Les moyens de financement locatifs de matériels pour les PME après la crise dans le monde
Les moyens de financement locatifs de matériels pour les PME après la crise dans le monde
PLAN DETAILLE :
INTRODUCTION
PARTIE I : UN ACCES AU FINANCEMENT DIFFICILE POUR LES PME SUITE A LA CRISE ECONOMIQUE
Chapitre I : Le crédit-bail comme moyen de financement locatif pour les PME
Section 1 : Le crédit-bail mobilier : un contrat de location original
- Investir sans apport tous ses besoins en équipement
- Made in USA
- Un contrat tripartite
- Les formes de crédit-bail mobilier
- Les techniques de crédit-bail
Section 2 : Un produit financier qui s’est développé et complexifié
2.1. Les organismes compétents
2.2. Les principaux secteurs consommateurs de Crédit-Bail Mobilier
2.3. Les types d’actifs financés en Crédit-Bail mobilier
Chapitre II : De la crise financière à la crise de financement
Section 1 : Le choix de financement des entreprises
- Théories des politiques de financement : des modèles insuffisants en temps de crise
- Contraintes financières et obsession de trésorerie
Section 2 : Les autres moyens de financements
2.1. La location simple
2.2. La location avec option d’achat
PARTIE II : UTILISATION DU CREDIT-BAIL MOBILIER
Chapitre I : L’importance du crédit-bail mobilier après la crise
Section 1 : Le crédit-bail utilisé comme produit financier visant à stimuler l’activité économique
- Les diverses conceptions américaines du leasing
- Les objectifs du crédit-bail mobilier pour le gouvernement français
- Les PME, moteurs de la croissance économique
Section 2 : Evaluation comparative des concepts aux Etats-Unis et en France
2.1. Au niveau comptable
2.2. Au niveau de l’aspect financier et fiscal
2.3. Au niveau de l’aspect juridique
Chapitre II : Une solution avantageuse au problème des investissements des PME
Section 1 : Les avantages du crédit-bail
- Le financement intégral de l’investissement
- La possibilité de profiter de l’effet de levier
- Le régime fiscal
- La liberté dans le choix des conditions du contrat
- Les modalités de garantie
Section 2 : Les limites relatives à l’utilisation du crédit-bail mobilier
2.1. Le taux d’intérêt élevé par rapport au crédit bancaire classique
2.2. La réticence des organismes compétents quant au financement des investissements spécifiques
2.3. Le recouvrement des créances par rapport à l’insolvabilité du locataire
2.4. Le risque attaché au matériel ou risque de valeur résiduelle
2.5. Le risque de crédit
2.6. Le risque d’image
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXES
INTRODUCTION
Ces dernières années, le financement des investissements en matériels et en équipements est devenu l’une des plus grandes préoccupations des chefs d’entreprises. Le nombre et le coût de ces matériels dépendent du besoin de chaque entreprise. Depuis, la dégradation de la conjoncture dans la plupart des pays industriels a affecté les entreprises particulièrement les Petites et Moyennes Entreprises. Par rapport à cette situation, ces derniers rencontrent des difficultés quant à l’accès au financement de leurs investissements et ces contraintes entraînent le recours de ces entreprises à l’endettement.
Pour pallier à ces problèmes, le crédit-bail est devenu l’une des techniques de financement la plus courante pour les entreprises et offre bon nombre d’avantages financiers, fiscaux et comptables. Il s’agit d’une technique de financement apparue en France après la Seconde Guerre Mondiale et importée des Etats-Unis sous le nom de leasing. Juridiquement, il s’agit d’une l’une location et à l’issue du contrat est assortie d’une option d’achat.
L’objectif de cette technique visait surtout à alléger et amenuiser les coûts d’investissement des entreprises pendant la période de crise. C’est d’ailleurs, la raison pour laquelle les établissements spécialisés dans le crédit-bail ont commencé à s’introduire sur le marché et favoriser le financement de ces entreprises. Le crédit-bail mobilier a été effectué surtout dans les pays développés et d’autres pays commencent à recourir à cette technique.
Les services liés au crédit-bail sont réalisés par des établissements spécialisés lesquels reposent essentiellement sur des techniques de financement accessibles aux entreprises sans lesquelles ces derniers feront face à des difficultés financières.
Par ailleurs, dans le cadre de notre étude, le crédit-bail mobilier s’adresse particulièrement aux PME. Parfois, la demande de financement de certains matériels s’avère contraignante car le financement ne concerne pas des matériels spécifiques.
Dans la plupart des cas, les Petites et Moyennes Entreprises en difficulté financière ont recours à cette technique de financement mais de nos jours, les entreprises de plus grande taille commence à s’y intéresser dans le but d’amortir le coût de leur investissement. Pour ces derniers, cette technique devient un choix stratégique.
Notre étude reposera essentiellement sur une analyse comparative des techniques de financement en France et aux Etats-Unis pour mieux appréhender le système.
PARTIE I : UN ACCES AU FINANCEMENT DIFFICILE POUR LES PME SUITE A LA CRISE ECONOMIQUE
Chapitre I : Le crédit-bail comme moyen de financement locatif pour les PME
Des techniques de financement sont mises à la disposition des Petites et Moyennes Entreprises pour satisfaire leurs besoins d’investissements.
Section 1 : Le crédit-bail mobilier : un contrat de location original
Même s’il existe différentes formes de location de biens pouvant être utilisées par les entreprises pour financer leurs investissements en matériels, il mérite de porter une attention particulière au crédit-bail mobilier qui s’avère un moyen efficace et très intéressant.
- Investir sans apport tous ses besoins en équipement
L’entreprise est une réalité complexe et évolutive. Elle est une entité économique ayant pour but la production des biens et des services destinés à être vendus sur un marché à travers une combinaison de facteurs de production (travail, capital, ressources,…). Nous pouvons déduire à travers son objet que l’entreprise, pour survivre, doit disposer des ressources nécessaires pour faire fonctionner, développer et pérenniser ses activités. C’est ainsi qu’est né le recours au financement pour financer des investissements de l’entreprise. Investir est un acte économique permettant l’acquisition des immobilisations nécessaires à l’activité de l’entreprise.
En effet, dès sa création, l’entreprise doit disposer d’un ensemble de biens destinés à son exploitation pour leur servir d’outils de travail. Ainsi, le crédit-bail mobilier s’avère un moyen efficace pour justement, investir en matériels. Pour ce choix, les entreprises peuvent investir dans les biens sans que ce choix ait un impact sur leur situation financière. Ainsi, au lieu de financer les matériels à 100%, les entreprises règlent des loyers forfaitaires jusqu’à la fin du contrat permettant d’amoindrir les dettes de l’entreprise.
Le crédit-bail appelé « leasing » est avant tout une opération de location de biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, par des entreprises qui en demeurent propriétaires lorsque cette opération, quelle que soit sa qualification, donne au locataire la possibilité d’acquérir tout ou partie des biens loués moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers[1].
Le crédit-bail mobilier est une option de financement portant sur des biens meubles constitués par des matériels et des équipements nécessaires à l’exploitation de l’entreprise quel que soit leur forme juridique. Le crédit-bail mobilier diffère du crédit-bail classique et son accessibilité est plus facile aux entreprises. Cette forme de location de matériels est effectué par un établissement spécialisé et porte essentiellement sur des investissements professionnels.
D’une manière plus concrète, le recours au crédit-bail est souvent effectué par les entreprises qui ne disposent pas des fonds nécessaires pour l’acquisition des biens déterminés liés à l’activité de l’entreprise.
- Made in USA
Historiquement, pendant la seconde guerre mondiale, il a été mis en place par les Etats-Unis un programme d’armement appelé « Lend-Lease » permettant de mettre à la disposition des pays alliés des matériels de guerre sans intervenir directement. Ainsi, le Président des Etats-Unis a été autorisé par la loi « Lend-Lease » signée le 11 mars 1941 à vendre, céder, échanger, louer ou doter par d’autres moyens tout matériel de défense à tout gouvernement.
C’est ainsi que la technique de financement des investissements mobilier et immobiliers des entreprises a pris une place importante dans la vie économique du pays et a été mise en œuvre aux Etats-Unis vers 1952. En effet, cette technique a été une solution pour réduire les dépenses des entreprises et de leur permettre d’acquérir à crédit leurs investissements en matériels et en équipements.
Dans le même contexte, D.P Broothe, propriétaire d’une importante entreprise de produits alimentaires sis en Californie ne disposait pas de fonds nécessaires pour l’acquisition de biens d’équipements appropriés pour l’exécution d’une importante commande de l’armée. Cherchant alors à louer le matériel nécessaire, il créa une société de financement, la première société de leasing sous le nom de « US leasing » au capital de 200 000 dollars.
Ensuite, le leasing s’est développé aux Etats-Unis et connut une accélération lorsque les banques commerciales furent autorisées à le pratiquer en 1960.
En effet, l’essor du leasing aux Etats-Unis a été stimulé par des facteurs conjoncturels à savoir :
- un marché des capitaux à moyen terme restreint et mal organisé ;
- une législation fiscale assez restrictive en matière d’amortissements ;
- une économie prospère avec des taux de profit élevés ;
- des entreprises contraintes de renouveler rapidement leurs matériels et équipements sous la pression du progrès technique.
- Un contrat tripartite
Le crédit-bail est une technique de financement des investissements professionnels c’est-à-dire qu’une société de crédit-bail finance et loue un bien déterminé pendant une période déterminée à une entreprise qui ne détient pas des moyens financiers nécessaires pour acquérir des matériels nécessaires à son exploitation. A cet effet, un contrat est conclu entre les deux parties lequel délimite les conditions de location.
Le contrat de crédit-bail mobilier est un contrat par lequel la société de crédit-bail donne en location pour une certaine durée moyennant un loyer forfaitaire des biens à usage professionnel avec une option d’achat en fin de contrat. La durée du contrat est fixée en fonction de la durée d’amortissement fiscal du bien. A l’issue de ce contrat, l’entreprise opte soit pour l’achat du bien sur la base d’un prix convenu dans le contrat, soit de remettre le bien, soit de continuer à le louer à prix réduit. En principe, les biens restent la propriété de la société de crédit-bail jusqu’à la fin du contrat. De son côté, l’utilisateur est ainsi tenu d’honorer ses responsabilités en tant d’acquéreur de protéger le bien et l’entretenir pendant toute la durée du contrat.
Trois acteurs principaux sont concernés par le crédit-bail à savoir :
- le fournisseur qui vend et fixe le prix d’acquisition du bien ;
- le bailleur, un établissement spécialisé appelé « société de crédit-bail » qui est le propriétaire du bien et qui attribue à l’utilisateur le droit de disposer du bien en finançant l’investissement;
- l’utilisateur ou preneur, le locataire du bien en location
En effet, le bailleur se procure des capitaux par l’intermédiaire d’une banque à la demande du preneur, achète un bien d’équipement mobilier et en devient le propriétaire. Le fournisseur livre directement le bien au preneur. Ce dernier verse au bailleur des loyers forfaitaires et peut devenir propriétaire du bien à la fin de la période de location convenue selon un prix fixé à l’avance.
Le contrat de crédit-bail est triple, il y a le mandat d’achat, le contrat de location et la promesse unilatérale de vente :
- Le mandat d’achat : ce mandat est matérialisé par le contrat de crédit-bail qui délimite l’acquisition par la société de crédit-bail c’est-à-dire l’acheteur du bien convenu par l’entreprise locataire. Ce contrat est généralement passé entre le fournisseur et l’acheteur.
- Le contrat de location : ce contrat lie la société de crédit-bail et le locataire. La durée de ce contrat correspond à celle de l’amortissement du bien financé.
- La promesse unilatérale de vente : A la fin du contrat, le locataire a la possibilité d’acquérir le bien en fonction de la période de location fixée dans le contrat de crédit-bail. Pour en être le propriétaire, le locataire du bien doit payer une certaine somme fixée à l’avance dans le contrat de crédit-bail et correspondant à la valeur résiduelle.
- Les formes de crédit-bail mobilier
Il existe deux grands types de crédit-bail mobilier à savoir le « financial lease » ou crédit-bail financier et l’« operating lease » ou le crédit-bail opérationnel.
D’une part, le contrat de location-financement est défini tel un contrat de location ayant pour objectif de transférer à l’utilisateur les avantages et les risques liés à la propriété du bien. Les caractéristiques de cette forme de crédit-bail sont les suivantes :
- transfert de la propriété du bien au locataire à l’issue de la location ;
- prix du bien fixé à un montant inférieur à la juste valeur ;
- durée de location couvrant la durée de vie économique du bien.
D’autre part, le contrat de location-exploitation qui est un contrat de location autre qu’un contrat de location-financement.
- Les techniques de crédit-bail
Les formules de leasing sont classifiées en deux (02) catégories. Ce sont le leasing financier et le leasing opérationnel.
D’une part, le « leasing financier » qui est la forme la plus fréquente de leasing. C’est une technique de financement basée sur une relation entre le bailleur, l’utilisateur et le fournisseur. Dans ce cadre, le contrat de bail prévoit le transfert au locataire de tous les droits, obligations, avantages et risques liés à la propriété du bien. Par ailleurs, la durée du contrat est déterminée en fonction de la durée d’utilisation du bien loué. Il s’agit en effet d’une source de financement souple et rapide permettant aux entreprises de satisfaire leurs besoins.
D’autre part, on parle de « leasing opérationnel » lorsque le contrat de bail prévoit de ne pas transférer au locataire la totalité ou la quasi-totalité des droits, obligations, avantages et risques liés au droit de propriété du bien. Ainsi, le bien reste au profit du bailleur.
Section 2 : Un produit financier qui s’est développé et complexifié
2.1. Les organismes compétents
Les établissements spécialisés en crédit-bail sont régis par un agrément des autorités bancaires et ce, sous contraintes prudentielles et soumis aux contrôles de tutelle. Par ailleurs, ces organismes doivent garantir une connaissance des matériels financés. La majorité est généralement des filiales des groupes bancaires français ou étrangers, des filiales de groupes industriels (banques commerciales, sociétés de crédit-bail, sociétés de développement régional).
2.2. Les principaux secteurs consommateurs de Crédit-Bail Mobilier
En période de crise, nombre de PME ont recours au crédit-bail pour le financement de leurs investissements et nombreux sont les secteurs d’activités touchés. Généralement, sont concernés les secteurs suivants :
- Agriculture, sylviculture, pêche :
- Industries manufacturières
- Industries extractives
- Production et distribution d’électricité, de gaz et d’eau
- Construction
- Commerce
- Hôtels et restaurants
- Transports et communication
- Activités financières
- Immobilier, location et services aux entreprises
Cette liste n’est pas exhaustive mais elle a été dressée à titre indicatif.
2.3. Les types d’actifs financés en Crédit-Bail mobilier
Le crédit-bail mobilier porte essentiellement sur les biens à usage professionnel nécessaire à l’activité de l’entreprise à savoir :
- Machines et équipements : machines à usage général, machines agricoles et forestières, machines de formage des métaux et machines-outils, armes et munitions.
- Matériel et mobilier de bureau : meubles (chaises, tables, armoires,…)
- Matériel informatique, électronique et optique : ordinateurs et équipements périphériques, équipements de communication, équipements médicaux, matériels optiques et photographique, imprimante
- Matériel de travaux publics et de bâtiment
- Equipements lourds : matériel et outillage, installations techniques
- Matériel de transport : véhicules et automobiles, carrosseries, camions, remorques, navires, bateaux et structures flottantes, locomotives et autres matériels ferroviaires roulants, matériel aéronautique et spatial, véhicules militaires de combat
De même que la liste des secteurs d’activités concernés par le crédit-bail mobilier, cette liste est également fournie à titre indicatif.
Le crédit-bail est devenu l’un des moyens d’investissement les plus utilisés dans les pays développés surtout après les crises financières. En effet, c’est une formule extrêmement souple qui s’est adaptée aux tendances et aux mentalités des individus. Ainsi, pour mieux appréhender les techniques de leasing dans ces pays, nous allons nous pencher sur le cas de crédit-bail mobilier aux Etats-Unis et en France, deux pays les plus avancés en matière de leasing.
Chapitre II : De la crise financière à la crise de financement
Section 1 : Le choix de financement des entreprises
Les entreprises doivent faire des investissements en matériels selon leur besoin et leur type d’activités. Pour ce faire, les entreprises doivent disposer de moyens financiers nécessaires à leur exploitation et à leur développement pour utiliser au mieux les moyens mis à sa disposition. Toute entreprise a le choix entre différents moyens de financement que ce soit ceux à long terme notamment le financement des investissements à partir des fonds propres et des emprunts et ceux à court terme c’est-à-dire des techniques de financement permettant à l’entreprise d’assurer la disponibilité de leur trésorerie.
- Théories des politiques de financement : des modèles insuffisants en temps de crise
Nombreux sont les techniques d’investissement disponibles sur le marché des entreprises. L’entreprise peut financer les investissements de leurs matériels par fonds propres ou par des ressources extérieures.
D’une part, le financement par fonds propres dont on distingue trois moyens de financement :
- L’autofinancement : il s’agit d’une technique de financement facile à mettre en œuvre puisque l’accord des personnes extérieures à l’entreprise n’est pas nécessaire et n’entraîne pas de frais. Par définition, l’autofinancement est le financement des investissements par les ressources propres de l’entreprise et a pour objectif d’autonomiser l’entreprise.
- L’augmentation de capital : cette technique a pour objet de financer des investissements pour développer ou rétablir l’entreprise à travers le recours à des apporteurs de fonds.
- Les cessions d’éléments d’actifs : ce financement est utilisé dans le cadre du renouvellement des immobilisations, de l’obtention des capitaux.
D’autre part, le financement par des ressources extérieures qui est utilisé pour pouvoir financer la totalité des investissements. Nous pouvons voir les techniques suivantes :
- Les emprunts à long ou moyen terme : cette technique de financement augmente l’endettement de l’entreprise et réduit sa capacité d’emprunt.
- Le crédit-bail : il s’agit d’un contrat de location permettant à l’entreprise de disposer de matériels moyennant un loyer forfaitaire avec une option d’achat à la fin du contrat. Le crédit-bail ne nécessite pas d’apport personnel.
Malgré l’existence de cette panoplie de moyens, ces derniers s’avèrent insuffisants pour l’entreprise en période de crise. Ces moyens existent depuis toujours et peuvent être utilisés au cours normal de l’exploitation de l’entreprise. Par ailleurs, en temps de crise, des techniques plus efficaces et plus résistants doivent être mises en place.
- Contraintes financières et obsession de trésorerie
L’insuffisance de liquidité constitue un problème majeur dans la prise de décision en contractant pour un crédit-bail. Dans la gestion de ses activités, l’entreprise doit s’assurer de son équilibre financier. Mais le financement de l’entreprise dépend de sa situation financière et d’autres paramètres.
En effet, des contraintes sont liées à l’investissement des entreprises notamment les contraintes financières ou les contraintes de liquidité qui ont des conséquences sur le choix des moyens de financement et les empêchent d’investir autant que de besoin. L’ensemble de ces contraintes impliquent qu’en général, les entreprises financent tout d’abord leurs investissements sur fonds propres avant de recourir à des ressources extérieures. Nous allons donc voir les contraintes suivantes :
- La liquidité : l’entreprise retrouve cette liquidité lorsque les ressources dégagées par ses opérations courantes fournissent une trésorerie suffisante au vu de ses échéances à court terme. Il s’agit d’une contrainte lorsque l’entreprise doit faire face à une incapacité de payer à l’échéance.
- La rentabilité et la solvabilité : Tout d’abord, la rentabilité qui est la capacité de l’entreprise à utiliser au mieux les fonds mis à sa disposition, la contrainte étant la confiance des partenaires (actionnaires, clients fournisseurs,…). Ensuite, la solvabilité qui est la capacité de l’entreprise à remplir ses engagements à leur échéance. La principale contrainte est l’image de l’entreprise par rapport à ses partenaires qui risquent de dégrader leurs relations.
Face à ces contraintes, les PME optent pour le crédit-bail en raison de l’accessibilité plus facile au paiement en fonction des moyens de la société locataire qui n’obère pas ses ressources propres.
Section 2 : Les autres moyens de financements
Outre ces les différents moyens susmentionnés, il existe d’autres techniques de financement pour financer les investissements des entreprises.
2.1. La location simple
En matière de crédit-bail mobilier, la location simple est une technique plus intéressante sur le plan financier et fiscal. L’intérêt de cette technique est de parvenir à des résultats équivalents, ce qui ne peut se produire que si le bien a pratiquement perdu toute valeur à la fin de la période de location. Ainsi, la location simple est une forme de location qui peut être interrompue par un préavis.
2.2. La location avec option d’achat
La levée de l’option d’achat s’avère importante puisque le locataire du bien acquiert la propriété de celui-ci. La promesse de vente reste la base des relations entre le bailleur et l’utilisateur. Ainsi, pour atteindre le résultat auquel tend le contrat de crédit-bail, le recours à l’opération de « location-vente » est important.
En l’absence d’un modèle juridique réglementé, on distingue traditionnellement deux formes de location-vente le bail assorti d’une promesse de vente et le bail accompagné d’une vente conclue sous condition suspensive du paiement du prix de vente.
S’il y a bail avec une promesse unilatérale de vente, les droits de mutation ne sont en principe perçus que lors de la levée de l’option. Il en va de même en cas de bail avec vente sous condition suspensive dès lors que le contrat fait nettement ressortir que la réalisation définitive de la vente et le transfert de propriété sont différés jusqu’au complet paiement du prix. – Circ. 18mars 1965 n° 22 –
Dans les deux cas, les droits seront perçus sur la valeur vénale des biens au moment de la levée de l’option ou de la réalisation de la condition suspensive. Il pourrait arriver que l’administration considère, au vu notamment de l’importance des acomptes sur le prix compris dans la redevance annuelle, qu’il y avait en réalité vente avec prix payable à terme rendant le droit de vente exigible (Cass. 15 juillet 1931 lnd. 2014).
Cette absence de certitude quant à la qualification juridique et fiscale rend délicat le maniement de la formule. Le crédit-bail apparaît à cet égard comme une technique juridique sûre pour aboutir au résultat recherché.
PARTIE II : UTILISATION DU CREDIT-BAIL MOBILIER
L’utilisation du crédit-bail est devenu monnaie courante pour les PME du fait que cette technique offre des avantages considérables à celles-ci surtout après la crise financière.
Chapitre I : L’importance du crédit-bail mobilier après la crise
La crise financière internationale a porté de lourdes conséquences sur les Petites et Moyennes Entreprises. En effet, la crise a durcit les contraintes financières rencontrées par ces PME même dans les périodes moins agitées. Ces contraintes touchent particulièrement l’ensemble des sources de financement notamment les ressources propres, le crédit bancaire et même l’autofinancement.
Section 1 : Le crédit-bail utilisé comme produit financier visant à stimuler l’activité économique
- Les diverses conceptions américaines du leasing
L’essor du leasing a été favorisé par des raisons conjoncturelles propres aux Etats-Unis. Les auteurs américains ont rencontré certaines difficultés en définissant le leasing à cause de la variété de ses aspects. Ainsi, le recours au crédit-bail mobilier constitue la source privilégiée du financement externe des PME américaines et le financement des PME est importante pour la croissance américaine. Nous distinguons différentes formes de crédit-bail mobilier à savoir le crédit-bail financier (capital lease), la location-vente (sales-type leases), la location-financement (direct financing leases) et la location-levier (leveraged leases). [2]
Les modalités de fonctionnement du crédit-bail prévoient le paiement de la valeur totale du bien par le locataire majoré d’un intérêt. Dans ce cadre, les caractéristiques du crédit-bail mobilier sont les suivantes :
- transfert de propriété à la fin de la durée de la location ;
- option d’achat à une valeur préférentielle inférieure à la valeur vénale (bargain purchase option) ;
- la durée du crédit est supérieure ou égale à 75% de la vie économique estimée du bien loué.
- Les objectifs du crédit-bail mobilier pour le gouvernement français
Au vu de la crise financière, le gouvernement français a renforcé les mesures concernant le financement des PME. Bien avant la crise, des dispositions avaient été déjà prises pour inciter les acteurs concernés au financement des PME. En effet, les PME constituent des acteurs majeurs dans la croissance économique française.
Ayant fait son apparition en France vers les années 60, le crédit-bail a connu un grand essor. Appliqué dans un premier temps à des biens mobiliers, le champ d’application du crédit-bail s’est étendu aux biens immobiliers. Une étude a fait apparaître que 20% des PME y ont recours[3]. En France, le crédit-bail est régi par la loi n°66-455 du 2 juillet 1966 et qui a pour objectif pour les industriels de disposer de moyen de financement permettant une souplesse dans la vie économique de l’entreprise.
En France, les formules de financement des PME sont encore marquées par l’histoire et la culture française, ci-après quelques caractéristiques :
- Du point de vue historique, l’endettement par rapport aux ressources propres a été privilégié par les entreprises françaises.
- Aux fins du développement rapide des activités, il existait des barrières psychologiques envers les marchés des capitaux et la volonté de ne se fier qu’à l’autofinancement.
Par ailleurs, la faculté de financer intégralement les investissements professionnels des entreprises rencontrant des difficultés financières a été le premier facteur de pénétration du crédit-bail en France. Depuis, les techniques de leasing ont évoluées et sa propagation au sein de l’économie française témoigne de l’intérêt de cette dernière pour le financement des PME.
Depuis quelques années, le faible niveau de croissance des Petites et Moyennes Entreprises s’est fait sentir et a impliqué une faiblesse structurelle de l’économie française. La faiblesse de la croissance de ces PME est due à de nombreux obstacles et touchent des marchés tels que le marché du financement, le marché des biens et services ainsi que le marché du travail. Mais ce qui nous intéresse, ce sont les difficultés inhérentes à l’accès au financement qui constituent un frein à la création, au développement, à la pérennisation et à la survie même des entreprises. En effet, ces contraintes jouent un rôle de premier ordre pour la création d’emplois et la valeur ajoutée en France. Ainsi, le recours au crédit-bail mobilier est une étape primordiale pour le développement de ces PME.
Actuellement, beaucoup d’entreprises contractent pour un crédit-bail afin de financer leurs investissements en matériels. De ce fait, plusieurs formules sont disponibles et cela dépend des besoins de chaque entreprise.
- Les PME, moteurs de la croissance économique
D’une part, sur le plan juridique, une entreprise peut appartenir à un propriétaire unique, à plusieurs associés ou à l’Etat. D’autre part, sur le plan économique, les principaux critères d’une entreprise sont constitués par le nombre de salariés, le chiffre d’affaires et la dimension de l’entreprise. Pour le cas des PME, nous pouvons distinguer trois catégories bien distinctes :
- Micro entreprises : le nombre de salariés est inférieur à 10 personnes et le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions d’Euros ou le bilan annuel est inférieur à 2 millions d’Euros ;
- Petites entreprises : le nombre de salariés est inférieur à 50 personnes et le chiffre d’affaires annuel ou le bilan annuel est inférieur à 10 millions d’Euros ;
- Moyennes entreprises : le nombre de salariés est inférieur à 250 personnes et le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’Euros ou le bilan annuel est inférieur à 43 millions d’Euros.
Depuis quelques années, les pouvoirs publics et les économistes ont porté une attention particulière et croissante sur les PME. En effet, ces dernières sont une source de la majorité des créations d’emplois, d’innovation et de croissance à long terme. Si un grand nombre d’entre eux utilise les moyens de financement à leur disposition pour accroître leur productivité, dans la réalité, l’accès au financement leur est souvent rejeté. Cela implique considérablement un frein à la création, la survie et la croissance des entreprises.
Dans la situation de crise économique et financière actuelle, divers facteurs sont reconnus pour avoir des répercussions conséquentes sur les PME et les entrepreneurs notamment celles qui visent à freiner leur développement : lourdeurs administratives, pression fiscale, problèmes d’accès au financement, … Il est souligné la vulnérabilité des petites entreprises par rapport aux entreprises de grande taille à cause de la faiblesse de leur structure financière, de leur solvabilité et de leur dépendance au crédit. Compte tenu de ces constats, les dispositions que prennent ou que prévoient de prendre les gouvernements pour se prémunir des effets de la crise et stimuler l’économie doivent essentiellement viser à faciliter l’accès des PME et des entrepreneurs au financement.
Section 2 : Evaluation comparative des concepts aux Etats-Unis et en France
On ne pouvait transposer purement et simplement les formules américaines en raison des différences sur le plan juridique, financier, fiscal et psychologique, mais le leasing est une formule extrêmement souple qui s’est adaptée aux tendances et à la mentalité française sous le nom de crédit-bail.
2.1. Au niveau comptable
Nous pouvons constater les faits suivants :
- Le crédit-bail est une opération hors bilan c’est-à-dire que les matériels loués ne figurent pas à l’actif du bilan de l’entreprise locataire et la capacité de financement de l’entreprise reste intact et ne modifient pas les équilibres du bilan tant que l’utilisateur n’a pas levée l’option d’achat. Ainsi, pour le locataire, l’opération de crédit-bail n’exerce pas d’impact direct dans le bilan. Par conséquent, cela n’a aucun impact avec le passif donc sans augmentation de dettes.
- Les loyers sont considérés comme des charges de l’exercice et sont imputés dans les charges d’exploitation de l’entreprise figurant dans le compte de résultat.
- Comptabilisation des contrats du crédit-bail : Le même principe est appliqué que ce soit aux Etats-Unis ou en France c’est-à-dire qu’un contrat de crédit-bail a pour effet de transférer à l’utilisateur les avantages et les risques liés à la propriété d’un bien.
2.2. Au niveau de l’aspect financier et fiscal
- Définition du crédit-bail : Le crédit-bail constitue un moyen de financement à moyen ou long terme des investissements des entreprises.
- Redevance : Les redevances payées par l’entreprise sont déductibles.
- TVA sur la redevance: En principe, les locations des mobiliers sont des opérations imposables à la TVA.
- Taxe professionnelle : La base imposable à la taxe professionnelle est constituée par (i) la valeur locative des immobilisations corporelles utilisées par le locataire à usage professionnel, (ii) les biens appartenant au locataire ou mis à sa disposition ou faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail mobilier ou utilisés à titre gratuit. En d’autres termes, les matériels contractés en crédit-bail par un locataire assujetti rentrent dans le calcul de la taxe professionnelle pour une valeur locative
- En France, l’activité du bailleur nécessite un statut d’établissement financier soumis à un contrôle réglementaire tel que celui des banques. Le crédit-bail est ainsi décrit comme une activité financière.
- La durée d’un contrat de crédit-bail peut différer de la durée d’amortissement fiscal du bien.
- Si le locataire a opté pour un premier loyer majoré, celui-ci est également fiscalement déductible en droit commun.
2.3. Au niveau de l’aspect juridique
- Définition du crédit-bail : Le crédit-bail se définit comme un contrat de location de biens permettant au locataire d’acquérir ces biens à la fin de contrat en contrepartie du paiement d’un loyer.
- Selon une approche juridique, l’entreprise est locataire et non propriétaire des matériels choisi auprès du fournisseur.
- En droit positif français, l’approche juridique est destinée pour les comptes individuels. Concrètement, tous les textes distinguent les contrats de location simple et les contrats de location financement[4].
- La qualification juridique du crédit-bail : Le contrat de crédit-bail
- Les clauses obligatoires du contrat de crédit-bail mobilier: Le contrat de crédit-bail mentionne les éléments suivants : la durée de location, le montant des loyers, l’option d’achat à la fin du contrat et la valeur résiduelle du bien loué.
- Durée de location et d’irrévocabilité du contrat : La durée de location correspondant à la période irrévocable est fixée d’un commun accord entre les parties.
- Les loyers : Ils sont déterminés selon un mode dégressif et linéaire. Les loyers sont payables selon ce qui est convenu entre les parties déterminées dans le contrat de crédit-bail.
Chapitre II : Une solution avantageuse au problème des investissements des PME
Au vu de la dégradation des conditions d’accès au financement, les PME se tournent vers de nouvelles sources de financement. En effet, ces derniers rencontrent de plus en plus de difficultés dans le financement de leurs investissements notamment en matériels. Ainsi, le crédit-bail est une solution préconisée pour pallier à ces problèmes grâce à son accessibilité et les contraintes moins lourdes à la signature du contrat.
Il est constaté la faiblesse de la croissance des PME.
Section 1 : Les avantages du crédit-bail
Il est constaté la faiblesse des PME à travers leur faible structure financière. De ce fait, nombreux sont les avantages offerts par le crédit-bail tels que l’investissement financé à 100%, le profit de l’effet de levier, la fiscalité avantageuse, les conditions de contrat moins lourdes,…. Cette liste n’est pas exhaustive mais du moins la plus importante. Grâce à ces avantages, les PME peuvent accéder facilement au financement sans rencontrer beaucoup de contraintes.
- Le financement intégral de l’investissement
Au cours d’un investissement normal, les entreprises financent les matériels et équipements nécessaires à leur exploitation avec la trésorerie disponible dans leur compte.
D’un point de vue général, ce sont les entreprises qui n’ont pas la capacité d’autofinancement ou ne disposent pas de fonds propres ou de garanties suffisantes pour avoir un accès aux prêts bancaires qui ont souvent recours au crédit-bail.
Le crédit-bail est considéré comme un crédit à moyen terme et aide le locataire du matériel à disposer du bien dont il a besoin sans débourser immédiatement d’un quelconque montant. Ce moyen de financement est plus cher qu’un prêt classique mais cette technique permet un financement jusqu’à 100% en laissant une trésorerie préservée pour les besoins des activités de l’entreprise contrairement aux crédits bancaires traditionnels qui sont le plus souvent limités à un financement de 70% du prix Hors Taxes du bien financé. En effet, il ne nécessite pas un apport personnel de l’utilisateur.
Grâce au financement de la totalité du bien, la trésorerie de l’entreprise est préservée et conserve les fonds nécessaires au financement des besoins de son cours normal d’exploitation.
- La possibilité de profiter de l’effet de levier
Le principe de l’effet de levier est le recours à l’endettement à partir d’une rentabilité économique donnée c’est-à-dire que les actionnaires ou les associés de l’entreprise attendent un bénéfice relativement important par rapport au risque encouru. L’effet de levier permet de faire une acquisition des actifs avec un minimum de fonds grâce au recours à l’emprunt. Dans le cadre du crédit-bail mobilier, en paiement des loyers forfaitaires au lieu d’acquérir le bien d’un seul coup permet à l’entreprise d’être beaucoup plus rentable.
En effet, l’effet de levier privilégie l’utilisation des ressources externes pour financer des investissements favorisant la productivité dont la rentabilité est supérieure au montant du financement. Le principe de l’effet de levier est également applicable aux matériels financés par crédit-bail assimilés à des dettes dans la mesure où la rentabilité des matériels financés par crédit-bail doit être supérieure au coût du crédit.
Ainsi, le recours des entreprises au crédit-bail pour le financement de leurs investissements à défaut de disponibilité des ressources propres renforce la théorie du financement par priorité qui présume le classement des techniques disponibles de financement.
- Le régime fiscal
Le crédit-bail a été doté d’un régime fiscal approprié. Opter pour un crédit-bail permet à l’entreprise d’obtenir des avantages fiscaux par rapport un achat simple et comme le crédit-bail correspond à un financement intégral c’est-à-dire à 100% par le bailleur. Dans le cas du crédit-bail, les amortissements et les intérêts sont déductibles fiscalement. Nous pouvons distinguer les avantages suivants :
- Déductibilité des charges: En effet, le crédit-bail permet d’ajuster les loyers forfaitaires payés sur la rentabilité du matériel. Par ailleurs, les loyers sont déductibles en totalité du résultat imposable et favorisent ainsi l’optimisation de l’avantage fiscal du crédit-bail notamment un remboursement plus rapide.
- Amortissement accéléré : L’amortissement peut être linéaire ou dégressif. La durée de location est également calquée sur la durée de vie du bien et peut être inférieure à la durée d’amortissement.
- Exonération de TVA : Les biens sont acquis sans TVA car celle-ci est récupérable par le locataire et, est étalée au fur et à mesure du paiement des loyers. Le financement par crédit-bail permet également d’éviter un décalage important de la TVA puisque dans la plupart des cas, la TVA déductible sur les achats qui est supérieure à la TVA collectée sur les ventes entraîne des problèmes de trésorerie importants.
- Règlement du bien : Le bien est facturé terme d’avance sur une durée prévue en fonction du type de matériel.
- La liberté dans le choix des conditions du contrat
L’utilisateur avec la consultation de la société de crédit-bail est libre de déterminer les termes du contrat notamment :
- le choix du bien qui répond le mieux aux attentes de la société et la sélection du fournisseur. Les modalités d’achat peuvent être négociées librement ;
- la durée de location ;
- le montant du loyer ;
- le paiement du loyer correspondant à l’utilisation du bien et permettant l’amortissement de l’investissement;
- le prix du bien à payer en fin de contrat.
A la fin du contrat, l’utilisateur est également libre, en fonction de ses besoins, soit de racheter le bien pour un prix prévu dans le contrat initial, de poursuivre la location pour une certaine durée ou de mettre fin au contrat et restituer le matériel.
- Les modalités de garantie
Le financement des matériels représentant un coût élevé est plus facile à obtenir par crédit-bail surtout lorsque le fournisseur accepte de reprendre le matériel en cas de défaillance de l’entreprise locataire. Cela représente une garantie supplémentaire pour la société de crédit-bail car le fournisseur, en récupérant le matériel, paient les loyers restants dus par l’utilisateur. Ainsi, ce dernier peut se prémunir de cette défaillance et sa responsabilité n’est pas remise en cause. Par ailleurs, le financement par crédit-bail ne nécessite pas de garanties lourdes.
Section 2 : Les limites relatives à l’utilisation du crédit-bail mobilier
Le crédit-bail est souvent considéré comme un substitut de l’endettement pour les entreprises en raison de son risque.
2.1. Le taux d’intérêt élevé par rapport au crédit bancaire classique
Les conditions de crédit sont conditionnées par divers aspects dont le taux d’intérêt, le niveau de garanties, la durée des prêts. Malgré les lourdes conditions de crédit imposées aux PME par les établissements bancaires, il est constaté que le crédit-bail mobilier est un moyen de financement à un coût élevé c’est-à-dire qui coûte plus cher que le crédit bancaire classique surtout pour les petits investissements, généralement réservé aux biens standards.
2.2. La réticence des organismes compétents quant au financement des investissements spécifiques
Les organismes compétents éprouvent une certaine réticence pour le financement des matériels très spécifiques. Des facteurs sont à l’origine de cette réticence tels que la faible structure financière des PME, une situation de non garantie due à l’insolvabilité de la société locataire et le cas d’un matériel non revendable. Toutefois, si les entreprises souhaitent financer ces matériels, ils devraient tout d’abord faire appel par d’autres fonds de garantie permettant d’assurer le matériel financé.
Par ailleurs, les contrats de crédit-bail contiennent souvent des clauses renfermant la protection du bailleur contre l’insolvabilité de l’utilisateur. Ils demandent des garanties supplémentaires pour pouvoir garantir les matériels notamment ceux qui sont spécifiques.
2.3. Le recouvrement des créances par rapport à l’insolvabilité du locataire
Le bailleur s’intéresse en principe à la solvabilité de l’utilisateur. Dans le cadre de l’octroi de crédit, il procède à l’analyse des contrats de crédit-bail, les spécifications techniques, la facilité de la rétrocession du matériel, la qualité financière de l’utilisateur et son aptitude à honorer les loyers. Souvent, le bailleur estime le risque d’insolvabilité en fonction de la capacité de l’utilisateur au remboursement et non au risque lié au matériel.
En effet, le bailleur, en finançant les matériels, est exposé à un risque de défaillance de l’utilisateur ou risque de crédit non négligeable. Par ailleurs, le bailleur conserve la propriété du bien ce qui constitue une protection non négligeable mais cette protection n’est pas totale[5]. La France possède un taux de défaillance parmi les plus élevés des pays industrialisés. Mais quel est l’impact de la défaillance de l’utilisateur sur la situation financière du bailleur ?
Dans le cas de défaillance de l’utilisateur, le bailleur reste le moins lésé puisqu’il a la possibilité de reprendre le matériel qui sera soit reloué ou revendu. Néanmoins, cette reprise n’est pas toujours évidente de par l’inexistence des sociétés d’occasion et de l’état du bien.
Par ailleurs, face à l’insolvabilité du locataire, le bailleur dispose d’un droit de revendication. C’est un moyen qui privilégie le bailleur par rapport au banquier et seules les créances du bailleur sont considérées comme une dette.
2.4. Le risque attaché au matériel ou risque de valeur résiduelle
Le risque de valeur résiduelle est défini comme « les fluctuations de la valeur résiduelle du bien sur le marché en raison d’une usure physique ou d’une obsolescence imprévue ou de variations non anticipées des taux d’intérêt et du niveau général des prix qui fait que le flux de service de l’actif est stochastique »[6].
En termes de valeur résiduelle, il existe :
- des locations complètes : le montant des loyers recouvre la quasi-totalité du prix d’acquisition de bien ;
- des locations incomplètes : en ce sens, le locataire estime que la valeur finale qu’il peut retirer du bien en fin de contrat pour fixer le montant des loyers.
En matière de crédit-bail, le bailleur s’expose à deux types de risques dont le risque de contrepartie et le risque de la valeur résiduelle[7]. D’une part, le risque de contrepartie présume que la valeur vénale du matériel lors de sa reprise par le bailleur soit supérieure à la valeur résiduelle stipulé dans le contrat de crédit-bail à défaut le bailleur supporte des pertes conséquentes. D’autre part, le risque de valeur résiduelle repose sur le fait d’avoir une valeur vénale du matériel pris en location en fin de contrat supérieure au prix de l’option d’achat.
Pendant la période de, la valeur résiduelle pèse sur la richesse du bailleur et le risque de non-exploitation du matériel ou de l’obsolescence affecte l’utilisateur. Toutefois, le risque auquel s’exposent ses deux parties dépend de la nature du matériel loué. Par ailleurs, la rareté des sociétés d’occasion et la spécificité des matériels augmentent le risque. En effet, si les sociétés de crédit-bail ne sont pas disposées à revendre les biens repris sur les utilisateurs insolvables, il existe des sociétés spécialisées dans la récupération de matériels et de revente.
Afin de réduire le risque de valeur résiduelle, le bailleur doit diversifier le type d’actifs financés et évaluer le nombre des utilisateurs potentiels ainsi que l’obsolescence prévisible du bien.
Ainsi, le risque de valeur résiduelle est assumé soit par le bailleur, soit par l’utilisateur, soit par les deux selon la forme du contrat. Dans un contrat de leasing opérationnel qui peut être résilié tous les ans par l’utilisateur, le bailleur prend en charge le risque. Dans un contrat de leasing financier, l’existence d’une période de location irrévocable reporte l’essentiel du risque de valeur résiduelle sur l’utilisateur et seule l’option d’achat à la fin du contrat l’en décharge d’une partie limitée[8].
Par ailleurs, la fréquence d’emploi du matériel influence sa valeur résiduelle notamment en raison de l’importance de sa vétusté. L’absence d’un entretien régulier du matériel peut se traduire par la baisse du coût de réparation chez l’utilisateur tout en impliquant l’amoindrissement de la valeur résiduelle.
2.5. Le risque de crédit
Le risque de crédit est surtout lié à l’utilisateur. Il est défini comme le risque de perte découlant de l’incapacité de l’utilisateur à honorer les paiements prévus dans le contrat par exemple, l’incapacité d’un obligataire à rembourser sa dette ou l’inaptitude du fournisseur à acheter ou vendre l’actif.
L’évaluation de l’utilisateur ne peut être dissociée de la qualité du matériel mis en location et de son impact sur le compte de résultat puisqu’en matière de crédit-bail, c’est la rentabilité du matériel qui paie les loyers.
L’octroi du crédit-bail repose sur la double-dimension matériel-utilisateur. Un matériel de bonne qualité qui assure une production adaptée aux besoins du marché peut être octroyé à un utilisateur n’ayant pas opté pour le crédit bancaire en raison d’une trésorerie insuffisante. Par ailleurs, le risque de crédit découlant de l’insolvabilité de l’utilisateur par rapport aux paiements forfaitaires présente trois composants :
- La possibilité de défaillance de l’utilisateur ;
- Le taux de recouvrement de la créance en cas de défaillance de l’utilisateur ;
- L’exposition au risque de crédit mesurée par le montant de la perte de défaillance.
2.6. Le risque d’image
Les entreprises doivent soigner leur image pour favoriser et solliciter les partenariats. En effet, il arrive bien souvent que lorsqu’une des parties à l’opération de crédit-bail est en défaut de paiement[9], c’est l’opération de crédit-bail même qui est compromise, et non pas uniquement le contrat de crédit-bail proprement dit.
En effet, l’opération de crédit-bail est une opération tripartite entre le crédit-bailleur acheteur du bien, le tiers vendeur initial du bien, et le crédit-preneur. Tandis que le contrat de crédit-bail proprement dit ne concerne que deux parties : le crédit-bailleur et le crédit-preneur.
Ainsi, lorsqu’un défaut de paiement des redevances dues par le crédit-preneur intervient, c’est la réussite de l’opération même de crédit-bail qui tombe à l’eau, puisque le crédit-bailleur impayé ne fera plus confiance au crédit-preneur et ne s’impliquera plus par la suite pour accorder ce type de crédit au locataire insolvable.
Au final, le tiers vendeur est également concerné car si le contrat de crédit-bail se conclue par un échec partiel du fait du non paiement des redevances de location, il est évident qu’il n’y aura probablement plus de contrat d’achat de biens professionnels entre le crédit-bailleur et le tiers vendeur, et probablement pas de relations commerciales futures.
CONCLUSION
Au final, le crédit-bail mobilier ou leasing s’est avéré être une technique hautement efficace pour relever les pays occidentaux tel que la France de la crise qu’elles ont subie après la seconde guerre mondiale.
Ses avantages reposent essentiellement sur sa rapidité, son efficacité, sa fiabilité, et surtout son attractivité. La technique du crédit-bail mobilier pour les entreprises françaises de l’après-guerre est attractive car elle a constitué et constitue toujours la panacée en matière de location avec option d’achat. Les facilités de paiement, le décaissement périodique des redevances dues, et l’option finale d’achat ont permis à ces entreprises d’après-guerre de retrouver une santé économique mise à mal.
Quant à sa rapidité, il faut reconnaître que cette technique favorise le décollage rapide des entreprises en stagnation ou en récession économique car le bien mobilier est immédiatement mis à l’entière disposition du crédit-preneur qui l’acquerra au final en levant l’option d’achat et en payant le reliquat de redevances périodiques.
L’efficacité du leasing pour les entreprises post-crise réside en ce que le crédit-preneur peut choisir le bien qu’il souhaite ainsi que ses caractéristiques techniques ; il peut même être mandaté par le crédit-bailleur, établissement spécialisé, pour choisir directement le bien meuble, mais la propriété du bien sera inscrite au nom du crédit-bailleur et le restera jusq’à ce que le crédit-preneur lève l’option d’achat.
De plus, le paiement régulier de redevances locatives vaut acquisition progressive du bien par le crédit-preneur, tout en garantissant l’accès au crédit.
Quant à la fiabilité du crédit-bail mobilier pour relever les Petites et Moyennes Entreprises de la crise post-guerre, il va sans dire que ce système de crédit professionnel est garanti par une sécurité juridique découlant du système même de fonctionnement. En effet, l’opération tripartite de départ (tiers vendeur du bien, acheteur et crédit-bailleur, locataire et crédit-preneur) est garantie par le système de la propriété retenue tant que les redevances locatives ne sont pas intégralement payées par le crédit-preneur au crédit-bailleur.
En clair, cela signifiait pour les PME de l’après-guerre qu’ils ne pouvaient détenir la pleine propriété du bien utilisé qu’une fois les redevances locatives intégralement payées et qu’une fois l’option d’achat levée. Quant au tiers vendeur, il était assuré juridiquement du fait que le crédit-bailleur(premier acheteur) devait payer intégralement le bien dès le départ et que la propriété pouvait dès lors être transférée à ce dernier.
Aujourd’hui encore, le crédit-bail mobilier dispose d’un avenir prometteur, tout comme il y a plus d’un demi-siècle lorsqu’il a permis de relever les entreprises d’après-guerre de la crise planétaire. Système de crédit permettant au final l’acquisition en pleine propriété, le crédit-bail mobilier est voué à prospérer et à connaître un avenir d’autant plus prometteur qu’il permet de relever toute une économie nationale, voire même l’économie internationale par le biais de crédit-bails transfrontaliers.
BIBLIOGRAPHIE
OUVRAGES :
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- Calon, Credit-bail immobilier et statut des baux commerciaux, JCP., 1977, I, 2842.
- Cayron (J.), La Location de biens meubles, Aix-en-Provence, Presses universitaires d’Aix-Marseille, 1999.
- Cohen-Steiner (N.), La clause de résiliation anticipée dans le contrat de crédit-bail immobilier, Sem. jur., éd. N. I, 2001, n° 13, p. 661.
- Cohen-Steiner (N.), Le contrat de crédit-bail immobilier : six ans d’application de la réforme de 1994, Sem. jur., Edition N. I, 2001, n° 25, p. 1060.
- Coillot (J.), Initiation au leasing ou crédit-bail., éd. J. Delmas, 1968.
- Daublon, Quelques remarques à propos du crédit-bail sur fonds de commerce, Rep. Defrenois, 1986, 625.
- Garrido, Eric, « Le crédit-bail : outil de financement structurel et d’ingéniérie commerciale », tome 2, 05/12/2002
- Gervais, Jean-François, Les clés du leasing à l’heure des IAS, 01/2004
- Journal officiel de la République française, Fonds de commerce : vente et nantissement, opérations de crédit-bail, juin 1991, éd. Direction des journaux officiels.
- Malaurie (Ph.), Cours de droit civil. Tome VIII, Les Contrats spéciaux, civils et commerciaux. . crédit-bail. . Cujas 1995.
- Malinvaud (Ph.) et Blais (H.) [sous le direct. de Benabent (A.)]. Construction : assurance construction, bail à construction, concession de travaux publics, contrat de construction de maison individuelle, crédit-bail immobilier, dommages de travaux publics, droit de superficie, financement, fiscalité de la construction, maîtrise d’ouvrage publique, marchés de travaux, responsabilité des constructeurs, sociétés de construction, sous-traitance, vente d’immeuble à construire, 2000.
- ., Le Leasing en Europe : les intervenants, éd. Eurostaf 1992.
- . Le Crédit-bail immobilier, éd. Service commercial de la Semaine juridique : Cahiers de droit de l’entreprise, 1972.
- Philipossian, P., « Crédit-bail », 09/1998
TEXTES :
- Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail.
- Ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l’industrie
- Loi n°86-12 du 6 janvier 1986 relative au renouvellement des baux commerciaux, au crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l’évolution de certains loyers immobiliers
- Décret no 95-879 du 28 juillet 1995 portant publication de la convention sur le crédit-bail international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 et signée par la France le 7 novembre 1989.
- Code monétaire et financier, Partie législative, Sous-section 1 : Crédit-bail
- Ordonnance N° 2005-429 du 06 mai 2005
ANNEXES :
Sous-section 1 : Crédit-bail
Article L313-7 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 – art. 27 JORF 3 août 2005
Les opérations de crédit-bail mentionnées par la présente sous-section sont :
- Les opérations de location de biens d’équipement ou de matériel d’outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ;
- Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l’expiration du bail, soit par cession en exécution d’une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire.
En cas d’opération de crédit-bail sur le droit au renouvellement d’un bail, ce droit ne peut être invoqué que par le crédit-bailleur, par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-8 du code de commerce. Les autres droits et obligations que le locataire tient des dispositions du décret précité sont répartis par contrat entre le propriétaire, le crédit-bailleur et le crédit-preneur.
- Les opérations de location de fonds de commerce, d’établissement artisanal ou de l’un de leurs éléments incorporels, assorties d’une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers, à l’exclusion de toute opération de location à l’ancien propriétaire du fonds de commerce ou de l’établissement artisanal.
- Les opérations de location de parts sociales ou d’actions prévues aux articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce, assorties d’une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.
Article L313-8 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 – art. 46 JORF 7 mai 2005
En cas de cession de biens compris dans une opération de crédit-bail, et pendant la durée de l’opération, le cessionnaire est tenu aux mêmes obligations que le cédant qui en reste garant.
Article L313-9 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 – art. 46 JORF 7 mai 2005
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 3-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 (1) modifié et complété par la loi n° 65-356 du 12 mai 1965, ne sont pas applicables aux contrats de crédit-bail immobilier.
Ces contrats prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur.
NOTA:
L’article 3-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 a été abrogé et codifié dans l’article L. 145-4 du code de commerce.
Article L313-10 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 – art. 46 JORF 7 mai 2005
Les opérations mentionnées à l’article L. 313-7 sont soumises à une publicité dont les modalités sont fixées par décret. Ce décret précise les conditions dans lesquelles le défaut de publicité entraîne l’inopposabilité aux tiers.
Article L313-11 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 – art. 46 JORF 7 mai 2005
Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l’article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement.
[1] Loi du 2 janvier 1966, complétée par l’ordonnance du 28 septembre 1967
[2] Norme SFAS 13 « Comptabilisation des opérations de location »
[3] CDIA. L’informateur judiciaire 30 juin 1989 p.2
[4] Précisons toutefois que la quatrième directive européenne ne traite pas explicitement du mode de comptabilisation du crédit-bail, les divergences de pratique étant importantes au sein même de l’Union Européenne.
[5] Lois de 1985 et de 1994 sur le redressement judiciaire
[6] Miller et Upton (1976)
[7] Garrido, 2002
[8] CAPIEZ 1992
[9] C’est le cas le plus souvent du crédit-preneur.
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