PRINCIPALES ABRÉVIATIONS

 

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ARENH : Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique

CMUC : Couverture Maladie Universelle Complémentaire

CRE : Commission de Régulation de l’Energie 

CSPE : Contribution pour le Service Public d’Electricité

CTA : Contribution Tarifaire d’Acheminement 

CTSS : Contribution au Tarif Spécial de Solidarité

EDF : Electricité De France

ELD : Entreprise Locale de Distribution

GDF : Gaz De France

RTE : Réseau de Transport de l’électricité

TaRTAM : Tarif Réglementé Transitoire d’Ajustement au Marché 

TCFE : Taxe sur Consommation Finale d’Electricité

TLE : Taxes Locales d’électricité

TPN : Tarif de Première Nécessité

TRV : Tarifs Réglementés de Vente 

TSS : Tarif Spécial de Solidarité

TURPE : Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité 

SOMMAIRE

 

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PARTIE I  –  VUE SUR LE SYSTÈME TARIFAIRE DE L’ÉLECTRICITE ET DU GAZ

Chapitre I  – Les différents types de tarifs réglementés 7

Section I – Les tarifs réglementés de vente d’électricité 8

Section II – Les tarifs réglementés de vente du gaz 11

Chapitre II  – Les bases juridiques des tarifs réglementés 17

Section I – Les tarifs réglementés de vente d’électricité 18

Section II – Libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz dans l’Hexagone 20

 

PARTIE I  –  ETUDE ANALYTIQUE DE LA FIXATION DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE D’ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ

Chapitre I  – Les principes généraux d’établissement des tarifs réglementés 25

Section I – La construction des tarifs réglementés de vente d’électricité 26

Section II – La construction des tarifs réglementés de vente du gaz 28

Section III – Evolution des tarifs réglementés de vente 30

Chapitre II  – La prédominance des tarifs régulés sur le marché de l’énergie 32

Section I – La prévalence des tarifs réglementés de vente sur le marché de l’énergie 33

Section II – Raisons principales de la prééminence des tarifs réglementés de vente sur le marché 37

INTRODUCTION

 

Il ressort de la 5ème édition du baromètre annuel Energie-Info de l’Institut LH2 pour la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et le Médiateur National de l’Energie, que la consommation d’énergie constitue un sujet qui intéresse au plus haut point la majorité des français. Les 75% estiment qu’elle est un sujet de préoccupation d’une importance majeure d’une part, et plus de la moitié (63%) avancent que leurs factures d’énergie représentent une part conséquente dans les dépenses totales du foyer d’autre part. Evidemment, la cause principale du vif intérêt suscité par la consommation d’énergie est le coût qui y est afférent. 

 

Depuis le 1er juillet 2007, date de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz de ville, les français ont accès à deux sortes de tarifs pour l’électricité et le gaz : les tarifs du marché et les tarifs réglementés. Les tarifs du marché sont déterminés librement par les fournisseurs. Concernant l’offre aux tarifs réglementés, les prix sont régulés, c’est-à-dire réglementés par le pouvoir public dans le cadre d’une délégation de service public.

 

Récemment, les français ont connu une hausse de 2% des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz. Ce rehaussement tarifaire résulte de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de Gaz De France Suez et celui du 20 juillet 2012 afférent aux tarifs réglementés de vente de l’électricité. Précisons que cette augmentation des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz a été appliquée nonobstant l’avis défavorable de la Commission de Régulation de l’Energie. En effet, cette dernière a avancé que la hausse de 2% n’arriverait pas à couvrir intégralement les coûts de production d’Electricité De France et de Gaz De France Suez.

 

Depuis l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz, les tarifs réglementés ont éveillés les débats les plus passionnés. Malgré l’ouverture du secteur de l’énergie à la concurrence, l’action de l’État demeure toujours importante. Les directives de l’Union Européenne disposent que les pouvoirs publics peuvent « réglementer la tarification des fournitures » et en vertu de l’article L. 410-2 du code de commerce, le prix de l’électricité et du gaz demeurent en France réglementés. 

 

On remarquera que la tarification ne relève pas obligatoirement d’une compétence étatique, une autorité administrative indépendante peut aussi l’exercer. Il n’est pas sans intérêt de le noter, dans la mesure où des propositions ont été faites dans cette perspective, notamment pour les prix des produits pétroliers outre-mer.

 

La place de l’État demeure prégnante du fait que les démonopolisations dans le domaine de l’énergie avaient besoin d’un « subtil équilibre en matière de prix » ainsi que d’un « compromis social ». Le but est d’avoir des tarifs sociaux raisonnables et acceptables par les usagers qui sont devenus consommateurs dû à l’influence du droit de l’Union Européenne. La libéralisation des prix de telles prestations revêtaient des enjeux d’ordre politique. Deux doctrines s’affrontent : la première défend l’intervention du pouvoir public car certains produits constituent « une subsistance du peuple », la seconde, quant à elle, considère que tout produit est un objet de commerce, de sorte que le prix doit découler du libre jeu de la concurrence. C’est la raison principale de la propension de la République française à recourir à des tarifs régulés dans ce domaine, au point d’en abuser au regard du droit communautaire relatif à la construction d’un marché unique de l’énergie. Abus qui a été relevés et censurés par le Conseil constitutionnel lors de la transposition de la directive de 2003 sur le marché intérieur de l’électricité et du gaz dans le droit français.

 

Soucieux de se parer des conséquences que la libéralisation totale des marchés de l’électricité et du gaz pourrait avoir sur la hausse des prix, le Gouvernement a imaginé un système garantissant au consommateur domestique le bénéficie des tarifs règlementés en toutes circonstances. La loi votée par les parlementaires maintenait les tarifs régulés pour les consommateurs finals du moment qu’ils n’avaient pas préalablement exercé leur éligibilité et pour tout site nouveau. En outre, le législateur a prévu que tout contrat contenant une offre à un tarif autre le tarif réglementé de vente serait nul à défaut de renonciation exprimée expressément par le consommateur au tarif régulé. Le Conseil constitutionnel a avancé que de telles règles maintiendraient les tarifs réglementés d’une manière la plus large et sans limitation dans le temps. Il n’a pas manqué de préciser que le législateur ne pouvait faire abstraction du droit communautaire dont l’objectif en la matière est l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz à la concurrence.

Une question mérite cependant une certaine attention : quid de la légitimité juridique et économique de l’intervention de l’État dans la fixation des prix de l’électricité et du gaz ? Le développement qui va suivre se focalisera d’ailleurs sur cette question.

 

Après un exposé du système tarifaire de l’électricité et du gaz (Partie I), une analyse des formules utilisées pour la fixation des tarifs réglementés (Partie II) mérite d’être faite.

PARTIE I – VUE SUR LE SYSTÈME TARIFAIRE DE L’ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ

 

Cette première partie sera consacrée aux différents types de tarifs réglementés de vente d’électricité et du gaz (Chapitre I) d’une part, et aux bases juridiques desdits tarifs d’autre part (Chapitre II).

CHAPITRE I. – LES DIFFÉRENTS TYPES DE TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE D’ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ

 

Il existe différents types de tarifs réglementés de vente d’électricité (Section I) et du gaz (Section II).

Section I – Les tarifs réglementés de vente d’électricité

 

Après un aperçu global des tarifs historiques existant sur le marché de l’électricité (A), nous nous focaliserons sur les tarifs à destination des particuliers (B).

 

1. Aperçu global des tarifs historiques de vente d’électricité

 

En fonction du niveau de puissance utilisée ainsi que son aménagement dans la durée (durant les heures de la journée, jours de la semaine, saisons, etc.), il existe une structure tarifaire bien établie dans laquelle s’inscrit la consommation d’électricité. Deux critères sont donc à tenir en compte : la puissance dont le consommateur a besoin et la façon dont il utilise l’électricité dans son activité.

 

On distingue trois principaux types de tarifs réglementés de vente d’électricité proposés aux consommateurs :

• Pour une fourniture d’électricité en basse tension :
• Tarif Bleu : pour les puissances souscrites entre 3 et 36 kilovoltampères (kVA). Ce tarif est surtout destiné aux ménages et des petits consommateurs professionnels, notamment les artisans, les commerçants, etc. ;
• Tarif Jaune : pour les puissances souscrites entre 42 et 250 kVA. Ce tarif est à destination des moyens consommateurs professionnels.
• Pour une fourniture d’électricité en haute tension :
• Tarif Vert : pour les puissances souscrites supérieures à 250 kVA. Ce tarif est pour les gros consommateurs professionnels, notamment les industriels.

 

1. Les tarifs à destination des particuliers

 

Depuis le début de l’année (2012), les tarifs historiques de vente d’électricité concernent 94% des particuliers. Quand il est question de tarifs de vente d’électricité destinés aux particuliers, il sied de se référer au tarif bleu d’une part (1), et au tarif de première nécessité (2).

• Le tarif bleu

 

Comme il a été évoqué plus haut, le 20 juillet 2012, les autorités publiques ont rehaussé les tarifs réglementés (hors taxe) de 2% soit +1,9 €/Mégawatheure pour le tarif bleu. Aussi, ledit tarif est-il passé de 95,5 à 97,4 €/Mégawatheure hors taxe.

 

Selon la réglementation actuellement en vigueur, le niveau des tarifs réglementés doit couvrir a minima les coûts comptables d’EDF, c’est-à-dire la somme des coûts engagés pour la production, le transport, la distribution et la commercialisation d’électricité aux consommateurs bénéficiant des tarifs réglementés.

 

En choisissant le tarif bleu, le consommateur aurait l’option entre les 3 choix suivants : l’option de Base (1), l’option heures pleines/heures creuses (2) ainsi que l’option tempo (3).

 

1. L’option de base

 

Cette option est conçue pour les consommateurs ayant peu d’appareils électriques et ne voulant pas se soucier des plages horaires la consommation d’électricité.

 

Tableau n° 1 : tarif réglementé de vente d’électricité – tarif bleu – option de base – métropole (au 20/07/2012)

Puissance souscrite (kVA)	Réglage Disjoncteur (A)	Abonnement annuel TTC (euros)	Prix du kWh TTC (euros)
3	15	66,96	0,1218
6	30	79,91	0,1225
9	45	93,24	0,1249
12	60	147,20	0,1249
15	75	169,96	0,1249
18	90	226,01	0,1249
24	40	389,21	0,1249
30	50	526,83	0,1249
36	60	664,32	0,1249

Source : EDF

 

Il importe de préciser qu’en vertu de l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité, les puissances de 18 à 36 kVA inclus de l’option Base du Tarif pour les clients résidentiels ont été mises en extinction et ne sont plus disponibles à la souscription.

 

1. L’option heures pleines/heures creuses

 

L’option heures pleines/heures creuses est à destination des consommateurs voulant profiter des variations de prix du kWh aux moments le plus avantageux de la journée (8 heures creuses quotidiennes).

 

Tableau n° 2 : tarif réglementé de vente d’électricité – tarif bleu – option heures pleines/heures creuses – métropole (au 20/07/2012)

Puissance souscrite (kVA)	Réglage Disjoncteur (A)	Abonnement  annuel TTC (euros)	Heures Pleines TTC pour 1 kWh (euros)	Heures Pleines TTC pour 1 kWh (euros)
6	30	95,97	0,1353	0,0926
9	45	115,24	0,1353	0,0926
12	60	195,30	0,1353	0,0926
15	75	229,77	0,1353	0,0926
18	90	262,08	0,1353	0,0926
24	40	546,20	0,1353	0,0926
30	50	672,55	0,1353	0,0926
36	60	777,63	0,1353	0,0926

Source : EDF

 

1. L’option tempo

 

Cette option propose des prix du kWh qui varient en fonction des jours et des heures d’utilisation. Pour en bénéficier, il faut être titulaire d’un abonnement de 9 kVA minimum.

 

L’option Tempo est caractérisée par trois couleurs réparties tout au long de l’année :

• 22 jours du 1er novembre au 31 mars du lundi au vendredi,
• 43 jours blancs répartis sur l’année principalement d’octobre à mai mais jamais le dimanche,
• 300 jours bleus tout le reste de l’année (tous les dimanches sont bleus).

 

Tableau n° 3 : tarif réglementé de vente d’électricité – tarif bleu – option tempo – métropole (au 20/07/2012)

Puissance souscrite (kVA)	Abonnement annuel TTC (€)	Bleu HP	Bleu HP	Blanc HC	Blanc HP	Rouge HC	Rouge HP
		Pour 1kWh (€ TTC)
9	112,33	0,0725	0,0869	0,1036	0,1234	0,1933	0,5081
12	209,48	0,0725	0,0869	0,1036	0,1234	0,1933	0,5081
15	215,46	0,0725	0,0869	0,1036	0,1234	0,1933	0,5081
18	221,44	0,0725	0,0869	0,1036	0,1234	0,1933	0,5081
30	471,00	0,0725	0,0869	0,1036	0,1234	0,1933	0,5081
36	584,19	0,0725	0,0869	0,1036	0,1234	0,1933	0,5081

Source : EDF

• Le tarif de première nécessité (TPN)

 

Le tarif de première nécessité est destiné aux consommateurs ayant de faibles ressources. Il permet auxdits consommateurs de bénéficier d’une réduction sur leur abonnement et sur les 100 premiers kWh consommés chaque mois. Selon la composition du foyer, cette réduction peut aller de 40% à 60%. Il est à noter qu’après la validation annuelle des droits du consommateur par son organisme d’assurance maladie, la réduction peut être renouvelée. En effet, elle n’est valable que pendant un an. La tarification de l’électricité comme produit de première nécessité est une obligation pour les fournisseurs historiques, importe peu le choix du consommateur entre tarif libre et tarif réglementé.

 

Pour être éligible à ce tarif social, il faut que :

• d’une part, le quotient social du consommateur soit inférieur ou égal à celui qui ouvre droit à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC). Précisons que le seuil est de 1 360 €/mois pour un couple avec deux enfants (montant en vigueur depuis le 01/07/2011) ;
• d’autre part, le consommateur ait un contrat d’électricité pour sa résidence principale.

 

Si un consommateur donné répond à ces conditions, il doit impérativement faire valoir ses droits à la CMUC auprès de son organisme d’assurance maladie pour pouvoir bénéficier du TPN. Cette étape est primordiale pour la simplification des démarches et l’attribution automatique de ce tarif.

Section II – Les tarifs réglementés de vente du gaz

 

A l’instar de ce qui a été fait pour les tarifs réglementés de vente d’électricité, après un aperçu global des tarifs historiques existant sur le marché du gaz (A), nous nous focaliserons sur les tarifs à destination des particuliers (B).

 

1. Aperçu global des tarifs historiques de vente du gaz

 

Il existe différents tarifs réglementés de vente de gaz qui dépendent du volume de consommation du consommateur et de sa commune. Lesdits tarifs regroupent :

• Les tarifs à souscription (2) qui sont destinés aux consommateurs professionnels consommant moins de 4 GWh de gaz par an.
• Les tarifs en distribution publique (1) à destination des consommateurs résidentiels et professionnels consommant moins de 4 GWh de gaz par an.

• Les tarifs en distribution publique

 

Les tarifs historiques du gaz de GDF Suez représentent 96% du gaz vendu en tarif en distribution publique. Ces tarifs sont destinés aux petits consommateurs. Ils incluent :

 

Tableau n° 4 : Les tarifs réglementés de gaz en distribution publique

Tarif	Profil de consommation
Tarif Base	Clients consommant moins de 1 000 kWh de gaz par an (utilisation pour la cuisson uniquement).
Tarif B0	Clients consommant entre 1 000 et 6 000 kWh de gaz par an (utilisation pour la cuisson et la production d’eau chaude sanitaire).
Tarif B1	Clients consommant entre 6 000 et 30 000 kWh de gaz par an (utilisation pour le chauffage, combinée ou non à d’autres utilisations).
Tarif B2I	Clients consommant plus de 30 000 kWh de gaz par an et moins qu’un plafond situé entre 150 000 et 350 000 kWh (selon la répartition de la consommation entre l’hiver et l’été).
Tarif B2S (Binôme 2 saisons)	Clients consommant plus qu’un seuil compris entre 150 000 et 350 000 kWh de gaz par an. Le tarif BS2 comprend un abonnement et un prix différencié pour la période hivernale (1er novembre – 31 mars) et la période estivale (1er avril – 31 octobre).
Tarif TEL (tarif à enlèvement libre)	Clients consommant entre 5 millions et 8 millions de kWh de gaz par an. Ce tarif comprend come le tarif BS2 un prix différencié selon la saison et convient aux besoins des professionnels souhaitant gérer leurs factures d’énergie

Source : GDF Suez

 

Les tarifs historiques du gaz des Entreprises Locales de Distribution (ELD) représentent 4% du gaz commercialisé en tarif en distribution publique.

• Les tarifs à souscription

 

Les tarifs à souscription sont à destination des gros consommateurs.

 

Ils incluent pour GDF Suez :

• Le tarif à souscription STS destiné aux entreprises consommant plus 4 GWh par an de gaz. Il est réservé aux sites raccordés au réseau de transport de gaz.
• Le tarif à souscription S2S à destination des entreprises consommant plus de 4 GWh de gaz par an. Ce tarif est réservé aux sites raccordés au réseau de distribution de gaz. Il est adapté à tous les profils d’enlèvement de gaz : chauffage, cogénération, process.
• Le tarif à souscription H qui ne s’applique que pour les anciens consommateurs de la Compagnie Française du Méthane. Il s’agit d’un tarif dont les bénéficiaires consomment plus de 4 GWh par an.

Bref, les tarifs réglementés de vente du gaz sont de deux sortes :

• Les tarifs à souscription, pour les professionnels consommant plus de 4 GWh par an. Notons que ces tarifs sont en extinction, seuls les consommateurs en bénéficiant aujourd’hui peuvent conserver leur contrat.
• Les tarifs en distribution publique pour les particuliers et professionnels consommant moins de 4 GWh par an.

 

Graphique n° 1 : Les tarifs réglementés de vente du gaz

 

Source : Propre

 

1. Les tarifs à destination des particuliers

 

Quand il est question de tarifs réglementés de vente du gaz à destination des particuliers, il s’agit principalement du Tarif B1 (1) et du Tarif Spécial de Solidarité (2).

• Le tarif B1

 

Comme il a été vu ci-avant, le Tarif B1 est adapté à une consommation annuelle de gaz allant de 6 000 à 30 000 kWh. Ce tarif est le plus fréquent pour les clients utilisant le gaz pour se chauffer, avec, en complément éventuel, la cuisson et la production d’eau chaude. Ledit tarif concerne environ 6 millions de consommateurs.

 

Ainsi qu’il a été précisé plus haut, les tarifs réglementés de vente de gaz ont connu une hausse de 2% et ce en vertu de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de Gaz De France Suez.

 

Tableau n° 5 : tarif réglementé de vente du gaz TVA incluse (*) – tarif B1 (au 20/07/2012)

Tarif		B1
Abonnement		198,30 €/an
Consommation		Prix par kWh en cent
Niveaux de prix	1 2 3 4 5 6	5,59 5,66 5,73 5,80 5,87 5,94

Source : GDF Suez

• Le Tarif Spécial de Solidarité

 

Mis en place par le décret du 13 août 2008, modifié par le décret du 6 mars 2012, le tarif spécial de solidarité (TSS) est ouvert aux personnes physiques jouissant de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire. Notons que la liste des bénéficiaires potentiels est communiquée par les organismes d’assurance maladie, en leur qualité de gestionnaire de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire. Le tarif est attribué par les fournisseurs de gaz naturel sur la base de la condition de ressources.

 

Tableau n° 6 : nombre de foyers bénéficiaires du TSS

	2008	2009	2010	Objectif
Tarif Spécial de Solidarité	132 000	298 000	307 000	800 000

Source : www.developpement-durable.gouv.fr

 

Au 1er juillet 2012, le plafond de revenus mensuels donnant droit à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire est le suivant :

 

Tableau n° 7 : Plafond de revenus ouvrant droit à la CMUC

Nombre de personnes	Plafond mensuel CMUC métropole	Plafond mensuel CMUC DOM
1	661	736
2	992	1 104
3	1 190	1 325
4	1 389	1 545
5	1 653	1 840
Par personne en plus	+ 264,48	+ 294,37

Source : www.cmu.fr

 

Le TSS consiste en une déduction forfaitaire. Cette tarification spéciale du gaz naturel est applicable :

• Aux bénéficiaires titulaires d’un contrat individuel de fourniture de gaz naturel. La déduction forfaitaire est imputée sur la facture individuelle.
• Aux bénéficiaires résidant dans un immeuble chauffé collectivement au gaz naturel. La déduction forfaitaire est versée directement au bénéficiaire sous forme de chèque par le fournisseur de gaz naturel de la chaufferie collective.

 

Tableau n° 8 : TSS – les déductions forfaitaires

	Plage de consommation
Déduction ou versement forfaitaire en fonction de la composition du foyer en € TTC/an	Individuel			Collectif
	0-1000 kWh/an [cuisson]	1000-6000 kWh/an [eau chaude]	> 6000 kWh [chauffage]	[chauffage]
Une personne seule	22 €	67 €	94 €	72 €
Un adulte avec un enfant Un couple sans enfant ou avec un enfant Un adulte avec deux enfants	29 €	90 €	124 €	95 €
Un couple avec deux enfants et plus	37 €	112 €	156 €	119 €

Source : www.developpement-durable.gouv.fr

 

La déduction forfaitaire varie selon les usages du gaz (chauffage, cuisson, eau chaude). Elle augmente en fonction du nombre de personnes du foyer bénéficiaire. Cette année (2012), le coût de la mesure afférente à la tarification spéciale du gaz naturel a été évalué à environ 27 millions d’euros par an, financés par la contribution au tarif spécial de solidarité (CTSS) payée par les fournisseurs de gaz.

 

Le bénéficiaire du Tarif Spécial de Solidarité du gaz naturel titulaire d’un contrat individuel bénéficie en outre d’un abattement de 80% du coût d’un déplacement facturé au consommateur lorsque celui-ci, en raison d’un défaut de paiement, fait l’objet d’une interruption de fourniture. Par ailleurs, ledit bénéficiaire jouit de la gratuité de la mise en service et de l’enregistrement du contrat lors de l’installation dans un logement.

CHAPITRE II. – LES BASES JURIDIQUES DES TARIFS RÉGLEMENTÉS

 

Dans ce second chapitre, nous allons, exposer les cadres légaux relatifs à la détermination des tarifs réglementés (Section I) d’une part, et examiner la libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz dans l’Hexagone (Section II) d’autre part.

Section I – Les cadres légaux relatifs à la détermination des tarifs réglementés

 

La détermination des tarifs de vente de l’électricité et du gaz est soumise dans l’Hexagone à un contrôle par l’État.

 

1. Les tarifs réglementés de vente d’électricité

 

Le cadre légal afférent à la fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité est défini par les articles L337-1 et suivants du Code de l’Energie.

 

Aux termes de l’article L337-4 dudit Code :

« La Commission de régulation de l’énergie transmet aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie ses propositions motivées de tarifs réglementés de vente d’électricité. La décision est réputée acquise en l’absence d’opposition de l’un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions. Les tarifs sont publiés au Journal officiel.

Pendant une période transitoire s’achevant le 7 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d’électricité sont arrêtés par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie ».

 

Concernant la partie de ces tarifs relative à la fourniture d’énergie, ils sont déterminés « en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures ». Aussi, les tarifs couvrent-ils l’ensemble des coûts supportés par EDF et les Entreprises Locales de Distributions (ELD) en y intégrant notamment les dépenses de développement du service public pour les usagers.

 

Pour la partie afférente à l’acheminement de l’électricité, qui comprend son transport et sa distribution, l’article L341-2 du Code de l’Energie précise que : 

« Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l’ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace.

Ces coûts comprennent notamment :

1° Les coûts résultant de l’exécution des missions et des contrats de service public ;

2° Les surcoûts de recherche et de développement nécessaires à l’accroissement des capacités de transport des lignes électriques, en particulier de celles destinées à l’interconnexion avec les pays voisins et à l’amélioration de leur insertion esthétique dans l’environnement ;

3° Une partie des coûts de raccordement à ces réseaux et une partie des coûts des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux, l’autre partie pouvant faire l’objet d’une contribution dans les conditions fixées aux articles L342-6 et suivants. 

[…] ».

 

Depuis l’adoption de la loi POPE, la Commission de régulation de l’énergie transmet aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie ses propositions motivées de tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) de transport et de distribution. La décision ministérielle portant sur ses propositions est réputée acquise, sauf opposition de l’un des ministres dans un délai de deux mois suivant leur réception. Les tarifs sont alors publiés au Journal officiel.

 

1. Les tarifs réglementés de vente du gaz

 

Les articles L445-1 et suivants du Code de l’Energie définissent les conditions de fixations des tarifs réglementés de vente du gaz naturel.

 

Pour la partie correspondant à l’acheminent du gaz, qui englobe son transport et sa distribution, l’article L452-1 du Code de l’Energie dispose : 

« Les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, y compris des installations fournissant des services auxiliaires et de flexibilité, les conditions commerciales d’utilisation de ces réseaux ou installations, ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux ou d’installations, sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l’ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau ou d’installations efficace. Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service, y compris des obligations fixées par la loi et les règlements ainsi que des coûts résultant de l’exécution des missions de service public.

Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses d’exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré ainsi que la partie du coût des extensions de réseaux restant à la charge des distributeurs.

[…] ».

 

Ces tarifs, sauf ceux afférents à des infrastructures concédés en application de l’article L432-6 du même Code, font l’objet d’une péréquation à l’intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire.

 

En ce qui concerne leur composante afférente à la fourniture, les tarifs réglementés de vente de gaz sont déterminés « en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Il couvrent l’ensemble de ces coûts à l’exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l’article L441-1. Ils sont harmonisés dans les zones de desserte respectives des différents gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l’article L111-53. Les différences de tarifs n’excèdent pas les différences relatives aux coûts de raccordement des distributions au réseau de transport de gaz naturel à haute pression ».

Section II – Libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz dans l’hexagone

 

Suite à la libéralisation des marchés de l’énergie décidée par les Etats européens vers la fin des années 1990, le système afférent à la régulation des tarifs de vente de l’électricité et du gaz a évolué dans l’Hexagone. En France, ladite libéralisation s’est fait graduellement en droit.

 

1. L’Union européenne : le marché unique de l’énergie

 

Entrée en application depuis 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne contient pour la première fois depuis 1958 un chapitre consacré à la politique énergétique de l’UE. Ladite politique a pour dessein, entre autres, d’assurer le fonctionnement du marché de l’énergie, la promotion de l’efficacité énergétique et le développement des énergies nouvelles et renouvelables.

 

La construction d’un marché unique de l’énergie au sein de l’Union européenne a été entreprise dès 1996, avec l’adoption d’une première directive européenne sur l’électricité, suivie en 1998 d’une directive concernant le gaz. 

 

Actuellement, les directives en vigueur en la matière sont : 

• la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité qui a abrogé la directive 2003/55/CE ;
• la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 portant règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel qui a abrogé la directive 2003/56/CE.

Les directives précitées ont pour objectif principal de construire un marché unique de l’énergie à l’échelle de l’UE. Pour ce faire, ces directives organisent l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie en prévoyant le libre choix du fournisseur pour les consommateurs, la liberté d’établissement pour les producteurs.

 

1. La libéralisation graduelle en droit du marché de l’énergie en France

• Les étapes de la libéralisation

 

Conformément aux directives européennes, la République française a procédé progressivement à l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie, notamment de l’électricité et du gaz de ville, en adoptant les lois suivantes :

• Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ;
• Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie ;
• Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
• Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie ;
• Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (dite loi NOME).

 

Il importe de préciser qu’en vertu de l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie, ont été abrogés :

• La loi n° 2000-108 du 10 février 2000, à l’exception du IX de l’article 4-1 et du IV de l’article 6 ;
• La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ;
• La loi n° 2004-803 du 9 août 2004, à l’exception des articles 9 et 10, des I, II et III de l’article 12, des articles 16 à 23,26,27,30-1,30-2 et 31 et du V de l’article 48 ;
• La loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006.

 

Aussi, la matière est-elle actuellement régie principalement par le Code de l’Energie.

 

Tableau n° 9 : Les grandes étapes de l’ouverture du marché de l’électricité

	Clients concernés	Nombre de sites en France	Part du marché ouvert à la concurrence
2000	Gros consommateurs industriels (16 GWh/an)	1 300	30%
2003	Industriels consommant plus de 7 GWh/an	3 500	37%
2004	L’ensemble des consommateurs Professionnels	4,5 millions	70%
2007	Tous les clients, y compris les particuliers	Environ 30 millions	100%

Source : EDF

 

Tableau n° 10 : Les grandes étapes de l’ouverture du marché du gaz

	Clients concernés	Nombre de sites en France	Part du marché ouvert à la concurrence
2000	Gros consommateurs industriels (237 GWh/an)	600	20%
2003	Industriels consommant plus de 83 GWh/an	1 200	37%
2004	L’ensemble des consommateurs Professionnels	640 000	70%
2007	Tous les clients, y compris les particuliers	Environ 11 millions	100%

Source : GDF

• Les difficultés rencontrées dans la libéralisation

 

Force est de constater cependant que la libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz en France ne s’est pas faite sans difficultés. En 2006, il a été avéré que la France faisait défaut quant à la transposition de la directive 2003/54/CE portant règles communes pour le marché intérieur de l’énergie. Aussi, les autorités de l’UE lui ont adressé une mise en demeure et avis motivé. La Commission européenne lui faisait grief de :

• généraliser les tarifs réglementés de vente d’électricité à l’ensemble des clients ;
• n’autoriser la vente à ces tarifs qu’à EDF et aux ELD ;
• maintenir les tarifs à un niveau particulièrement bas, en dessous des prix de marché.

 

Les principaux problèmes de transposition constatés par ladite commission ont été les suivants :

• Persistance de tarifs de fourniture réglementés pour les clients éligibles, qui bloquent l’arrivée de nouveaux entrants et empêchent le libre choix du fournisseur ;
• Insuffisance de séparation des gestionnaires de réseau verticalement intégrés avec des activités de production et de fourniture, notamment en ce qui concerne la séparation fonctionnelle visant à garantir l’indépendance des gestionnaires de réseau et à empêcher toute discrimination relative à l’accès au réseau ;
• Accès discriminatoire des tiers au réseau, et notamment maintien d’un accès préférentiel pour les contrats historiques des opérateurs dominants ;
• Compétences insuffisantes des régulateurs, notamment pour l’accès aux réseaux et sa tarification ;
• Absence de notification des obligations de service public ;
• Insuffisante indication de l’origine de l’électricité.

 

Par ailleurs, en 2007, la Commission européenne a mené une enquête sur les tarifs régulés de vente d’électricité pour les moyens et grands consommateurs et sur le tarif réglementé transitoire d’ajustement au marché (TaRTAM). Ces tarifs sont présumés être des aides d’État aux entreprises. Cette enquête a été prolongée jusqu’en 2009 suite à la décision des autorités publiques françaises d’étendre le TaRTAM jusqu’en 2010. Ces procédures ont mené le gouvernement français de cette époque à constituer une commission d’experts afin de formuler des propositions d’organisation du marché de l’électricité « conciliant la protection des consommateurs, le développement de la concurrence et le financement des investissements ». Lesdites propositions consistaient en un droit d’accès des fournitures à la production d’électricité du parc nucléaire historique d’Electricité De France, à un prix régulé qui en reflète les coûts complets ; en la suppression des tarifs réglementés de vente pour les industriels et leur maintien pour les petits consommateurs. Ces propositions ont été traduites dans la loi NOME. 

 

En ce qui concerne le développement de la concurrence par exemple, l’article 13 de ladite loi, modifiant l’article 4-II, alinéa 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, dispose : 

« Dans un délai s’achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d’électricité sont progressivement établis en tenant compte de l’addition du prix d’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH), du coût du complément à la fourniture d’électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d’acheminement de l’électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale ».

 

Aussi, un fournisseur alternatif sera-t-il en mesure de concurrencer les tarifs réglementés de vente d’électricité dès lors qu’ils seront ainsi fixés par addition des coûts.

PARTIE II – ETUDE ANALYTIQUE DE LA FIXATION DES TARIFS RÉLGEMENTÉS DE VENTE D’ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ

 

Cette seconde partie traite principalement des principes généraux d’établissement des tarifs réglementés (Chapitre I) d’une part, et de la prédominance desdits tarifs sur le marché de l’énergie (Chapitre II) d’autre part.

CHAPITRE I. – LES PRINCIPES GÉNÉRAUX D’ÉTABLISSEMENT DES TARIFS RÉGLEMENTÉS

 

Dans le contexte actuel d’ouverture du marché à la concurrence, la tarification de l’électricité et du gaz éveille les débats les plus passionnés. Nous allons voir dans ce premier chapitre, la construction des tarifs réglementés de vente d’électricité (Section I) d’une part, et celle des tarifs réglementés de vente du gaz (Section II) d’autre part. Il importe également d’avoir un aperçu de l’évolution des TRV (Section III).

Section I – La construction des tarifs réglementés de vente d’électricité

 

1. Les fondements théoriques de la tarification de l’électricité

 

Les principes de base à ne pas faire abstraction, qui ont prévalu dès l’élaboration des tarifs réglementés de vente de l’électricité dans l’Hexagone sont :

• l’offre doit s’adapter de manière instantanée à la demande ;
• la demande est aléatoire et sujette à des effets de pointes (niveaux de consommation élevés le matin et le soir) ;
• la consommation est saisonnière et le prix du mégawattheure est fonction des saisons.

 

En France, la construction du système de tarification de l’électricité s’est faite avec une entreprise publique intégrée (production, transport et distribution), Electricité De France, en prenant en compte les réflexions suivantes :

• la tarification de l’électricité doit intégrer les coûts réels de production, de transport et de distribution ;
• la tarification doit envoyer « un signal prix » au consommateur final qui reflète le coût subit par l’opérateur à un moment précis afin la demande soit satisfaite.

 

1. Les composantes des tarifs réglementés de vente d’électricité

 

Les composantes de la facture d’électricité payée par le consommateur sont les suivantes :

• Composante relative à la fourniture d’énergie reflétant d’une part le coût complet de production de l’électricité (investissement et charges de fonctionnement : combustible, personnel, etc.), d’autre part, les coûts de commercialisation, et enfin, les coûts de l’approvisionnement (achat d’électricité sur la marché de gros de l’électricité) ;
• Composante relative aux coûts d’acheminement de l’électricité via les réseaux de transport et de distribution. Ledit coût découle du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité (TURPE) que le fournisseur d’électricité verse aux gestionnaires réseaux (RTE pour le réseau de transport, les ELD pour les réseaux de distribution) ;
• Composante relative aux taxes et contributions : les Taxes Locales d’électricité (TLE) au bénéfice des communes et des départements, la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA), la Contribution pour le Service Public d’Electricité (CSPE) qui finances les missions de service public de l’électricité et enfin la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

 

Graphique n° 2 : Répartition en % moyenne des coûts de l’électricité pour un particulier au tarif bleu

 

Source : Analyses CRE

 

Graphique n° 3 : Les principaux acteurs du marché de l’électricité

 

Section II – La construction des tarifs réglementés de vente du gaz

 

1. Les fondements théoriques de la tarification du gaz

 

Le système de tarification du gaz repose sur deux principes fondamentaux :

• l’égalité de traitement entre consommateurs impliquant une segmentation tarifaire basée sur le profil et le volume de consommation. L’usage qui est fait du gaz ainsi que la valeur qui en tirée ne sont pas pris en considération.
• une tarification au coût. Aux termes de l’article L445-3 du Code de l’énergie : 

« Les tarifs réglementés de vente de gaz sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Il couvrent l’ensemble de ces coûts à l’exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l’article L441-1. Ils sont harmonisés dans les zones de desserte respectives des différents gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l’article L111-53. Les différences de tarifs n’excèdent pas les différences relatives aux coûts de raccordement des distributions au réseau de transport de gaz naturel à haute pression ».

 

1. Les composantes des tarifs réglementés de vente du gaz

 

Les tarifs réglementés de vente du gaz dépendent de coûts de différentes natures :

• Les coûts d’approvisionnement (55% du tarif): ils sont calculés en utilisant la formule fixée par l’arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez.

 

Graphique n° 4 : Evolution des coûts d’approvisionnement afférents aux tarifs réglementés de vente du gaz

 

Il découle de la formule ci-avant que l’évolution des coûts d’approvisionnement est fonction :

• du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
• des prix, convertis en euros et constatés sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d’un panier de produits pétroliers côtés à Rotterdam. Aussi, le calcul des coûts d’approvisionnement se fait-il sur la base de la moyenne des coûts pétroliers au cours des six mois précédant le mois en cours. Le nouveau tarif est donc appliqué pour les trois mois qui vont suivre. Par conséquent, le tarif appliqué du mois de Janvier au mois de Mars, sera décidé au mois de Décembre et calculé à partir de la moyenne des cours de produits pétroliers de Juin à Novembre.
• du prix du gaz naturel côté aux Pays-Bas constaté sur la période d’un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.

• Les coûts hors approvisionnements : ils recouvrent :

• les coûts d’utilisation des réseaux de transport fixés par la Commission de Régulation de l’Energie (5% du tarif) ;
• les coûts des stockages afin de répondre à la saisonnalité des consommations selon les prix proposés par les deux opérateurs de stockage (GDF Suez et TIFG, filiale de Total) (5% du tarif) ;
• les coûts d’utilisation des réseaux de distribution fixés par la CRE (25% du tarif) ;
• les coûts de commercialisation, dépendant de l’organisation du fournisseur (10% du tarif).

 

Graphique n° 5 : Répartition en % moyenne des différents coûts afférents au gaz naturel

 

Section III – Evolution des tarifs réglementés de vente

 

1. Evolution des TRV d’électricité

 

Depuis 10 ans, il s’avère que les prix de l’électricité ont baissé de façon significative en euros constants pour les tarifs bleus. En ce qui concerne les tarifs jaunes et verts, ils ont été stables.

 

Tableau n° 11 : Evolution cumulée des TRV d’électricité sur les 10 années, par couleur tarifaire

	Evolution des tarifs sur les dix dernières années, y compris hausse 2012
	En € courants	En € constants
Bleu résidentiel	+ 9,7	9,6
Bleu professionnel	+ 10,8	9,4
Jaune	+ 19,5	1,5
Vert	+ 21,7	0,3

Source : CRE

 

1. Evolution des TRV du gaz

 

Comme il a été précisé ci-avant, les tarifs réglementés de vente du gaz sont reconsidérés tous les trois mois selon une formule qui indexe les tarifs réglementés du gaz sur le prix des produits pétroliers. 

Tableau n° 12 : Evolution des TRV du gaz (distribution)

Novembre 2005	Mai 2006	Janvier 2008	Avril 2008	Août 2008	Avril 2009	Avril 2010	Juillet 2010	Avril 2011	Janvier 2012
+ 13,7%	+ 5,8%	+ 4%	+ 5,5%	+5%	– 11,3%	+ 9,7%	+ 4,7%	+ 5,2%	+ 4,4%

Source : CRE

CHAPITRE II. – LA PRÉDOMINANCE DES TARIFS RÉGULÉS SUR LE MARCHÉ DE L’ÉNERGIE

 

Après avoir démontré la prévalence des TRV sur le marché de l’énergie (Section I), nous allons voir les raisons principales de cette situation (Section II).

Section I – La prévalence des tarifs réglementés de vente sur le marché de l’énergie

 

En 2011, quatre ans après l’ouverture complète à la concurrence du marché de l’énergie, il apparaît que la majorité des consommateurs ont choisi de rester aux tarifs régulés. La répartition des ventes entre les tarifs réglementés et le marché évolue très lentement.

 

1. Le marché de l’électricité

 

Au 31 décembre 2011, 93% des sites toutes catégories confondues (sites résidentiels et sites non résidentiels) – représentant 63% de la consommation – sont aux tarifs régulés.

 

Graphique n° 6 : Evolution de la répartition des sites par type d’offre entre le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2011 – Electricité

 

1. Le marché du gaz

 

Sur le segment résidentiel du marché du gaz, les tarifs régulés prévalent toujours avec 86% des sites résidentiels et 86% de la consommation. Sur le segment non résidentiel, les tarifs réglementés ne représentent que 58% du nombre de sites et 26% de la consommation. En particulier, la plupart des grands sites raccordés au réseau de transport sont en offre de marché.

Graphique n° 7 : Evolution de la répartition des sites par type d’offre entre le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2011 – Gaz

Cependant, il importe de préciser que sur le marché du gaz (résidentiel et non résidentiel), l’évolution du taux de pénétration des offres de marché varie considérablement selon la zone d’équilibrage considérée. On a constaté qu’au 31 décembre 2011, près d’1/3 de la consommation est fournie en offre de marché par un fournisseur alternatif en zone nord H, soit plus de deux fois plus qu’en zone sud-ouest.

 

Graphique n° 8 : Pourcentage du nombre de site en offre de marché chez un fournisseur alternatif

 

Graphique n° 9 : Pourcentage de la consommation fournie en offre de marché par un fournisseur

 

Section II – Raisons principales de la prééminence des tarifs réglementés de vente sur le marché de l’énergie

 

Comme il a été exposé ci-avant, la part des offres de marchés assurées par les fournisseurs alternatifs demeurent fortement minoritaire, tant pour le gaz naturel que pour l’électricité, que ce soit en nombre de sites qu’en volumes de consommation. Ladite part est largement marginale pour ce qui est des consommateurs particuliers.

 

Cette prééminence des tarifs régulés s’explique tout d’abord par le fait qu’ils bénéficient auprès des consommateurs d’une image positive, résultant d’une part de la notoriété des fournisseurs qui les proposent (EDF pour l’électricité et GDF pour le gaz), et tenant d’autre part au caractère modéré de leur évolution résultant de leur encadrement par l’État.

 

Graphique n° 10 : Notoriété des fournisseurs d’électricité

 

Source : www.ernergie-info.fr

 

Graphique n° 11 : Notoriété des fournisseurs de gaz naturel

 

Source : www.ernergie-info.fr

 

Par ailleurs, nonobstant les efforts de communication consentis par la Commission de Régulation de l’Energie et le Médiateur de l’énergie, près de 58% des Français ignorent qu’ils ont le droit choisir leur fournisseur d’électricité et 63% leur fournisseur de gaz.

 

Enfin, l’évolution des prix de l’électricité et du gaz n’incite pas vraiment les consommateurs à quitter les tarifs régulés. Le fait est que la libéralisation du marché de l’énergie ne s’est pas traduite par une baisse des prix.

CONCLUSION

 

Bien que toute conclusion soit périlleuse, et nécessairement partielle ou partiale, quelques remarques sur le nouveau programme énergétique du nouveau président de la France, François Hollande, méritent d’être faites au terme de tout ce qui vient de précéder.

 

Depuis le 15 mai, la France a un nouveau président, dont le slogan de campagne était « le changement c’est maintenant ». Ce qui nous amène dès lors à poser la question suivante : quid au niveau de l’énergie ? Retour sur les principaux axes du programme afférent à l’énergie du nouveau président.

 

Concernant le prix de l’énergie, ledit programme prévoit la mise en place d’un tarif progressif pour l’électricité et le gaz d’une part, et l’intégration de la taxe Contribution pour le Service Public d’Electricité dans la tarification du gaz naturel d’autre part.

 

Pour ce qui est du marché de l’énergie en général, le président François Hollande prévoit de suspendre la loi NOME d’un côté. Une loi qui oblige Electricité De France à revendre une partie de son électricité à ses concurrents. En effet, de telle obligation favoriserait la hausse des prix et la spéculation. D’un autre côté, il envisage de réorganiser les filiales de distribution (RTE, ELD) des groupes historiques (EDF et GDF).

TABLE DES MATIÈRES

 

Principales abréviations 1

Sommaire 2

Introduction 3

 

PARTIE I  –  VUE SUR LE SYSTÈME TARIFAIRE DE L’ÉLECTRICITE ET DU GAZ

Chapitre I  – Les différents types de tarifs réglementés 7

Section I – Les tarifs réglementés de vente d’électricité 8

1. Aperçu global des tarifs historiques de vente d’électricité 8
2. Les tarifs à destination des particuliers 8

1. Le tarif bleu 8

1. L’option de base 9
2. L’option heures pleines/heures creuses 9
3. L’option tempo 10

1. Le Tarif de Première Nécessité (TPN) 11

Section II – Les tarifs réglementés de vente du gaz 11

1. Aperçu global des tarifs historiques de vente du gaz 11

1. Les tarifs en distribution publique 12
2. Les tarifs à souscription 12

1. Les tarifs à destination des particuliers 13

1. Le tarif B1 13
2. Le Tarif Spécial de Solidarité (TSS) 14

Chapitre II  – Les bases juridiques des tarifs réglementés 17

Section I – Les tarifs réglementés de vente d’électricité 18

1. Les tarifs réglementés de vente d’électricité 18
2. Les tarifs réglementés de vente du gaz 19

Section II – Libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz dans l’Hexagone 20

1. L’Union européenne : le marché unique de l’énergie 20
2. La libéralisation graduelle en droit du marché de l’énergie en France 21

1. Les étapes de la libéralisation 21
2. Les difficultés rencontrées dans la libéralisation 22

 

PARTIE II  –  ETUDE ANALYTIQUE DE LA FIXATION DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE D’ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ

Chapitre I  – Les principes généraux d’établissement des tarifs réglementés 25

Section I – La construction des tarifs réglementés de vente d’électricité 26

1. Les fondements théoriques de la tarification de l’électricité 26
2. Les composantes des tarifs réglementés de vente d’électricité 26

Section II – La construction des tarifs réglementés de vente du gaz 28

1. Les fondements théoriques de la tarification du gaz 28
2. Les composantes des tarifs réglementés de vente du gaz 28

Section III – Evolution des tarifs réglementés de vente 30

1. Evolution des TRV d’électricité 30
2. Evolution des TRV du gaz 30

Chapitre II  – La prédominance des tarifs régulés sur le marché de l’énergie 32

Section I – La prévalence des tarifs réglementés de vente sur le marché de l’énergie 33

1. Le marché de l’électricité 33
2. Le marché du gaz 34

Section II – Raisons principales de la prééminence des tarifs réglementés de vente sur le marché 37

 

Conclusion 39

Table des matières 40

Bibliographie 42

Liste des tableaux 44

Liste des graphiques 45

BIBLIOGRAPHIE

 

–oo0oo–

 

⃰ Ouvrages. – 

 

Jacques Amar, De l’usager au consommateur de service public, PUAM, 2001 ;

 

Virassamy GEORGES (dir.), La fixation de ses prix : quelle liberté pour l’entreprise ?, Travaux du CERJDA, vol. 11, Ed. L’Harmattan, 2011 ;

 

Catherine Larrere, L’intervention de l’économie au XVIIIème siècle, PUF, 1992 ;

 

Christian Stoffaes, Services publics question d’avenir, Ed. O. Jacob. 1995.

 

⃰ Articles. –

 

Aides d’État : la Commission ouvre une enquête sur les tarifs réglementés de l’électricité en France, réf : IP/07/815, 13 juin 2007 ;

 

Bilan énergétique de la France pour 2011, Service de l’observation et des statistiques ;

 

Bulletin bimensuel n°24 : La CRE, les TRV d’électricité, lettre d’information, juillet 2012 ;

 

Bulletin bimensuel n°23 : La CRE, les TRV du gaz, lettre d’information, juillet 2012 ;

 

La Commission poursuit les Etats membres n’ayant pas toujours ouvert correctement leurs marchés de l’énergie, réf : IP/06/1768, 12 décembre 2006 ;

 

LH2, L’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz naturel pour les clients résidentiels, Baromètre annuel – vague 5, septembre 2011 ;

 

L’ouverture des marchés de détail de l’électricité et du gaz – bilan 2011 – CRE, Note d’information, 1er mars 2012.

 

⃰ Publications administratives. – 

 

Code de l’Energie ;

 

Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (dite loi NOME) ;

 

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ;

 

Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE – Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets ;

 

Directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, Journal officiel n°L204 du 21/07/1998 p. 0001 – 0012 ;

 

Directive 96/92/CE du parlement européen et du conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, Journal officiel n°L027 du 30/01/1997 p. 0020 – 0029 ;

 

Arrêté ministériel du 20 juillet 2012 afférent aux tarifs réglementés de vente de l’électricité ;

 

Arrêté ministériel du 18 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de Gaz De France Suez ;

 

Délibération du 26 juillet 2012 portant avis sur le projet d’arrêté fixant les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez, JORF n°0185 du 10 août 2012, texte n°72 ;

 

Délibération du 19 juillet 2012 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité, JORF n°0169 du 22 juillet 2012, texte n°44.

 

⃰ Sites internet. – 

 

www.cre.fr

 

www.energie.info.fr

 

www.eur-lex.europa.eu/fr

 

www.france.efd.com

 

www.gdfsuez.com

 

www.legifrance.gouv.fr

LISTE DES TABLEAUX

 

–oo0oo–

 

Tableau n°1 : Tarif réglementé de vente d’électricité – tarif bleu – option de base – métropole (au 20/07/2012)

 

Tableau n°2 : Tarif réglementé de vente d’électricité – tarif bleu – option heures pleines/heures creuses – métropole (au 20/07/2012)

 

Tableau n° 3 : Tarif réglementé de vente d’électricité – tarif bleu – option tempo – métropole (au 20/07/2012)

 

Tableau n° 4 : Les tarifs réglementés de gaz en distribution publique

 

Tableau n° 5 : Tarif réglementé de vente du gaz TVA incluse (*) – tarif B1 

 

Tableau n° 6 : Nombre de foyers bénéficiaires du TSS

 

Tableau n° 7 : Plafond de revenus ouvrant droit à la CMUC

 

Tableau n° 8 : TSS – les déductions forfaitaires

 

Tableau n° 9 : Les grandes étapes de l’ouverture du marché de l’électricité

 

Tableau n° 10 : Les grandes étapes de l’ouverture du marché du gaz

 

Tableau n° 11 : Evolution cumulée des TRV d’électricité sur les 10 années, par couleur tarifaire

 

Tableau n° 12 : Evolution des TRV du gaz (distribution)

LISTE DES GRAPHIQUES

 

–oo0oo–

 

Graphique n°1 : Les tarifs réglementés de vente du gaz

 

Graphique n°2 : Répartition en % moyenne des coûts de l’électricité pour un particulier au tarif bleu

 

Graphique n°3 : Les principaux acteurs du marché de l’électricité

 

Graphique n°4 : Evolution des coûts d’approvisionnement afférents aux tarifs réglementés de vente du gaz

 

Graphique n°5 : Répartition en % moyenne des différents coûts afférents au gaz naturel

 

Graphique n°6 : Evolution de la répartition des sites par type d’offre entre le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2011 – Electricité

 

Graphique n°7 : Evolution de la répartition des sites par type d’offre entre le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2011 – Gaz

 

Graphique n°8 : Pourcentage du nombre de site en offre de marché chez un fournisseur alternatif

 

Graphique n°9 : Pourcentage de la consommation fournie en offre de marché par un fournisseur

 

Graphique n°10 : Notoriété des fournisseurs d’électricité

 

Graphique n°11 : Notoriété des fournisseurs de gaz naturel