M1 LLCO ETUDES RUSSES

OLENA KOT

 

L’ACCORD D’ASSOCIATION ENTRE L’UKRAINE ET L’UNION EUROPEENNE – MOYEN D’INTEGRATION A L’EUROPE

Problématique : est-ce que cet Accord d’Association entre l’Ukraine et l’UE va permettre l’intégration de l’Ukraine à l’espace  européenne ? Jusqu’où cette intégration peut aller ?

Introduction

Suite aux déclarations de la politique de l’Union Européenne sur l’élargissement de ces frontières, en Copenhague, l’année 1993 où il a été stipulé que « tout état européen qui respecte les valeurs visées et s’engage à les promouvoir, peut demander à devenir membre de la Communauté », une politique d’ouverture frontalière a été émanée par cette dernière. 

Également, après la chute du régime communiste de l’URSS ou Union des Républiques Socialistes Soviétiques, l’Union Européenne a vu qu’il était de son devoir de réunir tous les pays européens et de mettre fin à la division de celle-ci. Et surtout, l’Union est favorable pour la réunification de l’Europe Occidentale et de l’Europe Orientale. 

A cet effet, les travaux politiques, économiques, sociales et judiciaires ont été introduits dans la vision d’élargissement transfrontalière de l’Union, en vue de s’assurer la stabilité et l’équilibre sécuritaire et économique de ses « voisins de l’Europe de l’Est », jugés encore instables. 

Mais pour pouvoir jouir pleinement de la réalisation de cette article, les pays de l’Europe de l’Est et tous les autres pays, non encore adhérents, doivent suivre des procédures strictes qui seront validées d’un commun accord de tous les pays membres de la communauté et du pays demandeur avant d’être validée. Ceci peut engager un processus long et des facettes politico-économiques, géographiques ainsi que judiciaires, qui peuvent aboutir à un échec, comme le cas du Royaume du Maroc, qui n’était pas dans la zone européenne ou encore le cas de la Norvège, qui, même en participant à l’Espace économique de l’Union Européenne, n’a pas les facultés pour intervenir sur leurs contenus. Ceci a vu un aboutissement négatif sur la demande d’adhésion, de cette dernière, à deux reprises, en 1972 et en 1994. 

Dans un autre contexte géographique et historique, le pays Ukrainien, après sa séparation de l’URSS et la mise en place d’une structure parlementaire et l’instauration d’une République, l’Assemblée parlementaire et la Communauté se sont montrées favorables pour un débat sur son intégration au niveau de l’Union Européenne et d’entamer les processus y afférents. 

Toutefois, après la mise en place de nombreux instruments et documents législatifs pour une coopération favorable entre les deux parties, la question se pose sur l’aboutissement des actions déjà menées à l’égard des procédures de partenariats et de coopérations entre l’Ukraine et l’Union Européenne.  D’autant plus que l’Ukraine est un pays qui a affirmé des réformes économiques considérables et une position ferme dans sa politique d’indépendance mais qui, d’un autre côté, est encore sous l’égide de la Russie dans le système économique. 

• L’ETAT DES RELATIONS UKRAINE-UNION EUROPEENNE

 

Suite à une demande de l’Ukraine a intégré le Conseil de l’Europe le 14 juillet 1992, un constat émanant de l’Assemblée a relaté la progression et l’amélioration fulgurante du système judiciaire ukrainien. Parmi les points les plus importants qui ont permis la considération de l’Assemblée parlementaire, figurait entre autre :

 

• Les lois et les accords constitutionnels pour le pouvoir public, ainsi que l’autonomie locale 

 

• La mise en place d’une nouvelle constitution qui a permis l’instauration de l’État de droit dans le pays

 

• La faveur du pays à permettre à la péninsule de Crimée de jouir d’une autonomie administrative

 

• Les rôles et les pouvoir judiciaire du Prokuratura dans le système juridique du pays

 

• L’engagement de l’Ukraine dans la protection des droits de l’homme

 

• Le droit des minorités ethniques

 

• Le sujet de la peine de mort

 

De cette demande a découlée des projets relationnels entre les deux parties, considérant des coopérations et des actes de partenariats qui n’ont cessés d’être mis en valeur depuis 1994. 

• Les avancées des relations entre l’Ukraine et l’UE jusqu’à 2000

Les relations entre l’Ukraine et l’Union Européenne se sont vu nettement améliorées depuis la disparition de l’Union Soviétique. Ces relations s’étaient démontrées avec la fructification des diverses coopérations entre le pays et l’Union. Diverses formes de coopérations ont vu le jour et ainsi, améliorées les aspects relationnels. Par ailleurs les chartes, documents et instruments de collaboration et de partenariat ont vu le jour progressivement.

• Accord de partenariat et de coopération de 1994

Dans le début des années 90, un tournant majeur dans la relation entre les pays de l’Europe de l’Est et l’Union Européenne s’était relaté. En effet, en privilégiant de plus en plus ses relations avec les pays de l’Europe oriental, l’Union Européenne a favorisé son partenariat avec l’Ukraine ainsi que la Moldavie et la Biélorussie suivant un traité de partenariat qui a impliqué des plans d’actions pour améliorer les enjeux politiques et économiques entre l’Union et ces pays. 

Pour le cas de l’Ukraine, cette relation a été renforcée à travers un accord de partenariat entre le pays et l’Union Européenne, le 14 Juin 1994, 3 ans après le référendum qui a vu la réalisation d’une consultation de la population, pour l’indépendance du pays. Cet accord sera ensuite ratifié par la Rada ou le parlement Ukrainien, en novembre 1994.

Dans les termes de cet accord, visant à favoriser le partenariat, tous les états membres de l’Union Européenne ont validé le contenu, d’une part, et l’Ukraine d’autre part. 

Cependant, l’accord mentionne également que la communauté européenne en question s’agissait trois (03) entités majeures, à savoir :

• La communauté européenne en tant qu’administration
• La communauté européenne du charbon et de l’acier 
• La communauté européenne de l’énergie atomique

 

Ces trois entités étaient également représentées par douze (12) pays majeurs, qui sont entre autres : le royaume du Belgique, le royaume du Danemark, la RFA ou République Fédérale d’Allemagne, la République Hellénique, le royaume d’Espagne, la République de la France, l’Irlande, le Royaume Uni, la République d’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas ainsi que la République du Portugal. 

• Les objectifs du partenariat

 

Dans la promotion du partenariat et de la coopération entre la Communauté et l’Ukraine, des objectifs ont été fixés afin de mettre en place un cadre et un environnement approprié permettant de favoriser le dialogue entre les pays membres de la Communauté et l’Ukraine. Ceci, dans le but d’optimiser les relations politiques entre les diverses parties qui ont signées l’accord.

Un autre objectif majeur de cet accord est l’amélioration des échanges économiques, en vu de mettre en place un développement durable pour chaque pays ayant signé l’accord et en permettant de développer le partenariat dans  un échange économique plus dynamique avec l’Ukraine.

La coopération avec l’Ukraine sera également renforcée sur des bases économiques, sociales, culturelles, financières et dans le domaine de la science et de technologie. Et enfin, l’accord s’est fixé comme objectif que, les pays membres de la Communauté feront preuve d’un soutien capital pour une démocratie durable dans le pays ukrainien mais aussi, pour le développement économique favorable et durable de ce dernier. 

• Les principes de mise en œuvre

 

Pour atteindre cet objectif, les grandes lignes de l’accord font parts des principes généraux qui ont pour aspects, de conduire favorablement les termes mis en avant dans le texte de partenariat et d’accord. 

Ainsi, dans la mise en œuvre, il est demandé à chaque partie signataire de respecter scrupuleusement les droits de l’homme mais également, les principes fondamentaux de la démocratie. Ceci, dans le respect des chartes antécédentes comme, la charte de Paris et l’Acte d’Helsinki, en vu de construire une nouvelle Europe. Ces principes se basent également sur l’économie de marché qui devra favoriser la politique intérieure et extérieure de chaque pays signataire.

Outre ces principes démocratiques, l’indépendance des anciens États membres de l’URSS ou Union des Républiques Socialistes Soviétiques sera favorisée, mais en considérant les relations de coopération qui subsistent entre les États indépendants, dont l’Ukraine fait partie.

Enfin, un autre principe de cet accord de partenariat entre la Communauté et l’Ukraine c’est, la disponibilité de chaque membre de la Communauté a apporté son appui à l’Ukraine afin d’optimiser le réforme et le développement économique de ce dernier pour qu’il soit, également, un pays de libre-échange. 

• Les points garantissant la mise en application de l’accord

 

Suivant ces principes, des points essentiels ont été mentionnés dans l’accord afin de garantir l’atteinte de résultats probants.

A cet effet, un dialogue politique a été instauré, développé et renforcé entre l’Ukraine et les membres de la Communauté et qui est optimisé par le renforcement de la relation politique entre les deux signataires. Également, le développement de cette plateforme de dialogue avait pour but d’améliorer les relations internationales, en vue d’instaurer une meilleure politique de sécurité et de stabilité dans chacun des pays signataires. Ceci, dans le strict respect des droits de l’homme et de la démocratie. 

Sur le plan économique, l’accord visait également un meilleur échange de marchandises entre les pays membres de la Communauté et l’Ukraine. Le libre échange en est favorisé, entre les pays, en considérant le transport et les produits. Cependant, ces échanges ont dû faire l’objet d’une signature de contrat à part, entre l’Ukraine et les pays favorables à l’échange, en dehors de l’accord de partenariat. 

Dans ce même contexte, l’accord relate également des points et critères nécessaires pour renforcer les principes commerciaux et les investissements entre les deux parties. 

Ainsi, l’accord voulait que dans chacun des pays signataires, aucune discrimination de nationalité ne sera faite. Les conditions seront ainsi les mêmes que ce soient en terme de travail ou dans le domaine de la sécurité sociale. 

Pour ce qui est des conditions sur les entreprises et les diverses établissements, le principe de condition sans discrimination reste le même. Les traitements devront ainsi être les mêmes pour les entreprises locales et ceux qui appartiennent à un propriétaire ukrainien. Et vis versa, les sociétés étrangères doivent jouir des mêmes principes, en s’installant en Ukraine. 

Sur un autre point, les prestations transfrontalières ont été également soulevées dans l’accord. Par ces termes, il était ainsi, essentiel que les parties signataires suivent les règles principales de la loi du marché. Aussi, les bases commerciales devaient se refléter dans toutes les transactions internationales. 

Dans la partie V de cet accord, il a été aussi, convenu des termes sur les échanges et les devises à utiliser. De ce fait, quelque soit la monnaie utilisée et qu’elle appartienne à l’un des pays signataires, le pays hôte devra l’accepter. Une libre circulation des capitaux devait être ainsi de rigueur. 

La partie suivante concerne surtout l’aspect intellectuel et concurrentiel. Aussi, il a été défini que toutes formes de concurrence doivent être neutralisées. Cette concurrence peut émanée des entreprises ou encore de l’État, mais sous n’importe quelle forme, elle ne doit en aucun cas nuire à la relation entre la Communauté et l’Ukraine. Il est ainsi, du devoir de chaque pays de veiller à l’application des lois de restrictions sur la concurrence dans chacun de leur pays.

Dans la partie des coopérations et des relations économiques, l’accord avait mis en avant la contribution des pays de la Communauté afin d’optimiser le redressement économique de l’Ukraine. En ce sens, chaque pays de la Communauté devait faire en sorte de mettre en place un politique en faveur de l’Ukraine afin qu’il y ait un véritable réforme dans le pays et dans le but de promouvoir la restructuration économique de l’Ukraine. Cette coopération économique concerne entre autre les aspects suivants :

• La coopération dans le domaine de l’industrie
• Les investissements
• Les normes et les mises en application de la conformité
• Le domaine de l’Agro-alimentaire et l’agriculture
• L’énergie
• L’environnement
• L’espace
• La télécommunication ainsi que les services postaux
• Le blanchiment d’argent
• La coopération sociale
• Le tourisme
• Les droits des consommateurs
• La politique douanière
• La coopération pour l’optimisation des données statistiques
• La science économique
• La lutte contre les produits narcotiques

 

Enfin, l’accord met en exergue tout ce qui est aspect coopératif dans le domaine culturel ainsi que financier. 

• Les problèmes de mise en application et les résultats de l’APC

 

Si on se réfère aux termes principaux contenus dans l’Accord, ce premier document relatant les objectifs de coopération et de partenariat entre l’Ukraine et la Communauté avait pour principal but, de favoriser le libre échange entre le pays ukrainien et les signataires, membres de la Communauté. En effet, la finalité de l’accord ne visait pas essentiellement l’intégration et l’adhésion du pays, au sein de l’Union Européenne. 

 

De ce fait, du côté ukrainien, la mise en application de l’APC démarrait dans un aspect difficile. En effet, le point majeur, qui était la mise en place d’un système et d’une zone de libre échange entre la Communauté et l’Ukraine, s’était avéré comme un échec. Par ailleurs, dans le domaine de l’économie, l’aspect de l’échange commercial avec le pays, que ce soit en termes d’investissement ou de liberté d’échange financière, les objectifs spécifiques n’étaient atteints que partiellement. 

 

Toutefois, des points positifs ont été remarqués concernant la mise en place d’une plateforme de dialogue politique entre les pays de la Communauté et l’Ukraine. De ce fait, des résultats ont été plus que probants avec la création de divers organes, comme le Conseil de coopération, qui a permis le développement considérable des échanges politiques entre l’Ukraine et les pays de la Communauté. 

 

Outre la mise en place de cette plateforme, dans le domaine de la justice et des relations entre le pays et les membres de la Communauté, l’élaboration de loi et la mise en application des termes législatifs concernant, les situations d’immigrations illégales, la pratique du blanchiment d’argent, mais aussi la lutte contre le trafic de drogue a atteint des résultats au-delà des objectifs fixés. En effet, ces points ont faits l’objet de convention ainsi que de plan d’action propre entre l’Ukraine et les différents États membres de la Communauté et signataire de l’APC et qui s’est vu une approbation du Conseil Européen. 

 

Par ailleurs, dans la mise en application de l’accord, force est de constater que suivant les réformes considérables qui doivent être entreprises en Ukraine, à la suite de la dissolution de l’URSS et la signature de l’APC, la position de l’Union Européenne en tant qu’institution de régulation dans la mise en œuvre, ne se faisait pas ressentir comme il se devait. 

 

Certes, les aides de l’Union Européenne pour appuyer la mise en œuvre de l’APC étaient significatives, mais la vision et les perspectives d’aboutissement pour une intégration de l’Ukraine dans l’Union Européenne, n’était pas visible. En effet, dans la mise en application de l’APC, les principes de collaboration et de coopération favorisaient surtout, les relations bipartites entre l’Ukraine et les pays tiers, membre de la Communauté. D’où les résultats probants en termes de dialogue politique entre ses pays tiers et l’Ukraine.

 

Néanmoins, le rôle et la portée politique des actions de l’Union Européenne peuvent favoriser l’appui de l’Ukraine pour mettre en vigueur une politique démocratique équilibrée et stable mais aussi, de conduire progressivement le pays vers une économie de marché. Tout ceci, en optimisant le dialogue politique et en appuyant le pays sur des programmes d’assistance technique et financier.   

 

En conséquence, à la suite de la mise en place de cet accord de partenariat, malgré que les résultats de la mise en application eurent été assez négatifs sur le plan de la mise en œuvre des plans commerciaux, ou encore les évolutions dans l’équilibre voulu dans le système macro-économique et tout ce qui est reforme structurelle, l’Ukraine a vu la validation d’un « accord provisoire » un an après, le 1er Juin 1995 et où, son intégration au niveau de l’OMC ou organisation mondiale du commerce a été vue comme une option favorable. 

 

Ainsi, le résultat de cet accord a permis à l’Ukraine de collaborer avec le Conseil Européen dans les projets et programmes intergouvernementaux qui mettaient en avant les reformes juridiques ainsi que la valorisation des droits de l’homme. La partie, dialogue politique, engageant les pays de la communauté et l’Ukraine a également été entamée depuis le 13 juillet 1994. 

 

Par ailleurs, durant l’automne 1995, la mise en œuvre d’un programme pour la réforme juridique et administrative à l’égard de l’Ukraine a été favorisée par l’Union Européenne et le Conseil Européen. 

• Stratégie commune à l’égard de l’Ukraine en 1999

Le 11 décembre 1999, une nouvelle amélioration s’est vue étendre en faveur de la relation de l’Union Européenne et de l’Ukraine. Ainsi, le conseil européen a établi une stratégie commune afin de prendre en compte et renforcer la mise en application de l’accord de partenariat entre la communauté et l’Ukraine, appliqué effectivement, le 01er mars 1998. 

• Les points saillants de la stratégie

 

Dans cette stratégie, le conseil européen a envisagé les points suivants à l’égard de l’Ukraine :

 

• Le renforcement de la paix à travers des valeurs et des intérêts communs visant à assurer la stabilité et la sécurité au sein de l’Europe

 

• Reconnaissance de l’Ukraine comme un nouveau pays qui a fait des efforts démocratiques considérables et l’engagement du pays au désarmement nucléaire en relatant ces initiatives au sein de l’ONU (Organisation des Nations Unies) ainsi que de l’OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe)

 

• Le renforcement de la mise en application de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Ukraine et les membres de la Communauté qui a témoigné de l’intérêt de la Communauté pour le soutien et l’assistance de l’Ukraine

• Les objectifs visés par la stratégie

 

Dans la mise en œuvre de cette stratégie commune, des objectifs ont été fixés à l’égard de l’Ukraine, comme :

 

• La contribution de chaque État pour appuyer l’Ukraine à avoir une démocratie stable, avec l’existence d’un État de droit et d’un système économique fonctionnel ainsi que d’un marché stable pour le bénéfice de la population de base

 

• La coopération de chaque pays de la communauté, en faveur de l’Ukraine, afin de favoriser le maintien et l’équilibre de la sécurité en Europe et au niveau mondial. Mais également, afin d’optimiser les réponses sur les défis engagés au niveau de l’Europe

 

• L’intensification et le développement de la coopération économique mais aussi, politique, culturelle, judiciaire ainsi que tous les aspects des affaires internes

• Les priorités exprimées par la stratégie

 

Pour avoir des résultats probants dans la réalisation de cette stratégie commune, des priorités ont été formulées pour optimiser ces objectifs, qui sont entre autre :

 

• Le renforcement de l’aspect démocratique ainsi que l’État de droit et les affaires publiques, au niveau de la politique étatique de l’Ukraine. A cet effet, l’Union Européenne devait favoriser l’appui à l’Ukraine dans la mise en place et l’amélioration de la société civile et l’ouverture à la politique économique favorable aux libres échanges et aux investissements étrangers

 

• L’accompagnement de l’Ukraine dans sa politique économique et sociale qui aurait pour but de favoriser la mutation et les réformes adéquates. Ainsi, l’Union Européenne appuie l’Ukraine dans sa politique économique qui vise à stabiliser le prix et d’offrir un système de finance publique, sain

 

• La collaboration en vue de s’assurer de l’équilibre et la stabilité de la sécurité en Europe. Cette collaboration visait également le domaine de l’environnement, du nucléaire ainsi que de l’énergie

 

• Enfin, le renforcement de la coopération et de la collaboration qui serait amélioré pour l’élargissement de l’Union Européenne. A cet effet, la communauté s’engage à apporter son appui pour intégrer l’Ukraine dans la politique économique mondiale mais aussi, le renforcement de l’aspect judiciaire et les affaires intérieures. L’appui serait également en faveur de la coopération transfrontalière avec les pays environnants. 

• Les impacts de la mise en œuvre de la stratégie commune à l’égard de l’Ukraine

 

De cette stratégie commune portée par l’Union Européenne à l’égard de l’Ukraine, force a été de constater que selon les avis de T. Kuzio, l’Ukraine n’est pas devenu le partenaire stratégique qu’espérait l’Union Européenne. En effet, la stratégie commune est vue comme un instrument diplomatique plutôt qu’un document cadre interne. Ceci a vu l’interprétation du document comme étant une base de partenariat stratégique pour l’Union Européenne. Mais également, à la différence de l’APC, qui avait pour base, une cible communautaire, ce nouveau document se fondait surtout sur la structure intergouvernementale. 

 

A cet effet, ce document a était vu comme  un instrument trop généralisé, par le Parlement Européen malgré la formulation d’objectifs stratégiques bien pertinents. En effet, la logique entre les divers objectifs et leurs relations ne faisaient pas part, d’une base conséquente pour une orientation stratégique dans la réforme politique et économique de l’Ukraine. 

 

Ainsi, une première remarque a été émanée de la Commission Européenne et des États membres pour qu’il y ait un développement de la stratégie suivant des priorités bien définis à l’égard de l’Ukraine. 

 

En effet, chaque pays membres et signataires de la stratégie devrait faire part de leurs priorités et les approches de mise en œuvre afin d’optimiser la stratégie en tant qu’instrument pouvant faire l’objet de l’élaboration d’un plan d’action. 

 

Au niveau des États membres de la Communauté, vu la mise en place des conventions entre ces derniers et de l’Ukraine à travers la mise en application de l’APC qui devait favoriser les relations de dialogue politique, ce document n’était pas perçu comme « important » par les États membres. Ces derniers priorisaient surtout la mise en application des termes de l’APC. 

 

Un autre point, cette stratégie commune a été aperçue comme un instrument unilatéral visant une mise en œuvre par approche inter-piliers, par l’État ukrainien.  Et encore une fois, ce document ne reflétait pas la perspective d’adhésion de l’Ukraine au sein de l’Union Européenne. Toutefois, la stratégie commune à l’égard de l’Ukraine faisait part d’un principe solide dans le domaine d’un partenariat stratégique entre l’Union et le pays ukrainien. 

 

De ce fait, dans la relation entre l’Union Européenne et l’Ukraine, force a été de constater que l’impact de ce nouvel instrument fût moindre et beaucoup de ses objectifs n’ont pas été atteints, jusqu’en 2004. 

 

Cependant, malgré cet échec, son aboutissement sera optimisé par l’élaboration d’un plan d’action à l’égard de l’Ukraine dans le cadre de la mise en application de la politique européenne de voisinage. 

 

1. Les relations de 2000 à présent 

 

Depuis 1998, l’Union Européenne s’active pour qu’il y ait dépassement d’une simple relation de coopération bilatérale avec l’Ukraine. Elle ambitionne un partenariat viable en termes de politique et économique. A cet effet, les résultats de la mise en œuvre de l’APC ou accord de partenariat et de coopération avec l’Ukraine a eu beaucoup d’impact positif et qui a permis à l’Ukraine de mettre les réformes escomptés. 

 

A cet effet, l’Union Européenne, pour renforcer la collaboration avec l’Ukraine, a mise en place la politique européenne de voisinage en 2004 et un plan d’action propre au pays partenaire, en 2010. Ceci, en vu d’éliminer la division économique entre les pays de l’Europe Orientale et les membres de l’Union Européennes mais aussi, pour permettre de continuer les actions entreprises à travers l’APC mais aussi, pour rendre effectif le document de stratégie commune à l’égard de l’Ukraine.

 

1. Mise en place de la politique européenne de voisinage en 2004

 

Après avoir vu un échec dans la perspective d’adhésion de l’Ukraine au sein de l’Union Européenne, et ma malgré les résultats déjà probants sur l’Accord de Coopération et de Partenariat entre le pays et les membres de la Communauté, la mise en place de la Politique Européenne de Voisinage initiée par l’Union Européenne aura un objectif majeur qui est de renforcer les relations bilatérales entre cette dernière et les pays qui ne sont pas dans le programme d’adhésion. 

 

La relation, ainsi, se basera notamment sur trois points majeurs, déjà soulevés dans les anciens documents et instruments qui ont servis à développer le partenariat, à savoir :

 

• La sécurité
• La stabilité
• La prospérité

 

La mise en place de cette politique, en 2004, visait surtout 4 pays membres des États indépendants, qui sont entre autres, l’Ukraine, la Russie, la Moldavie ainsi que Biélorussie. Mais avec le temps, les pays du Caucase et de la Méditerranée ont fait également l’objet d’un intérêt de l’Union Européenne pour la mise en place de la politique. 

• La Politique Européennes de voisinage pour l’Ukraine

 

Pour le cas des États indépendants et notamment de l’Ukraine, cette politique visait surtout la coopération politique entre le pays et les États membres de l’Union, l’intégration économique et le développement dans le domaine de la coopération. Elle se base également sur des valeurs communs et notamment, la démocratie et le rôle et la position de la loi dans chaque pays, le respect de la liberté et le respect des droits de l’homme ainsi que l’engagement dans l’économie de marché. 

 

Ainsi, pour son développement, la politique européenne de voisinage se doit d’avoir une dimension bilatérale afin de développer une coopération plus ferme entre l’Ukraine et chaque pays de l’union. Elle se doit également d’avoir une dimension multilatérale afin de permettre un partenariat plus développer entre chaque pays acteur, en vue de développer considérablement la politique d’échange et de coopération. 

 

En ce sens, chaque dimension vise des aspects bien propres, à savoir :

 

• Des contrats entre l’Ukraine et chaque pays doivent se mettre en place pour raffermir les relations

 

• Ceci devra également permettre à l’Ukraine, d’intégrer le système économique de l’Union Européenne

 

• Son aspect bilatéral vise également l’échange et la libre circulation entre l’Ukraine et chaque pays membre, afin d’améliorer les contacts interpersonnels

 

• Elle met également en avant, un appui financier entre le pays et les États membres mais aussi, un appui conjoint pour le développement social et économique

 

• Chaque partenariat relaté dans le contrat valorise aussi, le renforcement de la sécurité en termes, d’exploitation de l’énergie nucléaire, la réforme sectorielle ainsi que la protection environnementale

 

Pour sa mise en œuvre, la politique européenne de voisinage est aussi basée sur des fondements juridiques de base qui est optimisée par l’article 8 du traité de l’Union Européenne de Lisbonne. L’article de ce traité met en avant l’amélioration d’une « relation privilégiée » avec les pays limitrophes de l’union. Ce cadre juridique fait part de la possibilité de l’Union a favorisé les accords avec les pays limitrophes comme l’Ukraine, et de permettre des marges d’action qui étaient limitées par les anciens accords comme l’accord de partenariat et de coopération ou encore  le document sur la stratégie commune à l’égard de l’Ukraine. 

 

• Les étapes de la PEV ou Politiques Européennes de voisinage 

 

Pour la mise en œuvre, la politique européenne de voisinage à l’égard de l’Ukraine se repose sur trois étapes principales :

 

• La première étape étant, la phase d’évaluation. Cette étape met en avant les travaux d’analyse d’une commission, dans le pays, qui identifient la situation politique et économique locale. La commission aura également la charge de définir une première hypothèse pour pouvoir mettre en place une stratégie de renforcement des relations avec l’Ukraine. De ce fait, le rapport sera remis au Conseil de l’Union afin de statuer sur le passage aux prochaines étapes

 

• Pour la deuxième étape, dans la pratique et la mise en œuvre de cette politique européenne de voisinage, l’Ukraine s’est vu bénéficier de la mise en place d’un plan d’action cadre dans l’optique d’atteindre des résultats probants sur les objectifs fixés. Ceci, dans un principe de mise en œuvre à travers les valeurs privilégiées et les dimensions fixées par le partenariat

 

• La troisième étape concerne la mise en place des stratégies de réformes dont des sous comités sont à la charge du suivi et du contrôle du plan d’action

 

1. Le plan d’action pour l’Ukraine de 2010

 

Vu les réformes économiques et politiques ainsi que les engagements poussés de l’Ukraine dans le respect des droits de l’homme, le conseil de l’Union a donné son feu-vert pour passer à l’étape suivante. Ainsi, l’Ukraine s’est vue octroyé un plan d’action qui lui est propre pour la mise en application de la politique européenne de voisinage. 

 

Ce plan d’action a fait l’objet de la mise en place d’un agenda spécifique qui concerne la mise en œuvre de la politique intérieure et extérieure de l’Ukraine. Mais également, à travers ce plan d’action, l’État ukrainien a fait l’objet d’une invitation pour la participation active dans le système de rapportage concernant la mise en œuvre du plan d’action sur la politique européenne de voisinage. 

 

A cet effet et dans le but de renforcer l’engagement dans les programmes de réformes déjà optimiser par l’État ukrainien, l’objectif est de maintenir et d’enraciner la démocratie mise en place dans le pays ainsi que le développement de l’économie de marché. 

 

Aussi, le 21 février 2005, un plan d’action a été validé et adopté entre l’Union  Européenne et l’Ukraine et afin de faire développer la sécurité et la paix dans toute l’Europe et ses voisinages. Ceci, faisant suite à la volonté du Président Ukrainien Iouchtchenko d’apporter et de promouvoir la réforme démocratique et économique dans le pays, après les évènements de la révolution orange de 2004.

• Le plan d’action et les objectifs de politique intérieur

 

Pour mettre en œuvre la politique européenne de voisinage et afin de refléter les engagements de l’Ukraine dans les objectifs fixés par les anciens documents de partenariat, dans le plan d’action prévu pour le pays ukrainien, 6 objectifs principaux étaient mis en avant et où devaient se refléter les engagement de ce dernier. Ainsi, l’Ukraine devait :

 

• Consolider la protection des droits de l’homme, la démocratie mais aussi la liberté de base. Ainsi, l’Ukraine, doit assurer le renforcement de la stabilité, ainsi que de l’équilibre au sein de chaque institution afin de garantir la démocratie, la protection des droits de l’homme et la liberté. Ceci en vu de mettre en place un état de droit

 

• Consolider le système juridique. Cet objectif engage l’État ukrainien  à mettre en application ces intentions de reformer le système juridique et judiciaire pour qu’il y ait une indépendance totale dans leur fonctionnement. Ceci, en vu de développer la capacité administrative, d’avoir une indépendance dans le pouvoir judiciaire et de favoriser l’impartialité

 

• Lutter contre les crimes et la corruption. La corruption devra, à cet effet, être un des programmes de lutte majeure pour le gouvernement ukrainien. Ceci, en vue de permettre une véritable réforme sociale et économique dans le pays

 

• Adapter une réforme du secteur public. Ce qui engagera l’État ukrainien à apporter des réformes dans la gouvernance public mais également, au sein de l’administration public

 

• Améliorer les échanges et les possibilités d’investissements. Cet objectif aura comme but, d’accroître l’économie du pays. Ainsi, le pays devra mettre en place des systèmes permettant de garantir la confiance et la sécurité des investisseurs. Ceci, à travers des politiques d’investissement plus transparentes, plus prévisibles mais aussi, des procédures plus simplifiées

 

• Fournir des services sociaux. Ceci, dans l’optique de la lutte contre la pauvreté et les engagements déjà exprimés par le gouvernement ukrainien, à cet effet. Ainsi, l’État devra assurer l’amélioration des services sociaux ainsi que de la prévoyance sociale et la protection sanitaire

• Le plan d’action et la politique extérieure 

 

Suivant les attentes des documents qui précédaient la PEV, il était logique que des actions se fassent à l’intérieur du pays ukrainien, pour rassurer l’Union Européenne, sur les perspectives de réformes de l’Ukraine. Mais également, les politiques extérieures devaient refléter considérablement cette réforme et ainsi, de permettre un partenariat dynamique entre le pays et les États membres de l’Union. 

 

A cet effet, la PEV et son plan d’action ont reflété 5 objectifs majeurs dont le gouvernement ukrainien se devait d’atteindre :

 

• Intégrer l’Union Européenne. C’est l’objectif principal du gouvernement et de l’État ukrainien. De ce fait, il devrait permettre un mis à jour de l’APC qui prenait fin en 2008 et où un nouveau document devait permettre de renforcer la mise en place d’une zone de libre échange en Ukraine

 

• Adhérer l’OTAN. Malgré un accord favorable du gouvernement ukrainien, on a vu un refus de la population qui a fait l’objet de consultation par voie de référendum. 

 

• Coopérer avec la Russie. Cet objectif est déjà reconnu comme majeur, par le gouvernement ukrainien et devra être optimisé dans le cadre politique, économique et social. Par ailleurs, des accords ont déjà abouti concernant la coopération entre les deux pays, depuis 2005, concernant notamment, dans le domaine de l’énergie

 

• Apporter un rôle au niveau régional. Par cet objectif, l’Ukraine a mis en avant sa position constructive pour la région et notamment, dans son engagement concernant le GUAM et les conflits de Transnistrie en Moldova. 

• Les impacts du PEV et des actions

 

 Vu par les spécialistes, au sein de l’Union Européenne, la PEV est reçue et interprétée comme un document qui permet de valoriser les relations entre l’Union et ses voisins. Toutefois, les « voisins » et notamment l’Ukraine ne sont pas tout à fait, favorables au terme de la PEV ainsi que des actions élaborées dans le plan et agenda d’action prévus pour sa mise en œuvre. 

 

En effet, des signes de désaffections se font sentir au niveau des pays voisins et notamment au niveau des ukrainiens. Entre autre, ils jugent la PEV et son plan d’action comme étant :

• Unilatérale et asymétrique. Par ce constat, le terme « voisin » est un synonyme d’infériorité en soi, pour la population ukrainienne. En effet, la mise en œuvre de cette politique met l’Union Européenne sur la place du pouvoir décideur et l’État ukrainien, comme l’acteur qui subit et  qui obéit. Un autre point majeur, c’est la considération des divers pays voisins dans un même cadre politique. A l’instar des pays de la méditerranée et du Caucase, qui ne devraient pas avoir les mêmes statuts que les « voisins » de l’Est, vu les antécédents historiques, la proximité et le rapprochement géographique. A cet effet, les ukrainiens estiment qu’ils devraient avoir plus d’opportunité d’adhérer l’Union Européenne avec des procédures plus simplifiées

 

• Complexe et inadaptée. Vue la complexité des termes d’action et de la formulation des objectifs dans la PEV, il n’y a pas vraiment de traçabilité sur les actions menées. En effet, la population locale manque de visibilité et de transparence sur les activités menées et les résultats engendrés, malgré un financement de la mise en œuvre, par l’Union Européenne

 

• Financement insuffisant. La PEV est très ambitieuse. Toutefois, l’Ukraine ressent un financement moindre par rapport à celui, octroyé aux anciens candidats à l’adhésion. Toutefois, il est à constater que les types de réformes à apporter et les objectifs à attendre sont à peu près similaires. Ainsi, il peut y avoir des conséquences négatives sur la portée de l’atteinte des conditions d’adhésion 

 

• Coopération régionale non fructueuse. L’Union Européenne, dans la formulation de la PEV estime que des relations de coopérations fructueuses devraient subsister entre les différents « voisins », comprenant, les pays de l’Est, du Caucase et de la méditerranée. Toutefois, vu les contextes, cet objectif est un échec et les relations entre ces pays sont inexistantes, sauf dans le domaine commercial

 

Néanmoins, malgré ces réticences vis-à-vis de la PEV et du plan d’action qui en découle, cette dernière peut renforcer le principe de collaboration et de partenariat déjà inculqué, pour une relation étroite entre l’Ukraine et l’Union Européenne. Ceci, en vu de permettre une adhésion future. 

 

En effet, force est de constater que dans les perspectives de réformes engagées par le pays et les objectifs qui le lient à la PEV et l’Union Européenne, la réalisation apporte une aide considérable au pays et l’adhésion est une vision qui peut être réalisée. 

 

Par ailleurs, avec la mise en place de la plateforme de dialogue politique entre les pays membres et l’Ukraine mais aussi, avec les diverses procédures de suivi et de contrôle de la mise en application du PEV et de son plan d’action, l’Ukraine entretient des relations beaucoup plus fréquentes et favorables avec la Commission et qui le rapproche de fait, à l’Union Européenne.  

 

Toutefois, les points majeurs de réticences à l’égard des documents déjà en place comme, l’APC, la stratégie commune ou encore la PEV, devraient permettre une amélioration des instruments de mise en œuvre et ainsi de favoriser l’atteinte des objectifs fixés et ainsi, de favoriser l’intégration de l’Ukraine au sein de l’Union Européenne dans un avenir proche. 

 

1. L’ACCORD D’ASSOCIATION UKRAINE-UE

1. Avancée des négociations et contenu de l’accord

Le rapport entre l’Ukraine et l’Union européenne a été régi par l’accord de partenariat et de coopération ou APC. Il s’agit d’un accord bilatéral établi depuis 1998 permettant une coopération dans des domaines importants. Dans l’optique d’une amélioration continue des relations entre les deux parties, une nouvelle entente a été définie en 2012 : l’accord d’association.

• Les objectifs et les principes de l’AA

 

L’accord d’association entre l’Ukraine et l’Union Européenne est le fruit d’une longue négociation. L’accord est approuvé par la Commission européenne du fait qu’il permettra de remplir le fossé entre les deux parties, notamment Kiev et Bruxelles. La commission qualifierait même cet accord d’ambitieux et de novateur. 

La convention de l’accord d’association a été réalisée par les dirigeants des deux parties lors du sommet de Paris en 2008. Les premières négociations sur l’établissement d’une zone de libre-échange approfondie et complète ont débuté en février 2008. L’annonce d’une entente commune sur le texte de l’accord d’association a été faite durant le 15ème sommet Ukraine – Union  européenne le 19 décembre 2011. Ce texte a été paraphé quelques mois plus tard par les négociateurs en chef des deux parties le 30 mars 2012.

  Plusieurs étapes ont été entamées avant la première signature du 21 mars 2014. Vers la moitié de l’année 2013, le Conseil Union européenne – Ukraine a accordé la mise à jour le programme d’association Union européenne – Ukraine. Cet ajustement vise surtout à diriger l’entente vers l’accord d’association et la libéralisation complète des échanges. La signature de l’accord d’association a été prévue les 28 et 29 décembre 2013, à l’occasion du troisième sommet de partenariat oriental à Vilnius. 

Cependant, suite au rejet de Viktor Ianoukovitch une semaine plutôt, elle a été échouée. Cette décision du président ukrainien a déclenché le mouvement des manifestants à la place de l’indépendance à Kiev. Malgré ce refus, l’Union européenne ne baisse pas les bras et entame un autre acte de rapprochement avec l’Ukraine. La Commission européenne décide alors de mettre en place des mesures d’aide financière pour l’Ukraine. Des prêts et des subventions  allant jusqu’à 11 milliards d’euro financés sur le budget de l’Union européenne et par des institutions financières internationales de cette dernière sont accordés  à l’Ukraine afin de l’aider dans  la stabilisation de sa situation économique et financière, supporter la transition, soutenir les réformes politiques et économiques, et favoriser un développement inclusif.

• Les domaines de coopération de l’AA

 

L’accord d’association a pour objectif d’approfondir les relations politiques et économiques entre  l’Union européenne et l’Ukraine. Grâce à cet accord, l’Ukraine pourra petit à petit accéder à certains volets du marché intérieur de l’Union Européenne. C’est l’un des avantages que présente le libre-échange approfondi et complet. 

L’accord permettra également à l’Union européenne et l’Ukraine de dynamiser leurs relations sur le plan politique à travers le soutien des réformes essentielles, sur le plan économique et au niveau de la gouvernance et la coopération sectorielle. 

En ce qui concerne l’Ukraine, l’accord sera pour le pays une opportunité pour mettre en place un système de législation proche de celui de l’Union européenne et de bénéficier de l’appui de ses partenaires. L’Union européenne vise également à apporter son aide à l’Ukraine avec le programme global de renforcement des institutions. 

 

1. L’état des négociations à ce jour

 

A ce jour, avec la chute du régime de Viktor Inoukovitch, qui n’a pas voulu signé l’Accord d’Association, l’Union Européenne et l’Ukraine remettent le document sur le tapis et l’Union est même sur que ce dernier est « prêt à être mise en œuvre tout de suite ». Ainsi, avec le nouveau gouvernement Porochenko, une perspective de renforcement politique et d’intégration économique est à prévoir dans l’immédiat. 

 

Toutefois, vu dans son ensemble, la mise en application de cet accord ne sera pas sans conséquence, puisque la subvention européenne demande une contrepartie économique conséquente de la part du gouvernement et de l’État ukrainien. En effet, sur le point économique, depuis la signature des divers documents comme l’accord de partenariat et d’association, en 1998, le domaine du libre-échange en Ukraine n’a jamais été effectif. A cet effet, l’Union demande un engagement majeur pour qu’il y ait un renforcement politique et une intégration économique conséquente en Ukraine. De ce fait, la mise en place de la zone de libre échange devra, non seulement dépasser sa forme classique mais également, permettre une ouverture totale du marché et la mise en place d’une politique de compétitivité qui satisfasse les normes imposées par le marché européen. Ceci, en vu de faciliter les pratiques et les échanges dans la zone de l’Union européenne. 

 

De ce fait, l’Union Européenne veut apporter un appui de 610 millions d’euros à l’égard de l’Ukraine, sur le plan macroéconomique. Cet appui se veut surtout comme un accompagnement favorable pour le redressement économique dans le pays et afin d’en favoriser sa croissance. Il vise également un appui nécessaire dans des secteurs ciblés comme, la protection des consommateurs, le transport mais surtout, l’énergie et la coopération industrielle. 

 

Vu de la sorte, cet appui de l’Union Européenne se veut comme un accompagnement financier favorisant la baisse de tarif à l’importation et afin de rendre le marché européen et ukrainien, accessible par les deux parties. 

 

Dans le domaine politique, l’accord qui devrait être mis en œuvre impose au gouvernement ukrainien, une adaptation de sa politique pour avoir un aspect plus européen. Ceci, en affirmant des réformes conséquentes dans le développement social mais également, dans la mise en application de l’égalité de droit, la coopération culturelle, la prévoyance et la sécurité sociale ainsi que l’éducation et la jeunesse. Cette politique devra ainsi, se basée sur les valeurs fondamentales de l’Union Européenne qui ont des principes de mise en place d’une démocratie favorisant l’état de droit, le respect des droits de l’homme ainsi que la politique de la bonne gouvernance et de développement durable. 

 

Ainsi, voyant les perspectives de réforme, le 21 mars 2014, le premier volet de l’accord a été signé par le gouvernement ukrainien, par l’intermédiaire de son Premier Ministre, Arseni Iatseniouk. 

 

Dans les termes de ce premier volet, il a fait mention des parties engageant les deux parties dans le domaine politique. C’est-à-dire, le renforcement du dialogue politique déjà entamé depuis la validation de l’ACP, mais aussi, de la priorité pour la mise en application des valeurs et des principes de l’Union Européenne en termes de politique. En ce sens, des premiers points majeurs dans la mise en œuvre de la politique de libre échange et de libre mobilité est également effectif avec l’annonce de la « levée des visas pour les Ukrainiens circulant dans l’Union européenne.»

 

Cependant, durant la signature de ce premier volet, la question et le chapitre relatif au libre-échange n’a pas encore été paraphé et donc, n’entrera pas encore en vigueur. Mais, la Commission Européenne prévoit quand même, un premier appui pour favoriser ce domaine, en prévoyant un prêt de un milliard d’euro pour l’état ukrainien et une politique de baisse des droit douanier à l’égard des importations en provenance de l’Ukraine. 

 

Pour ce qui est de la signature du second volet de l’accord, il devrait être effectif durant le deuxième semestre de cette année 2014 mais qui ne devrait pas dépasser le mois de novembre 2014, après une réorganisation gouvernementale qui devrait refléter la démocratie dans le pays.

 

1. Les reformes à appliquer/les obstacles à surmonter

 

Dans les programmes de réformes ukrainien, l’Union Européenne et le gouvernement a mis en place un processus qui implique le pays à élaborer une constitution, en vue de mettre en œuvre la démocratie et afin d’avoir des réformes institutionnelles conséquentes dans le pays. Pour sa mise en œuvre, l’Union Européenne et les pays membres se sont engagés principalement afin d’appuyer le gouvernement du pays à mettre en œuvre ce processus et d’en assurer le suivi. Mais qu’en est-il de ses réformes et où en sont les valeurs ajoutés dans le système judiciaire, sécuritaire, législatives et économiques, apporter ces réformes pour l’Ukraine en ce moment ?

 

1. Les reformes du système judiciaire et de sécurité

 

Parmi les reformes qui doivent être apportées en Ukraine, le système judiciaire et de sécurité fait partie des enjeux les plus prioritaires. Dans le processus, l’Ukraine est déjà félicité par l’Assemblée Européenne du Conseil de l’Europe sur les travaux fournis, notamment sur toutes les activités législatives depuis 2010 et même après la chute du régime Ianoukovitch. Ces dernières ont, en effet, amené une coalition au pouvoir qui a amenée une perspective de stabilité dans l’équilibre politique de l’Ukraine. Tout ceci, au vue de l’Union Européenne, amènera à la mise en place d’une vraie coalition au pouvoir et de favoriser l’équilibre et la stabilité politique dans le pays. 

 

Cette équilibre et ce stabilité est en effet, une condition primordiale pour permettre d’avoir une réelle démocratie en place, même si plusieurs facteurs fragilisent encore l’effectivité de la démocratie dans le pays. Suivant le processus se devant d’être instauré, l’élaboration et la mise en œuvre d’une Constitution permettra vraiment de séparer les pouvoirs de l’exécutif, du législatif et de la judiciaire tout en apportant l’équilibre entre eux. C’est la seule alternative pour le maintien de cette stabilité. Aussi, à travers cette Constitution, aucune forme de monopolisation de pouvoir ne doit se faire ressentir sous peine de réduire à néant les efforts entamés dans la mise en place du processus démocratique. 

 

Toutefois, force est de constater que les réformes doivent encore se faire au niveau des différents points de mise en place d’un état de droit qui ne peut se faire en Ukraine, sans un système judiciaire fiable. A cet effet, tout doit être mis en œuvre afin de réduire la corruption du système judiciaire et de sécuriser l’indépendance des tribunaux. Toutefois, comme c’est un système qui est considéré comme la pierre angulaire du processus de reforme tout entier dans le pays, la promulgation hâtive d’une loi sans consultation de la Commission de Venise, faite en juillet 2010, peut être un obstacle majeur qui garantit un système judicaire fiable. 

 

Dans la reforme du système de sécurité, un point majeur a été l’acceptation du gouvernement du peuple ukrainien a adhéré l’OTAN en 2002. Cette reforme a vu un engagement net de l’Ukraine pour la démocratisation du pays, qui s’est affiché par la volonté de ses dirigeants ainsi que de la société civile. Ce rapprochement a vu une nette amélioration dans le processus de mise en place de la reforme du système de sécurité ainsi que de la démocratisation. A cet effet, la constitution d’un groupe de travail commun et conjoint OTAN-Ukraine, avait pour objectif de mettre en œuvre la reforme de la défense en priorisant les relations civiles et militaires, la planification des ressources ainsi que le développement personnel. Le résultat de cette reforme est ainsi, l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme national de développement des forces armées. 

 

Cependant, malgré la réussite de cette reforme, le président du groupe de travail, John Colston a affirmé que sans une reforme interne, la reforme de sécurité reste bancal. Ainsi, dans ces propos : « L’Ukraine devrait avant surtout réformer l’ensemble de son secteur de la sécurité et l’aligner sur les normes euro-atlantiques et européennes. En d’autres termes, la réussite de la réforme de son secteur de la sécurité ne dépend pas uniquement de la transformation du ministère de la Défense ou des forces armées. Elle demande la transformation de toutes ses autres forces de sécurité et institutions pénales, y compris les forces de sécurité internes. »

• Les reformes législative

 

Dans la reforme législative, des points sont mis en avant et doivent être priorisés afin d’optimiser le changement dans le pays :

 

• La réforme électorale. Cette reforme ne doit pas se limiter dans la mise en place d’un simple code électoral mais vraiment d’apporter un changement dans le système électoral. Un obstacle majeur est en effet, de rallier toutes les forces politiques au respect du cadre juridique des élections. Par conséquent, le système électoral devra se faire sur une base de scrutin proportionnel qui met en valeur des listes ouvertes sur toutes les circonscriptions régionales. A cet effet, les autorités gouvernementales devront adopter des lois sur les partis politiques qui soient basées sur les normes européennes

• La lutte contre la corruption. Depuis août 2010, l’Ukraine à adopter une loi contre le blanchiment d’argent et une lutte anticorruption effectuée assignée par le gouvernement ukrainien. Toutefois, les conflits d’intérêts et les bases éthiques dans le service public devrait encore faire l’objet d’un renforcement et d’un projet de loi, en vu de garantir cette lutte. 

• Les reformes économiques et mise en place de la DCFTA (la zone d’échange approfondi et complet)

 

Depuis la signature de l’APC en 1998, les relations entre l’Ukraine et l’Union Européenne n’ont cessé d’évoluer. De ce fait, plusieurs contrats et accords bilatéraux en vu de permettre une intégration du pays dans le système économique du pays, ont été signés. Par ailleurs, le PEV a fait ses preuves et a donné des impacts positifs dans le quotidien de la population Ukrainienne et actuellement, malgré que l’Ukraine ne soit pas encore parmi les membres adhérents de l’Union, les deux parties sont devenues de grands partenaires commerciaux. Ceci se reflète d’ailleurs par l’adhésion de l’Ukraine à l’Organisation mondiale du commerce en 2008 et qui a permis une reforme conséquente dans le domaine économique. 

 

En effet, à partir de cette reforme, l’Ukraine a été salué par le fond monétaire international et s’est vu signé un accord de libre échange complet et approfondi à travers le DCFTA qui engage le pays et l’Union Européenne. Par ailleurs, depuis Juin 2012, cette reconnaissance a également fait l’objet d’un accord de libre échange entre le pays et les États de l’AELE. 

 

La mise en place du DCFTA ou de l’accord de libre échange entre l’Ukraine et  l’Union semble, cependant faire l’objet d’une polémique au sein du gouvernement ukrainien. C’est également l’un des points majeurs du deuxième volet de l’accord d’association qui doit être signé d’ici peu. En effet, à quelques semaines prévues pour la signature du document, le Président Porochenko se donne du temps pour réfléchir et prévoit même de renoncer à sa signature. Par ailleurs, le gouvernement affirme que la signature du document n’est pas sa priorité vu les reformes internes qui doivent encore s’opérer. 

 

1. Les besoins institutionnels impliqués par les réformes

 

Suivant ces reformes, l’État ukrainien a tout de même besoin, de constituer une base institutionnelle solide, permettant d’optimiser les différentes réformes citées ci-dessus. Parmi eux et selon l’avis de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, les points suivant doivent mis en avant :

 

• La reforme du Prokuratura. Une étape majeure dans la reconnaissance des reformes judiciaires politiques de l’Ukraine est sans doute son adhésion au sein du Conseil de l’Europe. Mais acquérir un siège à cet égard ne sait pas fait sans contrepartie. En effet, l’Ukraine, en s’y adhérant s’est engagé à apporter une modification conséquente dans l’exercice d’un contrôle de légalité du Prokutatura et qui concerneront ses rôles et fonctions. Par ailleurs, l’Union Européenne veut que cette institution suive les normes du Conseil de l’Europe. Toutefois, force est de constater que cet engagement n’est pas encore effectif jusqu’à présent. Outre cet engagement non remplie, il s’avère que l’institution détient des pouvoirs qui vont à l’encontre des normes européennes et qui peut nuire au processus démocratique

 

• La position et l’implication de la société civile. Cette structure de base est en effet, un acteur majeur dans le processus démocratique. Elle devra, donc, être octroyée d’une loi spécifique qui optimise son organisation et afin qu’elle serve d’organe d’observation des cadres juridiques des organisations non gouvernementales et d’apporter ses appuis aux organismes gouvernementaux pour instaurer la bonne gouvernance

 

• La politique et la réforme du service de sécurité face aux affaires politiques internes et l’accès à l’information libre ainsi que sa diffusion. A cet effet, toutes les persécutions faites sur les journalistes ainsi que sur la société civile ne devraient plus avoir lieux suivant l’engagement au respect des principes de valeurs de l’Union Européenne ainsi que, les exigences de la norme européenne

 

• La révision de la Constitution afin de refléter les engagements de l’Ukraine pour faire avancer les différents termes de reformes. Cette constitution être révisée en intégralité et devra, dans ce cas, suivre les normes européennes

 

1. L’UNION DOUANIERE COMME UNE ALTERNATIVE POUR L’UKRAINE

 

Après la chute du régime Ianoukovitch et l’ascension au pouvoir de Porochenko, la signature du premier volet de l’accord d’association a été effectuée, en mars 2014, en mettant en valeur le dialogue politique entre les états membre de l’Union Européenne et l’Ukraine. Le deuxième volet, qui est la partie économique du document se devait d’être validé et signé durant le début de ce deuxième semestre 2014, mais la démotivation du gouvernement se fait sentir. 

 

1. Le manque de motivation de la part de l’Ukraine pour l’AA

• L’absence de perspective d’adhésion

 

Un des points majeurs ayant  démotivé le gouvernement ukrainien dans la signature de l’accord d’association est sans doute, les termes imposés par l’Union Européenne dans le document. En effet, cette dernière veut que le pays suive à la lettre les normes européennes. Le fondement même de l’accord d’association est considéré, par le gouvernement, du temps de Ianoukovitch, comme un obstacle à la sécurité nationale.

 

Par ailleurs, le gouvernement veut également renouer des relations économiques avec Moscou et qui a débuté par un accord bilatéral dans le secteur énergétique. En outre, la démotivation s’est également reflétée par une justification de l’État ukrainien qui voulait se préparer afin de permettre de constituer un marché qui reflète une relation égale à égale entre les deux « partenaires ». 

 

De ce fait et suivant le refus de signature de l’accord par l’ancien président Ianoukovitch et l’hésitation du nouveau président Porochenko à l’égard du deuxième volet économique du document, les deux parties sont en manque considérable de faveur pour l’adhésion de l’Ukraine au sein de l’Union Européenne. En effet, le président de la commission européenne a même déclaré « Pourquoi l’Union européenne n’a-t-elle pas offert une perspective d’adhésion à l’Ukraine? Parce que les pays membres ne sont pas encore prêts à une telle démarche. Ils estiment que non seulement l’Ukraine n’y est pas prête, mais que  l’UE n’est pas prête non plus à accueillir un pays comme l’Ukraine. »

 

1. La division des états membres sur l’AA

 

Dans le principe même de l’application des termes de l’accord d’association avec l’Ukraine, il y divergence d’opinion entre les États membres de l’Union Européenne et qui bloquent le processus. En effet et ceci très récemment, malgré les engagements du régime Ianoukovitch à apporter le reforme dans le pays, en vu d’adhérer l’Europe, des termes de l’accord ont mis en avant la limitation du pouvoir présidentiel, ce qui a amené à une hésitation de la part du gouvernement ukrainien dans la signature de l’accord et qui a conduit à une grève massive de la population, un renversement au pouvoir de Ianoukovitch et ainsi, la mise en place d’un nouveau gouvernement mené par Porochenko. 

 

Actuellement, avec les situations d’instabilité politique et de sécurité dans le pays, la scission d’idée pour l’adoption et la continuité de l’accord d’association vis-à-vis de l’Ukraine fait encore débat. Certes, les pays membres veulent encore aboutir a une dialogue en faveur de l’Ukraine mais avec la crise actuelle, la question des sanctions a imposé aux dirigeants de l’Ukraine se pose, car ils freinent le processus de reforme démocratique. Par ailleurs, vu dans l’ensemble, les actuels dirigeant, en promulguant des lois qui limitent la liberté d’expression, faites par la Rada le 16 janvier 2014,  les membres de la Commission sont dans une profonde inquiétude quant à la mise en application du premier volet de l’accord qui a été signé. Par ailleurs, les inquiétudes se fondent encore plus depuis le régime Ianokovitch qui a refusé la signature de l’accord en faveur d’un accord à part avec la Russie et d’un montant de 15 milliards de dollars pour un partenariat dans le domaine de l’énergie et notamment, du gaz.

1. L’alternative russe

 

Si on se reflète à la disposition prise par le gouvernement ukrainien de ces derniers temps, la faveur et l’adoption du style de partenariat s’adhère surtout à celui de la Russie. Surtout la partie Est du pays qui voit plus d’intérêt de collaborer avec la Russie qu’avec l’Union Européenne. Un enjeu économique majeur affecte cette position mais aussi, un enjeu géopolitique, qui situe le pays entre les influences de l’Union Européenne et celles de la Russie.  A cet effet, la Russie côtoie de près l’Ukraine pour que celui-ci intègre l’union douanière incitée par le président de la Russie depuis 2010 et afin de former une coalition propre qui donnera une indépendance et la mise en place d’un espace économique pour les anciens états de l’ex-URSS. 

• L’accord douanier en 2010

 

Depuis janvier 2010, trois pays de l’Europe de l’Est se sont associés afin de mettre en place un espace commun pour l’échange économique. Il s’agit de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan. Cette espace se veut être une union douanière qui uniformise la tarification douanière et le libre échange entre ces divers pays. Cet espace et l’objet de cette union, veulent surtout attirer les attentions des anciens pays membres de l’URSS afin que ces derniers s’y intègrent, sous la direction de la Russie, qui côtoie ainsi de près, l’Ukraine. 

 

Suivant la mise en place de cet accord douanier, les modalités douanières vont être simplifiées entre les pays membres de l’union douanière et ainsi, le dédouanement des marchandises ne sera plus de rigueur entre ces pays. Par ailleurs, il n’y aura plus aucune barrière en termes d’économie entre ces pays, sauf en ce qui concerne, les mesures antidumping, la protection spéciale et compensatoire. Tout ceci, afin de réduire les coûts engagés dans l’importation et l’exportation. 

• L’Union économique eurasienne 

Au vu de la mise en place de cette union douanière entre les anciens pays membres de l’Union Soviétique, l’Ukraine s’est jusqu’à présent, positionné comme étant un observateur. Cependant, les trois pays ayant déjà signé l’accord, prévoient de constituer l’union économique eurasiatique d’ici 2015 et optimiser la relation économique entre ces pays. Cet objectif s’est vu se mettre en avant depuis 2012 en favorisant l’accélération du processus à travers la mise en place d’un espace économique commun qui peut assurer le libre échange entre les pays membres. 

A cet effet, la Russie et les pays ayant fait l’accord de l’union douanière espère une adhésion prochaine de plusieurs pays asiatique comme, la Singapour, Israël, la Nouvelle-Zélande ou encore la Chili mais aussi, les anciens pays de l’URSS comme le Kirghizstan et l’Ukraine ainsi que la Moldavie, l’Arménie et le Tadjikistan.  

 

L’idée principale de cette union est de rassembler les anciens états de l’union soviétique afin de leurs permettre de jouir d’un espace économique commun et d’établir une commission eurasiatique qui est déjà fonctionnelle depuis janvier 2012 et qui veut rassembler non seulement les pays de l’Europe orientale mais également, ceux de l’Asie. 

 

Parmi les rôles de cette commission, elle définira les politiques douanières qui permettront un libre échange entre les pays adhérents. Elle s’assurera également de la régulation de la concurrence et la définition de la politique énergétique et financière. Pour ainsi dire, ces politiques, mises en place, favoriseront les lois anticorruptions mais aussi, la régulation du marché public et la libre circulation des travailleurs et de la main d’œuvre. 

 

Cependant, concernant l’intégration de l’Ukraine dans la plateforme, les enjeux imposés par l’Union Européenne et les rêves de la population qui optent surtout en faveur des l’adhésion à l’Union Européenne sont beaucoup plus mis en valeur. 

 

En effet, l’Union Européenne offre beaucoup plus d’avantages au pays ukrainien en termes de croissance économique, dans sa politique de libre échange et les perspectives de nouvelles exportations. Mais au regard de certains observateurs, les enjeux de l’Union Européenne sur l’Ukraine sont surtout d’ordre géopolitique. 

 

Conclusion

Depuis la demande d’adhésion à intégrer l’Union Européenne en 1992, la signature de l’APC en 1998 et celui de l’élaboration de l’accord d’association entre l’Union Européenne et les voisins orientaux, l’Ukraine a été victime de tumulte dans la réalisation de ces divers documents nécessaires dans le processus d’adhésion. A cet effet, les perspectives d’adhésion se sont vu effondrer petit à petit dans la priorisation politique et économique du gouvernement malgré la réussite et les résultats, probants, déjà affirmer en termes de réformes dans le pays. A cet effet et en vu de prévoir la signature de l’accord de partenariat, le sommet de Vilnius de novembre 2013 s’est vu comme principal objet, l’étude de cas sur l’Ukraine et la prévision de la signature de l’accord de partenariat, dans son volet politique, avec l’Union Européenne.

Ce sommet a vu la participation des états de l’ex-URSS, et conduit par l’Union Européenne. Mais l’enjeu était surtout la signature de l’accord d’association avec l’Ukraine, que ce dernier n’a pas effectué. Ce geste a été salué par la Russie qui a affirmé son envie de collaboration avec le pays, en lui octroyant 15 milliards de dollars pour servir de base de réduction de tarif sur l’importation du gaz et pour convoiter le pays à intégrer l’espace économique eurasienne et l’union douanière. Parallèlement, le geste a conduit à un mouvement populaire qui est surtout favorable pour une intégration dans l’Union Européenne. 

De ce fait, l’échec de la négociation a amené à la chute du président Ianoukovitch mais un renforcement de la relation entre la Russie et l’Ukraine. Néanmoins, avec le nouveau gouvernement Porochenko, les négociations pour l’intégration à l’Union Européenne avancent et ont fait une suite favorable en signant le volet politique de l’accord en mars 2014. Une seconde signature s’en suivra en vu de permettre l’adhésion de l’Ukraine à l’Union Européenne.

Cependant, force est de constater qu’avec les péripéties politiques de l’Ukraine de ces derniers mois, l’accord et remis en cause et divise l’opinion des membres de l’Union Européenne sur la position de l’Ukraine face aux normes européennes qu’il doit respecter. Cette dernière accuse également l’Ukraine de trop se rapprocher de la politique russe, qui l’engage dans le non respect de plusieurs clauses de l’accord. 

Cette imposition incessante de l’Union Européenne à l’égard de la politique intérieure du pays pourrait conduire à un intéressement pour les enjeux de la Russie. En effet, cette dernière affirme beaucoup plus ses ambitions économiques, à l’égard de l’Ukraine en cas d’intégration dans l’Union douanière. A cet effet, la Russie a déjà fait un premier pas concernant son appui dans le secteur énergétique et la facilitation de l’exportation et de l’importation entre le deux pays. D’autant plus que l’Ukraine est pour la Russie, un levier essentiel pour la croissance économique des deux pays. En effet, l’interdépendance des deux pays est énorme car d’une part, l’Ukraine a besoin de l’énergie en gaz fournie par la Russie et d’autres parts, la Russie exporte essentiellement l’énergie nucléaire, de l’Ukraine. Mais tout ceci, n’est qu’une des facettes de l’intérêt économique que se portent les deux voisins. 

 

Ainsi, si cette intégration dans l’union douanière avec la Russie prend forme, l’adhésion au sein de l’Union Européenne pourrait s’envoler. Mais à cet instant, l’Ukraine n’est pas encore pressé pour l’adhésion à cette plateforme russe et prévoit la signature prochaine du deuxième volet de l’accord de partenariat avec l’Union Européenne. 

Bibliographie

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Lien internet : http://assembly.coe.int/ASP/Doc/XrefViewHTML.asp?FileID=7026&Language=fr

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• 1999, Stratégie commune du conseil européen, 11 décembre 1999

 

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http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999E0877:FR:HTML

• 2012, Centre Virtuel de la Connaissance sur l’Europe – CVCE, L’élargissement jusqu’où ?

 

Lien internet :

http://www.cvce.eu/obj/l_elargissement_jusqu_ou-fr-b99965a8-fed9-423a-b9df-58d54f1979a9.html

• 2006, L’Ukraine et l’Union Européenne : quelles chances pour une adhésion ? Élisabeth Cousin

• 2009, L’Union Européenne et l’Ukraine : quel modèle d’intégration économique ? Gilles Lepesant 

 

Lien internet :

http://www.etudes-europeennes.eu/images/stories/Variations_europennes/A_la_une/UE_et_Ukraine_VF.pdf

• 2014, La politique européenne de voisinage, rapport d’étape, Sénat, un site au service des citoyens, travaux parlementaires, Section 2

 

Lien internet :

http://www.senat.fr/rap/r07-451/r07-4514.html

 

• 2010, De l’influence de l’Union Européenne sur le devenir de l’Ukraine, Amélie Servotte, P.4-35

 

Lien internet :

http://books.google.mg/books?id=gfvXgyFUpLUC&pg=PA15&lpg=PA15&dq=strat%C3%A9gie+commune+de+l%27UE+%C3%A0+l%27ukraine+1999&source=bl&ots=mc_6_tcsnA&sig=HLIVnDr7OGK_OvAKmZtIEd-WVj8&hl=fr&sa=X&ei=4hJ_U86eM-au0QWOvoCADg&ved=0CEkQ6AEwBA#v=onepage&q=strat%C3%A9gie%20commune%20de%20l%27UE%20%C3%A0%20l%27ukraine%201999&f=false

 

• Le temps, Pourquoi l’Ukraine a refusé de signer l’accord avec l’UE

 

Lien internet :

http://www.letemps.ch/Page/Uuid/5743a0a2-5b69-11e3-83aa-2bd4ab4f3ef1/Pourquoi_lUkraine_a_refus%C3%A9_de_signer_laccord_avec_lUE

 

• 2009, Traité sur l’Union Européenne, Journal officiel de l’Union Européenne n°C-115 du 9 mai 2008, version consolidée du 1er décembre 2009, traité de Lisbonne, art.49

 

• 2010, Le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine, Assemblée parlementaire, Conseil de l’Europe

 

Lien internet :

http://assembly.coe.int/ASP/XRef/X2H-DW-XSL.asp?fileid=17899&lang=fr

 

• 2007, Manuel de l’OCDE sur la reforme du système de sécurité, soutenir la sécurité et la justice, soutien international de la reforme de la défense en Ukraine, P. 145