Sujet : LA PROTECTION DU LITTORAL EN FRANCE ET EN TUNISIE : DE LA PROTECTION DU LITTORAL A LA GESTION INTEGREE DES ZONES COTIERES

 

 

Med Pan : le réseau des gestionnaires des aires marines protégées de la Méditerranée

ASPIM : Aires Spécialement Protégées d’Importance Méditerranéenne

AMP : Aires Marines Protégées

ACCOBAMS : Accord sur la conservation des cétacés de la mer noire, de la Méditerranée et de la zone Atlantique adjacente.

CDB : Convention sur la Diversité Biologique

PAM : Plan d’Action pour la Méditerranée

PNUE : Programme des Nations Unies pour l’Environnement

UICN : Union Internationale pour la Conservation de la Nature

WWF : World Wildife Fund

ZEE : Zone Economique Exclusive

ZSC : Zone Spéciale de Conservation

 

 

 

 

 

INTRODUCTION :

 

En  terme général, le domaine public maritime est formé de : « l’ensemble des biens public appartements aux personnes publiques, qui sont affectés à l’usage public, et qui sont situés à proximité de la mer ou implantés dans l’intérêt de la navigation maritime, qu’ils soient naturels ou artificiels »[1].

En fait, le Domaine Public Maritime se compose à la fois du domaine public maritime naturel et du domaine public maritime artificiel. Le premier est formé par les lacs, le rivage, la zone de pêche exclusive, la zone économique exclusive, et les lagunes en corrélation naturelle avec la mer. Tandis que le second regroupe  les îles artificielles, les rades, les ports, etc.

Aujourd’hui, le domaine public maritime suscite énormément d’intérêt en raison de la tendance accrue de la population à investir le littoral et la mer pour satisfaire leur plaisir, mais également en raison des effets néfastes des industries et autres exploitations  sur ces zones.

C’est justement au vu de la situation que le présent mémoire se propose d’étudier « la protection du littoral en France et en Tunisie : de la protection du littoral a la gestion intégrée des zones côtières »

Communément, le littoral se définit comme étant la bande de terre qui constitue la zone. Elle est comprise entre la terre ferme et une étendue maritime.

Toutefois, la Convention de Barcelone  ne fournit pas de définition explicite au sujet du littoral  ou des zones côtières. C’est ce qui permet aux Etats  de concocter leur propre définition dans leur Droit interne.

Aussi, la Tunisie  a choisie de définir  le littoral  comme étant « la zone de contact qui concrétise la relation écologique naturelle et biologique entre la terre et la mer et leur interaction directe et indirecte »[2].

S’agissant de la France, la  législation en  vigueur définit le   littoral comme étant une entité géographique regroupant les collectivités côtières riveraines des mers et des océans ; et notamment les collectivités riveraines des estuaires et deltas qui se situent en aval de l’extrémité des eaux ; étant donné qu’elles contribuent  à maintenir l’égalité économique et écologique des littoraux.

Concernant la zone côtière, elle constitue l’espace géomorphologique  se trouvant de chaque côté du rivage de la mer où se trouve la rencontre entre la zone terrestre et la zone maritime.

 

 

Aussi, parler de la Gestion  intégrée des Zones côtières ou la GIZC revient à évoquer   l’aménagement et l’emploi constant des zones côtières, en prenant en compte l’évolution social et la croissance économique associé à la mer. Et ce, tout en protégeant l’équilibre biologique au profit des présentes et futures générations.

A ce sujet, Michel Prieur estime que : « la GIZC impose de traiter les problèmes non pas au coup par coup mais de façon globale et en tenant compte de l’interaction entre tous les éléments qui composent l’environnement ».

Néanmoins, pour la France et la Tunisie,  la GIZC représente plus qu’une simple protection du littoral dans la mesure où elle incarne également une lutte contre divers problèmes d’envergure sociale, économique et écologique.

Ainsi, il convient de se demander l’étendue réelle de la GIZC dans le cadre de la résolution des problèmes concernant le littoral et les zones côtières.

Aussi, afin de répondre aux multiples pressions d’ordre anthropiques que subissent l’Etat français et tunisien, ils ont procéder à la mise en place d’une  politique  de protection de l’environnement dont le bilan est mitigé (I) et qu’il convient de faire évoluer vers une approche plus globale et intégrée des problèmes croissants rencontrés sur les zones côtières (II).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

I : LA PROTECTION DU LITTORAL EN FRANCE ET EN TUNISIE :

 

A : DES CONFIGURATIONS GEOGRAPHIQUES DIFFERENTES : UN LITTORAL FRANÇAIS PLUS ETENDU QUE CELUI DE LA TUNISIE

 

a : Le LITTORAL FRANÇAIS :

 

Le littoral français peut se concevoir comme l’ensemble du littoral se trouvant sur le territoire français d’une part ; et, qui est régi, par conséquent, par la législation « relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral », appelée aussi la loi littorale[3], d’autre part.

S’étendant sur 5500 kilomètres le long des côtes, la France métropolitaine est entourée par un océan et trois mers. Qui ne sont autres que :

• l’océan atlantique ;

 

• la Manche ;

 

• la mer méditerranée ;

 

• Et enfin, la mer du Nord.

 

Pour ce qui est de la zone économique exclusive française, abrégée par le terme ZEE, elle s’étend approximativement sur onze (11) millions de kilomètres carrés. Placée juste dernier les États-Unis ; la République française fait partie des États possédant une importante zone économique exclusive.  En effet, la ZEE de la France couvre environ huit pour cent (8%) de la surface de la zone économique exclusive du monde.

 

Toutefois, il est à signaler que la superficie terrestre de l’État français ne représente que seulement 0,45% de la surface terrestre émergée.

 

Ainsi, consacrée par la troisième conférence relative à l’Organisation des Nations unies concernant le droit de la mer, signée à  Montego Bay à la date du 10 décembre 1982 ;  la zone économique exclusive est définie par cette convention en son article 55[4] comme étant une zone située au-delà de la mer territoriale.

Cette définition est complétée par le droit de la mer, ce dernier énonce en effet que la ZEE ou la zone économique exclusive est « un espace maritime sur lequel un État côtier exerce des droits souverains en matière économique, c’est-à-dire en matière d’exploration et d’usage des ressources »[5].

La ZEE s’étend donc depuis la ligne de base de l’État côtier jusqu’à 200 milles marins des côtes. C’est-à-dire vers environ 370 km. Et au-delà de cette limite se trouvent les eaux internationales.

Et comme nous l’avons affirmé un peu plus haut  l’État français est le deuxième grand domaine maritime mondial derrière les États-Unis. Cela peut se comprendre aisément étant donné que par ses départements se trouvant outre-mer, la France est présente ainsi dans la plupart des territoires maritimes. Comme :

• l’océan pacifique ;

 

• l’océan indien ;

 

• la mer des Caraïbes ;

 

• et même dans les mers froides.

 

De ce fait, nous pouvons constater, de par ces explications, qu’environ quatre-vingt-dix-sept pour cent (97%) de ce gigantesque domaine maritime Française se trouve outre-mer.

 

Conséquemment, on peut dire que le littoral de la République française propose  un paysage diversifié.

 

Concernant les côtes de la mer du Nord et de la Manche ; ils se caractérisent par une faible profondeur et une faible étendue. Ce qui a pu permettre le creusage d’un souterrain en dessous de la Manche.

Lesdits côtiers font également office de lieu de diverses activités. En termes clairs, ils sont utilisés pour de nombreuses activités. Ce qui explique leur fréquentation par bon nombre de personnes.

Eu égard à cela, de nombreux ports y ont été construits.  Comme :

• le Havre ;

 

• Cherbourg ;

 

• Dunkerque ;

 

• Boulogne ;

 

• Et Calais.

 

Dans ses lieux trouvent  également des plages qui sont très prisées par de nombreuses personnes le long de l’année.

 

Par contre, la côte de l’océan Atlantique est beaucoup moins accueillante que la cote de la Manche. Attendu que cette cote décrit une vaste courbe sableuse au Sud et rocheuse au Nord.

 

b : Le LITTORAL TUNISIEN :

 

La République tunisienne se trouve au nord de l’Afrique. Elle est ainsi entourée au sud par la Lybie et par l’Algérie à l’ouest.

L’État tunisien est aussi entouré du nord à l’est par la mer méditerranée sur une immense façade côtière qui s’étend sur 1300 km. De plus, le littoral de la Tunisie se trouve dans une zone de transition entre le bassin oriental et occident ; qui est aussi appelé les deux bassins méditerranéens.

Tout comme le littoral de la République française, celui de l’État tunisien présente également de nombreux paysages variés.

Dont le paysage principal est constitué par les plages sablonneuses qui sont présentes sur les côtes tunisiennes et occupent approximativement 575 kilomètres.

En outre, il est aussi à préciser que ces lieux abritent la plupart des habitants.  On les retrouve principalement dans les golfes de la façade orientale de l’État, mais aussi dans les baies.

S’agissant des côtes à falaises de la façade qui se trouve au Nord et à l’Est des principaux caps, ils s’étendent aux alentours de 400 kilomètres.

Et pour le littoral qui est constitué par « de dunes sablonneuses recouvertes d’un boisement forestier » ; il  se trouve à :

• Bizere ;

 

• Zouera ;

 

• Medfoun ;

 

• Ghehabna ;

 

• et Oued Abid.

 

Il est aussi à noter que la République tunisienne possède aussi de nombreuses zones humides.

 

En effet, divers secteurs peuvent être comparés du Nord au Sud. Pour ce qui est de la côte nord, plus précisément de la frontière algérienne jusqu’à Bizerte, elle  est escarpée, étroite et rocheuse. De plus, cette côte nord donne accès à une mer profonde, qui est  caractérisée par :

• des vagues et des vents très violents et fréquents érodant les falaises ;

 

• des eaux marines turbulentes.

 

Et en plus des zones humides que nous venons de citer supra, on peut aussi trouver en Tunisie des golfes.

À ce sujet,  le golfe partant de Tunis, de Bizerte jusqu’à El Haouaria abrite une faune qui est caractérisée par sa singularité et sa richesse.

Concernant, la partie basse de la côte qui a fait l’objet de diverses invasions marines, elle est formée d’une part par  de grands lacs ; et d’autre part, par des golfes surmontés de cap, qui sont très rocheux où se niche de plusieurs plages très appréciées par les habitants. C’est la raison pour laquelle, le développement touristique et la pression de l’urbanisation y est spécialement présents.

En outre, le golfe de Hammamet, à Chebba, qui est la première zone touristique de l’État tunisien,  est caractérisé  par ses plages sablonneuses, et qui sont entrecoupées en pointes rocheuses.

 

Pour le golfe partant de Gabès, jusqu’à la frontière de la Libye présente un plateau continental non seulement peu profond ; mais également très étendu. Et ce golfe se différencie par sa marée semi-diurne, qui est très rarissime en mer Méditerranée.

 

B : Deux  littoraux différents mais soumis aux mêmes pressions :

 

Durant des siècles, les êtres humains  ont redouté la mer. Ils avaient peur de ses étendues, ses mouvements  et ses profondeurs, car ils ne les ignoraient.

Les bordures de la mer Méditerranée ont été rapidement appréhendées. Tandis que  l’Atlantique  a été pendant longtemps inexploré. C’est Magellan qui  l’avait investi en premier  grâce au  tour du monde qu’il avait effectué.

Toutefois, l’océan est toujours assimilé à une grande  étendue d’eaux salées implacables, pouvant tuer  les hommes avec ses tempêtes et raz-de-marée. Néanmoins, l’océan séduit par sa population. Notamment des sirènes, et monstres marins. Les civilisations immergées  font rêver. La mer stimule  l’art en inspirant les poètes, les écrivains, et les peintres. Cela a été le cas de Jules VERNE dans 20000 lieux sous les  mers ; et de  Herman MELVILLE dans ‘Moby Dick ‘.

Ce n’est qu’à compter du 20e siècle, que la peur des hommes s’est atténuée grâce aux  avancées de la science. L’existence des  cartes précises des fonds marins  et des secours en mer ;  ainsi que l’instauration des balises et radars rassure.

« Alors que la mer leur a toujours fait peur, aujourd’hui les hommes s’occupent davantage de réparer les blessures qu’il lui a causées, par la pollution notamment… Les terribles raz-de-marée de l’océan indien viennent de raviver cette crainte. » Il s’agit là de l’intituler de l’exposé « la mer, terreur et fascination » présentée à la Bibliothèque nationale de France François Mitterrand.

 

a : UNE FORTE DENSITÉ ET UNE FORTE URBANISATION :

 

Les deux littoraux français et tunisien font l’objet de fortes pressions.

 

1 : En TUNISIE :

 

Jusque dans les années 60, les rivages tunisiens ont été sous exploités.  Pourtant, les divers sites archéologiques retrouvés  sur  côtes témoignent  de l’attirance ancienne  qu’exerçaient les rivages sur les habitants.

Les rivages resteront peu exploités jusqu’à la fin du XIXe siècle. Car peu d’habitants vivent dans la  zone littorale.  Et le peu de population qui y vit se trouvait à 1 km voire à 5 kilomètres de la mer. Puisque la mer inspirait toujours le danger et donc également l’insécurité.

L’avenue du  20e siècle, forme  une nouvelle ère avec l’accroissement des installations en front de mer et des édifices pieds dans l’eau.

 

C’est  alors à compter  des années 60 que débute l’attachement  pour le littoral. Le tourisme s’accroit et prend une place essentielle  dans les politiques de développement économique.

La société hôtelière et touristique de Tunisie  ou SHTT a été crée en 1959. Tandis que  l’agence foncière touristique ou AFT a été institué en 1973. Le phénomène s’amplifiera à partir des années 70 avec la multiplication de résidences secondaires, de ports de plaisance et de ports de pêche.

Ces constructions témoignent de l’évolution de la perception et de l’utilisation par les habitants de ces territoires.

En fin du XXème siècle, le mouvement prend même une nouvelle tournure  avec la création de  grands quartiers et des villages pouvant servir de résidences secondaires. Comme le cas de  Brahim en 2001, BENALI en 2001, et de SAHTOUT en 2002.

C’est ainsi que le taux d’urbanisation est monté à plus de 65 %sur les côtes.

 

2 : En France:

 

Contrairement  à la Tunisie, en France, l’engouement  pour le littoral méditerranéen est apparu dès le 18ème siècle. En effet, en Europe,  le littoral est très apprécié de la classe aisée.

Au 19ème siècle apparaissent les débuts des opérations de promotion immobilière. C’est notamment en 1920 que le tourisme américain perpétué par Francis Scott Fitzgerald s’accroît.

En fait, l’écrivain Francis Scott Fitzgerald publiera « Gatsby le magnifique en 1925 » sous les pins de l’hôtel du Cap-Eden-Roc, se situant à la pointe sud du cap d’Antibes.

C’est ainsi qu’avait été lancé le tourisme estival sur la Côte d’Azur.

En ces temps-là,  les touristes riches  visitaient  la Côte d’Azur plutôt en hiver puis profitaient des rivages chics du Nord en été.

Au début, le compositeur américain Cole PORTER qui fût le premier  à louer une demeure au cap d’Antibes pendant  les étés 1921 et 1922. Il y recueille Gerald et Sara MURPHY, un couple qui le convainquit de rester ouvert les étés suivants. Ils y achèteront  même  une maison.

Ce couple avait  toujours été cerné par de célèbres écrivains tels John Dos PASSOS, Scott FITZGERALD, Hernest HEMINGWAY et aussi des artistes comme Pablo PICASSO ou Fernand LEGER.

Aussi, la Côte deviendra,  pour eux, un lieu de rassemblement mondain estival inéluctable.

Le 24 juin 1936, le Front populaire adopte la loi relative aux congés payés permettant aux employés de bénéficier  de deux semaines annuelles de congés payés. Les Français prennent alors goût des vacances au bord de la mer.

La guerre interrompit passagèrement à cette découverte.

Et c’est lors de la période des « trente glorieuses » que le tourisme de masse s’est accru sur le littoral. Les Français admirent la mer et  sont friands des bains de mer.

La Méditerranée est devenue une destination de choix.

L’accroissement du tourisme de masse entraine une urbanisation accélérée des côtes. Si au départ, le phénomène touchait uniquement la Côte d’Azur, il s’est étendu  jusqu’ au Languedoc Roussillon. Au 19ème siècle, l’urbanisation s’est même étendue sur le rivage des Alpes Maritimes. Et le phénomène d’investigation des côtes se fera encore plus ressentir à partir des années 70.

Des fois, l’urbanisation des côtes est maîtrisée. C’est le cas en Vendée avec les plans Merlin I et II.

 

b : PRESSIONS IDENTIQUES  MÊMES EFFETS :

 

En Tunisie, l’accroissement du tourisme balnéaire de masse visant la clientèle européenne ; et la multiplication des constructions sur le front de mer à compter  des années 70 ont eu pour effet,  une érosion sérieuse de la zone côtière.

Sur 500 kilomètres, il avait été estimé que 40 kilomètres sont véritablement affectés.

En France on assiste à une urbanisation totale du rivage dans les Alpes Maritimes ; et des constructions en dur  depuis les  années 70. Plus de 7,6 millions de la population métropolitaine et en outre mer vivent sur les rivages du littoral.

Et cette croissance va  continuer. Puisque  les prévisions  estiment qu’en 2040, plus de 40 % des Français devrait demeurer  sur le littoral. Alors que l’érosion de la zone côtière est sérieuse à certains emplacements, comme en Tunisie.

 

C : EN RÉPONSE LA MISE EN PLACE DE MESURES DE PROTECTION :

 

Influencées par les conventions internationales concernant la protection de la nature et de la mer, la France et la Tunisie ont appliqué des mesures en Droit interne.

 

a : LA RATIFICATION DES CONVENTIONS INTERNATIONALES :

 

La Tunisie et la France ont signé l’ensemble des conventions internationales relatives à la protection de la nature et la mer.

Les conventions internationales régissant  les zones humides et la protection de la mer sont :

• La convention de RAMSAR concernant les zones humides d’importance internationale a été ratifiée par la France et la Tunisie.

 

La Tunisie a signé ce  traité le 24 mars 1981. Elle  a procédé à l’inscription  de 43 sites sur la liste des zones humides s’étendant sur 840363 hectares.

La France a ratifié la convention  en 1986. Elle a marqué 43 sites s’étendant sur 3 554 000 hectares en métropole et en outre mer.

 

• La Convention internationale sur le droit de la mer du 12 décembre 1982 ratifié à Montego Bay en Jamaïque. Elle est entrée en vigueur en 1994.

 

Ce texte de base du Droit international de la mer va être le premier à  normaliser dans un Code les coutumes maritimes. En plus de déterminer l’étendue de la souveraineté des États sur la mer et les fonds marins.

La convention forme aujourd’hui la revue « Armateurs de France ». Il s’agit d’une véritable constitution internationale des océans qui est investie d’une grande modernité et qui mérite le respect. En 2012, à l’occasion de ses trente ans, elle a été signée par l’ensemble des États. Sauf quelques réticences, comme le cas les États-Unis.

En 1985, la Tunisie a ratifié la convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer. Elle collabore également aux  travaux des diverses institutions instituées par la Convention. Il en est ainsi de l’Autorité internationale des Fonds Marins et du Tribunal international du droit de la mer.

En outre, la Tunisie  a déjà occupé une place auprès du conseil de cette entité. M Mohamed Mouldi MARSIT, un juge tunisien avait siégé  au poste de juge international du droit de la mer de 1996 à 2005. Aujourd’hui, elle est membre de l’autorité internationale des fonds marins.

La Tunisie a aussi annoncé son agrément au Tribunal international du droit de la mer pour résoudre les litiges  issus de la mise en œuvre de la convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer.

 

La France a signé la convention en 1996.

• En 1972 déclarations de STOKHOLM

 

• Convention internationale sur le droit de la mer

 

• La charte mondiale de la nature

 

• En 10 décembre 1982 : La convention de MONTEGOBAY introduit le concept de milieu marin et impose aux états de protéger et de préserver le milieu marin

 

• En 1992 la convention sur la diversité Biologique de RIO

 

• La convention de BARCELONE pour la protection de la Méditerranée et ses protocoles qui visent à améliorer l’état de l’environnement méditerranéen.

 

• En 2008 : protocole de Madrid sur la Gestion intégrée des zones côtières

Ces traités internationaux ont énormément influencé le droit interne.

 

b : LES LEGISLATIONS NATIONALES :

 

En 1986, la France a créé  la loi LITTORAL.  Puis en 1995, la Tunisie a institué l’agence d’aménagement et de protection du littoral qui est un établissement public industriel et commercial ou l’APAL.

La loi littorale a aujourd’hui 30 ans. Tandis que l’APAL a  eu 20 ans en 2015.

 

1 : EN FRANCE LA LOI LITTORAL  ET LE CONSERVATOIRE DU LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES :

 

Pour stopper l’urbanisation et le mitage de l’espace littoral français, la France adopte plusieurs plans d’action.

 

• La première mesure consiste en la création d’un établissement public administratif par la loi du 10 juillet 1975. Désormais, le Ministère de l’Environnement est responsable « de la conservation du littoral et des rivages lacustres ».  Son  rôle consiste à « mener une politique foncière de sauvegarde de l’espace littoral, de respect des sites naturels et de l’équilibre écologique ».

L’occupation des terrains littoraux privés  devra être subordonnée à des procédures strictes. Notamment par voie de préemption d’espaces naturels sensibles, par  expropriation pour cause d’utilité publique, dons et legs….

L’acquisition des lieux les place dans le domaine du conservatoire. Ce qui fait  qu’ils ne pourront plus être vendus. Ainsi, la transmission  ne pourra être opérée qu’au profit des générations futures.

Après acquisition, ces sites seront  également soumis à des diagnostics et seront, éventuellement réhabilités, conformément à des méthodes douces.

Puisque  les techniques qui consistent à  traiter  brutalement  à l’aide  de gros engins sont réprimées.

Étant donné que le but  du conservatoire est de travailler avec les collectivités locales pour leur fournir  une aide dans la gestion de leur littoral. En retour, les collectivités  s’engagent à aménager leurs terrains et à les garder dans l’état naturel.

Trente ans plus tard, le résultat est bien présent 11% du littoral français soit 72000 hectares sur 600 sites sont redevenus naturel. Il s’agit de 800 kilomètres de rivages protégés.

S’étendant  des salins d’Hyères dans le var aux dunes du Bec-d’Andaines dans la Manche jusqu’à la pointe du Raz dans le Finistère et le désert des Agriates en Haute-Corse.

Ces sites restent accessibles aux publics, mais sont interdits aux véhicules à moteur, la chasse et la pratique individuelle de sports soumises à des règlements. Tandis que  les activités traditionnelles visant l’entretien de  la biodiversité tel  l’élevage extensif des moutons sur les prés-salés sont incitées.

• Deuxième mesure, la création du sentier du littoral par la loi du 31 décembre 1976. « Il s’agissait d’établir une servitude de trois mètres minimum en bordure de toute côte du domaine public maritime afin de libérer des zones où le libre accès des citoyens au littoral était rendu impossible par des aménagements tels que des maisons, hôtels, embarcadères privés. »

La loi littoral reprend le concept en 1986.

Ces sentiers sont  désormais surveillés et entretenus par les communes, les associations et la Fédération française de randonnée pédestre…

 

 

Selon les investigations, 4600 km de sentier du littoral sont ouverts sur les rivages métropolitains et près de 1400 devraient l’être dans le futur.

Il y a eu des infractions à la loi n° 1285. Un exemple resté célèbre est une demeure d’Eddie Barclay, sur laquelle l’intervention de l’armée avait été requise pour faire exploser les murs d’enceinte contrevenant à la loi, après que tous les recours amiables eurent été épuisés.

 

• Troisième mesure majeure : La France a voté en 1986, la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « loi littoral ».

Les deux dispositions phares de cette loi concernent deux points.

• Le premier défend les constructions, en dehors des espaces urbanisés, dans la bande des 100 mètres depuis le rivage.

 

• Le second oblige d’urbaniser uniquement en continuité pour lutter contre l’érosion des côtes.

 

D’autres outils de protection sont prévus en France. Ce sont des outils de protection réglementaire ou contractuelle.

Les outils de protection réglementaire regroupent les parcs nationaux, les  réserves naturelles, et les parcs naturels marins, ainsi que les arrêtés préfectoraux de biotope.

Les outils de protection contractuelle  regroupent les zones de protection spéciale en application de la directive oiseaux (ZPS), la proposition de sites d’intérêt communautaire (PSCI), les ZSC en application de la directive d’habitation.

 

Contrairement à la France,  la Tunisie n’a pas voté de loi-cadre d’aménagement et de protection du littoral.  Par contre,  influencée par la Conférence Med 21 sur la mise en œuvre de l’Agenda 21 pour la Méditerranée, elle a établi une agence qui vise l’aménagement et la protection du littoral.

 

2 : EN TUNISIE L’AGENCE DE PROTECTION ET D’AMENAGEMENT DU LITTORAL (APAL)

 

À l’instar du droit français, la législation tunisienne a également prévu une servitude d’urbanisme visant à l’interdiction des constructions sur une bande allant jusqu’à 100 mètres.

 

À ce sujet, le législateur tunisien a édicté des normes spécifiques portant sur l’aménagement du littoral. Et cela en faisant la distinction entre deux situations :

• La première concerne les zones qui ne sont pas couvertes par un quelconque plan d’aménagement faisant l’objet d’une approbation.

 

Et comme nous l’avons mentionné supra, nul ne peut ériger des constructions sur une distance qui est en dessous de 100 mètres, et cela à partir de la limite haute relative au domaine public maritime.

 

Toutefois, ladite distance peut faire l’objet d’une augmentation, notamment dans les zones qui sont menacées par l’érosion maritime. Et cela même à chaque fois que l’exige la nécessité de la protection du littoral.

 

• La deuxième concerne les zones qui sont couvertes par un plan d’aménagement. En effet, dans ces zones la distance dépend de la situation particulière de ces dernières.

 

Cependant, la distance ne peut en aucune manière être en dessous de 25 mètres.

 

Toutefois, des exceptions existent en ce qui concerne les équipements publics d’une part ; et les activités économiques qui ne peuvent être éloignées du rivage de la mer d’autre part.

En termes clairs, les dispositions législatives énoncées un peu plus haut ne peuvent donc être appliquées ni aux activités économiques ni aux équipements publics qui se trouvent à proximité du rivage.

Et, la Loi n°94-122 du 28 novembre 1994, « portant promulgation du code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme », en son article 25, énonce que l’implantation de ces derniers doit être soumise « à une autorisation spéciale du ministre chargé de l’Urbanisme, après avis des ministres chargés des Domaines de l’État, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire ».

 

Cependant, d’après la présente loi, sont dispensés de cette autorisation[6], les constructions et les ouvrages qui sont indispensables à :

• La sécurité de la navigation aérienne ;

 

• La sécurité de la navigation maritime ;

 

• La sécurité publique ;

 

• La défense nationale.

 

De plus, avant 1995, plus précisément en l’année 1972 et 1973, le législateur tunisien est intervenu  pour mettre en place les principaux plans concernant  les zones qualifiés de sensibles.

Et, la plupart de ces schémas directeurs ont été  destinés aux zones dites littorales. Attendue que ces dernières prennent une place importante dans la protection et la sauvegarde des écosystèmes côtiers.

En ce sens, on peut dire que la République tunisienne, depuis l’année 1995,  possède un système d’observation du littoral, qui de plus est rattaché à l’Agence de Protection et d’Aménagement du Littoral.

Ainsi, il est à constater que  l’Agence de Protection et d’Aménagement du Littoral  et la loi littoral ne sont pas seulement des outils servant à protéger le littoral, mais également des outils d’aménagement.

Toutefois, les détracteurs de la loi littoral soutiennent l’idée que cette dernière n’est qu’un instrument servant à la protection du littoral, et non pas un outil d’aménagement.

 

D : UN BILAN MITIGE DES MESURES  DE PROTECTION :

 

En l’année 2015, la loi littoral a fêté ses 30 ans et l’Agence de Protection et d’Aménagement du Littoral  ses 20 ans.

En ce sens, l’année 2015 a été une occasion pour faire le bilan sur les actions qui ont été menées sur la base  de cette institution tunisienne et de cette loi française.

 

a : LES INSUFFISANCES DE L’APAL :

 

La Loi n° 95-72 du 24 juillet 1995, « portant création d’une agence de protection et d’aménagement du littoral », énonce en son     article 3, que « l’agence  assure l’exécution de la politique de l’État dans le domaine de la protection du littoral en général et du domaine public maritime en particulier ».

À cet effet, l’agence assure :

• Premièrement, « la gestion des espaces littoraux et le suivi des opérations d’aménagement et de veiller à leur conformité avec les règles et les normes fixées par les lois et règlements en vigueur relatifs à l’aménagement de ces espaces, leur utilisation et leur occupation ;

 

• Deuxièmement, la régularisation et l’apurement des situations foncières existantes à la date de publication de la présente loi et contraires aux lois et règlements relatifs au littoral et au domaine public maritime en particulier et ce conformément à la législation en vigueur et tout en respectant le principe du caractère non saisissable, non susceptible d’hypothétique, inaliénable et imprescriptible du domaine public maritime ;

 

• Troisièmement, l’élaboration des études relatives à la protection du littoral et à la mise en valeur des zones naturelles et entreprendre toutes les recherches, études et expertises à cette fin ;

 

• Enfin, l’observation de l’évolution des écosystèmes littoraux à travers la mise en place et l’exploitation de systèmes informatiques spécialisés »[7].

 

Toutefois, il s’avère que les interventions faites par  l’Agence de Protection et d’Aménagement sont toujours insuffisantes et incomplètes.

 

Notamment, en ce qui concerne la gestion des espaces littoraux d’une part ; et la surveillance exercée dans le but de s’assurer le bon déroulement des opérations d’aménagement d’autre part.

Alors qu’elle est chargée non seulement de  la normalisation ; mais aussi de l’apurement des situations foncières existantes qui sont contraires aux diverses législations régissant le domaine public maritime et le littoral.

Mais, en réalité, il s’avère que depuis l’année 2005 le processus relatif à l’apurement est en suspens.

Il est aussi à noter que l’Agence de Protection et d’Aménagement, comme l’énonce l’article 3 de la  Loi n° 95-72 du 24 juillet 1995  maintes fois cité dans le présent mémoire, est également compétent pour mener des  études tendant à la protéger le littoral et à mettre en valeur les zones naturelles. Et dans certaines situations, l’agence peut aussi procéder à des examens techniques et scientifiques à cette fin.

 

Malgré cela, même si de nombreuses études de grandes envergures ont été opérées ; ces dernières n’ont pas fait l’objet de suivis. En d’autres termes, les études sont restées sans suite.

En outre, elle est aussi compétente dans l’observation de l’évolution des divers milieux biologiques du littoral ; et ce par le biais de systèmes informatiques spécialement conçus à cet effet.

Cependant, même si les instruments  conçus spécialement pour pouvoir  observer le littoral existent ; ils devraient  être renforcés pour ainsi mieux s’adapter aux divers besoins de ce dernier. Attendu que cela représente un intérêt majeur dans la prise de décision.

En plus de ceux qui ont été déjà mentionnés ci-dessus, un autre rôle d’une grande importance est attribué à  l’Agence de Protection et d’Aménagement, qui n’est autre que celui de protéger le littoral tunisien contre toutes sortes d’empiètements. Et dans la pratique, ils peuvent être causés non seulement par les implantations, mais aussi par les constructions  portant atteintes  aux lois et règlements en vigueur dans le pays.

Pourtant,  les actes infractionnels commis sur le littoral et le nombre des empiètements ne cessent de s’accroitre d’année en année. Notamment, les infractions sur le domaine public maritime, « ce qui complique davantage le processus d’apurement foncier »[8].

Conséquemment, divers types d’actes infractionnels sont relevés par les services de l’Agence de Protection et d’Aménagement du Littoral tous les ans. De plus, l’édification de nombreuses constructions ne cesse de se développer, et cela sous diverses formes. Comme l’aménagement de terrasses, de trottoirs, ou de clôtures. En d’autres termes, cela concerne les constructions  ou parties d’ouvrage faites avant la législation concernant le domaine public maritime.

Parmi les actes infractionnels, nous pouvons distinguer :

• l’édification sur le domaine public maritime de construction provisoire et légère faite en planches ou autres constructions légères non autorisé,

 

• le remblaiement de sebkhas ;

 

• le fait d’habiter et ériger des haies dans les parties se trouvant sur le domaine public maritime ;

 

• la démolition de dunes ;

 

• le ramassage et le transport de sable se trouvant sur la plage.

 

Mais à côté de ces infractions, qui sont qualifiées de légères, il y a ceux qui concernent les zones touristiques et plus spécifiquement la zone touristique de Hammamet. Cela peut donc se présenter  sous la forme d’acquisition des propriétaires des hôtels du domaine public maritime.

À ce sujet, l’article 4 de la Loi n°95-72 relative à la « création d’une agence de protection et d’aménagement du littoral » stipule que « les nouvelles implantations et les projets d’aménagement et d’équipement sont obligatoirement soumis à l’approbation préalable de l’Agence ».

Néanmoins, dans la pratique, l’application de  cette disposition législative à caractère contraignante est restée restreinte en raison de l’inexistence d’un texte d’application pouvant l’expliquer.

Pour ce qui concerne l’article 5[9] de la loi susvisé, il octroie à l’agence un rôle de la plus haute importance en ce qui concerne la normalisation et l’apurement des situations foncières relatives aux ouvrages, implantations, et les constructions, qui ont été érigées sur une ou partie du domaine public maritime. Et ce en violation des normes en vigueur.

Cependant, lorsque la normalisation exige la conclusion d’un accord contractuel relative à la concession avec la personne qui occupe le domaine public maritime, la procédure relative à la normalisation des situations foncières qui est contradictoire avec la législation de 1995 est bloquée. Quelquefois freiné suite à la promulgation de la législation de 2008, concernant les concessions, et dont les processus ignorent les singularités  de la concession du domaine public maritime.

En outre, l’article 7 énonce que l’Agence de Protection et d’Aménagement du Littoral  se charge de la gestion, de la préservation et de la conservation des terrains qui lui ont été conférées.

 

De plus, ledit article poursuit en stipulant que l’Agence de Protection et d’Aménagement du Littoral « peut transférer l’exploitation des espaces aménagés à un établissement public ou privé ou à une association autorisée, et ce dans le cadre d’un accord fixant notamment la contrepartie financière et sur la base d’un cahier des charges qui fixe les usages, les modes de gestion et de préservation et les travaux autorisés qui contribuent obligatoirement à la réalisation des objectifs de l’Agence »[10].

Pourtant, cet instrument juridique n’a pas été mis en application depuis  l’année 1995, alors qu’il est qualifié comme efficace et indispensable dans la gestion intégrée et participative.

L’Agence de Protection et d’Aménagement du Littoral a également pour rôle de conserver les zones dites sensibles et caractérise le patrimoine naturel national. Attendu que les zones en questions présentent un ensemble d’éléments dans un milieu biologique non seulement fragile ; mais également, constitue un paysage naturel éblouissant. Et qui est menacé par l’utilisation irrationnelle  d’une part et par la dégradation d’autre part.

Ainsi, selon les stipulations de l’article 8 de la loi susvisé, pour la conservation desdites zones, l’Agence peut acquérir les immeubles soit par achat, soit par une acquisition en provenance de l’État. Et ce « conformément à la loi en vigueur relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique »[11].

Mais dans la pratique, cela est rarement mis en application.

Par ailleurs, l’Agence peut dans certaines situations conclure des accords de partenariat avec les personnes possédant des immeubles se trouvant dans les zones dites sensibles.

Et comme les nombreux outils mis à la disposition de l’Agence, celui-ci n’a jamais été utilisé.

 

b : LA LOI LITTORAL  : UNE BONNE LOI ENTRE PROTECTION ET AMENAGEMENT MAIS UN BILAN MITIGE

 

En France, au cours des  années 70, une imposante nécessité de contrôler les cadences de croissance urbaine au niveau des  côtes françaises,  a donné lieu à un décret en 1979 et à une directive en 1976. Ces législations ont permis la suspension de plusieurs grands projets d’urbanisme.

Mais ils étaient loin de suffire.  En effet, ces textes ne possédaient pas les caractéristiques de véritable droit littoral  tel qu’il est  aujourd’hui.  Ces normes réglementaient surtout le domaine public maritime.  Autrement dit,  le rivage de la mer. En 1973, le gouvernement a reçu un  rapport qui recommandait de normaliser également  le littoral au-delà de la bande de rencontre entre la  terre et la mer.

Une loi-cadre régissant le littoral était indispensable.

Selon M Guy LENGAGNE[12] , les enjeux de la future loi littorale en ces termes « le littoral est indispensable à certaines activités économiques (…) Comment concilier dans la même baie plaisance et cultures marines ? Comment satisfaire la demande d’urbanisation pour accueillir des populations  permanentes ou saisonnières tout en préservant les espaces agricoles ou naturels ».

La loi littorale se présente comme étant  un compromis entre protection et aménagement. Il est vrai que la loi du 3 janvier 1986 prévoit à la fois l’aménagement et  la protection avec la mise en valeur du littoral.

La loi littorale est l’unique outil qui a interdit  le bétonnage des côtes. Ainsi, elle a  tacitement permis  de stopper l’avancement de  la ville vers le littoral. Cette Loi a trouvé tout son essence en Méditerranée, en privilégiant les espaces naturels contre la propagation du bâti.

Néanmoins,  sur les côtes françaises,  la loi littorale n’a pas été assez  imposante pour  s’interposer au bétonnage progressif. C’est la raison pour laquelle, la loi littorale a fait l’objet de plusieurs  critiques.

Certains mettent en doute sa valeur  protectrice,  le considérant trop flou, de sorte que les autorités peuvent l’interpréter à leur guise.  C’est pourquoi les associations de défense de l’environnement ont souvent recours au juge pour expliquer le droit littoral.

Vers  la fin des années 80, il y en avait qui estimaient que cette loi était inapplicable, et l’avait même qualifié de poésie juridique.

Sur le terrain, les élus ne l’ont pas appliqué lors de la révision des plans d’occupation des sols, lors de l’élaboration des zones d’aménagement concerté (ZAC) et lors de la délivrance des permis de construire.

Les préfectures qui étaient désormais chargées du contrôle de légalité à postériori depuis les lois de décentralisation ont bien souvent failli à leur nouvelle mission en ne vérifiant pas la conformité des documents d’urbanisme avec la loi littorale.

 

Ce sont donc les juges qui sont responsables de l’interprétation et l’application du texte. A ce sujet, c’est le littoral varois qui a fait l’objet de plusieurs  jurisprudences très suivi et remarqué.

Les jurisprudences allant en faveur de l’environnement  se basent  sur  des caractéristiques ou même sur un motif basé sur des considérations paysagères.  Ainsi, le juge peut, par exemple, estimer qu’un site possède de très vastes secteurs naturels et agricoles.

En terme général,  le juge peut  estimer que le golf, le camping, l’établissement de plage, le bâtiment agricole, l’aire de stationnement ou la piste cyclable ne sont pas de simples aménagements.

De même, il peut considérer que des activités de touristiques  tels les restaurants, ou les abris pour bateaux ne nécessitent pas la proximité immédiate de l’eau.

Il a été uniquement estimé que leur rentabilité est accentuée par la présence de la mer.

Pour prendre sa décision, le juge se réfère à la méthode du faisceau d’indices qui inclut la distance au rivage, la covisibilité terre-mer, le relief,  et la configuration des lieux.

Le seuil de 10000 m2 de plancher retient souvent l’attention du juge. Ce qui conduit les aménageurs à réadapter leurs projets.

Ainsi, la jurisprudence constante est  du côté de la protection du littoral. Cette  prise de partie  n’est pas toutefois  admise  par des autorités et des professionnels qui déplorent un « urbanisme de prétoire ». Ces derniers soutiennent que  les associations environnementales prônent plus  l’intérêt du voisinage  que celui de l’intérêt général.

Dans les premières années de son existence, l’équivocité de la loi littoral entraîne une sensation d’insécurité juridique.  C’est ce qui a  qui a amené l’État à intervenir par l’élaboration au niveau départemental d’un document d’application de la loi littorale (DALL).

Ce document prend la forme d’un atlas technique qui n’a pas de valeur juridique, car ils ne font qu’à alerter et à aider les communes et les services de l’État à prendre leurs décisions.

Le premier DALL a vu le jour  en 1997 dans le Var et les DALL seront généralisés et couvriront l’ensemble du territoire méditerranéen. Ils ont été élaborés par les Directions départementales de l’Équipement (DDE) et la Direction départementale de la Forêt, ainsi que  la Direction régionale de l’environnement.

Ces DALL ont classé en espaces naturels remarquables plus de 90 % des zones naturelles des POS. Ce sont des sites qui s’étendent sur  des milliers d’hectares  qui bénéficient désormais d’une protection durablement au grand regret des promoteurs qui ont vu s’évaporer  des occasions.

Des élus ont créé  l’Association Nationale des Élus du Littoral ou ANEL pour s’opposer à l’application trop stricte de la loi, conduisant à des effets pervers.

Il en est par exemple ainsi, de l’arrêté  du  Maire du Lavandou dans le VAR qui avait  interdit à ses administrés de mourir dans la commune, pour ne pas étendre le cimetière, en raison de son  classement en espace naturel remarquable.

Ces effets pervers ont été qualifiés d’antiéconomiques et contraires aux libertés individuelles. Par ailleurs, les auteurs des plaintes dénoncent l’excès de pouvoir des services de l’État autoritaires et des associations intégristes. Ils revendiquent l’application des SCOT comme outils d’application de la loi.

À l’inverse, la fédération qui regroupe près de 3000 associations de défense de l’environnement estime que « la loi est sans cesse malmenée par les décideurs politiques et les lobbies immobiliers », et que des zones du littoral n’ont pas été protégées du bétonnage progressif.  La fédération demande à ce que la légalité des documents d’urbanisme SCOT et PLU soit affermie par une vérification de légalité plus draconienne des Préfets.

Un rapport d’information sénatorial a récemment  recommandé l’application d’une charte régionale, afin d’adapter l’interprétation de la loi aux diverses spécificités des territoires.

Malgré les critiques sur  cette loi,  91% de la population est favorable à ce texte[13].

 

Malgré les avantages liés à l’application des mesures de mises en place. Les nombreuses convoitises sur le littoral nécessitent  une nouvelle approche plus globale. C’est ce qu’offre la gestion intégrée des zones côtières.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

II : VERS UNE APPROCHE PLUS GLOBALE : LA GESTION INTEGREE DES  ZONES COTIERES

 

A – DEFINITION DE LA GIZC :

 

La GIZC est définie comme étant  « un processus dynamique qui réunit gouvernement et société, science et décideurs, intérêts publics et privés en vue de la préparation et de l’exécution d’un plan de protection et de développement des systèmes et ressources côtières »[14].

La GIZC porte donc à « maximiser les choix à long terme privilégiant les ressources et leurs usages raisonné et raisonnable. Ce processus apparait ainsi comme l’instrument privilégié du développement durable de cet écosystème complexe en conciliant développement et équilibre biologique des ressources sur le long terme et en liant définitivement les questions environnementales et sociales »[15].

Michel Prieur définit la GIZC comme étant  « l’aménagement  et l’utilisation durable des zones côtières prenant en considération le développement économique et social liés à la présence de la mer tout en sauvegardant pour les générations présentes et futures les équilibres biologiques et économiques fragiles de la zone côtière et les paysages ; la mise en place d’une GIZC exige la création d’instruments institutionnels et normatifs assurant une participation des acteurs et la coordination des objectifs , des politiques et des actions à la fois sur le plan territorial et décisionnel et impose de traiter les problèmes non pas, au coup par coup, mais de façon globale et en tenant compte de l’interaction entre tous les éléments qui composent l’environnement. »[16]

 

B : HISTORIQUE DE LA GESTION INTÈGRE DES ZONES CÔTIÈRES (GIZC) :

 

 

1 : LA GIZC UNE INVENTION AMÉRICAINE :

Conçu       aux États-Unis vers les années 1970, la gestion intégrée des zones côtières ou le GIZC est l’une des conceptions théoriques scientifiques dominantes. Elle a comme base le constat ci-après : « l’État fédéral qui était compétent sur la partie marine du pays constatait une dégradation continue des écosystèmes due aux mauvaises pratiques d’aménagement et de gestion côtières des États côtiers américains »[17].

De plus, il est à signaler qu’en cette année, bon nombre d’Américains, ou plus précisément 150 millions de la population s’étaient établis sur les zones côtières. Cela avait donc comme conséquence la dégradation de la qualité des eaux. Ipso facto, le déclin des espèces naturelles comme les coquillages et les poissons.

En outre, l’aménagement des zones côtières causait non seulement la disparition des marais salants ; mais également des mangroves.

Ainsi, pour remédier aux dégâts provoqués  par le déménagement de la moitié de la population, le 27 octobre 1972, le Congrès américain suite à un rapport appelé « Our nation and the Sea » recommandant la mise en place d’une politique de gestion du littoral, a voté  la législation relative à la gestion des zones côtières ou le Coastal Zone Management Act abrégé en CZMA.

Le Congrès américain par le biais de ladite législation a créé  sur le plan national  « un programme pour l’aménagement et pour le développement des ressources des terres foncières et de l’eau ».  Cette initiative législative a donc mis en place un partenariat entre les États et les acteurs locaux et les États. Cela a donc permis une gestion durable et équilibrée des ressources côtières d’une part ; et leur protection  d’autre part.

 

2 : LE SOMMET DE LA TERRE DE RIO :

En l’année 1987, le rapport Brundtland « Sustainable development », traduit par les vocables « développement durable », est la pierre angulaire de « l’agenda 21 ». Qui a fait l’objet d’une présentation à Rio de Janeiro en 1992 au cours de la « Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement ».

Ainsi, lors de ce sommet, il a été admis que seul le développement durable peut répondre  « aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ».

À cet effet, on peut dire que le développement durable a comme mission principale d’harmoniser le rapport entretenu entre les êtres humains et la nature. Et pour se faire, il  se base sur les trois piliers suivants:

• la protection de l’environnement ;

 

• le développement économique ;

 

• et l’équité sociale.

Eu égard à cela, il est à signaler que le chapitre 17 de l’agenda 21 est particulièrement dédié  à « la  protection des océans et des mers y compris les mers fermées et semi-fermées, traite de la  question de la gestion durable des côtes, des mers et des océans. Il est question aussi de la protection des zones côtières, de l’utilisation rationnelle et de la mise en valeur de leurs ressources biologiques »

Conséquemment, on peut dire que  la gestion intégrée des  zones côtières et l’approche par écosystème apporte une réponse considérable pour ce qui concerne la gestion durable des mers et des océans. Attendu qu’ils recommandent l’instauration d’aires marines protégées.

Aussi par le biais de la gestion intégrée, il est question de protéger non seulement de protéger la terre de la mer ; mais aussi la mer de la terre. En termes clairs, cette gestion intégrée concerne tant  la partie de la terre endommagée par la mer ; que  la partie de la mer  affectée par la terre.

En effet, ladite gestion est générale. Étant donné qu’elle prend en considération l’ensemble des éléments relative au développement durable tant au niveau  environnemental, économique,  social, et culturel.  À cet égard, la gestion intégrée est à différencier de la gestion sectorielle.

De plus, la population a des besoins spécifiques  dans le cadre de la production de biens et services; et d’utilisation des ressources naturelles, afin d’assurer le développement des services et de loisirs.

Toutefois, la satisfaction de besoins en question ne doit pas causer des dommages au milieu biologique. Attendu que ce dernier doit être gardé en bon état pour la génération présente et future.

Cette mode de penser a ainsi inspiré les personnes en charge de la rédaction de la convention de Barcelone.

 

3 : LA CONVENTION DE BARCELONE ET SES PROTOCOLES :

 

La Convention de Barcelone dite la « Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution » a été signée en 1976, et mis en vigueur en l’année 1978.

En l’année 1995, ladite convention a été amendée par les États partis, désormais, elle est appelée la « Convention pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée ».

Il est à signaler que cette dernière contient sept protocoles, auquel fait partie le protocole ASP/DB. De plus, elle est aussi appelée « dispositif de Barcelone » et aborde divers aspects relative à la conservation de la Méditerranée. Elle constitue également le cadre juridique du PAM ou plan d’action pour la Méditerranée.

Notons également que si le concept relatif à la gestion intégrée des zones côtières n’est pas prévu dans le texte, au niveau juridique la convention comporte déjà quelques conceptions de la gestion intégrée. À cet effet, elle énonce « qu’outre les eaux marines, son application peut être étendue au littoral tel qu’il est défini par chaque partie contractante ».  Et par conséquent, chaque partie doit obligatoirement « s’engager à promouvoir la gestion intégrée du littoral ».

Néanmoins, si la notion relative aux zones côtières ne figurait pas expressément dans la convention de Barcelone,  elle est présente dans les protocoles qui ont suivi. Plus particulièrement celui de 1995, et qui concerne les aires spécialement protégées et la diversité biologique en Méditerranée.

Le protocole relatif à la pollution concerne également les zones humides.

 

3-1 : LE RENOUVELLEMENT DES ENGAGEMENTS DES PARTIES A LA CONVENTION DE BARCELONE : ATHENES DU 9 AU 12 FEVRIER 2016 :

 

Du 9 au 12 février 2016, toutes les parties qui ont signé la Convention de Barcelone y compris la Tunisie et la France se sont réunies à Athènes. Ladite réunion avait pour intitulé « quarante ans de coopération pour une mer et une côte méditerranéennes saines et productives : un voyage collectif vers le développement durable ».

Les autorités représentant chaque État parties, notamment des pays méditerranéens, ont ainsi  reconduit leur engagement et renouvelé leur désir de poursuivre la coopération. Et cela dans l’objectif de  combattre les divers problèmes environnementaux auxquels font face les zones côtières  et marines de la « Mare Nostrum ».

Ainsi, à l’issu de cette réunion organisée par le gouvernement hellénique qui a duré près de quatre jours, l’essentiel des débats a été orienté sur l’adoption de  deux stratégies concernant le bassin méditerranéen.

• Dont la première porte sur le développement durable prévu de 2016 à 2025.

 

• et la deuxième concerne le PAM ou le plan d’action pour la Méditerranée au cours des 6 années à venir. Lors de la réunion, les débats portés également sur l’adoption de plans d’action clés se trouvant dans diverses qualifiées de sensibles. comme :

 

• l’adaptation au changement climatique ;

 

• la pollution ;

 

• l’offshore ;

 

• la gestion des zones côtières ;

 

• et la biodiversité.

 

Cette réunion a été donc ouverte par le professeur Mehmet Birpinar[18]. Et lors de son discours, ce dernier a mis en avant que chaque État parties se doit de respecter les obligations lui incombant.

Signalons à toutes fins utiles que ladite réunion est d’une importante capitale, étant donné qu’elle a eu lieu postérieurement aux grandes décisions prises durant l’année 2015.  Plus particulièrement, celui concernant :

• l’agenda pour le développement durable en 2030 ;

 

• l’accord sur le changement climatique signé à Paris en décembre de l’année 2015 appelé COP 21 ;

 

• les objectifs de développement durable qui ont été fixés durant le sommet des Nations Unies, qui s’est tenu en septembre de l’année 2015.

 

A cet effet, M Achim Steiner, Directeur exécutif du PNUE et Secrétaire général adjoint de l’ONU, a confirmé que l’unique arme juridique contraignant, et traitant la gestion du milieu biologique de la Méditerranée, est  la convention de Barcelone. Il a aussi souligné que cette convention a un rôle majeur pour ce qui est de la réalisation des ODD ou des objectifs de développement durable.

Quant au ministre suppléant de l’environnement et de l’énergie, M Ioannis Tsironis, il a affirmé que cette réunion est une grande importance  « entre tous les pays méditerranéens, à un moment particulièrement critique. L’intégration des objectifs des Nations Unies pour le développement durable, la transition vers l’économie verte et bleue, la mise en œuvre d’un nouvel accord sur le changement climatique à Paris ……sont au cœur de l’axe sur lequel nous devons travailler systématiquement ».

De plus, cette réunion concordait avec le 40e anniversaire de ladite Convention. Notons que cette dernière constitue l’un des arsenaux  juridiques les mieux adaptés à la protection de l’environnement marin et côtier.  Elle a également servi de modèle aux diverses cadres relatives à la  coopération des mers régionales dans le monde entier.

De par ces explications, on peut dire que les principaux textes se rattachant à la convention, et, qui intéressent la gestion intégrée des  zones côtières sont :

• le PAM ;

 

• le protocole sur les aires spécialement protégées ;

 

• le protocole sur la diversité biologique ;

 

• et le protocole de Madrid.

 

 

3-2 : LE PLAN D’ACTION POUR LA MEDITERRANEE (PAM) :

Le PAM a été adopté en l’année 1975,  en vue du programme relatif aux mers régionales et dans le cadre du Programme des Nations Unies sur l’Environnement.

Ainsi, le système juridique du plan d’action pour la méditerranée repose donc sur la Convection de Barcelone.

Créée dans l’objectif  d’éradiquer la pollution marine,  la mission octroyée au plan d’action pour la méditerranée avait été prolongée en 1995, pour ainsi lier développement et  conservation. C’est en ce sens que les États parties ont adopté le plan d’action relative à la protection du milieu marin et le développement à long terme des zones côtières se trouvant dans la Méditerranée. Qui est aussi le plan d’action pour la méditerranée Phase II, remplaçant ainsi celui de 1975.

Ainsi, les missions octroyées au PAM II sont :

• de garantir le développement sur les longs termes des ressources naturelles ;

 

• d’incorporer l’environnement non seulement dans le développement économique ;
• mais aussi dans l’aménagement territorial ;

 

• d’assurer la protection du milieu marin et des zones côtières par la réduction de la pollution d’une part et la prévention d’autre part ;

 

• de sauvegarder et de mettre en valeur des paysages et des sites d’intérêt culturel ou écologique.

De nos jours, le plan d’action pour la méditerranée rassemble  21 pays se trouvant dans la Méditerranée, dont la France, la Tunisie et la Communauté européenne.

3-3 LE PROTOCOLE RELATIF AUX AIRES SPECIALEMENT PROTEGEES ET A LA DIVERSITE BIOLOGIQUE (PROTOCOLE ASP/DB) :

Signée à Barcelone en 1995, et mis en vigueur en 1999, le protocole régissant les aires spécialement protégées et la diversité biologique substitue celui de Genève.

Ledit protocole prévoit que les États qui ont ratifié la convention de Barcelone doivent établir une liste exhaustive des « aires spécialement protégées d’importance méditerranéenne » ou ASPIM en se basant sur  les critères qui sont établis dans l’annexe 1. Cette initiative a donc comme finalité de conserver le patrimoine naturel. Entre autres, il est également question d’  encourager la coopération en matière :

• de conservation des aires naturelles ;

 

• de gestion ;

 

• de protection des espèces menacées d’une part ; et de leurs habitats d’autre part.

 

De par ces  explications, on peut donc considérer que ledit protocole est le principal instrument dont disposent les États parties.

Et si l’on se réfère à ce protocole, les aires spécialement protégées d’importance Méditerranéenne peuvent faire l’objet d’une création non seulement dans les zones marines côtières qui sont soumises à la juridiction des États parties ; mais également dans les zones qui sont situées en haute mer.

Le CAR- ASP[19]  a été mis en place par les États qui ont ratifié la convention de Barcelone et ses protocoles dans l’objectif d’assister les pays méditerranéens dans l’application du protocole relative à la diversité biologique et aux aires spécialement protégées en Méditerranée.

C’est la Tunisie qui accueille le Centre d’Activités Régionales pour les Aires Spécialement Protégées depuis 1985, date de sa création.

Actuellement, la liste des ASPIM  contient  trente-quatre aires, dont le sanctuaire PELAGOS, une aire se trouvant en haute mer et qui est destiné à protéger les mammifères marins.

Faisant l’objet  d’un accord entre Monaco, Italie et la France, ledit sanctuaire de 87 500 kilomètres carrés constitue « une zone de gestion tripartite dans un territoire côtier et de haute mer considérée comme un milieu biologique de grande dimension »[20]. Ce sanctuaire représente également un grand intérêt tant sur le plan culturel, socio-économique, scientifique, qu’éducatif.

De plus, il est aussi considéré comme étant une sous unité autonome sur le plan  biogéographique du milieu biologique marin de Grande Dimension se trouvant dans la Méditerranée.

Dans cette optique, nous pouvons citer à titre d’exemple de quelques ASPIM remarquables, pour la France :

• le Parc Marin de la Côte bleue ;

 

• la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifaccio ;

 

• le Parc National de Port-Cros ;

 

• l’Archipel des Embiez-Six Fours.

Et pour la République tunisienne, citons :

• les îles Kneiss ;

 

• l’archipel de la Galite ;

 

• le Parc National de Zembra et Zembretta.

 

3-4 : LE PROTOCOLE DE MADRID A LA CONVENTION DE BARCELONE :

 

a : Au niveau national une absence de gestion intégrée des zones côtières :

Malgré le vote d’une législation spécifique et la création d’une institution spécialisée par la France et l’État tunisien, la vision intégrée relative aux zones côtières demeure toutefois absente.

Or, la France et la Tunisie donnent une définition des plus détaillée concernant le littoral. En ce sens, il est à constater qu’aucune loi du moins  au niveau national n’a dénié intégrer l’ensemble des éléments environnementaux  à prendre en considération d’une part et l’ensemble des usages relatif au littoral d’autre part.

Conséquemment, les législations sectorielles continuent donc  à être appliquées dans les domaines suivants :

• l’urbanisation ;
• la pollution ;

 

• et la pêche.

 

Dans cette optique, on peut donc considérer qu’une approche générale relative à la gestion des côtes est absente.

C’est la raison pour laquelle, la Tunisie et la République françaises a adopté le protocole de Madrid.

 

b : Le contenu du protocole de Madrid en dix points :

 

Le protocole de Madrid peut être résumé en dix points :

• signé le 16 janvier 2016en Espagne, le protocole de Madrid est l’un des traités internationaux étant consacrés à la GIZC.

Le protocole de Madrid est considéré comme un traité cadre en raison de sa souplesse. En d’autres termes,  ce traité  est moins contraignant  et laisse une liberté aux États signataire pour ce qui est d’adaptation  des normes dans leur droit interne, et ce en tenant compte des circonstances locales.

• Ledit protocole prévoit un champ géographique dans l’article 3 s’imposant aux États parties, toutefois il octroie à ces derniers une certaine marge de manœuvre.

 

• Le protocole de Madrid définit et reconnait juridiquement la zone côtière et la gestion intégrée des  zones côtières.

 

• une bande de 100 mètres doit être institué dans la frange littorale, permettant ainsi de délimiter le développement linéaire des routes et des constructions en vue de permettre l’accès libre à la mer. Cependant, cette règle peut être modifiée par les États parties suivant la situation.

 

 

• Le protocole de Madrid vise à protéger certains milieux biologiques qualifiés de fragiles et qui ne sont pas inclus dans les zones spécialement protégées.
• Le protocole prime la lutte contre l’érosion marine, étant donné qu’il affaiblit les zones côtières. Et cela en améliorant la capacité et l’adaptation de la côte non seulement aux changements naturels ; mais également aux modifications artificielles, et ce par le biais d’adoption de plans spéciaux relatifs à la gestion des sédiments côtiers.

 

• La mise en place d’observatoire et la constitution d’inventaires.

 

• Le protocole préconise l’étude d’impact avant toute création de nouvelles activités ou d’aménagement.

 

 

• Le protocole stimule les diverses coopérations existantes sur le plan international.

 

• La partie IV du protocole est dédiée au risque de tsunamis et les diverses catastrophes naturelles. Cette partie oblige également les États contractants à mettre sur pied des réseaux d’alerte, à se porter mutuellement secours en cas de catastrophe et à élaborer des plans d’urgence.

 

 

c : LES EXPERIENCES DE GIZC :

 

1 : EN FRANCE:

Le bilan de la politique relative à l’aménagement du littoral, de 1945 à 1993, indique des complexités sur la prise en considération de la caractéristique maritime du littoral. Les instruments qui ont été institués restent limités seulement que sur une bande côtière et ne s’étendent que de très peu au domaine maritime.

D’autant plus que les approches sont encore trop sectorielles ce qui fait obstacle au rapprochement qui s’avère primordial entre la mer et la terre.

Ainsi, depuis les années 1990, divers rapports[21]  énoncent le besoin de gérer le littoral français de manière  plus intégrée.

Et avec la recommandation faite par l’Union européenne concernant la GIZC du 30 mai 2002 d’une part ;  et en considération des bilans mitigés relatifs aux mesures instituées d’autre part, l’État français était conscient qu’il était urgent de mettre en place  une gestion véritable  intégrée du littoral.

Ainsi, la stratégie française relative à la GIZC est basée sur des études qui ont été faites sur la façade atlantique. Ils ont été par la suite présentés par  la commission environnement littorale en 2002, et nommés « pour une approche intégrée de la GIZC initiative locale stratégie nationale ».

Et en janvier 2005la France a lancé un appel à projets pour ainsi  développer les territoires littoraux, et ce par une gestion intégrée des zones côtières.

 

1 -1 : EXEMPLES DE GIZC A LA MARTINIQUE ET A LA GUADELOUPE :

 

Dans l’objectif de développer l’activité touristique, les plans prévus pour développer l’économie   entre 1956 à 1970 faite à la Martinique et en Guadeloupe ont incité  l’édification de grands hôtels de luxe.

Et à partir de 1980, les constructions ne cessent de s’amplifier, suivant le rivage de la mer pour ainsi bénéficier d’une vue portant sur la mer.

Par conséquent, la recommandation du Conseil de l’Europe et  du Parlement du 30 mai 2002 ordonne à tous les pays concernés de mettre en place une stratégie nationale adaptée. Ipso facto, la démarche portant sur la GIZC a été établie par comité interministériel le 9 juillet 2001. Et en l’année 2002, le comité en question a appliqué la recommandation européenne.

Autrement dit, c’est cela qui a permis le lancement du  projet de la GIZC en l’année 2005.

Sur les quarante-neuf documents qui ont été remis, quatre dossiers ont été choisis, dont le dossier de la Désirade pour la Guadeloupe, le dossier de Terre de Bas et Terre de Haut de Marie Galante et le dossier de Robert à la Martinique.

Concernant le dernier, il  se rapporte à la gestion de la baie subissant  bon nombre de dégradations.

 

1-2 :  L’APPEL A PROJET NATIONAL POUR UN DÉVELOPPEMENT ÉQUILIBRE DES TERRITOIRES LITTORAUX :

 

Initiée en 2004 par l’État, cette démarche a mis en concurrence diverses collectivités. Son objectif premier était donc de recenser et  d’encourager les expériences faites au niveau local en matière de gestion intégrée des zones côtières.

À cet effet, l’État a évoqué le principe de la GIZC rapprochant la mer et  la terre ;  et tentant de rapprocher à la fois la vulnérabilité des écosystèmes naturels d’une part et les activités économiques d’autre part.

Finalement que 25 projets sur les 49 proposés ont été gardés.

 

1-3 : LA ZONE RAMOGE : LA FRANCE PARTIE PRENANTE :

 

La zone dite RAMOGE est composée :

• des zones maritimes de la région PACA ;

 

• des zones maritimes de la Principauté de Monaco ;

 

• et des zones maritimes de la région LIGURIE.

Ces zones que l’on vient de citer forment une zone pilote pour prévenir et  lutter contre la pollution marine.

De plus, l’accord RAMOGE représente  tant une coopération technique, scientifique, administrative, et juridique ;  où tous les gouvernements,  italien, français, et monégasque mettent sur pied des démarches pour une gestion intégrée relative au littoral. Le programme en question a débuté vers 1976 et a pris fin  en 2006. En d’autres termes, il a duré près de 40 ans.

1-4 :  INTEGRATION EFFECTIVE DE L’APPROCHE GESTION INTEGREE DES ZONES COTIERES DANS LES PAYS DE L’AFRIQUE DU NORD :

L’Afrique du Nord par l’intermédiaire du fonds mondial pour la nature ou le WWF a mis  en œuvre un nouveau projet ; nommé « l’intégration effective de l’approche gestion intégrée des zones côtières dans les pays de l’Afrique du Nord ». Ce dernier a donc pour finalité de consolider le partenariat entre les nombreux acteurs privés, publics et la société civile. Il a ainsi pour ambition de mettre sur pied un réseau régional pour l’application du protocole relatif à la « gestion intégrée des zones côtières » des pays se trouvant en Afrique du Nord.

Parrainé par le CEPF, ce projet a pour ambition :

• de préparer des études au niveau sectorielles et d’élaborer un état des lieux concernant les trois sites en question ;
• d’instituer les instruments de la GIZC sur les trois pays de l’Afrique du Nord ;
• de préparer un dossier GIZC et diffuser ce dernier dans les trois pays ;
• mettre en place un plaidoyer pour pouvoir appliquer réellement la normalisation de la GIZC qui est non seulement prévu par le protocole de Madrid de 2008 ; mais également la Convention de Barcelone.

 

1-5: PROJET SMAP (the Short and Medium Action Plan for the environnement ):

 

Créé en 1997,  le projet SMAP est un programme régional d’actions mis en place pour la sauvegarde de l’environnement.

Adopté en Helsinki au cours de la conférence ministérielle de l’ « euro-méditerranéenne » en novembre 1997, la gestion intégrée des zones côtières est inscrit dans les cinq priorités qui ont été fixées par le projet SMAP.

 

1-6 : FRANCE-TUNISIE : UN PROJET COMMUN « AIRES PROTEGEES MARINES ET COTIERES » POUR UNE GESTION DURABLE DES RESSOURCES NATURELLES

Les sites côtiers et naturels marins sont des sites remarquables qui regorgent une  biodiversité très riche. Au mépris des mesures de protection entourant les sites, ces derniers sont toutefois menacés par des pressions dites anthropiques.

Toutefois, un projet commun entre la France et la Tunisie, débuté en  2000 a eu pour finalité l’instauration d’un réseau d’aires protégées tant marines que côtières.

Ledit projet se veut donc :

• premièrement, de préserver la biodiversité
• et deuxièmement, instaurer un système relatif au développement local durable. Et cela au profit de la population de ces sites, notamment des pêcheurs.

Pour se faire, ledit projet a été parrainé par l’Agence française pour le Développement par le biais du Fonds français pour l’environnement mondial. De plus, il a été assisté techniquement et scientifiquement par le Conservatoire de l’État français du littoral et des rivages lacustres.

En outre, le programme en question  vise 7 sites, dont :

• les îles de Zembra et Zembretta ;

 

• l’archipel de la Galite ;

 

• les îles Kuriat ;

 

• les îles Kneiss ;

 

• la zone côtière Cap Negro Serrat ;

 

• la partie Nord-Est de l’archipel de Kerkennah ;

 

• et la zone de plongée sous-marine en face de Kabarka.

De plus, le projet en question se base sur la préparation d’un plan de gestion global et qui repose sur  les 3 objectifs suivant :

• l’institution de démarche  pour la protection et le suivi de la biodiversité ;

 

• la mise en valeur des biens patrimoniaux du site ;

 

• et enfin l’instauration d’un accroissement économique et d’un développement social durable pour les natifs.

Ainsi, les actions préconisées par le plan et ces objectifs sont soumises à une concertation non seulement sur le plan national ; mais également locale. Et cela dans le cadre d’une approche impliquant la participation des membres.

 

 

d : LA NECESSAIRE GIZC POUR FAIRE FACE AUX MENACES VENANT DE LA MER ET DE LA TERRE ET AUX CONSEQUENCES DU CHANGEMENT CLIMATIQUE :

 

1 : LES MENACES VENANT DE LA MER :

 

1-1 : Les accidents maritimes :

Malgré les mesures préconisées afin de prévenir les accidents maritimes, ils ne cessent de  se multiplier. En  voici le bilan :

• En 1967, le TORREY CANYON s’échoue sur les côtes de Bretagne, déversant 20000 tonnes d’hydrocarbures.
• En 1978, l’AMOCO CADIZ qui s’est délesté de 230000 tonnes sur les Côtes-d’Armor et le Finistère.
• En 1999, L’ERIKA  a déversé   20000 tonnes de fioul sur la façade atlantique française.
• En 2000, c’est le tour de L’EVOLI SUN.
• En 2002, le PRESTIGE s’échoue sur les côtes de la Galice,
• En 2007, le MSC NAPOLI s’est échoué au large des côtes anglaises.

La France a prévu le plan POLMAR, afin de mobiliser et de coordonner les méthodes de lutte préalablement identifiées. C’est à la suite de la catastrophe de l’Amoco Cadiz que les deux types d’intervention ont été établis par une première circulaire de 1978. Il s’agit notamment du plan POLMAR /MER et  du plan POLMAR/TERRE.

Dès lors l’administration terrestre des pollutions maritimes devenait possible et était encouragée.

 

1-2 :Le Projet porté par le SMCO (syndicat mixte de la côte d’Opale) :

 

Ce projet regroupe le syndicat mixte de la Boulogne sur Mer,  le Calais,  et le St Omer ; rejoint par la communauté urbaine de Dunkerque et quatre chambres de commerce et d’industrie,  dix communautés de communes, l’université du littoral de la côte d’Opale ; et le Parc Naturel Régional des caps et marais d’Opale.

En 2005, à la demande de la Délégation interministérielle à l’Aménagement du Territoire et à l’attractivité régionale, le SMCO a agi « pour un développement équilibré des territoires littoraux par une gestion intégrée des zones côtières ». Il a mis en place une mutualisation des moyens au niveau des communes, en corrélation avec le plan POLMAR  qui prévoit une aide juridique auprès des collectivités. Le SMCO veut constituer la partie en cas procédure  civil en indemnisation actionnée par les collectivités territoriales.

 

2 :LES MENACES VENANT DE LA TERRE ESSENTIELLEMENT DES MENACES SUR LA BIODIVERSITÉ :

L’accroissement de la population sur la zone littorale augmente  l’utilisation de l’espace littoral et accroît par la même occasion les pressions sur les écosystèmes. Ce qui  atteint forcément les espèces qui y vivent, et entrainent inévitablement une réduction de la biodiversité. La perte de la biodiversité est causée à 80 %  par des activités de l’homme, d’origine tellurique.

C’est dans un but préventif  que la Tunisie a classé comme étant des « aires plus spécialement protégées » l’île de la Galite, la réserve marine de Galiton, le parc national d’Icheul, le parc national de Zembra et Zembretta , la réserve naturelle de l’île de Chekly, la réserve des îles Kneiss.

Généralement, la diversité biologique se trouvant sur l’ensemble des côtes rocheuses septentrionales tunisiennes  est intacte. Il y a peu de  pollutions. Par ailleurs, les fonds sont assez hostiles à la pêche en raison de  la difficulté d’accès.

De même, la biodiversité de la partie orientale du cap Bon du golfe de Hammamet et la région de Sousse et de Monastir sont en bon état. Par contre, la biodiversité dans le golfe de Gabès est très fragile, en raison de l’eutrophisation causée par le tourisme, le développement urbain, l’industrialisation et l’activité des ports de commerce.

Le littoral du nord du Pas de Calais subit des phénomènes d’érosion marine en raison de la densité des habitations sur le trait de côte.

 

3 : LES CONSÉQUENCES DU CHANGEMENT CLIMATIQUE :

3-1 : LE CHANGEMENT CLIMATIQUE INÉLUCTABLE :

 

En 1990 le GIEC a confirmé que le changement climatique est un danger pour les zones côtières. Il préconise donc l’adoption de normes internationales afin de lutter contre cette menace sur le long terme.

C’est en ce sens que la Tunisie et la France ont ratifié, à New York, l’accord de Paris sur le climat le 22 avril.[22]. Cet accord-cadre se base sur les principes de la GIZC et revendique l’application de plans intégrés.

 

3-2 : UNE CONSEQUENCE MESURABLE DU CHANGEMENT CLIMATIQUE : LE RECUL DU TRAIT DE COTE :

 

L’érosion du littoral peut avoir pour origine des catastrophes naturelles. Mais il peut également résulter  des activités humaines ou anthropiques.

 

• Concernant l’action des phénomènes naturels,

Il est vrai que le trait de côte, les dunes et les estuaires sont constamment agressés par l’action commune des vagues, des courants et du vent. L’érosion des falaises, le remodelage des plages de sable et des dunes, l’envasement des baies sont des effets naturels et normaux de ces phénomènes qui sont d’ailleurs plus ressentis sur les côtes sableuses.

C’est pourquoi, auparavant, les hommes n’habitaient pas ces lieux, car ils les savaient naturellement dangereux. Vu qu’ils risquent de s’écrouler à tout moment.

Aux effets des phénomènes naturels viennent s’ajouter les conséquences du changement climatique. Tous les scientifiques s’assemblent à dire que les changements climatiques causeront la montée du niveau de la mer. Par ailleurs, les émoluments météorologiques marins ou pluviométriques contribuent encore plus l’érosion des côtes.

 

• S’agissant de l’action humaine,

 

On remarque que la zone côtière se modifie d’une manière artificielle et les causes anthropiques sont multiples.

Il en est  ainsi du nettoyage mécanique du sable des plages préalablement à la saison des fêtes.  Cette action accélère l’érosion en éliminant les laisses de mer qui  nourrissent les microorganismes vivant dans le sable.

Si nous avions plus haut convenu que le trait de côte est instable de façon  naturelle, les actions humaines accentuent encore plus le risque avec l’urbanisation en front de mer,  les grands travaux portuaires, les ouvrages de protection et de défense contre la mer, etc.

En fait, l’accentuation de l’érosion est surtout causée par l’urbanisation accélérée du littoral depuis 150 ans. Et pour se protéger des montées des eaux, les hommes ont bâti des constructions d’envergures telles que des digues, et des enrochements, qui ne font qu’aggraver encore plus la situation.

En Tunisie, la lutte contre l’érosion marine avait commencé au 20e siècle, soit en1910. Dès le début la lutte consistait à interdire les constructions de digues. Or ces méthodes de défense dites lourdes ne font qu’accélérer la fuite des sédiments vers le large avant d’être emportées par les vagues.

Depuis l’indépendance en 1956, les Tunisiens ont eu tendance à  terrasser les dunes de la plage pour pouvoir apprécier de la vue sur la mer.  De même, à certains endroits comme la Goulette, Bizerte, Hammamet, Monastir, Madhia et Sfax, les sables des plages sont prélevés afin de servir de matériau de construction.

Par ailleurs, le développement du tourisme s’est  accumulé sur le littoral, accélérant ainsi, la dégradation des plages.

Les ouvrages de protection destinés à protéger les côtes n’ont eu  pour effet que  la dégradation accélérée de la plage par une stagnation des eaux et  par l’accumulation des algues. Il en est ainsi des brises lames construit sur la plage d’Hammamet.

 

En France, l’érosion atteint un quart du littoral métropolitain, soit 1700 kms de côtes. Il en est ainsi du Nord-Pas-de-Calais, le Poitou Charente;  et de la Haute-Normandie et ses falaises calcaires. Sans compter le Languedoc Roussillon, et le Gard et l’Hérault.

En PACA, l’érosion ne touche que 17% des côtes. C’est le cas notamment de la côte bleue, et des baies de la Côte d’Azur.

 

Quelles sont les origines de cette érosion en France ?

L’aménagement des cours d’eau par le biais de  la construction de barrages, a pour effet de diminuer l’accumulation naturelle des sédiments et  des sables sur les littoraux. De même, les diverses constructions réalisées sur le littoral telles les stations balnéaires  de Languedoc Roussillon, construites sur les dunes, ont eu pour conséquence de stopper les échanges de sable entre la plage et le système dunaire. Ce qui a favorisé l’érosion.

D’autres constructions destinées à lutter contre l’érosion, tel que la pose d’épis ou d’enrochements s’avère souvent inefficace. Il en avait été ainsi du cas de la Sté Marie de la Mer.

En France, on constate le même phénomène. Des kilomètres de digues ont été bâtis, et des enrochements ont été installés. Néanmoins, la tempête Xynthia avait prouvé que les digues sont inefficaces en zones inondables.

Pour lutter contre l’érosion, des digues ont été construites et l’urbaniser du littoral continue. À Soulac, en Gironde,  malgré les travaux réalisés, la commune de Soulac disparait peu à peu. Ainsi toutes les méthodes utilisées jusqu’à présent, n’ont  que des effets temporaires ; et sont  peu efficaces, car il  arrive que le problème se prolonge sur les plages attenantes.

Il en est par exemple du cas de la Haute Corse, où  la mer immerge  des terrains tous les ans. À l’origine, le barrage de Ciucaggio, qui  empêche l’échange de sables et de limons.

De ces différentes expériences de la GIZC, il est à constater que l’objectif de l’intégration terre -mer n’est pas atteint.

 

e :VERS UNE GESTION ENCORE PLUS INTEGREE ?: LA GESTION INTEGREE DE LA MER ET DU LITTORAL (GIML) :

 

Le comité opérationnel N 12 du Grenelle de l’environnement,  avait repris la proposition d’un groupe sollicité par le premier ministre, et qui était composé par  des personnalités politiciens, administratifs, scientifiques et socio-économiques.  Ce groupe  de réflexion fera allusion à la notion de Gestion intégrée de la Mer et du Littoral (GIML).

La synthèse de ces réflexions a été compilée dans un livre bleu intitulé  « engagements du Grenelle de la mer », devenu le livre bleu « stratégie nationale pour la mer et les océans » en 2009.

Deux lois ont traduit ces propositions et engagements. Ils ont  été adoptés successivement : « la loi du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ou Grenelle I ;  et la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dit Grenelle II. »

Ces deux textes organisent la gestion intégrée de la mer et du littoral (GIML). Le plan repose  sur une planification stratégique prévue  dans le chapitre IV de la loi grenelle qui prévoit : «  une vision stratégique globale, fondée sur une gestion intégrée et concertée de la mer et du littoral sera élaborée en prenant en compte l’ensemble des activités humaines concernées, la préservation du milieu marin et la valorisation et la protection de la mer et de ses ressources dans une perspective de développement  durable. »

Cette stratégie nationale pour la mer va laisser place à la gestion intégrée  de la mer.

Que signifie la gestion intégrée de la mer et du littoral ? En quoi est-elle différente de la GIZC et quels sont ses apports ?

Cette gestion nouvelle a pour but de prendre en considération la partie maritime de la GIZC afin de parvenir  à une gestion intégrée terre-mer.

 

La GIML peut-elle remplacer la GIZC ?

Il apparaît  que non puisque la GIML est une invention destinée uniquement  à la France. Notamment à sa politique maritime.

Qu’est-ce que la gestion intégrée de la mer et du littoral ?

 

1 :        LE PRINCIPE DE LA GILL :

 

LA GIML ou  la Gestion intégrée de la Mer et du Littoral est une démarche issue du Grenelle de l’environnement et du livre bleu Sud océan Indien.

Le but de cette démarche est de perfectionner  la gestion « terre-mer » pour harmoniser les différentes coutumes et activités sur le territoire, en vue du développement économique, écologique et social durable ; mais également du bien-être des populations.

En fait, la GIML est orientée  vers la concordance et la pérennisation d’instruments financiers pour mutualiser les outils des divers opérateurs ayant des actions ou   projets communs.

 

2 :        LE PROJET GIML A LA REUNION :

 

Le projet GIML de la Réunion a été lancé fin 2013 par la communauté d’agglomération du territoire de la côte Ouest ou TCO pour une durée de 2 ans. Le secteur retenu s’étend  depuis le Cap la HOUSSAYE  jusqu’à la ravine de Trois Bassins.  Les remparts de MÏDO et  la rivière la ravine St –GILLES sont également incluses. Ces ont permis de mieux appréhender le mécanisme  du bassin versant  jusqu’à 12 miles nautiques.

Cette GIML intervient entre 2005 et 2007. Elle  a pour but de concilier les domaines de la pêche, du tourisme ou de l’agriculture et les tendances administratives et économiques.

Toutefois, la GIML présente des lacunes, dans la mesure où elle  n’intègre pas assez les différentes politiques sectorielles.

C’est ainsi  que la GIZC intervient en considération des  activités humaines et leurs effets positifs, mais surtout négatifs sur les zones côtières. Mais le but n’est pas uniquement axé vers la conservation de la biodiversité.

Les Aires marines protégées peuvent également être considérées afin d’établir  de nouvelles modes de gouvernance. Par ailleurs, la GIZC peut utiliser les aires marines protégées ou AMP. Les textes relatifs à la GIZC prennent  en compte les  aires maritimes protégées et recommandent leur établissement.

 

 

 

f :        LE RÉSEAU DES AIRES MARINES PROTÉGÉES EN FRANCE ET EN TUNISIE : UN OUTIL DE MISE EN ŒUVRE DE LA GIZC :

 

1 :        LE RÉSEAU DES AMP EN France :

 

1-1 : LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D’AIRES MARINES PROTÉGÉES :

 

La loi du 14 avril 2006 régissant les  aires marines protégées (AMP) a étendu la notion juridique de parc national afin de régir les spécificités du milieu marin.

Aussi,  elle prévoit six catégories d’AMP ;  qui est à la fois distinct et complémentaire.

Il s’agit notamment des

• parties marines des parcs nationaux,
• des réserves naturelles,
• des aires de protection de biotope,
• des sites NATURA 2000,
• des parties du domaine public maritime confiées au Conservatoire du littoral, et
• des parcs naturels marins.

 

Cette loi prévoit des  matériaux pouvant être élargis par l’ajout de nouvelles catégories grâce à un arrêté ministériel.

C’était le cas de l’arrêté ministériel du 03 juin 2011 qui avait institué 9 nouvelles catégories d’AMP. Ces catégories sont destinées à instituer  en droit interne la notion d’aires marines protégées provenant des conventions internationales.  Mais ils peuvent également transcrire des  démarches  de protection.

Ces nouvelles catégories sont :

• les sites RAMSAR,
• les sites du patrimoine mondial de l’UNESCO,
• les réserves de biosphère,
• les sites au titre de la convention de Barcelone sur la protection de la Méditerranée, OSPAR (Atlantique Nord Est), Nairobi (Afrique de l’Est), Carthagène (Antilles) et CCAMLR (Antarctique),
• la réserve nationale de chasse et de faune sauvage avec partie marine du golfe du Morbihan.

Le Code de l’environnement prévoit désormais, 15 catégories d’Aires marines protégées.

 

1-2 : L’AGENCE DES AIRES MARINES PROTÉGÉES :

 

L’agence des aires marines protégées  a été créée par la loi du 14 avril 2006. Il s’agit d’un établissement public à caractère administratif. Il est placé sous la tutelle du ministère de l’Environnement de l’énergie et de la mer.

Le siège de l’agence se trouve à Brest.  Néanmoins, l’établissement a des représentants en métropole et en outre- mer.

Les principales missions de l’agence consistent  à appuyer les politiques publiques de gestion et de création d’aires marines protégées au sein  du domaine maritime français.  L’agence s’occupe également de l’animation du réseau des aires marines protégées, et assure, entre autres,   l’appui technique et financier des parcs naturels marins.

De plus, elle fait en sorte de renforcer le potentiel français dans les négociations internationales sur la mer.

L’agence est gouvernée par un Conseil d’administration affilié à un bureau, aux conseils de gestion des parcs, ainsi qu’au conseil scientifique.

 

1-         3 : LA STRATEGIE NATIONALE POUR LES AIRES MARINES PROTEGEES :

 

La première stratégie nationale pour les AMP  est intervenue en 2007, établissait  un programme d’actions qui se basait sur l’élargissement du réseau Natura 2000 en mer ; et l’instauration des parcs naturels marins.

La deuxième stratégie nationale de création et de gestion des AMP a été établie en avril 2012. Les améliorations législatives concernent :

• le Grenelle de la mer et l’adoption de la stratégie nationale pour la mer et les océans,
• l’adoption de la directive-cadre sur la Stratégie pour le milieu marin (DCSMM),
• l’adoption des lois grenelle prévoyant une politique maritime intégrée.

 

Ces évolutions traduisent de forts engagements de la France. Avec :

 

• 20% des eaux françaises en AMP pour   Avec  10% en réserve halieutique (Grenelle de la mer) ;
• Instauration d’une nouvelle gouvernance sur le plan national avec la loi Grenelle. Le but global étant un « bon état écologique » pour 2020 (DCSMM)

La nouvelle stratégie a établi un diagnostic de la situation du réseau des AMP qui informe que  21,5 % des eaux métropolitaines sont couvertes par une AMP.  Mais, dans l’eau ultra marine,  l’AMP ne couvre qu’un taux de 1 ,15%.

En métropole  les enjeux de conservation demeurent  encore peu entamés, puisque les réserves naturelles couvrent uniquement 0,3% des eaux. Des manques  sont notamment observés pour le réseau NATURA  2000.  Aussi, il faut admettre que la cohérence terre-mer des politiques publiques requiert encore des améliorations.

 

1-4 : UNE NOUVELLE AMP EN CORSE :

 

Le 15 juillet 2016, Ségolène ROYALE a signé le décret de création du parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate. Il s’agit du huitième parc marin naturel français. Ce nouveau parc a pour particularité la détention de  divers  habitats marins, tels les herbiers,  et  les coralligènes. En plus de la présence de formations rares et originales d’atolls de coralligène.

De plus ce parc s’étend sur  6 830 km2. Ce qui fait de lui  le plus grand parc naturel marin de Métropole.

 

2 : LE RÉSEAU DES AIRES MARINES CÔTIÈRES PROTÉGÉES (AMCP) EN TUNISIE :

La mise en place  par la Tunisie du réseau des AMCP (aires marines côtières protégées)  intervient avant l’adoption de la loi  du 21 juillet 2009  qui les régissent.

D’abord, l’APAL a institué le parc Naturel de la Galite avec l’appui des partenaires internationaux et du fonds français pour l’environnement mondial. En 2006,  la gestion effective et opérationnelle de l’archipel a été mise en place par l’institution d’une unité d’organisation qui assure  l’amélioration de la  logistique sur l’île, ainsi que sa liaison maritime avec le continent.

Le réseau d’aires marines côtières protégées a été complété par quatre autres AMCP :

• les îles de Zembra et Zembreta ,
• les îles Kuriates,
• la partie Nord sont de Kerkennah, et
• le littoral allant de Cap Negro à Cap Serrat.

 

La législation tunisienne emploie les expressions de « espaces protégés, parcs nationaux, réserves naturelles et parcs urbains » au lieu «d’aires protégées ».

La loi du 21 juillet 2009 relative aux aires marines côtières protégées sert de  cadre juridique régissant l’agence marine côtière protégée en Tunisie.

La loi définit d’ailleurs ces espaces, en son article 2 qui dispose que les  AMCP  sont: « des espaces désignés par la loi en vue de protéger les milieux naturels, la flore, la faune, les écosystèmes marins et côtiers présentant un intérêt particulier d’un point de vue naturel, scientifique ; instructif, récréatif ou éducatif ou qui constituent des paysages naturels remarquables devant être préservés »

Cette définition, assez vague et très générale, reprend la définition attribuée au parc national et de la réserve naturelle.

 

g :       MEDPAN : LE RÉSEAU DES GESTIONNAIRES D’AIRES MARINES PROTÉGÉES (AMP) EN MÉDITERRANÉE :

 

Le MEDPAN est le réseau de gestionnaires des aires protégées en Méditerranée et existe à compter de 1990.

Il est compos é de 100 institutions et ONGs de 18 pays Méditerranéens y compris la France et la Tunisie. Le but du MEDPAN est d’encourager un réseau méditerranéen d’AMP  écologiquement   représentatif. Il s’agit de stopper  l’appauvrissement de la biodiversité marine de la mer Méditerranée.

En effet les menaces pèsent sur la biodiversité méditerranéenne à cause du développement des activités humaines.

C’est l’association MEDPAN qui joue un rôle de fédérateur et de diffuseur des principales  actions, tels que :

• Le statut des AMP en Méditerranée tous les quatre ans,
• L’appel à petits projets, forum des AMP tous les 4 ans, représentation du réseau dans les conférences européennes, méditerranéennes et internationales.

 

h:        LE FORUM DES AMP : FORUM 2012 DÉCLARATION D’ANTALYA (TURQUIE) :

 

Le forum 2012 des AMP en Méditerranée intitulé « les AMP sont l’affaire de tous », s’est à Antalya le 25 au 28 novembre.

Il était préparé par :

• le centre d’activités régionales pour les aires spécialement protégées (cAr/AsP),
• la direction générale pour la conservation des ressources naturelles (Turquie), et
• le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) en Turquie.

Plus de 300 acteurs de différentes activités relatives au milieu marin se sont assemblés durant 4 jours pour partager leurs expériences. Cette rencontre s’est soldée par une feuille de route pour « atteindre d’ici 2020 un réseau d’AMP connectée, écologiquement représentatif, géré et suivi de manière efficace en Méditerranée ».

Cette feuille de route témoigne d’un long processus de concertation mené par tous les acteurs dans leur domaine respectif technique ou politique à l’échelle locale, nationale et méditerranéenne pour  la conservation durable des éléments clés de la biodiversité marine ;et favoriser le développement durable de la région.

 

i :        LE FORUM 2016 : VERS 2020 ET AU-DELÀ :

 

Quatre ans après le forum de 2012 interviendra la seconde édition du forum des AMP de Méditerranée  qui aura lieu le 28 novembre au 1er décembre 2016 à Tanger au Maroc.

Voici la liste des questions  ouvertes aux participants :

• que reste-t-il à mettre en œuvre pour conserver d’ici 2020 au moins 10% de la Méditerranée ?
• Comment relever les défis qui se posent aux AMP dans une vision intégrée et à long terme ?

 

j :        LES DIFFERENTS PROJETS MED PAN :

MEDPAN a prévu trois projets : le projet MEDPAN sud, le projet MEDPAN NORD et le projet MEET

 

§  LE PROJET MEDPAN SUD

 

Le projet MEDPAN Sud vise à améliorer les capacités au sud et à l’est de la Méditerranée grâce à la mise en place de nouvelles aires marines protégées afin d’améliorer la gestion des AMP existantes. Le projet concerne également 11 pays dont : le Maroc, l’Algérie, la Tunisie, la Lybie, l’Égypte, le Liban, la Syrie, la Turquie, l’Albanie,  le Monténégro, la Croatie.

Il est piloté par  le WWF Méditerranée avec l’appui de plus de 20 organisations qui ont pour but de créer l’AMP qui requiert  l’implication de tous acteurs. De plus, un plan de gestion doit être mis en place, afin de  permettre de définir les objectifs et les critères d’évaluation.

Le MedPAN maintient des petits projets soutenus par des AMP de Méditerranée

 

§  LES PETITS PROJETS DES AMP

 

Le MedPAN collabore avec les gestionnaires d’Aires marines protégées de Méditerranée  sur des projets estimés prioritaires. Ainsi le MedPAN a instauré un dispositif d’aide direct, pour appuyer les gestionnaires d’AMP dans leurs missions de protection à long terme de la biodiversité méditerranéenne et de développement économique durable des activités humaines.

Le but est de perpétuer le réseau d’AMP par l’accomplissement d’actions palpables, le partage d’expérience, des projets,  et d’outils entre sites.

Ci-dessous : des exemples de petits projets en  France et en Tunisie de 2011 à 2015 :

 

o   APPEL A PETITS PROJETS (APP) 2011 et 2013

 

Trois appels ont été entamés  entre 2011 et 2013. Dix-sept projets ont été effectués au sujet de cinq thèmes dont :

• La Gestion durable du tourisme,
• Le renforcement des suivis écologiques,
• L’action de communication et d’éducation à l’environnement, et
• la gestion durable de la pêche, concertation et médiation avec les parties prenantes.

 

      UN PROJET TUNISIEN : LE SAUVETAGE DE LA PATELLA FERRUGINEA

L’étude écologique de la Patella ferruginea présentée par la Tunisie dans le parc National de l’archipel de Zembra, et  l’AMP de l’archipel de la Galite prévoient l’application des protocoles de suivis écologiques des espèces rares et menacées.

Le projet considère la patella ferruginea (grande patelle), un mollusque gastéropode, comme étant  une espèce endémique en danger d’extinction. Puisqu’il n’existe plus que quelques spécimens dans l’archipel de Zembra. C’est pourquoi l’agence de protection et d’aménagement du littoral(APAL) et l’Institut National Agronomique de Tunisie ont élaboré ce projet pour la défense de cette espèce à Zembra. Le but est de comprendre le mode de vie de ce mollusque en étudiant sa population et son habitat en  vue de la réintroduire dans l’archipel de la Galite.

Les résultats des observations ont été concluants puisqu’une opération de transfert des mollusques depuis  l’archipel de Zembra vers l’archipel de la Galite  est rendue possible suivant un simple protocole.

Ce projet a permis de sensibiliser le public sur  la particularité de l’animal qui est capable de changer de sexe suivant sa taille.   Les plus longs sont des femelles. Pourtant, ce sont surtout  ces dernières qui font l’objet de collecte illicite.

 

      UN PROJET FRANÇAIS : ÉLABORATION D’UN GUIDE MÉTHODOLOGIQUE POUR LE SUIVI DU MILIEU MARIN EN APNÉE

 

Le projet d’élaboration d’un guide méthodologique pour le suivi du milieu marin en apnée présenté par la France a été retenu.

Au début de ce projet, le constat des activités des AMP est essentiellement  confié à des équipes scientifiques externes. Pourtant,  ces missions auraient pu  être prises en charge par les administrateurs des AMP.

L’équipe du Conservatoire d’Espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur a déterminé, expérimenté et formalisé l’ensemble des méthodes de suivi naturaliste réalisées sous l’eau, en palmes et en tuba ou PMT.

Les protocoles conservés ont été traduits en fiches détaillées qui ont été réunies en un guide méthodologique offert aux gestionnaires d’AMP.

 

      UN PROJET COMMUN PRÉSENT PAR LA FRANCE ET L’ESPAGNE : DÉVELOPPEMENT D’OUTILS POUR L’ETUDE DES EFFETS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE SUR LES PEUPLEMENTS COTIERS

 

La France et l’Espagne collaborent sur un projet commun relatif au développement d’outils pour l’étude des effets du changement climatique sur les peuplements côtiers.

Le projet a été transposé au Parc Naturel Régional de Corse. Notamment dans la réserve de Scandola.

Ce projet se base sur la collaboration entre les laboratoires de recherche et les gestionnaires d’AMP.  L’objectif des observations de suivre les effets du changement climatique, grâce à l’observation des températures de la mer en surface et en profondeur. Pour y parvenir, les  gestionnaires d’AMP ont en leur possession des matériaux et des protocoles simples.

Ce projet intéressait six AMP :

• la réserve naturelle de Scandola,
• le Cap naturel du Cap de Creus,
• le parc Naturel de Montgri,
• les îles Medes et de Baix Ter,
• la Réserve Naturelle Marine de Cerbère-Banyuls,
• le parc Marin de la Côte Bleue et
• le parc National de Port-Cros.

 

En 2012, une formation sur T-Mednet a réuni 18 gestionnaires et chercheurs venus de toute part de la méditerranée. Cette confrontation a permis un échange d’informations sur le changement climatique en Méditerranée.

Le but à atteindre est l’instauration d’un observatoire qui pourra apporter des informations aux gestionnaires  pour les accompagner dans la gestion des AMP.

 

o   APPEL A PETITS PROJETS FINANCES ENTRE 2014 ET 2016

 

En 2014 et 2015, 3 projets ont été retenus. Il s’agit  de la planification de la gestion dans une optique de Gestion intégrée des Zones côtières ; la  gestion durable du tourisme ; et la  gestion de la pêche.

 

      APPEL A PETITS PROJETS  2014

 

MedPAN a lancé, en avril 2014, un nouvel appel à petits projets. La France entame, le lancement de certification high quality whale Watching.

Le WHALE Watching consiste à observer les cétacés dans leur milieu naturel. Il s’agit d’une grande activité touristique à succès depuis 1990. Pourtant,  le bilan de cette activité  démontre  des pratiques intrusives ou l’absence de sensibilisation des touristes.

C’est pourquoi, le sanctuaire pelagos a opéré la  fédération des opérateurs autour d’un projet de gestion concerté et volontaire dénommé  « high quality Whale-Watching ». L’ACCOBAMAS  a été adopté en 1996. Il s’agit d’un accord  sur la conservation des cétacés dans 23 pays y compris la France et la Tunisie.

 

      APPEL A PETITS PROJETS 2015

 

En février 2015, un nouvel appel à petits projets a  été lancé par le MedPAN. Ils ont pour but  de soutenir des actions initiées dans les AMP de Méditerranée. Notamment dans les pays comme la Turquie, la Syrie, Le Liban, les territoires palestiniens, l’Égypte, la Libye, la Tunisie, le Maroc , la Bosnie Herzégovine, le Monténégro et l’Albanie.

 

§  PROJET DE LA TUNISIE : DÉVELOPPEMENT DE LE TOURISME DE PÊCHE DURABLE AMP CAP Negro/ Cap Serrat

 

Parmi les 20 propositions reçues se trouve celui de la Tunisie qui concerne l’AMP de Cap Negro/Cap Serrat ou plus exactement le tourisme de pêche durable

La zone de l’AMP de Cap Negro/Cap Serrat est soumise à des dégradations importantes. Elle a choisi afin de développer le tourisme de la pêche durable, et améliorer la sécurité alimentaire dans cette zone. Cette AMP est composée de l’aire protégée maritime et côtière (APMC) Cap Negro/ Cap Serrat ;  et du parc National Majen Chitana-Cap Negro qui s’étend sur un littoral de 30 kms.

Ce projet a trois buts :

• Contribuer à la sensibilisation, l’information et l’éducation à l’environnement sur l’importance des APMC en Tunisie.

 

• Assister les autorités compétentes lors de l’établissement et le fonctionnement d’une unité de gestion efficace de l’APMC de Cap Negro. Il s’agit ici de renforcer les capacités de l’unité de gestion et des responsables chargés de la gestion de l’APMC de la zone de Cap Negro ainsi que les ONGs et le groupement des populations actives dans la région.

 

• Enfin développer un Business plan et identifier des mécanismes de financement durable des aires protégées en Tunisie.

 

§  MedPAN NORD :

Le projet MedPAN NORD allie 12 acteurs, qui se situent en Europe. Il s’agit notamment de l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie, la Malte et la Slovénie.

Le but est de perfectionner la gestion des AMP de contribuer à leur mise en réseau dans le cadre des engagements d’ordre européen.

 

§  MedPAN NET :

Le projet MedPAN NET se trouve sous la direction  du centre d’activités régionales pour les aires spécialement protégées (CARASP); et concerne douze pays dont : l’Albanie, l’ Algérie, la Croatie, l’Égypte,  le Liban, la Libye,  le Monténégro,  le Maroc, la Syrie, la Tunisie et laTurquie.

Les trois projets MedPAN SUD , MedPAN NORD et MedPAN NET ont le soutien de la convention de Barcelone

 

§  PROJET MEET : EXPÉRIENCE DE L’ÉCOTOURISME EN MÉDITERRANÉE

 

Le but de ce projet est de développer  une stratégie pour le développement écotouristique dans la région méditerranéenne.  L’objectif est de parvenir  à répartir les flux touristiques.  Pour la France, les collaborateurs sont : les parcs Nationaux de France, MedPAN France. Sont concernés l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie, la Jordanie, le Liban, Malte et la Tunisie.

Les actions principales ont lieu  dans les Aires marines et/ou côtières protégées à Malte, en Grèce, Tunisie, France et Italie.

1 : DES INITIATIVES EN DEHORS DE LA CONVENTION DE BARCELONE :

 

Suite à la convention de Barcelone, d’autres initiatives ont vu le jour.

Le 7 janvier 1983, la France prévoit le schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) qui est  un des matériels d’aménagement du territoire. Il a pour but d’assurer l’harmonie entre la protection de l’environnement et le développement économique.

Par ailleurs, le SMVM détermine  les conditions d’un aménagement. Ce qui  fait de lui l’outil de référence pour la gestion intégrée des zones côtières.

Malheureusement le bilan de cet instrument est peu concluant. Le peu de schémas qui a existé n’a pas été porteur.

Aussi, on peut dire que les initiatives n’ont pas arrêté la dégradation des zones côtières. Il faudrait une coopération internationale.

 

1 : EN TUNISIE :

2-  La Tunisie collaborera aux travaux de la 19e réunion à la convention de Barcelone, qui se tient du 9 au 12 février en Grèce, selon un communiqué du ministère de l’Environnement et du Développement durable, publié lundi.

3-  La Tunisie, s’adressant à la communauté méditerranéenne, réitère son engagement à protéger son espace maritime et ses côtes. La réunion concernera  la biodiversité, les écosystèmes, la pollution par des sources terrestres et maritimes, la consommation, la production durable et le changement climatique.

4-  Ces décisions  permettront d’établir les stratégies et mesures nécessaires pour parvenir  au développement durable de la région méditerranéenne.  A l’occasion,  il sera prévu une séance ministérielle intitulée « quarante ans de coopération pour une mer et une côte méditerranéennes saines et productives: un voyage collectif vers le développement durable« .

5-  Les représentants des pays du pourtour de la Mare Nostrum renouvelleront leur engagement et leur coopération dans la protection de l’environnement et le développement durable de la Méditerranée et sa côte. Le but est de parvenir au développement durable en 2030.

 

Positionnement du droit tunisien de l’environnement côtier  par rapport aux droits étrangers:

En droit français,  mise à part la loi « littorale », il existe des schémas de mise en valeur de la mer, et des autres régions du littoral. Ces instruments constituent des instruments d’appréhension  des relations terre-mer.

Par contre,  en Tunisie existent les schémas directeurs des zones sensibles  qui jouent un rôle important dans la protection des écosystèmes côtiers.  La France a plus d’expérience en la matière. Dans la mesure où elle a consacré une loi sur le littoral[23]. »Cette réglementation est distincte de celle applicable au domaine public maritime « [24]. Par ailleurs, l’Algérie, l’Espagne,la Grèce ,et le Liban ont également prévu des lois spécifiques [25].

Le droit algérien a consacré une loi du 5 février  2002[26] pour la protection et la valorisation du littoral.

Peu de législations définissent avec précision  la zone côtière ou bien le littoral. Et il n’existe pas d’uniformité.  Selon l’exemple de la Tunisie et de la France, »une certaine souplesse dans la définition permet des adaptations locales« [27].

S’agissant  des institutions qui se chargent de la gestion du littoral, « le droit français a mis en place un Conservatoire de l’espace  du littoral et des rivages lacustres  qui est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère chargé de la protection de la nature. » [28]

En Tunisie, on a vu  la création d’une Agence de protection et de l’aménagement du littoral. Instituée en 1995,  et placée actuellement sous la tutelle du Ministère de l’Environnement et du Développement durable.

 

–    1972 déclarations de STOKHOLM

–    Convention internationale sur le droit de la mer

–    La charte mondiale de la nature

–    10 décembre 1982- La convention de MONTEGOBAY introduit le concept de milieu marin et impose aux états de protéger et de préserver le milieu marin

–    1992 la convention sur la diversité biologique de RIO

–    La convention de BARCELONE pour la protection de la Méditerranée et ses protocoles qui visent à améliorer l’état de l’environnement méditerranéen.

–    2008 :  protocole de Madrid sur la Gestion intégrée des zones côtières.

 

Conclusion

 

Pour conclure, il est à signaler qu’en dépit des configurations géographiques qui sont différentes les unes aux autres, le littoral français et celui de la Tunisie ont été soumis, à partir des années 60,  à de très fortes pressions.

Toutefois, la République française et l’État tunisien ont réagi du fait qu’ils ont instauré dans leur droit interne des règles relatives à la protection de leur littorale. Et plus particulièrement l’État français dès 1986, par le vote de la législation « relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral » qui fête cette année ses trente ans. Pour la Tunisie, la réaction n’est venue que neuf ans plus tard, plus précisément en 1995 par la création de l’Agence de Protection de l’Aménagement du Littoral, qui a fêté ses vingt ans en l’année 2015.

Pourtant, malgré les bénéfices certains octroyés  par l’application de ces mesures, le bilan de cette protection reste encore mitigé. Attendu que les littoraux respectifs de ces États continuent à subir des pressions importantes.

Devant ce constat, il s’avère primordial de mettre en place une approche moins sectorielle, et  plus globale par une gestion intégrée des zones côtières permettant de rétablir le lien entre  terre mer et mer terre.

Et dans la pratique, les programmes relatifs à la GIZC qui ont été mis en place par la France et la Tunisie sont multiples. Et le réseau des aires marines protégées constitue un outil de mise en œuvre de cette gestion intégrée des zones côtières.

Ainsi, l’interdépendance terre mer et mer terre était entendue. Toutefois, il semblerait que désormais, on assiste à une rupture du continuum terre mer.

En effet, la directive 2014/89 UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, qui était auparavant appelée « cadre pour la planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières », a été finalement adoptée sous une appellation ne mentionnant plus « la gestion intégrée des zones côtières ».  Alors, assiste-t-on à l’heure actuelle à un une perte d’intégration terre mer?

 

 

 

 

Bibliographie :

Documents :

• Becet J-M « L’aùenagement du littoral » ; Puf 1987

 

• Ben Cheikh Ahmed-Dellagi H. « le domaine public maritime », Mémoire DEA, FDSPT, 1995-1996.
• Cicin-Sain, B. & R. W. Knecht. 1998. Integrated coastal and ocean management: Concepts and practices. Island Press: Washington D. C.

 

• Hostiou R. « le domaine public maritime naturel » ; CJEG ; 1993

 

• Lavialle CH « l’occupation sans titre du domaine public », AJIDA, 1981

 

• Le littoral tunisien : 20 ans après la création après la création de l’APAL

 

• Morand-Deviller (J), »l’encadrement normatif de l’aménagement du littoral par un droit spécifique » Le développement durable du littoral méditerranéen » P109.collection Forum des juristes.Tunis2002.
• Prieur(M) « l’évolution de la gestion intégrée des zones côtières « atelier du 8-11octobre2002.fac.Sc.jTunis2.

 

• Rapport Gachelin (1992), Bonnot 1995, Rufenacht 1998.

 

 

Textes :

• Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1991

 

• Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution

 

• Convention sur la diversité Biologique de RIO

 

• Convention sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982.

 

• Loi Tunisienne n° 95-72 du 24 juillet 1995 concernant l’agence de protection et d’aménagement du littoral  ou APAL
• Loi n° 95-72 du 24 juillet 1995 portant création d’une agence de protection et d’aménagement du littoral.

 

• Loi n°94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme
• Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

 

• Protocole de Kyoto sur la réduction de gaz à effet de serre signé en 1997

 

• Loi littorale » du 3 janvier1986

 

• Loi n°02-2 du 5février 2002 relative à la protection et à la valorisation du littoral

 

• La loi n°75-602 du 10 juillet 1975

 

• Décret du 11 décembre 1975

 

• Protocole de Madrid sur la Gestion intégrée des zones côtières

 

• Protocole sur les aires spécialement protégées

 

Webographie :

 

• apal.nat

 

• ifremer.fr

 

• iucn.org

 

• panda.org

 

• sanctuaire-pelagos.org

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tables des matières :

 

 

INTRODUCTION : 2

I : LA PROTECTION DU LITTORAL EN FRANCE ET EN TUNISIE : 5

A : DES CONFIGURATIONS GEOGRAPHIQUES DIFFERENTES : UN LITTORAL FRANÇAIS PLUS ETENDU QUE CELUI DE LA TUNISIE.. 5

a : Le LITTORAL FRANÇAIS : 5

b : Le LITTORAL TUNISIEN : 8

B : Deux  littoraux différents mais soumis aux mêmes pressions : 10

a : UNE FORTE DENSITÉ ET UNE FORTE URBANISATION : 11

1 : En TUNISIE : 11

2 : En France: 12

b : PRESSIONS IDENTIQUES  MÊMES EFFETS : 13

C : EN RÉPONSE LA MISE EN PLACE DE MESURES DE PROTECTION : 14

a : LA RATIFICATION DES CONVENTIONS INTERNATIONALES : 14

b : LES LEGISLATIONS NATIONALES : 17

1 : EN FRANCE LA LOI LITTORAL  ET LE CONSERVATOIRE DU LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES : 17

2 : EN TUNISIE L’AGENCE DE PROTECTION ET D’AMENAGEMENT DU LITTORAL (APAL) 20

D : UN BILAN MITIGE DES MESURES  DE PROTECTION : 22

a : LES INSUFFISANCES DE L’APAL : 22

b : LA LOI LITTORAL  : UNE BONNE LOI ENTRE PROTECTION ET AMENAGEMENT MAIS UN BILAN MITIGE   27

II : VERS UNE APPROCHE PLUS GLOBALE : LA GESTION INTEGREE DES  ZONES COTIERES. 32

A – DEFINITION DE LA GIZC : 32

B : HISTORIQUE DE LA GESTION INTÈGRE DES ZONES CÔTIÈRES (GIZC) : 33

1 : LA GIZC UNE INVENTION AMÉRICAINE : 33

2 : LE SOMMET DE LA TERRE DE RIO : 34

3 : LA CONVENTION DE BARCELONE ET SES PROTOCOLES : 35

3-1 : LE RENOUVELLEMENT DES ENGAGEMENTS DES PARTIES A LA CONVENTION DE BARCELONE : ATHENES DU 9 AU 12 FEVRIER 2016 : 36

3-2 : LE PLAN D’ACTION POUR LA MEDITERRANEE (PAM) : 39

3-3 LE PROTOCOLE RELATIF AUX AIRES SPECIALEMENT PROTEGEES ET A LA DIVERSITE BIOLOGIQUE (PROTOCOLE ASP/DB) : 40

3-4 : LE PROTOCOLE DE MADRID A LA CONVENTION DE BARCELONE : 42

a : Au niveau national une absence de gestion intégrée des zones côtières : 42

b : Le contenu du protocole de Madrid en dix points : 43

c : LES EXPERIENCES DE GIZC : 44

1 : EN FRANCE: 44

1 -1 : EXEMPLES DE GIZC A LA MARTINIQUE ET A LA GUADELOUPE : 45

1-2 :  L’APPEL A PROJET NATIONAL POUR UN DÉVELOPPEMENT ÉQUILIBRE DES TERRITOIRES LITTORAUX : 46

1-3 : LA ZONE RAMOGE : LA FRANCE PARTIE PRENANTE : 46

1-4 :  INTEGRATION EFFECTIVE DE L’APPROCHE GESTION INTEGREE DES ZONES COTIERES DANS LES PAYS DE L’AFRIQUE DU NORD : 47

1-5: PROJET SMAP (the Short and Medium Action Plan for the environnement ): 47

1-6 : FRANCE-TUNISIE : UN PROJET COMMUN « AIRES PROTEGEES MARINES ET COTIERES » POUR UNE GESTION DURABLE DES RESSOURCES NATURELLES. 48

d : LA NECESSAIRE GIZC POUR FAIRE FACE AUX MENACES VENANT DE LA MER ET DE LA TERRE ET AUX CONSEQUENCES DU CHANGEMENT CLIMATIQUE : 49

1 : LES MENACES VENANT DE LA MER : 49

1-1 : Les accidents maritimes : 50

1-2 :Le Projet porté par le SMCO (syndicat mixte de la côte d’Opale) : 50

2 :LES MENACES VENANT DE LA TERRE ESSENTIELLEMENT DES MENACES SUR LA BIODIVERSITÉ : 51

3 : LES CONSÉQUENCES DU CHANGEMENT CLIMATIQUE : 52

3-1 : LE CHANGEMENT CLIMATIQUE INÉLUCTABLE : 52

3-2 : UNE CONSEQUENCE MESURABLE DU CHANGEMENT CLIMATIQUE : LE RECUL DU TRAIT DE COTE : 52

e :VERS UNE GESTION ENCORE PLUS INTEGREE ?: LA GESTION INTEGREE DE LA MER ET DU LITTORAL (GIML) : 55

1 :           LE PRINCIPE DE LA GILL : 56

2 :           LE PROJET GIML A LA REUNION : 57

f :      LE RÉSEAU DES AIRES MARINES PROTÉGÉES EN FRANCE ET EN TUNISIE : UN OUTIL DE MISE EN ŒUVRE DE LA GIZC : 58

1 :           LE RÉSEAU DES AMP EN France : 58

1-1 : LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D’AIRES MARINES PROTÉGÉES : 58

1-2 : L’AGENCE DES AIRES MARINES PROTÉGÉES : 59

1-       3 : LA STRATEGIE NATIONALE POUR LES AIRES MARINES PROTEGEES : 60

1-4 : UNE NOUVELLE AMP EN CORSE : 61

2 : LE RÉSEAU DES AIRES MARINES CÔTIÈRES PROTÉGÉES (AMCP) EN TUNISIE : 61

g :      MEDPAN : LE RÉSEAU DES GESTIONNAIRES D’AIRES MARINES PROTÉGÉES (AMP) EN MÉDITERRANÉE : 62

h:       LE FORUM DES AMP : FORUM 2012 DÉCLARATION D’ANTALYA (TURQUIE) : 63

i :       LE FORUM 2016 : VERS 2020 ET AU-DELÀ : 63

j :       LES DIFFERENTS PROJETS MED PAN : 64

• LE PROJET MEDPAN SUD.. 64
• LES PETITS PROJETS DES AMP. 65

o        APPEL A PETITS PROJETS (APP) 2011 et 2013. 65

• UN PROJET TUNISIEN : LE SAUVETAGE DE LA PATELLA FERRUGINEA.. 66
• UN PROJET FRANÇAIS : ÉLABORATION D’UN GUIDE MÉTHODOLOGIQUE POUR LE SUIVI DU MILIEU MARIN EN APNÉE.. 66
• UN PROJET COMMUN PRÉSENT PAR LA FRANCE ET L’ESPAGNE : DÉVELOPPEMENT D’OUTILS POUR L’ETUDE DES EFFETS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE SUR LES PEUPLEMENTS COTIERS. 67

o        APPEL A PETITS PROJETS FINANCES ENTRE 2014 ET 2016. 68

• APPEL A PETITS PROJETS 2014. 68
• APPEL A PETITS PROJETS 2015. 69
• PROJET DE LA TUNISIE : DÉVELOPPEMENT DE LE TOURISME DE PÊCHE DURABLE AMP CAP Negro/ Cap Serrat 69
• MedPAN NORD : 70
• MedPAN NET : 70
• PROJET MEET : EXPÉRIENCE DE L’ÉCOTOURISME EN MÉDITERRANÉE.. 71

1 : DES INITIATIVES EN DEHORS DE LA CONVENTION DE BARCELONE : 71

Positionnement du droit tunisien de l’environnement côtier  par rapport aux droits étrangers: 72

Conclusion. 74

Bibliographie : 75

Tables des matières : 78

 

[1] Ben Cheikh Ahmed-Dellagi H. « le domaine public maritime », Mémoire DEA, FDSPT, 1995-1996, p.4 et S.

 

[2] Cette définition a été consacrée par l’article 1^er de la loi Tunisienne  n° 95-72 du 24 juillet 1995 concernant l’agence de protection et d’aménagement du littoral  ou APAL

[3] Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

 

[4] Article 55 de la Convention sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 : « La zone économique exclusive est une zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci, soumise au régime juridique particulier établi par la présente partie, en vertu duquel les droits et la juridiction de l’État côtier et les droits et libertés des autres États sont gouvernés par les dispositions pertinentes de la Convention ».

 

[5] Zones juridiques. Source : wwz.ifremer.fr

[6] Article 25 Loi n°94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme : « Sont dispensés de cette autorisation, tous les ouvrages et constructions nécessaires à la sécurité de la navigation maritime et aérienne, à la défense nationale ou à la sécurité publique, ainsi que les constructions érigées avant l’entrée en vigueur du présent code excepté celles édifiées en infraction à la réglementation relative au domaine public, même avec autorisation ».

[7] Article 3 de la Loi n° 95-72 du 24 juillet 1995  portant création d’une agence de protection et d’aménagement du littoral.

[8] Le littoral tunisien : 20 ans après la création après la création de l’APAL.

 

[9][9] Article 5 de la Loi n° 95-72 du 24 juillet 1995  portant création d’une agence de protection et d’aménagement du littoral : « En conformité avec les dispositions de l’article 3 de la présente loi, l’Agence est chargée de la régularisation et de l’apurement des situations foncières des constructions, ouvrages et implantations établis sur le domaine public maritime ou sur des parties de ce domaine, en violation des lois et règlements en vigueur ».

 

[10] Article 7 de la Loi n° 95-72, op.cit.

 

[11] Article 8 de la Loi n° 95-72, op.cit.

 

[12] Secrétaire d’Etat à la mer, a présenté à l’Assemblée Nationale le 22 novembre 1985

[13] Selon l’enquête du magazine Sud-Ouest de juin 2014

[14] Cicin-Sain, B. & R. W. Knecht. 1998. Integrated coastal and ocean management: Concepts and practices. Island Press: Washington D. C.

 

[15] Cicin-Sain, B. & R. W. Knecht. 1998.

 

[16] Michel Prieur ghezali 2000.

 

[17] La gestion intégrée côtière et maritime : nouvelles perspectives. Sources : vertigo.revues.org

[18] Président du bureau de la convention de Barcelone,

[19] Centre d’Activités Régionales pour les Aires Spécialement Protégées.

 

[20] www.sanctuaire-pelagos.org

[21] Rapport Gachelin (1992), Bonnot 1995, Rufenacht 1998.

[22]L’accord a été signé à l’unanimité le 12 décembre 2015 à la clôture des travaux du 21e congrès des Parties (COP21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1991 et du protocole de Kyoto sur la réduction de gaz à effet de serre signé en 1997

[23] « loi littorale » du 3 janvier1986

 

[24][24]Morand-Deviller (J), »l’encadrement normatif de l’aménagement du littoral par un droit spécifique » Le développement durable du littoral méditerranéen » P109.collection Forum des juristes.Tunis2002.

[25] Prieur(M) « l’évolution de la gestion intégrée des zones côtières « atelier du 8-11octobre2002.fac.Sc.jTunis2.

 

[26]Loi n°02-2 du 5février 2002 relative à la protection et à la valorisation du littoral. Article 7″au sens de la présente loi, le littoral englobe l’ensemble des îles et îlots, le plateau continental ainsi qu’une bande de terre d’une largeur minimale de huit cents mètres… ».Article8″…une zone spécifique …dénommée zone côtière… »

 

[27]Idem ,Prieur(M)

[28]La  loi n°75-602 du 10 juillet 1975,précisée par le décret du 11 décembre 1975, Le conservatoire