L’ACCORD D’ASSOCIATION ENTRE L’UKRAINE ET L’UNION EUROPEENNE – MOYEN D’INTEGRATION A L’EUROPE

Problématique : est-ce que cet Accord d’Association entre l’Ukraine et l’UE va permettre l’intégration de l’Ukraine à l’espace européenne ? Jusqu’où cette intégration peut aller ?

Introduction¹

Suite aux déclarations de la politique de l’Union Européenne sur l’élargissement de ces frontières, en Copenhague, l’année 1993 où il a été stipulé que « tout état européen qui respecte les valeurs visées et s’engage à les promouvoir, peut demander à devenir membre de la Communauté »², une politique d’ouverture frontalière a été émanée par cette dernière.

Également, après la chute du régime communiste de l’URSS ou Union des Républiques Socialistes Soviétiques, l’Union Européenne a vu qu’il était de son devoir de réunir tous les pays européens et de mettre fin à la division de celle-ci. Et surtout, l’Union est favorable pour la réunification de l’Europe Occidentale et de l’Europe Orientale.

A cet effet, les travaux politiques, économiques, sociales et judiciaires ont été introduits dans la vision d’élargissement transfrontalière de l’Union, en vue de s’assurer la stabilité et l’équilibre sécuritaire et économique de ses « voisins de l’Europe de l’Est », jugés encore instables.

Mais pour pouvoir jouir pleinement de la réalisation de cette article, les pays de l’Europe de l’Est et tous les autres pays, non encore adhérents, doivent suivre des procédures strictes qui seront validées d’un commun accord de tous les pays membres de la communauté et du pays demandeur avant d’être validée. Ceci peut engager un processus long et des facettes politico-économiques, géographiques ainsi que judiciaires, qui peuvent aboutir à un échec, comme le cas du Royaume du Maroc, qui n’était pas dans la zone européenne ou encore le cas de la Norvège, qui, même en participant à l’Espace économique de l’Union Européenne, n’a pas les facultés pour intervenir sur leurs contenus. Ceci a vu un aboutissement négatif sur la demande d’adhésion, de cette dernière, à deux reprises, en 1972 et en 1994.

Dans un autre contexte géographique et historique, le pays Ukrainien, après sa séparation de l’URSS et la mise en place d’une structure parlementaire et l’instauration d’une République, l’Assemblée parlementaire et la Communauté se sont montrées favorables pour un débat sur son intégration au niveau de l’Union Européenne et d’entamer les processus y afférents.

Toutefois, après la mise en place de nombreux instruments et documents législatifs pour une coopération favorable entre les deux parties, la question se pose sur l’aboutissement des actions déjà menées à l’égard des procédures de partenariats et de coopérations entre l’Ukraine et l’Union Européenne. D’autant plus que l’Ukraine est un pays qui a affirmé des réformes économiques considérables et une position ferme dans sa politique d’indépendance mais qui, d’un autre côté, est encore sous l’égide de la Russie dans le système économique.

1. L’ETAT DES RELATIONS UKRAINE-UNION EUROPEENNE³

Suite à une demande de l’Ukraine a intégré le Conseil de l’Europe le 14 juillet 1992, un constat émanant de l’Assemblée a relaté la progression et l’amélioration fulgurante du système judiciaire ukrainien. Parmi les points les plus importants qui ont permis la considération de l’Assemblée parlementaire, figurait entre autre :

• Les lois et les accords constitutionnels pour le pouvoir public, ainsi que l’autonomie locale

• La mise en place d’une nouvelle constitution qui a permis l’instauration de l’État de droit dans le pays

• La faveur du pays à permettre à la péninsule de Crimée de jouir d’une autonomie administrative

• Les rôles et les pouvoir judiciaire du Prokuratura dans le système juridique du pays

• L’engagement de l’Ukraine dans la protection des droits de l’homme

• Le droit des minorités ethniques

• Le sujet de la peine de mort

De cette demande a découlée des projets relationnels entre les deux parties, considérant des coopérations et des actes de partenariats qui n’ont cessés d’être mis en valeur depuis 1994.

1. Les avancées des relations entre l’Ukraine et l’UE jusqu’à 2000

Les relations entre l’Ukraine et l’Union Européenne se sont vu nettement améliorées depuis la disparition de l’Union Soviétique. Ces relations s’étaient démontrées avec la fructification des diverses coopérations entre le pays et l’Union. Diverses formes de coopérations ont vu le jour et ainsi, améliorées les aspects relationnels. Par ailleurs les chartes, documents et instruments de collaboration et de partenariat ont vu le jour progressivement.

1. Accord de partenariat et de coopération de 1994
   

Dans le début des années 90, un tournant majeur dans la relation entre les pays de l’Europe de l’Est et l’Union Européenne s’était relaté. En effet, en privilégiant de plus en plus ses relations avec les pays de l’Europe oriental, l’Union Européenne a favorisé son partenariat avec l’Ukraine ainsi que la Moldavie et la Biélorussie suivant un traité de partenariat qui a impliqué des plans d’actions pour améliorer les enjeux politiques et économiques entre l’Union et ces pays.

Pour le cas de l’Ukraine, cette relation a été renforcée à travers un accord de partenariat entre le pays et l’Union Européenne, le 14 Juin 1994, 3 ans après le référendum qui a vu la réalisation d’une consultation de la population, pour l’indépendance du pays. Cet accord sera ensuite ratifié par la Rada ou le parlement Ukrainien, en novembre 1994.

Dans les termes de cet accord, visant à favoriser le partenariat, tous les états membres de l’Union Européenne ont validé le contenu, d’une part, et l’Ukraine d’autre part.

Cependant, l’accord mentionne également que la communauté européenne en question s’agissait trois (03) entités⁴ majeures, à savoir :

• La communauté européenne en tant qu’administration

• La communauté européenne du charbon et de l’acier

• La communauté européenne de l’énergie atomique

Ces trois entités étaient également représentées par douze (12) pays majeurs, qui sont entre autres : le royaume du Belgique, le royaume du Danemark, la RFA ou République Fédérale d’Allemagne, la République Hellénique, le royaume d’Espagne, la République de la France, l’Irlande, le Royaume Uni, la République d’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas ainsi que la République du Portugal.