Les Normes Sécuritaires Architecturales Liées à l’handicap

Impact sur le Reste à Charge

 

1. Introduction 

 

1. Historique de l’allocation aux personnes âgées

2.1. Les lois votées dans le cadre de l’institutionnalisation des diverses 

            allocations

2.2 Les services disponibles chargés des prestations en faveur des 

            personnes âgées

2.2.1. Les services publics

2.2.2. Les organismes privés

2.3. Les ressources des services

2.3.1. Les interventions de l’Etat

2.3.2. Les caractères commerciaux des organismes privés

 

3. Les réflexions sur le reste à charge

3.1. Les commissions et organisations instituées pour aborder les 

                              problèmes  sur le  reste à charge

3.2. Les paramétrages des prises en charge de la dépendance

3.2.1. L’Evaluation des dépenses de santé et des financements

3.2.2. L’intervention sur la fiscalité

 

4. Les problématiques susceptibles de surcharger les personnes âgées dépendantes

4.1. Le classement et l’évolution des Personnes âgées

4.1.1.  Les différentes formes d’incapacité

      4.1.2.  Les données chiffrées sur les personnes âgées

4.2. L’enjeu social de l’évolution du reste à charge

4.2.1. Les tendances de reforme des infrastructures

– Les normes architecturales des infrastructures

– L’introduction de la nouvelle technologie

4.2.2. La Tarification des maisons de retraite

4.2.3. Les impacts des révisions à la hausse de la participation 

                                            des personnes âgées

 

5. Propositions  de solutions pour améliorer les prestations dépendances

5.1. Le Contexte et les justifications  du projet

5.2. La Création d’un Cinquième risque

5.3. Les Décisions politiques du Cinquième Risque

6. Conclusion générale

 

7. Glossaire

 

8. Bibliographie
9. Introduction

 

Lorsque l’homme vieillit, des signes de changement  de l’état de santé se manifestent. Ces signes peuvent se montrer des l’âge de 50 ans. A partir de 60 ans, âge de retraite légale pour les salariés, l’homme se sent un peu fatigué. Des exceptions confirment la règle.

 

Lorsque l’état de santé se détériore, l’homme a besoin d’assistance pour certaines activités, auparavant autonomes. Selon les sources, 1,8% de la population actuelle se trouve en situation de dépendance. Cette proportion va augmenter jusqu’à 2,8%, selon l’extrapolation des techniciens et démographes.

 

Ce mémoire s’oriente  principalement vers les problématiques  des personnes âgées vis-à-vis des changements tarifaires dus à des améliorations infrastructurelles. Afin d’étayer chronologiquement les contraintes subies par cette couche de population  senior, il est prévu de survoler, dans la première partie,  les lois qui régissent ce secteur. Le mot « survoler » est choisi du fait que les lois, des décrets, des arrêtés ont été observés et appliqués, mais des points sombres persistent encore. Survoler est convenable car il s’agira de mettre en exergue  quelques articles qui se sont succédés pour arriver au point de changer les infrastructures, au point d’adopter de nouvelles normes qui sont, indirectement, à la charge des clients résidant des établissements.

 

A la suite de l’observation des lois, inventorier et analyser les prestations des services  publics et privés est une étape de ce mémoire permettant de savoir les existants, en ce moment de rédaction du mémoire et antérieurement. Les points qui vont être touchés  seront les ressources de ces services, et les impacts sur le portefeuille de nos aînés dont les personnes âgées.

 

Le coût réel du reste à charge est théoriquement le résultat d’une série de calcul basé sur différentes notes et documents juridiques. Des réflexions sur le reste à charge vont décortiquer les hauts et les bas des dispositifs desquels le Gouvernement et la société civile prétendent résoudre les problèmes des personnes âgées. Les personnes âgées ont chacune leurs contraintes respectives. Elles ont chacune leur degré d’incapacité ou de dépendance, ces caractéristiques font l’objet des examens.

 

Dans le cadre de ce mémoire, des indicateurs vont montrer les issus pris en compte par les personnes âgées et ses proches. A cette occasion, l’on va considérer  certaines idées et propositions afin de pallier à ces contraintes presque insupportables par ces vielles personnes.

 

En effet, ce mémoire est subdivisé en quatre parties distinctes qui sont liées les unes des  autres. Jusqu’à la sortie d’une promesse présidentielle parlant du 5ème risque qui aurait dû être créé pour cette année 2011, le mémoire essaie de mettre en évidence les problèmes et les propositions de solutions. 

 

2. Historique de l’allocation aux personnes âgées.

 

2.1. Les lois votées dans le cadre d’institutionnalisation des  diverses allocations.

 

• En 1975, il y 36 ans de cela, une loi d’orientation a été votée en faveur des personnes âgées. Ce n’est qu’en 2005, le 11 février exactement, qu’une traduction a été effectuée. Le tenant et aboutissant de la loi d’orientation ainsi que la situation actuelle de la traduction sont ignorées par le public. Ce mémoire ne va pas approfondir les chapitres et articles de cette loi. Ceci n’est qu’un bref rappel historique pour porter à la connaissance des personnes âgées que le Gouvernement, dans le temps, a déjà amorcé la considération des seniors. Par ailleurs, la pyramide des âges montre la vieillesse de notre population.. Succinctement, il est à rappeler que 1,16 million de personnes sont  bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, dont 61% vivent à domicile. Ces chiffres serviront d’outils d’analyse des dépenses et des prises en charge dans les paragraphes subséquents.

 

• En 2001, le 20 juillet, la loi votée à cette date précisément a annoncé l’instauration de l’allocation personnalisée d’autonomie, en abrégée APA. Le document juridique véhiculait les procédures et les dépenses y afférent. L’APA n’est entrée en vigueur qu’en janvier 2002.

 

• En 2003, le 31 Mars, la loi votée à cette date a amendé le régime juridique de l’APA. L’objet de l’amendement est la révision des questions budgétaires et financements de l’APA.

 

• En 2004, le 30 Juin, la loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a tranché le mode de financement, et ce, pour ce qui concerne l’apport de la solidarité nationale. La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a été instituée par cette loi.

 

• En 2004, le 13 Août, une loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a été votée. Effectivement, cette loi définit la compétence départementale de l’APA. En effet, la loi a confié au département la responsabilité de définir et de mettre en œuvre la politique sociale en faveur des personnes âgées. La loi a attribué l’exclusivité du pilotage de la coordination  de la gérontologie dans le cadre du schéma départemental, d’organisation sociale et médico-social. La loi a aussi autorisé au département de prendre les initiatives pour le financement des centres locaux. Les centres locaux d’information et de conseil et d’orientation (CLIC) au service des personnes âgées et leurs familles, sont en effet inclus dans les responsabilités départementales. Les CLIC déjà existants jouissaient d’un régime transitoire.

Pour faciliter le transfert et pour avoir l’aval et la concertation des personnes âgées qui sont appelées à changer d’habitude, la loi a mis en place le comité départemental des retraités et des personnes âgées (CODERPA) sous tutelle du président du conseil général.

 

• En 2009, le 21 Juillet, une loi portant la réforme de l’hôpital en son article 118, a créé l’Autorité Régionale de Santé (ARS). En effet, c’est le pilier de la réforme de santé.

 

2.2. Les services chargés des prestations en faveur des personnes âgées

 

2.2.1. Les services publics

 

D’emblée, il faut signaler que les statuts des services sont de deux  catégories différentes et complémentaires. Les services publics fonctionnent pour coordonner les activités des services privés. Mais, en même temps, certains services publics travaillent au même titre que les privés. Parfois donc, il se passe des conflits de compétence.

 

L’organigramme n’était pas très net. Au début, le Gouvernement centraliste s’occupait de toutes les organisations, de toutes les coordinations. C’est la prérogative du gouvernement, de la primature, des ministères, des directions centrales de décider à la place des acteurs sur terrain, et à la place des bénéficiaires que sont les personnes âgées.

 

Il est quand même rationnel d’énumérer les services publics qui sont ordonnés à faire tourner l’administration des affaires sociales en général, et celles des personnes âgées dépendantes en particulier. Ce sont des  dernières qui sont attribuées  à ce mémoire.

 

Sans contraster la Présidence et la Primature, il est important de constater l’existence  d’un ministère chargé de la solidarité et de la cohésion sociale, assisté par un  secrétariat d’Etat. Selon la structure gouvernementale, ces dénominations ont changé, et on a recomposé comme le Ministère Chargé des Personnes Agées et des Personnes Handicapées et successivement le Ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, le département ministériel reconnu comme spécialisé pour les deux couches de population. Au niveau national, sont mis en place  divers services publics techniques s’occupant des statistiques, des études, de coordination nationale. Mais il ne faut pas oublier l’Assemblée Nationale qui dispose d’une Commission des Affaires Sociales  qui travaille de concert avec l’exécutif.

 

En effet, un Comité Interministériel de la Dépendance a été instauré le 30 décembre 2010. Ce comité a été créé par décret dont la vocation est de préparer le débat national sur la dépendance des personnes âgées, d’en assurer le suivi et d’en tirer des conclusions. Selon les quatre (4) thèmes repartis en quatre groupes de travail, la prise en charge des personnes âgées aurait pu être améliorée selon les normes. Sachant par ailleurs que les groupes de travail se sont penchés sur : (i) la société et le vieillissement ; (ii) les enjeux démographiques et financiers de la dépendance ; (iii) l’accueil et l’accompagnement des personnes âgées ; et (iv) la stratégie pour la couverture de la dépendance. Tous les citoyens sont invités à contribuer et à insérer leurs apports au site Web www.dependance.gouv.fr. 

 

Pour concrétiser le projet de décentralisation effective de l’administration des affaires sociales des personnes âgées, les préfectures de régions, les conseils généraux des départements avec le concours des directions générales des agences régionales de santé ainsi que les partenaires sociaux, se sont concertés, d’une manière régulière et semi permanente, sur les prises en charge des personnes âgées.

 

A tous les niveaux administratifs, des comités et des commissions ont été érigés pour participer à l’élaboration des stratégies de prise en charge au bénéfice  des seniors, et pour certaines organisations de réaliser les décisions prises de commun accord. Structurellement, l’ADF, qui est une assemblée des départements de France, regroupe les présidents des conseils généraux qui sont appelés à coordonner les actions au niveau départemental.

 

2.2.2. Les organismes privés

 

Les organismes privés sont en général des associations ou des entreprises qui se chargent directement des prestations. Certes, ces organismes participent à des colloques ou à des forum, mais parfois seulement à titre consultatif. Les décisions sont la prérogative du gouvernement, les législatures sont l’apanage des parlementaires.

 

Par principe, les établissements privés ont pour objectif statutaire de tirer un certain profit de leurs activités. Ils travaillent dans le secteur social, et particulièrement, les services prestataires à l’endroit des personnes âgées, ils sont obligés de préserver leur porte feuille. Par ailleurs, ils sont assujettis  à des taxes professionnelles et des impôts sur les revenus et sur les bénéfices, devant les obligations fiscales en vigueur.

 

Quoi qu’il en soit, un certain pourcentage des établissements chargés des personnes âgées est  du ressort  des organismes privés, environ 20%. On compte plus de 870 établissements habilités à garantir la qualité de service, tous statuts juridiques confondus.

 

2.3. Les ressources des services 

 

Les programmes d’investissement public, inclus dans les lois de finances, orienté vers les organes prestataires de service en faveur des PA ne sont pas discutés dans cette partie du mémoire. Les points focalisés par ici concernent exclusivement les budgets de fonctionnement, comme les frais administratifs,  les charges de personnels (si possible l’accès à l’information), les frais médicaux traduits en Assurance maladie et activités connexes.

 

Ces ressources sont à distinguer dans cet écrit selon les interventions de l’Etat, et selon les ressources propres internes des organismes privés, qui, à titre de rappel, détiennent le 20% du secteur de service au profit des personnes âgées  dépendantes. Sur le plan prestations et satisfactions des services, les deux statuts se départagent les responsabilités. Les ressources, pour assumer des responsabilités respectives sont relatives au volume de travail ? et quels sont les critères de répartition des ressources ? Les deux sections suivantes correspondent aux réalités qui prévalent au niveau des services.

 

En 2004, 8,5% des assurés, soit près de 5 millions, n’avaient pas de complémentaires et devaient assumer le reste à charge. Les personnes concernées sont principalement des ménages à faible revenu et des personnes âgées.

 5.9% des assurés en ALD et 8,8% des non ALD ont un reste à charge supérieur à 500 Euros en soins de ville, soit 6 millions de personnes

 

Dès sa création, l’APA a bénéficié d’un mode de financement hybride constitué de ressources locales et d’un concours national. Estimé à 2,5 Milliards d’Euros pour les deux années 2002 et 2003, le coût de l’APA effectif a été respectivement de 1,855 Milliards d’Euros et 3,203 Milliards d’Euros. Afin de pallier le besoin de financement de l’APA pris par les départements, outre les mesures de resserrement du dispositif et d’économie, la loi du 31 Mars 2003 a prévu la souscription d’un emprunt par l’Etat de 400 Millions d’Euros pour abonder le concours financier attribué aux départements. Ainsi, la prise en charge du surplus APA, évalué à 1.200 Millions d’Euro, a été répartie en 3 tiers entre les bénéficiaires de l’APA, les départements et l’Etat.

 

Pour 2006, le concours financier aux départements a été porté à 1,411 Milliards d’Euros dont 95% du montant du concours APA sont  versés sous forme d’acomptes mensuels dont les montants sont connus des départements dès le début de l’année.

 

Dans le budget primitif de la CNSA pour 2007 a été approvisionné un concours de 1,451 Milliards d’Euros pour couvrir les dépenses d’APA des départements estimée à 4,6 Milliards d’Euros.

 

En 2008, le projet de budget prévoit un concours de 1,555 Milliards d’Euros pour la couverture par la CNSA des dépenses de l’APA.

 

2.3.1. Les interventions de l’Etat

 

Les rubriques relatives aux dépenses publiques en faveur des Personnes Agées dans les lois de finances sont référencées, par rapport au programme sectoriel y afférent. Quoi qu’il en soit, tout engagement financier à l’origine des lois de finances suit les règles de procédures des gestions de crédits administratifs. Aucune rubrique n’est disponible pour l’engagement, ni pour la liquidation sans les références des chapitres budgétaires. Nous faisons abstraction  à ces termes techniques de la gestion financière des dépenses publiques. L’essentiel est d’évaluer les efforts du pouvoir exécutif. 

 

Le seul reste à charge annuel imputable aux tickets modérateurs et forfaits prévus par la sécurité sociale est d’environ 240 euros par personne, et à noter que 10% de la population supportent, à ce titre une dépense de 500 euros, la plupart sans assurance complémentaire ni  mutuelle. Il a été identifié que par la même occasion 900.000 personnes supportent la somme de 1.000 euros. Si l’on déploie la notion de reste à charge  aux dépassements tarifaires, le montant annuel moyen du reste à charge s’élève à 400 euros. Les 40% de cette somme sont imputables aux dépassements honoraires.

 

Au moyen des efforts fournis par les pouvoirs publics ayant eu la prise de conscience des problèmes liés au financement des maisons de retraite en France, des aides et subventions ont été octroyées tant au niveau national que départemental et même local. Car le séjour en maison de retraite coûte cher et les retraites de nos aînés sont souvent insuffisantes pour  assurer un avenir épanoui en Etablissement d’Hébergement des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD). 

 

Les aides aux couches nécessiteuses  sont aujourd’hui nombreuses mais il est encore impossible que toutes les personnes puissent  en bénéficier. Voilà donc nos grands pères et nos grand-mères lancés dans la course aux subventions : il n’est pas facile de frapper à la bonne porte lorsque l’on est confronté à une demande d’aide pour la première fois et il est ombrageux, par conséquent, d’obtenir la subvention nécessaire.

 

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie  (APA) est la plus vulgarisée et la plus connue des aides au financement des séjours en maison de retraite, mais APA peut pareillement être affectée à des personnes âgées résidant encore à domicile. Son montant, s’il est juste reste toutefois trop faible pour certaines personnes âgées  aux revenus très faibles. Ces personnes peuvent alors déposer une demande d’aide sociale. N’importe quel citoyen dans le besoin ferait la même chose. 

 

Si ces aides sont souvent apportées aux familles, elles peuvent aussi être utilisées dans le financement d’une maison de retraite. Notons, par ailleurs, que ce genre de subvention peut être relié à une aide spécifique au handicap, une autre façon d’alléger les coûts des séjours et de faciliter le montage du financement d’une maison de retraite. Cette  description des différentes aides dont peuvent être bénéficiaires les personnes âgées s’achèveront sur la possibilité d’exonérer une partie de leurs charges fiscales. Le financement d’une maison de retraite sera alors facilité.

 

Il est appréciable que le gouvernement a fait preuve de bonne volonté concernant le financement d’une maison de retraite mais cela ne doit pas faire oublier que, malgré tous les efforts, encore trop de personnes âgées luttent péniblement pour s’en sortir financièrement.

 

Le financement des maisons de retraite,  suite à une longue discussion et négociation, a finalement été considéré et intégré au plan de solidarité grand âge organisé par le gouvernement. La Mission d’Evaluation et de Contrôle des Lois de Financement de la Sécurité Sociale (MECSS) a contribué conséquemment pour la réalisation de cette décision gouvernementale

 

En attendant la concrétisation de  la décision relative  aux financements des maisons de retraite, MECSS a proposé la création d’une enveloppe budgétaire unique qui sera remis aux soins des délégués départementaux afin de faciliter la gestion des postes de dépenses. Cette pratique est attendue favoriser la prise en charge moins globale des seniors et permettrait à chaque département d’effectuer une revue précise de leurs besoins, en particulier en réservant une partie du budget au financement de leurs maisons de retraite.

 

Le gouvernement a pris au sérieux la proposition de MECSS et a promis d’améliorer le financement des maisons de retraite en suivant la méthode préconisée, moins globale et plus proche des problématiques de chaque département. L’on a même expérimenté la méthode auprès de quelques départements pour vérifier le bon fonctionnement.2.3.2 Les caractères commerciaux des organismes prives

 

Il a été jugé flagrant l’absence de logique concurrentielle dans le secteur des complémentarités en santé, en ce qui concerne le fractionnement du marché. La multiplicité des tarifs qui composent un contrat de complémentarité, en sus des variétés des modes de description (par rapport au tarif de sécurité sociale, au forfait, au réel) rend difficile, voir impossible la comparaison  des contrats de complémentarité. Dans un tel cas, les personnes âgées sont incapables de jouer le rôle de régulateur du marché, et pour cause l’illisibilité et de l’incomparabilité des contrats de complémentarité

 

Il se manifeste aussi l’inflation des primes sans rapport avec les remboursements. En effet, les primes de complémentarité santé ont connu une progression de 44% par personne couverte entre l’année 2001 et l’année 2008, alors que les prestations de remboursements ne progressaient que de 27% pour cette même période.

 

Les sommes d’argent prélevées par les organismes complémentaires qui n’étaient pas reversées aux assurés passaient de 43 Euro à 120 Euros marquant  une inflation de 182%, durant la période de 2001 à 2008. L’acquisition d’une complémentaire santé oblige les ménages modestes de consacrer 10% de leur budget. Les 20% des ménages sont touchés par cette tendance à la putréfaction.

 

Les complémentarités santé deviennent de plus en plus un passage obligé pour l’accès au soin. Le désengagement de l’Assurance maladie impute une part croissante du financement  directement aux ménages. L’emportement du reste à charge pousse les consommateurs à se tourner vers une complémentarité santé pour continuer à se soigner avec un impact budgétaire indéniable, irréfutable. Exemple : en 2001, une personne paye 407 Euros = reste à charge + cotisation de complémentarité, en 2008, une personne paye  618 Euros, soit une progression de 52%. Cette inflation est due au marché de complémentarité.

 

Ces constats, cumulées à l’augmentation des primes des complémentaires, sont  d’autant plus alarmants que l’inflation du reste à charge entraîne  à une exclusion de plus en plus de personnes du système de santé. En 2008 le taux de renoncement est de 20% par rapport à 2004. Par-dessus le marché, les dépassements d’honoraires ne sont remboursés en moyenne qu’à hauteur de 30%.

 

L’existence de restes à charge importants et même supérieurs au disponible mensuel conditionnent clairement l’accueil en établissement. Effectivement, il semble que les établissements privés limitent leurs admissions aux personnes très âgées dépendantes prises en charge au titre d’Aide Sociale. Ils écartent donc les personnes âgées moins dépendantes ou  fortement dépendantes.

 

3. Les Réflexions sur le Reste à Charge

 

Le reste à charge est l’objet principal de ce mémoire. La mise en place de diverses organisations, les interventions des services publics, voire même la vision des instances administratives et politiques, ont des répercutions sur le reste à charge. 

D’une manière générale, le reste à charge se définit comme étant les dépenses de soins et de prise en charge des personnes âgées dont une grande partie est déjà remboursée par l’assurance maladie et la sécurité sociale. A titre informatif, en France, l’assurance maladie rembourse environ 77% des dépenses de soins. Les 23% restants sont à la charge de l’assuré.

 

3.1. Les commissions et organisations instituées pour aborder les problèmes de reste à charge

 

Il serait plus clair d’énumérer ces commissions et organisations selon leur siège ou lieu d’implantation et selon surtout la portée et la limite de leurs actions. Pour commencer, il existe l’organisation inter pays appelé organisation de coopération et de développement économique (OCDE) qui oriente spécifiquement ses apports à l’Assemblée des départements de France (ADF) dont les membres sont composés des conseils généraux des départements.

 

A l’échelon national, l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM), de concert avec le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM) travaille en collaboration avec le Conseil d’Orientation des Retraités (COR). Ces organisations, dans la plupart des cas, réfléchissent sur la mise en œuvre des Assurances Dépendance Volontaire (ADV), mais contribuent aussi à la mise en œuvre des enquêtes comme HSM ou enquête Handicap Santé en ménage ordinaire. Cette enquête est administrée, dans le cadre du système national d’information Inter régime, par la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques (DREES). 

 

Parallèlement, l’Institut National d’Etudes Démographiques (INED) et l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), en ce qui leur concerne, collectent, analysent et fournissent des données et des informations élaborées en vue des prises de décisions au niveau de l’instance administrative. Les indicateurs sont très utiles pour optimiser chacune des décisions relatives au reste à charge. A titre d’illustration, l’INSEE se propose d’expérimenter l’outil Destinie. C’est un outil de micro simulation dynamique. Sur le plan contrôle, L’inspection Générale des Affaires Sociales n’est pas omise et ne reste pas les bras croisés.

 

Le Gouvernement n’a pas aussi minimisé les prestations des bureaux d’études qui sont composées des élites et des experts en matière d’affaires sociales. Par ailleurs, leurs apports ne sont pas négligeables dans le processus de prise de décision. Entre autres, le bureau d’études QUE Choisir a formulé deux (2) propositions pour obtenir une reforme du secteur des complémentarités, pour plus de transparence et moins de cherté. Il a aussi été évoqué par QUE Choisir le coût de la couverture santé pour les ménages. 

 

PRECEPTA-XRFI, ayant publié une étude, après plusieurs mois d’enquête, sous le titre « La prise en charge des personnes âgées dépendantes » et « Quels modèles économiques efficients face à la reprise en main de la filière par les Autorités de Tutelle » figure parmi les bureaux d’études sollicités par le Gouvernement.

 

Il a aussi été identifiée une Mission d’Evaluation et de Contrôle des Lois de Financement de la Sécurité Sociale (MECLFSS), en vue d’améliorer le plan solidarité grand âge.

 

La question de reste à charge en EHPAD est très intéressante. L’on a informé que les caisses de la Sécurité Sociale, plus particulièrement celles de l’Assurance Maladie se vidaient. Un déficit de 4.1 milliards d’euros, en fin 2008, a été détecté par la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale. Parallèlement, le gouvernement instaure les mécanismes tels que la franchise médicale, la participation forfaitaire de 1Euro ou le ticket modérateur dans le but de responsabiliser les personnes âgées d’une part, et dans le but de limiter le remboursement des prises  en charge.

 

Néanmoins, un certain nombre d’aides ont été mises en place en faveur des personnes les plus défavorisées. De ce fait, les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent en obtenir des avantages lorsqu’elles sont reconnues incapables au travail. Le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) a prévu en son article L.113-1 que ce sont les personnes de 65 ans et plus, privées de ressources suffisantes qui peuvent bénéficier, soit une aide à domicile, soit un placement dans un établissement.

 

Cependant, la nécessité de couvrir plus spécifiquement des situations de dépendance a  incité  à utiliser en faveur des personnes âgées à  l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) qui est devenue l’instrument dominant de l’aide aux personnes âgées dépendantes. 

 

Ayant été constaté les insuffisances du dispositif ACTP, une prestation de prise en charge de dépendance a été créée en  Janvier 1997, c’est la Prestation Spécifique de dépendance (PSD) financée par le Département. Mais elle ne pouvait être cumulée avec ACTP. Dommage, le PSD s’est rapidement révélé inadapté. En 2000, il a été identifié 800.000 bénéficiaires potentiels, on n’a pas touché que 135.000, avec une limitation  dans les catégories GIR 1 à 3 seulement. 

 

Le Gouvernement devenait de plus en plus conscient des probables répercutions de l’évolution démographique. L’on a engagé plusieurs améliorations pour apporter des réponses aux besoins des Personnes âgées.  Parmi ces améliorations, la première est issue de la loi du 20 juillet portant sur la prise en charge de la perte d’autonomie. C’est surtout pour répondre aux besoins croissants des personnes âgées dépendantes et de leurs familles. L’on a instauré alors l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) en remplacement de PSD.

 

Une gestion décentralisée : l’APA est gérée par les départements. La mise en œuvre  de cette prestation se fait en associant tous les partenaires concernés, sous la responsabilité du Président du Conseil Général. Ce partenariat s’illustre par la création d’une commission d’attribution de l’APA, composée notamment des représentants du département et des organismes de sécurité sociale. En terme d’effectif du personnel et d’agents, cette compétence se traduit, pour les départements,  par un accroissement notoire du nombre d’agents affectés à cette organisation, passé de 1.300 personnes au temps de la PSD à 4.400 pour l’APA.

 

Le pouvoir départemental de l’APA s’inscrit dans un contexte de renforcement du rôle d’acteur pivot donné au département pour la prise en charge des personnes âgées. A cet égard, la Loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a confié au département la responsabilité de définir et de mettre en œuvre la politique d’action sociale en faveur des personnes âgées,  et lui attribue l’exclusivité du pilotage de la coordination gérontologique dans le cadre du schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale.

 

D’autre reforme mise en  place était de médicaliser et moderniser le parc des établissements d’hébergement. Et une autre  mesure consiste à accroître les sources de financement affectées à la prise en charge de la dépendance et du handicap. La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) a été créé dont le champ d’action  couvre  l’ensemble de la perte d’autonomie. Depuis la loi du 11 Février 2005, la dépendance des personnes âgées est considérée une forme d’handicap.

 

3.2. Les paramétrages des prises en charge de la dépendance

 

Par définition, le reste à charge c’est la somme non remboursée aux assurés en matière de frais de santé. Cette participation financière étant en constante augmentation ces dernières années. 28% des malades de moins de 59 ans estiment que les revenus de leur ménage ont diminué du fait leur état de santé cancéreuse  qui entraîne l’arrêt du travail, ou la perte de certains revenus liés à l’exercice de l’activité  et la réduction voire la cessation de l’activité des personnes non salariés (commerçants, artisans, …)

 

Franchise et reste à charge : à ne pas confondre

La franchise devrait être la seule part que le patient doit payer de sa poche. Pratiquement, il n’en est pas de même en France, selon que ce patient dispose d’une mutuelle ou pas, selon qu’il s’adresse ou pas à un médecin pratiquant des dépassements d’honoraires

 

Les dépassements d’honoraires

Les dépassements d’honoraires jouent un rôle majeur dans les inégalités. Les conséquences sont claires, entre autres les besoins en santé publique non satisfaits dans différents groupes homogènes de malades, handicapés, personnes âgées dépendantes, porteurs de pathologie lourde, malade en situation de précarité, patients du milieu carcéral ou des personnes ayant droit à la CMU mais qui n’obtiennent pas de réponses à leurs demandes de soins. 

 

3.2.1. L’évaluation des dépenses de santé et des financements

 

Les reformes de la sécurité sociale ont mis en place plusieurs franchises et participations forfaitaires qui augmentent de manière considérable le « reste à charge des assurés ». En clair,  une partie des dépenses de santé auparavant prises en charge ou remboursée par la  sécurité sociale ne sont plus remboursées maintenant, et la mutuelle où l’on est membre ne peut pas verser le complément, alors qu’on doit payer une participation forfaitaire, dans la limite de 50Euros par an, puis payer une franchise médicale de 50Euros par an.

 

Selon l’estimation du Gouvernement, à domicile comme en établissement, le reste à charge est très lourd car estimé à 1500 Euros en moyenne par mois. Le montant à débourser par les familles pour financer la dépendance d’un proche peut varier beaucoup d’une situation à une autre.

 

Le chiffre de 1500 Euros par mois est vertigineux, quand on sait que la retraite moyenne est de 1200 euros. Et encore, ce chiffre 1500 euros ne fait pas de consentement. Dans une étude réalisée auprès de 500 adhérents par l’Association France Alzheimer, on a évalué à 1000 euros le reste à charge moyen, avec une grosse différence entre le maintien à domicile (571 euros) et le placement en établissement (2300 euros).

 

De son côté, l’Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS), estime que le montant mensuel de 1500 euros constitue une sorte de minimum incompressible en établissement, tandis que les prix les plus élevés aboutissent à 5000 euros par mois. En résumé, l’IGAS chiffre à 2200 euros le reste à charge moyen en établissement.

 

L’aide sociale à l’hébergement (ASH) n’est versée par les départements qu’aux personnes à très faibles ressources. Le maintien à domicile est considéré comme moins cher par rapport au placement en établissement. Quoi qu’il en soit, on ne finance que 30% des dépenses liées à l’hébergement Cependant, le montant de l’APA dépend du degré d’autonomie de la personne âgée, et un ticket modérateur est appliqué en fonction des ressources de la personne, a expliqué l’économiste Marie-Eve-Joël, conseillère scientifique à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).

 

A titre de rappel, 20% de l’offre de service en faveur des personnes âgées dépendantes sont du ressort des   établissements privés commerciaux. En établissement où résident les personnes âgées dépendantes, le montant des dépenses est très variable. Il a été expliqué qu’il y a une grande différence entre les établissements privés dont les tarifs sont libres et les établissements publics ou associatifs, dont les tarifs sont fixés par les départements dirigés par les conseils généraux.

 

Ensuite, chez les établissements publics, le reste à charge peut aussi varier en fonction du coût foncier, ou des travaux à étouffer. Heureusement, pour certains cas, la participation des collectivités territoriales à des frais annexes, comme le frais d’animation, entraîne parfois la diminution du reste à charge jusqu’à 1447 euros, à l’exemple de la commune de Nancy. C’est un indicateur qui marque une très grande inégalité territoriale

 

La tarification pratiquée par les établissements d’hébergement  montre des restes à charge importants pour les personnes âgées ou leurs familles. Il s’agit d’une tarification en trois sections : 

La première section correspond à une section « dépendance » financée à la fois par le département et le résident.

La deuxième section est une section « hébergement » financée par le résident et au  cas où le résident ne dispose pas de ressources suffisantes, c’est financé par l’aide départementale.

La troisième section, une section « soins » entièrement financée par l’Assurance Maladie. 

Les restes à charge souvent imposants proviennent donc des sections « dépendance » et « hébergement ». 

 

De son côté, l’APA  projette une astuce de calcul des dépenses :

* calcul de la dépense potentielle

* calcul de la dépense effective

* calcul du partage entre prise en charge publique et ticket modérateur

Les chiffres suivant montrent que les dépenses privées de santé atteignent 700 Millions d’Euros. Le ticket modérateur de l’APA est évalué à 1,5 Milliards d’Euros (net de déduction fiscale). Les dépenses d’hébergement équivalent à  4,8 Milliards d’Euros (Evaluée à partir d’enquête). 

 

3.2.2. L’aspect fiscal des interventions

 

Des parts de remboursements des dépenses sont peu à peu transférées vers les ménages, augmentant leur reste à charge. L(on peut confirmer que c’est une manière de pallier le problème structurel des recettes. Par ailleurs, la Loi du 11 Février 2005, a complété le mécanisme de financement de la dépendance. Ainsi, l’Assurance Maladie assure le Financement de la partie « soins » des budgets des établissements du secteur médico-social (EHPA et EHPAD) et des Unités de soins de Longue Durée (USLD) au titre des dépenses  des personnes âgées de plus de 75 ans  présumées dépendantes.

 

Une réduction d’impôt de 25% des dépenses supportées par les personnes âgées dans les établissements d’hébergement conventionnés a été accordée du  crédit d’impôt en faveur d’équipement spécialement conçus pour les  personnes âgées ou handicapées. Les personnes dans certaines situations d’invalidité bénéficient également de majorations de quotient familial.

 

Un taux de TVA réduit à 5,5% est prévu pour les ventes portant sur certains appareillages, ascenseurs, équipements sociaux pour les personnes handicapées ainsi que pour la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite.

 

Pour les projections de réduction fiscale :

 

* réduction d’impôt sur le revenu des frais d’emploi d’un salarié à domicile

* réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais d »hébergement en EHPAD et USLD

 

4. Les problématiques susceptibles de surcharger les Personnes Agées  dépendantes

 

4.1. Le classement et l’évolution des personnes âgées

 

En ce qui concerne les compléments d’honoraire, ceux-ci peuvent générer des difficultés d’accès aux soins où d’importants restes à charge pour les assurés, et ce, pour certaines spécialités ou dans certaines zones géographiques. Selon la CNAM, une persistance  de situation de restes à charge élevés se manifeste surtout en optique et dentaire. Pour les 2,5% des bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle (CMU), ce reste à charge annuel s’élève à 440 euros en 2010. Le CNAM se soucie aussi qu’une part significative de la population n’ait pas de couverture complémentaire au delà du seuil de revenu de la CMU complémentaire (CMUC). 

 

4.1.1. Les différentes Formes d’Incapacité

 

Le Groupe PERCEPTA-XERFI, à partir des données INSEE a fait une projection de la population. Le but était de planifier la prise en  charge des personnes âgées dépendantes d’ici quelques années. Le groupe a ainsi sorti le scénario le plus probable. Le nombre de personnes âgées dépendantes, classées dans la catégorie GIR 1à 4, progressera significativement  à l’horizon 2040 passant de 1,1 million d’individus en 2009, à 1,8 million. Cette projection  est sans doute la plus réaliste au regard de la sous-estimation chronique du nombre de personnes âgées atteinte de déséquilibre mentale (limitations cognitives, de la connaissance) par l’outil AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso Ressources).

 

Les différentes forme d’incapacité : Les limitations fonctionnelles

: Les restrictions d’activités

 

En effet, il existe 6 groupes des personnes âgées dépendantes, selon le classement AGGIR. Les GIR 1 à GIR 4 donnent droit à l’APA et les GIR 5 et GIR 6 ont la chance de bénéficier d’aides ménagères facultatives servies par leur régime de retraite ou par l’aide sociale départementale

.

 

4.1.2. Données chiffrées sur les personnes âgées

 

En 1994, 70% des allocataires de ACTP étaient âgés de plus de 60 ans, et près de la moitié avaient 75 ans ou plus.

 

Sur les 2,2 millions de personnes potentiellement éligibles à l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire Santé, 25% seulement en bénéficie, en raison notamment, selon la CNAM, du manque d’information et coût. 

 

L’APA est caractérisée par un rythme de demande très persistnat. Un an seulement après son entrée en vigueur, 605.000 personnes âgées (dont 83% de plus de 75 ans) en bénéficiaient déjà. Le dispositif avait donc touché, dès la première année, quatre fois plus de bénéficiaires que la PSD (143.000 bénéficiaires au 31 décembre 2001). Cette tendance ne s’est pas démentie depuis. 

 

Ainsi, au 31 décembre 2006, 1.008.00 personnes bénéficiaient de l’APA, soit une augmentation de 1,6% par rapport au Septembre 2006, essentiellement liée à la croissance du nombre de bénéficiaires à domicile. Le nombre total de bénéficiaires de l’APA continue à croître à un rythme annuel de +6,3%, plus rapide que celui de l’ensemble de la population française âgées de 75 ans et plus (+3% en 2005).

 

La part des dépendants dans la population totale est de 1,8% en 2005, elle passerait à 2,8% dans 20 ans, selon la projection des bureaux d’études.

 

Encore quelques chiffres pour comprendre les enjeux des services :

 

1.100.000 personnes de plus de 85 ans en 2005. Elles seront 800.000 de plus en 2015, c’est à  dire, environ 2.millions de personnes. Leur nombre aura doublé en 2020.

 

Les maladies neuro-dégératives (Alzheimer, Parkinson et maladies apparentées) touchent environ 12% des personnes de plus de 70 ans.

 

 850.000 personnes sont actuellement atteintes d’une maladie altérant le fonctionnement du cerveau, et 225.000 nouveaux cas sont découverts chaque année.

 

Plus de 25% des Français a au moins un parent touché par une maladie du cerveau. Ces maladies sont à l’origine de 70% des placements en institution et de 72% des demandes d’allocation personnalisée à l’autonomie (APA)

 

Il existe aujourd’hui en France 87.000 places de services de soins  infirmiers à domicile (SSIAD), 610.000 places en maison de retraite dont 390.000 en maisons de retraite médicalisées.

 

26% des personnes les plus dépendantes sont prises en charge exclusivement par un proche.

 

De nos jours, 70% des hommes de 90 ans sont encore autonomes.

 

4.2. L’Enjeu social de l’Evolution du Reste à Charge

 

La possession d’une complémentarité exige des 20% des ménages modestes qu’ils consacrent 10% de leur budget à son acquisition. Par conséquent, en 2008, la proportion de personnes qui ont renoncé à des soins pour des raisons budgétaires a progressé de 20 % par rapport à 2004

 

4.2.1. Les tendances de reformes des infrastructures et des supports

 

Le financement des maisons de retraite reste encore un sujet sensible et de discorde au sein des pouvoirs publics. Les aides qui manquent d’harmonie, et les fonctionnements différents selon les régions et les départements n’ont pas aidé les collectivités territoriales dans leur recherche d’amélioration de la prise en charge des personnes âgées. A ce jour, le gouvernement semble prêt à essayer de nouvelles méthodes en vue d’améliorer les choses. Il est vivement souhaité que les financements des maisons de retraite trouveront leurs places dans les discussions interinstitutionnelles et surtout gouvernementales. Les termes de référence des discussions sont tels :

 

• Les Tendances architecturales des Infrastructures

 

Dix ans d’action ont permis d’aboutir à une norme de qualité pour les résidents des maisons de retraite. Reste à veiller à son application partout. Il a été annoncé, en 2010 dans le Bulletin du retraité qu’une norme de service pour les établissements pour personnes âgées était en cours d’élaboration. Cette fois-ci c’est officiel, la norme AFNOR X50-058 est maintenant homologuée par la direction de l’AFNOR. 

 

      –      Pourquoi cette norme ?

 

C’est par le canal de l’ASSEDIC que la CFDT et l’UCR ont pu faire entendre leurs voix et contribuer à l’élaboration de cette norme. Depuis dix ans, au Conseil National de la Consommation, les organisations de consommateurs dont l’ASSECO-CFDT demandaient que de meilleurs services soient rendus dans les établissements hébergeant des personnes âgées. Ils réclamaient qu’une information plus transparente leur soit fournie.

D’un commun accord, les membres de la commission ont recherché, avant tout,  à permettre aux personnes âgées désirant entrer dans ces établissements, d’atténuer leur angoisse du départ et à viser au maximum que leur séjour se passe dans les meilleures conditions pour être presque à la maison.

 

Cette norme vise donc les services offerts par les établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes ou non. Elle concerne également les personnes ne résidant que de manière occasionnelle dans l’établissement, par exemple l’accueil de jour ou le  séjour temporaire, etc.

 

Elle définit le système  et les principes généraux dans lequel doit se dérouler les prestations de service au niveau de l’établissement ainsi que  le projet de vie personnalisé du résidant. La norme spécifie les engagements concernant : l’accueil, l’information préalable, l’admission, l’environnement, le cadre de vie, les qualités de  soin, la restauration, la vie sociale, l’hébergement temporaire, le départ de l’établissement. Les compétences des personnels liés à la qualité de service doivent être mises en évidence.

 

• L’Introduction de la nouvelle Technologie

 

Le facilities management (FM) s’articule autour de 2 grands ensembles d’activités liées à la gestion des installations immobilières : le multiservice et le multi technique. 

 

Le multiservice englobe les activités relatives à l’environnement du bâtiment et aux services généraux  (prestations ayant trait à la sécurité, à la propreté, à l’accueil, à la gestion des espaces verts, à la reprographie ou encore au petit entretien) ;  et le multi technique  rassemble  les prestations de services portant sur la gestion et la maintenance des installations techniques des bâtiments (génie électrique, le génie thermique, génie mécanique ou encore gestion des déchets)

 

– Les avancées de la science  profitent aussi aux personnes âgées. Ainsi, on voit apparaître sur le marché des innovations technologiques utilisées par les maisons de retraite pour des raisons de confort, mais surtout de sécurité. Si certaines de ces nouvelles technologies apparaissent comme gadget, d’autres peuvent sauver la vie de la personne âgée résidant en maison de retraite.

 

Le bracelet GPS est  un succès en maison de retraite : la désorientation touche un grand nombre de personnes âgées hébergées en maison de retraite. Alors, pour prévoir les risques d’égarement, d’errance ou de fugues, de nombreuses maisons de retraite font l’acquisition de bracelets GPS, légers et esthétiques.

 

La vidéo surveillance en maison de retraite : Soucieuses de la sécurité de leurs résidents, un certain nombre de maisons de retraite s’est équipés de caméras de surveillance relié à un poste de contrôle pour pouvoir intervenir rapidement en cas de malaise ou d’accident. Le seul problème est le coût élevé de l’équipement qui n’est pas accessible à toutes  les maisons de retraite.

 

Un ourson pour les personnes âgées en maison de retraite : c’est un ourson en peluche pour apaisé les personnes âgées. Cet objet technologique, mis au point par Fiji Tsu Japon, reproduit à la perfection plus de 300 comportements humains. Il est ainsi capable d’exprimer la tendresse en se blottissant contre l’utilisateur.

 

– Les différents types de maison de retraite

 

La perspective des maisons de retraite est très diversifiée. Entre les maisons de retraite publiques ou privées, EHPAD, résidences services, foyers logements, unités de soins longue durée (USLD) et cantou, il existe vraiment une éventail. Il existe aujourd’hui en France plus de 10.000 établissements d’accueil privés ou publics pour personnes âgées. 

 

4.2.2. La tarification des maisons de retraite

 

Longtemps non transparent, le système de tarification des maisons de retraite a fait l’objet d’une reforme à compter de 2002. Cette reforme impose aux établissements une obligation de facturer leurs résidents sur la base de trois tarifs.

 

Un système de tarification pour une meilleure prise en charge

 

En place depuis plusieurs années, la réforme de la tarification des Etablissements d’Hébergement pour les Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) a permis d’améliorer la qualité de la prise en charge des résidents et des soins dispensés. Le principe est celui d’une décomposition des frais de séjour en trois tarifs bien distincts. : le Tarif Soins, le tarif Dépendance et le Tarif Hébergement.

 

Le Tarif Soin : correspond à la prise en charge des prestations médicales et paramédicales nécessaires aux personnes âgées hébergées. Les dépenses sont payées par l’assurance maladie.

 

Le Tarif Dépendance : couvre les prestations d’aide ; d’accompagnement et de surveillance. Trois catégories tarifs ont été définies, en fonction du degré de la dépendance des résidents :

GIR 1-2 : personnes fortement dépendantes

GIR 3-4 : personnes dépendantes

GIR 5-6 : personnes valides ou semi valides.

 

Le Tarif  Hébergement : comprend les prestations non liées à l’état de dépendance de la personne âgée ni à son état de santé. Ce tarif regroupe les frais administratifs et de gestion, le coût du service hôtelier, les dépenses inhérentes à l’entretien, la restauration et l’animation. Le tarif d’hébergement est identique pour tous les résidants d’un même établissement.

 

Les suppléments tarifaires : s’ajoutent et correspondent à diverses prestations comme : Le coût de repas des invités, les coûts de télécommunications, la location d’un poste téléviseur, les coûts des services de coiffure, le blanchissage du linge personnel. 

 

Exemple de tarifs : une fourchette de prix mensuels pratiqués par les maisons de retraite médicalisées : A Paris : entre 3.000 Euros et 5.000 Euros ; En province : entre 1.400 Euros et 2.800 Euros ; et En Ile de France : entre 1.700 Euros et 3.400 Euros

.

Le Contrat de séjour :

 

La loi impose depuis 2004 qu’un contrat de séjour écrit soit passé entre l’établissement d’accueil et la personne âgée ou son représentant légal. Ce contrat permet de  fixer les engagements de l’établissement envers le résident et garanti au mieux les intérêts de la personne âgée. 

 

4.2.3. Les impacts des révisions à la hausse de la participation 

                                   des personnes âgées

 

En 2008, la proportion de personnes qui ont renoncé à des soins pour des raisons budgétaires a progressé de 20 % par rapport à 2004

 

Les restes à charges devenues trop importants entraînent la pénalisation de 18% des personnes âgées de plus de 60ans. Ces personnes âgées  bénéficiaient, en 2006, du minimum vieillesse  mais le montant qui monte perpétuellement ne permet plus le financement de la « dépendance » et de « l’hébergement ». Cette information date de 2008.

 

Il faut mettre l’accent sur l’information recherchée par le futur résident et sa famille. Il est indiqué que chaque établissement devra remplir une fiche de présentation conforme au contenu décrit dans la norme. Une présentation claire, datée, actualisée concernant la vie de l’établissement et les services qu’il propose ainsi que les prix.

Dans la mesure où cette fiche est normalisée, cela permettra aux personnes qui cherchent une résidence de pouvoir comparer les prestations et les prix. Il est indiqué que cette fiche sera mise à disposition dans les mairies, centres sociaux, CLIC et réseaux gérontologiques.

 

Le reste à charge est constitué de plusieurs dispositifs, introduits par les différentes reformes de l’assurance maladie, afin d’assurer la pérennité financière du système de santé. Ainsi, le ticket modérateur est la part la plus importante  à la charge de l’assuré. L’on a ajouté au ticket modérateur les différents forfaits créées (forfaits hospitaliers depuis 1983 + la « contribution d’un Euro » sur les actes médicaux. Et ce depuis janvier 2005. L’on a aussi appliqué les franchises médicales sur les boîtes de médicaments, les transports sanitaires et les actes paramédicaux depuis janvier 2008. 

 

Pour les personnes les plus malades, le système des Affections de Longue Durée (ALD) correspond à un régime de remboursement spécifique qui exonère ses bénéficiaires de la plupart des restes à charge. 

 

5. Propositions de solutions pour Améliorer les Prestations de Dépendance

 

En 2008, deux propositions, issues des réflexions  de UFC-Que Choisir :

1. La mise en place d’un indice du taux de redistribution de chaque organisme au niveau des contrats de complémentarités santé pour permettre au consommateur de connaître la part des primes relevées consacrées aux remboursements.
2. L’intégration dans l’Objectif National de Dépenses de l’Assurance Maladie, de l’ensemble des dépenses santé qui restent à la charge et notamment le coût d’achat des complémentaires santés pour garantir la prise en compte de l’accessibilité financière des soins.

 

La Confédération des syndicats des Médecins de France (CSMF) et l’ Union Nationale des Médecins Spécialistes Confédérés (UMESPE) ont avancé conjointement par le Canal du Dr Michef Chanssang et du Dr Jean François Rey, de mettre en avant le secteur optionnel qui va permettre d’encadrer les dépassements d’honoraires des médecins. Les actes médicaux effectués seront intégralement pris en charge, sous ces nouvelles conditions, par un financement conjoint de l’Assurance Maladie et de la Complémentarité Santé de l’Assuré.

 

5.1. Contexte et justification  des propositions  d’amélioration

 

Compte tenu du vieillissement de la population et des besoins de financement qu’elle entraînera, la question du financement de l’APA et sa prise en charge institutionnelle va à nouveau toucher tout le monde. A titre informatif concernant ce vieillissement de la population, le nombre de personnes de plus de 75 ans va croître de 1% d’ici l’an 2020, puis de 2% par au-delà).

 

A la lumière  des perspectives et du défi que représente le vieillissement, le Gouvernement avait décidé d’engager, dans le cadre du plan « solidarité grand âge » présenté en 2006, la réflexion sur les modalités possibles de financements supplémentaires qui respecteraient le principe de solidarité.

 

Une mission d’étude a été confiée à cet effet à Madame Gelène Gisserot, Procureur Général Honoraires près de la Cour des comptes qui a remis en Mars 2007, au Ministre Chargé des Personnes Agées et des Personnes Handicapées un rapport sur les « Perspectives financières de la Dépendance des personnes âgées à l’horizon 2025 : prévisions et marge de choix ».

 

Le Sénat a également constitué une Mission d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque. Trois questions fondamentales ont été posées : Quel périmètre pour le cinquième risque ? Quels types de financement ? Quelle gouvernance ?

 

5.2. La création d’un cinquième risque

 

Le problématique s’impose pour la réflexion à propos de  la création d’une cinquième branche de la protection sociale, annoncée par le Premier Ministre, dans son discours de politique générale. Le Ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a été chargé conjointement par le Président de la République et le Premier Ministre, de définir les modalités d’organisation et de financement. Cette reforme doit être présentée au Parlement en 2008.

 

Il s’agit pour l’Etat de créer un nouveau dispositif capable d’assurer :

• la prise en charge des prestations de santé (médecins de maisons de retraite, soins infirmier à domicile, etc) des personnes âgées 
• le financement des aides au maintien à domicile comme l’APA et la PCH y compris les travaux nécessaires à l’adaptation des logements
• la prise en charge en maison de retraite adaptée des malades Alzheimer et des personnes âgées dépendantes

 

5.3. Les décisions politiques  du 5ème risque

 

Depuis 2008, le Chef d’Etat, en, lac personne de Nicolas  Sarkozy souhaite rapidement trouver des réponses aux nouveaux enjeux de société, que ce soit en matière de dépendance qu’en matière familiale. Ce n’est qu’à la fin de l’année de 2010, avec son premier ministre qu’il annonce l’intention de créer en 2011 la 5ème branche de la sécurité sociale dont la prise en  charge de la dépendance, a l’instar de :

• risque maladie (indemnités journalières, rentes, pensions)
• risque accident du travail et maladie professionnelle (indemnités journalières, rentes, pensions)
• risque famille (allocation familiale)
• risque vieillesse (retraite)

 

Plusieurs pistes ont été évoquées pour assurer la couverture de tous les assurés, comme :

• la création d’une nouvelle taxe
• l’augmentation de la CSG
• l’obligation pour les assurés de souscrire une assurance dépendance (avec une aide fiscale à la souscription de contrats)
• permettre la conversion des sommes détenues en assurance-vie en garantie d’assurance dépendance
• prévoir la récupération de sommes de succession

 

Le calendrier  de la réforme est programmé  dès janvier 2011 et durant le premier semestre de l’année 2011, une large consultation est organisée pour de discuter des solutions à apporter avec les collectivités locales, les acteurs du secteur et les partenaires sociaux.

 

C’est le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012, présenté à l’automne 2011 qui organisera la prise en charge du risque dépendance.

 

6. Conclusion

 

Ce qui a vraiment marqué les observations du secteur sont le comportement et les décisions gouvernementales ayant trait à l’environnement psychologique des personnes âgées. Il n’est pas méconnu que les charges de la dépendance sont appelées à doubler, voir tripler pour certain cas, d’ici l’an 2050. Les causes démographiques d’une part, et les causes de la restructuration d’autre part sont les paramètres qui entre en jeu pour cette évolution des charges.

 

Le Gouvernement, outre ses prérogatives de décider, de légiférer a tranché la décentralisation de beaucoup de responsabilité au niveau des départements, en ce qui concerne la prise en charge des prestations relatives aux personnes âgées. Cependant, un colloque national a été organisé le 21 juin 2011 à Strasbourg pour mieux cerner les problématiques. Des réunions préalables ont été tenues afin de maximiser les résultats issus du colloque. 

 

Les quatre groupes de travail et de réflexion mis en place pendant ce colloque du 21 juin 2001 se penchaient respectivement sur  (i) la société et le vieillissement ; (ii) les perspectives démographiques et financières de la dépendance ; (iii) l’accueil et l’accompagnement des personnes âgées ; et (iv) la stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées. Les participants ont tous leurs expériences professionnelles derrières eux, à l’instar des services publics et des bureaux d’études énumérés dans le corps de ce mémoire. 

 

Des financements complémentaires sont apportés par les aides sociales versées chaque année par la branche vieillesse  et branche famille (aide au logement) et par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, corollaire de la journée de solidarité. Il ne faut pas oublier les efforts pour certaines exonérations fiscales et sociales associées à la perte d’autonomie au titre des salaires versés pour l’emploi d’une personne à domicile ou de l’exonération de taxe d’habitation.

 

Le 5ème risque est-il vraiment le centre d’intérêt de l’amélioration des conditions de vie des personnes âgées dépendantes au point de les laisser subir, en attendant les décisions politiques et polémiques, l’évolution presque insupportable du reste à charge ? Le présent mémoire essaie de collecter le maximum d’informations à propos des tendances depuis l’avènement des premières lois portant sur l’amélioration des prises en charge de cette couche de population. 

 

Il ne faut pas oublier les controverses des personnes âgées sur les agissements des services publics qui tendent à minimiser leurs embarras dus à l’insuffisance des ressources et des moyens pour supporter les suppléments de charge à l’origine de la restructuration des infrastructures et des établissements d’accueil. 

 

Malgré cette situation, il est pourtant essentiel de rappeler que le montant de 233 milliards d’euros en 2010, montre l’effort public consacré aux personnes âgées en situation de perte d’autonomie. Ce montant représente le 1,1% de la richesse nationale.

 

Le petit tableau suivant, en guise de conclusion va nous servir de matière à réflexion :

	2007	2008	2009	2010
Nombre de personnes âgées dépendantes bénéficiaires au 31/12 (en milliers)	1.078	1.115	1.136	1174
Dépenses d’Allocation personnalisée d’Autonomie (en millions d’Euros)	4.555	4.855	5.029	5.240

Source : DRESS, 2011

 

A ces prestations s’ajoutent des dépenses fiscales pour alléger le coût de la prise en charge des personnes âgées. Essentiellement, la réduction d’impôt sur le revenu, l’exonération d’impôt sur le revenu des sommes versées au titre de l’APA.  Ces deux dépenses fiscales étaient évaluées en 2009 de l’ordre de 250 millions d’euros.

 

Pour plus d’information afin de fouiller au maximum le processus d’amélioration des conditions de vie des personnes âgées, les liens décrits en  bibliographie/webographie  sont des sources très riches et instructives.

 

GLOSSAIRE

 

ACS	Aide à l’acquisition d’une complémentaire Santé
ACTP	Allocation compensatrice pour tierce personne
ADF	Assemblée de Département de France
ALD	Affection de Longue Durée
AME	Aide médicale d’Etat
APA	Allocation personnalisée d’autonomie
ARS	Agence Régionale de la Santé
ASSECO-CFDT	Organisation de consommateurs
CDES	Commission département de l’éducation spéciale
CGT
CID	Comité Interministériel de Dépendance
CMUC	Couverture médicale universelle complémentaire
CNSA	Caisse nationale de solidarité des personnes handicapées
CODERPA	Comité départemental des retraités et des personnes âgées  sous tutelle du président du conseil général.
COR	Conseil d’Orientation, des Retraités
COTOREP	Commission technique d’orientation ert de reclassement professionnel
CSG	Contribution Sociale Généralisée
CSMF	Confédération des Syndicats Médicaux de France
DGT	Direction Générale du Trésor
DRESS	Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques
EVSI	Espérance de vie sans Incapacité
GIP	Groupe d’intérêt public
HCAAM	Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance Maladie
HID	Handicap Incapacité Dépendance
IGAS	Inspection Générale des Affaires Sociales
INED	Institut National d’Etudes Démographique
INSEE	Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques
IRDES	Institut de recherches démographiques, économiques et sociales
MDPH	Maison départementale des personnes handicapées
MECSS	Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
OCDE	Organisation de Coopération et de Développement Economique
ONDAM	Objectif National des Dépenses d’Assurances Maladie
OUTIL DESTINIE	Outil de micro simulation dynamique de l’INSEE
PCH	Prestation de compensation du handicap
SNIIR-AM	Système national d’information Inter régime Assurance Maladie
UNIOPSS	Union nationale Interfédérale des œuvres et organismes privés Sanitaire et Sociaux
USLD	Unités de Soins de Longue Durée

 

BIBLIOGRAPHIE

 

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http://www.mss.publications/dependance/inad/inad 

http://www.dgcl.intérieur.gouv.fr/selections/les_collectivites

http://www.remede.org/documents/article378.html-

http://www.dgcl.intérieur.gouv.fr/selections/les_collectivites_te/missions_collectivit/action_sociale_et_handocap_et_dependan/l_personn/view

http://www.ars.limousin.sante.fr/Internet.limousin.o.html

www.chu.limoges.fr

http://www.chronicite.org/trucsetastuces/franchises-et-reste-à-charge

www.dependance.gouve.fr

http://www.france-maison-de-retraite.org/les-différents-types-de-maisons-de-retraite-arti55.html

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http://www.dependance.gouv.fr/Pourquoi-un-debat-sur-la-html

 

http://www.dependance.gouv.fr/La-dependance-en-quelques-chiffres.html

 

http://www.dependance.gouv.fr/Quelles-sont-les-aides-disponibles.html

 

http://www.dependance.gouv.fr/Comment-evaluer-son -degre-d.html

 

http://www.dependance.gouv.fr/Qu-est-ce-que-l-allocation.html

 

http://www.dependance.gouv.fr/Quelles-solutions-d-hebergement.html

 

http://www.dependance.gouv.fr/Quelles-solutions-pour-rester-a.html

 

http://www.dependance.gouv.fr/Comment-garantir-les-droits-des.html

 

http://www.dependance.gouv.fr/Et-demain.html