Mission d’audit dans le secteur de la postproduction audiovisuelle : Spécificités, Risques et Outils de travail opérationnels
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SOMMAIRE
LISTE DES TABLEAUX ET DES FIGURES.. 12
Section 1. Le marché de la publicité. 16
- Les chiffres clés du marché publicitaire. 16
- L’écosystème des acteurs du marché publicitaire. 17
- Proposition d’une synthèse de marché. 18
3.1. Le modèle des cinq forces de Porter. 18
3.2. Les facteurs macro-environnementaux qui influencent ce secteur : la matrice d’analyse Pestel 18
Section 2. Le marché du cinéma. 19
- Les chiffres clés du marché du cinéma. 19
- L’écosystème des acteurs du marché du cinéma. 20
- Proposition d’une synthèse de marché. 20
3.1. Le modèle des cinq forces de Porter. 20
3.2. Les facteurs macro-environnementaux qui influencent ce secteur : la matrice d’analyse Pestel 21
Section 3 : Les clients de sociétés de postproduction. 23
Section 1 – Les métiers de la postproduction audiovisuelle. 24
- Le service Recherche et Développement (R&D) : un soutien indispensable au cœur de métier des effets visuels. 26
- Les différences entre la postproduction de type 1 et la postproduction de type 2. 27
4.1. La postproduction de type 1 6 – la création. 27
4.2. La postproduction de type 2 – la déclinaison. 28
Section 2 – L’environnement concurrentiel du marché de la postproduction. 30
- Les sociétés historiques du marché de la postproduction audiovisuelle. 30
- Les petites et moyennes sociétés du marché de la postproduction audiovisuelle. 30
- La concurrence de plus en plus accrue des pays émergents (Inde et Chine). 31
1.1 La mission de la FICAM… 32
3.1. La banque publique d’investissement France (BPI France). 33
3.2. L’agence nationale de la recherche (ANR). 34
3.3. Le fonds unique interministériel (FUI). 34
Chapitre 3 : Acceptation, maintien de la mission et lettre de mission. 34
Section 1 – Acceptation et maintien de la mission. 35
- Entretien avec le Dirigeant : phase de pré-acceptation de la mission. 35
- Pré-acceptation : respect des règles d’éthique et d’indépendance. 35
2.1. S’assurer de l’absence d’incompatibilité. 35
2.2. S’assurer du respect de l’indépendance. 36
2.3. S’assurer de l’absence de liens financiers et familiaux. 36
2.4. S’assurer de l’identité du bénéficiaire effectif (NEP 9605). 36
3.1. La lettre au Commissaire aux Comptes prédécesseur. 36
3.2. La première année d’audit. 36
3.3. Les problématiques liées à la validation du bilan d’ouverture (NEP 510). 37
Section 2 – La lettre de mission (NEP 210). 37
1.2 Les spécificités liées au secteur de la postproduction audiovisuelle. 38
2.1. Présence d’un expert-comptable (NEP 630). 38
Conclusion partielle de la première partie. 39
Section 1 – Evaluation des risques inhérents au secteur de la postproduction audiovisuelle. 40
1.2 Le contenu du questionnaire élaboré en lien avec la mission d’audit. 41
- Synthèse des réponses obtenues. 41
- Conclusion sur les risques liés à la mission d’audit dans une société de postproduction audiovisuelle 41
3.1. Les risques inhérents. 41
3.2. Les risques spécifiques. 42
3.3. Lien avec la revue analytique initiale (NEP 520). 42
Section 2 – Evaluation des risques liés au contrôle des comptes. 42
1.1 Définition du contrôle interne. 42
1.2 L’importance de la revue du contrôle interne pour le Commissaire aux Comptes. 42
1.3 L’impact sur le plan de mission et sur le programme de travail 43
2.1. Le cycle des immobilisations. 44
2.2. Le cycle clients / ventes. 45
2.3. Le cycle capitaux propres / provisions pour risques et charges. 47
2.4. Le cycle achats / charges externes. 47
- L’analyse matricielle des risques: proposition d’une synthèse des risques sous forme de tableau 48
- La communication des faiblesses du contrôle interne (NEP 265). 49
4.1. La restitution client sur les constats relevés. 49
Section 3 – Prise en compte du risque de fraude (NEP 240). 49
1.1 L’entretien avec la direction. 49
1.2 Le questionnaire éthique et comportement du dirigeant. 50
2.1. La problématique des forfaits de vente. 50
2.3. Autres risques potentiels. 51
Section 4 – Prise en compte du non-respect de textes légaux et réglementaires (NEP 250). 51
1.1 La convention collective. 52
1.2 Les textes liés au marché du cinéma. 52
1.3 Les textes liés au marché de la publicité. 53
1.4 Les textes liés au marché de l’audiovisuel (hors cinéma et publicité). 54
2.1. Le suivi des textes applicables et le recensement lors de la planification de la mission. 54
2.2. Identification de non-respect des textes au cours de la mission. 55
Section 5 – Planification de la mission. 55
1.1 La planification de l’audit des comptes : intérim, semestriel, revue finale. 55
1.2 La mise en place de la répartition des travaux en fonction des risques identifiés. 55
1.3 Les programmes de travail à mettre en place. 55
2.1. Rappel de la définition du seuil de signification (NEP 320). 56
1.1 Le renouvellement du parc matériel 57
1.2 Les modes d’investissements possibles. 57
1.3 La circularisation bancaire pour les engagements hors-bilan. 58
2.1. La production immobilisée. 59
2.2. Le crédit d’impôt recherche. 60
3.1. Le tableau des participations dans les filiales. 61
3.2. Les tests de dépréciation à réaliser. 61
3.3. Le plan d’affaires N+1 à obtenir. 61
Section 2 – La revue des clients/ ventes. 61
1.1 Le directeur d’affaires. 61
1.3 Le chargé de postproduction. 62
- La revue des délais de paiements clients. 62
- La circularisation des créances clients par facture et non par solde. 63
- La prise en compte du risque de perte à terminaison. 63
4.1. Les suivis de projets. 64
4.2. La revue du coût machine. 64
5.1. La valorisation des en-cours de production. 64
5.2. La revue des produits constatés d’avance. 65
5.3. La revue des factures à établir en fonction de l’avancement des projets. 65
Section 3 – La revue des capitaux propres/ les provisions pour risques et charges. 65
- L’analyse des capitaux propres, du besoin en fonds de roulement et de la trésorerie : focus particulier sur la continuité d’exploitation et les besoins de liquidité. 65
- La revue des contentieux. 66
2.1. Les contentieux sociaux. 66
2.2. Les contentieux fiscaux. 67
2.3. Les contentieux commerciaux. 67
Section 4 – La revue de la paie / la gestion des intermittents. 67
- Le poids de la masse salariale par rapport au chiffre d’affaires généré : des structures lourdes en charges fixes 67
- La gestion des intermittents : de la gestion des feuilles de temps aux contrats de travail 68
- La revue du taux de charges sociales. 68
Section 5 – La revue des fournisseurs / achats et charges externes. 69
1.1 Les contrats de maintenance. 69
1.2 Les contrats de location. 69
- Un focus spécifique sur la sous-traitance (modalités). 70
- La revue des contrats progressifs de remise arrière : un impact à ne pas négliger sur les charges 70
- L’audit du statut spécifique des travailleurs sous contrat de droit d’auteur. 70
4.1. Le contrat de droits d’auteur. 70
4.2. Le support créatif à conserver. 71
Section 1. L’audit des comptes consolidés en IFRS. 72
1.2 Le crédit d’impôt recherche. 72
1.3 Les retraitements des contrats de crédit-bail et de location longue durée. 73
1.4 Les créances non garanties par le factor. 73
2.1. La documentation à obtenir sur les différents retraitements. 73
2.2. Les points d’audit à valider. 74
Section 2- Le mécanisme des crédits d’impôts. 74
1.1 Le crédit d’impôt international 74
1.2 Le crédit d’impôt audiovisuel 75
3.1. Le crédit d’impôt régional 75
Section 3. Les prix de transfert entre sociétés du même groupe. 76
- En quoi consistent les prix de transfert ?. 76
- La documentation à mettre en place pour les sociétés à partir du 1er janvier 2014. 76
- Les étapes de l’audit des prix de transfert pour le Commissaire aux Comptes. 77
3.1. L’obtention de la convention entre les différentes parties prenantes. 77
3.2. Vérifier l’exhaustivité des éléments pris dans le calcul 77
3.3. S’assurer de la correcte répartition entre les différentes parties prenantes. 78
3.4. Le recours à un expert fiscal (NEP 620). 78
Conclusion partielle de la deuxième partie : 78
Section 1. Synthèse de la mission. 80
1.2 Synthèse des difficultés rencontrées. 80
3.3. Les chiffres à conserver. 83
Section 2. Les déclarations de la direction. 83
- La lettre d’affirmation (NEP 580). 83
- Les adaptations possibles de la lettre d’affirmation dans une société de postproduction audiovisuelle 84
Section 3. Les vérifications spécifiques. 84
3.1. La revue des événements postérieurs à la clôture. 85
3.2. La question de la continuité d’exploitation. 85
Section 4 : Le rapport d’audit sur les comptes annuels (NEP 700). 85
- La revue indépendante du dossier d’audit. 86
- Le questionnaire sur l’annexe des comptes. 86
- L’émission des rapports sur les comptes annuels d’une société de postproduction audiovisuelle 86
3.1. Justification des appréciations (NEP 705). 86
3.2. Exemple de rapport pour une société de post-production audiovisuelle. 87
Section 1 : Les attestations sur les subventions de projets de R&D.. 87
- La lettre de mission : application de la DDL 9030. 87
- La documentation à obtenir pour le Commissaire aux Comptes. 87
- Les travaux à réaliser par le Commissaire aux Comptes. 87
- Exemple d’attestation à remettre au client. 88
Section 2 : Les procédures convenues sur le préfinancement du CICE et du CIR. 88
- La lettre de mission : application de la DDL 9040. 88
- La documentation à obtenir pour le Commissaire aux Comptes. 88
- Les travaux à réaliser par le Commissaire aux Comptes. 89
- Exemple de rapport à remettre au client. 89
- La lettre de mission : application de la DDL 9080. 90
- La documentation à obtenir pour le Commissaire aux Comptes. 90
- Les travaux à réaliser par le Commissaire aux Comptes. 90
- Exemple de synthèse à remettre au client. 90
Conclusion partielle de la troisième partie : 90
ANR : Agence Nationale de la Recherche
ARCEP : Autorité de régulations des communications électroniques et des postes
ARPP : Autorité de régulation professionnelle de la publicité
BFR : Besoin en fonds de roulement
BPI France : Banque publique d’investissement France
CA : Chiffre d’Affaires
CCA : Charge constatée d’avance
CGS : Cotisations Sociales Généralisées
CICE : Crédit d’Impôt pour la compétitivité et l’emploi
CIR : Crédit d’Impôt Recherche
CNC : Centre National du cinéma et de l’image animée
CNCC : Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes
CRCC : Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes
CSA : Conseil supérieur de l’Audiovisuel
DDL : Diligence directement liée
DGCIS : Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services
ETI : Entreprises de taille intermédiaire
FAE : Facture à établir
FICAM : Fédération des Industries du cinéma, de l’Audiovisuel et du Multimédia
FNP : Facture non parvenue
FUI : Fonds unique interministériel
GE : Grandes entreprises
IFCIC : Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles
IFRS : International Financial Reporting Standards
JDP : Jury de Déontologie Publique
NEP : Norme d’exercice professionnel
PAD : Prêt à diffuser
PCA : Produit Constaté d’avance
PME : Petites et moyennes entreprises
PP1 : Post Production de Type 1
PP2 : Post Production de Type 2
R&D : Recherche et Développement
TNT : Télévision Numérique Terrestre
TPE : Très petites entreprises
TVA : Taxe sur la valeur ajoutée
VOD : Vidéo à la demande
LISTE DES TABLEAUX ET DES FIGURES
LISTE DES TABLEAUX
Tableau 1 : Chiffre d’affaires total selon les marchés (M€)…………………………………..16
Tableau 2 : Chiffre d’affaires par activité (M€)……………………………………………….17
Tableau 3 : Les acteurs du marché publicitaire……………………………………………….17
Tableau 4 : Distinction de l’offre et des processus de la postproduction PP1 et PP2…………30
Tableau 5 : Coût de développement R&D……………………………………………………60
LISTE DES FIGURES
Figure 1. Exemples de prestations fournies dans le cadre d’une PP1…………………………28
Figure 2. Exemples de prestations fournies dans le cadre d’une PP2……………………….. 29
Le mémoire ci-après présente une démarche d’audit concrète pour le commissaire aux comptes dans le cadre d’une mission d’audit légal des comptes d’une société de postproduction. Il met en exergue les spécificités du secteur de la postproduction ainsi que les risques qui y sont associés qui vont servir de base à la planification de la mission d’audit. Le mémoire fournit par ailleurs des outils de travail opérationnels en vue de faciliter le déroulement de la mission du commissaire.
Le secteur de la postproduction est en mutation continue. Historiquement, les étapes de montage, effets visuels et étalonnage étaient exécutées les unes après les autres. Ces travaux étaient réalisés dans les laboratoires. Depuis quelques années, avec l’évolution technologique et la contrainte des délais qui pèse de plus en plus sur les réalisations, ces étapes sont de plus en plus souvent effectuées en même temps. Le secteur a assisté à l’émergence de sociétés qui se sont spécialisées dans les effets spéciaux.
En 2012, la Fédération des Industries du Cinéma, de l’Audiovisuel et du Multimédia (FICAM) a recensé 25 sociétés en France possédant un studio d’effets spéciaux, qui emploient 500 permanents, 450 intermittents du spectacle équivalent temps plein et génèrent un chiffre d’affaires de 110 millions d’euros. Il convient de noter qu’une majeure partie de ce chiffre d’affaires est réalisé à l’international, notamment en Belgique et au Canada, grâce aux mécanismes des crédits d’impôts incitatifs pour les producteurs.
Le secteur de la post-production est donc un secteur atypique qui soulève plusieurs problématiques propres à celui-ci. Le Commissaire aux Comptes devra les prendre en compte dans la planification et dans la mise en oeuvre des procédures d’audit, afin de couvrir les risques inhérents et les risques spécifiques du secteur. Pour illustrer la nature de ces problématiques, nous pouvons citer à titre d’exemple la gestion des intermittents du spectacle.
Une problématique à prendre également en compte est le fait que ce secteur est composé
essentiellement de personnes issues du monde artistique (graphistes, étalonneurs, superviseurs entre autres). Cette donnée doit être prise en considération notamment pour l’appréciation du contrôle interne. A titre d’exemple, il est très difficile de faire comprendre l’intérêt de remplir des feuilles de temps à un intermittent du spectacle, dont le métier est la création artistique, alors que cet intérêt est bien réel, d’un point de vue financier et comptable pour les sociétés de postproduction audiovisuelle, notamment pour le suivi des marges.
Ce mémoire se veut pratique et a pour ambition de proposer une démarche d’audit concrète pour le Commissaire aux Comptes lors de la mission d’audit légal des comptes de sociétés de postproduction audiovisuelle. Il apporte une vision générale des principaux risques liés au secteur d’activité de la postproduction audiovisuelle. Il s’agit également d’un outil opérationnel pouvant servir de base de travail aux auditeurs, car il est constitué de questionnaires de contrôle interne sur les cycles clés ainsi que de propositions de méthodologie d’audit des différents cycles, en adéquation avec les risques significatifs identifiés et dans le respect des Normes d’Exercice Professionnel (NEP).
Le Commissaire aux Comptes devrait ainsi appréhender de manière plus aisée les contrôles spécifiques à mettre en oeuvre lors de l’audit des comptes. Les points clés qui vont être traités dans ce mémoire s’intègrent dans la démarche d’audit globale du Commissaire aux Comptes. En conséquence, nous ne présenterons pas un programme de travail d’audit complet.
Pour arriver à réaliser d’un point de vue opérationnel cette proposition de démarche d’audit, nous avons mis en place un questionnaire qui sera adressé aux différentes sociétés du marché de la postproduction audiovisuelle. Celui-ci permettra de synthétiser les risques identifiés par ces dernières et d’en déterminer ainsi les risques clés que nous traiterons plus particulièrement en termes de méthodologie d’audit ou de contrôle interne pour le Commissaire aux Comptes. De plus, par les entretiens que nous avons menés ou que nous mènerons pour compléter notre analyse, notre outil a pour ambition de ne pas être spécifique à une entreprise et pourra, à notre avis, être transposé à toute entreprise du secteur.
Le mémoire sera articulé autour de trois parties :
- la première partie concerne la compréhension de l’environnement du secteur de la postproduction et de l’acceptation de la mission par le commissaire aux comptes.
- la deuxième partie se focalise sur l’identification et l’évaluation des risques d’anomalies significatives à la conception et à la mise en œuvre des procédures d’audit par le commissaire aux comptes dans les sociétés de postproduction audiovisuelle.
- la troisième et dernière partie porte sur la synthèse de la mission d’audit, la formulation de l’opinion sur les comptes ainsi que des propositions de nouvelles missions en application des DDL dans les sociétés de postproduction audiovisuelle.
L’acceptation de la mission : compréhension de l’environnement du secteur de la postproduction audiovisuelle
La première partie consistera à faire un état des lieux du marché de la publicité et du marché du cinéma, une présentation des clients des sociétés de post-production audiovisuelle, ainsi qu’une description des différents métiers et des concurrents qu’il est possible de rencontrer.
Nous présenterons également les instances clés de ce secteur comme la FICAM (Fédération des Industries du Cinéma, de l’Audiovisuel et du Multimédia) et le CNC (Centre National du Cinéma et de l’image animée). Une synthèse des forces, des faiblesses mais également des opportunités et des menaces du secteur sera réalisée. Cette première partie sera ponctuée par l’analyse de l’acceptation et du maintien de la mission ainsi que de la lettre de mission que le commissaire aux comptes devra établir.
Chapitre 1 : Prise de connaissance du secteur d’activité de la postproduction audiovisuelle, un marché dynamique et mouvant
Entre 2001 et 2009, le chiffre d’affaires global des industries techniques de l’audiovisuel et du cinéma en France a à peine augmenté de 5% pour une valeur de 1,3Md€ [1] traduisant ainsi une très faible croissance du secteur. 80% des entreprises travaillant dans cette industrie sont de taille moyenne et réalisent un volume de ventes inférieur à 10M€. 85% de ces entreprises ont un effectif inférieur à 50 salariés, et 38% d’entre elles emploient moins de 10 salariés.
Les industries techniques et audiovisuelles incluent le marché de la publicité et le marché du cinéma étudiés dans les sections ci-dessous.
Section 1. Le marché de la publicité
Selon le rapport de la branche des entreprises techniques[2], le chiffre d’affaire de l’activité « publicité » s’élève à 96M€, ce qui représente 13,8% du chiffre d’affaire de toute l’industrie. Elle constitue le troisième marché de l’industrie technique.
Tableau 1 : Chiffre d’affaires total selon les marchés (M€)
2008 | 2009 | 2010 | 2011 | |
Télévision stock TV | 142,8 | 153,7 | 160,2 | 143 |
Télévision flux TV | 215,8 | 203,3 | 183 | 222 |
Cinéma | 289 | 238 | 266,5 | 193 |
Publicité | 88,3 | 73 | 90,5 | 96 |
Animation | 20,9 | 27 | 24,5 | 13 |
Multimédia | 14 | 20 | 15 | 15,5 |
Autres (vidéo, spectacle vivant, …) | 27,2 | 14 | 5,9 | 12,5 |
Total | 798 | 729 | 745,6 | 695 |
Source : Ficam
Le tableau ci-après fournit une ventilation par activités du total des chiffres d’affaires de l’industrie technique. La postproduction représente 43,19% du volume de ventes réalisé par le secteur en entier.
Tableau 2 : Chiffre d’affaires par activité (M€)
Activités | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 |
Tournage | 306 | 276,5 | 294,5 | 309,3 |
Post-production | 376,2 | 351,3 | 345,4 | 300,2 |
Diffusion | 73,7 | 62,8 | 73,9 | 55,5 |
Stockage et autres | 42,1 | 38,4 | 31,8 | 30 |
Total | 798 | 729 | 745,6 | 695 |
Détails postproduction | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 |
Laboratoire (photochimique, numérique, vidéo,…) | 120,3 | 103,5 | 92,3 | 50,6 |
Postproduction image | 131,2 | 125,3 | 131,7 | 119 |
Postproduction son | 43,7 | 43 | 37,7 | 35,2 |
Doublage et sous-titrage | 81 | 79,5 | 83,7 | 95,4 |
Total | 376,2 | 351,3 | 345,4 | 300 |
Source : Ficam
L’écosystème des acteurs du marché publicitaire est en profonde mutation. En effet, l’intégration verticale ou partielle des acteurs a débuté en 2002/2003, au moment de la crise des années 2000, et s’est accélérée au fil des années. Le tableau ci-après montre les nouvelles compositions des acteurs du marché.
Tableau 3 : Les acteurs du marché publicitaire
Intégration totale | Intégration partielle | |
Agence de création + production + post-production | Agence + production | Production + Post-production |
Publicis groupe (Publicis – agence, production, WAM – production, post-production) | Havas, Omnicom, TBWA … | Première Heure, Quad-Wizz, Bandits … |
1 acteur : WAM CA 2008 = 70 m€ * | 10 Acteurs environ |
(*) un important chiffre d’affaires à pondérer par le poids relatif à la cession des droits. WAM est en tout état de cause le leader du secteur postproduction publicitaire en France
Contrairement aux dix précédentes années, les agences de communication préparaient les « brief » des spots publicitaires. Les post-producteurs les mettaient en œuvre selon les directives des agences. Aujourd’hui, les prestataires en postproduction sont de plus en plus intégrés en amont (dans la création des spots publicitaires). En effet, 95% des publicités à la télévision contiennent des effets spéciaux ou un personnage 3D traduisant l’excellente position de la postproduction dans le marché publicitaire. Cette intégration permet aux réalisateurs d’avoir un aperçu en temps réel du design des personnages ou des effets visuels.
Une intégration verticale en croissance
Le marché de la production publicitaire française est marqué par un taux élevé de délocalisation se situant à 60%. Une intégration verticale de la chaîne de valeur est constatée puisque les activités de création artistique (agences), la production et les prestations techniques tendent à être prises en charge par une même entreprise. Les grandes entreprises opérant dans ce marché ont ainsi créé en leur sein des départements internes qui sont plus ou moins développés suivant leurs besoins. Elles ne font recours aux entreprises prestataires que si elles n’arrivent pas à assurer la totalité de leurs commandes ou si la production requise est compliquée.
Faiblesse des barrières à l’entrée
Cette intégration est facilitée par la faiblesse des barrières à l’entrée en ce qui concerne les matériels et équipements techniques ainsi que les compétences et méthodes de travail. Il est en effet assez aisé de les acquérir.
La faiblesse des barrières à l’entrée et la baisse des prix des matériels et équipements ont également pour conséquence une atomisation du marché de la production publicitaire. Durant le déroulement des travaux de production ou de postproduction, les techniciens sont en contact étroit avec les clients favorisant ainsi la construction d’une relation de confiance. Certains clients finissent par travailler directement avec les techniciens qui finissent par créer leurs propres entreprises, qui peuvent fournir un service immédiat et de bonne qualité. Le facteur clé de succès dans la production publicitaire ne réside pas dans la maîtrise de technologie complexe mais plutôt dans la maîtrise du processus.
Délocalisation sur le marché de production des films publicitaires
Selon les études de la FICAM, 70% des films publicitaires français sont produits à l’étranger. Les producteurs délocalisent essentiellement pour des raisons de coût: les pays concurrents octroient des crédits d’impôt avantageux. Le coût de la main d’œuvre est plus abordable dans certains pays comme la Tchèque, la Roumanie ou la Hongrie. Le temps de travail dans ces pays n’est également pas limité : c’est le cas par exemple de la Belgique où il est possible de tourner deux heures de plus par jour qu’en France.
Le passage au numérique a fortement impacté sur la dynamique du marché du cinéma et de la publicité, et a eu pour principal impact de raccourcir les cycles techniques. Les matériels utilisés par l’industrie technique incluant ceux de la postproduction ont considérablement changé. Nous pouvons citer par exemple que les producteurs ont recouru au film 35mm pour 31,2% des semaines de tournage de films de fiction d’initiative française en 2011 contre 62,4% en 2010. Cette mutation a parfois pour impact de raccourcir la durée d’exploitation des équipements qui devient inférieure à la durée de l’amortissement. Ce raccourcissement a également des conséquences sur la rentabilité et sur le financement des entreprises.
Outre les impacts sur les matériels, le passage au numérique a également bouleversé les modes opératoires et les chaînes de production pour les activités vidéo, la postproduction et les effets spéciaux. Cette transformation a eu des conséquences sur l’organisation des sociétés audiovisuelles, sur leurs ressources humaines et sur leurs besoins en formation.
Evolution du marché
Le marché publicitaire s’est effondré de 70 % depuis dix ans. Aujourd’hui, 350 films publicitaires sont produits en France chaque année, pour 4000 films en Grande-Bretagne. En 2013, le marché publicitaire français a enregistré une tendance baissière de 3,6% en ce qui concerne les recettes publicitaires, et une baisse de 3% en ce qui concerne les dépenses en communication des annonceurs. Les recettes publicitaires relatives à la télévision ont baissé de 3,5% (contre une baisse de 4,5% en 2012). Les recettes engrangées par le marché en 2013 sont équivalentes à celles de 2004 traduisant ainsi une stagnation du marché.
Cette tendance baissière est due à divers évènements tels que l’arrivée de la TNT et le lancement de la plateforme de partage des vidéos (en 2005), des réseaux sociaux et du microblogging (en 2006), du smartphone (en 2007) et celle de la tablette (en 2010).[3] Entre 2004 et 2013, les recettes publicitaires ont diminué de 48M€ pour la télévision, et ont augmenté de 2Mds€ pour l’internet. L’explosion de la consommation de vidéo en ligne (UGC, VOD, Catch-up TV) met par ailleurs sous pression les systèmes de production classiques.
Le marché de la publicité devrait connaître une légère hausse en 2014 en raison des deux évènements sportifs majeurs : la coupe du monde de football au Brésil et les jeux olympiques d’hiver.
Perspectives du marché
Le marché publicitaire présente un potentiel de croissance en volume, il est cependant soumis à une forte pression sur les prix. Les plateformes de diffusion numérique (Google, iTunes, Orange,…) devraient constituer une importante source de revenus pour les prestataires techniques (production et postproduction) d’ici quelques années. Il existe en effet une forte augmentation des besoins en contenus pour internet et pour les mobiles. L’exploitation de cette opportunité exige cependant des prestataires la détention d’une certification, l’application de normes et de méthodes qui caractérisent une organisation industrielle. Les acteurs du marché publicitaire continueront par ailleurs à s’intégrer verticalement.
Section 2. Le marché du cinéma
Selon les données mentionnées dans le tableau 1, l’activité cinéma représente un chiffre d’affaires de 193M€ en 2011, soit 27,7% du chiffre d’affaires total de l’industrie technique au service de la création et de l’évènement. Environ 43% du chiffre d’affaires de l’activité cinéma relève de la postproduction (82 M€).
209 films d’initiative française ont été agréés en 2013 : volume stable puisqu’il équivaut à celui de 2012. Les investissements injectés dans la production des films ont diminué de 4,3 % (1,02 Mds€). Le devis moyen des films d’initiative française enregistre son plus bas niveau depuis dix ans (4,88 M€, contre 5,10 M€ en 2012). La production cinématographie se caractérise actuellement par:
- une baisse des films à plus de 10 M€ (19 films contre 33 films en 2012),
- une faible augmentation des films avec un budget entre 4 M€ et 7 M€ (28 films contre 25 films en 2012),
- et une faible croissance des films avec un budget compris entre 1 M€ et 4 M€ (79 films contre 71 films en 2012.
96,7% des films agréés ont été post-produits en France (contre 93,3% en 2012 et 95,2% en 2011). La postproduction a été délocalisée en Belgique pour 3,3% des films.
Il existe, comme pour le marché publicitaire, une tendance chez les acteurs du cinéma à intégrer toute ou une partie de la chaîne de valeur de la production cinématographique. C’est le cas par exemple d’EuropaCorp qui réunit les activités de production de films pour le cinéma et de films publicitaires, de postproduction, de distribution en salles, de la vente de droits TV pour la France, de la vente des droits internationaux ou de la production et édition de musique.
Malgré l’intégration opérée par certaines entreprises, l’importance d’une relation client / fournisseur dans les métiers de la création artistique reste très grande et assure un niveau important de contrôle aux producteurs de contenus. L’écosystème des acteurs du marché du cinéma est donc constitué de «grands comptes» (Europacorp, Mikros Image,…), qui élaborent plusieurs films par an et d’acteurs de très petite taille qui produisent un film sur plusieurs années.
Les évolutions récentes du paysage du long métrage en particulier de l’animation en France (rapprochement de Mac Guff Ligne avec Universal, et liquidation de la structure VFX / Animation Duran), entraînent le repositionnement de tous les acteurs (anciens et nouveaux entrants) face à une demande toujours croissante. C’est la raison pour laquelle cette industrie soutient et encourage tous les créateurs d’images aux projets visuellement ambitieux.
Coexistence d’une industrie de cinéma de haute technologie et artisanale
Les budgets des films français se situent entre 0,4M€ et 40M€ traduisant une hétérogénéité des acteurs (en termes de taille) et des pratiques techniques utilisées. Certaines entreprises interviennent dans des productions qui nécessitent un niveau élevé de technologie (effets visuels) avec un budget conséquent. D’autres entreprises travaillent sur la production de films de moins de 2M€ moins demandeurs d’effets visuels et donc de haute technologie. Cette cohabitation rend difficile la conclusion d’une convention collective qui réponde aux spécificités et aux attentes de chaque catégorie d’entreprise.
Concurrence intensive et forte délocalisation
Les industries techniques du cinéma et de l’audiovisuel en France incluant les entreprises de postproduction font actuellement face à une concurrence intensive de la Belgique, du Luxembourg et du Canada. Ces pays ont développé des dispositifs fiscaux avantageux pour les producteurs. Un niveau élevé de délocalisation est également constaté dans le tournage et dans la fabrication des films d’initiative française. Selon les données de la FICAM, le taux de délocalisation des tournages s’élève à 35% pour le premier semestre 2012 et à 69% pour les films avec un budget supérieur à 10M€ (contre 45% sur la même période en 2011). La dématérialisation facilite la création artistique et donne plus de liberté aux post-producteurs. Les effets visuels numériques réduisent par exemple la nécessité de tourner des séquences de films dans des lieux spécifiques.
A cette concurrence intensive s’ajoute l’incertitude des producteurs sur les recettes des films. Ces derniers doivent ainsi faire particulièrement attention à leurs coûts de revient. Ils essaient de réduire leurs coûts en négociant des remises auprès de l’industrie technique (incluant la postproduction). Selon le rapport du CNC sur l’avenir à 10 ans des industries techniques, celles-ci admettent avoir « manqué de capacité à développer une réalité de leurs prix » et à valoriser les coûts des étapes de la fabrication numérique. Les entreprises travaillant dans le secteur technique pouvaient auparavant vendre leurs prestations techniques à bas prix et espérer compenser leur manque à gagner sur la duplication des bandes magnétiques ou sur d’autres activités. Certaines de ces anciennes activités profitables n’existent cependant plus suite au passage numérique. Ces entreprises voient ainsi leur rentabilité globale se dégrader.
Pratiques commerciales néfastes pour l’industrie
La dégradation de la rentabilité globale de l’industrie s’explique également par la guerre de prix appliquée par les prestataires. Les entreprises évoluent dans un environnement où les concurrents se battent pour une faible marge et où les producteurs ne veulent pas payer le juste prix.
Relation déséquilibrée avec les fabricants de matériels
Les producteurs n’ont pas de pouvoir de négociation avec les fabricants de matériels. En effet, ces derniers (tels que Panasonic ou Sony) produisent des matériels et de solutions technologiques qui deviennent très vite obsolescents en raison de l’arrivée de nouveaux matériels qui n’ont pas été forcément demandés par l’industrie technique. L’apparition de ces nouvelles solutions a pour conséquence de raccourcir le cycle d’investissement et d’apprentissage des entreprises. Or, celles-ci sont plus demandeuses de matériels dotés d’une meilleure stabilité de la qualité de prise de vue par exemple.
Le passage au numérique impacte également sur le niveau d’investissement requis de la part des entreprises. En effet, avec l’augmentation des résolutions (2K, 4K, 6K) des films de long métrage, les entreprises (prestataires ou clients producteurs) doivent manipuler une grande masse de données, ce qui implique un investissement lourd en matériels ou solutions de stockage, de réplication, de transfert des données à très haut débit, ou de sécurité.
La crise financière a favorisé le désengagement des banques malgré la garantie de 50% apportée par l’IFCIC. Le refus des banques de prendre des risques s’explique notamment par leur faible maîtrise des industries techniques du cinéma et de l’audiovisuel. Les sociétés audiovisuelles sont ainsi fortement engagées dans la recherche de financement et dans la recherche de solutions alternatives telles que l’affacturage ou le crédit-bail.
La loi de modernisation de l’économie en matière de délais de paiement contribue à l’accentuation des problèmes de trésorerie dans les entreprises œuvrant dans l’industrie technique. Selon la mission d’audit réalisée par la CNC, les défauts de paiement sont devenus de plus en plus fréquents pouvant aller jusqu’à 60% des créances pour certaines entreprises. Les prestataires techniques (incluant ceux de la postproduction) octroient habituellement des flexibilités de paiement surtout pour les films de court métrage. Les défauts de paiement constatés actuellement dépassent largement les délais autorisés par la loi.
En ce qui concerne les films à long métrage, le paiement des prestataires est de plus en plus conditionné à la commercialisation du film, ce qui accentue la pression de la trésorerie. Cette situation pousse les entreprises à baser leurs projections sur les premiers paiements (avances) effectués par le producteur.
Evolution du marché[4]
La production cinématographique reste toujours dynamique en 2013 avec un niveau élevé de films produits et une très faible baisse (-3,2%) par rapport à 2012. Le nombre de coproductions à majorité étrangère a baissé de 12,9 % en 2013. Les investissements dans le marché du cinéma suivent également cette légère tendance baissière (1,02 Mds; -4,3% par rapport à 2012).
La production de films documentaires reste également dynamique avec un niveau de production le plus élevé depuis dix ans (38 films agréés et 36 films d’initiative française) avec un devis moyen de 1,50 M€.
Perspectives du marché
Le cinéma continue d’évoluer vers le tout numérique : cette évolution se reflète dans la transformation et dans la modernisation des salles de cinéma (de la cabine de projection à l’écran). Selon une étude Médiamétrie, 40% des spectateurs ont constaté une amélioration de la qualité de l’image et du son après cette numérisation. L’apparition de la 3D est assez appréciée des spectateurs. Ces derniers recherchent cependant plus de réalisme et d’intensification des émotions dans les effets visuels des films, ce qui rend les tâches de la production et de la postproduction de plus en plus difficiles.
Les acteurs du cinéma peuvent encore bénéficier de belles opportunités. En effet, la demande en média audiovisuel est en train d’exploser compte tenu de l’augmentation de la consommation d’images et de contenus en ligne et en mobile. Cette demande est principalement due à la croissance du nombre d’internautes qui a été multiplié par deux en cinq ans (2,27 milliards en 2012). L’industrie du cinéma français et l’Etat doivent cependant prendre les mesures nécessaires pour faire face à la concurrence des autres pays, pour maintenir la compétitivité des acteurs français et pour remobiliser les financements.
Les acteurs qui arrivent à se positionner sur des projets cinématographiques visuellement ambitieux pourront dégager des marges élevés. A titre d’élément de repère, sur les 270 millions US$ des coûts officiels du film «Avatar» de James Cameron, près de 200 millions US$ concernent les dépenses en postproduction et effets spéciaux, soit 146 millions € … 6,7 fois la postproduction de l’intégralité des films français en 2009.
Section 3 : Les clients de sociétés de postproduction
Les clients des sociétés de postproduction audiovisuelle sont des producteurs de films publicitaires ou de cinéma, des producteurs d’évènements, des producteurs de programmes, des agences de communication, des annonceurs ou des artistes. Les prescripteurs, ceux qui recommandent ou exigent de travailler avec les équipes des sociétés de post production audiovisuelle. Ils incluent les réalisateurs, les directeurs de la photographie, les directeurs de production, les créatifs, les post-producteurs, ou les TV producteurs.
Une agence de publicité et de communication accompagne ses entreprises clientes ou les associations ou les institutions dans la définition et la mise en œuvre de stratégies (définition des cibles, des actions à réaliser et des supports/techniques de communication à utiliser,…) pour développer leur image et leur notoriété.
Il existe deux types d’agences de communication :
- l’agence de communication généraliste qui peut répondre à l’ensemble des besoins de son client,
- ou l’agence de communication spécialisée qui maîtrise un segment d’activité bien précis (communication web, communication évènementielle,…).
Les maisons de production et agences publicitaires tendent actuellement à s’équiper et deviennent ainsi des concurrents directs des sociétés de postproduction. Les petits travaux faciles, dits de « PP2 » (post-production2: le re-travail d’un film existant pour changer un logo, mettre une nouvelle offre, etc.) sont de plus en plus réalisés en interne chez le client. Dès que le degré de complexité augmente ou après avoir essayé sans succès en interne, les agences de communication font appel aux sociétés de postproduction.
Les annonceurs constituent des clients des sociétés de postproduction publicitaire. Ce sont habituellement des entreprises commerciales qui cherchent à renforcer la notoriété de leurs marques et à augmenter la vente de leurs produits. Ils peuvent également être composés par des associations ou des autorités gouvernementales qui cherchent à sensibiliser sur un sujet précis. Certains annonceurs ont recours à des agences de communication, d’autres ont recours directement aux sociétés de postproduction.
Le producteur se définit comme « la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation d’une œuvre audiovisuelle »[5] et « comme la personne qui prend personnellement ou partage solidairement l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l’œuvre et en garantit la bonne fin».[6]
Ses fonctions incluent la direction de la conception du projet d’un film, l’étude de faisabilité ; le montage financier ; la recherche de financement, la mise à disposition des ressources humaines, financières et techniques nécessaires à la production du film ; le respect des délais de production. Le producteur est par ailleurs responsable des pertes financières engendrées par la réalisation du projet.
Les producteurs intégrés (Pathé, UGC ou Gaumont) assument à la fois les fonctions de producteur, de distributeur et d’exploitant. Pathé, Gaumont et UGC. Ils produisent généralement dix films de long métrage par an. Les producteurs-distributeurs (Europacorp, StudioCanal,…) accumulent les fonctions de producteur et de distributeur, et assument des activités très risquées d’un point de vue financier. L’association de ces deux fonctions est motivée par le désir de maximiser l’audience. La majorité des producteurs (LFP, Agat, Karé, Mandarin,…) préfèrent cependant faire appel à des distributeurs indépendants. Il existe également des producteurs qui se focalisent exclusivement sur l’activité de production. Ils peuvent être des opérateurs de grande envergure ou des petites structures.
Chapitre 2 : Présentation des différents métiers, des concurrents, des instances professionnelles et des partenaires financiers principaux
Section 1 – Les métiers de la postproduction audiovisuelle
Comme tous les services à proximité technologique, un jargon du métier s’est peu à peu structuré avec la diversité et la vigueur d’une spécialisation jeune et très créative. D’une manière générale, nous pouvons dresser une typologie très simple du «langage des process» selon trois grandes catégories :
- les mots qui désignent une étape spécifique du projet en décrivant une opération de fabrication au sens générique: « supervision de tournage », « étalonnage », « compositing », « matte painting »…
- les mots qui désignent la référence d’un produit industriel mobilisé pour effectuer l’une ou plusieurs des opérations de fabrication : « du flame », « du flint », « un TC au Spirit », du Millenium2, du « macFX », « de la Paintbox ». Toutes ces références sont évidemment des sous-ensembles de la première catégorie de mots désignant les opérations génériques. Ainsi le « flame » et le « flint » sont des outils industriels fabriqués par un fournisseur, Discreet, qui permettent de conduire une ou plusieurs étapes de fabrication : la conformation, le compositing, un peu d’étalonnage par exemple.
- la troisième catégorie est celle des acronymes dont l’usage s’est développé au sein des agences et des sociétés de postproduction audiovisuelle, dans le désir de structurer l’analyse économique de l’offre de service.
La postproduction se déroule après la pré-production et le tournage. Elle regroupe l’ensemble des techniques de finalisation d’un produit audiovisuel ou d’un film. Ces techniques incluent le montage de l’image, le bruitage, la postsynchronisation, le montage son, le doublage, le mixage, les effets spéciaux et l’étalonnage de l’image. Elles permettent de finaliser le produit audiovisuel ou le film et d’obtenir un master du film qui est scrupuleusement vérifié et validé avec le client. Le produit final obtenu sera par la suite dupliqué ou copié en série.
Les métiers de la postproduction audiovisuelle ont beaucoup évolué ces dernières années, notamment avec l’avènement de l’ère du tout numérique, le travail se réalisant principalement sur ordinateur. Une des clés de la réussite d’un projet est de bien anticiper les travaux qui seront réalisés, notamment au niveau des effets visuels, lors de la conception du projet lui-même.
La postproduction prend également le pas du numérique et se déroule en deux phases :
- la phase créative fixe les processus artistiques avec la collaboration du réalisateur.
- la phase laboratoire comprend les étapes ci-après :
- l’étalonnage, l’intégration définitive des effets spéciaux et les autres trucages (pour l’image).
- la finalisation de la mise en forme du ou des mixages spécifiques suivant leur destination : cinéma, télévision, web (streaming, VoD, smartphone, …) (pour le son).
- la fabrication des fichiers (pour le cinéma ou pour la télévision).
Le travail de la postproduction comporte une forte dose de créativité : cette création artistique se caractérise par son côté subjectif propre à chaque individu, d’où la difficulté d’estimer son coût de revient. C’est un point d’attention que le Commissaire aux Comptes devra prendre en compte dans son analyse de la société à auditer.
Le montage désigne l’organisation des plans d’un film suivant un ordre et une durée bien définis. Il existe deux types de techniques de montage :
- Le montage traditionnel:
Le montage traditionnel commence par le « dérushage » qui consiste à visionner les plans tournés ou les rushes validés par le réalisateur. La première étape consiste à couper et coller les plans choisis dans l’ordre, c’est le montage ou « copie de travail ». La seconde étape correspond au montage final ou à la « conformation », dans lequel les transitions et les éléments truqués sont intégrés. Le montage sur le négatif doit être fait de manière minutieuse, car un seul exemplaire est réalisé. L’étalonnage peut par la suite commencer. Avec l’avènement du numérique, le montage traditionnel commence à disparaître.
- Le montage virtuel:
Cette technique commence par une numérisation du négatif du film. Le montage est par la suite réalisé à partir d’un ordinateur : le travail est réalisé avec une grande flexibilité. La conformation est effectuée avec un imageur qui laisse des images sur un négatif du film monté à partir des fichiers informatiques. Cette technique permet d’intégrer des images produites virtuellement sur ordinateur tels que les images de synthèse ou les trucages,…. L’étalonnage se fait en numérique avant que le négatif ne soit produit par l’imageur.
Les laboratoires des sociétés de postproduction permettent la prise en charge de l’ensemble des prestations de duplication, conversion, encodage, PAD, BA et Multimédia pour la publicité, la télévision et le cinéma. Ils doivent gérer, assembler et transmettre des éléments d’origine diverses à savoir des éléments de films scannés (2K à 4K), des synthèses, des vidéos compressées et non compressées.
Les effets visuels désignent l’ensemble des techniques qui permettent de modifier des images tournées ou d’obtenir artificiellement des effets que la production ne sait pas réaliser par les moyens habituels. Ils permettent de reproduire au mieux la réalité.
La création et la manipulation des images animées par ordinateur permettent de réaliser différents travaux tels que :
- les films d’effets 2D et 3D intégrant des images de synthèse ou des reconstructions de fonds,
- les films d’effets en relief qui recourent à la stéréoscopie en 3D,
- l’animation 3D (création et animation de personnages en images de synthèses),
- le compositing désigne la combinaison d’un contenu filmé avec un contenu artificiel,
- le matte painting désigne le fait de peindre un décor en y aménageant des espaces vides dans lesquels des scènes filmées sont ajoutées.
L’étalonnage a également été bouleversé par l’arrivée du numérique qui a remplacé progressivement l’argentique. Les techniques utilisées ont été révolutionnées et à ce jour, le potentiel de l’étalonnage numérique n’a pas été exploité dans son intégralité. Elle comprend les étapes ci-après :
- le derushing du montage: Les meilleurs rushs sont sélectionnés par le réalisateur, répartis en scènes puis divisés en plans. Ces derniers sont par la suite ordonnés suivant un ordre logique. Ils sont uniformisés pour que les spectateurs aient la sensation que les scènes du film ont été tournées dans un certain ordre chronologique. Les raccords de densités de couleur de l’eau ou les raccords lumière et autres sont vérifiés et travaillés.
- le pré-étalonnage consiste à enchaîner des opérations de correction des images (débruitage des images, correction de la luminance, etc…).
- l’étalonnage concerne à la fois l’aspect technique et l’aspect artistique. L’étalonneur adapte l’espace colorimétrique des images suivant le format du média de diffusion (cinéma, TV HD, Blue-Ray, internet,…). Pour plus d’esthétique ou pour un meilleur rendu artistique, il peut également modifier l’ambiance de certaines scènes pour les rendre plus pesantes, plus légères ou plus sensuelles.
- Le service Recherche et Développement (R&D) : un soutien indispensable au cœur de métier des effets visuels
Les sociétés de post production audiovisuelle ont pour la plupart un service de R&D important. Ce service accompagne le studio de création et l’aide à répondre à des problématiques de production en réalisant des développements spécifiques pour certains projets spécifiques. Il choisit les meilleurs outils adéquats pour le projet audiovisuel ou le projet de film en adéquation avec les objectifs stratégiques et opérationnels.
Au fil des années, développer un service de R&D qui travaille en partenariat avec les équipes internes productives mais également avec des partenaires externes, est devenu plus que nécessaire, voir vital pour diverses raisons :
- un service différenciant : les sociétés fabriquent leurs propres logiciels maison, ce qui leur permettent (i) d’accentuer leur position sur les marchés actuels, tout en offrant continuellement de nouveaux services et de (ii) conquérir de nouveaux marchés. C’est un facteur de visibilité et de crédibilité, ce qui n’est pas négligeable dans ce secteur où la concurrence est de plus en plus acerbe. Le financement de ces logiciels est en partie assuré par des organismes de soutien public à l’innovation que nous aborderons plus loin.
- une compétitivité et une productivité accrue : investir en R&D permet non seulement d’améliorer les outils existants, mais également de dépasser les limites connues et de fiabiliser les procédures existantes. Il peut constituer un avantage comparatif pour certaines sociétés.
- la participation à des projets collaboratifs : une intelligence collective au service du secteur qui se traduit par des projets regroupant des prestataires industriels ou autres et des laboratoires de recherche.
- le caractère innovant de la R&D au cœur du métier de la postproduction : cette innovation est indispensable dans le secteur. Cela est dû aux évolutions technologiques qui ne cessent de s’amplifier, aux évolutions des différents marchés (notamment à l’ère du numérique) et enfin à la demande de plus en plus exigeante des clients.
Les équipes des R&D sont donc composées de différents profils :
- Pour les services de R&D : un directeur de la R&D, des développeurs et des chefs de projets.
- Pour les studios : un chef technique de studio et des directeurs techniques du studio.
La post production de type 1 (PP1) désigne les opérations de post production mobilisées pendant la première création d’un film. A ce stade, le film n’existe pas, il est dans sa forme très embryonnaire de copy strategy pour l’annonceur, de concept pour l’agence ou encore de traitement pour les producteurs. Le spectre des possibles est encore très large, et le post-producteur propose une approche concrète du noyau du film définitif, souvent à plusieurs producteurs désignés par l’agence. Le post-producteur fournit un service de conseil et d’encadrement puis en conduite des travaux. Il engage sa responsabilité sur une bonne fin en conformité des options techniques qu’il a proposées au producteur pour le tournage. A l’issu du tournage, c’est le post producteur qui devra également proposer des solutions, faire face au décalage des plans initiaux, pour produire le résultat attendu à l’image.
Ci-dessous une proposition de grille de lecture montrant le caractère très ouvert du niveau de conseil dans le cadre d’une postproduction de création.
Figure 1. Exemples de prestations fournies dans le cadre d’une postproduction de création
Un nombre élevé de compétences est mobilisé dans une postproduction de création. Selon la gamme des opérations concernées, la facture émise par le post-producteur peut varier dans une assez grande mesure : nature des expertises, durée de fabrication du projet, compétences amont des structures de production, clarté des étapes, nombre et importance des acteurs invités à valider le projet sont quelques-unes des grandes variables d’influence de la facturation.
Le cadre de relation le plus souvent développé en PP1 est celui d’une obligation de résultat. Sur un périmètre clairement défini, le post-producteur met en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires et assure la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage. Le post-producteur supporte un important risque au vu de cette obligation et de la mobilisation d’une importante équipe de fabrication (constatée au niveau du nombre de jours hommes consommé sur un projet). Ce nombre de jours hommes est particulièrement élevé dès que les ambitions créatives du film utilisent tout le champ des outils du langage cinématographique.
La postproduction de type 2 (PP2) désigne l’ensemble des services réalisés sur un projet audiovisuel ou sur un film après l’achèvement de la postproduction de création. Elle inclut tous les travaux de déclinaison, de correction ou de mise à jour des films existants. Elle est utilisée pour diverses finalités : le respect des obligations de mention légale, les retouches pour actualisation d’une référence de prix, les modifications de montage, les adaptations de langage, un nouveau packaging, etc…
Figure 2. Exemples de prestations fournies dans le cadre d’une postproduction de déclinaison
Deux grandes catégories de compétences sont mobilisées en PP2 :
- des compétences d’exécution : sur des ordinateurs ou des systèmes graphiques relativement standardisés, les images/sons sont manipulés par un opérateur. Les travaux sont effectués à la demande ou sous l’autorité du client qui en assure le pilotage. Ils sont facturés à l’heure selon des grilles d’achat préalablement négociées. Les interventions sont limitées dans le temps et donc assez facilement encadrées. Les post-producteurs jouent alors le rôle de tiers investisseur et de fournisseur de service à la demande, dans une claire obligation de moyens.
- des compétences de planification. En lien direct avec les compétences d’exécution, les gains en productivité sont directement en relation avec la maîtrise du calendrier d’usage des outils, du pilotage des ressources humaines, de la gestion synchronisée des étapes de fabrication.
Sur le marché, certains acteurs sont spécialisés en PP1, d’autres en PP2 et certains offrent les deux types de services à leurs clients. Malgré les difficultés supplémentaires en gestion, travailler à la fois sur la postproduction PP1 et PP2 permet d’offrir un service complet aux clients. Les travaux de PP2 permettent à tous les acteurs en amont d’éviter les coûts fixes associés au maintien en interne des ressources de pilotage. Une délégation qui s’entend là encore comme un transfert de responsabilité en obligation de résultat.
D’un point de vue économique, la comparaison des deux processus d’activité montre une très grande différence des dynamiques de flux financiers associés : les points de validation et de paiement ne se situent pas dans les deux cas au même moment et cette chronologie différée implique un BFR totalement distinct.
Deux approches, deux taux de rentabilité, deux manières de fonctionner, deux procédures de suivi clients et trésorerie… et pourtant les mêmes équipes, des compétences croisées, des salles de travail et des matériels à partager.
Pour bien identifier la nature des enjeux liés à cette approche, nous pouvons synthétiser cette distinction des processus de l’offre sous la forme du tableau ci-après :
Tableau 4 : Distinction de l’offre et des processus de la postproduction PP1 et PP2
Enjeux | Postproduction de création
(PP1) (obligation de résultat) |
Postproduction de déclinaison
(PP2) (obligation de moyens) |
Structuration de l’offre | Faible structuration de principe
Adaptation projet par projet (ouverture) Assurer un haut niveau de réputation Communiquer les réussites |
Grille de tarif de prestation cadrée Négociation en logique
Achat par le client de typologies de prestations référencées Niveau de fiabilité contractuelle |
Vente | Avant vente, conseil, rédaction d’un cahier des charges puis adoption d’un Forfait sur une base coûts directs + marge. | Prestation référencées en Heure ou unité + consommables. |
Pilotage de l’exécution | Entièrement assuré par la société de postproduction par délégation du client. | Assuré par le client (demande) en relation avec le planning général (planification). |
Indicateur de qualité | Satisfaction client | Réactivité, durée de fonctionnement sans défaut. |
Indicateur de performance | Marge sur devis initial | Taux d’occupation des ressources |
Enjeux ressources humaines | Fort. Repose sur des talents de très haut niveau.
Force de proposition, de conviction. Capacité à adapter le plan initial. |
Fort. Compétence d’exécution majoritaire, solutions techniques adaptées.
Support réactif ayant la culture «0 défaut» |
Mode de règlement (effet sur le BFR) | Paiement entre 30 et 50 % à la commande, 20 à 30 % au début des travaux puis solde à la livraison. | Paiement à livraison des travaux, sur présentation d’une facture «consommée» (et négociée). |
Section 2 – L’environnement concurrentiel du marché de la postproduction
Des entreprises historiques travaillant dans le secteur de la postproduction ont disparu en 2011. C’est le cas par exemple de Quinta Industries et de son laboratoire opérationnel depuis 1935. Ces entreprises n’ont pas su anticiper la mutation engendrée par le passage au numérique. Pour survivre à la mutation, les entreprises de postproduction existantes devaient fonder leurs stratégies sur le numérique, la création, la maîtrise artistique et technique, l’innovation, l’excellence et l’accès au marché international.
Selon les données de l’observatoire de la production audiovisuelle et cinématographique, le nombre d’entreprises opérant dans la production de films et de programmes pour la télévision, de films institutionnels et publicitaires, de films de cinéma a augmenté de 67% entre 2001 et 2012. Le nombre d’entreprises exerçant dans le secteur de la postproduction a connu une évolution de 20% dans la même période (613 en 2001 contre 734 en 2012).
Le rythme de croissance annuel a cependant ralenti depuis 2008 démontrant ainsi l’importance de la consolidation des entreprises dans les secteurs de la production et de la postproduction. Le nombre d’entreprises croît d’année en année puisque ces secteurs se caractérisent par un niveau élevé de la création de petites et très petites entreprises sans salariés permanents.
Bien que le secteur de la postproduction ait perdu de nombreux emplois à cause de plusieurs redressements et liquidations judiciaires, le nombre d’entreprises en 2012 a plus ou moins le même niveau que 2012 mais reste inférieur aux précédentes années. Les entreprises de ce secteur ont cependant changé d’activité puisqu’elles travaillent sur des prestations numériques, et n’ont plus la même taille que les entreprises opérant dans ce secteur avant 2008.
Les entreprises œuvrant dans le secteur de la production et de la postproduction audiovisuelle sont dans l’ensemble des petites entreprises : les entreprises de postproduction sont les plus importantes en termes de taille puisqu’elles emploient en moyenne 11,7 personnes à titre permanent contre 2,7 personnes pour les entreprises de production.
- 33% des entreprises de postproduction en 2011 ont déclaré 0 employé permanent (contre 50% pour la production de films pour le cinéma),
- 14% ont déclaré un employé permanent (contre 19% pour la production de films pour le cinéma),
- 14% ont déclaré entre 11-50 employés permanents (contre 0% pour la production de films pour le cinéma).
Le studio Annapurna, un des plus gros studios en Inde, a investi 15 millions d’euros pour la modernisation et l’agrandissement de ses infrastructures afin de rehausser son standard de qualité. Il a en effet l’ambition d’attirer les gros producteurs de Bollywood et ceux de Hollywood grâce à ses nouveaux partenariats internationaux. Cette modernisation concerne à la fois ses offres de production et de postproduction intégrées.
Certains studios en Inde cherchent à se spécialiser dans la postproduction numérique des films. Le pays dispose de trois pôles régionaux de haute technicité : Chennai, Hyberabad, Mumbai. Ils offrent des lieux et salles de tournage, des équipements pour le montage, les enregistrements sonores et de doublage sur un lieu unique. Ce marché est encore émergent car l’Inde doit encore rehausser ses standards de qualité pour ne plus se contenter de traiter des commandes faiblement créatives et techniques.
La Chine constitue également un concurrent émergent en ce qui concerne la postproduction audiovisuelle. Shanghai Film Group e(un des grands acteurs du cinéma en Chine) et Technicolor (société cotée sur le marché New York Stock Exchange et Euronext Paris) ont par exemple conclu un joint-venture en 2010 pour la création d’un studio de postproduction. Ce dernier a pour ambition de satisfaire une demande croissante des secteurs cinématographiques, télévisuels, publicitaires et de l’animation en Chine. Depuis 1997, la Chine a de plus en plus attiré des studios pour le tournage de films américains et de films en langue chinoise. Ce studio de postproduction est également destiné à répondre à la demande du marché mondial.
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Section 3 – Les instances professionnelles et les partenaires financiers principaux du secteur de la postproduction audiovisuelle
La FICAM (Fédération des industries du Cinéma, de l’Audiovisuel et du Multimédia) est une organisation syndicale patronale regroupant plus de 170 entreprises dont l’activité couvre l’ensemble des métiers et du savoir-faire technique de l’image et du son[7] (les laboratoires, les post-producteurs image et effets visuels, les post-producteurs son, les entreprises de doublage, les prestataires de sous-titrage,…). Ces entreprises réalisent un chiffre d’affaires de 1 milliard € et emploient plus de 10 000 salariés.
Cette organisation a pour mission de promouvoir et de défendre les intérêts nationaux et internationaux des entreprises de la filière qu’elle représente. Elle effectue à cet effet des activités de lobbying auprès des institutions politiques et sociales ainsi qu’auprès des différents marchés du secteur cinématographiques et audiovisuel. Elle propose par ailleurs différents services à ses adhérents (une assistance et une veille économique, technique, juridique et sociale, des analyses économiques, des statistiques par marché, des documents d’aide à la gestion tels que des modèles de contrats ou des grilles de salaire etc…).
La FICAM dispose de plusieurs commissions incluant la commission Sociale (qui a négocié la nouvelle convention collective du secteur); la Commission Observatoire Métiers Marchés (qui établit les statistiques par marchés); la Commission Technique (qui discute des problèmes techniques et des évolutions technologiques); la Commission Juridique Finance Ressource (qui travaillent sur l’encadrement la réglementation fiscale notamment) et l’encadrement législatif des secteurs de la FICAM. Elle réalise par ailleurs des actions qui visent à dynamiser la formation dans l’industrie technique.
La FICAM participe à tous les groupes de travail et à tous les débats qui ont pour objectif de réguler les mutations technologiques de la télévision et du cinéma ainsi que les aspects législatifs, sociaux, fiscaux et économiques de la filière.
La Fédération compte à son actif différents acquis tels que la mise en place du crédit d’impôt cinéma, les accords sociaux pour les activités de doublage, une meilleure représentation des industries techniques dans les commissions d’aides et obligation de recourir aux prestataires pour obtenir une aide régionale, l’instauration du crédit d’impôt international. Elle travaille actuellement sur plusieurs chantiers tels que l’aménagement des crédits d’impôt cinéma et audiovisuel, la convention collective des prestataires ou la prise en compte des industries techniques en tant que maillon de la chaîne de la création.
Le CNC est un établissement public autonome financièrement sous tutelle du ministre de la culture et de la communication. Le Centre œuvre pour le succès du cinéma français en France et à l’étranger et œuvre pour la diversité de la création cinématographique ; la diffusion du cinéma sur l’ensemble du pays; l’enrichissement de l’offre de programmes ; le développement de l’innovation audiovisuelle ; une bonne gestion des aides qu’il octroie.
Sa mission consiste à réguler les marchés du cinéma et de l’audiovisuel, à valoriser et à entretenir la mémoire du passé, à soutenir les arts de l’image animée via les recettes qui lui sont affectées. Son champ d’action couvre l’image animée, les œuvres audiovisuelles ainsi que les univers numériques interactifs.
Le CNC perçoit notamment des ressources financières à partir de la taxe sur les entrées en salle de cinéma (TSA), de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST), de la taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes.
Le CNC gère les aides attribuées aux acteurs du cinéma et de l’image animée : les professionnels de l’industrie participent aux processus d’octroi des aides en donnant leurs avis par le biais des commissions d’experts. Ses aides concernent la production de programmes pour l’ensemble des réseaux télévisuels, la création d’œuvres audiovisuelles innovantes ainsi que la promotion à l’international des produits audiovisuels français.
Le Centre participe aux études réalisées dans le cadre de l’industrie et à l’élaboration de la réglementation. Il contrôle l’application des lois et règles existantes par les acteurs des différentes filières concernées. Il réalise également des actions de promotion et de diffusion des œuvres auprès du public français et à l’international grâce à un programme d’aides spécifiques. Il préserve le patrimoine cinématographique français par des activités de collecte, de restauration et de conservation.
La BPI France (anciennement appelée Oséo) est une banque dont les deux actionnaires sont l’Etat (50%) et la Caisse des dépôts (50%). Elle apporte des solutions financières multiples aux entreprises, en partant de la Très Petite Entreprise (TPE) jusqu’à la Grande Entreprise (GE), en passant par la Petite et moyenne Entreprise (PME) et l’Entreprise de Taille intermédiaire (ETI). Ses domaines d’intervention sont l’innovation, la trésorerie, le financement, la garantie, les fonds propres et l’export.
La BPI France devrait investir 8 milliards d’euros d’ici à 2017 dans les entreprises françaises. Les objectifs poursuivis sont :
- l’accompagnement de la croissance des entreprises ;
- la préparation de la compétitivité de demain ;
- le développement d’un écosystème favorable à l’entrepreneuriat.
Focus sur l’innovation :
Les sociétés de postproduction audiovisuelle, de part le côté innovant des logiciels créés en interne, déposent annuellement des dossiers de demandes d’aides financières auprès de la BPI France. Ces aides sont soit des subventions acquises peu importe le succès ou l’échec du projet, soit des avances remboursables (intégralement si le projet est une réussite, partiellement si le projet est en demi-teinte, ou acquise si le projet est un échec). Le Commissaire aux Comptes intervient sur ces dossiers notamment dans la réalisation d’une mission d’attestation de l’annexe financière des dépenses engagées.
Créée en 2005, l’ANR a pour but d’aider les entreprises françaises à être compétitives et de permettre un rayonnement de la recherche française au niveau international. Sa mission principale consiste à octroyer des financements pour des projets qui pourront par leur côté innovant dynamiser le secteur de la recherche française.
Elle a pour missions de :
- développer la créativité, les partenariats et le décloisonnement des acteurs,
- renforcer et soutenir les efforts de recherche concernant les thématiques appuyés par le gouvernement,
- promouvoir le dialogue et les interactions entre le public-privé,
- mettre en place des collaborations européennes et internationales.
Le FUI est un programme français destiné à soutenir la recherche appliquée aux entreprises qui ont des projets de R&D collaboratifs des pôles de compétitivité. Ce programme n’est donc pas destiné au TPE. Le but est d’aider au développement de nouveaux produits et services susceptibles d’être mis sur le marché à court ou moyen terme. Le fonds est directement placé sous la tutelle du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi. Il a été géré de 2005 à 2009 par la Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (DGCIS). La gestion a été transférée à Oséo, puis à BPI France. Cependant l’animation du groupe de travail interministériel en charge de la sélection et de l’instruction des projets financés par le FUI est toujours réalisée par la DGCIS.
Chapitre 3 : Acceptation, maintien de la mission et lettre de mission
Le présent chapitre précise les étapes à réaliser par le commissaire aux comptes avant d’accepter la mission et la nécessité de rédiger la lettre de mission.
Section 1 – Acceptation et maintien de la mission
En application des normes d’exercice professionnel (NEP), le Commissaire aux Comptes réalise un entretien avec le Dirigeant de la société, à savoir le Président ou le Directeur Général. Un questionnaire est utilisé pour poser toutes les questions nécessaires pour se faire une idée des zones de risques à prendre en compte dans l’élaboration du plan de mission. Plus globalement, cet entretien permettra de cerner les événements significatifs de l’exercice fiscal, mais également les tendances de l’activité et du secteur.
Le questionnaire d’acceptation de la mission comprend cinq parties :
- une note succincte sur l’identité de l’entreprise : nom, adresse, filiales, chiffres clés (CA, effectif, personnes clés) ;
- une analyse préliminaire des risques concernant le contrôle interne, les contrôles fiscaux (TVA, CIR) et sociaux (URSSAF notamment) que la société a subis dans les années passées ;
- une mention indiquant le fait que le cabinet réalisant l’audit n’appartient pas à un réseau ;
- un questionnaire concernant la déontologie avec notamment le respect de l’indépendance, l’absence de risques d’incompatibilités, et enfin la décision motivée par le Commissaire aux Comptes d’accepter ou non la mission d’audit confiée ;
- selon le décret 69-810 du 12 août 1969 Art 120, le questionnaire doit mentionner le barème des heures de commissariat.
Concernant les sociétés de postproduction audiovisuelle, les thèmes à aborder lors de cet entretien sont la gestion des projets (nature, suivi notamment), la nature et le poids des investissements réalisés, l’importance du département R&D au sein de la structure, la gestion de la trésorerie, le poids des intermittents dans la masse salariale.
L’entretien avec le Dirigeant de la société devra être complété avec une revue rapide des comptes de l’exercice avec le Responsable financier de l’entreprise ou l’Expert-comptable si celui-ci intervient fortement dans l’entreprise.
Avant d’accepter le mandat de Commissaire aux Comptes d’une société de postproduction audiovisuelle, ce dernier doit s’assurer de l’absence d’incompatibilités. Ces incompatibilités peuvent être de deux natures :
- L’incompatibilité liée à l’exercice d’une activité commerciale ou salariale sauf exception ;
- L’incompatibilité liée à l’exercice de liens personnels, financiers ou professionnels, la fourniture de conseils ou autres prestations de service par le Commissaire aux Comptes ou un membre du réseau dans la société à auditer ou dans une société sœur.
Le Commissaire aux Comptes doit être indépendant en termes de comportement, par rapport au budget d’honoraires et aux yeux des autres acteurs. L’indépendance se traduit par l’intégrité, l’impartialité, l’objectivité et la compétence. En effet, selon l’article L822-10, les fonctions de Commissaire aux Comptes sont incompatibles avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance.
Le Commissaire aux Comptes en charge du dossier doit s’assurer que les membres de l’équipe d’audit ainsi que lui-même, n’ont pas de liens financiers ou familiaux avec un membre de l’équipe de Direction ou un des membres de l’équipe du département financier, capable d’agir sur les comptes annuels
La NEP 9605 traite des obligations du Commissaire aux Comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Pour répondre à cette norme, le CAC devra obtenir de l’entité une copie certifiée conforme de ses statuts et un extrait KBis datant de moins de trois mois. Il pourra également demander à l’entité de lui fournir une copie des cartes d’identité des dirigeants de la société. Si la société fait partie d’un groupe étranger, il conviendra de récupérer les statuts de la société mère étrangère. En fonction des réponses obtenues, le CAC décidera si oui ou non il accepte le mandat, et il devra également si les réponses obtenues ne sont pas pleinement satisfaisantes, renforcer sa vigilance sur les risques de blanchiment. Dans le secteur de la post production audiovisuelle, les sociétés n’ayant pas des tailles de sociétés cotées en tant que telle, et n’ayant pas des montages financiers de groupe très complexes (filiales ou sociétés sœurs dans des paradis fiscaux, sociétés détenues en cascade), ne présentent pas un risque élevé sur ce point.
En vertu de l’article 21 du Code de Déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes, « Le commissaire aux comptes appelé à succéder en tant que titulaire à un commissaire aux comptes dont le mandat venant à expiration ne sera pas renouvelé doit, avant d’accepter cette nomination, s’assurer auprès de ce confrère que le non-renouvellement de son mandat n’est pas motivé par une volonté de la personne ou de l’entité contrôlée de contourner les obligations légales. »
« La même obligation s’impose au commissaire aux comptes suppléant appelé à succéder de plein droit au commissaire aux comptes titulaire qui démissionne ou est empêché, avant la date normale d’expiration de son mandat. »
Une fois que le CAC pressenti a le retour de son confrère, il est libre d’accepter ou pas le mandat.
Lors de la première année d’audit, il conviendra dans la mesure du possible, outre la collecte des éléments probants précisés par la NEP 510, de réaliser une revue poussée des systèmes d’information et des procédures de contrôle interne.
En effet, les sociétés de post production audiovisuelle réalisent des processus complexes pour la fabrication d’un projet. Outre les entretiens menés avec le directeur général et le directeur financier, le commissaire aux comptes doit effectuer des entretiens avec :
- le responsable informatique
- le responsable de la R&D
- le directeur commercial (publicité, cinéma et animation)
- le directeur du studio
- le directeur des ressources humaines.
Comme le précise la NEP 510, le Commissaire aux Comptes doit mettre en œuvre lors de la première année de son mandat des procédures d’audit pour contrôler le bilan d’ouverture. La norme indique également les conséquences des conclusions sur le rapport d’audit. L’obtention du rapport du précédent Commissaire aux Comptes est indispensable pour s’assurer de l’opinion émise sur les comptes annuels. Il doit ainsi récupérer des éléments justificatifs pour documenter le bilan d’ouverture et permettre un suivi de certains postes tels que le CIR, la production immobilisée, les subventions, les suivis de projets pour les projets à cheval sur deux exercices, les détails des PCA, FAE, FNP, CCA, le détail des provisions pour risques et charges.
Tout au long de son mandat, le Commissaire aux Comptes doit faire un point régulier avec la direction et le responsable financier pour s’assurer que la société n’a pas de difficultés particulières. Dans le cas des sociétés de post production, il faudra se focaliser sur la continuité d’exploitation et le besoin en fonds de roulement.
Section 2 – La lettre de mission (NEP 210)
Une lettre de mission initiale est établie par le commissaire aux comptes en début de mandat et pour toute la durée du mandat à moins que les termes de sa mission aient changé en cours de mandat. La lettre de mission doit comporter les éléments ci-après :
- la nature et l’étendue des interventions qui seront menées.
- l’accès aux documents comptables, pièces justificatives et autres.
- les documents et les informations que l’entreprise auditée doit communiquer au commissaire aux comptes.
- le budget d’honoraires et les conditions de facturation.
- les modalités de la mission (calendrier, présentation des conclusions des interventions auprès des organes dirigeants de l’entreprise, …).
La lettre de mission pour une société de postproduction inclura le cadre général du commissaire aux comptes, les modalités de son intervention ainsi que les honoraires. Les travaux du commissaire peuvent comprendre les étapes ci-après :
- la prise de connaissance de la société et de son environnement
- l’examen du système comptable
- l’examen du contrôle interne portant sur les processus significatifs
- l’identification des comptes ou transactions qui peuvent présenter des risques d’erreurs et l’évaluation du niveau de risque
- le contrôle des comptes annuels
- le contrôle des informations communiquées aux actionnaires.
Il sera demandé à la société de postproduction de fournir les contrats de crédit-bail et les contrats de location-financement, les contrats de prêts ainsi que l’état des litiges en cours.
Le commissaire aux comptes peut utiliser les travaux réalisés par un expert-comptable pour la société auditée. Le recours à ces travaux permet au commissaire d’effectuer les mêmes travaux. Il doit cependant examiner la nature et l’étendue des travaux de l’expert-comptable dans la société, apprécier jusqu’à quel point il peut se baser sur les conclusions de ces travaux. Il contacte l’expert et lui demande d’obtenir les documentations relatives aux travaux qu’il a réalisés.
- Critères à prendre en compte pour déterminer le budget nécessaire dans une société de postproduction audiovisuelle
Les honoraires sont fixés librement entre le commissaire aux comptes et la société. Ils dépendent du niveau de qualification requis, de la complexité des travaux à effectuer ainsi que du temps passé pour la mission d’audit. Un barème a été cependant mis en place par le législateur afin de permettre au commissaire aux comptes d’assurer sa mission d’intérêt public. Ce dernier doit fixer le nombre d’heures de travail de chacune de ses missions en fonction du barème de la CNCC enregistré dans le code de commerce. Les missions de certification des comptes sont soumises à ce barème à l’opposé des autres missions telles que la certification des comptes consolidés ou les procédures d’alerte.
Le commissaire aux comptes peut demander une dérogation à la Compagnie Régionale pour réduire les temps d’intervention budgétés pour la mission d’audit sans que cette réduction ne nuise à la qualité de ses travaux. Le budget d’heures nécessaires dépend en effet des critères tels que la sécurisation de la production comptable par un expert-comptable, la prédominance de certains postes, la qualité du contrôle interne, la taille de la société à auditer, la complexité de ses activités, la nature et l’importance des diligences à accomplir, la complexité des activités de la société.
Conclusion partielle de la première partie
Cette première partie a permis de mettre en exergue les spécificités du secteur de la postproduction qui se distingue par une intégration verticale de plus en plus croissante des acteurs, une faiblesse des barrières à l’entrée en raison de la disponibilité des matériels et équipements nécessaires, une délocalisation de la production à l’étranger, un niveau élevé d’obsolescence technologique, une concurrence intensive et la pratique des prix cassés sur le marché, un faible pouvoir de négociation avec les fournisseurs de matériels.
Les entreprises de postproduction proposent deux types de prestations : la création et la déclinaison. Elles adoptent deux différents types d’approches, de rentabilité, deux manières de fonctionner selon le type de prestation acheté par le client. La majorité d’entre elles disposent en leur sein d’un service de recherche et développement qui leur permet d’être compétitif, productif et de proposer des services innovants aux clients.
De l’identification et de l’évaluation des risques d’anomalies significatives à la conception et à la mise en œuvre des procédures d’audit par le Commissaire aux Comptes dans les sociétés de postproduction audiovisuelle
La deuxième partie est articulée en trois temps. En premier lieu, nous identifierons et évaluerons les risques d’anomalies significatives. Pour cela, nous ferons un focus sur les risques inhérents au secteur de la postproduction audiovisuelle et sur les risques liés au contrôle des comptes. Nous prendrons également en considération le risque de fraude et le possible non respect des textes légaux et réglementaires, pour finir par la planification de la mission. En second lieu, nous exposerons les procédures d’audit à mettre à place pour les risques clés identifiés lors de la revue du contrôle interne. Enfin, nous ponctuerons cette deuxième partie par un chapitre sur les autres spécificités de l’audit des sociétés de postproduction audiovisuelle, comme l’audit des comptes consolidés, les crédits d’impôts ainsi que les prix de transfert entre sociétés d’un même groupe.
Chapitre 1 : Evaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes dans les sociétés audiovisuelles
Ce premier chapitre présente l’évaluation des risques inhérents au secteur de la postproduction audiovisuelle, des risques liés au contrôle, des risques de fraude et des risques de non respect des textes réglementaires.
Section 1 – Evaluation des risques inhérents au secteur de la postproduction audiovisuelle
- L’intérêt de ce questionnaire : la transversalité de l’application de la démarche d’audit à n’importe quelle société du secteur
Le questionnaire détaillé adressé aux entreprises du secteur a pour principal objectif de connaître les caractéristiques ainsi que les situations communes auxquelles les sociétés de postproduction sont confrontées. Il constitue un outil de base qui permet de construire une démarche d’audit applicable à toutes les entreprises de postproduction. Les informations collectées dans le questionnaire incluent :
- le chiffre d’affaires des sociétés de postproduction,
- la taille de leurs effectifs,
- les trois principales forces, faiblesses, menaces et opportunités du secteur de la postproduction,
- le pourcentage d’investissement en immobilisation par rapport au CA,
- la taille de l’équipe de recherche et développement,
- les filiales de la société.
Certaines questions ont été formulées en lien avec la mission d’audit afin de connaître les risques ou les problématiques auxquelles les sociétés de production sont confrontées. Les informations collectées en lien direct avec la mission d’audit incluent :
- l’application de procédures de contrôle interne et les cycles les plus concernés,
- la présence d’un expert-comptable dans la société,
- la fréquence d’intervention de l’expert-comptable,
- la réalisation de consolidation des comptes,
- les trois principaux risques du secteur de la postproduction pouvant avoir un impact sur les comptes,
- la survenance de fraudes dans la société,
- les risques de fraude les plus significatifs,
- le ratio de financement des immobilisations,
- l’existence de production immobilisée dans les comptes,
- l’appel à des organismes extérieurs pour financer ses projets de développement,
- la comptabilisation de crédit d’impôt recherche,
- les mécanismes de financement des postes clients,
- l’existence de suivi de projets,
- la situation du délai de paiement des clients,
- la reconnaissance du chiffre d’affaires,
- la part des intermittents dans la masse salariale.
Le questionnaire joint en annexe 1 fournit une synthèse des réponses obtenues. Il est ressorti de cette enquête que la gestion de la trésorerie constitue le poste le plus sensible pour une entreprise de postproduction en raison de l’allongement du délai de paiement qui est largement supérieur au délai légal. Ce type d’entreprise réalise par ailleurs un niveau élevé d’investissement dans les immobilisations corporelles ou incorporelles. La masse salariale constitue la plus importante de ses charges et elle est dominée par la rémunération et les charges sociales des intermittents.
- Conclusion sur les risques liés à la mission d’audit dans une société de postproduction audiovisuelle
Les risques inhérents sont liés à l’activité, à la complexité des opérations et à l’environnement réglementaire de l’entreprise. Les risques d’anomalies significatives peuvent se produire (sans prendre en considération le contrôle interne existant) :
- au niveau des comptes : les opérations clients, les ressources et les trésoreries, les actifs, l’actionnaire et la direction.
- au niveau de l’organisation générale et la structure de l’entreprise : organigramme, définition des fonctions.
- au niveau du comportement de la direction : mode de direction, compétences techniques,
- au niveau des conditions économiques : les entreprises du secteur de la postproduction font face à une très forte concurrence, d’où le risque pour la société de vouloir augmenter le résultat pour limiter les pertes.
Le risque spécifique d’une entreprise est inhérent à l’activité d’exploitation de l’entreprise et à son mode de gestion, indépendamment de l’influence du marché. (ce qu’il faut dire ici ? même chose que risques inhérents)
Le commissaire aux comptes peut recourir aux procédures analytiques en tant que technique de contrôle. Elles consistent à apprécier les informations financières : (i) en les corrélant avec des données antérieurs, postérieures, ou même prévisionnelles des entreprises travaillant dans le secteur de la postproduction ; et (ii) en analysant les variations les plus importantes ou inattendues.
Section 2 – Evaluation des risques liés au contrôle des comptes
- Rappel sur l’importance du contrôle interne dans les sociétés et notamment les sociétés de postproduction audiovisuelle
Le contrôle interne regroupe l’ensemble des dispositifs de sécurité (procédures, méthodes, règles) mis en place pour maîtriser l’ensemble des processus de l’entreprise. Il a pour objectifs de :
- protéger et sauvegarder les actifs de l’entreprise.
- assurer la qualité et la fiabilité des informations comptables et financières.
- assurer la conformité de l’entreprise par rapport aux lois et aux règlements.
- vérifier la bonne application des directives de la direction générale en vue d’améliorer les performances de l’entreprise.
- prévoir et détecter les fraudes et les irrégularités.
Dans le cadre de sa mission, le commissaire aux comptes doit prendre connaissance du contrôle interne de l’entreprise et se focaliser uniquement sur le contrôle pertinent pour l’audit (c’est-à-dire qui a des impacts directs sur la fiabilité des états financiers). Il doit ainsi:
- mettre en exergue chaque solde de compte significatif de l’entreprise et identifier les processus d’activités concernés.
- identifier les risques significatifs liés à l’activité et aux fraudes, et définir ce que l’entreprise fait pour empêcher qu’ils surviennent ou ce que fait l’entreprise pour détecter et corriger les anomalies qui se sont produites.
- évaluer si les procédures de contrôle interne appliquées par l’entreprise permettent réellement de prévenir ou de détecter et de corriger les risques identifiés, donc vérifier la correspondance entre les facteurs de risque et les procédures de contrôle interne existantes.
- évaluer si les procédures de contrôle interne existent bien et si elles sont vraiment utilisées dans l’entreprise. Des tests de conformité sont réalisés à cet effet.
Le commissaire aux comptes doit ainsi prendre connaissance du contrôle interne de l’entreprise en recourant à plusieurs méthodes telles que l’utilisation d’un questionnaire lors des entretiens avec le directeur général et les responsables dirigeants de l’entreprise, la grille de séparation des fonctions, la description des processus dans l’entreprise, la cartographie des risques relatifs à chaque processus,…
Pour chaque processus d’affaire ou chaque cycle analysé, le commissaire aux comptes doit étudier :
- les procédures rattachées à l’enregistrement comptable et à la présentation des états financiers: initialisation, autorisation.
- le mode de transfert des informations d’une personne à une autre dans l’entreprise : de l’origine de la transaction jusqu’aux états financiers. Les procédures mises en œuvre en cas d’absence d’un salarié font également partie des points à voir.
- l’étendue et la nature des erreurs décelées au cours de l’année précédente.
- l’existence de transactions pour lesquelles les procédures de l’entreprise n’ont pas été appliquées.
A partir de cette phase de prise de connaissance, le commissaire aux comptes doit identifier:
- les risques potentiels
- les points forts et les points faibles du contrôle interne.
- les risques de défaillance des contrôles appliqués par l’entreprise.
Le commissaire aux comptes communique les points faibles qu’il aurait constatés et quelques recommandations pour y remédier à la direction générale. Il ne peut pas s’impliquer dans la mise en place de ces recommandations ou dans la gestion de l’entreprise.
Chaque année, il doit également identifier les éléments nouveaux intervenus dans l’entreprise (nouvelles activités, nouvelle organisation, nouvelles procédures,…) afin d’ajuster ses travaux.
L’identification des points faibles du contrôle interne permet au commissaire aux comptes de déterminer les procédures d’audit complémentaires à effectuer lors de sa mission. Ces procédures viennent s’ajouter aux procédures substantives (prise en compte des assertions, des risques d’erreurs et de fraude, ..), aux revues analytiques des comptes, aux tests de détail sur les transactions significatives.
Les procédures d’audit complémentaires à réaliser font partie intégrante du plan de mission. Le programme de travail précisera l’étendue des contrôles à effectuer et le calendrier.
- Détermination des cycles de contrôle interne à risque dans les sociétés de postproduction audiovisuelle : les points clés à contrôler
Les immobilisations d’une entreprise de postproduction sont principalement composées des matériels et des logiciels utilisés par les techniciens pour les travaux de postproduction. Certaines entreprises les acquièrent sur leurs fonds propres ou ont recours au crédit-bail ou à la location de longue durée. Elles comprennent :
- hardware : des ordinateurs, des projecteurs vidéo, des stations graphiques, des fermes de calcul, des baies de stockage et plusieurs autres machines spécifiques (télécinéma, machines pour étalonnage, imageur, scanner, auditorium son, duplication et conversion de format…). Ces machines coutent chères et ont des cycles de vie classiques.
- software : des logiciels et des licences (Maya, Arnold, Nuke, Katana, Photoshop…). Ils nécessitent des mises à jour annuelles en raison des développements qui sont réalisés en permanence. Les entreprises de postproduction peuvent également développer en interne des logiciels pour leurs besoins spécifiques (exemple : logiciel d’effets spéciaux pour les projets de films).
Pour satisfaire leurs besoins spécifiques de production ambitieux ou complexes, les matériels et équipements des entreprises de postproduction sont habituellement conçus pour intégrer des ressources techniques additionnelles. Ces intégrations leur permettent de doubler leur capacité de production ou de disposer des ressources de stockage additionnelles sachant que ces entreprises gèrent un volume de données de plus en plus important.
Selon l’enquête réalisée auprès des entreprises de postproduction, 70% d’entre elles investissent en moyenne entre 1% et 5% de leurs chiffres d’affaires en immobilisations incorporelles et corporelles, soit un investissement moyen entre 10 000 à 100 000€ par an puisque 60% des entreprises ont un chiffre d’affaires entre 1M€ et 5M€ et 30% d’entre elles réalisent des ventes annuelles de moins de 1M€. En ce qui concerne le financement des immobilisations:
- un ratio « 50% autofinancement et 50% crédit-bail/location de longue durée » est appliqué par 50% des entreprises enquêtées.
- un ratio « 25% autofinancement et 75% crédit-bail/location de longue durée » est appliqué par 40% des entreprises enquêtées.
- un ratio « 75% autofinancement et 25% crédit-bail/location de longue durée » est appliqué par 10% des entreprises enquêtées.
Les assertions liées à d’audit des immobilisations concernent principalement la réalité, l’exhaustivité, et l’évaluation. Les risques associés à ce cycle peuvent inclure:
- tous les matériels, équipements et logiciels de l’entreprise de postproduction ne sont pas comptabilisés de manière exhaustive.
- les cessions et les sorties d’immobilisations ne sont pas comptabilisées de manière exhaustive.
- les engagements hors bilan ne sont pas reflétés dans les états financiers.
- une mauvaise distinction entre immobilisations et charges.
Le commissaire aux comptes doit recenser et évaluer les procédures de contrôle interne relatives aux immobilisations dans l’entreprise. Cette analyse du contrôle interne a pour objectif de vérifier :
- la séparation des fonctions,
- l’existence, la propriété et la protection des actifs,
- la prise en compte des engagements hors bilan.
Il analyse ainsi :
- les procédures d’acquisition des immobilisations:
- l’existence d’un plan d’investissement
- les méthodes d’acquisition des matériels et équipements (étude comparative des offres techniques et financières, …)
- l’autorisation des achats (l’approbation des dépassements des devis par rapport au budget prévu, la signature des bons de commande,…)
- les procédures de réception et de contrôle des immobilisations (modalités, formalisation, …)
- les procédures d’enregistrement dans les fichiers des immobilisations
- les procédures de sortie des immobilisations (cession ou mise au rebut):
- les procédures de traitement des sorties (autorisation, bon de sortie, transfert des informations au service comptable, sortie des ventes ou des mises ou rebut des fichiers d’immobilisation et des comptes d’immobilisation)
- le traitement des matériels et équipements complètement amortis.
- la comptabilisation des immobilisations :
- les procédures d’amortissement,
- le rapprochement entre la comptabilité, la fiche d’inventaire et les fichiers d’immobilisations,
- la procédure d’inventaire physique des immobilisations,
- les engagements hors bilan :
- l’autorisation des hypothèques ou des nantissements,
- l’identification facile des immobilisations hypothéquées ou nanties,
- les procédures de suivi des contrats de location vente.
- la protection des actifs :
- la définition des valeurs d’assurance des immobilisations,
- les contrats d’entretien des matériels et équipements, le suivi du calendrier d’entretien et de la réalisation des travaux,
Il doit par la suite évaluer si ces procédures de contrôle interne permettent de mitiger les risques et de déduire les points faibles du contrôle interne.
Les travaux des clients peuvent requérir quelques heures, plusieurs journées, plusieurs mois et voire plusieurs années pour les projets de postproduction complexes. En théorie, l’entreprise de postproduction obtient un bon de commande de la part de son client, un devis tamponné et signé ou un point financier validé. Dans la majorité des cas, les clients tardent à envoyer leurs bons de commande officiels, ils sont généralement obtenus après la réalisation des travaux. Ce décalage s’explique par l’urgence de certains travaux ou la lourdeur administrative chez le client.
La livraison des travaux se fait directement aux clients ou à des entités tierces telles que les chaînes de télévision par exemple. En raison du retard de la réception des bons de commande, les factures émises par l’entreprise de postproduction font parfois l’objet de l’émission d’un avoir et d’une nouvelle facture. La facturation s’effectue de plusieurs manières :
- une seule facture est émise pour les projets courts.
- pour les projets moyennement longs sans contrat : Selon l’enquête réalisée auprès des sociétés de postproduction, celles-ci reconnaissent le chiffre d’affaire à l’avancement (10%) et à l’achèvement (90%). Pour les sociétés qui comptabilisent le CA à l’avancement, un point de situation devrait être réalisé chaque fin de mois pour valider l’avancement du projet en fonction du suivi du projet et la facturation est faite à l’avancement. Pour ce second cas, l’entreprise comptabilise un produit de vente ou un encours de production dans un compte de classe 3. Si le projet est fini mais que l’entreprise ne peut pas encore émettre une facture, elle comptabilise une facture à établir. Lorsque l’entreprise facture en avance, elle comptabilise un produit constaté d’avance ?
- pour les projets longs sans contrat: la facturation se fait généralement en plusieurs tranches : 30% à la commande, deux autres paiements de 30% chacun en cours de projet, et le solde à la livraison.
- Pour les projets longs avec contrat : La facturation se fait selon l’échéancier convenu dans le contrat. La reconnaissance du chiffre d’affaires se fait en fonction du suivi du projet qui est tenu par le directeur de production. Ce dernier effectue un suivi étroit des coûts directs de main d’œuvre, des sous-traitants, des coûts machine. 90% des entreprises effectuent un suivi de leur projet en utilisant un logiciel (45%) ou le tableau excel (36%)
Les risques potentiels identifiés dans une entreprise de postproduction consistent en :
- l’acceptation d’une commande venant d’un producteur, d’une agence de communication ou d’un client insolvable.
- l’acceptation d’une commande qui n’est pas rentable pour l’entreprise de postproduction.
- l’information sur la livraison des travaux n’a pas été transférée au service de facturation déclenchant ainsi une facturation tardive ou une absence de facturation.
- l’avancement du projet d’un client n’est pas correctement suivi occasionnant des retards de livraison, des facturations tardives ou des pénalités de retard.
- les factures émises ne sont pas enregistrées dans le journal des ventes.
- les émissions de factures ne sont pas justifiées.
Le commissaire aux comptes devra s’assurer que:
- toutes les ventes sont saisies et qu’elles sont bien réelles.
- les ventes sont correctement évaluées.
- les ventes sont enregistrées sur la bonne période, surtout en ce qui concerne les avances payées par les clients à la signature du contrat.
- les ventes sont bien totalisées, imputées et centralisées.
- les avoirs émis sont enregistrés dans la bonne période
Il recense et analyse les procédures de contrôle interne liées au cycle clients et ventes :
- la séparation des fonctions dans la gestion du cycle clients/ventes : examen de la solvabilité des clients ; livraison des travaux ; la facturation ; la tenue du journal des ventes ; la vérification exhaustivité des factures et des avoirs ; les autorisations des prix des travaux de postproduction ; les autorisations des conditions de paiement.
- la procédure de détermination de la solvabilité des clients
- la politique financière de l’entreprise (mode et délai de règlement, grille de prix, remises et escomptes, autorisation des dérogations)
- les procédures d’enregistrement et de traitement des commandes
- les procédures de facturation (modalités de transmission des informations au responsable de facturation)
- la procédure de recouvrement des créances sachant que la filière de la postproduction se caractérise par un délai de paiement de plus en plus allongé malgré la mise en place de la LME. En effet, 90% des entreprises enquêtées confirment ce rallongement.
Les risques correspondant aux capitaux propres peuvent sérieusement remettre en cause la continuité de l’exploitation de l’entreprise. Le commissaire aux comptes doit identifier si la société de postproduction dispose de procédures pour contrôler son niveau d’endettement. Ce secteur nécessite en effet des investissements fréquents dans de nouveaux matériels et équipements pour être au niveau de la technologie, pour être capable de créer des effets spéciaux de plus en plus complexes ou pour créer des effets innovants. Il vérifie ainsi l’existence de :
- procédures d’engagement (décision, formalisation, information) qu’elles concernent les emprunts, les crédit-baux, les avals, les cautions, les nantissements …
- procédures de suivi des engagements.
Les risques potentiels de litiges avec les clients et avec le personnel et les conséquences financières induites (amendes, indemnités prud’hommes) peuvent également impacter sur la continuité de l’entreprise. Le commissaire aux comptes doit également vérifier l’existence de procédures d’anticipation et de traitement des réclamations et des litiges.
Les charges externes d’une société de postproduction sont constituées en grande partie des services généraux, des contrats de maintenance ainsi que des contrats de location. Les services généraux incluent les frais de ménage, la climatisation, la maintenance des ascenseurs, … Les contrats de maintenance concernent l’entretien et la réparation des matériels, des équipements liés directement à la postproduction. Ils concernent à la fois l’outil productif « hard » et « soft ». Les contrats de location concernent les locaux ou ceux des matériels dont l’équipe technique a besoin.
Le commissaire aux comptes analyse si des procédures existent dans la société en vue de s’assurer de :
- l’existence d’une séparation de fonctions suffisante.
- l’autorisation des dépenses engagées et qu’elles s’inscrivent dans l’intérêt des entreprises.
- l’exhaustivité des opérations inscrites en comptabilité, de leur correcte évaluation et comptabilisation.
- les achats et les charges correspondent à des dépenses réelles.
Il vérifie ainsi :
- les procédures de choix des fournisseurs et les procédures de commandes (responsables, autorisation, formalisation) : la comparaison des offres sur le marché, le recours à des fournisseurs agréés, l’émission de bons de commande ou la conclusion de contrats.
- les procédures de suivi des entretiens, des maintenances et des locations.
- l’existence d’un budget de dépenses.
- les procédures de contrôle des travaux, services ou produits fournis par les fournisseurs.
- les procédures de contrôle des factures.
60% des entreprises de postproduction ont un effectif permanent entre 1 et 10 salariés, et 40% un effectif permanent entre 10 et 50 salariés. 60% d’entre elles externalise la gestion de leur paie et 40% l’internalise. La masse salariale (permanent et intermittent) représente entre 50 à 60% du chiffre d’affaires pour 40% des entreprises enquêtées, et moins de 40% du CA pour 30% des entreprises.
Les risques potentiels encourus dans une entreprise de postproduction incluent :
- l’emploi non justifié d’intermittents
- le paiement de salaires à un employé (permanent ou intermittent) qui n’a pas droit à cette rémunération.
- les erreurs dans le calcul de la rémunération.
- les charges relatives au personnel ne sont pas correctement comptabilisées et évaluées.
- les dispositions légales en matière de personnel ne sont pas respectées sachant que les employés intermittents bénéficient d’un régime différent de celui des employés permanents.
Le commissaire aux comptes devra vérifier l’existence des procédures ci-après dans la société de postproduction:
- l’existence d’un fichier de personnel mis à jour régulièrement
- les procédures d’embauche de salariés permanents ou intermittents (autorisation, documents, références, contrats de travail) et de départ
- les procédures de recours à des temporaires (intermittents)
- les procédures de préparation de la paie (communication des informations, calcul des cotisations sociales, …)
- les procédures de paiement de la paie et des cotisations.
A l’issu de la revue du contrôle interne, le commissaire aux comptes établit une analyse matricielle des risques (faible, moyen, élevé) sous forme de tableau. Cette matrice lui permet de structurer les résultats obtenus de la revue du contrôle interne et de catégoriser les risques. La matrice fournit une vue intégrale des faiblesses du contrôle interne à communiquer aux dirigeants de l’entreprise et pour lesquelles le commissaire aux comptes peut recommander des actions correctives. Elle détaille par ailleurs les risques jugés élevés pour lesquels le commissaire doit définir des procédures d’audit complémentaire.
Les faiblesses constatées par le commissaire aux comptes dans l’analyse matricielle des risques concernent principalement l’absence d’un dispositif de contrôle formel ou informel dans l’entreprise pour un cycle bien défini ou l’inadéquation ou l’incapacité d’un dispositif à prévenir, détecter ou corriger les anomalies dans les comptes.
Le commissaire aux comptes doit informer l’organe de décision de l’entreprise par écrit sur les faiblesses significatives constatées dans le contrôle interne. Il doit décrire les faiblesses constatées, leurs possibles effets sur les comptes ainsi que les limites de cet avis.
- Les recommandations internes les plus récurrentes dans le secteur de la postproduction audiovisuelle
Les recommandations les plus récurrentes dans une société de postproduction concernent principalement l’amélioration du contrôle interne du cycle paie. La gestion des intermittents dont notamment le maintien et le suivi des feuilles de temps doit faire l’objet de procédures rigoureuses. Il en est de même pour le suivi des commandes des clients qui envoient fréquemment leurs bons de commande après la réalisation des travaux.
Section 3 – Prise en compte du risque de fraude (NEP 240)
La détection des fraudes ne fait pas partie intégrante de la mission du commissaire aux comptes. Il doit cependant évaluer les risques d’anomalies significatives dans les comptes qui pourraient résulter des fraudes. Les fraudes concernées incluent les actes intentionnels qui impactent sur les comptes et ceux qui induisent les utilisateurs de ces comptes en erreur ainsi que le détournement d’actifs.
Le commissaire aux comptes doit conduire des entretiens avec les dirigeants de l’entreprise de postproduction (Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur Administratif et Financier) et avec les responsables des organes de surveillance de l’entreprise (Conseil d’Administration, comité d’audit). Il doit également s’entretenir avec les auditeurs internes s’ils existent dans l’entreprise. Cet entretien permet de prendre connaissance des dispositifs de lutte contre la fraude mis en place par l’entreprise et des exemples de fraudes déjà vécues au sein de l’entreprise.
Les entreprises de postproduction sont généralement constituées de PME avec un effectif de 11 employés permanents en moyenne. Bien qu’elles soient des petites entreprises, elles s’exposent à des risques élevés de fraudes. Le principe de séparation des fonctions est par exemple peu appliqué dans les PME en raison de la faiblesse de leurs effectifs, constituant ainsi des sources potentielles de fraudes. Le commissaire aux comptes doit prendre en considération ces spécificités lors de l’entretien avec les différents responsables. Pour éviter les détournements de fonds, une entreprise de postproduction demande par exemple un paiement systématique par virement bancaire et effectue des rapprochements bancaires journaliers.
Le commissaire aux comptes va par exemple chercher à savoir si des employés de l’entreprise subissent de considérables pressions de la part de la Direction pour satisfaire des objectifs commerciaux ou des objectifs de productivité ou pour atteindre une certaine performance financière. Des pressions excessives peuvent engendrer des situations de fraudes comme la falsification des comptes par exemple.
Les questions abordées dans le questionnaire éthique et comportement du dirigeant ont pour objectifs de vérifier si l’entreprise véhicule des principes d’éthiques dans ses valeurs et s’ils sont formalisés dans des documents officiels comme « une code de conduite » ou « la vision et les valeurs de l’entreprise ».
Le commissaire aux comptes cherche par ailleurs à déceler les comportements des dirigeants à travers les entretiens : par exemple, est-ce que le dirigeant sanctionne les entorses aux procédures ? quelque soit la personne qui ait commis la faute et quelque soit sa position. Est-ce que les règles s’appliquent à tout le monde sans distinction ? Est-ce que les dirigeants se conforment également aux procédures existantes ? Est-ce que les décisions prises par les dirigeants (ayant des effets sur les comptes) sont justifiées ? Des situations de fraudes peuvent exister lorsque les dirigeants ne se conforment pas aux règles et procédures de l’entreprise, ou lorsqu’ils sont laxistes dans la lutte et la gestion des fraudes.
- Les risques de fraude identifiés pour le secteur de la postproduction audiovisuelle et les impacts potentiels sur l’audit
La société de postproduction applique fréquemment des prix catalogues qui sont par la suite remisés. Les taux de remise peuvent aller de 10 à 70% selon que le catalogue de prix ait été revu récemment ou pas. Il est possible que les devis émis avec les taux de remise soient par la suite forfaitisés pour les clients : les détails des factures ne sont donc pas mentionnés sur les factures. Cette situation constitue un risque de fraude élevé car le commercial peut vendre une prestation à un certain montant sur lequel il détourne une partie. Vu la différence des taux de remise et le non éclatement des prestations, le commissaire aux comptes aura du mal à vérifier les éléments disponibles.
Pour y remédier, le commissaire aux comptes peut sélectionner des forfaits de vente et demander le nombre d’heures passées par les graphistes permanents et intermittents pour calculer rapidement un ratio entre le nombre d’heures vendues et le forfait. Si le montant de l’heure est inférieur aux prix catalogues et selon la nature des travaux effectués, le commissaire peut en déduire un problème sur la marge et sur les comptes.
Suivant l’enquête réalisée, 10% des sociétés enquêtées ont connu des fraudes. Elles s’exposent aux mêmes risques que toutes les entreprises. Les notes de frais constituent une source importante de fraude. L’employé peut présenter une fausse note de frais, ou demander le remboursement ou le paiement de frais personnels, ou surévaluer les coûts, ou modifier les montants mentionnés sur les reçus.
Le commissaire aux comptes peut se baser sur quelques signes indicateurs potentiels de fraude :
- les notes de frais de sont pas détaillées et ne sont pas composées de pièces justificatives originales.
- les montants des notes de frais dépassent les budgets ou les montants habituellement payés.
- les reçus proviennent fréquemment des mêmes fournisseurs.
- les déplacements ou la restauration ne sont pas surveillés et examinés.
- les notes de frais ne sont pas examinées et validées par un superviseur.
L’absence de comptabilité analytique dans les sociétés de postproduction constitue une source potentielle de fraude quelque soit la taille de la société. En effet, sans cette comptabilité, le dirigeant ne peut pas détecter les dérives ou anomalies sur les coûts. Une mauvaise gestion des intermittents peut par exemple entraîner une falsification des temps de travail, un paiement élevé du personnel par rapport au coût normal, … Le directeur financier et le comptable de la société auront également du mal à appliquer la séparation des exercices à la clôture.
Sans comptabilité analytique, le dirigeant ne peut pas facturer proprement ses clients et n’arrive donc pas à valoriser ses prestations, ce qui peut conduire à des pertes financières.
Les écritures comptables et les écritures d’inventaire peuvent être utilisées par les fraudeurs pour cacher leurs méfaits : augmentation des produits, dissimulation des charges, constatation d’actifs fictifs, … L’analyse de ces écritures permet de détecter certaines fraudes. Des anomalies peuvent par exemple constatées dans le cycle fournisseurs en cas de paiement en double dans la comptabilité ou lorsqu’un fournisseur correspond à un employé.
Le commissaire aux comptes doit identifier et évaluer les risques d’anomalies significatives dans les comptes financiers résultant des fraudes, et doit adapter les procédures d’audit aux résultats de cette évaluation.
Section 4 – Prise en compte du non-respect de textes légaux et réglementaires (NEP 250)
La NEP250 stipule que le commissaire aux comptes doit prendre connaissance des textes légaux et réglementaires dont le non-respect pourrait avoir des conséquences financières sur l’entité ou pourrait mettre en cause la continuité d’exploitation. La section ci-après concerne la prise de connaissance de la réglementation régissant les entreprises de production audiovisuelle.
Les entreprises de postproduction relèvent de la nomenclature NAF/APE 5912Z « Postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ». Cette nomenclature regroupe les opérations de postproduction de films ou de vidéos pour le cinéma ou pour la télévision telles que le montage, la conversion film / bande, la postsynchronisation, le sous-titrage, la création de générique, les travaux d’infographie, les trucages ou les effets spéciaux.
Ces entreprises sont principalement soumises à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement. Cette convention régit les relations entre les employeurs exerçant l’activité de postproduction et leurs salariés. Cette convention collective est spécifique sur plusieurs points :
- elle autorise le recours aux contrats à durée déterminée d’usage en raison des particularités du secteur et de la singularité de certaines situations. L’entreprise peut par exemple recourir au travail d’un salarié pour une opération de postproduction spécifique à la commande d’un seul client. Elle ne peut donc pas recourir à un CDI ou à un CDD normal.
- la postproduction peut être réalisée de manière discontinue en raison d’une forte segmentation des opérations au cours d’une même journée. Chaque opération peut être effectuée par différentes personnes disposant de qualifications opposes. Il résulte de cette manière de travailler que dans une journée de travail, un salarié ne réalise aucun travail alors qu’il se trouve sur le lieu de travail. La durée quotidienne de travail effectif peut exceptionnellement être portée à 12 heures pour achever une prestation qui ne peut être interrompue ou poursuivie avec un personnel différent. Pour certaines fonctions bien définies, il est convenu qu’une journée de travail effectif peut excéder 12 heures dans la limite d’une amplitude de 15 heures.
- Le respect des textes publiés par le CNC
Le Code du cinéma et de l’image animée précise les conditions d’exercice des professions et des activités du cinéma. Ces conditions concernent la profession d’exploitant cinématographique, l’implantation et la construction des salles de cinéma, l’homologation des établissements de spectacles.
Ce code mentionne par ailleurs l’organisation administrative, les missions ainsi que les sources de revenus du CNC. Ce centre délivre les autorisations d’exercice aux entreprises de production ou de distribution, et maintient les registres du cinéma et de l’audiovisuel qui contiennent tous les actes relatifs à la création d’une œuvre audiovisuelle. Il gère les différents soutiens financiers accordés à l’Etat pour l’industrie cinématographique. Il assure la sauvegarde et la conservation du patrimoine du cinéma français.
- Le respect des directives européennes
Un cadre réglementaire européen a été instauré en vue de favoriser la libre prestation des services audiovisuels en Europe. Il a simplifié la réglementation en vigueur et a créé des conditions de concurrence égales pour les services audiovisuels fournis dans les pays de l’Union Européenne.
- Le respect des textes publiés par l’ARPP
L’Autorité de régulation professionnelle de la publicité ou l’ARPP constitue l’organisme de régulation professionnelle de la publicité en France. Elle a pour mission de mettre en œuvre toute action favorisant une publicité saine et véridique afin de préserver l’intérêt des professionnels de la publicité et du public.
Pour aider les professionnels de la publicité, l’ARPP a publié des recommandations générales (codes ICC consolidé sur les pratiques de publicité et de communication commerciale, vocabulaire publicitaire, publicité des prix,…) ; des recommandations thématiques (enfants, race/religion/ethnie, image de la personne humaine, comportements alimentaires, …) et des recommandations sectorielles (exemple : alcool, produits cosmétiques, automobiles,…).
Selon les recommandations de l’ARPP, toute communication commerciale doit se conformer aux lois, être décente, loyale et véridique. Elle ne doit contenir aucune déclaration ou traitement audio ou visuel contraire aux convenances selon la culture du pays et selon les normes qui y sont admises. Elle ne doit pas se baser sur une exploitation des sentiments de peur, de superstition, de souffrance ou de malchance, sur des comportements cautionnant ou incitant à des actes illégaux, au racisme, à la violence.
Les illustrations, les descriptions ainsi que les assertions dans une publicité doivent être vérifiables et justifiables car les agents de l’ARPP peuvent en faire une simple demande en cas de constatation d’une fausse allégation ou en cas de réclamation d’un tiers. Les publicités doivent être identifiées comme telles et ne peuvent pas être déguisées en étude de marché ou en contenus véhiculés par des consommateurs ou autres. Les publicités qui ont recours à la comparaison doivent respecter les règles de la concurrence loyale.
Les publicités ne doivent pas par ailleurs copier des éléments déjà utilisés par d’autres concurrents ou professionnels sur d’autres campagnes publicitaires. Ces éléments peuvent concerner les traitements visuels, les effets spéciaux, la musique ou les effets sonores.
Les agences de publicité soumettent leurs publicités à l’ARPP afin d’éviter des potentielles difficultés qu’une campagne jugée non conforme à des dispositions législatives, réglementaires ou déontologiques. Cet avis de l’ARPP est systématiquement requis par les régies publicitaires des services de télévision.
- Le code de déontologie : jurisprudence actuelle
Le Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) est une mission qui statue sur les plaintes émis par des tiers sur des publicités. Une décision a par exemple été rendue par le JDP en Janvier 2014 : il a déclaré que la publicité Grey Goose n’était pas conforme avec la recommandation « Alcool » de l’ARPP .
La société Bacardi Martini France a adopté le thème « Fly beyond » comme contenu de son message publicitaire en référence au fait que la vodka a été créé par un américain qui a décidé de la produire en France, et que c’est un produit exceptionnel. Pour le JDP, « ce slogan appliqué à une boisson alcoolisée induit nécessairement une association à l’idée de voyage et, plus encore, à celle de dépassement de limites, qu’elles soient physiques, sensorielles ou psychologiques. Cette interprétation est renforcée par la représentation de l’oie qui traverse le O de « beyond » qui est représentée dans une position diagonale la tête orientée vers le haut, c’est-à-dire dans une position d’envol, et est visuellement située au-dessus du groupe formé par les autres oies, dont il se détache nettement, dans un ciel dépourvu de limites… en induisant l’idée que la vodka promue permet le dépassement de limites, le slogan et le visuel ne respectent pas les dispositions de l’article 1/1 de la Recommandation Alcool. » A la suite de cette décision, l’ARPP s’est assurée à ce que cette publicité ne soit plus diffusée.
- Un marché encadré par le CSA
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) est une entité autonome indépendante qui encadre le marché de l’audiovisuel et qui a pour principales missions de :
- s’assurer que les diffuseurs de programmes audiovisuels et les éditeurs respectent les lois et les réglementations en vigueur (exemple : respect du temps d’antenne consacré à la programmation des messages publicitaires, respect des modalités de téléachat, …)
- délivrer les autorisations de diffusion aux radios, aux chaînes de télévision et aux distributeurs de services,
- s’assurer que les chaînes publiques restent impartiales (campagnes électorales,…),
- Les publications de l’ARCEP
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) régule le secteur de la communication électronique et des postes. Elle s’assure de l’existence d’une concurrence loyale dans le secteur de cette communication. Elle délivre les autorisations d’ouverture et d’exploitation des réseaux indépendants, définit et gère le plan de numérotation nationale, attribue les fréquences aux opérateurs et aux utilisateurs, d approuve le catalogue d’interconnexion des opérateurs. Elle participe activement aux études dans le secteur de la communication électronique, dans la préparation des projets de loi et des réglementations.
Le commissaire aux comptes doit prendre connaissance du cadre économique et réglementaire afin de découvrir les spécificités du secteur. Cette étape résulte dans la compilation de ces informations dans un dossier permanent. La connaissance de l’ensemble des spécificités du secteur permet par la suite au commissaire d’orienter et de planifier sa mission.
Au vu de l’examen des lois et réglementations pouvant toucher directement ou indirectement le secteur de la postproduction audiovisuelle, les litiges sociaux constituent une zone de risque élevé pour les entreprises de postproduction. En effet, plusieurs dispositions de la convention collective sont spécifiques au secteur et ce dernier emploie une main d’œuvre qualifiée. Les litiges sociaux peuvent être causés par les employés eux-mêmes ou par les autorités concernées.
Les entreprises de postproduction peuvent être sanctionnées par le paiement d’amendes (fixées par les autorités) ou d’indemnités (déterminées par le prud’homme). Ces sanctions financières ont des impacts sur les résultats financiers de l’entreprise et peuvent mettre en cause sa continuité d’exploitation. Le commissaire aux comptes doit détecter les risques de litiges et évaluer l’exhaustivité des provisions constatées.
Section 5 – Planification de la mission
Le commissaire aux comptes doit planifier l’audit des comptes par le biais d’un plan de mission et d’un programme de travail. La démarche de planification consiste à formuler la stratégie globale d’audit, à définir les procédures d’audit à mettre en œuvre qui serviront à préparer le programme de travail, les ressources nécessaires, l’orientation des travaux, à prévoir le calendrier de réalisation de la mission incluant les dates des réunions de l’équipe d’audit.
La détermination des procédures complémentaires d’audit se fait au fur et à mesure de l’identification des risques. Il en est de même pour la définition du seuil de signification ou pour la décision de recourir à d’autres experts. Une fois que les risques sont identifiés, le commissaire aux comptes met à jour le plan de mission et le programme de travail.
Le programme de travail précise la nature et l’étendue des diligences estimées nécessaires pour la réalisation de la mission d’audit ainsi que le calendrier y afférent. Il inclut le nombre d’heures de travail affectées à la réalisation de chaque diligence et les honoraires correspondants.
Le seuil de signification se réfère aux importantes informations inscrites dans les états financiers utilisées par les utilisateurs pour prendre des décisions économiques. Une anomalie significative désigne une anomalie ou un cumul d’anomalies qui peut changer la décision d’une personne informée. Le commissaire doit déterminer le seuil de signification décisif pour une décision économique. Il doit par la suite détecter toutes anomalies qui dépasseraient ce montant.
Un niveau de seuil de signification doit être déterminé pour les états financiers dans leur ensemble et pour les opérations particulières.
- L’identification des critères pertinents pour une entité du secteur de la postproduction audiovisuelle
Les critères ci-après peuvent être considérés par une société de postproduction audiovisuelle :
- les anomalies dans les postes des états financiers qui représentent un grand intérêt pour les décideurs : immobilisations corporelles, créances clients…
- la tendance des rentabilités,
- les anomalies sur les accords contractuels de la société,
- la base de calcul des indemnités de l’équipe de direction,
- les passifs significatifs,
- les transactions entre la société et ses filiales,
- l’existence de motivation d’augmenter les revenus,
- les postes de recettes ou de dépenses inhabituelles,
- les coûts de recherche et développement dans la société de postproduction.
Le commissaire aux comptes ne doit cependant pas exclure les anomalies quelque soit les valeurs pour la rémunération et les cotisations sociales des intermittents car le non respect des textes réglementaires (quelque soit le montant payé ou non par l’entreprise) peut entraîner des sanctions financières.
- Adaptation du seuil de signification en fonction de l’évaluation des risques inhérents et de contrôle déterminés
Lors de la phase d’évaluation des risques en vue de définir les procédures complémentaires d’audit, le commissaire aux comptes devrait réduire le niveau de seuil de signification concerné afin de détecter les anomalies inférieures au seuil de signification mais qui pourraient avoir des impacts sur les comptes financiers.
Au fur et à mesure que les travaux d’audit avancent, le commissaire met à jour le seuil de signification en fonction des informations qu’il a pu collecter durant sa mission.
Chapitre 2 – Les procédures d’audit mises en œuvre à l’issue de l’évaluation des risques identifiés
Section 1 – La revue des immobilisations corporelles, incorporelles et financières/ investissements
La filière de la postproduction n’échappe pas à l’évolution accélérée de la technologie exigeant des entreprises un renouvellement des matériels et des logiciels alors que ces derniers ne sont même pas encore convenablement amortis. L’entreprise de postproduction doit ainsi disposer d’une bonne capacité financière pour renouveler son parc matériel sous peine de remettre en cause la continuité de son exploitation.
Les procédures d’audit ci-après sont préconisées :
- l’établissement par le commissaire aux comptes d’un état qui mentionne les soldes d’ouverture et de clôture des immobilisations ainsi que les mouvements de l’exercice (achats, cessions, mises au rebut).
- le rapprochement entre les acquisitions réalisées et le budget des investissements.
- le rapprochement de la liste des immobilisations avec la comptabilité : les éventuels écarts doivent être analysés.
- le contrôle des acquisitions avec les factures d’achat.
- le contrôle des cessions ou des mises au rebut avec les factures de vente ou les bons de sortie.
- la vérification du tableau des amortissements : le commissaire aux comptes doit vérifier si les durées d’amortissement appliquées correspondent bien aux durées réelles d’utilisation de l’actif prévues par l’entreprise. D’une manière générale, les entreprises de postproduction appliquent un taux d’amortissement globalement identique au taux légal :
- logiciels de 2 à 4 ans
- droits de coproduction à 3 ans (la date de début d’amortissement correspond à la date de visa du CNC ou à la date de diffusion du PAD).
- les matériels informatiques de 3 à 5 ans
Le commissaire aux comptes peut cependant rapprocher les durées d’amortissement appliquées avec la durée de vie moyenne des matériels et équipements ainsi que des logiciels de la société pour s’assurer que les taux sont conformes à l’usage de l’entreprise.
- la vérification de la bonne imputation des montants comptabilisés en immobilisation : il s’agit de s’assurer que des charges (exemple : coût d’entretien ou coût de réparation) n’ont pas été immobilisées.
Les entreprises de postproduction recourent au crédit-bail et à la location de longue durée pour financer leurs matériels et équipements. Ces modes de financement présentent plus de flexibilité pour ces opérateurs : ils sont plus faciles à obtenir ; ils permettent une meilleure gestion de la trésorerie ; les loyers peuvent être payés selon la saisonnalité des activités ; la charge de la TVA est répartie sur la durée du contrat.
- Le crédit-bail
L’entreprise de postproduction paie des redevances mensuelles, trimestrielles ou semestrielles pour les matériels et les équipements qu’elle achète en crédit-bail. A la fin du contrat, elle peut choisir entre rendre les actifs ou les acheter à leurs valeurs résiduelles si elle veut les garder. Les prix de vente des matériels et équipements sont indiqués dans les contrats de crédit-bail.
Les matériels achetés sous crédit-bail ne figurent pas dans l’actif du bilan de l’entreprise. Les redevances payées par l’entreprise sont comptabilisées comme des charges et sont déductibles de son bénéfice imposable.
Le commissaire aux comptes doit :
- examiner les contrats de crédit-bail et vérifier que les loyers et les charges financières (intérêts courus à payer) comptabilisés se rattachent bien à l’exercice comptable concerné et vérifier également le poste « 4081 Factures à recevoir » (pour les loyers qui concernent l’exercice mais qui ne seront facturés que l’exercice suivant), le poste « 486 Charge constatée d’avance » (pour les loyers qui concernent en totalité ou en partie l’exercice suivant) ainsi que le poste immobilisation concerné (en cas de l’utilisation de l’option d’achat).
- rapprocher les comptes de redevances en crédit-bail avec les contrats de crédit-bail.
- vérifier les informations qui figurent en annexe : en effet, une évaluation du montant total des redevances restant à payer pour les contrats en cours doit y figurer.
- La location longue durée
La location de longue durée n’intègre pas une option d’achat. A la fin du contrat, l’entreprise de postproduction rend le matériel loué et peut contracter une nouvelle location si elle le désire. Comme pour le cas du crédit-bail, le commissaire aux comptes doit examiner les contrats de location et contrôler la séparation des exercices au niveau des loyers et des charges financières.
Les entreprises de postproduction travaillent étroitement avec leurs banques pour faire face à leurs besoins en investissement et pour couvrir le décalage entre leur besoin en fonds de roulement et la situation de leur trésorerie (généralement déficitaire en raison du retard de paiement des clients).
Le commissaire aux comptes doit :
- examiner les conventions d’emprunt signées par l’entreprise afin de valider les soldes des emprunts.
- effectuer une circularisation bancaire afin de s’assurer de l’exhaustivité des engagements. Celle-ci consiste à confirmer directement auprès de la banque les soldes ou les opérations ou toute information qui permettraient au commissaire aux comptes de contrôler les comptes et le bon fonctionnement des procédures de contrôle internes au sein de l’entreprise.
Elle permet au commissaire aux comptes de vérifier et de confirmer :
- les comptes courants en monnaie locale et en devises,
- les titres en dépôt,
- les effets remis pour recouvrement et les effets escomptés non échus,
- les crédits, les prêts ainsi que les avances,
- les engagements souscrits : avals fournisseurs, crédits documentaires, cautions, nantissements et hypothèques,
Les entreprises de postproduction développent en interne des logiciels pour leurs projets de films publicitaires ou de cinéma. A la clôture de l’exercice, certains frais de développement des logiciels sont activés. Selon Mémento Comptable Francis Lefebvre 2008, une entreprise doit appliquer à toutes les immobilisations générées en interne des dispositions complémentaires prévues par le PCG à savoir la distinction entre la phase de recherche et la phase de développement, le traitement des frais de recherche, les conditions d’activation des frais de développement.
Selon le CNC, la phase de recherche se confond avec les activités de recherche fondamentale, et consiste en une construction théorique en vue de résoudre des problèmes techniques. La phase de développement regroupe des activités de développement et des activités de recherche appliquées. Les activités de développement regroupent les travaux basés sur des connaissances déduites de la recherche ou d’expérience réalisée en vue de produire des matériaux ou des produits.
Les coûts de recherche doivent être comptabilisés en charges durant l’exercice où ils sont engagés. Les coûts de développement sont comptabilisés en actifs s’ils correspondent à des projets individualisés et s’ils ont un niveau élevé de réussite technique et de rentabilité commerciale. Pour que les coûts de développement puissent être immobilisés, les conditions ci-après doivent être remplies :
- le projet doit être faisable techniquement et l’entreprise a la ferme intention de le mener à terme,
- l’entreprise doit disposer des ressources nécessaires pour mettre en œuvre le projet,
- l’entreprise doit être capable d’utiliser ou de vendre le produit développé,
- le produit, le dispositif ou le matériau développé doit produire des avantages économiques pour l’entreprise.
Le tableau ci-après récapitule les règles d’incorporation des coûts de développement :
Tableau 5 : Coût de développement R&D
Lorsque l’entreprise ne peut pas distinguer la phase de recherche et la phase de développement, les coûts sont comptabilisés en tant que charges.
Le commissaire aux comptes doit ainsi:
- réaliser un entretien avec le responsable de la R&D.
- identifier les applications ou logiciels développés en interne par la société de production et connaître les usages prévus pour ces logiciels (usage sur le court ou sur le long terme, faisabilité technique et rentabilité commerciale ou pas, conformité avec les conditions mentionnées ci-dessus ou pas). En effet, certaines applications n’ont pas vocation à servir sur le long terme : elles sont par exemple utilisées une fois pour démontrer à un client potentiel le savoir technique de l’entreprise. Le commissaire aux comptes peut se baser sur le tableau de suivi de l’entreprise.
- s’assurer de leur bonne imputation en charges ou en immobilisations.
- vérifier la valorisation des charges ou des immobilisations. En effet, des salariés de l’entreprise développent ces applications et leurs temps de travail sont imputés dans ces postes. L’ équipe de R&D compte généralement entre 1 et 5 salariés (100% des entreprises enquêtées) Le commissaire aux comptes doit vérifier la méthode de calcul des montants ; vérifier le statut des intervenants dans le développement des applications ou des logiciels ; vérifier les preuves des feuilles de temps passé sur chaque projet et remonter aux bulletins de paie.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une aide fiscale instaurée par le gouvernement français pour encourager les efforts de recherche et de développement dans les entreprises. Il consiste en une réduction de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés à payer par les entreprises au titre de l’exercice où les coûts de R&D sont engagés. Un CIR non imputé constitue une créance sur l’Etat que l’entreprise peut déduire de l’impôt à payer au titre des trois prochaines années.
Le CIR se calcule comme suit :
- 30 % des dépenses de recherche n’excédant pas 100 millions d’euros,
- 5 % des dépenses de recherche excédant ce seuil
- 40% des dépenses la première année et 35% pour la deuxième année pour les entreprises qui en bénéficient pour la première fois.
Le commissaire aux comptes doit rapprocher l’information sur la production immobilisée avec le CIR calculé par l’entreprise.
Le secteur des industries techniques se caractérise par une intégration de plus en plus poussée de la chaîne de conception, de production et même de distribution. Les entreprises de postproduction peuvent ainsi faire partie ou détenir plusieurs filiales spécialisées dans des filières spécifiques.
Le commissaire aux comptes doit :
- contrôler le tableau des participations de la société dans les filiales et vérifier leur organigramme juridique.
- vérifier la valorisation des titres : cette procédure consiste à vérifier le mode de calcul utilisé (montant des capitaux propres * % de détention des titres). Il peut se baser sur les informations figurant dans le bilan des filiales dans lesquelles la société détient des titres de participation).
Une fois que le commissaire aux comptes a vérifié la valorisation des titres, il doit :
- s’assurer qu’aucune des filiales dans lesquelles la société détient des titres, n’est pas en situation de redressement judiciaire ou de liquidation.
- vérifier la constitution d’une provision au cas où la valeur d’inventaire des titres est inférieure à la valeur d’entrée dans le patrimoine.
Le plan d’affaire N+1 fournira au commissaire aux comptes des indications sur les projets de rachat ou de cessions de participation envisagées par la société.
Section 2 – La revue des clients/ ventes
Le directeur d’affaires est responsable du développement et du suivi du portefeuille clients de la société de production. Il a pour missions de :
- gérer et d’animer une équipe de chargés d’affaires.
- analyser les besoins des clients et de formuler des propositions appropriées.
- négocier les devis des travaux auprès des clients.
- réaliser un suivi de la rentabilité commerciale de chaque projet et de chaque client.
- trouver de nouveaux clients et fidéliser la clientèle existante.
Le superviseur de postproduction est principalement en charge de la supervision de la création de contenu et du suivi des projets commandés par les clients. Ses missions consistent à :
- superviser les activités de l’équipe travaillant dans la création de contenu.
- gérer les demandes des différents intervenants (techniciens, producteur, réalisateur,…).
- établir un calendrier sur l’affectation des ressources (techniciens, matériels/équipements) et un échéancier de production.
- améliorer les méthodes et les processus de travail dans l’entreprise de postproduction pour une meilleure productivité et rentabilité.
- estimer les coûts de production des projets.
- réaliser un suivi des heures allouées à chaque projet.
- optimiser l’utilisation des ressources de l’entreprise ou prendre la décision de recourir à des sous-traitants pour le projet.
Le chargé de postproduction participe activement à la réalisation d’un projet audiovisuel suite à la demande de l’équipe de production. Il travaille en étroite collaboration avec le producteur, le réalisateur (clients) et les techniciens de post production. Ses tâches consistent à :
- établir les devis selon les demandes et le cahier des charges des clients. Il discute avec le directeur technique pour s’assurer que le projet demandé est techniquement faisable et si la société est capable de livrer les travaux à temps compte tenu de sa capacité et des commandes en cours.
- établir le planning de post production en intégrant les différentes opérations chronologiques qui composent cette filière: réception des rushes, montage image, fabrication des bruitages, incorporation de la musique, synchronisation des voix, mixage, effets spéciaux, ….
- sélectionner les techniciens qui vont travailler sur chaque commande.
- s’assurer au quotidien du bon déroulement du planning et le réajuster en fonction de l’évolution des travaux ou des problèmes qui surviennent.
- négocier avec la production en cas de dépassement du délai de postproduction prévu.
- renforcer les moyens alloués à la réalisation d’un projet en cas de problèmes techniques ou organisationnels (panne de machines/équipements, retard, …) par le biais de la sous-traitance ou de la location par exemple.
- vérifier la qualité des travaux réalisés avant la livraison aux clients.
- estimer le coût de production de chaque projet en détaillant les heures consommées de chaque personnel concerné (permanent ou intermittent) , les heures machines, les consommables utilisées.
- faire le bilan des travaux avec le client et établir la facturation.
La filière de la postproduction se caractérise par un délai de paiement plus long que celui prévu par la loi puisqu’elle connaît un délai supérieur à six mois. Ce délai a pour conséquence d’augmenter le besoin de fonds de roulement de la société d’autant plus que le poste « fournisseurs » ne présente pas un solde significatif dans la comptabilité. Il impacte par ailleurs sur la trésorerie et peut ainsi remettre en cause la continuité de la société.
Les sociétés de la postproduction font également face à une demande habituelle de réduction du montant de la facture des travaux lorsque le budget de production est en dépassement ou lorsque le film ne connaît pas le succès attendu. Leurs décisions de renoncer en partie ou à la totalité des sommes restantes dues par le client constituent une entorse à la politique financière de l’entreprise et impliquent une perte de rentabilité.
Le commissaire aux comptes doit :
- déterminer le délai de paiement moyen des clients de l’entreprise en recourant au ratio du crédit client qui se calcule suivant la formule ci-après : (total moyen des créances clients * 360) / ventes TTC. Le ratio obtenu devrait se rapprocher de 30 jours suivant les dispositions de la loi et du code de commerce : en effet, « les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du code de commerce : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ».
- procéder à un rapprochement du total des ventes entre le logiciel de facturation et la comptabilité générale et les factures. Il doit également veiller à rapprocher les avoirs avec les factures et la comptabilité.
Le commissaire aux comptes doit procéder à la circularisation des créances clients par facture et non par solde. Cette procédure permet de valider l’exhaustivité et la réalité des soldes clients puisque ces derniers confirment directement les soldes inscrits au niveau de la comptabilité.
La circularisation par facture est préconisée car un producteur de film ou de publicité peut travailler avec la même entreprise de postproduction sur différents projets de films ou de films publicitaires. Les travaux demandés peuvent être de PP1 ou de PP2, ils peuvent par ailleurs nécessiter une courte, moyenne ou longue durée de travail et de finalisation. Les paiements peuvent également être obtenus après l’achèvement des travaux, ou par mois selon l’avancement des travaux ou par plusieurs échelonnements surtout sur les grosses productions complexes.
Cette procédure permet au commissaire aux comptes de vérifier la situation des créances par facture, de vérifier l’état des avances perçues, de connaître le délai de paiement de chaque facture (dépassement ou non du délai légal), de détecter les fraudes éventuelles au niveau de la facturation et des encaissements.
Selon l’enquête réalisée, 90% des sociétés de production effectuent un suivi de projets qui est réalisé par le biais d’un logiciel ou d’un tableau Excel. Les informations inclues dans ce suivi de projets incluent : le numéro d’identification interne du projet; le montant du devis correspondant; le montant convenu avec le client; la date de début et la date de livraison prévue des travaux ; le nombre de jours homme consacré au projet par jour par statut (production, supervision, autre équipe) ; la répartition des charges personnel au fur et à mesure de l’avancement du projet ainsi que la répartition des charges machines. Ce tableau de suivi permet au responsable de connaître le coût de revient du projet au fur et à mesure de sa réalisation.
Une provision pour perte à terminaison doit être constatée à la clôture des comptes lorsqu’une perte est anticipée. Le commissaire aux comptes doit :
- vérifier le tableau de suivi en analysant chaque projet.
- s’assurer qu’une provision a été constatée pour les projets pour lesquels une perte est anticipée. Pour s’assurer de la bonne valorisation de la provision, il doit vérifier le mode de calcul des répartitions des charges de personnel et des charges machines.
Les techniciens en postproduction vidéo/image/son utilisent des machines qui représentent un investissement onéreux pour la société de production. Ils doivent également dans certains cas louer des équipements ou des machines supplémentaires pour augmenter leur capacité de production ou pour faire face à une lacune en terme de technologie ou de traitement des éléments d’infographie.
Le coût machine constitue le deuxième coût principal du coût de revient des travaux d’une société de production (à part les salaires des techniciens). Sa bonne valorisation détermine la fiabilité du coût de revient et de la rentabilité dégagée par la société. En effet, baser un coût de structure journalier de 150€ ou de 250€ peut avoir un impact considérable sur la rentabilité en fonction de la durée de réalisation des travaux.
Le commissaire aux comptes doit ainsi contrôler la valorisation des charges machines pour déterminer les coûts de revient des projets.
Dans une société de postproduction, les en-cours de production concernent les travaux qui ont été commencés au cours de l’exercice audité et qui n’ont pas été finalisés en fin d’exercice. La société a engagé des coûts de main d’œuvre et des coûts machines pour cette partie non finalisée.
Le commissaire aux comptes doit vérifier la valorisation des en-cours de production dans les comptes de la société et doit également obtenir des justificatifs pour les postes de « produits constatés d’avance » et de « factures à établir ». Cette valorisation dépend des avancements des projets : le commissaire aux comptes peut ainsi se baser sur le tableau de suivi des projets pour valider la sous-évaluation ou la surévaluation des montants comptabilisés. Ce contrôle consiste à analyser le bien-fondé des montants comptabilisés en remontant aux pièces justificatives.
Il doit par ailleurs s’assurer que la société a reconnu le bon niveau de chiffre d’affaires. Il peut challenger la méthode en calculant le POC (pourcentage of completion) en fonction des coûts engagés par rapport aux coûts globaux, ce ratio donne un pourcentage qui peut être appliqué au chiffre d’affaire afin de vérifier que la société a bien reconnu le bon montant de chiffre d’affaires.
Pour les sociétés de production, les produits constatés d’avance concernent les avances perçues pour des c travaux non encore commencés. Dans la pratique, ils concernent par exemple les 30% d’avance payées par les clients à la signature des contrats pour des travaux de long terme ou les autres échelonnements de paiement payés en cours de projet qui correspondent à des travaux non débutés.
Le commissaire aux comptes doit vérifier les montants comptabilisés en fin d’exercice et ceux en début d’exercice pour contrôler le rattachement au bon exercice.
Comme précisé précédemment, le commissaire aux comptes doit vérifier le poste « Factures à établir » lorsque la société applique une méthode à l’avancement. Dans la postproduction, il est possible de segmenter les opérations et d’obtenir des livrables à mi-parcours. La vérification de ce poste peut également se faire par le biais du tableau de suivi des projets et par les documents maintenus par la société lors des réunions. En effet, dans la pratique, le responsable de la facturation fait un point avec chaque directeur ou chargé d’affaires (commercial) et avec le chargé de la production (qui gère la production opérationnelle) pour connaître l’avancement du projet d’un point de vue technique et pour s’assurer des termes du contrat avec le client (pour savoir si la société peut facturer ou pas).
Section 3 – La revue des capitaux propres/ les provisions pour risques et charges
- L’analyse des capitaux propres, du besoin en fonds de roulement et de la trésorerie : focus particulier sur la continuité d’exploitation et les besoins de liquidité
Le commissaire aux comptes doit apprécier si les comptes sont établis dans une perspective de continuité d’exploitation. Il doit ainsi apprécier le niveau de profitabilité de l’entreprise. Le suivi de la marge est très important dans le secteur de la postproduction audiovisuelle car la marge d’une entreprise peut rapidement baisser en raison de la concurrence des entreprises localisées dans les autres pays européens qui appliquent des prix plus compétitifs (coût de main d’œuvre moins élevé). Il arrive également que les producteurs demandent aux entreprises de postproduction de fournir d’importants efforts de réduction des prix en cas d’insuffisance de budget ou en cas de faible succès d’un film. L’activité de postproduction étant une prestation intellectuelle intégrant un niveau élevé de créativité, les dirigeants de l’entreprise peuvent avoir des difficultés pour valoriser leurs prestations auprès des clients.
Il peut ainsi :
- calculer le taux d’endettement (hors comptes courants) de la société sur la base de la formule « (Emprunts+engagements crédit bail et location) (capital hors intérêts)/capitaux propres ». Le commissaire aux comptes ne doit prendre en considération que les emprunts contractés pour les biens qui concourent directement à l’exploitation (les biens immobiliers sont ainsi exclus). Il doit analyser le ratio obtenu sur plusieurs exercices. Ce ratio a pour objectif de vérifier l’importance des investissements réalisés.
- vérifier les ratios de gestion qui sont les :
- ratio crédit client = (clients+effets escomptés non échus)*365 jours /CA TTC. Le crédit client devrait se rapprocher de 30 jours.
- ratio crédit fournisseurs = (fournisseurs*365 jours)/Achats TTC
Ces ratios fournissent des indications sur la situation de la trésorerie de la société et indiquent également si une société est en difficulté. Le commissaire aux comptes doit également calculer le BFR et s’assurer qu’il ne se dégrade pas.
Le calcul de ces ratios permet au commissaire aux comptes de :
- vérifier que les clients paient leurs factures à temps et que la société n’encourt pas de problème de trésorerie.
- vérifier qu’il existe un équilibre entre le délai de paiement des clients et le délai de paiement des fournisseurs afin de ne pas créer de grandes tensions au niveau de la trésorerie.
- s’assurer que la société connaisse bien l’évolution du délai de paiement de ses clients et qu’elle applique effectivement les procédures de recouvrement.
- évaluer le niveau de rentabilité de la société de postproduction. Sur un projet, il convient que les coûts directs de main d’œuvre soit de 50%, et qu’ils soient de 70 à 75% si les coûts machine sont ajoutés.
Le commissaire aux comptes doit s’entretenir avec la direction et les services concernés afin de détecter d’éventuels litiges en cours. Il doit s’assurer que l’ensemble des litiges en cours à la clôture de l’exercice ont fait l’objet de provisions et que celles-ci sont suffisantes pour couvrir les risques encourus par l’entité.
Le commissaire aux comptes doit examiner les sorties de personnel et sur cette base, discuter avec le responsable des ressources humaines ou le directeur général pour identifier les possibles risques sociaux. Il s’assure qu’une provision a été correctement comptabilisée en analysant les possibilités de litiges à venir, les motifs des litiges existants, les indemnités requises par les anciens salariés, l’avancement des procès. La connaissance des indemnités demandées par le salarié peut servir de base pour l’estimation des provisions.
La société de postproduction peut encourir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction à la réglementation sociale ou fiscale ou autre. Elle doit constituer des provisions à la clôture de l’exercice. Le commissaire aux comptes se base sur son entretien avec la direction et sur le constat de l’entorse aux règles sociales ou fiscales qu’il aurait constaté lors de l’audit. Il doit également vérifier que les provisions ne sont pas déductibles : la déductibilité n’est possible que si les pénalités et les amendes sont réclamées par les entités concernées en fin d’exercice, ou qu’un contrôle est en cours ou qu’il existe une forte certitude de leur paiement.
La société de postproduction peut également entrer en litige avec ses clients pour plusieurs raisons : contestation des clients sur les produits livrés, sur le délai de livraison, … Le commissaire aux comptes discute avec la direction et notamment avec le directeur commercial pour connaître les litiges existants, les réclamations existantes qui ne sont pas résolues. Le commissaire aux comptes doit ainsi étudier la liste des créances douteuses et vérifier si les provisions ont bien été estimées. Il peut également obtenir des informations collectées à l’issue de la circularisation auprès des clients. Il doit s’assurer que les provisions comprennent les coûts accessoires occasionnés par les litiges (honoraires des avocats, frais de procédures,…)
Pour apprécier le montant provisionné pour les litiges, le commissaire aux comptes doit :
- prendre connaissance et contrôler les factures d’honoraires des avocats.
- effectuer une circularisation auprès des avocats.
- rapprocher les montants confirmés par les avocats avec les montants comptabilisés en provision.
- vérifier que les provisions comptabilisées sont suffisamment documentées.
- rapprocher les provisions avec le tableau de suivi des litiges et avec les postes tels que les créances douteuses, les factures non parvenues, ou les provisions pour risques et charges…
Section 4 – La revue de la paie / la gestion des intermittents
- Le poids de la masse salariale par rapport au chiffre d’affaires généré : des structures lourdes en charges fixes
La masse salariale constitue une des postes de dépenses les plus significatives dans une société de postproduction et elle englobe les salaires des permanents et des intermittents.
Le commissaire aux comptes doit :
- comparer les soldes du poste personnel et cotisations sociales par rapport à l’an passé afin d’en faire ressortir les variations importantes. Il doit se baser sur la liste des entrées/sorties de personnel de l’exercice audité pour expliquer les variations constatées.
- rapprocher le livre de la paie avec la comptabilité.
- s’assurer du bon rattachement à l’exercice pour les paies du mois en cours qui sont payées au début du mois suivant (421000 dettes sociales)
- s’assurer du bon rattachement à l’exercice pour les primes payées à la société. En effet, dans la pratique, les grandes sociétés de postproduction peuvent payer des primes de bilan pour l’équipe comptable et/ou des primes d’objectif. Celles-ci sont payées en fonction de l’EBITDA ou du chiffre d’affaires réalisé. Des primes peuvent également être versées aux commerciaux suivant leur performance.
Le statut des intermittents aide les techniciens employés par les entreprises de production de l’audiovisuel à vivre entre leurs emplois qui ne durent que quelques jours ou quelques mois. Il donne droit à une assurance chômage, à la sécurité sociale et à la retraite. Les intermittents bénéficient d’un contrat à durée déterminée d’usage dans lequel aucune durée minimale ou maximale de travail n’est fixée et dans lequel aucune indemnité de fin de contrat n’est prévu. Ce type de contrat est renouvelable indéfiniment. En absence d’emploi, les intermittents techniciens perçoivent des allocations assurance-chômage s’ils peuvent justifier d’au moins 507 heures de travail sur 10 mois.
Certains employeurs profitent du système des intermittents : le recours aux CDD d’usage leur permet de gérer leurs ressources humaines d’une manière flexible et d’éviter des charges de personnel (indemnités de fin de contrat, congé de maternité,…). Dans un rapport de 2012, la Cour des comptes pointe du doigt les abus de certains employeurs : il met en exergue l’importance du phénomène de la permittence qui consiste pour les employeurs à déguiser des emplois permanents en intermittent avec parfois la complicité des salariés. Elle constate par exemple que 15 % des intermittents effectuent au moins 600 heures dans l’année pour le même employeur.
Le commissaire aux comptes doit accorder une importance particulière au contrôle de la gestion des intermittents car la société de postproduction peut s’exposer à des sanctions financières et à la requalification des contrats cdd d’usage en cdi. Il doit :
- rapprocher le tableau de suivi des intermittents avec les contrats cdd d’usage et avec la comptabilité. Il doit vérifier la durée des contrats des intermittents dans la société.
- contrôler les feuilles de temps des intermittents et rapprocher les temps de travail avec le tableau de suivi des projets.
Les taux de cotisations sociales appliqués aux techniciens et ouvriers intermittents sont fixés à 70% des taux du régime général. Les cotisations sont calculées sur la base de la rémunération (primes, gratifications, avantages) payée au salarié. Une déduction pour frais professionnel de 20% peut être appliquée sur l’assiette de calcul des cotisations pour certains salariés de la production cinématographique. Elle est limitée à 7 600€ par an. Les sociétés employeurs doivent cotiser à l’assurance chômage au taux spécifique de 10,80% et à l’AGS au taux de 0,30%.
Au vu de l’existence de deux régimes applicables au sein de la société de production avec différents taux de cotisations, le commissaire aux comptes doit :
- vérifier la bonne application des taux de charges sociales pour chaque catégorie de personnel (permanent et intermittent).
- calculer les variations des charges sociales d’une année à l’autre, et vérifier leur exhaustivité si la réglementation sociale n’a pas changé au cours de l’exercice.
- valider avec le responsable de paie les noms des organismes sociaux auprès desquels l’entreprise effectue des paiements mensuels ou trimestriels.
- rapprocher les bordereaux des charges sociales avec les comptes correspondants.
Section 5 – La revue des fournisseurs / achats et charges externes
Le commissaire doit revoir les principales charges de la société et procéder à ses contrôles habituels : rapprocher la balance auxiliaire fournisseurs avec la comptabilité, analyser les fournisseurs débiteurs, vérifier les écritures d’inventaire (factures non parvenues, charges constatés d’avance..).
Une société de postproduction dispose d’un ou de plusieurs contrats de maintenance pour ses matériels et équipements ainsi que pour ses logiciels et applications en ce qui concerne son outil productif. Elle peut également disposer d’autres contrats de maintenance pour des biens non productifs tels que la climatisation ou les ascenseurs. Ces contrats de maintenance peuvent porter sur un an ou sur plusieurs années : les modalités de paiement (montant, fréquence de paiement, délai de paiement, indexation,…) diffèrent d’un contrat à l’autre.
Le commissaire aux comptes doit :
- examiner les contrats de maintenance conclus par la société de production,
- rapprocher le tableau de suivi des contrats de maintenance avec la balance auxiliaire fournisseurs, avec les factures et avec la comptabilité,
- s’assurer que les charges comptabilisées sont bien rattachées à l’exercice. Il doit examiner les postes factures non parvenues, avoir à recevoir, charges constatées d’avance…
Une société de postproduction peut recourir à la location pour compléter une capacité de production insuffisante ou pour éviter d’acquérir un matériel ou un équipement qui ne servira temporairement que pour un projet commandé par un client.
Le commissaire aux comptes doit appliquer les mêmes procédures préconisées pour les contrats de location : examen des contrats de location ou des bons de commande pour location, rapprochement avec les factures et contrôle de l’imputation des charges dans le bon exercice.
Une entreprise de postproduction recourt dans certains cas à la sous-traitance en faisant appel à des prestataires externes (qui peuvent être des personnes individuelles travaillant en freelance ou des sociétés de postproduction) lorsque le personnel de l’entreprise travaille déjà à plein temps sur des projets en cours ou lorsqu’il revient moins cher pour l’entreprise de sous-traiter une opération à un sous-traitant.
Le commissaire aux comptes doit :
- rapprocher le compte de la sous-traitance avec les factures payées et avec la comptabilité.
- contrôler l’usage de la compensation des factures entre sociétés de postproduction bien qu’elle soit formellement interdite. Pour qu’il puisse avoir une compensation, la sous-traitance se fait entre deux sociétés de postproduction qui peuvent être à la fois prestataires et clients. Il arrive qu’une société déduise du montant facturé par l’autre société les montants pour lesquels elle lui est redevable. La compensation présente un risque élevé de non exhaustivité des charges de sous-traitance constatées dans les comptes. Il doit ainsi identifier les fournisseurs/clients de la société auditée qui travaillent dans le secteur des industries techniques et vérifier les factures, les encaissements ou les paiements y afférents.
- contrôler que les coûts de sous-traitance ont été enregistrés dans le tableau de suivi de projet (pour le projet concerné, pour le montant correct,…). Le non report de ce coût peut en effet impacter sur la détermination de la perte à terminaison qu’il faut provisionner.
- analyser cette sous-traitance en lien avec la masse salariale pour évaluer le poids total de la masse salariale des permanents et intermittents ainsi que la sous-traitance.
La société peut provisionner chaque mois ou chaque fin d’année des remises par palier ou un pourcentage fixe en fonction du chiffre d’affaires réalisé avec certains clients. Ces remises peuvent être significatives en fonction du volume de chiffre d’affaires, elles doivent donc être provisionnées. Certains clients attendent de recevoir une facture d’avoir et certains facturent eux-mêmes la société.
Le commissaire aux comptes doit s’assurer du débouclement de l’année N+1 et s’assurer de leur exhaustivité dans les comptes financiers. Il doit vérifier la correcte évaluation des montants.
Les droits d’auteur sont accordés au créateur d’un œuvre qui peut être un salarié d’une société de production. Celle-ci ne dispose donc d’aucun droit sur un œuvre créé sans autorisation écrite de l’auteur (soit le salarié). La société ne peut pas ainsi céder ses droits au client qui l’aurait commandé. Un contrat de travail entre la société de postproduction et un salarié n’implique pas un transfert automatiquement des droits d’auteur
Dans la filière de la postproduction, plusieurs créations sont principalement conçues par les salariés au sein des sociétés. Elles constituent des actifs qui représentent une valeur ajoutée substantielle en cas de cession de la société. Cette dernière peut être vulnérable en cas de remise en cause des droits de l’entreprise sur une création, ou en cas d’une rupture ou d’une modification du contrat de travail, pouvant engendrer d’importantes indemnités financières. La continuité d’exploitation de la société peut être remise en cause si un salarié décide de poursuivre cette dernière en justice.
La société ne peut pas inclure une clause de cession des droits dans le contrat de travail le liant au salarié car cette procédure est interdite par la loi : cette clause est tout simplement considérée comme nulle puisqu’elle porte sur une cession globale des droits sur des œuvres futurs. Pour remédier à cette situation, la société doit se faire céder les droits sur la création du salarié par le biais d’un contrat ou d’une convention séparée. Elle doit verser une rémunération pour formaliser l’acquisition des droits. Les modes d’exploitation de l’œuvre doivent être mentionnés dans la convention. Il faut cependant noter que malgré la cession, le salarié garde un droit moral sur sa création, il peut ainsi revendiquer la paternité de la création ainsi que le droit de son utilisation.
Outre cette alternative, la société de postproduction peut également faire appel à un bureau de création pour créer les œuvres qu’il lui faut pour la réalisation de ses projets. L’œuvre est alors considérée comme collective et elle appartient à la société sans que celle-ci ait besoin d’acquérir les droits des personnes qui ont travaillé à sa création.
En cas de poursuite judiciaire, les procédures peuvent conduire à un arrêt de l’exploitation des œuvres, un arrêt de la commercialisation, une instabilité juridique et des sanctions financières. Le commissaire aux comptes doit ainsi :
- examiner les contrats de travail des salariés,
- discuter avec la direction pour connaître les œuvres développés par les salariés,
- contrôler l’existence de l’acquisition des droits d’auteur auprès des salariés et le paiement effectif de ces droits,
Un des principes du droit d’auteur est constitué par la dissociation entre la propriété de l’œuvre et la propriété de son support. Ainsi le propriétaire d’un support n’est pas obligatoirement le propriétaire de son contenu qui fait l’objet d’un droit d’auteur.
La rémunération d’une activité d’auteur est formalisée par le biais d’une note d’auteur. Les créateurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, les créateurs de logiciels, les créateurs d’œuvre graphiques peuvent être rémunérés sous forme de droits d’auteur.
La note de droits d’auteur formalise la cession de droits d’auteur et synthétise les éléments du contrat de cession des droits d’exploitation, les éléments de la rémunération incluant les cotisations et les contributions sociales (maladie, vieillesse, CSG et CRDS).
Lorsque la société paie des artistes auteurs qui exercent en toute indépendance une activité de création, ces derniers bénéficient d’un régime particulier de sécurité sociale. Elle doit verser une contribution sociale (1% de la rémunération hors taxe) à titre de prestations familiales et de charges d’assurance sociale, et une contribution (0,10% de la rémunération hors taxe) à titre de contribution à la formation professionnelle de l’auteur.
Le commissaire aux comptes doit ainsi :
- identifier le statut des créateurs des œuvres utilisés ou exploités par l’entreprise (salarié ou artiste auteur).
- rapprocher le tableau de suivi de l’acquisition des droits d’auteur avec les notes de droit d’auteur et la comptabilité.
- contrôler le paiement effectif des cotisations de sécurité sociale auprès de la Maison des artistes (au cas où la société recourt à des artistes auteurs).
Chapitre 3 : Les autres spécificités identifiées ayant un impact sur les diligences du Commissaire aux Comptes dans les sociétés de postproduction audiovisuelle
Section 1. L’audit des comptes consolidés en IFRS
Les comptes financiers des filiales doivent être retraités pour les rendre conforme au modèle du compte consolidé du groupe qui peut être présenté selon les normes IFRS. Les retraitements des postes des comptes des filiales peuvent avoir des impacts sur les diligences du commissaire aux comptes.
Les entreprises peuvent bénéficier de subventions d’exploitation qui leurs permettent de faire face à des charges d’exploitation ou des subventions d’équipement qui leur permettent d’acheter des équipements ou de financer des activités à long terme. Elles sont comptabilisées comme des subventions d’exploitation et ne font l’objet d’aucun retraitement IFRS lorsque leurs faits générateurs interviennent durant l’exercice concernée.
Les subventions d’investissement, quant à eux, font l’objet de retraitement. Elles sont en effet comptabilisées en capitaux propres ou en produis constatés d’avance (avec une reprise des produits d’exploitation) selon les règles françaises. En normes IFRS, ces subventions sont comptabilisées au passif en « produits constatésd’avance » ou en « déduction de la valeur comptable amortissable de l’actif financé ». Les comptes de résultat sont impactés par une réduction de la charge annuelle d’amortissement.
Dans les comptes des filiales, le produit lié au crédit d’impôt est traité au niveau de l’impôt sur les bénéfices et n’a donc pas de conséquence sur le résultat d’exploitation. Le crédit d’impôt afférent à des dépenses de recherche engagées à la clôture est enregistré en tant que produit à recevoir. Lors de la consolidation suivant les règles françaises, l’entreprise a le choix entre présenter le CIR comme produit d’impôt ou le reclasser en subvention d’exploitation.
Le retraitement en IFRS du CIR est couvert par la norme IAS 20 « Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique ». Il est comptabilisé selon deux options : il est enregistré comme une réduction des dépenses de R&D ou comme une subvention d’exploitation.
La norme IFRS 17 oblige les sociétés à comptabiliser les biens faisant l’objet de contrats de location-financement à l’actif du locataire si ces derniers ont pour impact de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages afférents à la propriété du bien, et que ce transfert intervienne ou pas en fin de compte.
Le preneur comptabilise ainsi une immobilisation en actif et une dette au passif pour un montant égal à la juste valeur du bien loué ou à la valeur actualisée des paiements minimaux. Selon le règlement CRC n°99-02, ces dispositions sont similaires aux normes françaises pour les comptes consolidés.
Les biens achetés en crédit-bail par les entreprises ne sont pas enregistrées à l’actif du bilan du locataire qu’après la levée de l’option d’achat. Les normes IFRS la comptabilisent en actif immobilisé au débit.
L’affacturage est un contrat par lequel une entreprise transfère ses créances commerciales à un “factor” en contrepartie de leur paiement sur lequel des frais financiers et des commissions seront déduits. Cette technique permet à l’entreprise de financer ses créances avant leur échéance, de prévenir les risques d’impayés, de gérer le poste client. Il existe différents types d’affacturage incluant l’affacturage confidentiel sans recours pour lequel les créances ne sont pas garanties par le factor.
Dans les règles françaises, les créances sont sorties de l’actif une fois qu’elles sont cédées au factor. (Débit du compte 467 et crédit du compte 411) puis (Débit du compte 512 ; 6225 pour les commissions d’affacturage ; 668 pour les frais financiers contre crédit du compte 467). Dans les normes IFRS, il n’existe pas de règles spécifiques pour l’affacturage, le commissaire aux comptes doit se référer aux dispositions de la norme IAS39. Le contrat d’affacturage accorde au factor les droits au paiement de la créance. Le commissaire doit vérifier si les risques et avantages ont été transférés au factor. Dans la majorité des cas, la société les a maintenu ou les a transféré, aucun retraitement n’est ainsi nécessaire.
Le commissaire aux comptes doit obtenir des documents portant sur :
- le processus d’élaboration des comptes consolidés ainsi que les documents mentionnant les instructions de la direction aux entreprises du groupe pour la consolidation.
- les contrôles réalisés par l’entreprise qui consolide les comptes dans les entreprises filiales pour établir les comptes consolidés.
- Les subventions
Le commissaire aux comptes doit recenser les différentes subventions reçues par la société de postproduction (comparer les soldes N et N-1), vérifier les quote-parts effectives qui ont respecté les conditions prévues dans les conventions, réaliser les retraitements correspondant.
- Le crédit d’impôt recherche
Le commissaire aux comptes doit identifier le montant du crédit d’impôt dans le poste « Produits à recevoir », vérifier la méthode de calcul et la valorisation du CIR, réaliser les retraitements comptables y afférent.
- Les crédits-baux et la location longue durée
Le commissaire aux comptes doit recenser l’ensemble des contrats de crédits-baux et des contrats de location longue durée, vérifier les écritures comptables effectuées, réaliser les retraitements nécessaires, s’assurer qu’aucun contrat n’a été émis.
- L’affacturage
Le commissaire aux comptes vérifie également les contrats d’affacturage de la société, leur typologie, vérifie le transfert ou la conservation des risques et avantages y afférentes, s’assure de leur correcte comptabilisation.
Section 2- Le mécanisme des crédits d’impôts
Le crédit d’impôt international (C2I) a été mis en place en vue de rendre la France plus attractive pour les sociétés de production audiovisuelles et cinématographiques étrangères qui souhaitent produire des œuvres comportant des éléments liés au territoire, à la culture et au patrimoine français. Il équivaut à 20 % des dépenses éligibles du film en France jusqu’à hauteur de 4 millions par œuvre. Ce crédit est octroyé au bénéfice de la société qui assure la production exécutive de l’œuvre en France. Les dossiers de demande sont à déposer auprès du CNC.
Les dépenses éligibles au crédit d’impôt international incluent les droits d’auteur, les rémunérations des des techniciens et des artistes-interprètes dans la limite des plafonds fixés par la convention collective), les dépenses techniques, le transport ainsi que les dépenses d’amortissement.
Le bénéficiaire agréé a droit au bénéfice du crédit d’impôt à la fin de chaque exercice fiscal. Lorsque l’IS de la société de production est inférieur au montant du crédit d’impôt, l’administration fiscale verse la différence à la société de production exécutive. Cette créance peut être escomptée auprès des entités financières.
Une société de production peut bénéficier d’un crédit d’impôt audiovisuel qui lui permettra de déduire de son imposition 20% de certaines dépenses de production éligibles. Ce crédit d’impôt est assorti de plafonds variant de 1250 € à 1300 € par minute selon les œuvres produits. Les œuvres éligibles doivent :
- avoir été réalisés en totalité ou principalement en langue française en France.
- être admises au soutien financier à la production audiovisuelle
- contribuer au développement et à la diversité de la production audiovisuelle en France
- Les dépenses concernées par ce crédit d’impôt incluent les rémunérations et les charges sociales des auteurs et artistes, des techniciens, des dépenses liées au tournage, à la fabrication des films d’animation, aux dépenses de transport de biens et de matériels techniques, aux dépenses de post production.
Le « tax shelter » est une incitation fiscale destinée à encourager la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques en Belgique. Une société éligible à ce crédit d’impôt peut bénéficier d’une exonération de ses bénéfices réservés imposables jusqu’à hauteur de 150% des sommes effectivement versées. Le montant investi ne peut être exonéré que dans un plafond à concurrence de 50% des bénéfices réservés imposables de la période imposable ou d’un montant absolu de 750.000 euros.
Les sociétés belges ainsi que les établissements belges des sociétés étrangères peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt. Ils doivent cependant travailler principalement dans le développement et la production audiovisuelle ou dans la télédiffusion. Les œuvres éligibles incluent les films de finction, les documentaires, les progammes télévisuels, les films d’animation. Elles doivent en outre être certifiées come une œuvre européenne par les entités concernées.
Les sociétés étrangères qui souhaitent bénéficier de cette exonération fiscale doivent conclure une convention-cadre avec une société belge localisée sur place ou un établissement belge. Elles accordent des prêts à la société ou à l’établissement belge ou acquièrent les droits liés à la production audiovisuelle. Pour bénéficier d’une exonération de 150 000€, l’entreprise doit avoir investi au moins 150% de ses investissements dans les dépenses de production et d’exploitation. Celles-ci doivent être engagées dans un délai de 18 mois à partir de la signature de la date de convention.
Des crédits d’impôts régionaux sont également proposés au Canada dont notamment à Ontarion ou Québec. Pour le cas du Québec par exemple, une société qui est éligible pour une année fiscale peut bénéficier d’un crédit d’impôt équivalent à 29% des dépenses de main d’œuvre sans pour autant dépasser 50% des frais de production éligibles du film. Le montant maximum du crédit d’impôt est ainsi plafonné à 2 187 500 $ par production ou par série.
La demande de crédit d’impôt doit se faire à compter de l’année d’imposition de la société et durant lequel les dépenses seront déclarées. Elle doit parvenir au REVENU QUEBEC dans un délai d’une année suivant la date d’échéance de production de l’année d’imposition.
Le crédit d’impôt fédéral
Le crédit d’impôt fédéral vise à stimuler le développement de la programmation et de la production canadienne. Il correspond à 25 % des dépenses de main-d’œuvre éligibles. Pour en bénéficier, la société de production audiovisuelle éligible est soumise à diverses exigences, elle doit par exemple :
- avoir dépensé au moins 75 % des coûts des services pour la production pour des services canadiens. 75 % du total des coûts engagés pour la postproduction doivent par ailleurs correspondre à des services commandés au Canada.
- être titulaire exclusif du droit d’auteur mondial de la production pour une période de 25 ans à partir de la date d’exploitation commerciale de l’œuvre.
- avoir un producteur canadien.
- s’engager que la distribution ne se fera que par une entité canadienne pendant une période de deux ans à partir de l’exploitation commerciale de l’œuvre.
Une société de postproduction qui dispose de filiales en Belgique et au Canada peut bénéficier de crédit d’impôt dans chaque pays sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité. La possible éligibilité de la société à différents crédits d’impôts a des impacts sur les comptes consolidés. Le commissaire aux comptes peut se faire aider par des experts scientifiques et fiscaux pour étudier l’éligibilité de la société à ces différents crédits d’impôts, et pour s’assurer de la répartition des responsabilités, des investissements et des coûts engagés par la société française.
Section 3. Les prix de transfert entre sociétés du même groupe
Les prix de transfert traduisent les prix utilisés par une entreprise pour transférer des actifs incorporels ou corporels, ou pour réaliser des services au profit de ses entreprises
associées. Ils se définissent comme étant « les prix des transactions entre les sociétés d’un même groupe localisées dans différents pays ».
Le partage de frais communs entre ces différentes sociétés (incluant par exemple les frais d’administration ou les frais de siège, le personnel commun, les redevances de concession de brevets ou de marques, les coûts financiers,…) est couvert par les prix de transfert.
L’Administration Fiscale a instauré une obligation documentaire sur les prix de transfert pour les grandes entreprises qui :
- ont un chiffre d’affaires annuel ou un actif brut au bilan dépassant 400 millions €
- Détiennent de manière directe ou non plus de la moitié du capital ou du droit de vote d’une autre entreprise qui dépasse ces seuils.
Cette documentation comprend :
- des informations générales sur le groupe (structure, activité, fonctions,) ainsi que la politique générale sur les prix de transfert.
- des informations spécifiques telles que la méthode de calcul des prix de transfert appliquée par le groupe et ses entreprises associées.
Elle doit être disponible pour l’administration fiscale à la date de vérification de la comptabilité. Le non respect de cette obligation fiscale expose l’entreprise à une amende de 5% des bénéfices transférés avec un seuil minimum de 10.000 €.
Les prix de transfert sont parfois utilisés par les entreprises pour transférer leurs bénéfices vers des pays à faible imposition. Elles surfacturent ou sous-facturent les échanges de biens et de services entre les entreprises associées d’un même groupe. L’administration fiscale peut redresser les résultats déclarés par les entreprises françaises et celles-ci peuvent s’exposer à de lourdes sanctions financières.
Le commissaire aux comptes doit collecter les documents lui permettant de connaître la politique de prix de transfert du groupe, la documentation obligatoire sur le prix de transfert ainsi que les conventions signées entre les entreprises associées portant sur le transfert des biens, des services et des partages de coûts. Il doit prendre connaissance et examiner les conventions collectées (biens concernés, entreprises concernées, montant, …).
Le commissaire aux comptes doit en premier lieu vérifier si les entreprises respectent le principe de pleine concurrence préconisé dans la gestion du prix de transfert. En effet, ces prix doivent correspondre aux prix du marché (soit aux prix que l’entreprise demanderait à une personne tierce pour acheter le bien, pour rendre le service ou pour répartir les coûts).
L’entreprise doit obligatoirement fournir les justificatifs nécessaires concernant le prix de transfert appliquée et son respect du principe de concurrence. Le commissaire aux comptes doit :
- vérifier les fonctions de chaque entreprise, les risques qu’elle assume, les prix de transfert appliqués par catégorie de biens/services/pays. Les opérations intragroupes peuvent concerner la conception, la recherche et développement, la postproduction ou la distribution dans le secteur de la production audiovisuelle.
- contrôler la conformité des prix de transfert par rapport aux normes du marché en vérifiant la comparaison effectuée par l’entreprise pour le justifier.
- réaliser un contrôle de ces justificatifs.
- vérifier la méthode de calcul des prix de transfert selon le choix du groupe : méthode du prix comparable sur le marché libre, méthode de prix de revente, méthode du prix de revient majoré, méthode de partage des bénéfices, méthode transactionnelle de la marge nette.
Le commissaire aux comptes doit étudier la structure du groupe, c’est-à-dire, les liens de dépendance entre les entreprises associées du groupe s’il veut s’assurer de la correcte répartition entre les différentes parties prenantes. En effet, des entreprises sont dépendantes si l’une d’elle contrôle de manière directe ou indirecte au contrôle ou au capital de l’autre entreprise. La dépendance peut être juridique et la détention par une entreprise de plus de 50% du capital déterminer cette dépendance. Elle peut être également de fait lorsqu’une entreprise exerce dans une autre entreprise un véritable pouvoir de décision. Le commissaire aux comptes a besoin de connaître la correcte répartition pour comprendre les accords de transfert et pour s’assurer de leur bon calcul.
Le commissaire aux comptes peut recourir à un expert pour mener une expertise sur le domaine fiscal lorsqu’il a besoin des travaux de ce dernier pour formuler son opinion sur les comptes de l’entreprise auditée. Pour les cas exposés précédemment à savoir les prix de transfert, le commissaire peut avoir besoin de l’appréciation de la situation fiscale par un expert fiscal.
Le commissaire aux comptes peut sélectionner un expert indépendant de l’entité en prêtant une attention particulière aux qualifications professionnelles, à l’agrément professionnel, à l’expérience et à la réputation de ce dernier. Lorsque l’expert est choisi par l’entreprise auditée, le commissaire doit s’assurer du respect de principe d’indépendance. Il vérifie par ailleurs les instructions émises par l’entreprise lors de son recrutement (nature des travaux, étendue, objectifs) et apprécie par la même occasion la compétence de l’expert.
Une fois qu’il obtient les livrables de l’expert, le commissaire aux comptes doit apprécier :
- l’appropriation des sources d’informations que l’expert a utilisées,
- la cohérence des hypothèses et méthodes retenues par l’expert avec celles des exercices précédents,
- la cohérence des résultats avec les résultats des démarches d’audit du commissaire,
- la corroboration des conclusions de l’expert fiscal dans les comptes financiers.
Conclusion partielle de la deuxième partie :
En raison de la forte concurrence et de la délocalisation des activités, le risque d’augmenter le résultat pour limiter les pertes constitue un risque d’anomalie dans les comptes de sociétés de postproduction. Selon l’enquête réalisée, seules 60% des entreprises disposent d’un contrôle interne. Le commissaire aux comptes doit ainsi vérifier les procédures de contrôle interne afin de déterminer les procédures d’audit additionnelles. Il doit accorder une attention particulière à la revue du contrôle interne pour le cycle ventes/clients (facturation, solvabilité des clients), le cycle paie (gestion des intermittents et litiges sociaux) ainsi que le cycle immobilisations (engagements hors bilan). Il doit par ailleurs prendre en considération les risques de fraude spécifiques aux sociétés de postproduction tels que les forfaits de vente et les notes de frais. Le commissaire doit par ailleurs évaluer les risques de non respect des textes légaux et réglementaires ainsi que ceux engendrés par l’absence de comptabilité analytique avant de planifier sa mission.
En raison de la forte intégration verticale caractérisant le secteur de la postproduction, le commissaire aux comptes peut également être appelé à auditer des comptes consolidés. L’évaluation des crédits d’impôt recherche dont l’entreprise peut bénéficier dans ses pays de localisation, le traitement des prix de transfert doivent faire l’objet d’une revue de la part du commissaire aux comptes qui doit également procéder à des retraitements IFRS pour les subventions ou les contrats de location.
Synthèse de la mission d’audit, formulation de l’opinion sur les comptes par le Commissaire aux Comptes et propositions de nouvelles missions en application des DDL dans les sociétés de post-production audiovisuelle
Chapitre 1. Synthèse de la mission d’audit, formulation de l’opinion par le Commissaire aux Comptes
Ce chapitre présente les démarches à réaliser par le commissaire aux comptes après la réalisation des travaux d’audit et avant l’émission du rapport.
Section 1. Synthèse de la mission
En fin de mission, le commissaire aux comptes doit analyser ses travaux et réaliser une synthèse de la mission. Celle-ci lui permet de s’assurer que les travaux prévus pour chaque cycle ont bien été réalisés (par lui ou par ses assistants) et de formaliser la revue des travaux. La note de synthèse ainsi rédigée est également transmise à un associé signataire pour que ce dernier formalise également la revue du dossier. L’opinion du commissaire aux comptes est par la suite exprimée sur la base de cette note de synthèse.
La note de synthèse récapitule la démarche d’audit et reprend ainsi les informations contenues dans les différentes feuilles de travail du dossier d’audit établies lors des différentes phases d’audit (approche des risques, contrôle des comptes…). Elle inclut les éléments ci-après :
- la présentation de la société (forme juridique, structure de l’actionnariat, nature de l’activité, particularités économiques/sociales/fiscales…),
- la présentation de la mission (dates de la mission, noms des intervenants,…),
- le déroulement de la mission
- une présentation financière (présentation synthétique, évolution des postes du bilan et du compte de résultat),
- les zones de risques identifiés et leur dénouement,
- les évènements importants de l’exercice,
- les synthèses des résultats des travaux effectués par cycle,
- les vérifications spécifiques réalisées (conventions réglementées, revue de l’annexe, examen des comptes des cinq derniers exercices, revue des éléments post-clôture..),
- les ajustements proposés et leur justification,
- la proposition d’opinion,
- le dénouement des points à suivre pour l’exercice précédent et les points à suivre pour le prochain exercice.
Le commissaire aux comptes doit également faire une synthèse des difficultés qu’il a rencontrées lors de la mise en œuvre des procédures d’audit. Elles sont recensées lorsqu’elles peuvent avoir un impact sur l’opinion du commissaire. Ces difficultés peuvent inclure à titre d’exemple :
- Le commissaire aux comptes audite une société qui est contrôlée pour la première fois : ses travaux ne peuvent ainsi débuter que lorsque l’assemblée générale l’a nommé. De plus, il ne peut pas baser son contrôle sur les comptes annuels de l’exercice précédent et ne pourra donc pas confirmer si le bilan d’ouverture contient ou non des anomalies significatives. Il dispose de quelques éléments probants uniquement à savoir la documentation interne et les livres comptables et ne pourra pas exprimer une opinion sur le compte de résultat et sur les chiffres comparatifs.
- Le commissaire aux comptes découvre une erreur significative dans les comptes financiers de l’exercice précédent alors qu’ils avaient été audités par un autre commissaire. Le commissaire actuel peut normalement se baser sur les procédures d’audit utilisées par le précédent commissaire pour supprimer les éventuels problèmes du premier contrôle. Il doit cependant vérifier les contrôles exercés et les observations émises par le premier commissaire. Si la société n’a pas apporté de changement à ses procédures de contrôle interne après le changement de commissaire, le commissaire actuel n’a pas de raison spécifique d’émettre une opinion avec réserve. Si ce dernier a des doutes sur la conduite de la mission d’audit sur l’exercice précédent ainsi que sur les résultats obtenus, il peut envisager d’effectuer des procédures d’audit complémentaires. En prenant l’exemple d’une erreur dans le compte de résultat à cause d’un défaut de césure des exercices, il pourra déclarer avoir constaté que le compte de résultats inclut des factures de vente de x € qui auraient du être enregistrées lors de l’exercice précédent et que le résultat de l’exercice précédent a été sous-estimé et que le résultat de l’exercice actuel est surestimé.
- Le commissaire aux comptes peut se heurter également à une faiblesse significative du contrôle interne appliquée par la société sur un ou l’ensemble de ses cycles. Lors de sa mission d’audit, le commissaire doit examiner le contrôle interne de la société qui supporte l’établissement des états financiers. Dans ce cas, il peut mettre en œuvre des procédures d’audit additionnelles. Mais celles-ci ne pourront jamais remplacer le contrôle interne. Si le commissaire aux comptes estime que les faiblesses du contrôle interne et les procédures d’audit ne sont pas suffisantes pour exprimer une opinion, il devra le mentionner. Il devra indiquer pour quel cycle ou quelle rubrique cette faiblesse a été constatée. Il pourra par exemple indiquer que « l’administration de l’entité n’est pas organisée de façon suffisante. En particulier, l’administration du cycle des achats présente des lacunes qui pourraient avoir une incidence significative sur les comptes annuels. Nous n’avons pas été à même de vérifier par des procédures alternatives, la fiabilité et l’exhaustivité des achats, ainsi que les rubriques associées, telles que reprises dans les comptes annuels ».
- La direction peut également refuser de signer une lettre d’affirmation qui contient les déclarations de la société sur les aspects significatifs des comptes annuels, et qui constitue des éléments probants subsidiaires pour le commissaire aux comptes. Ce dernier peut exiger de connaître les raisons de ce refus qui pourrait constituer une limitation au contrôle à effectuer par le commissaire puisque ce dernier ne peut pas formuler une opinion en absence d’informations.
- La société a modifié certaines règles d’évaluation pour l’exercice auditée et elle devrait normalement mentionner en annexe les raisons pour lesquelles cette modification a été initiée. Elle doit par ailleurs préciser l’impact de ce changement sur les comptes financiers, la situation financière et le patrimoine de l’entreprise.
Le questionnaire de fin de mission est un outil utilisé par le commissaire aux comptes pour s’assurer qu’aucun élément de la démarche d’audit n’a été oublié. C’est une sorte de check-list dans lequel tous les points à contrôler sont mentionnés et sur lequel le commissaire aura à indiquer si oui ou non les travaux concernés ont été réalisés. Le questionnaire inclut ainsi des questions relatives à :
- la cohérence entre l’étendue, l’orientation des travaux, les lignes directrices dans le plan de mission avec le programme de travail.
- l’étendue de l’évaluation du risque lié au contrôle (sur l’ensemble des comptes ou sur les opérations significatives).
- l’élaboration de la préparation du plan de mission et du programme de travail en fonction de l’appréciation des risques.
- la réalisation d’une revue analytique finale pour analyser la cohérence d’ensemble des comptes.
- la mise en place des procédures d’audit nécessaires pour expliquer les variations constatées durant la revue analytique.
- la réalisation d’une recherche des évènements postérieurs à la clôture.
- la réalisation des vérifications spécifiques nécessaires.
- l’identification des éléments qui peuvent remettre en cause la continuité de l’exploitation.
- le respect des obligations relatives à la communication du commissaire.
- la bonne documentation du dossier de travail.
- la supervision des feuilles de travail par un collaborateur de niveau supérieur.
- la revue des feuilles de travail par le responsable de dossier.
- la formulation d’une note de synthèse.
- l’identification des conventions réglementées et celles non autorisées.
- la subsistance ou non de risques significatifs non provisionnés.
- le bon établissement des comptes annuels (évaluation au coût historique, séparation des exercices, permanence des méthodes, continuité de l’exploitation, non compensation,…
Le commissaire aux comptes inscrit le déroulement de sa mission dans un dossier permanent qui comprend des fiches synthétiques (sur la société, les statuts,…) ; des fiches de résumé (PV, contrats,…) ; des notes descriptives (méthodes d’évaluation, procédures,…) ainsi que des documents (statuts, PV, conventions,…). Le dossier permanent est destiné à collecter des informations et des documents. Il doit être mis à jour lors de chaque intervention du commissaire.
La partie comptable du dossier permanent comprend un état de synthèse historique (comptes annuels des 3 derniers exercices, tableau récapitulatif des emprunts, les opérations de financement, les titres de participation, l’évolution des comptes particuliers), le plan comptable spécifique, les techniques comptables, la démarche budgétaire ainsi que les rapports des spécialistes.
La partie juridique du dossier permanent inclut les documents juridiques qui ont des impacts financiers sur plusieurs exercices tels que les contrats, les baux, les conventions, les mandats, la détention de capital…
Le dossier permanent comprend les indicateurs financiers, les ratios ainsi que les autres données statistiques concernant directement la société auditée.
Plusieurs réunions de synthèse sont organisées entre la société et le commissaire aux comptes. La première réunion correspond à la phase de préparation durant laquelle le commissaire cherche à connaître la société et son activité, à bien cadrer la mission, à présenter la lettre de mission. Une réunion peut également être organisée avant la mise en œuvre des contrôles ; elle consiste par exemple à s’entretenir et à valider les options de clôture des comptes. La dernière réunion de synthèse consiste à partager avec le client les principales conclusions de la mission d’audit, les faits significatifs sur lesquels la société doit prêter particulièrement attention.
Section 2. Les déclarations de la direction
Des confirmations écrites devraient être émises par le représentant légal pour toutes les déclarations importantes qu’il fournit au commissaire aux comptes. L’objectif de ces lettres d’affirmation est de confirmer les informations obtenues par le commissaire lors des différents travaux, ou de mitiger les malentendus potentiels qui pourraient survenir sur certaines questions.
La lettre d’affirmation formulée et signée par le représentant légal de la société pourrait par exemple mentionner que la société:
- confirme avoir communiqué toutes les fraudes survenues dont elle avait suspecté ou elle avait connaissance, que celles-ci impliquent des salariés ou des membres de la direction.
- déclare respecter et appliquer les textes légaux.
- déclare que des plans d’action ont été établis pour redresser une situation pouvant remettre en cause la continuité de l’exploitation, et que celles-ci seront effectivement mises en œuvre par la direction.
Les déclarations de la direction ne peuvent pas se substituer à la réalisation des procédures d’audit et être considérées comme unique source de preuve pour des faits d’audit importants. Le commissaire aux comptes doit par ailleurs procéder à une évaluation des déclarations reçues de la société. Il vérifie :
- la capacité et la compétence des signataires des lettres d’affirmation,
- les contenus des déclarations sont raisonnables au vu de la connaissance de la société et de son secteur d’activité par le commissaire aux comptes, des éléments probants obtenus durant la mission d’audit, des autres déclarations déjà reçues de la direction.
Le commissaire aux comptes doit par ailleurs définir les procédures d’audit supplémentaires à mettre en œuvre pour confirmer les déclarations reçues. Il peut ainsi examiner les procès-verbaux du conseil d’administration, les procès-verbaux des comités d’investissement ou les documents internes de la société (documents juridiques).
- Les adaptations possibles de la lettre d’affirmation dans une société de postproduction audiovisuelle
Le directeur général et le directeur financier de la société de postproduction peuvent inclure les affirmations ci-après dans la lettre en faveur du commissaire aux comptes :
- « Nous vous avons remis l’ensemble des livres comptables et la documentation y afférente ».
- « Notre société a respecté les dispositions des contrats, conventions ou accords qui pourraient avoir des impacts significatifs sur les états financiers en cas de non respect ».
- « Nous avons correctement enregistré et avons fourni une information appropriée dans les états financiers pour l’identité des parties liées, leurs soldes et opérations ; les engagements hors bilan. »
Section 3. Les vérifications spécifiques
Le rapport de gestion fait partie intégrante des annexes des comptes financiers d’une entreprise, et constitue une obligation légale pour certaines formes d’entreprises telles que les SA ou les SARL. Ce document contient les informations délivrées par l’équipe de direction, leurs commentaires ainsi que leur point de vue sur la situation financière de l’entreprise (ses perspectives d’évolution, les événements importants et marquants de l’exercice). Ils peuvent également inclure des informations sociales et environnementales sur l’entreprise.
Le commissaire aux comptes doit valide le rapport de gestion et réaliser les travaux ci-après :
- vérifier que les informations sur la situation financière de l’entreprise dans le rapport de gestion et dans les documents communiqués aux actionnaires concordent avec les comptes annuels,
- vérifier les informations concernant les rémunérations et les avantages versés au mandataire social concordent avec les comptes correspondants.
- s’assurer de la sincérité des informations dans le rapport de gestion,
- s’assurer que ce dernier comprend toutes les informations exigées par les textes légaux et réglementaires ou prévus par les statuts.
- s’assurer de la cohérence des informations contenues dans le document,
Le contrôle des conventions réglementées par le commissaire aux comptes a pour objectif d’assurer la transparence des opérations réalisées entre la société, ses actionnaires, ses dirigeants ou entre les sociétés liées, et de prévenir les éventuels abus des biens sociaux.
Le commissaire doit :
- analyser la structure juridique des entreprises liées et de celles qui ont des dirigeants communs,
- examiner les conventions réglementées portées à sa connaissance ou dont il a pris connaissance durant l’exécution de ses travaux d’audit,
- procéder à la lecture des procès–verbaux pour identifier les nouvelles conventions,
- se référer au rapport de l’exercice précédent pour connaître la situation des conventions passées.
- vérifier si les conventions ont fait l’objet d’une autorisation préalable.
- vérifier la concordance des informations avec les comptes annuels.
Le commissaire aux comptes doit effectuer une revue des évènements survenus entre la date de la clôture et la date de réalisation de la mission d’audit. Il se focalise sur les opérations qui peuvent concerner l’exercice clos ou qui peuvent impacter sur les informations à mettre dans l’annexe. Il doit :
- réaliser un entretien avec la direction générale et la direction financière,
- examiner les procès-verbaux des assemblées générales afin d’obtenir des informations sur des éventuels rachats ou cession de sociétés.
- vérifier si une situation intermédiaire a été établie par la société après la clôture de l’exercice et si de nouvelles provisions ont été enregistrées.
- s’assurer que la société n’a pas modifié ses comptes annuels.
Le commissaire aux comptes doit évaluer la continuité d’exploitation de la société et procéder à l’analyse des tableaux de bord, des reporting et des prévisionnels établis par cette dernière après la clôture de l’exercice. Si les prévisionnels affichent des pertes considérables sur l’exercice suivant, le commissaire doit prendre cette situation en considération pour l’appréciation de la continuité d’exploitation de celle-ci. Il pourrait également étudier l’ancienneté des dettes de la société (fiscales, sociales, fournisseurs, tierces) car la difficulté de paiement des dettes peut être un signe précurseur d’une entreprise qui sera bientôt en état de cessation de paiement.
Section 4 : Le rapport d’audit sur les comptes annuels (NEP 700)
La revue indépendante consiste pour le commissaire aux comptes à demander à un associé non membre de l’équipe d’audit ou à un confrère évaluer le dossier d’audit, les appréciations ainsi que les conclusions à l’issue de la mission d’audit. Cette étape permet au commissaire de s’assurer que les documents fondamentaux existent bien dans le dossier, que toutes les diligences requises ont été mises en œuvre et que les données figurant dans le dossier sont cohérentes avec les conclusions.
Le questionnaire sur l’annexe des comptes constitue une sorte de check-list qui permet au commissaire aux comptes de s’assurer que les informations à inclure dans l’annexe sont exhaustives et qu’elles ont été traitées. Il inclut :
- les principes généraux : mentions sur la dérogation à une prescription comptable, indications de la description et justification des changements dans les comptes annuels entre deux exercices, des engagements de l’entreprises (pension, complément de retraite, mandataires sociaux, des éléments constitutifs des frais d’établissement et des frais de développement, des modalités d’amortissement des primes de remboursement d’emprunt, des charges à payer, des produits à recevoir, des produits constatés d’avance, des charges constatées d’avance.
- les informations significatives : les méthodes d’évaluation des postes du bilan et du compte de résultat, les méthodes de calcul des amortissements et des provisions, les écarts de conversion des monnaies, les créances et les dettes classées, les engagements financiers, la liste des filiales et des participations, le montant des avances et des crédits alloués aux dirigeants sociaux.
Le commissaire aux comptes doit justifier ses appréciations dans les rapports qu’il établit pour les comptes annuels et pour les comptes consolidés. Ces appréciations ont pour objectif de motiver l’opinion émise par le commissaire et de permettre au lecteur de comprendre les raisons de l’opinion.
Les appréciations sont formulées pour tous les éléments déterminants des comptes financiers sur la base du jugement professionnel et des diligences effectuées le long de la mission. Elles portent notamment sur :
- le choix des méthodes comptables et leur mise en œuvre,
- les estimations comptables,
- la présentation d’ensemble des comptes annuels,
- la présentation des états de synthèse,
- les procédures de contrôle interne,
- ainsi que le contenu de l’annexe.
Pour chaque appréciation, le commissaire mentionne le sujet concerné, un résumé des diligences réalisées ainsi qu’une conclusion sur son opinion.
Le commissaire aux comptes établit un rapport d’audit comprenant les éléments ci-après : la responsabilité de l’établissement des états financiers, la responsabilité de l’auditeur, l’opinion de l’auditeur, les autres obligations en matière de rapport. Un exemple de rapport est fourni en annexe.
Chapitre 2. Des exemples d’autres missions à développer par le Commissaire aux Comptes dans les sociétés de postproduction audiovisuelle
Le présent chapitre mentionne les autres missions que le commissaire aux comptes peut proposer à ses clients, sociétés de postproduction.
Section 1 : Les attestations sur les subventions de projets de R&D
Selon la DDL 9030, la société de postproduction peut demander au commissaire aux compte une attestation portant sur des les subventions des projets de recherche et développement puisque ces informations ont un lien avec la comptabilité. Cette prestation entre entre dans les diligences directement liées à la mission d’attestation des comptes annuels puisqu’à priori elle ne porte pas sur l’examen de prévisions.
Le commissaire aux comptes doit établir une nouvelle lettre de mission ou une lettre complémentaire pour couvrir cette mission d’attestation des subventions.
Le commissaire aux comptes doit collecter les documents qui lui permettent de prendre connaissance des subventions sur les projets de recherche de développement : les conventions ou accord de financement par subvention, la valorisation des coûts de personnel affectés à la R&D, les feuilles de temps, le suivi du matériel affecté à la R&D, l’identification et le suivi des subventions affectées.
Le commissaire définit si les travaux qu’il a réalisés durant l’audit des comptes annuels lui permet d’avoir un bon niveau d’assurance pour l’attestation des subventions ou s’il doit réaliser des travaux complémentaires. Il doit ainsi :
- analyser en détail les subventions reçues au titre des projets de recherche-développement,
- identifier les conditions associées au financement (exemple : engagement de dépenses selon un budget) qui confirment l’acquisition définitive de la subvention.
- vérifier que les subventions enregistrées sont bien rattachées à l’exercice concerné.
- contrôler les dépenses financées et leur liaison avec les termes des conventions de financement (si les dépenses sont éligibles par exemple).
- vérifier le traitement comptable des subventions reçues.
- apprécier si ces informations sont présentées de manière sincère
Outre les éléments obligatoires, la lettre d’attestation du commissaire aux comptes précisera par exemple :
« Notre intervention, qui ne constitue ni un audit ni un examen limité, a été effectuée selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nos travaux ont consisté, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, à :
- effectuer les rapprochements nécessaires entre les informations sur les subventions et la comptabilité dont elles sont issues et vérifier qu’elles concordent avec les éléments ayant servi de base a l‘établissement des comptes annuels de l’exercice clos.
- vérifier la conformité des modalités appliquées par la société x pour déterminer ces informations avec les stipulations dans les accords de subvention.
- vérifier l’exactitude arithmétique des informations produites.
Un exemple de lettre d’attestation des subventions sur les projets de R&D est attaché en annexe.
Section 2 : Les procédures convenues sur le préfinancement du CICE et du CIR
En vertu de la DDL 9040, la société de postproduction peut demander au commissaire aux comptes de mettre en œuvre une procédure de contrôle spécifique sur le préfinancement du CICE et du CIR. Le crédit d’impôt recherche peut impacter considérablement dans les comptes d’une entreprise en améliorant sensiblement son résultat. Elle expose cependant l’entreprise à des risques fiscaux élevés si la constatation du CIR résulte du non respect des conditions d’éligibilité en vigueur.
L’objectif de la société serait de :
- connaître le crédit d’impôt auquel elle peut effectivement avoir droit.
- s’assurer que les procédures appliquées dans la société permettent de bien valoriser le CICE et le CIR, et que le calcul est basé sur des dépenses éligibles, et que la société n’a rien oublié dans le décompte de ces crédits d’impôts.
Cette mission n’implique pas pour le commissaire d’émettre une opinion d’audit ou de conclure un examen limité ou d’attester les comptes. Ayant un lien direct avec la comptabilité, le commissaire peut accepter cette mission. Il doit convenir avec la société du champ d’application des procédures à réaliser (informations données, éléments du contrôle interne, documents), du la nature et du calendrier des travaux, ainsi que leur modalité de restitution.
Le commissaire aux comptes doit collecter les documents se rapportant au CICE et au CIR incluant :
- la liste et les détails des dépenses de recherche engagées au titre de l’exercice (dotations aux amortissements, sous-traitance, normalisation…),
- les déclarations CIR des exercices précédents,
- les documents permettant de retracer la description des projets de R&D (objectifs, notice technique, démarche scientifique, contrainte technique, rapport d’analyse, compte-rendu d’études …),
- les dossiers commerciaux et techniques annexes (plaquettes, articles de presse, plans et organigrammes),
- les informations sur les ressources humaines affectées au R&D (CV, déclarations sociales, feuilles de temps).
Le commissaire aux comptes doit :
- s’assurer que les comptes dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives.
- vérifier que les dépenses valorisées en crédit d’impôt sont bien éligibles suivant les critères émis par le ministère de la recherche.
- vérifier que les dépenses valorisées en crédit d’impôt sont bien éligibles suivant leur nature (dotations aux amortissements, dépenses de brevet, dépense de normalisation etc…).
- vérifier que l’entreprise n’a considéré que les parts dévolues à la recherche et développement dans sa valorisation (que les dépenses de personnel ont été par exemple calculées au prorata du temps passé).
- contrôler les dépenses de personnel (éligibilité du personnel, contrôle des CV, cohérence du temps de travail avec le projet, nature des dépenses).
Le commissaire peut également faire appel à un expert pour confirmer l’éligibilité scientifique des travaux R&D de l’entreprise et la valorisation des dépenses retenues.
La lettre d’attestation du commissaire pour le constat des procédures de contrôle convenues relatives au préfinancement du CICE et du CIR pourrait inclure le paragraphe ci-après:
« En notre qualité de commissaire aux comptes, nous avons mis en œuvre les procédures convenues avec vous, portant sur le préfinancement du CICE et du CIR ». « Nos travaux ont été effectués conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous avons obtenu et vérifié les comptes relatifs aux dépenses de recherche et développement pour vérifier leur éligibité. Les procédures effectuées n’ont pas révélé d’erreur ou d’omissions ».
Un exemple de lettre d’attestation sur les procédures convenues sur le préfinancement du CICE et du CIR est attaché en annexe.
Section 3 : Les missions de consultation sur le contrôle interne : rapprochements comptabilité analytique et comptabilité générale
En vertu de la DDL 9080, la société de postproduction peut demander au commissaire aux comptes de réaliser une consultation sur le contrôle interne relatif au rapprochement de la comptabilité analytique et générale. Le rapprochement entre la comptabilité générale et analytique permet à la société de s’assurer que toutes les opérations et transactions ont bien été imputées et que l’ensemble des charges a été affecté.
En demandant cette mission, la société souhaite connaître l’avis du commissaire sur les forces et faiblesses de son contrôle interne et sur ses recommandations pour une amélioration des traitements comptables et de l’information financière qui en découle.
Cette mission constitue une mission tout à fait différente de la mission d’attestation des comptes annuels.
Le commissaire aux comptes doit collecter les documents qui lui permettent de connaître les dispositifs de contrôle interne de l’entreprise (manuel de contrôle interne, manuel des procédures,…) ainsi les rapports issus de la comptabilité analytique (les tableaux de suivi de projet par exemple qui permettent de déduire les chiffres d’affaires constatés à l’avancement, les produits constatés d’avance pour les acomptes perçus, ou les tableaux de suivi des subventions, des CIR,…).
Le commissaire aux comptes doit :
- identifier les postes imputés selon la valorisation fournie dans la comptabilité analytique ou nécessitant une comptabilité analytique.
- recenser les postes couverts par la comptabilité analytique et contrôler le bien-fondé des éléments obtenus.
- vérifier le lien ou le transfert des informations entre la comptabilité générale et analytique (inscription automatique ou nécessité de retraitement avant enregistrement comptable,…).
- mettre en exergue les lacunes constatées lors du rapprochement des deux comptabilités et proposer des recommandations.
La lettre d’attestation rédigée par le commissaire aux comptes doit préciser les procédures appliquées et les faiblesses identifiées. Le commissaire doit faire part de son constat, les justifier et formuler des recommandations pour améliorer ou mettre en place un rapprochement de la comptabilité générale et analytique.
Un exemple de lettre d’attestation sur la consultation du contrôle interne relative au rapprochement de la comptabilité générale et analytique est attaché en annexe.
Conclusion partielle de la troisième partie :
Le commissaire aux comptes doit réaliser une note de synthèse pour récapituler l’ensemble des démarches d’audit réalisées. Il effectue par ailleurs une synthèse des difficultés qu’il a rencontrées (premier contrôle par un commissaire aux comptes, importante faiblesse du contrôle interne,…). Il remplit le questionnaire de fin de mission afin de vérifier que toutes les diligences prévues ont été bien réalisées. Il met à jour le dossier permanent et procède aux vérifications spécifiques. Les entreprises de postproduction étant malmenées par la concurrence et la délocalisation, le commissaire aux comptes doit prêter une attention particulière à la question de la continuité de l’exploitation. Le commissaire rédige son rapport final en veillant à justifier chacune de ses appréciations.
Outre la mission de revue des comptes annuels et des comptes consolidés, le commissaire aux comptes peut proposer aux sociétés de postproduction des missions qui s’inscrivent dans les DDL 9030, 9040 et 9080.
Le secteur de la postproduction est un secteur atypique qui se caractérise par plusieurs problématiques que le commissaire aux comptes doit prendre en considération dans la planification et la mise en œuvre des procédures d’audit. Ces problématiques incluent :
- l’importance du personnel intermittent dans les sociétés de postproduction: la masse salariale constitue la charge principale de ces sociétés et de par la nature de leurs emplois, les intermittents doivent faire l’objet d’un suivi régulier car leur masse salariale a un impact direct sur la marge nette de la société et donc sur la continuité de l’exploitation. Les intermittents sont assujettis à un régime spécifique. Assorti de conditions plus souples, certaines sociétés déguisent également des contrats de travail en CDD d’usage bénéficiant ainsi du régime intermittent. Le non respect des textes en vigueur ainsi que les erreurs réalisés au niveau des déclarations sociales exposent l’entreprise à des sanctions financières.
- la société de postproduction évolue dans un environnement concurrentiel où dominent des pratiques commerciales néfastes. Certains concurrents n’hésitent pas à casser les prix. Les clients (producteurs, agences de communication,..) peuvent également demander d’importantes remises en cas d’échec des films produits. Les dirigeants peuvent ainsi être enclins à augmenter leur résultat afin de limiter leurs pertes. Les prix communiqués aux clients ne suivent pas les catalogues de prix et les remises accordées ne sont pas forcément justifiées. Certaines procédures du cycle client/vente telles que la réception du bon de commande avant d’exécuter les travaux ne sont pas nécessairement respectées. La question de la continuité de l’exploitation est importante dans le secteur de la postproduction.
- le secteur connaît également un important problème de trésorerie en raison de l’allongement du délai de paiement des clients. Les post-producteurs ne sont payés parfois qu’une fois le produit audiovisuel est commercialisé. Les sociétés recourent à diverses techniques pour financer leurs créances (affacturage, …). Le commissaire doit ainsi faire une revue des comptes liés aux créances.
- les sociétés de postproduction financent par ailleurs leurs immobilisations avec le crédit bail ou avec la location de longue durée. Ces opérations font également l’objet d’une revue.
- elles disposent en outre des services de recherche et développement sur lesquels du personnel et du matériel sont alloués. Les allocations des dépenses dans la R&D doivent être revues. Celles-ci déterminent le crédit d’impôt recherche dont l’entreprise peut bénéficier pour alléger sa trésorerie.
- l’absence de comptabilité analytique dans certaines entreprises de postproduction peut remettre en cause la sincérité des comptes annuels puisque la comptabilisation et la valorisation des comptes liées aux subventions et aux dépenses R&D, aux chiffres d’affaires comptabilisés à l’avancement, au CIR ou au CICE dépendent de la disponibilité des données.
Compte tenu de ces risques spécifiques aux entreprises de la postproduction, le commissaire doit orienter ses travaux sur l’évaluation de ces risques et en découler les procédures d’audit complémentaires à réaliser.
Outre la mission de revue des comptes annuels, le commissaire aux comptes peut également proposer des missions spécifiques orientées sur chacune des problématiques listées ci-dessus.
Textes de référence
- Code du cinéma et de l’image animée dans sa partie législative
- Convention collective des entreprises techniques relative au service de la création et de l’événement
- Décret N°2013-999 du 8 novembre 2013 relatif aux aides financières aux industries techniques et à l’innovation technologiques dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée
- Les Normes d’Exercice Professionnelle et le code de déontologie du Commissaire aux Comptes
Revues spécialisées
- Ecran total
- Le Film français
- Stratégies
Mémoires
- Les sociétés de transport public routier de marchandises : proposition d’un guide de contrôle des comptes annuels dans le cadre de la mission du commissaire aux comptes, Olivier Coquide, Mai 2010, 120 pages
- Proposition d’un guide méthodologique d’audit d’une entreprise de transport routier de marchandises, Caroline Lapotre, Novembre 2009, 208 pages
Rapports
- CNC, « Evaluation économique et sociale du périmètre d’intervention du CNC en 2012 », Octobre 2013, 39 pages
- CNC, « Baromètre du marché publicitaire », Décembre 2013
- CNC, « L’économie des films français », Décembre 2013
- CNC, « La production cinématographique en 2013 : bilan statistique des films agréés en 2013 », Mars 2014
- COUVEINHES Pierre, « Les industries techniques du cinéma et de l’audiovisuel, situation du secteur et recommandations pour l’avenir », Octobre 2002
- Direction Générale du Travail, Direction de la Sécurité Sociale, CNC, « Guide des obligations liées à l’emploi d’artistes et de techniciens dans les secteurs du spectacle vivant et enregistré », Avril 2014
- LEPERS Jean-Frédérick et Portugal Jean Noël, « Avenir à 10 ans des industries techniques du cinéma et de l’audiovisuel en France, une vision prospective », Janvier 2013, 53 pages
- Ministère de la culture et de la Communication, « Statistiques d’entreprises des industries culturelles », Décembre 2008
- OEC, « Les experts comptables se mobilisent en faveur de l’innovation », Octobre 2011
- Service Public Fédéral Finances belge, « Tax shelter : mesures fiscales en faveur de la production audiovisuelle », 38 pages
- VEILLON Olivier René et DEGARDIN Philippe, « Observatoire de la production audiovisuelle et du cinéma en Ile-de-France », Avril 2013
Sites internet
- Agence nationale de la recherche : agence-nationale-recherche.fr
- Banque publique d’investissement : bpifrance.fr
- Centre national du cinéma : cnc.fr
- Compagnie nationale des Commissaire aux Comptes : cncc.fr
- Fédération des industries du Cinéma, de l’Audiovisuel et du Multimédia : ficam.fr
[1] CNC, Avenir à 10 ans des industries techniques du cinéma et de l’audiovisuel en France, Janvier 2013
[2] FICAM erSYNPASE, Rapport de la branche des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement, 5ème édition, 2013
[3] IREP et FrancePub, Le Marché publicitaire français en 2013
[4] CNC, La production cinématographique en 2013 : bilan statistique des films agréés en 2013
[5] Code de la propriété intellectuelle (art.132-23)
[6] Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 (art.II-I-4)
[7] www.ficam.fr
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