All issuers selling securities to the public must comply with the registration provisions of the securities laws, including issuers who seek to raise funds using Bitcoin »[78].

En France

En France, le consommateur se trouve sous la protection de différentes lois se rapportant à la consommation dont la majorité sont regroupées dans le Code de la consommation[79]. Toutefois le Sénat stipule que la protection du consommateur qui utilise les monnaies numériques ne semble pas encore être complète en France.

Pour l’utilisation particulière des monnaies virtuelles, « il n’existe pas de dispositif de protection du consommateur adapté aux monnaies virtuelles »^[80]. Ainsi, il est donc primordial que les consommateurs utilisant des monnaies numériques jouissent des mêmes types de protections que les consommateurs utilisant des monnaies traditionnelles.

Section 2 : Les moyens de protection et le consommateur

A- Mise en garde générale du consommateur

Aux États-Unis, la SEC a déjà publié des consignes destinées à mettre en garde tous les utilisateurs de monnaies numériques, notamment en ce qui concerne les opérations frauduleuses en stipulant que la promesse d’un gros profit, facilement et rapidement, peut inciter certains utilisateurs à investir dans de telles opérations, dont les principaux symptômes sont :

« Hauts retours sur investissement avec peu ou pas de risque ;
Retours sur investissement régulier malgré les fluctuations du marché ;
Investissements non enregistrés auprès de la SEC ;
Entreprises non enregistrées auprès de la SEC,
Problèmes de validité, clarté, compréhension avec les documents écrits,
Pas de questions posées sur les investisseurs,
Des difficultés à recevoir le paiement des retours sur investissements,
Stratégie d’investissement secrète ou très complexe sur laquelle on ne peut avoir toutes les informations »[81].

Le rapport du Sénat français met également en évidence les différents risques se rapportant à l’utilisation de monnaies numériques vis-à-vis des utilisateurs[82]. Premièrement, il explique que parmi les risques les plus importants, il y a notamment la forte volatilité de la monnaie numérique.

Pour les cas des américains et canadiens, les monnaies numériques ne disposent d’aucune garantie de convertibilité avec les monnaies ayant cours légal. Pour toutes ces raison, l’Autorité Bancaire Européenne a décidé de publier une mise en garde vis-à-vis des monnaies numériques étant donné qu’elles ne sont assorties à aucune protection, contrairement aux autres moyens de paiements.

C’est pourquoi le Sénat français stipule que : « la régulation des monnaies virtuelles apparaît aujourd’hui comme une nécessité à la fois pour sécuriser les utilisateurs et les acteurs qui prennent le risque d’innover, et pour prévenir les dérives qui, sinon, continueront à décrédibiliser le système dans son ensemble »[83].

B- Auto-protection des utilisateurs

En termes de protection des utilisateurs, le plus important est d’avoir des organes de contrôle qui se focalisent essentiellement sur la protection de l’investisseur en matière de monnaies numériques. Dans ce contexte, le contexte de mise en application doit se définir de manière précise tout en gardant une certaine mesure de floue.

Une autre forme de protection des utilisateurs est de se baser sur divulgation et la transparence^[84]. Dans ce contexte, il est plus qu’important que les fournisseurs de services en monnaie numérique fournissent toutes les informations clés se rapportant aux risques liés aux monnaies numériques.

C- Exemple de l’affaire MTGox

Depuis l’effondrement de la plus importante plateforme d’échange en monnaie numérique, la protection du consommateur est devenue un axe majeur qui préoccupe la communauté des cryptomonnaies.

En effet, en février 2014 le site MtGox a fermé ses portes en raison d’une perte de 850 000 bitcoins, ce qui équivaut à plus 450 millions de dollars américains. Personnes ne savent si les bitcoins sont perdus ou ont été volés. Toutefois, près de 200 000 bitcoins ont été retrouvés[85].

Suite à cette perte, de nombreux citoyens américains ayant perdu des bitcoins se sont réunis pour déposer une plainte en recours collectif contre MtGox. Suite à cette perte importante 850 000 bitcoins enregistrée par MtGox, plusieurs acteurs comme Kraken et Coinbase ont pris la décision d’émettre un communiqué ayant pour objet de faire savoir leur volonté d’autorégulation, pour assurer une meilleure protection du consommateur en amont[86].

D- Potentiels changements à apporter à la protection des utilisateurs des monnaies numériques pour une meilleure protection

Pour assurer une meilleure protection aux utilisateurs de monnaies électroniques, quelques solutions se présentent. Par exemple pour les contrats de consommation électroniques, il est possible de rendre obligatoire certaines obligations à l’égard des commerçants pour que les consommateurs aient la possibilité de bénéficier des tous les renseignements capitaux se rapportant à la transaction[87]. Une autre idée à développer pour renforcer la sécurité des transactions est également la multisignature[88].

Dans cette hypothèse, le service d’entiercement se présenterait comme un service d’arbitrage lorsqu’un conflit se produit entre les parties concernées.

Toutefois, il faut noter que cette protection volontaire ne peut exister sans la protection générale des États obligeant tous les acteurs à se conformer à toutes les règles protectrices du consommateur sous peine de sanction. En effet, sans règle de droit destinée à encadrer les monnaies numériques, il peut toujours se trouver des acteurs néfastes au système qui par leurs actions mettraient sans aucun doute en danger l’existence et surtout la viabilité des monnaies décentralisées et de leur écosystème.

Conclusion

Selon l’Union européenne le bitcoin « une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement telles que définies à l’article 4, point 5), de la directive 2007/64/CE et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur de monnaie électronique.

Dans les transactions en bitcoins, les utilisateurs ont tous la possibilité d’envoyer et recevoir des Bitcoins sur un réseau électronique à travers un logiciel de gestion de “ wallet ”. Les bitcoins s’échangent contre toutes les monnaies importantes ayant cours légal ou alors contre d’autres monnaies numériques. La seule condition est de posséder un portefeuille Bitcoin afin de pouvoir stocker la monnaie.

Les Bitcoins peuvent être utilisées dans presque tous types de transactions commerciales comme les achats et les ventes en ligne ou même chez certains commerçants qui les acceptent comme monnaies d’échange avec une garantie certaine pour les utilisateurs.

Toutefois, même s’il existe dans de nombreux pays des garanties réglementaires, l’utilisation des monnaies électroniques n’est pas sans risques, notamment des risques techniques se rapportant au partage et au traitement des données liées aux paiements. Il y a également les risques de piratage des réseaux ou encore des vols de données. En effet, la monnaie virtuelle comme étant une monnaie numérique ne dispose d’aucune régulation même si elle est acceptée par la communauté. Il est également accepté et reconnu comme étant un moyen de paiement et dispose par conséquent différents attributs, à savoir un système de transferts de fonds ayant valeur de paiement et une unité de compte.

Par ailleurs, force est de constater que de nombreux d’États n’ont plus le contrôle sur les fonds qui circulent en bitcoins. C’est certainement le cas pour la majorité des pays où le bitcoin est très répandu à l’exemple de la Chine ou Japon qui a pris la décision de considérer le bitcoin comme un bien. En raison du fait que le Bitcoin ne dispose pas encore de statut juridique légal, il pose souvent problème à l’Etat.

D’autant plus que ce type de monnaie renforce les actes criminels et le nombre des cyber-crimes est en pleine explosion depuis la création des cryptomonnaies. Une autre utilisation criminelle des crypto-monnaies est de ne pas payer ses taxes et impôts en se payant et se faisant payer en crypto-monnaies. En somme, les avantages qu’offrent le système des crypto-monnaies et notamment le système Bitcoin. Actuellement, bon nombre de gouvernements considèrent que l’utilisation criminelle des monnaies numériques fait partie des plus grands défis à relever. Cette criminalité pousse les Etats à réfléchir sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Le Bitcoin ainsi que toutes les opérations qui l’entourent se caractérise également par certaines incertitudes légales à l’échelle mondiale.

Afin de protéger les utilisateurs des dangers se rapportant au Bitcoin, de plus en plus de gouvernements adoptent des mesures de sécurité. Par exemple les États-Unis mettent en œuvre de nombreuses lois ont vocation à s’appliquer à la protection du consommateur dans le cadre de l’utilisation des monnaies numériques, pour la France, la régulation des monnaies virtuelles apparaît aujourd’hui comme une nécessité à la fois pour sécuriser les utilisateurs et les acteurs qui prennent le risque d’innover, et pour prévenir les dérives qui, sinon, continueront à décrédibiliser le système dans son ensemble.

Bibliographie

AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉGULATION, « Position de l’ACPR relative aux opérations sur Bitcoins en France », 29 janvier 2014
BANQUE CENTRALE EUROPEENNE, « Virtual Currency Schemes, 2012
Crypto Finance Analysis Consulting, « Guide des crypto monnaies pour investisseurs », 2014
Danny BRADBURY, « FinCEN quizzed on mining regs », CoinDesk, 5 juin 2013
David CHAUM D, Amos FIAT, Moni NAOR, Untraceable Electronic Cash, 2015
DEPARTMENT OF THE TREASURY FINANCIAL CRIMES ENFORCEMENT NETWORK, « A Quick Reference Guide for Money Services Businesses » mars 2015
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE, « La Fiscalité Française », 31 juillet 2011
FINANCIAL CRIMES ENFORCEMENT NETWORK, « Statement of Jennifer Shasky Calvery, Director of Financial Crimes Enforcement Network, United States Department of the Treasury Before the United States Senate Committee on Homeland Security and Government Affairs », 18 novembre 2013
INTERNET CRIME COMPLAINT CENTER, « Internet Crime Report », 2012
INTERNAL REVENUE SERVICE, précité, note 146. 304 INTERNAL REVENUE SERVICE, « Taxable and Nontaxable Income », Publication 525, 31 décembre 2013
Jerry BRITO, Andrea CASTILLO, « Bitcoin : A Primer for Policymakers », Mercatus Center George Mason University, 19 décembre 2013
Craig ELWELL, Maureen MURPHY, Michael SEITZINGER, « Bitcoin : Questions, Answers, and Analysis of Legal Issues», Congressional Research Service, 20 décembre 2013
John DETRIXHE, « Wall Street Sees Bitcoin’s Legacy as Payment Stystem », Bloomberg, 16 janvier 2014
Jose Pagliery, « Bitcoin regulation coming this year », CNN Money, 12 février 2014
Karen ALBOUKREK, « Adapting to a new world of e-commerce : the need for uniform consumer protection in the international electronic market place », George Washington International Law Review, 2003
Kathrin GOTTHOLD, Daniel ECKERT, « Deutschland erkennt Bitcoin als « privates Geld » an », Die Welt, 16 août 2013
LES ECHOS, « Definition et intérêt du Forex», 28 février 2012
Mehedi MASUD, Iluju KIRINGA, « Transaction processing in a peer to peer database network », Data & Knowledge Engineering, 2011
MINSTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS, « Réguler les monnaies virtuelles », Communiqué de presse, 11 juillet 2014
PARLEMENT DU CANADA, « Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes», article 5, L.C. 2000, ch. 17.
Richard RUBIN, Carter DOUGHERTY, « Bitcoin Is Property, Not Currency, In Tax System : IRS », Bloomberg, 25 mars 2014
SENAT FRANÇAIS, précité, note 197. 436 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, BNC-BIC-ENR-PART « Régime fiscal applicable aux bitcoins », 11 juillet 2014
Sophie KNIGHT, « MtGox says it found 200,000 bitcoins in a ‘forgotten’ wallet », Reuters, 21 mars 2014
Satoshi NAKAMOTO, « Bitcoin : A Peer-to-Peer Electronic Cash System», 2008
Simon BARBER, Xavier BOYER, Elaine SHI, Ersin UZUN, Bitter to Better – « How to make Bitcoin a better currency», 2012
Sylvia MERCADO KRIEKEGAARD, « E-contract formation : U.S. and EU perspectives », 3 Shidler J. L. Com. & Tech. 12, 14 février 2007
Tom HALS, « Bitcoin traders settle class actions over failed Mt.Gox exchange », Reuters, 29 avril 2014
UNIFORM COMMERCIAL CODE, Article 1 « General Definitions And Principles Of Interpretation », 2001
United States Congress, « Constitution des Etats-Unis », Article 1, Section 10
US JUSTICE DEPARTMENT, « United States of America v. Ross William ULBRICHT a.k.a. Dread Pirate Robert a.k.a Silk Road COMPLAINT», p.13,27 septembre 2013
S. SENATE COMMITTEE ON HOMELAND SECURITY & GOVERNMENTAL AFFAIRS, « Beyhond Silk Road: Potential Risks, Threats, and Promises of Virtual Currencies », 18 novembre 2013
Valentin BUREAU, « Le Bitcoin, une monnaie d’avenir ? » INSA, 2014
Valentine Herry & Juliette Pécastaing, « Les Bitcoins, nouvelle monnaie virtuelle :quels enjeux? », Revue Sorbonne OFIS, 2014
Vitalik BUTERIN, « Multisig : The Future of Bitcoin », Bitcoin Magazine, 12 mars 2014

[1] Valentine Herry & Juliette Pécastaing, « Les Bitcoins, nouvelle monnaie virtuelle :quels enjeux ? », Revue Sorbonne OFIS, 2014

[2] Crypto Finance Analysis Consulting, « Guide des crypto monnaies pour investisseurs », 2014

[3] Craig ELWELL, Maureen MURPHY, Michael SEITZINGER, « Bitcoin : Questions, Answers, and Analysis of Legal Issues », Congressional Research Service, 20 décembre 2013

[4]PARLEMENT EUROPEEN ET CONSEIL, Directive 2009/110/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE, 2009.

[5] Andrew WAGNER, « Digital vs. Virtual Currencies », Bitcoin Magazine, 22 août 2014 [Ressource électronique], en ligne : <http://bitcoinmagazine.com/15862/digital-vs-virtual-currencies/> (10 mars 2015).

[6] John DETRIXHE, « Wall Street Sees Bitcoin’s Legacy as Payment Stystem », Bloomberg, 16 janvier 2014 [Ressource électronique], en ligne : < http://www.bloomberg.com/news/2014-01-16/wall-street-seesbitcoin-legacy-as-payment-system-currencies.html> (13 février 2015).

[7] S. NAKAMOTO, précité, note 22.

[8] Crypto Finance Analysis Consulting, « Guide des crypto monnaies pour investisseurs », 2014

[9] Mehedi MASUD, Iluju KIRINGA, « Transaction processing in a peer to peer database network », Data & Knowledge Engineering, 2011, Vol.70(4), p.307

[10] Satoshi NAKAMOTO, « Bitcoin : A Peer-to-Peer Electronic Cash System », 2008

[11] BANQUE DU CANADA, « La monnaie électronique, documents d’information », 2014 [Ressource électronique],en ligne : <http://www.banqueducanada.ca/wpcontent/uploads/2014/04/monnaie_electronique_document_information.pdf> (10 mars 2015)

[12] BANQUE CENTRALE EUROPEENNE, « Virtual Currency Schemes, 2012

[13] Affaire du site « The Silk Road » fin 2013

[14] Valentine Herry & Juliette Pécastaing, « Les Bitcoins, nouvelle monnaie virtuelle : quels enjeux ? », Revue Sorbonne OFIS, 2014

[15] Cité dans : Valentine Herry & Juliette Pécastaing, « Les Bitcoins, nouvelle monnaie virtuelle : quels enjeux ? », Revue Sorbonne OFIS, 2014, p.2

[16] United States Congress, « Constitution des Etats-Unis », Article 1, Section 10

[17] Kathrin GOTTHOLD, Daniel ECKERT, « Deutschland erkennt Bitcoin als « privates Geld » an », Die Welt, 16 août 2013

[18] TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE, 2012/C 326/01, 26 octobre 2012.

[19] INTERNAL REVENUE SERVICE, « Foreign Currency and Currency Exchange Rates », mars 2015

[20] SENAT FRANÇAIS, « Rapport d’information fait au nom de la commission des finances sur les enjeux liés au développement du Bitcoin et des autres monnaies virtuelles », 23 juillet 2014

[21] SENAT FRANÇAIS, « Rapport d’information fait au nom de la commission des finances sur les enjeux liés au développement du Bitcoin et des autres monnaies virtuelles », 23 juillet 2014

[22] SENAT FRANÇAIS, « Rapport d’information fait au nom de la commission des finances sur les enjeux liés au développement du Bitcoin et des autres monnaies virtuelles », 23 juillet 2014

[23] SENAT FRANÇAIS, « Rapport d’information fait au nom de la commission des finances sur les enjeux liés au développement du Bitcoin et des autres monnaies virtuelles », 23 juillet 2014

[24] CODE GENERAL DES IMPOTS, Article 150 UA, France

[25] CODE MONETAIRE ET FINANCIER, Article L211-1, France.

[26] CODE MONETAIRE ET FINANCIER, Article D 211-1 A 1, France

[27] CODE MONETAIRE ET FINANCIER, Article L 550-1-, France

[28] CODE MONETAIRE ET FINANCIER, Article L 465-2-1, France

[29] AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS, Assurance-dépôts, 11 mars 2015.

[30] SENAT FRANÇAIS, « Rapport d’information fait au nom de la commission des finances sur les enjeux liés au développement du Bitcoin et des autres monnaies virtuelles », 23 juillet 2014

[31] SENAT FRANÇAIS, précité, note 197. 216 COMMISSION EUROPEENNE, Règlement (CE) N°1287/2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d’investissement en matière d’enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l’admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive, 10 août 2006.

[32] id.16

[33] SENAT FRANÇAIS, précité, note 197

[34] Simon BARBER, Xavier BOYER, Elaine SHI, Ersin UZUN, Bitter to Better – « How to make Bitcoin a better currency », 2012.

[35] INTERNET CRIME COMPLAINT CENTER, « Internet Crime Report », 2012

[36] U.S. SENATE COMMITTEE ON HOMELAND SECURITY & GOVERNMENTAL AFFAIRS, « Beyhond Silk Road: Potential Risks, Threats, and Promises of Virtual Currencies », 18 novembre 2013

[37] US JUSTICE DEPARTMENT, « United States of America v. Ross William ULBRICHT a.k.a. Dread Pirate Robert a.k.a Silk Road COMPLAINT », p.13,27 septembre 2013

[38] FINANCIAL CRIMES ENFORCEMENT NETWORK, « Statement of Jennifer Shasky Calvery, Director of Financial Crimes Enforcement Network, United States Department of the Treasury Before the United States Senate Committee on Homeland Security and Government Affairs », 18 novembre 2013

[39] INTERNAL REVENUE SERVICE, précité, note 146. 304 INTERNAL REVENUE SERVICE, « Taxable and Nontaxable Income », Publication 525, 31 décembre 2013

[40] INTERNAL REVENUE SERVICE, précité, note 146

[41] INTERNAL REVENUE SERVICE, précité, note 146. 304 INTERNAL REVENUE SERVICE, « Taxable and Nontaxable Income », Publication 525, 31 décembre 2013.

[42] Jose Pagliery, « Bitcoin regulation coming this year », CNN Money, 12 février 2014.

[43] Jose Pagliery, « Bitcoin regulation coming this year », CNN Money, 12 février 2014.

[44] MINSTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS, « Réguler les monnaies virtuelles », Communiqué de presse, 11 juillet 2014 [Ressource électronique], en ligne

[45] David CHAUM D, Amos FIAT, Moni NAOR, Untraceable Electronic Cash, 2015

[46] David CHAUM D, Amos FIAT, Moni NAOR, Untraceable Electronic Cash, 2015

[47] MINSTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS, « Réguler les monnaies virtuelles », Communiqué de presse, 11 juillet 2014

[48] CODE GENERAL DES IMPOTS, Article 34, France

[49] FINTRAC, « Entreprises de services monétaires », mars 2015

[50] PARLEMENT DU CANADA, « Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes », article 5, L.C. 2000, ch. 17.

[51] LES ECHOS, « Definition et intérêt du Forex », 28 février 2012

[52] PARLEMENT DU CANADA, « Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes », article 5, L.C. 2000, ch. 17.

[53] Danny BRADBURY, « FinCEN quizzed on mining regs », CoinDesk, 5 juin 2013

[54] MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS, « Les conventions fiscales », mars 2015

[55] Richard RUBIN, Carter DOUGHERTY, « Bitcoin Is Property, Not Currency, In Tax System : IRS », Bloomberg, 25 mars 2014

[56] INTERNAL REVENUE SERCIVE, « IRS Virtual Currency Guidance : Virtual Currency Is Treated As Property For U.S. Federal Tax Purposes ; General Rules for Property Transactions Apply », 25 mars 2014

[57] INTERNAL REVENUE SERVICE, « Form 1099-B – Proceeds From Broker and Barter Exchange Transactions » 2015

[58] INTERNAL REVENUE SERVICE, « Form 1099-B – Proceeds From Broker and Barter Exchange Transactions » 2015

[59] SENAT FRANÇAIS, précité, note 197.

[60] DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE, « La Fiscalité Française », 31 juillet 2011

[61] SENAT FRANÇAIS, précité, note 197. 436 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, BNC-BIC-ENR-PART « Régime fiscal applicable aux bitcoins », 11 juillet 2014

[62] MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS, précité, note 333.

[63] Jerry BRITO, Andrea CASTILLO, « Bitcoin : A Primer for Policymakers », Mercatus Center George Mason University, 19 décembre 2013, p.12

[64] INTERNAL REVENUE SERVICE, « Bank Secrecy Act », dernière modification le 26 septembre 2014,

[65] U.S. CONGRESS, USA Patriot Act, 2001

[66] U.S. CODE, Title 31, Subtitle IV, Chapter 53, Subchapter II, § 5318 « Compliance, exemptions, and summons authority. Hiring Incentives to Restore Employment Act, Title V, Subtitle A, Part I », Section 501 – Reporting on certain foreign accounts.

[67] U.S. CODE, « Prohibition of unlicensed money transmitting businesses », 2000

[68] DEPARTMENT OF THE TREASURY FINANCIAL CRIMES ENFORCEMENT NETWORK, « A Quick Reference Guide for Money Services Businesses » mars 2015

[69] AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉGULATION, « Position de l’ACPR relative aux opérations sur Bitcoins en France », 29 janvier 2014

[70] CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER, article L561-1, France.

[71] UNIFORM COMMERCIAL CODE, Article 1 « General Definitions And Principles Of Interpretation », 2001

[72] CODE DE LA CONSOMMATION, Article préliminaire, Franc.

[73] INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE, « Bonnes Pratiques – Définition de l’investisseur », Mars 2012

[74] Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Article 14, France

[75] Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Article 14, France. 513 Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, Article 2, France

[76] Karen ALBOUKREK, « Adapting to a new world of e-commerce : the need for uniform consumer protection in the international electronic market place », George Washington International Law Review, 2003

[77] Sylvia MERCADO KRIEKEGAARD, « E-contract formation : U.S. and EU perspectives », 3 Shidler J. L. Com. & Tech. 12, 14 février 2007.

[78] U.S. SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION, « SEC Charges Bitcoin Entrepreneur With Offering Unregistered Securities », 3 juin 2014

[79] Code de la consommation, Articles L111-1 à L111-7.

[80] SENAT FRANÇAIS, précité, note 197

[81] Tom HALS, « Bitcoin traders settle class actions over failed Mt.Gox exchange », Reuters, 29 avril 2014

[82] SENAT FRANÇAIS, précité, note 197.

[83] SENAT FRANÇAIS, précité, note 197.

[84] Coinbase, Kraken, Bitsamp, BTC China, Blockchain.info, précité, note 623.

[85] Sophie KNIGHT, « MtGox says it found 200,000 bitcoins in a ‘forgotten’ wallet », Reuters, 21 mars 2014

[86] Coinbase, Kraken, Bitsamp, « BTC China, Blockchain.info », Circle, Joint Statement Regarding MtGox, 24 février 201

[87] Vitalik BUTERIN, « Multisig : The Future of Bitcoin », Bitcoin Magazine, 12 mars 2014

[88] Vitalik BUTERIN, « Multisig : The Future of Bitcoin », Bitcoin Magazine, 12 mars 2014

télécharger le document intégral

Nombre de pages du document intégral:57

€24.90