IFRS 9 sur les instruments financiers

Introduction 

Présentation de l’objet et du champ de recherche

L’étude de l’implémentation de la nouvelle norme sur les instruments financiers dans sa première phase est l’un des volets de réflexions qu’introduit l’évolution de la normalisation comptable internationale pour l’établissement bancaire BPIFrance. D’ailleurs, elle l’est pour tout établissement bancaire qui se voit dans l’obligation de procéder à une migration importante du cadre normatif de la gestion comptable des instruments financiers en réponse à l’adoption anticipée de la norme IFRS9 sur les instruments financiers, remplaçant de la norme IAS39. La réponse de BPIFrance à cette impérative se manifeste par la constitution d’un grand projet de migration, dirigé par un équipe d’experts et d’opérationnels voué à l’accomplissement des trois phases prévues par l’IFRS9 à travers la conduite d’une étape de diagnostic et analyse normative, de spécifications et mise en œuvre et de déploiement. Vu la quantité d’informations, d’analyse et de traitement que cela exige, la présente étude a été limitée à l’examen critique de la mise en œuvre des tests sur les caractéristiques des flux contractuels et du modelé économique de la phase de diagnostic du projet IFRS9 de BPIFrance, suite à l’analyse des résultats de traitement des trois lots d’instruments financiers réalisés par les cabinets comptables PWC, Deloitte et Mazars en 2015.

L’application des dispositions normatives d’IFRS9 à une société cotée ou à un établissement bancaire fait découvrir un champ de recherche très étendu qui ne pourrait jamais se limiter à l’évaluation, à la réévaluation et à la comptabilisation des instruments financiers. Elle exige une réflexion en cascade, plus approfondie des volets politiques, techniques et opérationnels avant de pouvoir examiner les difficultés qui en découlent et les marges de manœuvre des entreprises qui procéder dès aujourd’hui à la transition. Inspecter le volet politique est indispensable de manière à évoquer des arguments pertinents militant pour l’acquisition de la légitimité de l’organisme normalisateur, l’IASC, qui est une condition nécessaire à l’application européenne et internationale de toute nouvelle norme IAS/IFRS. Par ailleurs, le contenu du volet technique porte sur la capacité de la nouvelle norme à contenir et valoriser les éléments constitutifs d’un cadre conceptuel, déjà véhiculés dans les autres normes et documents techniques élaborés par l’IASC avant l’apparition d’IFRS9 dans le cadre d’une normalisation internationale. La juste valeur, instaurée officieusement par la norme IFRS13 et apportée par d’autres nouvelles normes IFRS, se situe au cœur de ce cadre conceptuel. Ce cadre technique doit être le reflet et la finalité même du succès de la phase opérationnelle de la mise en œuvre de la norme sur la gestion des instruments financiers. L’existence de cette phase opérationnelle, marquée par la transition et le déploiement de la norme IFRS9 argumente d’une manière ou d’une autre l’applicabilité de la théorie déductive en termes de normalisation internationale, une approche stipulant l’exposé d’un cadre de référence et d’une observation empirique. A travers le cas de l’établissement BPIFrance, cette étude est censée apporter plus de connaissance sur ces volets et plus particulièrement sur la complexité de l’implémentation de la procédure de classement des instruments financiers.

Intérêts et enjeux de la recherche

Cette étude sur la nouvelle norme IFRS9 se veut d’être un véritable document scientifique basé sur la conjonction entre les approches théoriques sur la normalisation internationale et l’observation empirique.

Premièrement, elle tente de sélectionner quelques apports théoriques relatifs à l’explication de la normalisation internationale, son fondement, son évolution et sa mise en œuvre. Ces apports sont issus des documents et articles écrits par les chercheurs en matière de gestion et comptabilité dont les écritures traitent de manière critique les fondements théoriques de l’évolution de la pensée comptable et l’influence de la mutation de l’environnement externe qui la reconstruit.

Deuxièmement, elle essaie de valoriser l’évolution du cadre conceptuel comptable sollicité par le normalisateur à tout ce qui utilise les normes IFRS que ce soit d’une manière obligatoire, soit d’une manière optionnelle dans la représentation de leurs comptes. S’il y a des éléments que l’IASB souhaite transmettre aux producteurs des comptes comptables, ce sont la neutralité, l’image fidèle et la sincérité. La nouvelle norme IFRS9 est censée transmettre les mêmes idéaux pour être baptisés norme internationale. En outre, elle doit être fondée autour du nouveau concept central de juste valeur, classé comme le nouvel élément du cadre conceptuel des normes IFRS. Ces éléments sont censés être les facteurs de qualité des informations comptables établies en IFRS et doivent se transformer, d’une certaine manière, en facteur de propension de croissance des nouveaux investissements.

Troisièmement, elle veut fournir une méthodologie d’analyse critique de l’application de la norme IFRS9 pour les établissements bancaires, plus particulièrement celle de la première phase « classement et évaluation » qui se présente comme la plus ardue. Cette phase est essentielle parce qu’elle comporte deux tests successifs qui déterminent dans quelle catégorie appartient tel ou tel instrument financier. Les caractéristiques de chaque catégorie fixent ensuite la méthode d’évaluation principale de l’instrument, sa méthode de réévaluation et de reclassement dans certain cas. Le traitement des instruments dans chaque catégorie présente une certaine difficulté à dénouer surtout au niveau de la phase des tests. C’est pourquoi la contribution de cette étude va dans le sens de l’identification des difficultés liés à la première phase de la norme IFRS9 et à la proposition des alternatives applicables.

L’apport de cette étude a donc un enjeu de conformité et un enjeu économique pour BPIFrance et pour les établissements similaires qui entament les premiers jalons de la norme IFRS9.

Définition des termes du sujet

La nouvelle norme IFRS9 tourne autour des instruments financiers.

Selon le lexique de l’économie qui fait référence à la loi sur la modernisation des activités financières, promulguée la 2 juillet 1996 transposant la directive européenne sur les services d’investissements, les instruments financiers sont les titres, les contrats à terme ferme ou conditionnel portant sur les actifs financiers ou sur les actifs corporels. La définition des instruments financiers prend une autre tournure pour les gestionnaires des risques. La discipline de la gestion des risques avance quelques types d’instruments financiers. Les instruments du marché monétaire qui sont des titres de créance moins d’un an et les obligations. En outre, il y a les actions qui représentent la détention d’une fraction de capital d’une société, les organismes de placement collectif qui sont des véhicules d’investissements et les instruments à terme qui sont des contrats d’achat ou de vente d’un certain nombre d’instruments financiers à une date fixée d’avance et un prix convenu.

En outre, la norme institue aussi un nouveau classement et évaluation des instruments financiers. Le terme classement vient du mot classer, c’est-à-dire mettre les éléments étudiés en catégorie selon l’homogénéité de leurs caractéristiques intrinsèques. Si les instruments financiers sont nouvellement catégorisés c’est qu’il y a des caractéristiques communes explorées par les normalisateurs et avec lesquelles la banque doit procéder à leur évaluation. Ces caractéristiques sont par exemple liées aux flux de trésorerie contractuels perçus suite à la détention d’un instrument financier et celles liées à l’objectif de leur gestion. Quant à la notion d’évaluation, il s’agit de la mesure de la valeur de l’instrument lors de sa première comptabilisation. Avec la norme IFRS9, la notion de juste valeur se trouve au cœur de ces deux procédures, plus particulièrement la procédure d’évaluation. En vertu des termes de l’IAS32, la  juste  valeur  est  définie  comme « le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif réglé  entre  des  parties  bien  informées  et consentantes  dans  le  cadre  d’une  transaction  effectuée  dans  des  conditions  de concurrence  normale ». 

Problématique 

Face à la complexité de la mise en œuvre de la phase 1 de la norme IFRS9, force est de constater que ce sont les tests de flux contractuels et du modèle économique qui sont les fils conducteurs de tous les autres procédures ultérieures au classement. Ainsi, quels sont les implications des SPPI et business model tests de la première phase d’IFRS9 sur la gestion des instruments financiers de l’établissement bancaire ? Cas du BPIFrance.

 

Cadrage et périmètre théorique de la recherche

La construction de la partie empirique ressort de la capitalisation d’un certain nombre de théorie et concept liés à notre sujet d’étude.

Le premier concept analysé dans la partie théorie est lié à la légitimité du normalisateur. Elle se décline selon les études de Burlaud et Colasse en trois catégories dont la légitimité politique, la légitimité procédurale et la légitimité substantielle. L’acquisition de cette légitimité est un facteur déterminant pour l’approbation et l’adoption universelle des normes IFRS, y compris la nouvelle norme IFRS9 sur les instruments financiers.

Le second concept associé à l’évolution de la normalisation comptable porte sur l’approche déductive et l’approche inductive. Pour l’approche inductive, les travaux de Sy sont conséquents si Chaoui et Sadi en disent plus sur l’approche déductive. Les apports de Dégos résument la complémentarité de ces deux approches pour expliquer l’adoption d’une norme comptable internationale.

Un concept central étudié dans la plupart de la littérature sur les normes IFRS mérite aussi d’être mis en lumière. Il s’agit de la théorie d’agence élaboré par Jensen et Meckling et soutenue par un bon nombre d’auteurs comme Dickp et Khemakhem, Beau et Pigé, Burlaud et Colasse, Touron. Cette relation d’agence modélise les comportements des acteurs mis en jeu dans la fourniture et l’utilisation des informations financières.

Notre étude se focalise aussi sur le concept de la juste valeur comme il a été précisé dans les normes IFRS (IAS32).

Mais l’essentiel tourne sur les impacts d’une nouvelle norme sur les entreprises. Elle est censée apporter une amélioration sur la qualité des informations financières. Pourtant, de nombreux travaux qui nécessitent une collecte d’informations importantes, des études de cas particuliers et une procédure de traitement fastidieux attendent les établissements bancaires dont la gestion des instruments financiers se distingue des autres entreprises commerciales. Ces travaux concernent par exemple l’application des tests, du nouveau modèle de dépréciation, l’évaluation par la juste valeur des autres éléments du résultat global, la fourniture d’informations en annexes.

     

 

Annonce du plan de traitement

Pour répondre à la problématique initialement posé dans cette étude, nous proposons un plan comportant deux parties dont la partie théorique et conceptuelle et la partie empirique.

La première partie qui s’intitule « APPROCHE THEORIQUE ET CONCEPTUELLE DES PRINCIPES ET MODALITES D’APPLICATION DES NORMES IFRS ET DE LA NORME IFRS9 » a pour objectif de synthétiser les apports théoriques liés à la normalisation internationale dans sa globalité et d’aborder les éléments constitutifs du cadre conceptuel comptable véhiculé par l’IASB, en ajoutant la notion de juste valeur.

La seconde partie portant sur le « CLASSEMENT ET EVALUATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS SELON LES DISPOSITIONS NORMATIVES DE L’IFRS9 » permet de mettre en lumière les difficultés liées à la mise en œuvre de la phase de classement et évaluation et d’en déduire les options comptables qui s’offrent aux établissements bancaires qui s’y sont déjà lancés. Une analyse critique sur un échantillon de trois lots d’instruments financiers gérés par l’établissement bancaire BPIFrance constituera l’étude empirique.

 

 

Plan du traitement 

PARTIE THEORIQUE : APPROCHE THEORIQUE ET CONCEPTUELLE DES 

PRINCIPES ET MODALITES D’APPLICATION DES NORMES IFRS

Section 1.L’évolution de la normalisation IFRS

1.La démarche de la normalisation comptable en IFRS

1.1.La légitimité du normalisateur

1.2.Etapes d’adoption des normes IFRS

1.3.L’harmonisation comptable par les normes IFRS

2.Les fondements théoriques des normes IFRS

2.1.Théorie des marchés efficients

2.2.Théorie de l’agence

2.3.Les critiques vis-à-vis des normes IFRS

3.Le cadre conceptuel des normes IFRS

3.1.Le concept de Juste Valeur

3.2. La neutralité des informations

3.3.Image fidèle et transparence

Section 2.La normes IFRS 9 sur les instruments financiers

1.Etat actuel de la norme IFRS9

2.Les phases de la norme IFRS9

3. Analyse de la transition d’IAS39 vers IFRS9 

3.1) Présentation de la transition 

3.2) Evaluation des impacts de la transition

3.3) Impact opérationnel de la transition vers la norme IFRS9

3.4) Impact de la transition pour une banque

 

PARTIE EMPIRIQUE : CLASSEMENT ET EVALUATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS SELON LES DISPOSITIONS NORMATIVES DE L’IFRS9

Section introductive. Présentation de l’établissement bancaire BPIFrance et méthodologie de recherche

Section 1. Présentation de la méthodologie de recherche 

Section 3 : L’impact de la première phase de norme IFRS9 sur le classement des instruments financiers liés aux opérations financières

Section 4 : L’impact de la première phase de norme IFRS9 sur le classement des instruments financiers liés aux Equity et fonds d’investissements

Section 5 : L’impact de la première phase de norme IFRS9 sur le classement des instruments financiers liés aux prêts à la clientèle 

Conclusion

Bibliographie

 

PARTIE THEORIQUE : APPROCHE THEORIQUE ET CONCEPTUELLE DES PRINCIPES ET MODALITES D’APPLICATION DES NORMES IFRS

Cette première partie est conçu pour expliquer les bases théoriques et conceptuelles de la normalisation IFRS et son avancement vers l’état actuel. L’objectif est d’arriver à capitaliser les connaissances acquises et partagées sur les phénomènes qui influencent et qui expliquent les différentes étapes qui surviennent avant et après l’introduction de la nouvelle norme sur la juste valeur et sur les instruments financiers. A ce propos, les premières sections essaient d’aborder les principes et le cadre conceptuel qui régissent la normalisation IFRS en portant une attention particulière sur la démarche d’adoption d’une norme comptable internationale, sur la théorie des marchés efficients et la théorie d’agence ainsi que sur la juste valeur, l’image fidèle et la neutralité. La proposition de ces sections vise à maitriser les points essentiels à savoir sur la normalisation IFRS, les apports théoriques qui expliquent son avancement dans l’histoire de la pensée comptable et le cadre conceptuel sur lequel son utilisation est fondée. Ensuite, les sections suivantes essaient de cerner le vif du sujet, c’est-à-dire le fondamental sur la nouvelle norme IFRS 9, remplaçant en grande partie les disputions de la norme IAS39, relative au traitement des instruments financiers et son impact sur le traitement comptable de ces instruments pour les établissements bancaires. L’objectif est d’arriver à proposer un exposé clair et concis sur la première phase de la norme IFRS9, sur les tests qu’elle recommande et sur ses répercussions pour les établissements bancaires. A la fin de cette première partie seront dégagées quelques hypothèses de travail portant essentiellement sur les tests du business model et SPPI qui servent de point d’ancrage de la partie empirique.

   

Section 1.L’évolution de la normalisation IFRS

1.La démarche de la normalisation comptable en IFRS

L’adoption des normes IFRS est une démarche longue et fastidieuse, constamment sujette à des critiques sévères de la part des chercheurs et des autorités de réglementation nationales. De ce fait, il est indispensable de préciser qu’elle exige une condition nécessaire qui se rattache à la légitimité du normalisateur avant de pouvoir être menée efficacement à travers les étapes d’adoption et afin d’explorer l’objectif ultime d’harmonisateur comptable. L’explication successive de ces points essentiels structure la présente section.  

1.1.La légitimité du normalisateur

Selon Burlaud et Colasse (2010), le fondement de la légitimité de l’IASC/IASB en tant que normalisateur international repose sur les trois notions suivantes : la légitimité politique, la légitimité procédurale et la légitimité substantielle. Ces deux auteurs sont unanimes à définir que « la légitimité politique d’une organisation a pour source, directe ou indirecte, l’élection. Sa légitimité procédurale a pour source le recours à des procédures censées garantir son indépendance et son impartialité. Sa légitimité substantielle a quant à elle pour source la détention d’un savoir reconnu, d’une expertise à caractère technique ou scientifique ».

• La légitimité politique

Pour Gérald et Pigé, la légitimité politique de l’IASC/IASB est discutable pour trois raisons selon que mentionnent Burlaud et Collasse : « l’IASC est un organisme international de droit privé d’origine professionnelle (…) il semblerait que l’origine professionnelle interdise à tout organisme de prétendre à une légitimité politique ; l’IASC s’est autoproclamé normalisateur mondial ; l’IASC n’avait pas la possibilité d’imposer ses normes ». 

Selon le point de vue de Gérald et Pigé, ces trois raisons forme un postulat relatif et discutable.

Ils ont fait une objection de la première raison en disant que l’IASB/IASC n’est pas le seul organisme international de droit privé qui interviennent dans la vie politique. Il y a tant d’autres qui ont été acceptée et acquis cette légitimité politique telle que les syndicats et les associations. Dans ce sens, la légitimité politique ne doit pas être analysée d’une manière très réduite et doit prendre en compte son extension sous plusieurs formes.

Les critiques portant sur la deuxième raison sur l’auto-proclamation sont aussi fondamentales à l’analyse de cette légitimité. La référence à laquelle Burlaud et Collasse se réduit à la fonction régalienne de l’Etat pour démontrer le droit de l’IASC/IASB à intervenir dans la vie publique alors qu’il semble évident que ces fonctions ne couvrent pas l’ensemble des volets qui la régissent. Le domaine d’intervention des normes comptables, semble-t-il, dépasse largement les rapports entre les personnes, réglementés par le droit public et aussi la fonction de réglementation de la comptabilité doit être exercée collectivement avec un organisme tiers comme le montre certaine pratique de l’Etat. En plus de cela, la comptabilité est un domaine économique, qui relevé du droit privé, plutôt que juridique, alors la notion d’auto-proclamation demeure très implicite et défilement démontrable de nature à dénigrer la légitimité politique de l’IASC/IASB.

Pour les objections sur la troisième raison sur l’impossibilité d’imposer mondialement les normes, Gélard et Pigé ont démontré que le sens même du terme va à l’encontre de son argumentation. Sémantiquement, un monopole ne l’est pas s’il n’a aucun droit de s’imposer comme tel. D’un côté, il est difficile de nier que la légitimité politique transparait de la démocratie (élue par un grand nombre de citoyens) mais comme l’IASC/IASB représente un certain nombre d’acteurs sur la vie publique, sa légitimité politique est déjà acquise sans avoir passé par la démocratie ni l’élection.

A l’égard de cette discussion, la phase la plus essentielle qui marque l’admission de la légitimité politique de l’IASC/AISB est l’onction donnée par l’Union Européenne lorsqu’elle a exigé, en 2002, que les sociétés cotées se voient dans l’obligation d’établir leurs rapports comptables de groupe en conformité avec les normes éditées par l’IASC. Ce qui revient à confirmer l’acquisition d’une légitimité forte en Europe et dans d’autres pays ayant adoptés les mêmes normes. C’est son facteur clé de succès au niveau mondial et l’une des motifs qui expliquent que les nouvelles normes sur la juste valeur et les instruments financiers soient adoptées. 

• La légitimité procédurale

Les discussions sur la légitimité procédurale sont nées de la citation de Brulaud et Colasse disant que « l’impartialité de l’IASB repose non seulement sur l’indépendance de ses membres mais aussi sur la procédure qu’il suit pour élaborer ses normes, son due process, une procédure rituelle destinée à rendre transparente l’élaboration des normes et censée permettre à toutes les parties concernées de faire entendre leur voix. […] remarquons qu’il ne suffit pas de mettre ensemble des experts supposés indépendants, ne représentant ni une puissance gouvernementale, ni un groupe politique, ni une puissance économique, pour que le groupe qu’ils forment le soit. […] Ils peuvent être unis par une formation ou une expérience professionnelle commune, une subtile complicité intellectuelle.» 

Selon cette citation, Burlaud et Colasse dénonce la qualité du due process de l’IASB, une démarche adoptée à l’élaboration des normes comptables internationales en son sein. Ces auteurs jugent que cette procédure demeure une simulation d’un vrai processus sans aucune formalité bien fondée. D’ailleurs d’autres auteurs les soutiennent en évoquant les éventuels limites de ce due process mais à vraie dire, tout processus a des limites, souvent liés à la contribution disparate des membres internes ou à l’exécution du plan de déploiement en général selon Gélard et Pigé. Cela ne doit en aucun cas remettre en question la légitimité procédurale.

La question la plus importante posée par Gélard et Pigé, issue de la lecture de cette citation, relève de la notion d’implication des acteurs économiques ayant un rôle majeur sur la réglementation comptable à l’exécution du processus de normalisation de l’IASB. En fait, les remarques de ces deux auteurs constatent qu’il y a une forte disparition d’implication des acteurs qui est loin d’être proportionnelle à leur intérêt économique à l’utilisation des normes élaborées (collectivité, représentation des entreprises, etc.). A l’encontre de cette disparité, d’autres acteurs estiment que leurs intérêts sont tellement minoritaires que leur voix n’intéresse personne lors de débats sur la procédure de normalisation. Par-dessus de cette perception du niveau d’implication de tous les acteurs, Gélard et Pigé résolvent les discussions sur la base d’une approche de partie prenante et leurs intérêts sur la normalisation.  

Cette solution repose sur une analyse croisée entre le niveau d’implication et les intérêts économiques des acteurs. L’essentiel est d’arriver à trouver un équilibre qui donne raison aux acteurs moins présents en augmentant et en stimulant leur intérêt économique. Pour ce faire, Gélard et Pigé avancent qu’elle pourrait se faire « soit en développant les aspects environnementaux et sociétaux du reporting et en transformant éventuellement les IFRS en IRS (International Reporting Standards), ce qui reviendrait à étendre le champ de la normalisation des états annuels du domaine aujourd’hui réduit aux états financiers à celui des rapports sur le développement durable et sur la responsabilité sociale de l’entreprise ; soit en réduisant les coûts de participation de ces parties prenantes et/ou en augmentant corrélativement le coût de participation des acteurs représentant les investisseurs et les marchés financiers. ». Cet équilibre entre les parties prenantes justifie le renforcement de la légitimité procédurale du normalisateur.

• La légitimité substantielle

La légitimité substantielle réside sur les notions fondamentales sur lesquelles sont basées l’édification et l’adoption des normes IFRS. Selon Burlaud et Colasse, la notion de juste valeur se place au cœur de ce débat sur la légitimité substantielle. Ils avancent que la juste valeur et la valeur de marché sont des valeurs interchangeables et non substituables parce que l’inefficience des marchés est la raison pour laquelle la juste valeur a été adoptée comme critère d’évaluation comptable, en particulier pour les instruments financiers. En revanche, la réalité économique contrarie cette priorisation de la juste valeur. Du à cette influence de la réalité, l’IASB est contraint d’admettre que l’opérationnalisation de la juste valeur par la valeur de marché ou à défaut de ce marché, par la valeur d’utilité basée sur un modèle actuariel. Ce qui conduit à un éventuel remplacement d’une valeur subjective par une valeur objective, c’est-à-dire la valeur du marché.

En effet, le fait de remplacer la juste valeur à la valeur du marché altère la légitimité substantielle parce toutes les normes édités à base de cette valeur peuvent être remises en question et doivent être débattues à nouveau. A l’encontre de cette approche, Gélard et Pigé ont avancé que les « rhétoriques palliatives » sur les concepts de neutralité, de fidélité et transparence ne sont pas considéré comme une compensation à cette insuffisance de légitimité. Au contraire, les deux auteurs estiment qu’il est bien que l’IASB les diffuse pour prouver l’existence d’une piste de développement offerte par les normes IFRS. L’exploitation de ces pistes par les différents acteurs à la normalisation et en dehors de la normalisation justifie une flexibilité constructive permettant de maitrise la complexité du monde réel et d’ajuster la place du marché sur les principes d’évaluation. Dans cette optique, la légitimité substantielle est loin d’être définie comme un volet figé mais au contraire un volet flexible que tout intéressé peut contribuer à la rendre plus pertinente.

En somme, la légitimité de l’IASB est en tout point discutable mais elle est déjà acquise de plusieurs manières, officieusement après que l’Union Européenne ordonne à toutes sociétés cotées d’utiliser les normes IFRS pour l’élaboration des informations financières, légitimement par l’adoption de ces normes par un grand nombre de pays et par l’existence d’une interopérabilité avec les autres normes spécifiques comme l’US-GAAP ou les normes françaises. De surcroit, l’imposition de cette légitimité va en pair avec l’intensité des informations exploitées par les entreprises qui l’adoptent et la croissance économique des pays qui l’utilisent et qui échangent les informations sur l’interconnexion des marchés boursiers.  

 

1.2.Etapes d’adoption des normes IFRS

La normalisation comptable est un processus cumulatif qui résulte de l’alternance des théories et des pratiques discutés et argumentés par les différents auteurs du domaine économique et comptable. A ce sujet, force est de constater que les étapes de l’adoption des normes sont à l’origine d’un débat théorie confrontant les adeptes d’une théorie inductive et d’une théorie déductive.

• Selon la méthode inductive

De nombreux auteurs ont arrivé à justifier et à soutenir que l’utilisation de l’approche inductive est la base de l’élaboration de toute norme comptable. Sy (2011) précise que la méthode inductive parte d’une observation des pratiques comptables avant d’arriver à la conclusion d’une règle et des principes applicables à tous les opérateurs et qui donne satisfaction aux utilisateurs des informations comptables et financières. De ce fait, ce sont les pratiques qui édifient après une succession d’essais et d’erreurs, les méthodes comptables les plus adaptées, autrement dit la normalisation découle d’une démarche empirique. A cet effet, Rocher (2012) confirme qu’après les normes comptables, le cadre conceptuel des normes comptables internationales a été aussi créé de la même manière. Ce qui conduit à la conclusion de l’approche de ces auteurs qui insiste sur le fait que la démarche de normalisation comptable est issue d’un empirisme successif.

• Selon la méthode déductive

A l’encontre de cette première approche, un certain nombre d’auteurs se sont montrés unanime à la confirmation que la normalisation comptable est le fruit d’une méthode hypothético-déductive, largement utilisée dans les analyses économiques et statistiques. A cet effet, Chaoui (2006) soutient que les règles comptables sont élaborées à partir des hypothèses formulées préalablement. Sadi (2012) confirme cette thèse en avançant les quatre étapes de la normalisation comptable sur la base d’une méthode déductive. Selon cet auteur, la démarche commence par l’identification des objectifs de la comptabilité, ensuite, entame une phase d’identification et de recensement des utilisateurs des informations financière et comptables. Les besoins de ces utilisateurs seront ensuite déterminés dans une troisième phase avant de déduire quels types de données comptables arrivent-ils à satisfaire ces besoins et comment les aligner avec les objectifs principaux de la science comptable. Force est de dire qu’il est difficile de nier que sans définir préalablement les objectifs de la comptabilité et d’identifier les besoins des utilisateurs des comptes, les études empiriques seront vides de sens. L’approche déductive est alors très pertinente par rapport à l’approche inductive.

Cette confrontation entre les deux approches a été résolue par les apports de Degos (2006). Il atteste que la normalisation comptable repose sur le compromis entre la méthode inductive et déductive. L’approche déductive a servi à l’étude préalable de la conception avec ses volets importants (définition des objectifs, identification des utilisateurs, évaluation des besoins, etc.). Elle intervient alors à l’élaboration des normes tandis que la méthode inductive est l’outil principal qui explique, à partir d’une étude empirique successive, l’évolution des normes comptables, voire leur réforme. Cette deuxième méthode s’inscrit donc dans un objectif d’amélioration continue des normes et de la démarche de normalisation. A ce propos, l’observation des écueils de la comptabilité des établissements bancaires contribuent énormément à l’utilisation des méthodes inductives pour de multiples raisons. D’un côté, la banque joue un rôle crucial dans le financement de l’économie, c’est-à-dire des acteurs et agents économiques soit directement par l’octroi des fonds soit indirectement par la gestion des instruments financiers. D’un autre côté, la situation économique des banques, varie en fonction de la réalité économique et financière d’un pays alors, l’observation de leur cas constitue un grand pas vers l’amélioration des normes tant sur le contenu que sur la démarche d’adoption.

• La démarche d’adoption des normes

En se référant aux études de Sy (2011), le processus d’adoption des normes suivant le droit comptable européenne comprend cinq étapes successives.

Première étape : Evaluation technique de la norme par l’EFRAG (European Financiel Reporting Advisory Group)

L’EFRAG regroupe d’experts indépendants et des consultants des organismes comptables nationaux. Il est en charge d’une étude technique des normes de manière à ce qu’elles soient compatibles, utilisables et applicables aux entreprises qui vivent dans l’environnement juridique européen. Son avis favorable ouvre la voie à la prochaine étape de la démarche.

Deuxième étape : Consultation du SARG (Standards Advice Review Group)

Lorsque la norme a acquis un avis favorable de la part de l’EFRAG, elle passe en revue au SARG. Ce dernier est un comité technique regroupant un certain nombre d’experts indépendants dont le rôle est d’attribuer la qualité de la norme en se basant sur la conclusion de l’EFRAG. Son avis favorable permet de passer à la troisième étape.

Troisième étape : Consultation de l’ARC (Accountin Regulatory Committee)

Après que la SARG atteste le caractère équilibré et objectif du jugement de l’EFRAG, la norme passe en revue à l’ARC. C’est un comité réunissant les représentants des membres de l’Union Européenne, en qualité de représentant politique, dont l’attribution consiste à donner un avis favorable à l’adoption de ladite norme sur l’espace européenne. L’approbation de l’ARC fait monter la norme au comité du Parlement Européen.

Quatrième étape : Consultation du Comité du Parlement Européen

Lorsque l’ARC transmet la norme sous les yeux du Parlement Européen, celui-ci donne son approbation suivant à l’issue de ses analyses. Ces dernières ont pour base les recommandations énoncées par la Commission Européenne et si l’avis du Parlement s’accorde à ces recommandations, la norme passe à la dernière étape, sinon, elle fera l’objet d’un débat devant le Conseil de Surveillance. Ce débat a deux issues possibles. La première issue est que si le Conseil de Surveillance et la Commission Européenne se montrent unanime, la norme passe sous la revue du Parlement et attend son approbation. La deuxième issue est que si les deux entités n’arrivent pas à s’entendre sur les respects des recommandations, la Commission va entamer un nouvel examen de la norme et envoie une autre proposition.  

Cinquième étape : Approbation de la norme par la Commission

L’approbation de la Commission est matérialisée par la publication du contenu de la norme en qualité de règlement dans le Journal Officiel des Communautés Européennes en divers langues utilisés dans la Communauté Européenne. Cette publication vaut application de la norme. 

En partant de l’observation de ces cinq étapes, force est de constater que la démarche d’adoption plutôt longue pour les normes internationales. Mais en principe, cette lenteur est aussi pertinente que l’objectif de la normalisation est bien empreigne à l’esprit du normalisateur et près à être transmis aux entreprises qui les adoptent. C’est la raison qui nous amène à la section suivante sur l’objectif ultime de la norme IFRS qui est l’harmonisation comptable.

 

1.3.L’harmonisation comptable par les normes IFRS

L’objectif ultime de la normalisation IFRS est sans doute l’harmonisation comptable dans toutes ses dimensions. Hoarau (2007) soutient cette objectif en disant que l’établissement des normes cherche à « établir des règles communes dans le but d’uniformiser et de rationaliser la présentation des informations comptables susceptibles de satisfaire les besoins présumés de multiples utilisateurs ». Mais cette harmonisation repose sur la volonté de la part des normalisateurs d’essayer les mauvais impacts et l’ampleur des répercussions du phénomène de financiarisation de l’économie dans le monde actuel ainsi que l’extension du domaine d’utilisation des informations financières qui en découle. 

Pour approfondir la pertinence de cet objectif, les travaux de Sy (2011) en disent plus sur la convergence de la comptabilité vers la finance. Cet auteur a défini la normalisation comptable comme « l’aboutissement d’une vaste mouvement de l’évolution de la finance internationale ». Autrement dit, l’auteur fait à l’utilité des informations financières pour les investisseurs qui veulent à tout prix, dans une économique de plus en plus instable, multiplier les opportunités d’investissements, saisir les risques et s’assurer des garanties qui conditionnent la rentabilité de leur mise. A cet effet, ils doivent passer par une lecture attentive des informations comptables des entreprises tout en estimant que cette revue leur procure les signaux et les risques avec lesquels les décisions de s’investir seront prises. Satisfaire les investisseurs est donc une finalité primordiale des informations comptables et donc une finalité extensive de la normalisation comptable. L’unanimité de cette finalité constitue la base de l’harmonisation comptable.

En outre, l’harmonisation est analysée d’une autre manière pour les autres auteurs. Selon les apports de Platet-Pierrot (2009), la divergence des systèmes comptables pour les pays ayant des relations économiques en continue se transforme en un obstacle pour la compréhension et la comparabilité des informations comptables surtout pour les groupes multinationaux. Ce qui rend la visibilité des investisseurs très opaque et obture l’identification des signaux et des risques incitant leur prise de décision. En plus, l’établissement des états financiers selon les différents jeux comptables va à l’encontre de l’évolution et de la convergence de la finance internationale. C’est afin de pallier cette divergence que les normes IFRS ont été progressivement convergées vers l’harmonisation comptable entre les différents pays, au profit des investisseurs et des marchés financiers.

Par ailleurs, d’autres auteurs essaient d’apporter plus d’affinement à cette notion d’harmonisation. Cette dernière s’explique par la conséquence des normes IFRS sur la value relevance (Lenormand et al., 2012 ; Hung et Subramanyan , 2007 ; Tsalavoutas et Dionysiou, 2014), sur la gestion des résultats (Barth et al., 2008), sur la qualité de l’information (Soderstrom et Sun , 2007) et sur la comparabilité des informations (Yip et Young, 2012). Selon les études de ces auteurs, les critiques portés à l’égard des normes IFRS n’arrivent pas à minimiser sa capacité d’être un outil d’harmonisation comptable. En plus, ces résultats ont été le fruit des études empiriques réalisées avec un grand nombre d’entreprises œuvrant dans différents secteurs. Ce qui justifie l’importance de la théorie inductive, telle qu’elle a été démontrée précédemment, et son influence sur l’évolution des normes comptables ainsi que son appui à la réalisation de cet objectif ultime. Mais pour une analyse plus approfondie, il est indispensable d’apporter d’autres théories sur lesquelles les normes IFRS se sont basées.

 

2.Les fondements théoriques des normes IFRS

Les études théoriques sont nécessaires à l’analyse de l’évolution des normes IFRS. En fait, ce sont ces apports qui sont à l’origine de la conception de ces dispositifs selon la méthode hypothético-déductive. Ainsi, force est proposer deux apports théoriques servant à l’illumination de l’avancement de ces normes à savoir la théorie des marchés efficients et la théorie d’agence.

 

2.1.Théorie des marchés efficients

 

La théorie des marchés efficients se place au cœur de la genèse de la juste valeur telle qu’elle est décrite dans la norme IFRS9. En effet, le principe d’évaluation par la juste valeur consiste à déterminer le prix d’un actif/passif par l’estimation des flux actualisés anticipés par l’entreprise sous condition que la valeur de marché, moins efficient, n’est pas fiable. Alors la juste valeur est devenue la pierre angulaire des normes comptables IFRS récentes. De ce fait, elle vise à garantir la qualité de l’information comptable sur trois points :

• Elle participe à une meilleure évaluation du patrimoine de l’entreprise et donne une image plus fidèle de l’entreprise à l’égard des actionnaires,
• Elle révèle les vraies valeurs des actifs et des passifs de l’entreprise et fournit des informations précises sur les risques auxquels elle s’expose,
• Elle facilite l’établissement du résultat en donnant une image plus sincère des comptes et simplifie le contrôle externe par les actionnaires et les acteurs des marchés financiers.

Afin d’y parvenir, l’évaluation de la juste valeur suppose deux conditions indispensables :

• Le marché est en concurrence pure et parfaite pour que la valeur estimée de l’actif soit exactement la même que l’ensemble des flux de profits anticipés et actualisés.
• Le marché remplit les conditions dictées par Fama sur l’hypothèse de l’efficience forte qui met l’accent sur les comportements des acteurs, guidés par la disponibilité de toutes les informations.

Par contre, lorsque les marchés sont en état d’efficience semi-forte et faible, l’évaluation par la juste valeur est contestable. A ce point, deux hypothèses dont la spécificité des actifs et l’asymétrie des informations expliquent cette inefficacité.

Chaque entreprise a des actifs spécifiques. Elle consacre beaucoup de temps et alloue une quantité importante de ressources à leur constitution car ils constituent des facteurs de sa croissance. De ce fait, les acteurs extérieurs ne sont pas en mesure de connaitre davantage toutes les informations sur ces actifs spécifiques parce que, d’un côté, les dirigeants les ont classées à titre de secret industriel et, d’un autre côté, elles ne sont publiées ni sur les places boursières ni dans les presses. Cela revient à conclure que le marché des actifs spécifiques, s’il existe, est en efficience faible. Par conséquent, le résultat de l’évaluation par le principe de juste valeur n’est pas une information fiable puisque la valeur du marché de ces actifs ne reflète jamais leur valeur intrinsèque. 

En continuant sur cette voie, la méconnaissance des informations nécessaires à l’évaluation collective des actifs spécifiques conduit à l’existence d’une asymétrie d’informations entre les entreprises et les acteurs des marchés. Lorsqu’ils seront mis en vente d’une manière directe ou par titrisation, les éventuels preneurs auront certainement une aversion au risque parce qu’ils n’arriveront pas à saisir la spécificité des actifs telle qu’elle est perçue par le vendeur. En effet, la négociation apparait difficile surtout quand le preneur constate qu’il n’y a pas de marché pour les actifs auxquels il a consenti.

Malgré ces antithèses, les normalisateurs continuent toujours à user de ces stratégies visant l’acceptation unanime de la juste valeur comme principe d’évaluation des instruments financiers. Dans cette optique, les établissements bancaires sont les plus concernés du au rôle important qu’ils tiennent sur l’économie et la finance et du au volume important d’instruments financiers qu’ils gèrent. Force est de constater qu’à l’issue des critiques, les normalisateurs ne cessent de promouvoir de nouvelles normes améliorées et ajustées à la mutation de la conjoncture économique de chaque pays utilisant les dispositifs IAS/IFRS. Cela revient à dire que l’efficience des marchés a des répercussions sur l’adoption de la juste valeur, qui est à son tour, un facteur de changement à la normalisation IFRS. Par ailleurs, cet avancement s’explique aussi par d’autres théories comme la théorie d’agence.

 

2.2.Théorie de l’agence

La relation d’agence explique la conception des normes IFRS

Les hypothèses de la théorie d’agence se situent au milieu de la définition de l’organisation par Charreaux et Pitol-Belin et de l’hypothèse de Jensen et Meckling sur la relation d’agence. Elle offre une piste à la résolution du problème engendré par la publication des informations comptables aux actionnaires, mais le plus essentiel c’est qu’elle sert à illuminer les écueils de l’adoption des normes comptables IFRS. 

Selon les apports de Jensen et Meckling (1976) la relation d’action se définit comme « un contrat dans lequel une ou plusieurs personnes a recours aux services d’une autre personne (agent) pour accomplir une tâche quelconque en son nom, ce qui implique une délégation de nature décisionnelle à l’agent ». Cette délégation de pouvoir reflète le scénario entre les propriétaires de l’entreprise et les dirigeants à qui est confiée la gestion. A long terme, cette situation engendre un problème d’agence selon qu’explique Dickp et Khemakhem (2008). Ces derniers précisent que « dans les entreprises managériales, les investisseurs ne jouent pas généralement un rôle actif dans la gestion d’entreprise. Ce rôle est délégué aux dirigeants. Cette séparation de rôles entre les propriétaires et les dirigeants est à l’origine du problème d’agence qui résulte du fait que les seconds ont tendance à servir leurs propres intérêts aux détriments de ceux des premiers, parce qu’ils détiennent plus d’informations sur l’entreprise». Il parait ainsi, après la lecture de cette citation, que le problème d’agence est une asymétrie d’informations intentionnelle, provoquée par les dirigeants dans l’intention de dissuader les informations comptables de nature à ne pas révéler aux actionnaires (propriétaires) l’image fidèle de l’entreprise. C’est sur ce point que repose le recours à la relation d’agence à l’adoption des normes IFRS qui servent à réduire les impacts de l’asymétrie d’information sur la qualité de la relation entre les dirigeants et les parties prenantes qui utilisent les informations comptables (Beau et Pigé, 2007). Après tout, le cadre conceptuel des normes IFRS porte sur la notion de transparence, neutralité et comparabilité des informations comptables. En somme, la relation d’agence se traduit en une cadre théorique qui explique la mise en place des normes IFRS (Burlaud et Colasse, 2010 ; Touron, 2004). En outre, la relation d’agence a une autre utilité.

 

La théorie d’agence résout les difficultés internes engendrées par l’adoption des normes IFRS

La théorie d’agence renferme des hypothèses liées aux comportements des acteurs qui préfèrent la discrétion d’informations (Sy, 2011) et le secret (Ayadi et Ben Salem, 2012). Elle met en lumière les comportements de l’agent et son une influence sur les intérêts du principal. Il y a donc une valorisation de l’individu au détriment de l’organisation.

Par voie de conséquence, l’individu est considéré comme un agent économique typique, rationnel, qui cherche à minimiser les peines et à maximiser les profits. Il a une fonction d’utilité individuelle qu’il essaie de maximiser avec un risque soutenable et une espérance de gain élevée. Dans le cadre d’un contrat, cette approche centrée sur l’individu peut être considérée comme une option de résolution de conflit d’intérêts en empruntant l’étude des comportements individuels et leur interaction. Si l’adoption des normes IFRS occasionne un conflit entre les dirigeants et les actionnaires, il y a lieu d’étudier individuellement les comportements de ces deux camps afin de pouvoir collecter toutes les informations nécessaires sur leurs attentes et leur vision. Seuls les résultats de cette étude peuvent révéler les actions individuelles, leur composition et leur résultante en fonction desquelles l’entreprise doit procéder à l’établissement des états financiers. Il y a donc, en premier lieu, une appropriation des principes IFRS (juste valeur, comptabilisation et décomptabilisation, dépréciation, etc.) par chaque acteur pour une application réussie et, en second lieu, une relation contractuelle entretenue qui assurera la concordance entre les besoins des utilisateurs des comptes et ceux de l’entreprise. L’analyse de cet argument, sans doute déjà perçue par les normalisateurs, justifie leur persévérance à la mise en vigueur des normes IFRS et, malgré tous les controverses, les invitent à leur amélioration continue. C’est le cas de l’établissement de la nouvelle norme IFRS9 au détriment de l’IAS39 qui va dans le sens de cette amélioration continue, en réponse aux recommandations des groupes de pression (G20, Autorité nationale de la comptabilité, etc.). La pression et les contraintes se transforment donc en coordination et en collaboration parce que le nombre d’entreprises adoptant les normes IFRS augmente d’une façon étonnante de sorte qu’aucun obstacle ne peut l’empêcher. Cela entraine l’accréditation progressive du principe de juste valeur institué par la norme IFRS13.

En dépit de ces explications sur l’objectif ultime et partiellement sur le cadre conceptuel des normes IFRS, un grand nombre de critique a été portée à son encontre. La sous-section suivante essaie d’apporter quelques-uns de ces critiques.

 

2.3.Les critiques vis-à-vis des normes IFRS

De nombreux auteurs, voués à l’analyse des normes comptables, ont porté leur critique vis-à-vis des normes IFRS. Il y a les critiques d’ordre politique et les critiques d’ordre technique.

• Les critiques d’ordre politique

Les premiers critiques découlent de la lecture d’un article récent écrit par Ball (2006), dans lequel la question principale est de savoir et de justifier l’utilité d’une normalisation comptable internationale. Pour lui, il est inconcevable de penser que le recours à des normes comptables uniformes peut conduire à la production inévitable des informations comptables uniformes alors que le contexte économique local de chaque pays est une variable à prendre en compte pour le choix comptable d’une entreprise. Le mieux est de maintenir un niveau de concurrence entre les différentes normes. Vis-à-vis de ces critiques, force est de rappeler que l’adoption des normes IFRS réserve une option à certaines catégories d’entreprise, il s’agit de la représentation des comptes annuels soit en norme comptable nationale soit en norme IFRS. Cette optique laisse croire que le normalisateur international n’a en aucun cas l’intention de supprimer définitivement l’utilisation ni l’existence des normes comptables locales. Seulement, il augmente les opportunités de financement des entreprises au recours à des investisseurs étrangers en les incitant, suite à la lecture des états financiers plus transparents et comparables, à s’investir. Par-dessus tout, la naissance d’une normalisation internationale est un fait qui va en pair avec la libre circulation des marchandises et la liberté des capitaux. Donc, son application est un facteur explicatif de l’évolution de la mondialisation des échanges.

Ensuite, il y a d’autres critiques liés à l’absence du contrôle politique de l’IASB. A ce sujet, Charon se montre intransigeant en disant que l’Union Européenne a transféré la normalisation comptable à un organisme sans contrôle politique. Il essaie de reprocher la légitimité politique de l’IASB en confirmant que les membres du Board ne sont pas issus d’aucun vote mais institués par les administrateurs. Leur attribution se réduit seulement aux clauses d’un contrat de travail qui les relie à l’organisme. C’est une pratique qui va à l’encontre de la procédure adoptée intérieurement par la Commission européenne. En fait, l’harmonisation comptable au niveau européen repose sur une approche législative, encadré par la 4e et 7e directive du Parlement. En effet, l’onction de l’IASB en tant que normalisateur international dont les normes sont applicables en Europe est un processus qui transfère la réglementation étatique à une régulation indépendante par un organisme typique anglo-saxonne. Mais à l’égard de cette optique, si l’Union Européenne décide de projeter l’application des normes IFRS, c’est qu’elle est persuadée de leur efficacité, à ne pas en dire que d’harmoniser les pratiques comptables entre les membres de l’Union. En plus, l’adoption d’une norme IFRS au niveau européen passe par cinq étapes décisives à travers lesquelles, la constatation d’une incompatibilité juridique ou technique entraine un rejet et fait appel à une refonte d’une norme. Donc le caractère politique ne peut pas être seulement analysé sur le volet de la configuration du Board mais aussi, elle doit s’étendre à la représentation politique des membres des comités (EFRAG, SARG, ARC, Conseil de surveillance, Parlement) qui prennent en charge le processus d’adoption des normes pour être applicable en Europe.

• Les critiques techniques

Les critiques techniques sont aussi nombreux que les critiques politiques. Les quelques-uns présentés ici sont proposés à titre d’exemple.

Le premier critique concerne la considération des normes internationales comme tournées vers les investisseurs qui est contraire à l’impartialité de la normalisation français vis-à-vis des utilisateurs des comptes. Cette considération est confirmée par la déclaration du paragraphe 10 du cadre conceptuel soulignant que « comme les investisseurs sont les apporteurs de capitaux à risque de l’entité, la fourniture d’états financiers qui répondent à leurs besoins répondra également à la plupart des besoins des autres utilisateurs susceptibles d’être satisfaits par des états financiers ». Ce ciblage d’utilisateurs particuliers réduit l’impartialité des informations comptables et amenuise considérablement le droit à l’information des autres utilisateurs qui ont autant d’importance que les investisseurs. Il y a par exemple les actionnaires qui s’intéressent à la rentabilité future de l’entreprise, les employés qui s’interrogent sur la répartition de la valeur ajoute, la pérennité de l’entreprise et la continuité de l’exploitation de l’objet social. Les normes IFRS se présentent alors comme un frein à la recherche d’une image fidèle unique et se contentent de mettre en concurrence les détenteurs de capitaux qui, selon la conjoncture, peuvent se retirer d’une date à une autre. A cet égard, les IFRS se proposent justement d’être la main invisible qui régularise et fluidifie le mécanisme de l’offre et de la demande sur le marché de capitaux.

Un deuxième critique émane de l’analyse de certains auteurs sur la capacité des normes IFRS à diminuer la fiabilité des informations comptables. En fait, l’utilisation des normes IFRS donnent aux opérateurs comptables la possibilité de procéder à une éventuelle manipulation des comptes lorsque la juste valeur est déterminée suivant un modèle d’évaluation en cas d’absence de marché pour un actif déterminé. A ce propos, Chiapello précise que « la forte sensibilité des calculs au taux d’actualisation, plus largement aux jeux d’hypothèses, ouvre de nouvelles possibilités de manipulation des comptes, alors que les IFRS se présentent comme des normes de qualité ». Cette sensibilité est constatée à la possibilité que les entreprises peuvent utiliser dans le choix des paramètres du modèle d’évaluation afin d’orienter l’évaluation de le sens qu’elles désirent. Un exemple typique de cette latitude concerne la comptabilité des actifs et passifs financiers. En fait, il est risqué de ne pas comprendre que l’IAS39 prévoit seulement la comptabilité en juste valeur des actifs et passifs financiers auxquels il existe un marché. Les autres sont évalués selon leur cout historique. En gros, cette diminution de fiabilité des informations comptables est difficile à justifier pour le cas des entreprises européennes, les résultats des recherches menées à ce sujet illustrent à la fois des conséquences négatives (non réduction du cout de capital, manipulation de résultat) que positives (pertinence boursière, réduction de l’asymétrie d’information).

En sus de ces critiques, un tableau illustratif est présenté ultérieurement afin de mettre en lumière les contributions des nombreux auteurs à la dénonciation de la qualité présumé des normes IFRS.

CRITIQUES	CLASSEMENT	AUTEURS ET DATES
Normes tournées vers les investisseurs	Critique technique	Capron, 2010
Utilisation excessive de la notion de juste valeur	Critique technique	Chiapello, 2005 Dumontier et Raffournier, 2005 Cairns, 2006 Ball, 2006 Mistral, 2003
Volatilité des résultats et capitaux propres	Critique technique	Capron, 2005 Chiapello, 2005 Watts et Zimmerman, 1986
Diminution de la fiabilité des informations comptables	Critique technique	Capron, 2005 Richard, 2005 Chiapello, 2005 Benston, 2006
Relâchement du principe de prudence	Critique technique	Capron, 2005 Richard, 2005 Chiapello, 2005
Conséquences comportementales indésirables	Critique technique	Chiappello, 2005 Pastrier et Vigié, 2003 Cohen, 2003 Aglietta et Réberoiux, 2004 Dumontier et Raffournier, 2002
Utilité d’une normalisation européenne	Critique politique	Ball, 2006 Capron et Chiappello, 2005 Richard, 2005 Van Hulle, 2004 Colasse, 2005
Insuffisance du poids de l’Union Européenne	Critique politique	Capron et Chiapello, 2005 Van Hulle, 2004 Véron, 2003
Absence du contrôle politique	Critique politique	Capron, 2005 Colasse, 2005 Capron et Chiapello, 2005

 

Après avoir mis au point les critiques portés à l’égard des normes comptables IFRS, du normalisateur et de son application de manière très étendus, il est indispensable de se concentrer sur le cadre conceptuel sur lequel est bâti la normalisation internationale. La section suivante essaie d’aborder ce cadre en insistant sur le concept le plus récent de la juste valeur avant d’entamer la neutralité et la transparence.

 

3.Le cadre conceptuel des normes IFRS

Le cadre conceptuel des normes IFRS a été étudié par un certain nombre d’auteurs comme Yves Bernheim, Lionel Escaffre de Mezens & Guérard, Gélard, Burlaud et Colasse. Ces deux derniers ont identifiés et mis en avant trois notions essentiels qui bâtissent ce cadre conceptuel, ils proposent la neutralité, la fidélité et la transparence. Mais avant d’étaler l’explication de ces notions, force est de rappeler que la notion de juste valeur est aussi un des composants le plus récent de la famille des concepts utilisés dans la normalisation internationale. Il est indispensable dans ce cas de tenter d’aborder cette notion de juste valeur et après cela, les autres concepts seront successivement développés. A noter que cette étude est basée sur les apports des auteurs et chercheurs dans le domaine économique, financier et comptable par son caractère de revue de littérature et écarte un peu le cadre conceptuel bien formalisé conçue récemment par l’IASB.

 

3.1.Le concept de Juste Valeur

La naissance de la juste valeur et son utilisation pour le traitement des instruments financiers

Selon les ouvrages à foison sur la juste valeur, il est indispensable de compacter les essentiels afin de proposer un exposé modéré et fin. A ce sujet, le développement du concept de juste valeur dans cette section abordera l’évolution en deux temps du concept avec la naissance des instruments financiers, les qualités attribués à son égard et les biens fondés de la notion.

• L’utilisation de la juste valeur et l’arrivé des instruments financiers

Avant l’arrivée du concept de juste valeur, le cadre conceptuel américain, stipule que « les éléments habituellement enregistrés dans les états financiers sont mesurés sur la base des différents attributs qui dépend de leur nature, de la pertinence et de la fiabilité des attributs ». Le FASB met en lumière donc cinq types d’attributs ou base d’évaluation des éléments comptables dont : le cout historique, le cout actuel ou valeur de remplacement, la valeur de marché, la valeur nette de réalisation et la valeur actuelle de flux de trésorerie. 

Dans ce sens, il n’y a aucune base ou convention unique auxquels les entreprises doivent se conformer pour l’évaluation comptable. Elles se voyaient juste dans l’obligation d’appliquer le principe stipulant que « à la date de première entrée dans les comptes, le montant enregistré pour un élément est identique, quel que soit le mode ou la convention d’évaluation retenue ». En observant les pratiques comptables actuelles, les auteurs remarquent que l’utilisation du cout historique dans les traitements comptables n’est pas satisfaisante pour tous les actifs. Si elle donne des meilleurs résultats pour les immobilisations corporelles, les immobilisations incorporelles et les stocks, elle n’en donne pas autant pour les autres classes d’actifs et de passifs tels que les fournisseurs, les clients et les engagements de garantie. Cela revient à confirmer que le choix du mode d’évaluation dépend du choix du Board et de l’appropriation de celui-ci à la particularité de chaque entreprise.

Au sein de l’IASC, le cadre conceptuel comptable estime qu’il y a un certain nombre de base d’évaluation qui s’emploient à des degrés divers et selon les combinaisons diverses dans les états financiers. A cet égard, ce cadre reconnait quatre attributs et base d’évaluation tels que : le cout historique, le cout actuel, la valeur réalisable et la valeur actuelle. Parmi ces bases, l’évaluation par le cout historique est la plus utilisée par les entreprises sous réserve qu’il y en a un certain nombre qui fait recours à la base du cout actuel de manière à contourner la limite du cout historique et se prémunir contre l’incapacité de celui-ci à traiter les effets de changement de prix pour les actifs non monétaires.

En partant sur cette base, l’IASC ne conseille aucune méthode d’évaluation particulière. Il appartient aux préparateurs des comptes annuels de choisir entre les différents modèles comptables en fonction de la pertinence et de la fiabilité qu’ils accordent et suivant les bases d’évaluation et la capacité du maintien du capital que les déterminent. C’est en 1981 que les normes, utilisant le concept de la juste valeur a été conçue. D’autres normes ont été élaborées après celle-ci. La liste suivante propose ses premières normes.

• La norme IAS16, adoptée en octobre 1891 et propose un cadre comptable de traitement des immobilisations selon le principe de l’évaluation par la juste valeur. Cette norme précise que les entreprises sont autorisées à réévaluer leurs immobilisations à leur juste valeur diminuée des amortissements cumulés. A ce propos, l’usage de la juste valeur implique qu’il y a un marché par lequel est déterminée la valeur de marché. Par contre, le cout de remplacement substitue cette valeur en cas d’inexistence d’éléments qui permet d’évaluer la valeur de marché.
• La norme IAS18, adoptée en juin 1982, qui propose une technique de mesure de valeur des revenus à partir de la juste valeur des contreparties reçues ou à recevoir. La différence entre les deux valeurs constitue un produit financier.
• La norme IAS20, adoptée en novembre 1982 encadrant la comptabilisation des subventions publiques
• La norme IAS22, éditée en juin 1983, offrant un cadre comptable des regroupements d’entreprises. Elle stipule qu’une « acquisition doit être comptabilisée à son coût, à savoir le montant en liquidité ou équivalents de liquidités versés, ou à la juste valeur, à la date d’échange, de l’autre rémunération consentie par l’acheteur en échange du contrôle de l’actif net de l’entreprise, plus les autres couts directement imputables à l’acquisition ».

A l’issue de cette explication, force est de constater que les deux cadres comptables ont adopté une définition similaire de la juste valeur. Il s’agit d’un « prix accepté par deux parties avisées, agissant en toute liberté, dans une transaction conclue à des conditions de concurrence loyale ». Mais avant l’arrivée des instruments financiers, ce concept, qui était déjà présente dans les normes, n’est pas encore utilisé comme un modèle d’évaluation des actifs et passifs à la date d’entrée. Ce qui nous amène à entamer la deuxième phase de l’évolution de la normalisation après l’arrivée des instruments financiers.

• La norme sur instruments financiers accentuent l’usage du modèle d’évaluation par la juste valeur

Concernant le cadre comptable de la FASB, la première norme, FAS115, qui encadre la comptabilisation de certains instruments financiers (titres) a été élaborée en 1993. Elle prévoit que la comptabilisation initiale et la réévaluation postérieure des titres doit être réalisé suivant le principe d’évaluation par la juste valeur. A cette date, la juste valeur était encore réservée à l’évaluation des titres de placement et des titres de transaction. Par contre, le concept n’était pas encore en mesure de couvrir le traitement des produits dérivés alors qu’ils étaient en plein essor dans les économies de nombreux pays. Mais l’impact psychologique des scandales financiers induits par les produits dérivés et l’envoutement des investisseurs et utilisateurs des comptes sur la pertinence de l’évaluation à la base de la juste valeur ont contraint la FASB à procéder à l’élaboration de la norme FAS119 en 1994, relatif aux informations à fournir sur les produits dérivés et sur la juste valeur des instruments financiers. Il a fallu attendre en juin 1998 avec l’adoption de la norme FAS133 que la juste valeur est devenue la modèle d’évaluation de tous les instruments financiers dérivés.

Du côté de l’IASC, la première norme qui traite les premiers types d’instruments financiers dont les placements, était l’IAS25 sur la comptabilisation des placements, adoptée en 1985. Elle mentionnait déjà le concept de la juste valeur en ce temps mais réserve son application au traitement comptable des instruments de placement immobilier. Par contre, le modèle d’évaluation des placements courants prévoyait encore l’usage de la valeur de marché. Après l’arrivée de cette première norme, l’IASC a décidé d’adopter une norme complémentaire sur les instruments financiers, sous le nom de IAS32 relative aux informations à fournir et présentation des instruments financiers sans entrer dans la précision sur la comptabilisation et la réévaluation. Mais la norme la plus substantielle et complète sur les instruments financiers est la norme IAS39. Substantielle dans le sens où elle réunit les méthodes de comptabilisation des instruments financiers complexes, qui est considéré comme une révolution importante dans l’histoire de ces instruments, et l’usage officieux de l’évaluation par la juste valeur comme étant « une méthode autorisée ». Depuis lors (1998), la juste valeur est devenue une modèle d’évaluation des instruments financiers.

 

Les qualités attribuées au concept de juste valeur

Depuis 2013, la notion de juste valeur a été officiellement définie dans le contenu de la nouvelle norme IFRS13 relative à l’évaluation à la juste valeur. Selon cette norme, la juste valeur était définie comme « le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées et consentantes dans le cadre d’une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale ». Son objectif est de renforcer les qualités présumées et constatées de l’utilisation de la juste valeur. C’est en ce point que la présente section essaie d’aborder les qualités avancées pour la justification de l’usage de la juste valeur comme modèle d’évaluation des instruments financiers selon que Bernheim et Escaffre les proposent.

• La prévisibilité

Avec l’évaluation par la juste valeur, il est facile de prévoir les flux de trésorerie futurs qui n’est autre que son fondement même. En outre, la juste valeur a pour objectif de contourner la représentation des états financiers au profit des investisseurs, elle les rend plus clair et facilite la prévision de l’évolution future des instruments financiers de l’entreprise.

• Cohérent avec la gestion des risques associés aux instruments financiers

Les risques associés aux instruments financiers sont principalement les risques de taux et de prix. Leur gestion est une affaire subtile parce qu’il faut une référence aux taux et valeurs actuelle, et donc par la juste valeur.

• La comptabilisation intégrale de la valeur

La comptabilisation par la juste valeur permet de pallier les lacunes engendrées par l’usage du cout historique. Avec ce dernier, les actifs et passifs n’ayant pas de cout sont écartés à la comptabilisation. Alors que les instruments dérivés, qui ne découle d’aucun flux financier initial figure parmi les actifs et passifs de l’entreprise qu’il faut à tout prix évaluer. L’émergence du modèle d’évaluation par la juste valeur fait disparaitre la non constatation des flux futurs de ces éléments.

• La comptabilisation intégrale de la performance

La juste valeur dépasse le mode de traitement des transactions par le cout historique. En fait, elle facilite la gestion de la performance de l’entreprise, basée sur la décision de conserver les instruments financiers.

• La complexité réduite

L’usage du modèle d’évaluation des instruments financiers à cout et à long terme présente une simplicité incomparable aux autres méthodes. C’est la raison qui amène un grand nombre de groupes de société à recourir à ce concept pour la gestion des risques associés aux instruments financiers.

• La comparabilité des informations

Avec la juste valeur, les entreprises ont une possibilité de « présenter des instruments financiers équivalents pour des valeurs comparables, quelle que soit leur date d’entrée dans les comptes ». Et comme elle peut être aussi utilisée pour la valorisation des instruments dérivés, la gestion des risques en fait recours pour sauvegarder l’équilibre continu entre les éléments de l’actif et du passif. Une technique impossible avec le cout historique parce qu’à une date donnée, le cout historique peut dépasser la valeur de marché pour un instrument financier.

• La neutralité

Le modèle d’évaluation par juste valeur prend compte des données externe pour valoriser les instruments financiers. Dans le cas échéant, c’est-à-dire, le marché auquel le prix de l’actif doit être référé, l’évaluation est basée sur les paramètres issus de ces données externes. La juste valeur est alors une valeur neutre sans influence de la part des préparateurs de comptes.

Pour valoriser ces concepts liés aux avantages de la juste valeur, l’IASC a édifié la norme IFRS13 « évaluation par la juste valeur » dans l’objectif d’établir un ensemble de règles applicables à toutes les normes qui l’utilisent et de militer à son acceptation parmi les éléments du cadre conceptuel de la normalisation internationale malgré les innombrables critiques qui vont à son encontre. Après la juste valeur qui est un élément récent de ce cadre conceptuel IFRS, d’autres éléments, évoqués par la littérature, sont proposés dans la suite.

 

3.2. La neutralité des informations

La neutralité, au bon sens et au sens comptable du terme, est un concept largement évoqué et discuté par Burlaud et Colasse dans leurs travaux. Pour ces deux auteurs la notion de neutralité est relative et en tout point discutable. Si les normes internationales présument la neutralité, les informations comptables ne justifient pas cette qualité une fois qu’elles sont destinées et privilégient les attentions des investisseurs. A ce propos, ils ont dit que « dans la mesure où les normes comptables internationales sont conçues en fonction des intérêts des investisseurs, elles ne peuvent être neutres au sens habituel et aussi scientifique du mot ». Gérald et Pigé ajoutent que « la neutralité n’est pas un absolu mais plutôt un objectif poursuivi sans qu’il soit jamais atteint » parce que les préparateurs des comptes suivants les normes IFRS, entretiennent une démarche qui comprend une dissimulation de certaines informations au profit de certaines d’autres. L’objectif de cette démarche est de biaiser le jugement des utilisateurs des comptes tout en privilégiant les intérêts des investisseurs. En dépit de cela, la neutralité a été réaffirmée dans le cadre conceptuel de l’IASC pour faire partie des éléments caractéristiques de la représentation fidèle des informations comptables selon les normes IFRS. Le concept de la juste valeur recelé ce même caractéristique tel qu’il est présenté dans les paragraphes précédents. 

 

3.3.Image fidèle et transparence

La transparence est le deuxième élément du cadre conceptuel des normes internationales. Concernant cette transparence Burlaud et Colasse juge que la finalité même des normes IFRS, de rendre grâce les investisseurs compromet la notion de transparence. La raison est que les transactions et les évènements traités par ces normes ne concernent que cette catégorie d’acteurs au détriment de l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise. Dans ce sens, la transparence existe certes mais son impartialité remet en question sa véritable définition.

Pour ces deux auteurs, le concept de fidélité connait une déviance par rapport à son sens originel. Par définition, la fidélité se rattache à un objet ou à une chose. Mais dans le sens qu’utilise les normalisateurs, elle se rattache à un modèle. Il y a donc une confrontation entre le fait de rendre compte et la représentation (apparence). Sur ce point, l’argument de Burlaud et Colasse est mal fondée. La comptabilité est une représentation technique de la réalité économique d’une entreprise, administrée par des hommes. Sur ce point, l’existence d’un modèle de présentation parfaite, immuable est tout à fait illusoire. Ce qui existe ce sont les modèles imparfaits qui se construisent avec le temps et avec la contribution de nombreux chercheurs et praticiens (Robert et Scapens, 1985). Par conséquent, l’image fidèle est un concept dynamique qui évolue en fonction de la construction de son référence c’est-à-dire du modèle de représentation comptable qui la soutienne et de l’évolution de l’intensité, du type et de nature des opérations menées par les entreprises. Pour les établissements bancaires, la réglementation comptable et non-comptable est en constante évolution avec la promulgation des différents textes qui contribuent au raffermissement des dispositifs comptables, financiers et organisationnels. Dans ce sens, la représentation comptable évolue d’une période à une autre, parce ce que d’une manière ou d’une autre, cette évolution se reflète à la comptabilité, ce qui insinue l’affirmation de la dynamique du référence de l’image fidèle.

Après l’adoption de l’IFRS13, toutes les nouvelles normes récentes valorisent l’utilisation de la juste valeur, y compris la norme IFRS9 qui fait l’objet de ce mémoire, comme il est expliqué dans les paragraphes de la section suivante.

   

Section 2.La norme IFRS 9 sur les instruments financiers

En réponse à l’essor de l’utilisation des instruments financiers par les établissements bancaires et non bancaires, l’IASC a décidé d’élaborer, d’adopter et de publier définitivement la nouvelle norme IFRS9 relative aux instruments financiers. En général, elle est supposée remplacer la version antérieure de la norme, l’IAS39 à compter de la date d’application obligatoire, le 1er janvier 2018. Cette nouvelle norme présente un modèle de classement et d’évaluation des instruments financiers, un modèle de dépréciation basé sur les pertes attendues et une approche plus globale de la comptabilisation de couverture. Son impact sur les sociétés et les établissements bancaires est conséquente de telle sorte qu’ils se voient dans l’obligation de modifier leur système, leur processus et leur format de donnée. Certain banque comme la BPIFrance a même conçu projet de déploiement et de migration pour garantir une application réussie de cette norme dans le traitement des instruments financiers qu’il gère. Dans cette section, plusieurs points sur cette norme seront abordés et analysés de nature à déboucher vers les hypothèses de travail à valider dans la partie empirique de ce mémoire. 

 

1.Etat actuel de la norme IFRS9

En 2008, l’IASB a commencé à entreprendre un projet comportant plusieurs phases dans l’objectif de remplacer la norme IAS39 par une nouvelle norme IFRS9 sur les instruments financiers.

La première version (phase) a été terminée et publié en 2009. Elle prévoit un nouveau modèle de classement et d’évaluation des actifs financiers qui a été déjà applicable pour le traitement des actifs financiers.

En 2010, cette première version a été complétée par les dispositions relatives au classement et évaluation des passifs financiers en complément de la première version de 2009. Dès lors, le champ d’application de la norme couvrait déjà les actifs et les passifs financiers. Pour les entités qui décidaient d’anticiper l’application de cette nouvelle norme, les autres aspects du traitement des instruments financiers, comme les dépréciations et la couverture, ont été encore établis conformément aux dispositifs de la norme IAS39.

En 2013, la nouvelle norme a été encore subit une modification qui consistait à l’introduction des dispositions générales de la procédure de couverture après la publication successive des exposés-sondage en novembre 2009 sur le cout amorti et dépréciation et en décembre 2010 sur la comptabilité de couverture.  

En 24 juillet 2014, l’IASB a procédé à la publication de la version intégrale de la norme IFRS9 sur la comptabilisation et l’évaluation des instruments financiers. Elle contient trois phases essentielles dont la phase 1 : classement et évaluation, la phase 2 : dépréciation et évaluation et la phase 3 : comptabilité de couverture. 

En ce qui concerne l’application de la norme, l’IASB a prévu une adoption anticipée et une adoption obligatoire en 1er janvier 2013, reportée en 1er janvier 2005 et à nouveau en 1er janvier 2018. C’est une application rétrospective mais qui n’impose pas à toutes les entités le retraitement des périodes antérieures pour le classement, l’évaluation et la dépréciation. De ce fait, elle remplace toutes les normes antérieures. 

 

2.Les phases de la norme IFRS9

La norme IFRS9 a pour objectif « d’établir des principes d’information financière en matière d’actifs financiers qui permettent la présentation d’informations pertinentes et utiles aux utilisateurs des états financiers pour l’appréciation des montants, du calendrier et du degré d’incertitude des flux de trésorerie futurs de l’entité » selon l’article 1.1. Autrement dit, elle prévoit la présentation d’une information plus fine dans les états financiers des établissements afin d’améliorer la qualité des informations livrées aux investisseurs. En effet, la norme garde toujours les devises de l’IASB sur la transparence, l’exhaustivité et la comparabilité des informations financières des établissements qui utilisent les IFRS. Afin de parvenir à cet objectif, la norme prévoit trois phases successives.

Première phase : Classification et évaluation des instruments financiers

L’application de la norme IFRS9 apporte une approche logique et unique de classement et d’évaluation des instruments financiers par rapport aux dispositifs énoncés par l’ancienne norme IAS39. 

L’application de ce classement et évaluation couvre les actifs et passifs financiers définis dans la norme IAS32 comme  « tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité ». Ainsi, voici les types d’instruments financiers concernés par les dispositifs de la norme.

 

1. a) Les types d’instruments financiers

 

Les actifs financiers regroupent tout actif lié à :

• Un instrument de trésorerie

• Un instrument de capitaux propres d’une autre entité

• Un droit contractuel de recevoir d’une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier ou d’échanger des actifs ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement favorables à l’entité

• Un contrat qui sera ou pourra être réglé en instruments de capitaux propres de l’entité elle-même

Les passifs financiers regroupent tout passif né de :

• une obligation contractuelle de remettre à une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier ou d’échanger des actifs financiers ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables à l’entité

• un contrat qui sera ou pourra être réglé en instruments de capitaux propres de l’entité elle-même

La procédure de classement et évaluation s’articule autour de l’analyse du modèle économique utilisé par l’entité dans le cadre de la gestion des actifs et des flux de trésorerie contractuelles correspondants.

 

1. b) Classement

b.1) Les actifs financiers

La norme IFRS9 prévoit trois catégories d’actifs financiers, classés suivant leur mode d’évaluation.

• Les actifs évalués au cout amorti : Un actif financier est considéré comme un actif au cout amorti et évalué en tant que tel si cet actif est détenu selon le modèle économique ayant pour objectif de collecter les flux de trésorerie contractuel et si les modalités contractuelles de cet instrument sont établies au paiement de son principal et des intérêts associés. 

 

• Les actifs évalués à la juste valeur par les réserves (JV/OCI) : Un actif financé est considéré comme un actif à la juste valeur par OCI si cet actif est détenu selon le modèle économique ayant pour objectif de collecter les flux de trésorerie et le résultat de la cession et si le critère SPPI est respecté

 

• Les actifs évalués à la juste valeur par le résultat (JVR) : Un actif financier est classé par défaut dans cette catégorie d’actif à la juste valeur par le résultat. 

Le schéma suivant illustre ces trois catégories d’actifs financiers tout en retraçant l’évolution du classement d’IAS39 à IFRS9.

Nouveau classement des actifs

 

b.2) Les modalités de classement des actifs

Le nouveau modèle de classement des actifs financiers comprend deux tests successifs selon le paragraphe 4.1 de la norme. Ces deux tests sont :

• « le modèle économique (business model) que suit l’entité pour la gestion des actifs financiers ; et

• les caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif financier »

Ce modèle repose sur une démarche en deux étapes. La première étape consiste à tester si les caractéristiques de l’actif remplissent les conditions imposées par le critère SPPI (Solely Payment  for Principle and Interests). Sinon, l’actif est classé par défaut à la catégorie des actifs à la juste valeur par le résultat. Si le test positif, la mode de gestion de l’actif sera ensuite testée à l’aide du Business model test. Les actifs gérés dans l’objectif de collecter les flux contractuels seront classés à la catégorie des actifs à cout amorti. Par contre, ceux gérés dans l’intention de collecter les flux contractuels et les produits de la revente iront à la catégorie des actifs à la juste valeur par la réserve. Le schéma de cette démarche est présenté dans par la figure suivante.

Démarche de classement

 

b.3) Evaluation des flux contractuels selon le critère SPPI

Les contrats de prêt de base sont caractérisés par les éléments qui composent les intérêts. Les plus importants de ces éléments sont principalement le risque de crédit et la valeur temps de l’argent (contrepartie). Selon la norme IFRS9, la valeur temps de l’argent est une contrepartie à l’écoulement de temps. Dans certains cas, cet élément peut subir une modification qui amène les entreprises à l’évaluer. L’objectif de cette évaluation est de saisir la différence entre les flux contractuels et les flux de trésorerie et de connaitre si l’élément de référence permet de calculer la valeur temps de l’argent n’a fait aucun objet de modification. Dans le cas où les flux contractuels se différent de manière significative aux flux de trésorerie, le résultat du test est un échec et l’instrument doit sera évalué à la juste valeur par le résultat net. Dans le cas contraire, l’instrument doit passer au second test sur le business modèle.

 

En somme, le critère SPPI répond à la question suivante : est-ce que les flux contractuels correspondent au remboursement du principal et à des versements d’intérêts le principal restant dû ? Si oui, l’actif est évalué en cout amorti. Sinon, il est clair que les flux contractuels sont soumis à un effet de levier. Donc il sera évalué autrement. 

HYPOTHESE: L’EVALUATION DES FLUX CONTRACTUELS, ENGENDRES PAR UN ACTIF FINANCIER DOIT PASSER PAR UN TEST DE PRESENCE D’UN EFFET LEVIER. 

En sus de l’élément valeur temps, la nouvelle norme prévoit aussi une approche différente de la considération de l’influence de l’existence d’un paiement anticipé au classement des instruments d’emprunts. L’entité doit ainsi passer en évaluation le remboursement anticipé s’il représente le solde du principal restant dû et les intérêts qui y sont associés et les évènements à considérer pour exercer l’option du remboursement anticipé. Dans le cas d’un actif acquis ou crée un prime ou une escompte par rapport à la valeur nominale contractuelle, si la juste valeur de l’option de remboursement anticipé est négligeable à la comptabilisation initiale, le test est un succès à condition ou le remboursement anticipé couvre la valeur nominale contractuelle et les intérêts contractuels courus.

HYPOTHESE : L’EVALUATION DES FLUX CONTRACTUELS ENGENDRES PAR UN ACTIF FINANCIER DOIT PASSER PAR LE TEST DE PRESENCE D’UN REMBOURSEMENT ANTICIPE

 

b.4) Business model test

La norme IFRS9 prévoit un test basé sur le modèle économique établi par l’entité dans le cadre de la détention des instruments financiers selon le paragraphe 4.1. (a) imposant de « classer les actifs financiers comme étant évalués ultérieurement soit au coût amorti soit à la juste valeur, en fonction du modèle économique qu’elle suit pour la gestion des actifs en question ».  La question principale dans ce test est de savoir si les actifs sont détenus selon un objectif de collecte de flux contractuels ou/et de leur revente. Pour les établissements bancaires qui gèrent une gamme étendue d’instruments financiers, la compréhension des modèles économiques est plus fastidieuse par rapport à une entité dont les instruments détenus se réduisent aux créances clients et dépôts bancaires. Par-dessus tout, les modèles économiques se résument en deux types au minimum : les modèles ayant pour objectif de collecter les flux de trésorerie contractuels et les modèles ayant pour but à la fois de collecter les flux de trésorerie contractuels et de réaliser une plus-value de cession par leur revente. Les flux respectant la condition du premier modèle seront évalués en cout amorti si les autres, respectant la condition du deuxième modèle le seront à la juste valeur par la réserve.

HYPOTHESE : LE CLASSEMENT D’UN ACTIF RESULTE DE L’OBJECTIF DU MODELE ECONOMIQUE A TRAVERS LEQUEL LES FLUX CONTRACTUELS SONT GERES.

Le tableau suivant résume ces types de modèles et leur conséquence sur le classement d’instruments financiers.

Business model et classement

  

 

En outre, voici un schéma qui résume l’arbre de décision de ces deux étapes du classement des actifs financiers à titre d’illustration.

 

Diagramme du test de classement

b.5) Les passifs financiers

Le classement et l’évaluation des passifs financiers, y compris les dérivés incorporés, selon la norme IFRS9 n’est autre que celle indiqué par la norme antérieure IAS39 à l’exception d’une seule modification. « Les gains ou pertes liés aux variations du propre risque de crédit de l’émetteur sont à comptabilité en OCI à l’exception des engagements de prêts et contrats de garantie financière et des mismatch comptable dans des circonstances rares ». 

 

1. c) Evaluation des instruments financiers

Les instruments financiers doivent passer par une évaluation initiale et une évaluation ultérieure.

c.1) Evaluation initiale

Le principe de l’évaluation initiale des actifs financiers à la façon d’IFRS9 est similaire au principe avancé par la norme IAS39. Sur ce point, les actifs financiers sont initialement évalués à leur valeur de marché.  C’est au niveau de la réévaluation qui les distingue.

c.2) Evaluation ultérieure des actifs financiers

La réévaluation des actifs financiers comporte quelques techniques qui se diffèrent selon leur mode de classement et d’évaluation.

En ce qui concerne les actifs évalués au cout amorti, les revenus d’intérêts, les pertes de crédits attendus et les gains ou perte de change seront comptabilités en compte de résultat. En contrepartie, s’ils viennent d’être décomptabilisés, les pertes et les profits sont imputables au résultat.

Pour ce qui est des actifs évalués à la juste valeur par le biais du résultat net, les gains et les pertes impactent directement le compte de résultat.

En ce qui trait aux instruments de dette évalués à la juste valeur par le biais des réserves, les pertes de crédit attendues, les revenus d’intérêts et les gains ou pertes de change seront comptabilisés au compte de résultat. Les produits et les charges issues de la réévaluation de la juste valeur viennent imputer les réserves OCI. Et lors de la décomptabilisation, les gains et les pertes seront comptabilisés en résultat.

En ce qui touche les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par les réserves OCI, les variations de la juste valeur enregistrées en réserves ne sont pas comptabilisées en compte de résultats sauf pour le cas des dividendes associés à la distribution du résultat.  

Mais la norme IFRS9 prévoit aussi d’autres techniques de réévaluation pour les titres de capitaux propres non cotés et les actifs financiers libellés en monnaie étrangère.

c.3) Evaluation des titres de capitaux propres non cotés

Pour les titres de capitaux propres et les contrats qui s’y rattachent, l’évaluation se fait à la juste valeur. Dans certains cas où les informations disponibles ne permettent pas de déterminer la juste valeur ou bien qu’il existe plusieurs mesures de juste valeur par le cout, ce cout sera utilisé afin de calculer la juste valeur approximative pour les instruments non cotés et les contrats qui s’y rattachent. Mais cette technique n’est jamais admissible pour les établissements bancaires et les fonds d’investissements.

c.4) Evaluation des actifs financiers libellés en monnaie étrangère

Les catégories d’actifs sont traités différents selon le cas.

Pour les actifs évalués au cout amorti, ce dernier est libellé en devise à la date de clôture de l’exercice mais il sera converti en euro. L’entité est tenue de constater la différence entre le cout amorti en euro à la date de clôture et à la date d’ouverture ajustée par les intérêts courus, les remboursements et les dépréciations pour être comptabilité comme gains ou perte de change.

Pour les actifs évalués à la juste valeur par le biais des réserves OCI, il faut calculer le résultat de change par le biais du cout amorti à la clôture et à l’ouverture et le comptabiliser en résultat mais non pas en réserve OCI. La différence entre ces deux couts, ajustés par les intérêts courus, les remboursements et les dépréciations sera comptabilité comme gains ou perte de change. 

Pour les actifs évalués à la juste valeur par le biais du résultat net, la variation de la juste valeur sera imputée au résultat même le résultat de change.

 

c.5) Evaluation ultérieure – passifs financiers

Selon la norme IFRS9, le principe utilisé pour la réévaluation des passifs financiers s’apparente étroitement aux dispositions de l’IAS39. Mais il faut souligner que la part de produit ou de charge d’un passif financier à la juste valeur par le biais du résultat net liée à la variation de son risque de crédit sera comptabilisé en réserves OCI tandis que d’autres composantes de cette variation seront inscrits dans le compte de résultat. Ce principe s’applique à tout type de passif financier excepté les engagements de prêts, les contrats de garantie financière et les mismatchs comptables.   

En sus du principe de classement, de l’évaluation et de réévaluation, la norme IFRS9 prévoit aussi un principe de reclassement des actifs financiers.

 

1. d) Le reclassement des actifs financiers

Dans certain cas, IFRS 9 dans son paragraphe 4.4.2 autorise un reclassement des actifs financiers. Ce reclassement est possible lorsque l’entité effectue un changement important  du modèle économique dans le cadre de la gestion des instruments financiers. Mais il faut que ce changement concerne l’objectif du business model et qu’il soit significatif. En plus, il doit être le fruit d’une décision managériale important à l’issue de l’évolution ou de la mutation de l’environnement externe et interne de l’entreprise. 

En fait, le principe de reclassement suit quelques règles.

Si l’entité procédé à un reclassement des actifs financiers, cela doit se faire d’une manière prospective à partir de la date du reclassement autrement dit, ne concerne pas les pertes, les profits et les intérêts comptabilisés précédemment.

En outre, si le reclassement fait en sorte que l’actif soit évalué à la juste valeur à la date de reclassement, le profit ou la perte qui en découle sera comptabilité en résultat net.

Enfin, si le reclassement s’effectue au cout amorti de l’actif, la juste valeur établie à la date de reclassement sera considéré sa nouvelle valeur comptable. 

Après l’exposition sur la phase 1, la norme IFRS9 établit aussi les principes à suivre pour évaluer la dépréciation des instruments financiers.

 

Phase 2 : Dépréciation des actifs financiers

 

1. a) Principe de dépréciation

La substitution à l’IAS39 entraine aussi l’abandon du modèle de dépréciation basé sur les pertes  avérées qui consiste à constater la dépréciation de l’actif une fois qu’une indication objective de dépréciation est identifiée. Ce modèle a été remplacé par le modèle de dépréciation basé sur les pertes attendues dans IFRS9.

1. b) Périmètre de dépréciation

La dépréciation des instruments financiers selon la nouvelle norme ressemble les actifs évalués au cout amorti, les actifs non sensibles, les titres de dettes évalués à la juste valeur par le biais des réserves OCI et d’autres actifs tels que les créances  de location, les garanties financières, les engagements de financement, etc. En outre, le principe de dépréciation nouvellement établi écarte les instruments évalués à la juste valeur par le résultat net et les titres de capital. A ce propos, le schéma suivant établi ce périmètre de dépréciation de la nouvelle norme IFRS9.

 

En partant de ce périmètre, il est indispensable de distinguer les trois catégories d’actifs éligibles à la dépréciation nouvellement définie par IFRS9.

1. c) Les trois niveaux de dépréciation 

 

Bucket 1 : regroupe les actifs ne présentant pas de dégradation significative depuis leur entrée au bilan. Pour ce bucket, la perte attendue est déterminé à horizon de 12 mois.

Bucket 2 : inclut les actifs ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit depuis leur entrée au bilan.

Bucket 3 : rassemble généralement les actifs classés en douteux 

Il y a possibilité qu’un actif fait l’objet d’un transfert entre catégories de manière bijective : IFRS 9 prévoit des règles pour passer du bucket 1 au bucket 2 et vice versa. Lorsque l’actif est transféré en catégorie 2, le principe de mesure de perte attendue à maturité s’applique comme il l’est au bucket 3.

 

 

1. d) Modèle de dépréciation par les pertes attendues

Techniquement, l’entité est tenue de constater les pertes attendues pour une période de 12 mois pour les actifs acquis ou détenus à compter de la date de leur entrée en bilan. A cette date de clôture, le montant évalué est égal aux pertes de crédits attendues durant la durée de vie de l’instrument, si les conditions du marché se dégradent significativement depuis l’évaluation initiale de celui-ci.

En général, ce modèle de dépréciation par le biais des pertes attendues comprend trois étapes selon les indications du schéma suivant :

 

• Dans un premier temps, l’entité évalue les pertes attendues pour une période de 12 mois avec un intérêt basé sur le montant brut de l’instrument lorsque le risque de crédit n’est pas significatif.
• Dans un second temps, l’entité doit considérer les pertes prévues sur l’échéance du prêt lorsque le risque de crédit augmente d’une manière peu significative. Comme pour le premier cas, l’intérêt est toujours déterminé sur le montant brut de l’instrument.
• Dans un troisième temps, lorsque les conditions du marché se dégradent significativement au point de menacer la recouvrabilité de la partie principale du prêt, l’entité est amenée à calculer l’intérêt sur la base du montant de l’instrument minoré de la dépréciation. La perte attendue s’étend sur la période pendant laquelle le prêt continue d’être approvisionné.

Après ces deux paragraphes, la formule des pertes attendues est donnée ci-après.

PERTES ATTANDUES = ∑EXPOSITION AT DEFAULT * PROBABILITE DE DEFAUT *PERTE EN CAS DE DEFAUT * FACTEUR D’ACTUALISATION

d.1) Exposition At Default (EAD)

Selon l’IFRS 9 : La détermination de l’EAD prend compte les échéanciers d’amortissement, les hypothèses de remboursements anticipés et les facteurs de conversion du hors-bilan au bilan. Ce qui veut dire qu’il est jugé nécessaire d’intégrer l’écoulement des actifs dans la détermination de l’EAD comptable.

d.2) Probabilité de Default (PD)

La norme introduit deux nouvelles notions dont la notion de « Point in time » relative à une vision « spot » du cycle et la notion de « Forward looking » relative à la prise en compte de l’anticipation du cycle économique.

d.3) Perte en cas de défaut (LGD)

La détermination des pertes en cas de défaut écarte les coûts indirects de recouvrement et le « downturn » issues des hypothèses en bas de cycle. 

d.4) Facteur d’actualisation

Le facteur d’actualisation sera établi à partir du TIE à d’origine de l’actif financier.

Phase 3 : Couverture

1. a) Principe de couverture

La comptabilité de couverture constitue la troisième phase de la nouvelle norme IFRS9. Elle a pour objectif d’assurer la représentation de « l’effet des  activités  de  gestion  des  risques  de  l’entité  qui  utilisent  des  instruments  financiers  pour gérer des risques particuliers qui pourraient affecter le résultat net ». En d’autres termes, la norme IFRS9 élargit les stratégies de couverture pour accorder plus de transparence à la gestion financière de l’entreprise. Cela signifie que la comptabilité de couverture couvre désormais plus d’éléments que ceux proposés par la norme antérieure.

En outre, des critères d’admissibilité à la comptabilité de couverture qui portent sur des procédures très précises sont constatés. En fait, l’IFRS9 exige que :

• Il y ait une relation économique entre l’instrument et l’élément couvert
• Les variations de la juste valeur issue de cette relation ne soient pas fonction de l’effet du risque de crédit
• Le calcul du taux de couverture porte sur le nombre réel d’instruments de couverture et d’éléments couverts

Une fois que ces conditions sont vérifiées, l’entité peut procéder à l’un des modes de comptabilisation proposés comme suit :

• la comptabilité de couverture de juste valeur ; 
• la comptabilité de couverture des flux de trésorerie ; 
• la couverture d’un investissement net dans un établissement à l’étranger

En outre, l’IFRS9 introduit aussi la comptabilité de couverture d’un groupe d’éléments. Pour cela, il faut que le groupe d’éléments soit composé d’éléments éligibles à la couverture, gérés ensemble à des perspectives de gestion des risques et constituant un moyen de couverture de risque de change.

En dépit de cet élargissement des opérations de couverture, l’IFRS9, dans sa dernière version, n’intègre pas le traitement des micro-couvertures. Et comme sa date d’application intégrale est prévue pour le 1er janvier 2018, des dispositifs transitoires sont mis en œuvre.

 

1. b) Informations financière de la couverture

 

La phase 3 de l’IFRS9 propose quelques attributs des informations financières utiles à l’explication des opérations de couverture. Elles comprennent un niveau de regroupement réalisé sur la base de nature de risque couvert telles qu’elles sont présentés ci-dessous.

b.1) Couverture de juste valeur

 

• Instruments de couverture

 

Après distinction des actifs et passifs, les informations financières incluent les éléments suivants:

• Valeur comptable
• Poste d’enregistrement au bilan
• Variation de la juste valeur utilisée aux fins de la comptabilisation de l’inefficacité pour la période
• Valeur nominale

 

• Instruments couverts

 

Après distinction des actifs et passifs, les informations financières incluent les éléments suivants:

• Valeur comptable
• Poste d’enregistrement au bilan
• Variation de la juste valeur de la portion couverte utilisée aux fins de la comptabilisation de l’inefficacité pour la période
• Cumul des réévaluations de juste valeur
• Restant du cumul des réévaluations de juste valeur (cas des arrêts de couverture)

 

• Inefficacité de couverture

 

Les informations suivantes doivent être fournies :

• Inefficacité comptabilisée en résultat net
• Inefficacité comptabilisée en autres éléments du résultat global
• Poste d’enregistrement dans le résultat net et dans l’état du résultat global

 

b.2) Couverture de flux de trésorerie

 

• Instruments de couverture (suit le même principe appliquée à la couverture de juste valeur)

 

• Eléments couverts

 

Après la distinction des actifs et passifs, les informations suivantes doivent être fournies :

• Variation de valeur de la portion couverte utilisée aux fins de la comptabilisation de l’inefficacité
• Solde de la réserve de couverture de flux de trésorerie et des écarts de conversion des monnaies étrangères se rapportant aux couvertures maintenues
• Solde de la réserve de couverture de flux de trésorerie et des écarts de conversion des monnaies étrangères se rapportant aux couvertures qui ont cessé

 

• Inefficacité de couverture

 

Les informations suivantes doivent être fournies:

• Profits et pertes de couverture de la période comptabilisés dans les autres éléments du résultat global
• Inefficacité comptabilisée en résultat net
• Poste d’enregistrement dans le résultat net et dans l’état du résultat global
• Montant reclassé en résultat net lorsque l’élément couvert est enregistré en résultat net. Ou la transaction hautement probable couverte ne se réalise pas.
• Poste d’enregistrement de l’élément précédent

 

En sus de ces informations, il est indispensable de rappeler la nécessité de l’état de variation des capitaux propres (OCI), séparément, par catégorie de risques dans les notes annexes aux états financiers. 

 

3. Analyse de la transition d’IAS39 vers IFRS9 

La transition entre ces deux normes n’est pas un phénomène récent. Pour tout dire, elle a déjà été instituée depuis le début des années 2000 par le normalisateur lui-même et par la considération de l’impact de la crise financière. Dans ce sens, il est important de présenter quelques paragraphes sur cette transition avant d’en évoquer les éventuelles répercussions.

3.1) Présentation de la transition 

Vers la fin des années 90 et au début des années 2000, l’IASC a connu une restructuration majeure après son changement de nom en IASB. Cette transforma tion a touché l’organisation et la gestion des projets en cours. En 2001, l’IASB a déjà projeté de remplacer la norme IAS39, approuvée en 1998 comme étant une norme provisoire, en une norme traitant la comptabilité des instruments financiers en recourant au principe de juste valeur. Mais aussitôt qu’elle a été projetée, l’IASB a déjà amorcé les procédures d’élaboration d’une norme full fair value à l’horizon même de l’année 2005. En dépit de cette ferveur, certaines critiques ont considéré que les comptes en juste valeur n’assurent pas une gestion transparente des actifs et des passifs financiers. Mais les tenants de l’idée du passage à la nouvelle norme comme Cormier et Magnam l’ont soutenu en affirmant que «si une information comptable est en corrélation avec la cote boursière d’une firme, il y a lieu de conclure que l’information est utile puisque le marché en tient compte ». Le principe de l’évaluation full fair value est donc considéré comme la manière la plus propre de représenter la valeur de marché d’un actif ou d’un passif financier sur les informations financières d’une entreprise.

Suite à l’étendue de la crise financière, la fair value a fait l’objet de nombreuses critiques qui ont abouti à l’affirmation même qu’elle a constitué un facteur mécanique d’accélération de la crise financière. En plus, la traduction comptable des termes anglais fair value entraine une certaine ambigüité sur les estimations du prix d’un instrument financier. En fait, « fair » peut désigner le prix de marché retenu si l’actif est destiné à l’échange. Il traduit aussi le prix de modèle en cas de marché non liquide et enfin, il désigne le prix d’usage dans le cas ou l’actif constitue un élément fondamental du processus de production. Or, l’application de ces trois méthodes d’estimation donne des valeurs différentes pour un actif financier. La juste valeur introduite par l’IAS39 la rend donc progressivement obsolète pour laisser la place à la nouvelle norme IFRS9 qui promet une grande stabilité des états financiers, une simplification opérationnelle et une précision sur le champ d’application et sur les conditions de mise en œuvre de l’évaluation d’un instrument financier.

3.2) Evaluation des impacts de la transition

L’impact de la transition porte premièrement sur l’existence de plusieurs normes traitant les instruments financiers et instituant le principe de l’évaluation à la juste valeur.

En effet, les normes suivantes sont toutes utilisables jusqu’à la date de l’application intégrale et la transition effective vers la norme IFRS9 :

• IAS32 = Instruments financiers : présentations 
• IAS39 = Instruments financiers : comptabilisation et évaluation
• IFRS7 = Instruments financiers : informations à fournir
• Et IFRS9 = Instruments financiers

De surcroît, les impacts suivants sont aussi à considérer :

• Sur le contenu et la qualité des informations à fournir en annexe, les indications de l’IFRS9 n’ont pas été suffisamment appréhendées par les établissements bancaires alors qu’elles ne devraient pas être sous estimées malgré les amendements de l’IFRS7
• Le format des états financiers a été profondément modifié par les normes IAS39 et les évolutions apportées par l’IFRS7, l’IFRS13 et les normes sur la consolidation. Les établissements bancaires précisent que l’arrivé de l’IFRS9 leur offre une possibilité de réformer le format de leurs états financiers du fait qu’avec elle, l’évaluation par la juste valeur est littéralement explicitée  
• Les opérations d’octroi de crédit sont sensibles à l’arrivée de l’évaluation de la dépréciation de l’IFRS9. En fait, il est possible que l’accroissement des encours sur le résultat induit par les pertes attendues sur une période de 12 mois ait des effets sur les critères d’éligibilité des dossiers de crédit.  
• L’application de l’IFRS9 a des interactions avec la gestion des exigences prudentielles auxquelles sont soumis les établissements bancaires.  Ces derniers attendent le format de reporting prudentiel relatif à l’adoption de l’IFRS9 pour ajuster les procédures qui s’y rattachent ou du moins pour avoir la possibilité de monter deux projets en parallèle. 

 

3.3) Impact opérationnel de la transition vers la norme IFRS9

En évaluant l’étendue de la gestion des instruments financiers, ce sont les établissements bancaires qui supportent le plus les impacts de la mise en œuvre de la norme IFRS9. De ce fait, des projets de mise en œuvre et de transition ont été initiés par un certain nombre de ces établissements en raison de l’intensité des travaux liés au classement et à l’évaluation des instruments financiers. Les deux autres étapes peuvent être facilement maitrisées une fois que les dispositions de la première étape seront littéralement cernées. L’objectif de ces projets est de préciser les modes opératoires concourant à la transition vers l’application intégrale ou anticipée des dispositions avancées par la nouvelle norme.

 

3.4) Impact de la transition pour une banque

1. a) Impact technique et substantiel

La mise en conformité avec l’IFRS9 a des impacts techniques et substantiels pour les institutions financières. Elles doivent être en mesure de les évaluer afin de déterminer les réponses adéquates. En pratique, l’analyse de ces impacts nous accorde une piste d’étude et de formulation des hypothèses nécessaires à la partie empirique. C’est la raison qui nous amène à nous  recentrer les explications sur les points suivants. 

• Analyse requise de l’ensemble de portefeuille d’actifs

Selon Philippe Danjou, membre du Board, « la norme IFRS9 est la réponse de l’IASB à la crise financière mondialisée ». Elle est censée pallier les problèmes de l’utilisation de l’IAS39, liés à la complexité et l’inadéquation de la gestion d’instruments financiers d’une banque, plus particulièrement celle des instruments de prêts basiques et les produits dérivés complexes. Par contre, les modèles introduits par la norme IFRS9 pour traiter les instruments financiers sont des modèles purement comptables qui auront des conséquences très avérées sur de nombreux volets.

L’un des impacts à prévoir lors de la mise en conformité de cette nouvelle norme est la « revue globale de tous les actifs financiers afin d’assurer leur correcte classification et évaluation ». Cette revue globale est une mise en lumière détaillée de tous les informations sur les instruments financiers que gère la banque. Les paramètres à étudier pour réunir ces informations sont entre autres les caractéristiques, la manière dont ils sont gérés et les méthodes de mesure précédemment utilisées pour les évaluer. En d’autres termes, la révision de tous les actifs financiers passera par une remise à niveau des bases de données des banques de nature à fournir des informations cohérentes et détaillées selon que réclame les comptables et les gestionnaires des risques. La constatation de cette exigence nous conduit à la formulation d’une hypothèse de travail relative à l’information. En fait, la mise en œuvre des dispositifs de tests pour le classement et la mesure des instruments financiers aux termes des exigences de la norme IFRS9 revendiquent une procédure de revue détaillée des actifs financiers selon leur caractéristique, leur mode de gestion et leur méthode d’évaluation précédente.

Hypothèse de travail : La mise en œuvre des exigences de la norme IFRS9 en matière de classification et évaluation passe par une revue globale des portefeuilles d’instruments financiers détenues par la banque en insistant sur leurs caractéristiques, leurs modes de gestion et leurs méthodes de mesure antérieure.

         

• Recensement de tous les modèles de gestion

La détention d’un actif financier repose toujours sur un objectif économique. En fait, il y a au moins trois types de business model classé suivant l’objectif que fixe la banque pour la détention d’un actif ou d’un portefeuille d’actif. Le business model de collecte, mixte (collecte plus revente) et les autres business model de trading. L’analyse du modèle économique ne se limite pas à la détermination de son objectif, elle s’étend également à la caractérisation des flux de trésorerie liés à la détention de l’actif. Elle permet aux préparateurs de la transition d’avoir une information précise sur un actif ou un portefeuille d’actif et par suie de déterminer la nouvelle catégorie à laquelle il doit appartenir ainsi qu’aux nouvelles méthodes de mesure qui lui sont applicables en conformité de la norme IFRS9. Selon Papaevangelou, les impacts de la nouvelle norme « pourraient conduire certains de ces institutions à repenser leur business model ainsi que leur portefeuille de crédit, ce qui pourrait mener à des restructurations, des cessions et des repositionnements sur d’autres segments de marché ». Non seulement les banques sont obligés à revoir, c’est-à-dire recenser, leur business model mais aussi elles sont amenés à faire une restructuration des portefeuilles d’actifs et à un recentrage des objectifs de chaque modèle de gestion afin qu’il réponde aux impératifs de la norme IFRS9. Dans ce sens, les objectifs des modèles économiques utilisés antérieurement par la banque doivent être affinés aux objectifs soulignés par la nouvelle norme, c’est-à-dire, accommodés aux activités de collecte et de cession. Comme la gamme d’instruments détenus par les banques est très étendue surtout pour les banques multi-activités comportant des activités de financement et d’investissement comme l’établissement BPIFrance, cette recensement et restructuration présentent un degré élevé de complexité et demandent un travail long et fastidieux parce que les objectifs de détention de chaque instrument varie d’un actif à un autre, d’un portefeuille à un autre et d’une gamme à une autre. En plus, les fonds d’investissement octroyés par les banques contiennent souvent un élément de stimulation et de motivation pour les clients, la teneur des travaux revendique du temps, de la technicité et d’investissement. Ce qui nous amène à la formulation d’une autre hypothèse de travail relatif à cette complexité et la lourdeur des travaux liés à la prise de connaissance des modèles économiques et flux de trésorerie des instruments financiers. Il parait alors que l’accommodation des business model et des flux de trésorerie engendrés par les actifs financiers à la disposition normative IFRS9 est une procédure complexe, longue et fastidieuse.

Hypothèse de travail : La mise en œuvre des tests SPPI et business model passe par un processus d’accommodation des modèles antérieurement utilisés par les banques

• Prévoir l’inadéquation à la nouvelle norme

Actuellement, les caractéristiques et le nombre d’instruments financiers gérés par les institutions financières varient d’un établissement à une autre et d’un client à un autre. Chaque établissement adopte une stratégie variée pour la gestion de ces actifs financiers. Elle est issue d’un côté des possibilités offertes par la discipline d’ingénierie financière et d’un autre coté des stratégies marketing conçues en vue d’attirer plus de clients possibles en nombre et en catégorie. De ce fait, il y a de nombreux cas ou les flux de trésorerie contractuels ne correspondent pas à ce que la nouvelle norme précise, remboursement du principal et versement d’intérêts sur le principal restant dû. Il y a par exemple les produits structurés avec pool d’actifs sous-jacents, les activités de financement des projets, les instruments liés à des contrats, etc. En conséquence, les préparateurs de la transition sont dans l’obligation d’anticiper l’inadéquation à la nouvelle norme de ces instruments pour la phase de classement et de mesure et de prévoir une solution pratique permettant de surpasser cette difficulté tout en restant dans le respect des principes comptables. Parmi les solutions applicables comptent la prise des mesures de simplification énoncées par la norme elle-même, les options comptables prenables pour comptabiliser les actifs non comprise dans la disposition d’IFRS9 et l’arbitrage sur le reclassement, le changement de modèle, la cession ou la transformation de certaines caractéristiques de l’actif en question. Ce qui conduit à la formulation de l’hypothèse de travail portant sur les solutions de rechange à l’issue d’une inadéquation à la nouvelle norme pour un actif ou un portefeuille d’actif. 

Hypothèse de travail : L’inadaptation des caractéristiques des flux contractuels aux dispositions de la nouvelle norme conduit à la recherche d’une option de comptabilisation de certains actifs financiers      

 

1. b) Impact organisationnel et opérationnel

En partant de la constatation des impacts cités précédemment, il parait claire que la mise en place de la phase 1 de la norme réserve une besoin d’informations importante, un processus d’accommodation et une prévention contre les éventuels inadéquations des caractéristiques des flux contractuels aux nouvelles dispositions normatives d’IFRS9. En plus, l’introduction du modèle de dépréciation basé sur les pertes attendues est aussi une procédure assez lourde à gérer. Cela implique des impacts organisationnel et opérationnel conséquents qu’il faudra trouver une réponse adéquate sous peine de malmener la transition. A ce propos, « il est important de planifier en amont l’implémentation des nouveaux systèmes, processus et outils de modélisation afin de se préparer aux changements organisationnels, méthodiques et de gouvernance requise par la mise en conformité ». Ce qui amène les banques à élaborer un projet de transition qui commence dès lors que la norme définitive a été publiée. L’objectif est d’arriver à « -développer des modèles capables d’appliquer la méthodologie des pertes attendes à différentes catégories d’actifs ; – développer des méthodologies et de contrôle d’évaluation pour garantir la mise en place des bonnes pratiques en terme de cohérence et d’appréciation individuelle ; – évaluer les conséquences potentiels sur les fonds propres réglementaires, le compte de résultat et bilan, ainsi que sur les stratégies et les activités ; – développer des plans de communication à destination de l’ensemble des parties prenantes ». Pour ainsi dire atteindre ces objectifs, les banques sont amenées à nouer une relation étroite et une collaboration avec les experts internes qu’externes si elles veulent s’assurer que la conduite de ce projet est effective. Ce qui amène à la formulation d’une hypothèse de travail assortie de la constatation de cette exigence organisationnelle de la mise en conformité avec IFRS9.

Hypothèse de travail : La transition effective vers la nouvelle norme doit passer par la formalisation d’un projet de migration conduit par les experts internes et externes.

La réponse à ces hypothèses serait donnée après l’implémentation d’une étude empirique basée sur le cas réel de traitement d’instruments financiers. Nous avons proposé d’étudier le cas des lots d’instruments financiers détenus par l’établissement bancaire BPIFrance.

 

PARTIE EMPIRIQUE : CLASSEMENT ET EVALUATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS SELON LES DISPOSITIONS NORMATIVES DE L’IFRS9

Cette partie empirique est consacrée à l’analyse pratique de l’application de la norme IFRS 9 sur la gestion, plus particulièrement le classement et l’évaluation des instruments financiers de l’établissement BPIFrance. L’étude portera sur l’implémentation de la phase 1 de la norme à travers la phase opérationnelle du projet IFRS9 de l’établissement. A ce propos, elle vise encadrer la procédure de classement et de l’évaluation conformément à la démarche nouvellement établie,  fondée sur les tests du business model et le test à base du critère SPPI à travers trois lots d’instruments financiers dont les opérations financières, l’Equity et fonds d’investissement et les prêts à la clientèle.

 

Section introductive. Présentation de l’établissement bancaire BPIFrance et méthodologie de recherche

1. Présentation de BPIFrance

La BPIFrance ou Banque Publique d’Investissement, a été créée le 12 juillet 2013. Elle suit un objectif principal de rassembler les équipes de financement et d’investissement en fonds propres au profit des PME et ETI françaises au sein d’une organisation unique. La BPIFrance est issue du rapprochement de quelques organismes tels qu’OSEO, CDC Entreprises, Fond stratégique d’investissement (FSI) et FSI régions. Son capital est détenu à moitié par l’Etat, gérée par  l’EPIC BPI-Groupe, et à moitié par la Caisse des Dépôts.

La BPIFrance est une banque publique, propriété de l’Etat et d’autres acteurs publics. Son statut se distingue d’une banque commerciale de deux volets : le type d’actionnariat et l’accomplissement des missions confiés par la puissance publique.

 

2)Missions de BPI

La BPIFrance a pour mission de « servir l’avenir » à travers le soutien et l’accompagnement des petites et moyennes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et innovantes avec l’appui des acteurs publics qui agit dans le sens des politiques publiques mises en place par l’Etat et les Régions. L’établissement propose des services de financement à court, moyen et à long terme en partenariat avec les banques privées. Ces services sont administrés au sein de deux filiales dont le pôle investissement, qui assure les prestations d’investissements en fonds propres et quasi-fonds propres et le pôle financement à qui sont confiées les prestations de financement de l’innovation.

3)Structure de BPI

 

Source : Rapport annuel Bpifrance 2014

 

4) Présentation de la direction comptable

La direction comptable, rattaché au  pôle Finances, a pour mission de superviser l’ensemble des activités de comptabilité du groupe BPIFrance. Cela passe de la production comptable jusqu’à la publication des états financiers dans le respect des normes et des procédures comptables en vigueur. Les stages et les recherches se déroulent au sien du Domaine normes et procédures.

 

Le pôle regroupe les services transverses qui interviennent en soutien aux autres services de la direction de la comptabilité

La mission principale du domaine normes et procédures est la prise en comptes des changements règlementaires concernant la comptabilité. Ce service a pour missions :

• La prise en compte de l’évolution de la réglementation et des normes françaises, IFRS et prudentielles 
• Maintenance et diffusion du manuel des procédures comptables 
• Gestion de plan de comptes internes et des schémas comptables
• Pilotage informatique des arrêtés comptables.

Les missions particulières

 

Les missions particulières aux seins du service Normes et Procédures, sont :

• Veilles réglementaires sur différents sujets (montant des contributions à la BCE, au fonds de résolution unique, à L’ACPR, les modalités et date d’intégration de la Coface)
• Participation à la réponse de questions qui peuvent concerner des sujets comptables (examen des schémas comptables proposé par les métiers, vérification la conformité avec la réglementation comptables, contrôle de concordance avec les plans de comptes interne), ou juridique (sujet nécessitant des recherches dans les ressources documentaires disponibles
• Participation à la mise en place d’IFRS 9, étude de la norme, de son déploiement, de ses impacts et de sa mise en application. 

C’est à travers ces missions particulières que les informations et les données sur l’étude empirique ont été collectées. Il s’agit des informations sur les lots d’instruments financiers qui nécessitent un nouveau classement et évaluation selon les nouvelles dispositions normatives.

 

Section 1. Présentation de la méthodologie de recherche 

La méthodologie utilisée dans cette partie est une démarche hypothético-déductive. La première étape, c’est-à-dire la formulation des hypothèses à valider a été déjà entamée dans la dernière section de la partie précédente lorsque nous exposons les impacts de la norme IFRS9 sur les banques. Rappelons que trois hypothèses ont été formulées dont :

Hypothèse 1 : La transition effective vers la nouvelle norme doit passer par la formalisation d’un projet de migration conduit par les experts internes et externes.

 

Hypothèse 2 : La mise en œuvre des tests SPPI et business model passe par un processus d’accommodation des modèles antérieurement utilisés par les banques

 

Hypothèse 3 : L’inadaptation des caractéristiques des flux contractuels aux dispositions de la nouvelle norme conduit à la recherche d’une option de comptabilisation de certains actifs financiers      

 

La seconde étape consiste à collecter et traiter les données nécessaires à la validation de ces trois hypothèses. Elle couvre le traitement des trois catégories d’instruments financiers détenus par l’établissement BPIFrance mais qui ont fait l’objet d’une prestation particulière des grands cabinets comptables. Il s’agit :

• Des opérations financières et dépréciation, traité par le cabinet KPMG
• L’Equity et fonds d’investissement, opérés par le cabinet PWC
• Et les prêts à la clientèle et leur dépréciation, traitée par le cabinet MAZARS

Ces documents représentent la démarche de la mise en place des Tests SPPI et business model utilisée par chaque cabinet pour traiter les instruments financiers selon la nouvelle norme IFRS9. Notre contribution consiste à analyser la complexité de cette mise en œuvre et d’identifier les options comptables applicables, prises par la banque pour dénouer cette difficulté. En général, la complexité se présente sous la forme d’une non-concordance comptable et l’inadéquation des caractéristiques des instruments à la nouvelle recommandation normative d’IFRS9 concernant leur nouveau classement et évaluation. A noter que notre étude se consacre exclusivement sur la difficulté qui incombe la mise en conformité de la phase 1 de la norme.

 

Section 3 : L’impact de la première phase de norme IFRS9 sur le classement des instruments financiers liés aux opérations financières

3.1) Analyse du projet de migration

Pour assurer la mise en conformité de ses instruments financiers, BPIFrance a conçu un projet de migration vers la norme IFRS9 en 2015. Ce projet comporte trois étapes successives dont

• Etape I : Diagnostic et analyse normative

Dont les objectifs sont de :

« Comprendre les évolutions introduites par IFRS 9 relatives aux actifs et passifs financiers et au regard des spécificités métiers groupe

Identifier les principaux changements normatifs et leurs impacts sur les états financiers

Identifier les options alternatives offertes et procéder aux arbitrages »

 

• Etape II : Spécifications et stratégie de mise en œuvre 

Dont les objectifs sont de :

« Evaluer les prérequis et contraintes de mise en œuvre 

Définir l’architecture cible (SI et processus métiers) 

Définir une stratégie de conduite du changement efficiente et de déploiement cohérente » 

            

• Etape III : Mise en œuvre & déploiement 

Dont les objectifs sont de :

« Réaliser les transformations nécessaires 

Former et accompagner les utilisateurs 

Réaliser un déploiement efficient

Réaliser éventuellement un parallel run » 

Le projet est piloté par une équipe dédiée, composé d’experts internes, externes et des opérationnels ayant une parfaite connaissance des procédures de traitement comptable des instruments financiers. Une grande partie de ce projet a été confié aux cabinets comptables qui sont censée avoir une expérience plus pointue sur la mise en conformité des processus aux nouveaux dispositifs normatifs IFRS9. L’avantage de cette sous-traitance est de réduire le cout de transaction lié à la maitrise des nouvelles normes IFRS en temps et en budget. Pour notre étude, ce  projet est une manifestation des décideurs de la banque de vouloir s’assurer une migration effective vers cette nouvelle norme sur les instruments financiers pour un objectif de maitrise et de conformité. Il permet de valider notre première hypothèse disant que la transition effective vers une norme aussi importante que l’IFRS9 implique la mise en place d’un projet hautement formalisé conduite par une équipe d’experts internes et externes. 

 

3.2) Analyse de la méthodologie utilisée

La méthodologie utilisée par KPMG repose sur une approche déductive.

Dans le document intitulé « Transition IFRS9, Note de Cadrage », les préparateurs ont procédé par déduction pour mener leur mission. Ils ont commencé par proposer une synthèse intelligente des points essentiels sur le contenu de la norme en étalant les trois phases, Classement et évaluation, dépréciation et couverture. La procédure la plus importante de cette démarche est celui qui évoque les tests du business model et du SPPI dont l’efficacité détermine l’exécution efficace des étapes ultérieures du projet. Ensuite, ils fournissent toutes les informations qui permet d’établir la transposition de ces dispositifs au traitement des opérations financières en mettant en avant l’application une à une des étapes convenues dans la synthèse de la norme. Ces informations renseignent sur les modes opératoires adoptées tout au long de la procédure de traitement des opérations financières, les outils de travail utilisés et les livrables qu’ils estiment nécessaires. Ces derniers matérialisent l’effectivité des prestations fournies par le cabinet KPMG à destinataire des dirigeants de BPIFrance. 

Le recours à cette approche déductive est typique pour ce type de transition aux nouvelles donnes normatives. Par contre, il implique une étape préalable de collecte d’informations sur les opérations financières. Mais il fait appel à une procédure de recherche et de collecte d’information pertinente de façon à se procurer les données réelles sur les portefeuilles de titres en question. Le document indique que « Dans la phase diagnostic, BPIFrance a sollicité KPMG pour obtenir une analyse détaillée des critères SPPI des portefeuilles de titres de BPIFrance Financement et BPIFrance Régions au 30 novembre 2015. Cette démarche vise à obtenir une analyse documentée sur les portefeuilles à date ainsi qu’une méthodologie pour la définition des expressions de besoin de l’outil interne cible pour la mise en œuvre de ces tests SPPI ». La méthode utilisée par le cabinet est une série de questionnaire visant à collecter les informations désirées. L’administration de ce questionnaire présente quelques difficultés techniques. L’origine de ces difficultés se rattache à la diversification des instruments analysés parce qu’en tout il y a :

• Comptes à terme ouverts auprès de l’Agence France Trésor
• Comptes à vue ouverts auprès de l’Agence France Trésor (périmètre FSI)
• Prêts gages-espèces FCT Avenir
• Avance actionnaire consentie par l’Etat à BPIFrance Financement (« FGKP »)
• Part de FCT Proximité PME (« LBP »)

Cette diversification entraine une intensification des informations à traiter lors du test de critère SPPI, du test de business model et du recoupement des informations à fournir. Donc les travaux sont longs, fastidieux et nécessites un niveau élevé de concision avec les détails les plus minutieux qui caractérisent et particularisent chaque instrument. A ce sujet, les préparateurs ont établis deux types de tableaux d’informations : le tableau de synthèse et les tableaux de traitement de chaque instrument. Le tableau de synthèse récapitule tous les informations en commun  qui peuvent être mis en exergue. Il regroupe les renseignements sur les instruments financiers détenus par BPIFrance Financement, leur traitement selon la norme IAS39 et leur traitement selon la norme IFRS9. En outre, le tableau individuel de chaque sous-produit contient les informations particulières à chaque produit conformément au cadrage utilisé dans les questionnaires d’enquête de la collecte. D’autres tableaux de synthèse ont été aussi édités pour recouper les informations correspondant au classement des instruments, les enjeux financiers et les impacts comptables.

3.3) Analyse des tests SPPI et Business Model

Le test du critère SPPI repose sur une application rétrospective. 

Les difficultés reposent sur l’existence des options qui ne sont pas compatible au critère SPPI. Ce qui implique un examen détaillé de ces options et leur effet sur le critère SPPI à prendre en compte. Dans ce sens, le test SPPI doit se faire en deux étapes. La première consiste à analyser l’existence des options et la seconde porte sur l’appréciation de leur impact sur le critère SPPI. Dans ce sens, les tests SPPI peuvent conduire à des résultats négatifs pour les instruments dont la collecte de flux est conditionnée par un critère non SPPI. C’est le cas des titres subordonnés à durée indéterminée qui échouent au test SPPI. Dans ce sens, ils ne passent plus le test de business model parce que la norme prévoit qu’en cas d’échec en critère SPPI, l’instrument est évalué à la juste valeur par le résultat sans passer par le test du business model. Comme ils se dévient du cadre normatif, leur classement dans les nouvelles catégories est subtil. Le tableau suivant nous informe sur l’existence de ces instruments difficile à classer selon la nouvelle norme à l’issue d’un échec de test SPPI.

Tableau de classement après test SPPI

Type d’instruments détenus par BPIFrance Financement	Traitement sous IAS 39	Traitement sous IFRS 9
Actions – ex. AFS	Actifs financiers disponibles à la vente :  comptabilisation à la juste valeur en contrepartie des OCI dépréciation durable comptabilisée en résultat	Comptabilisation par défaut à la juste valeur par résultat. Option de comptabilisation alternative à la juste valeur par OCI : option irrévocable, applicable instrument par instrument aucun résultat constaté en cas de cession les dividendes continuent à être comptabilisés en résultat Aucune dépréciation des actions.
Certificats de dépôt – ex. AFS	Actifs financiers disponibles à la vente :  comptabilisation à la juste valeur en contrepartie des OCI dépréciation durable comptabilisée en résultat	Nécessité d’apprécier le caractère basique (SPPI) du CD. Si caractère SPPI rempli 🡺 comptabilisation au coût amorti, provisionnement selon le modèle IFRS 9 (applicable également aux encours sains) Si caractère SPPI non rempli 🡺 comptabilisation à la juste valeur par résultat, pas de provisionnement.
Titres Subordonnés à Durée Indéterminée (TSDI) – ex. AFS	Actifs financiers disponibles à la vente :  comptabilisation à la juste valeur en contrepartie des OCI dépréciation durable comptabilisée en résultat	Comptabilisation par défaut à la juste valeur par résultat.
Titres Subordonnés à Durée Indéterminée (TSDI) – ex. HTM	Actifs détenus jusqu’à l’échéance, comptabilisation au coût amorti.	Comptabilisation par défaut à la juste valeur par résultat. (Test SPPI KO).
OAT / BTAN / Bonds CADES – ex. HTM	Actifs détenus jusqu’à l’échéance, comptabilisation au coût amorti.	Nécessité d’apprécier le caractère basique (SPPI) de l’actif financier. Si caractère SPPI rempli 🡺 comptabilisation au coût amorti, provisionnement selon le modèle IFRS 9 (applicable également aux encours sains) Si caractère SPPI non rempli 🡺 comptabilisation à la juste valeur par résultat, pas de provisionnement.
Comptes ordinaires débiteurs	Comptabilisation en prêts et créances, au coût amorti.	Nécessité d’apprécier le caractère basique (SPPI) de l’actif financier. Si caractère SPPI rempli 🡺 comptabilisation au coût amorti, provisionnement selon le modèle IFRS 9 (applicable également aux encours sains) Si caractère SPPI non rempli 🡺 comptabilisation à la juste valeur par résultat, pas de provisionnement.
Comptes et prêts à terme	Comptabilisation en prêts et créances, au coût amorti.	Nécessité d’apprécier le caractère basique (SPPI) de l’actif financier. Si caractère SPPI rempli 🡺 comptabilisation au coût amorti, provisionnement selon le modèle IFRS 9 (applicable également aux encours sains) Si caractère SPPI non rempli 🡺 comptabilisation à la juste valeur par résultat, pas de provisionnement.
Instruments conditionnels de taux d’intérêt acheté (Cap, Floor…) Swaps de taux (incl. Carve-out)  Swaps de devises  Titres hybrides	Comptabilisation par défaut à la juste valeur par résultat.	Comptabilisation par défaut à la juste valeur par résultat.

 

En dehors des TSDI, les autres types d’instruments, tels que les certificats de dépôt, les comptes ordinaires débiteurs, les comptes et prêts terme, sont éligibles au test SPPI et business model. Mais le traitement a aussi dévoilé l’existence d’autres critères qui rendent le test SPPI difficile.

En fait, le test comporte aussi une analyse d’autres conditions que les options :

• Il y a des actifs auxquels il est difficile de déterminer la valeur temps modifiée dans les circonstances de comptabilisation initiale alors que cette analyse détermine l’évaluation des cash-flows contractuels.
• Il y a aussi des actifs dont la collecte de flux est associée à une clause de remboursement anticipé qui rend la détermination du non significativité de la juste valeur dans les circonstances de comptabilisation initiale.

 

Si ces deux situations se présentent, c’est la valeur brute de l’actif qui sera communiqué pour substituer la juste valeur. Ces circonstances faussent les résultats du test SPPI et rendent difficiles la détermination de la juste valeur et le classement. Ils sont ainsi écartés des nouvelles catégories prévues par la norme IFRS9 et de ce fait, devraient être encore examinés avant l’application définitive de la norme en 2018.

Il y a une option que l’entité peut prendre. Si le test SPPI échoue à cause de la modification de la valeur temps de l’argent, l’instrument sera évalué à la juste valeur par le biais du résultat net ou le test sera réalisé sans tenir compte de l’application de la norme IAS8.

Par ailleurs, si la juste valeur de l’option de paiement anticipé est négligeable au moment de la comptabilisation initiale, le test sera réalisé sans tenir compte des dispositions exceptions sur le paiement anticipé. Donc l’instrument sera examiné sans cette option parce que sa valeur ne correspond jamais à la somme de la valeur nominale avec les intérêts courus et impayés. Dans ce sens, le test peut se faire sans tenir compte de l’option.

En ce qui concerne ce test, une des difficultés rencontrée souvent par l’établissement réside sur l’existence de plusieurs instruments de même catégorie mais qui ont des dates d’acquisition différentes les uns des autres. Alors que l’application rétrospective la norme exige la connaissance parfaite de ces dates et des options qui accompagnent, s’il existe, chaque instrument à une date donnée de son cycle de vie. L’application rétrospective doit donc examiner une à une les dates d’acquisition, de cession ou de transfert de chaque instrument et les incidents qui ont survenus au cours de la période du cycle de vie ainsi que l’impact de ces incidents sur le classement selon la nouvelle norme. L’objectif est ici de déterminer avec précision les écarts de valorisation entre IAS39 et IFRS9 pour une catégorie d’instrument afin de pouvoir le constater soit en résultat soit en réserves soit d’autres postes comptables. L’existence de ces options permet de vérifier la validation de notre troisième hypothèse qui dit que BPIFrance a été conduit à la recherche d’une option comptable pour résoudre les difficultés liés aux problèmes de non-concordance comptable et inadéquation des caractéristiques de certains instruments à la nouvelle disposition normative IFRS9.  

 

Section 4 : L’impact de la première phase de norme IFRS9 sur le classement des instruments financiers liés aux Equity et fonds d’investissements

4.1) Analyse de l’approche méthodologique

Par analogie à l’approche utilisée par le cabinet KPMG pour le traitement du premier lot d’instruments financiers étudié dans cette partie empirique, le cabinet PWC fait aussi recours à l’approche hypothético-déductive dans le cadre de la mise en œuvre de la transition vers la norme IFRS9 pour le traitement des Equity et Fonds d’investissements.

Le service Normes et Procédures de la direction comptable de l’établissement a édité une fiche thème relative à ce traitement des instruments financiers avec la collaboration du cabinet PWC. Le document retrace en gros, et justifie en même temps, l’usage de cette approche déductive. Les premières sections de ce document informe sur le périmètre de traitement en insistant sur la typologie d’instruments financiers inclus dans ces groupements d’actifs. Ensuite, les sections suivantes ont proposé une synthèse du cadre comptable sous deux volets. Le premier rappelle le classement des actifs financiers selon les principes comptables français et le second évoque les nouvelles dispositions normatives d’IFRS9. Ces deux volets sont considérés comme un cadre normatif de référence pour l’application de l’approche déductive. C’est après que le traitement des données sur terrain a été abordé de manière à vérifier les hypothèses et à transposer le cadre de référence aux instruments financiers gérés par l’établissement. Les résultats informent qu’il y a des cas qui ne peuvent pas être calqués à partir de ce cadre et d’autres cas qui le justifient. L’analyse de cette procédure de validation et des résultats obtenus constitue l’essentiel de l’analyse de cette section.

La collecte d’informations se présente de plusieurs manières dans cette fiche.

Il y a la collecte d’information par documentation qui vise à obtenir toutes les renseignements sur les actifs traités. Pour le cas du pole investissement de BPIFrance, les informations sur la typologie demande une recherche minutieuse et extrêmement structuré afin de se procurer toutes les données sur les fonds gérés. La fiche thème éditée à ce sujet retrace les quatre métiers qui constituent le pole avec chacun des métiers, les détails sur les fonds gérés. Il est utile de rappeler cette structure d’information pour illustrer la complexité de la démarche de collecte. 

Fonds de fonds, comprennent les types de fonds suivants 

• Fonds pour les PME Innovation (FPCR 2000, FCIR, FFT33 et FPMEI) ;
• Fonds FSI France Investissement (FFIA, FFIB et FFI 2) ;
• Fonds FSI France Investissement 2020 (FFFI 3). 

Fonds propres PME, intègrent les fonds suivants

• France Investissement Régions (AED, AEM, FIR 1, FIR 2, FIR 3 et FIR 4) ; o France Investissement Croissance (FIC 1, FIC 2, FIC 3 et FIC 4) ; F
• Fonds filières (Croissance Rail et FDEN) ; 
• Fonds sectoriels (dont Patrimoine et Création, FSFE, Fonds Stratégique Bois, Mode et Finance, Patrimoine et Création 2, Bois 2, Mode et Finance 2). 

Fonds Innovation, comprennent les fonds suivants de l’activité Large Venture et ceux gérés par BPIFrance tels que les fonds Bioam et InnoBio.

Fonds pour ETI/GE qui regroupent les types de fonds tels que:

• Les participations stratégiques dans les grandes entreprises
• Les participations prises dans les ETI
• Les fonds sectoriels automobile (FMEA et FMEA rang 2).

La lecture de cette structure nous renvoie à l’appréciation de l’intensité de travail qu’exige la phase de Classement et d’évaluation introduite par la norme IFRS9 ainsi que les travaux qui vont en pair avec leur opérationnalisation.

Cette collecte confirme l’importance du projet de migration conçu par BPIFrance dans le but de maitriser le processus de transition vers la norme IFRS9 en ce qui concerne la comptabilité des instruments financiers liés aux Equity et Fonds d’investissements. Ce qui confirme la pertinence de ce projet et militent à la validation de l’hypothèse liée à l’utilité du projet de migration pour assurer la transition vers la norme IFRS9. 

 

4.2)Analyse  des tests SPPI et business model

Après cette collecte, il y a aussi la mise en place du test d’éligibilité des actifs à la classification et évaluation nouvellement apportée par IFRS9. Cette procédure de collecte est administrée à l’aide de plusieurs questionnaires très détaillés qui s’inscrivent sur un objectif unique de connaitre l’état de chaque actif avant la nouvelle norme avant de procéder à leur classement. Le cabinet PWC a conçu une série questionnaire adressée à chaque entité de la direction comptable pour se procurer les informations sur le critère SPPI, la titrisation et les instruments de capitaux propres. Cette série de questionnaire comprend :

• Questionnaire SPPI BPI – Financière Cornic
• Questionnaire SPPI BPI – Financière Ingenica
• Questionnaire SPPI BPI – GIAC Obligation Long Terme
• Questionnaire SPPI BPI – IGF Industries 

Les obtenus de ces questionnaires concrétisent la phase de diagnostic du projet IFRS9. Mais ils devront encore faire l’objet d’un recoupement afin d’extraire les informations essentiels à l’identification des principaux changements normatifs et leurs impacts sur les états financiers et aussi d’identification des options comptables alternatives, prémisses des procédures d’arbitrage. Ceci confirme que la procédure de collecte est complexe et repose sur un niveau de concision très élevé parce qu’à la moindre erreur, les impacts financières peuvent être désastreuses.

L’objectif commun de ces questionnaires est d’arriver à une prise de reconnaissance des objectifs des modèles économiques qu’utilisait l’établissement pour la détention des instruments financiers liés à ces types de fonds. Leur administration, c’est-à-dire les questionnaires, s’inscrit dans un objectif de pouvoir accommoder les modèles économiques utilisés par l’entreprise à la nouvelle norme IFRS9 pour que les instruments puissent être nouvellement classés selon les principes édictés de la phase 1. Dans ce sens, les tests sont de plus en plus détaillés. 

Les tests SPPI distinguent les instruments de dettes des capitaux propres en raison du principe qui stipule la comptabilisation à la juste valeur des instruments de capitaux propres. La phase de test est alors moins persistante par rapport à celle concernant les instruments de dettes.  

En outre, les tests SPPI reposent sur quelques conditions à remplir pour qu’un instrument financier puisse être classé selon la nouvelle norme. Les conditions à remplir sont l’existence d’un nominal (principal), des intérêts sur le principal restant dû, la rémunération du passage du temps et le risque de crédit. Si l’analyse de l’actif répond à ces conditions, l’actif peut passer au second test de business model après lequel il sera classé et évalué. Par contre, si les flux de trésorerie découlant de la détention de l’instrument est associé à un effet de levier, à des variables non financières ou à des options de conversion, le test échoue et les préparateurs devraient procéder à la recherche d’autres options comptables permettant de le traiter.

La difficulté de cette phase repose sur l’innombrable paramètre à identifier pour tester chaque actif financier.

Les paramètres étudiés sont les suivants :

• L’existence d’un index d’inflation associé aux flux de trésorerie de l’instrument
• La détention des instruments multidevise qui pourrait être annexé à une modalité de paiement spécifique et être classé comme instrument comportant un certain niveau de risque de crédit
• L’existence d’un portefeuille d’instrument à taux d’intérêt structuré 
• La détention des instruments à taux variables mais qui ne varie pas avec la conjoncture du marché. 
• L’existence d’un instrument à taux variable associé à plusieurs taux de marché
• La base de calcul du taux d’intérêt à partir des taux d’intérêt de retard et du principal restant dû  
• Le risque de crédit indexant les intérêts d’un instrument
• L’existence d’une clause de set-up (augmentation de la marge sans corrélation avec le risque de crédit)
• L’option de remboursement anticipé conditionnel induite d’une détérioration de la solvabilité ou d’un changement réglementaire
• L’option de remboursement anticipé intégrale 
• La détention d’un titre remboursable au pair
• L’existence d’une option de vente par l’investisseur 
• La détention des instruments financiers liés à l’investissement dans des entités à durée de vie finie
• L’option de prorogation 
• Les instruments composés, convertible ou remboursable en actions
• La détention d’un instrument intégrant une source de leverage/variabilité non proportionnel à la variation du taux de marché et du risque de crédit.

L’identification de ces paramètres est une procédure complexe, longue et difficile. Des erreurs et des omissions peuvent être faites même de manière non intentionnelle mais qui auraient toujours des répercussions sur la comptabilisation des instruments selon la nouvelle norme.

Par ailleurs, une autre difficulté s’impose, il s’agit de l’identification des conditions qui compromettent le test et l’amène à un échec. Les préparateurs vont être conduits à chercher d’autres solutions et, éventuellement, adoptant certaines dispositions de la norme IFRS8 sur le changement de comptabilisation et les erreurs. Ce qui amène à considérer l’existence d’instrument hors catégorie impliquant une procédure d’arbitrage et une recherche d’options comptables avec lesquelles l’instrument doit être classé. L’existence de tel instrument confirme un échec partiel de la phase 1 et justifie que la couverture de l’IFRS9 connait ses limites. Cet échec partiel confirme notre hypothèse 2 sur l’accommodation des modèles antérieurement utilisés par BPIFrance aux nouvelles exigences d’IFRS9 et justifie que l’accommodation n’est pas une procédure facile car elle peut mener les planificateurs à décider d’une restructuration ou une modification de certains caractéristiques des instruments financiers pour qu’ils puissent être nouvellement classés.

Les limites de l’accommodation 

Les limites peuvent être analysées individuellement suivant le type d’instruments :

• Pour la comptabilisation des actions

En principe, la comptabilisation des actions entant qu’instrument de capitaux propres se fait par le biais de la juste valeur dont la variation est comptabilisée en résultat. Mais si le test de business model conduit à des conclusions affirmant que l’instrument n’est pas détenu à des fins de transaction, l’application d’une méthode optionnelle est irrévocable. Cela consiste à comptabiliser la variation de sa valeur en résultat global. La difficulté réside sur le classement du modèle JVC ou JVOCI action par action qui sera une procédure complexe pour l’entité vu l’étendue de son gamme d’actifs financières.

• Les fonds d’investissements

Les parts de fonds d’investissement sont des instruments qui ne répondent pas aux critères de prêts basiques SPPI et sont comptabilisé à la juste valeur par le résultat par défaut. L’entité se voit donc de recourir à la norme IAS32 sur les capitaux propres et tester si ces instruments remplissent les conditions exigées pour être inclus dans la famille des éléments de ce poste comptable. Mais ce test conclut que les parts de fonds d’investissement ne peuvent pas être définie comme instrument de capitaux propre, l’application d’une autre option comptable n’est pas autorisée. Ainsi, ils sont enregistrés par leur juste valeur et la variation de cette juste valeur sera imputable au résultat.

• Obligations convertibles, changeables ou remboursable en actions 

Ce type d’obligation échoue au test SPPI et business model et en conséquence, l’entité est dans l’impossibilité de recourir à une option comptable pour les comptabiliser selon les dispositions normatives d’IFRS9. En plus, s’il y a des dérivés incorporés à ces instruments, il n’est pas autorisé de les évaluer séparément. Les obligations convertibles seront donc comptabilité par défaut à la juste valeur par le résultat net et ne bénéficie d’une option comptable. 

• Bons de souscription d’actions

Les BSA sont des dérivés actifs. Mais ils doivent être analysés de manière à saisir s’ils sont des contrats de garanties ou affectés à une couverture pour être éligible à la comptabilisation par la juste valeur par le résultat. Dans certains cas, les BSA sont émis avec les OBSA. L’analyse est encore plus complexe parce qu’il faut savoir si le BSA et l’OBSA sont indépendants, si le BSA se détache de l’OBSA et si l’exercice du BSA n’est pas réalisé en compensable de l’obligation avant d’appliquer la réglé de comptabilisation induit du test SPPI. Si les deux sont dépendants, le test SPPI échoue et dans le cas contraire le test SPPI détermine la manière de leur comptabilisation. Dans le cas d’un échec de test SPPI, le même principe applicable aux obligations convertibles est adopté de manière d’office. 

La mise en avant de ces analyses répond à l’objectif de la section de saisir les incompatibilités, la non-concordance et la complexité de mise en œuvre d’un test SPPI. Elle permet de conclure qu’un certain nombre d’instruments ne remplit pas les critères SPPI et devront être comptabilisé selon une méthode alternative. Il y a même d’instruments dont l’évaluation n’autorise pas une méthode alternative et devront être classé et évalué par défaut.

La constatation de ces limites et ces options vérifient déjà la troisième hypothèse sur les options comptables que l’établissement est amené à prendre pour pallier les problèmes d’inadaptation des nouvelles dispositions normatives aux caractéristiques des certains instruments financiers détenus par BPIFrance dans le cadre de l’octroi de ces fonds aux entreprises. 

 

Section 5 : L’impact de la première phase de norme IFRS9 sur le classement des instruments financiers liés aux prêts à la clientèle 

5.1)Analyse de la démarche méthodologique

D’une manière analogue à l’étude du premier et deuxième lot, le cabinet Mazars a adopté une méthode déductive pour mener la transition vers l’IFRS9.

En principe, l’implémentation de cette méthode passe par une revue du cadre de référence énoncé par la norme IFRS9 dans un premier temps, un cadre qui stipule les modalités de test des flux contractuels SPPI et le test du modèle économique à suivre pour calibrer le classement et évaluation des instruments financiers relatifs aux activités de prêts à la clientèle. En deuxième temps, il y a une collecte d’informations sur les instruments financiers permettant au cabinet d’effectuer l’analyse SPPI par le biais des entretiens et discussions avec les responsables du métier financement de l’établissement BPIFrance et d’une documentation sur les éléments juridiques.

En lisant le document édité par le cabinet rendant compte de ces activités, la collecte d’informations présente déjà quelques failles qui sont d’ordre technique à l’origine d’un problème de documentation non à jour.

Lors de la collecte d’information auprès des responsables du métier Financement à long terme, les enquêteurs ont confirmé la faille des matrices juridiques édités par l’établissement. Elles ne couvrent que les contrats les plus récents. Par contre, les contrats les plus anciens, conclus avant la date de 2013 n’y sont pas documentés. Il y a donc des contrats non prise en compte dans l’analyse par défaut d’une bonne documentation mais comme les responsables l’expliquent, leur effet n’est pas significatif parce que leur volume est assez faible. Cette explication montre que la collecte d’information, visant l’exhaustivité, présente quelques difficultés. La consultation des résultats des entretiens avec les responsables du métier Financement court-terme le justifie aussi. Les enquêteurs n’arrivent pas à identifier quelques clauses qui, malgré leur nature, peut, sans exagérer, compromettre le bon fonctionnement du test SPPI. Mais en tout cas, l’entité dispose encore le temps de les pallier jusqu’à la date de l’application obligatoire de la norme en 2018. Les points d’intention ont été déjà formulés par les enquêteurs pour leur donner une piste d’amélioration dans le futur.

 

5.2) Analyse des tests SPPI et business model

L’analyse des modalités du test SPPI a permis de relever dix clauses qui doit être testé pour chaque instrument afin de déterminer leur classement selon la nouvelle norme. Ces clauses sont résumées par le tableau suivant

	Type de clause	Conclusion diagnostic
1	Indexation d’intérêts sur indice Euribor	SPPI
2	Option de conversion à TF	L’analyse est en cours
3	Clause de complément de rémunération	NON SPPI
4	Indemnités de remboursement anticipé	L’analyse est en cours
5	Instruments à taux réglementé	SPPI
6	Clause de différé de paiements	SPPI
7	Prêts sans recours « en substance »	SPPI
8	Prêts à taux fixe dont le taux fixe n’est pas connu à la signature du contrat (taux fixe référencé)	Cas #1 (prêts à tirage unique) : SPPI Cas #2 (prêts à multiples tirages) : l’analyse est en cours
9	La marge qui sera applicable n’est pas connue à la signature du contrat (clause flex market/ prêts à taux variable)	Cas #1 (prêts à tirage unique) : SPPI Cas #2 (prêts à multiples tirages) : l’analyse est en cours
10	Option de prorogation du terme contractuel	SPPI

 

Afin de tester ces clauses, les préparateurs sont obligés de détailler chaque problématique IFRS9 liée à chaque clause et de les tester à chaque produit concerné. Le problème lié à l’intensité du travail à faire est plutôt tolérable par rapport à l’existence des contrats qui renferment des clauses non traités par ce clausier. Les encours gérés à travers ces contrats sont colossales alors qu’ils ne peuvent pas être identifiés selon les critères de la nouvelle norme IFRS9. La teneur de ce travail démontre que le processus d’accommodation des modèles économiques antérieurement utilisés par la banque demande beaucoup de technicité mais l’échec des critères SPPI justifient que les caractéristiques des flux et les objectifs des modèles ne sont pas encore entièrement ajustés à la nouvelle disposition de la phase 1 de la norme IFRS9. Ce qui permet de valider notre deuxième hypothèse disant que la mise en œuvre de cette phase 1 implique une accommodation des modèles économiques et des caractéristiques des flux engendrés par la détention des instruments financiers liés aux prêts. 

La limite de l’accommodation

Afin de traiter ces contrats, les préparateurs ont mené une étude détaillée sur leur cas en les traitant un à un jusqu’à ce qu’ils arrivent des conclusions pertinentes. Pour cela, un examen minutieux de nombreux critères a été procédé. Ces critères regroupent l’existence d’un taux variable, l’option de conversion en taux fixe et l’option de remboursement anticipé. L’aboutissement de cette démarche est de tester un à un les instruments afin de valider le test SPPI et de chercher les options possibles qui peuvent être appliqués afin de normaliser les caractéristiques de ces instruments selon les dispositions d’IFRS9.

Par ailleurs, les analyses du cabinet démontrent aussi l’existence des clauses non SPPI, liés aux caractéristiques des prêts. Le cas identifié ici est l’existence d’une clause de complément de rémunération. Selon les termes de la norme IFRS, ce type de clause ne remet pas en cause systématiquement le caractère basique / SPPI de prêts concernés. Par contre, elle doit être analysé un à un afin de pouvoir trouver une option comptable similaire ou une solution flexible permettant de rendre la clause conforme à la nouvelle norme. Cette solution est conditionnée par le paragraphe B4.1.13 du de la norme qui stipule que le complément de rémunération de paiement peut être analysé conformément à la norme IFRS9 s’il existe une cohérence entre le sens de l’indexation et la santé financière de l’emprunteur. Autrement dit, l’éligibilité au SPPI est possible en cas de revue à la hausse des flux si la santé financière / risque de crédit de l’emprunteur se détériore et vis-versa. Ce qui conduit à l’analyse de la formule d’indexation des intérêts et du sens de la variation des flux et du ratio santé financière/risque crédit emprunteur. Et pour rendre ces éléments éligibles au critère SPPI, il est indispensable de démontrer que la revue en baisse ne limite pas les flux provenant de l’instrument. A ce propos, l’entité doit se référer à la guidance sur les clauses de minimis de la norme IFRS9.

Pour ce qui est de l’analyse du modelé de gestion, le test implique la remise en question de l’objectif même de la banque entant que banque d’investissement afin de déterminer les objectifs de sa gestion des instruments financiers. Dans ce sens, il est nécessaire de porter attention aux critères d’évaluation de la performance des actifs du portefeuille, les risques y afférents, le mode de suivi/gestion de ces risques et le mode de rémunération des gérants des portefeuilles. En outre, il faut aussi porter attention à l’historique des cessions d’instruments financiers afin de déterminer le modèle de gestion. Cette procédure est assez simplifiée parce que les informations sur les cessions sont supposées complètes. Mais il faut que l’établissement fasse une mise à jour de son modèle de management avant de procéder à un changement d’objectif de gestion des actifs financiers. Ces deux paragraphes permettent de valider l’hypothèse disant que l’inadéquation et la non-concordance comptable est la raison qui pousse la banque à chercher les solutions comptables plus pratiques jusqu’à ce que les caractéristiques des flux et les objectifs des modèles économiques soient littéralement ajustés aux exigences normatives de la norme IFRS9.

Ces explications mettent en lumière la complexité qu’implique la collecte d’informations nécessaire à la phase 1 et sa mise en œuvre. L’impact de la mise en œuvre du test SPPI est le plus difficile à gérer et à maitriser parce qu’il nécessite un volume important d’information à traiter, des cas particuliers qui ne répondent pas au critère SPPI et des études individualisés des instruments qui ont des caractéristiques spécifiques. En dépit de cette non-concordance et complexité, la norme IFRS9 réserve des options comptables qui sont exploitables par les gestionnaires des instruments financiers mais il faut reconnaitre aussi leur limite. La classification et évaluation se fait dans certains cas, par défaut à cause de cette faille et de cette diversification des instruments financiers. Il faut aussi reconnaitre le besoin de recourir un certain nombre de norme IFRS pour compléter le traitement des lots d’instruments financiers selon IFRS9 tout en les expliquant dans les annexes et les informations à fournir. Ces explications permettent de valider les hypothèses sur la complexité de la démarche de mise en place des tests SPPI et business model et les travaux de recherche d’informations fastidieux que ceux-là implique à l’entité et aux préparateurs (cabinets).

Conclusion

La gestion des instruments financiers est actuellement en phase d’ascension grâce à l’intensification des transactions boursières et la financiarisation de l’économie. Les normalisateurs comptables se voient dans l’obligation de se conformer à cet essor tout en souscrivant un objectif d’harmonisation comptable sans frontière. Ce mémoire a été conçu  pour traiter cette évolution comptable et a essayé d’aborder de manière structurée l’introduction de la juste valeur, l’introduction de la nouvelle norme IFRS9 et la transition de IAS39 vers l’IFRS9. Comme il s’agit d’un mémoire de recherche, le plan adopté a été induit d’une démarche déductive reposant sur la revue d’un cadre de référence, la formulation des hypothèses et la validation de ces hypothèses par l’analyse des cas pratiques portant essentiellement sur le sujet et sélectionnant des lots d’instruments financiers de l’établissement BPIFrance. La problématique se rattache à la complexité de la mise en œuvre de la phase 1 de cette norme et les impacts de celle-ci ainsi que la recherche des options comptables qui permettent de dépasser les difficultés identifiées. Afin d’atteindre le dénouement de cette problématique, le plan proposé comporte deux parties dont une partie théorique et conceptuelle et une partie empirique. Dans la première partie est proposée une analyse théorique et conceptuelle de l’évolution de la normalisation internationale. Cette évolution est expliquée par l’acquisition de la légitimité pour le normalisation afin d’arriver à l’application universelle, au moins internationale, des normes établies sans contestation. Cette légitimité a fait l’objet d’une discussion théorique entre les chercheurs, les académiciens et les instances politiques des grands pays. L’issue de cette discussion est conséquente à l’adoption des normes qui a aujourd’hui la preuve vivante de la légitimité, même limitée, du normalisateur. L’adoption de ces normes est devenue une procédure assez standard dans les pays qu’elles couvrent. Pour le cas des pays européens, la démarche d’adoption comportant cinq phases a été proposée dans la première section. Une fois entamée, cette section est suivie d’une autre section qui s’est concentré à l’analyse théorique de la normalisation IFRS. Il a été clairement expliqué dans ces développements que la normalisation évolue conformément au postulat de la théorie de l’agence, la théorie déductive et inductive et la théorie des marchés efficients. Ces théories mettent en lumière que l’effet conjugué des comportements des normalisateurs, des acteurs participant à la normalisation et les acteurs qui l’utilisent explique la manière dont les normes évoluent vers l’utilisation des concepts, méthodes et techniques fondées essentiellement sur le marché. C’est ainsi que les concepts de la juste valeur, de la neutralité, de l’image fidèle et transparence ont été invoquée dans la deuxième section afin de mettre en relation les besoins d’informations des acteurs du marché, la stratégie de recherche de financement des entreprises et la représentation comptable qui le reflète. La norme IFRS9 est l’un des outils normatifs mis à la disposition des entreprises pour entretenir et tirer profit de cette relation. En ce sens, la mise en œuvre de la norme figure à l’ordre de leur priorité d’ici 2018. La norme exige un projet de transition très développé et rigoureux surtout pour les établissements bancaires qui ont en plus besoin que les autres entreprises commerciales en raison du volume d’instruments financiers qu’ils gèrent. Ce projet de transition met en lumière les étapes essentielles à la phase de classement et d’évaluation, de dépréciation et de couverture. Cette étude est pourtant limitée à la première phase, sa mise en place et ses écueils. Pour identifier cette complexité de la transition et l’administration des tests SPPI et business model, la partie empirique a été consacrée à l’analyse des difficultés de ces deux tests, l’impact sur le classement des instruments financiers et les options comptables qui s’offrent à l’établissement étudié à travers les données collectés lors des traitements externalisés des trois lots d’instruments financiers par les grands cabinets comptables Deloitte, PWC et Mazars. Après avoir présenté l’établissement, ses missions et ses activités, une analyse successive des démarches méthodologiques et des procédures de traitement des lots par ces cabinets a été abordée. Cette analyse laisse transparaitre que la mise en œuvre de la première phase nécessite une méthodologie déductive reposent sur la succession d’une étude conceptuel et d’une étude sur terrain. Pendant ces deux phases, l’impact identifié porte sur la longueur et la subtilité de la démarche de collecte d’informations sur les instruments financiers, sur les paramètres du business model et sur les solutions apportées en cas de non-concordance comptable. La démarche est longue parce que l’établissement détient plusieurs types d’instruments financiers et que le critère SPPI et modèle économique sont très nombreux, même les autres critères qui ne le sont pas. Trois cas ont été clairement identifiés. Le premier cas concerne les instruments financiers dont l’analyse de leur caractéristique et les objectifs de leur détention est conforme à la démarche prévue par la norme IFRS9, donc leur classement et évaluation est simplifiée. Le deuxième cas concerne les instruments financiers dont les flux contractuels ne satisfont pas les critères SPPI mais des options comptables sont applicables pour qu’ils les rentrent dans la couverture de la nouvelle norme. Et le troisième cas porte sur les instruments qui ne satisfont pas les tests SPPI et business model et qu’aucune option comptable n’est applicable. Ces résultats justifient d’une manière sans équivoque que la mise en place de cette phase 1 présente un certain nombre de difficulté informationnel et technique. Chaque instrument doit passer un test d’éligibilité à l’IFRS9 à travers les deux tests et leur comptabilisation découle des résultats obtenus. Mais ces tests sont compliqués dû à l’existence des actifs financiers très particuliers, qui économiquement profitable à la banque mais juridiquement, difficile à traiter. Ces instruments impliquent une analyse cas par cas pour que l’établissement arrive à un certain arbitrage permettant de les traiter avec la nouvelle norme ou de recourir à d’autres normes pour cela. Par-dessus tout, la date d’application obligatoire est encore en 2018, ce qui laisse à l’établissement une marge de manœuvre pour ajuster les paramètres de ces instruments pour être éligible à la norme IFRS9 ou recourir définitivement à une autre approche pour les traiter. En plus, l’établissement dispose encore une certaine période pour pallier cette non-concordance.

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