Quelle pouvait être l’influence de l’affaire Enron sur la législation financière internationale ?

L’économie américaine a connu depuis les années 90 une grande évolution. Une économie qui s’est installée dans une économie nouvelle sans oublier la globalisation et l’entrée en masse des nouveaux instruments financiers. L’économie américaine s’alimente du marché boursier qui ne cesse de prendre aussi une grande dimension.

A côté de cette évolution considérable de l’économie américaine, les exigences étaient devenues de plus en plus renforcées. Les investisseurs sont devenus très exigeants en matière de rentabilité, la valeur boursière a connu une augmentation à grande proportion surtout pour les valeurs technologiques, les plus values colossales doivent évaluées en bourse, et pour les stratégies de croissance, les exigences deviennent presqu’insupportables.

Il est à noter que dans le monde des affaires américaines, il y a ce qu’on appelle les « stakeholders » qui sont des parties prenantes, elles ont des exigences qui doivent être satisfaites. Pour ce faire, il y a des dirigeants qui mettent en œuvre des pratiques comptables connues sous le nom de « créatives »[1] ou d « agressives »[2]. Dans certains cas, ces dirigeants n’hésitent pas à entamer des comportements frauduleux.

En 2000, la conjoncture boursière a pris un autre chemin, la bulle spéculative a éclaté, ainsi, les pratiques comptables opérées par certains dirigeants ont été découverts. Les entreprises ont été confrontées à des difficultés majeures. Ainsi, des scandales financiers se sont ensuite succédé aux Etats Unis, parmi ces scandales figure l’affaire Enron.

Enron était une entreprise qui était spécialisée dans le secteur de l’énergie. Elle était connue par sa capitalisation boursière. Elle ne restait pas dans l’exercice de son activité principale qui le gaz, elle faisait également du courtage dans l’achat et la vente d’électricité, principalement en Californie.

Elle était la première entreprise du monde œuvrant dans le négoce en matière d’énergie et c’est la septième entreprise américaine. Son chiffre d’affaires était estimé à 112 milliards d’euros. Cette société a fait faillite en 2001, et sa faillite a marqué l’économie américaine. Beaucoup d’encres ont coulé dans cette affaire car en effet, son chiffre d’affaires s’est envolé en l’espace de quelques semaines alors qu’elle était considérée comme une entreprise innovante. Cela a engendré aux Etats Unis une grande crise de confiance qui portait ses conséquences non seulement dans le monde économique des Etats Unis mais aussi dans celui du monde entier. L’affaire a remis en cause tout un système, celui du libéralisme financier. Dans cette liberté, les entreprises pouvaient tout faire en liberté, les entreprises ne devaient se soucier que de leur compte d’exploitation.

Plusieurs acteurs ont participé dans cette manipulation qui a guidé la faillite d’Enron, certains connaissaient déjà la situation de l’entreprise et ont profité de vendre leurs actions avant la chute. Les dirigeants quant à eux n’ont pas hésité à créer des entités appelés SPE, un partenariat s’est installé entre les SPE et la société mère de manière à cacher les pertes opérées par celle-ci.

Des manipulations comptables faisant entrer un cabinet d’audit ont été constatées. La situation était irréversible et ce fut la fin de cette grande entreprise.

L’affaire Enron est célèbre et l’on ne cesse toujours d’en parler et de trouver les solutions pour que de telle faillite et de telle fraude ne se reproduisent plus. Nous nous sommes alors posé la question suivante : « Quelle pouvait être l’influence de l’affaire Enron sur la législation financière internationale ? »

Certes, l’influence existe mais c’est au niveau de sa portée qui pose réflexion, y a-t-il eu une réforme et dans quels pays du monde, qui ont été les plus touchés et quels ont été les réformes établies ? Pourquoi cette influence ?

La réflexion est menée après 10 ans du déroulement de cette affaire, « nous a-t-elle servi de leçons ? Quels sont les changements qui ont été constatés ? »

Aux Etats Unis, c’est la loi Sarbanes Oxley qui va nous servir d’élément pour pouvoir répondre à cette question. En Europe, des réformes également ont eu lieu et surtout en Belgique avec la loi sur la gouvernance d’entreprise.

Il est à remarquer que les scandales financiers ne sont pas arrêtés avec l’affaire Enron, il y en a eu d’autres alors même que les réformes ne cessent de s’amplifier. Les investisseurs et le gouvernement veulent pourtant avoir la certitude que de telle fraude ne se reproduirait pas. Il est alors plus convenable d’apporter des solutions dans le cadre de cette étude et de se poser sur une hypothèse selon laquelle une harmonisation structurée et à l’échelle mondiale va permettre d’éradiquer totalement les scandales financiers.

Pour la conduite de cette étude et pour répondre à nos plusieurs questionnements, le plan sera divisé comme suit :

I/ La chute du géant américain de l’énergie

II/ Les influences du scandale financier de ENRON sur les pratiques comptables

III/ Un contexte favorable à la fraude

PARTIE I : La chute du géant américain de l’énergie

1/ Les origines de la faillite d’ENRON

1.1/ Contexte

1.1.1/ Le développement d’ENRON

ENRON a débuté en 1985 suite à la fusion de deux grandes entreprises qui œuvrent dans le secteur du gaz. Ce sont la Houston Natural Gas et l’Internorth. Au début, l’entreprise exerçait seulement des activités de production, de transport et de vente de gaz, le marché de l’électricité n’y figurait pas encore mais dans les années 90, avec la libéralisation de l’énergie aux Etats Unis, ENRON commence à entrer dans le domaine de l’électricité. Et pour débuter, l’activité consiste à transporter du gaz et de l’électricité entre plusieurs Etats en Amérique. Ensuite, les activités ont trouvé un élan, ENRON s’est encore développé dans le développement des produits dérivés du gaz et de l’électricité même.

L’entreprise a connu beaucoup de succès en raison de facteurs divers, qui sont à la fois internes et externes. En premier lieu, la firme a procédé à la mise en œuvre de certaines stratégies appelées « spread trading ». Les stratégies ont marché vu que la réglementation du système énergétique est complexe, de même pour la structure.

En second lieu, ENRON était une entreprise différente des autres dans le même secteur car en effet, la firme occupe en même temps le transport et la production en ce qui concerne l’énergie, son intervention est donc présente sur toutes les lignes par rapport à l’activité concernant l’énergie. Prenons par exemple le fait qu’elle peut agir comme producteur et en même temps comme contrepartie dans une opération. Il n’y avait donc pas de grand risque résiduel.

ENRON était devenue une firme qui pouvait se développer de manière rapide et efficace dans un marché qu’elle maîtrise parfaitement, et ce dans l’intimité, car elle faisait le marché à travers sa production et en même temps, elle créait un marché de par l’exploitation des produits dérivés. La firme disposait de toutes les armes pour assurer son développement dans le secteur du marché énergétique américain.

La firme avait un modèle de développement ayant pour base l’ingénierie financière ainsi que le développement des produits dérivés du secteur énergétique. De plus en plus, ENRON s’est écartée de son domaine initial qui est principalement centré sur l’énergie proprement dite.

Encore en 1997, ENRON, le développement des dérivés s’est étendu vers la couverture même des aléas relatifs au climat. La firme se concentrait de plus en plus dans la gestion du risque relatif au crédit. A partir de ce moment là, la firme a procédé à une diversification globale de ses activités, elle œuvrait en même temps dans la négociation en matière de gaz, de charbon, de papier, de métaux, d’électricité ; dans le commerce de services financiers, dans la prise de participation en matière d’infrastructures de télécommunications.

En parallèle, ENRON entre également dans le monde de la nouvelle technologie en novembre 1999 via la mise en place de « Enron on Line », c’est un site qui se charge de la commercialisation des matières premières. Au niveau mondial en 2000, Enron devient le sixième groupe énergétique et en Amérique, la septième société en matière de capitalisation boursière.

Malgré ce développement qui semble être très visible, celui-ci cache beaucoup de faiblesses qui sont même graves et pouvant impacter la vie entière de l’entreprise dans l’avenir. Il est important d’abord de rappeler ici que la firme ENRON avait un avantage énorme par rapport à ses concurrents directs. Ceci en raison de sa présence en matière de production et de distribution, elle était dotée de deux activités, ce qui lui a permis d’assurer sa sécurité par rapport à sa position sur le marché ainsi que d’être au courant de toutes les circonstances qui puissent survenir au cours de la vie de l’entreprise, il y a donc une connaissance intime de ce qui se passe dans son environnement. La firme pouvait donc prévenir les éventuels risques pouvant être présentés par le marché, ce qui n’est pas le cas des concurrents. Malgré cela, la firme a adopté une politique appelée « asset lite » qui consiste à réduire le coût des comptes des immobilisations corporelles qui ont toujours été jugées trop lourdes au niveau du secteur. En fait, ENRON avait une dette de grande ampleur depuis même sa création par fusion, il y avait une mauvaise organisation, ce qui impacte la rentabilité de la firme, il n’y a donc plus de moyens pour lever de nouveaux fonds. Ce qui n’est pas le cas non plus des concurrents, ils n’ont pas subi de pénalisation quelconque car il n’y avait pas de lourds actifs à supporter.

Face à cette situation, ENRON a abandonné plusieurs actifs relatifs à la production et à la distribution, pour ce faire, il a élargi sa couverture du marché énergétique avec l’allègement maximum des actifs physiques. L’objectif à l’époque était de présenter un meilleur retour sur investissement.

Selon Deakin et Konzelmann[3], « pour que cette stratégie s’accomplisse dans le bon sens, ENRON devait réunir trois conditions bien distinctes :

En premier lieu, Enron devait être capable de lever des capitaux sans difficulté sur les marchés des fonds prêtables de façon à faire face aux appels de fonds liés à sa position de contrepartie sur les marchés financiers.

Cette capacité était conditionnée à la confiance des banques et des agences de notation.

L’allègement du bilan ne devait pas se solder par une perte de maîtrise des activités physiques sous peine de perte progressive de l’avantage productif vis-à-vis des autres traders. »

Selon ces auteurs, ces trois conditions n’étaient pas réunies par la firme et c’est ce qui a causé sa perte, c’est-à-dire à sa faillite.

En effet, ENRON s’est engagée dans des activités (les produits dérivés) qui sont différentes de ses activités d’origine alors même qu’il y avait encore beaucoup de zones géographiques d’intervention non maîtrisées par la firme en raison de la méconnaissance du marché dans la zone.

Les investisseurs commençaient alors à se méfier de la firme en raison du fait qu’elle avait un comportement souciant pendant la crise traversée par la Californie, de plus que sa comptabilité a subi beaucoup de critiques, il n’y avait pas eu de création par rapport à cette comptabilité qui devait évoluer avec l’évolution des activités.

Face à ces incertitudes, beaucoup d’investisseurs ont décidé de se retirer du projet, de plus que la firme a intégrée beaucoup d’actifs risqués dans ces comptes, ce retrait de plusieurs investisseurs ne faisaient qu’accélérer la faillite du groupe.

ENRON s’en tenait au fait que les actifs lourds ou les actifs risqués ne devaient pas apparaître dans les comptes de l’entreprise, c’est la stratégie adoptée. Pour pouvoir réaliser ce but, ENRON a mis en place les SPE[4] qui ont été chargées de couvrir ces actifs avec une gestion de risque et en même temps de garantir à la société mère une augmentation des retours sur investissement. En d’autres termes, la société mère apporte plusieurs actifs à l’ensemble du groupe y compris les SPE, ces actifs vont être ensuite remboursés et c’est ce qui garantit l’augmentation des retours sur investissement, il y a ainsi un investissement d’actifs de la part de la société mère et c’est leur remboursement qui assure le reste.

Par rapport aux SPE, logiquement, des investisseurs devaient posséder une part du capital mais dans la pratique, ce sont des prêts bancaires qui constituaient le capital social en entier et c’est ENRON même qui se sert de garant.

ENRON a donc adopté une forme de montage qui tend à ne pas mettre ensemble les comptes des SPE et la société mère, en d’autres termes, il n’y a pas de consolidation entre les comptes.

Se basant sur l’US GAAP[5], la consolidation n’est pas obligatoire dans la mesure où 3% des parts seulement sont détenus par un investisseur externe à la firme. Par contre, celui-ci doit procéder au contrôle des actifs. Ce qui n’a pas été constaté dans la procédure d’ENRON.

Aussi, nous avons pu voir qu’il existait donc un transfert d’actif dans le groupe, c’est-à-dire entre la société mère et les SPE, dans la stratégie, ce transfert faisait apparaître dans les comptes les plus values non encore visibles mais cachées, or, ceci va à l’encontre du principe de prudence comptable. Il y avait donc une fausse valeur dans les comptes en ce qui concerne le marché en question. Ce qui fait que dans la mesure où le marché subit des modifications, ENRON était le plus exposé aux risques engendrés par les éventuels changements.

Par contre, ce qui devait arriver arrivait avec la crise californienne. Après cette crise, le marché s’est retourné et ENRON était jugé par son monopole du marché. L’année 2001 fut l’année ou tout a commencé, les SPE n’arrivaient plus à payer ses dettes et en parallèle, la société mère n’était plus capable de gérer les risques. A côté de ces problèmes financiers, les commissaires aux comptes ont dévoilé l’existence de manipulations comptables qui ont été maniées en vue de nettoyer le bilan de la firme.

Dans sa stratégie, ENRON était connu dans la levée de capitaux, or, la prime de risque a connu une forte hausse qui a ensuite conduit à un désordre boursier. La firme a tenté de sauver ce qui reste en faisant des demandes d’ouverture de ligne de crédit mais en vain, tout projet de fusion s’est lâché en raison du manque de confiance des investisseurs. La fusion d’ENRON avec une firme concurrente DYNEGY semblait avoir été la seule et dernière solution qui pouvait sauver la firme mais le projet n’a jamais eu lieu.

1.1.2/ Le contexte environnemental de l’entreprise ENRON

1.1.2.1/ Le secteur électrique américain

Pour pouvoir appréhender la vraie situation de l’entreprise ENRON, il est d’abord important de faire un bref aperçu sur la règlementation du secteur électrique aux Etats Unis et ce, avant qu’il n’y avait pas encore de libéralisation.

Avant la libéralisation, le secteur électrique des Etats Unis était connu pour son éparpillement[6], c’est la première caractéristique de ce secteur dans le temps. Par rapport à cette caractéristique, Amérique abritait plus de 3000 entreprises ayant le statut de monopole, on parle d’ « utilities ». En parallèle, il y a eu les entreprises privées appelées « Investor Owned Utilities » ainsi que les entreprises fédérales. Encore à côté, il y a également les « Independent Power Producers » qui au début participaient très peu à la production nationale mais au fil du temps ont évolué avec 50% des installations aux Etats Unis.

L’industrie électrique américaine est donc très diversifiée, et ce, en raison du fait que la règlementation connaît en permanence des contrôles et des suivis, les crises qui passaient étaient réglées avec la législation et les jurisprudences.

Au sein même de ce secteur, les entreprises ont élargi leurs activités, la concurrence devenait de plus en plus accélérée et ce, au niveau national, une forte croissance a été remarquée. Avec une croissance trop forte s’accompagne toujours des problèmes, dans le cas du secteur électrique américain, les problèmes ont été constatés dans la concurrence et dans le contrôle de la comptabilité des entreprises. Des montages financiers existaient déjà bien avant l’affaire ENRON, les compagnies ont connu une hausse croissante de leur développement et cela provoque des spéculations.

Déjà en 1932, le marché américain avait été dominé par seize holdings, ces dernières ont été partagées à travers différente catégorie dans chaque Etat. Elles ont été régies par la loi PUCHA ou Public Utilities Holding Companies Act, cette loi a émis contre elles une « interdiction de sortir de leur métier et de leur territoire, directement ou indirectement via la prise de participations ». La loi visait la protection des particuliers par rapport aux opérateurs qui exercent un pouvoir de monopolisation.

Le modèle de régulation du secteur électrique américain a donc été adopté de cette manière. Le modèle a été construit à travers une régulation par Etat, une entité appelée FERC[7] a été chargé d’assurer les échanges qui puissent y avoir entre les différents états. Toutes les entreprises œuvrant dans le secteur faisaient l’objet de régulation, les tarifs appliqués auprès des consommateurs ont été fixés par des organismes indépendants comme les Publics Utilities Commissions. Ce sont ces derniers qui décident des coûts pouvant être appliqués par les compagnies, le niveau de rémunération des capitaux exigés par les firmes.

Ce qui fait que la régulation de ce secteur consiste à protéger les firmes contre la concurrence qui peut détruire de la part des entreprises municipales qui ont droit à des concessions. On peut également dire que le fait de procéder à la libéralisation de ce secteur va permettre aux entreprises de se libérer un peu des règlements qui peuvent de temps en temps être insupportables pour le bon déroulement des activités de ces firmes.

En premier lieu, les prix fixés par les commissions n’étaient plus conformes aux prix des matières premières qui ont été modifiés par le choc pétrolier. En second lieu, les entreprises ne supportaient plus les contrôles incessants sur leur comptabilité. L’existence de la règlementation a freiné les investissements. La libéralisation a donc commencé avec la loi PURPA ou Public Utilities Regulation Policy Act en 1992. La FERC a mis en place des règlements selon lesquels l’entrée dans le réseau ne devrait faire l’objet d’aucune barrière ou de discrimination.

La libéralisation a mis en place un nouveau système avec une régulation en même temps au niveau étatique et au niveau fédéral.

1.1.2.2/ La crise californienne

Il est à remarquer qu’ENRON fait partie de ces utilities qui ont connu la vague de faillite touchant plusieurs compagnies. Mais durant la crise californienne, c’est le comportement d’ENRON qui a implanté des doutes dans l’esprit des parties prenantes du marché.

Pour mieux expliquer ce comportement douteux, nous allons encore faire un retour vers l’avant libéralisation. En fait, le secteur était divisé en trois monopoles qui ont été eux-mêmes régulés par la Commission des services publics californienne. A cette époque, toutes les activités ont été basées sur la production autonome concentrée sur l’énergie renouvelable. Cette méthode de régulation instaurée par la commission a été appréciée par les nouveaux entrants. En d’autres termes, la commission a fixé un tarif relatif à l’obligation d’achat et qui touchait les Utilities, les nouveaux entrants ont profité de cette occasion, ce qui a conduit les utilities touchées par cette obligation d’achat à cesser leurs investissements.

Avec cette stratégie, les clients industriels subissaient beaucoup d’exigences et de contraintes, ce qui n’est pas le cas des clients domestiques qui ont été privilégiés. Ce qui a conduit à une hausse du coût de l’électricité en Californie en 1996. Ce fut le début de la crise californienne.

Mais en effet, la crise californienne a été causée par plusieurs facteurs. En premier lieu, il y avait une forte tension en même temps au niveau de la production et du transport. Ensuite, les prix sont règlementés et ne permettent pas une élasticité au niveau de la demande. Un autre facteur ayant provoqué la crise est aussi l’exercice de pouvoir de marchés et enfin, la règlementation même est entachée de certaines erreurs dans sa conception. Parmi ces erreurs, on peut citer par exemple la mauvaise gestion de la congestion, c’est le cas de l’opérateur qui a acheté les 30% de l’électricité destinée à équilibrer l’offre et la demande. Il n’y a pas non plus de mécanismes de couverture dans le marché en général, les prix sont plafonnés de manière non réfléchie. Il existe encore beaucoup d’autres erreurs mais en général, ceux-ci impactaient le marché californien.

Avec cette crise de l’électricité en Californie, sur les trois utilities qui détenaient le marché, un seul a résisté[8]. La faillite est due au mauvais équilibrage entre les tarifs règlementés et les prix de gros calibres, de plus que les accusations se sont amplifiées en ce qui concerne les manipulations comptables ayant touchés plusieurs opérateurs dont fait partie ENRON.

Avant même la survenance de la crise, il y avait déjà des problèmes constatés en ce qui concerne les cours de l’électricité car en effet, il a déjà été remarqué un écart de 16% entre l’objectif escompté et le résultat obtenu. Ceci est dû à la congestion du réseau et les exigences sur le plan administratif. Dans le marché californien, les contrats à long terme n’étaient pas à l’ordre du jour, ce qui a permis à certains opérateurs de faire beaucoup de bénéfices durant la période de crise. La crise a fait que pour éviter les éventuelles coupures d’électricité, le gouvernement était obligé d’acheter de l’énergie auprès des traders, ce qui a entraîné de forte spéculation, un pouvoir de marché est donc en jeu et que tout opérateur peut en déployer. C’est le cas d’ENRON, beaucoup de questions se sont posées : cette firme a-t-elle abusé de son pouvoir de marché ? Y-avait-il une manipulation dans le prix de l’énergie. Sa stratégie spéculative a-t-elle renforcé les déséquilibres du marché californien de l’électricité ?

A partir de ce moment, plusieurs accusations visaient la firme, plusieurs enquêtes aussi ont été menées par les autorités californiennes. Les enquêtes ont porté sur des points variés comme les exportations d’électricité opérées par la firme lors des périodes de fortes congestions par exemple.

1.2/ Les manipulations comptables

Il est important de savoir ici que dans les années 1990, ENRON possédait plusieurs sociétés offshores (des milliers) dans des îles variées comme les îles Caïmans, les Bahamas et les Bermudes.

Au niveau de la comptabilité, ces filiales sont prix en compte par rapport aux pertes et aux bénéfices engendrés, par contre, les bénéfices obtenus sont surévalués. Dans la comptabilité traditionnelle, une preuve est exigée à chaque bénéfice fait, ce qui n’est pas le cas des filiales d’ENRON, il n’y a pas de contrepartie de preuve, il y a seulement indication en note de bas de page en ce qui concerne le bilan. ENRON n’utilisait pas la méthode d’amortissement utilisée dans la comptabilité classique, les actifs ont été évalués par rapport aux cours de marché.

Normalement, la comptabilité d’une société doit faire l’objet d’une étude auprès d’un cabinet d’audit pour expertise. Pour ENRON, c’est le cabinet Arthur Andersen qui procède à cette expertise, celui-ci valide toujours les comptes alors même que des manipulations comptables s’observaient déjà en ce qui concerne les profits engendrés par le groupe. Les profits sont superficiels car la société était déjà surendettée.

L’action de la firme atteint un niveau très bas, 90 dollars en 2000, ce n’est que face à cette situation que les dirigeants de la firme ont été prévenus de l’existence des pertes longtemps cachées. Les dirigeants n’avaient plus d’autres solutions à part vendre leurs stocks options, la rumeur a continué de circuler, ensuite, avec l’entrée d’internet dans le marché en général, l’action est descendue à 42 dollars en 2001 (mois d’août), et la chute continua avec 15 dollars en octobre 2001.

De plus en fort, la chute continue à frapper ENRON, en novembre 2001, c’est presque la fin avec 1 dollar d’action, la faillite n’a été déclarée que le début du mois de décembre 2001. De par la faillite et la constatation des manipulations comptables validées par le cabinet Andersen, ce dernier a subi à son tour sa disparition du marché, réputation salie et pénalisation. Des banques se sont aussi placées sur le banc des accusés, des banques qui ont fournies des milliards de dollars à ENRON pour couvrir le dol fait par le PDG K.Lay.

Ce PDG a été accusé de six chefs d’accusations qui a ensuite conduit à sa mort en juillet 2006, avant même qu’il allait purger sa peine.

1.3/ Les causes de la chute

Plusieurs facteurs sont à l’origine de la chute d’ENRON, on distingue les facteurs externes à l’entreprise et les facteurs qui lui sont internes.

1.3.1/ Les facteurs externes à l’entreprise

Les facteurs externes à l’entreprise sont ceux qui sont relatifs au secteur électrique. C’est la stratégie même d’ENRON, la stratégie « asset lite » qui lui a conduit à sa perte. Cette stratégie provoquait la naissance de facteurs qui mènent la firme vers un affaiblissement considérable.

En fait, les marges réalisées sur les produits dérivés ne sont pas rentables, ce qui fait que la société devait en parallèle assurer un volume d’affaires suffisant. Ceci est devenu une nécessité alors que le marché suscitait de plus en plus de nouvelles entrées. Or, ENRON était connu comme étant une entreprise qui le moins de dette et que les capitaux investis sont fortement rémunérés. Dans le souci de garder cette image, ENRON ne pouvait plus revenir en arrière, elle s’est trouvée dans une obligation de continuer ce qui a été commencé.

Pour ce faire, la société trouvait sa rentabilité dans les transactions exercées entre la société mère et les milliers de filiales, l’objectif étant de cacher les pertes et les risques et à côté d’enregistrer des faux mouvements de compte relatifs à des plus values latentes.

En quelque sorte, on peut dire que la libéralisation a tué ENRON, celle-ci a réussi et la firme a fait faillite. Avec la libéralisation, le marché s’accroît et la concurrence arrive. La défaillance d’ENRON a suscité beaucoup d’interprétations et de questionnements, une des questions est le fait de se faire une idée sur la « solidité des firmes énergétiques post-unbundling face à la volatilité des marchés énergétiques et aux contraintes de rentabilité imposées par les marchés, dans un secteur très intensif en capital et de plus en plus risqué »[9].

La liaison entre la chute d’ENRON et le secteur électrique est basée sur le fait que la société au fil des temps s’est désengagé peu à peu de ses activités de production et de transport aux Etats Unis, c’est donc une erreur de stratégie car ENRON s’exposait de plus en plus au risque, ce qui a fait monter la place des concurrents dans le domaine de l’énergie. De plus, la firme a beaucoup investi pour des projets très peu cohérents, sa rentabilité aussi a été touchée et s’est affaiblie en plus de sa vulnérabilité par rapport aux autres traders.

Face à ces difficultés, ENRON a fait le choix de présenter autrement les comptes de la société, peur de perdre la confiance des investisseurs. Ce qui a fait qu’ENRON n’a pas encore succombé durant la crise californienne. Seulement, la crise a précipité la chute de la firme en sortant des accusations contre celle-ci, les pouvoirs publics commençaient à s’intéresser sérieusement sur les comptes de la société.

La chute a donc pour cause exacte les pratiques comptables d’ENRON qui visaient à donner la même image de l’entreprise, le fait de faire comme si la société fonctionnait correctement, sans pertes et beaucoup de profit.

1.3.2/ Les facteurs internes à l’entreprise

Si l’on se réfère donc à ce qui vient d’être évoqué, la mauvaise gestion des risques figure parmi les principaux facteurs ayant conduit ENRON à sa faillite. En parallèle avec cette mauvaise gestion, ENRON s’est trop investi dans la création des SPE dans l’objectif de cacher certains engagements de manière à ce qu’ils ne figurent pas dans le bilan de la société, il y a aussi la revalorisation de certains actifs et le fait d’avoir procéder à l’isolement de quelques risques.

Ces diverses manipulations sont devenues des pratiques habituelles de la firme et les investisseurs, peu à peu, se défiaient de celle-ci, pourtant, ENRON applique un modèle de développement basé sur le financement à faible coût, ce qui nécessite massivement l’implication des investisseurs.

La dissimulation des risques et des pertes avait été favorisée par la mise en œuvre d’une relation de transaction entre les SPE et la société mère ainsi que par le déploiement des produits dérivés. Ces pratiques ont aussi permis à la firme de favoriser une valorisation de certains actifs, ce qui a également permis de faire enregistrer dans les comptes des plus values encore latentes, des plus values qui n’ont pas encore reçues de réalisation.

Ce qui a été le plus dangereux dans la comptabilité de l’entreprise est non seulement en raison du fait que l’objet de la comptabilité concerne des biens qui présentent des valeurs de marché à terme mais aussi en raison du fait la valeur est estimée par la société ENRON elle-même, il n’y a pas d’intervention extérieure.

Une des filiales d’ENRON, Enron Energy, a pourtant appliqué également cette méthode de développement dans l’objectif d’introduire dans les comptes de la société des plus values qui ne sont pas encore réalisées mais estimées se réaliser dans un proche futur. Par contre, cette pratique est contraire à la loi de la comptabilité, des contrats en cours de réalisation ne montrent pas le prix de manière objective, les comptes sont donc aléatoires.

Dans cette affaire, la firme détermine elle-même la stratégie comptable qu’elle va appliquer, de plus, les auditeurs, soumis à l’asymétrie des informations ne pouvaient rien faire face à la mise en place de profits virtuels faits par ENRON au niveau de ses comptes, la firme a l’habitude d’anticiper les profits avec des plus values latentes[10].

Même dans la mesure où les auditeurs avaient joué leur rôle comme il le fallait, la firme ne pouvait pas se développer qu’aves ses pratiques comptables, on peut donc dire que l’échec de la société était donc inévitable et que la solution trouvée pour mieux garder l’existence de la société dans le temps est la stratégie qu’elle a adoptée.

Avec l’affaire ENRON, plusieurs acteurs ont pris part à ce qui s’est passé, le plus remarquable est la participation du cabinet Andersen qui était voué à un jeu de conflits d’intérêts.

2/ les acteurs du scandale ENRON

Il a ainsi pu été constaté que les manipulations ayant été effectuées par Enron ont porté sur l’ensemble de tous les éléments des comptes y compris le chiffre d’affaires que l’entreprise a réalisé avec ses clients alors qu’à première vue, comparé aux autres éléments, ce dernier semblait être le plus objectif.

La révélation des fraudes relatives à ces manipulations constitue indéniablement l’une des principales causes à l’origine de la faillite d’Enron ainsi que de l’immense impact que cette dernière allait avoir dans le monde de la finance aux Etats-Unis. Cependant, les déficiences chez d’autres acteurs, intervenants d’une manière ou d’une autre, à des degrés divers dans le système financier, lesquelles ont été mises en évidence par le scandale ont largement contribué à la provocation du désastre.

En effet, la plupart des autres acteurs, s’ils n’ont pas été complices de leur propre volonté ou soudoyés, ont été bernés ou bien instrumentalisés ou ils ont tout simplement été réduits au silence. La majorité de ces acteurs ont d’ailleurs été éclaboussée par la chute de la firme et la plupart d’entre eux ne se sont pas remis des conséquences de cette chute. Cela démontre l’importance de l’enjeu que l’entreprise a représentée pour ces acteurs ainsi que l’existence de liens étroits qu’entretenaient ces derniers avec l’entité.

Il va de soi qu’Enron lui-même constitue le principal acteur sans le rôle duquel le scandale ne se serait pas produit. Pendant longtemps, le groupe avait été considéré comme étant un modèle de corporate governance. Il a introduit en matière de gouvernement d’entreprise l’approche consistant à séparer la fonction de président de celle de directeur général et de celle d’administrateur indépendant. Malgré la complexité des rapports de pouvoir qui existaient au sein du groupe, Enron était incapable à lui seul de prévenir la crise.

2.1/ Le rôle du gouvernement américain

Parmi ces acteurs qui ont eu leur rôle à jouer dans le scandale, le cas du gouvernement américain mérite une attention particulière. A plusieurs reprises à la suite du scandale, la réputation des autorités publiques américaines a été soumise à rude épreuve.

Enron a toujours entretenu d’excellentes relations avec le pouvoir public. La proximité et la complaisance entre le Fondateur d’Enron Kenneth Lay et l’administration Bush ont d’ailleurs été de nombreuses fois dénoncées. De plus, les différentes accusations ayant été adressées à l’encontre du Président Bush dans le cadre de nombreuses affaires louches dont notamment l’affaire Harken montre à quel point celui-ci s’intéresse t-il à la mise en œuvre d’actions en vue de lutter contre les abus ou plus concrètement à quel point ne s’y engage-t-il pas.

Depuis la prise de fonction en 2001, le gouvernement a fréquemment eu recours aux services et conseils de nombreux cadres de ladite entreprise notamment et principalement concernant le domaine de la politique énergétique. Certains d’entre eux ont même été recrutés par l’administration si on ne mentionne que le cas de Thomas White lequel après avoir dirigé pendant onze ans la division chargée de la gestion de l’énergie au sein de Enron a été recruté par le Pentagone pour assurer la fonction de directeur de l’armée de terre.

Certains quotidiens, dans l’objectif de critiquer la proximité entre le groupe et les dirigeants de la nation, ont publié des articles révélant des informations qui n’ont fait que confirmer les soupçons concernant la complaisance à l’exemple du National Enquirer lequel a publié un article concernant le recours par Enron à des moyens d’espionnages à la fois humains et technologiques et ce avec l’aide des services de renseignements américains. En effet, selon cet article, l’administration a mis à la disposition du groupe des agents de la CIA. Ces derniers travaillaient parmi le personnel et avaient pour attribution d’initier les employés au renseignement ainsi qu’à la sécurité. D’après le journal, Enron a gagné des milliards grâce aux informations auxquelles il a pu avoir accès. Les informations que les agents délivraient portaient notamment sur des offres d’entreprises étrangères et des opportunités de contrats très profitables pour le groupe. Dans la réalisation de leur mission, les agents utilisaient des moyens auxquels les autres entreprises n’auront jamais accès. Parmi ces moyens, il y a à titre d’exemple l’espionnage à partir des satellites lequel constitue un complément qui vient seconder l’espionnage humain. Il n’y a en effet que les satellites qui peuvent intercepter les communications par courrier électronique, les conversations téléphoniques ou même les messages par fax qui porteront sur l’activité économique.

La dénonciation par Amnesty international ne fait que confirmer la véracité des propos ayant été alléguée par les journaux concernant la collaboration étroite entre l’administration américaine et le groupe Enron. Selon Amnesty international, c’est grâces à des informations auxquelles les employés d’Enron n’auront pas pu avoir connaissance sans l’intervention de la CIA que le groupe a eu la possibilité d’imposer sa volonté concernant un contrat portant sur la construction d’une centrale électrique à Dabhol situé en Inde. Il est à préciser que ce n’est pas pour la première fois que la CIA a été utilisée pour le renseignement économique, il en a déjà été le cas à l’poque du Président George Bush père ainsi que sous la présidence de Bill Clinton durant laquelle période le sujet a fait couler beaucoup d’encres aux Etats-Unis.

Certaines déficiences du gouvernement américain peut également être citées comme facteurs ayant contribués à l’avènement du scandale. Parmi des déficiences on peut citer l’inaptitude ou l’incapacité de la SEC à prévenir ce dernier. La SEC constitue le principal régulateur du marché boursier américain. Elle est la garante des intérêts des investisseurs sur les marchés de capitaux. Au moyen d’un examen approprié des comptes, elle aurait pu prévenir le scandale or cela n’a pas été le cas et elle n’a su réagir qu’après coup.

Outre ceux qui viennent d’être cités comme étant des facteurs ayant contribués au scandale, on peut y ajouter les problèmes inhérents au statut dérogatoire ayant été attribué par le Congrès américain au négoce d’électricité. Le Congrès a validé cette dérogation par voie législative en 2000. En effet, le banking Committee du Sénat américain a accordé une faveur à Enron en permettant par son vote à ce que le commerce de l’énergie soit exempté des contrôles systématiques du trading. Dans ce contexte, il est à remarquer que l’épouse de celui qui présidait le banking Committee, Phil Gramm, siégeait au conseil d’Enron. Cela peut avoir exercé une influence sur celui-ci lorsqu’il a soutenu l’adoption de la dérogation. La politique énergétique adopté par le gouvernement à l’époque et lequel a introduit la méthode du mark-to-market a aussi été profitable pour la grande firme. Cette méthode convenait à l’évaluation des contrats d’énergie de longue durée et donnait au groupe une large latitude dans le domaine comptable. Or il était plus facile de commettre des abus avec cette nouvelle méthode.

Il aurait été plus facile de détecter et réprimer à temps les pratiques illicites d’Enron sans ce statut. De nombreux observateurs ont déjà réclamés à ce que cette dérogation soit supprimée, cependant, rien n’a été fait.

2.2/ Les relations avec les grandes banques

Les banques d’affaires qui sont entrées en relation avec Enron sont nombreuses. Parmi elles, on peut citer la Deutsche Bank, the Bank of America, la Banque Impériale Canadienne du commerce ainsi que la Banque Barclays.

Durant années, la Banque Barclays a effectué des opérations de prêts hasardeuses auxquelles le groupe Enron a profité.

La plupart de ces banques, notamment la Banque Impériale Canadienne, a été appelée à comparaitre devant la justice en raison d’un versement par ces banques d’une importante somme d’argent à la SEC dans le cadre de transactions auxquelles le groupe à procédé en 2003. D’autres établissements financiers ont quant à eux été traduits en justice en raison du fait que les analystes de ces banques ont toujours continué à recommander au public d’acquérir les actions du groupe alors qu’ils ont nécessairement pu s’apercevoir que le groupe allait avoir des problèmes. Il s’agit de banques auxquelles Enron a fréquemment sollicité l’octroi de crédits ou auxquelles il a souvent demandé de concevoir des montages financiers pour son compte.

Normalement, avant que la banque n’accepte d’octroyer un crédit ou dans l’étude de la faisabilité du montage financier à réaliser, les analystes des banques procèdent à l’analyse des risques inhérents à l’opération à entreprendre. Même si prédire de façon exacte ce qui allait se produire est difficilement envisageable, ils ont nécessairement pu soupçonner que quelque chose va se produire et que le risque de défaillance et élevé. Et au lieu d’avoir enclenché les démarches qui s’imposent et qui auraient pu sauver le groupe, les analystes ont continué de faire l’éloge de la performance du groupe. L’analyste David Fleischer a par exemple après que des informations portant sur la fragilité d’Enron ont été portées à la connaissance du public l’a toujours qualifié dans les articles qu’il a publié comme étant la meilleure des meilleures.

Avancer que les établissements financiers n’ont rien vu venir est inconcevable à moins que ces derniers n’ont pas pris les précautions nécessaires et adéquates concernant les opérations sollicitées par le groupe. Il se peut que les analystes lesquels sont très nombreux n’ont pas joué convenablement leur rôle afin d’assurer que les informations financières divulguées sont exactes et que des données reflétant honnêtement la situation financière de l’entreprise et exemptes de manipulations sont acheminées avec les précautions qui s’imposent vers les marchés.

Enron a beaucoup rapporté aux différents acteurs concernés en termes de bénéfices. Grâce aux différentes manipulations ayant été mis en œuvre, les actionnaires, les dirigeants ainsi que les complices du système bancaire se sont trouvés enrichis. Même le partage des pertes entre les créanciers et les actionnaires a fait l’objet de montages frauduleux.

Il est également possible que les manipulations comptables ayant été entreprises par Enron aient été très efficace et il en a été le cas, à tel point que tous le monde a été trompé. Le groupe a su trouver des failles dans les normes comptables américaines US GAAP. Ces dernières sont pourtant réputées être les meilleures du monde.

Ainsi, Enron a bénéficié d’une influence de l’administration américaine que ce soit en matière de décision administrative notamment avec les dérogations auxquelles il a pu profiter mais également en matière de politique publique avec l’introduction du mark-to-market.

2.3/ La complicité du cabinet d’audit Arthur Andersen

Lorsque la chute d’Enron est survenue, Arthur Andersen a été le premier a avoir été remis en cause. Il s’agissait de l’auditeur du groupe. En effet, le bureau de ce dernier lequel était situé à Houston était chargé de l’audit légal des comptes du groupe.

Il assurait également la plupart du temps des missions de conseil et se chargeait du montage de diverses opérations financières ainsi que de l’expertise de ces montages dont la majorité est quelque peu aventureuse.

La firme a été crée en 1913 à Chicago et elle était présente dans quatre vingt quatre pays différents. Il est à préciser que les services des bureaux d’audit du réseau avaient leurs prix notamment aux environs de vingt cinq millions pour l’audit et avec deux millions de plus pour le conseil. Ce tarif est celui a été appliqué en 2000.

Lorsque les premières révélations suspectant la situation d’Enron ont été publiées, et après que la SEC a annoncé son intention d’ouvrir une enquête qui portera sur le groupe ainsi que sur ceux qui sont entrés en relation d’affaires avec lui, Andersen a commis l’incroyable maladresse de détruire des documents qui concernaient l’entité. La firme Arthur Andersen lequel était chargé de certifier les comptes du groupe a été pris en flagrant délit de fraude comptable.

Il n’a pas fallu longtemps après le procès pour que le cabinet d’Arthur Andersen situé à Houston s’effondre entrainant avec lui l’ensemble du réseau américain Andersen puis mondial.

De nombreuses personnalités très respectées du monde financier international ont certes tentées d’intervenir afin de sauver Andersen de sa chute. Ces tentatives sont cependant restées vaines. Parmi ces personnalités, on peut citer Paul Volcker qui est l’un des anciens gouverneurs de la Banque centrale américaine. Cela n’a pas suffit pour sortir le réseau de cabinets d’audit de la situation dans lequel il s’est trouvé.

Après l’éclatement du réseau, les bureaux de la firme, s’ils n’ont pas été pris par d’autres firmes existantes, se sont rattachés à des concurrents si on ne cite que le cas du rattachement à Ernst et Young en France.

PARTIE II : Les influences du scandale financier de ENRON sur les pratiques comptables

1/ Le tournant pris par la comptabilité

Aux Etats Unis, même après Enron, plusieurs scandales financiers se sont succédé, mais juste après cette affaire célèbre, les systèmes comptables même ont été pointés du doigt. Depuis des années, la comptabilité a été considérée comme étant un système sérieux, il y a des normes à suivre, il ne devrait pas y avoir de comptabilité créative comme l’a fait Enron, ce n’est pas non plus une discipline joyeuse. L’image donnée à la comptabilité est l’image d’une discipline sérieuse.

Certes, Enron s’est usée d’une comptabilité défaillante, avec des profits gonflés, des actifs surévalués, des dettes tenues secrètes, mais à côté, il y a surtout le système de gouvernement d’entreprise en faille, et les défaillances comptables sont causées par ce dérèglement du système.

C’est à partir de l’affaire Enron que la comptabilité américaine a pris un vrai tournant, ce changement ne touchait pas seulement les Etats Unis, d’autres pays ont aussi mis en œuvre des réformes en ce qui concerne leur norme comptable. Ce qui veut dire que l’affaire Enron exerçait beaucoup d’influences sur la comptabilité du monde entier, partant des Etats Unis.

1.1/ Face à face avec une économie moderne

Actuellement, l’économie moderne ne peut se détacher de l’information, le monde financier également. Sachant qu’en matière d’investissement, tout est incertain, alors que les investisseurs mettent leur argent dans des projets, les banques prêtent de l’argent, ces derniers ont besoin de sécurité par rapport à leurs transactions, les prêteurs veulent assurer la protection des créances prêtées et les investisseurs de la qualité de leurs investissements.

Après même que le prêt et l’investissement ont fait l’objet de réalisation, les acteurs veulent également suivre le cours des transactions, est ce que les ressources sont conformes à la procédure établie, est ce que le remboursement est assuré ? Ces questions ne cessent de se poser dans l’esprit des personnes qui apportent des capitaux à des entreprises.

Pour qu’il n’y ait pas de doute, c’est l’information financière qui est la solution, il doit y avoir une information correcte et périodique entre les entreprises et les apporteurs de capitaux y compris les banques qui offrent du crédit sans oublier le marché lui-même.

Ainsi, pour que la comptabilité puisse sortir de cette impasse obscure dans laquelle elle se trouve, elle doit relever trois défis bien définis, elle ne fait pas non plus l’objet de doctrine qui suscite beaucoup de polémiques :

Si la comptabilité se veut être un instrument qui permet principalement de faire une communication sur toutes les activités et les performances de l’entreprise que ce soient présentes ou futures, elle doit être capable avant tout de défier le passé, c’est-à-dire, qu’elle doit se référer à des indicateurs de gestion étalés sur une période assez courte permettant de mesurer directement la teneur de telle activité, les résultats atteints et les perspectives de développement.

L’économie d’aujourd’hui n’est plus la même qu’il y a eu dans le passé, il s’agit d’une économie moderne dotée de plusieurs innovations technologiques. Or, ces dernières sont à l’origine de bouleversement toutes les conditions d’exercice d’une activité donnée. La comptabilité doit ainsi se conformer à ces nouvelles pratiques qui permettent le développement de l’entreprise face à l’innovation technologique, comme le cas de la stock-option par exemple. Il existe des cas ou il est difficile de concilier les événements touchant l’entreprise comme la fusion acquisition par exemple et leur traçage dans la comptabilité de celle-ci. Il y a toujours une discordance, c’est aussi le cas des éléments matériels qui sont mal quantifiés dans les comptes alors même qu’ils sont nombreux dans l’activité de l’entreprise.

Le marché de capitaux évolue avec l’économie du pays, il se globalise. Cette globalisation doit conduire à la mise en place d’un système comptable national par pays. Il y a donc l’existence de plusieurs systèmes comptables nationaux alors que le fait de transposer des données comptables allant d’un système à un autre système coûte une fortune. Ce qui a conduit à la réflexion selon laquelle il serait plus pratique de mettre en place un standard comptable international pour ne pas perdre du temps dans la comparaison des systèmes, les qualités de tel et les défauts de tel.

Les évolutions sont donc énormes, or, les instruments de communication financière classiques ne sont pas automatiquement adaptés aux aléas de ces évolutions. Ces instruments ont souvent fait l’objet de critiques mais personne ne peut dénier le fait qu’il y a eu un vrai décalage entre la réalité de l’entreprise et les comptes qui sont destinées à relater cette réalité.

Les comportements des dirigeants dans les scandales financiers ont été ordonnés par cet écart qui existe par rapport à la réalité économique du pays.

1.2/ Les leçons tirées d’ENRON

La faillite d’Enron a influencé sur le système comptable en même temps par rapport aux normes, à la mise en œuvre ainsi qu’au contrôle des comptes. Le scandale financier ne s’est pas arrêté à l’affaire Enron, un autre scandale a fait son apparition, celui de Worldcom, plusieurs questions se sont ensuite posées en ce qui concerne la qualité de l’information financière, les doutes se sont installées.

Les doutes sont surtout posés en raison du fait que les entreprises qui ont fait faillite sont des entreprises qui semblent avoir déployé une information conforme au marché. Les questions se sont posées par rapport à l’origine du déraillement des comptes.

Il est toujours aussi simple de lire un bilan avec les recettes d’un côté et les charges de l’autre côté, l’actif à gauche et le passif à droite, avec ce style, il n’y a pas de grandes difficultés à lire les comptes. Malgré ce fait que la comptabilité peut se lire facilement, l’existence du chiffre d’affaires et des dettes ne reflète pas une réalité objective.

L’écriture comptable nécessite la mise en place de plusieurs conventions qui sont parfois complexes. En principe, la comptabilité est un langage qui représente la réalité du monde, par contre, le monde change et évolue, il inscrit de nouveaux vocabulaires comme internet par exemple.

Mais dans les années ou Enron et d’autres grandes firmes se sont fortement développées, la comptabilité présentait des failles dans lesquelles les managers ont succombé. Ces failles sont au nombre de quatre :

L’évaluation des charges et des revenus :

Parlons ici du cas d’une autre entreprise qui a aussi poussée à la normalisation des pratiques comptables et financières aux Etats Unis, celui de Worldcom. Cette firme a présenté des profits qui n’existent même pas, cet acte a été jugé comme étant une faute lourde en matière de fraude. La manipulation comptable s’explique par le traitement des activités, l’acquisition de nouveaux clients a été traitée au même rang que les investissements.

Cette pratique a déjà fait l’objet depuis longtemps de plusieurs questionnements en matière de comptabilité d’assurance. Les questions se sont continuées à se poser au moment ou la norme exigeait que les charges des firmes Internet seront affectées pour constituer un portefeuille de clients dans la mesure ou les actifs réussissent à présenter les résultats escomptés. La vraie question qui s’est posée : Investissement ou charge d’exploitation ?

Pour pouvoir répondre à cette question, on doit alors deviner le futur de l’entreprise, le succès qu’il pourrait avoir dans ce futur là, est ce que le succès du présent se confirme,…

Tous ces constats conduisent à dire que le système de comptabilité traditionnel présente encore beaucoup d’incertitude nécessitant une normalisation.

La réévaluation du bilan :

La réévaluation du bilan est un concept difficile à appliquer en matière de comptabilité. D’une manière traditionnelle, les actifs sont évalués par rapport à leur coût historique. Cette méthode semble être objective mais d’un autre côté, elle peut être trompeuse à la fois.

L’actif peut être un bien matériel comme il peut être un titre financier, l’objectif est de mesurer dans la mesure du possible l’apport de cet actif par rapport à la richesse de l’entreprise, c’est une réaction naturelle en comptabilité. On parle dans ce cas « fair value ». En effet, la contribution de l’actif à la richesse de l’entreprise est facilement mesurable dans le cas ou le marché n’est pas trop volatile, ce marché sert en fait de repère à l’évaluation. Mais ce n’est pas toujours le cas, si les actifs ne sont pas liquides ou peu liquides, l’erreur peut survenir à tout moment.

Prenons le cas d’Enron, celle-ci possédait des actifs très peu productifs et pour pouvoir les gonfler dans les comptes, elle a inventé des opérations fictives par rapport à des filiales secrètes, ces opérations sont considérées comme « juste valeur ».

Les engagements hors bilan :

Cet aspect de la comptabilité a été un sujet qui a mérité toute une discussion après l’affaire Enron car en fait, cette firme a utilisé des véhicules appelés « Special purpose entities » d’une manière frauduleuse. Le principe veut qu’à chaque fois qu’une entreprise contracte une dette, celle-ci doit figurer dans le bilan de celle-ci de la manière ou les comptables puissent procéder à une interprétation cohérente des implications financières.

Le sujet est très complexe si l’on ne se réfère pas aux questions de légalité car la notion d’engagement peut susciter encore beaucoup d’arrangements financiers qui peuvent répondre à certains besoins différents, les produits concernés peuvent aussi être difficiles à interpréter voire même impossibles. La consolidation de certains engagements d’une société peut parfois prêter à confusion.

La divulgation d’informations matérielles :

La communication fait partie des principes obligatoires de la comptabilité, celle-ci concerne les informations matérielles qui sont nécessaires pour interpréter les chiffres. Pour Enron, elle est devenue célèbre car les commentaires sont toujours opaques, les opérations exercées par l’entreprise sont souvent masquées à travers des simples notes de bas de page, très peu de transactions figurent dans le bilan de la société. Elle avait donc un bilan toute faite laissant croire que l’entreprise marche et fonctionne correctement.

Les manipulations comptables frauduleuses faites par les traders qui ont fait faillite sont très visibles sans qu’il y ait beaucoup d’études à effectuer. Une conclusion simple a été donné par certains auteurs selon laquelle : « les principes comptables étaient sains, mais que leur mise en œuvre (« enforcement ») a été défaillante[11]. »

1.3/ La tourmente traversée par la comptabilité et la gestion des résultats

Les affaires célèbres comme Enron ont été très médiatisées laissant même croire que les malfaisances faites par ces entreprises ont été spectaculaires. Dans la théorie, c’est bien le cas, mais dans la pratique, l’explication de cette défaillance comptable est encore très complexe. Cette complexité marque le début de la tourmente traversée par la comptabilité.

Dans les années 1990, il n’y a pas de prise en compte d’états d’âme, les entreprises avaient pour obligation de faire un compte rendu sur leurs résultats pareillement à ce que ceux-ci étaient déjà, il n’y a pas lieu d’inventer à chaque transaction un indicateur nouveau comme par exemple l’EBITDA (Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization). En matière d’investissement, les investisseurs font appel à des analystes pour leur donner des conseils portant sur l’achat ou la vente de tel ou tel titre financier, la confiance s’installe donc entre investisseur et analyste, ce dernier avait pour rôle de procéder à l’interprétation des chiffres.

Plusieurs hypothèses peuvent être prises par cette pratique utilisée dans les siècles précédents. La première hypothèse suppose que le résultat qui figure dans les comptes reflète la réalité propre à l’entreprise. On peut aussi parler d’une seconde hypothèse plus ou moins restrictive selon laquelle le résultat est considéré comme étant le reflet des résultats futurs possibles, c’est-à-dire le reflet qui prédit la valeur même du titre. Ce qui conduit les entreprises à ne vouloir présenter qu’un chiffre unique qui permet à la fois de raconter le passé et d’apporter un peu plus de lumière en ce qui concerne l’avenir.

Le problème trouvé dans la comptabilité des années 90 réside dans le fait qu’il n’y a pas eu de recherches portant sur les outils servant d’indicateurs alors que ceux-ci permettent l’adaptation des besoins aux pratiques comptables. Certes, il existait des outils courants, mais leur utilisation ne s’est jamais développée, les acteurs utilisaient les mêmes outils pour des opérations différentes, c’est la façon d’utilisation seulement qui change, il n’y a guère de création de nouveaux outils.

Ce manque de développement a provoqué plusieurs manipulations comptables car les besoins ne sont plus conformes aux outils de comptabilité utilisés à l’époque. Ce qui ne veut pas dire que le système est complètement absurde, le système a apporté des principes très utiles à l’économie en général parmi ces principes figure le fait pour l’organe du management de rendre du compte aux actionnaires. Bien avant les années 90, on parlait de « capitalisme managériale », ensuite, « capitalisme actionnarial ». La réalité est maintenant bien différente. Dans le système managérial, les actionnaires ont été considérés comme étant des parties qui prennent part intégralement dans la vie de l’entreprise. Leurs intérêts ont été considérés et ce en considération des intérêts des autres.

Des changements se sont effectués et qui ont conduit à la fin de l’époque du système managérial. Les dirigeants commençaient à trouver leur place, ils se souciaient de plus en plus de leurs cours de bourse malgré le fait qu’ils doivent se soumettre aux intérêts des actionnaires.

L’autre changement touche encore les dirigeants, ceux-ci ont vu évoluer leur mode de rémunération, ce fut à travers l’octroi d’options. Ce nouveau mode de rémunération a fait ressortir le problème d’agence entre intérêts des actionnaires et intérêts des dirigeants. Pourtant, on croyait que ce problème d’agence a déjà été réglé avec cette association.

Face à ces diverses constatations et critiques, la comptabilité, après l’affaire Enron, a connu une grande tourmente et des nouvelles règles de jeu ont été adoptées :

Gestion des anticipations de résultats faites par les entreprises dans son bilan ;

Mise en place de mesures opérationnelles qui sont conformes à ces anticipations ;

Essayer petit à petit de battre le résultat anticipé.

La mise en œuvre de la gestion des anticipations et des mesures opérationnelles ont déjà permis à beaucoup d’entreprises d’aller vers la réalisation de leurs objectifs. Ceci est dû au fait que la gestion dans certaines entreprises sont plus performantes que dans d’autres, de même pour la stratégie de croissance que ce soit interne qu’externe. Tout dépend de chaque entreprise et de sa manière de gérer ses comptes, de même pour l’année d’exercice qui peut avoir une influence sur le développement de l’entreprise.

Le vrai problème réside donc dans l’application des principes comptables et les firmes qui ont subi la faillite n’avaient pas le choix que d’appliquer des manipulations comptables pour pouvoir entrer dans le jeu.

Il existait donc des jeux comptables qui ont été déjà connus bien avant qu’il y ait eu lieu les scandales financiers. Il s’agit des techniques comptables qui permettent l’anticipation, la détermination des charges exceptionnelles, il existe aussi les techniques qui permettent de régulariser les résultats dans l’avenir,….Malgré la connaissance de ces techniques, il n’y avait pas de mesures spéciales qui puissent les éradiquer parmi les pratiques comptables des entreprises, ces dernières n’ont pas eu d’obligations strictes de rendre compte de la réalité.

2/ Les systèmes comptables en concours dans la législation aux Etats Unis

Le développement d’une économie dépend de plusieurs facteurs et la comptabilité en fait partie intégrante. Il existe plusieurs principes différents à chaque économie, cela montre qu’il existe également une différence fondamentale entre le capitalisme « rhénan » et le capitalisme « anglo-saxon ». Dans le capitalisme « rhénan » comme celui de la France, c’est l’Etat qui assure la normalisation et dans l’autre, comme celui des Etats Unis, l’autorégulation est plus libre.

Même le fondement de ces deux systèmes est différent, le choix est au nombre de deux :

soit il s’agit de mettre en place plusieurs principes à respecter, en Europe par exemple, les auditeurs ont le droit de pousser l’entreprise qui consulte à apporter des corrections par rapport à ses évaluations comptables. Dans le cas d’Enron aux Etats Unis, ce n’était pas le cas, si le cas se déroulait dans un pays d’Europe, les manipulations comptables ont été refusées.

soit, les règles sont édictées sur une liste énumérative, c’est le cas du système américain. Aux Etats Unis, c’est l’US GAAP qui constitue la référence pour l’interprétation de plusieurs cas qui peuvent se déclencher en matière de comptabilité. Mais comme tout ouvrage, les intellects peuvent toujours détecter des imperfections.

Il n’est plus donc question de rester au niveau d’une norme comptable nationale, d’ailleurs, le bouleversement qui va vers des normes internationales a déjà commencé dans les années 70. Le bouleversement a continué et s’est amplifié dans les années quatre vingt dix. A cette époque, l’IASC, la norme qui a précédé l’IASB a été jugée comme voulant se faire accepter comme étant la norme internationale, les Etats Unis étaient pointés du doigt par les Européens du fait que ces premiers ont été soupçonnés de mener leur norme pour être appliquée au niveau de toute la planète.

L’IASC a essayé plusieurs tentatives pour être accepter au niveau mondial avec par exemple la proposition portant sur l’alignement généralisé des normes comptables internationales sur les US GAAP. Mais en vain, le projet n’a pas pu se réaliser. Vient ensuite l’IASB.

Le problème réside toujours dans le fait de trouver une norme comptable internationale acceptée par tous les pays du monde. Il y a d’abord eu la conférence internationale des régulateurs de valeurs mobilières (IOSCO), au cours de celle-ci, il s’agissait de définir avec l’IASB un standard qui sera appliqué par toutes les sociétés cotées du monde. Ensuite, l’Union Européenne a mis en place un plan d’action s’appliquant aux services financiers de manière à ce que les pays d’Europe accordent la reconnaissance des normes de l’IASB. En 2005, les normes ont été validées par le conseil des ministres, elles portent le nouveau nom de l’IFRS.

Il y avait donc une disparité de standards qui évoquent des confusions et des contradictions dans l’application des entreprises surtout par rapport à leur stratégie de communication. Même si l’IFRS est devenu un standard international très prisé par les européens, ce n’est pas le cas des américains qui s’attachent encore aux US GAAP.

Il y a ainsi une hétérogénéité des règles comptables, les Etats Unis se tiennent aux investissements domestiques qui lui ont été favorables depuis toujours, surtout avec l’application des US GAAP, tandis que la France de l’autre côté, préfère ce standard international qui est l’IFRS. Certes, il est important d’harmoniser les normes comptables sur le plan international mais il faut aussi tenir compte de la portée cette harmonisation.

2.1/ Comparaison entre US GAAP et IFRS

Suite aux constats que nous avons pu voir tout à l’heure, le problème sur la concurrence des systèmes comptables s’est installé il y a quelques années avec les scandales financiers comme Enron qui se sont déroulés aux Etats Unis. Ce dernier s’est attaché aux normes US GAAP qui suite à ces scandales, ont été fortement critiquées.

Les jugements étaient plus favorables au système qui est fondé sur des principes, c’est pourquoi de par les critiques subis par les US GAAP, les acteurs cherchent une solution pour rapprocher les normalisateurs américains (FASB) et les normalisateurs internationaux (IASB). La question principale concerne la portée de ces normes.

Plusieurs débats se sont enchaînés faisant la différence entre US GAAP et IFRS, les discussions sont purement philosophiques et nous tenons seulement à apporter ici le résumé de tous ces débats.

Pour ceux qui sont pour les normes US GAAP, le standard international IFRS ne dispose pas de détails précis sur tel ou tel point, ce qui fait qu’il n’y a pas de rigueur dans son application, c’est plutôt plus flexible que les US GAAP. L’absence de détails fait la possibilité de plusieurs jugements, il n’y a pas d’exigences à respecter par rapport à la divulgation de l’information. Ce qui fait que l’IFRS a un niveau de qualité inférieure aux US GAAP.

Pour d’autres observateurs pourtant, l’IFRS permet une qualité de travail technique remarquable. Avec l’IASB, les pratiques internationales sont efficaces et simples à accomplir en plus. Selon ces observateurs, les US GAAP sont complexes et engendrent un coût élevé d’application, elles montrent des contradictions internes et même si les règles sont très précises et détaillées, elles sont faciles à contourner.

C’est bien le cas de l’imagination financière qui s’est passé aux Etats Unis, il s’agissait de créer des opérations financières qui tendent vers l’objectif de contourner une règle comptable. Nous allons prendre l’exemple des opérations de leasing qui sont comptabilisées dans les livres comptables du bailleur et du preneur[12]. Dans les deux systèmes, les opérations de leasing sont classifiées de la même manière, il y a les « opérations en capital » et les « transactions opérationnelles ». Pour la première opération, il s’agit d’opérations qui tendent à attribuer au preneur les risques et les revenus relatifs à la propriété de l’actif. Pour la seconde opération, il s’agit de porter les matériels et équipements.

Dans les normes américaines, l’opération de leasing est détaillée sur 400 pages et malgré cela, il existe des financements qui permettent de contourner certains critères de manière à ce que l’opération de capital devienne une transaction opérationnelle sans que les actifs puissent apparaître au bilan du preneur. Par contre dans la norme internationale, c’est l’auditeur qui va déterminer du transfert des risques et des revenus par rapport à la transaction.

Pour les deux normes, la consolidation pose une certaine difficulté. Nous avons pu voir que dans l’affaire Enron, la firme a déployé les moyens pour que les SPE ne puissent supporter les règles de consolidation. A partir de ces moments, le FASB n’a pas procédé à la fixation d’un seuil, il a juste augmenter les exigences en fonds propres. Si on se réfère à l’IFRS, Enron aurait échappé plus difficilement à la consolidation du fait que les cabinets d’audits ont l’obligation de contrôler la teneur des déclarations. L’objectif étant de connaître si la société mère supporte ou pas les risques des SPE ; la connaissance de cet aspect avait été possible si l’auditeur exigeait des informations plus tangibles au lieu des notes de bas de pages qui ne permettent pas d’aller dans la bonne direction.

Il est donc normal de dire ici que les normes américaines basées sur des règles sont facteurs de confusion autour de la profession comptable, du moins, si l’in se réfère aux exemples qui ont été pris, il existe un certain conflit d’intérêt.

Dans le système comptable européen, il n’y a pas de conflit d’intérêt car l’objectif poursuivi est le même tant pour le responsable de l’arrêt des comptes que l’auditeur. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a jamais de contradiction sur les chiffres mais au moins, ils sont tous les deux soumis au respect du principe « rendre compte fidèlement de la réalité de l’entreprise ». En France, le respect de ce principe est assuré par l’existence du double commissariat aux comptes.

Cette même relation existe d’une autre manière aux Etats Unis, elle est fondée sur le fait que la règle doit être respectée et c’est le juge qui intervient pour le contrôle. Le système fait intervenir d’autres rôles comme celui de l’expert en techniques comptables de porter conseil stratégique aux juristes et financiers. Ce qui a encore suscité des débats sans fin en ce qui concerne le rôle des juristes et des comptables dans le respect des normes comptables.

Mais suite à ces débats, le FASB déclare que : « les standards permettent un engineering comptable pour structurer des transactions en contournant les règles et en circonvenant l’esprit des standards ». Harvey Pitt conclut : « le développement d’une comptabilité fondée sur des règles a eu pour résultat l’utilisation de techniques financières définies seulement pour atteindre certains objectifs comptables ».

Donner une conclusion à cette comparaison n’est pas chose facile, il est plus préférable de penser que chaque norme, standard ou pas, peut contribuer à la normalisation de la comptabilité sur le plan international. Les critiques se sont surtout posées par rapport aux normes appliquées par les Américains en raison des scandales financiers qui se sont succédés mais il peut être envisagé que les US GAAP tout comme l’IFRS peuvent présenter des failles mais ils peuvent aussi être complémentaires. Ce qui est sur est que l’affaire Enron a provoqué des grands débats portant sur les normes comptables et les standards internationaux, et ce, sur le niveau mondial. La recherche de solutions en matière de norme comptable a surtout été actionnée par la survenance de la faillite d’Enron. Mais ce qui pose des difficultés est le fait de concilier les deux philosophies alors même qu’elles sont très différentes.

2.2/ Différence fondamentale entre les systèmes comptables français et anglo-saxons

Avant l’adoption des IFRS, la comptabilité de la France allait dans l’objectif d’être à l’image de l’ensemble du patrimoine de l’entreprise. Les dettes et les engagements de l’entreprise ont été donnés avec précision de manière à ce que l’entreprise puisse être capable à exercer le recouvrement de ceux-ci. Pour arriver à cette forme de comptabilité, la France a procédé à l’application de certaines règles qui vont à l’encontre du système comptable anglo-saxon.

En premier lieu, la France a adopté dans sa comptabilité le principe de prudence. Celle-ci est axée sur la considération des pertes qui peuvent se déclencher. Prenons l’exemple d’une société qui s’inquiète pour une créance donnée, elle doit donc anticiper ce doute en passant une provision de manière à éviter le défaut de paiement de cette créance là.

En second lieu, la comptabilité française a instauré la notion de coût historique. Celle-ci veut dire que tous les éléments constituant les actifs doivent être enregistrés par rapport à leur coût d’achat.

Et enfin, on a les amortissements comptables dont la valeur fiscale est fixée par le législateur lui-même.

A voir ces affirmations, la comptabilité française protège les créanciers de l’entreprise de manière à ce qu’il y ait plus de transparence, par contre, l’investisseur se trouve dans une position moins satisfaisante, son bien se trouve sous évalué.

Ce qui est tout le contraire du système comptable anglo-saxon car c’est l’actionnaire qui est le plus protégé. On mesure plutôt la création de richesse vis-à-vis de l’actionnaire. Dans ce cas, l’entreprise a le pouvoir d’adopter une stratégie pour atteindre le résultat escompté. Aux Etats Unis par exemple, les règles adoptées sont les suivantes pour arriver à ce résultat :

-d’abord, il y a le principe de « fair value » : il s’agit d’enregistrer les actifs avec leur valeur de marché et non avec la valeur historique comme celui de la France,

-contrairement également au système français, c’est l’entreprise elle-même qui fixe les amortissements comptables.

Si l’on se réfère à ces deux principes du système anglo-saxon, l’entreprise est évaluée suivant sa valeur de marché. Or, cela entraîne une volatilité de grande ampleur en ce qui concerne le prix. Aussi, l’entreprise se trouve dans l’obligation de donner des informations suffisantes concernant les actifs, c’est-à-dire, des informations purement stratégiques, dans le but d’apporter une justification des montants qui figurent dans les comptes.

Avant l’adoption de l’IFRS, pour valoriser un actif, il fallait apporter toutes les preuves mentionnant un prix lors de l’acquisition en totalité de cet actif. Avec l’IFRS, il n’est plus besoin de prouver les coûts de l’actif, celui-ci est valorisé en fonction des bénéfices qui pourront être réalisées par cet actif au cours des années qui vont suivre. La preuve consiste en la justification des calculs prévisionnels se basant sur les contrats futurs.

Après l’affaire Enron et les différents scandales financiers qui se sont enchaînés aux Etats Unis, la loi Sarbanes Oxley (SOX) fut adoptée.

2.3/ La mise en place de la loi Sarbanes-Oxley

2.3.1/ La loi SOX proprement dite et son entrée dans la législation américaine

La loi Sarbanes Oxley :

Nous avons pu voir précédemment que les Etats Unis ont été pris dans un piège qui a fait que plusieurs entreprises ont fait faillite dont l’une des raisons principales est la manipulation comptable. Le scandale financier le plus frappant est celui d’Enron, un cas que nous avions déjà exposé.

Touché par ces scandales, le législateur américain a adopté la loi dite « Sarbanes Oxley ». La loi a été votée par le Congrès des Etats Unis et en 2002, elle a été ratifiée par le Président Bush. Ainsi fut adoptée la loi Sarbanes Oxley de 2002 sur la réforme de la comptabilité des sociétés cotées et la protection des investisseurs.

Parmi les réformes qui se sont opérées aux Etats Unis, l’adoption de cette loi est la plus importante, et ce, depuis même la survenance de la crise de 1930 et des Securities Act de 1934. Ce dernier acte régit encore actuellement la finance aux Etats Unis.

Les principes qui servent de base à la loi SOX sont les suivants :

-l’accessibilité et l’exactitude de l’information,

-l’indépendance des organes vérificateurs,

-la responsabilité des gestionnaires.

A côté de ces principes, les objectifs principaux de cette loi est l’augmentation de la responsabilité de la société, la protection des investisseurs et la confiance accordée aux investisseurs et aux petits épargnants[13].

Le contenu de la loi SOX :

Le contenu de la loi est composé de six axes principaux :

–La certification des comptes : les états financiers doivent être certifiés par le Directeur Général (CEO) et le Directeur financier (CFO) par le biais d’une déclaration signée.

–Le contenu des rapports : pour assurer le principe de l’accessibilité et de l’exactitude de l’information, les entreprises ont l’obligation de transférer le maximum d’informations à la SEC (Securities and Exchange Commission). Les entreprises ont également l’obligation de publier tout ce qui est constaté par les auditeurs comme les engagements hors bilan, les changements dans la propriété des actifs appartenant aux dirigeants ainsi que les modifications ordonnées par les auditeurs.

–Le contrôle de la SEC : la SEC est investit d’une mission de contrôle une fois tous les trois ans auprès des sociétés cotées.

–Les comités d’audit et règles d’audit : l’entreprise doit posséder un comité d’audit indépendant chargé de vérifier tout ce qui concerne l’auditeur de l’entreprise. La mise en place de procédures qui s’appliquent en cas de réclamation au niveau comptable et audit est aussi obligatoire. Et dans l’objectif de réduire le conflit d’intérêt, les auditeurs externes qui sont chargés de vérifier les comptes d’une société n’ont plus le droit de proposer d’autres services à l’entreprise sauf ceux qui sont liés directement à l’activité de celle-ci.

–La création du Public Company Accounting Oversight Board: le PCAOB est un nouvel organisme de règlementation et de surveillance. Les missions du PCAOB sont : le contrôle des cabinets d’audit, l’établissement des normes, la direction d’enquêtes, l’application des sanctions vis-à-vis des personnes physiques qui vont à l’encontre de la loi.

–Les sanctions: la loi SOX comporte des sanctions pénales qui s’appliquent aux concernés, il y a des sanctions qui existaient déjà mais qui ont été renforcées, certaines sont des nouvelles sanctions.

Le contrôle interne dans la loi Sarbanes-Oxley :

Dans cette loi, les dirigeants sont soumis à plusieurs obligations en matière de contrôle interne. C’est l’ordre des experts comptables français qui donne une définition plus claire du contrôle interne : c’est l’ensemble des sécurités contribuant à la maîtrise de l’entreprise. Il a pour but, d’un côté, d’assurer la protection, la sauvegarde du patrimoine et la qualité de l’information, de l’autre, d’assurer l’application des instructions de la direction et de favoriser l’amélioration des performances. Il se manifeste par l’organisation, les méthodes et procédures de chacune des activités de l’entreprise pour maintenir la pérennité de celle-ci ».

Pour assurer ce contrôle interne, la loi inflige des nouvelles responsabilités à l’égard des dirigeants comme la certification des états financiers ou le rapport annuel contenant un rapport sur le contrôle interne.

2.3.2/ Les conséquence de la loi SOX sur le monde financier des Etats Unis

Les conséquences de la loi sur l’organisation des entreprises américaines

Nous avons vu précédemment que la loi Sarbanes Oxley a mis en place le PCAOB en juillet 2002. C’est un organe chargé d’une mission de supervision des commissaires aux comptes. Ce nouvel organisme qui constitue la première conséquence de la loi SOX.

L’objectif principal du PCAOB est l’encadrement de l’audit des comptes, en France, un organisme de même mission existe également mais au nom de CNCC ou Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.

C’est la SEC qui procède à la nomination des membres qui vont composer cette entité, de même pour le Président de celle-ci. Une discussion s’est toujours entamée en ce qui concerne les anciens membres de cet organisme avec William H Webster qui est un ancien directeur du FBI et de la CIA, son mandat auprès du PCAOB commençait en 2002 et s’est terminé en 2007. Il n’existe pas de preuves en ce qui concerne ses compétences en matière de commissariat aux comptes.

Ce personnage a connu des mauvais moments dans l’affaire Webster dans laquelle il a été accusé de fraude. Suite à cette accusation, il a tout de suite démissionné.

D’une manière générale, le PCAOB a été créé en vue d’assurer l’encadrement de l’audit de la comptabilité des entreprises. En cas d’audit externe, le PCAOB assure l’existence d’informations fiables et leur accessibilité par le cabinet intéressé, ce dernier peut déployer toutes les informations nécessaires à son étude. On peut donc dire que le PCAOB dispose d’un pouvoir d’investigation par rapport aux entreprises auditées ainsi qu’aux cabinets d’audit.

Tous les cabinets d’audit donnent ensuite les informations qui sont en leur possession et il appartient au PCAOB de les centraliser. Les droits du PCAOB sont très élargis dans la loi SOX, en effet, celui-ci peut regarder les données personnelles des dirigeants de sociétés, les dossiers confidentiels qui ont servi à la réalisation de l’audit. Les filiales sont également concernées par cette disposition de la loi. Les informations tirées des filiales sont nécessaires dans la mesure où il existe encore des sociétés hors du territoire américain et dont les informations financières sont utiles pour le contrôle. C’est le cas dans les grandes sociétés qui arrivent via réseau informatique à récupérer les dossiers des filiales qui se trouvent à l’étranger, au cours de cette récupération, les employés des filiales ne connaissent même pas l’existence de l’opération. Prenons l’exemple de la société Ernst & Young, la société mère se trouve aux Etats Unis mais celle-ci peut accéder aux dossiers concernant sa filiale se trouvant en France, les auditeurs français ne sont même pas au courant.

La technique constitue un danger pour les sociétés cotées qui s’installent aux Etats Unis car l’étude des informations stratégiques tant les concernant directement que de leurs filiales est assurée par un organisme qui leur est étranger. Or, plus de 25 sociétés françaises cotées sont installées aux Etats Unis.

Le PCAOB est considéré comme étant une barrière pour les sociétés d’audit non américaines. L’inscription des firmes sous audit étranger est conditionnée par leur implication dans la revue des comptes des sociétés cotées aux Etats Unis[14]. Il est à remarquer que pour les sociétés américaines qui ont une filiale à l’étranger, elles peuvent faire appel au réseau des firmes d’audit américain ayant compétence à l’étranger, ce qui n’est pas le cas par exemple des entreprises européennes.

Il a tout de même été constaté que 99% des auditeurs des entreprises européennes sont des auditeurs étrangers, c’est-à-dire anglo-saxons.

La loi SOX en son article 106 favorise le monopole des auditeurs américains et bloque les auditeurs étrangers par rapport au marché de l’audit. En tout cas, le PCAOB obtient déjà toutes les informations qu’il demande auprès des firmes d’audit américain, il n’y a donc plus de raisons d’ouvrir le marché aux firmes d’audit étranger.

Malgré cette envie de fermer le marché, le PCAOB n’en a pas le droit, pour s’armer, les firmes d’audit étrangères doivent remplir trois conditions pour accéder au marché :

Dans la mesure où la firme d’audit étrangère ne donne pas toutes les informations au PCAOB, celle-ci doit elle-même apporté les preuves de la violation par elle d’une loi locale. Ceci implique que le PCAOB semble avoir une place importante sur le plan international.

Dans la mesure où le PCAOB demande des documents, la firme d’audit étrangère est jugée par rapport à la communication effective des documents. L’accord du client audité ne pose pas de problèmes mais par contre, la firme d’audit est tenue responsable de non communication des documents demandés même si le client a refusé de communiquer des données.

Dans la mesure où il existe une association entre une firme d’audit américaine et une firme d’audit étrangère, la preuve de la violation de la loi locale s’applique également.

2.4/ La SEC

La SEC ou Securities Exchange Commission figure parmi les organismes chargés de mission dans le cadre de la réforme sur la comptabilité et sur l’audit.

Mais la SEC a déjà existé depuis l’adoption de la Securities Exchange Act en 1934, en son article 4. Avant d’examiner l’évolution du rôle de cette entité, il convient d’abord de définir ce qu’est ma SEC.

C’est l’organisme fédéral américain chargé de la règlementation et du contrôle des marchés financiers. En d’autres termes, la SEC est considérée comme étant le gardien de la bourse aux Etats Unis. Mais sa mission a fait l’objet d’évolution au fil des années, jusqu’en 2010.

Rappelons que la SEC a été créé en 1934, à cette époque, son établissement fait suite à la période de récession qui s’est passé aux Etats Unis juste après la survenance du krach boursier de 1929. Dans cet acte, la SEC avait pour mission de veiller à l’application des nouvelles lois financières, de favoriser la promotion des marchés de manière stable, d’assurer la protection des investisseurs contre les éventuels abus des sociétés se rattachant à la vente ou à l’achat d’actions.

Au fil du temps, le rôle de la SEC évolue toujours car celle-ci a été chargée de veiller à l’application de toutes les lois financières qui sont adoptées aux Etats Unis. Les lois financières concernées sont le Securities Act de 1933, le Securities Exchange Act, le Trust Identure Act, l’Investment Company Act, l’Ivestment Advisers Act et la loi Sarbanes Oxley. Le rôle de la SEC a évolué en fonction des dispositions et des objectifs de ces lois fianncières.

En 2010, le rôle de la SEC a encore connu une évolution avec l’adoption du Dodd–Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act. Parmi les dispositions de cet acte, les pouvoirs de la SEC ont été modifiés et renforcés.

3/ Le cas de la Belgique et la loi Corporate Governance de 2002

Enron n’a pas exercé d’influences que par rapport aux entreprises des Etats Unis, l’affaire a également touché l’Europe et ce par le biais de l’adoption de la loi SOX. Parmi les pays qui ont été soumis à la normalisation de la comptabilité et à l’assurance de la sécurité financière figure la Belgique avec l’adoption de la loi Corporate Governance en 2002.

En Belgique, Enron a éveillé l’esprit des observateurs d’où la constitution d’un groupe de travail en 1999 à l’initiative du premier ministre qui sera chargé de réfléchir sur la problématique de la « corporate governance », il s’agit principalement d’assurer l’indépendance du commissaire. La publication de la loi sur la corporate governance fut adoptée et publiée le 02 août 2002, cette loi modifie le code des sociétés et la loi du 02 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d’acquisition. Ainsi, la loi s’applique principalement aux sociétés cotées et non cotées.

La loi contient 55 articles et composée de 9 principes. Ces derniers constituent les piliers de la gouvernance d’entreprise, et les sociétés cotées doivent toutes procéder à leur application. Les principes sont les suivants :

l’adoption par les sociétés d’adopter une structure de gouvernance claire

la disposition par les sociétés d’un conseil de prise de décision efficace et efficient dans l’intérêt de celles-ci

Tous les administrateurs doivent faire preuve d’intégrité et d’engagement

La société doit avoir une procédure rigoureuse et transparente pour la nomination et l’évaluation du conseil et de ses membres

Le conseil d’administration doit constituer des comités spécialisés

L’entreprise doit définir une structure claire de management exécutif

La société doit rémunérer les administrateurs et les managers exécutifs de manière équitable et responsable

L’entreprise doit respecter les droits de tous les actionnaires et encourager leur participation

La compagnie doit veiller à la divulgation adéquate de sa gouvernance d’entreprise

Des dispositions s’appliquent à chaque principe de manière à fournir aux sociétés des recommandations pour mettre en œuvre lesdits principes. Et chaque disposition est éclairée par des lignes de conduite.

La loi « Corporate governance » comporte des dispositions importantes qui portent sur :

La rémunération des administrateurs et du senior management

La séparation entre la profession du CEO (Chief Executive Officer) et celle du conseil d’administration

L’indépendance des administrateurs

Le mandat des administrateurs fixé à 5 ans

Le seuil de participation si un actionnaire souhait introduire un point à l’ordre du jour de l’Assemblée générale : 5%

La consécration du recours à des comités d’audit, de rémunération et de nomination spécialisés.

La loi instaure une transparence par rapport aux règles de gouvernance d’entreprise ainsi que pour assurer le contrôle de ces règles. Ainsi, chaque société doit alors rédiger une Charte de gouvernance d’entreprise qui va figurer obligatoirement dans le site web de ladite société, et un rapport annuel doit être établi. De plus, un chapitre sur la gouvernance d’entreprise va montrer tous les faits marquants de l’année précédente.

Pour assurer le contrôle de l’application des règles imposées, la loi a mis en place les rôles des trois parties qui sont le conseil d’administration, les actionnaires et la CBFA. La loi ne prévoit pas de sanctions en cas de non respect des règles.

PARTIE III : Un contexte favorable à la fraude

1/ Les autres scandales financiers après l’affaire Enron

1.1/ Affaire Worldcom

Le fait d’avoir falsifié les comptes constitue un point commun entre de nombreuses entreprises lesquelles sont pourtant si différentes au niveau de leurs activités à l’exemple de Nortel networks, Altran, Lucent Technologies et Wordcom. D’ailleurs, cette dernière intéresse particulièrement l’étude ici effectuée compte tenu de l’importance du scandale que celle-ci a également entrainé dans le monde de la finance au même titre qu’Enron. De plus, ces falsifications ont eu lieu notamment et principalement durant la période entre 2000 et 2004.

Worldcom est l’entreprise ayant été fondée par Bernard Ebbers en 1983. Il s’agit d’un opérateur qui s’était spécialisé dans la téléphonie. Il s’est rapidement développé grâce aux différentes acquisitions auxquelles la firme a procédé. Cela a également permis à cette dernière de diversifier ses activités et de s’attaquer à de nouvelles marchés et de nouveaux secteurs qui sont ceux des réseaux numériques ainsi que de la transmission de données sur internet.

Suite au rachat de l’opérateur téléphonique MCI, une acquisition qui date de 1996, la firme était devenue le second opérateur de télécommunications sur longue distance aux Etats-Unis, elle venait juste après AT&T. La fusion entre Worldcom et MCI n’a toutefois été effective qu’en septembre 1998. Après cette fusion, elle a revendu l’une des filiales de MCI (SHL) afin de financer sa politique visant à étendre son réseau jusqu’à la fin de l’année 2000.

En effet, Worldcom aspirait à devenir l’un des plus importants opérateurs qui mettait à la disposition des usagers un backbone mondial des plus importants qui permettait le trafic de données. Pour atteindre ses objectifs, la firme est allée jusqu’à conclure des locations de long terme avec d’autres opérateurs. En concluant ces contrats, Worldcom ne visait nullement à obtenir des revenus immédiats mais plutôt à compéter ses capacités. Ainsi, les gains suivront assez rapidement et progressivement même si ce ne sera pas promptement. En trois ans, le chiffre d’affaires de celle-ci a beaucoup augmenté pour atteindre un pic de cent quatre vingt milliards de dollars en 1999.

L’entreprise avait pour auditeur le célèbre réseau de cabinet d’audit Arthur Andersen, le même qui était impliqué dans l’affaire Enron et qui a été dissout après le scandale que la chute de ce dernier a provoqué. Après 2002, celui-ci a été remplacé par KPMG.

En 2002, plus précisément le 25 juin, Worldcom annonce au public l’existence d’irrégularités au niveau de ses comptes, des irrégularités dont l’ampleur atteint un degré catastrophique. Ces dernières concernaient à la fois les résultats de 2001 et ceux du premier trimestre 2002. Après que l’entreprise ait rendu public ces faits, les titres de l’entité se sont rapidement effondrés en bourse.

Les irrégularités ayant été identifiées concernaient principalement la comptabilisation des charges courantes comme des investissements afin qu’elles puissent être également amorties sur plusieurs années. En d’autres termes, la firme a procédé en activant ses dépenses c’est-à-dire en les transférant au niveau de l’actif du bilan. Cela avait pour conséquence de les rendre amortissables et de faire figurer un bénéfice là où au contraire il ne devrait s’afficher que des pertes. Elles portaient à titre d’exemple sur les loyers que l’entreprise devait verser pour l’utilisation des lignes de communication.

La démarche frauduleuse a été non seulement grossière mais a également été commise à grande échelle. D’après la SEC, les dépenses que l’entreprise a comptabilisé de façon inappropriée atteint jusqu’à un montant de neuf milliards de dollars depuis 1999 jusqu’en 2002. Worldcom a admis qu’il a effectivement caché cette somme voire même plus et ce en cinq trimestres.

Au début du troisième trimestre de l’année 2002, le 21 juillet, la firme a décidé de se mettre sous la protection de la justice en faisant appel à la loi sur la faillite et aux dispositions de cette loi qui s’applique au cas notamment celles qui protègent l’entreprise contre les créanciers et celles qui organisent le recouvrement des créances. Le chapitre 11 de cette loi prévoit que l’entreprise doit déposer son bilan, en effet, cela ne signifie nullement qu’elle sera en faillite. La démarche a pour avantage de permettre à la firme qui est en état de cessation de paiement de retrouver des marges de manœuvre dans la mesure où durant une certaine période, elle échappera à la pression de ses créanciers. Il s’agit d’une véritable période de répit pour elle même si dans la poursuite de ses activités, elle reste sous surveillance et sous contrôle judiciaire.

Il est à remarquer que la firme a commencé à être confrontée à des difficultés après 1999. En effet, cela peut être observé à partir de la chute du chiffre d’affaires de celle-ci qui est passé de cent quatre vingt milliards à seulement trente cinq milliards en 2001 puis a connu une nette amélioration en janvier 2002 avec quarante milliards de dollars, un montant qui est bien loin de l’exploit de l’entreprise en 1999. Il est à remarquer qu’avec son chiffre d’affaires de 2001 qui tournait aux alentours de trente cinq milliards, ses dettes atteignaient le montant faramineux de quarante et un milliards de dollars, soit aux environs de cinq milliards de plus que la valeur de son chiffre d’affaires.

Il s’agit de la plus grosse faillite qu’a connue l’histoire de la finance aux Etats-Unis même elle a signé sa mise en faillite en juillet 2002. Sur ce plan, elle a même devancé Enron dans la mesure où ses actifs valaient à l’époque le montant de cent sept milliards de dollars donc étaient largement supérieur à ceux de Enron lors de sa chute.

Ce n’était qu’en 2003, c’est-à-dire un an après la saisine de la justice que Worldcom est sortie de la procédure de faillite. Afin de marquer la rupture avec son passé et son histoire, ses dirigeants ont décidé de le rebaptiser MCI à l’occasion de la sortie de la mise sous sauvegarde de justice.

La SEC a en 2003 engagée des poursuites contre Worldcom pour fraude. La poursuite a été abandonnée après que les deux belligérants se sont entendus sur une transaction laquelle portait pourtant sur le versement d’une somme d’un montant non négligeable de sept cent cinquante millions de dollars.

Bernard Ebbers, le fondateur de la société n’a été inculpé pour ses actes qu’en 2004 lorsque le procès pénal fédéral dirigé à son encontre a pris fin. Des poursuites ayant été engagées par l’Etat d’Oklahoma ont cependant précédés ce procès au niveau fédéral. Les accusations dirigées à son encontre invoquaient la communication de fausses informations aux investisseurs. A coté de l’action pénale, sur le plan civil, les actionnaires ainsi que les créanciers de Worldcom ont poursuivit pour fraude non seulement les dirigeants et les administrateurs de la firme mais également les banques d’investissement lesquelles étaient chargées de revendre le titre.

Malgré le fait qu’il s’agissait de l’une parmi les plus importantes sinon la plus grande fraude fiscale de toute l’histoire et que la firme était sur le point de déposer le bilan, elle a quand même pu renaitre de ses cendres et ressurgir après qu’elle ait obtenu un accord qui lui a réduit sa dette de 89%. La dénomination de Worldcom a été abandonnée pour laisser place à celle de MCI.

La seule explication de cette résurrection presque miraculeuse réside dans le fait qu’il s’agissait de l’entreprise de télécommunication qui était la mieux introduite au sein de l’administration étatique plus particulièrement au niveau du département américain de la défense si on tient compte de la portée des contrats ayant été obtenus par MCI à l’exemple de ceux qui portaient sur la reconstruction de l’Irak, l’entreprise a en effet été choisie parmi tant d’autres pour la construction d’un réseau téléphonique mobile destiné à l’usage des forces d’occupations des Etats-Unis dans le pays.

Toujours au même titre qu’Enron, Worldcom a entrainé dans sa chute d’importants dégâts. Sur le plan social, juste le jour suivant le scandale, la direction de la firme a annoncé le licenciement de plus de quinze mille employés. Et vis-à-vis de ses partenaires, la faillite de l’entité a occasionné de pertes énormes pour eux. Après que les falsifications ayant été effectuées au niveau des comptes ont été dévoilées au grand jour, EDS a vu la valeur de son titre chuter de 6,5%, Nortel quand à lui a connu une baisse de 12% et quant à Alcatel, la valeur de son titre a baissé de 16,5%. Quant aux créances qui sont restées impayées, la Banque JP Morgan Chase a été celle qui a été la plus affectée avec dix sept milliards de dollars sur Worldcom, puis venait après elle Mellon Bank laquelle avait six milliards de créances sur elle. La faillite de Worldcom a en quelque sorte entrainé un effet domino qui a déstabilisé un bon nombre d’entreprises et d’établissements qui collaboraient de très près avec lui.

1.3/Affaire Vivendi Universal

Outre le cas de Worldcom, celui de Vivendi Universal mérite une attention particulière en matière de manipulation comptable.

Vivendi est issu du changement de dénomination de l’ancienne compagnie générale des eaux en 1998. Puis en 2000, celui-ci a fusionné avec Seagram pour donner ensuite naissance à Vivendi Universal. En parallèle avec ces changements, celui a petit à petit abandonné les activités qu’il exerçait au profit de la collectivité publique.

En 2001, le chiffre d’affaires que celui-ci réalisait était estimé aux alentours de vingt huit milliards d’euros. En bourse, la valorisation de la société a atteint un pic d’un montant de quatre vingt huit milliards d’euros lors du premier trimestre de la même année. Sa valeur a ensuite chuter à soixante sept milliards vers la fin de l’année. Au début de l’année 2002, celle-ci a encore connu une baisse et est passée à cinquante milliards vers la fin du premier trimestre de cette année.

Concernant l’administration de l’entreprise Vivendi Universal, de 1996 jusqu’en 2001, celle-ci avait à sa tête Jean-Marie-Messier. Et en matière de conseil et d’audit, au même titre qu’Enron, la firme recourait aux services des cabinets Arthur Andersen.

Vers la fin du premier trimestre de l’année 2002, notamment au mois de mars, Vivendi Universal a annoncé publiquement une dépréciation au niveau de ses comptes. Cette dépréciation a atteint un montant exceptionnel d’une quinzaine de milliards d’Euros en 2001. Selon la firme, celle-ci avait notamment pour cause les acquisitions ayant été réalisées par l’entité lorsque la bulle technologique de 2001 s’est produite. L’administrateur a tenté de calmer les hostilités en annonçant de l’entreprise allait quand même bien malgré cela. Pourtant, cela n’a pas été le cas et le comportement du cours de la bourse a contribué à l’accélération de la chute à laquelle l’entité a été confrontée depuis 2001.

Vers le mois de juillet de l’année 2001, Jean-Marie-Messier a été contraint de démissionné et a été remplacé par Jean-René Fourtou. Le démissionnaire n’a cependant pas laissé que des droits sur la société Vivendi Universal mais également des obligations et des dettes lesquelles étaient très lourdes. Le successeur de Fourtou a même parlé de crise de trésorerie.

Ensuite en octobre 2002, le parquet du tribunal français a ouvert une enquête concernant Vivendi Universal. Le Procureur invoquait que l’entreprise a diffusé de fausses informations et des informations trompeuses concernant les perspectives de Vivendi Universal en 2001 et également en 2002. De plus, le Parquet a aussi invoqué que la firme a publié de faux bilans portant sur les exercices 2000 et 2001 sans compter les abus de biens sociaux commis au sein de la société et qui ont été dénoncé par l’Appac. Ces abus concernaient notamment les indemnités ayant été versé à ceux ayant fait partie du conseil d’administration ainsi qu’à l’ancien administrateur de l’entreprise lors de leurs départs.

Au même titre que le Parquet, la SEC a également formulée des accusations similaires lorsqu’elle a mis en mouvement en 2003 une procédure de sanction à l’encontre de celui qui était à la tête de la société jusqu’en 2001. En effet, selon la SEC, celui-ci a violé la loi américaine sur les sociétés cotées en ayant procédé à des déclarations trompeuses entre 2001 et 2002. Ces déclarations portaient notamment et essentiellement sur la liquidité des cash flows de la firme.

Pour être plus concret, d’après la SEC, l’entreprise a modifié ses méthodes comptables et ce de manière inappropriée pour faire en sorte que l’EBITDA soit toujours atteint et que des filiales ne soient pas au courant de certains engagements financiers et des risques que ceux-ci peuvent représenter pour la société. En principe, ces informations devraient figurer en annexe du bilan ce qui n’a pourtant pas été le cas pour Vivendi Universal.

Au même titre que Worldcom, ce qui a sauvé Vivendi Universal c’est qu’il a pu négocier une transaction avec la SEC en 2003 au mois de décembre. Pour obtenir l’abandon de toute poursuite par la SEC, Jean-Marie Messier a du verser une amende d’un montant total de un million de dollars au profit des investisseurs ayant subit les désagréments causés par la chute du cours. La SEC a également obtenu de Jean-Marie Messier à ce que celui-ci renonce à l’indemnité de départ qu’il réclamait à Vivendi Universal et qui était d’un montant de vingt et un millions d’euros. Concernant les sanctions ayant été prononcées à l’encontre de la personne de Jean-Marie Messier, il lui a été interdit pendant une durée de dix ans d’être l’administrateur d’une société cotée en bourse aux Etats-Unis.

Les accusations ne se sont cependant pas arrêtées là. Une plainte civile collective a ensuite reprise les arguments ayant été soulevés par la SEC. Celle-ci était adressée à l’encontre de la personne morale et de son administrateur et concernait surtout la publication d’informations trompeuses à propos de l’acquisition en 2001 d’un site web dédié à la musique.

En 2002, la valeur boursière de l’entreprise est même descendue jusqu’à dix milliards d’euros et n’a recommencé à connaître une hausse que deux ans après c’est-à-dire en 2004. Cette année, elle est remontée jusqu’à vingt quatre milliards.

1.4/Affaire Parmalat

L’affaire Parmalat, laquelle est survenue vers la fin de l’année 2003 a affecté non seulement le marché italien des capitaux mais également le marché européen puis a ensuite eu des répercussions dans le monde entier. Cela est due à la taille ainsi qu’à l’internationalisation du groupe laquelle n’a eu lieu que seulement quelque temps avant que le scandale ne s’était produit. Pour avoir une idée sur la taille du groupe, celui-ci employait aux environs de trente cinq milles personnes partout dans le monde en 2003 et était présent dans une trentaine de pays. Il s’agissait du plus grand scandale financier qui a marqué l’histoire de la finance en l’Europe.

Parmalat est un conglomérat italien opérant dans le secteur de l’agroalimentaire. Le groupe est spécialisé principalement dans la commercialisation des produits laitiers. Celui-ci a été fondé par Calisto Tanzi en 1961. L’entreprise a commencé à étendre son acticité dans le monde entier à partir des années 1990 lorsqu’elle a procédé à l’acquisition de plusieurs entreprises notamment en Europe, en Amérique latine voire même en Afrique. Il est à préciser que tout en mettant en place un véritable réseau mondial, celle-ci mettait en œuvre une stratégie de diversification. Les firmes qu’elle a acheté n’étaient en effet pas uniquement spécialisées dans le secteur alimentaire à l’exemple de la télévision Odeon TV ou de la société de football parme FC. Il est cependant possible qu’elle a procédé à la plupart des acquisitions pour compléter ses capacités.

En 2003, le conglomérat a été secoué par un scandale financier. Concernant les faits, celui-ci a eu recours à l’utilisation de sociétés fictives. Parmi celles-ci, il y a par exemple la société qui s’appelait Buconero, une dénomination qui signifie en italien Trou noir. Cette dernière n’était cependant pas la propriété de Parmalat. Elle appartenait en effet à Citygroup et a été montée par la banque pour consolider un partenariat avec parmalat. La constitution de cette société fictive a surtout permis à Parmalat de financer une filiale (Gelsat) qui lui appartenait et qui était située en Suisse. Seulement, plus tard, la seule activité de Gelsat se limitait à l’octroi de prêts à d’autres filiales u groupe. La question se pose d’elle-même de savoir quel intérêt la mise en place de ce système apportait-elle véritablement aux acteurs.

Parmalat n’aurait jamais mis en place ce système si cela ne pouvait rien lui apporter. Tout d’abord, Citygroup y trouvait son intérêt dans la mesure où dans le contrat ayant été conclu entre Parmalat et Citygroup, Buconero recevra d’importantes honoraires sur chaque opération réalisée. Quant à Parmalat, la présence de la société fictive lui permettait d’emprunter auprès de Citygroup sans que cela n’entraine une augmentation de son endettement visible.

C’est la découverte des malversations ayant été effectuées par le groupe qui a par la suite entrainer le scandale financier. Un trou d’un montant de huit à dix millions d’euros a en effet été découvert dans les comptes de l’entreprise en 2003. Mais comment cela a-t-il été possible ? De plus ni les établissements financiers qui sont entrés en relation avec le groupe, ni les organismes régulateurs, ni les détenteurs d’obligations, ni même les auditeurs ne semblent s’en être rendu compte.

Calisto Tanzi, le fondateur du groupe a par la suite reconnu avoir ponctionné des centaines de millions d’euros en vue de renflouer les filiales du groupe qui ont été en mauvaise posture sur le plan financier. Le sort des milliards restants sont quant à eux resté un mystère. La seule explication possible est que d’autres intervenants ont eu leurs rôles à jouer, même les auditeurs peuvent être remis en cause.

Suite au scandale, Parmalat a été obligé de déclarer banqueroute en décembre 2003. Les dirigeants de l’entreprise ont fait l’objet d’une arrestation pour association de malfaiteurs et ont été placés en détention provisoire. Ensuite, au début de l’année 2004, d’autres intervenants dont notamment les auditeurs de Grant Thornton Spa et le célèbre avocat Gian Paolo Gini ont également été arrêtés par les autorités italiennes. Ceux-ci ont quant a eux été accusés d’avoir participé à l’élaboration des montages financiers frauduleux.

En ce qui concerne la SEC, elle mise en mouvement une action civile à l’encontre de Parmalat. L’autorité de régulation du marché américain a accusé ce dernier d’avoir placé cent millions de dollars de titre auprès d’investisseurs américains et ce en utilisant des comptes falsifiés. La poursuite initiée par la SEC ne s’arrête cependant pas là, elle a également soupçonné l’implication de quelques banques américaines dans l’affaire à l’exemple de Bank of America. Ces dernières ont attiré l’attention de la SEC car celles-ci ont aidé le conglomérat à vendre des titres dont le montant de la totalité dépasse huit milliards de dollars entre 1997 et 2002 et près du quart de ces obligations ont été vendus à des investisseurs américains.

En plus des actions en justice introduites par les autorités italiennes et la SEC, il y a eu également la plainte civile du groupe d’investisseurs devant la justice américaine. Ces plaintes étaient dirigées contre les dirigeants du groupe et les entreprises qui ont été amenées à apporter des conseils au groupe, notamment des cabinets d’audit, des cabinets d’avocat et autres. A la différence des autres plaignants, les investisseurs accusent les dirigeants et les partenaires de Parmalat d’avoir mis sur pied un système de falsification des comptes qui a existé et fonctionné depuis une dizaine d’années. Le fait que l’entreprise a utilisé des sociétés fictives n’a pas non plus échappé à la vigilance des investisseurs lesquels ont également invoqué des transactions fictives ayant été effectuées par le groupe. En plus de tout cela, la plainte civile évoque l’existence de détournements clandestins dont les auteurs sont encore et toujours les dirigeants et leurs auxiliaires. Elle soutient que par rapport à la totalité de l’actif que le conglomérat a publié, quarante pour cent de celle-ci était inexistant.

2/ L’efficacité des mesures prises par le gouvernement américain sur les pratiques comptables après l’affaire Enron

Suite à ces différents scandales, de nombreuses mesures ont été prises non seulement aux Etats-Unis mais également en Europe et presque partout dans le monde. Chaque Etat à pris les mesures appropriées afin de s’assurer à ce que des scandales semblables ne se reproduisent plus. Aux Etats-Unis comme d’ailleurs en Europe, de nouvelles règles ont été introduites et lesquelles sont destinées à régir les sociétés et les marchés financiers.

Les Etats-Unis se sont retrouvés à l’épicentre des scandales qui ont été les plus importants en termes de dégâts occasionnés. L’avènement successif des scandales à certes eu pour conséquence d’accélérer les réformes, les américains ont certes réagit très rapidement et ce en adoptant dans les plus brefs délais les mesures législatives les plus radicales, cependant, même si les intentions de cette nation sont très louables, celui-ci n’est pas vraiment allé au fond des choses. Les mesures que les Etats-Unis ont pris ne règlent pas en effet certaines questions à l’exemple de celles se rapportant à l’abolition des conseils d’administration à la composition renouvelable en partie.

Parmi ces dispositions législatives, il y a par exemple la loi relative à la responsabilité des comptes des entreprises publiques et sur la protection des investisseurs adoptée en 2002, également connue sous la dénomination de loi Sarbanes-Oxley. Elle apporte des précisions concernant la précision des informations publiées ainsi que leur fiabilité. D’autres nouveautés apportées par cette loi concernent la mise en place d’un comité de surveillance laquelle sera chargée de superviser l’audit des entreprises publiques, la limitation de la possibilité pour un cabinet agrée de fournir plusieurs prestations à la fois pour une même firme ainsi que l’instauration de la peine de prison en cas de violation de cette loi et qui peut être de très longue durée selon la disposition transgressée.

Un problème qui se présente concernant cette loi Sarbanes-Oxley se rapporte à la portée de cette dernière. Les Etats-Unis ont en effet imposés ces disposition légale de façon autoritaire même aux sociétés européennes opérant aux Etats-Unis et ce sans avoir consulté au préalable celles-ci. Les entreprises qui ne sont pas américaines ont pourtant leurs mots à dire et cela est légitime compte tenu de l’importance des fonds qu’ils investissent dans le pays.

La principale lacune que les entreprises européennes reprochent à la nouvelle loi réside dans le fait que celle-ci ne règle pas les questions concernant l’accès aux documents de travail ainsi que l’enregistrement auprès du nouvel organe de surveillance ayant été institué par la loi.

Le principal problème qui est encore resté d’actualité malgré les mesures ayant été prises et auquel il est impératif d’apporter rapidement une solution concerne la transparence. Toute la communauté internationale est d’accord sur le fait qu’une plus grande transparence est nécessaire de la part des sociétés. Cette transparence concernera la situation financière réelle des firmes et toutes les actions personnelles des dirigeants pouvant de quelque manière que ce soit conduire à un enrichissement des ces derniers. Ainsi, il faut plus de transparence au niveau de la publication des résultats financiers et dès que les dirigeants cherchent à s’enrichir par des moyens frauduleux, la dénonciation de leur comportement doit être systématique.

Il faut également considérer le fait que des millions de personnes ont été victimes des divers scandales financiers qui se sont succédé et y ont perdus leurs économies. En raison de cela, ils sont sûrement très nombreux à avoir perdu confiance à l’économie de marché. Tout état qui vise le développement économique doit chercher les moyens pour restaurer cette confiance perdue. Il appartient à chaque Etat d’adopter sa propre approche du sujet. Il peut renforcer sa législation ou l’application des dispositions des conventions internationales sur son territoire, introduire plus de souplesse concernant la poursuite de malfaiteurs sur le territoire par des autorités étrangères, les possibilités de solution sont nombreuses.

3/ Les solutions pour éradiquer les scandales financiers

Les scandales financiers qui se sont succédé aux Etats Unis ainsi que dans le monde entier, la vraie cause de ces scandales financiers est la fraude financière, or, lutter contre celle-ci n’est pas une chose facile à mener.

Dans l’affaire Enron, ce n’est pas simplement une histoire de manipulation comptable qui fait entrer une relation entre auditeur et audité, beaucoup d’autres acteurs ont été impliqués et les conséquences avaient une dimension internationale.

Pour pouvoir lutter contre ces fraudes, la première solution réside dans l’intervention auprès des sociétés mêmes. Il est important d’installer au sein de l’entreprise une culture de l’entreprise qui est basée sur l’éthique, la transparence, l’intégrité et l’honnêteté. Il appartient au conseil d’administration d’instaurer cette culture là au sein de la société de manière à apprendre aux dirigeants de favoriser l’honnêteté et l’intégrité et surtout au niveau de l’éthique.

Peut être que si Enron avait un conseil d’administration orienté vers la mise en place de cette culture d’entreprise et si le comité d’audit était conscient du rôle qu’il occupait ou même s’il existait, la faillite aurait pu être évitée.

A côté de tout cela, il y a également les dénonciateurs qui nécessitent une protection en raison du fait qu’ils ont peur.

Chaque Etat devrait aussi mettre en place des sanctions très sévères à l’encontre des fraudeurs avec des peines d’emprisonnement qui ont un effet dissuasif pour que les fraudeurs n’entrent pas aussi massivement dans les manipulations qui peuvent avoir pour effet la faillite inévitable de la société.

La nomination des vérificateurs devraient se faire avec la prise en considération de leurs relations avec certains acteurs de l’entreprise afin d’éviter les conflits d’intérêts. Il faut donc assurer une indépendance à ces vérificateurs.

En fait, les vérificateurs émettent des points de vue différents alors que dans la majeure partie des cas, l’abondance des points de vue peut fausser les résultats. Ainsi, il serait plus sage si à la place des vérificateurs, on met en place un organisme de surveillance comme le PCAOB par exemple mais avec des règles moins contraignantes en ce qui concerne la participation des auditeurs étrangers. La protection des investisseurs serait plus intéressante dans ce cas.

Le respect des lois par les sociétés doit être suivi d’un contrôle accru permettant ainsi de prévenir les éventuelles manipulations. De même, il serait plus intéressant de créer des sanctions au niveau des lois et surtout, l’application de ces sanctions doit être surveillée par un organisme indépendant.

Tous les organismes qui œuvrent dans la lutte contre les scandales financiers doivent avoir une indépendance absolue à l’égard des sociétés soumises à la loi afin de garantir la transparence de toutes les missions et ainsi, la réduction des scandales financiers pourrait aboutir, ils doivent être considérés comme des autorités financières capables d’infliger les sanctions prévues à chaque, il serait mieux de penser à une société qui devrait payer beaucoup d’amende que de penser à une société qui fait faillite car on n’a pas pu desceller à temps les fraudes.

Aussi, les paradis fiscaux doivent être éradiqués, interdits puisque ceux-ci contribuent à la fraude financière, aux transactions noires, au blanchiment d’argent. Selon Pierre Jonckheer[15], « Pourquoi ne pas introduire le débat d’une régulation internationale efficace sur les structures off-shore dans les négociations actuelles au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce »

Le vrai problème réside en fait dans le capitalisme car avec ce système, soit on disparaît soit on fait du profit. Et selon Pervenche Berès[16] « le capitalisme mondial actuel offrait les perches nécessaires aux voyous pour frauder ».

Il faut donc également penser à une réforme par rapport à ce système là car c’est peut être la cause principale de la fraude financière.

CONCLUSION

La faillite de l’entreprise Enron est due à plusieurs manipulations comptables qui ont fait participer plusieurs acteurs que ce soient internes ou externes à la société. Mais il a aussi été constaté que le système dans lequel ont vécu les entreprises américaines a contribué à la mise en place de toutes ces manipulations.

Les dirigeants de l’entreprise Enron ont opté pour une pratique comptable créative de façon à masquer les pertes faites par la société mère. L’objectif étant de garder l’image de la société dans l’économie américaine.

Mais durant la crise californienne, le comportement d’Enron a suscité des doutes car même avec la crise, l’entreprise n’a pas eu de difficultés si l’on se réfère à la lecture comptable. Les manipulations comptables ont été découvertes, de plus que le chiffre d’affaires de la société a connu une forte diminution finissant par un chiffre d’affaires de 1 dollars. La chute semble être inévitable. Avec l’écoulement de cette grande entreprise, le cabinet d’audit Andersen qui y a pris part a aussi écoulé.

L’affaire Enron avait beaucoup d’influences sur les normes comptables dans le monde entier. Il a donc été envisagé de créer une norme internationale qui servira de standard appliqué par tous les pays du monde. Plusieurs normes se sont succédées partant des IASC, IASB et se terminant par l’adoption d’un standard international qui est l’IFRS et de la norme américaine US GAAP. Ces deux normes sont des normes différentes qui présentent chacun des avantages et des inconvénients.

Ensuite, d’autres scandales financiers comme Worldcom se sont enchaînés, ce qui a éveillé l’esprit en colère du législateur américain et l’a poussé à adopter la loi Sarbanes Oxley qui tend à réglementer le monde financier aux Etats Unis de manière à assurer une sécurité financière. Celle-ci porte sur la réforme de la comptabilité des sociétés cotées et de la protection des investisseurs. Cette loi a mis en place le PCAOB, un organisme chargé d’assurer le contrôle, plus précisément, la sécurité et l’indépendance de l’audit des firmes américaines. Les règles édictées au niveau de cet organisme sont jugées trop sévères à l’égard des firmes d’audit étrangères.

En Europe, des réformes se sont également opérées comme en France par l’adoption de la loi sur la sécurité financière. En Belgique, les soucis se sont surtout posés sur la manière de conduire l’entreprise, c’est pourquoi une loi a été adoptée en 2002 dans cette optique, la loi « Corporate Governance ». Cette loi veut surtout instaurer la transparence dans la culture d’entreprise afin d’éviter les fraudes financières. Les dirigeants, les administrateurs et le conseil d’administration ont tous des obligations par rapport à la sécurité financière des entreprises.

Aux Etats Unis, il semble que le gouvernement a pris la bonne décision avec la loi Sarbanes Oxley car depuis, les scandales financiers semblent ne pas apparaître. Il est quand même appréciable de proposer des solutions comme l’intégration d’une culture d’entreprise intègre et honnête, on peut même envisager une réforme du système capitaliste.

10 ans après l’affaire Enron, les pays du monde entier ont adopté des lois et règlements qui tendent à réduire les fraudes financières, à instaurer un contrôle interne et externe indépendant ainsi qu’à infliger des sanctions plus sévères.

BIBLIOGRAPHIE

-Boreinstein S., Bushnell J. and Wolack A., (2000), “Diagnosing Market Power in California’s

Deregulated Wholesale Electricity Market”, Working Paper, University of California Energy

Institute, PWP-0642.

-Cohen-Scali J., (2002), « Les leçons d’Enron », Tribune Libre

-Deakin S. and Konzelmann S.J., (2003), Learning from Enron, ESCR, Centre for Business Research, University of Cambridge, Working Paper, n° 274, September.

-Hill A., Chaffin J. and Fidler S., (2002), “Enron : Virtual Company, Virtual Profits”, The

Financial Times, March 19.

-J.-P. Milot, « Cadre conceptuel et normalisation comptable », Actes du 12e congrès de l’AFC,

HEC, mai 1991

-M. Rioux, « À la rescousse du capitalisme américain : la loi Sarbanes-Oxley », Observatoire des Amériques, janvier 2003

-M. Scanlon et A. Wakefield, “Additional SEC rulemaking to implement the Sarbanes-Oxley

Act”, Insights; the Corporate & Securities Law Advisor, vol. 16, n° 12, 2002, p. 33-36.

-P. Descheemaeker, « Nouvelle régulation internationale des sociétés cotées : les principales dispositions du Sarbanes-Oxley Act of 2002 », Bulletin Joly Sociétés, janvier, 2003

-Percebois J., (1997), « La dérégulation de l’industrie électrique en Europe et aux Etats-Unis : Un processus de décomposition – recomposition », Cahiers de Recherche du CREDEN, n° 97.04.08, Montpellier, juillet

-Ribstein L., (2002), « Market v. Regulatory Responses to Corporate Fraud : a Critique of the Sarbane-Oxley Act 2002 », Journal of Corporation Law

-Sénat américain, « Le rôle du conseil d’administration dans la chute d’Enron », Rapport préparé par la sous-commission permanente d’enquête de la commission des affaires gouvernementales,

-Sénat des États-Unis, 8 juillet 2002, 107e congrès, 2e session, Rapport 107-70 in

« Les leçons d’Enron », dirigé par Frison-Roche M.A., Autrement, 2003

ANNEXES

Annexe 1 : La chute d’un groupe emblématique

Source : Fréderic MARTY, Conférence école doctorale, 2004

Annexe 2 : Les faillites aux Etats Unis

Source : Fréderic MARTY, Conférence école doctorale, 2004

Annexe 3 : Quelques articles de la loi Sarbanes Oxley

ARTICLE 302 DE LA LOI SARBANES-OXLEY

“(a) Regulations required – The Commission shall, by rule, require, for each company filing periodic reports under section 13(a) or 15(d) of the Securities Exchange Act of 1934 […], that the principal executive officer or officers and the principal financial officer or officers […], certify in each annual or quarterly report filed or submitted […] that:

The signing officer has reviewed the report;
Based on the officer’s knowledge, the report does not contain any untrue statement of a material fact or omit to state a material fact necessary in order to make the statements made, in light of circumstances under which such statements were made, not misleading;
Based on such officer’s knowledge, the financial statements, and other financial information included in the report, fairly present in all material respects the financial condition and results of operations of the issuer as of, and for, the periods presented in the report;
The signing officers:
are responsible for establishing and maintaining internal controls;
have designed such internal controls to ensure that material information relating tothe issuer and its consolidated subsidiaries is made known to such officers by others within those entities, particularly during the period in which the periodic reports are being prepared;
have evaluated the effectiveness of the issuer’s internal controls as of a date within 90 days prior to the report; and
have presented in the report their conclusions about the effectiveness of their internal controls based on their evaluation as of that date;
The signing officers have disclosed to the issuer’s auditors and the audit committee of the board of directors […]:
all significant deficiencies in the design or operation of internal controls which could adversely affect the issuer’s ability to record, process, summarize, and report financial data and have identified for the issuer’s auditors any material weaknesses in internal controls; and
any fraud, whether or not material, that involves management or other employees who have a significant role in the issuer’s internal controls; and;
The signing officers have indicated in the report whether or not there were significant changes in internal controls or in other factors that could significantly affect internal controls subsequent to the date of their evaluation, including any corrective actions with regard to significant deficiencies and material weaknesses. […].”

ARTICLE 404 DE LA LOI SARBANES-OXLEY

“a) Rules required – The Commission shall prescribe rules requiring each annual report required by section 13(a) or 15(d) of the Securities Exchange Act of 1934 […] to contain an internal control report, which shall:

State the responsibility of management for establishing and maintaining an adequate internal control structure and procedures for financial reporting; and
Contain an assessment, as of the end of the most recent fiscal year of the issuer, of the effectiveness of the internal control structure and procedures of the issuer for financial reporting.
b) Internal control evaluation and reporting. – With respect to the internal control assessment required by subsection (a), each registered public accounting firm that prepares or issues the audit report for the issuer shall attest to, and report on, the assessment made by the management of the issuer. An attestation made under this subsection shall be made in accordance with standards for attestation engagements issued or adopted by the Board. Any such attestation shall not be the subject of a separate engagement”.

[1] La comptabilité créative peut être définie comme « un ensemble de procédés visant à modifier le niveau de résultat, dans un souci d’optimisation ou de minimisation, ou la présentation des états financiers, sans que ces objectifs s’excluent mutuellement ». Les procédés mis en œuvre s’appuient sur les choix offerts par la réglementation comptable ainsi que sur les possibilités ouvertes par les faiblesses et les carences des textes comptables ou bien encore sur les divergences entre les règles françaises et les règles internationales, mais aussi sur des montages pour lesquels la comptabilité peut intervenir selon deux schémas opposés : la détermination de la traduction comptable d’une opération juridico-financière ou l’élaboration d’un montage juridico-financier dans un objectif de modification du résultat ou des états financiers (Stolowy, 2000).

[2] Le terme d’agressive accounting a été très en vogue aux États-Unis pendant toute la période d’euphorie boursière des années 1990. Sans faire l’objet d’une définition unanimement reconnue, il correspond, selon nous, à l’utilisation, dans des conditions extrêmes, des options laissées par les règles comptables.

[3] Deakin S. and Konzelmann S.J., (2003), Learning from Enron, ESCR, Centre for Business Research, University of Cambridge, Working Paper, n° 274, September

[4] Special purpose entities: SPE

[5] Norme comptable américaine

[6] On parle aussi d’émiettement dans la recherche faite par Percebois J., (1997), « La dérégulation de l’industrie électrique en Europe et aux Etats-Unis : Un processus de décomposition – recomposition », Cahiers de Recherche du CREDEN, n° 97.04.08, Montpellier, juillet.

[7] Federal Energy Regulatory Commission

[8] Seul le Comté de Los Angeles échappa à la défaillance dans la mesure où les actifs de production demeuraient exploités en régie. A San Diego, où le price cap fut levé dans le courant de l’année 2000, les prix pour le consommateur final allèrent jusqu’à tripler. En février 2001, la dette à court terme des utlities s’élevait à un milliard de dollars. La dégradation de la notation financière entraîna la faillite des deux premières d’entres-elles,

la Southern California Edison et la Pacific Gas and Electric Co.

[9] Simon Deakin

[10] Hill A., Chaffin J. and Fidler S., (2002), “Enron : Virtual Company, Virtual Profits”, The Financial Times,

March 19.

[11] Cette conclusion a été donnée par Litan et Alii (2003)

[12] Exemple emprunté à PriceWaterhouseCoopers (2000)

[13] Rioux, 2003

[14] Ambassade de France aux Etats-Unis daté du 28 mars 2003 ; « La mise en œuvre de la loi Sarbane-Oxley du 30 juillet 2002 » ; Jacques Mistral

[15] Eurodéputé belge, http://www.pierrejonckheer.be/html/detail.html?id=151

[16] Socialiste française, http://www.pierrejonckheer.be/html/detail.html?id=151

télécharger le document intégral

Nombre de pages du document intégral:75

€24.90