INTRODUCTION
Le monde sportif a connu une évolution fulgurante depuis ces dernières années. Considéré  comme un loisir aristocratique au début, le sport est devenu aujourd’hui un jeu ayant développé vers la professionnalisation. Le statut du joueur amateur n’est plus la même que celui du début du siècle mais tout simplement un joueur rémunéré par la fédération nationale devenant ainsi un métier pour beaucoup.
Il faut distinguer deux (02) catégories de sport dont le sport collectif et le sport individuel. Dans ce mémoire, nous allons nous intéresser particulièrement au tennis professionnel. Le joueur de tennis professionnel dans l’exercice de son activité perçoit des revenus que ce soit à titre de salaire ou à titre indépendant, des prix et des points. Ces revenus proviennent des résultats des tournois organisés en France ou à l’international par la Fédération et/ou des prestations réalisées par le joueur pour les sponsors.
Par ailleurs, le joueur de tennis professionnel n’a pas beaucoup de temps à consacrer à la gestion de ses revenus à cause des entraînements, des compétitions auxquelles il doit participer et les différentes prestations qu’il doit réaliser pour ses sponsors. A cet effet, il doit recourir aux services et aux conseils d’un expert-comptable pour gérer d’une manière optimale ses revenus notamment son patrimoine.
Au vu des difficultés posées par la gestion des revenus du joueur de tennis professionnel, l’expert-comptable, dans l’exercice de sa profession, a pour mission de proposer une stratégie efficace pour gérer le patrimoine de ce dernier.
La finalité  de ce mémoire est double :
D’une part, apporter une aide aux experts comptables par une prise de connaissance de l’univers comptable, fiscal et juridique du joueur de tennis professionnel. Dans sa mission, l’expert-comptable doit analyser les revenus du joueur et adopter une approche méthodologique bien fondée afin de proposer une stratégie adéquate.
D’autre part, permettre au joueur de tennis professionnel de disposer des conseils et des compétences d’un expert-comptable pour gérer au mieux ses obligations fiscales et déclaratives dans le but de réduire le coût fiscal et social sur les revenus du joueur et de gérer son patrimoine d’une manière optimale.
Le mémoire sera divisé en deux (02) parties :
La première partie concerne les particularités liées aux revenus du joueur professionnel. Les revenus de sponsoring complètent les gains perçus dans tous les tournois auxquels il a participé au niveau local et international. Toutefois, la détermination du résultat imposable lorsque des revenus sont perçus à l’étranger nécessite une importante analyse des conventions fiscales internationales.
La seconde partie consiste à exploiter le droit à l’image du joueur de tennis professionnel avec une structure et une fiscalité différente.

PREMIERE PARTIE : ORIGINALITES ET TRAITEMENTS FISCAUX DES REVENUS DU JOUEUR DE TENNIS PROFESSIONNEL

Chapitre 1 : Origine et nature des revenus du joueur de tennis professionnel

Les revenus perçus par le joueur de tennis professionnel sont soumis à l’Impôt sur le Revenu peu importe le choix de son statut juridique.

Durant l’exercice de sa mission, l’expert-comptable doit faire face à la multiplication et l’interaction entre les différentes sources de rémunération des sportifs.

Nous allons donc analyser dans ce chapitre, les diverses sources de revenus perçus par le joueur de tennis professionnel.

 

Section 1 : Les types de revenus

1. Les revenus des tournois

 

Les revenus versés au joueur tennis professionnel proviennent essentiellement des tournois qu’il réalise dans l’exercice de sa discipline. Les types de rémunérations attribués au joueur de tennis professionnel par les organisateurs des tournois sont un prix pour chaque joueur mais peuvent être également des indemnités.

Dans le sport, l’article 92 du CGI vise particulièrement les primes de résultat, les gains et autres cachets obtenus par le joueur de tennis professionnel à l’issue des tournois ou des compétitions auxquels il participe. Afin que ces primes soient considérées comme des revenus de travailleur indépendant, le sportif doit exercer son activité en l’absence d’une relation de subordination juridique vis-à-vis de l’organisateur de la compétition.

• 1. La qualification fiscale des revenus

 

Les sources de revenus du joueur de tennis professionnel peuvent être de nature variée. Il y a lieu de dresser la liste des différents types de revenus susceptibles d’être perçus par ce dernier dans l’exercice de sa discipline.

Deux approches peuvent être identifiées pour la qualification fiscale applicable à la rémunération du joueur de tennis professionnel.

D’une part, les joueurs considérés comme des salariés c’est-à-dire que le sport professionnel est appréhendé telle une branche du sport fédéral et ils perçoivent des salaires en retour de leur activité. Ainsi, la fédération organise les compétitions ouvertes aux professionnels, qualifie les sportifs professionnels qui y participent et édicte les règlements. En tant que salarié, ils sont liés à l’employeur par un contrat de travail et les rémunérations versées par celui-ci sont imposables comme des salaires. En effet, le statut de salarié implique l’existence d’un contrat de travail entre les deux parties, la détermination du lien de subordination et les incidences liées à l’existence d’un lien de subordination :

• L’existence d’un contrat de travail : La relation est caractérisée par les critères suivants :

 

• • la réalisation d’une prestation bien déterminée ;

 

• • le paiement d’une rémunération en contrepartie de la prestation fournie. Cette rémunération peut être versée en numéraire ou en nature ;

 

• • l’existence d’une relation de subordination : cette relation se caractérise par la réalisation d’un travail sous l’autorité d’un employeur.

 

• La détermination du lien de subordination : Il est primordial de savoir s’il existe ou non une relation de subordination dans le contrat. Cette relation se caractérise par la réalisation d’un travail sous l’autorité de l’employeur c’est-à-dire que l’individu qui emploie et rémunère le sportif a le pouvoir de lui donner des ordres, de contrôler l’exécution de ses prestations et de réprimer ses manquements.

 

• Les incidences liées à l’existence d’un lien de subordination :Le joueur de tennis professionnel exerce son activité dans le cadre d’une relation de subordination est qualifié de salarié. A cet effet, il lui sera appliqué l’ensemble des droits et des obligations qui relèvent du droit du travail. Il sera également affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficiera de l’assurance chômage, celle de la vieillesse et d’une prévoyance.

 

D’autre part, les joueurs indépendants qui n’appartiennent pas à un secteur professionnel et dont les conditions d’exercice montrent une absence de rapport de subordination juridique, sont qualifiés de « sportifs non-salariés ». Ces derniers évoluent au plus haut niveau de leur discipline et vivent de leurs prestations sportives.

Les revenus perçus par le joueur professionnel sont considérés comme des rémunérations d’une activité indépendante et traités comme telles en matière social et fiscal. Ainsi, ces revenus sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. D’après le Code Général des Impôts, « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une catégorie de bénéfices ou de revenus¹ ». Par ailleurs, le sportif non salarié exerce une activité sportive professionnelle pour son propre compte et sans lien de dépendance juridique vis-à-vis de la personne qui le rémunère :

• La détermination de l’absence du lien de subordination : La relation de travail non-salarié se caractérise par l’exercice d’une activité sportive professionnelle pour son compte personnel et sans aucun lien de dépendance juridique vis-à-vis de la personne qui le rémunère. Ainsi, le joueur de tennis professionnel doit agir en toute indépendance dans le choix des entraînements et des tournois auxquels il participe.

 

• Les dispositions jurisprudentielles : Certaines décisions de jurisprudence indiquent que les sportifs qui évoluent au sein d’une discipline individuelle se sont affiliés au régime général des salariés. Le joueur de tennis professionnel, auquel une association sportive a recours lors de tournois promotionnels, qu’elle rémunère directement, doit être affilié au régime général.

 

• 1. Les primes liées aux résultats versées par le sponsor

 

Aujourd’hui, les entreprises réalisent de plus en plus d’investissements surtouts financiers dans le monde sportif. Le sport est devenu un vecteur de communication publicitaire et les investissements réalisés correspondent à des objectifs bien précis permettant de faire une image des entreprises et visent également à retirer un retour sur investissement.

En effet, le sponsoring est un vecteur de communication qui consiste pour une entreprise de contribuer financièrement, matériellement et/ou techniquement à  une action sociale, culturelle ou sportive,…dans le but d’accroître sa notoriété et d’améliorer son image. Le sponsor et le joueur sont liés par un contrat de sponsoring qui fixe les termes de la collaboration.

Par ailleurs, les sponsors ont des obligations que sont la rémunération en nature, la rémunération en numéraire et la rémunération sur les ventes des produits commercialisés sous le nom du joueur.

En résumé, les sportifs qualifiés de « salariés » exercent une discipline collective dans le cadre d’une relation de subordination. Par contre, les sportifs qualifiés de « indépendants » qui pratiquent des disciplines individuelles relèvent du régime BNC.

1. Les autres revenus

 

Les revenus versés à titre de primes lors des compétitions et les revenus perçus à l’issue du sponsoring constituent la quasi-totalité  des revenus des sportifs professionnels indépendants.

Outre les revenus des tournois et les primes versées par le sponsor, le joueur de tennis professionnel reçoit également d’autres revenus.

• 1. Les exhibitions

 

Les exhibitions sont des rencontres organisées par différents sponsors en dehors du circuit professionnel et se déroulent pendant les périodes creuses de la saison. Il s’agit pour les sportifs professionnels de faire une démonstration de leur discipline devant le public d’une ville.

A la fin de l’exhibition, le joueur reçoit un cachet au titre de son apparition lors de la démonstration. En effet, les exhibitions ne constituent ni un enjeu sportif ni un enjeu financier pour le joueur.

Dans certains cas, les exhibitions naissent de la volonté d’une association humanitaire. Dans cette situation, la participation du joueur de tennis professionnel à cette rencontre est faite gratuitement. Cependant, les organisateurs des démonstrations rembourseront les frais engagés par le joueur de tennis professionnel lors de la participation à la démonstration.

Les exhibitions sont des prestations commerciales passibles à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

La prestation du joueur de tennis professionnel sera assujettie à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

• 1. Les prestations de consultant et de conseil

 

Les sportifs professionnels ont accumulé de grandes valeurs au cours de leur parcours et à chaque compétition réalisée. Ils ont un esprit d’équipe, ils aiment le challenge et les défis. Aujourd’hui, beaucoup de chefs d’entreprises font appel aux conseils des sportifs afin d’améliorer le mode de management de leur entreprise.

Aussi, les connaissances techniques de ces sportifs professionnels en tant que consultants sont très sollicitées lors des grandes compétitions officielles.

Par ailleurs, le régime fiscal des revenus reçus de ces prestations dépend du régime social lequel détermine la relation de travail entre les parties. Le sportif disposera d’un contrat de travail s’il se trouve sous la subordination d’un donneur d’ordre et ses revenus seront déclarés en tant que salaires. Par contre, s’il est indépendant, ces prestations seront qualifiées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

1.  Les revenus tirés de son droit à l’image

 

Peu de sportifs professionnels arrivent à vivre avec des primes de résultat obtenues lors des tournois nationaux auxquels il participe. Afin d’augmenter leurs revenus, ils doivent solliciter des sponsors qui leur fourniront une aide financière ou matérielle selon leur besoin en contrepartie de l’exploitation de leur image.

• 1. Les revenus du sponsoring

 

En contrepartie des prestations de publicité fournies et du droit à l’exploitation de son image, le sportif bénéficie d’une rémunération versée par ses sponsors. Les sommes issues du sponsoring et autres droits d’image seront considérées comme des salaires ou comme des revenus des travailleurs indépendants en fonction de la relation existante entre le joueur de tennis professionnel et le sponsor.

Ainsi, le joueur de tennis professionnel s’engage à disposer d’un numéro d’immatriculation en tant que TNS et doit adresser au versement du parrain une facture qui résume la nature de la prestation fournie par ce dernier.

Nous pouvons distinguer trois types de revenus à savoir :

• La rémunération en numéraire : Le joueur de tennis professionnel perçoit également un rémunération en numéraire. Cette rémunération représente des montants importants quel que soit le classement des joueurs et déterminées en fonction de certains critères plus ou moins objectifs : montant fixe annuel, montant variable en fonction des résultats obtenus lors des tournois, primes à la signature,…Elle comprend :

 

• • d’une part, une rémunération fixe c’est-à-dire une somme forfaitaire versée tous les trimestres au sportif indépendamment des résultats obtenus sur les tournois ;

 

• • d’autre part, une rémunération variable sous forme de primes dont les montants dépendront des performances du joueur en fonction des résultats obtenus, de la notoriété et de la médiatisation de la compétition à laquelle participe le sportif.

 

La rémunération en nature : cette rémunération représente les équipements mis à la disposition du sportif et prévus dans le contrat de sponsoring notamment les vêtements, les chaussures, les raquettes, les balles,…En effet, la rémunération en nature est la contrepartie des prestations publicitaires effectuées par le sportif pour l’entreprise. Il est alors tenu de porter ses équipements lors des compétitions auxquelles il participe, lors des entraînements ou quelconque autres situations prévues dans le contrat de sponsoring afin d’assurer la promotion des produits du sponsor. Le champ d’application du contrat peut être limité à certains pays ou à certains tournois.

Par conséquent, le fabricant doit fournir au joueur de tennis professionnel des équipements de qualité avec les derniers perfectionnements techniques. Mais ces derniers ne doivent pas être utilisés à d’autres fins que celles prévues dans le contrat. Aussi, le joueur de tennis professionnel doit s’engager à garder les équipements en bon état, à ne pas les modifier et à ne pas les compléter sauf autorisation d’autres sponsors par les dispositions contractuelles.

A l’issue du contrat, les équipements demeurent la propriété du sponsor pendant la durée du contrat et sont restitués à l’expiration de celui-ci. Toutefois, le joueur de tennis professionnel a la possibilité de le conserver à la fin du contrat.

• La rémunération sur les ventes des produits commercialisés sous le nom du joueur : Le contrat de sponsor prévoit également que le sponsor fabrique et distribue des vêtements ou des équipements portant le nom du joueur de tennis professionnel. Autrement dit, il s’agit pour le sportif d’autoriser à son sponsor de mettre en vente des vêtements, des équipements, des accessoires portant son nom. Ces produits sont mentionnés dans le contrat.

 

Par ailleurs, le fabricant de ses produits doit consulter le joueur de tennis professionnel afin de déterminer la qualité, le style et les couleurs des produits à commercialiser. Ainsi, il sera versé au joueur de tennis professionnel un certain pourcentage de prix de vente sur ces produits généralement appelé « royalties ».

• 1. Le cadre juridique

 

Le sponsoring ou parrainage suppose l’existence d’un contrat. Du point de vue juridique, le contrat de sponsoring est un instrument qui lie l’entreprise et le sportif et délimite leur condition de collaboration. Il s’agit d’une convention écrite par laquelle une entreprise s’engage à financer une activité culturelle, sportive ou artistique en contrepartie d’une promotion de sa marque et de sa notoriété.

Ce contrat doit contenir les éléments d’informations suivants :

• L’objet du contrat ;

 

• L’identification des parties contractantes : le sportif et l’entreprise ;

 

• La durée du contrat ;

 

• L’exclusivité  du contrat ou non et les conditions de concours d’autres sponsors ;

 

• L’étendue du sponsoring.

 

Le contrat de sponsoring doit respecter les conditions générales de validité  des conditions prévues à l’article 1108 du Code Civil :

• Le consentement de la partie qui s’oblige ;

 

• La capacité  de contracter ;

 

• Un objet incertain qui forme la matière de l’engagement ;

 

• Une cause licite dans l’obligation.

 

Le contrat de sponsoring peut se présenter sous différents aspects :

• Le contrat peut être signé directement entre le joueur de tennis professionnel et l’entreprise sponsor ;

 

• Le contrat peut être signé par une agence de publicité qui représentera soit le sportif soit l’entreprise ;

 

• Le contrat peut être signé entre deux agences représentant les deux parties.

 

Par rapport à ce contrat, le joueur de tennis professionnel a des obligations. Ce sont :

• • Obligation de participer à des épreuves sportives déterminées ;

 

• • Obligation de ne pas participer à des épreuves non prévues dans le calendrier du sponsor ;

 

• • Obligation de représenter la marque ;

 

• • Obligation de faire de la publicité en participant aux opérations de promotion ;

 

• • Obligation de communiquer au sponsor sur les actions concernant les médias ;

 

• • Obligation de céder la propriété de toutes images au sponsor.

 

• 1. Les particularités du régime fiscal et social

 

• Sur le plan fiscal, le sponsor attend de ce contrat de sponsoring un retour sur investissement. D’une part, lorsque le sportif reçoit une rémunération à titre de salaire, il devra le déclarer en tant que tel. Par contre, s’il s’agit d’une rémunération provenant d’un travail indépendant, cette somme sera imposable à l’Impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

 

Les revenus perçus par le joueur de tennis professionnel dans le cadre d’un contrat de sponsoring ne constituent pas une rémunération perçue à  l’issue de prestations sportives mais celle perçue lors des activités de publicité. Ce sont alors des revenus issus d’une activité  commerciale soumise à l’Impôt sur le Revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou BIC.

En effet, le sportif indépendant est classé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour les prix des tournois et dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour les revenus du sponsoring.

Néanmoins, les revenus du sponsoring sont rattachés à la catégorie des bénéfices non commerciaux lorsque le contribuable accepte d’être imposé sous une cote unique à ce titre pour l’ensemble de ses revenus professionnels à condition que les opérations aient dégagé des revenus commerciaux soient rattachées directement à l’exercice de l’activité BNC et constituent le prolongement de cette dernière.

Dans le cas du joueur de tennis professionnel, les recettes de sponsoring sont facilement constatées comment dépendantes des résultats obtenus par celui-ci lors de l’exercice de son activité principale. Par contre, par rapport au caractère accessoire des revenus commerciaux, le sportif peut être confronté à des problèmes quand les gains commerciaux sont prépondérants par rapport aux prix obtenus sur les tournois. Cette situation a pour conséquence la souscription d’une double déclaration : celle d’une déclaration des bénéfices commerciaux et celle d’une déclaration de bénéfices industriels et commerciaux.

Généralement, les recettes à l’issue d’un contrat de sponsoring revêtent un caractère accessoire et sont intégrées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

• Sur le plan social, les revenus perçus par les sportifs sont qualifiés de salaires ou des rémunérations des sportifs indépendants selon la nature des relations entre le sportif et l’entreprise qui le rémunère. En application de l’article L 311-2 du CSS, lorsque le contrat de sponsoring fixe des obligations à l’athlète ou lorsque le parrain a le pouvoir de sanctionner l’athlète, la jurisprudence reconnaît alors l’existence d’un lien de subordination. Dans ce cas, le sportif a un statut de salarié et les rémunérations versées par son sponsor doivent être assujetties aux cotisations du régime général. Dans le cas d’un sportif indépendant, lorsque la relation entre le sportif et l’entreprise est purement commerciale, les revenus versés ne constituent pas la rémunération d’une activité sportive ni celle de la réalisation d’un travail particulier.

 

L’application des cotisations sociales vis-à-vis des contrats de sponsoring présente des risques importants pour l’expert-comptable et le joueur de tennis professionnel.

• • Critères d’affiliation au régime général des salariés : Ne sont pas assujettis aux cotisations sociales au titre du régime général, les revenus versés au joueur de tennis professionnel dans le cadre d’un contrat de sponsoring. Mais ce contrat doit avoir pour unique objectif de permettre au sponsor d’exploiter l’image du joueur commercialement.

 

Néanmoins, lorsque le contrat de sponsoring amène le joueur de tennis professionnel à présenter un produit, un message publicitaire ou la participation à des démonstrations, l’exonération n’a pas lieu. Néanmoins, il sera accordé une exonération si les obligations imposées au joueur de tennis professionnel se limitent à des astreintes publicitaires et à la participation à des réunions choisies librement par le sportif professionnel.

La Cour de Cassation a statué pour l’exonération des cotisations dues au titre du régime général de la sécurité sociale aux motifs que : « Les obligations imposées se limitaient à de simples astreintes publicitaires et à la participation à certaines réunions, celles-ci ne relevaient pas de l’activité du sponsor ; dans le même temps la joueuse conservait la liberté de choisir les compétitions auxquelles elle participait et d’organiser librement son activité ».

• • Critères d’affiliation au régime TNS : Est assujettie au régime social des TNS, une activité indépendante exercée à caractère professionnel. Afin d’analyser les gains dégagés par le sponsoring reçus au titre d’une activité professionnelle, il y a lieu de revoir les critères du temps passé à l’activité, le degré d’implication du joueur de tennis professionnel, les contraintes mises à la charge du sportif, les diligences et les moyens mis en œuvre par le joueur de tennis professionnel afin d’acquérir et conserver ces revenus.

 

Deux types de contrat sont étudiés afin de déterminer les critères d’assujettissement au régime TNS :

• • • Les contrats de sponsoring dits « classiques » dont la rémunération du joueur de tennis professionnel est estimée en fonction des résultats sportifs : Le sponsor offre son aide financière au joueur de tennis professionnel en contrepartie de l’exploitation de son image, de son nom et de ses performances sportives,…

 

A cet effet, le joueur de tennis professionnel d’une rémunération fixe et des primes selon les résultats obtenus. Dans la plupart des cas, ces contrats s’accompagnent d’une mise à disposition des équipements nécessaires à l’exercice de l’activité du sportif professionnel. En échange, le joueur de tennis professionnel doit respecter des obligations contractuelles telles que exclusivité, participation à la promotion de la marque du sponsor ;

Les obligations d’exclusivité et de promotion devant être respectées par le joueur de tennis professionnel démontrent que l’activité  est exercée de manière permanente et professionnelle.

Le principe de l’assujettissement au régime TNS est que le sportif doit respecter certaines contraintes même en l’absence d’une relation de subordination entre les parties et d’exécuter pour le sponsor certaines prestations prédéfinies. A cet effet, les revenus versés au joueur de tennis professionnel constituent la rémunération d’un réel travail complémentaire à son activité. Ainsi, ces revenus doivent être soumis aux cotisations sociales des TNS.

• • • Les contrats basés sur l’exploitation de l’image et/ou de la notoriété du joueur de tennis professionnel : Dans l’exercice de sa discipline, le joueur professionnel doit incarner des valeurs et avoir une visibilité médiatique. Il s’agit ici alors d’un véritable contrat d’exploitation d’image.

 

Dans le cadre  de ce contrat, il ne réalise aucune prestation définie et continue pour le sponsor. Les prestations rendues ne présentent pas alors des critères pouvant qualifier l’activité commerciale comme professionnelle. Ainsi, les revenus issus du contrat d’exploitation de l’image sont exonérés des cotisations du régime général salarié  et celles au titre du régime TNS.

En effet, le contrat d’image permet au sponsor d’exploiter le nom ou la notoriété du joueur de tennis professionnel en tant que support publicitaire mais ne prévoit aucune prestation à réaliser par ce dernier. Ainsi, cela ne suffira à entraîner l’assujettissement du joueur de tennis professionnel au régime général des salariés ou des non-salariés. Dans ce cas, ce dernier n’est soumis à aucun régime de protection sociale.

Section 2 : L’Expert-comptable et la gestion patrimoniale

La notion de patrimoine englobe aujourd’hui des réalités différentes. Chacun est susceptible un jour de faire appel aux services de l’expert-comptable en matière de gestion de patrimoine notamment dans la constitution d’un patrimoine, la valorisation et l’optimisation fiscale du patrimoine.

1. La gestion patrimoniale

 

La gestion du patrimoine est l’ensemble des moyens mis en œuvre pour constituer, optimiser et/ou transmettre un patrimoine.

1. La mission de l’expert-comptable en matière de gestion du patrimoine

 

Le conseil en gestion de patrimoine fait partie intégrante de la mission de l’expert-comptable. Ses conseils sont souvent sollicités par ses clients pour optimiser la gestion de leur patrimoine privé. La connaissance qu’a l’expert-comptable de l’entreprise du client lui confère une grande légitimité pour intervenir au cœur du système. Par ailleurs, dans l’exercice de sa fonction, l’expert-comptable est soumis aux règles qui régissent sa profession.

Pour réaliser cette mission, l’expert-comptable doit suivre des démarches :

• Recueil des informations : il s’agit des renseignements sur le client et son patrimoine comme la situation de famille, le régime matrimonial, le nombre d’enfants, la situation professionnelle, les revenus, la situation fiscale, la situation patrimoniale,…

 

• Analyse du bilan : il s’agit de réaliser un inventaire et une analyse du patrimoine, de la répartition des revenus et de leur utilisation ;

 

• Etude du patrimoine : cela concerne la caractéristique particulière des revenus, la retraite, l’assurance, les forces et les faiblesses de la situation ;

 

• Identification d’une stratégie : il s’agit de formuler des objectifs et d’élaborer des hypothèses pertinents au regard de leurs conséquences sur le patrimoine ;

 

• Recommandations appropriées : il s’agit des solutions plus adéquates à la situation du sportif ;

 

• Suivi des recommandations : pour que les solutions proposées par l’expert-comptable soient appliquées correctement, il réalise un suivi et une actualisation des solutions au fur et à mesure de l’évolution dans le temps notamment afin de déceler les modifications susceptibles d’affecter la stratégie de la gestion du patrimoine ou les opportunités à saisir.

 

1. La déontologie de l’expert-comptable

 

Le métier d’expert-comptable est une profession libérale et dans l’exercice de sa profession, il a l’obligation de respecter une déontologie rigoureuse définie par la profession. L’expert-comptable est un travailleur indépendant et cette situation lui permet de conduire sa mission avec intégrité et d’une manière objective.

L’expert-comptable est régi par la loi et doit respecter une éthique qui lui impose certaines règles dont le secret professionnel. Il faut savoir que le secret professionnel est une obligation de confidentialité que doit garantir l’expert-comptable à son client dans l’exécution des travaux qui lui sont confiés.

Section 3 : L’optimisation fiscale

En tant que travailleur indépendant et exerçant une activité à titre individuel, le joueur de tennis professionnel doit faire face à  des obligations comptables et déclaratives. Pour ce faire, il doit faire appel aux services d’un expert-comptable, professionnel ayant les compétences nécessaires pour le guider et le conseiller devant ses obligations.

1. Les objectifs recherchés par le joueur

 

Le recours aux compétences d’un expert-comptable est un enjeu de taille pour le joueur de tennis professionnel. Les attentes de ce dernier envers l’expert-comptable sont multiples afin de pouvoir répondre à  des besoins spécifiques :

• Intérêt porté  pour le tennis professionnel : le joueur attend de l’expert-comptable que celui-ci ait au moins une connaissance minimum de la discipline afin d’avoir une meilleure communication entre les deux parties.

 

• Compréhension de l’expert-comptable : comme le joueur de tennis professionnel doit faire face à différentes obligations surtout en matière de revenus, il souhaite que l’expert-comptable oriente sa mission vers des priorités et des stratégies qui pourraient améliorer sa situation fiscale.

 

• Relation de confiance : la communication et la compréhension sont des éléments importants pour instaurer la confiance entre le joueur de tennis professionnel et l’expert-comptable. Cette relation conduit également vers une réelle collaboration entre eux deux et facilite l’exécution des travaux.

 

• Compétences de l’expert-comptable : celui-ci prendra en charge les obligations comptables et fiscales du joueur de tennis professionnel. Il se chargera également de lui donner des conseils spécifiques.

 

• Accompagnement du joueur : l’expert-comptable accompagne le joueur professionnel dans la conduite de ses affaires :

 

• • Prévoir et anticiper : L’expert-comptable doit sensibiliser au plus tôt le joueur de tennis professionnel au problème de sa reconversion comme la carrière de ce dernier est assez courte.

 

• • Guider le joueur de tennis professionnel : L’expert-comptable a pour rôle de guider d’une manière objective le joueur de sportif professionnel vers la meilleure solution. Il devra veiller à ce que la solution prise soit expliquée et il devra également exposer les avantages et les inconvénients de sa proposition.

 

• Confidentialité : le secret professionnel est un des principes de la profession d’expert-comptable. Ce dernier doit donc veiller à assurer et respecter la confidentialité.

 

• Disponibilité : l’expert-comptable doit pouvoir répondre spontanément aux attentes du joueur de tennis professionnel

 

1. Le rôle de l’expert-comptable

 

L’expert-comptable est avant tout le premier interlocuteur et le conseil privilégié  du joueur de tennis professionnel. Il exerce son activité avec compétence, conscience professionnelle et indépendance d’esprit. C’est un véritable partenaire du joueur puisqu’il fournit des conseils en matière juridique, fiscale, sociale, comptable et patrimoniale.

Ainsi, il a pour objectif principal d’assurer une meilleure qualité de l’information comptable et fiscale afin de :

• élaborer la comptabilité du joueur de tennis professionnel d’une manière sincère et complète, pour assurer une sécurité financière à ce dernier ;

 

• améliorer le civisme fiscal ;

 

• avoir une bonne connaissance des revenus du joueur de tennis professionnel afin d’assurer une meilleure optimisation fiscale ;

 

• faciliter les obligations déclaratives et de paiement.

 

Autrement dit, l’expert-comptable a pour rôle d’assister et de conseiller le joueur de tennis professionnel en matière de fiscaux notamment sur l’application et les conséquences des textes fiscaux en vigueur. Il réalise les tâches suivantes :

• Contrôle du versement des impôts à l’Etat ;

 

• Conseils permanents sur la fiscalité ;

 

• Optimisation de la situation fiscale en matière de revenus, de la gestion du patrimoine,… ;

 

• Suivi de la fiscalité  en fonction du statut du joueur de tennis ;

 

• Accompagnement dans l’établissement des déclarations fiscales ;

 

• Optimisation fiscale des choix de gestion nationaux ou internationaux.

 

Chapitre 2 : Détermination du bénéfice non commercial

Le bénéfice non commercial imposable est celui réalisé au cours de l’année civile. Ce bénéfice est constitué par l’excédent des recettes totales encaissées au cours de l’année sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession et payées au cours de la même période.

D’après l’article 93 du Code Général des Impôts, « les redevables relevant du régime de la déclaration contrôlée peuvent sur option déterminer leur résultat en faisant état des créances acquises et des dépenses engagées ».

Comme les redevances du sponsoring relatives au quatrième trimestre ne sont versées qu’au cours de l’exercice suivant et ne deviennent imposables qu’au titre de cet exercice, le joueur de tennis professionnel n’a pas intérêt à se soustraire au régime de droit commun « recettes-dépenses ».

Les bénéfices non commerciaux constituent les revenus des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires ne sont pas commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus.

Seuls les revenus liés à une activité commerciale sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Cette activité  peut être exercée individuellement ou en commun.

 

Section 1 : Les règles fiscales applicables au joueur professionnel indépendant

1. Le régime de la déclaration contrôlée

 

Les contribuables dont le montant des recettes annuelles est supérieur à 32 600 Euros hors taxes sont obligatoirement soumis au régime fiscal de la déclaration contrôlée. Ils doivent alors souscrire chaque année une déclaration n°2035 afin de déclarer leurs revenus non commerciaux accompagnée des annexes qui récapitule les écritures comptables de l’année et permet de déterminer le résultat fiscal.

Le bénéfice déclaré au titre de l’impôt sur le revenu est constitué  par l’excédent des recettes totales sur les dépenses professionnelles nécessaires pour l’exercice de la profession.

La déclaration n°2035 et ses annexes doivent être souscrites au plus tard le 30 Avril. Le dépôt de la déclaration sera effectué au Centre des Impôts du lieu où le professionnel exerce son activité ou du lieu de son principal établissement.

Le résultat dégagé sur la déclaration n°2035 fera l’objet d’un report sur la déclaration d’ensemble de ses revenus afin d’être soumis à l’Impôt sur le Revenu avec les autres catégories de revenus.

1. Les recettes imposables et les dépenses déductibles

 

« Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une  autre catégorie de bénéfices ou de revenus² ».

Les recettes imposables comprennent toutes les sommes encaissées au cours de l’année d’imposition. Ce sont :

• des honoraires : ce sont des sommes versées aux personnes exerçant une profession libérale en contrepartie du service rendu à son client ;

 

• des remboursements des frais forfaitaires ou réels reçus des clients ;

 

• des honoraires perçus pour le remplacement d’un confrère ;

 

• des revenus d’une activité commerciale exercée dans le prolongement direct de l’activité  non commerciale ;

 

• des prix et récompenses littéraires et artistiques ou scientifiques ;

 

• des subventions octroyées par l’Etat, les collectivités publiques ou tout autre organisme public ;

 

• des bénéfices et avantages obtenus par le professionnel en nature.

En matière de recettes imposables, deux principales contraintes surgissent dans le traitement du dossier d’un joueur professionnel indépendant :

• D’une part, le joueur de tennis professionnel participe à des tournois à  l’étranger et il doit convertir en Euros des recettes encaissées en devises.

 

• D’autre part, le traitement fiscal de la retenue à la source grevant les recettes étrangères est assez difficile. Dans le cas où le joueur professionnel n’encaisse que le prix diminué du montant de la retenue à la source, il doit déclarer et comptabiliser le montant brut du prix. Le joueur supportera également, pour un même gain, une imposition dans le pays où la prestation est exercée et en France.

 

Par ailleurs, les dépenses déductibles concernent les dépenses nécessaires au fonctionnement de l’activité du travailleur indépendant. Ce sont celles effectivement payées et les pertes exceptionnellement subies pendant l’année d’imposition.

Sont déductibles les dépenses qui ont le caractère de charges nécessaires à  l’acquisition du revenu.

Chaque année, le joueur de tennis professionnel aura à supporter les charges suivantes :

• les frais d’acquisition des équipements professionnellement : raquettes, balles, chaussures, vêtements, lunettes,…

 

• l’achat de fournitures et produits nécessaires à l’exercice professionnel ;

 

• les frais d’entretien et de réparation des équipements : blanchissage, révision du matériel;

 

• les frais d’acquisition de petit matériel n’excédant pas 500 euros ;

 

• les charges sociales personnelles ;

 

• les frais de transport ;

 

• les prestations liées aux entraînements : les honoraires de l’expert-comptable, de l’entraîneur, des professionnels médicaux et paramédicaux, les frais de stage sportif et de reconversion personnel du joueur de tennis professionnel,…

 

• les honoraires des intermédiaires : agent, conseils,…

 

• les frais dépensés pour la valorisation et la médiatisation de l’image : création de site web, honoraires de conseil en communication et relation publique ;

 

• les frais de formation engagés dans le cadre de l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification personnelle afin de réaliser la conversion professionnelle du joueur de tennis professionnel ;

 

• les impôts et taxes à caractère professionnel et les pénalités.

1. Les imperfections des deux options fiscales possibles

Dans la régularisation des impôts, le joueur de tennis professionnel peut opter pour quelques régimes fiscaux. Certains peuvent être bénéfiques et lui apporter une fiscalité avantageuse mais d’autres peuvent avoir de lourdes conséquences sur sa situation.

• 1. Option pour la retenue à la source

 

Les sportifs, les artistes du spectacle, les auteurs des œuvres de l’esprit, les interprètes de ces œuvres ayant leur domicile en France à l’exception des architectes et des auteurs de logiciels auteurs peuvent exercer l’option pour une retenue à la source égale à 15% prélevée des salaires et des rémunérations brute de toute nature.

La retenue s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle elle a été opérée.

Toutefois, les joueurs de tennis professionnel n’utilisent jamais cette option pour les raisons ci-après :

• Le nombre de joueurs intéressé par ce système est relativement faible et les organisateurs des tournois en France et les sponsors ne souhaitent pas adopter de nouvelles procédures administratives ;

 

• Les sportifs ne peuvent pas imputés les retenues d’une année que sur les tiers provisionnels versés l’année suivante. Ils sont alors dubitatifs par rapport au choix de cette option qui impose à ces derniers d’avancer à  moyen terme des sommes importantes.

 

• 1. Option pour le régime d’imposition étalé

 

Dans l’adoption du régime d’étalement des revenus, le législateur cherche à prendre en compte de la brièveté de la carrière des sportifs professionnels individuels et du caractère irrégulier de leurs revenus.

Dans un horizon à court terme, le régime de l’étalement est très avantageux du point de vue fiscal mais il peut être, dans certains cas, défavorable sur le long terme.

« Les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même que ceux provenant de la pratique d’un sport peuvent, à la demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être déterminés en retranchant, de la moyenne des recettes de l’année de l’imposition et des deux années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années³ ».

Cette option n’est donc applicable qu’aux titulaires de bénéfices soumis au régime de la déclaration contrôlée. Par ailleurs, seules les activités sportives peuvent bénéficier de l’option pour le régime d’imposition étalée. Ainsi, les recettes du sponsoring se trouvent exclues de ce régime.

Doivent exercer l’option par écrit lors du dépôt de la déclaration n°2035, les titulaires des bénéfices entrant dans le cadre du régime de l’imposition étalée. Cette option peut être également effectuée, dans les délais de prescription, par voie de réclamation contentieuse ou à la suite d’une procédure de redressement entraînant la révision des impositions antérieures déjà établies.

En effet, le régime d’imposition étalé consiste à imposer les revenus du joueur de tennis professionnel en prenant pour base la moyenne des bénéfices des 3 ou 5 années en cours. Afin d’éviter de pénaliser les sportifs professionnels évoluant sous le contrat de travail, il a été rendu applicable le régime d’étalement aux sportifs rémunérés sous forme de salaire. Cette option est facultative et doit être effectuée chaque année par le contribuable lors du dépôt de sa déclaration 2042. Cette déclaration est faite par écrit et doit mentionner la période de référence pour le calcul du bénéfice moyen et les différents éléments nécessaires à son calcul.

Afin de mieux connaître cette option, nous allons développer dans les paragraphes ci-après les revenus concernés par l’étalement et la faculté  de révocation de l’option :

• Les revenus concernés par l’étalement : Le régime d’imposition étalé concerne particulièrement les revenus issus de la pratique sportive. Dans le cas où ces derniers sont accessoires aux gains sportifs et intégrés à la déclaration BNC, ils peuvent être admis au bénéfice de l’étalement. Ainsi, les contrats de sponsoring constituent le prolongement de l’activité sportive.

 

• Faculté  de révocation de l’option : Les résultats réalisés pendant l’année où a lieu la révocation sont taxés intégralement dans les conditions de droit commun. La sortie du régime produira encore ses impacts sur la fraction non encore taxée des bénéfices antérieurs à cette renonciation.

 

Il peut être révoqué à l’expiration de chaque période l’application du bénéfice moyen de trois (03) ou cinq (05) ans, l’option pour l’application du régime d’imposition étalée. Ainsi, les profits dégagés à partir de l’année de révocation feront l’objet d’une taxation dans les conditions de droit commun mais l’imposition continue de produire ses effets pour les porfits réalisés au cours des années couvertes par l’option.

Le régime d’imposition étalé a pour avantage d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt lorsque les revenus ne sont pas réguliers ou lorsqu’un bénéfice important a été réalisée pendant une année donnée. En réalisant une moyenne sur 3 u 5 ans, le joueur de tennis professionnel diminue largement l’impact de l’année en cours qui est généralement plus élevé. En fait, plus l’écart entre les rémunérations annuelles est important, plus cette option est intéressante.

Cette option est plus adaptée aux sportifs jeunes qui débutent leur carrière professionnelle et qui ont une importante croissance de revenus. Ainsi, les économies d’impôts obtenues au titre des premières années concernées par l’option ne doivent pas être qualifiées comme des rentrées financières disponibles.

Toutefois, il est difficile pour le joueur de tennis professionnel de prévoir le montant de ses revenus futurs à moyen terme et opter pour ce système. L’utilisation mal maîtrisée de ce système peut engendrer un versement de sommes supérieures à celles issues d’une imposition annuelle classique. Il s’agit pour le joueur de réintégrer des bénéfices antérieurs importants qui ont déjà été soumis à l’impôt selon le régime de droit commun. Comme la durée de carrière du joueur de tennis professionnel est incertaine et il pourrait faire face à un problème de trésorerie et être confronté à une évolution dégressive de leurs revenus.

Autrement dit, la non-maîtrise des divers paramètres peut causer d’importantes conséquences au niveau fiscal et patrimonial.

L’étalement est un système complexe et aléatoire dont tous les enjeux doivent être maîtrisés par l’expert-comptable et le joueur de tennis professionnel.  Aussi, la mission de l’expert-comptable est de donner des conseils et un accompagnement dans la mise en œuvre du montage de la structure.

Section 2 : Méthodologie comptable du traitement des gains

1. Principes des recettes – dépenses

 

• 1. Les produits de l’activité sportive

 

Pour encaisser ses revenus, le joueur de tennis professionnel peut faire appel à un manager ou à un intermédiaire. Ainsi, l’imposition des recettes se fait dès la date d’encaissement par l’intermédiaire et non à la date du reversement au sportif.

Par contre, le montant de l’avantage en nature qui correspond aux équipements sportifs mis à la disposition du sportif professionnel doit être intégrée aux recettes imposables dans ce dernier.

Les produits de l’activité sportive sont diverses :

• Primes liées aux tournois : il s’agit des primes de résultat, les gains et autres cachets obtenus par le joueur de tennis professionnel au cours des compétitions ou des tournois auxquels il a participé.

 

• Primes d’engagement : la prime d’engagement qui est la prime reçue par un sportif professionnel lors de son inscription à une démonstration. Il s’agit du prix que paye l’organisateur afin d’assurer la présence du joueur. Le montant de la prime sera déterminé en fonction des résultats passés, des compétences ou de la renommée du sportif.

 

• Primes de résultat : ce sont les sommes versées au joueur professionnel à titre de récompense en fonction du résultat obtenu lors des tournois.

 

• Primes versées lors des jeux olympiques : ce sont des primes perçues à titre exceptionnel en récompense des podiums réalisés par le joueur professionnel lors des jeux olympiques.

 

• Primes versées lors des championnats du monde : elles sont versées par les fédérations de tutelle. Le montant de ces primes est déterminé en fonction des résultats du joueur professionnel.

 

• Prix des tournois :

 

• • Retenue à  la source : le chèque correspondant au prix brut diminué de la retenue à la source correspondant est remis au joueur de tennis professionnel par l’organisateur du tournoi. Ainsi, le montant du prix du tournoi à déclarer et à enregistrer en comptabilité est le prix brut alloué par l’organisateur.

 

• • Taux de change : le prix des tournois est enregistré en comptabilité à la date à laquelle celui-ci a été perçu par le joueur et va faire l’objet d’une conversion en Euros pour les montants en devises.

 

• Rémunérations issues des interclubs et les subventions : elles seront comptabilisées à partir de leurs pièces justificatives.

 

• Avantages en nature : ceux-ci correspondant aux équipements sportifs mis à la disposition du sportif, leur valeur doit être intégrée aux recettes imposables de ce dernier.

 

• 1. Les revenus du sponsoring

 

Les revenus du sponsoring sont directement comptabilisés à partir de leurs pièces justificatives.

1. Rapprochement avec le tableau annuel ATP Tour des gains

 

Les primes reçues par le joueur seront fonction du classement ATP et des résultats obtenus. Le classement ATP est calculé et publié toutes les semaines. Le calcul est effectué à partir d’un système simplifié qui se base sur 18 épreuves. Aujourd’hui, l’ATP supervise l’ensemble du circuit des plus grands tournois professionnels masculins.

Organisés par la Fédération Internationale de Tennis (FIT) et les fédérations internationales, l’ATP Tour est composé de tournois de plusieurs catégories et attribuent des points ATP.  Par ordre d’importance, il est composé de :

• Le Grand Chelem

 

• Les Masters 100 masculins

 

• Les ATP 500 Series

 

• Les ATP 250 Series

 

1. Le traitement des encaissements en devises

 

A part les compétitions en France, le joueur de tennis professionnel participe également à des compétitions internationales à travers le monde entier. A l’issue de ces compétitions, il reçoit des revenus souvent engagés en monnaies étrangères qui doivent être converties en Euros.

Concernant les BNC, il y a lieu de convertir ces recettes en Euros, en appliquant pur chaque devise, le cours au 31 décembre.

Pour maximiser du temps face aux difficultés rencontrées par l’expert-comptable lors de la conversion et la comptabilisation de ces devises une par une, les tâches de ce dernier va être simplifié. Le sportif doit encaisser toutes ses recettes via un compte personnel.

L’expert-comptable se chargera alors par la suite de vérifier les pièces justificatives y afférentes et de réaliser les conversions en fonction du cours moyen mensuel. L’enregistrement des dépenses est centralisé par nature. Néanmoins, il est possible de convertir et comptabiliser les recettes en monnaie nationale sur la base du dernier cours de change et les différences constatées seront ainsi enregistrées en gains ou pertes de change lors du règlement.

L’expert-comptable peut rencontrer des difficultés dans le traitement fiscal de la retenue à la source grevant des recettes étrangères. En effet, si le sportif n’encaisse que le prix diminué du montant de la retenue à la source, il doit déclarer et comptabiliser le montant brut du prix.

Ainsi, le joueur de tennis professionnel aura à supporter pour un même revenu, une imposition dans l’Etat où est réalisée la prestation sportive et également en France. Ces  revenus seront alors soumis à  une double imposition.

1. L’analyse des  charges déductibles du revenu

 

Les dépenses déductibles doivent remplir les conditions suivantes :

• être nécessitées par l’exercice de la profession ;

 

• être prises en compte pour leur montant réel ;

 

• être appuyées de justifications suffisantes.

 

Par ailleurs, elles ne doivent pas avoir l’acquisition d’éléments d’actifs comme contrepartie.

Ces dépenses sont engagées par le joueur de tennis professionnel d’une manière habituelle mais sont admises en déduction. Lors des compétitions, les dépenses engagées par le joueur de tennis professionnel sont réglées en espèces dans la devise du pays où l’activité est exercée. Ces dépenses sont alors comptabilisées directement dans le compte de l’exploitant.

Les types de dépenses sont les suivantes :

• Dépenses sur le tournoi : les dépenses engagées sur un tournoi sont regroupées et cumulées par catégories de dépenses dans un tableau centralisateur recettes-dépenses. La comptabilisation se fera à partir des totaux après conversion des devises.

 

• Dépenses hors tournoi : ces dépenses sont comptabilisées à partir des relevés bancaires à l’exception des dépenses qui donnent lieu à récupération partielle de la TVA.

 

Section 3 : Le régime applicable aux recettes en matière de TVA

Les difficultés fiscales soulevées par l’exercice d’une activité professionnelle au regard de la TVA vont être analysées dans cette section.

1. Définitions et règles générales

 

La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt direct sur les dépenses de consommation généralement payée par le consommateur.

Les personnes exerçant de manière indépendante et professionnelle une activité  sportive à titre onéreux sont assujetties à la TVA.

D’après le Code Général des Impôts suivant l’Article 256A, « Sont assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, les personnes qui effectuent d’une manière indépendante une activité sportive à titre onéreux, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention ».

Généralement, les prestations commerciales réalisées par les sportifs professionnels en dehors du contrat de travail sont imposables à la TVA. Ces prestations peuvent être :

• • la participation à des campagnes publicitaires ;

 

• • les redevances liées au droit d’utiliser le nom et l’image du sportif ;

 

• • la concession du droit d’utiliser le nom et l’image du sportif à condition que cette opération soit détachable du contrat de travail.

 

• • les sommes perçues par le joueur professionnel dans le cadre d’un contrat de sponsoring, les primes et les bonus en contrepartie des prestations publicitaires réalisées ;

 

• • les équipements sportifs remis au joueur de tennis professionnel.

 

Les revenus perçus par le joueur de tennis professionnel dans le cadre d’un contrat de sponsoring y compris les primes et les bonus constituent la contrepartie de la réalisation des prestations publicitaires. La TVA s’applique en effet aux versements en numéraire et ceux en  nature en contrepartie des prestations publicitaires. Dans ce cas, les équipements remis au joueur de tennis professionnel en contrepartie de l’utilisation de celui-ci à des fins publicitaires sont considérés comme un échange entre une vente et une prestation de services.

L’entreprise fabricante des équipements doit soumettre à la TVA le prix d’achat des équipements lequel doit être facturé au joueur de tennis professionnel.

Toutefois, les sportifs professionnels peuvent bénéficier du régime de la franchise de la TVA. D’après l’article 293B du Code Général des Impôts, « Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la TVA lorsqu’ils n’ont pas réalisé :

• • Un chiffre d’affaires supérieur à 81 500 Euros l’année civile précédente ou 89 600 Euros l’année civile précédente lorsque le chiffre d’affaires de la pénultième année n’a pas excédé 81 500 Euros ;

 

• • Un chiffre d’affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement supérieur à 32 600 Euros l’année civile précédente ou 34 600 Euros l’année civile précédente lorsque la pénultième année il n’excède pas 32 600 Euros. (…)

 

Les bénéficiaires de la franchise doivent indiquer sur les factures la mention « TVA » non applicable.

L’assujettissement à la TVA implique certaines obligations pour le contribuable. Ce sont :

• • La tenue d’une comptabilité détaillée appuyée de toutes les pièces justificatives ;

 

• • La délivrance des factures faisant apparaître le prix hors TVA, le taux de la TVA, le montant de la TVA ;

 

• • Le dépôt de déclarations des chiffres d’affaires en fonction du montant de l’impôt exigible annuellement.

 

• Territorialité  de la TVA : Les prestations publicitaires sont souvent réalisées par le joueur de tennis professionnel à l’étranger. Ainsi, les deux hypothèses suivants méritent d’être soulevées : (i) le sponsor ou l’organisateur et le joueur peuvent ne pas avoir leur domicile en France, (ii) la compétition ou le tournoi peut avoir lieu à l’étranger. Dans ces cas-là, les prestations commerciales réalisées par le joueur de tennis professionnel auprès d’entreprises étrangères suivent un traitement particulier en matière de TVA. Pour ces prestations, les critères d’assujettissement à la TVA sont définis par référence au lieu de la réalisation des prestations et au lieu d’établissement du prestataire.

 

D’après l’article 259 du Code Général des Impôts, en ce qui concerne les prestations de services, le principe est que le lieu des prestations doit se situer en France et sont imposables à la TVA française lorsque le prestataire est établi en France. Toutefois, l’article 259 A du Code Général des Impôts déroge ce principe et stipule que « Les prestations sportives et accessoires entrent dans le champ d’application de la TVA française lorsqu’elles sont matériellement exécutées en France ».

• 1. Les opérations hors champ d’application de la TVA

 

Il existe certaines prestations fournies par les sportifs qui sont exonérées de la TVA. Les revenus exonérés constituent les rémunérations dans le cadre d’une relation impliquant un Lien de subordination et les sommes perçues sans lien direct avec la fourniture d’une prestation de service. Ces revenus sont énumérés ci-après :

• Les rémunérations perçues dans le cadre d’un contrat de travail notamment un rapport juridique impliquant une relation de subordination ;

 

• Les rémunérations perçues par le joueur de tennis professionnel n’ayant pas de lien direct avec la fourniture d’une prestation de services ;
• Les cachets ;

 

• Les prix ou primes reçus lors des compétitions et des tournois sportifs ;

 

• Les aides allouées aux sportifs de haut niveau ;

 

• Les subventions des collectivités locales octroyées sans contrepartie ;

 

• L’octroi des équipements sans obligation de publicité sous contrat du joueur professionnel.

 

• 1. Le principe de l’assujetti partiel  

 

Il est permis au joueur de tennis professionnel de regrouper leurs revenus au sein de la même catégorie fiscale BNC ou BIC.

Dans certains cas, des sportifs réalisent à la fois des opérations soumises à TVA et d’autres qui sont exonérées c’est-à-dire que lorsque des joueurs de tennis professionnel réalisent en plus de leur activité sportive hors du champ d’application de la TVA des activités para-sportives entrant dans le champ d’application de la TVA, ils sont qualifiés d’assujettis partiels.

Par ailleurs, le joueur de tennis professionnel doit procéder à la comptabilisation des opérations imposables à la TVA et celles exonérées de la TVA dans des comptes distincts.

1. Régime concernant les produits de l’activité  sportive 

 

Les opérations des sportifs sont imposables à la TVA. Ces opérations sont notamment :

• Les redevances du sponsoring : elles constituent la contrepartie des prestations publicitaires réalisées qu’elles soient fixes ou variables et comme elles ne sont pas réalisées à travers un contrat de travail, elles sont soumises à la TVA.

 

Le joueur de tennis professionnel procèdera alors à la collecte de la TVA auprès du sponsor et lui adresse une facture mentionnant le coût hors taxes de sa prestation et le montant de la TVA correspondant.

• • Lieu d’imposition des recettes du sponsoring : Les redevances de sponsoring versées au joueur par le sponsor sont la rémunération des prestations publicitaires réalisées en France et à l’étranger. Elles sont versées au joueur pour l’ensemble de ses performances tout au long de la saison. Comme ces revenus constituent un tout indispensable, il est quasiment impossible d’imposer ceux qui relèvent des tournois réalisées en France. Par ailleurs ces recettes rentrent dans la catégorie des prestations immatérielles qui sont imposables à la TVA selon les critères suivants le lieu d’établissement du sportif, le lieu d’établissement du sponsor et l’assujettissement ou non du sponsor à la TVA.

 

Selon l’article 259 B du CGI stipule que « le lieu des prestations de service est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou à défaut, son domicile ». Lorsque le joueur de tennis professionnel réside en France, les prestations de publicité sont imposables à la TVA en France si le sponsor est établi lui-même  en France ou s’il est établi dans un autre Etat de la Commission Européenne sans y être assujetti.

En général, des achats cherchent pour le compte du joueur de tennis professionnel des sponsors, conclut les contrats de sponsoring et s’assurent du règlement des redevances.

Ces redevances sont ensuite versées directement à l’agent qui les reverse au joueur, déduction faite de sa commission. Ainsi, il revient à l’Agent d’imposer ou non à la TVA les redevances facturées au sponsor pour le compte du joueur de tennis professionnel. Chaque versement de redevance effectué par l’agent devra alors donner lieu à un justificatif mentionnant la TVA grevant la redevance.

En matière de la rémunération versée à l’agent, elle sera soumise à la TVA même si la redevance du sponsoring n’a pas été soumise à la TVA.

• La fourniture d’équipements sportifs : Lorsque la rémunération du joueur de tennis professionnel constitue des équipements, l’opération est soumise à la TVA. En effet, l’échange d’un service contre un bien est imposable et cette disposition s’applique également pour l’échange d’un bien contre un service.

 

Dans ces cas, deux (02) factures vont alors être échangées entre le sportif professionnel et le sponsor. D’une part, le joueur de tennis professionnel facture au sponsor la prestation publicitaire qu’il a réalisée et d’autre part, le sponsor facture à celui-ci la vente ou la location des équipements sportifs remis.

Si les deux facturations suivent les mêmes règles, il y a lieu d’analyser la livraison des équipements au joueur de tennis professionnel au regard de la TVA. Les cas suivants peuvent se présenter :

• • Si le lieu départ est situé en France, la TVA appliquée est celle de la Frances ;

 

• • Si le lieu de départ est situé dans la Communauté Européenne, les règles qui régissent les acquisitions intra-communautaires s’appliquent ;

 

• • Si le lieu de départ est situé en dehors de la Communauté européenne, il s’agit d’une importation impliquant le paiement de la TVA à la douane.

 

• Les démonstrations : les sommes versées au joueur constituent une contrepartie des prestations de publicité et soumises alors à la TVA. Deux cas peuvent se présenter :

 

• • Ces prestations sont imposables à la TVA française lorsqu’elles sont matériellement réalisées en France.

 

• • Ces prestations seront imposables selon les règles en vigueur dans le pays concerné  lorsqu’elles sont réalisées

 

Souvent, les prestations publicitaires sont exécutées à l’international. Le Code Général des Impôts prévoit à l’article 259 que: « Le lieu des prestations de services est situé en France 1° lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France (a) le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ; (b) ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; (c) ou à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle… ».

Autrement dit, les prestations de services sont imposables à la TVA lorsque :

• le sponsor est établi en France qu’il soit assujetti ou non à la TVA ;

 

• le sponsor est établi dans un Etat membre de la Communauté européenne sans qu’il soit assujetti à la TVA.

 

1. Traitement des produits de nature commerciale 

 

Les prestations commerciales réalisées par le joueur de tennis professionnel indépendant sont passibles à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Il s’agit notamment des revenus du sponsoring y compris les primes et les bonus, des prestations publicitaires, des redevances liées au droit d’utiliser le nom ou l’image du sportif.

En effet, la TVA s’applique aux versements perçus en numéraire mais également aux biens ou services versés en contrepartie des prestations publicitaires réalisées. Dans ce cas, les équipements sportifs reçus par le joueur professionnel en contrepartie de son engagement pour une utilité publicitaire sont considérés comme un échange entre une vente et une prestation de services. Par contre, le prix de ces équipements devant être facturés au sportif est soumis à la TVA par l’entreprise fabricante.

1. Le droit à déduction  

 

Lorsque le joueur professionnel regroupe ses revenus dans la même catégorie fiscale « bénéfices non commerciaux » ou « bénéfices commerciaux », il réalise à la fois des opérations imposables à la TVA tels que les revenus publicitaires et d’autres hors champ d’application de la TVA comme les primes de compétitions. Pour bénéficier de ce régime, des règles spécifiques doivent être appliquées.

• 1. L’ancien régime de la déduction partielle liée au prorata de TVA

 

Ce régime permet au joueur professionnel de bénéficier d’un droit à  déduction limité c’est-à-dire qu’il exerce à la fois des opérations passibles de la TVA et des opérations exonérées. Dans ce cas-là, le contribuable assujetti peut procéder à la déduction de la TVA correspondante aux acquisitions de biens et de services nécessaires à l’exercice de son activité sous respect des conditions de droit commun. Dans cette situation, les principes sont les suivants :

• Le joueur de tennis professionnel récupère intégralement la TVA d’amont sur les biens ou les services engagés exclusivement pour la réalisation des opérations passibles de la TVA : il s’agit ici des revenus commerciaux.

 

• Le droit à  déduction ne sera pas admis pour les biens et services affectés exclusivement à la réalisation des opérations exonérées. Ce sont les primes, les cachets versés à l’issue des compétitions.

 

• Une fraction de la TVA seulement est déductible sur les biens et services utilisés  à titre mixte c’est-à-dire ceux utilisant à la fois pour des opérations imposables à la TVA et ceux hors de son champ d’application.

 

• 1. L’affectation des biens et services liés aux opérations taxables 

 

Presque la totalité des dépenses réalisées par le joueur professionnel est qualifié de « mixtes » lorsque les revenus de sponsoring sont déclarés conjointement aux revenus sportifs. Dans ce cas, les revenus de sponsoring sont qualifiés comme accessoires à l’activité sportive professionnelle.

En effet, les biens et les services peuvent être affectés (i) d’une manière exclusive à la réalisation d’opérations exonérées de la TVA, (ii) d’une manière exclusive à des opérations imposables à la TVA et (iii) pour partie à des opérations imposables à la TVA et pour partie à des opérations exonérées de la TVA.

• Dépenses nécessitées par l’activité sportive : Dans cette situation, la TVA grevant les dépenses n’est pas récupérable. En effet, la plupart des charges engagées lors des compétitions est composée des dépenses non déductibles par nature dont les frais de déplacement, l’hébergement, le repas,…Ces dépenses seront donc comptabilisées toutes taxes comprises.

 

• Dépenses nécessitées par les activités imposables : Pour ces activités, la TVA est déductible dans les conditions de droit commun. Nous allons voir le cas des exhibitions et du sponsoring :

• • Pour le cas des exhibitions, les dépenses réalisées par le joueur de tennis professionnel relève de la catégorie des frais de déplacement et la TVA grevant ces dépenses ne sont pas récupérables même si l’exhibition a fait l’objet d’une collecte de TVA.

 

• • Pour le sponsoring, les honoraires de l’agent versés par le joueur de tennis professionnel sont soumis à la TVA et le sportif peut alors déduire l’intégralité  de la TVA grevant les honoraires.

 

• Dépenses mixtes : Le joueur de tennis professionnel achète des équipements auprès de son sponsor et celui-ci lui remet une facture avec la TVA y afférente. Ces équipements joueront deux (02) rôles :

 

• • Ils permettent au joueur de sportif professionnel d’exercer sa discipline notamment de jouer au tennis ;

 

• • Ils assurent la publicité du sponsor.

 

Ces équipements seront donc considérés comme des dépenses communes. Ainsi, lorsque le joueur de tennis professionnel utilise des biens et des services à titre mixte c’est-à-dire affectés à la fois à des opérations imposables à la TVA et à des opérations exonérées de la TVA, il doit calculer la proportion d’utilisation de chaque bien ou service mixte à des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA.

La proportion d’utilisation doit être déterminée dépense par dépense. Dans cette situation, il est quasiment impossible de fixer pur chaque dépense et chaque facture, la quote-part liée à la prestation sportive et la quote-part liée à la prestation de publicité.

Afin de simplifier la démarche, le joueur de tennis professionnel peut utiliser une clé de répartition commune à l’ensemble des biens ou des services mixtes.

La clé  de répartition de cette proportion est déterminée selon la règle du prorata, calculée en faisant sortir le pourcentage des revenus situés dans le champ d’application de la TVA par rapport à l’ensemble des revenus du contribuable. Le prorata est établi à chaque fin d’exercice.

Chapitre 3 : Les difficultés liées à l’origine des revenus étrangers

La convention fiscale prévoit la situation fiscale d’un joueur dans son pays de résidence et dans le pays d’exercice de son activité.

Section 1 : Les conventions fiscales internationales

Le joueur de tennis professionnel participe à des compétitions internationales. En matière de revenus, il doit alors faire face au droit interne concernant les règles spécifiques de la fiscalité internationale. Dans ce cadre, l’analyse et le traitement de ses règles font partie intégrante de la mission de l’expert-comptable.

1. Définition et règles générales

 

Une convention fiscale internationale est un accord signé entre deux (02) Etats définissant les dispositions qui régissent leurs collaborations en matière de fiscalité.

• L’objectif des conventions internationales : Ces conventions ont pour objectif de permettre aux différents Etats de mieux appliquer leurs législations fiscales nationales tout en respectant les droits des contribuables. Elles consistent notamment :

 

• • à éliminer la double imposition c’est-à-dire limiter les pouvoirs des Etats afin d’éviter qu’une même opération soit doublement imposée : il s’agit plus précisément d’éliminer la double imposition entre l’Etat de l’origine du revenu et l’Etat dans lequel le joueur de tennis professionnel a sa résidence.

 

Dans cette situation, la convention internationale peut accorder au pays de source ou de résidence un droit exclusif d’imposer ou de reconnaître un droit d’imposer aux deux (02) Etats tout en prévoyant que l’impôt payé dans le pays source constitue un crédit d’impôt imputable sur l’impôt dû dans le pays de résidence.

En effet, les règles d’imposition adoptées par ces deux (02) Etats dépendront dans une large mesure de la nature des revenus à imposer.

• • de s’assurer de l’exactitude des informations communiquées par le contribuable ;

 

• • de lutter contre la fraude fiscale en établissant les bases d’une collaboration entre les Etats et en prévoyant ainsi un échange de renseignements et une assistance au recouvrement ;

 

• • de fixer les modalités d’imposition des revenus des personnes physiques ou le régime fiscal applicable à une transaction : cela permet au joueur de tennis professionnel de savoir à l’avance le régime fiscal qu’il doit appliquer et les conséquences financières de leurs activités.

 

En effet, les conventions contiennent une clause de non-discrimination visant à protéger les nationaux français contre les discriminations de nature fiscale qu’ils pourraient subir dans l’autre Etat du fait de leur nationalité et réciproquement.

• • de favoriser les échanges internationaux notamment en matière de commerce.

Les conventions fiscales internationales sont des traités ayant une autorité  supérieure à celle des lois lorsqu’elles ratifiées et publiées d’une manière régulière.

En effet, le droit fiscal international a pour objectif de déterminer les conditions d’imposition des opérations effectuées à l’international plus précisément les opérations réalisées par un résident d’un Etat dans un autre Etat ou avec un résident d’un autre Etat.

En France, certains membres de l’administration (Ministère des Affaires Etrangères et Ministère du Budget) interviennent dans l’élaboration des conventions fiscales. Toutefois, l’administration n’est pas la seule à  intervenir parce que les contribuables sont également consultés avant la négociation pour que les autorités compétentes soient informées des problèmes rencontrés sur le terrain.

Aussi, selon l’article 53 de la Constitution, « La souveraineté nationale a également l’occasion de s’exprimer puisque la convention fiscale ne peut être ratifiée que si le Parlement a autorisé le Président de la République à le faire par une loi spéciale. En effet, les traités qui engagent les finances de l’Etat ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi ».

1. Analyse des conventions fiscales internationales

 

Lorsque le joueur de tennis professionnel perçoit des revenus de l’étranger, l’expert-comptable doit procéder à l’analyse des règles de la convention fiscale bilatérale en vigueur.

Généralement, le joueur de tennis professionnel peut se trouver dans les situations suivantes :

• La convention fiscale internationale contient une clause spécifique concernant les sportifs définie selon les Etats contractants ;

 

• La convention fiscale internationale ne contient pas de clause spécifique pour les sportifs et les règles prévues sont appliquées pour les titulaires des bénéfices non commerciaux ;

 

• Aucune convention fiscale n’a été conclue entre le pays de résidence et le pays où l’activité est exercée.

 

• 1. Clause spécifique traitant le cas des sportifs

 

Lorsque le joueur de tennis professionnel encaisse des revenus provenant de l’étranger, l’expert-comptable doit procéder à l’analyse des règles de la convention fiscale bilatérale applicable.

Généralement, les conventions fiscales internationales contiennent une clause spécifique concernant les sportifs afin de prendre en compte les caractéristiques de ce métier. Le principe de cette clause consiste à imposer les revenus étrangers dans le pays où l’activité est exercée, peu importe que le joueur dispose ou non d’une base fixe dans ce pays.

Par ailleurs, aucune dérogation n’est prévue dans les conventions internationales pour éviter que le joueur de tennis professionnel soit imposable dans son pays de résidence sur ses revenus de source étrangère.

Le sportif sera alors imposé, au titre d’une prestation réalisée dans un pays hors de sa résidence, à la fois dans l’Etat de l’exercice de l’activité et dans l’Etat où est établie sa résidence. Nous allons alors traiter la situation du joueur de tennis professionnel dans le pays de l’exercice de l’activité et celui de sa résidence :

• Situation fiscale du joueur professionnel dans le pays où l’activité est exercée :

 

• • Calcul de l’impôt : Pour l’imposition du joueur de tennis professionnel, il y a lieu de se référer au droit interne du pays concerné afin de connaître les modalités de l’imposition dans ce pays. En effet, le droit interne des Etats fixe les modalités des contribuables selon la nature de leur activité. Néanmoins, pour les sportifs, ces Etats prévoient l’application d’une retenue à la source unique peu importe la nature de leurs revenus. Cette retenue sera alors prélevée par l’organisateur de la compétition. Aussi, le joueur de tennis professionnel doit systématiquement souscrire une déclaration dans chaque pays où il a participé à un tournoi.

 

• • Souscription d’une déclaration : En France, la retenue à la source n’est pas libératoire de l’Impôt sur le Revenu dû au titre de l’activité sportive : cette retenue s’impute sur le montant de cet impôt qui constitue son acompte. Ainsi, le joueur de tennis professionnel est obligé de souscrire une déclaration dans chaque pays dans lequel il a participé à un tournoi.

 

• Situation fiscale du joueur professionnel dans son pays de résidence :

 

• • Impôt sur le Revenu en France : Les revenus de source étrangère sont imposés dans le pays de résidence. En effet, le montant imposable de ces revenus étrangers est déterminé de la même façon que pour ceux de source française. Ces revenus sont pris en compte pour leur montant net conformément à l’article 13 du Code Général des Impôts : « Le revenu imposable est constitué par l’excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu ».

 

Autrement dit, le joueur de tennis professionnel sera soumis en France à  l’impôt sur le revenu sur son bénéfice perçu à l’étranger et bénéficiera d’un crédit d’impôt payé dans le pays où  l’activité est exercée.

• • Calcul du crédit d’impôt : Dans le cas d’une méthode de l’imputation partielle, le crédit d’impôt imputable en France au titre d’un revenu étranger est l’impôt payé dans l’Etat de l’activité tout en sachant qu’il sera plafonné au montant de l’Impôt sur le Revenu dû en France sur le revenu étranger.

 

• • Souscription des déclarations : Les déclarations suivantes doivent être souscrites par le joueur de tennis professionnel :

 

• • • La déclaration n°2035 contient l’ensemble des recettes et des dépenses de source française et étrangère du joueur de tennis professionnelle.

 

• • • Le profit dégagé  sur la déclaration n°2035 au titre des bénéfices non commerciaux et les autres revenus fait l’objet d’un report dans la déclaration annuelle des revenus n°2042.
    • Doivent être mentionnés dans une déclaration spéciale n°2047 annexée à la déclaration d’ensemble des revenus, les revenus de toute nature qui sont encaissés directement ou indirectement dans les territoires d’outre-mer et d’autre part à l’étranger.

 

Par ailleurs, dans le cas d’absence de clauses spécifiques concernant les sportifs, il faut revoir la convention internationale traitant les bénéfices non commerciaux.

Aussi, lorsque la convention ne contient aucune clause spécifique concernant les sportifs, le régime fiscal applicable relève selon la nature de l’activité  exercée, de l’article de la convention concernant les traitements et les salaires ou de l’article inhérent aux professions indépendantes.

Les deux cas suivants peuvent être exposés :

• Situation fiscale dans l’Etat où l’activité  est exercée : Aucune imposition ne sera soumise au joueur de tennis professionnel dans l’Etat où la prestation a été exercée. Il ne lui sera retenu aucune retenue sur son prix. Aussi, il ne sera tenu à aucune obligation déclarative dans cet Etat.

 

• Situation fiscale dans le pays de résidence du joueur de tennis professionnel : Toutes les recettes reçues et les dépenses engagées à l’issue des prestations étrangère sont traitées comme les recettes perçues et les dépenses réalisées en France. Dans le calcul de l’Impôt sur le Revenu dû par le joueur de tennis professionnel, le profit étranger s’ajoutera au profit français. Aussi, aucun crédit d’impôt ne sera alors imputé sur l’impôt dû dans le pays de résidence car aucun impôt n’a été imposé au joueur de tennis professionnel dans le pays où l’activité sportive a été exercée.

 

• 1. Règle des bénéfices non commerciaux

 

Les bénéfices non commerciaux comprennent les bénéfices de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. Les contribuables soumis à la déclaration contrôlée sont astreints à certaines obligations comptables.

Le bénéfice commercial est égal à la différence entre les recettes encaissées et les dépenses nécessaires par l’exercice de la profession lorsqu’elles ont été payées et justifiées.

En matière de droit interne, une prestation sportive réalisée en France par une personne non domiciliée en France donne lieu à une retenue à  la source en France. Néanmoins, cette règle contient des dérogations émanant des conventions internationales concernant les doubles impositions.

La majorité  des conventions attribuent l’imposition des revenus tirés de l’exercice d’une profession indépendante non commerciale à l’Etat dont le bénéficiaire des revenus est le résident. Cette disposition implique la détention du sportif professionnel, dans le pays où il exerce son activité, d’une base fixe.

Toutefois, pour le joueur de tennis professionnel qui exerce son activité  à l’étranger pour une courte durée et ne nécessitant pas de base fixe, les revenus perçus ne seront pas imposables dans l’Etat où l’activité exercée. Ainsi, le joueur sera imposé sur sa prestation à l’étranger que dans son pays de résidence.

1. Difficultés liées à l’absence des conventions

 

En cas d’absence de conventions internationales, il y a lieu d’étudier la situation du joueur de tennis professionnel selon le droit interne en vigueur dans chaque Etat.

D’une part, notre étude portera tout d’abord sur la notion de domicile fiscal et les sorts des revenus étrangers du joueur de tennis professionnel.

La notion de domicile fiscal se traduit par le respect des critères suivants :

• Avoir leur foyer ou le lieu de leur séjour principal en France ;

 

• Exercer une activité  professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

 

• Avoir le centre de leurs intérêts économiques en France.

 

Selon le Code Général des Impôts, « les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française⁴ ». En effet, c’est la règle de l’imposition su bénéfice mondial.

D’autre part, le critère de salariat prédomine. En effet, le régime fiscal applicable est celui des traitements et salaires ou des professions indépendantes selon la nature de l’activité exercée.

Toutefois, la situation du contribuable doit être étudiée selon le droit interne en vigueur dans chaque Etat.

Deux cas peuvent être traités dans cette situation :

• Dans le cas de sportifs « salariés » c’est-à-dire ceux qui sont liés à l’organisateur par un contrat de travail, la rémunération du joueur de tennis professionnel est imposable dans le pays d’exercice de l’activité ;

 

• Dans le cas de sportifs indépendants, les rémunérations sont imposables dans l’Etat de la source uniquement si le sportif y possède une base fixe, ce qui est un cas rare. A défaut, aucune retenue à la source n’est retenue à l’étranger et les rémunérations sont imposables uniquement en France.

 

  Section 2 : Le mécanisme d’imposition des revenus étrangers

1. La détermination du résultat réalisé à  l’étranger

 

Le montant du bénéfice réalisé par le joueur de tennis professionnel dans un pays est déterminé à partir de la soustraction du montant des recettes avec le montant des dépenses correspondantes à celles-ci.

• 1. Tableau récapitulatif des recettes – dépenses

 

Pour déterminer les revenus étrangers, il y a lieu de dresser un état récapitulatif des recettes – dépenses :

• Le tableau récapitulatif des recettes : Les recettes d’un pays sont constituées par les prix bruts encaissés dans celui-ci. Pour la participation à chaque compétition, toutes les recettes (primes, montant brut, modalités de versement, écarts de change, montant de la retenue à la source du joueur de tennis professionnel doivent être centralisées et reportées sur le tableau récapitulatif des recettes.

 

Par ailleurs, le sportif doit également joindre toutes les pièces justificatives lors des compétitions. Ainsi, à partir de ce tableau, l’expert-comptable peut traiter de manière plus efficace le suivi des encaissements des primes et des retenues à la source associées.

Pour remplir ce tableau, il faut reprendre le montant des prix figurant dans le tableau de cadrage des prize money.

• Le tableau récapitulatif des dépenses : dans la participation aux compétitions à l’étranger, le joueur de tennis professionnel engage des dépenses comme les repas, le transport, l’hébergement,…et le règlement de ces charges est effectué dans la devise du pays d’accueil. Pour chaque compétition, le sportif doit centraliser et reporter l’intégralité des charges engagées en fonction des pièces justificatives sur le tableau récapitulatif des dépenses. Ces dépenses seront par la suite comptabilisées dans des comptes spécifiques.

 

• 1. Correction comptable de l’impôt prélevé à  la source

 

L’impôt prélevé à  la source consiste à faire retenir par un tiers payeur, au fil des revenus qu’il verse à la personne concernée, l’impôt dû au titre de ces mêmes revenus.

Le joueur de tennis professionnel résidant en France perçoit sur compte professionnel la somme correspondant à ses revenus provenant de l’étranger lors des tournois. Cette somme est nette de l’impôt étranger que l’organisateur du tournoi a prélevé à la source. Or, dans la déclaration annuelle 2035 BNC, chaque déclarant est tenu d’indiquer les sommes « brutes » perçues sur l’année civile. Comme la somme apparaît en net sur le relevé bancaire servant à la comptabilisation, cette valeur doit être corrigée en ajoutant une écriture comptable dans le journal « Opérations Diverses ».

Autrement dit, la correction comptable de l’impôt prélevé à la source consiste à compléter l’écriture comptable afférente à cet impôt par la correction des recettes en incluant le montant de l’impôt étranger converti en Euro.

Cette correction consiste à débiter le compte 108000 : Compte de l’exploitant par le crédit du compte 706000 : Prestations réalisées à l’étranger. Le libellé de l’écriture doit indiquer précisément la nature de l’impôt et le montant à inscrire est celui du montant de l’impôt payé à l’étranger en Euro c’est-à-dire que la devise doit être convertie au cours du jour de la perception du gain.

En effet, il est souhaitable de passer une écriture identique à chaque perception de gains provenant de l’étranger afin d’éviter un cumul annuel en passant une seule écriture et pour que les sommes perçues soient plus lisibles et traçables.

1. La neutralisation du mécanisme de double imposition

 

Dans la détermination du bénéfice imposable du joueur de tennis professionnel, les revenus de source étrangère sont pris en compte. Il supporte l’impôt sur le revenu sur son bénéfice perçu de l’étranger et bénéficie d’un crédit d’impôt en représentation des retenues à la source opérées dans le pays où l’activité est exercée.

L’une des principaux objectifs des conventions fiscales consiste à viser l’élimination des doubles impositions.

• 1. La méthode de l’imputation partielle

 

Cette méthode est retenue dans la plupart des conventions internationales concernant les sportifs. Elle s’applique aux revenus faisant l’objet d’une imposition limitée à la source.

Dans l’application de cette méthode, le crédit d’impôt imputable en France au titre d’un revenu étranger est l’impôt payé dans le pays de l’exercice de l’activité. Cette méthode consiste alors à plafonner le montant du crédit d’impôt au montant de l’impôt dû en France sur les revenus détenus à l’étranger. Ainsi, lorsque l’impôt payé dans l’Etat de source est supérieur au crédit d’impôt plafonné, la fraction non imputable n’est plus récupérable par le contribuable.

• 1. La méthode du crédit d’impôt reconstitué

 

Cette méthode consiste à imposer en France les revenus perçus à l’étranger pour leur montant brut et ceux-ci ouvrent droit à un crédit d’impôt  égal au montant de l’impôt que ces revenus ont dégagé.

La méthode du crédit d’impôt reconstitué permet ainsi au joueur de tennis professionnel de bénéficier d’un crédit d’impôt relativement supérieur au montant de la retenue à la source.

1. Traitement des revenus servant au calcul du taux effectif

 

Dans la détermination du taux effectif, il est indispensable que les revenus perçus en France pour lesquels le droit d’imposer est dévolu à titre exclusif à l’un des deux pays soient prises en compte dans la base de l’impôt français sous forme d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt imposable en France.

En effet, le calcul du taux effectif est déterminé à partir d’une cotisation de base relative à l’ensemble des revenus perçus en France ou à l’étranger imposable à l’impôt français suivant les règles du droit interne à défaut de Convention.

L’impôt exigible est alors égal u produit de la cotisation de base obtenu par le rapport entre l’ensemble des revenus imposables en France et le montant total du revenu net.

Section 3 : Etablissement de la déclaration 2047 liée aux revenus étrangers

Tous les revenus du sportif professionnel encaissés à l’étranger doivent être mentionnés dans une déclaration spéciale n°2047 annexée  à la déclaration d’ensemble des revenus. Pour les revenus étrangers dont la méthode de l’imputation partielle est retenue, un tableau mis en annexe doit être remis à l’administration.

Ce tableau doit mentionner l’origine de chaque revenu, le montant net et le crédit d’impôt y afférent. Ces documents vont permettre au service des impôts de déterminer le montant global des crédits d’impôt imputable sur l’impôt sur le revenu français.

La réalisation de la déclaration n°2047 doit être mise à jour régulièrement durant l’année à l’aide de tableaux centralisateurs et récapitulatifs.

• Tableau récapitulatif des dépenses : Le joueur de tennis professionnel doit réaliser des dépenses directement affectables aux tournois organisés à l’étranger : repas, transport, entraînement,…Le règlement de ses dépenses est effectué dans la devise du pays d’accueil.

 

Pour chaque tournoi organisé en France ou à l’étranger, le joueur de tennis professionnel doit procéder à la centralisation et le report sur le tableau  récapitulatif des dépenses l’intégralité des frais réalisés en fonction des justificatifs recueillis. Ces dépenses sont des dépenses directes et comptabilisées dans des comptes spécifiques.

• Tableau récapitulatif des recettes : Pour chaque tournoi auquel le joueur de tennis professionnel participe, il doit être centralisé et reporté sur le tableau récapitulatif des recettes, la nature des primes,, le montant brut, les modalités de versement, les écarts de change et le montant de la retenue opérée à la source. Ainsi, le joueur de tennis professionnel doit joindre tous les justificatifs recueillis lors des compétitions. A partir de ce tableau, l’expert-comptable pourra traiter de manière plus efficace le suivi des encaissements des primes et des retenus à la source correspondantes.

 

• Détermination des bénéfices de source étrangère : Il doit être mentionné dans l’annexe de la déclaration n°2047 le bénéfice réalisé par le joueur de tennis professionnel au sein de chaque pays. Ce bénéfice est composé des primes de compétitions brutes encaissées diminuées des dépenses globales engagées.

Le tableau récapitulatif permet au service des impôts de déterminer dans quelle limite la retenue à la source est imputable. Cette retenue sera limitée au montant de l’impôt français perçu sur le revenu auquel le crédit est attaché.

Les informations nécessaires pour l’établissement de la déclaration n°2047 sont recueillies dans le tableau des recettes et celui des dépenses. Alors, la mission de l’expert-comptable se résume à la détermination de la quote-part des charges indirectes affectées aux revenus de source étrangère. Cette quote-part constitue les charges qui ne peuvent être imputées directement à un tournoi : charges sociales TNS, honoraires divers, services bancaires,…

Ainsi, pour la détermination des bénéfices de source étrangère, il sera utilisé une clef de répartition économique calculée d’après le total des recettes encaissées par le joueur de tennis professionnel.

Par ailleurs, pour les revenus étrangers pour lesquels la méthode de l’imputation partielle est retenue, un tableau annexe doit être remis à l’administration. Ce tableau doit alors mentionner l’origine de chaque revenu, son montant net et le crédit d’impôt correspondant.

1. Création d’un tableau permettant l’affectation des résultats par pays

 

Ce tableau permet de mentionner le bénéfice réalisé par le joueur de tennis professionnel au sein de chaque pays. Le bénéfice comprend les primes de compétitions brutes encaissées avec les retenues à la source y afférentes diminuées des dépenses globales engagées.

Le tableau fonctionne de la manière suivante :

• Montant de la recette étrangère : pour chaque compétition disputée à l’étranger, les informations données dans le tableau de cadrage des prize money seront reprises (recettes en devises et recettes en euros français).

 

• Montant des dépenses effectuées à l’étranger : la globalité des charges engagées aux recettes étrangères sera répartie entre les différentes compétitions proportionnellement aux montants des prize money encaissés sur chacun d’eux.

 

• Montant du revenu étranger : le revenu perçu par le joueur de tennis professionnel sur chacun des tournois est obtenu en diminuant le prize money du montant des charges qui y sont affectées.

 

• Montant de la retenue à la source : pour chaque tournoi, l’information est obtenue à partir du tableau de cadrage des prize money.

 

1. Présentation du tableau annexe à joindre à  la déclaration

 

Pour chaque pays, les revenus et crédit d’impôt correspondant aux différents tournois auxquels le sportif professionnel a participé dans ce pays seront cumulés.

C’est à  ce moment-là que l’expert-comptable vérifie qu’un plafonnement du crédit d’impôt n’a pas pour un ou plusieurs pays.
L’annexe à joindre à la déclaration est présenté de la manière suivante :

ANNEXE A LA DECLARATION N° 2047

Bénéficiaire du revenu	Pays	Nature du revenu	Montant en Euros	Montant du crédit d’impôt
TOTAL		Prize money

 

1.   Rapprochement de l’avis d’imposition du joueur et ses déclarations

 

Pour s’assurer de la cohérence entre les déclarations effectuées par le joueur et l’avis d’imposition, il y a lieu de vérifier à l’aide des pièces justificatives les recettes du joueur professionnel au cours de l’année et de le comparer avec l’avis d’imposition.

 

 

CONCLUSION DE LA PARTIE I

Cette partie nous a permis d’identifier la source des revenus du joueur de tennis professionnel d’où le problème de qualification fiscale et sociale de ses revenus.
L’expert-comptable doit faire face à ces différentes contraintes au cours de sa mission tant dans la gestion de son patrimoine que dans la recherche de l’optimisation fiscale. Plusieurs points méritent d’être soulevés pour traiter ces revenus du point de vue comptable, fiscal et social.
Le joueur de tennis professionnel participe le plus souvent à des compétitions au niveau international et perçoit des revenus étrangers. Pour les analyser, l’expert-comptable doit se référer à des règlementations internationales propres à chaque pays et mettre en place des outils adéquats pour les traiter.

 

DEUXIEME PARTIE : LA GESTION DE SON DROIT A L’IMAGE

Chapitre 1 : Les fondements juridiques et économiques du droit à l’image

Aujourd’hui, dans le monde économique, l’exploitation de l’image des sportifs professionnels est florissante. Il s’agit d’un moyen de communication très efficace pour les entreprises afin de promouvoir leur notoriété  à travers les prestations de ces joueurs professionnels lesquels véhiculent des valeurs de performance, d’engagement et de succès auprès du public.

Ce premier chapitre portera alors sur l’analyse des fondements juridiques et économiques du droit à l’image du joueur de tennis professionnel, la création d’une structure adéquate afin d’isoler les revenus commerciaux et les avantages ainsi que les risques du montage.

Section 1 : La reconnaissance juridique d’un droit à l’image pour le joueur de tennis

La loi est réticente concernant l’image du sportif professionnel pourtant très influente au niveau économique. Les joueurs professionnels deviennent en effet des personnes de notoriété très importante.

1. Les principes reconnus par la loi

 

En France, aucune disposition du Code Civil  ne prévoit la protection du droit à l’image individuelle du sportif professionnel. C’est une création exclusivement reconnue par des décisions judiciaires découlant de l’article 9 du Code Civil qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée », « Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». Le droit à l’image a été créé par les juges afin de protéger l’individu contre les médias.

Le droit à  la protection de la vie privée, principe de base en matière de droit à l’image est consacré par plusieurs textes notamment :

• L’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’Homme ;

 

• L’article 14 (1) de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression ;

 

• La loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.

 

Ainsi, de ces textes découlent donc le droit de toute personne de s’opposer à  la photographie ou la publication de son image.

1. Les droits attachés au droit à l’image

 

Le droit à  l’image est avant tout le droit de chaque individu sur son image c’est-à-dire qu’il a le pouvoir de s’opposer à sa réalisation, sa reproduction et sa publication. Ce droit concerne généralement l’apparence physique des personnes.

• 1. Protection des personnes

 

Souvent, dans le monde de la célébrité, l’atteinte à la vie privée ne se fait pas rare. C’est pour cette raison que la protection de la personne physique est primordiale.

Toute personne a droit au respect de la vie privée. La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales stipule que : « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance⁵ ». Ce droit concerne le droit à l’image des personnes y compris les personnes célèbres.

L’atteinte à la vie privée se manifeste souvent par une atteinte à l’image. La protection des personnes concerne à la fois la protection civile et la protection pénale :

• Protection civile du droit à l’image : Selon le code civil français, l’article 9 dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée⁶ ». Cet article permet aux personnes célèbres et à toutes les autres victimes d’agir en justice en cas de violation de leur droit à l’image par les journaux et les magazines.

Par ailleurs, la sanction civile se traduit par l’octroi de dommages et intérêts.

• Protection pénale du droit à l’image : Le code pénal français protège également le droit à l’image des personnes et l’article 226-1 stipule que « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 Euros d’amende le fait, au moyen de procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui (…) en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé⁷ ».

 

• 1. Protection des revenus

 

Dans l’exercice de son activité, le joueur de tennis professionnel peut décider librement de l’usage commercial de son image. A cet effet, il peut signer divers contrats avec des sponsors, des agents,…Afin de protéger les revenus commerciaux issus de ces contrats, l’exploitation commerciale de son image peut s’organiser de la manière suivante :

• L’exploitation directe par le joueur de tennis professionnel : Il s’agit de la démarche la plus simple car disposant déjà d’un numéro Siret au titre de son activité, aucune démarche particulière ne sera nécessaire. Le sportif professionnel doit seulement s’assurer de son imposition à la TVA auprès du centre des impôts.

 

Sur le plan social et fiscal, l’imposition distincte des revenus sportifs et des revenus commerciaux procure des avantages tels que le bénéfice de nombreuses sources d’optimisation.

• L’exploitation au travers d’une société : Le joueur de tennis professionnel confie à des tiers la gestion de ses revenus afin d’assurer sa carrière professionnelle. Son objectif est d’optimiser sur une courte durée les revenus dégagés par ses activités sportives et commerciaux.

Dans cette même optique, nombreux sportifs professionnels créer leur propre société  d’exploitation d’image durant leur carrière professionnelle. Cette société va lui permettre de percevoir les revenus commerciaux.

1. Les limites du droit

 

Parfois, l’absence de textes réglementaires concernant le droit à l’image entraîne une exploitation de l’image des sportifs d’une manière illégale et abusive. Le droit à l’image s’applique dès l’instant où la personne représentée est identifiable. Afin de protéger les sportifs et les intérêts du public, certaines dispositions ont été mises en œuvre afin d’aménager et délimiter les conditions de l’exploitation à l’image.

• Le respect du droit à l’information : ce droit consiste à informer c’est-à-dire transmettre l’information au public et à recevoir l’information c’est-à-dire d’être informé.

 

D’après l’article 16 du Code Civil « L’exploitation informative est le fait de diffuser l’image du sportif à travers celle de la compétition ou de l’entraînement auquel il participe. Le cliché doit être utilisé en vue d’illustrer un évènement dont le public est en droit d’être informé. Toutefois, l’exercice de cette liberté d’information ne doit pas porter atteinte à la dignité de la personne humaine ».

Dans le monde su sport, il peut être très facile de détourner le principe de droit à l’information à l’information à des fins purement commerciales. Même prise au cours d’un évènement sportif public, l’image n’est pas forcément une source d’information dont l’exploitation peut être libre de droit.

Ce droit impose une limite au droit à l’image et concerne particulièrement le cas des personnes célèbres dont le sportif professionnel. Les images diffusées concernent celles prises lors des compétitions ou des entraînements auxquels il participe. En effet, le public s’intéresse de plus en plus à ces joueurs et l’objectif de la presse consiste à illustrer l’évènement, à informer le public et de satisfaire leur intérêt pour les sportifs.

Par ailleurs, le droit à l’image et le droit à l’information ont la même valeur juridique, il est difficile de poser la limite entre l’exercice par la presse de sa fonction d’informer, de transmettre et la violation du droit à l’image des personnes célèbres.

L’article 19 de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 stipule que « tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit⁸ ».

• L’exception réservée aux personnes célèbres : Le droit à l’image signifie que la publication d’une photo d’une personne célèbre ou non nécessite pour un journal ou un magazine une demande d’autorisation émanant de cette personne. Cette autorisation doit être faite par écrit, signée et datée. Elle doit également contenir toutes les conditions de l’exploitation de l’image notamment la date, le lieu de la prise de photo, l’identité du photographe, le support de publication de l’image, l’objectif de la publication, la durée et le lieu d’exploitation. En cas de litige, l’auteur de la publication doit rapporter la preuve de l’existence de telle autorisation.

 

Toutefois, il existe une limite posée au droit à l’image c’est-à-dire qu’il comporte des aménagements réservés aux personnes célèbres leur imposant un droit à l’image limité. Ces aménagements impliquent la publication légitime des images par les journaux et les magazines sans leur autorisation. Mais dans ce cas, la photo doit être prise dans un lieu public dans le cadre de l’activité professionnelle du sportif.

• Les restrictions imposées par la « loi Evin » : La loi n°91-32 du 10 janvier 1991 vise la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme dans le but de protéger les sportifs étant donné l’importance de l’environnement médiatique dans le milieu. Cette loi fixe une interdiction de tout parrainage faisant l’objet de propagande ou de publicité directe ou indirecte des alcools ou du tabac.

 

• Une reconnaissance légale limitée à l’exploitation d’un droit à l’image collectif : Dans le cadre d’un contrat de sponsoring, les revenus versés au joueur de tennis professionnel ne  sont pas assujettis aux cotisations sociales. Le contrat a un unique but qu’est de permettre aux sponsors d’exploiter l’image du joueur d’une manière commerciale. Néanmoins, la loi n’interdit pas au joueur de tennis professionnel d’exploiter commercialement l’image à titre personnel.

 

• L’exception de caricature dans la presse : La publication de la caricature de l’image des sportifs professionnels ne nécessite pas nécessairement leur autorisation.

 

• La prise d’image pendant l’exercice de l’activité  professionnelle : Lorsque la photo est liée à l’activité professionnelle du joueur de tennis professionnel, l’autorisation de celui-ci n’est pas obligatoire. Néanmoins, l’image prise (i) ne doit pas être utilisée à des fins publicitaires, (ii) ne doit pas dénaturer la vérité de la situation dans laquelle elle a été photographiée et (iii) ne doit pas porter atteinte au respect de la dignité humaine.

 

• Le droit à l’image des sportifs participant à des compétitions : Dans de nombreux cas, les sportifs professionnels exploitent leur valeur professionnelle dans le but d’obtenir une rémunération. Dans cette situation, il ne s’agit plus d’un droit de la personnalité. A cet effet, la loi du 15 décembre 2004 a établi un droit à l’image collective pour les sportifs imposant une limite au droit à l’image des sportifs participant à des tournois. Cette limite implique que l’organisateur du tournoi est titulaire des droits à l’exploitation.

 

• La primauté  du droit à l’information sur le droit à l’image : Souvent, les sportifs professionnels exposent eux-mêmes leur vie privée au grand public et aux médias afin d’augmenter leur popularité. Ainsi, lorsque les images prises ne sont ni choquantes ni équivoques, la primauté du droit à l’information sur le droit à l’image du joueur de tennis professionnel est reconnu par le Tribunal.

 

Section 2 : La gestion du droit à l’image

1. La protection du nom du joueur en tant que marque

 

Le nom n’est pas considéré comme un objet de propriété réellement détachable de l’individu. En effet, le joueur de tennis professionnel peut se servir de son nom comme une marque commerciale et en négocier librement les conditions de son utilisation.

Le sportif professionnel est alors tenu de déposer son nom à l’Institut National de la Protection Industrielle ou INPI afin de protéger la marque pendant dix (10) ans sur l’ensemble du territoire national. L’absence de cette protection en tant que marque peut poser certains problèmes à la société d’exploitation et sans celle-ci, aucune prérogative ne lui sera autorisée.

1. Les modalités d’utilisation du droit

 

Les sportifs disposent d’un monopole sur les modalités d’utilisation et les conditions d’exploitation commerciale de leur image, de leur nom,…

Le joueur de tennis professionnel peut autoriser la reproduction et la diffusion de son image. Il a un droit exclusif sur les modalités d’utilisation du droit à l’image. Cette exclusivité lui permet de fixer contractuellement les conditions et la rémunération liées à l’utilisation des attributs de sa personnalité.

Il existe trois (03) types de modalités d’exploitation de droit à l’image dans le tennis professionnel. Ce sont :

• L’exploitation individuelle c’est-à-dire en tant qu’indépendant : Comme il n’y a pas de lien de subordination entre celui qui exploite l’image du sportif et celui-ci, le sportif exploite lui-même son image notamment sa gestion et sa commercialisation. Dans ce cas, il peut exploiter son image directement en tant que travailleur indépendant et indirectement à travers une société chargée d’exploiter son image et dont il est actionnaire. Toutefois, il ne dispose pas d’un monopole sur son image et son autorisation n’est pas nécessaire dans certains cas. Par ailleurs, l’exploitation de l’image en tant que travailleur indépendant implique que :

 

• • les revenus vont être qualifiés, au plan social et au plan fiscal, de BIC ou exceptionnellement de BNC ;

 

• • les revenus vont être soumis à la TVA ;

 

• • les revenus vont être soumis à la taxe professionnelle ;

 

• • le cas échéant, la société d’image va supporter l’impôt sur les sociétés.

 

• L’exploitation de l’image du sportif dans le cadre d’un contrat de travail classique : Cette exploitation n’est pas interdite en France. Dans le cas où le droit d’image trouve sa raison d’exister dans une relation de subordination, le sportif professionnel ne peut éviter la qualification de salaire :

 

• • Le droit d’image est prévu dans un contrat de travail ou tout autre document conclu directement ou indirectement entre le  sportif et l’employeur.

 

• • Le droit d’image peut être utilisé par le club ou le sponsor à son profit afin de (i) assurer sa promotion ou ceux des tournois auxquels il participe et (ii) commercialiser sous forme de produits dérivés des équipements sportifs portés à l’occasion dans un tournoi. En dehors de ces cas, le consentement du joueur est nécessaire pour l’exploitation de son image associée individuelle.

 

• L’exploitation dans le cadre d’un contrat de travail suite à la loi du 15 décembre 2004 portant sur le droit à l’image collective : Cette loi a légalisé la pratique de la rémunération de l’image des sportifs salariés.

 

L’exploitation de l’image d’un sportif peut se présenter sous diverses formes : sponsoring, contrats publicitaires, journal, magazine, radio, télévision, internet,… et il est nécessaire de s’y intéresser. Cette exploitation permet au joueur de tennis professionnel d’avoir une source importante de revenus à part les revenus  et les primes obtenus à l’issue des tournois.

Nous allons voit les modalités d’utilisation de l’image d’un sportif à travers les modes suivants :

• Les contrats de sponsoring : Le sponsoring peut se manifester sous diverses formes. L’Economiste Sylvère PIQUET distingue trois (03) catégories d’opérations de sponsoring :

 

• • Le sponsoring de la personnalité : L’image d’un sportif est associée à une marque.

 

• • Le sponsoring de l’espace et du bien : La société d’articles de sport appose sa marque sur les équipements fournis et/ou sur les panneaux publicitaires lors d’un tournoi.

 

• • Le sponsoring de groupe : La société passe un accord avec un club ou une fédération sportive et lui fournit des équipements.

 

• • • Présentation et qualification du sponsoring sportif : Ce contrat permet à une entreprise d’apporter son aide financière, matérielle ou humain aux sportifs professionnels afin d’utiliser la représentation ou le nom du joueur pour la commercialisation des produits ou des services en rapport ou non avec le sport. Le contrat de sponsoring donne au sponsor le droit de faire librement toute publicité ou promotion de son entreprise ou de ses produits en utilisant l’image du sportif.

 

Le sponsoring, d’un côté, permet  au joueur de tennis professionnel de disposer des ressources permanentes afin de répondre à leurs besoins et à la rémunération de leurs performances et de l’autre côté, permet aux sponsors de tirer des profits du développement de l’image du sportif et de sa notoriété auprès du public.

• • • Examen des principales clauses des contrats de sponsoring : La matérialisation des relations du sportif et du sponsor fait l’objet d’un contrat écrit élaborée et adaptée à leurs besoins respectifs. Le contrat doit fixer les droits et obligations des deux parties contractantes. Il prévoit notamment l’autorisation de fixation de l’image et l’autorisation d’exploitation de l’image.

 

Lorsque le contrat de sponsoring pose des obligations au joueur de tennis professionnel ou lorsque le sponsor a le pouvoir de sanctionner ce dernier, la jurisprudence reconnaît l’existence d’une relation de subordination. Le joueur de tennis professionnel bénéficie alors du statut de salarié et les sommes versées par le sponsor doivent assujetties aux cotisations du régime général.

Par ailleurs, dans la rédaction des clauses, il est important d’accorder une grande importance à la définition des prestations du sportif, les modalités et l’étendue de l’exploitation de son image. Ces clauses se résument par les points ci-après :

• • • • L’utilisation du nom et de l’image du sportif : C’est la clause principale du contrat. Il s’agit pour le sportif de donner au sponsor ou parrain le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou commerciales son nom, son prénom, son image, sa notoriété, sa voix, sa signature, ses performances, les vidéos et les images réalisées lors de manifestations officielles, de tournois, d’entraînements, etc.

 

• • • • Les obligations promotionnelles : Pour la promotion de l’entreprise sponsor, le sportif est tenu d’assister aux opérations des relations publiques organisées par celle-ci.

 

• • • • L’étendue du contrat : Il s’agit d’une restriction de l’exploitation de l’image du sportif à une gamme de produit limitée par une étendue territoriale, une durée de l’autorisation ou par la nature des supports de la communication utilisés pour la promotion de l’image, le type de média. Plusieurs supports peuvent faire l’objet de l’exploitation de l’image : télévision, radio, affiches, vidéos, images, sites internet, magazine, …

 

• • • • La mise en valeur du parrain : Pour promouvoir le parrain et le mettre en valeur, le sportif peut être tenu de présenter le matériel, de porter de manière visible le nom et le logo du parrain lors des tournois ou de solliciter le soutien du parrain à l’occasion de manifestation de relations publiques auxquelles il participe.

 

• • • • Les clauses d’exclusivité  et de secret professionnel : D’une part, le sportif peut être contraint de réserver l’exclusivité de l’objet du contrat du parrain. D’autre part, le sportif s’interdit de divulguer à des tiers pendant et à la fin du contrat, toutes informations concernant aux secrets de fabrication, procédés industriels de toutes natures auxquels il peut être associé.

 

• • • • Les clauses de résiliation : Ces clauses obligent le sportif à éviter tous comportements ou toutes déclarations susceptibles de nuire à l’image de marque ou aux intérêts du sponsor.

 

Par ailleurs, le contrat de sponsoring doit avoir une durée limitée puisqu’il est impossible de céder son image dans limitation de durée.

Dans le contrat de sponsoring, les montants versés au joueur de tennis professionnel ne constituent pas la rémunération d’une activité sportive ni la contrepartie de l’exécution d’un service particulier. En dehors des quelques manifestations promotionnelles et séances de photos, il ne fournit aucune prestation directe, définie par le sponsor.

A cet effet, le rapport entre les parties ne relève pas d’une relation de subordination mais s’analyse comme une relation purement commerciale. Les revenus versés par le joueur de tennis professionnel ne peuvent être considérés comme des salaires mais relèvent de la catégorie des revenus des travailleurs indépendants.

Le contrat de sponsoring permet au sponsor d’attendre un retour sur investissement proportionnel à celui-ci :

• • L’imposition des revenus perçus par le joueur de tennis professionnel : Le joueur de tennis professionnel perçoit une rémunération de son sponsor étant donné la relation de subordination entre ces derniers. Il devra alors déclarer ses revenus à titre de déclaration personnelle. Les revenus perçus à l’issue des contrats de sponsoring ou d’image s’analysent comme des revenus comparables à ceux des droits d’auteur et dont l’imposition relève de la catégorie des BNC.

 

Néanmoins, il est plus approprié que l’imposition se fait dans la catégorie des BIC. En effet, la prime versée par le sponsor au joueur de tennis professionnel ne sert pas à récompenser la performance sportive, elle permet de rémunérer le supplément de publicité et de retombées commerciales que le sponsor retire de la performance du joueur de tennis professionnel.

• • La déductibilité  des dépenses engagées par le sponsor : Les dépenses de sponsoring sont intégralement déductibles quand elles sont exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation du sponsor. Par contre, les dépenses excessives pourront faire l’objet d’une réintégration par l’administration fiscale en vertu de la théorie de l’acte normal de gestion.

 

• Les opérations de merchandising : Elles permettent à un sportif de commercialiser lui-même des produits dérivés de sa propre image et/ou de son nom.

 

• Les conventions de cession qui permettent au cessionnaire de devenir titulaire du droit d’exploitation de l’image du sportif précisément définie.

 

• Les licences sur l’image qui consistent pour le sportif à autoriser le licencié à utiliser une image précisément définie sur laquelle elle ne dispose d’aucun droit de propriété.

 

Section 3 : La valorisation du droit à l’image : prix de transfert

1. Définition du « juste prix » économique

 

Le « juste prix » est une notion économique, théorique, qui assigne à un bien une valeur basée sur des fondamentaux économiques qui doit être distinguée du prix de marché qui correspond à la « valeur courante » de ce bien.

Selon certaines approches, le juste prix serait :

• le prix potentiel estimé à partir des éléments considérés objectifs (coût, utilité, rareté) ;

 

• le prix de marché : « c’est la concurrence qui met un prix juste aux marchandises ⁹» ;

 

• un substitut du prix de marché quand il n’existe pas de marché organisé  donnant une référence fiable sur le prix d’équilibre entre offre et demande ;

 

•  le prix souhaitable en fonction d’appréciations considérées éthiques ;

 

• un mode vide de sens.

 

Il n’y a pas de prix sans échange. Le prix se forme nécessairement dans un rapport avec autrui¹⁰. Un prix se conclut alors dans un rapport social entre deux personnes. Mais comment savoir si ce prix, pour la personne qui le paye ou celle qui le reçoit, est conforme à la justice et ce, particulièrement pour le droit à l’image.

 

1. Problématique des méthodes de valorisation de droit

 

Il existe des méthodes de valorisation de droit permettant d’attribuer une certaine valeur à l’image du sportif professionnel. L’expert-comptable sera confronté à de grandes contraintes dans l’estimation de cette valeur.

• 1. La valeur de rendement

 

La valeur de rendement est une société dont les besoins investissements sont limités. Ces entreprises ont tendance à distribuer sous forme de dividendes de larges bénéfices à ses actionnaires.

• 1. L’incertitude de la valeur

 

La valeur attribuée au droit à l’image est difficile à justifier. Il est souvent compliqué d’analyser correctement les informations disponibles. La question qui se pose d’ailleurs est : Comment justifier d’une manière rationnelle la valeur du droit à l’image ?

1. Le traitement comptable du prix de transfert

La détermination des prix de transfert est une démarche assez complexe car des éléments doivent être définis et harmonisés pour l’évaluer.

 

Il s’agit d’un système qui se base sur le fait de procéder à la comparaison de prix à partir de certains éléments externes appelés « prix de transfert ».

 

Selon l’OCDE, les prix de transfert sont définis comme des prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels ou rend des services à des entreprises associées.

 

En d’autres termes, le prix de transfert est le prix des transactions effectuées entre des sociétés qui appartiennent à un même groupe et qui se trouvent des pays différents.

 

A cause des fraudes fiscales qu’il peut entraîner, le prix de transfert doit faire l’objet d’une vérification dans la comptabilité. Dans ce cas, l’administration fiscale joue un rôle important qui est de s’assurer que le résultat devant être déclaré par l’entreprise en France correspond à des activités réalisées sur le territoire national.

Selon l’article 57 du code général des impôts, l’administration doit s’assurer du respect de ce principe de pleine concurrence et de rectifier les résultats déclarés lorsque des bénéfices ont été indirectement transférés à l’étranger, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen.  

La mission de l’administration fiscale consiste alors à vérifier si les prix de transfert appliqués par l’entreprises sont conformes au principe de pleine concurrence et sont évalués correctement.

Dans le cas où ce principe n’est pas respecté, les prix de transfert doivent faire l’objet d’une correction. Pour ce faire, l’administration fiscale utilisé une méthode définie de manière cohérente permettant de justifier les prix appliqués.

La vérification de la comptabilité a pour objectif de justifier :

• la politique de prix de transfert ;

 

• l’efficacité  et la pertinence de la méthode choisie et appliquée ;

 

• la normalité  de la rémunération pratiquée en se basant sur l’analyse fonctionnelle et un examen de comparabilité.

 

Pour la réalisation de ce contrôle, l’administration fiscale doit disposer d’une documentation afin de justifier la politique de prix. Elle permet de :

• étudier les problématiques du prix de transfert ;

 

• prendre la mesure des risques fiscaux pouvant résulter d’une mauvaise gestion des prix ;

 

• anticiper les demandes de justification de prix.

 

Chapitre 2 : Création d’une structure pour isoler les revenus commerciaux

Dans le but d’optimiser les revenus commerciaux du joueur de tennis professionnel, l’expert-comptable doit engager une réflexion stratégique.

Au-delà  de l’optimisation fiscale et sociale, la création d’une société  d’exploitation d’image doit s’intégrer dans une réflexion patrimoniale globale qui vise l’optimisation des revenus commerciaux du joueur de tennis professionnel. Aussi, elle doit permettre de préparer d’une manière efficace leur reconversion professionnelle.

La création d’une structure est une meilleure résolution pour répondre à  différents besoins. Elle permet d’optimiser au maximum les revenus du joueur  de tennis professionnel pendant et après sa carrière professionnelle et de répondre aux principales contraintes fiscales et sociales rencontrées par l’expert-comptable dans l’exercice de sa fonction notamment la mission qui lui est assignée par le joueur de tennis professionnel.

Dans le cadre de la constitution de la société, l’ensemble des revenus commerciaux provenant des contrats de sponsoring ou liés à l’exploitation de l’image du sportif seront regroupés au sein d’une société.

Section 1 : Choix de la structure juridique

Pour que le joueur de tennis professionnel puisse comprendre et respecter les règles liées à la création et au fonctionnement de la structure, il est tout d’abord nécessaire d’opter pour une forme juridique adéquate aux objectifs. Ensuite, il est important que l’objet social de la structure soit conforme avec les projets de reconversion du sportif professionnel. Enfin, le statut et les responsabilités du joueur de tennis professionnel doivent être clairement définis.

Pour atteindre les objectifs de création de la structure, le droit des sociétés offre aux sportifs professionnels diverses formes de structures juridiques plus ou moins adéquates à leurs besoins.

1. Les sociétés de capitaux type SARL ou EURL

 

Ces deux (02) types de société sont les plus fréquemment retenus. Elles sont toutes deux soumises à l’Impôt sur les Sociétés ou IS.

La situation fiscale et sociale du joueur de tennis professionnel doit être cohérent avec le choix de la structure SARL ou EURL. Le recours à la SARL peut par exemple résulter de la volonté d’ouvrir le capital de la société à des tierces personnes : conjoint, famille, agent,…

Nous allons voir le tableau comparatif de ces deux types de sociétés pour mieux opter pour un choix plus adapter aux besoins du joueur de tennis professionnel :

Critères	SARL	EURL
Associés	Nombre d’associés : deux (02) associés au minimum et cent (100) associés au maximum   Qualité  des associés : personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères	Nombre d’associés : un (01) seul associé.
Engagement financier	Capital social    Le montant du capital social est librement fixé par les associés selon la taille, l’activité  et les besoins en capitaux.   Le capital social peut être variable : il doit être compris en permanence entre un minimum et un maximum fixé par les statuts. Cette option a pour principal avantage l’absence de formalisme pour les opérations d’augmentation ou de diminution du capital.   Apports    Les apports peuvent être réalisés en numéraire (espèces ou chèque) ou en nature.   Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins un cinquième de leur montant soit 20% au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 5 ans à compter de l’immatriculation de la SARL.   Les apports en industrie sont autorisés mais n’entrent pas dans la constitution du capital social. Ils permettent à l’associé de participer en vote à l’assemblée générale et lui ouvrent droit au partage des bénéfices.	Capital social   Le montant du capital social est librement fixé par l’associé selon la taille, l’activité et les besoins en capitaux.   Le capital social peut être variable.   Apports   Les apports peuvent être réalisés en numéraire ou en nature.   Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins un cinquième de leur montant soit 20% au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 5 ans à compter de l’immatriculation de l’EURL.
Responsabilité	Simples associés : Ils sont responsables dans la limite de leurs apports.   Gérants : Ils sont responsables de leurs fautes de gestion et sont responsables pénalement et civilement.	La responsabilité  de l’associé unique est limitée aux apports. Toutefois, en cas de fautes de gestion, sa responsabilité peut être étendue  à ses biens personnels.
Fonctionnement	La société est dirigée par un ou plusieurs gérants lesquels sont obligatoirement des personnes physiques.	La société  est dirigée par un gérant lequel est obligatoirement une personne physique. Il peut être soit l’associé unique lui-même soit un tiers.
Régime fiscal	La SARL est soumise de droit à l’impôt sur les sociétés ou IS : la rémunération éventuellement versée au(x) dirigeant(s) est déductible du résultat.   La SARL a la possibilité  d’opter pour l’impôt sur le revenu.	Les bénéfices de l’associé unique est imposé sur ses bénéfices au titre de l’impôt sur le revenu.   La déclaration des revenus entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BIC) pour une activité libérale.   Toutefois, les bénéfices de l’associé unique peuvent être imposés à l’IS si (i) il opte volontairement pour l’imposition à l’IS et (ii) cet associé est une société elle-même imposable à  l’IS.
Régime social du ou des gérants	Gérant majoritaire : il est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Est considéré comme gérant majoritaire celui qui détient, avec son conjoint et ses enfants mineurs, plus de 50% du capital de la société. Gérant minoritaire/égalitaire : il relève du régime social des « assimilés salariés » au regard de sa protection sociale. Celui-ci bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés mais pas de l’assurance chômage et des dispositions du droit de travail.   (i)Le gérant minoritaire peut éventuellement cumuler les fonctions de gérant avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes s’il est possible d’établir un lien de subordination entre lui et la société. (ii) Le gérant égalitaire ne peut avoir un contrat de travail pour des fonctions distinctes de son mandat social.	L’associé  unique exerce la fonction de gérant : il relève du régime des travailleurs non-salariés.   La fonction du gérant est exercée par un tiers : S’il est rémunéré au titre de son mandat social, le gérant relève alors du régime des « assimilés-salariés », c’est-à-dire qu’il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas du régime d’assurance chômage. Il peut cumuler ses fonctions de gérant avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes, à condition qu’il soit possible d’établir un lien de subordination entre lui et l’associé unique. Il est alors soumis à tous égards au statut des salariés.
Transmission	Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés.   Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société  qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.	Les parts sociales sont librement cessibles.
Comptes annuels	La SARL est tenue de déposer ses comptes annuels au Greffe du Tribunal de commerce un mois après leur approbation par les associés.

 

A l’issue de cette comparaison nous pouvons conclure que ces deux (02) sociétés présentent tous les critères nécessaires au meilleur montage de la structure :

• • Le capital est librement fixé par les statuts en fonction des ressources disponibles ;

 

• • La responsabilité  des associés est limitée au montant des apports ;

 

• • Les parts sont librement cessibles entre les associés ;

 

• • Un agrément existe pour les tiers ;

 

• • L’existence d’une liberté de fonctionnement et de répartition des pouvoirs ;

 

• • Le formalisme juridique est limité.

 

• • Les deux (02) structures permettent de respecter également les conditions requises afin de bénéficier de la réduction de l’impôt pour souscription au capital d’une Petite et Moyenne Entreprise (PME). Cette réduction constitue un bon argument pour encourager la création de l’une de ces structures par le joueur de tennis professionnel.

 

Ces deux (02) formes de sociétés présentent alors des avantages mais aussi des inconvénients qui sont énumérés ci-après.

• La Société  A Responsabilité Limitée ou SARL

 

• • Les avantages :

 

• • • La responsabilité  des associés est limitée aux apports ;

 

• • • La structure est évolutive et facilite le partenariat ;

 

• • • Le dirigeant a la possibilité d’avoir la couverture sociale des salariés.

 

• • Les inconvénients :

 

• • • Les frais et le formalisme de constitution ;

 

• • • Le formalisme de fonctionnement.

 

• L’Entreprise Unipersonnelle A Responsabilité  Limitée ou EURL

 

• • Les avantages :

 

• • • La responsabilité  est limitée aux apports sauf en cas de faute de gestion et engagements de caution à titre personnel ;
    • Il est possible d’opter pour le régime de l’Impôt sur les Sociétés ou IS et de réduire l’assiette de calcul des cotisations sociales ;

 

• • • La structure permet de faciliter la cession et la transmission du patrimoine de l’entrepreneur ;

 

• • • La structure permet de faciliter la transformation en SARL ;

 

• • • Le fonctionnement est simple notamment lorsque le dirigeant est l’associé unique.

 

1. Importance de l’objet social de la société

 

L’objet social de la société doit être clairement défini afin de délimiter avec précision les champs d’activités de la société et éviter tout risque de conflit en cas d’une gérance confiée à  un tiers.

• 1. Pour la qualification des revenus

 

La principale activité de la société doit être orientée vers la promotion et l’exploitation du droit à l’image de tout individu qui jouit d’une notoriété dans le milieu sportif. Pour ce faire, la société doit recourir au sponsoring, au contrat de publicité, de représentation ayant pour but l’exploitation de l’image du sportif.

L’objet social doit être également défini en fonction des activités du joueur de tennis professionnel qu’il développera lors de sa reconversion comme : la location et la vente d’équipements sportifs, de vidéos, de photographies ; l’édition de livres ; la création et la commercialisation de vêtements et autres produits accessoires associés ou non à l’image du sportif.

• 1. Elargissement de l’objet aux activités connexes

 

Le joueur de tennis professionnel pourra également ajouter d’autres activités connexes comme le coaching, le conseil, la formation dans le domaine sportif, l’organisation d’évènements,…

1. Le statut juridique du joueur dans la société

 

Le joueur de tennis professionnel occupe une place très importante dans le montage de la structure. Nous étudierons alors les réelles responsabilités du sportif au moment de la création de la société à savoir :

• Le taux de participation du sportif professionnel : Dans le cas d’un SARL, s’il décide d’ouvrir le capital de la société, il doit tout d’abord connaître la viabilité des associés minoritaires et leur pourcentage de participation au capital. C’est après seulement, qu’il pourra statuer sur son apport.

 

Par ailleurs, dans le souci de mieux gérer le patrimoine personnel du joueur de tennis  professionnel, la participation de personne externe (en dehors de la famille) au foyer fiscal est formellement déconseillée. Ces personnes bénéficieront d’un droit au profit réalisé et sur le patrimoine de la société et cette situation pourra alors être source de conflit ultérieurement.

• La gérance de la société :

 

• • Cas d’une SARL : Si les actionnaires sont constitués par le joueur de tennis professionnel et son conjoint, la gérance de la société par son épouse permet de bénéficier de plusieurs avantages :

 

• • • La nomination du conjoint en tant que gérant de la société permet d’éviter de dégager une rémunération imposée aux cotisations sociales des Travailleurs non-salariés. Le gérant doit alors être rémunéré et ce salaire va lui permettre d’être assurée par une protection sociale non négligeable pour l’assurance maladie et celle de la retraite.

 

Par ailleurs, le montant de la rémunération ne doit pas être trop élevé  afin d’éviter les contraintes relatives aux charges sociales et fiscales.

• • • Du point de vue fiscal, la nomination de l’épouse en tant que gérant de la société  permet également une exonération à l’ISF sur la valeur des parts de la société. La rémunération du gérant doit être normale et représenter plus de la moitié des revenus professionnels.

 

• • Cas d’une EURL : Etant l’associé unique, le joueur de tennis professionnel sera le gérant majoritaire de la société. Il sera assujetti aux cotisations sociales des TNS sur le montant de son salaire. Toutefois, la gérance peut être confiée à un tiers.

 

Section 2 : Opérations de transfert du droit à l’image : les difficultés

1. Choix du mode de transfert

 

Le mode de transfert de l’image su sportif peut se faire suivant différentes formes et chaque forme mérite d’être analysée afin de choisir l’option la plus adaptée en fonction de la situation spécifique du joueur de tennis professionnel.

• 1. Cession, concession

 

La cession du droit à l’image par le joueur de tennis professionnel pose le problème de la détermination de sa juste valeur. L’évaluation de cette valeur doit faire l’objet d’une analyse rigoureuse afin d’éviter une qualification fiscale abusive ou fictive.

La méthode d’évaluation est basée sur l’actualisation des flux futurs de trésorerie en valorisant l’actif incorporel selon son potentiel économique sur trois (03) à cinq (05) ans d’exploitation.

Aussi, l’évaluation de des flux de trésorerie dégagés et la valeur du taux d’actualisation retenu méritent également d’être étudiées minutieusement. Ce dernier comprend un coefficient de risque approprié aux différentes menaces susceptibles d’influer sur la rentabilité future de l’investissement.

• 1. Apport à la société

 

Il s’agit ici pour le sportif d’attribuer des droits sociaux en échange de la valeur du droit d’exploitation de son image apporté à  la société. En effet, l’apport en pleine propriété entraîne des contraintes relatives à l’évaluation financière du droit incorporel. La désignation d’un commissaire aux comptes est nécessaire si la valeur du  droit incorporel est supérieure à la moitié  du capital social et dépasse 7 500 Euros.

Selon l’article 151 octies du Code Général des Impôts : « Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l’occasion de l’apport à une société soumise à un régime réel d’imposition d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité peuvent bénéficier des dispositions suivantes :

1. L’imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l’objet d’un report jusqu’à la date de la cession, du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise ou jusqu’à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure. Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux rémunérant l’apport ou de la nue-propriété de ces droits, le report d’imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l’engagement d’acquitter l’impôt sur la plus-value à la date où l’un des événements prévus à la phrase précédente se réalise » (…);

Autrement dit, le sportif professionnel bénéficie du report d’imposition de plus-value correspondante aux immobilisations non amortissables, dégagées à l’occasion d’un apport en société. Le report d’imposition persiste jusqu’à la date de cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en contrepartie de l’apport.

Il est noté  que cet article est réservé uniquement aux apports d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité. En effet, le joueur de tennis professionnel doit apporter à la société l’ensemble des éléments d’actifs à titre de participation à l’exploitation de son image.

1. Conséquences fiscales

 

• 1. Pour la société

 

L’apport exerce également des impacts fiscaux à la société :

• Du point de vue fiscal, cet apport est qualifié de « pur » et « simple ». Il est soumis au droit de mutation au taux de 5% sur la fraction du prix de cession excédant 23 000 Euros. Toutefois, ces droits peuvent être exonérés si le joueur de tennis professionnel s’engage à conserver les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant au moins trois (03) ans.

 

Par ailleurs, qu’il s’agisse d’une cession ou d’un apport, le droit d’exploitation est comptabilisée à l’actif du bilan de la société  dans le sous compte 205000 « Concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires ».

• En matière d’amortissement :

 

• • La durée de consommation des avantages économiques attendus doit être déterminable et limitée dans le temps pour être amortissables ;

 

• • Pour le droit d’exploitation d’image, la durée et les conditions d’amortissement doivent être analysées au cas par cas.

 

• 1. Pour le joueur de tennis professionnel

 

La cession du droit d’exploitation exerce des impacts fiscaux sur la situation du joueur de tennis professionnel :

• Ce dernier est imposé sur la plus-value dégagée : le sportif professionnel aura exploité son image à titre individuel depuis plus de deux (02) ans. La plus-value dégagée relève alors du régime long terme et supporte une imposition globale de 27%. Toutefois, si elle est exploitée depuis moins de deux ans, la plus-value dégagée relève du régime court terme et est soumis à l’imposition au barème progressif de l’IR. En effet, les plus-values des petites entreprises ne peuvent être exonérées puisqu’à la date de la création de la société, le joueur de tennis professionnel n’aurait pas pu exploiter son image pendant cinq (05) ans et l’exonération est subordonnée à l’exercice d’une activité professionnelle.

 

• En matière de droits d’enregistrement, la cession du droit d’exploitation d’image suit le régime des brevets d’invention. Il doit être enregistré  en contrepartie du paiement d’un droit simple fixe.

 

• L’existence d’un problème au niveau du financement de l’acquisition du droit d’exploitation d’image : étant donné la problématique patrimoniale du joueur de tennis professionnel, le recours à l’emprunt ne constitue aucun intérêt économique. Le sportif professionnel veut, en effet, dégager des revenus différés afin de préparer leur reconversion. Il s’intéresse rarement à disposer d’un cash lors de sa carrière professionnelle. De plus, la déduction des intérêts d’emprunt peut être remise en cause par l’administration fiscale dans le cadre d’un rachat à soi-même. Si le joueur de tennis professionnel opte pour ce choix, il devra faire face au problème de l’imposition de la plus-value réalisée sans qu’il ait pu bénéficier de la trésorerie correspondante.

 

Section 3 : Régime fiscal et social des revenus

1. Principes généraux des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

 

L’Impôt sur les Sociétés ou IS est un impôt annuel touchant l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les sociétés et les autres personnes morales. Cet impôt concerne environ le tiers des entreprises françaises. Le taux normal applicable est de 33,3%. Il y a loirs lieu d’imputer sur l’impôt calculé les avoirs fiscaux et crédits d’impôts détenus par la société.

Sont imposables obligatoirement à l’Impôt sur les Sociétés :

• certaines personnes morales en raison de leur forme juridique et quel que soit leur objet. Ce sont les Sociétés Anonymes (SA et SAS), les Sociétés A Responsabilité  Limitée (SARL), les Sociétés En Commandite par Actions (SCA) et dans certains cas, les sociétés coopératives ;

 

• d’autres personnes morales en tenant compte de la nature de leur activité. Ce sont les sociétés civiles qui exercent des activités industrielles ou commerciales et plus généralement, des autres personnes morales qui exercent une exploitation ou des opérations lucratives.

 

Peuvent également opter, dans certains cas, pour un assujettissement à l’IS :

• les sociétés des personnes et les groupements assimilés dont les résultats sont compris dans le revenu imposable des associés à raison de la part de bénéfice qui correspond à leurs droits dans la société ou le groupement.

 

• Les Entreprises Individuelles A Responsabilité Limitée ou EURL soumises à  un régime réel d’imposition.

 

• 1. La comptabilité  d’engagement

 

Trois cas de figure se présentent pour les structures pouvant opter pour la comptabilité  d’engagement :

• Les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés peut opter pour la comptabilité d’engagement ;

 

• Les entreprises relevant du régime BNC utilise le système de la comptabilité  des encaissements mais peuvent opter pour la comptabilité d’engagement ;

 

• Les entreprises relevant du régime BIC, les sociétés soumises à l’IS et les entreprises relevant du régime réel normal doivent opter obligatoirement pour la comptabilité d’engagement ;

 

• Les entreprises relevant du régime micro-BIC ou du régime réel simplifié sont soumises par principe à la comptabilité d’engagement mais peuvent sur option tenir une comptabilité de trésorerie.

 

La comptabilité d’engagement permet à l’entreprise d’enregistrer des opérations comptables à partir des pièces justificatives notamment les encaissements et les décaissements au jour le jour.

Ce système présente des avantages pour l’entreprise dans la comptabilisation de ses opérations. Ce sont :

• Il permet aux dirigeants de l’entreprise d’assurer le suivi des créances ;

 

• Il permet de présenter, à partir des états financiers, tous les engagements de l’entreprise vis-à-vis des tiers.

Néanmoins, l’utilisation de la comptabilité d’engagement peut également exposer l’entreprise à des risques :

• L’entreprise doit établir un état de rapprochement bancaire qui consiste pour le comptable de comparer le solde des comptes bancaires enregistré dans la comptabilité et le relevé bancaire. En effet, un décalage est constaté entre les flux de trésorerie dans la comptabilité et ceux du relevé bancaire.

 

• La comptabilité d’engagement impose d’enregistrer beaucoup plus d’écritures comptables au cours de l’exercice par rapport à une comptabilité de trésorerie.

 

• 1. Les revenus taxables et les charges déductibles

 

D’une part, sont considérés comme revenus taxables l’ensemble des produits d’exploitation sont :

• Le bénéfice brut d’exploitation, le coût de revient des produits commercialisés et des prestations réalisées ;

 

• La location de biens immobiliers ;

 

• Les produits financiers ;

 

• Les intérêts des créances ;

 

• Les dépôts et cautionnements.

 

• Les concessions des licences, brevets.

 

D’autre part, les charges déductibles sont :

• Les rémunérations des dirigeants ou des associés ;

 

• Les frais financiers ;

 

• Les frais de recherche et de propriété industrielle ;

 

• Les frais fiscaux.

 

D’après l’article 39-4 du Code Général des Impôts, ces frais sont déductibles à condition qu’ils ne constituent pas des actes anormaux de gestion et des dépenses somptuaires.

• Les intérêts versés  à des associés en vertu de leur apport en compte-courant. Ces intérêts ne doivent pas être excessifs.

 

• Les amortissements : Sont déductibles les amortissements pratiqués dans les conditions requises pour admettre cette déductibilité. Ces amortissements devront être pratiqués sur des immobilisations appartenant à la société et qui sont destinés à se déprécier avec le temps.

 

• Les provisions constituées pour faire face à des pertes ou des charges nettement déterminées.

 

Par ailleurs, les frais et les charges sont déductibles sous les conditions suivantes :

• Ils doivent être réalisés dans l’intérêt de l’entreprise ou avoir un lien avec sa gestion normale ;

 

• Ils doivent correspondre à des charges réelles et appuyés par des pièces suffisantes.

 

• Ils doivent correspondre à des charges se rattachant à l’exercice en cours et impliquent une diminution du patrimoine net de l’entreprise.

 

• Ils doivent se rattacher à l’objet social de l’entreprise.

 

1. Contrat de concession

 

Comme le cas d’une marque, d’un brevet ou d’une licence, l’exploitation de l’image et du nom du sportif peut être concédé auprès d’une société.

Pour ce faire, il est nécessaire d’acquérir, auprès du joueur de tennis professionnel, l’exclusivité des droits. Ainsi, les parties doivent matérialiser leurs obligations et responsabilités respectives par un contrat ou une convention. Dans le cas où le sportif professionnel gère et contrôle la société d’exploitation, cette convention est indispensable puisqu’il a pour objectif de sécuriser la structure sur le domaine juridique et fiscal.

Les clauses essentielles contenues dans la convention sont énumérées ci-après :

• La nature des relations contractuelles : Dans un contrat de concession, il n’existe aucun lien de subordination entre les parties. Les redevances versées au joueur de tennis professionnel ne constituent pas une contrepartie de son travail. Le montant de la redevance ne doit pas être évalué selon les résultats positifs du sportif. Il doit être déterminé en fonction de la notoriété de ce dernier et de son potentiel économique lié à l’exploitation commerciale de son image.

 

• Les modalités d’utilisation du nom et de l’image : Il est important que les conditions et l’étendue géographique d’exploitation de l’image du joueur de tennis professionnel soient bien définies afin que l’activité de la société puisse se développer sans restriction.

 

Cette clause indique principalement que le sportif professionnel doit donner son consentement à la société d’utiliser commercialement, partout dans le monde, sur tout support, son nom, son prénom, sa signature, sa voix, son image, ses performances, sa notoriété,…Mais la liste des tiers, des produits ou des services associés à son image ou à son nom doivent obtenir l’approbation du sportif.

• Les zones de restriction : Une clause d’exclusivité réciproque doit être prévue dans la convention, ce qui implique que le joueur de tennis professionnel doit reverser l’intégralité des sommes perçues auprès des tiers à la société d’exploitation. L’application de cette clause est effectuée lorsque l’image est exploitée par voie de concession à des collectivités qui n’ont pas l’autorisation de financer directement la société.

 

Toutefois, il est souligné que les revenus purement sportifs perçus personnellement par le joueur de tennis professionnel ne seront pas reversés à  la société puisque celle-ci ne dispose d’aucun droit sur ces revenus. Selon l’article 9 du Code Civil : « Tous films, pornographies, diapositives, fichiers numériques, écrits, bandes sonores relevant du domaine de la vie privée du sportif sont strictement interdits de diffusion, de production et d’exploitation par la société sous toute forme que ce soit ».

• Les clauses de résiliation : Des évènements peuvent entraîner la résiliation du contrat et peuvent être prévus dans le contrat : inexécution des obligations contractuelles, incapacité du sportif,…

 

1. Régime fiscal et social

 

L’expert-comptable va s’appuyer sur des méthodes traditionnelles pour déterminer le montant de la redevance versée au sportif et associé à  la concession du droit d’exploitation d’image. Comme la durée de carrière du joueur de tennis professionnel est incertaine, nous sommes confrontés à un marché spécifique et risqué. Compte de tenu de ces risques, la redevance va être calculée en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé.

Nous allons procéder à l’analyse du traitement des redevances du point de vue fiscal et social :

• Le traitement fiscal des redevances : Le régime d’imposition des redevances de marques commerciales est appliqué pour l’imposition de la redevance liée à la concession du droit d’exploitation de la marque portant le nom et l’image du sportif professionnel.

 

Les redevances de marques commerciales sont dans la catégorie des BIC. Toutefois, les redevances perçues par le joueur de tennis professionnel n’ayant pas fait l’objet d’un dépôt préalable à l’INPI seraient imposables dans la catégorie des BNC.

Les redevances de concession du droit à l’image découlent d’un contrat de prestation de services et sont imposables à la TVA.

• Le traitement social des redevances : L’imposition des redevances de la concession d’image regroupée avec les revenus sportifs du joueur de tennis professionnel, dans la rubrique BNC, impliquerait obligatoirement l’assujettissement aux cotisations sociales des TNS. Ces redevances seront alors qualifiées d’accessoires à l’activité sportive professionnelle.

 

L’imposition en BIC non professionnels permet de justifier certains critères qui consistent à viser l’exonération des charges sociales du régime TNS. En effet, pour être assujettie au régime TNS, une activité  doit être exercée selon un caractère professionnel.

Afin de bénéficier de cette exonération, le contrat de concession a comme objectif exclusif de permettre à la société d’utiliser le nom ou la notoriété du joueur de tennis professionnel comme support publicitaire et ne prévoir en échange aucune prestation déterminée de ce dernier.

Aujourd’hui, aucun texte du CSS ni aucune décision de jurisprudence ne confirme ces critères d’exonération. L’URRSSAF défend une jurisprudence constante considérant que : « Les redevances perçues pour la concession de brevets, de marques commerciales ou de dessins, caractérisent l’exercice d’une activité professionnelle non salariée et sont de fait assujetties aux cotisations du régime TNS¹¹ ». Il est précisé par la jurisprudence que les redevances perçues découlent de la découverte d’un procédé, à sa mise au point et à un dépôt de brevet. Les diligences préalables mises en œuvre par le concessionnaire permettent de qualifier l’exploitation de la marque ou du brevet comme l’exercice d’une activité professionnelle.

Pour le cas d’un sportif professionnel qui aurait déposé son nom ou son image en tant que marque commerciale auprès de l’INPI, il serait difficile d’appliquer certains critères d’exonération des cotisations sociales du régime TNS au regard de la position évoquée ci-dessus. Ainsi, l’exonération systématique des cotisations TNC pour les redevances perçues par le sportif professionnel de la concession du droit d’exploitation d’image.

Afin de diminuer l’impact et le risque de reprise au niveau des cotisations sociales, la constitution d’une structure juridique notamment d’une société d’exploitation d’image par le sportif demeure le meilleur dispositif juridique. Par ailleurs, les cotisations relatives aux revenus commerciaux ne sont plus calculées à partir des profits déclarés en BIC mais sur la rémunération annuelle du gérant de la société. Cette rémunération sera égale à 0 soit nulle car elle sera assurée par l’intermédiaire des dividendes.

Dans le cadre d’un contrat de concession du droit d’exploitation d’image, les redevances reposent uniquement sur la notoriété du joueur de tennis professionnel, son physique, son influence médiatique et son potentiel commercial. La notion d’activité non professionnelle est caractérisée par l’absence de travail effectif.

 

Chapitre 3 : Les avantages et les risques du montage

La création d’une société d’exploitation d’image présente des avantages et des risques pour le joueur de tennis professionnel.

Section 1 : Etude d’un cas pratique

Le montage de la structure nécessite une analyse bien fondée de la situation du sportif professionnel. En effet, la structure ne peut être constituée que si les revenus perçus par le joueur de tennis professionnel sont importants afin de justifier et de pouvoir supporter les coûts liés  à la création et au fonctionnement et suffisamment permanents pour pouvoir dégager des économies.

Ce montage est particulièrement destiné aux sportifs professionnels qui sont imposés dans la tranche marginale la plus élevée du barème de l’Impôt sur le Revenu. Il est recommandé à ceux qui jouissent d’une bonne notoriété et disposent de contrats commerciaux réguliers et significatifs.

1. Analyse des revenus disponibles dans la société

 

Dans cette analyse, quelques démarches doivent être entreprises à savoir :

• Identification des différentes sources de revenus du foyer fiscal du joueur de tennis professionnel ;

 

• Etablissement d’un prévisionnel par l’expert-comptable et le joueur : l’évaluation des revenus projetés dans l’avenir doivent être réalisée de manière sécuritaire en favorisant une évolution prudente de la carrière professionnelle du joueur de tennis professionnel. Tout excédent de revenus dégagés par rapport aux prévisions bénéficiera de l’optimisation mise en place

 

1. Achat d’un immeuble de placement

 

Les redevances versées au joueur de tennis professionnel à travers le contrat de concession d’image ne sont pas soumises aux charges sociales du régime de TNS.

Les dividendes vont être utilisés comme variable d’ajustement pour disposer des ressources préalablement définies au sein du diagnostic patrimonial. Une partie de ces ressources va être aussi épargnée.

En cas de besoin, le joueur de tennis professionnel pourra utiliser librement toute ou partie de l’épargne de la société moyennant une distribution exceptionnelle de réserves.

Section 2 : Les avantages du montage

Le montage de la structure permet de répondre aux attentes du joueur de tennis professionnel vis-à-vis de la société.

1. La recherche d’économie

 

Le  montage de la structure permet au joueur de tennis professionnel de dégager une économie importante pendant sa carrière professionnelle. La recherche d’économies fiscales demeure l’une de ces objectifs prioritaires de nombreux sportifs professionnels.

La société  d’image est alors capable de répondre à cet objectif :

• Les avantages de l’Impôt sur les Sociétés : Grâce à l’imposition à cet impôt, le rendement net réalisé par l’entreprise bénéficie d’une amélioration. Le taux marginal de l’IS est de 33,33%, une fraction du bénéfice limitée à 38 120 Euros n’est imposée qu’à 15%.

 

Les dividendes bénéficient d’un régime d’imposition privilégié. Il est appliqué un abattement forfaitaire de 40% sur le montant net du dividende distribué ainsi qu’un abattement fixe de 1 525 Euros pour les célibataires ou de 3 050 Euros pour les couples.

Il est également appliqué un crédit d’impôt plafonné à  115 Euros ou 230 Euros selon la situation familiale.

• TVA intégralement récupérable : Sont déductibles de son résultat imposable, les diverses charges liées à l’activité de la société d’exploitation d’image (loyers, honoraires, téléphone,…). Les opérations réalisées doivent entrer dans le champ d’application de la TVA et aucune règle associée au prorata de TVA ne doit être appliquée. Toutefois, il est intégralement récupérable la TVA d’amont supportée par la société.

 

• Exonération possible d’ISF : Dans certains cas, les actifs de la structure peuvent bénéficier d’une exonération d’ISF au titre des biens professionnels.

 

• Réduction d’impôt : Le joueur de tennis professionnel peut bénéficier d’une réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME.

 

• Atténuation de la taxe professionnelle : La société est assujettie à la taxe professionnelle en fonction des EBM utilisés pour son exploitation. La valeur locative des EBM se limite généralement à du matériel informatique. La société est redevable d’une cotisation annuelle minimale, fixée par la commune du lieu d’exercice.

 

• Sécurité  pour les sponsors : La constitution de la structure permet de sécuriser les sponsors vis-à-vis des potentiels risques de requalification du contrat de sponsoring en contrat de travail.

 

• Exonération des cotisations sociales du régime TNS : Comme la rémunération du joueur de tennis professionnel est versée par l’intermédiaire des dividendes, la structure permet de dénouer efficacement tous litiges associés à la validité des critères d’exonération des cotisations TNS. Les dividendes constituent, en effet, la rémunération du capital investi dans la société et n’ont pas à supporter de cotisations sociales.
• Une économie importante sera réalisée lorsque l’écart entre les revenus disponibles et les besoins financiers du foyer fiscal est élevé.

 

• L’optimisation pendant la carrière professionnelle du joueur de tennis professionnel se traduit également par une souscription au capital plus élevée et une prise de dividendes plus faible.

 

• L’étalement des dividendes dans le temps permet d’atténuer l’effet progressif du barème fiscal de l’Impôt sur le Revenu et, est efficace pour pallier au phénomène de la perte des revenus lié à la fin de carrière.

 

En d’autres termes, le montage offre une économie fiscale importante au joueur de tennis professionnel.

1. L’épargne forcée

 

Les économies d’impôt devront être placées sur des supports financiers disponibles, stables et sans risque. La capitalisation financière obtenue par cette épargne forcée et l’évolution de la situation du foyer fiscal du sportif peuvent permettre de ne pas avoir à reverser l’intégralité  des économies d’impôt réalisées.

Section 3 : Les risques potentiels liés au montage

Dans le but d’optimiser ses revenus commerciaux, il est de l’intérêt financier du joueur de tennis professionnel à constituer sa propre société  d’exploitation d’image. Toutefois, ce montage présente des risques vis-à-vis du joueur de tennis professionnel et de l’administration que nous allons évoquer dans les paragraphes suivants.

1. Le rôle pédagogique de l’expert-comptable

 

Dans la mise en œuvre de la société d’exploitation d’image, l’expert-comptable sera confronté à deux principaux facteurs de risque. Ce sont :

• Le décalage des revenus liés à la prise des dividendes : Le principal inconvénient de la société est lié à la période d’indisponibilité des revenus. En effet, le succès du montage réside dans la constitution des réserves suffisantes à travers la société d’exploitation d’image même si les réserves de la société restent disponibles. A cet effet, il est primordial de suivre l’évolution des besoins financiers du sportif au cours de sa carrière professionnelle. Le niveau de distribution de dividendes sera réajusté en fonction.

 

Avant la constitution de la structure, l’expert-comptable doit évaluer précisément la capacité d’épargne du joueur de tennis professionnel et ses projets patrimoniaux. Il doit également mettre en place des outils servant à pallier à la perte de revenus et à préparer la reconversion.

La période d’indisponibilité des revenus est désavantageuse pendant le premier exercice social même si le joueur de tennis professionnel dispose d’une liberté totale dans la décision d’affectation des résultats de la structure. Toutefois, l’Assemblée Générale doit statuer, obligatoirement, sur la décision de distribution des bénéfices. Or, la première Assemblée Générale ne peut intervenir soit après la clôture du premier l’exercice soit dix-huit mois après la création de la structure. Autrement dit, la durée d’indisponibilité des revenus est relativement préjudiciable puisque, pendant cette période, le joueur de tennis professionnel est privé des ressources nécessaires à l’entretien de son foyer fiscal.

Néanmoins, ce décalage peut être anticipé. Plusieurs solutions peuvent permettre de résoudre cette problématique comme :

• • Prévoir une durée d’activité raccourcie de trois (03) à six (06) mois pour le premier exercice comptable : Dans cette démarche, la date de clôture de l’exercice doit correspondre aux dates de paiements des sponsors et à la fin de la saison sportive, le joueur de tennis professionnel pourra ainsi disposer de la trésorerie suffisante.

 

• • Mettre en concession le droit d’image : Cette démarche permettra au joueur de tennis professionnel de limiter l’impact la période d’indisponibilité des ressources en jouant sur le pourcentage des redevances et sur les dates de versements.

 

• • Verser des acomptes sur dividendes : ce partage anticipé des dividendes peut être effectué à condition qu’un bilan intermédiaire certifié par un commissaire aux comptes ait été présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire ou AGO.

 

• La complexité  du montage : Compte tenu des différentes contraintes, le montage de la structure peut entraîner une réticence chez certains sportifs professionnels par rapport au manque de lisibilité des sommes restant à leur disposition dans la société.

 

Le rôle de l’expert-comptable sera surtout un rôle pédagogique très important vis-à-vis du joueur de tennis professionnel. Aussi, le succès du montage passe par la compréhension et l’adhésion du sportif aux règles et aux contraintes de la société d’exploitation d’image.

Par ailleurs, le Code du commerce impose à la nouvelle structure de respecter des formalités juridiques comme la rédaction des statuts, la tenue des assemblées générales, la présentation d’un rapport de gestion,…

Dans le cas d’une EURL, ces  règles sont parfois lourdes pour le joueur de tennis professionnel. Le principe de la confusion du patrimoine permet une liberté totale dans la gestion des flux entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel dans le cadre d’un BIC ou d’un BNC.

Dans le cas d’une SARL, la gestion des flux est beaucoup plus encadrée. En effet, le gérant est le seul responsable des actes de la société. Toutefois, il est soumis aux responsabilités civiles et pénales applicables aux dirigeants.

1. Le risque de requalification de l’administration

 

La création d’une structure peut également entraîner des risques vis-à-vis de l’administration fiscale. Nous pouvons citer la théorie de l’acte normal de gestion et l’abus de droit :

• 1. La théorie de l’acte normal et l’abus de droit 

 

Nous allons tous d’abord voir la théorie de l’acte normal de gestion et nous nous intéresserons par la suite à l’abus de droit :

• La théorie de l’acte normal de gestion : Le Code Général des Impôts ne pose aucune définition répondant à l’acte normal de gestion. Cette théorie a pour principe d’exclure des charges d’exploitation les dépenses qui ne sont pas engagées dans l’intérêt de l’exploitation.

 

L’acte normal de gestion est accompli par les dirigeants de l’entreprise et consiste soit par la réalisation d’une dépense non justifiée au regard de l’objet social ou de l’intérêt de celle-ci, soit par une perte à la charge de l’entreprise et soit par la privation d’une recette qui lèse l’entreprise.

En fait, toute dépense effectuée, toute perte engendrée ou renonciation à une recette provoque sa non-déductibilité ou sa réintégration dans le bénéfice imposable de la structure. Cette correction entraîne alors une double imposition puisque le joueur de tennis professionnel ne peut réaliser une correction similaire sur son propre résultat fiscal.

En d’autres termes, un acte normal de gestion est le fruit d’une décision délibérée accomplie en connaissance de cause.

L’administration fiscale utilise de plus en plus la notion d’acte normal de gestion dans le cadre de transactions financières entre personnes jouissant d’intérêts communs. A cet effet, l’expert-comptable doit avoir un œil attentionné sur certaines opérations liées au montage de la structure.

Deux transactions particulières peuvent entraîner des risques significatifs :

• • 1^er cas – Cession du droit d’exploitation d’image à la société : L’expert-comptable doit s’assurer que la méthode de calcul retenue permet de justifier la cohérence du prix de cession.

 

• • 2^ème cas – Contrat de cession d’image : L’attention de l’administration fiscale sera portée sur les sommes versées au joueur de tennis professionnel. L’évaluation des redevances liées à l’exploitation de l’image d’un sportif est plus complexe par rapport à celles se rattachant à une marque commerciale ou à la concession d’un brevet. Par ailleurs, les redevances ne doivent pas faire l’objet d’une sur ou sous-évaluation volontaire au risque d’être requalifiées par l’administration fiscale.

 

• L’abus de droit : En principe, les deux cas suivants peuvent être considérés comme un abus de droit :

 

• • La structure mise en œuvre est fictive.

 

• • La structure mise en place n’a qu’un objectif unique et exclusif qui est de se soustraire à l’impôt notamment réduire le montant de l’impôt. Néanmoins, l’administration fiscale doit apporter les preuves démontrant que le montage a été réalisé par le joueur de tennis professionnel dans ce sens. Dans sa démarche, l’administration cherchera à remettre en cause l’existence économique de la société.

 

En cas de litige, le joueur de tennis professionnel doit prouver et justifier que la création de la structure ne se limite pas seulement à  l’optimisation fiscale et doit pouvoir montrer une volonté de développement économique des activités commerciales du joueur de tennis professionnel et la préparation de sa reconversion.

Par ailleurs, afin de fournir des arguments fondés et cohérents venant appuyer la réalisation de ces objectifs, un objet social doit être bien défini. La structure doit également respecter l’ensemble des obligations juridiques qui la régissent telles que la convocation, la tenue des Assemblées Générales Ordinaires, la convocation, le rapport de gestion,…

Par contre, il n’y a pas abus de droit lorsque le joueur de tennis professionnel met en avant des motifs économiques, patrimoniaux, familiaux, … au-delà de l’aspect fiscal.

• 1. Les sanctions

 

En fiscalité, des sanctions peuvent être encourues par le joueur de tennis professionnel et l’entreprise en cas d’acte anormal de gestion et en cas d’abus de droit. De nombreuses opérations qualifiées de « risquées » fiscalement peuvent entrer dans le champ d’application de ces deux actes. Ces sanctions sont décrites ci-dessous :

• Les actes normaux de gestion sont passibles de sanctions fiscales allant de la mauvaise foi aux manœuvres frauduleuses et ouvrent également un droit à une action pénale à l’initiative du fisc.

 

Dans le cas d’un abus de droit, le livre des procédures fiscales à l’article L.64 régit la répression des abus de droit. Cette procédure permet à l’administration fiscale de remettre en cause le montage réalisé et de recalculer les impôts considérés comme éludés, accompagnés d’une amende et des pénalités de retard.

Lorsqu’il y a abus de droit, la procédure de répression est engagée par l’administration fiscale. Elle permet à celle-ci de réprimer les actes frauduleux des contribuables visant à diminuer l’impôt qu’ils doivent acquitter. En effet, il s’agit pour l’administration fiscale d’inciter les contribuables à respecter la loi et de faire face à leurs obligations.

 

CONCLUSION

Dans le cadre de l’exercice de sa discipline, le joueur de tennis professionnel doit gérer les revenus qu’il perçoit à l’issue des tournois et des compétitions auxquels il participe ainsi que ses autres revenus. Face à cette situation, le sportif est un contribuable comme tant d’autres qui doit faire face à des obligations sociales, fiscales et patrimoniales. En effet, il doit savoir gérer au mieux les bénéfices financiers dégagés au cours de sa carrière afin de préparer sa conversion professionnelle.

Conseiller et accompagner un sportif de haut niveau est une mission très importante et enrichissante sur le plan technique et également humain. Compte tenu de l’ampleur de cette responsabilité, le joueur de tennis professionnel doit faire appel au service de l’expert-comptable pour gérer ses revenus et son patrimoine. Ce dernier a pour mission l’optimisation fiscale des revenus du joueur de tennis professionnel mais aussi de le guider dans toutes les démarches nécessaires au montage d’une société d’exploitation d’image afin de sécuriser ces revenus.

Ainsi, les services de l’expert-comptable sont sollicités puisqu’il dispose des connaissances et des compétences nécessaires pour apporter son aide au sportif professionnel. Dans la réalisation de sa mission, il doit être conscient des problèmes auxquels il doit faire face. Pour cela, l’expert-comptable doit prendre connaissance de l’activité du sportif  et de son environnement afin de pouvoir identifier les difficultés et proposer des solutions adéquates pour répondre à ses problématiques.

Dans le cadre de notre étude, nous avons soulevé certains points pour permettre à l’expert-comptable de réaliser ces objectifs.

Tout d’abord, nous avons analysé les origines, la nature et les traitements fiscaux des revenus du joueur de tennis professionnel tout en identifiant les problématiques fiscales soulevées par l’exercice de l’activité  sportive professionnelle. En effet, l’imposition de ses revenus dépend essentiellement de leur nature et de leur source. Face à ces difficultés, l’expert-comptable sera amené à se documenter sur les réglementations fiscales dans chaque pays où le joueur de tennis professionnel participe à des compétitions lesquelles visent l’effet de double imposition.

Dans un souci d’efficacité, l’expert-comptable doit pouvoir proposer une meilleure organisation pour le joueur de tennis professionnel dans la gestion de ses revenus et de son patrimoine, sa reconversion professionnelle et sur la problématique des revenus liée à la fin de sa carrière. Pour ce faire, il doit engager une réflexion stratégique pour pouvoir optimiser les revenus commerciaux perçus par le joueur de tennis professionnel. Il est également indispensable de s’interroger sur l’opportunité de la création d’une structure notamment une société d’exploitation d’image.

En matière fiscal, la société présente une potentielle optimisation relativement important pour le joueur de tennis professionnel pendant et après leur carrière professionnelle. Cette situation va permettre d’accélérer le développement de leurs activités commerciales à  travers l’exploitation de leur image. En effet, les dividendes permettent au sportif d’avoir des revenus réguliers. Il peut également préparer, à travers la société, un futur projet professionnel.
Le montage va répondre aux principales contraintes rencontrées par l’expert-comptable dans l’exercice de sa profession. En effet, la société permettra de résoudre les problématiques liées aux critères de qualification fiscale et ceux de l’exonération des charges sociales TNS dans le cadre des revenus tirés de l’exploitation d’image. Elle permet de limiter les difficultés comptables et fiscales.

Néanmoins, nous pouvons dire que, dans la recherche d’optimisation fiscale, le montage de la structure est complexe mais sa réussite est conditionnée par une phase de réflexion et par la réalisation d’une analyse précise de l’expert-comptable. Ainsi, la société doit être créée suivant les besoins du joueur de tennis professionnel tout en tenant compte des spécificités patrimoniales propres à chaque sportif.

Malheureusement, la société d’exploitation d’image ne peut pas être mise en œuvre auprès de tous les sportifs à cause de l’inégalité  sociale et fiscale qui existe entre les sportifs salariés et les sportifs individuels.

Au final, nous pouvons conclure que l’expert-comptable doit faire face à de grandes difficultés mais il bénéficiera d’un enrichissement professionnel et personnel à l’issue de sa mission.

BIBLIOGRAPHIE

DOCTRINE PROFESSIONNELLE (Textes officiels)

 

• Code général des impôts, code de la sécurité sociale, code civil, code de commerce

 

• Conventions fiscales Internationales signées par la France en vue d’éviter la double imposition, la fraude et l’évasion fiscale applicables à ce jour

 

• Avenants attachés aux différentes conventions fiscales

 

• Circulaire DSS/AAF/A 1 n° 94-60 du 28 juillet 2008 relative à la situation des sportifs au regard de la sécurité sociale et du droit du travail

 

• O.I. 14 B-2-06 n°  162 du 6 octobre 2006 relatif à l’application des stipulations des conventions fiscales signées par la France en matière de retenue à la source

 

• O.I. n° 5F-12-06 relatif à l’article 1erde la Loi 2004-1366 du 15 décembre 2004

 

• Lettre Circulaire n°  2005-037 relative au régime social des rémunérations versées correspondant à la commercialisation de l’image

 

OUVRAGES GENERAUX

 

• TRIBOU, Sponsoring sportif, Editions Economica, juillet 2007, p. 288

 

• PAUTOT, Le sport spectacle. Les coulisses du sport business, Editions L’Harmattan, novembre 2003, p. 247

 

• TRIQUERE, Comptabilité  et fiscalité des professions non commerciales, Editions Studyrama, avril 2009, p. 220

 

• PAUTOT, Le sport et la loi – guide juridique pratique, Editions Juris Service, 1997

 

• BERTHELOT, T. LAMORLETTE, R. SABLAYROLLES, Statut social et fiscal des athlètes de haut niveau, Editions Economica 1989

 

• BUY – JM. MARMAYOU – D. PORACCHIA – F. RIZZO, Droit du sport, Editions LGDJ, octobre 2006, p. 308

 

• DOUVIER, Droit fiscal dans les relations internationales, Editions Pedone, janvier 1996, p. 268

 

ARTICLES DE REVUE & DE PRESSE

 

• Le propriétaire et l’image de son bien : bilan des actions possibles, BOUCHE Nicolas, Editions Juris Association, novembre 2007, p. 1027-1033

 

• Sportifs : quel régime social pour quel contrat ? A. Fages, Editions Revue Française de Comptabilité, n° 398, avril 2007, p. 16

 

• Le droit de propriété  et l’image des biens, N. Bouche, Editions Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires n° 10, octobre 2004, p.10

 

• Repères sur la fiscalité  internationale des sportifs de haut niveau, G. Cavalier et P. Rebattet, Editions L’Agefi Actifs n° 407, p. 6-7

 

• Le sport spectacle, G. Vigarello, L’Express du 19 avril 2004

 

• Sport et argent, La Documentation Française n° 2943, mars 2008, p. 48

 

• Elimination des doubles impositions résultant des conventions fiscales, Revue D.O. n°15, avril 1999

 

• Le business Manaudou, STRATEGIES n° 1457 de mai 2007