Mémoire portant sur l’Union Bancaire Européenne

INTRODUCTION

PARTIE I : CONTEXTE DE CREATION DE L’UNION BANCAIRE EUROPEENNE.

I. Enchevêtrement de plusieurs crises en Europe.

1.1. Crise économique et sociale.

1.2. Crise financière et bancaire.

1.3. Crise de la dette souveraine.

II. Nécessité d’un système fédéral Européen.

2.1. Pour une Europe moins divisée.

2.2. Pour une recapitalisation efficace des Banques Européennes.

PARTIE II : LA CONSTRUCTION DE L’UNION BANCAIRE EUROPEENNE.

I. Les travaux préparatoires.

1.1. Les bilans des crises bancaires Européennes.

1.2. Les négociations préalables et les difficultés y afférentes.

II. Les enjeux de la mise en place de l’Union Bancaire Européenne.

2.1. Le texte fondateur de l’Union Bancaire Européenne.

2.2. Les responsables de la négociation.

2.3. Les établissements concernés par l’unification.

PARTIE III : LES OBJECTIFS DE LA CREATION DE L’UNION BANCAIRE EUROPEENNE.

I. Adoption d’un mécanisme unique de résolution des crises bancaires.

1.1. Création d’un Conseil de Résolution Unique.

1.2. La coopération entre l’ACPR et la Banque Centrale Européenne.

II. Création d’un mécanisme de supervision bancaire unique.

2.1. Les principales étapes de la création du mécanisme.

2.2. Le comité de supervision.

2.3. Les responsabilités de la Banque centrale Européenne.

III. Ouverture d’un système de garantie de dépôt unique Européen.

3.1. Les mécanismes de sauvetage en cas de faillite d’une banque.

3.2. Mise en place d’un fonds unique afin de rassurer les usagers.

PARTIE IV : LES CONSEQUENCES DE LA CREATION DE L’UNION BANCAIRE EUROPEENNE.

I. Solidification des responsabilités de la Banque Centrale Européenne.

1.1. Les nouveaux domaines de compétences de la Banque Centrale Européenne.

1.2. Les nouveaux pouvoirs accordés à la Banque Centrale Européenne.

II. Une véritable union économique et monétaire des pays de la zone Euro.

2.1.Union bancaire : un pas vers un fédéralisme Européen.

Union bancaire : une avancée importante pour la stabilité du système bancaire Européen.

CONCLUSION

RESUME

Pour le bon fonctionnement économique et social de la construction Européenne, les pays membres de l’Union Européenne ont commencé par mettre en place une monnaie unique pour eux : il s’agit de l’ « EURO ». Depuis, ces pays ont aussi créé un syndicat spécial appelé : « Union Economique et Monétaire » ou « EMEU ». Et l’ensemble « monnaie unique » et « Union Economique et Monétaire » devenait une repère importante qui marque un début de réussite de l’intégration européenne. Mais l’instauration d’une monnaie unique pour tous les pays de l’Union est également un défi important dans la mesure où elle a permis une meilleure relation économique, social et environnemental entre tous les citoyens Européens. Parallèlement, le syndicat EMEU ou Union Economique et Monétaire est un syndicat unique dans son genre dans le sens que c’est un syndicat monétaire moderne dans lequel est rassemblé une politique monétaire centralisée contenant des responsabilités décentralisées dans les mains des polices économiques et une politique budgétaire nationale propre à chaque nation qui y contribue activement. A cet effet, un accord appelé « Stabilité et Pacte de Croissance » notent les règles qui limitent les politiques budgétaires nationales de chaque pays afin de les coordonner.

Malheureusement, vers l’arrivée d’une crise financière mondiale survenue en 2008, les pays membres de la zone Euro[1] n’ont pas été épargnés. Nombreux d’entre-eux ont accumulé des énormes sommes de dettes publiques et privées et ont perdu de ce fait le goût et la possibilité d’entrer en compétition avec des énormes déséquilibres macro-économiques. Force était alors de constater que ces problèmes rencontrés par plusieurs banques européennes ont été une cause indirecte de l’irrespect de la Stabilité et Pacte de Croissance qui a été conclut entre-eux pour retenir une stabilité de leurs économies et finances. Par conséquent, la commission Européenne, un organe de décision de l’Union Européenne a pris des rôles exceptionnels destinés à préserver le marché unique Européen, à réviser le système de gouvernance de la monnaie unique et de l’EMEU, à surveiller et à assister les fonctionnements économiques réels de chaque pays membre.

Toutefois, on remarque que les décisions prises par la Commission Européenne n’ont été que des solutions pour surmonter la crise financière qui était en train de submerger l’ensemble de la zone Euro quoique des problèmes qui ont survenu à ce moment n’étaient pas une conséquence de la crise mais avait des origines plus lointaines et ont besoin de mesures plus approfondies pour être résolus. C’est la raison pour laquelle la crise de la dette souveraine était encore née dans la zone Euro en 2011 malgré les diversités de mesures prises par la Commission Européenne. Les conséquences de ces séquences de crises ont affaiblit alors considérablement la situation économique et financière des pays de la zone mais aussi la vie économique et sociale de chaque ménage et de chaque entreprise Européens. L’intégration européenne était alors remise en cause. Les membres de l’Union Européenne et ceux de la zone Euro en particulier devaient alors réagir de manière urgente face à cette crise afin de sauver l’Union économique et monétaire ainsi que la stabilité de la construction. C’est ainsi que l’idée de créer une Union Bancaire pour tous les pays de la zone Euro était envisagé. Depuis, les marches vers la création et la mise en place de ce système était déclenché par les décideurs de l’Union européenne. Cette Union Bancaire Européenne sera sous-tendue par trois principaux systèmes clés à savoir un mécanisme de résolution unique des crises bancaires, un mécanisme de supervision unique des banques et enfin, un système de garantie de dépôt unique Européen. L’objectif que l’Union Européenne entend atteindre à travers cette Union Bancaire est de solidifier les responsabilités de la Banque Centrale Européenne mais surtout d’arriver à une véritable union économique et monétaire des pays de la zone Euro.

INTRODUCTION

A partir du deuxième semestre de l’année 2006 et plus précisément depuis l’année 2007, une crise financière a frappé les Etats-Unis et s’est propagé partout à travers le monde. Les vingt-huit pays de l’Union Européenne qui appartiennent à la zone Euro c’est-à-dire à l’Union monétaire par l’usage de l’Euro ont aussi été touchés fortement par cette crise financière. Désormais, depuis cette année 2007, les conséquences étaient alors lourdes pour les banques Européennes à travers le monde ; ces lourds bilans ont mené des conséquences drastiques sur le monde du financement de l’économie nationale réelle par ces banques qui étaient devenus les principaux foyers de la crise financière. Malheureusement, la crise financière s’est prolongée pendant plusieurs années pour se transformer en une cause de plusieurs séquences de crises à différents niveaux de la vie de chaque Etat de la communauté Internationale et de chaque pays de la zone Euro en particulier. L’amplification des déséquilibres économiques notamment celui du déséquilibre entre croissance économique et inflation au sein de ces pays s’est alors détériorée en des crises économiques, des crises politiques et surtout des crises sur le plan social. Force était alors de constater qu’en 2008, des temporisations économiques préoccupantes ont détraqué gravement la valeur de la monnaie unique à savoir l’Euro et ont ralenti considérablement le développement économique et social des pays de la zone. Parallèlement, une toute autre nouvelle crise a vu le jour dans cette zone Euro : il s’agit de la crise de la dette souveraine qui se définit comme une suite d’évènements financiers qui a affecté les Etats membres de la zone Euro à partir du dernier semestre de l’année 2009. Depuis, les décideurs Européens ainsi que les techniciens en matière d’économie ont déjà pris beaucoup d’initiatives afin d’essayer de redresser cette situation. Les banques Européennes elles-mêmes ont fait des efforts significatifs dans le renforcement de leurs bilans en faisant des levées de fonds particuliers et spécifiques en matière de capital. A titre indicatif, depuis le début de la crise financière mondiale, toutes les banques appartenant à la zone Euro ont déjà pu levées autour de 225 milliards d’Euros parallèlement aux actions gouvernementaux qui ont participés à cette levée de fonds d’une valeur totale sensiblement égale à 275 milliards d’Euros de capitaux, ce qui représente plus de cinq pour cent du Produit Intérieur Brut de la zone Euro. De surcroît, actuellement, les plus grandes banques de cette zone Euro participent activement à ce levée de fonds jusqu’à près de douze pour cent de capitaux règlementaires conformément aux programmes d’aide internationaux selon les deux directives émanant du CRD4 ou Capital Requirement Directive et du CRR ou Capital Requirement Régulation. En plus, une grande partie des bilans problématiques de ces banques ont été enlevées pour pouvoir s’assurer qu’elles ne diminueront plus les prêts qu’elles allouent pour les activités jugées profitables et bénéfiques pour la zone et ces grandes banques sont actuellement en pleine phase de restructuration de leurs économies.

Pour autant, les problèmes financiers n’ont pas encore totalement disparus notamment en ce qui concerne les bilans bancaires qui ne sont pas encore très satisfaisants mais surtout en matière de risque globale pesant sur les entreprises nationales au sein de la zone. Par conséquent, les autorités politiques de ces pays de la zone Euro ont trouvé un compromis en définissant un mécanisme de redressement commun pour exercer des contrôles sur les bilans bancaires des banques appartenant à la zone et pour détecter les zones de risques qi s’insèrent dans le système bancaire Européen avec l’aide de la Banque Centrale Européenne et par la progression vers une union Bancaire de tous les pays de la zone Euro. La construction de cette union bancaire a commencé depuis 2010 et progresse vers une réalisation complète en cette année 2014, l’objectif étant de mettre en place un système de transparence dans les bilans bancaires européens et de promouvoir une cohérence dans l’ensemble de ces actions. Sous l’autorité de la Banque Centrale Européenne qui est actuellement le nouveau régulateur de l’union bancaire Européenne, les banques françaises se soumettent aussi pour la mise en place de ce dispositif vu qu’elles sont considérées comme les éléments indispensables de la supervision du secteur bancaire par la Banque centrale européenne.

Le présent document vise d’ailleurs à nous détailler les divers points essentiels et stratégiques qui soutiennent ce programme de mise en place d’une Union Bancaire Européenne. Plusieurs questions viennent alors à l’esprit de chacun sur ce thème à savoir quels seront les impacts de ce nouveau rôle de la Banque Centrale Européenne sur les grands établissements bancaires français ? Ou Quels sont les véritables objectifs de l’Union Européenne dans la mise en place de l’Union bancaire ? Ou encore, la mise en place du système d’Union bancaire Européenne modifiera-t-elle la communauté bancaire française vu que les banques françaises ont toujours joué un grand rôle sur le monde de la banque en Europe ? Enfin, quelles seront les conséquences de la mise en place d’une supervision bancaire unique sur le système bancaire européen ? Effectivement, la zone Euro est actuellement constituée de vingt-huit pays qui ont tous leurs particularités et leurs avis sur la mise en place de cette Union Bancaire Européenne vu que ce projet vise une perte de certaine autorité bancaire nationale de chaque pays au profit d’une autorité unique centrale à savoir l’autorité Européenne. En réponse à ces nombreuses problématiques et opinion publiques, le présent document comportera quatre grandes parties dont les contenus seront les suivantes :

La première partie rendra compte du contexte de la création de l’Union Bancaire Européenne. Une description des différentes crises qui se sont enchevêtrées en Europe vers cette vint et unième siècle s’avère d’abord nécessaire avant de parler du désir d’instauration d’un système fédéral Européen.

Une deuxième partie sera par la suite consacrée au récit de la mise en place de l’Union Bancaire Européenne. Cette partie passera en revue les travaux préparatoires de cette mise en place avant d’exposer les enjeux de cette mise en place.

Ensuite, une troisième partie retiendra notre attention sur les objectifs de la création de l’Union Bancaire Européenne. Alors, un premier chapitre s’articulera autour de l’adoption d’un mécanisme unique de résolution des crises bancaires Européennes. Puis, un second chapitre analysera la création d’un système de supervision bancaire unique dans toute la zone Euro. Enfin, un dernier chapitre survolera l’ouverture d’un précepte de garantie de dépôt unique en Europe.

Et pour terminer, une quatrième et dernière partie sera réservée à la présentation des conséquences de la création de l’Union Bancaire en Europe. Dans cette partie, on révélera dans un premier chapitre la solidification des responsabilités de la Banque Centrale Européenne suite à l’installation de cette Union Bancaire en Europe. Mais il y aura aussi un second chapitre qui sera consacré au récit d’une véritable union économique et monétaire des pays de la zone Euro à travers l’Union Bancaire Européenne.

PARTIE I : CONTEXTE DE CREATION DE L’UNION BANCAIRE EUROPEENNE.

Au moment où plusieurs crises touchant plusieurs domaines ont atteint chaque pays de l’Union Européenne en 2007, ils ont commencé à envisager un système d’Union Bancaire destiné à unir le commandement et la direction de l’ensemble de leurs banques nationales. En parallèle, cet ensemble de pays affaiblit par les crises éprouvent en même temps le besoin d’adopter un système fédéral afin de mieux résoudre leurs problèmes.

I. Enchevêtrement de plusieurs crises en Europe.

Les plusieurs crises qui ont à l’époque frappé les pays de l’Union Européenne et plus précisément ceux qui appartiennent à la zone Euro ont été des crises à plusieurs niveaux telles que de crises économiques et sociales, des crises financières et bancaires mais aussi et surtout une crise spéciale appelée : « crise de la dette souveraine ».

1.1. Crise économique et sociale.

La crise économique et sociale dont nous allons parler dans cette sous-partie n’est en aucun cas une des conséquences de la crise financière mondiale ; elle n’a d’ailleurs aucun lien avec la crise financière mais elle a pour rôle de renforcer et/ou de redoubler cette crise dans le sens de l’aggravation de ces conséquences. C’est pourquoi il est fortement utile d’en parler dans le présent document.

En matière sociale, la crise qu’on voit apparaitre ces dernières années dans les pays de l’Union Européenne et surtout dans les vingt-huit pays appartenant à la zone Euro s’apparente généralement sous deux angles : celle de la dégradation des conditions salariales et une augmentation brutale des prix des Produits de Première Nécessité qui frappent sévèrement les populations les plus pauvres de la zone. En effet, depuis de nombreuses années, plusieurs mouvements sociaux qui apparaissent de part et d’autres des populations les plus démunies de chaque pays de l’Union Européenne ont pu prouver l’existence et la persistance d’une crise dans leurs sociétés au cours de leurs vies quotidiennes. Plusieurs activités syndicales représentants les salariés venant de diverses entreprises nationales et/ou internationales existant au sein de l’Union Européenne et revendiquant une révision constante de leurs conditions de travail et de leurs salaires conformément à l’inflation ont prouvé aussi cette dégradation des conditions de travail et des salaires partout dans la zone Euro depuis maintenant une dizaine d’années. La situation s’est généralisée en Europe que le Fonds Monétaire International ou F.M.I. ainsi que l’Organisation de Coopération et de développement Economique ou OCDE se sont mis d’accord pour reconnaitre en Avril 2007[2] qu’une crise sociale est en train de frapper lourdement les pays de l’Union Européenne et en l’occurrence de la zone Euro sans exception. Dans cette déclaration, ils ont déclaré que la précarité des conditions salariales des salariés de l’Union Européenne a atteint un niveau maximum dans la mesure où elle a un impact sérieux sur le Produit Intérieur Brut de chaque pays Européen. De plus, d’après un rapport émanant de la Commission Européenne[3], de plus en plus de ménage se retrouve face à un risque élevé de tomber dans le chômage. En l’espèce, la lutte menée par le gouvernement et les employeurs contre l’inflation qui surgit de part et d’autres de l’économie locale et d’importation de chaque pays les ont poussé ou les ont obligé à diminuer sans aucune limite la protection sociale au profit des salariés afin qu’une partie des richesses devant allées au profit des salariés seront affectées à la collectivité pour lutter contre les inflations. La conséquence est que non seulement les salaires nets ne sont plus augmentés parallèlement à l’inflation mais les mesures de protections sociales telles que les assurances maladies et autres deviennent de moins en moins respectées. Malheureusement, ces situations ne peuvent pas ne pas avoir de conséquences sur la vie économique de chaque pays.

1.2.Crise financière et bancaire.

A priori, la crise financière qui a touché les pays de l’Union Européenne et spécialement celui appartenant à la zone Euro ont révélé une fragilité grave et importante de l’union monétaire. En fait, en vivant en pleine crise avec tous les autres pays du monde en présence d’une crise financière mondiale, les pays de la zone Euro ont eux aussi dû agir en sauvant leurs banques par divers agissements pour éviter des faillites dévastatrices à leurs économies. Ils ont dû de ce fait redynamiser les actifs de leurs banques mais ces activités exceptionnelles n’étaient pas sans incidences sur leurs finances publiques ; ces impacts étant matérialisés par des difficultés publiques ayant pour effet de détruire la confiance du marché international pour chaque pays en difficultés. En effet, ces pays en difficulté étaient incapables d’honorer leurs dettes extérieures d’où la naissance d’une hausse exceptionnelle d’intérêt pour les dettes non payées au moment voulu. En sens inverse, la crise s’apparente aussi par une difficulté pour ces pays ayant un finance publique déséquilibré de sauver cet état d’où un besoin réel de plusieurs pays de la zone Euro comme l’Irlande, l’Espagne, ou l’Italie de recourir à des aides extérieures afin de s’en sortir. Ce qui veut dire logiquement un surplus de dettes avec des taux nettement supérieur d’intérêt au cours des emprunts dans les banques et les établissements financiers internationaux.

En plus, au cours du deuxième trimestre de 2008, la production économique et financière au sein des pays de la zone Euro a reculé de 0,2% en Italie et de 0,5% en Allemagne et de 0,3% en France. A cette époque, l’Organisation des Nations Unies était alors pessimistes et prévoyait un recul de l’ordre de 4% pour l’année 2010 ; mais cette situation est une véritable catastrophe vu que les pays rassemblé dans cette Union Européenne sont parmi les piliers de l’économie et de la finance mondiale.

Pour terminer sur la crise financière de la zone Euro, on la voit apparaitre aussi dans les instituions bancaires dans la mesure où ce sont les banques centrales de chaque pays qui se sont vu obligé d’alimenter les plus petits établissements bancaires qui ont eu des problèmes notamment des bulles financières lorsqu’ils étaient en période de crise mais ce sont eux aussi qui sont obligé d’en supporter les conséquences financières lorsqu’ils sont contraintes de leurs porter secours au moment où ils ont des problèmes de spéculation. De telles politiques monétaires adoptées par les banques centrales ne peuvent qu’avoir des conséquences désastreuses et dévastatrices sur leurs états financiers et sur la vie économique et financière de chaque pays en question.

1.3. Crise de la dette souveraine.

Vers le début de l’année 2009, les Banques Européennes se trouvaient alors en présence d’une insuffisance de fonds propre allant jusqu’à l’ordre de 84 millions d’Euros au total, selon une étude de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques ou O.C.D.E.[4] . Cette situation est la conséquence logique de la crise de la dette souveraine qui s’est instaurée au sein des ays de la zone Euro depuis l’année 2008. En l’espèce, la crise de la dette souveraine se définit comme une suite d’évènements financiers ayant affecté et détérioré les économies nationales de chaque pays appartenant à l’Union Européenne et à la zone Euro à partir de l’année 2009[5]. La première crise de la dette étant celle associé à la Grèce et qui s’est apparenté par un important déficit public. Ensuite, en 2010, la crise s’est répandue vers l’Irlande qui s’est déprécié en essayant de sauver l’ensemble de sa banque nationale de leur dette privée antérieures. Puis en 2011, la crise est devenue une crise boursière qui a frappé plusieurs pays de la zone Euro à cause de la crise de la dette publique grecque. Mais force est de constater que la crise de la dette publique n’est pas uniforme pour chaque pays et a sa propre cause historique et fondamentale variable et multiple selon chaque pays. A titre d’exemple, citons la crise de la dette publique Espagnol qui a pour origine celui forte dette publique liée à un problème structurel de maitrise des dépenses publiques et des difficultés d’imposition qui ont poussé les entreprises privées à conclure des dettes trop importantes et à risques pour se remettre de la crise. En plus, les banques nationales Espagnols n’ont pas su gérer et réguler les prêts qu’elles ont fournis aux entreprises nationales privées d’où des problèmes financiers ayant pour conséquence une dépréciation de la valeur boursière et des états financiers de chaque banque.

II. Nécessité d’un système fédéral Européen.

Les décideurs Européens ont constaté depuis quelques temps un autre grand risque qui menace de détruire la construction Européenne. Il s’agit d’une division de l’Europe en deux blocs à savoir l’Europe du Nord et l’Europe du Sud. Mais en plus, le problème du besoin de recapitalisation des banques nationales Européennes persistent. D’où l’idée pour ces décideurs d’avancer vers un système fédéral pour la direction de l’Union Européenne. Il s’agit pour eux de la seule possibilité pour l’Union Européenne d’obtenir une stabilité économique, sociale, financière et peut être aussi politique afin de maintenir l’Union Européenne et de continuer l’intégration Européenne.

Pour une Europe moins divisée.

L’Europe assiste actuellement à une marche vers une intégration complète quoique plusieurs problèmes surviennent de part et d’autres pour bloquer le processus. Il est alors souvent reproché à l’Europe de ne pas avoir assez de présence sur la scène internationale. Le fait est que l’Europe s’efforce actuellement de s’unir mais l’Union n’est soutenue que par un faible maillon tel que des accords et des compromis sans base solide et qui suscite de moins en moins de dénominateur commun entre les pays membres. Une division en deux blocs du continent tels que l’Europe du Nord et l’Europe du Sud est alors sans doute plus facile à mettre en place qu’une Union fédérale. Pour les techniciens, cette division fera alors naitre deux capitales comme Francfort ou Berlin pour celle du nord et Paris pour le Sud ; deux chefs d’Etats ; deux diplomates. Mais il s’agit peut être, d’après leurs avis, un moyen efficace pour faciliter la mise en place d’une construction européenne parfaite. Le fait est qu’en s’efforçant de former un seul bloc, les désaccords pour la prise de certaines décisions concernant l’Union risque de faire tomber à l’Eau tous les efforts en matière d’unification de l’Europe et donnera peut être la place à des désirs d’imposer les autorités nationales au détriment des pouvoirs de l’Union. Ainsi, la division de l’Europe en deux blocs qui pourrait être appelée « Europe Duale » aura peut être l’avantage de résoudre la question du conflit de leadership mené sans merci entre la France et l’Allemagne depuis 2007. Les pays du Sud Européen n’auront peut être aucune difficulté à confier à la France le leadership de l’Europe du Sud et même idée pour la facilitation de la mise en place de l’Allemagne comme le leadership de l’Europe du Nord. Le continent Européen se verra alors divisée en deux blocs mais quoiqu’il en soit, ce sera une division en deux sans doute plus avantageuse qu’un retour vers l’autorité nationale indépendante de chaque pays de l’Europe d’où une division de l’Europe en plusieurs petits blocs impuissants et insignifiants pour la scène internationale. Un autre avantage peut également naitre de cette division à savoir celui de la concurrence entre les deux blocs qui pourrait être source de développement économique important pour l’ensemble.

En bref, Deux Europe fédérales et complémentaires vaudront mieux qu’une Europe en constante litige. Deux ensembles puissants, solidaires et pacifiques serviront de support à une nouvelle imposition de l’Europe sur la scène internationale à plusieurs niveaux tels que le domaine social, économique, politique, scientifique, écologique,…. D’autres parts, cette division pourra conduire à une unification plus facile de l’Europe que le premier essai à travers l’Union Européenne dans la mesure où elle permettrait aux deux superpuissances des deux fédérations de coopérer pour des coopérations commerciales et économiques avantageuses pour tous les pays membres et pour l’Union Européenne elle-même. Dans ce schéma de division en deux blocs, l’Euro qui resterait la monnaie unique pour les deux blocs servirait de ciment pour homogénéiser les deux ensembles.

2.2.Pour une recapitalisation efficace des banques Européennes.

En 2008, vers l’époque où la crise financière mondiale a aussi frappé la les pays de la zone Euro, la construction Européenne n’était pas encore prêt à affronter un problème financier et économique de cette taille. En l’espèce, l’Union Européenne n’avait pas encore d’organisation sérieuse pour le contrôle des banques de l’Union et du marché financier de cette même union alors que la monnaie unique était déjà mise en place. D’où une difficulté pour les techniciens de l’Union Européenne d’opérer une supervision et un sauvetage des banques nationales de chaque pays membres. La seule solution qu’ils ont pu imaginer était alors d’opérer un système de révision visant une réforme du système financier de la zone Euro et désirant mettre en place une stabilité du secteur financier, cette réforme étant prise comme une priorité politique urgente pour la commission Européenne assisté par tous les pays membres afin de sortir de la crise.

Après plusieurs conférences, la mise en place d’une Union Bancaire était vu comme la solution la plus adaptée étant donnée l’existence de l’union monétaire dans toute la zone euro, elle sera alors la réforme financière répondant convenablement et efficacement au problème financier de la zone. Mais en attendant l’instauration de cette union bancaire qui demande un long processus et donc un long moment, la crise financière a de plus en plus affaiblit l’économie de la zone. Vers la fin de l’année 2008, un plan d’action concertée entre les pays membres de la zone Euro a fait naître une déclaration de Paris qui a annoncé un engagement sérieux et actifs de tous les pays membres dans des activités de soutiens financiers des établissements bancaires en difficultés dans chaque pays. En conséquence et à titre de référence, entre 2008 et 2011, 1.600 milliards d’Euros ont été utilisés par ces pays pour la recapitalisation des établissements bancaires européens en difficultés de trésoreries. Ce besoin de recapitalisation était primordial pour éviter des faillites successives des banques nationales des pays de la zone euro mais avait par contre des conséquences insurmontables pour les budgets publiques de certains pays. C’est pourquoi, ce besoin de recapitalisation a incité les pays de la zone de faire des pas vers l’union bancaire dans la mesure où ce système constituera une solution concrète pour permettre aux établissements bancaires européens d’obtenir des financements sans que leurs propres pays puissent en souffrir jusqu’au budget publique et d’avoir une stabilité financier complète au sein d’un ensemble bien organisé et bien structuré.

PARTIE II : LA CONSTRUCTION DE L’UNION BANCAIRE EUROPEENNE.

La mise en place d’une union bancaire européenne n’est pas une chose facile pour les pays membres de l’Union Européenne. Il a nécessité la pratique de plusieurs travaux préparatoires concrétisés par diverses enquêtes et diverses conférences internationales entre les pays de la zone euro. Par ailleurs, la construction de cette union bancaire a permis la réalisation de plusieurs enjeux inhérents à la construction de l’Union.

I. Les travaux préparatoires.

Les travaux préparatoires pour la construction de l’Union Bancaire Européenne ont nécessité que les techniciens du secteur bancaire de l’Union Européenne aient dressé un bilan sur les crises bancaires Européennes. De surcroît, des négociations suivies par quelques difficultés dans la prise des décisions ont aussi participé à cette construction de l’Union bancaire Européenne.

1.1.Les bilans des crises bancaires Européennes.

Monsieur Michel Barnier, un des commissaires Européen responsable du marché intérieur et des services au sein de l’Union Européenne[6] a déclaré récemment que les crises bancaires qui se sont implantées dans les établissements financiers de la zone euro se propagent à grande vitesse et menace de faire tomber la zone euro dans un climat d’incrédibilité entre-eux et face à la communauté internationale. De plus, d’après toujours ce commissaire Européen, nombreuses sont actuellement les grandes banques transnationales Européennes qui tombent en faillites à cause des lourdeurs administratifs et procéduraux quant à leurs possibilités de recapitalisation. Toutes ces situations alarmantes, a-t-il déclaré, ont conduit la commission européenne à agir sans plus tarder car les membres de la commission constate à l’unanimité le besoin d’adopter un système permettant de prendre des décisions de recapitalisation avec une procédure plus courte et plus simplifiée permettant de sauver des établissements ayant des difficultés de trésoreries considérables mais pouvant être sauver par des processus de recapitalisation sans pour autant peser sur les finances publiques de son pays et sans déstabiliser le marché financier de l’Europe.

Selon un rapport[7] fourni par l’Organisation de Coopération et de développement Economique ou OCDE, les banques Européennes présentent actuellement à la majorité tellement d’insuffisances de fonds propres allant jusqu’à l’ordre de quatre-vingt-quatre milliards d’Euros au total. En détaillant ce lourd bilan négatif a fait apparaitre que c’est le secteur du crédit agricole qui affiche le plus gros besoin en fonds propres avec des grands déficits de capitaux allant jusqu’à l’ordre de trente-deux milliards d’euros. Parmi ces établissements bancaires de crédits agricoles, les banques Allemandes « Deutsche Bank » et « Commerzbank » sont les plus déficitaires avec respectivement dix-neuf et huit milliards d’euros de déficit en capitaux. L’Organisation de Coopération et de Développement Economique a cependant mentionné dans son rapport qu’il est encore nécessaire d’attendre une confirmation auprès de la Banque Centrale Européenne avant de pouvoir affirmer ces chiffres dramatiques pour les établissements bancaires Européens même si elle espère que la Banque Centrale Européenne aura sans doute les mêmes résultats à l’issu de son audit et de ses tests.

Le 23 octobre 2013, la Banque Centrale Européenne a aussi publié son bilan des banques Européennes. L’exercice de ce bilan rentre dans le cadre de la publication des derniers détails des bilans des banques Européennes avant que la Banque Centrale Européenne commence à exercer son rôle de superviseur unique conformément au système de supervision unique inclus dans l’adoption du système d’union bancaire des pays membres de la zone Euro. Ce bilan bancaire étant acquis et publié par la Banque Centrale Européenne avec l’aide et la collaboration effective des autorités nationales compétentes en matière d’établissement bancaire. Ce bilan comprenait trois éléments clés à savoir une évaluation des risques de liquidité quantitatif et qualitatif des actifs de chaque établissement bancaire Européen ; un examen minutieux de la qualité des actifs détenus par ces établissements financiers par rapport aux garanties et aux provisions existantes ; et un test de résistance observant la capacité de résilience de chaque banque face à la crise financière qui persiste dans la zone euro. Le bilan a été fait sur la base de la directive sur l’adéquation des fonds propres dans le CRD IV et de la règlementation sur les exigences en fonds propres ou CRR. Le bilan a touché quatre-vingt cinq pourcent des banques de la zone euro, d’après la déclaration de monsieur Mario DRAGHI, actuel Président de la Banque Centrale Européenne. Pour parler des résultats de cette étude approfondie réalisée par la Banque Centrale Européenne, il a donné plus ou moins les mêmes résultats que ceux de l’étude menée par l’OCDE dans la mesure où elle a fait apparaitre des forts besoin de recapitalisation en fonds propres des quatre-vingt-dix pourcent des banques étudiées et pouvant aller jusqu’à un besoin de l’ordre de soixante-quinze milliards d’Euros.

1.2.Les négociations préalables et les difficultés y afférentes.

La marche de l’Union Européenne vers l’installation d’une union bancaire qui sera mis au point vers la fin de cette année 2014 peut être conçue comme un accouchement difficile pour ces pays de la zone euro dans la mesure où les négociations ont passé par plusieurs phases difficiles. Pour rappel, la réalité de cette union bancaire Européenne se pose principalement sur trois points essentiels tels qu’un mécanisme de résolution uniforme des crises bancaires à l’intérieur de la zone euro, un système de supervision unique des banques assuré par la Banque Centrale Européenne et une garantie de dépôt unique pour toutes les banques de la zone. Toutefois, les négociations menant à ces trois résolutions ont chacune fait l’objet de débats entre les nations et à l’intérieur même des pays mais surtout dans les réunions des responsables politiques de l’Union européenne.

Le mécanisme de résolution unique des faillites bancaires a de ce fait été conclu par un accord final signé le 20 mars 2014 dernier à Bruxelles pendant une réunion qui était en présence des membres du parlement Européen et des représentants des Etats membres de la zone Euro. Pour parvenir à cet accord appelé : « mécanisme unique de gestion des faillites bancaires », les conférenciers ont utilisé la seule technique possible appelée : « une négociation marathon » qui consiste en une réunion continue de seize heures d’affilées contenant une nuit blanche et menée avec un maximum de pression subit par chaque conférencier dans le but de faire accorder l’accord qui a déjà fait l’objet d’une semaine de débat.

De son coté, l’effectivité du mécanisme de supervision unique des banques européennes par la Banque Centrale Européenne est prévue à partir de l’automne 2014. L’enjeu de ce mécanisme est grand dans la mesure où il consiste pour chaque nation d’abandonner certains pouvoirs de manipulations et de régulations financières nationales au profit d’une autorité communautaire supérieure qui aura à partir de cette date les pouvoirs de supervisions et de contrôle de tous les systèmes bancaires de la zone Euro. Il y a de ce fait un transfert de souveraineté de la part de chaque pays membres vers la Banque Centrale Européenne. L’adoption de l’accord sur ce mécanisme en septembre 2012 par la commission Européenne n’était pas aussi facile que le second mécanisme qui est le système de résolution unique des crises bancaires dans la mesure où l’accord a également été acquis par le système d’une négociation marathon contenant beaucoup de pression pour les eurodéputés et les représentants des Etats présents afin de signer l’accord au bout de plusieurs heures continues de réunion incluant une pleine nuit blanche.

Enfin, le mécanisme de garantie unique des dépôts ne va pas être pour autant facile à mettre en place. Toutes les négociations y afférentes ne sont pas encore arrivées à leurs termes et l’effectivité du mécanisme est repoussé à l’horizon de 2026 du fait de l’accord sur le mécanisme de la résolution unique. Certes, l’Union Européenne, à travers le parlement Européen et les grands Etats décideurs, ne vont pas baisser les bras mais vont arriver à mettre en place ce système qui constituera le dernier pilier pour la bonne mise en œuvre d’une véritable union bancaire en Europe.

II. Les enjeux de la mise en place de l’Union Bancaire Européenne.

Les enjeux sont normes à propos de la mise en place de cette union bancaire européenne tout comme les difficultés dans les négociations. Ces enjeux concernent à la fois le texte fondateur de l’Union Bancaire Européenne, les responsables de la négociation et les établissements concernés par l’Union Bancaire.

2.1.Le texte fondateur de l’Union Bancaire Européenne.

La première idée de concevoir une union bancaire européenne a vu le jour au mois de juin 2012 lorsque l’Espagne se trouvait en grandes difficultés face dans son domaine financier et demandait de l’aide à l’ensemble de l’union européenne pour pouvoir s’en sortir. Ensuite, plusieurs rencontres entre les pays composants la zone euro et entre les organes délibérants et les organes de décisions de l’Union Européenne se sont écoulées dans le but d’adopter les accords de mise en place des mécanismes de base de l’Union Européenne.

Le premier mécanisme qui est le mécanisme de supervision unique des banques a été défini par le règlement n° 127-6 TF adopté par le conseil de l’Union Européenne en 2012 confiant les plus grandes responsabilités de cet accord à la Banque Centrale Européenne qui est une institution bancaire de l’Union Européenne. Pour l’accomplissement effectif de ce règlement, plusieurs autres accords ont été conclu tels que la quatrième directive et règlement concernant les exigences prudentielles conformément au CRD 4 et au CRR ainsi qu’aux règlements cadre et instructions générales adoptés par la Banque Centrale Européenne.

Le deuxième mécanisme qui est le système de résolution unique des crises bancaires est par contre soutenu par les directives sur le rétablissement et la résolution bancaire ou le RRD. Il s’agit du texte juridique matériel qui prévient et résolve les difficultés bancaires de trésoreries des banques nationales composant l’Union Bancaire Européenne. Cette RRD désigne les superviseurs bancaires Européennes (la Banque Centrale Européenne et les Etats membres) comme les autorités compétentes pour l’établissement des plans préventifs des crises bancaires.

Le dernier mécanisme n’a pas encore de texte support vu que les accords et négociations qui le touchent sont encore en train de se conclure mais n’ont pas encore pu faire l’objet d’adoption des organes de l’Union Européenne.

2.2.Les responsables de la négociation.

En premier lieu, c’est l’Union Européenne et surtout les pays membres de la zone Euro est le premier acteur et le premier responsable de la négociation en matière d’installation de l’union bancaire européenne. A priori, c’est la commission Européenne qui est l’organe responsable de la proposition d’un projet pour une mise en place point par point des maillons essentiels de la réalisation de l’union bancaire européenne. C’est cette commission qui a proposé tous les projets ayant abouti aux divers accords de mise en place des deux mécanismes piliers de la construction de l’union bancaire. Ensuite, le parlement Européen aidé par le conseil européen et les responsables Etatiques des pays membres de la zone euro discutent et modifient la proposition selon les avis des différents acteurs concernés et selon les dispositions législatives encadrant le projet à adopter. En l’espèce, le parlement Européen et le conseil Européen tiennent des réunions préliminaires afin d’affiner la proposition de la commission européenne et d’adopter un accord provisoire avant de le soumettre devant une réunion avec les responsables Etatiques des Etats membres pour être adopté et signé par les pays concernés.

En dernier lieu, les pays ayant en jeu des grandes banques pouvant définir le contexte bancaire de l’Union Européenne et de la zone Euro sont les derniers à prendre les décisions notamment en adhérant à la proposition d’accord provisoire ou en y admettant des oppositions ou des réserves selon leurs intérêts respectifs. Les principaux acteurs Etatiques titulaires de fait de ces décisions d’accords ou d’oppositions sont les autorités nationales françaises et les responsables Etatiques Allemands. Il est cependant à remarquer que pour ce genre de décisions, les autorités nationales françaises sont représentées par la Fédération Bancaire Française ou la FBF.

2.3.Les établissements concernés par l’unification.

Le mécanisme de supervision unique est le système dont la mise en place effective sera dans un futur proche à savoir le mois de novembre 2014 prochain alors que l’autre mécanisme adopté n’entrera en vigueur que vers 2016 et que le dernier pilier de l’union bancaire qui attend encore prochainement la signature de l’accord le concernant fera son apparition dans le secteur bancaire de la zone euro aux environs de l’année 2026. L’application de la supervision est alors la seule à être clair en ce moment mais celui du deuxième mécanisme sera certainement publié très prochainement.

Pour les établissements bancaires inclus dans la zone euro, le mécanisme de supervision unique s’appliquera de plein droit vu qu’ils ont signé l’accord le concernant. Les difficultés s’attachent plutôt aux établissements bancaires non partisans de la zone euro mais qui risquent de bouleverser le système bancaire de l’Union Européenne et qui auront des impacts sur le développement économique des pays de la zone euro. Ainsi, l’application de la supervision unique par le biais de la Banque Centrale Européenne s’appréciera selon une définition admise par l’accord sur le mécanisme tel que la définition des établissements significatifs. Selon l’accord de 2012, un établissement est significatif au sens de l’accord selon sa taille, son poids économique au sein de l’Union Européenne ou pour un Etat membre de cette union, ou l’importance de ses activités transfrontalières. Cette significativité de chaque établissement bancaire s’apprécie selon le niveau de protection apportée à l’établissement par son Etat d’appartenance.

Un établissement bancaire est jugé de grande taille et fera donc l’objet d’une supervision de la Banque Centrale Européenne s’il remplit une des quatre conditions suivantes : soit il dispose d’un total d’actif supérieur ou égal à trente milliards d’euros soit il détient un total d’actif supérieur à vingt pour cent du Produit Intérieur Brut de l’Etat auquel il appartient soit il est considéré comme importante par l’autorité nationale compétente soit il a reçu directement ou a demandé une aide financière de la part du Fonds Européen de Stabilité Financière ou du mécanisme Européen de Stabilité. Mais en tout état de cause, la Banque Centrale Européenne supervisera au moins trois établissements bancaires selon sa taille et son importance économique par pays membres de l’Union Européenne. Il est aussi à noter que les établissements de petite taille continueront à être superviser par les autorités nationales compétentes mais sous la surveillance et le contrôle de la Banque Centrale Européenne.

PARTIE III : LES OBJECTIFS DE LA CREATION DE L’UNION BANCAIRE EUROPEENNE.

D’après ce qu’on a vu ci-dessus, la mise en place d’une union bancaire dans tous les pays de la zone euro s’appuie sur trois principaux piliers notamment celui du mécanisme de résolution commune et unique des crises bancaires, celui du système de supervision unique de tous les établissements bancaires et enfin celui de la mise en place d’un système de garantie de dépôt unique pour tous les pays concernées par l’union. La présente sous-partie visera alors à détailler le contenu et les objectifs inclus dans ces trois mécanismes fondamentaux pour l’instauration de l’union bancaire européenne.

I. Adoption d’un mécanisme unique de résolution des crises bancaires.

Le mécanisme de résolution unique des crises bancaires à travers tous les établissements bancaires de la zone euro se concrétise par la création du conseil de résolution unique et par la coopération persistante entre la banque Centrale Européenne et l’Autorité de Contrôle Prudentiel ou ACP.

1.1.Création d’un Conseil de Résolution Unique.

La Banque Centrale Européenne qui exerce l’activité de supervision de toutes les banques Européennes constatera en premier lieu les difficultés financières qui s’insurgent dans une banque quelconque et qui nécessitent le déclenchement d’une procédure de résolution conforme à celui de l’accord pour la résolution unique. Elle procèdera au signalement d’un conseil de résolution unique adopté conformément à l’accord.

Le conseil de résolution unique est une assemblée délibérante composée de représentants de la banque centrale européenne, de représentants de la commission européenne et de représentants des autorités nationales concernées par la difficulté. Ce conseil est responsable de la résolution des difficultés de la banque en adoptant des systèmes de résolutions par l’analyse de la situation et la définition d’une politique de résolution propre à l’établissement en difficulté. Ce conseil dispose d’un assez large pouvoir dans la définition du système de sauvetage conforme aux problèmes de la banque concernée. Il serait en mesure de définir le besoin ou non de faire entrer la banque en difficulté dans une procédure de résolution. La commission européenne aura aussi un pouvoir de déclencher cette procédure mais la décision finale reviendrait toujours au conseil de résolution unique. Le conseil de résolution unique est aussi celui qui procède à l’exécution du plan de résolution et supervise son exécution au niveau national.

Pendant toute la phase de restructuration de la banque, le conseil unique Européen contrôlera l’existence d’un fonds de résolution bancaire unique mis entre les mains de l’autorité nationale pour garantir le soutien financier de la banque dans un moyen terme.

1.2.La coopération entre l’ACPR et la Banque Centrale Européenne.

Pour la mise en place effective de ce mécanisme de résolution unique des crises bancaires à l’intérieur de la France, la Banque Centrale Européenne ne peut pas travailler seul et aura besoin d’une aide de la part de l’autorité de contrôle prudentiel et de Résolution[8] ; Pour les établissements de taille directement supervisés par la banque Centrale Européenne, la coopération entre les deux institutions se limite à l’établissement des plans de rétablissement de la banque en difficulté qui est définit par un mécanisme de consultation de l’ACP par la Banque Centrale Européenne. Les mesures de rétablissements inclus dans le plan de restructuration adopté doivent être minutieusement contrôlées par la Banque Centrale Européenne.

Pour les établissements non supervisées directement par la Banque Centrale Européenne, le plein pouvoir est donné à l’Autorité de contrôle Prudentiel et de Résolution mais le rôle de la Banque Centrale se limite à la supervision du plan adopté.

II. Création d’un mécanisme de supervision bancaire unique.

La mise en place du mécanisme de supervision unique des banques européennes constituent le premier pilier de la création d’une union bancaire en Europe. Mais la marche vers cette mise en place a été longue et comprenant plusieurs étapes qui a conduit à la mise en place d’un comité de supervision mais c’est surtout la Banque Centrale Européenne qui a la plus grande responsabilité dans cette supervision unique des banques européennes.

2.1. Les principales étapes de la création du mécanisme de supervision unique.

7 novembre 2013	-Entrée en vigueur de l’accord interinstitutionnel[9] entre le Parlement européen et la Banque Centrale Européenne.
3 novembre 2013	-Entrée en vigueur du règlement[10] sur le mécanisme de supervision unique qui annonce que la BCE assumera l’ensemble de ses missions de supervision à compter du 4 novembre 2014, soit douze mois après l’entrée en vigueur du règlement.
15 octobre 2013	-Adoption du règlement par le Conseil de l’Union européenne : le règlement crée un mécanisme de supervision unique des établissements de crédit de la zone euro et, éventuellement, des autres États membres de l’Union européenne. Ce mécanisme constitue l’un des éléments majeurs de l’union bancaire européenne.
12 septembre 2013	-Adoption par le Parlement européen des propositions de la Commission européenne concernant l’établissement d’un mécanisme de supervision unique. -Signature par Monsieur Mario DRAGHI (Président de la Banque Centrale Européenne) et Martin Schulz (Président du Parlement européen) d’une déclaration engageant les deux institutions à conclure formellement un Accord interinstitutionnel sur les modalités pratiques de l’exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l’accomplissement des missions qui lui sont confiées dans le cadre du mécanisme de supervision unique par la Banque Centrale Européenne.
18 avril 2013	-Confirmation par Le Conseil de l’Union européenne de l’accord passé avec le Parlement européen, accord relatif à l’établissement d’un mécanisme de supervision unique pour la zone euro.
19 mars 2013	-Conclusion d’un accord entre le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne et le Parlement européen. L’accord concerne la création d’un mécanisme de supervision unique pour la zone euro[11].
14 décembre 2012	–Le Conseil européen appelle les législateurs de l’Union européenne (Conseil de l’Union européenne, Commission européenne et Parlement européen) à se concerter rapidement afin que les programmes de création d’un mécanisme de supervision unique des banques européennes puissent être mis en œuvre[12].
13 décembre 2012	-Approbation d’un commun accord par le Conseil ECOFIN (composé des ministres de l’Économie et des Finances des États membres de l’Union européenne) de la proposition de la Commission européenne[13].
5 décembre 2012	-Rapport présenté par les présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l’Euro group intitulé « Vers une véritable union économique et monétaire ». Il s’agit en quelques sortes d’une feuille de route pour la création d’une véritable union économique et monétaire de l’Europe.
27 novembre 2012	-La Banque centrale européenne se déclare largement favorable aux propositions de la Commission européenne sur la création du mécanisme de supervision unique des banques européennes[14].
12 septembre 2012	-La Commission européenne présente des projets de règlement et de communication visant l’établissement d’un mécanisme de supervision unique. Les propositions prévoient de confier des missions spécifiques de supervision à la BCE ; d’aligner le rôle et les responsabilités de l’ABE sur le nouveau cadre de supervision bancaire ; et de formuler une Feuille de route pour une union bancaire.
29 juin 2012	–Les chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro décident d’établir un mécanisme de supervision unique pour les banques et de confier des missions spécifiques de supervision à la BCE.
26 juin 2012	-Présentation du rapport « Vers une véritable union économique et monétaire », signé par le président du Conseil européen qui recommande l’établissement d’une union bancaire et expose une vision de ce que pourrait être la future union économique et monétaire tout en décrivant comment elle pourra favoriser la croissance, l’emploi et la stabilité dans la zone euro.
30 mai 2012	-La Commission européenne lance un appel pour la création d’une union bancaire et encourage les progrès vers une supervision afin de rétablir la confiance dans les banques et dans l’euro[15].

2.2. Le comité de supervision.

Comme la responsabilité de superviseur unique pour l’adoption du mécanisme de supervision bancaire unique pour les banque européennes est confiée à la Banque Centrale Européenne, une institution qui assume déjà la lourde mission de mener à bien la politique monétaire de l’Union Européenne, la commission européenne a voulu éviter toute confusion entre ses deux missions totalement distinctes de la banque centrale européenne, a proposé la création d’un comité spécial appelé comité de supervision unique afin d’assurer les tâches de supervision unique des banques de l’union européenne.

Toutefois, le Conseil des gouverneurs des banques conservera toujours un droit de veto sur toutes les décisions prises par ce comité de supervision unique si et seulement si cette décision va à l’encontre de leurs intérêts communs ou personnels mais le conseil des gouverneurs aura à motiver son utilisation du droit de véto. Enfin, dans le but de garantir la légitimité démocratique de la procédure d’action du comité de supervision, la Commission européenne exige que ce comité envoie des rapports et des comptes-rendus réguliers au parlement et au conseil européen « d’importantes mesures de sauvegarde en matière de comptes rendus. L’activité de ce comité a véritablement commencé au mois Mars 2014 dernier.

2.3. Les principes de la nouvelle supervision bancaire européenne unique.

La supervision unique des banques européennes sera assurée sous l’égide de la Banque Centrale Européenne. La politique adoptée pour ce nouveau rôle de la Banque Centrale Européenne est une nouvelle politique totalement distincte de l’activité de politique monétaire qu’elle mène déjà. Mais il faut toujours remarquer que l’Autorité bancaire européenne[16] restera toujours compétente pour définir les règles communes concernant toutes les banques de l’Union Européenne ; le rôle de la Banque Centrale se bornera à superviser les actions et les résultats de ces banques. Selon la statistique de départ, six mille banques européennes vont être inclues dans ce nouveau système de supervision unique du fait de leurs appartenances à la zone euro. Pour les français, quatre-vingt-dix pourcent de ces banques seront supervisées. Pour l’Allemagne, ce sera soixante quinze pourcent des banques allemandes qui seront supervisées. Plus généralement, quatre-vingt cinq pourcent des actifs bancaires de la zone euro seront supervisés.

III. Ouverture d’un système de garantie de dépôt unique Européen.

Le Président de la Commission Européenne, Monsieur José Manuel BARROSO, a déclaré que les objectifs visés par l’ensemble des pays de l’Union Européenne en concevant l’Union Bancaire Européenne étaient de trois ordres telles que nettoyer le secteur bancaire en Europe, restituer la confiance des usagers sur les banques européennes suite à la crise financière qui les ont anéanti, et résoudre les problèmes de morcellement des marchés financiers européens. Pour sa part, le mécanisme de garantie de dépôt unique qui constitue l’un des trois piliers de l’Union Bancaire Européen, vise spécialement le deuxième objectif à savoir le rétablissement de la confiance des usagers dans les établissements bancaires Européens. En effet, ce système espère atteindre cet objectif en adoptant un mécanisme de sauvetage en cas de faillite d’une banque et en créant un fonds unique de garantie dans le but de rassurer les usagers.

3.1.Les mécanismes de sauvetage en cas de faillite d’une banque.

Ce troisième pilier de l’Union Bancaire européenne s’apparente d’une certaine façon comme le prolongement du second pilier notamment celui du mécanisme de résolution unique des crises bancaires européennes. Effectivement, Monsieur Michel BARNIER, un des membres de la Commission européenne, a reconnu que le fait pour l’union européenne de créer ce dernier pilier est de prévenir et éviter les futurs risques de crises et défaillances bancaires qui pourront s’immiscer dans le secteur bancaire européen[17]. En ayant en main un fonds de résolution unique, les banques peuvent elles-mêmes assumer et restaurer les pertes qu’elles auront subies dans l’avenir sans devoir faire payer ses pertes aux contribuables et à l’Etat.

Ce mécanisme consiste à éviter les paniques qui pourraient naitre au détriment des usagers et des déposants auprès des banques européennes en créant un fonds unique destiné à combler les dépenses et pertes subies par le secteur bancaire ou par un établissement bancaire quelconque au moment où elle tombe en faillite. Les déposants se sentiront alors en sécurité sachant qu’ils ne se verront pas dans l’obligation de payer sur leurs dépôts en cas de faillites de leurs banques ni directement ni indirectement par le biais des impôts. Le premier pas pour avancer dans ce mécanisme sera opérationnel dans quelques jours à travers une directive destinée à renforcer les mécanismes nationaux de garanties des dépôts. Ce système rassure les usagers des banques européennes que leurs dépôts seront protégés à hauteur de cent mille euros, et qu’en cas de faillite de leurs banques, les remboursements des usagers et déposants particuliers seront le plus rapide car le système contient des allègements quant à la procédure en la matière. Jusqu’à lors, aucun fonds européen n’est encore créé mais la directive qui sortira récemment aura pour rôle de financer plus solidement les mécanismes nationaux de garanties de dépôts à travers un prélèvement fiscal sur les activités bancaires à la limite des dépôts couverts et allant jusqu’à l’ordre de zéro virgule huit pourcent.

3.2.Mise en place d’un fonds unique afin de rassurer les usagers.

D’après l’accord signé concernant la mise en place du système de résolution unique des crises bancaires Européennes et en continuité à ce projet, les organes délibérants et de décision au sein de l’Union Européenne ont décidé d’un commun accord d’adopter une caisse comprenant un patrimoine monétaire qui sera réuni par l’ensemble des pays de l’Europe qui sont membres de la zone Euro et qui servira de fonds unique destiné à couvrir les dépenses de restructuration des banques Européennes qui se trouveront en difficulté de trésoreries. Ce fonds sera alimenté par la contribution des banques membres de l’Union bancaire européenne d’un ordre de un pourcent de chaque dépôt couvert par le fonds. Avant ces dix ans prévus, le fonds n’est pas encore suffisant et ne fera pas encore l’objet d’utilisation pour les plans de restructurations des banques en crise. La mise en place de ce fonds commun de garantie des dépôts constitue alors un prolongement de la création du système unique de résolution des crises bancaires européennes, toujours dans le cadre de la mise en place et la mise en application de l’Union Bancaire européenne mais il s’agit ici d’un objectif à longue durée conditionné par l’assemblage des forces des membres de l’Union Européenne et surtout ceux de la zone euro.

PARTIE IV : LES CONSEQUENCES DE LA CREATION DE L’UNION BANCAIRE EUROPEENNE.

Deux conséquences majeures ont pu être retenue et pourra nourrir l’espoir de l’Union Européenne et surtout les pays qui sont membres de la zone euro dans la création et la mise en place de l’union bancaire européenne : ce sont la solidification des responsabilités de la Banque Centrale Européenne et celui de la venue d’une véritable union économique et monétaire des pays de la zone euro.

I. Solidification des responsabilités de la Banque Centrale Européenne.

Les responsabilités de la banque centrale européenne sera solidifié par l’attribution de nouvelles compétences à son profit par la commission européenne et par les nouveaux pouvoirs qui lui sont accordés par l’union européenne des pays de la zone euro.

1.1. Les nouveaux domaines de compétences de la Banque Centrale Européenne.

Deux missions sont accordées à la banque centrale européenne dans le cadre de sa mission de superviseur unique des banques européennes : ce sont la mission de surveillance et la compétence macro-prudentielle.

Pour la mission de surveillance, elle consiste à surveiller l’adéquation des plans de rétablissements et de restructuration des banques en difficulté avec les problèmes réels qui se manifestent. Il s’agit alors pour la banque centrale de bien observer et de bien connaître le ou les problèmes afin de savoir les solutions conformes. Toutefois, elle n’a pas la responsabilité d’adopter les plans de résolutions mais elle doit se contenter d’approuver l’adéquation de la solution au problème. Elle doit aussi contrôler le moment de l’intervention du plan si ce n’est pas trop tôt ou trop tard, deux situations qui pourront aggraver chaque situation difficile en matière bancaire.

Pour la compétence macro-prudentielle, la banque centrale européenne agira comme un élément suprême qui a une compétence supranationale pour superviser les activités de toutes les banques européennes placées sous sa responsabilité. Pour l’exercice de cette compétence, la banque centrale européenne agira prudemment avec les autorités prudentielles de contrôles nationales compétentes selon l’activité à contrôler. En d’autres termes, il s’agit d’un mécanisme de contrôle réciproque et de consultation obligatoire entre les autorités bancaires nationales et la banque centrale européenne. Les domaines bancaires exclus de la compétence de la banque centrale européenne en matière de contrôle prudentielle sont le domaine de l’assurance, celle de la protection de la clientèle et de la commercialisation, et celui du service d’investissement et de paiement.

1.2.Les nouveaux pouvoirs accordés à la Banque Centrale Européenne.

Trois nouveaux pouvoirs sont mis à la disposition de la banque centrale européenne pour qu’elle puisse mener à bien sa mission de superviseur unique de l’union bancaire européenne.

Le premier pouvoir est le pouvoir de contrôle qui consiste à contrôler les pièces périodiques et les données présentes à chaque visite d’un représentant de la banque centrale européenne chez une banque sous sa responsabilité.

Le deuxième pouvoir est celui du pouvoir de police dans la mesure où la banque centrale sera alors l’administrateur compétent pour superviser toutes activités bancaires des banques européennes de son ressort à tout moment sans besoin de motiver son intervention. Elle dispose aussi des pleins pouvoirs pour prendre toutes les décisions pour assurer le respect des exigences légales en matière de fonds propres, de liquidité, de solvabilité et de gestions de risques de chaque banque européenne. Ces décisions pourront se matérialiser soit sous forme d’injonction, de mise en demeure ou d’interdiction de quelques opérations.

Le troisième pouvoir est enfin le pouvoir de sanction qui peut se manifester par des sanctions pécuniaire ou administrative émanant de la banque centrale européenne au détriment d’une banque ou d’un groupe de banque si elle y trouve des manquements aux obligations légales de l’union bancaire européenne. Il faut quand même noter que la banque centrale européenne ne dispose pas de pouvoir de sanctionner une personne physique ou un cas particulier isolé.

II. Une véritable union économique et monétaire des pays de la zone Euro.

La véritable union économique et monétaire de la zone euro sera effective quand la monnaie unique sera stable et que l’Europe avancera vers un véritable système fédéral.

2.1. Union bancaire : une avancée importante pour la stabilité du système bancaire européen

A prime abord, la création de l’union bancaire européenne laissera moins de place à des autres crises et chocs financiers dans la zone euro. Effectivement, l’union bancaire saura sans doute séparer les risques bancaires des autres risques souverains grâce à l’intervention de la banque centrale européenne dans ce système d’union presque parfait. Mais elle saura aussi regagner les confiances des usagers et des déposants auprès des banques par l’intermédiaire des systèmes de résolutions unique des crises bancaire européennes et de mise en place d’un fonds unique de garantie des dépôts à travers toute l’Europe. Cette union bancaire européenne manifestera aussi une meilleure transparence des bilans de chaque banque supervisée par le superviseur unique car nul ne peut plus effectuer des manœuvres dolosives afin de tromper tous le secteur ou les déposants particuliers.

D’un autre point de vue, une union monétaire solidement réconforté par une union bancaire offrira au capital une libre circulation d’un pays de la zone vers un autre pays sans subir les difficultés normalement rencontrés en l’absence de système d’union monétaire et bancaire. Cette possibilité décroîtrait sans doute les éventuels coups des inquiétudes bancaires en l’absence de système international de garantie de dépôt organisé et assuré par la Banque centrale européenne et les autres organes travaillant avec elle. De ce fait, la santé du secteur bancaire européen sera soutenue par l’ensemble au lieu de dépendre uniquement d’un des pays membres à chaque fois.

De l’autre coté, la mise en place de la banque centrale européenne comme le superviseur unique de toutes les banques européennes assureraient une homogénéité et une transparence dans la gestion des crises et les faillites bancaires conformément et en complémentarité avec l’objectif de la création de la monnaie unique il y a quelques années de cela. En d’autres mots, ce système d’union bancaire européenne assurera une solidarité, une sécurité, une intégrité, une unité et une stabilité de la monnaie unique dans tous les pays de sa zone.

2.2.Union bancaire : un pas vers le fédéralisme européen.

La phase actuelle où se trouve l’union européenne compte tenu de la communauté internationale oblige les pays qui y sont membres à avancer vers un système fédéral ou un système appelé : « fédération d’Etats-nations » afin d’unir leurs forces pour contrecarrer leurs insignifiants places sur la scène internationale et afin de fortifier leurs idées de nationalisme et de populisme[18]. Mais l’avancé vers ce politique nécessite le commun accord de tous les pays membres et la décision d’y entrer doit être matérialisée par la signature d’un nouveau traité entre-eux. Toutefois, pour lui, l’avancement du processus d’installation de l’union bancaire européenne et la conclusion des divers accords en la matière signifie pour lui un grand pas de l’union européenne vers cette fédération d’Etats-Nations.

Monsieur BARROSO nourrit aussi cette même idéologie politique en plaidant pour une européanisation des futures élections au sein de l’union européenne qui doivent avoir lieu au mois de juin 2014 prochain. Par européanisation des prochaines élections, il entend un processus commun de précéder aux élections et une proposition commune pour les postes stratégiques au sein de l’organisation de l’union européenne pour tous les pays de l’Union Européenne quelques soit sa politique, sa force économique ou ses faiblesses sociales.

CONCLUSION

L’Union bancaire Européenne constitue pour les acteurs politiques européens une des réponses politique et institutionnelle à la crise financière spécifique de la zone euro dans la mesure où elle vise à renforcer la stabilité du système financier et permettra de rompre le cercle vicieux entre dettes bancaires et dettes souveraines persistant dans l’union européenne et la zone euro. Toutefois, au-delà du projet en l’état, l’ambition de stabiliser le système financier tout entier rendrait nécessaire d’étendre le périmètre de la supervision et de la résolution unique aux autres infrastructures de marché intérieur de la zone comme par exemple les chambres de compensation.

De surcroît, cette union bancaire s’inscrit dans la réalisation et constitue un grand pas vers l’union économique et monétaire dans la zone euro qui a été envisagée dans le but d’apporter prospérité et stabilité dans toute l’Europe. En l’espèce, cette union économique et monétaire forme la pièce maitresse et l’arme idéal entre les mains de l’Union européenne. Mais elle est aujourd’hui confrontée à un défi essentiel tel que la crise financière mondiale et devra faire l’objet d’un renforcement pour ne pas tomber à l’eau et pour assurer le bien-être économique et social du continent : d’où une deuxième raison de la nécessité de la création de l’union bancaire européenne.

Alors, aujourd’hui, on peut se demander s’il faut aller encore plus loin dans le renforcement pour la stabilité du système financier européen et surtout du défi international qui pèse sur l’union européenne en face de l’union monétaire, de l’union bancaire et de l’union économique et monétaire . Et je serai curieux d’entendre vos idées à ce sujet, en particulier des étudiants en droit de l’Union européenne, mais aussi de vous tous. Des progrès dans l’intégration budgétaire seront probablement nécessaires assez rapidement (idée d’un budget zone euro). Mais il est aussi important que les citoyens européens s’approprient et adhèrent à ces évolutions. Il faut donc, dans nos démocraties, prendre le temps d’expliquer et de convaincre la masse populaire.

WEBOGRAPHIE

GLOSSAIRE

RATIO CORE TIER ONE

C’est un ratio de solvabilité qui permet d’apprécier la solvabilité des banques en mettant en relation les fonds propres et les actifs détenus qui vont être pondérés en fonction des risques. Dans le core tier one, les fonds propres sont constitués uniquement du capital apporté par les actionnaires, augmenté des bénéfices conservés chaque année. Le core tier one exclut toutes les formes de capitaux hybrides (obligations convertibles,…).

LA DIRECTIVE CRD4

Elle reprend le cadre existant régissant l’accès à l’activité bancaire et son exercice, la définition des autorités compétentes, le cadre de surveillance prudentielle… Elle comporte aussi des éléments nouveaux en particulier sur les différents coussins de fonds propres, sur les rémunérations, et la transparence. Elle devra être transposée en droit français.

LE REGLEMENT (CRR)

Il couvre les aspects fonds propres, liquidité, ratio de levier, grands risques et risques de crédit de la contrepartie : ce corpus réglementaire unique (single rule book) s’applique directement à l’ensemble des établissements des Etats membres.

LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE (BCE)

Elle est instituée le 1er juin 1998 pour mettre en œuvre la politique monétaire unique dans la zone euro. Plus précisément, c’est l’Euro-système, constitué par les banques centrales nationales de la zone euro et la BCE, qui définit la politique monétaire unique. L’objectif principal de celle-ci est la stabilité des prix (article 127 TFUE).

Pour évaluer la situation monétaire de la zone, la BCE utilise trois indicateurs essentiels :

le niveau d’inflation sur un an qui doit être proche de 2 % ;
celui de la croissance de l’agrégat monétaire M3 ;
les perspectives d’évolution des prix, fondées sur une large gamme d’indicateurs économiques et financiers.

Sur cette base, la BCE agit sur le taux repo, c’est-à-dire le taux d’intérêt auquel les banques se refinancent auprès de la BCE et qui influe sur les conditions de crédit proposées aux entreprises et aux particuliers.

La BCE est par ailleurs chargée de la conduite de la politique de change arrêtée par le Conseil Ecofin, réunissant les ministres de l’Économie et des Finances de l’Union. Si les instances politiques ont théoriquement la maîtrise de cette politique, ses orientations ne doivent pas entrer en contradiction avec l’objectif de stabilité des prix.

La BCE siège à Francfort-sur-le-Main en Allemagne. Son fonctionnement s’articule autour :

du conseil des gouverneurs, qui définit les grandes orientations de la politique monétaire ;
du directoire, chargé de la mettre en œuvre et d’assurer la gestion courante de la BCE.

Afin de mener à bien sa mission et pour assurer la crédibilité et la stabilité de l’euro, la BCE jouit d’un haut degré d’indépendance vis-à-vis du pouvoir politique.

Le premier président de la BCE, Wim Duisenberg, a été remplacé le 1er novembre 2003 par Jean-Claude Trichet. Depuis novembre 2011, le président de la BCE est Mario DRAGHI.

LE MARCHE UNIQUE

Au sein du marché unique de l’UE (appelé aussi parfois «marché intérieur»), les personnes, les biens, les services et les capitaux peuvent circuler aussi librement qu’à l’intérieur d’un seul pays, sans l’obstacle des frontières nationales.

Les citoyens de l’UE peuvent désormais y étudier, vivre, faire leurs achats, travailler ou prendre leur retraite dans n’importe quel pays de l’UE, ou avoir accès, de chez eux, à un large éventail de produits issus de toute l’Union.

[1] Les pays de la zone Euro sont les pays appartenant à l’Union Européenne et qui ont accepté d’utiliser l’euro comme la monnaie unique qui circule librement et légalement dans leurs pays. Actuellement, on compte vingt huit pays dans la zone Euro.

[2] FMI, Perspectives de l’économie mondiale, Rapport avril 2007, p. 184.

[3] Commission Européenne, “Employment in Europe”, Report 2007, chapitre 5, « The labour income share in European Union », p. 4.

[4] Source : Alternatives économiques, Hors-série, n° 77, 3e trimestre 2008.

[5] Le Monde, 13 avril 2008.

[6] http://www.revue-banque.fr/risques-reglementations/breve/les-stress-tests-demeurent-credibles.

[7] http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-1140_fr.htm?locale=fr

[8] L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est une autorité administrative indépendante, sans personnalité morale, qui surveille l’activité des banques et des assurances en France. Elle a été fondée en janvier 2010 par l’ordonnance n^o 2010-76.

[9] L’Accord interinstitutionnel couvre les modalités pratiques de l’exercice de la responsabilité démocratique par le Parlement européen, et du suivi de l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par la Banque Centrale Européenne dans le cadre du mécanisme de supervision unique.

[10] Règlement du Conseil (UE) n° 1024/2013 du 15 octobre 2013.

[11] Source : communiqué de presse de la Commission Européenne en date du 19 Mars 2013.

[12] Source : Conclusion du Conseil Européen en date du 15 Décembre 2012.

[13] Source : Communiqué de presse de la Conseil de l’Union Européenne en date du 13 Décembre 2012.

[14] Source : Avis de la BCE publié au Journal officiel de l’Union européenne du 01 Décembre 2012.

[15] Source : Communication de la Commission Européenne en date du 30 Mai 2012.

[16] L’Autorité Bancaire Européenne est une institution de l’union européenne, créée en novembre 2010 pour améliorer la surveillance du système bancaire de l’Union.

[17] http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-1140_fr.htm?locale=fr.

[18] Phrase de Monsieur le Président de la Commission Européenne au cours d’une réunion de la commission au mois de janvier 2013.

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