Plan

Introduction

Chap I-  Internet, le compagnon de l’enquêteur privé

• Les études préliminaires d’ une enquête privée
• L’utilisation des réseaux sociaux et de la géolocalisation

Chap. II- Les limites de l’émergence d’Internet pour l’enquêteur privé

• Les lois qui régissent les enquêtes privées
• La véracité et la crédibilité des informations recueillies sur les réseaux sociaux

 

Conclusion

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

RESUME

 

Le métier d’enquêteur privé est un métier qui existe depuis longtemps.  Aujourd’hui, il s’est évolué avec l’avènement d’Internet.  En effet, les diverses techniques telles que les réseaux sociaux ainsi que les systèmes de géolocalisation ont facilité considérablement les enquêtes préliminaires à une enquête privée.  Toutefois, ceci ne représente pas que des avantages car sr Internet, rien n’est jamais fiable à 100%.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ABSTRACT

 

The private investigator profession is a profession that has long existed. Today it has evolved with the advent of the Internet. Indeed, various techniques such as social networking and location-based systems have greatly facilitated preliminary investigations to a private survey. However, this is not only advantages for  Internet, nothing is ever 100% reliable.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

INTRODUCTION

 

Notre époque est marquée par l’évolution constante des technologies de l’Information et de la communication et surtout d’Internet. L’émergence de ces technologies ont permis de nombreuses évolutions dans notre monde actuel que ce soit sur les pratiques ou sur les résultats.

Dans le cadre d’une enquête privée, les informations sont cruciales et importantes par rapport  l’attente des résultats. En effet, la recherche d’information est la base même du travail d’enquêteur privé et depuis l’avènement d’Internet et des réseaux sociaux,  les méthodes de recherches ont changé.

Par le web 2.0, nous sommes dans un monde connecté dont l’accès aux informations est facilité. Ceci nous emmène à nous poser la question portant sur les impacts de cette émergence d’Internet et des réseaux sociaux et ainsi,  à répondre à la problématique suivante : dans quelle mesure l’émergence d’Internet et des réseaux sociaux est un avantage pour l’enquêteur privé ?

Afin de répondre à cette problématique à travers ce travail, nous verrons dans la première partie, les avantages qu’offre Internet aux enquêteurs privés dans le cadre de leurs études préliminaire aux enquêtes sur terrain C’est dans cette première partie que nous exposerons les bénéfices tirés dans l’utilisation de Facebook et de Google Map.

Ensuite, dans la deuxième partie, nous verrons les limites d’Internet pour l’enquêteur privé. Pour cela, nous verrons dans un premier lieu, les lois qui régissent les enquêtes privées et ensuite à quel point les informations recueillies sur Internet et réseaux sociaux sont-elles fiables ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Chap.I- Internet, le compagnon de l’enquêteur privé

 

 

• Les études préliminaires d’une enquête privée

 

Avant d’entamer une enquête, l’enquêteur privé se doit dans un premier de savoir sur quel type d’affaire il est emmené à travailler.  Les enquêtes privées peuvent donc se porter sur :

 

• Les affaires familiales
• Les affaires commerciales
• Les affaires industrielles
• Les enquêtes pour les assurances
• Les enquêtes sur les vols de voiture
• La lutte contre les fraudes bancaires
• La cybercriminalité
• Les enquêtes sur les escroqueries et abus de confiance
• Les enquêtes sur les divers types d’harcèlement, qu’il soit moral ou sexuel
• La contre-enquête pénale

 

Avant toute enquête, le détective privé se doit d’avoir les informations de base sur la personne à enquêter. Ces informations portent sur :

 

• Nom, prénom
• Lieu de travail
• Ecole, université
• Adresse
• Ses habitudes (restaurant, salle de gym, cinéma, …)
• …

 

Nombreux sont les outils dont peuvent disposer les enquêteurs privés. Il est nécessaire que ces outils soient ciblés. Ainsi, les enquêteurs privés utilisent

 

• Des tenues vestimentaires pour faciliter le camouflage
• Des outils de transmission (talkies walkies, appareil photo, caméra, …)
• Les planques

 

 

Avant d’entrer dans le vif d’une enquête prioritaire également, il est du devoir de l’enquêteur privé de vérifier de la légitimité de la mission tout en respectant tout ce qui est légal et loyal.

 

Avec Internet, il est nécessaire que l’enquêteur privé sache à l’avance quel type de web il va utiliser pour  trouver des informations. En effet, on peut classer le Web en 3 grandes classe :

 

 

 

 

 

 

 

 

Source : Spintank

 

• Le web documentaire

 

Le web documentaire est un type de web statique et formel. Dans ce type de média, aucun échange avec l’auteur n’est possible.

 

• Le web de l’information

 

Le web de l’information est un site dynamique et formel comme les sites de presse par exemple.

 

• Le web social

 

Le web social est ce qu’on connait sous le nom de « réseau social ». C’est un type de web interactif permettant les échanges entre les utilisateurs. Les informations partagées sont des photos, des vidéos, …

 

 

 

 

 

 

 

 

• L’utilisation des réseaux sociaux et de la géolocalisation

 

 

Actuellement, l’enquêteur privé ne galère plus autant à trouver les informations sur une personne comme il l’a fait auparavant. La révolution est l’existence du réseau social Facebook.

En effet, ce vaste réseau social regroupant plus de 200 millions d’utilisateurs, est devenu une plateforme d’échange d’information entre différents individus.

 

 

 

Par Facebook également, les informations sont à jour et instantanées et surtout accessibles à tous.  Ceci est une aubaine pour l’enquêteur privé car au lieu d’effectuer de longues enquêtes prélimaires, notamment sur savoir les habitudes, les connaissances ainsi que la plupart de ses déplacements.

 

Facebook est devenu aujourd’hui, LA source d’information par excellence en communiquant toutes les informations nécessaires pour pouvoir entamer une recherche plus approfondie sur la vie d’une personne, mentionnant ainsi les informations suivantes :

 

• Nom
• Prénom
• Date de naissance
• Ville d’origine
• Adresse
• Lieux fréquentés
• Les amis de la personne
• Sa famille
• Ses photos

 

Facebook est aussi une source d’information rapide, idéal pour la personne toujours pressée qu’est l’enquêteur privé.

 

En plus d’être une grande source d’information, le réseau social Facebook peut également constituer une preuve licite lors d’un procès. Ceci a été le cas dans le Tribunal aux Affaires Familiales de Nancy. L’affaire concerne un litige sur le versement d’une pension alimentaire. Elle portait sur un père de famille qui n’avait plus de nouvelles de son ex-femme ainsique de sa fille.  Dans les closes de leur divorce, il a été convenu qu’il devrait verser une pension à son ex-femme ainsi qu’à sa fille tant que celle-ci n’a pas de source de revenu.

Il a appris que son ex-femme avait déjà un compagnon et a eu un bébé avec. Il a avancé comme preuve des photos sur Facebook avec sa fille, le bébé et son nouveau compagnon. Cette photo a montré que le nouveau compagnon devrait dorénavant prendre la place du père pour subvenir aux besoins de sa famille.

Cette preuve a été jugée recevable auprès du Tribunal.

Mais à part les photos, on peut également avoir une idée sur le genre de personne en recoupant les publications dont elle a j’aimé. Par ce « j’aime », selon des chercheurs, il est possible d’apprendre sur leur race, leur âge, leur orientation politique ainsi que leur orientation sexuelle.

Presque tout le monde vient aujourd’hui sur Facebook régulièrement. Ce site prend de plus en plus d’ampleur par rapport à son audience. L’enquêteur privé pourra de ce fait jouir de cette opportunité qui lui est offerte de pouvoir suivre en temps réel ce que la personne fait à partir de ces publications et photos.

 

Le tableau suivant montre la façon dont les personnes utilisent Facebook, les résultats concernent les québécois mais ceci peut s’appliquer à chaque pays

 

Fonction de Facebook	%
Suivre les activités des amis	65 %
Messagerie	32%
Mettre à jour le statut régulièrement	24 %
Discussion en ligne	23%
Publication de commentaires sur le mur d’un ami ou à propos d’une photo	18%
Participer à des jeux	17%
Participer à des quizz	12%
Annonce d’un événement	10%
Publier un lien sur Facebook	9%
Publier des photos	8%
Ajout ou transfert de vidéo	6%

Source : Source : Étude sur les groupes sociaux au Québec (Le Rouzic, 2008 : 51-63)

 

 

Mais à part Facebook, l’avènement d’Internet a changé et amélioré le mode de travail de l’enquêteur privé. En effet, aujourd’hui, il est possible de positionner un objet ou une personne sur un plan et ce à l’aide de  coordonnées géographiques qui permettra d’avoir l’emplacement exacte d’une personne.

 

 

 

La géolocalisation s’applique à travers les deux moyens suivants :

 

 

• La localisation de l’information

Dans ce premier cas, c’est l’utilisateur qui l’utilise dans le but de localiser une quelconque information. Ceci peut se faire en cherchant un restaurant sur Marseille par exemple. Parmi les sites précurseurs de ce système, on peut citer Google maps ou les pages jaunes.

• L’utilisateur qui se localise lui-même

Ceci est courant dans les applications Smartphone.

Par la géolocalisation, l’enquêteur privé pourra situer en temps réel une personne donnée. En effet, ceci lui épargnera plusieurs heures de filatures dans le but de connaître le déplacement de la personne.

Aujourd’hui, il existe plusieurs supports de géolocalisation sur Internet :

 

• Google Map de Google.

Google Maps permet d’avoir une vue classique incluant le nom des rues, des quartiers ainsi que des villes. Il inclut également la fonction « Street view » qui permet de voir une rue comme si on y était réellement.

Google Maps peut également donner l’emplacement exact ainsi que le numéro de téléphone d’une entreprise ou d’une personne.  Google Maps est ainsi l’ami de l’enquêteur privé dans le sens où il peut lui donner des informations précises. Et pour plus de précision et pour le confort de son utilisateur, on peut également zoomer avec Google maps, de telle sorte à avoir l’échelle d’une rue.

Dans le même cadre, Google a également mis à notre disposition, Google indoor. C’est un outil de géolocalisation à l’intérieur des infrastructures.

Et enfin, il y a le Google latitude qui donne la possibilité à ses utilisateurs de communiquer à ses contacts sa position, géographique avec ses contacts. Ce dernier outil de Google permet également de suivre la position des amis sur Google Maps.

 

 

 

 

 

 

 

 

• Foursquare

 

Foursquare est un outil de réseau social qui permet à un utilisateur d’indiquer à ses contacts l’endroit où il se trouve. L’avantage de ce logiciel est l’existence de l’option RADAR. Cette option permet de recevoir des notifications lorsque l’utilisateur arrive à proximité des lieux. Ces lieux peuvent être[1]

• des lieux dans lesquels 3 ou plus de vos amis ont effectué un check-in
• des lieux que l’on aura ajouté dans sa to-do list
• des lieux qui apparaissent dans les listes que l’on suit

 

• Le Friend locator

 

Le friend locator est une application qui permet de voir la position géographique d’une personne qui utilise l’application. Ne coutant qu’un dollar, cette application est le compagnon idéal pour le détective privé , d’autant plus qu’elle est gratuite.

 

Nombreux sont les moyens de  géolocalisation sur Internet. Ils offrent plusieurs avantages à l’enquêteur privé dans ses quêtes d’information. La géolocalisation permet de suivre en temps réel les activités ainsi que les déplacements de la personne

Toutes ces avancées technologiques montrent l’importance de la technologie dans le métier d’enquêteur privé de nos jours car les outils de diffusion d’information ne cessent de s’évoluer.

Ainsi, pour rester compétitif sur le marché des enquêtes privées, il est nécessaire d’être  l’affut des nouvelles technologies pour être concurrentiel sur le marché.

 

 

Chap. II- Les limites de l’émergence d’Internet pour l’enquêteur privé

 

 

• Les lois qui régissent les enquêtes privées

 

Utiliser Internet comme source d’information lors d’une enquête privée est devenue une pratique courante. Mais il existe des limites ainsi que des lois qui régissent ce domaine.

L’utilisation d’Internet et des réseaux sociaux comme sources d’informations entre dans le cadre de  l’application e la loi LCEN et de la loi « Informatique et Liberté ». Cette utilisation entre également dans l’application de la loi 1881.

Dans un premier lieu, nous allons voir l’application de la LCEN et de la loi « Informatique et Liberté ».

Cette loi définit la communication au public sur Internet comme étant « toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur [2]».

Par cette définition, on peut dire donc que « lorsque le message est destiné indifféremment au public en général ou à des catégories de public, c’est-à-dire un ensemble d’individu indifférenciés, sans que son contenu soit fonction de considérations fondées sur la personne [3]».

On peut donc dire que toutes les informations circulant sur les réseaux sociaux  sont d’ordre public à part les messages privés bien sur.

Mais malgré cela, il existe plusieurs problématiques concernant les droits de la personnalité.  Les droits de personnalité sont définis comme étant « droits inhérents à la personnalité humaine qui appartiennent de droit à toute personne physique (innés et inaliénables) pour la protection de ses intérêts primordiaux[4] ».

Parmi les droits de personnalité, on peut citer :

• Le droit à la vie
• Le droit à l’intégrité physique
• Le droit au respect de la vie privée.

 

C’est là que l’activité de détective privé sur les réseaux sociaux pose problème. En effet, l’article 9 du code civil stipule que

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. 31 Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé[5] ».

En plus de cela, la « loi informatique et liberté » dit que

« toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite[6] ».

L’article 38 de cette même loi stipule que

« Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement».

A ses lois sont également additionnés le droit à l’image, le droit à l’honneur ainsi que le droit à la considération. Tous ces droits qui font en sorte que l’exploitation des données obtenues sur Internet soit limitée.

Le droit de l’image est ainsi « droit de chacun à l’exclusivité de son image qui pourrait fonder celui de se soustraire à la vue de ses semblables, mais dont le respect exige au moins que nul ne puisse, sans le consentement de celle-ci, fixer, enregistrer ou transmettre l’image d’une personne qui se trouve dans un lieu privé, la captation de cette image constituant une atteinte à la personnalité, plus spécialement à la vie privée »[7]. La jurisprudence de la cour de cassation a annoncé que toutes photos d’une personne privée ne doit pas être divulguée sans son autorisation.

Par rapport à toutes ces limites, et face à toutes formes de jurisprudence, la cour européenne des droits de l’Homme a annoncé dans l’arrêt du 23 juillet 2009 que « les informations, une fois portées à la connaissance du public par l’intéressé lui-même, cessent d’être secrètes et deviennent librement disponibles [8]» car dans le cas de ces réseaux sociaux, c’est la personne elle-même qui a mis ses informations en ligne.

En tout, l’enquêteur privé doit donc respecter[9] :

• La protection de la vie privée
• La protection de la liberté d’expression
• La protection de l’innocence
• La protection de toute information de discrimination
• La protection des droits au sein de la famille

Quoi qu’il en soit, l’enquêteur doit toujours prendre en compte ces lois pour ne pas être sanctionné.

Mais avec l’avènement de toutes les technologies de l’information et de la communication dans la pratique de l’exercice de l’enquêteur privé, le CODE DE DEONTOLOGIE ET DES USAGES PROFESSIONNELS[10] de la Chambre de Commerce a été renouvelé.

Cette modification porte sur les relations entre les professionnels mais aussi et surtout par rapport aux échanges électroniques.

Ce code interdit donc[11] :

– d’invoquer un titre ou une qualité imaginaire,
– d’usurper un titre, une identité ou une fonction
– d’user de moyens déloyaux pour obtenir une information ou surprendre la bonne foi de quiconque

Ainsi, dans son article E-6, l’enquêteur privé doit avoir les qualités suivantes :

– Compétence et conscience professionnelles
– Honorabilité, probité et dignité.
– Indépendance et incorruptibilité

Malgré l’évolution des techniques de récolte d’information, les enquêteurs privés sont dans le devoir de remplir les obligations suivantes :

• Il est interdit à l’enquêteur privé de déformer une information que ce soit pour la minimiser ou pour l’aggraver, dans le cadre de sa mission
• Il doit s’en tenir au contrat avec le client
• Il est dans l’obligation de recouper les informations recueillies avant de les communiquer au client
• Il doit être sûr de ce qu’il avance avant de dire quoi que ce soit au client

 

Si jamais, le droit à l’image d’une personne se voit être violé, il peut faire appel au droit de l’oubli, un droit qui permettrait aux Internautes[12] :

– « D’obtenir l’oubli de plein droit à l’issue d’un certain délai »

– « D’obtenir l’oubli en s’opposant, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données ou, sans motifs légitimes, en cas d’utilisation des données personnelles à des fins de prospection, notamment commerciale »

– « D’obtenir l’oubli à leur demande par modification ou suppression de données à caractère personnel les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ».

 

Une des législations importantes dans la pratique du métier d’enquêteur privé est l’atteinte à la vie privée.

 

L’article 9 du code civil indique que :

 

            « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudices de la réparation du dommage  subi prescrire toutes mesures telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ».

 

Ainsi, l’article 226-1 du code pénal stipule que :

 

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 300.000 F d’amende le fait,  au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

 

• En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel
• En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé

 

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé ».

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

• La véracité et la crédibilité des informations recueillies sur les réseaux sociaux

 

« Dans son traité de documentation (1934), Paul Otlet définit la documentation comme un ensemble de pratiques ayant pour objectif de « pouvoir offrir sur tout ordre de fait et de connaissance des informations universelles quant à leur objet, sûres et vraies, complètes, rapides, à jour, faciles à obtenir, réunies d’avance et prêtes à être communiquées, mises à la disposition du plus grand nombre. ». Ces préoccupations, particulièrement actuelles, qui n’ont jamais cessé d’être au coeur des métiers de la documentation, trouvent un nouvel écho lorsqu’elles sont considérées à travers le prisme des pratiques et des usages du Web 2.0. » (42 – PIROLLI)

 

Avec la montée en puissance de l’utilisation des réseaux sociaux, la question qui se pose porte sur la crédibilité des informations que l’on peut recueillir à travers ces sites d’échanges.

Pour mieux cerner le sujet, nous allons d’abord voir un tableau sur les catégories de médias sociaux

 

Publication en ligne d’opinions ou d’informations	Blogues (journaux personnels d’opinions ou d’information en ligne) Wiki (collaboration à du contenu en ligne par un site central, Wikipedia) Portails de journalisme citoyen (sites permettant à des individus de publier en ligne des articles ou des blogues qu’ils jugent intéressants à partager avec d’autres, par ex. Blogspot, Blogger, Digg)
Sites de partage de contenus	Vidéos (ex., Youtube) Photos (FlickR) Liens vers d’autres sites (Del.ici.ous) Musique, diaporamas, commentaires sur les produits
Outils ou sites permettant des discussions en temps réel, avec ou sans vidéo	Forums Forums vidéos (Seesmic) Messagerie instantanée (Yahoo, Messenger) VoIP (Skype, Google Talk)
Sites de réseautage social	Facebook, MySpace, Bebo Sites visant des niches particulières (LinkedIn, Boompa, My Obama) Outil pour la création de réseaux sociaux (Ning)
Outils de microbloggage ou de micro publication	Twitter, Pounce, Jaiku, Plurk
Outils d’agrégation sociale	Friendfeed, Socializr, Socialthink!
Plateformes pour le ‘Livecast’ personnel	Justin.tv, BlogTV, Yahoo!Live Version sur mobile (Qik, Flixwagon, Kyte)
Mondes virtuels de réseautage	SecondLife, Entropia Universe, There Chats 3D (Habbo, IMVU) Mondes destinés aux enfants (Club Penguin, Stardoll)
Sites de jeux en réseau	Pogo, Kongregate, Cafe, Three Rings, World of Warcraft, etc.

 

Source : Social Media Landscape, 9 juin 2008, (Cazzava, 2008). Tiré du site : http://www.fredcavazza.net/2008/06/09/social-media-landscape/

 

 

 

Malgré cette grande utilisation d’Internet, tout n’est pas vrai sur Internet. En effet, les informations recueillies sur Internet via les réseaux sociaux peuvent être entachées selon deux incertitudes portant sur :

 

• Les incertitudes sur le support.

 

Cette première incertitude porte sur la date de publication de l’information. On se demande si cette information est-elle encore valable au moment où l’on parle.

 

En effet, sur Internet et sur les réseaux sociaux, malgré le fait que chaque information soit datée, l’ombre d’erreur plane toujours quant à leur exactitude. Par exemple, une personne peut bien oublier de modifier son statut amoureux de «en couple » à « marié » par exemple. Si l’on ne se fit qu’à cela donc, il est possible de se perdre dans son enquête.

 

• Les incertitudes sur le contenu

 

Cette deuxième incertitude porte sur le contenu même de l’information recueillie. Est-elle fiable ou pas ? Cette question de fiabilité est vraiment persistante sur les réseaux sociaux.  En effet, les informations sur les réseaux sociaux sont très souvent falsifiées, déformées ou inventées. Le but n’est pas forcément malveillant mais il est quand même nécessaire d’enquêter sur la véracité de ces informations avant de les utiliser.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ces fausses informations peuvent avoir de conséquences néfastes. Prenons exemple sur le film Trust :

 

 

 

Synopsis :

 

Chez eux, en banlieue, Will et Lynn Cameron se sentent en sécurité. Dans leur maison, la nuit, ils dorment avec le sentiment que leurs trois beaux enfants sont parfaitement protégés. Lorsque Annie, leur fille de 14 ans, se fait un nouvel ami sur Internet – Charlie, un garçon de 16 ans rencontré sur un forum – Will et Lynn ne s’inquiètent pas. Ils se disent qu’il est normal que des adolescents échangent grâce aux nouvelles technologies.

Après plusieurs semaines de conversations en ligne, Annie se sent de plus en plus attirée par Charlie. Même si peu à peu, elle réalise qu’il n’est pas ce qu’il prétend être, elle continue à être fascinée par lui. Le masque finira par tomber et cela va déclencher un engrenage que personne n’aurait pu imaginer, mais qui changera définitivement la vie de toute la famille…

Source : Allocine

 

Cette histoire peut être une fiction, mais ceci démontre à quel point les informations sur Facebook ne sont pas fiables. On peut s’inventer une vie virtuelle qui pourrait être très loin de la réalité.

 

 

 

 

Le problème avec les réseaux sociaux également, par rapport aux informations, c’est qu’elles ne sont pas veriiables.

 

« L’identification de la source d’une information joue un rôle essentiel. En effet, le niveau de confiance accordé par un individu à une information est conditionné par la connaissance de sa source. Cette relation entre confiance et connaissance est exprimée par la notion d’autorité cognitive (Wilson, 1983). Les médias du Web 2.0 contribuent à brouiller la perception de la nature des sources en raison de leurs spécificités.[13] ».

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CONCLUSION

 

 

A travers ce mémoire, nous avons présenté le métier d’enquêteur privé à l’ère où l’on vit. L’influence qu’ont les différents réseaux sociaux ainsi que les avancées techniques sur les enquêtes privées.

 

Les réseaux sociaux fait partie d’aujourd’hui des sources d’information. En effet, par leur aide, les enquêteurs privés dont une grande économie par rapport au temps ainsi qu’à l’argent. Ils sont entrés dorénavant dans les habitudes des enquêteurs privés de les consulter en tant que source d’information.

 

L’enquêteur privé peut également avoir un recours à Google Maps pour le repérage  des lieux :

 

«On peut aussi faire du repérage, grâce à la street view de Google Maps, par exemple. Du coup, quand on va sur le terrain, c’est beaucoup plus simple. On visualise mieux les lieux, donc on est plus efficace.[14]»

 

La question qui nous a intéressée portait sur les limites d’Internet en tant que source d’information .Nous avons essayé d’y répondre à travers les deux chapitres du livre, en commençant par la démonstration de l’avantage de l’utilisation d’Internet dans la pratique du métier d’enquêteur privé. Ensuite, dans de deuxième chapitre, nous avons avancé les limites liés à l’aspect juridique du métier d’enquêteur privé.

 

A travers ce mémoire, nous avons pu démontrer qu’Internet a changé la pratique du métier d’enquêteur privé. En effet, les études préliminaires à une enquête sont plus faciles. Mais ceci n’empêche pas le travail de terrain car les informations recueillies sur Internet ne sont pas fiables à 100%.  En effet, Jean- Christophe Schmitt a annoncé que :

 

«Ce qu’il demande, c’est ce qu’on peut lui apporter de plus. Rencontrer la personne, l’écouter, la voir, lui parler. Tout cela est essentiel pour constituer un dossier capable de se retrouver sur le bureau d’un juge. On ne peut aujourd’hui se contenter d’Internet[15]».

 

Facebook est aujourd’hui le réseau social le plus utilisé. Mais il existe d’autres qui peuvent être sources d’informations pour les enquêteurs privés. Il est donc nécessaire de bien les choisir pour avoir des informations plus crédibles.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Bibliographie

 

 

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• « L’État embauche des détectives privés pour lutter contre le travail au noir», Courrier international, extrait du Curentul,‎ 10 mars 2010

 

• CHAIMBAULT Thomas. Réseaux sociaux : panorama et usages informationnels. Urfist de Rennes [en ligne] avril 2010 [consulté le 2 août 2010], 159 p. Outre un panorama des réseaux sociaux, cette présentation étudie le cas des réseaux sociaux en bibliothèques.

 

• SALAÜN Jean-Marie, LIZIARD David, MERCIER Sylvère, LE BARS Sylvie, CHARBONNEAU Olivier, GOUJON Martine et BORDERIE Xavier. Fondamentaux et usages. DocumentalisteSciences de l’information, 2009/1, volume 46, p.32-43. DOI 10.3917 Article défendant la thèse selon laquelle Web 2.0 et services documentaires peuvent s’enrichir mutuellement. Les auteurs reprennent les 10 principes de fonctionnement des plateformes relationnelles sur le Web proposés par Dominique Cardon et son équipe, et les confrontent avec l’activité des services documentaires.

 

• GEORGES Fanny. Représentation de soi et identité numérique. Une approche sémiotique et quantitative de l’emprise culturelle du Web 2.0. Réseaux 2009/2, n°154, p. 165 – 193. DOI 10.3917. Fanny Georges décompose ici l’identité numérique en 3 ensembles de signes : l’identité déclarative, l’identité agissante et l’identité calculée

 

• GRANOVETTER Mark. Getting a job : a study of contacts and careers. University of Chicago press. 2e édition. 1995. 251 p. ISBN 0-226-30581-3 L’auteur développe ici la théorie de la force des liens faibles pour expliquer la raison pour laquelle le réseau d’information personnel est mobilisé pour la recherche d’emploi.

 

• Workshop on the future of social networking. [en ligne] Barcelone. janvier 2009. [consulté le 6 juillet 2010], 13 p. Compte-rendu d’un atelier organisé en janvier 2009 par le W3C (consortium chargé de la normalisation du Web) concernant les réseaux sociaux et leur avenir. Des sujets tels que la nécessité d’une architecture ouverte ainsi que des besoins d’’interopérabilité des données y sont abordés. Cette rencontre a réuni de nombreux acteurs dont des opérateurs de télécommunication, des responsables de réseaux sociaux ou encore des entreprises de téléphonie mobile.

 

• Alain BENSOUSSAN, Informatique et Télécoms, 1997, Francis Lefebvre.

 

• Michel BIBENT, Le droit du traitement de l’information, 2000, ADBS Nathan Université.

 

• Marie Pierre FENOLL-TROUSSEAU et Gérard HAAS, Internet et Protection des données personnelles, 2OOO, Litec.

 

• Christian PAUL, Du droit et des libertés sur Internet, 2001, La Documentation Française, Marie Christine PIALTI, Les libertés individuelles à l’épreuve des NTIC, 2000, Presse Universitaire de Lyon.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXES

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe 1 : Panorama des réseaux sociaux

 

 

 

Réseau social	Positionnement principal du réseau social	Année de création	Nombre de membres (en millions)	Commentaires
Asmallword	Privé sur invitation	2002	3,32	Réseau social privé fonctionnant par cooptation pour des personnes connues.
Badoo	Jeunes, rencontres	2003	36	Partage à travers des fiches décrivant des personnes.
Bebo	Jeunes, rencontres	2005	40	Signifie «blog early, blog often »
Ciao	Partage d’avis sur des produits et services	1999	NC	Guide les internautes dans leurs choix en confrontant des avis. Racheté par Microsoft en 2008
Classmates	Personnel et retrouvailles	1995	Plus de 40 à travers différents sites dont Classmates	Usage grand public. Réseau anglophone
Copains d’avant	Personnel et retrouvailles	2001	>10	Usage grand public
DeviantART	Communauté artistique	2000	>8	Pour les dessinateurs et les graphistes.
Eons	Senior, rencontres	2005	30 (visiteurs uniques par mois)	Pour les plus de 50 ans.
Facebook	Personnel et professionnel	2004	350 dont 15 en France.	Ouvert au public en septembre 2006. Usages à la fois professionnels et personnels. Multitude d’applications bâties autour (500 000 environ). 65 millions de groupes actifs et environ 130 amis en moyenne / compte.
Flickr	Photos	2004	12	Plus de 3 milliards de photos hébergées. Appartient à Yahoo!.
FriendFeed	Agrégateur de réseaux sociaux	2007	NC	Agrège du contenu en provenance de plusieurs réseaux sociaux en un site unique. Publie des messages et des commentaires.
Friendster	Personnel et professionnel	2002	50	Surtout implanté en Asie.
Habbo	Ludique	2000	142 dont 10 en France	Combine chat et jeu en ligne.
HI5	Jeunes, rencontres	2002	80	Basé sur une interactivité poussée entre les membres.
Linkedin	Professionnel	2003	55	S’adresse avant tout aux cadres. Importation possible de ses contacts depuis Yahoo ! , Live, Gmail ou AOL.
Meetic	Rencontres	2001	>50	A racheté Match. S’est diversifié en lançant plusieurs sites très ciblés : classe d’âge, orientation sexuelle…
Myspace	Artistes et musique	2003	>200	S’est repositionné en réseau social généraliste.
Netlog	Jeunes, rencontres	2004	45	Leur slogan est « Live it, log it ».
Ning	Plate-forme de création de réseaux sociaux	2005	37	Pour créer sur mesure son propre réseau social et le partager : 1,8 millions de réseaux Ning créés
Second Life	Univers virtuels	2003	15 dont 1 qualifié d’actif	Nécessite de télécharger l’application sur son ordinateur avant de pouvoir l’utiliser
Seesmic	Agrégateur de réseaux sociaux	2007	1	A l’origine positionné sur la vidéo, a évolué en agrégateur de réseaux sociaux et a racheté ping.fm.
Trombi	Personnel et retrouvailles	2000	7 en France	Racheté en 2006 par Classmates. Moyenne d’âge supérieure à Copains d’avant
Twitter	Microblogging	2006	50 (nombre de comptes)	Intègre la plateforme de blogs vidéos Seesmic qui s’est repositionnée et propose une multitude d’applications autour.
Unyk	Carnet d’adresses	2007	16	Outil qui permet d’avoir un carnet d’adresses unique, centralisé, accessible de partout et privé. L’avantage réside dans le changement automatique des coordonnées de ses correspondants pour être toujpurs en contact. Racheté par Viadeo.
Viadeo	Professionnel	2004	25 dont 2,5 en France	Anciennement baptisé Viaduc. Francophone. Comprend les 16 millions de comptes Unyk
Xing	Professionnel	2003	8	Initialement positionné sur le marché allemand. Croissance externe à l’international.
Yoowalk	Web 3D	2008	O,1	Avatar pour parcourir des enseignes du Web en 3D et interagir avec les autres membres.
Ziki	Gestion de son identité numérique	2006	NC	Site fédérateur pour constituer un point unique pour son identité numérique

 

Source : BALAGUE Christine, FAYON David. Facebook, Twitter et les autres… . Intégrer les réseaux sociaux dans une stratégie d’entreprise. Pearson Village Mondial. Coll. Village Mondial, février 2010, 256 p. ISBN 274406419X

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe 2 : CARTE PROFESSIONNELE DETECTIVE PRIVE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe 3 : ARCHITECTURE D’UN SYSTEME DE GEOLOCALISATION TEMPS REEL

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe 3 : CAPTURE D’ECRAN DE L’INTERFACE WEB D’UNE PLATE-FORME DE GEOLOCALISATION

 

 

 

• Vue d’ensemble du parc automobile équipé de boîtiers de géolocalisation sur un fond cartographique

 

 

 

• Historique des derniers déplacements d’un véhicule sur fond cartographique Webraska. Notez la remontée de diverses informations telles que la vitesse du véhicule, la proximité d’un point d’intérêt ainsi que le nom de la rue par géocodage inverse.

 

 

 

• Visualisation des données sociales remontées via un boîtier télématique connecté au chronotachygraphe. Ces informations peuvent être projetées sur fond cartographique grâce aux données de géolocalisation

 

[1] https://efap3.wordpress.com/2012/02/08/quel-avenir-pour-la-geolocalisation/

[2] http://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2011/10/droit%20@%20l%20heure%20des%20r%C3%A9seaux%20sociaux%20-%20Marine%20de%20Montecler.pdf?aa0226

[3] Circ. Interim. 17 février 1988 , JO 9 mars 1988

[4] G. Cornu,  Vocabulaire juridique, 8^ème édition, p. 679

[5] Article 9 du code civil

[6] Article 40 de la loi numéro 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978

[7] G Cornu, Vocabulaire juridique, 8^ème édition , p.465

[8] CEDH 23 juillet 2009 n° 12268/03, Hachette Filipacchi Associés (Ici Paris) c/ France

[9] http://www.rocheinvestigations.fr/presse-details8bdc.html?lang=fr&id=18

[10] « Code de Déontologie Nationale et des usages professionnels » déclaré en dépôt légal depuis 1985 par le CNSP-ARP  et toujours en vigueur

[11] Article E-1 : Principes généraux du Code de déontologie nationale et des usages professionnels.

[12] http://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2011/10/droit%20@%20l%20heure%20des%20r%C3%A9seaux%20sociaux%20-%20Marine%20de%20Montecler.pdf?aa0226

[13] 42 – PIROLLI

[14] Sophie, http://www.liberation.fr/societe/2014/04/18/c-est-quoi-etre-detective-prive-en-2014_1000040

[15] http://www.liberation.fr/societe/2014/04/18/c-est-quoi-etre-detective-prive-en-2014_1000040